Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost).
Discussion des articles (Suite)
Après l'article 15
M. le président. - Amendement n°244 rectifié de M. Rochette et alii.
M. Pierre Jean Rochette. - Il s'agit d'expérimenter la lecture automatique des plaques d'immatriculation (Lapi) pour lutter contre le crime organisé, notamment sur les mouvements de véhicules - go fast et autres.
M. le président. - Amendement identique n°262 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. - Les services de renseignement doivent pouvoir utiliser la Lapi pour repérer des mouvements de véhicules et détecter des infractions graves, notamment liées à la criminalité organisée.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois. - Avis favorable, car c'est efficace et utile. (On s'en réjouit sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je salue la spectaculaire transmission de pensée entre le Gouvernement et M. Rochette. (M. Pierre Jean Rochette renchérit.)
Comment cela fonctionnera-t-il ? Qui sera ciblé ?
M. Laurent Nunez, ministre. - C'est du renseignement : il s'agit de repérer un certain nombre de véhicules...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mais comment ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous pouvons repérer d'éventuels cortèges. Cela peut être utile pour lutter contre les cambriolages aussi.
Ce n'est pas de l'identification, mais de la détection de groupes criminels. Une fois l'infraction caractérisée, l'autorité judiciaire sera saisie. Les go fast ne circulent pas à la queue leu leu, mais l'on pourra détecter les véhicules qui réalisent systématiquement le même trajet.
M. Pierre Jean Rochette. - Le ministre a dit exactement ce que je voulais dire.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Incroyable !
M. Pierre Jean Rochette. - Nous en avions débattu lors de l'examen de ma proposition de loi : des convois de véhicules pourront ainsi être identifiés.
Les amendements identiques nos244 rectifié et 262 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Article 16
M. le président. - Amendement n°70 de Mme Linkenheld et du groupe SER.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'article 16 généralise la pseudonymisation de tous les policiers, sans autorisation hiérarchique préalable. Nous avions adopté cette mesure dans la loi Narcotrafic, mais l'avions réservée aux infractions en lien avec le narcotrafic.
Dans sa décision du 12 juin 2025, le Conseil constitutionnel l'avait validée, mais limitée à la délinquance et à la criminalité organisées. D'où nos doutes sur la solidité juridique de cet article qui va au-delà de ce qu'accepte le Conseil constitutionnel.
Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois. - Avis défavorable. Des garanties sont prévues. La pseudonymisation est une demande forte des forces de l'ordre. Le Conseil d'État n'a relevé aucune difficulté.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mais quid du Conseil constitutionnel ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Cette extension est effectivement une demande forte des forces de l'ordre.
Un avis antérieur du Conseil d'État reconnaissait qu'elle pouvait s'appliquer à toutes les procédures. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État n'a formulé aucune réserve.
Ce dispositif, qui protège les agents, a été assorti de garanties.
L'amendement n°70 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°39 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement de repli circonscrit la pseudonymisation aux crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Nous sommes très attachés à garantir de bonnes conditions de travail pour les forces de l'ordre, avec notamment des effectifs suffisants. Mais les auditions de la commission des lois et de la commission d'enquête Narcotrafic ont révélé d'inquiétantes dérives - menaces, tentatives de corruption, etc.
La pseudonymisation est utile dans les dossiers sensibles, mais elle doit rester exceptionnelle.
Dans son avis du 19 mars 2026, le Conseil d'État a estimé que le projet de loi ne procédait pas à une conciliation suffisamment équilibrée entre l'objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et le respect des droits de la défense.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. Vous supprimez de la souplesse à un dispositif entouré de garanties suffisantes. Le Conseil d'État n'a pas relevé d'atteinte aux droits de la défense.
M. Laurent Nunez, ministre. - Attention : dans la vraie vie, des faits, considérés au départ comme peu importants, peuvent prendre de l'importance au fur et à mesure de l'enquête. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Dans la vraie vie, la proportionnalité entre les faits et les peines existe.
L'amendement n°39 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°274 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous voulons permettre l'anonymisation des agents des ports maritimes dans les actes de procédure relatifs à des infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement.
M. Guy Benarroche. - Eh ben voilà !
M. Laurent Nunez, ministre. - Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la loi Narcotrafic.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - C'est utile et cohérent : avis favorable.
M. Guy Benarroche. - Cet amendement restreint l'anonymisation aux crimes et délits punis de plus de trois ans de prison. Je ne comprends pas votre logique entre ces deux amendements successifs...
L'amendement n°274 est adopté.
L'article 16, modifié, est adopté.
