Questions sociales et santé : textes et rapports législatifs récents

• 18 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
  • Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
  • Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse

• 16 décembre 2025

  • Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

• 12 décembre 2025

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

• 5 décembre 2025

  • Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

• 26 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la FNCIDFF et de ses missions

• 25 novembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'acétamipride dans l'Union européenne

• 21 novembre 2025

  • Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (projet de loi de finances pour 2026)
  • Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2026)
  • Santé (projet de loi de finances pour 2026)
  • Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2026)
  • Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2026)
  • Santé (projet de loi de finances pour 2026)
  • Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2026)

• 20 novembre 2025

  • Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

• 13 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

• 10 novembre 2025

  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

• 6 novembre 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments
  • Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

• 5 novembre 2025

  • Proposition de loi visant à pérenniser les haltes « soins addictions »

• 29 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

• 22 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
  • Proposition de loi relative aux formations en santé

• 21 octobre 2025

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation

• 15 octobre 2025

  • Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

• 13 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

• 6 octobre 2025

  • Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

• 1er octobre 2025

  • Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

• 19 septembre 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique

• 18 septembre 2025

  • Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante

• 12 août 2025

  • Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral

• 1er août 2025

  • Proposition de loi sur la profession d'infirmier

• 17 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire

• 11 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

• 7 juillet 2025

  • Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques et modifiant le règlement (UE) 2024/795, COM (2025) 102 final

• 2 juillet 2025

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

• 1er juillet 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

• 23 juin 2025

  • Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers

• 16 juin 2025

  • Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français

• 13 juin 2025

  • Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
  • Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

• 12 juin 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

• 10 juin 2025

  • Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

• 6 juin 2025

  • Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni
  • Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

• 5 juin 2025

  • Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

• 4 juin 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à une transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires
  • Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux

• 26 mai 2025

  • Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
  • Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

• 21 mai 2025

  • Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral

• 16 mai 2025

  • Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
  • Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile

• 14 mai 2025

  • Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours

• 12 mai 2025

  • Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

• 9 mai 2025

  • Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée

• 2 mai 2025

  • Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

• 9 avril 2025

  • Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiel de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
  • Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

• 4 avril 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

• 27 mars 2025

  • Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

• 26 mars 2025

  • Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

• 24 mars 2025

  • Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X

• 19 mars 2025

  • Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
  • Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du «Nutri-Score» sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle

• 13 mars 2025

  • Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel

• 11 mars 2025

  • Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

• 7 mars 2025

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

• 6 mars 2025

  • Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

• 3 mars 2025

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

• 25 février 2025

  • Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

• 19 février 2025

  • Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

• 14 février 2025

  • Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation

• 10 février 2025

  • Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

• 3 février 2025

  • Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

• 31 janvier 2025

  • Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées

• 28 janvier 2025

  • Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

• 27 janvier 2025

  • Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
  • Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public

• 23 janvier 2025

  • Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

• 15 janvier 2025

  • Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique

• 13 janvier 2025

  • Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé

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