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Projet de loi de finances
pour 2011

Première lecture - 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 décembre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Première partie

Article 1er

Article additionnel avant l'article 2

Article 2	art. 196 B et 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 - imposition des revenus de l'année 2010

Première partie

Demande de réserve

Articles additionnels après l’article 2

Article 2 bis (Nouveau)	art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Augmentation du plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites en moyennes entreprises en phase d'amorçage

Article 2 ter (Nouveau)	art. 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation d'un an du régime transitoire accompagnant l'extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants

Articles additionnels après l'article 2 ter

Article 2 quater (Nouveau)	Imposition différée des primes versées au titre des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver

Articles additionnels après l'article 2 quater

Article 3	art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital

Articles additionnels après l'article 3

Article 4	art. 200 septies du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère

Première partie

Article 5	art. 150 duodecies, 150-0 A, 151 sexies, 170, 200 A et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers

Première partie

Articles additionnels après l'article 5

Article 5 bis (Nouveau)	art. 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 - Prorogation du dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux

Article 6	art. 216 du code général des impôts - Régime des sociétés mères - Déplafonnement de la quote-part de frais et charges

Articles additionnels après l'article 6

Article 6 bis	art. L. 225-185-1 [nouveau] du code de commerce) - Montant des retraites chapeau

Article additionnel après l'article 6 bis

Article 6 ter	art. L. 225-185-2 [nouveau] du code de commerce - Montant des indemnités de départ

Article 6 quater

Article 6 quinquies	art. 39 ter du code général des impôts - Abrogation de la provision de reconstitution de gisement d'hydrocarbures

Article 6 sexies

Article additionnel après l'article 6 sexies

Article 6 septies	art. 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA

Première partie

Article 7	art. 995 et 1001 du code général des impôts - Application à un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA, aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »

Article 8	art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et art. L. 1649-0-A du code général des impôts - Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports

Article 9	art. 39 quinquies GE [nouveau] du code général des impôts - Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

Article 10	art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 1010, 1010 bis, 1011 bis, 1011 ter du code général des impôts - Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés

Articles additionnels après l’article 10

Article 14 (priorité)	art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes

Organisation de la discussion

Article 14 (priorité)	art. 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C du code général des impôts, L. 214-41, L. 214-41-1 et L. 214-41-2 (nouveau) du code monétaire et financier - Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes

Articles additionnels après l'article 14 (priorité)

Article 14 bis (Nouveau) (priorité)	art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique

Article 15 (priorité)	art. 199 ter B et 244 quater B du code général des impôts - Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME

Articles additionnels après l'article 15 (priorité)

Première partie

Articles additionnels après l'article 15 (priorité)

Article 16 (priorité)	art. 235 ter ZE [nouveau] du code général des impôts - Création d'une taxe de risque systémique sur les banques

Articles additionnels après l'article 16 (priorité)

Article 16 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 10

Article 11	art. 279 du code général des impôts - Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques

Articles additionnels après l'article 11

Première partie

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 11 bis

Article 11 ter (nouveau)

Articles additionnels avant l'article 11 quater

Article 11 quater (Nouveau)	art. 302 bis KG du code général des impôts - Modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision

Article 11 quinquies (Nouveau)	art. 302 bis ZK et 1609 tertricies du code général des impôts - Evolution du régime fiscal des paris hippiques

Article 12	art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animé - Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision

Article 13	art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque

Première partie

Article 13	art. 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 200 quater, 217 undecies et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque

Articles additionnels après l'article 13

Article 13 bis (Nouveau)	art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Modalités de fixation du niveau de la contribution au service public de l'électricité

Articles 14 à 16 bis

Article 17

Article additionnel après l'article 17

Articles additionnels avant l'article 18

Article 18	art. 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 6 de la loi de finances pour 1987 [n° 86-1317 du 20 décembre 1986], art. 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 55 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP

Première partie

Article additionnel après l'article 18

Article 19	art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF

Article 20	art. L. 1613-6, L. 1614-1, L. 2334-26, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 4425-2 et L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, art. 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 - Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement

Article 21	art. L. 3334-12, L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales - Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement

Articles additionnels après l'article 21

Article 22	art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI

Première partie

Article 22	art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, FMDI

Article 23	art. 1586 B, 1384 B et 1586 B du code général des impôts et art. L. 3334-17, L. 4332-11, L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, art. 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, art. 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, art. 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), art. 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, art. 137 et art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, art. 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Evolution des compensations d'exonérations

Article additionnel après l'article 23

Article 23 bis (Nouveau)	art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Compensation des transferts de compétences aux départements

Article 24	art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP

Article 25	art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active, RSA

Article additionnel après l’article 25

Article 26	art. L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales - Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU

Article 27

Article 28

Article additionnel après l'article 28

Article 29

Article 30	art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

Article 31	art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article additionnel après l'article 31

Article 32

Article additionnel après l'article 32

Article 33	art. 302 bis ZC du code général des impôts - Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes

Article 34	art. 302 bis ZB du code général des impôts, art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Majoration de la taxe d'aménagement du territoire, TAT, portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Articles additionnels après l'article 34

Articles additionnels après l'article 34 (suite)

Article 35

Article 36

Articles additionnels après l'article 36

Article 37	art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 - Relèvement des autorisations d'annulations de dettes

Article 38	Mobilisation d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance, CCR, au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs, FPRNM

Article 39	Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS

Article additionnel après l'article 39

Article 40	art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs

Articles additionnels après l'article 40

Article 41	art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle

Article 42

Article 43

Article additionnel après l'article 43

Article 44	art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques

Article additionnel après l'article 44

Article 45	art. L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 8253-1, L. 8253-2 et L. 8253-6 du code du travail - Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFFI, et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale

Articles additionnels après l’article 45

Article 46

Articles additionnels après l’article 46

Article 47 et état A annexé	Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Demande de seconde délibération

Seconde délibération

Article 19	art. L. 1613-1, L. 3334-1 et L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales - Évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF

Article 27	Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

Article 31	art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales - Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 47 et état A annexé	Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Deuxième partie

Action extérieure de l'État

Demande de priorité

Article 67 (priorité)	art. 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et art. L. 766-9 du code de la sécurité sociale - Financement de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

Articles additionnels après l'article 67 (priorité)

Etat B

Deuxième partie

Défense

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Article 69

Article additionnel après l'article 69

Deuxième partie

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Demande de priorité

Articles additionnels après l’article 68 ter

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Article 68 ter (Nouveau)	Art. L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Majoration de la pension du conjoint survivant des très grands invalides de guerre

Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Compte spécial : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte spécial : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Questions-réponses-répliques

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Article 49 et état C	Crédits des budgets annexes

Article 50 et état D	Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Article 70	art. 124 de la loi de finances pour 1991 [n° 90-1168 du 29 décembre 1990]

Articles additionnels après l’article 70

Article 71

Article additionnel après l’article 71

Article 71 bis (nouveau)

Article 72

Article 73

Article 73 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 73 bis

Solidarité, insertion et égalité des chances

Artticle 48 et état B	Crédits du budget général

Article 87

Article additionnel après l'article 87

Article 87 bis (nouveau)

Article 87 ter (Nouveau)	Mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes

Deuxième partie

Justice

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Article 75	art. 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Report de la collégialité de l'instruction

Article 75 bis	Création d'une réserve judiciaire

Immigration, asile et intégration

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Article 74	art. L. 211-8, L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 960 et 961 du code général des impôts - Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Ofii

Article additionnel après l’article 74

Sécurité

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Administration générale et territoriale de l'Etat

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Deuxième partie

Sécurité civile

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Article 86 decies (nouveau)

