Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Amendement de conséquence avec la transformation du Haut conseil de la famille et des âges de la vie en Haut conseil de l'âge.

Amendement de cohérence.

Amendement rédactionnel.

Amendement de coordination.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Etude de l'opportunité d'un crédit d'impôt pour les descendants qui s'acquittent de dépenses d'adaptation du logement

Garantie des ressources de l'ANAH

Mise en place de bourses aux logements adaptés

Amendement rédactionnel.

Amendement de cohérence.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement découle de la suppression de l'article relatif au volontariat civique senior.

Il vise à inscrire dans inscrire dans le rapport annexé la nécessité de soutenir l'engagement associatifs de seniors.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Amendement de précision.

Suppression d'une référence inadaptée à la réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Amendement de précision.

Suppression de dispositions redondantes.

Suppression de dispositions superflues.

Cet amendement clarifie et précise les missions de la conférence des financeurs de la perte d'autonomie en tenant compte des ajouts qui ont été apportés à l'Assemblée nationale.

Il indique en particulier que le programme de financement établi par la conférence se fonde sur un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus ainsi que sur un recensement des initiatives locales.

Amendement rédactionnel et de coordination.

Amendement de précision.

Amendement de précision sur le contenu du rapport d'activité qui sera transmis tous les ans par chaque conférence des financeurs à la CNSA.

Amendement de coordination.

Cet amendement est le premier d'une série d'amendements que nous examinerons aux articles 8 et 38 et qui visent à définir précisément, en indiquant dans la loi des pourcentages de répartition, la façon dont sera utilisé le produit de la Casa.

En l'occurence, il s'agit d'indiquer que:

- 28 % du produit de la Casa sera alloué aux conférences des financeurs;

- 0,5 % du produit de la Casa ira au fonds de compensation du handicap.

 La répartition proposée se fonde sur les données fournies par l'étude d'impact.

Amendement rédactionnel.

Comme nous l'avons fait à l'article 4 pour les actions de prévention, nous vous proposons d'inscrire dans la loi le fait que 1% du produit de la Casa viendra financer des actions de formation des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des bénévoles engagés dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées.

L'affectation proposée correspond à ce qui est indiqué dans l'étude d'impact. Elle évite le renvoi à un décret.

Suppression de la restriction d'âge pour la délivrance de l'attestation de tutorat

Amendement de suppression

Amendement de coordination.

Extension du forfait autonomie aux résidences qui perçoivent par ailleurs le forfati soins

Amendement rédactionnel

Clarification rédactionnelle

Maintien de la possibilité pour les syndicat de copropriétaires de gérer en régie les services offerts au sein de la résidence.

Maintien de la possibilité pour les résidences services de gérer en régie certains services offerts aux résidents

Amendement rédactionnel

Précision concernant les règles de prise de décision relatives à la création de services non individualisables

Extension de la possibilité de supprimer un service par décision de justice aux cas où c'est l'équilibre financier de la copropriété qui est mis en danger.

Amendement de précision

Maintien de la répartition des charges d'entretien et de fonctionnement des parties communes affectées conformément au droit commun de la copropriété.

Répartition des charges d'entretien et de fonctionnement des parties communes affectées conformément au droit commun de la copropriété

Amendement de précision

Précision relative à la durée pour laquelle est conclue la convention relative aux condition d'utilisation des parties communes affectées par le prestataire de services individualisables

Amendement rédactionnel

Rétablissement de la possibilité pour l'assemblée générale des copropriétaires de déléguer au conseil syndical les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques

Extension de l'interdiction faite au syndic de prester des services au sein des résidences-services

Amendement rédactionnel

Précision relative à la transmission des compte-rendu du conseil des résidents aux copropriétaires

Article aditionnel créant un statut pour les résidences-services de deuxième génération.

Coordination avec l'ordonnance du 26 septembre 2014

Suppression de l'article 19 A.

Précision sur la mission incombant au directeur d'établissement en matière d'information de la personne âgée sur ses droits.

Utilisation de la notion d'"association" plutôt que celle d'"organisme".

Rédactionnel.

Cet amendement apporte une clarification concernant les informations fournies par l'équipe médico-sociale au bénéficiaire de l'APA. Elle devra:

- l'informer de l'ensemble des modalités d'intervention existantes;

- lui recommander celles qui lui paraissent les plus appropriées.

Cette rédaction permet de tenir compte de la rédaction initiale du projet de loi mais également des apports de l'Assemblée nationale qui insistent sur la nécessité de fournir une information exhaustive aux bénéficiaires de l'APA.

Nous vous proposons de maintenir l'existence de la commission chargée de proposer les plans d’aide et d’intervenir en cas de litiges relatifs à l’APA.

Il est au contraire nécessaire de la préserver, notamment au regard des enrichissements qui sont apportés à la procédure d’évaluation des besoins du demandeur d’APA, afin que l’élaboration du plan d’aide ne relève pas de la seule responsabilité de l’équipe médico-sociale.

Cet amendement vise à rétablir une exigence qu'envisage de supprimer l'article 29: celle du recueil obligatoire de l'accord du bénéficiaire avant le versement de l'APA directement au service d'aide à domicile.

Par cohérence avec l'amendement précédent, je vous propose d'exiger l'accord du bénéficiaire avant le versement direct de l'APA aux prestataires fournissant une aide ponctuelle.

Amendement de coordination.

