EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons à présent le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous commençons aujourd'hui notre copieux « printemps de la sécurité » avec l'examen de la proposition de loi de M. Bruno Retailleau et de ses collègues du groupe Les Républicains (LR).
Il est peu dire que cette proposition de loi était nécessaire, tant au regard de l'intensité de la menace entriste que des mesures administratives que le texte contient et qui sont réclamées de longue date par les administrations, les services de renseignement et les élus locaux, largement démunis face à l'emprise islamiste sur certains territoires.
Cette menace islamiste est largement documentée ; nous avons tous en tête les conclusions du rapport intitulé Frères musulmans et islamisme politique en France, publié en mai 2025 par le ministère de l'intérieur. Celui-ci a fait date et a, je le crois, grandement sensibilisé l'opinion sur la réalité, l'intensité et la nature de la menace islamiste. Car il est vrai que les manifestations de cette menace ont significativement évolué dans le temps, contraignant le législateur à un travail permanent d'adaptation pour donner aux pouvoirs publics les moyens d'une action résolue.
Schématiquement, il est possible de distinguer trois étapes dans la lutte contre l'islamisme, correspondant à trois manifestations distinctes de cette menace.
Une première étape a commencé en 2015 à la suite des attentats à Paris, avec le renforcement des dispositifs de lutte contre le terrorisme. Elle s'est notamment matérialisée par l'adoption de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi Silt, dont l'efficacité n'est plus à prouver. Le sujet principal était alors celui de la radicalisation violente et du terrorisme.
Une deuxième étape a débuté en 2018-2019 avec un second volet de mesures centrées spécifiquement sur le séparatisme, à savoir une idéologie islamiste visant à fracturer la société par la construction de petites contre-sociétés séparées et organisées autour de préceptes religieux. L'acte majeur de cette étape a été l'adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi Séparatisme.
Une évaluation de son application a été réalisée trois ans plus tard par nos collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien, qui avaient alors tout résumé à travers cette formule « tout reste à faire ».
Tout reste à faire pour trois raisons.
Tout d'abord, certains dispositifs de la loi Séparatisme se sont révélés lacunaires au gré de leur application ; c'est par exemple le cas du contrat d'engagement républicain, qui relève plus d'une formalité administrative que d'un instrument réellement dissuasif.
Ensuite, la législation comprend « des trous dans la raquette » et les pouvoirs publics manquent cruellement de certains instruments pour agir. Je pense notamment à l'extension du dispositif de dissolution administrative, y compris aux fonds de dotation, ou au contrôle des constructions de lieux de culte ; j'y reviendrai.
Enfin, la menace a pour partie changé de nature ces dernières années. Comme l'a admirablement démontré le rapport relatif aux Frères musulmans, c'est désormais l'entrisme auquel il faut s'attaquer. Celui-ci se caractérise par une stratégie de subversion visant à noyauter insidieusement les corps constitués dans l'objectif de supplanter à terme les principes de la République par l'application de la loi religieuse.
Cette évolution de la menace a révélé les lacunes de notre droit. S'il permet désormais d'appréhender efficacement les comportements terroristes, de radicalisation violente ou relevant d'incitations à la haine, tel n'est pas le cas s'agissant de comportements d'entrisme reposant sur la dissimulation et un respect de façade des principes de la République.
C'est tout l'objet de la proposition de loi de M. Retailleau dont je crois que nous pouvons collectivement nous réjouir. Ses 12 articles viennent utilement compléter les lacunes du cadre juridique actuel, déjà pour partie identifiées par nos collègues Eustache-Brinio et Vérien dans leur rapport sur l'application de la loi Séparatisme.
Pour garantir la pleine effectivité de ces dispositifs, je vous proposerai ensuite une série d'amendements visant à les étendre lorsque cela est possible et à les sécuriser juridiquement lorsque cela est nécessaire.
Le titre Ier comprend plusieurs articles visant à durcir le cadre pénal et administratif de lutte contre les entités islamistes en France.