Ville et logement

Demande de priorité

Article 98 (priorité)	art. L. 834-1 du code de la sécurité sociale - Harmonisation au taux de 0,5 % d'une contribution au Fonds national d'aide au logement, FNAL

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Article 99	art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2,et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social

Deuxième partie

Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales

Deuxième partie

Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Article 50 et état D	Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Article 79

Article 80	art. L. 2334-7, L. 3334-3, L. 3334-7-1, L. 4332-7, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5334-16 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales - Evolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions

Article additionnel après l’article 80

Article 81	art. L. 2334-13, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales - Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU-CS, à la dotation de solidarité rurale, DSR, et à la dotation de développement urbain, DDU

Article 82	art. L. 2334-32 à L. 2334-39 du code général des collectivités territoriales - Fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR

Article 83

Article 84

Article 85

Article 86	art. L. 2334-4, L. 2531-13, L. 3334-6, L. 4332-5 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Fixation des modalités de calcul des potentiels fiscal et financier des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale

Articles additionnels après l'article 86

Modification du calendrier budgétaire

Enseignement scolaire

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Article 73 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 73 quater

Deuxième partie

Outre-mer

Modification du calendrier budgétaire

Outre-mer

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Article additionnel avant l'article 77

Article 77	art. L. 2573-54-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Concours financiers de l'Etat au profit de la Polynésie française

Articles additionnels après l'article 77

Article 77 bis (Nouveau)	art. L. 3211-7, L. 5151-1, L. 5211-1 [nouveau], L. 5241-1-1, L. 5241-6 [nouveau] et L. 5342-13 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Modification des modalités de cession du foncier de l'Etat en outre-mer

Articles additionnels après l'article 77 bis

Article 77 ter (nouveau)

Article 77 quater (Nouveau)	Apurement des dettes sociales des entreprises hôtelières en outre-mer

Article 77 quinquies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 77 quinquies

Sport, jeunesse et vie associative

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Article 87 quater (nouveau)

Deuxième partie

Recherche et enseignement supérieur

Article 48 et état B	Crédits du budget général

Article 78	art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes

Article additionnel après l'article 78

Deuxième partie

Culture

Demande de réserve des articles rattachés

Culture

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Article 68 quater (nouveau)

Deuxième partie

Médias, livre et industries culturelles - Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

Travail et emploi

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Deuxième partie

Conseil et contrôle de l'État

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Direction de l'action du Gouvernement

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Pouvoirs publics

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Article 49 et état C (Crédits des budgets annexes)

Deuxième partie

Compte spécial : Économie - Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

Organisation de la discussion budgétaire

Compte spécial : Économie - Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

Aide publique au développement - Compte spécial : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique - Compte spécial : Accords monétaires internationaux - Compte spécial : Prêts à des États étrangers

Deuxième partie

Aide publique au développement - Compte spécial : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique - Compte spécial : Accords monétaires internationaux - Compte spécial : Prêts à des États étrangers

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Article 50 et article D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural

Deuxième partie

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural

Questions-réponses-répliques

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

Demande de réserve

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

Remboursements et dégrèvements

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Deuxième partie

Politique des territoires

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Engagements financiers de l'État - Compte spécial : Participations financières de l'État

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Article 50 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

Provisions

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Santé

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Articles de récapitulation des crédits

Article 48 et état B

Article 49 et état C

Article 50 et état D

Article 51 et état E

Discussion d'article

Santé

Article 86 bis (Nouveau)	art. L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles - Panier de soins des bénéficiaires de l'AME

Article 86 ter (Nouveau)	art. L. 251-2 et L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - Contrôle systématique de la condition de résidence

Article 86 quater (Nouveau)	art. L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles - Récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME

Article 86 quinquies (Nouveau)	art. 968 E (nouveau) du code général des impôts, art. L. 251-1 et art. L. 253-3-1(nouveau) du code de l'action sociale et des familles - Droit de timbre annuel de 30 euros et limitation des ayants-droit

