Les travaux législatifs - Lois promulguées en 1991

 Lois   Lois portant ratification d'accords et de conventions

Index alphabétique
Liste chronologique

Index alphabétique

• Accidents du travail et maladies professionnelles (protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service)
• Agriculture (diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt)
• Agriculture (lutte contre la fièvre aphteuse)
• Anciens combattants et victimes de guerre (permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice)
• Associations (mesures de soutien au bénévolat dans les)
• Assurances (dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
• Audiovisuel (liberté de communication)
• Banques et établissements financiers (réforme des caisses d'épargne et de prévoyance)
• Banques et établissements financiers (sécurité des chèques et des cartes de paiement)
• Bois et forêts (code forestier)
• Budget (règlement définitif du budget de 1989)
• Budget (projet de loi de finances pour 1992)
• Budget (loi de finances rectificative pour 1991)
• Chasse et pêche (pêches maritimes et cultures marines)
• Code rural (Livres II, IV et V)
• Collectivités locales (réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France)
• Conseil d'Etat (supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 sur le Conseil d'Etat)
• Corse (statut de la collectivité territoriale de Corse)
• Départements et territoires d'outre-mer (application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française)
• Départements et territoires d'outre-mer (Mayotte, ratification d'ordonnances)
• Départements et territoires d'outre-mer (législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
• Drogue (renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants)
• Droits de l'homme et libertes publiques (correspondances émises par la voie des télécommunications)
• Elections et référendums (effectif des conseils régionaux et répartition des sièges entre les départements)
• Emploi (développement de l'emploi par la formation dans les entreprises)
• Enseignement (représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation)
• Environnement (recherches sur l'élimination des déchets radioactifs)
• Environnement (circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels)
• Etrangers (lutte contre le travail clandestin et contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France)
• Fonction publique (diverses dispositions relatives à la)
• Fonctionnaires et agents publics (titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
• Formation professionnelle et promotion sociale
• Handicapés (favoriser l'accessibilité aux locaux d'habitation, lieux de travail et installations recevant du public)
• Hôpitaux (réforme hospitalière)
• Justice (modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation)
• Justice (conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel)
• Justice (aide juridique)
• Justice (amélioration de la gestion du corps judiciaire)
• Justice (statut de la magistrature)
• Justice (création, à Cayenne, d'une chambre détachée de la Cour d'appel de Fort-de-France)
• Marchés publics (améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés)
• Mutualité sociale agricole (cotisations sociales agricoles)
• Ordres professionnels (prorogation des mandats des membres du Conseil de l'Ordre des médecins et du Conseil de l'Ordre des sages-femmes)
• Parlement (commissions d'enquete et de controle parlementaires)
• Pêches maritimes et produits de la mer (organisations interprofessionnelles des pêches maritimes et des élevages marins et de la conchyliculture)
• Pensions civiles et militaires de retraite (limites d'âge des militaires, dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales)
• Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre (Institution nationale des invalides)
• Politique économique (diverses dispositions d'ordre économique et financier)
• Postes et télécommunications (réglementation des télécommunications)
• Procédure civile et commerciale (réforme des procédures civiles d'exécution)
• Professions libérales et travailleurs independants (rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants)
• Propriété industrielle (marques de fabrique, de commerce ou de service)
• Risques professionnels (prévention des)
• Salarié (conseiller du)
• Santé publique (santé publique et assurances sociales)
• Sécurite sociale (diverses dispositions d'ordre social)
• Social (diverses mesures d'ordre social)
• Sociétés (sociétés anonymes de crédit immobilier)
• Tabagisme et alcoolisme (lutte contre le)
• Transports (dispositions diverses en matière de)
• Urbanisme (orientation pour la ville)
• Villes nouvelles (modification du statut des agglomérations nouvelles)

Liste chronologique

• Loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides parue au JO n°2 du 3 janvier 1992
  
• Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social parue au JO n°3 du 4 janvier 1992
  
• Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi parue au JO n°3 du 4 janvier 1992
  
• Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports parue au JO n°1 du 1er janvier 1992
  
• Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service parue au JO n°2 du 3 janvier 1992
  
• Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail parue au JO n° du 7 janvier 1992
  
• Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles parue au JO n°3 du 4 janvier 1992
  
• Loi n° 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau n° 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements parue au JO n°1 du 1er janvier 1992
  
• Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France parue au JO n°1 du 1er janvier 1992
  
• Loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs parue au JO n°1 du 1er janvier 1992
  
• Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 parue au JO n°304 du 31 décembre 1991
  
• Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement parue au JO n°1 du 1er janvier 1992
  
• Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 parue au JO n°304 du 31 décembre 1991
  
• Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte parue au JO n°1 du 1er janvier 1992
  
• Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte parue au JO n°1 du 1er janvier 1992
  
• Loi n° 91-1285 du 21 décembre 1991 modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation parue au JO n°299 du 24 décembre 1991
  
• Loi n° 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants parue au JO n°296 du 20 décembre 1991
  
• Loi n° 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles parue au JO n°295 du 19 décembre 1991
  
• Loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code parue au JO n°295 du 19 décembre 1991
  
• Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice parue au JO n°295 du 19 décembre 1991
  
• Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales parue au JO n°291 du 14 décembre 1991
  
• Loi n° 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 parue au JO n°272 du 22 novembre 1991
  
• Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique parue au JO n°186 du 10 août 1991
  
• Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière parue au JO n°179 du 2 août 1991
  
• Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social parue au JO n°178 du 1er août 1991
  
• Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier parue au JO n°174 du 27 juillet 1991
  
• Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique parue au JO n°174 du 27 juillet 1991
  
• Loi n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires parue au JO n°170 du 23 juillet 1991
  
• Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville parue au JO n° du 19 juillet 1991
  
• Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public parue au JO n°167 du 19 juillet 1991
  
• Loi n° 91-648 du 11 juillet 1991 modifiant le code des postes et des télécommunications et la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications parue au JO n°162 du 13 juillet 1991
  
• Loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance parue au JO n°160 du 11 juillet 1991
  
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique parue au JO n°162 du 13 juillet 1991
  
• Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications parue au JO n°162 du 13 juillet 1991
  
• Loi n° 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modifications du code rural et du code pénal parue au JO n°161 du 12 juillet 1991
  
• Loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat parue au JO n°160 du 11 juillet 1991
  
• Loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 modifiant les articles 24, 26 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication parue au JO n°162 du 13 juillet 1991
  
• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution parue au JO n°163 du 14 juillet 1991
  
• Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides parue au JO n°155 du 5 juillet 1991
  
• Loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines parue au JO n°155 du 5 juillet 1991
  
• Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants parue au JO n°148 du 27 juin 1991
  
• Loi n° 91-558 du 17 juin 1991 relative à la prorogation des mandats des membres du Conseil de l'Ordre des médecins et du Conseil de l'Ordre des sages-femmes parue au JO n°140 du 18 juin 1991
  
• Loi n° 91-491 du 15 mai 1991 modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation parue au JO n°115 du 18 mai 1991
  
• Loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier parue au JO n°114 du 17 mai 1991
  
• Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes parue au JO n°111 du 14 mai 1991
  
• Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse parue au JO n°111 du 14 mai 1991
  
• Loi n° 91-412 du 6 mai 1991 introduisant dans le code des assurances des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle parue au JO n°107 du 7 mai 1991
  
• Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture parue au JO n°107 du 7 mai 1991
  
• Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie législative des Livres II, IV et V (nouveaux) du code rural parue au JO n°91 du 17 avril 1991
  
• Loi n° 91-358 du 15 avril 1991 organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature parue au JO n°90 du 16 avril 1991
  
• Loi n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie législative du code forestier parue au JO n°91 du 17 avril 1991
  
• Loi n° 91-359 du 15 avril 1991 tendant à la création d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne parue au JO n°90 du 16 avril 1991
  
• Loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié parue au JO n°18 du 20 janvier 1991
  
• Loi n° 91-71 du 18 janvier 1991 organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire parue au JO n°18 du 20 janvier 1991
  
• Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales parue au JO n°18 du 20 janvier 1991
  
• Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme parue au JO n°10 du 12 janvier 1991
  
• Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service parue au JO n°5 du 6 janvier 1991
  
• Loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française parue au JO n°5 du 6 janvier 1991
  
• Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt parue au JO n°5 du 6 janvier 1991
  
• Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence parue au JO n°4 du 5 janvier 1991
  
• Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes parue au JO n°4 du 5 janvier 1991
  
• Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi parue au JO n°4 du 5 janvier 1991