Comptes rendus analytiques officiels du 20 mai 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour la mise en oeuvre du pacte sur la migration et l'asile.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur .  - Après dix ans de négociations, les États membres de l'Union européenne ont adopté le pacte européen de migration et d'asile. La France y a joué un rôle important, notamment lors de sa présidence de l'Union européenne, en 2022. Le 22 juin 2024, ce pacte est entré en vigueur, laissant deux ans aux États pour préparer sa mise en oeuvre.

Il tire les leçons de la crise migratoire des années 2015-2016 et répond à des enjeux majeurs par des solutions efficaces : renforcement des frontières extérieures avec un système de filtrage et un retour aux frontières ; accélération des procédures d'asile et amélioration du fonctionnement du règlement Dublin ; mécanisme de solidarité obligatoire afin de maîtriser les flux secondaires à l'échelle de l'Union européenne.

Le délai expire au 12 juin 2026. Tous les États membres à l'exception de la Hongrie ont adapté leur droit, comme l'Allemagne et l'Italie, ou sont en passe de le faire, comme l'Espagne.

Dès 2024, les gouvernements successifs ont engagé des travaux avec le Conseil d'État pour identifier les mesures législatives à modifier ou identifier les procédures nouvelles non existantes dans notre droit. Mais l'exécutif a dû travailler dans un contexte caractérisé par trois remaniements gouvernementaux et des négociations européennes parallèlement très soutenues. Mon prédécesseur n'ignore rien de la lourdeur du travail mené par les services du ministère de l'intérieur ces deux dernières années.

Cet important travail permettra d'appliquer une majorité des dispositions du pacte par la voie réglementaire. Mais plusieurs dispositifs restent de niveau législatif. C'est le cas de la nouvelle procédure d'asile et de retour à la frontière.

Certaines clauses novatrices relèvent aussi du législatif, comme l'irrecevabilité prononcée par l'Ofpra ou de la prise d'empreintes forcée pour Eurodac.

Il s'agit d'un noyau législatif minimal mais nécessaire. Cependant, les délais ne permettent pas d'adopter une loi d'ici au 12 juin, d'où le projet de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. L'Italie a fait de même, avec une loi-cadre permettant au Gouvernement de procéder par décret-loi.

Ce projet de loi prévoit trois ordonnances distinctes. La première permet de transposer la directive et de prendre les mesures nécessaires pour l'entrée en vigueur du règlement. La deuxième ordonnance permet l'adaptation outre-mer. La troisième ordonnance, supprimée par la commission, visait à adopter des mesures de coordination et de cohérence qui s'imposent. Elle est indispensable pour remédier aux éventuelles erreurs des deux premières ordonnances.

En effet, de nombreux renvois dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) sont prévus, de même que le déplacement de nombreux articles. Les délais sont serrés pour ce type d'ordonnances.

La technicité des enjeux ne doit pas empêcher le Parlement de débattre du pacte. Le Gouvernement n'a jamais voulu le dessaisir.

Je me suis entretenu avec les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. J'ai répondu à une audition le 29 avril dernier, qui m'a permis d'apporter des premières réponses à vos interrogations.

Certes, il aurait été préférable d'adopter un projet de loi de plein exercice, mais nous ne pouvons pas prendre le risque de ne pas avoir toutes les mesures nécessaires en vigueur.

Presque 40 % du Ceseda est impacté par les nouveaux textes européens.

L'absence d'adaptation créerait une insécurité juridique, dont il résulterait des vides juridiques et une multiplication des contentieux. Les risques migratoires seraient colossaux et les possibilités de filtrage à la frontière, limitées.

Sans ces procédures, pas de base législative pour maintenir les demandeurs d'asile à la frontière pendant l'instruction de leur demande.

Avec cette admission quasi-systématique des étrangers, notre pays pourrait devenir le point faible des frontières de l'Union dès que les passeurs en auraient pris conscience, provoquant un appel d'air. (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.)

Les différences de traitement entre pays induiraient des mouvements entre pays de l'espace Schengen et impacteraient les transferts Dublin qui reprendront le 12 juin prochain.

La Commission n'a pas exprimé d'inquiétude particulière pour la France dans son rapport, mais sous réserve de l'adaptation de notre droit national.

L'habilitation à légiférer par ordonnance est la seule voie possible aujourd'hui. Son absence alimenterait les flux migratoires de manière inédite, nous exposerait à un risque réputationnel et à une procédure de manquement.

Personne n'est prêt à prendre un tel risque ; aussi je vous invite à adopter ce projet de loi indispensable.

M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte résulte du pacte sur la migration et l'asile adopté il y a deux ans jour pour jour. La majorité de ses dispositions entreront en vigueur le 12 juin prochain, dans trois semaines. Des pans entiers de notre droit d'asile deviendront alors inapplicables, écartés par le droit européen.

Cette situation d'urgence justifie le recours aux ordonnances, même si cela prive la représentation nationale d'un débat de fond sur un sujet majeur qui engage notre avenir commun.

Nous serons dans trois semaines dans une insécurité juridique, quoi qu'il advienne. Nous ne disposerons pas de certains instruments de coercition comme l'assignation à résidence ou le placement en zone d'attente, et ferons face à la montée des flux migratoires, par une sorte d'appel d'air.

Nos conditions de travail, à Olivier Bitz et moi, ont été chaotiques. Nous n'avons pas eu connaissance de l'avant-projet d'ordonnance, par exemple. Aussi la commission des lois fait part de sa circonspection.

Nous avons supprimé l'habilitation ayant trait aux mesures de coordination pour une durée de neuf mois, l'estimant insuffisamment justifiée : la loi de ratification permettra de procéder aux corrections nécessaires.

Sur le fond, les demandes d'asile ont été multipliées par quatre en vingt ans, devenant la principale filière d'immigration clandestine. Les capacités d'instruction sont débordées. Nous regrettons que le Gouvernement ne se soit pas saisi de toutes les possibilités offertes par le pacte, comme le pays tiers sûr.

De notre côté, nous considérons que, forts de l'avis du Conseil d'État de 2018, nous aurions pu réserver l'asile aux combattants de la liberté, qui étaient au nombre de deux en 2025. Tous les pays européens étant en train de durcir leurs règles, ne pas le faire pourrait provoquer un appel d'air.

Pour le filtrage à la frontière, nous devrions nous appuyer sur la zone d'attente, plus que sur l'assignation à résidence. Mais l'esprit de responsabilité doit l'emporter à trois semaines d'une situation qui pourrait devenir préoccupante pour notre pays.

Mme Audrey Linkenheld.  - La « submersion » ?

M. David Margueritte, rapporteur.  - Aussi proposons-nous de voter le projet de loi avec les recommandations que nous proposons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. Olivier Bitz, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La commission des lois a approuvé cette demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances - ou plutôt, elle s'y est résignée face à l'urgence.

Les règlements européens sont d'application directe, il en va de même pour les dispositions claires des directives. Mais sans adaptation d'ici le 12 juin 2026, toutes les dispositions du droit français incompatibles avec le droit européen seraient supprimées.

On entend parfois qu'il ne serait pas nécessaire de transposer un règlement européen. Pourtant, un grand nombre de dispositions nécessitent l'intervention du législateur, soit à cause des renvois, soit car des marges de manoeuvre sont laissées aux pays membres. On estime que 40 % du Ceseda serait abrogé ou modifié.

Le recours aux ordonnances est regrettable, d'autant plus qu'il résulte de l'inaction des gouvernements successifs depuis 2024. J'ai été surpris d'apprendre que le Conseil d'État n'avait été saisi qu'il y a quelques semaines de la question du périmètre des dispositions législatives à modifier ou à déclasser. Le temps viendra de déterminer les causes et les responsabilités de ce qui constitue assurément une sorte de fiasco politico-administratif. Certes, vous êtes en fonction depuis sept mois seulement...

La commission des lois a fait le choix de la responsabilité et de l'intérêt général, afin d'éviter une explosion du contentieux.

Faute de cadre juridique adapté, l'admission systématique de la quasi-totalité des étrangers demandant l'asile aux frontières extérieures en résulterait, avec le risque d'un appel d'air, sachant que les passeurs maîtrisent bien les failles de la réglementation et que les autres États membres renforcent leur cadre juridique.

Il n'existe pas d'alternative crédible aux ordonnances pour adopter les dispositions d'ici au 12 juin.