Article 86 sexies (Nouveau)	art. L. 1142-23 et L. 3131-5 du code de la santé publique - Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention

Article 86 septies (Nouveau)	art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6, L. 862-7, L. 862-8 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Transformation de la contribution CMU en taxe

Articles additionnels après l'article 86 septies

Article 86 octies (nouveau)

Article 86 nonies (nouveau)

Travail et emploi

Article additionnel avant l'article 88

Article 88

Article 89	art. L. 2242-17 du code du travail et art. 80 duodecies du code général des impôts - Suppression de l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, GPEC

Article 90	art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne

Article 91

Article 92	art. L. 5133-1 à L. 5133-7 et art. L. 5423-24 du code du travail - Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique, ASS, sur celui du revenu de solidarité active, RSA

Article 93	art. 141 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi, CIE

Article 94

Article 94 bis (nouveau)

Article 95	art. L. 5134-30-1 du code du travail - Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion, CUI, pour les ateliers et chantiers d'insertion

Article 96	Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, FPSPP

Article 97	art. L. 5212-5, L. 5212-9, L. 5213-4, L. 5213-11 et L. 5214-1-1 [nouveau] du code du travail - Transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, AGEFIPH

Articles additionnels après l'article 97

Economie

Article 73 ter (nouveau)

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 68

Article 68 bis (Nouveau)	art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Augmentation pour 2011 du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture

Pensions

Article 100	Décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite

Aide publique au développement

Article additionnel après l'article 68 bis

Direction de l'action du Gouvernement

Article additionnel après l'article 69

Deuxième partie

Médias, livre et industries culturelles

Article 76	art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Report de l'échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions

Articles additionnels après l’article 76

Ville et logement

Article 99	art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social

Articles additionnels après l'article 99

Articles de récapitulation des crédits

Article 52	Plafond des autorisations d'emplois

Article 53	Plafond des emplois des opérateurs de l'Etat

Article 54

Article 55	Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Articles non rattachés

Article 56	art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé

Deuxième partie

Article 56	art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé

Articles additionnels après l'article 56

Article 57	art. 6 et 196 bis du code général des impôts - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent

Articles additionnels après l’article 57

Article 57 bis (Nouveau)	Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice

Article additionnel après l’article 57 bis

Article 57 ter (Nouveau)	art. 80 undecies B [nouveau] et 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus locaux

Article 57 quater (Nouveau)	art. 197 du code général des impôts - Imposition des indemnités de retraite différées des élus de la ville de Paris

Article 57 quinquies (nouveau)

Article 57 sexies (Nouveau)	art. 200 quater C et 200 quater A du code général des impôts - Suppression du crédit d'impôt pour travaux dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques et prorogation du crédit d'impôt général

Article additionnel après l'article 57 sexies

Article 57 septies	art. 242 sexies du code général des impôts et L. 135 XA du livre des procédures fiscales - Transmission aux services déconcentrés des informations relatives à la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer

Article 57 octies

Article 57 nonies	art. 244 quater U du code général des impôts - Suppression de l'éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro des travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques

Article 57 decies (Nouveau)	art. L. 222-17 du code du sport - Traitement fiscal de la prise en charge par les clubs de la rémunération des agents des sportifs professionnels

Article 57 undecies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 57 undecies

Article 58	art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A, 1649-0 A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

Articles additionnels après l'article 58

Article 58 bis (Nouveau)	art. 199 sexdecies, 200 sexies du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

Articles additionnels après l'article 58 bis

Articles 59 à 64 ter (réservés)

Article 65	art. 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies [nouveau], 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 200 sexies, 220 quinquies, 220 terdecies, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater N, 244 quater O, 244 quater P, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 302 nonies, 1383 A, 1417, 1464 B, et 1602 A du code général des impôts et art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale, ZRR

Article 65 bis (nouveau)

Article 65 ter (nouveau)

