Interventions de M. Jean-François HUSSON (mardi 2 décembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-135 rectifié ter, n° I-197 rectifié ter, n° I-405 rectifié bis, n° I-461 rectifié bis, n° I-1248 rectifié quinquies, n° I-1308 rectifié ter, n° I-1793 rectifié, n° I-1816 rectifié bis, n° I-2595 rectifié bis et n° I-1594 rectifié ter (Ouverture du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certains types de chauffage)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2403 rectifié et n° I-2624 rectifié (Intégrer les pompes à chaleur air/air dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit de 5,5 %)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2118, n° n° I-2093, n° I-2120, n° n° I-902, n° I-356 rectifié bis, n° I-1038 rectifié quinquies, n° I-1117 rectifié ter, n° I-1490 rectifié quater, n° I-1541 rectifié bis et n° I-1719 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur le gaz et/ou l'électricité)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1652, n° I-1382 rectifié, n° I-216 rectifié, n° I-1240, n° I-1411 rectifié et n° I-2125 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les réseaux de froid)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-192 rectifié et n° I-1087 rectifié (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % à la fourniture de chaleur issue de combustibles solides de récupération (CSR))

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-828 rectifié bis (Conditionner le taux réduit de TVA à 5,5 % prévu pour la fourniture de chaleur renouvelable à des critères de production locale et de durabilité)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 456 rectifié (Introduire un objectif de « résilience européenne » dans les critères de conception des panneaux photovoltaïques permettant de bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 %)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-217 rectifié, n° I-1114 rectifié bis, n° I-1412 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-2059 rectifié quater et n° I-2230 (Condition de pose par une personne certifiée pour l'obtention du bénéfice du taux réduit TVA lors de l'installation de panneaux photovoltaïques)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-73 rectifié ter et n° I-455 rectifié (Conditionner le bénéfice du tarif réduit de TVA à 5,5 % à l'installation et à la livraison de panneaux photovoltaïques lorsqu'ils sont associés à un système de stockage par batterie)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1959 (Suppression du taux réduit de TVA à 5,5 % au profit du taux normal de 20 % pour les boissons sucrées ou édulcorées)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-998 rectifié (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur la margarine)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-973 rectifié ter, n° I-607 rectifié ter et n° I-2607 rectifié quater (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas des établissements d'enseignement et d'accueil des enfants de moins de six ans)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2026 rectifié quater (Suppression du taux réduit de TVA sur les œuvres d'art)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-447 (Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions hippiques)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1809 rectifié bis, n° I-632 rectifié bis et n° I-1808 rectifié bis (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les pièces issues de la réutilisation de composants de véhicules hors d'usage)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1471 (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les matériaux biosourcés)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1050, n° I-2470 et n° I-693 (Abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les transports publics de voyageurs conventionnés régionaux et locaux pour aider financièrement les autorités organisatrices de la mobilité (AOM)))

