PROPOSITIONS DE RÉSOLUTIONS et RÉSOLUTIONS

Commissions d'enquête
Propositions d'actes communautaires

Commissions d'enquête

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques des inondations

Texte de MM. Pierre MARTIN, Fernand DEMILLY, Marcel DENEUX, déposé au Sénat le 20 Avril 2001
Rapport numéro 305 de M. Marcel DENEUX, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Avis numéro 306 de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois
Texte discuté en séance publique le 09 Mai 2001

PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs.

Texte  déposé au Sénat le 9 novembre 2000
Avis numéro 81 de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des Lois
Rapport numéro 88 de M. Claude HURIET, fait au nom de la commission des Affaires sociales

PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste  tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt.

Texte  déposé au Sénat le 18 janvier 2000
Rapport numéro 209 de M. Georges Othily, fait au nom de la commission des Lois

PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Henri de Raincourt et Guy Cabanel   tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France.

Texte  déposé au Sénat le 25 janvier 2000
Rapport numéro 209 de M. Georges Othily, fait au nom de la commission des Lois

PROPOSITION DE RESOLUTION   tendant à créer une commission d’enquête sur la sécurité sanitaire et alimentaire des produits destinés à la consommation animale et humaine en France et dans l’Union européennes.

Texte  déposé au Sénat le 16 juin 1999
Rapport numéro 29 de M. Claude HURIET, fait au nom de la commission des Affaires sociales

PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse.

Texte  déposé au Sénat le 6 mai 1999
Rapport numéro 345 de M. Jean-Pierre Schosteck, fait au nom de la commission des Lois 

PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et Adrien Gouteyron visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non-enseignants de l'Education nationale 

Texte  déposé au Sénat le 21 octobre 1998
Rapport numéro 46 de M. Jean Bernadaux, fait au nom de la commission des Affaires culturelles 
Avis   numéro 52 de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des Lois 

RESOLUTION créant une commission d’enquête chargée d’examiner le devenir des grands projets d’infrastructures terrestres d’aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d’insertion dans l’Union européenne. 

Texte adopté par le Sénat le 11 décembre 1997 
 

RESOLUTION créant une commission d’enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail. 

Texte adopté par le Sénat le 11 décembre 1997 
Rapport numéro 159 de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des Finances 
Avis numéro 163 de M. André Bohl, fait au nom de la commission des Lois 

N.B. Cette commission d'enquête a lancé une consultation sur Internet à destination des entreprises

Rapport numéro 279 de M. Jean Arthuis fait au nom de la commission d'enquête

RESOLUTION créant une commission d’enquête chargée de recueillir des informations sur les régularisations d’étrangers en situation irrégulière opérées depuis le 1er juillet 1997. 

Rapport numéro 432 de M. José Balarello au nom de la commission des lois 
Tableau comparatif (format PDF) 
Texte adopté par le Sénat le 11 décembre 1997   

RESOLUTION tendant à créer une commission d'enquête afin de recueillir les éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France et aux conséquences économiques, sociales et financières des choix effectués,présentée par MM. Maurice Blin, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Jacques Valade et Henri Revol (n°34, 1997-1998) 

Texte de la proposition (non disponible) 
Rapport numéro 71 de M. Henri Revol, au nom de la commission des Affaires économiques 
Avis numéro 63 de M. André Bohl, au nom de la commission des Lois 
Texte adopté par le Sénat le 19 novembre 1997 

Propositions d'actes communautaires (textes transmis en application de l'article 88-4 de la Constitution).

Proposition de Règlement du Conseil sur le brevet communautaire (n°1539)

Proposition de résolution numéro 118  présentée par M. Xavier Darcos le 2 décembre 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne

Communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe (n°1560)

Proposition de résolution numéro 107  présentée par M. Hubert Haenel le 24 novembre 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la communauté (n°1520)

Proposition de résolution numéro 89  présentée par M. Gérard Larcher et plusieurs de ses collègues le 21 novembre 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne
Proposition de résolution numéro 135  présentée par M. Pierre Lefebvre et plusieurs de ses collègues le 12 décembre 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne
Rapport numéro 122 de M. Pierre Hérisson, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Résolution  adoptée par le Sénat le 14 décembre 2000

Proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (n°1585)

Proposition de résolution numéro 84  présentée par M. Jean Bizet le 16 novembre 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (n°1568)

Proposition de résolution numéro 54  présentée par M. Lucien Lanier le 26 octobre 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne
Rapport numéro 156 de M. Philippe François , fait au nom de la commission des Affaires économiques
Résolution  adoptée par le Sénat le 3 janvier 2001

Propositions de la République fédérale d'Allemagne, d'une part, et du Portugal, de la France, de la Suède, et de la Belgique d'autre part, relatives à la création d'Eurojust (n° E-1479 et 1509)