Article 17
M. le président. - Amendement n°40 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Notre position est constante : l'enregistrement par caméra-piéton doit se dérouler en continu. Ces outils de transparence ont fait leurs preuves pour améliorer les relations entre police et population et protéger tant les uns que les autres.
Mais, pour cela, il faut qu'elles restent allumées et ne soient pas déclenchées de façon discrétionnaire par les agents. Sinon, leurs images tronquées ou incomplètes ne relatent pas réellement ce qui s'est passé.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. Selon le Conseil constitutionnel, le caractère non permanent de l'enregistrement respecte les droits et libertés des citoyens.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L'enregistrement permanent poserait un problème constitutionnel. De plus, les caméras-piétons, utilisées conformément à leur doctrine d'usage, visent un effet dissuasif - faire baisser la tension - et un effet probatoire - recueillir des éléments de preuve.
L'amendement n°40 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°267 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - Cet amendement renforce la sécurité des agents intervenant sur le réseau routier en autorisant des caméras embarquées et des caméras individuelles. Le dispositif est strictement encadré en matière de protection des données personnelles.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable
M. Pierre Jean Rochette. - Nous voterons cet amendement qui permet d'équiper les forces de l'ordre de dash cams - qui pourraient être installées sur les véhicules dès la commande.
L'amendement n°267 est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
Article 18
M. le président. - Amendement n°41 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Oui, il faut sanctionner le non-respect de la fermeture administrative d'un commerce ayant vendu des articles pyrotechniques ou du protoxyde d'azote - d'autant que certains d'entre eux blanchissent de surcroît l'argent du narcotrafic.
Mais cet article contrevient au principe de proportionnalité des peines : prison, 7 500 euros d'amende, confiscation des revenus, interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans ! Venant de défenseurs acharnés de la liberté d'entreprendre, c'est surprenant... Les conséquences économiques peuvent être lourdes, voire irréversibles.
La procédure de fermeture administrative n'a nul besoin d'être renforcée.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. Nous sommes pour l'harmonisation des sanctions pénales en matière de fermeture administrative, qui constitue un dispositif efficace.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Nous soutenons l'aggravation des sanctions et leur harmonisation.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°298 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°298, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
Après l'article 18
M. le président. - Amendement n°263 du Gouvernement.
M. Laurent Nunez, ministre. - Certains commerces ou établissements diffusant de la musique sont à l'origine de troubles à l'ordre public. Plusieurs régimes de sanction sont applicables, selon la nature du trouble. Nous les harmonisons et aggravons les peines, pour plus d'efficacité.
La fermeture administrative des établissements mettant en vente des mortiers d'artifice et du protoxyde d'azote sera également possible.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis favorable.
M. Guy Benarroche. - Article après article, texte après texte, on substitue une police administrative à la justice judiciaire. Des mesures disproportionnées pourront être prises, hors de tout contrôle du juge judiciaire !
Or la justice administrative est déjà la plus encombrée. Demain, nous regretterons nos votes et chercherons à y remédier... Pensez-y !
L'amendement n°263 est adopté et devient un article additionnel.
Article 19
M. le président. - Amendement n°42 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - L'article 19 prolonge l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, développée lors des jeux Olympiques de 2024 et dont l'évaluation a montré qu'elle n'avait pas été très concluante. Faut-il continuer à expérimenter un outil inefficace ?
Nous confions la sécurité dans l'espace public à des algorithmes et à des sociétés privées étrangères - cela interroge. Avec ces technologies, nous codifions l'espace public et les comportements et confions tout cela à des algorithmes...
Même quand l'évaluation n'est pas concluante, vous persévérez : peut-être pour masquer vos véritables objectifs ?
M. le président. - Amendement identique n°71 de Mme de La Gontrie et du groupe SER.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est un jour sans fin ! L'expérimentation lancée durant les JOP devait s'achever le 31 mars 2025. Elle a été prolongée jusqu'en 2030 par la loi du 20 mars 2026. Deux mois plus tard, non seulement on prolonge l'expérimentation, mais on en élargit considérablement le périmètre - bâtiments, voies publiques, abords, etc.
Monsieur le ministre, j'ai dit hier que vous étiez atteint du syndrome de Beauvau : en voici une deuxième illustration ! Plutôt que de recruter de nouveaux fonctionnaires, vous proposez à vos agents de la technique. Mais nous vous avons entendu en audition après le hacking hallucinant de vos fichiers de police : il est plus facile à un môme de 22 ans de se connecter à l'un de vos fichiers que de passer commande chez Franprix.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable, car contraire à la position de la commission. Un rapport d'information sur le bilan des JOP a proposé de prolonger et d'étendre l'expérimentation ; Mme de La Gontrie en était la rapporteure...
M. Laurent Nunez, ministre. - En effet, nous prolongeons l'expérimentation et en étendons le champ, mais pour des circonstances exceptionnelles et dans le seul but de prévenir les risques d'attaques terroristes et d'atteintes graves à la sécurité des personnes.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précisera les lieux concernés. Il n'est pas question de cibler toute une catégorie d'établissements, mais tel ou tel : par exemple, le musée du Louvre, pour être taquin...
Il est faux de dire que l'expérimentation n'a pas été concluante. Sur les huit cas d'usage définis pour les JOP, seuls deux ont été non-concluants et pour au moins quatre d'entre eux, la vidéosurveillance algorithmique a été très performante. Tous les rapports ont préconisé la poursuite de l'expérimentation et son extension à d'autres lieux et d'autres circonstances.
Cet outil ne sert qu'à aider les opérateurs humains placés devant un mur d'images à détecter d'éventuels comportements anormaux, définis à l'avance - par exemple, la pénétration dans une zone interdite.
Je suis personnellement convaincu de son utilité. Fort de mon expérience à la préfecture de police de Paris, je sais combien il est difficile de tout surveiller en même temps sur un mur d'images.
Avis défavorable.
M. Pierre Jean Rochette. - La Cnil est là pour contrôler qu'on ne fait pas n'importe quoi. Nous ne sommes pas dans la surveillance généralisée ! L'algorithme pourra détecter une arme sur une image, par exemple, d'où un gain de temps précieux pour nos forces de l'ordre.
Ces systèmes se développent à l'étranger ; nos concitoyens, lorsqu'ils s'y rendent, les jugent très efficaces.
M. Guy Benarroche. - Oui, en Chine et en Russie !
M. Pierre Jean Rochette. - Quittons nos postures ! Je ne comprends pas que l'on puisse s'opposer à ces nouvelles technologies.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Rassurez-vous, monsieur Rochette : je suis l'auteure de deux rapports sur le sujet pour la commission des lois. Nulle posture, donc.
Dans notre second rapport, nous avons souligné que cet outil était très efficace pour détecter une intrusion dans une zone non autorisée, mais incertain pour les mouvements de foules, inégal pour la détection d'objets abandonnés ou d'armes, et très insatisfaisant pour le repérage des départs de feux - les feux tricolores étant parfois analysés comme des débuts d'incendie ! Je ne dis pas que cela ne sert à rien, mais que la technologie n'est pas prête.
Monsieur le ministre, vous avez toujours trouvé cette expérimentation formidable, alors que les résultats n'étaient pas bons. En septembre, les JOP n'étaient pas clôturés que vous annonciez votre souhait de la pérenniser. Aujourd'hui, vous la prolongez, sans la pérenniser, car vous savez que l'on n'est pas prêt. La Cnil a indiqué qu'une pérennisation ne pouvait être envisagée pour les cas d'usage pour lesquels aucune efficacité ou aucun intérêt opérationnel n'aurait été démontré.
Je ne suis pas une infâme gauchiste... (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Pierre Jean Rochette. - Je n'ai pas dit cela !
M. Thomas Dossus. - Pourquoi cette technologie marque-t-elle un pas vers la surveillance généralisée ? (M. Vincent Louault soupire.) Parce que nous manquons d'êtres humains derrière les écrans.
C'est une demande des services, dites-vous ? Mais il est de notre responsabilité de veiller à la protection des libertés publiques et privées.
Certains pays utilisent massivement cette technologie - la Corée du Sud par exemple. Pourtant, elle n'a pas empêché le mouvement de foule qui a fait plus de cent morts à Séoul en 2022.
Soyons prudents, et évaluons sérieusement.
M. Vincent Louault. - Pour une fois qu'on entre dans le XXIe siècle... Il est temps ! Les algorithmes progresseront et nous aideront.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Mais cela ne marche pas !
M. Vincent Louault. - Ne dites pas cela ! La technologie va progresser et l'expérimentation va permettre à des entreprises françaises de se développer. (M. Pierre Jean Rochette renchérit.)
Mais si on reste derrière la Cnil ou dans nos postures, on laissera passer le train au profit des entreprises américaines. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie proteste.)
La Chine a beaucoup de défauts, mais on y éprouve un indéniable sentiment de sécurité ! (Rires et applaudissements ironiques à gauche)
Vos caricatures ne font pas avancer le Schmilblic et le sentiment d'insécurité risque de coûter très cher à la démocratie... (Brouhaha persistant à gauche ; M. Pierre Jean Rochette applaudit.)
Mme Corinne Narassiguin. - Il n'est pas question de rejeter tout algorithme, mais nous devons être prudents, tant les évolutions de la technologie, notamment l'intelligence artificielle, sont rapides.
Certes, on se sent en sécurité en Chine, mais il faut un équilibre. Comment favoriser une utilisation mesurée de ces technologies ? Mal utilisées, elles favorisent des biais discriminatoires, des faux positifs...
Nous avons besoin d'un rapport d'évaluation complet avant toute extension de l'expérimentation.
Les amendements identiques nos42 et 71 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°180 de M. Verzelen.
L'amendement n°180 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°43 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - L'arrêté du ministre ne doit pas se contenter de viser les lieux concernés par la vidéosurveillance algorithmique : chaque ajout doit être justifié.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les raisons développées précédemment.
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°204 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - Nous voulons supprimer un angle mort : l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique par certaines communes, via le logiciel BriefCam notamment.
Le tribunal administratif de Grenoble a enjoint la commune de Moirans de cesser d'utiliser cette technologie. C'est un véritable Far West local ! Le ministre de l'intérieur aurait dû demander à ces collectivités de cesser d'y recourir. Il ne l'a pas fait, nous prenons le relais en proposant d'inscrire cette interdiction dans la loi.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est argumenté...
M. Laurent Nunez, ministre. - Mais c'est déjà interdit ! (M. Thomas Dossus s'exclame.) L'amendement est satisfait. Retrait, sinon rejet.
M. Thomas Dossus. - Votre prédécesseur, M. Darmanin, nous expliquait qu'il ne pouvait pas contrôler, au nom de la libre administration des collectivités territoriales. Le ministre de l'intérieur doit être plus proactif et faire cesser ces expérimentations sauvages !
L'amendement n°204 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°299 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°299, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°205 de M. Dossus et alii.
M. Thomas Dossus. - Certains usages locaux perdurent, dans une zone grise. Or les habitants ont le droit de savoir si les caméras de leur ville servent seulement à filmer ou si les images sont analysées. Le traitement automatisé devrait être déclaré au préfet et à la Cnil.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - L'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique doit déjà être autorisée par le préfet : l'amendement est satisfait.
M. Laurent Nunez, ministre. - Les collectivités locales ne peuvent recourir au traitement algorithmique en dehors des cas prévus par la loi.
M. Thomas Dossus. - Mais cela existe !
M. Laurent Nunez, ministre. - Je ne comprends pas votre raisonnement. Avis défavorable.
M. Guy Benarroche. - Certaines villes ne s'en cachent pas : elles utilisent la vidéosurveillance algorithmique. Vous venez de rappeler que c'est interdit, je m'en réjouis. Mais que faites-vous concrètement à l'encontre de ces collectivités ?
M. Laurent Nunez, ministre. - La loi prévoit des sanctions pénales.
L'amendement n°205 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°251 rectifié ter de M. Pellevat et alii.
M. Marc Laménie. - Nous proposons un rapport d'évaluation de l'expérimentation.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. L'alinéa 11 de l'article 19 prévoit déjà un tel rapport, qui devra être remis au plus tard le 30 septembre 2030.
L'amendement n°251 rectifié ter est retiré.
L'article 19, modifié, est adopté.
Après l'article 19
M. le président. - Amendement n°100 rectifié bis de M. Lefèvre et alii.
M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement reprend la proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol.
Le vol à l'étalage représente en effet 4 % des ventes annuelles de certains commerces. L'Assemblée nationale a sécurisé juridiquement le traitement algorithmique des images et a exclu certains traitements biométriques, entre autres. Le dispositif pourra être expérimenté jusqu'au 31 décembre 2027, avant une éventuelle généralisation.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Je laisse le ministre donner les arguments...
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ah bon ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous n'y sommes pas opposés, mais cela doit s'inscrire dans un autre cadre. Le présent projet de loi traite de la menace terroriste et de la prévention des menaces graves pour l'ordre public. Retrait ?
M. Antoine Lefèvre. - Nous attendrons le bon véhicule législatif.
L'amendement n°100 rectifié bis est retiré.
Article 20
M. le président. - Amendement n°44 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Notre groupe s'est souvent exprimé au sujet de la fouille des véhicules. À ce titre, nous avons combattu les mesures de harcèlement du monde associatif du projet de loi Immigration.
Le concept de continuum de sécurité est plus que flou. Au fil des textes, les tâches des forces de sécurité publiques glissent vers la police municipale et les agents de sécurité privée, dépossédant l'État de ses prérogatives régaliennes.