Par son article 1er, il crée un nouveau délit « d'atteinte aux principes de la République » visant à réprimer les comportements d'entrisme qui nuisent gravement à la cohésion de notre société. C'est évidemment une nécessité, mais, disons-le, la rédaction n'est pas aisée et le risque d'un périmètre trop large est grand. Interprétée a maxima, la rédaction actuelle conduirait sans doute à pénaliser l'action de mouvances contestataires, mais respectueuses des principes de la République, par exemple des entités régionalistes.
Je vous proposerai donc une rédaction plus circonscrite qui, d'une part, couvre exclusivement les démarches opérées de manière concertée visant à faire adopter des pratiques contraires aux principes de la République, et, d'autre part, modifie la référence à la notion juridiquement floue de « cohésion nationale » par une référence aux principes de la République fixés par l'article 1er de la Constitution. Y figurent notamment le caractère laïc de la République ou l'égalité entre les femmes et les hommes.
J'en viens aux articles 2 et 3. Tous les services de renseignement que j'ai auditionnés m'ont confirmé la nécessité d'étendre les motifs de dissolution administrative d'association ou d'interdire les actions en France de celles qui se sont volontairement établies à l'étranger pour se mettre hors de portée de la législation française. Je vous invite donc à approuver ces dispositions, sous réserve des quelques ajustements techniques que je vous proposerai.
Je vous suggérerai en revanche de ne pas retenir à ce stade la création d'un nouveau cas d'usage de techniques de renseignement en cas de menace pour la cohésion nationale, qui est, encore une fois, une notion aussi novatrice qu'ambiguë. Le besoin opérationnel est certain, mais nous n'avons pas modifié ce régime depuis la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, et le risque constitutionnel est grand.
Or, ne nous y trompons pas, toute censure du Conseil constitutionnel sur ce point nourrirait immanquablement la propagande des islamistes. Je vous propose donc de prendre le temps d'une réflexion sereine sur le sujet. La délégation parlementaire au renseignement s'y penche dans le cadre de son programme annuel de travail et il me semble sage de lui donner le temps nécessaire.
Un autre point épineux était celui de l'article 5, qui modifie le régime d'autorisation de construction de lieux de culte en prévoyant un avis conforme du préfet. Il répond à une inquiétude grandissante et légitime des élus locaux, qui ne peuvent aujourd'hui légalement refuser la délivrance d'un permis pour des raisons qui ne soient pas strictement liées à l'urbanisme. Je vous proposerai un amendement précisant les modalités concrètes de ce dispositif, qui s'apparente de fait à un droit d'opposition du préfet à la construction de lieux de culte. Le principe est simple : les mêmes critères que ceux que le Conseil constitutionnel a validés pour fermer un lieu de culte seront utilisés pour empêcher sa construction.
Le titre II, relatif à l'assèchement du financement des groupes séparatistes, comporte des dispositifs qui me semblent tous particulièrement bienvenus. Afin de garantir leur solidité juridique, je vous proposerai plusieurs amendements techniques.
À l'article 6, il s'agira de limiter ce nouveau motif de gel des avoirs aux seuls agissements d'une particulière gravité. De fait, les personnes potentiellement concernées sont bien plus nombreuses que pour les autres motifs de gel, ce qui induit un risque d'inconstitutionnalité ou de saturation des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et du Trésor.
À l'article 7, la procédure applicable à la suspension de tous les avantages fiscaux des associations violant le contrat d'engagement républicain (CER) - et pas uniquement le régime du mécénat - sera précisée.
À l'article 8, relatif à la dévolution des biens des associations dissoutes, je vous proposerai une rédaction plus solide, votée par le Sénat en 2024 lors de l'examen de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, présentée par M. François-Noël Buffet et dont M. Marc-Philippe Daubresse était rapporteur.
À l'article 9, qui ouvre un accès à certaines bases de données fiscales au bénéfice des agents du ministère de l'intérieur chargés du contrôle des organismes à but non lucratif, je vous inviterai à reprendre une rédaction adoptée sur l'initiative de notre assemblée lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en novembre dernier ; celui-ci est en cours de navette parlementaire.
