PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (18, 19, 22, 23, 24 novembre, 4, 5, 6 et 7 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 2 (art. 196 B et 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 - imposition des revenus de l'année 2010)
Position de la commission sur les amendements n° I-314 et I-315 de M. Thierry Foucaud et n° I-136 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 2
Position de la commission sur les amendements n° I-215 de M. François Marc (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires), n° I-218 de M. Jean-Pierre Sueur (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art), n° I-210 de M. Marc Massion (extension aux bailleurs sociaux du dispositif de crédits d'impôt prévu pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées dans un périmètre de risques technologiques), n° I-317 de M. Thierry Foucaud (réduction du plafond des crédits d'impôts), n° I-363 de M. Yvon Collin (modification du régime fiscal des emplois à domicile), n° I-138 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires), n° I-352 de Mme Catherine Dumas (prorogation du dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art) ainsi que sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° I-211 (indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi), n° I-213 (abaissement du plafonnement global des réductions d'impôt sur le revenu), n° I-216 (abrogation de la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail) et n° I-217 (modification du régime fiscal des emplois à domicile). (texte intégral du JO)Article 2 bis (Nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage)
Son amendement n° I-1 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 ter (Nouveau) (art. 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants)
Position de la commission sur les amendements n° I-437 de M. Yvon Collin, n° I-442 de Mme Nicole Bricq et n° I-351 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 2 quater (Nouveau) (Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver)
Position de la commission sur l'amendement n° I-318 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital)
Son amendement n° I-2 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-3 ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° I-34 de M. Michel Houel, n° I-110 de M. Philippe Dominati, n° I-319 de M. Thierry Foucaud, n° I-221 et I-222 de M. Thierry Repentin, n° I-140 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-219 et I-220 de Mme Nicole Bricq et n° I-458 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur les amendements de M. Nicolas About, portant sur le même objet, n° I-419 et n° I-422 (modification du calcul du droit à restitution dans le dispositif du bouclier fiscal), de Mme Alima Boumediene-Thiery n° I-157 (suppression du bouclier fiscal), n° I-139 (augmentation de la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et les revenus du capital), n° I-156 (retrait du montant de la CSG, de la CRDS et des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal), n° I-155 (repli) et n° I-158 (retrait du bouclier fiscal du montant de la contribution de 1,1 % sur les revenus de l'épargne), de Mme Nicole Bricq n° I-249 (suppression du bouclier fiscal), n° I-254 (exclusion des impôts locaux du droit à restitution ouvert par le bouclier fiscal), n° I-251 (exclusion de la CSG et de la CRDS du calcul du bouclier fiscal), n° I-257 (exclusion de certaines plus-values immobilières du calcul du bouclier fiscal), n° I-256 (prise en compte des revenus du patrimoine et des produits de placement pour la détermination du droit à restitution du bouclier fiscal), n° I-250 (exclusion des impositions portant sur les revenus issus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeaux dans le calcul du bouclier fiscal) et n° I-258 (fixation d'une cotisation minimale de l'impôt de solidarité sur la fortune par tranche d'imposition du patrimoine), ainsi que sur l'amendement n° I-313 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-291 de M. Jean-Jacques Jégou et n° I-70 de M. Philippe Adnot (mise en place de délais d'investissement permettant de consolider le financement des PME), n° I-255 de Mme Nicole Bricq (suppression de la possibilité pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement de la valeur de ses placements dans une entreprise où il travaille), n° I-105 de M. Philippe Dominati (suppression de l'ISF), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-333 (majoration des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-334 (suppression des dispositions réduisant l'assiette et le rendement de l'impôt sur le revenu), et n° I-336 (abrogation du dispositif de réduction de l'ISF lié à l'investissement dans les PME). (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 150 duodecies, 150-0 A, 151 sexies, 170, 200 A et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers)
Position de la commission sur l'amendement n° I-133 de M. Alain Fouché. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° I-223 de Mme Nicole Bricq (abaissement à 20 % du niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus). (texte intégral du JO)Article 5 bis (Nouveau) (art. 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - Prorogation du dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux)
Son amendement n° I-4 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 216 du code général des impôts - Régime des sociétés mères - Déplafonnement de la quote-part de frais et charges)
Position de la commission sur l'amendement n° I-224 de M. François Marc. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-322 (suppression des possibilités de défiscalisation et d'optimisation dans le régime des groupes), n° I-324 (imposition des parachutes dorés au taux de 95 %), n° I-321 (augmentation du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme), de Mme Nicole Bricq n° I-226 (suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunts lorsque l'endettement excède 66 % des capitaux propres dans les opérations de rachat à effet de levier), n° I-229 (suppression du régime du "bénéficice mondial consolidé"), n° I-230 (augmentation de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d'euros), n° I-227 de M. François Rebsamen (modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé), ainsi que sur les sous-amendements n° I-455 du Gouvernement, n° I-447 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-463 de M. Roland du Luart portant sur son amendement n° I-6 : renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises entretenant des liens de dépendance. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-5 : accroissement des recettes de l'impôt sur les sociétés par la neutralisation en amont de certains montages d'optimisation visant à cumuler plusieurs avantages fiscaux ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-6 : renforcement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises entretenant des liens de dépendance ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-455 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. François Marc n° I-231 (périmètre du régime fiscal de la micro-entreprise), n° I-232 (réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales), n° I-233 (taxation des cessions opérées au profit d'une société contrôlée par le cédant), n° I-234 (plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt), n° I-235 (suppression du crédit d'impôt sur les dividendes), n° I-240 (contrôle du crédit impôt recherche), n° I-241 (réduction du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale) et n° I-242 (mesures contre le mitage de l'impôt sur les sociétés), de Mme Nicole Bricq n° I-228 (limitation de la portée du régime de report des déficits), n° I-237 (accroissement de la quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés), n° I-238 (allongement de la durée de détention des titres éligibles à l'exonération des plus-values de cessions à long terme) et n° I-239 (définition des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche), de M. Thierry Foucaud n° I-321 (augmentation du taux d'imposition du montant net des plus-values à long terme) et n° I-320 (suppression de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation des grandes entreprises à vocation transnationale) ainsi que sur les amendements n° I-404 de M. Philippe Dominati (soumission au seul droit de partage des donations antérieures incorporées à une donation partage transgénérationnelle) et n° I-460 du Gouvernement (report de l'entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance). (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-7 : application du régime du long terme aux plus-values et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-456 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-446 : lutte contre certaines optimisations fiscales relatives aux dividendes de source étrangère perçus par des sociétés françaises ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 6 bis (art. L. 225-185-1 [nouveau] du code de commerce) - Montant des retraites chapeau)
Son amendement n° I-8 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 bis
Son amendement n° I-453 : modification du régime social des retraites chapeaux ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 ter (art. L. 225-185-2 [nouveau] du code de commerce - Montant des indemnités de départ)
Son amendement n° I-9 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 quinquies (art. 39 ter du code général des impôts - Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures)
Position de la commission sur l'amendement n° I-49 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. (texte intégral du JO)Article 6 septies (art. 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA)
Position de la commission sur l'amendement n° I-116 de Mme Esther Sittler. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 995 et 1001 du code général des impôts - Application à un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA, aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »)
Position de la commission sur les amendements n° I-243 de M. Jean-Pierre Demerliat, n° I-325 de M. Thierry Foucaud, n° I-373 de M. Yvon Collin, n° I-414 de M. Nicolas About et n° I-130 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et art. L. 1649-0-A du code général des impôts - Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports)
Position de la commission sur les amendements n° I-131 de Mme Catherine Procaccia et n° I-290 de M. Jean-Jacques Jégou. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 39 quinquies GE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance)
Ses amendements n° I-451 et I-452 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° I-326 de M. Thierry Foucaud et n° I-244 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 1010, 1010 bis, 1011 bis, 1011 ter du code général des impôts - Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés)
Position de la commission sur les amendements n° I-109 de M. Philippe Dominati et n° I-149 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 10
Position de la commission sur les amendements analogues n° I-286 de la commission de la culture saisie pour avis, n° I-430 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° I-433 de M. Jean-Pierre Plancade et n° I-320 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'exonération des plus-values de cession de titres de participation des grandes entreprises à vocation transnationale). (texte intégral du JO)À titre personnel, son amendement n° I-166 : création d'un taux intermédiaire de TVA de 7 % ; retiré. (texte intégral du JO)
Organisation de la discussion :
Article 14 (priorité) (art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes)
Ses amendements n° I-443, n° I-14, n° I-15, n° I-16 et n° I-17 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° I-331 de M. Thierry Foucaud, n° I-75, I-113, I-72, I-73, I-78, I-74, I-77 et I-76 de M. Philippe Adnot, et n° I-279 de M. Yves Détraigne, n° I-126 de M. Roland du Luart, n° I-106 de M. Philippe Dominati, et n° I-248 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° I-111, I-79, I-114, I-132, I-195, I-83, I-85, I-89, I-86, I-87, I-93, I-88, I-90, I-91 et I-92 de M. Philippe Adnot, n° I-125 de M. Roland du Luart, n° I-298, I-296, I-288, I-289, I-299 et I-300 de M. Jean-Jacques Jégou, et n° I-135 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 14 (priorité)
Position de la commission sur les amendements n° I-68 de M. Philippe Adnot (statut des sociétés financières d'innovation), n° I-120 de M. Jean Arthuis (extension aux titres d'entités européennes de capital-investissement de l'interdiction de bénéficier de certaines exonérations), n° I-335 de M. Thierry Foucaud (réduction de l'abattement sur les droits de mutation), ainsi que sur les amendements de M. François Marc n° I-253 (réduction de l'abattement sur les montants transmis par l'intermédiaire d'une assurance-vie) et n° I-252 (suppression de la réforme des successions). (texte intégral du JO)Article 14 bis (Nouveau) (priorité) (art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique)
Son amendement n° I-18 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 15 (priorité) (art. 199 ter B et 244 quater B du code général des impôts - Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME)
