Questions sociales et santé : textes et rapports législatifs récents

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21 octobre 2025
- Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement
- Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
12 août 2025
- Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
1er août 2025
- Proposition de loi sur la profession d'infirmier
30 juillet 2025
- Proposition de loi relative aux formations en santé
17 juillet 2025
- Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
11 juillet 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
7 juillet 2025
- Proposition de résolution proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques et modifiant le règlement (UE) 2024/795, COM (2025) 102 final
4 juillet 2025
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
2 juillet 2025
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
1er juillet 2025
- Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
23 juin 2025
- Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
19 juin 2025
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
18 juin 2025
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
16 juin 2025
- Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français
13 juin 2025
- Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires
- Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
12 juin 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
10 juin 2025
- Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
6 juin 2025
- Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
5 juin 2025
- Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni
- Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
4 juin 2025
- Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à une transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires
26 mai 2025
- Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
- Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
21 mai 2025
- Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
16 mai 2025
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
- Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
14 mai 2025
- Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
12 mai 2025
- Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
9 mai 2025
- Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée
2 mai 2025
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
30 avril 2025
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
9 avril 2025
- Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiel de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score
- Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone
4 avril 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
2 avril 2025
- Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
27 mars 2025
- Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
26 mars 2025
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture
24 mars 2025
- Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
19 mars 2025
- Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du «Nutri-Score» sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle
13 mars 2025
- Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel
11 mars 2025
- Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
7 mars 2025
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote
6 mars 2025
- Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique
- Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
3 mars 2025
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
25 février 2025
- Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
19 février 2025
- Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant
14 février 2025
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation
10 février 2025
- Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
3 février 2025
- Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
31 janvier 2025
- Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées
28 janvier 2025
- Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
27 janvier 2025
- Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public
- Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
23 janvier 2025
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
15 janvier 2025
- Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
13 janvier 2025
- Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé

6 décembre 2024
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final
4 décembre 2024
- Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2025)
- Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
3 décembre 2024
- Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
2 décembre 2024
- Régimes sociaux et de retraite (projet de loi de finances pour 2025)
28 novembre 2024
- Santé (projet de loi de finances pour 2025)
27 novembre 2024
- Santé (projet de loi de finances pour 2025)
22 novembre 2024
- Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
- Proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
18 novembre 2024
- Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (projet de loi de finances pour 2025)
- Solidarité, insertion et égalité des chances (projet de loi de finances pour 2025)
- Régimes sociaux et de retraite et compte d'affectation spéciale « Pensions » (projet de loi de finances pour 2025)
8 novembre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques
4 novembre 2024
- Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
- Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
30 octobre 2024
- Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité
29 octobre 2024
- Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail
- Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
23 octobre 2024
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
18 octobre 2024
- Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
15 octobre 2024
- Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux
17 septembre 2024
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement
4 septembre 2024
- Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

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