Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Introduction d'un objectif visant à "impulser une politique de recherche et d'innovation qui favorise l'adaptation des secteurs d'activité à la transition énergétique"

Valorisation énergétique de la biomasse et conciliation avec l'agriculture et la sylviculture

Introduction d'un objectif tendant à "encourager la production simultanée de chaleur et d’électricité"

Explicitation et sécurisation de la notion d'"empreinte carbone"

Ciblage prioritaire de l'arrêt de l'usage des énergies fossiles sur celles les plus émettrices de gaz à effet de serre (GES)

Relèvement des sous-objectifs relatifs à la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie en 2030.

Introduction d'un objectif intermédiaire de 8 % de gaz renouvelable dans la consommation de gaz en 2028

Définition d'une cible d'au moins 27 gigawatts en 2028 pour l'objectif d'augmentation de la production d'énergie hydraulique

Inscription dans la loi de l'objectif d'augmentation des capacités de production des éoliennes en mer d'au moins 1 gigawatt par an d'ici 2024

Simplification des "feuilles de route" annexées à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)

Ajout d'une annexe à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) portant sur le développement de projets d'énergie renouvelable par les citoyens et les collectivités territoriales.

Précisions rédactionnelles

Ajout d’une annexe à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) consistant en une "feuille de route sur le démantèlement des réacteurs nucléaires".

Précisions rédactionnelles

Renforcement de la "loi quinquennale" en matière d'énergie

Extension des objectifs devant être fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la "loi quinquennale"

Suppression de la mention de l'"empreinte carbone de la France" dans la "loi quinquennale"

Précisions rédactionnelles

Suppression de la répartition par secteur d'activité des objectifs fixés par la "loi quinquennale"

Fixation par la loi des volumes d'économies d'énergie à réaliser par période de cinq ans

Extension aux carburants des objectifs développement des énergies renouvelables fixés par la "loi quinquennale"

Extension aux carburants des objectifs développement des énergies renouvelables fixés par la "loi quinquennale"

Extension à "la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment" des objectifs fixés par la "loi quinquennale"

Extension à "l'atteinte ou le maintien de l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer" des objectifs fixés par la "loi quinquennale"

Encadrement des "budgets carbone indicatifs pour les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international"

Quantification des gisements d'énergies renouvelables, par zone géographique et par filière, dans le cadre d'un volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)

Délai de publication du plan stratégique d'EDF et protection des informations relevant du secret industriel et commercial

Inclusion dans le plan stratégique des dispositifs que l'entreprise peut mettre en place pour accompagner les salariés dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture des centrales nucléaires ou des centrales charbon

Inclusion dans le plan stratégique des dispositifs que l'entreprise peut mettre en place pour accompagner les salariés dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture des centrales nucléaires ou des centrales charbon

Assouplissement et sécurisation de la notion d'"empreinte carbone de la France"

Mise en place de l'accompagnement spécifique par l'État

Prise en compte du statut des salariés dans les mesures de reclassement

Prise en compte du statut des salariés dans les mesures de reclassement

Accès des ménages bénéficiant du chèque énergie à leurs consommations d'électricité et de gaz par un afficheur déporté ou une application dédiée

Précision du périmètre des opérations innovantes pouvant être financées par le Facé

Définition du bâtiment à consommation énergétique excessive exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique.

Ajout de l'énergie primaire dans le seuil de performance énergétique du logement décent.

Application aux bailleurs des exceptions de l'article 3 septies pour atteindre une performance énergétique inférieure à 331 kWh/m²/an.

Fixation à 2024 au lieu de 2021 de la date d'application de l'article 3 ter.

Extension aux bailleurs sociaux les obligations de performance énergétique des bailleurs privés de l'article 3 ter.

Étiquette énergie en énergie primaire et finale et montant des dépenses réelles et théoriques dans le diagnostic de performance énergétique

Ajout de la dépense énergétique réelle du logement dans les obligations d'informations du locataire et de l'acheteur.

Mise à disposition de l'Anah des DPE, des audits énergétiques et des données personnelles détenues par les organismes chargés du paiement des APL.

Précision du contenu du rapport au Parlement sur la rénovation énergétique des bâtiments.

Possibilité d'extraire le gaz présent dans un stockage souterrain de gaz en fin d'exploitation

Suppression des nouvelles obligations introduites en matière de bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES)

Suppression de nouvelles obligations d'information en matière financière

Prise en compte du bilan carbone dans tous les dispositifs de soutien à l'électricité et au gaz renouvelables

Rédactionnel

Possibilité de modifier la rémunération dans les limites initialement prévues au contrat

Rédactionnel

Coordination avec le principe d'une fixation par la loi des volumes d'économies d'énergie à réaliser par période de cinq ans

Rédactionnel

Rédactionnel

Rédactionnel

Majoration du pourcentage d'opérations contrôlées en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie

Publication du prix, chaque mois, et du nombre, chaque semestre, des certificats d'économies d'énergie délivrés et fixation de leur durée de validité jusqu'à la fin de la période suivant celle au cours de laquelle ils ont été délivrés

Sanctions en cas d'absence de signalement d'un manquement manifeste aux règles de qualification et obligation pour les organismes certificateurs d'étudier sans délai les signalements

Rédactionnel

Rédactionnel

Rédactionnel

Possibilité de prononcer des sanctions au cas en cas de manquement constaté après vérifications supplémentaires sur des opérations réalisées dans l'année suivant la réalisation des opérations ayant déjà fait l'objet d'une sanction

Rédactionnel

Rédactionnel

Coordination

Précisions rédactionnelles

Encadrement et sécurisation des opérations d'autoconsommation collective "étendues"

Suppression de l'application de tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) distincts aux « communautés d'énergie renouvelable ». 

Introduction d'une possibilité pour la Commission de régulation de l'énergie (CFE) d'établir des tarifs sur l’électricité produite et autoconsommée

Mention du fait que les activités d'autoconsommation auxquelles peuvent se livrer les entreprises ne constituent pas leur activité commerciale ou professionnelle principale

Extension aux « communautés énergétiques citoyennes » de l'interdiction de détenir et d'exploiter le réseau prévue pour les « communautés d'énergie renouvelable ».

Consolidation et simplification du dispositif permettant d’augmenter la puissance d’une installation hydroélectrique concédée par déclaration

Installation de panneaux photovoltaïques aux abords des routes sur les délaissés de voirie et les aires de repos, de service et de stationnement

Limitation des panneaux solaires au-delà de l'autoconsommation des occupants d'un immeuble et inclusion des ombrières photovoltaïques de parkings

Modification de l'assiette de calcul du ratio de 30 % de surface "énergétique"

Réécriture de la condition économique pour déroger à la règle de 30 % de toiture "énergétique"

Délai de six mois pour les ICPE avant l'application du seuil de 30% de toiture «énergétique»

Possibilité pour un PLU de préciser la nature de l'énergie renouvelable utilisée dans certains secteurs

Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires sur sites dégradés

Dérogation à la continuité d'urbanisme en zone littorale pour la pose de panneaux solaires sur sites dégradés

Extension du droit à l'injection à l'hydrogène bas carbone

Coordination juridique avec les dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités relatives au biogaz non injecté

Extension du dispositif des garanties d'origine au biogaz non injecté

Accès privilégié des collectivités territoriales et de leurs groupements aux garanties d'origine issues des installations de production de biogaz situées sur leur territoire

Rédactionnel

Exonération de TICPE pour le biogaz utilisé en cogénération

Report de l'entrée en vigueur de la réforme des garanties d'origine du biogaz dix-huit mois après la promulgation de la loi

Précision rédactionnelle sur le dispositif de soutien à l'hydrogène renouvelable

Réduction à trois mois du délai de dépôt du projet de loi de ratification

Rapport sur les modalités de prise en compte des externalités positives du biogaz dans la détermination des conditions d'achat ou du complément de rémunération

Précisions sur la mutualisation des coûts dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Sécurisation des procédures engagées devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Extension à l'"aménagement du territoire" des qualifications requises par le membre désigné par le Président du Sénat au collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE),qui concerne actuellement les "services publics locaux",

Encadrement de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue pour permettre à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de transiger dans le cadre des contentieux liés à la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Avis de la CRE sur les décrets relatifs au calcul des charges de service public de l'électricité

Rédactionnel

Rédactionnel

Suppression des dispositions relatives aux missions des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité en matière d’études de raccordement

Suppression des dispositions relatives aux missions des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité en matière d’études de raccordement

Rédactionnel

Révision concomitante du plafond et du prix de l'Arenh et prise en compte de l'inflation

Suppression de l'article par coordination

Publication mensuelle par la Commission de régulation de l'énergie d'un prix de référence moyen de la fourniture de gaz naturel

Retrait de l'autorisation de fourniture des fournisseurs de gaz restés inactifs pendant deux années consécutives

Rédactionnel

Retrait de l'autorisation de fourniture des fournisseurs d'électricité restés inactifs pendant deux années consécutives

Rédactionnel

Fixation du délai de communication des conditions contractuelles applicables aux clients non éligibles n'ayant pas basculé en offre de marché

Modalités de collecte et de transmission aux fournisseurs des informations leur permettant d'identifier leurs clients non éligibles aux tarifs et protection des données personnelles et des secrets fiscal et statistique

Transmission mensuelle au ministre par les fournisseurs du nombre de leurs clients concernés par la fin prochaine des tarifs

Alignement du cadre applicable aux fournisseurs historiques d'électricité en matière de sanctions possibles sur le cadre appliqué aux fournisseurs historiques de gaz

Extension au biogaz de l'information du consommateur sur les offres vertes et renvoi à un décret pour en préciser les modalités

Publication annuelle de la marge moyenne des fournisseurs d'électricité et de gaz