Position de la commission sur les amendements n° I-123 de M. Jean Arthuis, n° I-287 de M. Jean-Jacques Jégou, n° I-94 de M. Philippe Adnot, n° I-37 de M. Michel Houel, n° I-470 du Gouvernement, ainsi que sur les amendements n° I-96 et I-98 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° I-417 de M. Nicolas About, n° I-99, I-100, I-101 et I-102 de M. Philippe Dominati, n° I-38 de M. Michel Houel, n° I-67 de M. Philippe Adnot, n° I-58 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et n° I-259 de Mme Nicole Bricq. Ses amendements n° I-444 ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-468 du Gouvernement ; et n° I-20 ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-469 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15 (priorité)
Position de la commission sur les amendements n° I-379 de M. Yvon Collin (extension du champ de la taxe sur les salaires), n° I-416 de M. Nicolas About (exclusion des établissements de crédit du champ du crédit d'impôt recherche), de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-440 (bonification du taux du crédit d'impôt recherche pour les PME mutualisant leurs activités de recherche et développement), et n° I-66 de M. Philippe Adnot (procédure de contrôle du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)Article 16 (priorité) (art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Création d'une taxe de risque systémique sur les banques)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° I-260 de Mme Nicole Bricq et n° I-337 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 16 (priorité)
Position de la commission sur les amendements identiques n° I-159 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-264 de Mme Nicole Bricq et n° I-338 de M. Thierry Foucaud (pérennisation de la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés), sur les amendements analogues n° I-265 de Mme Nicole Bricq et n° I-144 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les établissements de crédit), ainsi que sur l'amendement n° I-262 de Mme Nicole Bricq (instauration d'une taxe visant à restreindre l'octroi d'indemnités de départ). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
Position de la commission sur les amendements n° I-80 de M. Jean Arthuis (création d'un taux intermédiaire de TVA à 10 %), sur son amendement n° I-166 précité, ainsi que sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-292, I-293, I-294 et I-295, n° I-415 de M. Nicolas About, et n° I-247 de Mme Nicole Bricq (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)À titre personnel, intervient sur son amendement n° I-166 précité. (texte intégral du JO)
À titre personnel, votera l'amendement n° I-415 de M. Nicolas About (taux de TVA applicable dans la restauration). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° I-146 (modification du système de bonus-malus automobile), n° I-147 (affectation du produit de la taxe sur les véhicules polluants au financement des infrastructures de transport de France), et n° I-148 (indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo). (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques)
Position de la commission sur les amendements n° I-245 de Mme Nicole Bricq, n° I-56 de Mme Anne-Marie Payet, n° I-246 de M. Serge Larcher, n° I-57 de M. Aymeri de Montesquiou, n° I-413 de M. Hervé Maurey et n° I-464 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Son amendement n° I-10 : instauration d'une taxe sur l'achat de service de publicité en ligne ; adopté. Position de la commission sur les amendements analogues n° I-327 de M. Thierry Foucaud et n° I-151 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une taxe sur les transactions financières), ainsi que sur les sous-amendements n° I-459 de M. Jean-Jacques Jégou et n° I-441 de M. Philippe Dominati portant sur son amendement n° I-10 précité. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-11 : taxation sur les transactions en ligne ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° I-354 de M. Philippe Dominati (substitution de la TVA à la taxe sur les spectacles appliquée aux réunions sportives), n° I-63 de M. Philippe Adnot (report d'un an de la mise en place de l'obligation de collecte et de traitement des déchets issus du secteur de l'ameublement) et n° I-376 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11 bis
Position de la commission sur l'amendement n° I-161 de Mme Alima Boumediene-Thiery (taxation du carburant des aéronefs effectuant des vols intérieurs ainsi que des aéronefs de tourisme privé). Son amendement n° I-481 : défiscalisation du fioul domestique comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 11 quater
Position de la commission sur l'amendement n° I-284 de la commission (neutralisation des effets de la suppression de taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques). (texte intégral du JO)Article 11 quater (Nouveau) (art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision)
Position de la commission sur l'amendement n° I-328 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animé - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision)
Son amendement n° I-12 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° I-465 du Gouvernement et n° I-108 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque)
Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° I-153 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° I-153 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-206 de M. Jean-Étienne Antoinette, n° I-62 de Mme Esther Sittler et n° I-305, I-306, I-308, I-307, I-309, I-310, I-311 et I-312 de Mme Gélita Hoarau, n° I-202, I-200, I-203 et I-201 de M. Serge Larcher, n° I-330, I-329, I-194, I-188, I-193, I-191, I-190, I-192, I-195 et I-189 de M. Claude Lise, n° I-54, I-52, I-53, I-55 et I-51 de Mme Anne-Marie Payet, n° I-391, I-389, I-386, I-388, I-390, I-387 et I-392 de M. Daniel Marsin, n° I-60, I-82 et I-61 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° I-393 et I-394 de M. Richard Tuheiava, n° I-196, I-198, I-199 et I-197 de M. Georges Patient, n° I-205 et I-204 de M. Jacques Gillot et n° I-472 et I-473 du Gouvernement. Son amendement n° I-484 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13
Position de la commission sur les amendements n° I-48 de M. René Beaumont et n° I-207 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)Article 13 bis (Nouveau) (art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l'électricité)
Position de la commission sur l'amendement n° I-169 de Mme Nicole Bricq. Son amendement n° I-13 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Son amendement n° I-21 : déplafonnement du droit de passeport des sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet à l'exportation d'un financement de type location avec option d'achat ou crédit-bail ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 18