Proposition de résolution numéro 53  présentée par M. Hubert Haenel  le 26 octobre 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne

Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (n° E-1511)

Proposition de résolution numéro 39  présentée par M. Paul Masson  le 19 octobre 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne

Proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de réaction rapide (n° E-1465)

Proposition de résolution numéro 41  présentée par M. Hubert Haenel  le 19 octobre 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne
Rapport numéro 160 de M. Serge Vinçon , fait au nom de la commission des Affaires étrangères
Résolution  adoptée par le Sénat le 16 janvier 2001

Livre blanc sur la sécurité alimentaire (E-1405) et propositions de réglements et de directives du Parlement européen et du Conseil relatives à l'hygiène des denrées alimentaires

Proposition de résolution numéro 24  présentée par M. Jean Bizet  le 12 octobre 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne

NOUVEAU: Mise en ligne de la base de données "Textes européens"

Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial  (E-1396)

Proposition de résolution numéro 360  présentée par M. Paul Masson le 25 mai 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (E-1331)

Proposition de résolution numéro 240  présentée par M. Louis Le Pensec le 24 février 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne
Rapport numéro 322 de Mme Danielle Bidard-Reydet, fait au nom de la commission des Affaires étrangères
Résolution  adoptée par le Sénat le 22 mai 2000

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (E-1353)

Proposition de résolution numéro 221  présentée par M. Louis Le Pensec le 10 février 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne

Livre blanc sur la modernisation des règles d'application des articles 81et 82 du traité CE (n°E-1277)

Proposition de résolution numéro 176  présentée par M. Denis Badré le 20 janvier 2000 au nom de la délégation pour l'Union européenne

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du Commerce (E-1285)

Proposition de résolution numéro 47  présentée par MM. Jean BIZET et Marc DENEUX  le 3 novembre 1999 au nom de la délégation pour l'Union européenne
Proposition de résolution numéro 46  présentée par MM. Marc DENEUX, Jean BIZET et plusieurs de leurs collègues  le 3 novembre 1999
Proposition de résolution numéro 55  présentée par Mme Hélène LUC, MM. Gérard LE CAM, Jack RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen le 5 novembre 1999
Rapport numéro 65 de M. Michel SOUPLET, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Résolution  adoptée par le Sénat le 23 novembre 1999

Proposition de réglement du Conseil relatif à certaines  procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud (n° E-1303)

Proposition de résolution numéro 35  présentée par M. Hubert HAENEL  le 27 octobre 1999 au nom de la délégation pour l'Union européenne
Rapport numéro 64 de M. Gérard CESAR, fait au nom de la commission des Affaires économiques
Résolution  adoptée par le Sénat le 27 novembre 1999

Proposition d'acte communautaire relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (n° E-1210)

Proposition de résolution numéro 475  présentée par M. René Trégouët le 8 juin 1999 au nom de la délégation pour l'Union européenne
Rapport numéro 178 de M. Charles Jolibois, fait au nom de la commission des Lois
Résolution  adoptée par le Sénat le 5 février 2000

MODIFICATION DE LA PROCEDURE D'EXAMEN DES TEXTES (chapitre XI bis du Règlement du Sénat)

Proposition de résolution numéro 295  présentée par M. Michel Barnier le 6 avril 1999, tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat
Rapport numéro 364 de M. Jean -Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois
Résolution  adoptée par le Sénat le 27 mai  1999,

Proposition d'acte communautaire relative aux offres publiques d'acquisition (n° E-598)

Proposition de résolution numéro 405  présentée par M. Philippe Marini le 8 juin 1999
Rapport numéro 434 de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances
Rapport numéro 434 de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (en anglais)
Résolution numéro 455  adoptée par la commission des finances le 23 juin 1999,

Proposition d'acte communautaire relative à la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et à la certification en matière de sécurité (n° E-1163)

Proposition de résolution numéro 389  présentée par M. Hubert Haenel le 27 mai 1999
Rapport numéro 151 de M. François Gerbaud, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan 
Résolution  adoptée par le Sénat le 4 janvier 2000

Proposition d'acte communautaire relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (n° E-1011)

Rapport numéro 317 de Mme Danièle Pourtaud, fait au nom de la commission des affaires culturelles
Résolution numéro 352  adoptée par la commission des affaires culturelles le 12 mai 1999, devenue résolution du Sénat le 26 mai 1999

Proposition d'acte communautaire définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (n° E-1203)  et proposition d'acte communautaire portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (n° E-1230)

Proposition de résolution numéro 327  présentée par M. Jacques Oudin le 28 avril 1999
Rapport numéro 351 de M. Alain Gérard, fait au nom de la commission des affaires économiques
Résolution numéro 365  adoptée par la commission des Affaires économiques le 19 mai 1999, devenue résolution du Sénat le 27 mai 1999