Vous connaissez notre attachement à la formation dans la police et la gendarmerie. Les forces de sécurité privée n'offrent pas du tout les mêmes garanties. Nous nous opposons donc à l'ouverture aux agents de sécurité privée de la possibilité d'inspecter les coffres des véhicules.
M. le président. - Amendement identique n°123 rectifié de M. Masset et alii.
M. Michel Masset. - L'utilité des agents de sécurité privée ne fait aucun doute, mais l'inspection des véhicules touche au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir.
Le dispositif prévu par le texte risque de banaliser les contrôles, qui doivent demeurer exceptionnels et justifiés. D'où notre amendement de suppression.
M. le président. - Amendement identique n°229 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Défendu.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Ce dispositif a été adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi JOP 2030. Son intérêt opérationnel est certain.
De multiples garanties sont prévues : ce n'est pas une fouille, mais une inspection visuelle ; le consentement du conducteur est requis. ; en cas de refus, les passagers du véhicule pourront rejoindre l'évènement à pied. En outre, les véhicules à usage d'habitation sont exclus.
M. Laurent Nunez, ministre. - Monsieur Benarroche, autoriser des agents de sécurité privée chargés de sécuriser un grand événement ou de garder un bâtiment à inspecter un coffre de véhicule ne constitue pas une délégation de compétence de l'État au privé.
M. Guy Benarroche. - Mais si !
M. Laurent Nunez, ministre. - C'est en revanche précieux pour notre sécurité : nous avons souffert de l'absence de cette possibilité lors des JOP 2024.
Le texte est très encadré, circonscrit aux grandes manifestations et aux bâtiments dont les agents de sécurité ont la garde, sur autorisation du préfet. Il s'agit de tâches basiques. La personne qui refuserait cette inspection visuelle pourra rejoindre l'événement, mais à pied. Avis défavorable : c'est tout sauf une délégation de compétence.
M. Guy Benarroche. - Pour notre groupe, c'en est une, comme nous en constatons texte après texte, comme par exemple en direction des polices municipales, ce qui représente un coût pour les collectivités.
Pendant les JOP, cet élément a-t-il été déterminant ?
M. Laurent Nunez, ministre. - J'ai dit que cela nous avait manqué pendant les JOP 2024. En revanche, cette faculté a été introduite dans la loi sur les JOP 2030.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Guy Benarroche. - Mais tout s'est quand même bien passé, non ?
Les amendements identiques nos44, 123 rectifié et 229 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°124 rectifié de M. Masset et alii.
M. Michel Masset. - Amendement de repli, pour revenir à la rédaction initiale.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable : cela complexifie les choses. Nous préférons la suggestion de Jacqueline Eustache-Brinio d'ouvrir la possibilité du contrôle visuel à tous les bâtiments gardés par des agents de sécurité privée. Notons que la jurisprudence constitutionnelle ne s'y oppose pas.
M. Laurent Nunez, ministre. - Sagesse. Notre rédaction est conforme à la demande du Conseil d'État qui soulignait un risque d'inconstitutionnalité. Nous prévoyons une autorisation du préfet pour les bâtiments. Ce mécanisme existe déjà pour permettre aux agents de sécurité privée d'agir dans l'espace public.
L'amendement n°124 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°300 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°300, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
Article 20 bis
M. le président. - Amendement n°230 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Avec l'article 20 bis, qui autorise les agents de sécurité privée à recourir à des chiens pour fouiller des véhicules, nous franchissons un pas supplémentaire dans la contrainte.
Aujourd'hui, ce type de contrôles est réservé à des agents des forces de sécurité intérieure formés et soumis à des règles déontologiques claires - une garantie contre les abus.
Qui serait responsable en cas de morsure ? L'entreprise de sécurité privée ? Le donneur d'ordre ? Le propriétaire du site ? Le texte n'en dit rien. En outre, le refus d'une inspection avec chien entraînerait l'interdiction d'accéder au site. C'est donc une contrainte.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Cette disposition, introduite en commission à l'initiative de Patricia Schillinger, corrige une anomalie en ouvrant cette possibilité aux agents de sécurité privée qui effectuent déjà des missions de surveillance de droit commun.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable. En quoi permettre aux agents de sécurité privée de travailler avec un chien serait-il une délégation de compétence de l'État ? Ne mélangeons pas tout !
L'amendement n°230 n'est pas adopté.
L'article 20 bis est adopté.
Article 21
M. le président. - Amendement n°301 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°301, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 21, modifié, est adopté.
Après l'article 21
M. le président. - Amendement n°168 rectifié de M. Rochette et alii.
M. Pierre Jean Rochette. - Nous voulons autoriser les entreprises de télésurveillance à exercer des activités accessoires, telles que l'assistance à domicile : des appels malades en plus des alarmes. C'est une simplification bienvenue, au vu du vieillissement de la population.