Enfin, je vous proposerai d'amender l'article 10 pour sécuriser et compléter la nouvelle procédure de dissolution administrative des fonds de dotation, en prévoyant notamment, comme pour les associations, un régime ad hoc de liquidation des actifs des fonds dissous.
Enfin, le titre III du texte est consacré à la protection des mineurs. Il s'agit là d'un enjeu capital : comme vous le savez, les islamistes ont tendance à cibler prioritairement les structures agissant dans le champ de la jeunesse et de l'éducation.
Afin de renforcer le contrôle des autorités sur certains établissements, l'article 11 prévoyait de soumettre, à la place du régime déclaratif en vigueur, les « accueils collectifs de mineurs » (ACM) à une autorisation préalable du préfet. Cette catégorie juridique englobe une grande variété d'accueils - centres de loisirs, périscolaire, colonies de vacances, scoutisme, etc. -, qui donnent lieu en moyenne à plus de 300 déclarations par jour auprès des préfectures.
Si je partage l'objectif de renforcer les moyens de contrôle de l'État, je constate que la mise en place d'un tel régime d'autorisation représenterait un surcroît d'activité très important pour les services, sans pour autant améliorer la qualité du contrôle exercé. En effet, les établissements qui contournent aujourd'hui l'obligation de déclaration respecteront-ils davantage l'obligation d'obtenir une autorisation ? Je vous proposerai donc de supprimer l'article 11, dont les effets risqueraient d'être contreproductifs.
C'est à l'article 12 que figure la mesure la plus importante pour la protection des mineurs : cet article met en place un régime de contrôle de tout accueil de mineurs qui n'est pas soumis à une réglementation particulière. En effet, il existe aujourd'hui un « vide juridique » à cause duquel de nombreux établissements, qui accueillent parfois des enfants de façon quotidienne, sont « en dehors des radars » et échappent à tout contrôle réel des autorités.
Avec ce dispositif, nous donnerons aux services de l'État la possibilité de mener des contrôles, par exemple, dans des garderies non soumises au régime des ACM, ou encore dans des structures qui dispensent, après l'école, un culte ou enseignent une langue. Je vous proposerai un amendement pour préciser son champ d'application, assouplir sa rédaction et étendre à toute personne qui participe à ce type d'accueils de mineurs le « contrôle d'honorabilité » avec vérification de ses antécédents judiciaires.
Pour finir, je vous propose de déplacer le contenu de l'article 4 au sein d'un nouvel article 13, car il comporte des dispositions qui visent à mieux protéger les mineurs contre les contenus dangereux auxquels ils peuvent être exposés. L'article comportera deux mesures en ce sens : d'une part, un allongement à trois ans - contre un an aujourd'hui - du délai de prescription applicable aux délits de presse aggravés lorsque les publications ou propos litigieux étaient principalement destinés ou adressés à un public mineur ; d'autre part, une modification du point de départ du délai dont dispose le ministre de l'intérieur pour interdire administrativement les publications présentant un danger pour la jeunesse, afin de contrer les stratégies de contournement déployées par certains éditeurs pour échapper à ces interdictions.
Ce texte apportera, j'en suis convaincue, une réponse à l'évolution documentée de la menace islamiste, en dotant nos autorités d'instruments adaptés aux besoins opérationnels exprimés par les services. Sur les bases des amendements que je vous proposerai, il nous appartiendra donc d'adopter un texte à la fois ambitieux et robuste sur le plan juridique.
Mme
Corinne Narassiguin. - Merci, madame le rapporteur, pour vos
travaux et pour les nombreuses auditions menées sur ce texte, dont la
finalité politique apparaît clairement en ces temps de
précampagne présidentielle.
Je m'interroge toutefois sur ses
conditions d'élaboration : il comporte, à mes yeux, des
mesures non constitutionnelles, parfois en raison d'une rédaction
très insatisfaisante. Je salue vos efforts de réécriture,
sans être certaine qu'ils suffisent à résoudre les
difficultés juridiques de fond.
Je voudrais revenir sur le rapport de mai 2025 relatif aux Frères musulmans, très contesté et trop centré sur cette seule organisation, alors que les menaces sont plus étendues. Le débat public se heurte à deux écueils : d'un côté, ceux qui soupçonnent d'entrisme toute organisation qui entretient des liens, même confessionnels, avec l'islam ; de l'autre, ceux qui se montrent trop naïfs ou complaisants.
Se fonder largement sur ce rapport pose donc problème, d'autant que cette proposition de loi prolonge une législation qui avait déjà soulevé des interrogations constitutionnelles. Les difficultés identifiées à l'époque se retrouvent ici. La création de la nouvelle infraction me paraît préoccupante, car elle repose sur des éléments matériels nébuleux, laissant potentiellement une grande place à l'arbitraire.
Certes, l'article 1er est aujourd'hui inapplicable, mais il n'est pas certain que la rédaction proposée le rende plus conforme à la Constitution.
Je note également plusieurs atteintes à la liberté de la presse. L'allongement à trois ans du délai de prescription applicable à certains délits de presse, prévu à l'article 13, constitue une dérogation importante au droit commun. Avec votre amendement, ce délai serait déterminé en fonction du public auquel le message s'adresse : un tel critère est-il juridiquement suffisamment solide ?
Autre point : l'atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, avec l'avis conforme du préfet pour les permis de construire concernant des lieux de culte. Ces dispositions sont très contestables, sur le fond comme sur la forme.
Je reconnais néanmoins quelques avancées, notamment en matière de gel des avoirs. Mais ces mesures ont-elles vraiment leur place dans ce texte, alors même qu'elles pourraient être adoptées prochainement dans un autre cadre ? Les dispositions relatives à la protection des mineurs et au renforcement du contrôle des publications qui leur sont destinées sont également positives.
Enfin, nous sommes face à de nouvelles mesures législatives, souvent à visée de communication politique, portant sur des faits par nature dissimulés et donc difficiles à prouver matériellement. La vraie question reste celle des moyens donnés aux pouvoirs publics pour mieux appliquer les lois existantes, plutôt que d'en élaborer de nouvelles.
Mme Isabelle Florennes. - Je veux à mon tour remercier le rapporteur pour son important travail de réécriture. La loi de 2021 a constitué une belle avancée, mais des écueils subsistaient. Ce texte tend à les combler, mais il entre en concurrence avec un projet du ministre de l'intérieur, actuellement examiné par le Conseil d'État, dont nous ignorons le contenu.
Mme Goulet a formulé de nombreuses observations sur le présent texte et déposé neuf amendements, que nous aurons l'occasion d'examiner. Mais une difficulté persiste : la faiblesse des dispositifs de lutte contre le financement des associations cultuelles, dont le statut souffre toujours d'une dualité entre les régimes issus de la loi 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes. Ce sujet n'est malheureusement toujours pas réglé.
Plusieurs dispositions me paraissent aller dans le bon sens. Je suis favorable à l'article 5, qui prévoit un avis conforme du préfet pour certaines autorisations et lui confère un véritable pouvoir de blocage. Je soutiens également l'article 2, qui instaure de nouveaux motifs de dissolution administrative des associations et groupements cultuels.
Les articles 8 et 9 constituent une réelle avancée, avec la désignation d'un curateur en cas de dissolution d'association et un droit d'accès, pour les agents des services préfectoraux, à une « base nationale des données patrimoniales ». L'article 10, quant à lui, crée un pouvoir de dissolution des fonds de dotation.
Enfin, la question de l'inscription des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes reste en suspens dans le présent texte, alors qu'elle demeure importante pour nombre d'entre nous. Au demeurant, les évolutions prévues par les amendements du rapporteur contribuent à améliorer la proposition initiale.
M. Olivier Bitz. - Je souscris entièrement aux objectifs des auteurs du texte, même si je m'étonne, car le ministre de l'intérieur prépare également un projet de loi sur ce sujet, texte qui, faisant l'objet d'un avis du Conseil d'État et étant préparé par les services du ministère, sera un peu plus solide juridiquement. Pourquoi examiner deux textes qui se font concurrence ?
Je félicite néanmoins le rapporteur, qui a considérablement amélioré le texte.
L'avis du Conseil d'État aurait permis d'évaluer les conséquences sur le droit local alsacien mosellan. Nous parlons de droit d'association et de droit des cultes ; j'aimerais connaître les conséquences de ces dispositions sur le droit local. La question a-t-elle été expertisée ?
M. Patrick Kanner. - Présenté par le sénateur candidat Bruno Retailleau, voici un texte qui est plus opportuniste qu'opportun...
Parlons de la solidité juridique du texte. Cette démarche interroge notre capacité à défendre des propositions de loi qui ne seront pas censurées par le Conseil constitutionnel.
Je précise que, le 27 mars 2026, j'ai écrit au président Larcher pour qu'il saisisse le Conseil d'État de ce texte, en application de l'article 39, alinéa 5, de la Constitution. Toutefois, l'auteur du texte doit accepter cette saisine. Le 2 avril 2026, M. Larcher m'a répondu que, malheureusement, M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi, n'avait pas donné son autorisation. Il ne faut pas avoir peur des avis du Conseil d'État ! Un tel avis aurait éclairé nos travaux sur un texte si sensible et aux conséquences politiques très importantes.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Il est toujours délicat d'intervenir pour commenter de telles propositions de loi. L'objectif est louable, mais nos compatriotes musulmans pourraient se sentir stigmatisés, d'autant plus que les dispositions proposées laissent place à une certaine confusion et à l'arbitraire.
Je pense à nos compatriotes de La Réunion et de Mayotte, qui ne demandent qu'à exercer leur foi, en conformité avec les règles de la République. À Mayotte, la population compte entre 85 % et 90 % de musulmans, et il n'y a jamais eu de problème de coexistence entre la pratique de cette religion et les lois de la République. Quel message voulons-nous envoyer à la Nation - il s'agit d'une question de cohésion nationale - et à nos compatriotes musulmans en particulier, qui pourraient légitimement se sentir stigmatisés ?
Il faudrait plutôt accompagner davantage les associations. L'entrisme est toujours une démarche dissimulée. Faisons appliquer les règles existantes et accompagnons les associations, plutôt que d'instaurer de nouvelles règles.
Notre groupe s'abstiendra, et, à titre personnel, je voterai contre.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - En effet, deux textes sont concomitants.
Pour l'heure, nous ne connaissons pas le contenu du projet de loi du Gouvernement, aujourd'hui devant le Conseil d'État. Les services du ministère sont très intéressés par nos propres rédactions, qui contribuent au débat. M. Retailleau a déposé son texte en premier. Les deux approches ont les mêmes objectifs et pourront se nourrir l'une l'autre.
Le texte de M. Retailleau répond à des attentes concrètes des services de l'État - Renseignement, Intérieur, Trésor -, car, face à la menace de l'entrisme, ils sont dépourvus et manquent d'outils.
Certes, des difficultés de rédaction existent. Les questions sont extrêmement complexes. Nous avons bien conscience que nous sommes sur le fil du rasoir en matière d'équilibre entre la réponse à la menace réelle et les atteintes aux droits et aux libertés. Nous évoluons sur cette ligne de crête tout en faisant des propositions concrètes pour répondre effectivement aux attentes des services concernés. C'est pourquoi je vous proposerai la suppression de dispositions de l'article 2 sur la finalité du renseignement, car nous n'avons pas trouvé la voie de passage juridique adéquate. Il vaut donc mieux ne rien inscrire dans la loi à ce stade.
Je vous proposerai aussi des améliorations sur d'autres dispositifs.
Sur l'incrimination, la rédaction pourra être améliorée, mais elle reste bien circonscrite à la menace de l'entrisme islamiste.
Nous avons voulu rendre ce texte le plus solide possible.
Madame Narassiguin, l'entrisme est une menace. Il y a un très grand nombre de musulmans qui vivent très bien leur foi, en la conciliant parfaitement avec nos valeurs républicaines. Ce n'est pas parce qu'il y a un lien avec l'islam qu'il y a entrisme. L'entrisme consiste à infiltrer, de manière concertée et insidieuse, les corps constitués de l'État, pour faire prospérer un projet politique qui vise à ce que les lois et les valeurs religieuses supplantent celles de l'État. Cette définition reste très circonscrite. Nous ne visons en rien la foi ni la liberté de culte des musulmans de France.
Monsieur Bitz, l'impact sur le droit local sera nécessairement minime car le texte se limite pour l'essentiel à des mesures de droit administratif général plutôt qu'à des modifications du régime des cultes.
Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.
Nous proposons de considérer que le
périmètre de la proposition de loi comprend les dispositions
relatives à la répression pénale des agissements relevant
de l'entrisme ou du séparatisme ; aux mesures de police
administrative visant à lutter contre les agissements relevant de
l'entrisme,
du séparatisme ou de l'ingérence
étrangère ; au régime des techniques de renseignement
en lien avec ces agissements ; au gel administratif des avoirs ;
à la dissolution administrative d'associations ou de groupements de
fait ; à la prescription des délits de presse ;
à la police du contrôle des publications destinées à
la jeunesse ; à la consultation préalable du préfet
sur les demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur des édifices
cultuels ; au contrat d'engagement républicain ; à
l'extension de l'accès à certaines bases de données de
l'administration fiscale ; au régime de déclaration et de
contrôle des accueils de mineurs en-dehors du domicile parental.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
Les amendements identiques de suppression COM-4 et COM-12 ne sont pas adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-21 vise à réécrire l'incrimination prévue à l'article 1er.
L'amendement COM-21 est adopté.
L'article 1er est ainsi rédigé.
Après l'article 1er
L'amendement COM-2 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 2
L'amendement de suppression COM-13 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements COM-22 et COM-6 concernent les dissolutions d'associations. Nous clarifions l'objet et nous supprimons le nouveau cas d'usage des techniques de renseignement. L'adoption de l'amendement COM-22 de la commission ferait tomber l'amendement COM-6 de Mme Goulet.
L'amendement COM-22 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-6 devient sans objet.
L'amendement COM-3 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
L'amendement de suppression COM-14 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-23 vise un triple objectif : il ajuste la liste des actions d'associations établies à l'étranger pouvant être interdites pour l'harmoniser avec celle qui indique les motifs de dissolution ; il permet l'imputation du comportement d'un de ses membres à l'entièreté de l'association ; il remplace la sanction pénale prévue, qui fait doublon, par une sanction de la participation à la reconstitution à l'étranger d'une association dissoute.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
Les amendements identiques de suppression COM-15 et COM-24 sont adoptés.
L'article 4 est supprimé.
Article 5
Les amendements identiques de suppression COM-5 et COM-16 ne sont pas adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-25 concerne l'avis conforme du préfet pour la construction d'édifices cultuels.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'article 5 est ainsi rédigé.
Après l'article 5
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Article 6
L'amendement COM-26 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 6
Les amendements COM-7, COM-8, COM-9, COM-11 et COM-10 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 7
L'amendement de suppression COM-17 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avec l'amendement COM-27, je précise la procédure applicable pour la suspension des avantages fiscaux en cas de violation du contrat d'engagement républicain.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
L'amendement de suppression COM-18 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-28 vise à transposer le régime de dévolution des biens des associations dissoutes voté par le Sénat dans la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste de François-Noël Buffet.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'article 8 est ainsi rédigé.
Article 9
L'amendement de suppression COM-19 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-29 vise à reprendre la rédaction du dispositif adopté lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
L'amendement COM-29 est adopté.
L'article 9 est ainsi rédigé.
Article 10
L'amendement COM-30 est adopté.
L'article 10 est ainsi rédigé.
Article 11
L'amendement de suppression COM-31 est adopté.
L'article 11 est supprimé.
Article 12
L'amendement de suppression COM-20 n'est pas adopté.
L'amendement COM-32 est adopté.