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2494, n° I-797 rectifié bis, n° I-2373 rectifié ter et n° I-2551 rectifié quinquies (TVA dans le secteur de la restauration)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-501 rectifié ter (Application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les achats de seconde main)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-769 rectifié et n° I-1654 (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réparation de vélos, d'électroménager, de chaussures et articles de cuir, de vêtements et de linge de maison)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1420 (Application de la TVA pour les livraisons de biens, sur option de l'assujetti, sur la seule valeur ajoutée correspondant aux travaux et prestations de réemploi réalisés, lorsque le bien a déjà supporté définitivement la taxe lors d'une précédente mise à la consommation)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2674 (Application des plafonds de ressources du prêt social de location-accession pour les opérations d'accession sociale dans les quartiers de la politique de la ville)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1599 rectifié (Application d'un taux hyper-réduit de TVA de 2,1 % pour les opération de vente directe aux particuliers de produits locaux végétaux issus de l'agriculture biologique réalisées par les exploitants)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2412 rectifié (Sécurisation de l'application du taux réduit de TVA à 10 % pour les vols commerciaux en montgolfière répondant à la définition du transport aérien de voyageurs)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1015 rectifié, n° I-1078 rectifié bis, n° I-1656 rectifié, n° I-1859 rectifié bis, n° I-1883 rectifié bis et ° I-2409 rectifié ter (Prorogation de trois ans de l'application du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-342 rectifié, n° I-1282 et n° I-1688 rectifié bis (Abaissement à 10 % du taux de TVA sur l'accès aux installations sportives en salle ou en plein air et l'encadrement des activités pratiquées dans ces installations)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1221 rectifié bis (Suspension des conditions et délais conditionnant le bénéfice d'avantages fiscaux par le logement locatif intermédiaire pour les opérations mises à disposition du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-487 rectifié quinquies, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1865 rectifié bis et n° I-2464 rectifié bis (Possibilité pour une entreprise de déduire la TVA afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-2317 et n° I-1342 rectifié ter (Application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons de logements autorisés par un permis précaire)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-291 rectifié bis, n° I-2199 et n° I-2498 rectifié bis (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux livraisons d'immeubles et de terrains à bâtir réalisées dans une zone d'aménagement concerté et situées sur des friches)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-290 rectifié ter, n° I-2333 et n° I-2497 (Application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les livraisons de logements ou de terrains à bâtir situés dans un périmètre de 1 500 mètres autour d'une gare ferroviaire)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1016 rectifié bis, n° I-673, n° I-1704, n° I-2278 et n° I-2279 (Taux de TVA applicable à la construction et la rénovation de logements)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-472 rectifié quater et n° I-2427 rectifié (Clarifications sur l'application du taux réduit de TVA de 10 % aux logements locatifs intermédiaires)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2499 rectifié ter (Raccourcissement du délai à partir duquel est autorisée la vente de logements en accession sans paiement du complément d'impôt en matière de TVA)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1017 rectifié ter (Suppression du taux hyper-réduit de TVA de 2,1 % au profit du taux réduit de 5,5 %)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-938 (Conditionnement de l'application du taux super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les entreprises de presse papier et numérique à la mise en place d'un droit d'agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1468 (Suppression de l'exonération de TVA pour les croisières transfrontalières en navires de plaisance (yachts))

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2386 (Application d'un taux réduit de TVA de 2,1 % pour les livraisons portant sur les biens issus du commerce équitable)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-444 rectifié bis, n° I-443 rectifié bis, n° I-2270, n° I-2276, n° I-1848 et n° I-889 (TVA sur les produits de première nécessité en outre-mer)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-688 rectifié (Exonération de TVA des colis postaux en outre-mer)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2349 rectifié bis (Mesures de rationalisation fiscales liées à l'octroi de mer)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-149 (Exonération de droits de douane sur les produits en provenance des collectivités du Pacifique)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2041 rectifié (Exonération d'octroi de mer des biens des associations de sécurité civile)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-450 rectifié (Exclusion de l'octroi de mer de la base d'imposition de la TVA)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2080 rectifié (Extension de l'exonération de TVA aux transports de marchandises entre la Martinique et la Guadeloupe)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1200 rectifié (Majoration départementale facultative sur les alcools forts en outre-mer)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1528 rectifié bis (Perception de la contribution de sécurité immobilière à Mayotte)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1529 rectifié ter (Exonération de taxes foncières, de DMTO et de DMTG pour les parcelles occupées irrégulièrement)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-437 rectifié bis (Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour les successions ouvertes depuis plus de 5 ans)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-916 (Suppression de l'octroi de mer sur les biens en provenance de l'Union européenne)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-2590 rectifié (Introduction d'un taux différentiel d'octroi de mer pour le ciment bas carbone local)

