Comptes rendus analytiques officiels du 20 mai 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur .  - Depuis 2015, et singulièrement depuis 2017, la France s'est attachée à bâtir puis à consolider son dispositif de lutte contre le terrorisme : chef-de-filat de la DGSI, état-major permanent rassemblant services de renseignement et judiciaires, parquet national antiterroriste, service national du renseignement pénitentiaire, doctrine de suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme islamiste ou radicalisés en milieu carcéral.

Les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de resserrer les mailles du filet par des mesures opérationnelles pour favoriser le décloisonnement interservices, le partage de l'information et l'émergence d'une gouvernance clarifiée, centralisée et coordonnée.

Parallèlement, les moyens des services de renseignement et antiterroristes ont été considérablement accrus, en assurant la transposition dans le droit commun des dispositions dérogatoires de l'état d'urgence. La loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (Silt) du 30 octobre 2017, confortée par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, a offert aux acteurs de la lutte contre le terrorisme un cadre légal et juridique efficace et protecteur, à la hauteur de la menace.

À partir de 2019, le Gouvernement s'est attaqué au séparatisme qui, comme l'attestera l'attentat tragique contre Samuel Paty à l'automne 2020, est parfois l'antichambre du terrorisme islamiste : cellules de lutte contre l'islamisme radical, loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et, bientôt, projet de loi renforçant la lutte contre le séparatisme et l'entrisme.

Comme directeur général de la sécurité intérieure, secrétaire d'État, coordonnateur national du renseignement, et enfin ministre de l'intérieur, je me suis retrouvé au coeur de ces différents dispositifs qui forment le combat premier de mon engagement républicain.

Nous ne sommes pas seulement favorables à cette proposition de loi, mais convaincus de sa nécessité pour parachever le dispositif existant.

Près de 15 % des personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) présentent des troubles du comportement. Nos services les suivent, mais seul un psychiatre peut distinguer ces troubles de la radicalisation : nous ne demandons pas aux médecins de prévenir un passage à l'acte terroriste. À chacun son métier et son expertise.

C'est tout l'intérêt de l'injonction d'examen psychiatrique, sur laquelle j'ai entendu beaucoup de contre-vérités à l'Assemblée nationale. Il ne s'agit ni d'une injonction de soin ni d'une hospitalisation sans consentement, mais d'une simple présentation devant un médecin expert, à la demande du juge judiciaire. Le Gouvernement proposera de rétablir l'avis préalable du psychiatre, supprimé en commission. Je défendrai également un amendement de rétablissement visant à renvoyer la compétence de cet examen à la liste des psychiatres établie par la cour d'appel, qui présente toutes les garanties d'indépendance et de probité.

Depuis 2020, la moitié des attentats terroristes commis sur notre sol l'ont été par des individus présentant des troubles du comportement ; 47 % des 73 individus projetant un attentat terroriste présentaient de tels troubles, un tiers souffraient de pathologies psychiatriques diagnostiquées. C'est un fait : les fragilités favorisent la perméabilité aux thèses radicales. L'injonction d'examen psychiatrique et la rétention de sûreté terroriste n'ont rien d'inutile ou d'excessif. Idem pour l'information des préfets en cas de modification de la prise en charge de ces profils dans le cadre d'hospitalisations sans consentement. La commission a d'ailleurs conservé ces dispositions, inspirées des retours d'expérience.

Pour les responsables et les acteurs de la lutte antiterroriste, dont je fus, chaque attentat est un échec dont l'empreinte les suivra longtemps. Il en va de même des crimes les plus atroces, comme le meurtre de Philippine. Là encore, la proposition de loi du député Charles Rodwell corrige des dysfonctionnements objectifs, par exemple en rétablissant la base légale à 210 jours pour la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière qui ont été condamnés pour terrorisme.

Le texte propose également, dans une rédaction équilibrée et entourée de garanties, d'étendre ce régime à certains condamnés pour troubles graves à l'ordre public et dont le comportement représente encore une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité. La commission a souhaité à la fois restreindre et élargir le champ des infractions visées. Dans un amendement de rétablissement, je tenterai de vous démontrer que la rédaction initiale répond déjà à ses craintes comme à ses attentes.

Je remercie enfin la commission d'avoir réintroduit l'article 8 bis, qui tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 en matière de réitération du placement en rétention. Afin de garantir la constitutionnalité du dispositif, le Gouvernement proposera de plafonner le nombre de réitérations possibles et de rendre leurs durées dégressives.

Je vous invite à soutenir largement ce texte, à la suite des députés et dans la continuité des travaux législatifs qui, au fil des ans, ont bâti notre dispositif anti-terroriste, grâce auquel 64 attentats islamistes ont été déjoués sur notre sol depuis 2017. Hélas, au cours de la même période, 34 attaques terroristes ont été perpétrées, dont nous avons le devoir de tirer humblement les leçons.

Si le risque zéro n'existe pas, que ce ne soit pas le fait d'une pudeur à se doter d'outils performants ou d'un dogmatisme malvenu. Le combat contre le terrorisme est apolitique ; plus que tout autre, il doit nous rassembler, comme au lendemain des attentats qui ont endeuillé notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Hervé Reynaud, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi est le fruit d'une démarche partagée : elle a été déposée par Charles Rodwell, très affecté par le meurtre de Philippine dans sa circonscription, et cosignée notamment par Michel Barnier ; elle reprend des dispositions défendues par nos collègues Bruno Retailleau, alors ministre de l'intérieur, Jacqueline Eustache-Brinio et Lauriane Josende, ainsi que par le regretté Olivier Marleix.

Il s'agit en premier lieu d'assurer un meilleur suivi des individus susceptibles de commettre un acte terroriste, en particulier lorsqu'ils sont atteints de troubles psychiatriques. En second lieu, de favoriser l'éloignement des étrangers les plus dangereux en portant à 210 jours la durée possible de la rétention.

La commission des lois a approuvé ce texte, tout en s'attachant à en simplifier les mesures pour en garantir le caractère opérationnel et à assurer leur proportionnalité et leur conformité à la Constitution, dans un souci d'équilibre entre prévention des atteintes à l'ordre public et respect des libertés constitutionnelles.

Comme l'a dit Bruno Retailleau, se protéger derrière des lois qui ne protègent pas est une forme de lâcheté. Au-delà de l'émotion, nous devons répondre aux drames par la responsabilité et la dignité. Cette proposition de loi ne prétend pas tout régler, mais rendra plus efficaces les politiques de maintien de l'ordre.

La menace a évolué : elle est devenue endogène, avec des profils plus jeunes, instables psychiquement, parfois radicalisés en ligne. Ils sont capables d'assassiner des spectateurs lors d'un concert, des touristes, à Paris ou Mulhouse, des personnes rentrant chez elles, comme Philippine Le Noir de Carlan.

Ces actes qui menacent notre cohésion nationale exigent une vigilance renforcée. Nous devons protéger notre population sans affaiblir les fondements de notre pacte républicain. Dans cet esprit, cette proposition de loi ne restreint pas la liberté par principe, mais la protège par devoir. La sécurité est la première condition de la liberté, et l'État doit avoir le courage de contraindre ceux qui la menacent.

Le premier volet du texte est consacré à la prévention des attentats. L'article 1^er instaure une injonction d'examen psychiatrique susceptible d'être prise par le préfet à l'égard de personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace grave pour l'ordre et la sécurité publiques compte tenu d'agissements pouvant être liés, en totalité ou en partie, à des troubles mentaux. En cas de refus de la personne, le préfet pourra être autorisé par le juge à requérir les forces de l'ordre pour la contraindre à se soumettre à l'examen.

Cette mesure a suscité la controverse et une certaine confusion. Elle répond pourtant à un angle mort de notre législation : les personnes radicalisées souffrant de troubles psychiatriques. La commission a précisé que le dispositif n'a pas pour seule finalité la prévention d'actes de terrorisme, mais aussi la protection de la santé des intéressés.

Les articles 2 et 3 visent à éviter les sorties de prison dites sèches lorsque les personnes présentent un risque élevé de passage à l'acte. L'article 2 crée ainsi une rétention de sûreté terroriste pour les personnes condamnées à une peine de prison d'au moins 15 ans pour certains actes de terrorisme. Quant à l'article 3, il concerne les personnes qui se sont radicalisées en prison.

L'article 6 vise à lutter contre les stratégies de dissimulation et de création d'identités multiples par des individus dangereux, notamment par le recours aux procédures, facilitées ces dernières années, de changement de nom.

Le second volet du texte traite de la rétention administrative des étrangers. Celle-ci n'a pas pour objet de punir, mais de favoriser l'éloignement des étrangers. Même si le taux d'éloignement reste décevant, la rétention demeure, de loin, l'instrument le plus efficace pour garantir cet éloignement. Si l'on veut éloigner les étrangers qui menacent la sécurité de nos concitoyens, il faut accepter un certain degré de contrainte.

Les articles 7 et 8 ont trait au régime dérogatoire de rétention qui s'applique aux étrangers condamnés pour terrorisme. Afin de garantir la proportionnalité et l'effectivité du dispositif, la commission a élargi les infractions prises en compte à l'ensemble des crimes et à certains délits particulièrement graves. En outre, elle a porté de trois à cinq ans la durée d'emprisonnement qui doit être encourue, conformément à la position adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi Eustache-Brinio.

Enfin, nous avons adopté deux articles additionnels pour restaurer certains pans du régime de la rétention. Une décision du 5 mars de la Cour de justice de l'Union européenne a pour conséquence que tout étranger ayant été placé en rétention pour une telle période ne pourrait pas voir sa rétention renouvelée, y compris après remise en liberté. C'est pourquoi nous avons fixé la durée maximale de rétention à 360 jours - 540 jours dans le cadre de la procédure dérogatoire. Rappelons que de nombreux pays européens ont des délais supérieurs : 18 mois, par exemple, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Italie. (Mme Muriel Jourda renchérit.)

Nous avons écouté toutes les parties concernées avec le souci de faire oeuvre utile, en assurant la sécurité de nos concitoyens et en sauvant des vies. Je vous invite à adopter la proposition de loi dans le texte de notre commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Martin Lévrier .  - Philippine Le Noir de Carlan : un nom, un drame. Une vie brisée par un individu fiché et sous le coup d'une OQTF, mais que les lacunes de notre droit ont laissé dans la nature. Telle est la réalité que la proposition de loi de Charles Rodwell vise à corriger.

Notre droit n'est pas impuissant, mais incomplet. Le problème ne tient ni à la volonté politique ni aux moyens humains. En réalité, notre chaîne présente à chaque maillon - suivi psychiatrique, surveillance post-peine, renseignement, rétention - des failles que des profils hybrides, à la fois radicalisés et porteurs de troubles mentaux, savent traverser. Ce texte ressoude la chaîne.

La mesure administrative d'injonction d'examen psychiatrique est strictement encadrée, soumise au contrôle du juge judiciaire. Ce n'est pas une atteinte à l'État de droit, c'est l'État de droit qui protège ses citoyens. Il est essentiel de voter les amendements du Gouvernement n^os33 et 39 qui rétablissent l'avis du psychiatre et la cour d'appel comme instante compétente.

L'article 4 renforce l'information des préfets et des services de renseignement à chaque étape d'une mesure de soins sans consentement. Songez que, aujourd'hui, un individu dangereux peut sortir d'hospitalisation psychiatrique sans que le préfet en soit informé !

J'en viens au régime de rétention de sûreté pour les condamnés terroristes. La rétention de sûreté existe pour les crimes de droit communs les plus graves, mais pas pour le terrorisme, c'est une anomalie. Le dispositif est étendu aux personnes radicalisées en détention.

Charles Rodwell a intégré les griefs exposés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de censure, en précisant des critères restrictifs. Le Conseil d'État a été consulté et les ajustements nécessaires ont été faits. Nous ne créons pas des prisons administratives : nous évitons qu'un individu dangereux soit remis en liberté faute de laissez-passer consulaire, comme ce fut le cas pour l'assassin de Philippine.

D'aucuns prétendent que ces mesures ne servent à rien. Mais l'efficacité d'une telle mesure se mesure aux crimes évités, qui par définition ne se voient pas. Ce que l'on voit, en revanche, ce sont les victimes des crimes que notre droit a échoué à empêcher. Ce texte n'est pas une réponse émotionnelle à des faits divers : il est une réponse construite, enrichie par de nombreuses consultations et deux avis du Conseil d'État, sans oublier les travaux des deux commissions des lois.

Le RDPI votera ce texte équilibré et constitutionnellement sécurisé qui répond à une attente légitime de nos concitoyens : que l'État soit à la hauteur de sa première mission, protéger.

M. Vincent Louault.  - Bravo !

M. Christophe Chaillou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.) Ce texte fait suite à des tragédies qui ont profondément meurtri notre pays. Nous pensons tous à l'attentat de Mulhouse et au meurtre abject de Philippine Le Noir de Carlan. Face à de tels crimes, l'émotion de la société est légitime ; nous ne pouvons que la partager. Elle nous impose un devoir de vérité sur les failles de nos politiques publiques, mais aussi une double exigence de dignité et d'efficacité.

Face au terrorisme, nous n'avons jamais failli. Les socialistes et socio-démocrates n'ont jamais dévié de leur engagement de fermeté républicaine, aux responsabilités comme dans l'opposition. Mais nous restons convaincus que notre responsabilité de législateurs est de ne pas céder à l'émotion, de veiller au respect de nos principes fondamentaux et d'éviter le piège des mesures inefficaces.

Ce texte nous paraît s'inscrire dans la surenchère sécuritaire qui court depuis quelques années. Or la sécurité de nos concitoyens ne peut se construire durablement que dans le respect de l'État de droit.

Nous déplorons une approche qui, parfois, confine à l'arbitraire. Ainsi, en instaurant une injonction administrative d'examen psychiatrique, le texte organise une rupture préoccupante avec le secret médical et stigmatise les troubles psychiques par une confusion délétère entre psychiatrie et radicalisation. Au reste, cette médicalisation de la question sécuritaire est contestée par nombre de professionnels de santé.

Ce glissement s'accentue avec l'article 2, qui nous fait basculer vers un droit pénal préventif fondé sur la neutralisation post-peine. Enfermer un individu qui a purgé sa peine pour sa dangerosité supposée, voilà qui ne peut qu'interpeller, y compris au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Au-delà d'une certaine durée, la rétention cesse d'être une mesure administrative pour devenir une mesure arbitraire. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions visant à prolonger la rétention de certains étrangers ayant purgé leur peine ou non condamnés pour des infractions graves.

Par ailleurs, ces mesures nous semblent conduire à une impasse opérationnelle. La loi du 11 août 2025 est toute récente. Modifier à nouveau notre législation sans évaluation des outils actuels nous semble relever essentiellement de l'affichage politique.

En particulier, l'article 7, qui allonge la durée de la rétention administrative à 210 jours, n'apportera aucune solution à des blocages réels. Il est vrai que la France n'est pas dans le haut de la moyenne des délais de rétention. Mais nous délivrons massivement des OQTF, contrairement par exemple à l'Allemagne, qui en délivre beaucoup moins mais fait en sorte que les personnes les plus dangereuses restent en rétention le plus longtemps possible.

Si l'administration n'a pu obtenir un laissez-passer consulaire pendant les années de détention, elle ne l'obtiendra pas davantage pendant quelques semaines d'enfermement administratif. Ce n'est pas en allongeant indéfiniment la durée de rétention que nous éloignerons plus efficacement ! Ces dernières années, la durée moyenne de rétention a nettement augmenté, tandis que le taux de personnes expulsées chutait. Dans un rapport publié hier, les associations intervenant en CRA confirment que plus de la moitié des expulsions se déroulent au cours des vingt premiers jours, et 85 % avant le quarante-cinquième. Bref, plus la rétention s'allonge, moins elle est efficace. Augmenter la durée maximale d'enfermement ne fera qu'accentuer la pression sur nos centres de rétention, sans améliorer le taux d'exécution des mesures d'éloignement. Cette mesure aura également un impact direct sur le contentieux du droit des étrangers, alors que de nombreuses juridictions sont déjà sous tension.

Nous n'avons pas besoin de nouvelles lois d'exception, mais de moyens humains pour la psychiatrie, la justice et nos forces de sécurité intérieure. Nous vous y savons attentif, monsieur le ministre.

Les travaux de la commission ont durci le texte, à rebours de l'impératif d'efficacité. En particulier, la suppression de l'avis médical préalable à une mesure d'injonction d'examen psychiatrique ferait du préfet le seul juge d'une pathologie. Le Gouvernement proposera de revenir sur cette suppression.

Plus préoccupant, vous proposez que la durée cumulée de la rétention puisse atteindre 540 jours pour certains profils. C'est une rupture avec notre tradition juridique en matière de droit des étrangers.

La lutte contre le terrorisme doit tous nous mobiliser, mais pas servir de prétexte à un effacement progressif du contrôle juridictionnel. Je le redis, nous n'avons jamais failli quand il s'est agi de prendre des décisions lourdes pour la sécurité des Français, mais nous devons veiller à l'efficacité des mesures prises. Or, avec ce texte, vous faites le choix d'une certaine illusion.

L'émotion, aussi légitime soit-elle, ne doit jamais conduire à renoncer aux valeurs qui font la force de notre République. C'est pourquoi nous refusons de cautionner une fuite en avant qui nous paraît inefficace. Notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Michelle Gréaume .  - (Applaudissements sur des travées du GEST) Problèmes psychologiques, dangerosité, immigration, terrorisme : ce texte suggère une continuité là où il n'y a qu'amalgame. De cette confusion qu'il instaure, il prétend tirer des solutions. Mais ce n'est qu'un texte de postures, instrumentalisant une émotion légitime pour faire passer des mesures condamnées par la raison et l'expérience.

Depuis vingt ans, nous glissons vers un état d'exception diffus. Les durées de rétention ont été allongées sept fois ! De sept jours en 1981, nous sommes passés à 135. Dans le cadre de la loi Eustache-Brinio, vous avez tenté de porter ce seuil à 210 jours. Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure, mais voici que vous la ressuscitez, proposant même 540 jours dans certaines situations.

Chaque étape a été présentée comme mesurée, ciblée, nécessaire. Le résultat est une carcéralisation progressive, sans garantie des droits ni efficacité démontrée.

Vous confiez au préfet le pouvoir d'ordonner un examen psychiatrique sous contrainte, entretenant une confusion dangereuse entre radicalisation et troubles mentaux. Vous étendez les régimes d'exception post-peine à des condamnés de droit commun sur la base d'un critère de radicalisation en détention impossible à objectiver. Vous renforcez les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance en facilitant l'exploitation des données personnelles. Vous introduisez un double standard selon l'origine pour exercer un droit d'état civil. Vous allongez la rétention administrative sans exiger de perspectives raisonnables d'éloignement.

Autant d'atteintes caractérisées aux principes de l'État de droit : séparation des pouvoirs, contrôle juridictionnel des privations de liberté, égalité devant la loi, proportionnalité des mesures. Il est vrai que certains membres de cette assemblée estiment que l'État de droit n'est ni intangible ni sacré. Ce qui revient à accepter que les garanties fondamentales soient variables selon les circonstances, les peurs du moment, les catégories de population : c'est ainsi que s'éteint la liberté, une mesure après l'autre, jusqu'à ce que l'exception devienne la règle.

Face au terrorisme, il existe des réponses sérieuses : soin, prévention, diplomatie, traitement des causes à la racine. Mais vous préférez continuer d'enfermer, à un coût humain croissant, alors que dix ans d'escalade ont été sans effet. Le groupe CRCE-K votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Guy Benarroche .  - (Vifs applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte est le troisième en quelques années pour allonger les délais de rétention et une vingtaine de lois ont été votées contre le terrorisme depuis le début des années quatre-vingt.

Si ce texte comporte des avancées en matière de suivi des détenus radicalisés et de prévention dans ce domaine, il nous paraît caricatural et dangereux sous bien d'autres aspects. Il repose sur une approche psychiatrique de la prévention du terrorisme, ignorant tout ce qui relève du renseignement, pourtant bien plus déterminant.

L'article 1^er entretient une confusion entre troubles psychiatriques et dangerosité. Il prévoit la possibilité, pour le préfet, de faire obligation à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique ; si elle refuse, il demandera au juge une réquisition de la police pour la contraindre et pourra prononcer une admission en soins sans consentement. Nous dénonçons ce détournement de la psychiatrie en outil sécuritaire. N'oublions pas les nombreuses alertes du contrôleur général des lieux de privation de liberté au sujet des soins sans consentement en matière de conditions de soins et de respect des droits.

Je pensais avoir tout vu, sinon en termes d'affichage politique, du moins sur l'obsession d'enfermement des étrangers. Eh bien non... Vous voulez allonger encore les délais de rétention, alors que plus de 80 % des éloignements ont lieu dans les quarante-cinq premiers jours. Il y a quelques mois, la précédente tentative d'allongement à 210 jours a pourtant été censurée par le Conseil constitutionnel. Le candidat à la présidentielle de la majorité sénatoriale ne l'a pas digéré et souhaite retenter cette folie.

Pour Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d'État, le droit est une arme de la démocratie ; dans l'équilibre des pouvoirs propres à ce régime, la force du droit est de contenir la puissance du politique pour l'empêcher de devenir arbitraire. Nous avons trop souvent alerté sur des mesures attentatoires aux libertés présentées comme dérogatoires, mais qui sont pérennisées. Nous regrettons aussi une vision perturbée de la rétention administrative qui entretient une confusion avec l'incarcération punitive.

Notre groupe exprime ses réserves sur la rétention, pas sur l'éloignement. Vous persistez dans votre acharnement vis-à-vis des étrangers, souvent précaires, considérés comme des dangers. Quant à l'effectivité de l'éloignement, elle est avant tout question de diplomatie.

Oui, nous devons protéger notre pays du risque terroriste, mais pas au prix d'atteintes disproportionnées aux droits et libertés. Nous soutiendrons les mesures d'accompagnement et de surveillance des personnes radicalisées et de partage de renseignements, mais ne pourrons voter ce texte si les mesures de rétention injustifiables ou la possibilité pour l'administration d'outrepasser la décision d'un juge en matière de mesures individuelles administratives de contrôle et de surveillance (Micas) sont maintenues. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER)

M. Aymeric Durox .  - Cette proposition de loi contient quelques avancées notables, mais le constat est sans appel : l'échec du Gouvernement en matière migratoire est total.

Il faut dire que, pour Emmanuel Macron, l'immigration est une chance formidable pour la France ; pour Édouard Philippe, de même, elle peut être une chance pour la France. Encore et toujours la même idéologie immigrationniste.... Pourtant, 60 % des Français ne considèrent pas que l'immigration soit une chance pour la France et 77 % souhaitent le retour des contrôles aux frontières, pratiqués par presque tous les pays du monde. Ils sont 80 % à souhaiter l'expulsion des délinquants étrangers.

De tout cela, bien sûr, vous n'avez rien fait. Pas plus tard qu'hier soir, vous vous êtes prononcés contre un amendement que je défendais, avec d'autres, pour expulser automatiquement tout étranger coupable d'une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement.

Quel est le bilan d'une décennie de macronisme ? L'explosion de l'immigration légale et illégale. Le ministre se félicite d'avoir expulsé 150 OQTF algériens depuis janvier, alors qu'il y a, au bas mot, 50 000 Algériens clandestins en France. Vous exécutez à peine 10 % des OQTF, contre 80 % en Allemagne. Cherchez l'erreur...

Vous proposez d'augmenter la durée de rétention en CRA dans des cas particulièrement graves -  je pense aux meurtres de Philippine et Lola, mais, hélas, les exemples abondent. Il est utile de rappeler qu'un migrant en CRA coûte 600 euros par jour aux contribuables. On asphyxie les Français d'impôts et de taxes et on leur demande même de payer les soins médicaux de clandestins, qui bénéficient en CRA de soins de psychiatrie pour lesquels les Français eux-mêmes doivent attendre des mois !

Pour mettre fin à la submersion migratoire, le Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, propose un référendum aux Français, qui n'ont jamais été consultés sur le sujet. Notre texte est prêt à être soumis à nos compatriotes. Le message est clair : ceux qui entrent dans notre pays de façon irrégulière ne seront jamais régularisés. Les demandes d'asile devront se faire depuis le pays d'origine, comme le prévoient de nombreux pays, comme le Danemark où la gauche gouverne -  pas la gauche française, qui peine à faire 20 % des voix tous partis confondus. (M. Pierre-Alain Roiron proteste.)

Ce texte comporte quelques avancées pour la protection des Français, nous le voterons donc. Mais il est urgent de changer de logiciel en matière migratoire. C'est pourquoi les Français, préférant l'original à la copie, nous porteront au pouvoir l'année prochaine.

Mme Nathalie Delattre .  - Bien que la loi ne puisse réparer des drames, le Parlement est souvent appelé à examiner des textes nés de l'urgence, parfois de l'émotion. Derrière le meurtre de Philippine ou l'attaque du pont de Bir-Hakeim, entre autres drames, c'est chaque fois la même question posée à la République : avons-nous les outils nécessaires pour prévenir ces attaques ?

Notre pays reste exposé à une menace terroriste persistante, mouvante et protéiforme. Elle emprunte parfois les voies de réseaux structurés, parfois celles de trajectoires individuelles diffuses, plus difficiles à cerner. Elle peut aussi se conjuguer à des troubles psychiatriques.

Comme le souligne le rapport de la commission d'enquête sur la radicalisation islamiste que j'ai eu l'honneur de présider en 2020, il faut croiser toutes les explications pour expliquer les situations de rupture : la déscolarisation et la désocialisation, les déstructurations familiales, les frustrations personnelles d'ordre sexuel ou professionnel, autant de situations qui peuvent engendrer une haine de la société et de ses institutions.

Les drames ne doivent pas nous conduire à légiférer dans la précipitation, mais nous obligent à regarder avec lucidité les fragilités de notre droit.

L'article 1^er permet aux préfets d'enjoindre à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique afin de prévenir la commission d'actes terroristes. Cette disposition répond à une réalité bien connue : les individus dont le comportement laisse craindre un passage à l'acte et qui se situent à l'intersection de la radicalisation et du trouble mental. Nous devons toutefois veiller à ce que cette procédure ne devienne pas un instrument de police administrative dissimulé derrière l'acte médical. La frontière est étroite.

L'article 2, relatif à la rétention de sûreté terroriste, et l'article 3, qui renforce le suivi judiciaire des personnes radicalisées en détention, traduisent également une préoccupation légitime : éviter les sorties sèches d'individus présentant un danger manifeste. Le droit doit offrir des outils adaptés, encadrés et contrôlés par le juge.

Reste le volet relatif à la rétention administrative. J'en comprends l'objectif : lorsqu'un étranger a été condamné pour des faits de terrorisme ou représente une menace d'une particulière gravité, l'État doit disposer des moyens nécessaires pour exécuter la mesure d'éloignement. Le rétablissement d'une base légale pour une rétention pouvant aller jusqu'à 210 jours vise à remédier à la difficulté née de la censure constitutionnelle. Il était nécessaire d'y apporter une solution, mais l'allongement des délais ne résoudra pas à lui seul les limites structurelles de notre politique d'éloignement. Dans bien des cas, l'obstacle tient au manque de coopération des États d'origine ou d'anticipation des démarches pendant l'incarcération. Le risque est de prolonger une impasse administrative. De ce point de vue, certains apports de la commission peuvent susciter des interrogations.

Ce texte soulève des questions sérieuses sur son efficacité opérationnelle, la proportionnalité de certaines mesures et la capacité de l'État à les mettre en oeuvre. Les membres du RDSE, de sensibilités différentes, se détermineront librement. Pour ma part, je voterai ce texte. (M. Vincent Louault applaudit.)

Mme Anne-Sophie Patru .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Nous devons continuer de protéger nos concitoyens face à la menace terroriste, qui, malgré les efforts déployés, reste réelle et évolutive.

Cette proposition de loi ne se borne pas à réagir à des événements tragiques, comme l'assassinat de Philippine Le Noir de Carlan. Elle structure notre réponse à un défi complexe : comment concilier lutte antiterroriste et respect des droits fondamentaux ? La proposition de loi de Jacqueline Eustache-Brinio visait déjà à répondre à cette question. Comme souvent, le regard du Conseil constitutionnel permet d'avancer vers l'objectif de conciliation. Je félicite le rapporteur Reynaud pour son écoute et sa quête d'équilibre.

L'injonction d'examen psychiatrique est une avancée médicale et sécuritaire. Reconnaissons enfin que radicalisation et troubles psychiatriques peuvent se nourrir mutuellement. Un individu condamné pour des faits de droit commun peut en détention développer une adhésion à des théories complotistes ou terroristes : à sa libération, sans suivi adapté, il peut basculer dans l'acte violent. Les Micas ne permettent pas de prendre en charge ces cas complexes.

L'article 1^er, sécurisé par la commission, permettra aux préfets d'enjoindre à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique. C'est une réponse sécuritaire, mais respectueuse des droits fondamentaux et ouvrant sur une prise en charge médicale. Des garanties strictes sont toutefois nécessaires, inspirées des recommandations du Conseil d'État. En particulier, en cas de refus, toute mesure de contrainte devra être autorisée par le juge.

L'article 3 répond à un phénomène croissant : la radicalisation en prison. Selon le ministère de la justice, près de 20 % des individus incarcérés pour faits de terrorisme avaient initialement été condamnés pour des infractions de droit commun. Sans accompagnement, ils deviennent à leur libération des bombes à retardement. Là aussi, la commission a veillé à encadrer la mesure en tenant compte des observations du Conseil constitutionnel. En particulier, la décision sera individualisée et fondée sur une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité.

L'article 8 permet le maintien en rétention jusqu'à 210 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme. Ici encore, l'équilibre est respecté : la commission a étendu le champ des infractions concernées tout en renforçant les garanties procédurales et en s'assurant que la durée de rétention reste proportionnée et contrôlée par le juge.

Ce texte traduit une vision globale de la lutte contre le terrorisme conciliant fermeté, humanité et respect du droit. Nous devons être attentifs aux risques de dérive vers un droit de l'exception, mais, en l'occurrence, chaque disposition est encadrée, contrôlée par le juge et proportionnée à l'objectif visé. Le texte renforce ainsi nos outils sans sacrifier nos principes, preuve que sécurité et État de droit ne sont pas antagonistes. L'Union Centriste le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

M. Vincent Louault.  - Bravo !

M. Vincent Louault .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Nous sommes devant une question concrète : que faire d'un individu cumulant radicalisation, dangerosité élevée et troubles psychiatriques ? Face à ces situations complexes, notre droit est parfois inadapté. La présente proposition de loi vise à combler ces angles morts, et notre commission des lois en a largement sécurisé les dispositifs.

Ainsi, à l'article 1^er, elle a utilement précisé des éléments essentiels : impartialité du psychiatre chargé de l'examen, intervention du juge, objectif de protection de la santé de la personne concernée. Plus globalement, le texte répond à un problème réel avec des outils juridiquement solides et opérationnels.

C'est là que le débat politique devient révélateur : la gauche dénonce de prétendues atteintes aux libertés, mais que propose-t-elle pour gérer des individus radicalisés présentant une dangerosité avérée et éviter des sorties de prison sans suivi adapté ?

Nous avons une responsabilité très simple : protéger les Français sans sortir de l'État de droit. Par exemple, à l'article 2, il s'agit d'éviter les sorties sèches de prison de personnes condamnées pour actes terroristes graves présentant une probabilité très élevée de récidive. Le texte apporte également des réponses sur l'éloignement des étrangers dangereux, rétablissant la possibilité d'un maintien en rétention jusqu'à 210 jours pour certains profils. Là aussi, le Sénat a joué son rôle en renforçant la proportionnalité et la sécurité juridique du dispositif.

Nos concitoyens attendent que nous anticipions les risques, tirions les conséquences des failles identifiées et donnions aux autorités compétentes les outils adaptés pour agir sous le contrôle du juge. Ce texte, sans tout régler, améliorera considérablement notre arsenal juridique. Notre groupe le votera, en saluant les personnels qui oeuvrent quotidiennement à la protection de nos concitoyens : agents pénitentiaires et de renseignement, magistrats et greffiers, personnels médico-sociaux. Face à une menace durablement élevée, veillons à dimensionner convenablement nos moyens de défense. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Stéphane Le Rudulier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Philippine Le Noir de Carlan a été assassinée le 21 septembre 2024 par un ressortissant marocain sous OQTF, libéré du CRA de Metz quelques jours plus tôt, avant la délivrance du laisser-passer qui aurait dû permettre son expulsion.

À Mulhouse, le 22 février 2025, un étranger radicalisé, lui aussi sous le coup d'une OQTF, présentant des troubles psychiatriques graves et arrivé au terme de son délai de rétention, a tué une personne et en a blessé sept autres.

La liste s'allonge des familles qui pleurent. Combien d'autres drames faudra-t-il ? Nous faisons face à des profils hybrides, à la croisée de la radicalisation terroriste et des troubles psychiatriques sévères. Nos instruments juridiques ne permettent pas de les appréhender avant le passage à l'acte.

C'est la raison d'être de ce texte, dont l'un des piliers est la rétention de sûreté terroriste. À cet égard, il faut avoir le courage d'aller au bout de la logique. Un terroriste arrivé au terme de sa peine mais présentant une probabilité très élevée de récidive liée à un trouble psychiatrique et à une radicalisation persistante, en l'état du droit, sort. Est-ce raisonnable ? Pouvons-nous l'expliquer aux familles des victimes ? Non, évidemment.

La rétention de sûreté terroriste permettra de maintenir ces individus dans un centre socio-médico-judiciaire, avec une prise en charge médicale et sociale, quand les autres mesures apparaissent insuffisantes pour prévenir la récidive. Ce n'est pas une vengeance, mais la protection que nous devons aux Français.

Autre volet : la continuité de la surveillance des individus sous Micas. Actuellement, quand le ministère de l'intérieur fait appel de l'annulation d'une Micas, l'individu potentiellement dangereux n'est plus surveillé, le temps que la juridiction statue ! Ce texte permettra au ministère d'assortir son appel d'une demande de sursis à exécution, sur laquelle la juridiction d'appel devra statuer dans un délai de 72 heures.

J'en viens à la rétention administrative, là où l'impuissance de l'État atteint des sommets d'indécence. Le texte rétablit la durée maximale de rétention de 210 jours, car les 180 jours actuels ne suffisent pas toujours pour obtenir les laissez-passer consulaires et organiser les éloignements. Les individus multiplient les recours dilatoires, et on finit par devoir les remettre en liberté. Passer à 210 jours n'est pas une punition : c'est le temps nécessaire à l'État pour faire son travail. À ceux qui trouvent ce délai excessif, je réponds : dites-le aux familles des victimes, dites-leur que le droit à la liberté d'un terroriste prime sur la vie de leur enfant. (M. Thomas Dossus proteste.)

La menace terroriste a évolué ; elle n'est plus seulement l'affaire de filières structurées, mais aussi de loups solitaires dont la dangerosité tient autant à la fragilité psychiatrique qu'à l'endoctrinement idéologique. Face à cela, nous pouvons choisir l'attentisme pudique, qui n'est que de la résignation habillée en droit, ou agir en amont, donner à l'État les outils pour prévenir plutôt que pleurer, assumer que la liberté d'un individu radicalisé ne saurait valoir plus que la vie de ses victimes.

Nous voterons ce texte sans complexe, car la sécurité des Français est notre première obligation. Nous le voterons pour Philippine et pour toutes les autres victimes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. David Margueritte .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre nation a été frappée par des actes terroristes d'une violence inouïe qui l'ont durablement meurtrie. Les drames récents, dont le meurtre de Philippine, ont posé la question du suivi des individus dangereux et des mesures d'éloignement. Nous devons y répondre avec détermination, fermeté et discernement. J'ai une pensée pour Olivier Marleix qui était très engagé sur ces sujets.

Ce texte poursuit deux objectifs : la prévention du terrorisme et la garantie d'un éloignement effectif des étrangers les plus dangereux.

Ce texte traite des attentats commis par des individus au profil hybride, à la fois radicalisés et souffrant de troubles psychiques. Des outils existent pour les surveiller, mais pas pour leur prise en charge médicale. L'article 1^er y pourvoit, avec la mesure d'injonction d'examen psychiatrique et la possibilité pour le préfet de demander une évaluation psychologique -  le tout assorti de garanties procédurales renforcées.

Il crée également une rétention pour les individus condamnés pour des faits particulièrement graves et dont la dangerosité à la libération est avérée. La mesure proposée s'inspire d'un dispositif validé par le Conseil constitutionnel pour les criminels les plus dangereux.

Enfin, le texte répond à la difficulté concrète du changement de nom et de prénom, en renforçant les contrôles et la saisine automatique du procureur.

Sur la rétention administrative des étrangers, le texte tire les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel en rétablissant une durée maximale de 210 jours, avec extension aux étrangers constituant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l'ordre public. Je comprends mal qu'on s'oppose à cette mesure de bon sens, d'autant que la commission a porté de trois à cinq ans le seuil de la peine encourue afin d'en garantir la proportionnalité.

Cette proposition de loi n'est pas un texte d'émotion mais de lucidité, éclairée par l'avis du Conseil d'État. Elle parvient à un équilibre exigeant entre efficacité de la prévention et respect des libertés. L'indignation ne peut suffire ni la résignation tenir lieu de politique publique. Ce texte anticipe au lieu de subir, dans le respect des principes qui nous sont chers. Le groupe Les Républicains le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Cet article repose sur un postulat scientifiquement contesté : l'amalgame entre radicalisation et troubles psychiatriques. Or la Fédération française de psychiatrie souligne que les caractéristiques psychiatriques de personnes surveillées pour radicalisation ne correspondent pas à celles des auteurs d'actes terroristes : seuls 4 % à 5 % des condamnés pour terrorisme présentent des troubles psychiatriques sévères.

Lorsqu'une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de troubles psychiatriques, il existe déjà l'hospitalisation sans consentement, qui nécessite un certificat médical justifiant d'un péril imminent. Tenons-nous-en là, et supprimons cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°12 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Cet article est inefficace et dangereux. Inefficace, car aucun examen psychiatrique ne peut prédire un passage à l'acte. Tous les professionnels le disent, la radicalisation n'est pas une pathologie psychiatrique. On ne soigne pas par arrêté préfectoral. Cet article installe une psychiatrie de suspicion, fondée sur des indices administratifs, quand seule l'exigence médicale devrait prévaloir.

Dangereux, car ce texte brouille la frontière entre soin et sécurité. Le psychiatre devient un auxiliaire de la politique sécuritaire. Ce n'est pas ainsi qu'on assure la nécessaire confiance entre patients et soignants.

M. le président.  - Amendement identique n°28 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - L'instrumentalisation de la psychiatrie pour la gestion du risque d'attentats est une dérive.

Le préfet peut déjà décider d'une hospitalisation sous contrainte en cas de « troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public », sur la base d'un certificat médical.

Le texte prévoit, lui, une injonction à un examen psychiatrique préalable à une possible hospitalisation sans consentement, « aux seules fins de prévenir la commission d'actes terroristes en même temps que de permettre la protection de la santé. » Drôle de phrase.

Le critère ? « Une adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme ». Mais qui définit l'apologie du terrorisme, sinon le préfet ? L'absence de recours devant le juge judiciaire, seul garant contre l'arbitraire, suffit à justifier notre opposition.

Un préfet, seul, soupçonne un comportement menaçant la sécurité publique en raison de radicalisation - mais la décision d'hospitalisation, elle, se base sur l'existence de troubles mentaux. Il n'y a aucune logique. Sans parler du dévoiement fréquent de la notion de « troubles graves à l'ordre public ». Supprimons cet article.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Avis défavorable, car l'article 1^er est le pilier du texte. Les nombreuses auditions ont mis en évidence les lacunes de notre droit. Aucun dispositif ne permet de prendre en charge les individus radicalisés atteints de troubles psychiatriques. Des ruptures de traitement provoquent des passages à l'acte - d'où l'importance de cette injonction.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable aux amendements de suppression. Je proposerai toutefois d'amender le texte de la commission.

Les services de renseignement auraient rêvé d'une hospitalisation d'office pour les individus radicalisés ! Ce n'est pas le choix qui est fait ici. La proposition de loi Rodwell traite le cas d'individus connus pour être radicalisés, mais dont on ne sait déterminer quelle est la part de radicalisation et quelle est la part de troubles psychiatriques. Ce n'est pas le rôle du préfet ou des services de renseignement. Cette évaluation médicale est indispensable pour déterminer si ces personnes doivent être orientées vers des soins.

Les conditions sont strictes : raisons sérieuses de craindre une menace grave pour l'ordre public, adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme, agissements susceptibles d'être liés à des troubles mentaux. Le préfet peut alors ordonner une injonction d'examen. En cas de refus, il peut saisir le juge judiciaire pour l'imposer par la contrainte.

Il n'est pas question d'interner d'office des individus radicalisés, seulement d'imposer un examen. Cette mesure est attendue par les services de renseignement pour combler un trou dans la raquette.

Les amendements identiques n^os1, 12 rectifié et 28 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°32 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Cet amendement rétablit l'avis préalable d'un médecin psychiatre, supprimé par la commission, avant que le préfet ne prenne son injonction. Il n'appartient pas aux services de renseignement ni aux préfets, mais aux seuls médecins de caractériser les signaux qui résultent de l'observation de l'individu.

Je précise qu'il n'y a pas de psychiatres dans les services de renseignement, même s'ils peuvent à l'occasion donner un avis sur un dossier.

L'amendement prévoit également d'anonymiser les avis pour protéger les médecins concernés.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Le montage est complexe, or la proposition de loi doit être la plus opérationnelle possible. Nous avons auditionné les psychiatres, qui estiment qu'un avis préalable rendu sur dossier ne pourrait être que médiocre : seul un entretien en présentiel permet d'établir un diagnostic.

Les services de renseignement peuvent déjà alerter le préfet sur une suspicion de troubles mentaux chez un individu radicalisé, à confirmer lors de l'injonction d'examen. Cette démarche a d'ailleurs cours dans les groupes d'évaluation départementaux de la radicalisation islamiste.

Nous avons préféré fluidifier le dispositif.

Mme Michelle Gréaume.  - Monsieur le ministre, qu'apporte ce dispositif de plus que le certificat médical attestant d'un péril imminent ?

M. Guy Benarroche.  - À moins de considérer que la radicalisation religieuse constitue en elle-même une maladie mentale, votre système est totalement arbitraire. Le préfet jugera à partir de notes blanches, sans valeur légale et non opposables, s'il doit y avoir examen psychiatrique ou pas. Nous voterons cet amendement qui atténue l'arbitraire du dispositif.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je ne comprends pas bien l'interrogation de Mme Gréaume. Il ne s'agit pas ici de notion de « péril imminent », mais de raisons sérieuses de penser qu'il y a une menace grave pour l'ordre public en raison de la radicalisation de l'individu et d'agissements susceptibles d'être liés à des troubles mentaux.

L'examen psychiatrique pourra déboucher sur une hospitalisation d'office, en application du droit commun.

L'injonction étant une mesure administrative, monsieur le rapporteur, il est plus sécurisant juridiquement de prévoir l'avis d'un psychiatre, comme le faisait le texte initial.

Mme Michelle Gréaume.  - Le modèle de certificat médical pour l'admission en soins psychiatriques concerne bien le péril imminent.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°39 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - La commission a rajouté un objectif de protection de la santé, en plus de celui de prévenir la commission d'actes terroristes.

Or ce texte ne vise que la prévention de la commission d'actes terroristes. Cela dit, il va de soi que faire injonction à quelqu'un de se soumettre à un examen, c'est aussi se préoccuper de sa santé...

Madame Gréaume, vous citez la procédure d'hospitalisation d'office de droit commun, or elle ne fonctionne pas dans les cas d'espèce, car les conditions sont trop strictes. Nous proposons l'étage en dessous : un examen médical pour apprécier l'état psychiatrique de la personne.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Avis défavorable, qui rejoint l'avis du Conseil d'État. La protection de la santé est un objectif de valeur constitutionnelle. Les personnes radicalisées souffrant de troubles mentaux feront l'objet d'un examen psychiatrique et pourront donc être soignées.

M. Guy Benarroche.  - Je voterai également cet amendement. L'injonction d'examen a bien pour seul objectif de prévenir la commission d'actes de terrorisme - sinon, on ne passe pas par cette procédure !

Mme Marion Canalès.  - Je m'immisce dans le débat pour rappeler combien le secteur de la psychiatrie en France est à bout de souffle : 40 % des postes de psychiatres sont vacants ! Nous l'avons rappelé lors de nos récents débats sur la santé mentale. Nous n'avons pas aujourd'hui de médecins psychiatres en nombre suffisant pour absorber les besoins.

M. Guy Benarroche.  - Bravo !

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 05.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mme la présidente.  - Amendement n°29 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Avec cet amendement de repli, l'injonction d'examen psychiatrique serait réservée aux majeurs.

Alors que la santé mentale des jeunes est très préoccupante, rien n'est fait.

Nous refusons que les mineurs fassent l'objet d'un tel examen sur le seul fondement d'une suspicion d'adhésion à une idéologie terroriste.

Et visez-vous toutes les idéologies conduisant à des faits de terrorisme ? Je pense ainsi aux Incels, cette communauté d'hommes, célibataires involontaires, qui détestent les femmes -  un attentat a été déjoué près de Saint-Étienne. Les préfets s'intéresseront-ils aussi à ces masculinistes ?

Cet article est dangereux, car il laisse une marge d'appréciation excessive au préfet et repose sur un système sous-financé et insuffisamment contrôlé.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Avis défavorable. Les études le montrent : la radicalisation arrive très tôt, de plus en plus tôt, associée à des troubles psychiatriques. Ces jeunes doivent aussi recevoir les traitements adaptés.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable. On compte de nombreux mineurs radicalisés. Et les mineurs ne sont pas exclus de la prise en charge psychiatrique de droit commun.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Cet amendement rétablit le texte adopté à l'Assemblée nationale, en prévoyant que la liste des médecins psychiatres habilités à réaliser l'examen psychiatrique est arrêtée par la cour d'appel, et non par l'autorité administrative.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - La commission des lois préférait que ce soit l'autorité administrative, car certains départements sont dépourvus d'experts judiciaires, et car l'injonction d'examen psychiatrique relève de la police administrative.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Attention, il s'agit de vrais psychiatres ! Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, la rédaction de l'Assemblée nationale me semble plus opérationnelle.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°40 de M. Reynaud, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°40, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

L'article 1^er bis est adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°2 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Nous nous opposons à cet article pour des raisons juridiques, d'abord : le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif identique en 2020.

Pour des raisons tenant aux faits, ensuite : le dispositif repose sur des critères -  la « particulière dangerosité », la « probabilité très élevée de récidive », l'« adhésion persistante à une idéologie »  - que personne ne sait mesurer. On est dans la spéculation, pas dans la preuve, alors que le droit pénal doit être fondé sur des faits établis et jugés.

Pour des raisons de fond, enfin : si une personne est toujours dangereuse après quinze années, à quoi a servi la prison ?

Alors, supprimons l'article 2.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°13 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Nous voulons, nous aussi, supprimer cet article. Sinon une personne pourrait continuer à être enfermée après avoir purgé sa peine, non pour ce qu'elle a fait, mais pour ce qu'elle serait susceptible de faire. Cette logique de peine après la peine n'est pas notre conception de la justice.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Deuxième pilier de cette proposition de loi, la rétention de sûreté terroriste vise à réduire la récidive. Le dispositif reprend l'intégralité des garanties de la rétention de sûreté de droit commun. Avis très défavorable à ces amendements de suppression.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable. Ce régime, validé par le Conseil constitutionnel, existe dans le droit commun et est assorti de nombreuses garanties. La mesure doit notamment avoir été prévue dès l'origine par la cour d'assises.

Les amendements identiques n^os2 et 13 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement limite la mesure judiciaire de rétention terroriste dans le temps à cinq ans pour les majeurs, trois ans pour les mineurs, pour ne pas en faire une peine perpétuelle.

Nous avons les plus grands doutes sur la constitutionnalité de cette logique de « peine après la peine », car les peines doivent être compressibles, donc réexaminées.

La prévention de la récidive, y compris en matière terroriste, ne peut reposer indéfiniment sur des mesures de suppression de liberté. Investissons plutôt dans la réinsertion, l'accompagnement social et, au besoin, l'accompagnement psychiatrique.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

Votre objectif est déjà satisfait, car le régime de droit commun de la rétention de sûreté a été validé par le Conseil constitutionnel. De plus, le juge peut à tout moment mettre fin à la rétention de sûreté si les conditions ne sont plus réunies.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis défavorable : le contrôle du juge est permanent, et le renouvellement, annuel.

M. Guy Benarroche.  - La durée maximale de la mesure judiciaire de prévision de la récidive terroriste est de cinq ans pour les majeurs, trois ans pour les mineurs. Reprenons ces mêmes durées.

Quant au renouvellement de la décision de placement en rétention de sûreté, il est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - La personne condamnée doit avoir pu bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de mesures en faveur de sa réinsertion.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Avis défavorable. Le régime de droit commun, validé par le Conseil constitutionnel, ne le prévoit pas. Cette différence avec le régime de droit commun serait injustifiée.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Votre amendement est satisfait. Pour prononcer la mesure de rétention de sûreté terroriste, la commission interdisciplinaire doit s'assurer que de telles mesures ont bien été mises en oeuvre.

M. Guy Benarroche.  - Vérifions que ce qui a été prévu a bien été réalisé. On connaît la réalité des moyens, en psychiatrie notamment...

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°274 :

L'article 2 est adopté.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°3 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Nous demandons la suppression de l'article 3 qui étend le suivi sociojudiciaire à des personnes condamnées à plus de dix ans de prison si elles se sont radicalisées en détention. Mais qui valide quoi, selon quels indicateurs, et avec quelles voies de recours ?

La prison devient le fait générateur d'obligations supplémentaires. Or, avec 135,9 % d'occupation en centre de détention et 165 % en maison d'arrêt, la prison est un facteur de désocialisation et de radicalisation.

Empiler les obligations post-peine sans investir dans l'accompagnement revient à aggraver la maladie pour gérer le symptôme.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°14 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Cet article étend des mesures antiterroristes à des condamnés de droit commun, sur la base d'une appréciation comportementale extrêmement floue.

Le droit antiterroriste est un droit exceptionnel ; il doit le rester. Or on passe de profils terroristes, à des profils jugés inquiétants par l'administration...

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements de suppression. Toutes les garanties existantes sont préservées, voire renforcées. Et ces mesures judiciaires de prévention sont indispensables. (M. Pierre-Alain Roiron en doute.)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable. Nous parlons de détenus de droit commun, certes, mais qui se sont radicalisés en détention. Les garanties sont nombreuses, avec notamment une décision prise par un juge judiciaire. En outre, l'intensité de la mesure est adaptée à chaque situation.

Les amendements identiques n^os3 et 14 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - L'article 4 autorise la transmission au préfet des informations relatives aux personnes constituant une menace terroriste et qui sont sous soins psychiatriques sans consentement.

Cette atteinte disproportionnée au secret médical, qui est la condition même du soin, risque d'éloigner du soin ceux qui en ont le plus besoin.

En outre, l'article semble assimiler troubles psychiatriques et menace à l'ordre public. C'est stigmatisant ! On assiste à la psychiatrisation de la sécurité et à la sécurisation de la psychiatrie.

Enfin, l'administration préfectorale n'est pas compétente pour évaluer un risque terroriste à partir de données médicales.

Supprimons l'article 4.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°15 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Défendu.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous souhaitons renforcer l'information des préfets et des services de renseignement pour améliorer le suivi des personnes radicalisées admises en soins psychiatriques sans consentement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis défavorable. À droit constant, les quatre cinquièmes de ces informations transitent déjà : l'article vise à corriger quelques cas résiduels.

L'article a également trait aux échanges d'informations entre le préfet du lieu d'hospitalisation et celui du lieu de domiciliation.

Enfin, nulle atteinte au secret médical : à aucun moment les services n'ont connaissance de la pathologie ou du traitement de la personne.

Les amendements identiques n^os6 et 15 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Avis défavorable. Les informations transmises au préfet sont versées dans la base Hopsyweb.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°5 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Avec cet article, même si le juge considère qu'une Micas est illégale, l'administration peut refuser d'en tirer les conséquences... On parle pourtant de mesures qui restreignent significativement les libertés individuelles !

Et l'extension des possibilités d'exploitation des contenus numériques, également prévue par l'article, est problématique au regard du respect de la vie privée.

La Micas est un outil incomplet : elle surveille, sans accompagner. En la durcissant, on renforce la surveillance, sans améliorer la prévention.

Supprimons l'article 5.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°16 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Une Micas annulée par le juge continuerait de produire des effets ? L'effectivité du contrôle juridictionnel serait ainsi remise en cause de manière fort préoccupante.

Et pour quels besoins réels ? Les annulations de Micas sont extrêmement rares. Le Gouvernement bâtit un mécanisme d'exception pour traiter des cas marginaux. C'est de l'affichage politique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°23 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Les Micas, qui portent atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée, sont des mesures particulièrement intrusives. Elles sont décidées sur le fondement d'une appréciation administrative de la menace -  on parle de notes blanches, non sourcées et non justifiées...

Ces mesures doivent cesser dès que le juge administratif le décide.

Or le Gouvernement voudrait qu'une mesure déclarée illégale par le juge continue à produire ses effets, au seul motif que l'administration conteste son annulation. C'est aberrant !

Même limité à 72 heures, cela fragilise l'effectivité du contrôle juridictionnel et la protection des libertés individuelles, avec un risque d'atteinte grave aux droits fondamentaux.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Avis défavorable à la suppression de cette mesure de bon sens (protestations sur les travées du GEST) pour éviter qu'un individu qui fait l'objet d'une Micas échappe à la surveillance le temps de l'appel.

M. Guy Benarroche.  - Méfiez-vous du bon sens !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable, également.

L'article ne porte pas que sur les Micas. En cas de visite domiciliaire, le juge peut refuser à l'administration d'exploiter les éléments de téléphonie saisis. Alors qu'il n'existait pas de possibilité d'appel, l'article y remédie. En cas d'adoption des amendements de suppression de l'article, cette mesure disparaîtrait.

S'agissant des Micas, on parle de cinq jours, monsieur Benarroche... Dans 57 % des cas, la Micas est confirmée par le juge d'appel. Il serait dommage que la personne ait disparu entretemps...

Toutes les Micas ne sont pas concernées, uniquement celles prévoyant une interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes ainsi que celles pour lesquelles il y a une obligation de pointage et de déclaration de résidence.

Les amendements identiques n^os5, 16 rectifié et 23 ne sont pas adoptés.

L'article 5 est adopté.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°7 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - L'article 6 restreint l'accès à la procédure simplifiée de changement de nom et de prénom aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français.

Il transforme une procédure d'état civil en instrument de contrôle pénal. Le changement de nom est un droit, non un privilège accordé pour bonne conduite. Il crée aussi un double standard fondé sur l'origine.

Alors que le bénéfice sécuritaire attendu est incertain - l'administration a déjà tous les fichiers nécessaires pour suivre les personnes  - , le coût en matière d'accès au droit est réel.

Supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°17 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Quel lien y a-t-il entre lutte contre le terrorisme et complexification des procédures de changement de prénom ? Aucun.

La principale faille de notre politique de lutte antiterroriste n'est quand même pas le changement de prénom en mairie !

Mais cela a des conséquences très concrètes pour les personnes transgenres qui souhaitent changer de prénom : elles devront demander l'autorisation dans leur pays d'origine. Dans certains pays, on connaît malheureusement par avance la réponse...

Voilà pourquoi un certain nombre d'associations nous ont alertés.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - L'article 6 vise à éviter les stratégies de dissimulation d'identité d'individus dangereux. Nous ne créons pas de nouveau motif d'opposition à la demande, mais faisons évoluer le mode de saisine et les éléments demandés.

À partir de 2016, et plus encore à partir de 2022 avec la loi Vignal, la déjudiciarisation des démarches a entraîné une très forte augmentation du nombre de demandes.

Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Pour les mêmes motifs, avis défavorable.

Il peut exister deux dispositifs de changement de nom différents, l'un à l'étranger, l'autre en France.

Le débat à l'Assemblée nationale a fait apparaître des difficultés avec certains pays, notamment pour les personnes transgenres. Je défendrai donc un amendement visant à supprimer cet effet de bord : le changement de prénom pourra avoir lieu même s'il est impossible dans le pays d'origine, en saisissant le procureur de la République.

M. Christophe Chaillou.  - J'interpelle le rapporteur : connaissez-vous beaucoup de terroristes condamnés qui souhaiteraient prendre un prénom féminin pour dissimuler leur identité ? Fantasme ou réalité ?

La difficulté sera d'identifier les pays concernés. Le plus simple serait de maintenir la disposition prévue pour le changement de nom et de la supprimer pour le prénom. (M. Laurent Nunez fait non de la tête.)

Les amendements identiques n^os7 et 17 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - La procédure actuelle de changement de prénom comporte déjà des garanties : l'officier de l'état civil apprécie l'intérêt légitime de la demande et saisit sans délai le procureur de la République en cas de doute. Si le procureur s'y oppose, le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales. C'est un filtre efficace contre un certain nombre de demandes abusives.

Le changement de prénom en mairie est un droit essentiel, en particulier pour les personnes transgenres. Or les dispositions de l'article entrent en contradiction directe avec la circulaire du garde des sceaux du 8 janvier 2026 qui rappelle que l'identité de genre constitue à elle seule un intérêt légitime pour une demande de changement de prénom. Alors pourquoi de telles restrictions dans cet article ?

Mme la présidente.  - Amendement n°37 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Il s'agit de permettre la saisine du procureur de la République pour un changement de prénom -  j'insiste : de prénom, pas de nom  - , si le pays d'origine de la personne concernée l'interdit. Nous connaissons ces pays.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°30, car le maire ne sait rien des antécédents judiciaires du demandeur. Dans ces conditions, comment détecter une demande malveillante ? La transmission du casier judiciaire sera un progrès.

S'agissant du changement de prénom pour les personnes transgenres, rien ne change -  sauf infraction terroriste.

Nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement. D'ailleurs, il vaut pour les changements de prénom tout court et non pas uniquement féminin -  je ne comprends pas la focalisation de M. Chaillou sur le seul prénom féminin...

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°30.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

L'amendement n°37 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - L'amendement supprime l'obligation pour les personnes inscrites au Fijais (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) et au Fijait (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes) de déclarer tout changement de prénom et de nom dans les quinze jours, afin de ne pas créer de charge supplémentaire aux forces de police et de gendarmerie, hormis le cas des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR).

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Sénat plaide pour cette mesure de sûreté depuis deux ans et l'a adoptée dans la proposition de loi Mercier.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 de M. Reynaud, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°41, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°18 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Cela fait quarante ans que toutes les réformes de la rétention administrative reposent sur l'allongement de sa durée. Pourtant, le principal obstacle à l'exécution des OQTF n'est pas la durée de rétention, mais les difficultés liées aux laissez-passer consulaires.

L'immense majorité des éloignements interviennent dans les premiers jours de la rétention. Porter la durée maximale à 210 jours ne résoudra aucun des problèmes structurels mais aggravera les conditions de vie et de travail dans les CRA.

Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°24 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - C'est l'un des articles les plus importants du texte, contre lequel nous nous élevons avec force. Le Conseil constitutionnel a jugé en août dernier que porter une rétention de six à sept mois ne permettait pas la conciliation entre ordre public et libertés individuelles.

Je visite souvent les CRA et les zones d'attente. Le personnel ne comprend plus le sens de son travail ; il n'est pas formé pour gérer l'enfermement à long terme, encore moins lorsqu'il s'agit de terroristes.

C'est un enfermement sec, suivi d'une sortie sèche, dans des locaux inadaptés. Nous ne disposons en outre d'aucune étude d'impact ni d'analyse. Vous allongez les rétentions, alors que la majorité des personnes sortent de CRA avant le terme maximal prévu.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - C'est l'article 8 qui étend le champ du régime dérogatoire, et non l'article 7.

Celui-ci rétablit une base juridique qui avait disparu, victime collatérale de la censure par le Conseil constitutionnel. Ce dernier n'a pas remis en cause la faculté de porter de 180 à 210 jours la durée de rétention, puisqu'il l'avait jugé conforme en 2011. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. La décision du Conseil constitutionnel a été prise en compte, de même que l'avis du Conseil d'État.

Les amendements identiques n^os8 rectifié, 18 rectifié et 24 ne sont pas adoptés.

L'article 7 est adopté.

Article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°9 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°19 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Cet article banalise un régime de rétention administrative présenté à l'origine comme exceptionnel.

Là encore, l'exception devient progressivement la règle sans aucune preuve de son efficacité, alors que le problème relève plutôt d'obstacles diplomatiques. La rétention devient une manière de mettre à l'écart alors qu'elle ne devrait servir qu'à préparer un retour. Supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°25 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Vous fondez une privation de liberté de vingt-cinq mois non sur une condamnation, mais sur une évaluation administrative. Les mesures dérogatoires pour lutter contre le terrorisme se pérennisent trop souvent : ce phénomène de cliquet est un danger pour notre démocratie.

Ce texte conforterait l'arbitraire : l'administration pourrait retenir dans des sortes de succursales de prisons des personnes sans jugement ou ayant purgé leur peine, entraînant une dégradation de leur état de santé, des tensions avec les agents et une saturation des juridictions.

Cette proposition de loi ne repose sur aucune étude d'impact.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Cet article reprend la proposition de loi Eustache-Brinio, tout en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel - je ne suis pas de ceux qui le dénoncent.

L'objectif n'est pas de punir, mais d'éloigner les étrangers les plus dangereux.

La loi ne résout pas tout, certes, il faut aussi des relations diplomatiques apaisées et un bon fonctionnement des services de renseignement.

Lauriane Josende indiquait l'année dernière qu'en 2024 la moitié des éloignements d'étrangers condamnés pour infraction terroriste avait eu lieu après 90 jours. Si le droit commun avait été appliqué, ils ne l'auraient pas été. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable. Les personnes peuvent saisir le juge à tout moment. Le texte est réécrit à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, et a bénéficié d'un avis du Conseil d'État. Il présente de nombreuses garanties.

Les amendements identiques n^os9, 19 rectifié et 25 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous rétablissons la rédaction de l'Assemblée nationale pour viser les personnes condamnées pour les seules atteintes aux personnes, mais punies d'au moins trois ans d'emprisonnement. D'après le Conseil d'État, cela permet de répondre à la condition d'infraction de « particulière gravité ». Cela ne change rien par ailleurs : il faut toujours démontrer que l'étranger constitue une menace réelle.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Pourquoi revenir à cette rédaction de l'Assemblée nationale ? Nous avons prévu un quantum de cinq ans et élargi les infractions concernées. Ce même quantum avait été retenu par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi Eustache-Brinio.

Exclure les atteintes aux biens laisserait de côté des infractions graves considérées comme telles : extorsion ou vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, actes de torture ou de barbarie, ou encore infractions relevant d'autres codes que le code pénal, comme celles associées au trafic et à l'exploitation de migrants, dont des crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle. À l'inverse, le seuil de trois ans recouvre des infractions d'une insuffisante gravité, comme la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

Dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a relevé qu'une peine de trois ans « peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d'une particulière gravité ». Le seuil est donc insuffisant. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Passer de trois à cinq ans exclurait des infractions telles que l'homicide involontaire, la violence avec ou sans incapacité totale de travail, les menaces de mort, le harcèlement sexuel, la fabrication, le transport ou la diffusion d'un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

Article 8 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Le rapporteur présente l'article 8 bis comme une garantie, mais les plafonds prévus seraient de 360 jours pour le droit commun et de 540 jours pour le terrorisme. Dix-huit mois d'enfermement ? Nous ne partageons pas la même idée de ce qu'est un plafond...

À l'Assemblée nationale, ni le rapporteur ni le ministre n'ont apporté de preuves de l'utilité de telles durées. Au contraire, en 2023, 60 % des personnes en CRA en sont sorties sans être expulsées. Rappelons que les auteurs des attentats de 2015 étaient français et belges.

Le personnel des CRA n'est pas apte à gérer des séjours trop longs et les locaux sont inadaptés - indignes pour la Défenseure des droits. Supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°21 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Prévoir jusqu'à 360, voire 540 jours - 18 mois - d'enfermement administratif, uniquement parce que l'administration échoue à éloigner un étranger, c'est exagéré, d'autant que l'efficacité du dispositif n'est pas prouvée.

Ce ne sont pas quelques mois supplémentaires qui régleront des difficultés consulaires ou diplomatiques, alors que les conséquences sur les CRA seront importantes.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Sans les dispositions proposées aujourd'hui, il ne sera plus possible, à partir du 1^er novembre prochain, de placer une seconde fois un étranger en rétention. Ce serait un frein considérable à la lutte contre l'immigration irrégulière.

Nous avons pris en compte les préconisations du Conseil constitutionnel. Le placement n'est pas automatique.

Une durée maximale de rétention est prévue. C'est un dispositif proportionné. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable. Trois critères sont prévus, ainsi qu'un seuil.

À chaque décision, l'article 8 bis prévoit un contrôle de proportionnalité judiciaire : le juge est tenu de vérifier que la durée de rétention n'est pas disproportionnée par rapport à la gravité des faits.

Les amendements identiques n^os10 rectifié et 21 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°35 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous voulons revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale pour suivre la décision du Conseil constitutionnel et l'avis du Conseil d'État.

Il s'agit d'abord de fixer un nombre de placements, limité à quatre ou à cinq selon les cas : quatre pour les étrangers en situation irrégulière qui relèvent du régime terroriste ou ceux qui représentent une menace réelle et grave, soit deux fois 210 jours et deux fois 60 jours, et cinq pour les autres étrangers, soit deux fois 90 jours, puis trois fois 60 jours.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Nous avons une différence d'appréciation avec le Gouvernement. Nous avons défini une durée maximale, et le Gouvernement y ajoute la limite du nombre de placements en rétention dans un mécanisme de dégressivité des périodes de rétention qui nous semble complexe.

Le Conseil constitutionnel avait préconisé l'une ou l'autre des mesures, et non les deux.

Votre amendement supprime en outre la disposition de la Commission visant à rechercher la conformité avec la décision Aroja de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Avis défavorable.

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

L'article 8 bis est adopté.

Article 8 ter (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°31 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons rétablir l'article 8 ter inséré par l'Assemblée nationale - une demande de rapport. Les députés, semble-t-il, ne pratiquent pas la doctrine anti-rapports du Sénat - invoquée par des collègues qui ont parfois eux-mêmes demandé un rapport...

Il s'agit d'alerter sur le phénomène croissant de pénitentiarisation des CRA. Avec les instructions ministérielles de 2021 et 2022, le profil des personnes retenues a changé, rapprochant les conditions de rétention du milieu carcéral.

Cela s'est accompagné d'une augmentation des tensions et d'une baisse de la sécurité du personnel. Il faut un rapport pour savoir comment construire ou gérer dorénavant les CRA.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - La commission des lois est, sauf exception, défavorable aux demandes de rapport. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable. Toutes les données sur les CRA sont régulièrement fournies dans les différents rapports, notamment dans les rapports annuels au Parlement.

L'amendement n°31 n'est pas adopté et l'article 8 ter demeure supprimé.

Article 8 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.

Mme Michelle Gréaume.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°22 rectifié de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Le Conseil constitutionnel a admis, à titre exceptionnel, qu'une personne dont la remise en liberté a été prononcée par le juge pouvait être retenue jusqu'à six heures pour permettre l'exercice du droit de recours. Porter ce délai à dix heures rompt l'équilibre retenu par le Conseil constitutionnel. Supprimons cet article.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Sans l'intervention du législateur d'ici au 1^er octobre 2026, les dispositions de l'article L. 743-19 du Ceseda seront abrogées : tout étranger libéré par le juge judiciaire serait immédiatement remis en liberté, privant d'objet tout appel du parquet - drôle de conception de l'État de droit...

Le délai de dix heures est conforme à la Constitution. Il a été expressément admis par le Conseil constitutionnel en 2018 pour le régime de la zone d'attente.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Un délai de dix heures semble nécessaire, notamment si la libération est prononcée le soir. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os11 rectifié et 22 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 8 quater est adopté.

Après l'article 9 (Suppression maintenue)

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié bis du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Amendement de coordination pour prévoir une application des dispositions en outre-mer.

M. Hervé Reynaud, rapporteur.  - Le Gouvernement a modifié son amendement pour se rapprocher de la rédaction de la commission des lois : avis favorable.

L'amendement n°36 rectifié bis est adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Michelle Gréaume .  - Monsieur le ministre, vous avez souvent parlé de l'étranger - et non plus du terroriste. Voilà l'amalgame !

Nous avons déposé des amendements pour lutter contre la radicalisation et contre le terrorisme, car ce combat nous rassemble tous.

Mme Audrey Linkenheld.  - Personne n'en a le monopole.

Mme Michelle Gréaume.  - Accumuler des lois ne suffit pas si elles ne sont pas accompagnées de moyens adaptés et d'une bonne coordination entre le renseignement et les politiques locales.

Mme Audrey Linkenheld.  - Très bien !

M. Guy Benarroche .  - Cet énième texte sécuritaire est fondé sur deux pistes. La première conjugue le risque d'attentat terroriste religieux avec des troubles psychiatriques ; j'aurais attendu qu'il soit accompagné d'un budget, pour que les hôpitaux psychiatriques puissent accueillir les personnes concernées ; sans quoi, cela relève du voeu pieux.

La seconde consiste à mettre des gens dans des CRA pour des durées de plus en plus longues, comme si le personnel et l'organisation de ces centres étaient adaptés à ces mesures. On ne permet pas aux personnes de se réinsérer, ce qui amplifie en réalité les risques d'attentats. Nous nous y opposons.

M. Christophe Chaillou .  - Monsieur le ministre, notre famille politique n'a jamais failli en matière de lutte antiterroriste, que ce soit lorsque nous étions aux responsabilités ou dans l'opposition.

Nos balises étaient celles-ci : que ces mesures soient conformes aux principes fondamentaux de notre République, à nos engagements internationaux et au respect de la dignité humaine ; qu'elles soient efficaces.

Tous les chiffres démontrent qu'un allongement de la durée de la rétention administrative ne résout rien. Nous voterons contre cette proposition de loi.

M. Thomas Dossus .  - Ce texte est un aveu d'échec de notre système carcéral, qui est incapable de traiter les personnes condamnées pour terrorisme : quand elles sortent de prison, il faut les enfermer le plus loin du reste de la société, que ce soit en hôpital psychiatrique ou en CRA. Mais le plus inquiétant est souligné par un rapport des associations présentes dans les CRA, qui dénonce une évolution vers des conditions carcérales.

Les CRA ne sont pas du tout adaptés à la lutte contre la propagation des idées radicales et deviendront des cocottes-minute ingérables. Les conditions de rétention indignes sont dénoncées par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, y compris dans les centres les plus récents, comme celui de Lyon, où la semaine dernière, un retenu s'est suicidé.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.