Son amendement n° I-449 : modification du mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° I-339 de Mme Marie-France Beaufils (dispositif de taxation des actifs financiers des entreprises). (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Position de la commission sur les amendements n° I-170 de Mme Nicole Bricq et n° I-340 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 1613-6, L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 4425-2 et L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 - Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement)
Position de la commission sur les amendements n° I-171 de Mme Nicole Bricq et n° I-341 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales - Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement)
Position de la commission sur les amendements n° I-172 de Mme Nicole Bricq et n° I-342 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 21
Position de la commission sur l'amendement n° I-173 de M. Marc Massion (modalités de calcul de la compensation d'exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière pour les personnes modestes) ainsi que sur les amendements, portant sur le même objet, de Mme Nicole Bricq n° I-174, I-175 et I-176 (compensation aux départements des sommes versées au titre des allocations de solidarité). (texte intégral du JO)Article 22 (art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI)
Position de la commission sur les amendements n° I-177 de Mme Nicole Bricq, n° I-343 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-381 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 23 (art. 1586 B, 1384 B et 1586 B du code général des impôts et art. L. 3334-17, L. 4332-11, L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations)
Position de la commission sur les amendements n° I-344 de Mme Marie-France Beaufils et n° I-475 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23
Position de la commission sur l'amendement n° I-418 de M. Nicolas About (éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités en zone de revitalisation rurale pour la construction de maisons de santé). (texte intégral du JO)Article 23 bis (Nouveau) (art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Compensation des transferts de compétences aux départements)
Position de la commission sur l'amendement n° I-477 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 24 (art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Position de la commission sur l'amendement n° I-478 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA)
Son amendement n° I-22 ; retiré au profit de l'amendement n° I-483 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 25
Position de la commission sur l'amendement n° I-407 de M. Bruno Retailleau (création d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une baisse de recettes suite à une catastrophe naturelle). (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU)
Position de la commission sur l'amendement n° I-479 du Gouvernement. Son amendement n° I-23 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28
Position de la commission sur l'amendement n° I-65 de M. Philippe Adnot (rétablissement du régime fiscal des SICAF). (texte intégral du JO)Article 30 (art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)
Position de la commission sur l'amendement n° I-345 de M. Thierry Foucaud. Ses amendements n° I-24, I-25 et I-26 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 31 (art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »)
Ses amendements n° I-28 ; retiré ; et n° I-27 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° I-179 et I-180 de M. Gérard Miquel, n° I-347 et I-346 de M. Thierry Foucaud, n° I-275 de M. Philippe Dallier et n° I-383 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31
Position de la commission sur l'amendement n° I-181 de Mme Virginie Klès (financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32
Son amendement n° I-29 : recette du compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l'État" ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-474 de Mme Fabienne Keller. Position de la commission sur le sous-amendement n° I-471 de M. Ladislas Poniatowski, portant sur son amendement n° I-29 précité. (texte intégral du JO)Article 33 (art. 302 bis ZC du code général des impôts - Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes)
Position de la commission sur les amendements n° I-348 de M. Thierry Foucaud et n° I-461 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 302 bis ZB du code général des impôts, art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Majoration de la taxe d'aménagement du territoire, TAT, portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »)
Son amendement n° I-30 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Son amendement n° I-445 : financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'établissement public Société du Grand Paris ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-31 : modification de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public ; retiré. Position de la commission sur l'amendement de la commission de la culture saisie pour avis n° I-285, analogue à son amendement n° I-31 précité, ainsi que sur l'amendement n° I-485 du Gouvernement (affectation à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 36
Position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, de M. François Rebsamen n° I-268 et I-267 et n° I-266 (renforcement de la taxe sur la vacance des logements). (texte intégral du JO)Article 37 (art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - Relèvement des autorisations d'annulations de dettes)
Article 38 (Mobilisation d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance, CCR, au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs, FPRNM)
Article 39 (Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)
Position de la commission sur l'amendement n° I-480 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 40 (art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs)
Son amendement n° I-486 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 40
Position de la commission sur l'amendement n° I-121 de M. Daniel Laurent (harmonisation de la fiscalité entre les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée et les apéritifs industriels). (texte intégral du JO)Article 41 (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle)
Position de la commission sur les amendements n° I-164 et I-165 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° I-269 de Mme Nicole Bricq, n° I-349 de M. Thierry Foucaud, et n° I-384 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43
Position de la commission sur l'amendement n° I-182 de Mme Michèle André (tarif du droit de timbre applicable au passeport). (texte intégral du JO)Article 44 (art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques)