Article 66	art. 199 ter K, 220 M et 244 quater L du code général des impôts - Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Articles additionnels après l’article 66

Article 66 bis (Nouveau)	art. 265 bis du code des douanes - Exonération de taxe intérieure de consommation pour le transport de marchandises par voie fluviale

Article 66 ter (nouveau)

Deuxième partie

Articles non rattachés

Articles additionnels après l'article 66 ter

Article 66 quater (Nouveau)	art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes - Taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique

Article 66 quinquies (Nouveau)	art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés

Article 66 sexies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 66 sexies

Deuxième partie

Articles non rattachés

Article 59 (précédemment réservé)	art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 44 octies A, 44 octies, 217 sexdecies, 239 sexies D, 722 bis, 1379, 1379-0 bis, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1394 B, 1411, 1414 A, 1447, 1459, 1460, 1464, 1464 C, 1466 A, 1466 F, 1467, 1467 A, 1473, 1476, 1478, 1519 quater A bis, 1519 A, 1519 D, 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 I, 1520, 1586, 1586 ter, 1586 quater, 1586 quinquies, 1586 sexies, 1586 octies, 1586 nonies, 1600, 1609 nonies C, 1635 sexies, 1636 B sexies, 1636 B octies, 1638 bis, 1638 quater, 1639 A bis, 1640 B, 1640 C, 1641, 1647, 1647 B sexies, 1647 C septies, 1647 C quinquies B, 1647 D, 1648 A, 1649 A quater [nouveau], 1649 quater B quater, 1679 quinquies, 1679 septies, 1731, 1736, 1770 decies du code général des impôts, art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3413-1, L. 4331-2-1, L. 4414-2, L. 5215-32, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-9, L. 5334-11, L. 5334-11, , L. 5334-12, L. 5334-13, L. 5334-14 et L. 5334-16 du code général des collectivités territoriales, art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 20 décembre 2003 de finances pour 2004 et art. 2, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle

Articles additionnels après l'article 59 (précédemment réservés)

Article 60 (précédemment réservé)	art. 1599 quater B du code général des impôts - Aménagements de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs de la boucle locale cuivre

Articles additionnels après l'article 60 (précédemment réservés)

Article 60 bis (précédemment réservé)	art. 2333-96 du code général des collectivités territoriales - Facilitation de l'application de la taxe sur le stockage ou l'incinération des déchets

Articles additionnels après l'article 60 bis (précédemment réservés)

Article 60 ter (précédemment réservé)	art. 1465 A du code général des impôts - Prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale, ZRR

Article 60 quater

Article 60 quinquies (précédemment réservé)	art. 1519 H du code général des impôts - Exonération partielle d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au profit des services de radiodiffusion locale ou régionale

Article 60 sexies

Article 60 septies (précédemment réservé)	art. 1609 F du code général des impôts - Augmentation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Article 60 octies (précédemment réservé)	art. 1519 HA [nouveau] du code général des impôts - Création d'une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux afférente aux réseaux de gaz naturel

Article 60 nonies

Article 61 (précédemment réservé)	art. L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales - Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales de droits de mutation à titre onéreux, DMTO

Deuxième partie

Articles non rattachés

Article 62 (précédemment réservé)	art. L. 4332-9, L. 3335-1 et L. 3336-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts - Modification du mécanisme de péréquation de recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE

Article additionnel après l'article 62

Article 63 (précédemment réservé)	Création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales

Article 64

Article 64 bis (Nouveau) (précédemment réservé)	art. 238 bis HV du code général des impôts - Prorogation du dispositif fiscal favorisant la constitution de consortiums d'achat d'électricité à long terme par des industriels électro-intensifs

Article 64 ter (Nouveau) (précédemment réservé)	art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier - Ressources de l'Autorité des marchés financiers

Demande de seconde délibération

Seconde délibération

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Article 90

Article 47 et état A (coordination)	Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

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