M. le président. - Amendement identique n°212 de M. Bitz.
M. Olivier Bitz. - Défendu.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Sagesse.
M. Laurent Nunez, ministre. - Oui sur le fond, mais cela mérite une instruction plus approfondie. Quel périmètre retenir pour ces activités accessoires ? En outre, des cumuls sont déjà possibles, notamment en matière de sécurité incendie.
Une mission inter-inspections a été lancée sur le sujet : retrait, en attendant la remise de son rapport ?
Les amendements identiques nos168 rectifié et 212 sont retirés.
Article 22
M. le président. - Amendement n°45 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous souhaitons supprimer cet article, qui interdit l'enregistrement de la vidéosurveillance et autorise uniquement la captation vidéo en temps réel.
C'est bien connu, la meilleure solution, quand on ne peut pas respecter la loi faute de moyens, c'est de changer la loi ! Nous pouvons supposer que cet article vise à supprimer non pas la vidéosurveillance en garde à vue et retenue douanière, mais bien d'effacer les preuves d'éventuelles violences.
Quant à nous, nous sommes partisans de la transparence, qui protège tout le monde : retenus, mais aussi douaniers, policiers et gendarmes - de même que la transparence financière nous protège, nous autres élus.
M. le président. - Amendement identique n°72 de Mme Linkenheld et du groupe SER.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Curieux article... Il complète un article du code de la sécurité intérieure qui se borne à énoncer une possibilité - pas une obligation - de mettre en oeuvre une vidéosurveillance.
Nous n'en aurions pas les moyens, dit M. le ministre ? Cela représente 0,014 % du budget du programme budgétaire de la police nationale !
Forcément, cela nous incite à chercher la vraie motivation... Parfois, dans les locaux de garde à vue, des gens meurent : à Bagneux en 2024, dans le 18e arrondissement de Paris en 2025, dans le 20e en janvier dernier ou encore à Agde la semaine dernière.
Vous me direz que les fonctionnaires de police sont des gens sérieux... Alors pourquoi refuser un dispositif qui les protège ? Au prochain mort, s'il n'y a pas d'images, comment l'agent potentiellement mis en cause pourrait-il se défendre ?
Cette mesure est facultative, peu coûteuse et protectrice pour tout le monde, y compris les agents eux-mêmes.
M. le président. - Amendement identique n°113 rectifié de M. Masset et alii.
M. Michel Masset. - L'enregistrement des images de vidéosurveillance en garde à vue rend acceptable le recours à la vidéo dans un espace de privation de liberté, car il protège tout le monde.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Avis défavorable. C'est une demande forte des forces de l'ordre.
M. Guy Benarroche. - On voit bien !
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'enregistrement n'est pas nécessaire pour atteindre les objectifs assignés à la vidéosurveillance, à savoir la prévention des risques d'évasion et la prévention des menaces sur la personne placée en cellule ou sur autrui. L'obligation d'enregistrement constitue en outre une atteinte au droit au respect de la vie privée.
M. Laurent Nunez, ministre. - C'est cela : la vidéo sert à éviter des risques d'évasion et à veiller à ce que tout se passe bien en cellule. En 2021, l'enregistrement est devenu obligatoire.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas obligatoire !
M. Laurent Nunez, ministre. - Depuis, s'il n'y a pas d'enregistrement, il ne peut y avoir de vidéo, ce qui a compliqué les choses. L'objectif recherché peut être atteint, mais, sans enregistrement, le dispositif est beaucoup plus efficace. Il permet de surveiller l'ensemble des personnes. Si ce n'est pas possible, des rondes sont assurées en permanence.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il n'y a pas d'obligation ! La présence d'une caméra n'impose pas l'enregistrement. Ne faites pas voter le Sénat sur une inexactitude.
Mme la rapporteure semble avoir oublié la protection de la personne gardée à vue, pourtant garantie par le code de la sécurité intérieure.
Monsieur le ministre, quelle est la réelle motivation de cette suppression d'enregistrement, puisque ce n'est pas obligatoire ? Je vais finir par penser que M. Benarroche a vu juste...
M. Guy Benarroche. - (Mme Sophie Primas soupire.) Une vidéo sans enregistrement serait plus efficace ? J'ai du mal à comprendre.
Je visite régulièrement des établissements de rétention et de détention. Le dernier n'avait pas de système de caméra ; on m'indique que des rondes sont organisées... Je suis resté plus de trois quarts d'heure devant les deux cellules de garde à vue, dont une était occupée. Il n'y a pas eu de ronde pendant ce laps de temps, faute d'effectifs.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je voterai ces amendements essentiels pour protéger tant les personnes emprisonnées que les agents eux-mêmes.
