Interventions de M. Jean-Claude TISSOT (jeudi 2 juillet 2026)

PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)

Article 10 (Assouplissements du mécanisme de la compensation écologique sur les terrains agricoles)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 930 rectifié, n° 104 rectifié, n° 801 rectifié et n° 671 rectifié (Modification du régime de la compensation écologique applicable dans le cas d'une destruction de haie)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 11 (Espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Article 12 (Amélioration de l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) en cas de démembrement de propriété)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 542 (Liste exhaustive des informations transmises par le notaire à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer))

• Intervention 14

Article 13 (Droit d'information et d'opposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) à la conclusion de baux emphytéotiques)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Chapitre IV (Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation par le loup)

• Intervention 18

Article 14 (Amélioration et inscription au niveau législatif du dispositif de gestion du loup)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 608 (Demande de rapport sur l'aménagement de la réglementation sur l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup)

• Intervention 23

Article 17 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages)

• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29

Article 18 (Circonstance aggravante lorsque le vol est commis dans un lieu où s'exerce une activité agricole ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité)

• Intervention 30

Article 19 (Relations entre les producteurs, les organisations de producteurs (OP), les associations d'organisations de producteurs (AOP) et les premiers acheteurs)

• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33

Après l’article 19

• Intervention 34

Article 19 bis B (texte supprimé par la commission) (Obligation de transmission de données de volume livré et de qualité à l'organisations de producteurs (OP) ou à l'association d'organisations de producteurs (AOP) et certification annuelle du « mix produits »)

• Intervention 35

Article 21 (Expérimentation de l'utilisation obligatoire d'une clause de « tunnel de prix »)

• Intervention 36
• Intervention 37

Article 23 (Versement de dommages et intérêts en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale)

• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41
• Intervention 42
• Intervention 43

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