Questions sociales et santé : textes et rapports législatifs récents

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11 juin 2026
- Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
9 juin 2026
- Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
- Proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
1er juin 2026
- Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
28 mai 2026
- Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-Sociaux à caractère expérimental
- Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
13 mai 2026
- Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
- Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
6 mai 2026
- Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
4 mai 2026
- Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
10 avril 2026
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
8 avril 2026
- Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie
7 avril 2026
- Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
1er avril 2026
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger le don de plasma en grande cause nationale pour 2027
30 mars 2026
- Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
26 mars 2026
- Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
- Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
16 mars 2026
- Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
3 mars 2026
- Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
2 mars 2026
- Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
27 février 2026
- Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
26 février 2026
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
24 février 2026
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à soutenir la reconstruction psychique et sociale des militaires souffrant de stress post-traumatique en facilitant le recours à la médiation canine
20 février 2026
- Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école
19 février 2026
- Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
12 février 2026
- Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
- Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
6 février 2026
- Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
- Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
30 janvier 2026
- Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
29 janvier 2026
- Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
16 janvier 2026
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable
- Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
14 janvier 2026
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
13 janvier 2026
- Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes
9 janvier 2026
- Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
7 janvier 2026
- Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

22 décembre 2025
- Proposition de loi visant à pérenniser les haltes « soins addictions »
19 décembre 2025
- Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
18 décembre 2025
- Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
- Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
17 décembre 2025
- Proposition de loi visant à faire évoluer le statut des chiens guides
16 décembre 2025
- Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
13 décembre 2025
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
12 décembre 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments
11 décembre 2025
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
8 décembre 2025
- Santé (projet de loi de finances pour 2026)
5 décembre 2025
- Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (projet de loi de finances pour 2026)
- Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
28 novembre 2025
- Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2026)
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2026)
26 novembre 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la FNCIDFF et de ses missions
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'acétamipride dans l'Union européenne
21 novembre 2025
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2026)
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2026)
- Santé (projet de loi de finances pour 2026)
6 novembre 2025
- Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
23 octobre 2025
- Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
22 octobre 2025
- Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
- Proposition de loi relative aux formations en santé
21 octobre 2025
- Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
15 octobre 2025
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
6 octobre 2025
- Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
1er octobre 2025
- Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
19 septembre 2025
- Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique
18 septembre 2025
- Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
12 août 2025
- Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
1er août 2025
- Proposition de loi sur la profession d'infirmier
17 juillet 2025
- Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
11 juillet 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
7 juillet 2025
- Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques et modifiant le règlement (UE) 2024/795, COM (2025) 102 final
2 juillet 2025
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
23 juin 2025
- Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
16 juin 2025
- Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
13 juin 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
- Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
12 juin 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
10 juin 2025
- Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
6 juin 2025
- Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni
- Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
5 juin 2025
- Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
4 juin 2025
- Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à une transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires
26 mai 2025
- Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
- Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
21 mai 2025
- Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
16 mai 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

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