Article 27 (Ajustement de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2669 (Précision technique concernant la taxe sur les bureaux)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2299, n° I-608 rectifié ter, n° I-2281, n° I-2282, n° I-1705, n° I-1400, n° I-2284, n° I-1164, n° I-2285, n° I-2286, n° I-697, n° I-1777, n° 128 rectifié bis, n° I-334 rectifié bis, n° I-2008, n° I-2172 et n° I-2542 rectifié bis (Fiscalité visant à soutenir l'accès au logement)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-757 rectifié bis (Création d'une contribution aux infrastructures communales)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-514 rectifié (Création d'une contribution territoriale affectée aux communes, aux départements et aux régions)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2019 rectifié bis (Décalage des délais de délibération pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants ou la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaire pour certaines communes nouvelles)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2677 (Valeur locative des quais et terre-pleins)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 2432 rectifié ter (Précision de la répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) suite à une réaffectation prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-173 rectifié ter (Fin exonérations ou réduction TSCA aviation, transport maritime, poids lourds)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1168, n° I-1680 rectifié bis, n° I-1552 rectifié, n° I-231 rectifié, n° I-1048 rectifié bis, n° I-2167, n° I-706 et n° I-1084 rectifié bis (Augmentation du taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) sur les automobiles afin d'augmenter la part de la taxe reversée aux service départemental d'incendie et de secours (SDIS) par les départements)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-997, n° I-86 rectifié quinquies, n° I-1046 rectifié ter, n° I-1049 rectifié ter et n° I-1023 rectifié (Transfert d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) reversé aux organismes de sécurité sociale vers les départements)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1681 rectifié bis

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1422 et n° I-1670 rectifié bis (Création contribution des sociétés d'assurance versée aux départements afin de financer les services d'incendie et de secours (SDIS))

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-551 rectifié bis, n° I-672 rectifié, n° I-638 rectifié quater, n° I-2204 rectifié bis, n° I-1673 rectifié bis, n° I-1390 rectifié, n° I-1501 rectifié, n° I-1671 rectifié ter, n° I-2137 rectifié, n° I-2184 rectifié et n° I-917 (Droits de mutation à titre onéreux affectés aux départements)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-702 rectifié (Assujettissement des centres de données à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la taxe sur les bureaux)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2229 (Faculté pour les communes et les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer afin d'exonérer les réseaux publics de chaleur de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE))

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-126 rectifié ter, n° I-150 rectifié, n° I-332 rectifié ter, n° I-807 rectifié ter, n° I-2142 rectifié et n° I-2592 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles loués par des collectivités pour la part qu'elles payent à elles-mêmes)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2782 (Ouvrir au bloc communal une faculté d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux bâtiments servant « exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits »)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-285 rectifié bis et n° I-2495 rectifié ter (Intégration de la constructibilité dans la détermination des valeurs locatives cadastrales des terrains)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2187 rectifié (Dégrèvement d'office des résidences principales pour la fraction de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui excède 5 % du revenu)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1014 (Exonération de taxe foncière des parcelles que leurs propriétaires apporteraient à un groupement forestier ou à un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-530 rectifié sexies, n° I-853 rectifié bis, n° I-2650 rectifié bis, n° I-109 rectifié bis, n° I-1341 rectifié, n° I-1405 rectifié bis, n° I-488 rectifié sexies, n° I-1284 et n° I-2034 rectifié ter (Exonération des locaux destinés à l'hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-127 rectifié bis, n° I-1151 rectifié bis, n° I-2007, n° I-2143, n° I-333 rectifié bis et n° I-1131 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les immeubles loués par une collectivité pour la part qu'elle se paye à elle-même)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1340 rectifié et n° I-2648 rectifié (Exonération des locaux loués à des alternants de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2042 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS))

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2375 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les locaux destinés à l'habitat inclusif)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2445 rectifié (Exonération de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour certains locaux appartenant à des associations ou fondations sans but lucratif)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1608 rectifié bis et n° I-1951 rectifié bis (Présomption d'usage professionnel pour les locaux situés dans le même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) que la résidence principale)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-699 et n° I-2158 rectifié (Possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dont au moins l'une des communes fondatrice était classée en zone tendue)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1377 (Extension au-delà des zones France Ruralités Revitalisation (FRR) de la faculté pour les communes d'exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2733 (Réforme de la fiscalité des mines)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1214 rectifié bis (Calcul de la valeur locative des locaux professionnels à partir de la surface réelle, sans pondération)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2488 rectifié (Suppression de l'abattement sur les valeurs locatives des friches industrielles)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-634 rectifié (Procéder à la révision des valeurs locatives au gré des mutations du bien)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2450 et n° I-708 (Fusion des taxes sur les terrains nus rendus constructibles en une taxe affectée principalement aux établissements publics fonciers et subsidiairement aux communes)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2663 (Relèvement du plafond et extension de dépenses financées par la taxe « Gemapi »)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-136 rectifié bis (Fin de l'intercommunalité à fiscalité propre)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1110 rectifié bis, n° I-1139, n° I-1111 rectifié bis et n° I-1140 (Conditions d'application de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM))

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1346 rectifié quater, n° I-2253 rectifié et n° I-1141 (Durée d'application de la tarification incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM))

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2238 (Assouplissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) pour tenir compte de critères sociaux et besoins liés à l'âge ou au handicap)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-744 rectifié bis et n° I-619 rectifié bis (Assiette de la contribution sur les eaux minérales)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1170 (Faculté pour les communes d'augmenter les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu'elles perçoivent jusqu'à 0,5%)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2051 rectifié (Faculté pour les communes d'augmenter le taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dans la limite de 5 % et d'en exonérer les primo-accédants)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-747 rectifié bis, n° I-1863 rectifié bis et n° I-2314 (Assujettissement des opérations de transformation de bureau en logements à la part départementale de la taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2449, n° I-1780, n° I-700, n° I-2639 rectifié bis, n° I-1201 et n° I-2617 rectifié bis (Taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-112 rectifié et n° I-1661 (Suppression de la condition relative aux aides d'État pour l'application de abattement de 50 % de taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2044 rectifié (Confirmation de l'éligibilité à l'exonération de taxe d'aménagement pour les logements sociaux)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-233 rectifié, n° I-361 rectifié ter et n° I-407 rectifié (Exigibilité de la taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2185 et n° I-2139 (Faculté d'augmenter le taux de la taxe d'aménagement lorsque l'opération est réalisée sur une parcelle non-artificialisée)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-701, n° I-1674 rectifié bis, n° I-1675 rectifié bis et n° I-2144 (Faculté pour les départements de relever le taux de la taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-331 rectifié bis, n° I-392 rectifié bis, n° I-722, n° I-1166 rectifié, n° I-1415 et n° I-1838 rectifié quinquies (Assouplissement de la liaison du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) lorsque celui-ci est inférieur à la moyenne départementale)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1509 rectifié bis, n° I-513 rectifié et n° I-508 rectifié (Possibilité d'appliquer des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) différenciés au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI))