Il est impératif que la France se saisisse de l'ensemble des outils du pacte. Il y va de notre crédibilité au sein de l'Union européenne et de notre capacité à être maître de notre destin.

M. Ronan Le Gleut, pour la commission des affaires européennes .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie la conférence des présidents qui a autorisé la commission des affaires européennes à présenter ses remarques sur le pacte.

Comment comprendre les enjeux du projet de loi d'habilitation sans connaître les négociations européennes et les engagements de la France ?

La mise en oeuvre du pacte est un triple défi juridique, logistique et financier.

Nous ne sommes pas les seuls à être inquiets. Le 8 mai dernier, la Commission européenne a publié un rapport sur la mise en oeuvre du pacte dans les États membres et acté qu'il restait du travail pour la France. Monsieur le ministre, comment allez-vous vous emparer de cet état de fait ?

Par ailleurs, l'Italie et la Grèce vont reprendre les transferts Dublin. La France a conclu des accords avec ces pays. Combien de demandeurs d'asile sont-ils concernés ? Selon quelles modalités pratiques ?

Enfin, Eurodac enregistrera désormais les étrangers en situation irrégulière, ce qui implique une refonte technique importante et l'accessibilité du système dans les commissariats et gendarmeries. Le nouvel Eurodac sera-t-il prêt le 12 juin ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

Mme Audrey Linkenheld, pour la commission des affaires européennes .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) C'est l'heure de vérité pour la mise en oeuvre du pacte européen sur la migration et l'asile. Ces textes ont été discutés au niveau européen pendant près de quatre ans, et même une dizaine d'années pour certaines mesures. Les États ont eu deux ans après l'adoption du pacte pour préparer sa mise en oeuvre.

Or le Gouvernement semble toujours hésiter sur la marche à suivre et avoir du mal à transmettre des informations claires au Parlement. S'il avait mieux communiqué avec les assemblées durant cette phase de préparation, nous n'en serions pas là.

Nous demandons maintenant la plus grande transparence dans les choix opérés pour l'écriture des ordonnances. Pouvez-vous nous annoncer clairement vos intentions à cet égard ?

Puisque les neuf règlements seront directement applicables le 12 juin, que prévoyez-vous pour éviter l'augmentation des contentieux ?

Au-delà du droit applicable aux demandeurs d'asile, la question la plus délicate est celle de leurs conditions d'accueil. Devant les commissions du Sénat, vous avez confirmé que la France n'atteindrait pas la capacité de 615 places demandée par l'Union européenne avant la fin de l'année. Quel sera donc le parcours applicable aux personnes qui doivent en principe faire l'objet d'une procédure à la frontière mais seront en pratique hébergées sur le territoire national, sans doute avec une assignation à résidence faute de places suffisantes en zone d'attente ?

Enfin, quelle est votre évaluation du coût de mise en oeuvre du pacte ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente.  - Motion n°29 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté .  - À chaque crise sociale, chaque faillite des politiques néolibérales, les mêmes responsables politiques ressortent les mêmes recettes : désigner l'étranger, fabriquer de la peur et faire croire aux peuples que leurs difficultés viendraient des exilés plutôt que des logiques économiques qui détruisent les solidarités, précarisent le travail et démantèlent les services publics.

Dans cet esprit, vous organisez non seulement une remise en cause profonde du droit d'asile mais aussi une déshumanisation progressive du phénomène migratoire lui-même. Cette logique heurte frontalement plusieurs principes fondamentaux de notre République.

Le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République. Ces mots ne sont pas vains : ils sont nés d'un continent ravagé par le fascisme et la guerre, d'un moment où l'Europe avait compris ce que produisent les politiques fondées sur le tri des êtres humains et l'effondrement des garanties fondamentales.

Notre Constitution affirme que la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Notre pacte républicain repose ainsi sur une exigence de dignité, non sur une logique de suspicion. Or ce texte prive le droit d'asile de sa portée effective, heurtant ainsi nos engagements internationaux, à commencer par la Convention de Genève de 1951. Je pense aussi à la Convention internationale des droits de l'enfant, car le pacte étend les dispositifs de contrôle biométrique dès l'âge de 6 ans.

Ce texte est le produit d'une alliance objective entre le centre, la droite et l'extrême droite, au Parlement européen comme en France. Et cette convergence européenne ne cesse de s'approfondir : voyez le démantèlement du pacte vert ou le paquet Omnibus. Il faut mesurer la gravité de ce mouvement, car c'est l'idée même d'un ordre constitutionnel européen fondé sur les droits fondamentaux, l'État de droit et le respect de la dignité humaine qui est progressivement sapée.

En France aussi, la mécanique est bien rodée. Lorsque l'exécutif a imposé sa réforme des retraites contre l'avis de l'immense majorité de la population, beaucoup ont pensé assister à l'aveu de faillite démocratique et sociale du macronisme. Après avoir brutalement attaqué le monde du travail, il fallait détourner la colère populaire en fabriquant des boucs émissaires. C'est ainsi qu'est arrivé quelques mois plus tard le projet de loi Immigration, aligné sur le programme de Marine Le Pen.

C'est la même méthode aujourd'hui. Alors que l'université publique manque de moyens et que la précarité étudiante explose, le Gouvernement préfère désigner les étudiants extraeuropéens comme le problème. Au fond, libéraux et extrême droite visent un objectif commun : affaiblir les normes collectives qui limitent la toute-puissance du marché.

Ce texte est un rouage de l'exploitation fondée sur le maintien d'une partie des travailleurs dans la peur permanente de l'expulsion ou de la perte de leur titre de séjour et une pression constante sur les salaires et les droits de l'ensemble du monde du travail. Voilà pourquoi notre combat pour les droits des personnes migrantes est aussi un combat pour la justice sociale. Voilà pourquoi nous refusons l'instrumentalisation des questions migratoires pour affaiblir l'État de droit.

Cette trajectoire européenne et nationale est nourrie par l'idéologie réactionnaire et autoritaire venue des États-Unis. Le règlement Retours fait écho aux méthodes de l'ICE, la police de l'immigration étasunienne. L'Union européenne participe pleinement à cette dynamique sécuritaire, voire la devance, puisque l'ICE s'est largement inspirée de Frontex, devenue une police surarmée.

La stratégie actuelle de l'Union européenne repose ainsi sur des violations avérées des droits de l'homme, tout en faisant engranger des bénéfices substantiels aux industries de l'armement. Nous refusons cette vision du monde, qui se détourne des causes profondes des migrations, des guerres, des violences faites aux femmes, des catastrophes climatiques et des inégalités mondiales.

Des voies légales et sécurisées sont possibles, on l'a vu pour les Ukrainiens. Elles devraient l'être aussi pour un Afghan fuyant les Talibans, une Nigériane refusant l'excision ou une famille pakistanaise fuyant les inondations.

Nous défendons la solidarité entre les peuples, le respect du droit d'asile et la dignité humaine. Parce que ce texte porte atteinte à des principes de valeur constitutionnelle et méconnaît des engagements internationaux de la France, le groupe CRCE-K vous demande de lui opposer l'exception d'irrecevabilité. (M. Pascal Savoldelli applaudit.)

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Vous avez présenté votre vision générale de la question des migrations. Mais une motion d'irrecevabilité a pour objet d'empêcher la discussion d'un texte inconstitutionnel ou inconventionnel. En l'occurrence, ce texte d'habilitation ne comprend aucune disposition inconstitutionnelle ou inconventionnelle. Nous sommes bien certains que le Gouvernement veillera à respecter les textes constitutionnels et internationaux dans l'écriture des ordonnances, sous le contrôle du juge. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous veillerons naturellement au respect des règles constitutionnelles.

L'harmonisation européenne permettra d'éviter les mouvements secondaires. Mais le pacte prévoit aussi des garanties qui répondent à nombre de vos préoccupations, madame la sénatrice.

Grâce à Eurodac, nous pourrons mieux suivre les contrôles et opérer un filtrage à la frontière ; là aussi, des garanties sont prévues.

Avis défavorable.

La motion n°29 n'est pas adoptée.

Question préalable

Mme la présidente.  - Motion n°1 rectifié de M. Gontard et du GEST.

M. Akli Mellouli .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Le 15 mai 2021, le Conseil de l'Union Européenne adoptait définitivement, après plus de huit ans de négociations, le pacte européen sur la migration et l'asile, très mal nommé : il aurait dû s'appeler « pacte pour le filtrage et la rétention indigne ».

Il s'agissait de corriger les dysfonctionnements aberrants des règlements dits de Dublin, qui nous ont explosé à la figure en 2015, lorsque plusieurs centaines de milliers de réfugiés syriens ont afflué sur les côtes européennes.

Ce règlement adopté il y a deux ans entre en vigueur le 12 juin, autant dire demain. Le délai de deux ans devait permettre aux États de prendre les mesures nécessaires. Mais le Gouvernement, tel un lycéen distrait finissant son devoir à l'heure du déjeuner, a déposé ce texte dans un délai ne permettant en aucune façon de conclure la navette avant son expiration. Pire, se prévalant de sa propre turpitude, il invoque l'urgence pour demander une habilitation à légiférer par ordonnances au périmètre flou. C'est d'autant plus incompréhensible que, dans votre course avec l'extrême droite et la droite extrême pour faire du migrant le bouc émissaire de tous les problèmes du pays, vous qualifiez la mise en oeuvre de ce pacte de priorité.

Ce mépris honteux du Parlement justifie à lui seul que le Sénat vote cette question préalable. Il est inadmissible que le Gouvernement prive la représentation nationale de la possibilité de se saisir du fond du texte, surtout au vu de l'ampleur des modifications à venir de notre droit et de leurs conséquences pour les droits fondamentaux. Le pacte nous laisse des options, notamment sur le régime d'accueil à la frontière et les alternatives à la rétention, mais les parlementaires sont exclus de la réflexion.

Le Parlement n'est pas responsable des turpitudes gouvernementales, de la dissolution hasardeuse, de l'obstination à nommer des gouvernements minoritaires, des socles communs en carton-pâte et de certaines priorités législatives douteuses. L'urgence que vous invoquez est d'autant moins crédible qu'il n'y a aucune chance que ce projet de loi soit examiné à l'Assemblée nationale avant l'automne. Le temps de rédiger les ordonnances et de les faire ratifier, la France accusera de toute façon presque une année de retard.

Pour tenter de gagner quelques mois, c'est toute la méthode Lecornu que vous mettez à mal. Il y a à peine huit mois, le Premier ministre déclarait à cette tribune : le Gouvernement propose, nous débattons, vous votez. Cette promesse est-elle déjà enterrée ? Pourquoi ce débat vous effraie-t-il ? Craignez-vous de faire la démonstration de votre minorité parlementaire, entre la surenchère nauséabonde des héritiers de Pétain (marques de vive indignation à droite et sur de nombreuses travées au centre) et les défenseurs de la dignité humaine que nous sommes, à gauche des hémicycles ?

Mme Valérie Boyer. - En voilà assez !

M. Akli Mellouli.  - Votre retard nous plongera dans une période d'incertitude dont le Conseil d'État s'est ému, soulignant que cette situation ne pourrait qu'être préjudiciable aux demandeurs de titre et que la coexistence des règlements d'application directe et des dispositions nationales actuelles susciterait des questions complexes et, potentiellement, un abondant contentieux.

Nos collègues de droite, qui regrettent autant que nous votre passage en force, sont toutefois favorables au projet de loi, invoquant le chaos migratoire qui surviendrait après le 12 juin. Qu'ils se rassurent : le seul chaos sera éventuellement juridique. Aucun appel d'air à craindre, ce pacte poursuivant le repli sur elle-même d'une Europe vieillissante. On continue à appeler au sursaut démographique, au recul de l'âge de la retraite et au retour de la valeur travail, tout en fermant davantage nos portes aux forces vives des pays du Sud, pourtant prêtes à braver notre racisme latent pour dynamiser nos sociétés et nos économies.

Il aura donc fallu neuf ans de négociations pour bâtir un accord qui ne corrige pratiquement rien des failles des accords précédents. Les réfugiés n'auront toujours pas la possibilité de demander l'asile là où ils et elles le souhaitent. L'État où la demande est déposée ou le premier État d'entrée devra traiter la demande. Cette logique est confortée par le maintien des contrôles aux frontières intérieures et les hotspots. Malgré quelques efforts de solidarité entre États, ce n'est pas demain que la Grèce et l'Italie cesseront d'assumer la grande majorité des demandes.

Les États pourront contourner les mesures de relocalisation des demandes d'asile en versant une contribution financière ou en apportant un concours opérationnel, par exemple pour expulser les déboutés. Plutôt que d'être solidaires dans l'accueil des réfugiés, les États membres le seront donc dans leur expulsion. Quand on voit que l'exécutif européen convoque les Talibans pour discuter de l'expulsion des réfugiés afghans, on ne peut être que terrifié. Il est symptomatique que ce pacte profondément dangereux pour les libertés publiques et la dignité humaine ne soit manifestement pas incompatible avec les valeurs d'un des régimes les plus rétrogrades de la planète...

Et pour cause, il est marqué du sceau de la méfiance généralisée à l'égard des demandeurs d'asile, considérés comme des clandestins et des fraudeurs - bref, des parasites. (Murmures désapprobateurs à droite) D'où une logique de traitement des demandes à la frontière qui dégrade les conditions d'accueil comme le traitement des demandes. Une procédure en sept jours, top chrono, sans possibilité de recours en cas de décision d'expulsion, même pour les mineurs non accompagnés. On procédera au fichage biométrique systématique de toute personne en situation irrégulière, dès 6 ans. La logique d'enfermement à la frontière - les tristement fameux hotspots - sera généralisée. Ces hotspots sont pourtant unanimement dénoncés depuis une décennie par toutes les associations, car les conditions de vie y sont indignes : morts d'hypothermie, tentatives de suicide démultipliées, durées de détention parfois de plusieurs années.

La logique répressive de ce pacte est indigne, comme la militarisation de nos frontières et l'indifférence de nos dirigeants à l'égard de la misère humaine !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - Rappel au règlement sur la base de l'article 33. La parole est libre, mais faire référence aux héritiers de Pétain en montrant le côté droit de l'hémicycle est inacceptable. (Applaudissements à droite et sur des travées au centre ; M. Christopher Szczurek applaudit également.)

Acte en est donné.

M. Akli Mellouli.  - Je parle avec les mains et cela peut être interprété, mais je n'ai désigné personne. Je visais une philosophie excluante. Oui, hélas, certains prônent des valeurs qui ne sont pas celles de la République !

M. David Margueritte, rapporteur.  - Notre avis était défavorable en lisant la motion. Il l'est encore plus après avoir écouté notre collègue. (On renchérit à droite.)

Quel sens de la nuance ! Souffrez que nous soyons en désaccord avec vous sans que vous nous caricaturiez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Christopher Szczurek applaudit également.)

Oui, nous regrettons l'absence de débat devant la représentation nationale sur ces questions importantes. Nous aurions préféré que ce projet de loi soit déposé en janvier ou février.

Reste que le pacte s'appliquera dans trois semaines. Je n'ai pas entendu dans votre discours de proposition alternative aux ordonnances. Et pour cause : il n'y en a pas dans la situation d'urgence dans laquelle nous sommes et que nous pouvons collectivement regretter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable. Dans le cadre du traitement des demandes d'asile à la frontière, des garanties sont prévues et les conditions d'accueil des personnes sont tout à fait dignes. L'harmonisation européenne évitera les mouvements secondaires, ce qui est extrêmement important, comme le fait de disposer d'une liste commune des pays d'origine sûrs. Je le répète, les mesures de nature législative seront extrêmement limitées. Enfin, je signerai avant le 12 juin une circulaire d'interprétation des textes pour les services administratifs. Je renouvelle mon engagement de travailler avec vous dans la plus grande transparence.

M. Thomas Dossus.  - Monsieur le rapporteur, vos leçons de maintien sur la façon dont il faut s'exprimer dans cet hémicycle, nous vous les laissons ! M. Mellouli s'est exprimé avec sincérité et franchise - même si cela ne correspond pas à votre position. Nous sommes déjà frustrés de la méthode suivie ; au moins, laissez-nous nous exprimer librement !

La motion n°1 rectifié n'est pas adoptée.

Mme la présidente.  - À la demande de la commission et en accord avec le Gouvernement, je vous propose d'ouvrir la nuit afin d'achever l'examen de ce texte. J'invite toutefois les orateurs à la concision pour que nos débats se terminent à une heure raisonnable.

Il en est ainsi décidé.

Discussion générale (Suite)

Mme Audrey Linkenheld .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Corinne Narassiguin dira nos désaccords profonds avec les dispositions contenues dans cet ensemble de textes.

Compte tenu du contexte géopolitique, la méthode d'adoption de ces dispositions n'est pas acceptable. La Commission européenne et le Gouvernement avaient le temps d'associer le Parlement à la décision. Vous avez pourtant décidé de travailler de manière isolée. Je le déplorais déjà dans une proposition de résolution européenne, coécrite avec notre ancien collègue André Reichardt puis soutenue par Ronan Le Gleut.

Voilà deux ans que le pacte a été conclu. Pourtant, les ministres de l'intérieur successifs n'ont jamais éprouvé le besoin de nous faire part de l'avancée des travaux. Ce n'est pas faute d'avoir demandé plus d'informations... C'est d'autant plus incompréhensible que la France a présidé le Conseil de l'Union européenne en 2022 et que certains ministres se sont même vantés d'avoir débloqué des situations.

L'indifférence à l'égard de la représentation nationale s'est muée en mépris avec cette demande de légiférer par ordonnances. Le Gouvernement nous demande de lui déléguer la réécriture de 40 % du Ceseda ! Ofpra, avocats, associations : le désarroi est grand face au flou juridique.

D'où le vote favorable de notre groupe sur les deux motions et le dépôt d'amendements de suppression visant tous les alinéas de l'article unique. Le débat ne s'arrêtera pas le 12 juin. Il y aura d'autres textes, votés au niveau européen avec le concours de l'extrême droite. Le groupe SER refuse de donner un blanc-seing au Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Pascal Savoldelli .  - Le 26 mars, le Parlement européen a validé avec l'extrême droite le renforcement du règlement Retour. Vous créez des hubs de retour, soit des centres externalisés de gestion des étrangers hors de l'Union européenne. Alors que nous venons de célébrer le 81^e anniversaire de la Libération, le devoir de mémoire devrait nous imposer une vigilance accrue face à la banalisation de l'enfermement et du recul des droits fondamentaux.

Or ce texte autorise la rétention de familles avec enfants dans des centres offshore - à partir de deux ans - ou les contrôles au faciès, entre autres. Procédures d'asile expédiées, garanties réduites, renforcement du fichage biométrique via Eurodac dès 6 ans : ce pacte marque un basculement gravissime. C'est l'alliance entre le capitalisme dérégulé et les forces d'extrême droite.

L'idée de créer des hubs pour détenir des migrants n'est pas nouvelle : l'Italie avec l'Albanie et l'Angleterre avec le Rwanda l'ont fait, mais ces projets se sont heurtés à des contestations judiciaires majeures, tant ils remettaient en cause des principes fondamentaux. Pourquoi ce qui nous semblait inacceptable hier devient aujourd'hui une norme assumée ?

Dans ce climat délétère, je continue à condamner les propos de Bruno Retailleau demandant l'exclusion de l'Espagne après la régularisation de 500 000 sans-papiers. Nous félicitons le gouvernement de Pedro Sanchez, car la régularisation est préférable à la surexploitation clandestine.

Il y a un objectif caché : une gestion utilitariste des migrations au service d'un modèle économique organisant délibérément la précarité. Pendant que l'Europe construit toujours plus de murs, la Méditerranée reste un cimetière -  plus de 34 000 personnes mortes ou disparues depuis 2014, plus de 1 000 morts depuis le début de l'année.

Pourtant, l'immigration est la conséquence de choix politiques. Quand on alimente des conflits, qu'on bombarde des pays, il ne faut pas s'étonner que les populations fuient. Quand des multinationales pillent le Sud global, il est logique que des millions de personnes prennent la route de l'exil. Et que proposez-vous ? Plus de murs ! Que ferez-vous face aux millions de réfugiés climatiques à venir ?

Comme le disait Jaurès, il n'y a qu'une seule race : l'humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER)

M. Thomas Dossus .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Une personne qui arrive en Europe est souvent au bout d'un parcours d'exil marqué par la violence et l'épuisement. Mais lorsqu'elle arrive enfin, ce n'est pas un chemin vers la protection qu'elle trouve devant elle, mais des frontières épaisses, des contrôles répétés, une machine administrative implacable, tortueuse et souvent injuste.

Toutes les frontières se durcissent depuis des années. Depuis 2015, les frontières intérieures de l'espace Schengen ont été rétablies. À la frontière franco-italienne, à Montgenèvre, j'ai pu constater chaque année depuis 2020 que l'idéal européen meurt à petit feu par la surenchère sécuritaire. Les personnes peuvent se faire refouler de façon totalement illégale. Elles risquent leur vie, aidées, heureusement, par les montagnards. Une Europe qui réinstalle les frontières à l'intérieur d'elle-même trahit la promesse de libre circulation, et ce pacte accélère l'oraison funèbre de nos idéaux européens.

Le filtrage prévu par le pacte en est un exemple évident. À rebours de cet arsenal répressif, nous défendrons des garanties par voie d'amendement : accès effectif à l'information et à un interprète, notamment.

Certaines demandes pourront être traitées de manière accélérée - peut-être plus de la moitié. Le critère du taux moyen de protection est dangereux, car il ne dit rien des situations de fragilité. Il faut un examen individuel complet.

Le fichier Eurodac est élargi : enregistrement dès 6 ans, contre 14 ans aujourd'hui. Relever les empreintes d'un gamin de 6 ans n'est pas anodin ! Nous voulons interdire à tout le moins toute donnée biométrique sur les mineurs et empêcher toute transmission susceptible d'entraîner des traitements inhumains.

Nous refusons que le droit d'asile devienne davantage encore un parcours d'obstacles et que les personnes soient suspectées et fichées avant d'être protégées. Il ne s'agit pas seulement de flux à gérer, mais de personnes que la République doit protéger ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Christopher Szczurek .  - En 2015, les graves crises du Moyen-Orient ont poussé des millions de personnes vers le prétendu eldorado européen. Des dirigeants inconscients ouvraient grand les portes. Onze années plus tard, les flux ne se sont pas taris, les réfugiés continuent de risquer leur vie - et l'Union européenne propose un paquet législatif massif, à transposer dans la précipitation.

Nous ne devons et ne pouvons pas voter ce texte.

D'abord, en raison du détournement de la procédure parlementaire. Le recours à l'article 38 est ici particulièrement contestable : on nous tord le bras ! En droit, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. En matière politique, nul ne peut se prévaloir de sa propre procrastination. Les gouvernements successifs avaient deux ans pour agir !

Ensuite, le pacte est une passoire institutionnalisée. Sous ses dehors de fermeture, il perpétue une logique fondamentalement défaillante : le contrôle à l'entrée du territoire, alors que l'on sait que 96 % des déboutés du droit d'asile se maintiennent sur le sol français. Contrôler à la frontière ne sert à rien si l'on ne peut éloigner.

Nous ne nions pas que l'Italie, la Grèce ou la Hongrie, sont submergées par des demandes d'asile, mais le mécanisme de fausse solidarité, mais de vraies contraintes, est inacceptable. Il poursuit la politique de migration de peuplement dans tous les territoires, y compris les plus ruraux.

Enfin, l'extension de compétences de l'Union est inacceptable. À chaque crise, la Commission européenne s'arroge de nouveaux pouvoirs. Ce glissement est contraire à l'esprit de subsidiarité et au titre I^er de notre Constitution, qui traite de notre souveraineté.

Traiter les demandes d'asile dans les consulats des pays de départ, instituer des hubs d'accueil et surtout de refoulement dans des pays tiers sûrs, conditionner l'aide publique au développement à la reprise des étrangers déboutés par les pays d'origine, voilà les seules mesures acceptables et efficaces !

En attendant que les souverainistes du Parlement européen détricotent ce pacte, nous ne voterons pas ce texte.

M. Ahmed Laouedj .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Adopté en mai 2024, le pacte incarne le visage d'une Europe qui s'enferme dans le piège de l'extrême droite.

Bien sûr, la coordination et la coopération sont nécessaires. Nous avons besoin de règles communes efficaces. Mais, avec ce pacte, le compte n'y est pas. Nous sommes loin de la promesse initiale d'Ursula von der Leyen de maîtriser et normaliser la migration tout en restant fidèle aux valeurs européennes et au droit international.

Sur un sujet qui touche aux libertés fondamentales, à notre conception même de notre République, il est inacceptable que le Parlement soit mis à l'écart. En choisissant de recourir aux ordonnances dans une urgence autocréée, le Gouvernement a organisé l'impossibilité d'un débat démocratique.

Le débat aurait pourtant permis d'améliorer le texte et de le rendre plus digne et plus humain. Je pense à la notion de pays tiers sûr, qui assume une logique de tri - une faute morale et juridique, potentiellement contradictoire avec notre Constitution, comme l'a relevé le Conseil d'État.

Je pense aussi à la procédure de filtrage : oui, nous devons protéger nos frontières et lutter contre les passeurs, mais il ne faut pas banaliser l'internement administratif, notamment des mineurs.

Nous appelons le Gouvernement à renoncer aux hotspots aux frontières et à renforcer les garanties procédurales. Les divers textes européens vous donnent des marges de manoeuvre.

Enfin, un véritable débat aurait permis de faire la lumière sur la véritable submersion qui guette la France et l'Europe : le vieillissement démographique. Nos ingénieurs et scientifiques partent outre-Atlantique, nous manquons de travailleurs dans des secteurs essentiels : agriculture, hôpital, aide à domicile, métiers du soin. D'où notre proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs en tension, qui établit un trait d'union entre l'immigration et l'avenir de la France. Tout l'inverse de ce pacte.

Nous regrettons que le Gouvernement renvoie le débat à la loi de ratification, qui pourrait ne jamais voir le jour. Dans sa grande majorité, le RDSE votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Isabelle Florennes .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Je salue la persévérance des acteurs européens et nationaux, qui, après dix ans de travail, ont adopté le pacte le 14 mai 2024. Ils ont dû faire face à de nombreuses oppositions, notamment de la part de ceux pour qui le droit des étrangers demeure une prérogative strictement nationale qui en réalité font de la peur de l'étranger leur fonds de commerce politique.

Contrairement à l'extrême droite française, les députés européens de Giorgia Melloni ont voté ce texte, conscients que la question des frontières ne peut être traitée à l'échelle nationale : il faut renforcer les frontières extérieures de l'Europe tout en mettant en place des procédures d'asile harmonisées entre États membres. En ce sens, l'affirmation d'une solidarité européenne est une avancée.

Ce pacte réforme en profondeur notre politique migratoire et d'asile - c'est pourquoi deux ans étaient prévus pour une mise en application progressive. Il est regrettable que nous soyons contraints de donner tout pouvoir au Gouvernement pour agir, à un mois de sa mise en oeuvre. Rien ne nous aura été épargné : nous n'avons pas eu connaissance des avant-projets d'ordonnances, pourtant prêts, apparemment. Je partage les critiques de nos deux rapporteurs, dont je salue le travail.

Nous ne pouvons que regretter cette temporalité, pour laquelle je ne vous incrimine pas personnellement, monsieur le ministre.

Les risques de cette adoption tardive sont majeurs. Vous l'avez dit, nous risquons de faire face à un chaos migratoire. Comment gérer la situation des étrangers arrivant dans les aéroports à partir du 12 juin ?

Le pacte prévoit une phase de filtrage ou screening pour identifier ceux qui pourront bénéficier d'une protection. Ceux qui viennent de pays sûrs verront leur dossier traité rapidement : si leur demande est rejetée, ils retourneront dans leur pays d'origine.

Alors que certains pays refusaient d'accueillir des migrants supplémentaires, un compromis a été trouvé autour d'un système de solidarité flexible. Ce mécanisme oblige les États membres à soulager les pays d'entrée sous pression, soit en relocalisant des demandeurs d'asile sur leur propre sol, soit via une aide financière ou matérielle. Cela permet d'anticiper. En cas d'afflux massif, ou si un pays tiers utilise les migrations pour faire pression sur l'Union européenne, nous aurons des procédures d'urgence temporaires.

Des associations de défense des droits de l'homme ont exprimé la crainte d'un délitement des valeurs humanistes de l'Europe. C'est l'éternel débat entre la protection des libertés et celle des individus. Faut-il ne rien faire ? Je ne le pense pas. Le groupe UC votera ce projet de loi d'habilitation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. David Margueritte applaudit également.)

M. Vincent Louault.  - Bravo !

M. Vincent Louault .  - Notre pays enregistre un nombre croissant de demandes d'asile : 153 000 rien qu'en 2024. La France est deuxième derrière l'Allemagne en nombre de demandes, avec 17 % du total. D'où une pression sur nos capacités d'accueil, d'hébergement et d'instruction, malgré un doublement des places d'hébergement entre 2015 et 2026.

Présenté en 2020, le pacte trouve son origine dans les blocages apparus après la crise migratoire de 2015. Les États membres ne sont pas confrontés aux mêmes réalités, mais dans un espace de libre circulation, aucun État ne peut traiter seul la question migratoire sans coordination européenne. La négociation du pacte a été longue et laborieuse. C'est compréhensible. Mais qu'il ait fallu deux ans avant qu'un texte nous soit soumis interroge. Le Gouvernement n'a déposé ce texte qu'en avril 2026, quelques semaines avant la date fatidique du 12 juin. Le temps du débat parlementaire s'en trouve réduit et nous sommes placés face à une urgence juridique et opérationnelle préjudiciable. Que n'avez-vous anticipé !

Le désordre politique et institutionnel des derniers mois expliquerait en partie ce retard. Le groupe Les Indépendants agira en responsabilité pour que ce texte soit adopté avant le 12 juin. C'est malin, mais peu glorieux, monsieur le ministre : à un mois de l'échéance, nous sommes obligés d'avaler la pastille Valda, si je puis dire. La non-application en droit national du texte avant le 12 juin aurait des conséquences lourdes, et le pacte comporte des mesures indéniablement utiles.

Le groupe Les Indépendants votera le projet de loi d'habilitation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Rapin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur la forme. Nous allons voter ce texte en responsabilité, dans un souci d'intérêt général. Il est crucial que la France mette correctement en oeuvre ce pacte qui conduit à réviser 40 % du Ceseda.

En dépit des critiques exprimées, un rejet aurait conséquences juridiques et opérationnelles désastreuses, et minerait la crédibilité de la France sur la scène européenne.

Ce vote n'est pas un blanc-seing pour autant. Pour la troisième ordonnance, un délai de neuf mois est bien trop long. Pouvoir examiner un projet de loi de ratification en bonne et due forme, comme vous vous y êtes engagé, est un minimum, en pareilles circonstances.

Nous vous demandons de la transparence à l'égard du Parlement. Lors de votre audition du 29 avril, vous avez évoqué 150 clauses optionnelles, sans nous transmettre aucune liste. La Commission européenne nous indique ne pas disposer d'une telle liste. Audrey Linkenheld et Ronan Le Gleut en ont identifié quelques-unes, en annexe de leur rapport. Pouvez-vous clarifier les intentions du Gouvernement ?

Transparence aussi sur le plan opérationnel au regard des observations formulées par la Commission européenne. Celle-ci relève un progrès dans l'adaptation des législations nationales, mais aussi des difficultés persistantes, notamment pour la mise en oeuvre d'Eurodac. La France est l'un des derniers États à prendre les mesures nécessaires.

Transparence sur la période intermédiaire. Comment la France va-t-elle mettre en oeuvre le pacte lors de la période transitoire ? Vous avez parlé de circulaires. (M. Laurent Nunez le confirme de la tête.) Ce mécanisme tient-il juridiquement ?

Transparence enfin quant aux conséquences d'un éventuel rejet du projet de loi à l'Assemblée nationale. Comment la France pourrait-elle alors répondre à l'exigence de mise en oeuvre du pacte ? Vous avez évoqué une délégalisation de certains articles du Ceseda. Qu'en est-il ? Où en sont réellement les échanges avec le Conseil d'État ? De quelle marge de manoeuvre pourriez-vous disposer ?

La mise en oeuvre du texte sera un test de crédibilité pour la France. Nos voisins nous observent. Comment leur demander de respecter des règles si nous ne le faisons pas nous-mêmes ?

Ce soir est l'heure de vérité. Ddadue après Ddadue, transposition après transposition, notre pays ne parvient pas à mettre en oeuvre le droit européen en temps et en heure. Lors de l'examen du dernier Ddadue en janvier dernier, j'avais relevé soixante textes nécessitant des adaptations et des transpositions, pour la plupart avant le 31 juillet.

Cette situation qui fragilise notre pays est inacceptable. Malheureusement, ce projet de loi s'inscrit dans cette ligne. La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour défaut de transposition, avec sanctions financières à la clé. Nous voterons ce texte dans l'intérêt de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Vincent Louault.  - Bravo !

Mme Nicole Duranton .  - L'intitulé même de ce projet de loi suffit à déchaîner les passions et à exacerber les clivages. Le pacte est l'aboutissement de négociations débutées en 2020. L'Europe était alors divisée après la crise migratoire de 2015-2016, les demandes d'asile avaient atteint des chiffres records, il y avait urgence à réformer la politique migratoire et d'asile de l'Union européenne.

Je salue le rôle majeur de la France dans les négociations, notamment au cours de sa présidence, de janvier à juin 2022, qui a correspondu à la mobilisation exceptionnelle des États membres pour accueillir des millions de ressortissants ukrainiens.

La France a donné une impulsion et débloqué les négociations en proposant une approche graduelle. Neuf règlements et une directive ont été adoptés, qui proposent une approche globale.

Ce pacte repose sur trois piliers : le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, des procédures plus efficientes, de nouvelles garanties pour les demandeurs.

Sont notamment prévues une procédure de filtrage ainsi qu'une nouvelle procédure d'asile à la frontière. Parce que la politique migratoire doit garantir en toutes circonstances la dignité humaine, le pacte apporte de nouveaux droits aux demandeurs. Il crée enfin un mécanisme de solidarité entre les États membres, pour soulager les plus exposés.

Le recours aux ordonnances sur de tels sujets n'est pas satisfaisant. Mais la France ne peut prendre du retard dans l'adaptation de son cadre juridique, au risque de générer un important contentieux, de fragiliser le contrôle aux frontières et de nous exposer à un risque important de report de la demande d'asile vers notre pays.

Nous acceptons donc le choix du recours aux ordonnances, en responsabilité, à condition que le Parlement soit régulièrement informé. Nous serons attentifs aux négociations sur le cadre financier pluriannuel, pour que la France dispose des moyens nécessaires à sa politique migratoire, d'asile et de cohésion. Enfin, il faut un délai de six mois pour adapter ces dispositions aux territoires d'outre-mer, notamment Mayotte et la Guyane, où le sujet migratoire est très sensible.

Ce pacte comporte des avancées essentielles, alors que l'Europe est confrontée à des défis migratoires sans précédent. En responsabilité, le RDPI votera ce texte. (M. Olivier Bitz applaudit.)

Mme Corinne Narassiguin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Audrey Linkenheld l'a dit, nous ne partageons pas les objectifs de ce pacte qui menace les droits humains et mobilise toutes les ONG contre lui. Depuis trente ans, les textes relatifs à l'immigration ont toujours entraîné un recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d'accueil - ainsi de la dernière loi de 2024.

La France doit être vigilante lors de cette transposition. Si nous rejoignons la droite sénatoriale pour dénoncer le manque d'information des parlementaires, nous n'avons évidemment pas les mêmes préoccupations : eux redoutent un hypothétique « appel d'air » et souhaitent une transposition minimaliste ; nous appelons, nous, à respecter les droits fondamentaux des migrants, protéger les personnes vulnérables et à garantir un accueil digne.

Nous regrettons ce manque de préparation, alors que nous avions deux ans ! Vous n'êtes en fonction que depuis peu, monsieur le ministre, mais votre prédécesseur, actuel garde des sceaux, a eu le temps de préparer notre pays à la transposition sans forcément passer par des ordonnances. Votre prédécesseur immédiat, actuellement sénateur, n'avait pas non plus jugé utile de préparer un texte, malgré son obsession pour les questions migratoires. Quid des 150 clauses optionnelles ?

Utiliser l'Italie comme modèle pour justifier une mise en oeuvre par ordonnances est inquiétant. Contrairement à nos collègues de droite, nous voterons contre ce projet de loi. La France ne sombrera pas dans le chaos migratoire le 12 juin : les arrivées à Roissy, c'est 1 600 personnes, soit 1 % des demandes d'asile.

Nous sommes fermement opposés à ce pacte qui généralise l'enfermement, le tri et le refoulement des personnes, entre hotspots, screening et centres fermés aux frontières extérieures. Nous nous inquiétons des conditions d'accueil déjà très dégradées dans la zone d'attente de Roissy, que j'ai visitée.

Le pacte complexifiera les procédures d'asile. Certains États ont contraint la Commission à financer des mesures pour le contrôle aux frontières externes de l'Union plutôt que l'accueil des demandeurs d'asile. Enfin, le pacte ne crée pas de véritable solidarité - celle-ci pouvant être exclusivement matérielle et donc insuffisante.

Nous déplorons le manque d'informations et de transparence sur les ordonnances à venir. Or nous parlons de vies humaines, de personnes qui ont subi des traumatismes lors de leur parcours migratoire. Le processus proposé est loin d'être à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Valérie Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail rigoureux des rapporteurs sur un texte d'apparence technique mais aux implications politiques majeures. Nous parlons ici de la capacité de la France à décider qui entre sur son territoire, qui peut y rester.

Le pacte impose à notre pays d'adapter son droit avant le 12 juin. Je salue le travail des députés européens du PPE, notamment François-Xavier Bellamy, qui ont porté au Parlement européen une exigence de lucidité et de fermeté. L'Europe doit redevenir un espace de protection, de règles et de frontières. Bruno Retailleau a raison, il faut redonner la parole au peuple en la matière et réduire drastiquement l'immigration qui engage notre souveraineté, notre cohésion nationale et la confiance des Français envers les pouvoirs publics.

Sur un tel sujet, qui touche à la continuité de la nation, à l'équilibre de notre modèle social, à la sécurité quotidienne, la clarté est une exigence démocratique. La situation française est hors de contrôle. En 2025, la France est la deuxième destination européenne pour l'asile. Le délai de traitement moyen est de onze mois, le taux global de protection atteint 52,1 %, contre 20 % avant 2015. Ces chiffres disent l'engorgement du système, la tension pour nos communes et nos services publics.

L'asile est devenu une des principales voies d'immigration en France. (M. Thomas Dossus proteste.) La Cour des comptes évalue à 2 % le taux des décisions d'exécution d'éloignement des déboutés du droit d'asile pour la période 2019-2022. Ce chiffre résume l'effondrement de l'autorité publique. Une décision de refus non exécutée n'est plus une décision mais une fiction administrative.

L'humanité, ce n'est pas l'absence de contrôle, ce n'est pas laisser faire les passeurs et laisser espérer une régularisation. La véritable humanité, c'est protéger ceux qui doivent l'être et empêcher les détournements du droit d'asile.

Nous devons sortir du système où l'on entre d'abord, on examine ensuite et on n'éloigne presque jamais.

Le pacte prévoit un recours accru aux procédures accélérées qui pourrait représenter près de 60 % des dossiers, contre 45 % aujourd'hui. Encore faut-il que la France utilise pleinement ses leviers. Elle risque sinon de devenir un pays de report de la demande d'asile en Europe.

À mon tour de dire mon désaccord sur la méthode. Sur un texte qui touche aux libertés, aux frontières, à l'asile, à la souveraineté, le Parlement aurait dû être saisi pleinement et plus tôt. Vous aviez deux ans pour déposer un projet de loi. L'urgence est d'abord le fait du retard pris par le Gouvernement !

Pour autant, l'absence d'adaptation ferait courir des risques majeurs. Nous devons donc agir, mais sans signer un chèque en blanc : la ratification devra être débattue, le Parlement devra contrôler la teneur des ordonnances. Je salue la commission, qui a supprimé une habilitation trop large.

Nous avons trop longtemps confondu humanité et renoncement. La fermeté n'est pas le contraire de l'humanité mais sa condition. La France doit rester fidèle à sa tradition d'asile mais aussi à sa vocation d'État souverain. Une frontière qui ne protège pas est une promesse faite aux passeurs. La frontière, c'est la protection.

Il faut redonner aux Français la parole sur ces sujets, comme le dit Bruno Retailleau. Une politique migratoire durable ne peut se construire à l'abri du peuple.

Nous soutiendrons donc les adaptations nécessaires, mais avec vigilance, en regrettant la méthode et la précipitation. La France doit redevenir une nation qui décide, protège et fait respecter ses décisions. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous avions bien préparé un projet de loi, qui comportait 72 articles. Le Conseil d'État nous a fait remarquer que de nombreuses dispositions ne relevaient pas de la loi, et a estimé que de nombreux articles du Ceseda pouvaient être considérés comme assurant l'application du pacte.

Nous avons donc prévu une circulaire précisant les modalités d'application du pacte, ainsi que onze décrets venant modifier des dispositions du Ceseda ; quatre sont des décrets modifiant des dispositions législatives déclassifiées, en application de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution. Les choses avancent.

En revanche, nous avons besoin de dispositions législatives précises sur l'asile à la frontière - sur la rétention - et pour assurer le retour à la frontière. Certaines règles contentieuses impliquent également des mesures législatives, même si nous passerons aussi par décret.

La mise en oeuvre de la solidarité dépend, elle de discussions et accords européens.

La France n'est pas classée en situation migratoire tendue mais comme présentant un risque migratoire important, notamment en raison des traversées de la Manche. Le mécanisme de solidarité de la France se fera via des Dublin offset, c'est-à-dire des « dublinés » que nous ne renverrons pas, ce qui compensera les relocalisations.

Mes collaborateurs ont transmis à vos commissions une note mentionnant les quatre thématiques principales sur les interrogations sur ce qui relevait ou non de la loi. C'était un engagement que j'avais pris lorsque vous m'aviez auditionné.

S'agissant de la capacité adéquate pour gérer l'asile à la frontière, nous avons un objectif de passer de 150 à 615 places, sachant qu'il y a entre 1 600 et 2 000 arrivées par an. Nous recherchons un bâtiment, pour une mise en oeuvre d'ici à la fin de l'année. Dans l'attente, nous recourrons à des places d'hébergement.

Le 12 juin, nous aurons toujours la possibilité de retenir certains demandeurs d'asile en cas de risques de troubles à l'ordre public. Pour les demandes manifestement irrecevables, nous aurons des mesures plus contraignantes, proches de ce que sera l'asile à la frontière.

Pour les requêtes Dublin, nous en sommes à 8 000 requêtes pour l'Italie depuis 2022. Pour la Grèce, nous n'avons pas de chiffres. Je l'ai dit, nous fonctionnerons en offset, en ne renvoyant pas un certain nombre de dublinés. La part de la France pour 2026 est de 3 300. Les accords bilatéraux avec la Grèce et avec l'Italie pour la reprise des dublinés ont été signés. Les crédits sont bien inscrits dans le projet de loi de finances : 84,8 millions d'euros en crédits de paiement, 150 millions en autorisations d'engagement.

Durant la période intermédiaire, nous aurons eu la circulaire et les décrets, avec un petit gap pour l'asile à la frontière. Nous prenons des décrets normaux et d'autres, après déclassification. Le Conseil constitutionnel est saisi. Les décrets seront pris avant le 12 juin.

Concernant Eurodac, le pacte sur la migration et l'asile voit ses moyens d'action renforcés avec des outils biométriques, l'interconnexion des fichiers nationaux, et la possibilité de prendre des informations à la frontière, mais aussi une mise en oeuvre de la procédure de filtrage.

La France fait diligence pour déployer le matériel biométrique, sur l'ensemble du territoire national. Mais les derniers tests n'ont pas été concluants en raison d'anomalies techniques ; nous y travaillons avec l'agence européenne et d'autres pays européens.

Nous travaillerons dans la plus grande transparence, en vous expliquant ce que nous faisons, même si, grâce au travail réalisé avec le Conseil d'État en temps masqué, les mesures législatives sont en nombre plus limité que ce que j'estimais moi-même à ma prise de fonctions comme ministre de l'intérieur.

Discussion de l'article unique

Article unique

Mme la présidente.  - Amendement n°11 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Le Gouvernement demande au Parlement de s'effacer au profit d'une habilitation extrêmement large.

C'est d'autant plus problématique que le pacte contient environ 150 clauses facultatives laissées à l'appréciation des États membres. Le Gouvernement disposera ainsi d'un pouvoir discrétionnaire considérable pour retenir les dispositions les plus restrictives du pacte, hors de tout débat parlementaire.

D'où cet amendement de suppression de l'article unique.

L'amendement n°11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Ce texte prétendument très technique va bien au-delà : il implique des choix politiques majeurs, notamment sur les clauses facultatives. Jusqu'où restreindre les garanties procédurales, par exemple ? Autant de débats que nous n'aurons pas en séance.

Le Gouvernement ne doit prendre par ordonnance que les mesures strictement nécessaires à la mise en oeuvre du pacte. Pour le reste, le Parlement doit rester pleinement compétent.

Le Gouvernement a lui-même créé l'urgence. Le pacte ayant été adopté en 2024, le Gouvernement avait le temps de déposer un projet de loi, de faire des arbitrages et d'assumer des choix politiques. Il n'en a rien fait.

Voilà notre proposition : ce qui est obligatoire peut être pris par ordonnance ; mais ce qui est facultatif relève du débat politique et ne saurait être confisqué.

Mme la présidente.  - Amendement n°23 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Le Parlement doit connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance.

Maintien sur le territoire, procédures accélérées, filtrage, données, conditions d'accueil : rien de tout cela n'est neutre... Or le Gouvernement nous demande de lui laisser la main, sans préciser quelles options il choisira.

Nous voulons donc que le Gouvernement remette au Parlement un document rassemblant les mesures qui ne relèvent pas de la stricte adaptation du droit national. Monsieur le ministre, vous engagez-vous à nous fournir un tel document ?

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable, s'agissant notamment d'une demande de rapport. (M. Thomas Dossus s'exclame.)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable aussi.

Je le répète : l'ordonnance ne portera que sur ce qui est strictement nécessaire, avec un nombre de mesures législatives extrêmement limité. Certaines mesures du pacte relèvent du pur réglementaire.

Je me suis engagé à être le plus transparent possible, en informant la présidente de la commission des lois.

Mme Audrey Linkenheld.  - Monsieur le ministre, de plus en plus souvent, les règlements se substituent aux directives, ce qui prive le Parlement européen et les parlements nationaux de leur droit de regard.

Comme nous ne pouvons pas nous adresser directement à la Commission européenne, nous nous adressons au Gouvernement.

L'amendement n°22 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous voulons sortir du champ de l'habilitation, la directive établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale, car ce texte d'harmonisation laisse de réelles marges de manoeuvre aux États sur l'hébergement, l'accès au marché du travail, l'intégration, etc.

Nous nous félicitons du renforcement de certains droits, notamment au profit des enfants et des personnes vulnérables. Mais d'autres mesures, plus restrictives, ont été introduites, comme l'assignation à résidence le temps de l'examen de la demande d'asile.

Choisir l'habilitation ne dit rien des intentions du Gouvernement. Un projet de loi eût été préférable.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable. Il ne s'agit pas de se prononcer sur tel ou tel texte européen - qui s'appliquera de toute façon.

Mme Audrey Linkenheld.  - Il s'agit d'une directive !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet article dissimule une nouvelle harmonisation par le bas du droit d'asile.

Le règlement relatif à la qualification des bénéficiaires de la protection internationale maintient une distinction contestable entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire -  moins protectrice.

Il instaure aussi une logique de suspicion permanente à l'égard des demandeurs d'asile, ouvrant la voie à une remise en cause du droit à la protection sur la base d'un prétendu abus, au mépris de l'esprit de la convention de Genève !

Les États membres conservant des marges de manoeuvre importante, les écarts de protection demeureront considérables.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°14 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Au Sénégal, les personnes LGBTI sont persécutées. D'après l'Ofpra, l'orientation sexuelle est le principal motif de persécution invoqué par les demandeurs d'asile sénégalais. Alors que peu d'entre eux obtiennent une protection, le règlement risque de fragiliser encore plus leur situation.

Michael O'Flaherty, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, indique que la protection des droits humains n'est pas un obstacle au bon fonctionnement du système migratoire, mais au contraire son fondement.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable sur ces deux amendements, et les suivants. Nous ne sommes pas là pour débattre du règlement, d'application directe et qui a déjà été longuement débattu. (On s'en félicite à droite.)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis défavorable.