Position de la commission sur les amendements n° I-350 de M. Thierry Foucaud, n° I-183 de Mme Michèle André et n° I-476 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 44
Son amendement n° I-450 : modification du champ et des tarifs du droit annuel de francisation et de navigation de plaisance ; retiré. (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 8253-1, L. 8253-2 et L. 8253-6 du code du travail - Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFFI, et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale)
Position de la commission sur les amendements n° I-270 et I-271 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 45
Position de la commission sur les amendements n° I-402 de M. Jean-François Voguet (augmentation du prélèvement sur la Française des jeux au profit du Centre national pour le développement du sport) , n° I-40 de M. François Trucy (instauration d'une taxe temporaire en faveur du Centre national pour le développement du sport), et n° I-283 de M. Albéric de Montgolfier (affectation d'une recette à la conservation du patrimoine architectural des communes rurales). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 46
Position de la commission sur l'amendement n° I-302 de Mme Évelyne Didier (application de la taxe générales sur les activités polluantes à la co-incinération), ainsi que sur les amendements identiques n° I-187 de M. Jean-Marc Pastor, n° I-399 de M. Dominique Braye et n° I-428 de M. Daniel Soulage (aménagements de la taxe générale sur les activités polluantes). (texte intégral du JO)Article 47 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° I-488 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 47 et état A annexé (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Position de la commission sur les amendements n° A-1, n° A-2, n° A-3 et n° A-4 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Remerciements. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Santé :
Articles additionnels après l'article 86 septies
Travail et emploi :
Article additionnel avant l'article 88
Position de la commission sur l'amendement n° II-345 de Mme Raymonde Le Texier (rapport gouvernemental sur les conditions de pérennisation du dispositif de l'allocation équivalent retraite). (texte intégral du JO)Article 89 (art. L. 2242-17 du code du travail et art. 80 duodecies du code général des impôts - Suppression de l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, GPEC)
Soutient l'amendement n° II-330 de la commission ; adopté. (texte intégral du JO)Article 90 (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne)
Position de la commission sur les amendements n° II-346 de Mme Raymonde Le Texier, n° II-353 de Mme Anne-Marie Payet et n° II-354 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 92 (art. L. 5133-1 à L. 5133-7 et art. L. 5423-24 du code du travail - Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, sur celui du revenu de solidarité active, RSA)
Position de la commission sur les amendements n° II-347 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-366 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 93 (art. 141 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi, CIE)
Position de la commission sur l'amendement n° II-367 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 96 (Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, FPSPP)
Soutient l'amendement n° II-23 de la commission ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° II-348 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-368 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 97 (art. L. 5212-5, L. 5212-9, L. 5213-4, L. 5213-11 et L. 5214-1-1 [nouveau] du code du travail - Transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH)
Position de la commission sur les amendements identiques n° II-349 de Mme Raymonde Le Texier et n° II-369 de Mme Annie David et sur l'amendement n° II-559 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 97
Soutient l'amendement n° II-24 de la commission (réduction de la prime pour l'emploi) ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-370 de Mme Annie David (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :
Article 68 bis (Nouveau) (art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Augmentation pour 2011 du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture)
Position de la commission sur l'amendement n° II-404 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)Pensions :
Article 100 (Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite)
Soutient l'amendement n° II-33 de la commission ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-70 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Aide publique au développement :
Article additionnel après l'article 68 bis
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° II-166 (précision sur les éléments d'ordre financier contenus dans le budget de la mission "aide publique au développement"). (texte intégral du JO)Direction de l'action du Gouvernement :
Article additionnel après l'article 69
Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-271 (rapport gouvernemental sur le lien entre usage de drogues et pathologies mentales) . (texte intégral du JO)Médias, livre et industries culturelles :
Article 76 (art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Report de l'échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions)
Son amendement n° II-7 ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-432 de M. Louis Duvernois. Position de la commission sur l'amendement n° II-52 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 76
Position de la commission sur les amendements de la commission de la culture saisie pour avis n° II-54 (rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public), n° II-53 (obligation de la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens au début du mandat du président de l'audiovisuel public) et n° II-383 (arrivée de la télévision numérique terrestre dans les collectiviés d'outre-mer). (texte intégral du JO)Ville et logement :
Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Favorable à l'amendement n° II-27 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 99
Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)Articles de récapitulation des crédits :
Article 52 (Plafond des autorisations d'emplois)
Position de la commission sur l'amendement n° II-571 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 53 (Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat)
Position de la commission sur l'amendement n° II-572 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 55 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
Position de la commission sur l'amendement n° II-573 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 56 (art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé)
Position de la commission sur les amendements n° II-551 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° II-512 de M. Thierry Foucaud et n° II-557 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° II-511 et II-509 de M. Thierry Foucaud, n° II-550 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, n° II-477 et II-478 de M. François Rebsamen et n° II-424 de M. Denis Detcheverry. Son amendement n° II-291 ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 56
Ses amendements n° II-576 : limitation à une seule cession de l'exonération prévue en faveur de l'habitation en France des Français de l'étranger ; n° II-292 : suppression de la réduction d'impôt pour l'acquisition de résidences de tourisme dans certaines zones de revitalisation rurale ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° II-574 du Gouvernement (coordination), n° II-417 de M. Daniel Marsin (possibilité pour les sociétés d'économie mixte en charge de logements sociaux de prendre des parts dans des sociétés de portage), sur les amendements identiques n° II-479 de Mme Nicole Bricq et n° II-425 de M. Yvon Collin (extension du champ d'application de l'éco-prêt à taux zéro), ainsi que sur les amendements analogues n° II-418 de M. Daniel Marsin et n° II-497 de M. Claude Lise (aménagement de l'exonération de droit de mutation sur l'acquisition de logement par les bailleurs sociaux outre-mer) d'une part, et n° II-419 de M. Daniel Marsin et n° II-495 de M. Claude Lise (précision), d'autre part. (texte intégral du JO)Article 57 (art. 6 et 196 bis du code général des impôts - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent)
Position de la commission sur les amendements n° II-480 de Mme Nicole Bricq, n° II-503 de M. Thierry Foucaud et n° II-85 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 57
Position de la commission sur les amendements n° II-394 de M. Jean Arthuis (imposition des majorations de retraite pour charge de famille) et n° II-485 de M. Richard Yung (introduction d'une exception au principe de non-déduction des charges sur les revenus de source française des personnes fiscalement domiciliées à l'étranger). Son amendement n° II-293 : diminution de la réduction d'impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)Article 57 bis (Nouveau) (Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice)
Son amendement n° II-294 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 57 bis
Position de la commission sur l'amendement n° II-422 de M. Robert Tropeano (abaissement de l'âge permettant aux anciens combattants de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial). (texte intégral du JO)Article 57 ter (Nouveau) (art. 80 undecies B [nouveau] et 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux)
Son amendement n° II-295 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° II-396 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Article 57 quater (Nouveau) (art. 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris)
Son amendement n° II-296 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 57 sexies (Nouveau) (art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° II-553 de M. Louis Nègre, n° II-122 de Mme Fabienne Keller, n° II-504 de M. Thierry Foucaud, ainsi que sur les amendements n° II-481 et II-482 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 57 sexies
Position de la commission sur l'amendement n° II-483 de M. Marc Massion (extension aux propriétaires bailleurs du dispositif de crédit d'impôt pour les travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques). (texte intégral du JO)Article 57 septies (art. 242 sexies du code général des impôts et L. 135 XA du livre des procédures fiscales - Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer)
Son amendement n° II-297 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-577 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-298 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 57 nonies (art. 244 quater U du code général des impôts - Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques)
Position de la commission sur les amendements n° II-125 de Mme Fabienne Keller, n° II-428 de M. Daniel Dubois, n° II-484 de Mme Nicole Bricq et n° II-505 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 57 decies (Nouveau) (art. L. 222-17 du code du sport - Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels)
Position de la commission sur l'amendement n° II-160 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 57 undecies
Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° II-514 (diminution de la réduction d'impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile) et n° II-524 (suppression des dispositions tendant à alléger la fiscalité sur les transmissions anticipées des patrimoines), ainsi que sur l'amendement n° II-487 de Mme Nicole Bricq (analyse de la dépense fiscale par le Conseil des prélèvements obligatoires). (texte intégral du JO)Article 58 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
Position de la commission sur les amendements n° II-431 de M. Jean Arthuis, n° II-489 et II-490 de M. Jacques Gillot, n° II-324 et II-325 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° II-488 de M. Claude Lise, n° II-500, II-405 et II-406 de Mme Anne-Marie Payet. Ses amendements n° II-299 et II-300 ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 58
Position de la commission sur l'amendement n° II-380 de M. Jean-Paul Virapoullé (comptabilité entre le régime de l'intégration fiscale et celui de l'abattement pour implantation dans les départements d'outre-mer) ainsi que sur les amendements de M. Serge Larcher n° II-491 (création de fonds d'investissement de proximité dans les départements d'outre-mer) et n° II-498 (évaluation des politiques fiscales outre-mer). (texte intégral du JO)Article 58 bis (Nouveau) (art. 199 sexdecies, 200 sexies du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)
Position de la commission sur l'amendement n° II-515 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 58 bis
Position de la commission sur les amendements n° II-430 de M. Jean Arthuis (suppression du bouclier fiscal et de l'ISF) et n° II-513 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). Ses amendements, portant sur le même objet, n° II-302 et n° II-303 : fiscalité de l'épargne ; retirés ; et n° II-301 : suppression des comptes épargne co-développement et du livret d'épargne pour le co-développement ; adopté. (texte intégral du JO)Article 65 (art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies [nouveau], 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 200 sexies, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater N, 244 quater O, 244 quater P, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 302 nonies, 1383 A, 1417, 1464 B, et 1602 A du code général des impôts et art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale, ZRR)
Son amendement n° II-319 ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° II-507 de M. Thierry Foucaud et n° II-464 de M. Yves Chastan. (texte intégral du JO)Article 66 (art. 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique)
Position de la commission sur les amendements n° II-456, II-457 et II-458 de Mme Odette Herviaux. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 66
Position de la commission sur les amendements n° II-421 de M. Yvon Collin (reconduction du dispositif d'amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies renouvelables), n° II-486 de M. François Rebsamen (obligation de documentation des prix de vente pratiqués intragroupe), ainsi que sur les amendements de M. Thierry Foucaud, portant sur le même objet, n° II-526 et n° II-527 de M. Thierry Foucaud (renforcement du régime anti-évasion fiscale). (texte intégral du JO)Article 66 bis (Nouveau) (art. 265 bis du code des douanes - Exonération de taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale)
Son amendement n° II-320 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 66 ter
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-460 (instauration d'une taxe sur les produits issus des recherches portant sur les ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane), n° II-463 (augmentation de la redevance sur chaque tonne nette d'or extraite par les concessionnaires de mines aurifères, versée au profit des communes et des départements de Guyane), n° II-462 (augmentation du taux maximal de la taxe sur chaque kilogramme d'or extrait) et n° II-461 (augmentation du plafond de la TSE en vue d'accroître les moyens financiers des EPAG en Guyane). (texte intégral du JO)Article 66 quater (Nouveau) (art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes - Taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique)
Position de la commission sur l'amendement n° II-558 de M. Adrien Gouteyron. (texte intégral du JO)Article 66 quinquies (Nouveau) (art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
Position de la commission sur les amendements n° II-492 de Mme Nicole Bricq et n° II-508 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 66 sexies
Position de la commission sur les amendements de M. Gérard Miquel n° II-468 (exonération de TVA pour les produits issus de la valorisation des déchets), n° II-466 (extension progressive du principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation), n° II-469 (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets), n° II-470 (possibilité pour les collectivités territoriales d'accéder aux fichiers des services fiscaux pour gérer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-467 (rapport gouvernemental sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics), n° II-474 (nécessité pour les fournisseurs d'électricité de réaliser des opérations de maîtrise de l'énergie pour pouvoir bénéficier de la compensation des surcoûts supportés en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique), de Mme Nicole Bricq n° II-473 (affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires au financement des commissions locales d'information), n° II-493 (instauration d'un échange d'informations entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés souhaitant investir sur le territoire national), n° II-494 (transparence obligatoire de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'Etat, et instauration d'une obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenaires bancaires et financiers de l'Etat), ainsi que sur les amendements n° II-459 de M. Jean-Étienne Antoinette (versement aux communes d'une partie de la TGAP issue de l'extraction de granulats), n° II-472 de M. Michel Sergent (création d'une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce) et n° II-44 de Mme Évelyne Didier (information des élus locaux sur l'impact de la fiscalité pesant sur la gestion des déchets). (texte intégral du JO)Position de la commission sur le sous-amendement n° II-584 du Gouvernement portant sur son amendement n° II-585 : assujettissement des auto-entrepreneurs à la contribution pour la formation professionnelle. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-586 : maintien du niveau de la défiscalisation des biocarburants pour 2012 et 2013 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 59 (précédemment réservé) (art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle)
Position de la commission sur les amendements n° II-529, n° II-530, n° II-531, n° II-532, n° II-534, n° II-535 et n° II-536 de M. Albéric de Montgolfier; n° II-386, n° II-387, n° II-388, n° II-389, n° II-390, n° II-541, n° II-542, n° II-543, n° II-544 et n° II-549 de M. Charles Guéné ; n° II-440 et n° II-441 de M. Gérard Collomb ; n° II-445 de M. Gérard Miquel ; n° II-415 de M. Jean Arthuis ; n° II-412 de M. Philippe Adnot ; n° II-201 de M. Philippe Dallier ; n° II-399, n° II-400, n° II-402, n° II-91 de M. Philippe Dominati ; n° II-146 de la commission de la culture saisie pour avis ; n° II-516, n° II-517, n° II-519, n° II-520 et n° II-528 de M. Thierry Foucaud ; n° II-420 de M. Yvon Collin ; n° II-408 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx ; n° II-434, n° II-435, n° II-436, n° II-436, n° II-437, n° II-438, n° II-439, n° II-442 et n° II-443 de Mme Nicole Bricq ; n° II-581, n° II-582, n° II-583 et n° II-590 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-305 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-561 ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-562 et n° II-563 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-564 et n° II-565 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-304 ; retiré ; et n° II-566 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-306 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-593 ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-307 ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-308 et n° II-567 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 59 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° II-580 (précision) et n° II-594 (fixation du montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste), de M. Jean-Etienne Antoinette n° II-454 (fixation d'une limite inférieure à l'imposition forfaitaire annuelle pesant sur les pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension) et n° II-455 (création d'une nouvelle imposition sur les pilônes électriques, affectée au fonds d'amortissement des charges d'électrification), ainsi que sur les amendements n° II-444 de M. Daniel Reiner (dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères) et n° II-423 de M. Yvon Collin (possibilité pour les collectivités locales d'exonérer les terrains arboricoles et viticoles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties). (texte intégral du JO)Son amendement n° II-309 : dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune, prise en compte de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 60 (précédemment réservé) (art. 1599 quater B du code général des impôts - Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs de la boucle locale cuivre)
