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Liste des amendements par ordre de dépôt

 Projet de loi : diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction  1ère lecture

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
Amt n° 1 art. add. avant Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 2 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 3 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 4 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 5 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 6 Article 1er M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 7 Article 1er quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 8 Article 1er quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 9 Article 1er quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 10 Article 1er quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 11 Article 1er quinquies M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 12 Article 2 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 13 Article 2 bis M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 14 Article 2 ter M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 15 Article 2 ter M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 16 Article 2 ter M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 17 Article 3 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 18 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 19 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 20 Article 4 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 21 Article 5 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 22 Article 5 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 23 Article 5 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 24 Article 5 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 25 art. add. après Article 5 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 26 Article 5 bis M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 27 Article 5 quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 28 rect. Article 5 quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 29 Article 5 quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 30 Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 31 Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 32 Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 33 rect. Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 34 Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 35 Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 36 Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 37 rect. Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 38 Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 39 art. add. après Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 40 art. add. après Article 6 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 41 Article 6 quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 42 art. add. après Article 6 quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 43 art. add. après Article 6 quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 44 art. add. après Article 6 quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 45 rect. art. add. après Article 6 quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 46 art. add. après Article 6 quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 47 art. add. après Article 6 quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 48 art. add. après Article 6 quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 49 Article 8 M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 50 Article 8  (Art. L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 51 Article 8  (Art. L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 52 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 53 rect. Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 54 Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 55 Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 56 Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 57 Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 58 Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 59 Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 60 Article 8 bis M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 61 art. add. après Article 9 M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 62 Article 10  (Art. L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 63 rect. Article 10  (Art. L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 64 Article 10  (Art. L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 65 Titre IV (avant l'article 12) M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 66 Article 12 M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 67 rect. Article 13 M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 68 Article 14 M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Retiré
Amt n° 69 rect. Article 16 M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 70 rect. Article 16 M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 71 rect. Article 16 M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 72 Article 17 M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 73 rect. Article 18 M. GUENÉ  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 74 rect. bis Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
Amt n° 75 Article 20 M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Tombé
