PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026
première lecture
[n° 2025-1403 (20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2025)]
Article 5 bis (nouveau) (Subordination de l'affiliation des bailleurs à métayage au régime des non-salariés agricoles à une participation effective à l'activité de l'exploitation agricole)
Article 8 ter (nouveau) (Ajustement et pérennisation du régime social des outils de fidélisation des salariés par leur association au capital)
Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements)
Après l’article 6 bis (précédemment réservé)
Article 9 (Rationaliser certaines exonérations spécifiques)
Article 11 (Instaurer un mécanisme d'acompte des remises relatives aux produits de santé)
Article 11 ter (nouveau) (Taxer les produits n'affichant pas le Nutri-score)
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1462 rectifié, n° 1447 rectifié et n° 1448 rectifié
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1749 rectifié
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 850 rectifié bis
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 215 rectifié bis
Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies
Article 12 bis (nouveau) (Affectation d'une fraction de CSG aux départements et réduction, à due concurrence, de la fraction affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Article 18 (Extension du champ des franchises et participations forfaitaires et évolution de leurs modalités de recouvrement)
Article 20 (Renforcer la politique vaccinale)
Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)
Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)