Proposition d'acte communautaire visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105)

Proposition de résolution numéro 271  présentée par M. Bernard Angels le 17 mars 1999
Rapport numéro 383 de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances

Proposition d'acte communautaire déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen (n° E-1219)

Proposition de résolution numéro 263  présentée par M. Paul Masson le 10 mars 1999
Rapport numéro 290 de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois
Résolution numéro 299  adoptée par la commission des Lois le 7 avril 1999, devenue résolution du Sénat le 28 avril 1999

Proposition d'acte communautaire relative au statut des députés au Parlement européen (n° E-1209)

Proposition de résolution numéro 251  présentée par M. Michel Barnier le 4 mars 1999
Rapport numéro 268 de M. Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des lois
Résolution numéro 280  adoptée par la commission des Lois le 24 mars 1999, devenue résolution du Sénat le 7 avril 1999

Proposition d'acte communautaire relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n° E-1193)

Proposition de résolution numéro 233  présentée par M. Denis Badré le 18 février 1999
Rapport numéro 332 de M. Denis Badré, fait au nom de la commission des finances
Résolution numéro 353  adoptée par la commission des finances le 12 mai 1999, devenue résolution du Sénat le 26 mai 1999

Proposition d'acte communautaire relative à l' activité des institutions de monnaie électronique (n° E-1158)

Proposition de résolution numéro 197  présentée par M. Marcel Deneux le 3 février 1999
Rapport numéro 284 de M. Jean-Philippe Lachenaud, fait au nom de la commission des finances
Résolution numéro 301  adoptée par la commission des Affaires économiques le 10 mars 1999, devenue résolution du Sénat le 20 avril 1999

Proposition d'acte communautaire portant organisation commune du marché vitivinicole (n° E-1134)

Proposition de résolution numéro 196  présentée par M. James Bordas le 3 février 1999
Rapport numéro 206 de M. Gérard César, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan 
Résolution numéro 257  adoptée par la commission des Affaires économiques le 10 mars 1999, devenue résolution du Sénat le 23 mars 1999

Proposition d'acte communautaire relative à la discipline budgétaire et à l'amélioration de la procédure budgétaire (n° E-1128)

Proposition de résolution numéro 164  présentée par M. Denis Badré le 26 janvier 1999
Rapport numéro 222 de M. Denis Badré, fait au nom de la commission des finances
Résolution numéro 249  adoptée par la commission des Finances le 3 mars 1999, devenue résolution du Sénat le 16 mars 1999

Proposition d'acte communautaire relative à la réforme des fonds structurels (n°E-1061)

Rapport numéro 88 de M. Jean-Pierre Raffarin, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan 
Rapport supplémentaire numéro 93 de M. Jean-Pierre Raffarin, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan 
Résolution numéro 91  adoptée par la commission des Affaires économiques le 1er décembre 1998, devenue résolution du Sénat le 14 décembre 1998

Proposition d'acte communautaire : proposition de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des Etats membres pour 1999 (n° E 1171).

Résolution   adoptée par la commission des Affaires sociales, devenue résolution du Sénat le 29 décembre 1998

Proposition d'acte communautaire relative à la politique agricole commune

Rapport numéro 101 de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan 
Résolution   adoptée par la commission des Affaires économiques le 1er décembre 1998, devenue résolution du Sénat le 28 décembre 1998

Proposition de résolution  sur Euro 1999, recommandation en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. 

• Rapport numéro 382   de M. Alain Lambert, Sénateur, fait au nom de la commission des finances. 
  Résolution adoptée par le Sénat le 21 avril 1998 
   

Proposition de résolution présentée par M. James BORDAS sur la proposition d'acte communautaire E 1001, visant à retirer de la liste des pays à commerce d'Etat la Russie et la Chine, pour l'application du dispositif anti-dumping. 

Rapport numéro 364 M. Michel SOUPLET, fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan 
Résolution adoptée par le Sénat le 21 avril 1998 

• •  

 PROPOSITION DE RESOLUTION, présentée par M. Michel Barnier sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles. 

•   
  Rapport numéro 357 de M. François Lesein, fait au nom de la commission des Affaires culturelles 
  Résolution adoptée par le Sénat le 21 avril 1998 
    

PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par Mme Marie-Madeleine Dieulangard et plusieurs de ses collègues et proposition de résolution présentée par Louis Minetti et plusieurs de ses collègues relatives à 

• • - la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale,  

    - la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la  
    construction navale (n° E- 936),  
     

Rapport numéro 307 de M. Alphonse Arzel, fait au nom de la commission des Affaires économiques

devenue RESOLUTION du Sénat le 17 mars 1998

Texte de la résolution 
 

PROPOSITION DE RESOLUTION présentée par MM. Jacques Genton et Georges Othily sur : 

• • - la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant o