Comptes rendus analytiques officiels du 5 mai 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

Discussion générale

M. Bruno Retailleau, auteur de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Un fait suffisamment rare mérite d'être souligné : le rapport sur lequel nous avons appuyé notre proposition de loi a été commandé par trois ministres : le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et le ministre des affaires étrangères, qui avaient diligenté une mission d'évaluation sur les Frères musulmans et l'islam politique en France.

Les conclusions de ce rapport, factuel, mené par des personnes hors de tout soupçon, sont sans appel : elles pointent l'existence d'une menace contre la cohésion nationale dans laquelle la mouvance frériste a une responsabilité historique et actuelle.

En tant que responsables publics, que fait-on de ce rapport ? Le couvrons-nous de cendres ? Le classons-nous ? Ou agissons-nous ? Dès lors que la menace est établie, notre devoir, c'est d'agir, rapidement et fermement, contre une menace documentée qui pèse sur la cohésion nationale, les institutions de la République et notre tissu associatif. Peut-on documenter cette menace et, en même temps, ne rien faire ? Non !

L'islamisme est non pas une religion, mais une idéologie, qu'il faut combattre en tant que telle.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Très bien !

M. Bruno Retailleau.  - C'est comme un iceberg : il y a une partie émergée, le djihadisme, et une partie immergée, le séparatisme et l'entrisme. L'objectif reste, dans tous les cas, de faire prévaloir la suprématie de la loi religieuse sur la loi républicaine et d'installer à terme, sur notre territoire, un État islamique.

L'entrisme est à la fois une idéologie et une stratégie : l'idéologie est celle des Frères musulmans, qui ont conçu il y a un siècle la matrice politique de l'islamisme, celle qui consiste non à fonder de petites contre-sociétés islamiques, séparées, mais à influencer les normes qui régissent l'ensemble de la société. La stratégie est l'infiltration, c'est-à-dire l'entrisme -  dans les milieux associatifs, notamment  - , la dissimulation - pour échapper aux sanctions - et la recherche de respectabilité par le double discours. Ce dernier emprunte au langage de la démocratie, des libertés individuelles, des droits, de la non-discrimination, pour mieux les retourner contre nos propres normes et principes.

Le rapport pointe le cas de l'imam Iquioussen, qui a été expulsé : dans ses vidéos publiques, il affirmait que les femmes et les hommes ont les mêmes droits, mais à la mosquée, il prêchait pour que les hommes s'assurent que les femmes ne sortent pas seules, qu'elles soient voilées et ne se maquillent pas...

Cette idéologie est contraire à la République. Elle fait du mal, et elle progresse. Le dernier sondage Ifop montre qu'un tiers des jeunes de 15-24 ans justifie le frérisme et 57 % estiment que la loi religieuse doit prévaloir sur la loi de la République. Voilà où nous en sommes !

On ne peut pas documenter cette menace et laisser notre arsenal désarmé.

Je remercie la commission des lois et la rapporteure, qui a précisé le texte - un texte est toujours améliorable, monsieur le ministre.

Cette proposition de lois offre plusieurs outils. Le premier a pour but de réarmer l'État. Le code pénal évoque bien l'atteinte à la forme républicaine des institutions, mais renvoie à l'insurrection armée et violente. Or c'est dépassé, s'agissant d'une menace subversive !

Il faut adapter la réponse pénale. C'est le sens de la nouvelle incrimination que nous créons. Elle renvoie à la proposition de loi constitutionnelle de Philippe Bas, qui avait été votée par le Sénat.

Le présent texte vise aussi à assécher les flux de financements. Comment se fait-il que l'on puisse dissoudre des associations, mais pas leur tirelire ? Lorsque Baraka City ou le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) ont été dissous, leurs avoirs ont fui en Belgique et à Londres ! Face à cela, nous sommes désarmés.

Monsieur le ministre, il n'y a pas de concurrence entre cette proposition de loi et le texte que vous préparez, que je ne connais pas encore. Tous ceux qui me connaissent savent mon engagement constant contre l'islamisme. En août 2014, j'ai été le premier parlementaire français à me rendre en Irak, car j'avais le pressentiment que l'instauration de l'État islamique aurait des répercussions en France.

De mon côté, je soumets un texte au débat. Ce matin, Gérard Larcher nous a détaillé l'ordre du jour proposé par le Premier ministre jusqu'en septembre ; monsieur le ministre, votre texte n'y figure pas. Je n'ai aucune susceptibilité d'auteur : les textes peuvent être améliorés. Mais notre responsabilité est de nous retrousser les manches.

Il ne faut pas tomber dans le piège de l'amalgame. Ceux qui considèrent que s'en prendre aux islamistes reviendrait à s'en prendre à nos compatriotes musulmans tombent dans le piège des islamistes. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Nos compatriotes musulmans doivent pouvoir exercer leur culte librement. C'est le sens de notre laïcité. Mais ne rien faire contre la menace, par crainte, serait le pire des amalgames ! Parmi les dix pays qui ont interdit la mouvance frériste, neuf sont des pays musulmans, et la plupart considèrent l'islam comme religion d'État !

Il faut être fermes et intraitables avec ces mouvances qui s'en prennent à notre cohésion sociale, mais aussi permettre à nos compatriotes musulmans d'exercer leur culte librement. On peut envoyer des signaux, notamment sur les carrés confessionnels dans les cimetières, mais, en parallèle, nous devons être fermes vis-à-vis de ceux qui veulent se soustraire à la règle commune, celle de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois .  - Ce texte est nécessaire, attendu et urgent. Il s'inscrit dans la continuité d'un travail de fond mené par les services de renseignement et par le ministère de l'intérieur. Je salue l'implication de Bruno Retailleau, en tant que ministre de l'intérieur, à dénoncer les failles de notre arsenal juridique.

Ce texte repose sur un constat partagé : l'entrisme islamiste est une menace insidieuse et grandissante. Le rapport de 2025 a révélé au grand jour ce que nous savions depuis longtemps : l'islamisme a muté vers une stratégie d'entrisme, une subversion lente dont l'objectif est de remplacer nos principes républicains par l'application de la loi religieuse. Cette menace est documentée ; elle progresse. Les élus locaux, les préfets, les enseignants et les responsables associatifs laïcs nous alertent. Des territoires échappent à notre contrôle, non par la force mais par la ruse. Or notre droit est désarmé face à ces pratiques de contournement. C'est pourquoi il faut un sursaut républicain.

Fruit d'un dialogue avec les services de renseignement et le Trésor public, ce texte fournit un premier arsenal. Les préfets et les maires nous ont dit leur impuissance face à des demandes de permis de construire de lieux de culte ou des lieux d'accueil de mineurs non déclarés.

Ce texte répond aux manquements identifiés par Bruno Retailleau au ministère de l'intérieur. Il apporte des solutions concrètes et pragmatiques. La commission l'a sécurisé, sans jamais perdre de vue l'équilibre entre sécurité et libertés. Le texte qui vous est soumis est plus robuste, plus précis, plus protecteur. Il crée un délit d'atteinte aux principes de la République, que nous avons mieux ciblé avec Bruno Retailleau pour éviter toute dérive et viser uniquement les actions relevant de l'entrisme. Seraient pénalisées les démarches concertées pour conduire un organisme à adopter des décisions portant gravement atteinte aux principes de la République. La précision « par tout moyen », introduit par amendement par Nathalie Goulet et visant les réseaux sociaux, est opportune.

La notion floue de « cohésion nationale » a été remplacée par la référence explicite à l'article 1^er de la Constitution relatif au caractère indivisible, laïque, démocratique et social de la République, à l'égalité devant la loi de tous les citoyens, au respect de toutes les croyances ainsi qu'à l'égalité entre les femmes et les hommes.

La commission a approuvé, à l'article 2, la création de deux nouveaux motifs de dissolution administrative d'associations ou de groupements de fait.

À l'article 3, nous avons validé l'interdiction des actions commises en France par des associations situées à l'étranger dès lors que ces actions relèvent de motifs de dissolution. En revanche, la rédaction d'une nouvelle finalité pour l'utilisation des techniques de renseignement n'étant pas aboutie, nous préférons attendre les conclusions de la délégation parlementaire au renseignement présidée par Muriel Jourda.

Les constructions d'édifices cultuels devront désormais être soumises à l'avis conforme du représentant de l'État. C'est une attente légitime des maires. La commission a précisé les conditions dans lesquelles le préfet peut rendre un avis défavorable, ainsi que les conséquences juridiques d'une telle décision.

Lutter contre l'entrisme islamiste impose aussi de couper les entités entristes de leurs sources de financement. Pour mieux cibler les effets et éviter l'inconstitutionnalité, la commission a recentré le dispositif sur les agissements d'une particulière gravité.

Dans leur rapport sur l'application de la loi Séparatisme de 2021, nos collègues Jacqueline Eustache-Brinio et Dominique Vérien ont souligné que le contrat d'engagement républicain (CER) avait tout d'une formalité administrative et rien d'un instrument réellement dissuasif. Ce texte répond à ce triste constat ; désormais, les préfets pourront enjoindre à une collectivité de reprendre la subvention accordée à l'association qui n'a pas respecté ses obligations.

La protection des mineurs, objet du titre III, est capitale. La jeunesse et l'éducation sont des cibles prioritaires de l'entrisme. Certaines structures échappent à tout contrôle. Mais les soumettre à un régime d'autorisation n'atteindra pas l'objectif visé. Ceux qui ne se déclarent pas aujourd'hui ne se déclareront pas plus demain. En outre, alors que plus de 300 déclarations sont reçues chaque jour par les préfectures, le dispositif risquerait d'emboliser ces dernières. Nous proposons plutôt de renforcer, à l'article 12, les pouvoirs de contrôle de l'État sur les garderies ou les structures qui dispensent des cours de culte ou de langue.

Les délais de prescription pour les délits de presse destinée aux mineurs sont étendus pour éviter toute tentative des éditeurs d'échapper à la sanction.

Voilà un texte d'équilibre, efficace sans être arbitraire. Il est proportionné. Nous nous sommes appuyés sur des critères juridiques précis validés par la jurisprudence. Chaque outil nouveau est encadré. Par exemple, les contrôles de lieux de culte reposent sur des critères objectifs et non des suspicions.

Ce texte marque une première étape. Il appelle à une prise de conscience collective. Il ne résoudra pas tout : l'entrisme islamiste est une hydre contre laquelle il faut une vigilance constante. Mais il donnera à l'État des moyens d'agir là où il est actuellement paralysé.

La République ne se défend pas par la passivité, mais par des lois claires, des outils adaptés et une volonté politique sans faille. Notre devoir, en tant que représentants de la nation, est de protéger nos enfants et les valeurs qui nous unissent.

Je vous demande d'adopter ce texte tel que modifié par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur .  - (M. François Patriat applaudit.) Je voudrais retracer l'historique de l'action du Gouvernement sur ce sujet éminemment complexe et vous présenter le projet de loi en cours d'examen au Conseil d'État.

Nous avons commencé cette bataille avec les textes sur la radicalisation violente : loi de 2017 contre le terrorisme, au début du mandat d'Emmanuel Macron et, avant cela, l'état d'urgence mettant en place nombre de dispositions sous le mandat de François Hollande, comme le fichier des personnes radicalisées, à la suite des attentats de 2015. Cet étage de la fusée existe encore et est appliqué chaque jour.

Nous avons ajouté un deuxième étage à la fusée, avec la loi de 2021 sur le séparatisme, contre des mouvances qui ne relèvent pas de la radicalisation violente, mais qui veulent faire prévaloir les lois religieuses sur les lois de la République. Ce texte a permis l'organisation de contrôles et les fermetures de lieux de culte.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une nouvelle menace. Gérald Darmanin avait commandé un rapport sur la mouvance des Frères musulmans. Ce n'est pas la seule à nous préoccuper. J'ai cité, dans les médias, le Millî Görü?, qui s'inscrit également dans une logique d'entrisme, qui consiste à infuser dans la société et à prendre l'apparence de la légalité républicaine pour imposer, in fine, une loi religieuse.

Les réflexions de l'époque avaient pour but premier de corriger une partie des dispositions de la loi 2021 qui était finalement incomplète. M. Retailleau et la rapporteure ont cité la dissolution de structures. Quand on dissout une structure, il faut s'intéresser à la dévolution des biens pour que ces derniers ne bénéficient pas à une autre structure poursuivant les mêmes objectifs. Nous l'avons vécu avec le CCIF qui a une antenne à Londres et une autre à Bruxelles.

De même, nous ne couvrons pas intégralement le champ des accueils de mineurs, alors que des dérives y ont cours.

En matière de publications, notre arsenal juridique n'est pas non plus complet. Les délais de prescription nous empêchent d'agir dans le cadre des polices administratives. N'est-il pas temps de réfléchir à un pouvoir de police générale en la matière ?

Un grand nombre de dispositifs travaillés par le Gouvernement figurent dans la proposition de loi de M. Retailleau, ainsi, évidemment, que dans notre projet de loi, qui a été enrichi et sur lequel nous avons saisi le Conseil d'État pour nous assurer de leur conformité avec la Constitution.

Le deuxième but de ces réflexions était de mieux appréhender l'entrisme, qui constitue une menace nouvelle. Notre débat sera très intéressant, car il est difficile de le définir juridiquement. Le projet de loi prévoit d'en faire non pas un délit pénal, mais un motif de dissolution administrative.

Je salue la décision de la commission des lois sur les techniques de renseignement. Il faut retravailler cet élément.

Le Gouvernement partage les objectifs de la proposition de loi. Je n'ai fait que reprendre le travail de mes prédécesseurs contre l'islam politique. Nous partageons la logique de M. Retailleau.

M. Guillaume Gontard.  - Cela dépend des jours.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Mais attention, ce sujet est complexe. J'étais là en 2021 : nous avions été très critiqués partout dans le monde et traités d'islamophobes.

Mme Sophie Primas.  - Ce n'est pas grave.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le Danemark, les Pays-Bas et la Belgique étaient ainsi très critiques...

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains.  - Et alors ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - ... et se sont ralliés à nos positions désormais.

Ce sujet doit être manié avec beaucoup de précautions. Il ne faut jamais donner l'impression de stigmatiser.

M. Akli Mellouli.  - C'est raté.

Mme Sophie Primas.  - Un éléphant dans un magasin de porcelaine...

M. Laurent Nunez, ministre.  - M. Retailleau a insisté sur les signaux positifs : c'est le cas du travail sur les carrés confessionnels.

Il faut également éviter les signaux négatifs. Je me réjouis de la non-réintroduction de certaines dispositions ayant trait au port de signes religieux.

Les 12 articles de cette proposition de loi figurent dans notre projet de loi et y ont, à mon sens, été améliorés. Le Conseil d'État se prononcera sur leur constitutionnalité.

Mme Sophie Primas.  - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras...

M. Laurent Nunez, ministre.  - En outre, nous avons ajouté des briques à l'édifice, notamment en matière de police générale ou sur l'action de Pharos.

Le Gouvernement défendra une position de sagesse et de participation constructive aux débats.

Je remercie M. Retailleau pour sa proposition et salue le travail de réajustement de la commission.

Je veillerai à ce que le texte du Gouvernement soit inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

M. Bruno Retailleau.  - Cela paraît compliqué.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Vous connaissez mon engagement dans ces combats ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°3 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel rendait l'une de ses décisions les plus emblématiques, celle dite de la liberté d'association. En censurant une tentative de contrôle préalable des associations, les sages sanctuarisaient l'héritage de la loi de 1901 en la plaçant au sommet de la pyramide des normes. Ce jour-là, la République affirmait que la liberté ne se négocie pas avec l'administration.

Or cinquante-cinq ans plus tard, ce texte semble rayer cette décision d'un trait de plume. (Mme Agnès Canayer soupire.)

Mon groupe dénonce une double imposture : juridique, par le mépris des principes constitutionnels, et politique, par l'instrumentalisation cynique de nos institutions.

Dès l'article 1^er, monsieur Retailleau, vous proposiez la création d'un délit d'atteinte à la cohésion nationale. C'est l'acmé de l'insécurité juridique ! Qu'est-ce que la cohésion nationale ? Un concept gazeux soumis à interprétation, selon l'humeur du jour ou la couleur du pouvoir. Le Conseil constitutionnel est pourtant clair : la loi doit être intelligible, précise et accessible. Le texte créait un soupçon là où il aurait fallu de la clarté. La rapporteure, parvenue à la même conclusion que nous, a réécrit intégralement l'article.

L'article 2 s'attaque à la liberté associative avec une violence rare. Vous accordez à l'exécutif un droit de vie et de mort sur les associations. Vous voulez faire de la dissolution un outil de gestion politique. C'est une attaque frontale à l'esprit de 1901. Vous voulez que les associations, espaces de liberté, deviennent des structures sous surveillance, sommées de plaire au pouvoir pour survivre.

L'article 4 est tout aussi alarmant. En allongeant le délai de prescription, vous créez un régime d'exception à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui n'est pas un texte comme les autres, puisqu'elle est la garante de la liberté d'informer.

Aux articles 5 et 7, vous traitez les élus locaux avec un mépris souverain. Imposer l'avis du préfet sur les constructions, c'est piétiner l'article 72 de la Constitution et la libre administration des collectivités territoriales. C'est une recentralisation autoritaire. Quel aveu de faiblesse ! Au fond, vous ne faites confiance qu'à l'État centralisé.

On intente souvent un procès en laxisme à la gauche dès que nous refusons de piétiner l'État de droit. C'est aussi faux qu'indigne. Nous avons exercé le pouvoir. À la suite des attentats de 2015, c'est une majorité socialiste qui a pris des mesures fortes, dans un esprit de concorde nationale, pour unir les Français contre la barbarie.

Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, j'oeuvrais concrètement contre la radicalisation dans les clubs sportifs, pour réinjecter de la République là où elle reculait. C'était une question de terrain solide, efficace, qui ne cherchait pas le clash médiatique, mais un résultat durable.

Même au sein de votre famille politique, monsieur Retailleau, votre dérive inquiète. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Jean-François Copé (ironie à droite) dénonçait en février les trois maux que l'on retrouve dans votre méthode : infantilisation, instrumentalisation, essentialisation. En préférant le soupçon à la pédagogie, vous infantilisez nos concitoyens. En utilisant la foi de millions de Français comme un levier électoral, vous instrumentalisez le débat public. Surtout, en réduisant les musulmans à leur seule foi religieuse, vous les essentialisez. (Mme Anne-Marie Nédélec proteste.)

Les Français de confession musulmane demandent le respect : ils sont parents, salariés, entrepreneurs... Quel message leur envoyons-nous ? Qu'ils seraient des citoyens de seconde zone, perpétuellement suspects ?

Nous croyons à la fermeté républicaine quand vous prônez une surenchère identitaire qui fragilise l'unité du pays. Aussi, ne nous donnez pas de leçons de courage. Le courage, c'est de tenir notre pays debout sans jamais sacrifier son essence, l'universalisme républicain.

Vous, qui vous présentez comme grand défenseur des libertés, vous vous attaquez régulièrement au fondement républicain. Il n'y a pas longtemps, monsieur Retailleau, vous déclariez que l'État de droit n'était ni sacré ni intangible. Pour nous, l'État de droit n'est pas une option, mais le coeur battant de la démocratie, la digue qui nous protège de l'arbitraire et des dérives populistes. En le contestant, vous ouvrez une brèche vers un régime illibéral. Jean-Jacques Rousseau écrivait : « L'obéissance à la loi qu'on s'est prescrite est liberté. » Mais quelle liberté reste-t-il quand la loi devient une arme de circonstance, une offensive politique masquant une crise d'identité partisane ? À vouloir concurrencer le Rassemblement national, vous finissez par parler sa langue et lui préparer le terrain.

Le Sénat ne saurait être l'otage de vos ambitions présidentielles. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Anne Chain-Larché.  - Et LFI ?

M. Patrick Kanner.  - Vous avez refusé de soumettre votre proposition de loi à l'avis du Conseil d'État. Pourquoi ? De quoi avez-vous peur ?

M. Pierre Cuypers.  - Il n'a pas peur !

M. Patrick Kanner.  - En 2023, avec la loi Immigration, nous avons déjà vécu ce scénario : 35 articles censurés par le Conseil constitutionnel ! (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.) Une erreur constamment répétée est un choix.

Je trouve le ministre Nunez modéré lorsqu'il dit que votre proposition de loi est inachevée. Vous déposez un texte inconstitutionnel pour parler, alors qu'il fallait un texte juste pour faire avancer le pays. Cette proposition de loi est un tract politique alimentant un tournant idéologique dans lequel la droite républicaine se définit par sa dérive vers l'extrême droite. Un vent inquiétant souffle fort dans cet hémicycle (protestations sur les travées du groupe Les Républicains) et soufflera peut-être plus fort encore en octobre.

Plusieurs membres du groupe Les Républicains.  - Et LFI ?

M. Patrick Kanner.  - Nous ne laisserons pas les principes de 1789, 1881, 1901 et 1905 être sacrifiés sur l'autel d'une ambition présidentielle en quête de visibilité médiatique. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte est irrecevable, car il contrevient à nos libertés fondamentales. Nous devons protéger notre modèle républicain des dérives qui le menacent.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - C?est ce que nous faisons.

M. Patrick Kanner.  - D'où notre motion d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ainsi que sur les travées du GEST ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à cette motion. Il est important de mener ce débat démocratique, sur cette menace documentée et reconnue par tous.

L'ensemble des dispositions de ce texte protègent notre modèle républicain contre cette menace insidieuse visant à remplacer les lois de la République par les lois religieuses.

La commission a recentré ce texte pour qu'il ne soit pas inconstitutionnel...

M. Akli Mellouli.  - Et la rupture d'égalité ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - ... et que ses dispositions soient conformes au bloc de constitutionnalité élargi en 1971, en conciliant les différentes libertés : d'association, de culte, de croyance.

En visant cette menace d'entrisme islamiste, projet insidieux, nous protégeons les musulmans qui pratiquent leur foi dans le respect de nos valeurs républicaines.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Monsieur Kanner, attention à chaque fois que l'on introduit des dispositions législatives qui visent d'abord à mieux lutter contre ceux qui nuisent à nos compatriotes musulmans, ainsi qu'aux discours dénonçant des atteintes aux libertés. Ce matin, LFI me traitait à nouveau d'islamophobe, car je fais de l'antiterrorisme, et de l'antiséparatisme. Mais c'est pour protéger nos compatriotes musulmans ! Vous me connaissez, je suis sincère.

Monsieur Retailleau, la plupart des dispositions de cette proposition de loi, comme celles du projet de loi, visent à s'attaquer à toutes les dérives, y compris des mouvements d'ultradroite ou ultragauche. (M. Guillaume Gontard proteste.) D'ailleurs, notre projet de loi ne parle pas seulement d'entrisme islamiste, mais de toutes les formes d'entrisme.

J'émettrai un avis de sagesse, (Mme Marie-Carole Ciuntu s'exclame.) mais nous devons débattre de ces sujets éminemment sensibles.

Nos messages doivent être clairs envers nos compatriotes musulmans, sans aucune ambiguïté. Je me réjouis que le texte n'ait pas repris certaines mesures ayant un rapport très éloigné avec le sujet.

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°3 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°234 :

La motion n'est pas adoptée.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président

Question préalable

M. le président.  - Motion n°1 de M. Ian Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Sous couvert de défendre la République, ce texte en altère profondément le socle.

Il s'appuie sur un rapport rédigé par l'ancien ministre de l'intérieur revenu sur nos bancs, dont les ambitions présidentielles ne sont plus un mystère. (Exclamations à droite)

M. Michel Savin.  - Voilà un argument !

M. Ian Brossat.  - Selon l'ancien rapporteur général de l'Observatoire de la laïcité, ce rapport issu d'une méthodologie peu rigoureuse pâtit d'amalgames et de simplisme.

On ne protège pas la République en affaiblissant les libertés publiques ; on ne la renforce pas en installant la suspicion ; on ne la grandit pas en ciblant une partie de nos compatriotes.

Hélas, ce texte vise à instaurer une suspicion généralisée vis-à-vis de nos compatriotes musulmans. Oui, monsieur Retailleau, vous contribuez à construire cet amalgame entre musulmans et islamistes, par vos expressions incendiaires et vos mots blessants.

Suspicion, aussi, vis-à-vis des collectivités locales et de leurs élus, ainsi que vis-à-vis des associations. Pourtant, notre République repose largement sur ces dernières et leurs animateurs, qui s'efforcent, vaille que vaille, de combler les carences de l'État et de nos services publics. Hélas, le Gouvernement, soutenu par la majorité sénatoriale, organise la très forte baisse des financements du secteur associatif -  moins 19 % entre 2023 et 2024. Un tiers des associations ont moins de trois mois de trésorerie et 90 000 emplois sont menacés dans le secteur.

Alors que les associations n'ont jamais été aussi nécessaires pour répondre à des besoins sociaux qui explosent, vous introduisez une suspicion à leur égard, notamment par la création d'un délit, imprécis, d'atteinte aux principes de la République et de deux nouveaux motifs de dissolution, non moins vagues. Vous abîmez la liberté d'association, reconnue par la République depuis plus d'un siècle, qui permet à chacune et chacun de s'engager et d'agir collectivement.

On demande de plus en plus aux associations d'être des prestataires de politiques publiques obéissant le petit doigt sur la couture du pantalon. On accepte de moins en moins qu'elles soient des acteurs à part entière du débat démocratique. Si l'on tolère leur action, on suspecte leur parole.

La suspicion qui transparaît dans ce texte vise aussi les collectivités locales. On ne peut pas à la fois défendre leur libre administration et soutenir un texte pareil ! Un texte qui permet notamment aux préfets de se substituer aux collectivités en matière d'attribution de subventions !

Sur quelle base ce contrôle sera-t-il mené ? Le contrat d'engagement républicain. Rappelons à cet égard que, chaque fois que l'administration a motivé le refus ou le retrait d'une subvention sur ce fondement, la justice a tranché que l'association respectait pleinement ses engagements républicains... Et quelles étaient les associations visées ? Le Planning familial de Chalon-sur-Saône, la Compagnie de théâtre et d'éducation populaire Arlette Moreau ou encore Action Justice Climat Lyon.

Ce contrat d'engagement républicain est davantage un moyen de pression sur les associations qu'un outil de lutte contre le séparatisme. Il est devenu normal de refuser de financer des gens qui ne pensent pas comme soi... Est-ce là défendre la République ? Je ne le crois pas.

Ce dispositif est devenu un instrument de régulation des expressions critiques, ce qui ne peut qu'affecter durablement le débat démocratique. Près de 30 % des associations déclarent s'autocensurer, selon l'Observatoire des libertés associatives. Nos associations sont progressivement cantonnées à une fonction d'opérateurs techniques de l'action publique, et leur vocation de plaidoyer et d'interpellation disparaît.

Si la commission a modifié cette proposition de loi pour en lisser les aspects les plus visiblement contraires à la Constitution, l'esprit du texte demeure, fondé sur des catégories juridiques extensibles et interprétables. Or une loi floue est dangereuse, car elle ouvre la voie à l'arbitraire.

De plus, notre droit permet d'agir. Il est possible de dissoudre les associations qui appellent à la violence, de sanctionner les atteintes à l'ordre public, de lutter contre les entreprises terroristes, de contrôler les financements illicites, de prévenir les ingérences étrangères.

Mme Nathalie Goulet. - Pas assez !

M. Ian Brossat.  - Dès lors, pourquoi prendre le risque de déséquilibrer l'État de droit ? La réponse est politique : ce texte intervient dans une séquence où une partie du débat public est monopolisée par la stigmatisation des musulmans. L'auteur du texte a lui-même affirmé : « le voile n'est pas un simple bout de tissu, c'est un étendard pour l'islamisme ». Comment ne pas voir qu'un tel propos stigmatise l'ensemble des femmes de notre pays qui portent le voile ? C'est vous encore, monsieur Retailleau, qui avez déclaré devant des milliers de personnes : « à bas le voile ! », mêlant sans distinction port du voile, islamisme et séparatisme.

D'où vient cette incapacité à penser la République autrement que dans une logique de suspicion vis-à-vis d'une partie de ses enfants : le tissu associatif, beaucoup de collectivités territoriales et nos compatriotes musulmans ? La République ne se défend pas contre une partie d'elle-même ! Elle se construit avec toutes et tous par l'inclusion et les libertés.

Nous devons, bien sûr, lutter contre toutes les formes d'entrisme, mais dans le cadre de l'État de droit. La République est suffisamment forte pour se défendre sans renier ses principes ! (Applaudissements à gauche ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les raisons exposées sur la motion précédente. On ne protège pas la République en laissant prospérer la menace islamiste. Ce texte ne vise pas une religion... (Rires et marques d'ironie sur les travées du GEST ; M. Hussein Bourgi ironise également.)

M. Éric Kerrouche.  - Qu'est-ce que ce serait !

Mme Agnès Canayer, rapporteur  - ... mais l'entrisme islamiste. Ce sont vos amalgames qui mettent en danger la cohésion nationale. L'intégration suppose la volonté de respecter nos valeurs républicaines.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse. (Exclamations sur certaines travées à droite)

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°235 :

La motion n°1 n'est pas adoptée.

Renvoi en commission

M. le président.  - Motion n°6 de M. Gontard et alii.

M. Guillaume Gontard .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce débat est une anomalie : depuis quand le Sénat, où le RN n'a pas encore de groupe, est-il une chambre d'examen de textes xénophobes ? (Marques d'indignation à droite)

M. Laurent Somon.  - Parlons un peu de LFI !

M. Guillaume Gontard.  - Jour après jour, le voile se lève (Mme Nathalie Goulet s'exclame) sur la dérive de la droite sénatoriale. L'idéologie d'exclusion, le racisme et les fantasmes complotistes de grand remplacement ne sont plus l'apanage du Rassemblement national. J'ai honte ! Honte, oui, de me tenir à cette tribune... (On ironise à droite.)

Mme Nadine Bellurot.  - N'hésitez pas à en descendre !

M. Guillaume Gontard.  - ... pour parler d'un texte qui n'aurait jamais dû pouvoir être débattu devant notre assemblée, tant il fracture notre nation et menace notre République. Honte de devoir expliquer en quoi il piétine nos valeurs essentielles, à commencer par la liberté d'association. Honte de l'image que nous renvoyons à nos concitoyennes et concitoyens de confession musulmane, que vous stigmatisez une fois encore.

Je suis mortifié (ironie à droite), mais c'est vous qui devriez avoir honte. Vous considérez l'ensemble d'une communauté religieuse comme ennemie de la République, accusant les Françaises et les Français de confession musulmane de s'infiltrer sournoisement dans notre société pour la détruire.

Nous ne sommes pas surpris de lire dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi du sénateur Retailleau qu'elle s'appuie sur le rapport sur les Frères musulmans de l'ancien ministre Retailleau... Un des plus mauvais rapports jamais produits par l'administration française, une succession de lieux communs sans méthodologie ni sources, sans référence à aucun universitaire spécialiste du sujet ; un document biaisé, truffé d'approximations et qui répond à une commande politique : celle de l'extrême droite catholique représentée par notre collègue de Vendée. (Soupirs et marques d'agacement à droite)

À sa lecture, on sent la peine des malheureux fonctionnaires qui tenaient la plume à rédiger un document un tant soit peu consistant pour répondre à la commande fantasmagorique de leur ministre ; même l'orthographe s'égare par moments... Et pour cause : le rapport raconte n'importe quoi ! Il réussit même l'exploit, sur la question de l'entrisme dans le sport, d'aboutir à des conclusions opposées à celles du très sérieux rapport « Sporad » -  de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur.

D'après ce rapport, la mouvance frériste représente 400 à 1 000 personnes en France ; au grand maximum, 7 % des mosquées du pays ; cinq associations sportives sur 156 000. Pour quelques centaines de fanatiques ne représentant qu'eux-mêmes, nous devrions adopter un texte inconstitutionnel, liberticide et islamophobe ?

Le nouveau délit que vous proposez ne semble en rien conforme à l'exigence de clarté et de précision de la loi pénale. Et qu'entendez-vous par « le fait de contester ou de provoquer à la contestation de l'application des règles communes » ? Vous prétendez protéger la cohésion nationale, mais vous la fracturez.

Les associations seraient instrumentalisées par un entrisme islamiste qui n'existe en réalité que dans votre imagination ; vous êtes d'ailleurs incapables de le définir juridiquement avec un tant soit peu de clarté. Aujourd'hui déjà, le contrat d'engagement républicain, présenté comme une mesure de lutte contre le séparatisme, est largement détourné par les préfets pour contrôler les activités des associations et museler leur parole. Sous couvert de non-respect des valeurs de la République, de nombreuses associations de promotion de l'égalité, de défense des droits humains ou oeuvrant pour la protection de l'environnement se sont vu retirer leur agrément ou leurs financements.

Le récent rapport de l'Observatoire des libertés associatives confirme une vague inédite de rappels à l'ordre et de sanctions financières contre les associations, syndicats et structures ayant pris des positions politiques. Les subventions sont utilisées comme outil de chantage et de contrôle. Le nouveau motif de dissolution que vous souhaitez créer ne fera qu'accentuer cette répression arbitraire.

Après avoir voté une baisse drastique des financements aux associations, qui a détruit plus de 12 000 emplois en un an, vous voulez donner le coup de grâce au secteur. Craignez-vous donc tant les associations ? Et quelle sera la prochaine étape : abolir la liberté associative ?

L'auteur du texte ayant fait étalage de son mépris pour l'État de droit, nous ne sommes pas surpris qu'il ait refusé de soumettre au Conseil d'État un texte qu'il sait être inconstitutionnel, liberticide et contraire au droit international. Voilà qui prouve, s'il en était besoin, que vous n'êtes pas ici pour écrire le droit, mais pour faire de la politique démagogique. (Marques de désapprobation à droite)

Hélas, nous avons pris l'habitude de voir les Républicains utiliser notre assemblée pour décliner des propositions de loi plus ou moins abouties et construire leur rapport de force avec les macronistes au sein du socle prétendument commun. Nous avons pris l'habitude de vos propositions liberticides et inconstitutionnelles. Nous avons pris l'habitude de parler dans le vide, car vous n'êtes plus là pour trouver des compromis. Nous avons pris l'habitude d'écrire la loi n'importe comment, sans égard pour son intelligibilité ou la hiérarchie des normes. (Mme Agnès Canayer marque sa désapprobation.) Partant, nous avons perdu ce qui faisait la spécificité de notre institution : la modération, la recherche du compromis et la défense de l'État de droit et des libertés.

Chers collègues de droite, transformer le Sénat en sous-Assemblée nationale, c'est saper les dernières raisons d'être de notre institution. Faire de ce respectable hémicycle l'antichambre de votre campagne présidentielle derrière Bruno Retailleau, c'est faire injure aux générations de sénateurs qui nous ont précédés (marques d'indignation à droite ; Mme Nathalie Goulet manifeste sa consternation), s'enorgueillissant d'oeuvrer pour les libertés et l'efficacité de la loi, de toiletter des textes parfois trop vite écrits à l'Assemblée nationale, de préserver l'État de droit. Je pense à nos anciens collègues qui, en 1971, ont opposé une motion au projet de loi Marcellin. Je pense au président Alain Poher, qui a déféré ce texte au Conseil constitutionnel, entraînant sa censure.

À peine de disparaître, le Sénat doit demeurer la chambre de la modération et de la défense des libertés publiques. Avant que l'extrême droite n'assoie sa place dans notre prestigieuse enceinte, je vous appelle une dernière fois au sursaut républicain. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Non, ce texte n'est pas le fruit de l'imagination de M. Retailleau, mais d'un rapport demandé par son prédécesseur au ministère de l'intérieur, qui documente une menace désormais connue de tous et qui appelle une réponse. Celles proposées dans ce texte sont pragmatiques et correspondent aux attentes des services.

M. Thomas Dossus.  - Et le Conseil d'État ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - En commission, nous nous sommes efforcés de travailler intelligemment et avec modération pour mieux cibler le texte et assurer le respect des principes et libertés que l'État de droit garantit. Nous verrons ce que décide le Conseil constitutionnel -  et le Conseil d'État sur le projet de loi qui lui est soumis, dont certaines dispositions sont assez proches de notre texte. Pour notre part, nous espérons apporter des réponses adaptées face à une menace bien réelle.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je le redis, j'aurais préféré, moi aussi, qu'il y ait un avis du Conseil d'État. (M. Hussein Bourgi lève les bras au ciel.)

M. Patrick Kanner.  - L'auteur n'a pas voulu !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le texte du Gouvernement est soumis au Conseil d'État. Avis de sagesse sur cette motion (exclamations à droite), en souhaitant que le débat ait lieu. Mais, sur des sujets aussi sensibles, on a besoin d'être certain de ce qu'on écrit. La définition de l'entrisme, en particulier, est extrêmement complexe.

Soyons droits dans nos bottes : la cible, ce sont tous ceux qui portent atteinte aux valeurs de la République, et non une religion. (Mme Lauriane Josende acquiesce.) Je suis impatient de voir comment le débat va se passer de ce point de vue.

Mme Nathalie Goulet.  - Monsieur Gontard, ce texte n'est pas le fruit d'un esprit tortueux, mais du rapport parfaitement crédible du préfet Courtade et de l'ambassadeur Gouillette, excellents connaisseurs du monde arabo-musulman. Notre groupe votera évidemment contre cette motion. (Applaudissements à droite)

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°6 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°236 :

La motion n°6 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

Mme Nathalie Goulet .  - (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains) Nul ici ne peut douter des convictions de M. Retailleau et de son groupe en ce qui concerne la lutte contre l'islam radical, l'entrisme et la défense des principes de la République. Nul non plus ne peut douter, monsieur le ministre, de votre propre engagement sur ces sujets dans les fonctions que vous avez exercées.

Quant à l'Union Centriste, c'est elle qui a été à l'initiative, en 2014, de la première commission d'enquête sur la lutte contre les réseaux djihadistes, puis à l'origine, en 2016, d'une mission d'information destinée à mieux connaître l'organisation et le financement de l'islam et de ses lieux de culte. (M. Bruno Retailleau le confirme.)

Le texte qui nous est soumis va incontestablement dans le bon sens. Ses dispositions ont été explicitées par notre rapporteur, qu'il faut remercier pour son travail.

Notre société doit faire face aux ingénieurs du chaos : le séparatisme islamiste, mais aussi des mouvements d'extrême droite et suprémacistes. Dans cette guerre asymétrique, il est important, comme le ministre l'a répété, de bien nommer nos ennemis : les extrémistes et tous ceux qui portent atteinte ou tentent de porter atteinte aux principes de notre République et à la cohésion nationale.

L'islam radical grignote de façon insidieuse les acquis républicains, portant des atteintes répétées aux droits des femmes et se livrant à des agissements séparatistes dans les associations, le sport et à l'université.

Nous n'avons cessé de le répéter lors des travaux de notre mission d'information, avec Corinne Féret et notre ancien collègue André Reichardt : les musulmans ont toute leur place dans la République. En revanche, nous devons lutter contre ceux qui dévoient l'islam à des fins politiques.

Le constat est là. Alors qu'en 2019, un quart environ des jeunes musulmans sondés estimaient la charia supérieure aux lois de la République, cette proportion montait à 43 % en 2025, sous l'effet de l'action des Frères musulmans.

Le titre II du texte vise à assécher les mouvements fréristes sur le plan financier ; je concentrerai mon propos sur ce point. Les mesures prévues sont bienvenues, mais insuffisantes.

En particulier, il faut mettre un terme à l'anarchie qui règne dans les déductions fiscales accordées aux associations. Le peu de contrôle sur ces avantages pèse sur notre budget et notre sécurité. La délivrance de reçus fiscaux sans agrément préalable est une spécificité française qui nous coûte 4 milliards d'euros. Il a fallu beaucoup d'obstination pour faire évoluer l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales : il serait intéressant, monsieur le ministre, de disposer d'une évaluation du nouveau dispositif.

On comprend que l'agrément préalable de toutes les associations serait un casse-tête en même temps qu'une entrave à l'engagement bénévole. Mais la liberté sans contrôle a des limites. Voyez cette invitation à un dîner caritatif organisé par l'aimable imam Iquioussen : il est précisé « déductible des impôts ». (L'oratrice montre le carton d'invitation.) Je ne suis pas sûre que le contribuable soit tellement d'accord...

Le problème se pose aussi au niveau européen. Au nom de la diversité, de nombreux financements européens bénéficient à nos ennemis. Cerise sur le gâteau : le Coran européen (l'oratrice montre le livret en question), soutenu à hauteur de 10 millions d'euros - 60 000 euros la page ! - et rédigé par des membres de l'Institut européen des sciences humaines, que vous avez vous-même dissout, monsieur le ministre, le 3 septembre dernier... Je rappelle que la Cour des comptes européenne a perdu de vue 7,4 milliards d'euros de subventions, dont certaines ont bénéficié à des mouvements liés à l'islam radical. J'ai récemment posé une question orale au sujet du site Eurofatwa, basé à Dublin.

Sur cette question du financement, nous proposerons par voie d'amendement d'inclure les parts de SCI dans les dispositifs à contrôler ; notre assemblée avait voté cette mesure en 2021, avant que la CMP ne l'écarte. Nous proposerons aussi la publication des mesures de dissolution, pour qu'une association dissoute ne puisse pas collecter des fonds via une cagnotte en ligne.

Enfin, il faudra veiller à inscrire les Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Je remercie les forces de police et de gendarmerie ainsi que Tracfin, qui accomplissent un travail remarquable.

L'Union Centriste votera ce texte dans la rédaction de la commission, en portant une attention particulière au respect du droit local alsacien-mosellan. Le Sénat a toujours été au rendez-vous de la défense des valeurs de la République ! Nous regrettons toutefois qu'un hasard du calendrier conduise à l'examen rapproché de deux textes très voisins : l'enjeu mérite que nous unissions nos efforts plutôt que de nous diviser. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean-Pierre Grand .  - La République doit savoir se protéger lorsqu'elle est confrontée à des stratégies de contournement de ses principes, à des logiques de repli ou à des tentations d'influence visant à affaiblir la cohésion nationale.

Nous partageons tous la même exigence : défendre la laïcité, l'égalité entre les femmes et les hommes, la primauté de la loi commune et le bon fonctionnement de nos institutions. La question soulevée par cette proposition de loi doit donc être traitée avec sérieux et sans naïveté, mais aussi avec mesure. Lorsqu'il s'agit du droit des associations, de l'exercice des cultes ou des pouvoirs de police administrative, nous devons chercher le juste équilibre entre efficacité et garanties.

La proposition de loi vise explicitement l'entrisme islamiste. Nous comprenons la réalité des préoccupations qui ont conduit à ce choix, mais les stratégies d'entrisme peuvent revêtir d'autres formes, parfois liées à des intérêts étrangers. Nous sommes donc attachés à ce que la loi conserve une portée générale, visant les atteintes objectives aux principes républicains : cette approche nous paraît plus conforme à notre tradition juridique et plus efficace dans la durée.

Aucune confusion ne doit être entretenue entre l'islamisme politique, que nous combattons, et l'islam, religion pratiquée paisiblement par de nombreux Français.

Je salue le travail de la commission. Sur un sujet aussi sensible, la qualité de la rédaction importe beaucoup : les dispositifs doivent être solides, précis et opérationnels dès leur présentation.

Le Gouvernement a mis au point un projet de loi sur un sujet voisin, en cours d'examen au Conseil d'État. Veillons à la lisibilité de notre action collective. Nos concitoyens attendent des réponses claires et applicables. Il est souhaitable que les différents textes s'articulent de manière cohérente.

Dissolution d'associations, contrôle des financements, pouvoirs préfectoraux, contrôles des structures accueillant des mineurs : nombre des objectifs du texte peuvent être entendus. Mais veillons à la proportionnalité des mesures, à la clarté des critères et au contrôle du juge. La force de l'État de droit réside dans sa capacité à protéger la République sans renier ses principes.

En responsabilité, nous ne minimisons pas les risques, mais pensons que la meilleure réponse est une législation équilibrée, rigoureuse et respectueuse des libertés publiques. La République, lorsqu'elle se défend, doit être ferme et fidèle à elle-même : c'est dans cet esprit constructif que nous abordons ce débat.

M. Stéphane Le Rudulier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte n'est pas un texte de circonstance ou de communication, mais de vérité. L'islamisme politique gangrène notre République : il s'infiltre, noyaute, s'installe dans nos associations, nos écoles, nos quartiers, avec la patience de ceux qui jouent à long terme.

Cette stratégie a un nom : l'entrisme. Ceux qui la mènent, un nom : les Frères musulmans, dont l'objectif déclaré depuis 1928 est de substituer la loi religieuse aux principes de la République. Ce n'est pas un fait imaginaire, mais une réalité documentée. La majorité des musulmans de 15 à 24 ans placent désormais les prescriptions religieuses au-dessus des lois de la République. Pendant ce temps, que faisons-nous ?

Bruno Retailleau a déposé cette proposition de loi, fruit d'un travail sérieux, courageux et nécessaire. Mais ce qui se passe autour du texte est aussi révélateur que le texte lui-même : pendant que le Sénat travaille, le Gouvernement prépare un texte concurrent, dont personne ne connaît les contours exacts. Par son existence même, ce projet de loi envoie un message ambigu : le Gouvernement louvoie-t-il ou tergiverse-t-il ?

La République n'a pas besoin de deux textes sur l'entrisme, mais d'un texte fort, maintenant. Le Parlement fait son travail, laissez-le faire ! Vouloir diluer, retarder ou réécrire depuis les couloirs de Beauvau ce que le Sénat a construit, ce serait prendre le risque de n'aboutir à rien.

Depuis la loi de 2021 confortant les principes de la République, combien d'associations dissoutes ? Bien trop peu ! Combien de financements gelés ? Presque aucun ! Ne rien faire contre l'islamisme, ce n'est pas de la prudence : c'est de la faiblesse et une forme de capitulation.

La France ne cédera pas sur la laïcité, l'égalité entre les femmes et les hommes et la primauté de la loi sur toute norme religieuse. Le Sénat ne cédera ni aux pressions de ceux qui considèrent que défendre la République est une forme d'intolérance ni aux appels à temporiser de ceux qui préfèrent un texte hypothétique à celui que nous avons sous les yeux : il restera la vigie de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Patricia Schillinger .  - Cette proposition de loi vise à lutter contre l'entrisme islamiste, que la commission des lois définit comme une stratégie de subversion consistant à noyauter les corps constitués dans le but de substituer progressivement des normes religieuses aux principes de la République. Le texte ne vise donc pas l'expression d'une croyance, mais une stratégie organisée de contournement de nos règles communes.

Nous ne contestons ni la réalité de ce phénomène, ni les inquiétudes qu'il suscite, ni la nécessité pour la puissance publique d'y répondre avec fermeté -  comme à toutes les formes de séparatisme. Ce texte s'inscrit dans la continuité d'un travail législatif engagé depuis plusieurs années et auquel le Sénat a pleinement contribué.

Les moyens de l'État ont été notablement renforcés : dissolution administrative, encadrement des associations, contrôle des financements, contrat d'engagement républicain. Mais ces dispositifs ont montré leurs limites, notamment contre les phénomènes diffus et dissimulés. C'est à ces limites que la proposition de loi vise à répondre, notamment par la création d'un délit d'atteinte aux principes de la République et l'élargissement des motifs de dissolution administrative.

Mais comment traduire juridiquement un phénomène aussi mouvant et dissimulé que l'entrisme ? Et comment qualifier avec précision des comportements qui relèvent davantage d'intentions supposées que d'actes établis ? La commission a reconnu que le texte initial risquait d'englober des structures parfaitement respectueuses des principes de la République. Je salue le travail minutieux de la rapporteure, Agnès Canayer.

Malgré la réécriture du texte, des incertitudes demeurent, liées à la nature même d'un phénomène diffus, évolutif et difficile à objectiver. D'où une question fondamentale : le texte respecte-t-il pleinement les principes qu'il vise à défendre ? En cherchant à appréhender des comportements insuffisamment définis, il crée un risque réel de fragiliser des libertés essentielles. Notre droit ne peut reposer sur des présomptions : il doit s'attacher à des faits caractérisés. Déplacer le curseur de la sanction d'actes vers la suspicion d'intentions ne serait pas neutre : nous pourrions aboutir à une situation dans laquelle certaines populations auraient le sentiment d'être regardées non plus pour ce qu'elles font, mais pour ce qu'elles sont. Ce serait profondément contraire à nos principes universels.

Le Gouvernement a annoncé la présentation prochaine d'un projet de loi plus global et plus structuré, qui constitue le vecteur idéal pour traiter ces enjeux avec la profondeur et les garanties nécessaires. On peut donc s'interroger sur l'opportunité de les traiter par le biais d'une proposition de loi sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, alors que les enjeux juridiques sont particulièrement sensibles. Il conviendrait en particulier d'étudier les implications potentielles du texte en Alsace-Moselle.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est vrai !

Mme Patricia Schillinger.  - Sans méconnaître l'ampleur de l'entrisme islamiste, les membres du RDPI considèrent que les conditions ne sont pas réunies pour soutenir pleinement ce texte. Nous suivrons les débats avec attention, mais optons pour la prudence. Chacun d'entre nous aura la liberté de vote.

Mme Corinne Narassiguin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Un an après avoir reçu le rapport « Frères musulmans et islamistes en France » comme ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau nous présente une proposition de loi qui viserait à lutter contre l'entrisme islamiste en France. En réalité, ce texte est surtout un condensé des deux passions dominantes du groupe Les Républicains : proposer des dispositions inconstitutionnelles et stigmatiser les musulmans vivant en France. (Murmures désapprobateurs à droite) Par peur d'être pris de court, le Gouvernement a déposé un projet de loi de lutte contre le séparatisme.

La proposition de loi de Bruno Retailleau s'apparente à un tract électoral composé de mesures tapageuses et inconstitutionnelles. Nous avons demandé au président Larcher de saisir le Conseil d'État, mais nous n'avons guère été surpris de voir M. Retailleau s'y opposer. Cet avis risquait-il de confirmer notre pressentiment que ce texte a été préparé avec une désinvolture totale, dans le but de faire un coup politique ?

Si ce texte semble écrit avec les pieds, c'est visiblement le résultat d'un trop grand empressement à entrer en campagne présidentielle. Reste qu'en matière de mesures inconstitutionnelles, M. Retailleau est un récidiviste : faire voter un texte qui sera largement censuré par le Conseil constitutionnel et laisser croire que les principes fondamentaux de notre Constitution seraient un obstacle à la protection de l'identité française, telle est sa stratégie.

Les modifications apportées en commission n'ont fait que conforter nos inquiétudes : il semble qu'il ait été nécessaire de réécrire tout le texte pour « le rendre opérable et le concilier avec le respect des libertés individuelles »...

Pour nous, toutefois, les problèmes demeurent. Ainsi, la définition du nouveau délit d'atteinte aux principes fondamentaux de la République reste très imprécise, donc inconstitutionnelle. Nous devons être vigilants face au risque d'arbitraire.

De même, la création de nouveaux motifs de dissolution administrative d'associations présente toujours un risque inconstitutionnel, compte tenu de l'atteinte grave portée à la liberté d'association.

Sans parler de la défiance manifestée à l'égard des élus locaux par les mesures visant à donner compétence aux préfets sur les projets relatifs aux constructions et installations cultuelles. Nous ne comprenons pas cette volonté de porter atteinte à la libre administration des collectivités au sein de la chambre des territoires.

Nous nous réjouissons de la suppression par la commission du régime d'autorisation préalable pour les structures d'accueil collectif de mineurs. Cet article n'était pas applicable et jetait la suspicion sur de nombreuses structures. La droite est beaucoup moins encline au régime d'autorisation préalable quand il s'agit des écoles privées hors contrat ou de l'instruction en famille...

Quelle est donc la véritable volonté derrière un texte aussi mal écrit ? Il paraît indéniable qu'il s'agit d'un texte d'affichage politique, visant à faire le buzz et à placer le parti Les Républicains toujours plus à droite sur l'échiquier politique dans une course aux électeurs. Mais derrière vos obsessions et vos préjugés, il y a des êtres humains. Les musulmans vivant en France, très majoritairement français, sont les victimes quotidiennes de vos discours décomplexés.

Vouloir lutter contre l'entrisme islamiste avec des notions floues, c'est donner raison à ceux qui voudront voir chaque musulman engagé dans la vie de la cité comme un islamiste infiltré. Vous légitimez une forme de suspicion envers toute une partie de nos compatriotes, qui font face chaque jour à des actes racistes.

Depuis le début de la V^e République, 131 associations ont été dissoutes : or c'est l'extrême droite qui arrive en tête, avec 45 dissolutions, loin devant les groupes islamistes et l'extrême gauche.

Oui, nous devons lutter contre toutes les formes de l'islamisme, qui n'est pas une religion mais une doctrine politique manipulant une religion. Oui, nous devons lutter contre toutes les volontés de faire prévaloir des lois religieuses sur les lois de notre République. Nous n'avons aucune leçon à recevoir de la droite sur le respect de la laïcité, la lutte contre l'intégrisme religieux et l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous disposons déjà d'un arsenal juridique efficace : faisons-le appliquer.

Monsieur le ministre, nous avons pris note de vos déclarations du week-end dernier. Si vos dispositifs sont plus précis, plus concentrés sur des mesures opérationnelles comme le gel des avoirs, nous les examinerons attentivement. Nous serons aussi plus réceptifs à un texte visant à lutter plus efficacement contre toutes les formes de séparatisme et d'entrisme, y compris venant de l'extrême droite. Sur ce point, l'actuelle commission d'enquête sur le financement des politiques publiques par des structures privées nous apportera des éclairages essentiels.

Nous serons guidés par une priorité : ne pas stigmatiser une nouvelle fois la communauté musulmane. Nous resterons les défenseurs de nos libertés publiques et continuerons de combattre les discours violents et racistes distillés par des responsables politiques désireux de faire le buzz, sans se soucier du mal qu'ils font à de nombreux compatriotes musulmans. Nous demeurons des garants de notre République indivisible, laïque, démocratique et sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marianne Margaté .  - Nul ici ne conteste la nécessité de combattre fermement ceux qui voudraient remettre en cause les fondements de la République, dont les islamistes.

Mais ce texte ne vise pas la justesse juridique ou la protection de la République : il vise la polarisation culturelle, destinée à masquer la fracture sociale que les politiques de droite aggravent. Nous sommes pris dans une guerre des droites, représentant des fractions de la bourgeoisie de plus en plus autoritaires et identitaires dans un contexte de crise du capitalisme. Leur règle est simple : taper en premier et le plus fort sur nos associations et stigmatiser nos concitoyens musulmans.

Il est déjà possible de dissoudre les associations qui appellent à la violence, de sanctionner les atteintes à l'ordre public, de lutter contre les entreprises terroristes, de contrôler les financements illicites, de prévenir les ingérences étrangères.

Les associations assurent l'accompagnement des plus précaires et l'accès à la découverte culturelle ou encore à la pratique sportive. Elles ont aussi un rôle de plaidoyer et d'alerte. Elles sont déjà accablées par des financements au plus bas, mais vous cherchez à les achever, alors que le recul des services publics rend leur rôle plus essentiel que jamais. Les soumettre à une pression administrative et juridique supplémentaire fragiliserait un peu plus un secteur indispensable à la sauvegarde des éléments de notre cohésion sociale qui subsistent encore.

À chaque suppression de subvention, la justice a donné raison aux associations, qui respectaient leurs engagements républicains. Mais pour éviter tout contentieux, 27 % des associations s'autocensurent. On assiste à une mise au pas du corps social.

Ce texte porte aussi atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, en renforçant les pouvoirs de l'administration -  surtout ceux du préfet.

Vous accumulez des dispositifs attentatoires aux libertés constitutionnelles, sans évaluation de leur efficacité. Vous jouez à la piñata sur l'État de droit, en tapant sur tout le monde associatif les yeux bandés...

Le groupe CRCE-K est profondément opposé à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) J'aimerais vous convaincre que ce texte, très loin de combattre l'entrisme islamique, porte atteinte aux libertés et aux droits.

Qui est visé ? Pas les théoriciens du djihad armé ; le code pénal les punit déjà sévèrement ; pas les individus très dangereux, ni les Frères musulmans. Mais les associations de quartier qui organisent des repas halal, les clubs sportifs dont les dirigeants prient le vendredi et les écoles privées qui respectent le calendrier religieux musulman.

Mais quand on découvre un crucifix dans une crèche catholique, quand un maire inaugure une crèche de Noël, quand les projets d'écoles hors contrat sont ouvertement anti-républicains, personne ne dépose de proposition de loi pour lutter contre l'entrisme catholique.

M. Loïc Hervé.  - Quel mélange des genres !

Mme Mélanie Vogel.  - Il est pourtant au moins aussi intense que l'entrisme islamiste : les travaux de nos collègues Brossel et de La Provôté le montrent.

Cette asymétrie n'est pas fortuite : il s'agit d'une loi qui porte sur une religion. Le message envoyé par la droite sénatoriale à des millions de Français musulmans pris en otage dans un agenda électoral mortifère est : nous avons peur de vous ; vos repas halal, vos voiles, vos prières vous rendent suspects ; nous suspectons a priori l'islam d'être islamiste.

Or la violence contre les musulmans se nourrit de ce discours que l'on retrouve dans l'exposé des motifs : caricatures, outrances, complotisme aux relents rances des années 1930.

La proposition de loi repose sur des notions juridiques imprécises. Tout le monde associatif pourra y passer : mouvements régionalistes, militants pour l'environnement ou les droits des personnes LGBT.

Or le Conseil constitutionnel l'a rappelé : la loi pénale doit être claire et intelligible. Le Conseil d'État considère qu'une dissolution n'est légale que si elle est nécessaire, adaptée et proportionnée. Aucun collectif citoyen, syndicat, mouvement social n'est à l'abri d'être ainsi asphyxié.

Le CER a été détourné pour entraver plus d'une centaine d'associations. Il s'agissait non pas d'islamistes, mais du Planning familial pour une affiche avec une femme voilée, d'associations pour les droits des personnes LGBT, d'une compagnie de théâtre jeune public... Cette vague de sanctions est inédite. Les subventions sont devenues un outil de chantage.

Bruno Retailleau a refusé de soumettre son texte au Conseil d'État, car il sait qu'il est inconstitutionnel. Mais cela ne le dérange pas...

J'ai honte de notre débat, honte du message que le Parlement envoie aux musulmans. Je leur dis : vous n'êtes pas un problème ; vous êtes la France, autant que moi ; vous êtes ce que la République a de plus banal et précieux à la fois : des citoyens. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER ; Mme Patricia Schillinger et M. Ian Brossat applaudissent également.)

M. Stéphane Ravier .  - De Marseille à Strasbourg, de Trèbes à Paris, de Nice à Saint-Étienne-du-Rouvray, le terrorisme islamisme a frappé les Français dans leur chair et ses métastases prolifèrent, dans tout le pays.

Les Frères musulmans sont des terroristes islamistes patients, dont le but est d'imposer la charia. Planté dans le terreau de l'immigration massive arabo-musulmane et arrosé par les trombes de la culture de l'excuse et du fantasme du vivre-ensemble, leur fruit pourri est mûr.

Selon l'Ifop, 42 % des jeunes musulmans en France ont de la sympathie pour l'islamisme et 57 % font passer les lois de la République après celles de l'islam. Pour eux, nous serons toujours des mécréants. Se moquant des milliards d'euros avec lesquels nous essayons de les acheter, ils ne veulent pas de notre modèle de société désacralisée et appliquent les principes de Youssef al-Qaradawi qui a dit qu'avec nos lois démocratiques, ils nous coloniseront et qu'avec leurs lois islamiques, ils nous domineront. (Mme Nathalie Goulet renchérit.)

La preuve : je suis poursuivi pour avoir qualifié d'islamiste un imam condamné pour apologie du terrorisme... Un quart des mosquées marseillaises sont islamistes et la gangrène gagne.

Quand vous pensez décroissance, ils pensent démographie ; quand vous pensez laïcité, ils pensent charia ; quand vous pensez réélection, ils pensent génération.

Tout cela va très mal finir. Si nous n'écrasons pas les Frères musulmans, les islamistes nous écraseront et vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. Ne croyez pas que vos actes ne seront jugés qu'à titre posthume. Nous sommes en guerre : choisissez votre camp. (M. Joshua Hochart applaudit.)

M. Ahmed Laouedj .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Trop, c'est trop. Trop de surenchères, d'amalgames, de lois d'affichage qui abîment la République, de responsables politiques qui choisissent de fracturer le pays avec leurs raccourcis.

Ce nouveau délit aux contours flous nous entraîne sur une pente préoccupante. Pris séparément, ces dispositifs semblent techniques. Pris ensemble, ils dessinent une architecture d'empêchement.

Pourtant, le droit français est déjà robuste, avec la loi de 2021.

La République, ce n'est pas l'indétermination pénale, ce n'est pas la suspicion ciblée ; c'est l'égalité devant la loi, la liberté de conscience, le libre exercice des cultes, la laïcité...

Le rôle confié aux préfets interroge. Dans un État de droit, les libertés fondamentales relèvent d'abord de la loi et du juge. Gare aux effets de vos dispositions dans un contexte politique plus dur demain...

En tant qu'élu de la République attaché à notre pacte commun, je n'accepte pas que certains doivent démontrer en permanence leur appartenance à la communauté nationale. La République doit d'abord tenir ses promesses : l'école et les autres services publics, l'égalité réelle.

Nous avons le sentiment d'une accumulation de diagnostics alarmistes. Cette proposition de loi est inaboutie, ce qui fragilise sa crédibilité et son efficacité.

Le projet de loi Nunez est plus mesuré et moins stigmatisant envers une religion. La République doit calmer et rassembler, non jeter de l'huile sur le feu.

Ce texte fragilise les libertés publiques pour certains, ce qui pourrait aboutir à les fragiliser pour tous. La liberté de culte n'est pas à géométrie variable !

Je vous le dis solennellement : retirez ce texte ! Travaillons plutôt sur la justice sociale, l'école, le logement, etc. Il faut une République appliquant ses principes avec constance, pour tous. Ce texte doit être rejeté non par naïveté, mais par fidélité au droit.

Le RDSE votera globalement contre ce texte : la République doit être respirable pour tous ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER ; MM. Guillaume Gontard et Ian Brossat applaudissent également.)

Mme Valérie Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le ministre de l'intérieur a récemment pris position sur le port du voile par les mineurs. (Protestations sur quelques travées du groupe SER) Je ne le dis pas pour nourrir la polémique, mais parce qu'il faut protéger la liberté de conscience et nos enfants...

Je salue le travail de longue date de Bruno Retailleau. Avec cette proposition de loi, nous regardons la réalité en face. Agnès Canayer le montre dans son rapport ; après le terrorisme, le séparatisme, une nouvelle manifestation de la menace islamiste apparaît : l'entrisme, qui avance insidieusement, mais méthodiquement. Il noyaute les associations, les réseaux d'influence, les institutions locales pour substituer la norme religieuse à la règle commune.

Or notre droit est encore insuffisant pour lutter contre cet entrisme à bas bruit. D'où ce texte.

Les enfants ne naissent pas séparatistes, mais ces convictions leur sont transmises parfois très tôt, lorsque l'autorité publique arrive trop tard. Mon amendement proposait d'interdire le port, par des mineurs, de signes religieux ostensibles, ainsi que de vêtements manifestant l'infériorisation de la femme. Je regrette qu'il ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45, car il y va de la protection de l'enfance, de la dignité humaine, et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Ces codes vestimentaires sont des interdits de liberté, d'égalité et de fraternité. Ils séparent le monde entre femmes pudiques et impudiques. La République ne peut être silencieuse devant l'assignation des mineures.

Ce texte ne vise pas nos compatriotes musulmans : il les protège et défend la liberté de ne pas subir. Nous avons perdu trop de temps. La République n'a pas à s'excuser de défendre ses principes.

Clemenceau disait : « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire », voilà ce que fait Bruno Retailleau. (Marques d'ironie sur les travées du groupe SER) Je vous invite à voter ce texte, vite ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Marc Séné .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'équilibre est sensible : protéger nos institutions républicaines sans fragiliser les libertés publiques.

La menace entriste n'est pas brutale, ni toujours visible : elle s'inscrit dans le temps long, en investissant des espaces du quotidien - associations, clubs sportifs, écoles.

Nous devons d'abord mieux coordonner l'action publique, en faisant mieux circuler l'information, pour que les signaux faibles ne restent pas sans suite.

Nous avons besoin aussi de contrôles plus réguliers, plus ciblés, avec des suites plus rapides.

Nous devons aussi mieux tracer les financements, sur le modèle des outils développés pour lutter contre le narcotrafic. Il sera aussi possible de suspendre aides, subventions ou avantages en cas de doute sérieux.

Les élus locaux et responsables associatifs, en première ligne, sont souvent désarmés faute d'interlocuteurs identifiés. Résultat : l'inaction ou des réponses inadaptées.

Le dispositif est ciblé, encadré, juridiquement solide, permettant de respecter l'État de droit.

Une exigence politique nous rassemble : garantir que tous les espaces de la vie collective sont régis par les lois de la République, sans exception. Sachons répondre aux attentes de nos concitoyens.

Nous devons aussi préserver l'équilibre de notre modèle, alliant la devise liberté-égalité-fraternité et la laïcité. Cet équilibre n'est jamais acquis : il suppose vigilance, constance et fermeté. C'est le sens de notre engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

M. Saïd Omar Oili .  - (M. Patrick Kanner applaudit.) Je suis un sénateur de la République de confession musulmane. Dans mon archipel de Mayotte, on compte plus de 200 mosquées pour une église et une chapelle. La coexistence entre une religion minoritaire chrétienne et la majorité musulmane ne pose pas de problème.

Alors que M. Retailleau est venu à Mayotte, je ne comprends pas cette proposition de loi qui amplifie le sentiment antimusulman porté par des forces politiques dont nous connaissons le racisme.

Bien sûr que je me sens agressé par votre texte ! Vous me répondrez qu'il ne vise pas tous les musulmans. Mais alors, pourquoi focaliser sur notre communauté ?

Je voterai contre cette proposition de loi, par respect des grands principes de la République, comme la tolérance et la fraternité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K ainsi que sur les travées du GEST ; M. Ahmed Laouedj applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias .  - Il ne suffit pas de mentionner le culte musulman dans l'intitulé d'une loi pour que celle-ci ne s'applique qu'aux musulmans : ce texte s'appliquera à l'ensemble des cultes, y compris en Alsace-Moselle. Certaines de ses dispositions sont en effet contraires au Concordat de 1801. Personnellement, cela me convient, puisque j'y suis opposé ! (Sourires) La laïcité, principe constitutionnel, devrait s'appliquer sur tous les territoires de la République.

Lors du débat de la loi Séparatisme, M. Darmanin avait refusé d'examiner la question du Concordat. Mais comment expliquer à des enfants que ce qui est possible en Meurthe-et-Moselle ne l'est pas en Moselle ? C'est une incongruité.

Vous semblez vous rallier à ma position laïcarde, je m'en réjouis. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ainsi que sur les travées du GEST)

Mme Nathalie Goulet.  - Taquin !

M. Akli Mellouli .  - Vous dites ne pas vouloir stigmatiser une religion, mais vous ne parlez que de l'islam. C'est clairement une loi islamophobe, qui stigmatise. Cette proposition de loi prétend défendre les principes de la République, mais elle leur porte atteinte : elle est délictuelle !

Elle posera plus de problèmes qu'elle n'apportera de réponses. Après les lois d'exception, voici les lois d'obsession ! On ne peut stigmatiser une population qui respecte les lois de la République. Débarrassons-nous de nos préjugés !

La République mérite mieux que cela, elle mérite un débat apaisé. (L'orateur s'anime davantage ; on ironise sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette loi stigmatise, elle n'apaise pas. La haine du musulman ne peut être une loi de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)

M. Éric Kerrouche .  - La République doit combattre l'islamisme politique, mais sans affaiblir l'État de droit. Le texte de la commission est plus resserré, plus habile que le texte initial, mais la commission n'en a pas changé la logique : plus d'administration, moins de liberté ; plus de soupçon, moins de garanties...

Même sur le plan pénal, le problème demeure, alors que la loi pénale doit être claire, stricte et prévisible. À chaque article on prétend sécuriser, mais on déplace le centre de gravité du juge vers l'administration et on habitue notre droit à gouverner par la surveillance, l'injonction. La République, ce n'est pas l'administration toute-puissante ni le préfet érigé en réponse universelle. La République, c'est la garantie des droits et des libertés ; c'est une loi pénale précise et un pouvoir qui se limite lui-même, sans quoi il n'y a plus de Constitution.

Ce texte veut montrer qu'on frappe fort. Il n'a pas été amélioré, c'est pourquoi nous le combattons frontalement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)

M. le président.  - Amendement n°7 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Cette proposition de loi est un tract politique sans rigueur juridique. Malgré les efforts de la rapporteure, l'article 1^er est symptomatique de votre amateurisme.

Un seul exemple des conséquences du nouveau délit proposé : Bruno Retailleau préside un parti politique qui écope de lourdes sanctions financières pour manque de femmes candidates.

M. Max Brisson.  - Quel rapport ?

Mme Corinne Narassiguin.  - Vous avez ainsi oeuvré de façon concertée à des pratiques contraires aux principes de la République, notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques. C'est dire si ce nouveau délit est mal circonscrit !

Vous réactivez un débat sur le délit d'outrage à la République qui a été tranché en 1881. Clemenceau avait alors défendu le droit d'outrager la République en disant : « La République vit de liberté, elle pourrait mourir de répression. » (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. le président.  - Amendement identique n°25 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Brillamment défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°33 de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj.  - Nous contestons l'approche du texte et certains dispositifs proposés. Si la lutte contre l'entrisme est légitime, la rédaction de l'article pourrait porter atteinte à la liberté d'expression. La défense des principes de la République suppose des outils juridiques robustes. D'où notre amendement de suppression.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - J'ai entendu dans la discussion générale des propos curieux. Cette disposition ne figure pas dans le projet de loi et certains sénateurs s'étonnent qu'il y ait deux textes. La ficelle est un peu grosse : ministre de l'intérieur, M. Retailleau a participé à tous les travaux de préparation du projet de loi. Nous avons continué le travail après son départ du Gouvernement. Cette proposition de loi ressemble étrangement à notre copie de l'automne 2025... Mais le projet de loi a fait l'objet d'un travail interministériel et il est soumis au Conseil d'État.

Vous voulez donner l'illusion que, parce que vous déposez une proposition de loi, rien n'a été fait avant. C'est un peu comme sur le narcotrafic... Le texte du Gouvernement est dans la continuité de ce qui a été fait depuis 2015.

Oui, nous devons veiller à ne pas stigmatiser, c'est ce à quoi s'attachera le projet de loi.

La vie gouvernementale continue : un ministre de l'intérieur reprend un texte, l'enrichit, y met sa patte. Il y aura donc bien un projet de loi du Gouvernement, examiné par le Conseil d'État. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

Sagesse sur les amendements. Le Gouvernement n'a pas retenu cette qualification pénale, qui nous semblait inconstitutionnelle.

M. Pierre Ouzoulias.  - Chers collègues de droite, vous n'arriverez pas à être plus laïcs que moi. (Sourires)

Vous avez dit que le voile musulman était l'étendard de l'islamisme. Mais quand je présente un amendement pour interdire les signes religieux ostensibles dans les écoles privées, vous votez contre ! Où est votre cohérence ?

Si cette loi passe, on pourra interdire le voile dans les écoles privées et imposer un strict respect de la laïcité dans tous les cours qu'elles dispensent.

Je suis un laïc, athée de surcroît, mais je n'interdis pas l'expression politique des cultes. Sur la fin de vie, les trois cultes d'Abraham portent la même position, et c'est légitime.

M. Éric Kerrouche.  - Sur les réseaux sociaux, on voit certains qui détruisent tout dans une maison pour la rendre présentable. C'est la même chose ici. Dans la version initiale de cet article, rien n'était tenable... Aucune définition juridique précise.

La rapporteure a rendu le dispositif présentable. Mais cette transformation reste incomplète et nous risquons une censure constitutionnelle.

Nous ne louerons donc ni la maison initiale ni la maison rénovée... Il y a trop de malfaçons !

M. Bruno Retailleau.  - Monsieur le ministre, nous sommes fiers au Sénat d'avoir lancé la commission d'enquête sur le narcotrafic, transpartisane, qui a permis l'adoption d'une loi.

M. Guillaume Gontard.  - C'est un contre-exemple.

M. Guy Benarroche.  - Là, ce n'est pas le cas !

M. Bruno Retailleau.  - Pour rédiger ma proposition de loi, je me suis inspiré d'un rapport qui montre que le frérisme et l'entrisme veulent porter atteinte à la forme républicaine de nos institutions.

L'article 410-1 de notre code pénal décrit les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, comme des actions armées, violentes, insurrectionnelles, qui ne sont pas les moyens d'action de l'entrisme. C'est pourquoi ledit rapport recommandait la création d'une nouvelle incrimination.

Je remercie la commission d'avoir davantage ciblé la proposition de loi dans le sens de la proposition de loi constitutionnelle de Philippe Bas : on ne peut substituer à la règle commune une règle suivant ses origines ou sa religion.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne voterai pas ces amendements de suppression. Par principe, les Frères musulmans s'opposent au régime en place -  comme en Jordanie. C'est un grignotage de la République.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os7, 25, et 33 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°237 :

Les amendements identiques n^os7, 25, et 33 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié de Mme Goulet et Patru.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement de précision conforte le texte de la commission.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié de M. Parigi et Mme Patru.

Mme Anne-Sophie Patru.  - Cet amendement vise à protéger les langues régionales et l'autonomie locale en soulignant que leur promotion ne peut être considérée comme une atteinte à la cohésion nationale. Les écoles immersives en Bretagne, en Corse, en Alsace ou au Pays basque sont ouvertes à tous et intègrent le français dans un cadre bilingue. Le Conseil constitutionnel n'a pas contesté leur existence. Évitons que la notion de cohésion nationale soit instrumentalisée.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de la commission qui protège les mouvements régionalistes, corses ou bretons.

M. Max Brisson.  - ... et basques !

Mme Patricia Schillinger.  - ... et alsaciens !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°38 rectifié est retiré.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°8 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Dissipons la fable selon laquelle l'État serait désarmé. Pas moins de 131 associations ont été dissoutes depuis 1958 - principalement d'extrême droite - dont un tiers ces dix dernières années. Notre arsenal juridique est donc bien robuste.

Les nouveaux motifs de dissolution que vous proposez posent des problèmes juridiques évidents. Comment peut-on se prévaloir « clandestinement » ? De plus, une association d'extrême droite ne risquerait pas la dissolution, selon votre définition. Vous êtes obsédés par l'islam, mais ce deux poids, deux mesures est grossier.

M. le président.  - Amendement identique n°26 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet article est à la fois inutile et dangereux.

Inutile, car la loi Séparatisme de 2021 prévoit déjà de nombreux motifs de dissolution des associations. L'arsenal existant est largement suffisant !

Dangereux, car sa rédaction est extrêmement floue : que signifie se prévaloir « clandestinement » ? Que sont des « actes d'ingérence » ?

M. le président.  - Amendement identique n°34 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj.  - Bien entendu, la République doit se donner les moyens de se défendre, mais le dispositif proposé soulève plusieurs réserves, car son interprétation est délicate et il confère à l'administration un pouvoir d'appréciation très étendu. La dissolution est une mesure grave, qui doit être strictement encadrée. Débattons-en, dans un cadre plus neutre.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Le nombre de dissolutions administratives d'associations est stable : cinq en 2025, 2024 et 2023. Depuis 2021, seule une mesure a été annulée par le juge.

Les deux motifs supplémentaires correspondent à des besoins réels.

Pour l'ingérence étrangère, nous avons repris les dispositions de la loi de juillet 2024.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous ajoutons deux nouveaux motifs de dissolution administrative dans notre projet de loi. Car non, madame Vogel, nous ne pouvons pas traiter l'entrisme à droit constant.

Sagesse, car le projet de loi contiendra les mêmes dispositions, pour les mêmes motifs, mais complètement réécrites.

Mme Anne-Marie Nédélec.  - Vous auriez pu donner un avis favorable !

M. Éric Kerrouche.  - Nous sommes tous contre l'entrisme des Frères musulmans. Mais ce texte ne répond pas à cet objectif !

La proposition de loi initiale évoquait la déstabilisation de la société ou l'atteinte grave à la cohésion nationale, or ces notions n'ont pas d'existence juridique. Nous écrivons la loi, nous ne racontons pas des histoires dans un but politique !

Plusieurs motifs de dissolution existent déjà : l'État n'est donc pas complètement démuni. Même dans sa nouvelle version, le texte pose problème.

M. Laurent Burgoa.  - Monsieur le ministre, j'ai beaucoup de respect pour votre personne et votre fonction, mais je ne comprends pas vos avis de sagesse. Vous dites que votre projet de loi ressemble à la proposition de loi Retailleau modifiée par la commission, mais par vos avis de sagesse, vous vous opposez à votre propre texte !

M. Laurent Nunez, ministre.  - C'est très simple : la rédaction de mon texte diffère de celui-ci.

Dans cet article, on définit ce qu'est l'entrisme -  nous sommes au coeur du débat. La définition de mon texte est plus pure, car elle a été travaillée de façon interministérielle ; elle est plus rigoureuse juridiquement. (Mme Valérie Boyer s'exclame.)

M. Guy Benarroche.  - Il semblerait que la façon de parler du ministre ne soit pas totalement comprise par le groupe Les Républicains.

Pourtant, le ministre est clair ! Il dit que cette proposition de loi est mal écrite, qu'elle définit mal l'entrisme, qu'elle sera inefficace, et que le texte du Gouvernement est mieux écrit ! (Applaudissements sur les travées du GEST, du groupe SER et sur quelques travées du groupe CRCE-K)

M. Max Brisson.  - Vous voterez donc le texte du Gouvernement !

Les amendements identiques n^os8, 26 et 34 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié de Mmes Goulet et Patru.

Mme Nathalie Goulet.  - Monsieur Kerrouche, voici le moment de vérité. Je propose d'ajouter un motif de dissolution, pour cibler les associations ayant un lien direct ou indirect avec la mouvance des Frères musulmans.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cibler directement les Frères musulmans n'apportera rien au texte.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes motifs : il faut que le texte soit suffisamment précis juridiquement. En l'espèce, ce n'est pas le cas.

M. Pierre Ouzoulias.  - Pourquoi seulement les Frères musulmans ? D'autres associations prônent aussi un islamisme radical. Or le texte ne les cite jamais. Le wahhabisme est un salafisme qui a réussi. (M. Roger Karoutchi le conteste.)

Monsieur Karoutchi, je peux vous l'assurer : dans les pays qui le pratiquent, le statut des femmes est largement contestable.

M. Roger Karoutchi.  - Cela n'a rien à voir !

M. Pierre Ouzoulias.  - Les Frères musulmans sont en perte de vitesse, car trop policés... Ils sont menacés par d'autres groupes plus radicaux.

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°9 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - L'article 3 poursuit dans l'innovation juridique ! Un décret en conseil des ministres pourrait interdire les actions d'une association ayant son siège à l'étranger.

De deux choses l'une : soit ces actions sont illégales, et l'État doit les poursuivre pénalement ; soit elles sont conformes au droit, mais, en ce cas, de quoi parlons-nous ?

Cet article est mal rédigé. Mme Canayer le constate elle-même dans son rapport, en ne s'interdisant pas de revenir sur cet article lors de la séance publique... D'où notre amendement de suppression.

M. le président.  - Amendement identique n°27 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet article consiste à interdire des actions déjà interdites... Soit ces actions sont illégales, soit elles ne le sont pas.

Parce qu'une association a son siège à l'étranger, une disposition spécifique s'appliquerait. Quel est l'objectif ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Ces dispositions répondent à de vraies difficultés. Des associations dissoutes sur le territoire français se reconstituent dans des pays frontaliers et mènent des actions d'entrisme islamiste sur le territoire.

Monsieur le ministre, vous avez cité l'exemple du CCIF lors de votre audition. Je prends vos avis de sagesse comme un encouragement à continuer sur cette voie et à travailler ensemble pour trouver les solutions nécessaires.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Cet article vise les structures qui mènent leur activité depuis l'étranger et qui ne peuvent être dissoutes. On leur interdit donc toute activité sur le territoire national -  cela figurera aussi dans le projet de loi.

J'émets un avis de sagesse, tout en saluant la sagesse de la rapporteure...

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous ne nions pas l'existence du problème, mais doutons de la solution avancée : un décret en conseil des ministres ne nous paraît pas la voie la plus solide juridiquement.

Les amendements identiques n^os9 et 27 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°39 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°39, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

M. le président.  - Amendement n°24 de MM. Szczurek, Hochart et Durox.

L'amendement n°24 n'est pas défendu.

Article 5

M. le président.  - Amendement n°10 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - L'article 5 prévoit que les préfets émettront un avis conforme sur les projets de construction et d'installation cultuelles. Ainsi, il dépossède les élus locaux de leur prérogative de délivrer des permis de construire. Il est curieux de voir cette défiance à l'égard des élus locaux germer au Sénat...

