PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026

première lecture

[n° 2025-1403 (20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2025)]

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Article 5 bis (nouveau) (Subordination de l'affiliation des bailleurs à métayage au régime des non-salariés agricoles à une participation effective à l'activité de l'exploitation agricole)

Article 8 ter (nouveau) (Ajustement et pérennisation du régime social des outils de fidélisation des salariés par leur association au capital)

Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements)

Après l’article 6 bis (précédemment réservé)

Article 9 (Rationaliser certaines exonérations spécifiques)

Après l’article 9 septies

Article 11 (Instaurer un mécanisme d'acompte des remises relatives aux produits de santé)

Article 11 ter (nouveau) (Taxer les produits n'affichant pas le Nutri-score)

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1462 rectifié, n° 1447 rectifié et n° 1448 rectifié

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 1749 rectifié

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 850 rectifié bis

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendement n° 215 rectifié bis

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies

Article 12 bis (nouveau) (Affectation d'une fraction de CSG aux départements et réduction, à due concurrence, de la fraction affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article 18 (Extension du champ des franchises et participations forfaitaires et évolution de leurs modalités de recouvrement)

Après l’article 18 (suite)

Article 20 (Renforcer la politique vaccinale)

Article 21 (Améliorer l'accès aux soins par diverses mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux)

Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens)

Après l’article 30

Article 31

Après l’article 32

Après l’article 35

Article 44

Article 45

Article 45 bis

Après l’article 45 bis

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