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-335 rectifié bis, n° I-2174 rectifié, n° 2543 rectifié bis et n° I-129 rectifié ter (Modification du délai de délibération en matière de fiscalité locale)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-805 rectifié bis (Allongement de la période de réduction des frais de gestion de taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) perçus par l'État)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1172 (Abaissement de 5 000 m2 à 3 000 m2 de la taille des projets donnant lieu au versement d'acomptes de taxe d'aménagement)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-111 rectifié bis, n° I-1202, n° I-1741 rectifié bis et n° I-2619 rectifié bis (Décalage de l'exigibilité des acomptes de la taxe d'aménagement à la date réglementaire d'ouverture de chantier)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2628 rectifié (Transfert aux départements de la taxe sur les certificats d'immatriculation)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-325 rectifié ter, n° I-542 rectifié ter, n° I-1642 et n° I-2531 rectifié ter (Augmentation du tarif plafond de la taxe régionale sur les cartes grises)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-2176 rectifié bis (Modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1174 rectifié ter, n° I-2378 rectifié bis, n° I-2002, n° I-2675, n° I-1175 rectifié ter, n° I-707 rectifié, n° I-848 rectifié bis, n° I-2320 rectifié et n° I-1176 rectifié ter (Champ d'application du versement mobilité régional)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-962 rectifié et n° I-1057 rectifié (Supprimer la condition de l'organisation d'un service régulier de transport public de personnes pour pouvoir lever du versement mobilité)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2471 et n° I-698 (Taux de versement mobilité)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-806 rectifié bis et n° I-2533 rectifié bis (Majoration de 0,25 % du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en cas de développement de leur offre de transports)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1551 rectifié (Prévoir une majoration du taux de versement mobilité pour les territoires qui appliquent la gratuité des transports)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-704 (Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-847 rectifié et n° I-1644 (Redéfinition du périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) et déplafonnement de son taux)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2157 rectifié et n° I-2602 rectifié ter (Affectation de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux départements)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-965 rectifié (Faculté pour les communes de majorer la taxe d'aménagement et la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour tenir compte des conséquences de la mise en place de transports collectifs sur la valorisation des aménagements)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-799, n° I-932 rectifié et n° I-2462 rectifié bis (Prorogation de l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA))

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-394 rectifié bis, n° I-541 rectifié quinquies, n° I-993 rectifié, n° I-1028 rectifié quater, n° I-1472 rectifié, n° I-1643 rectifié bis, n° I-1995 rectifié octies et n° I-2465 rectifié (Reconduction, pour 2026 et 2027, de l'accompagnement financier de l'État aux régions pour la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI))

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2521 rectifié ter (Ajustement technique relatif à la faculté temporaire des départements de relever leur taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO))

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-2685 (Amendements de levées de gages)

Article 28 (Modification des obligations en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1423 rectifié et n° I-1885 rectifié bis (Conditionnement du bénéfice de certains dispositifs fiscaux zonés à la réalisation d'un examen de conformité fiscale)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1601 (Amendement rédactionnel)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-710 rectifié (Instauration d'un agrément permettant aux établissements financiers qui en disposent de pratiquer l'exonération de retenue à la source dans le cadre de la lutte contre la fraude CumCum)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1424 rectifié et n° I-1814 rectifié bis (Conditionnement du bénéfice de plusieurs dispositifs fiscaux à la réalisation d'un examen de conformité fiscale)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-1461 rectifié et n° I-2134 rectifié (Création d'une interdiction de bénéficier de tout avantage fiscal pour les entreprises condamnées pour une infraction fiscale lourde)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1478 rectifié (Passage de 750 millions à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires pour le déclenchement des obligations de reporting)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-792 rectifié ter, n° I-1696 rectifié septies, n° I-1771 rectifié quater et n° I-2384 rectifié bis (Suppression de la déclaration annuelle de la DAS2 comme déclaration annuelle au profit d'une transmission sur demande de l'administration fiscale)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° I-235 rectifié quater, n° I-274 rectifié bis, n° I-1988 rectifié, n° I-375 rectifié, n° I-313 rectifié bis, n° I-353 rectifié bis, n° I-452 rectifié bis, n° I-1191 rectifié bis, n° I-1489 rectifié ter et n° I-2130 (Rétablissement de la possibilité d'utiliser des logiciels de caisse auto-certifiés)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1479 (Rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° I-1477 rectifié (Encadrement législatif de la pratique des règlements d'ensemble)

Article 29 (Modernisation et simplification de la gestion fiscale)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° I-1745 rectifié (Déploiement du paiement de proximité en Nouvelle-Calédonie)

Article 30 (Diverses majorations de droits de timbre)

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