Que signifient les termes « être visé par une procédure de dissolution administrative » ? Si le décret de dissolution n'a pas été pris, comment le préfet pourrait-il s'opposer à une demande de permis de construire ?

La rédaction de l'article comporte un grand risque d'arbitraire et nourrirait sans doute un grand nombre de contentieux devant les tribunaux administratifs, déjà surchargés.

M. le président.  - Amendement identique n°28 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°35 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj.  - Nous voulons supprimer l'article 5 qui renforce l'autorité préfectorale dans un domaine touchant aux libertés fondamentales, qui relèvent de la loi et du juge.

Il faut y réfléchir dans un cadre législatif cohérent et apaisé.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression d'un dispositif très attendu par les maires, pour rendre opérationnel l'avis conforme du préfet prévu par la loi Séparatisme.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse, notre rédaction est différente.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il s'agit d'une remise en cause du droit local d'Alsace-Moselle.

Les édifices de culte en Alsace-Moselle peuvent être subventionnés. Vous modifiez à la marge le Concordat de 1801.

Je suppose que cela figure dans le programme des élections sénatoriales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, mais cela me surprend... (Mme Corinne Narassiguin s'en amuse ; Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il n'est pas question de financement, mais d'autorisation de construire. Je ne vois pas en quoi cela porte atteinte au droit local.

M. Pierre Ouzoulias.  - C'est un nouveau régime !

Les amendements identiques n^os10, 28 et 35 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°40 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°40, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°23 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°23 n'est pas défendu.

L'article 5, modifié, est adopté.

Après l'article 5

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié de Mmes Goulet et Patru.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est une victoire de l'optimisme sur l'expérience. Depuis plusieurs années, le groupe UC propose qu'un plan de financement soit joint à chaque projet de construction d'un édifice religieux. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Nous connaissons la constance de Mme Goulet. Retrait ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°22 de M. Szczurek et alii.

L'amendement n°22 n'est pas défendu.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°29 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - L'article 6 élargit les possibilités de gel administratif des fonds. Nous comprenons l'objectif, mais sa rédaction, floue, nous fait craindre des dissolutions abusives, alors que l'Observatoire des libertés associatives dénonce déjà une pression très importante sur les associations en France.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse. Ces gels n'existent que pour les ingérences, le terrorisme, le narcotrafic. Nous avons une autre rédaction, même si je partage l'objectif de l'article.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié de Mmes Goulet et Patru.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous incluons les parts de SCI dans les actifs pouvant être saisis. Dans la loi de 2021, le Sénat les avait inclues dans les actifs à contrôler, mais la CMP a supprimé cette disposition. Or Tracfin encourage à mieux contrôler ces actifs très souples, pouvant concerner des financements étrangers...

J'ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi on ne prend pas en compte ces actifs.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 562-1 du code monétaire et financier.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme Nathalie Goulet.  - Je me réjouis qu'il soit satisfait. Merci pour ces précisions.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

L'article 6 est adopté.

Après l'article 6

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement de simplification supprime le CER, qui est utilisé pour faire peser une forte pression sur les subventions de toutes les associations.

M. Stéphane Piednoir.  - Pas si forte que cela !

M. Thomas Dossus.  - Certaines associations écologistes, féministes ou militantes ont vu leurs subventions retirées, mais ont obtenu gain de cause devant le tribunal administratif.

Or le secteur, en grande difficulté, connaît un plan social à bas bruit, avec 12 000 licenciements ces dernières années.

Le CER est un mauvais dispositif utilisé pour museler certaines associations.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Il faut au contraire conforter le CER ; c'est ce que prévoit l'article 7.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le CER, institué par la loi de 2021, est un outil indispensable. Que l'on exige de respecter certains principes républicains lorsque l'on perçoit des subventions ne remet pas en cause la liberté d'association. (MM. Daniel Salmon et Thomas Dossus protestent.)

L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°11 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - L'article 7 poursuit sa logique de mise sous tutelle des élus locaux : le préfet pourra se substituer à eux pour retirer une subvention à une association en cas de non-respect du CER. Sur quels fondements discréditez-vous ainsi les élus locaux ?

J'ai bien lu le rapport de Mme Canayer et n'y ai trouvé qu'un seul exemple, lorsque le préfet de la Vienne a saisi le tribunal administratif pour contester la subvention allouée par la commune de Poitiers à une association environnementale. Le juge a confirmé le bien-fondé de la position de la commune. C'est donc sur cette base particulièrement mince que vous proposez de mettre sous tutelle les élus locaux.

Nous rejetons ce dispositif, qui pourrait en outre faire l'objet d'une instrumentalisation politique.

M. le président.  - Amendement identique n°20 rectifié de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Depuis 2021, le CER est largement contesté, au motif que le dispositif crée de l'insécurité juridique, ouvrant la voie à des interprétations arbitraires et à une pression politique sur les associations.

Les faits confirment cette analyse. Le CER a déjà été utilisé pour retirer des subventions non pas à des groupements séparatistes, mais à des associations écologistes, féministes -  comme le Planning familial  - ou sociales. Renforcer le CER fait peser une menace sur le débat public et les libertés associatives.

M. le président.  - Amendement identique n°36 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Ce dispositif est attendu pour accompagner les maires face aux associations suspectées d'entrisme. Plutôt que de le supprimer, il faut le renforcer.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse. Le Gouvernement partage l'objectif de l'article. Certaines collectivités territoriales ne retirent pas des subventions, même en cas de non-respect du CER. Le texte du Gouvernement prévoit un pouvoir d'injonction et un pouvoir de substitution accordé au préfet.

Mme Audrey Linkenheld.  - Je voterai ces amendements. Avant d'être sénatrice, j'étais adjointe au maire de Lille, chargée des questions environnementales.

Le préfet a contesté une subvention de la ville de Lille à la Maison régionale de l'environnement et des solidarités, sans nous en informer. Pourtant, son activité n'enfreignait aucunement les lois de la République.

Il est extrêmement désagréable de se voir juger en opportunité par un représentant local de l'État, alors que les collectivités territoriales sont libres d'accorder des subventions aux associations de leur choix.

Les amendements identiques n^os11, 20 rectifié et 36 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié de Mmes Goulet et Patru.

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement vise à publier les décisions de retrait de subvention.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°41 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°41, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié de Mmes Goulet et Patru.

Mme Nathalie Goulet.  - Le texte prévoit que l'autorité « peut suspendre » les dotations. Je propose de remplacer ce terme par « suspend » : inutile d'attendre en cas de violation des principes républicains.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°17 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 9

M. le président.  - Amendement n°12 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - L'article 9 autorise certains agents des services centraux du ministère de l'intérieur à accéder aux données de la base nationale des données patrimoniales (BNDP). Or cet article a déjà été adopté conforme dans le projet de loi Fraudes. Inutile de le revoter. En outre, cela a peu à voir avec l'entrisme.

M. le président.  - Amendement identique n°37 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj.  - Nous voulons supprimer l'article 9 qui n'apporte aucune garantie supplémentaire. Si l'objectif de transparence financière est légitime, le dispositif proposé manque d'encadrement. Préservons l'équilibre entre l'efficacité de l'action publique et le respect des droits fondamentaux. Nous devons inscrire nos travaux dans un cadre moins clivant.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. C'est un besoin opérationnel. Qu'il ait déjà été adopté n'enlève rien à l'utilité de l'inclure dans cette proposition de loi.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os12 et 37 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié de Mmes Goulet et Patru.

L'amendement n°18 rectifié est retiré.

L'article 9 est adopté.

Article 10

M. le président.  - Amendement n°30 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Nous proposons de supprimer l'article 10 qui pose plusieurs problèmes : il vise à dissoudre les fonds de dotation qui financent des associations qui commettent des activités présentant des motifs de dissolution. Il y a là une violation du principe de responsabilité personnelle. En effet, le fonds de dotation ne connaît pas forcément tous les actes de l'association et n'en est pas responsable.

Il y a aussi une absurdité : si l'association est dissoute, le fonds de dotation ne la finance plus. Pourquoi alors le dissoudre ? D'autant que certaines dissolutions, abusives, sont annulées par le juge administratif, comme celle des Soulèvements de la terre. Le fonds de dotation serait alors dissous, mais pas l'association !

Cette mesure comporte beaucoup de risques pour le financement structurel du mouvement associatif en France.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°42 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°42, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 12

M. le président.  - Amendement n°31 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Cet amendement vise à supprimer cet article qui institue un pouvoir de contrôle renforcé des services de l'État sur les dispositifs d'accueils collectifs de mineurs, et dont le champ d'application est large et flou, comme tous les autres articles du texte. Quelles seront les structures couvertes par ce régime ? Le risque pour le bien-être mental est subjectif et limité à l'appréciation du préfet. En outre, les fermetures d'urgence ne sont pas assorties de garanties suffisantes.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article répond à un besoin et comble une lacune. Les critères, clairs, sont ceux utilisés pour le contrôle des crèches.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse. Néanmoins, l'objectif recherché est louable. Trop d'accueils de mineurs échappent à un contrôle.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°43 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°43, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°44 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°44, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°45 de Mme Canayer, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°45, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

Article 13

M. le président.  - Amendement n°13 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Cette proposition de loi porte atteinte au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, au principe de libre administration des collectivités, au principe de liberté d'association. Pour un texte qui prétend défendre les valeurs de la République, ça fait beaucoup ! Cet article en rajoute encore en augmentant d'un à trois ans le délai de prescription de certains délits commis par voie de presse. Un délai de trois ans est douze fois plus long que le délai de droit commun de trois mois. Supprimons cet article qui porte une atteinte grave à la liberté de la presse.

M. le président.  - Amendement identique n°32 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Le délai de prescription pour les délits de presse est d'un an. Des contournements justifient d'augmenter le délai.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Sagesse. L'avis du Conseil d'État sera très important sur ce sujet de la liberté de la presse. Nous irons encore plus loin dans le projet de loi du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os13 et 32 ne sont pas adoptés.

L'article 13 est adopté.

Après l'article 13

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié de Mme Goulet et alii.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est un amendement de précision. M. Ouzoulias a évoqué à de nombreuses reprises le droit alsacien et mosellan, qui m'a sauvé la vie précédemment... Je suis très sensible à ce que ce texte ne touche pas au droit local. Cet amendement est très utile en ce sens.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Nous ne voyons pas quelles dispositions de ce texte concernent le droit local. Retrait, donc, sous réserve d'un avis contraire du ministre.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Retrait. Aucune disposition de la proposition de loi ni du projet de loi ne modifie le droit local, même si les dispositions de ces textes s'appliquent contre l'entrisme partout en France.

M. Pierre Ouzoulias.  - Le Conseil constitutionnel a considéré que le Concordat et le droit local d'Alsace-Moselle n'étaient pas interdits par la Constitution, car le législateur de 1945 n'avait pas prévu de dérogation. Mais le Conseil constitutionnel ajoute qu'à chaque fois qu'on modifie la loi française, il faut modifier le régime concordataire pour fusionner les deux droits. Quand vous modifiez la loi française sur les cultes, vous devez modifier le Concordat. Telle est la difficulté.

M. Marc Séné.  - Cela nous inquiète. À chaque fois qu'on modifie le droit national, on craint une modification du droit local. Ce n'est pas l'esprit que nous défendons : nous souhaitons conserver nos spécificités concordataires.

M. Pierre Ouzoulias.  - Vous les remettez en cause !

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°238 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Prochaine séance demain, mercredi 6 mai 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 20 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 6 mai 2026

Séance publique

À 15 heures, à 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Didier Mandelli, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

1. Questions d'actualité

2. Désignation des trente-sept membres de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

3. Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, présentée par MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mmes Anne Ventalon, Lauriane Josende et M. Jean Sol et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n°551, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)

4. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (n°580, 2025-2026) (demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)