Amt n° 76 art. add. avant Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 77 art. add. avant Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 78 Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 79 Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 80 Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 81 Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 82 art. add. après Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 83 art. add. après Article 1er M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 84 Article 1er quater M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 85 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 86 Article 2 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 87 Article 3 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 88 art. add. après Article 3 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 89 rect. art. add. après Article 3 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 90 art. add. après Article 3 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 91 Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 92 Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 93 art. add. après Article 4 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 94 Article 5 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 95 Article 5 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 96 Article 5 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 97 art. add. après Article 5 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 98 art. add. après Article 5 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 99 rect. art. add. après Article 5 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 100 art. add. après Article 5 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 101 Article 5 bis M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 102 art. add. après Article 5 bis M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 103 Article 5 ter M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 104 rect. Article 5 quater M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 105 Article 5 quater M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 106 Article 5 quinquies M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 107 Article 5 sexies M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 108 rect. Article 6 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 109 art. add. après Article 6 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 110 art. add. après Article 6 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 111 art. add. après Article 6 bis M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 112 rect. Article 20 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 113 Article 20 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 114 rect. Article 20 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 115 rect. Article 22 M. JARLIER  (commission des lois) Adopté
Amt n° 116 art. add. après Article 6 bis M. ARNAUD  (Groupe UC) Adopté
Amt n° 117 Article 20 M. MERCIER  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 118 Article 20 M. MERCIER  (Groupe UC) Tombé
Amt n° 119 rect. Article 6 M. ARNAUD Adopté
S/Amt n° 120 rect. quater Article 6 M. ARNAUD Adopté
Amt n° 121 art. add. après Article 6 bis M. DEMUYNCK Adopté
Amt n° 122 art. add. après Article 6 bis M. DEMUYNCK Adopté
Amt n° 123 rect. Article 2 bis M. ALDUY Retiré
Amt n° 124 rect. Article 4 M. ALDUY Retiré
Amt n° 125 rect. Article 5 quater M. ALDUY Retiré
Amt n° 126 rect. Article 5 quater M. ALDUY Retiré
Amt n° 127 Article 5 quater M. ALDUY Retiré
Amt n° 128 rect. art. add. après Article 5 sexies M. ALDUY Adopté
Amt n° 129 rect. art. add. après Article 5 sexies M. ALDUY Retiré
Amt n° 130 rect. Article 8  (Art. L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation) M. ALDUY Retiré
Amt n° 131 rect. Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. ALDUY Retiré
Amt n° 132 Article 4 M. BRAYE Adopté
Amt n° 133 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 134 Article 4 M. CORNU Retiré
S/Amt n° 135 Article 4 M. CORNU Retiré
Amt n° 136 Article 4 M. CORNU Adopté
Amt n° 137 art. add. après Article 6 quater M. JOLY Adopté
Amt n° 138 rect. art. add. après Article 4 M. J.C. GAUDIN Adopté
Amt n° 139 Article 6 M. ARNAUD  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 140 art. add. avant Article 1er M. D. GOULET Tombé
Amt n° 141 rect. art. add. après Article 6 quater M. J. BLANC Adopté
Amt n° 142 Article 1er M. FRANÇOIS-PONCET Tombé
Amt n° 143 Article 20 M. CORNU Adopté
Amt n° 144 Article 1er M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 145 Article 2 bis M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 146 Article 2 ter M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 147 Article 6 quater M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 148 rect. bis art. add. après Article 6 quater M. RENAR  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 149 Article 8  (Art. L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation) M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 150 rect. art. add. avant Article 11 M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 151 rect. art. add. avant Article 12 M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 152 rect. art. add. avant Article 12 M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 153 art. add. avant Article 12 M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 154 art. add. avant Article 12 M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 155 art. add. avant Article 12 M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 156 art. add. après Article 18 M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 157 art. add. après Article 18 M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 158 art. add. après Article 18 M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 159 Article 19 M. COQUELLE  (Groupe CRC) Rejeté
Amt n° 160 rect. art. add. après Article 5 M. AMOUDRY Adopté
