PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (1er, 2, 3, 8 et 10 décembre 2025)]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-1055 (Révision de l'encadrement de la déduction d'impôt bénéficiant aux entreprises pour l'amortissement des véhicules qu'elles affectent à leur activité)
P. 10500 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-966 rectifié (Création d'une taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants)
P. 10504 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-615 rectifié bis et n° I-1056 (Création d'une taxe sur les chargeurs)
P. 10513 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-969 rectifié (Soumettre les véhicules utilitaires (VUL) à l'écotaxe)
P. 10517 et suivantes (texte intégral du JO)Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau)
P. 10578 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-1571 rectifié ter (Création d'une nouvelle redevance de l'eau pour la solidarité entre les bassins)
P. 10589 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2236 rectifié, n° I-1426, n° I-678 et n° I-786 (THEME)
P. 10591 et suivantes (texte intégral du JO)Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-682 (Mise en place d'une taxe sur les bouteilles en plastique de petit format)
P. 10623 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-685 (Nouveau taux de la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques)
P. 10623 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1050, n° I-2470 et n° I-693
P. 10765 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1168, n° I-1680 rectifié bis, n° I-1552 rectifié, n° I-231 rectifié, n° I-1048 rectifié bis, n° I-2167, n° I-706 et n° I-1084 rectifié bis (THEME)
P. 10821 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-126 rectifié ter, n° I-150 rectifié, n° I-332 rectifié ter, n° I-807 rectifié ter, n° I-2142 rectifié et n° I-2592 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles loués par des collectivités pour la part qu'elles payent à elles-mêmes)
P. 10836 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2663 (Relèvement du plafond et extension de dépenses financées par la taxe « Gemapi »)
P. 10855 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-962 rectifié et n° I-1057 rectifié (Supprimer la condition de l'organisation d'un service régulier de transport public de personne pour pouvoir lever du versement mobilité)
P. 10884 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-704 (Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))
P. 10887 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-965 rectifié (Faculté pour les communes de majorer la taxe d'aménagement et la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour tenir compte des conséquences de la mise en place de transports collectifs sur la valorisation des aménagements)
P. 10892 et suivantes (texte intégral du JO)Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
P. 10992 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-1173 rectifié (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État visant à verser des avances aux collectivités territoriales qui subissent des retards dans le versement de la taxe d'aménagement)
P. 11017 et suivantes (texte intégral du JO)Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
P. 11033 et suivantes (texte intégral du JO)Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 11049 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale :
P. 11918 et suivantes (texte intégral du JO)P. 11925 et suivantes (texte intégral du JO)
Écologie, développement et mobilité durables :
P. 11938 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 69 - Amendements n° II-1429 rectifié et n° II-1629 rectifié bis (Rendre impossible, à compter de 2026, la conclusion de contrats de soutien public pour les installations de production d'électricité éolienne et photovoltaïque)
P. 12103 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales :
P. 12365 et suivantes (texte intégral du JO)Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
P. 12387 et suivantes (texte intégral du JO)