L'article 29 bis a été inséré par l'Assemblée nationale.

Il porte sur la gestion des chèques d'accompagnement personnalisé, qui sont réservés aux personnes en difficulté financière. A moins de considérer que les personnes âgées sont nécessairement en situation de précarité, il s'agit d'un cavalier législatif.

Nous vous proposons donc de le supprimer.

L'article 31 concerne les CPOM conclus par des services d'aide à domicile avec les conseils généraux.

Plutôt que de conserver un système incitatif, nous vous proposons de les généraliser.

Amendement de précision.

Nous vous proposons de préciser que le CPOM devra indiquer, non seulement les critères, mais également le calendrier d'évaluation des actions conduites.

Cet amendement vise à tenir compte des délais d'examen du texte pour une remise de rapport.

Cet amendement reprend l'une des recommandations du rapport de juin 2014 de nos collègues Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin sur l'aide à domicile.

Il vise à organiser, dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi, le passage de l’ensemble des services d’aide à domicile, lorsqu'ils interviennent auprès des personnes handicapées ou âgées en situation de perte d’autonomie sous le régime de l’autorisation (I et V).

La délivrance de l’autorisation sera subordonnée au respect d’un cahier des charges national et chaque service aura l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’autorité chargée de l’autorisation (I).

Les dispositions du code du travail relatives à l’agrément ne seront plus applicables qu’aux activités de garde de jeunes enfants (II).

Les coordinations nécessaires sont effectuées au sein du code du code de la consommation (III) et du code général des collectivités territoriales (IV).

Nous vous proposons de tenir compte compte de l'amendement que nous venons d'adopter sur le passage à un système d'autorisation unique en faisant passer de 2 à 5 ans la période transitoire durant laquelle les services agréés pourront bénéficier d'un accès facilité à l'autorisation.

L'article 36 crée un droit au répit pour les aidants.

Nous vous proposons qu'il soit ouvert, a priori, à l'ensemble des aidants et non aux seuls aidants qui assurent une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile et qui ne peuvent être remplacés.

C'est à l'équipe médico-sociale qu'il appartiendra d'apprécier, au moment de l'examen de chaque demande d'allocation ou de révision du plan d'aide, si la situation de l'aidant justifie ou non qu'il ait accès à un dispositif de répit.

Nous vous proposons de supprimer l'expérimentation du baluchonnage qui nous parait prématurée.

Nous vous proposerons en revanche d'amender le rapport annexé pour prévoir une étude préalable ainsi que le lancement d'une concertation avec les partenaires sociaux concernés.

Cet amendement tient compte des conséquences des délais d'adoption du projet de loi et des sommes déjà dépensées pour le financement du volet autonomie sur la montée en charge progressive de la réforme de l'APA.

Cet amednement définit, de façon stable, la façon dont la fraction de Casa destinée à l'APA sera consacrée aux différents volets de la réforme.

Cet amendement prévoit que la formation initiale et la formation de secourisme des accueillants familiaux devront intervenir avant le premier accueil et que la formation continue interviendra après.

Il supprime des dispositions devenues inutiles ainsi que le renvoi à un référentiel, lui aussi superflu.

Cet amendement fixe une règle simple. Un accueillant familial pourra accueillir au maximum trois personnes en même temps. Il ne pourra pas avoir plus de 8 contrats d'accueil sur une année.

Toute possibilité de dérogation est supprimée.

Cet amendement permet d'indexer l'indemnité représentative de sujétions particulières sur le Smic et non plus sur l'inflation.

Amendement de coordination avec Mayotte.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement permet de renforcer le rôle du conseil de la vie sociale dans le suivi de l'évolution des tarifs socles.

Cet amendement précise que les informations relatives à l'hébergement transmises par les établissements médico-sociaux à la CNSA devront distinguer l'hébergement permanent et l'hébergement temporaire.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement de cohérence.

L'amendement crée une nouvelle section au sein du budget de la CNSA consacrée à l'aide à l'investissement dans le secteur médico-social.

Pour les années 2015 à 2017, cette section sera abondée, conformément à l'engagement du Gouvernement, par la moitié du produit 2015 de la Casa.

Pour les exercices suivants, elle sera abondée par 2% du produit de la CSA, conformément à la pratique antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Cet amendement vise à anonymiser les informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions d'attribution de l'APA et de l'ASH qui sont transmises au ministre chargé des personnes âgées à des fins de constitution d'échantillon statistiquement représentatifs.

Cet amendement propose de restreindre le champ de l'habitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances à la fixation des règles de composition des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et de la commission centrale d'aide sociale (CCAS), pour tirer les conséquences des deux décisions QPC du Conseil constitutionnel qui avait censuré leur composition pour défaut d'indépendance et d'impartialité.

L'amendement vise à tenir compte des délais d'adoption du présent projet de loi en prévoyant des délais glissants plutôt que la fixation de dates fixes pour la publication des deux rapports d'évaluation prévus à l'article 58.

Amendement de cohérence.

Report de l'entrée en vigueur de l'article 14

Cet amendement vise à clarifier le délai de réexamen de la situation des bénéficiaires actuels de l'APA éligibles à une augmentation de leur plan d'aide.

Amendement de précision.

Cet amendement vise à clarifier le délai ouvert pour examiner la situation des bénéficiaires actuels de l'APA au regard du droit au répit créé par le projet de loi.