Son amendement n° II-568 ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° II-446 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 60 (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Gérard Collomb n° II-447 (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants), n° II-448 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation) et n° II-449 (communication, à chaque commune, du montant, par redevable, de la CVAE et de la TASCOM) ; de M. Philippe Dominati n° II-94 (augmentation du plafond de chiffre d'affaires annuel en dessous duquel le statut d'auto-entrepreneur est possible) et n° II-395 (rétablissement, pour les agents publics absents pour raisons de santé, du lien entre le temps de travail effectif et l'acquisition de droit à congés de RTT) ; de M. Thierry Foucaud n° II-521 (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants) et n° II-522 (alignement des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties) ; de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx n° II-326 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter le taux de la taxe additionnelle communale aux droits de mutation) et n° II-392 (communication, à chaque commune, du montant, par redevable, de la CVAE et de la TASCOM) ; ainsi que sur les amendements n° II-539 de M. Charles Guené (possibilité pour les OPCI de percevoir la taxe sur les logements vacants) et n° II-475 de M. Gérard Miquel (réduction du montant des frais de gestion prélevés sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). (texte intégral du JO)Article 60 bis (précédemment réservé) (art. 2333-96 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incinération des déchets)
Son amendement n° II-310 ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 60 bis (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° II-74 (clarification de la présentation du budget des transports publics et des transports scolaires des collectivités territoriales) et n° II-75 (repli), ainsi que sur les amendements n° II-69 de M. Louis Nègre (possibilité pour les autorités organisatrices des communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, d'augmenter le taux du versement transport), n° II-108 de M. Albéric de Montgolfier (avis conforme des collectivités territoriales pour l'établissement de la liste des axes routiers soumis à perception de la taxe dite éco-redevance poids lourds) et n° II-465 de M. Roland Ries (possibilité pour les autorités organisatrices des communes de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, d'augmenter le taux du versement transport). (texte intégral du JO)Article 60 ter (précédemment réservé) (art. 1465 A du code général des impôts - Prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale, ZRR)
Son amendement n° II-311 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 60 quinquies (précédemment réservé) (art. 1519 H du code général des impôts - Exonération partielle d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des services de radiodiffusion locale ou régionale)
Son amendement n° II-312 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 60 septies (précédemment réservé) (art. 1609 F du code général des impôts - Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Son amendement n° II-313 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 60 octies (précédemment réservé) (art. 1519 HA [nouveau] du code général des impôts - Création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel)
Position de la commission sur l'amendement n° II-592 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-314 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 61 (précédemment réservé) (art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO)
Son amendement n° II-315 ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-433 de M. Jean Arthuis. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° II-385 de M. Jean-Paul Amoudry ainsi que sur les sous-amendements n° II-570 de M. Jean-Paul Amoudry, n° II-556 de M. François Marc, n° II-537 de M. Adrien Gouteyron, n° II-538 de M. Charles Guené et n° II-433 de M. Jean Arthuis portant sur l'amendement n° II-315 précité. (texte intégral du JO)
Article 62 (précédemment réservé) (art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE)
Son amendement n° II-316 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-450 de Mme Nicole Bricq, n° II-533 de M. Albéric de Montgolfier et n° II-414 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 62
Position de la commission sur l'amendement n° II-451 de M. François Marc (rapprochement progressif du potentiel fiscal des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Article 63 (précédemment réservé) (Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales)
Son amendement n° II-569 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° II-518 et II-523 de M. Thierry Foucaud, n° II-453 de M. Gérard Collomb, n° II-452 de Mme Nicole Bricq, ainsi que sur les sous-amendements n° II-591 de M. Charles Guené, n° II-588 de M. Philippe Adnot et n° II-595 de M. Philippe Dallier portant sur son amendement n° II-569 précité. (texte intégral du JO)Article 64 bis (Nouveau) (précédemment réservé) (art. 238 bis HV du code général des impôts - Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortiums d'achat d'électricité à long terme par des industriels électro-intensifs)
Position de la commission sur l'amendement n° II-506 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Article 64 ter (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier - Ressources de l'Autorité des marchés financiers)
Son amendement n° II-318 ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° II-401 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Demande de seconde délibération :
Seconde délibération :
Article 47 et état A (coordination) (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Position de la commission sur les amendements n° B-1, B-2, B-3, B-4, B-5, B-6, B-7, B-8, B-9, B-10, B-11, B-12, B-13, B-14, B-15, B-16, B-17, B-18, B-19, B-20, B-21, B-22, B-23 et B-24 du Gouvernement. (texte intégral du JO)