L'article 12 est ainsi rédigé.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-33 vise à déplacer, en les adaptant, les dispositions de l'article 4, que nous avons supprimé, en matière de publications relatives aux mineurs.
L'amendement COM-33 est adopté et devient un article additionnel.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
TITRE Ier : Garantir le respect des principes républicains garants de la cohésion nationale |
|||
|
Article 1er |
|||
|
Mme Mélanie VOGEL |
4 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Mme NARASSIGUIN |
12 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
21 |
Réécriture du délit d'atteinte aux principes de la République |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 1er |
|||
|
Mme Valérie BOYER |
2 rect. bis |
Interdiction du port de signes religieux pour les mineurs |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 2 |
|||
|
Mme NARASSIGUIN |
13 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
22 |
Périmètre des nouveaux motifs de dissolution et suppression du nouveau cas d'usage de techniques de renseignement |
Adopté |
|
Mme GOULET |
6 |
Périmètre des nouveaux motifs de dissolution et suppression du nouveau cas d'usage de techniques de renseignement |
Rejeté |
|
Mme GOULET |
3 |
Périmètre du motif de dissolution administrative en cas d'ingérence étrangère |
Adopté |
|
Article 3 |
|||
|
Mme NARASSIGUIN |
14 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
23 |
Périmètre des actions pouvant faire l'objet d'une interdiction et sanction de la participation à la reconstitution à l'étranger d'une association dissoute |
Adopté |
|
Article 4 |
|||
|
Mme NARASSIGUIN |
15 |
Amendement de suppression |
Adopté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
24 |
Amendement de suppression |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
Mme Mélanie VOGEL |
5 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Mme NARASSIGUIN |
16 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
25 |
Opposition à la construction ou l'extension d'un lieu de culte |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 |
|||
|
Mme GOULET |
1 |
Obligation de transmettre un plan de financement dans les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme d'édifice liés au culte |
Rejeté |
|
TITRE II : Assécher le financement des groupes séparatistes |
|||
|
Article 6 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
26 |
Limitation du périmètre de la nouvelle mesure de gel des avoirs |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 |
|||
|
Mme GOULET |
7 |
Assujettissement des cagnottes en lignes aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme GOULET |
8 |
Ajout des parts de SCI et des cryptoactifs à la liste des financements étrangers devant être déclarés par les associations |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme GOULET |
9 |
Création d'un nouveau document budgétaire annexé au PLF consacré au financement des associations cultuelles |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme GOULET |
11 |
Extension aux associations loi de 1901 liées au culte des obligations relatives au contrôle des financements applicable aux associations loi de 1905 |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme GOULET |
10 |
Suppression de la possibilité d'assurer l'exercice public d'un culte via une association relevant de la loi de 1901 |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 7 |
|||
|
Mme NARASSIGUIN |
17 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
27 |
Précisions sur les modalités de suspension des avantages fiscaux |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
Mme NARASSIGUIN |
18 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
28 |
Réécriture de la procédure de dévolution des biens des associations dissoutes |
Adopté |
|
Article 9 |
|||
|
Mme NARASSIGUIN |
19 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
29 |
Réécriture du dispositif ouvrant l'accès à certaines bases de données fiscales à des agents du ministère de l'intérieur dans le cadre de leur mission de contrôle des organismes sans but lucratif |
Adopté |
|
Article 10 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
30 |
Procédure de dissolution administrative des fonds de dotation et de liquidation de leurs actifs |
Adopté |
|
TITRE III : Protéger les mineurs |
|||
|
Article 11 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
31 |
Amendement de suppression |
Adopté |
|
Article 12 |
|||
|
Mme NARASSIGUIN |
20 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
|
Mme CANAYER, rapporteur |
32 |
Réécriture du dispositif de contrôle préfectoral des accueils de mineurs non soumis à une réglementation particulière |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 12 |
|||
|
Mme CANAYER, rapporteur |
33 |
Déplacement, avec adaptations, des dispositions de l'article 4 au sein du titre III de la proposition de loi |
Adopté |