Mme Sophie Primas. - Il ne faut pas les voter !
M. Thani Mohamed Soilihi. - Les libertés et droits en cause sont primordiaux. Nous pouvons consentir aux investissements nécessaires à l'enregistrement des vidéos, compte tenu des enjeux.
Mme Audrey Linkenheld. - Cette question soulève des interrogations sur plusieurs de nos bancs.
Les enregistrements ne sont pas obligatoires, comme l'a rappelé Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Si vous pensez le contraire, citez-nous la partie du code qui en atteste !
Le texte dote de nouveaux agents du continuum de sécurité de caméras : douaniers, agents de sécurité privée. J'imagine que ces caméras enregistrent ; sinon, quel intérêt ?
Pourquoi proposer d'un côté des caméras et de l'autre les retirer en garde à vue ? Comme on dit chez moi dans le Nord, quand c'est flou, y a un loup... (Sourires à gauche)
M. Laurent Nunez, ministre. - Pardon, mais l'enregistrement est bien obligatoire.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - En vertu de quel article ?
M. Vincent Louault. - Chers collègues de gauche, quand on demande plus de caméras, plus d'enregistrements, vous n'êtes pas d'accord, et quand on en demande moins, vous ne l'êtes pas non plus !
Mme Audrey Linkenheld. - Nous avons voté pour les caméras !
Les amendements identiques nos45, 72 et 113 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 22 est adopté.
Article 23
M. le président. - Amendement n°75 de Mme Linkenheld et du groupe SER.
Mme Audrey Linkenheld. - L'article 23 s'inscrit dans la logique consistant à confier toujours plus de compétences aux acteurs du continuum de sécurité. Des agents de police judiciaire adjoints (APJA) pourront exercer des missions d'agents de police judiciaire (APJ), qui eux-mêmes pourront exercer des missions d'officiers de police judiciaire (OPJ) : recevoir une plainte, entendre un témoin ou un mis en cause.
Ce périmètre est trop large, aussi resserrons-le. Nous proposons que les agents de police judiciaire adjoints ne puissent pas réaliser d'auditions pour des délits assortis d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement.
Par ailleurs, les infractions sexuelles et les mineurs doivent relever de la seule compétence des officiers et des agents de police judiciaire, qui présentent des garanties de compétences suffisantes.
M. le président. - Amendement n°302 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Nous restreignons le recueil de plaintes et l'établissement des procès-verbaux d'audition aux contraventions et à des délits punis de plus de trois ans de prison, dont la liste doit être définie par décret en Conseil d'État.
Demande de retrait de l'amendement n°75 : l'objectif nous semble mieux atteint par notre amendement.
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous partageons la volonté de limiter le spectre infractionnel pour les APJA, mais préférons l'amendement n°302 qui renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des délits concernés. Retrait de l'amendement n°75 à son profit ?
Cependant, le seuil de trois ans ne nous semble pas pertinent : il existe des infractions fortement punies qui sont faciles à établir, et inversement. Dès lors, avis favorable à l'amendement n°302 sous réserve de la suppression du seuil.
Mme Audrey Linkenheld. - Je me félicite de voir que le débat porte ses fruits. Les choses ont évolué depuis l'examen du texte en commission.
Les risques pris n'avaient peut-être pas été mesurés. Je remercie la rapporteure et le ministre ; néanmoins je maintiens mon amendement : recourir à un décret ravit rarement les parlementaires.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Je comprends les arguments de M. le ministre. La commission a pris en compte la technicité et la gravité des infractions. À l'intérieur du champ défini, le pouvoir réglementaire pourra identifier les délits pouvant être traités par les APJA en fonction de leur technicité. Nous préférons néanmoins notre rédaction ; la navette permettra des ajustements utiles.
L'amendement n°75 n'est pas adopté.
L'amendement n°302 est adopté.
M. le président. - Amendement n°76 de Mme Linkenheld et du groupe SER.
Mme Audrey Linkenheld. - Nous ne sommes pas en désaccord avec la faculté pour les réservistes opérationnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale de conserver la qualité d'OPJ plus de cinq ans après leur retraite, comme le prévoit cet article ; nous avons des divergences s'agissant des modalités.
Les années passant, les conditions requises pourraient ne plus être remplies. Nous proposons un renouvellement tous les cinq ans, après contrôle des connaissances. Il semble que nous ayons été entendus, au regard de l'amendement de la commission qui sera présenté ensuite.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Retrait au profit de l'amendement n°303 de la commission, sinon avis défavorable.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable sur l'amendement n°76 : nous cherchons à simplifier les choses, et non à enfermer les OPJ dans un carcan. Les OPJ le resteraient jusqu'à leur limite d'âge.
Mme Audrey Linkenheld. - Nous n'enfermons personne ! Il s'agit de vérifier les aptitudes tous les cinq ans. Mais nous retirons notre amendement, en espérant que l'amendement n°303 soit voté.
L'amendement n°76 est retiré.
M. le président. - Amendement n°303 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Il faut garantir la vérification périodique des connaissances et des aptitudes des réservistes de la police et de la gendarmerie nationale pour conserver la qualité d'OPJ.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis défavorable : le texte prévoit déjà que les conditions de mise en oeuvre relèvent d'un décret en Conseil d'État.
L'amendement n°303 est adopté.
M. le président. - Amendement n°222 de M. Mohamed Soilihi et alii.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Les réserves opérationnelles se sont transformées et accueillent des profils divers qui butent sur un problème juridique simple : un réserviste ne peut demeurer officier de police judiciaire que s'il a exercé ces fonctions précédemment. Nous souhaitons ouvrir cette qualité aux réservistes qui suivraient une formation adaptée. Ce serait une reconnaissance pour les citoyens engagés.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis favorable, cette mesure est attendue. Cette extension sécurisée renforcera le vivier d'agents de police judiciaire.
M. Laurent Nunez, ministre. - Avis favorable pour les mêmes raisons.
L'amendement n°222 est adopté.
M. le président. - Amendement n°74 de Mme Linkenheld et du groupe SER.
Mme Audrey Linkenheld. - Cet amendement supprime les dispositions autorisant les APJ à réaliser des constatations en cas de crimes flagrants - compétence jusqu'ici réservée aux OPJ.
Nous savons tous que les effectifs de la police judiciaire sont insuffisants. Notre groupe propose chaque année de les renforcer. Mais cela ne saurait justifier un alignement des missions des APJ sur celles des OPJ. La formation des premiers ne dure que douze à treize semaines et nous parlons de crimes flagrants.
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. Nous en avons débattu en commission : le contrôle par l'OPJ sera réel et effectif. Il s'agit de renforcer la réactivité des forces de l'ordre en cas de flagrance.
M. Laurent Nunez, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Les APJ doivent pouvoir intervenir en cas de flagrance, ce qui n'empêche pas les OPJ de venir ensuite sur les lieux. De nombreux équipages ne comportent que des APJ.
L'amendement n°74 n'est pas adopté.
L'article 23, modifié, est adopté.
Article 24
M. le président. - Amendement n°73 de Mme Linkenheld et du groupe SER.
Mme Corinne Narassiguin. - L'article 24 propose de décharger les services de police et de gendarmerie de la domiciliation des témoins et des victimes d'infractions : l'étude d'impact présente le transfert vers des associations habilitées comme une piste parmi d'autres. C'est un peu court... Pouvez-vous apporter des précisions ? Il faudra des garanties de confidentialité, de fiabilité et de sécurité. Ces associations ont-elles été consultées ?
Mme Isabelle Florennes, rapporteure. - Avis défavorable. L'objectif est de délester les unités de cette charge en la confiant à des associations habilitées d'aide aux victimes. Le pouvoir réglementaire pourra toujours confier cette mission à un commissariat ou à une brigade dans les territoires dépourvus d'associations spécialisées.
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous veillerons à respecter certaines conditions, notamment de confidentialité. Les associations d'aide aux victimes sont des partenaires tout désignés. Faites-nous confiance.
Mme Audrey Linkenheld. - En auront-elles les moyens ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Audrey Linkenheld. - Nous avons confiance dans les institutions de la République. Quelles garanties avons-nous que les associations seront capables d'absorber cette charge tant administrative que financière ? Lors des questions d'actualité, nous avons pointé les difficultés du monde associatif... Nous craignons un transfert de compétences sans moyens.
L'amendement n°73 n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté, de même que l'article 25.
Article 26
M. le président. - Amendement n°305 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
L'amendement de coordination n°305, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 26, modifié, est adopté.
Les articles 27 et 28 sont adoptés.
Article 29
M. le président. - Amendement n°306 rectifié de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
L'amendement de coordination n°306 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 29, modifié, est adopté.
Les articles 30, 31 et 32 sont adoptés.
Article 33
M. le président. - Amendement n°307 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.
L'amendement de coordination n°307, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 33, modifié, est adopté.
M. le président. - Les explications de vote et le vote sur l'ensemble auront lieu mardi 26 mai à 18 h 30.