Amt n° 161 rect. art. add. après Article 5 M. AMOUDRY Retiré
Amt n° 162 Article 2 bis M. POIRIER Retiré
Amt n° 163 Article 4 M. POIRIER Non soutenu
Amt n° 164 Article 5 M. GOUTEYRON Adopté
Amt n° 165 rect. Article 1er bis M. VIAL Retiré
Amt n° 166 Article 1er quinquies M. VIAL Retiré
Amt n° 167 Article 2 M. VIAL Retiré
Amt n° 168 rect. Article 4 M. VIAL Retiré
S/Amt n° 169 rect. Article 4 M. VIAL Retiré
Amt n° 170 Article 2 M. VIAL Retiré
Amt n° 171 art. add. après Article 5 M. VIAL Tombé
Amt n° 172 rect. bis art. add. après Article 5 M. VIAL Adopté
Amt n° 173 art. add. après Article 5 M. VIAL Retiré
Amt n° 174 rect. art. add. après Article 6 quater M. P. ANDRÉ Adopté
Amt n° 175 rect. art. add. après Article 6 quater M. P. ANDRÉ Adopté
Amt n° 176 Article 1er bis M. FOUCHÉ Retiré
Amt n° 177 Article 20 M. HÉRISSON Tombé
Amt n° 178 art. add. après Article 6 M. HÉRISSON Tombé
Amt n° 179 rect. art. add. après Article 4 M. MERCIER Adopté
Amt n° 180 rect. art. add. après Article 6 quater M. ZOCCHETTO  (Groupe UC) Retiré
Amt n° 181 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 182 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 183 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 184 rect. bis Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 185 rect. Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 186 art. add. après Article 5 M. J. BLANC Adopté
Amt n° 187 rect. art. add. après Article 5 M. J. BLANC Adopté
Amt n° 188 art. add. après Article 5 M. J. BLANC Adopté
Amt n° 189 art. add. après Article 6 bis M. J. BLANC Adopté
Amt n° 190 Article 1er M. REINER  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 191 Article 1er ter M. DOMEIZEL  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 192 Article 2 bis M. DOMEIZEL  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 193 art. add. après Article 5 M. CAZEAU  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 194 Article 5 bis M. DOMEIZEL  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 195 rect. Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. MANO  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 196 rect. Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. MANO  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 197 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 198 rect. ter art. add. après Article 15 M. MANO  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 199 Article 20 M. REINER  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 200 Article 20 M. REINER  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 201 Article 20 M. REINER  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 202 Article 20 M. REINER  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 203 Article 20 M. REINER  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 204 Article 20 M. REINER  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 205 rect. Article 20 M. REINER  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 206 rect. Article 20 M. REINER  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 207 rect. Article 20 M. REINER  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 208 Article 20 M. REINER  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt n° 209 Article 20 M. REINER  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 210 Article 20 M. PEYRONNET  (Groupe socialiste) Retiré
Amt n° 211 rect. Article 20 M. PEYRONNET  (Groupe socialiste) Adopté
Amt n° 212 Article 21 M. REINER  (Groupe socialiste) Tombé
Amt n° 213 rect. art. add. après Article 4 M. COLLOMB Adopté
Amt n° 214 art. add. après Article 6 quater M. DOMEIZEL Non soutenu
Amt n° 215 art. add. après Article 6 quater M. BESSON Retiré
Amt n° 216 art. add. après Article 6 quater M. BESSON Retiré
Amt n° 217 art. add. après Article 19 M. PERCHERON Non soutenu
Amt n° 218 Article 20 M. PEYRONNET Tombé
Amt n° 219 Article 20 M. PEYRONNET Tombé
Amt n° 220 Article 20 M. PEYRONNET Tombé
Amt n° 221 rect. bis art. add. après Article 5 M. A. DUPONT Retiré
Amt n° 222 rect. bis art. add. après Article 5 M. A. DUPONT Retiré
Amt n° 223 rect. bis art. add. après Article 5 M. A. DUPONT Retiré
Amt n° 224 rect. ter art. add. après Article 5 bis M. A. DUPONT Adopté
Amt n° 225 rect. bis Article 6 ter M. A. DUPONT Retiré
Amt n° 226 rect. bis art. add. après Article 5 M. A. DUPONT Adopté
Amt n° 227 rect. Article 6 M. A. DUPONT Retiré
Amt n° 228 Article 8  (Art. L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation) M. SCHOSTECK Retiré
Amt n° 229 Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. SCHOSTECK Retiré
Amt n° 230 Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. SCHOSTECK Retiré
Amt n° 231 Article 8  (Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation) M. SCHOSTECK Retiré
S/Amt n° 232 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 233 art. add. après Article 15 M. SCHOSTECK Retiré
Amt n° 234 Article 20 M. CORNU Tombé
Amt n° 235 Cet amendement a été retiré avant séance.
S/Amt n° 236 Article 6 M. FOUCHÉ Tombé
Amt n° 237 Article 20 M. FOUCHÉ Retiré
Amt n° 238 art. add. après Article 6 M. HÉRISSON Tombé
Amt n° 239 art. add. après Article 6 M. HÉRISSON Tombé
S/Amt n° 240 art. add. avant Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 241 art. add. après Article 1er LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 242 Article 6 LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 243 art. add. après Article 6 bis LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 244 Article 6 quater LE GOUVERNEMENT Adopté
Amt n° 245 art. add. après Article 6 quater LE GOUVERNEMENT Adopté
S/Amt n° 246 Article 6 quater M. BRAYE  (commission des affaires économiques et du Plan) Adopté
S/Amt n° 247 Article 20 M. MERCIER Rejeté