PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 (dossier législatif)

Après l’article 25 (suite)

Article 27 (Ajustement de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation)

Après l’article 27

Après l’article 27 (suite)

Article 28 (Modification des obligations en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données)

Après l’article 28

Article 29 (Modernisation et simplification de la gestion fiscale)

Après l’article 29

Article 30 (Diverses majorations de droits de timbre)

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