Les amendements identiques n^os2 et 14 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Le règlement instituant une procédure commune en matière de protection internationale généralise les procédures accélérées à la frontière et fragilise les garanties procédurales, en organisant un traitement expéditif des demandes. C'est ainsi que des demandes d'asile pourront être examinées sans entretien individuel préalable -  c'est pourtant un moment essentiel au cours duquel les personnes racontent leurs histoires, leurs traumatismes.

Le règlement octroie des garanties théoriques, « dans la mesure du possible » : la matérialisation de ce droit dépendra des possibilités des États membres.

Enfin, il maintient la notion contestable de « pays sûr » pour refuser une demande d'asile, sans faire cas des réalités vécues dans ces pays par les femmes, les minorités ou les opposants politiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°15 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Le Gouvernement indique que les ressortissants de pays dont le taux moyen de protection est inférieur à 20 % pourront relever des procédures accélérées -  ce qui correspond à plus de 50 % des demandes d'asile déposées en France.

Mais l'asile, par définition, ne peut être examiné uniquement à partir d'une moyenne nationale. C'est particulièrement vrai pour les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, pour les victimes de violences sexuelles, de traite, de menaces familiales ou pour les personnes appartenant à certains groupes minoritaires ou sociaux.

Difficile de raconter en quelques heures, à une frontière, dans une langue que l'on maîtrise mal, des violences, une orientation sexuelle cachée toute sa vie, des menaces familiales...

Nous demandons donc une garantie simple : l'orientation vers une procédure accélérée ou une procédure à la frontière ne doit jamais être automatique ; elle doit toujours être précédée d'un examen individuel.

Monsieur le Ministre, comment éviter qu'un taux moyen de protection par nationalité ne devienne en pratique un filtre automatique ?

Les amendements identiques n^os3 et 15 et l'amendement n°26, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°4 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous demandons que soit sorti du champ de l'habilitation le règlement qui institue une procédure de retour à la frontière quasi-automatique, au détriment des garanties juridictionnelles fondamentales. Cette logique institutionnalise une détention de fait à grande échelle, pouvant aller jusqu'à dix-huit mois.

Vous prononcez des avis défavorables, mais on a déjà vu à quoi aboutissent ces politiques. Pensez aux hotspots de Grèce et d'Italie en 2015 : camps surpeuplés, violation des droits fondamentaux, violences psychologiques, dégradation de la santé physique et mentale...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°16 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Monsieur le ministre, vous avez indiqué que la France ne compte pas utiliser les centres de retour externalisés dans les pays tiers - heureusement ! Mais le règlement Retour, en cours de négociation, pourrait normaliser ce principe de refoulement aux frontières de l'Union européenne et d'externalisation des procédures d'asile. Pouvez-vous réaffirmer que la France ne s'engagera pas dans cette voie ?

Les amendements identiques n^os4 et 16, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°5 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Si le règlement relatif à la réinstallation et à l'admission humanitaire est présenté comme le volet humanitaire du pacte, ses effets demeurent en réalité extrêmement limités au regard des besoins. Ses dispositifs reposent sur des engagements volontaires et très insuffisants. La réinstallation permet de légitimer le durcissement des politiques migratoires. Avec ce règlement, l'accès à la protection dépend des accords conclus avec des États tiers chargés de retenir les personnes loin des frontières. Nous récusons cette vision !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°17 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - En 2025, la France a réinstallé 1 000 réfugiés sur son territoire ; en 2026 et 2027, seulement 600 sont prévus. Or selon le plan national de mise en oeuvre du pacte, transmis à la Commission européenne, mais pas aux parlementaires, la France ne disposait pas de places d'hébergement ni de lits d'hôpitaux en nombre suffisant, et aucun progrès n'est attesté.

Les amendements identiques n^os5 et 17, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Contrairement à ce qui est souvent affirmé, le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration ne rompt nullement avec la logique de Dublin : il la prolonge et l'aggrave.

Les États situés aux frontières extérieures continueront à porter une charge disproportionnée et les demandeurs d'asile resteront privés du libre choix du pays où ils souhaitent vivre. Les délais sont accélérés, les recours limités et les obligations alourdies.

La solidarité européenne n'est pas effective : en réalité, les États membres pourront se soustraire à l'accueil des demandeurs d'asile via des contributions financières, logistiques ou opérationnelles.

Enfin, ce règlement risque d'aggraver les situations d'errance administrative et de grande précarité, que produit déjà le système Dublin depuis des années, partout en Europe.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°18 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Défendu.

Les amendements identiques n^os6 et 18, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin, rapporteur pour avis.  - Nous nous opposons aux règlements instaurant un filtrage préalable aux frontières extérieures.

Ils reposent sur un contrôle d'identité, un contrôle de sécurité et un examen de vulnérabilité préliminaire. Des données biométriques et la photographie de la personne seront alors collectées.

Seront concernés les migrants qui ont tenté de franchir irrégulièrement les frontières de l'Union européenne, ceux qui ont fait l'objet d'un sauvetage en mer, ceux qui ont demandé l'asile sans en remplir les conditions, mais aussi les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire d'un État membre. En France, ce filtrage aura lieu principalement à Roissy, en zone d'attente.

Quels critères objectifs présideront-ils à l'examen des situations ? En Grèce, les droits des étrangers ont été largement bafoués dans ces centres... Comment le Gouvernement va-t-il mettre en oeuvre les clauses optionnelles permettant de préserver le droit national existant ?

Mme la présidente.  - Amendement n°7 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Le règlement qui renforce les mécanismes de filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l'Union européenne prévoit l'interconnexion de plusieurs bases de données européennes afin de systématiser le filtrage à la frontière.

Il s'agit de renforcer le contrôle biométrique et sécuritaire : les technologies de surveillance deviennent l'instrument central de la politique migratoire européenne. Nous le dénonçons.

Des données personnelles sensibles pourront être croisées et échangées entre autorités nationales et européennes, sans garantie de respect des droits fondamentaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Ce règlement constitue l'un des piliers du pacte : il généralise les dispositifs de tri - notez le terme utilisé...Toute personne arrivant aux frontières extérieures sera soumise à un filtrage.

Que des personnes puissent être maintenues dans des centres fermés tout en étant considérées comme n'étant pas entrées dans l'Union européenne, c'est limite ! Et il ne s'agit pas de quelques heures... Quelle image de la France et de l'Union européenne !

Mme la présidente.  - Amendement n°27 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Le filtrage ne doit pas devenir un nouvel instrument de contrôle permanent des frontières intérieures de l'espace Schengen.

Depuis le début des débats, on nous présente le pacte comme un instrument de gestion des frontières extérieures de l'Union européenne. Mais le texte prévoit aussi que le filtrage concerne des personnes interpellées sur le territoire national ou à proximité des frontières intérieures lorsqu'ils n'ont pas été filtrés auparavant.

Nous savons pourtant ce qui se passe à certaines frontières intérieures : à Montgenèvre, de nombreux étrangers sont refoulés vers l'Italie dans des conditions très contestables.

Les contrôles aux frontières intérieures, censés être temporaires et exceptionnels, se sont banalisés. Nous craignons la création de nouveaux lieux de rétention, sans garanties suffisantes.

Cet amendement ne règle pas la question des frontières intérieures, mais il pose trois garanties minimales : le filtrage ne va pas devenir un fondement autonome de pérennisation des contrôles intérieurs ; les personnes concernées doivent conserver un accès effectif au droit d'asile, au juge, à l'assistance juridique et à l'interprète, aux soins et aux associations ; enfin, les lieux où elles seraient retenues doivent être connus.

Le pacte ne doit pas être le cheval de Troie d'un rétablissement durable des frontières intérieures de l'Union européenne.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os7, 8 et 27.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Eurodac avait pour fonction initiale d'identifier l'État responsable du traitement de dossier de l'étranger. Or, avec le pacte, son rôle est considérablement renforcé. L'âge de la collecte de données biométriques est abaissé à 6 ans : qu'est-ce qui justifie une telle mesure ? C'est une atteinte grave aux droits de l'enfant ! Supprimons cet alinéa.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°20 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - La finalité d'Eurodac est profondément modifiée par le pacte. Dans certains cas, les données peuvent être un outil de protection, mais on peut aussi en faire un usage méprisant les droits fondamentaux. Ce système initialement conçu comme un instrument de solidarité entre États ne doit pas être détourné. En l'absence d'explications sur son utilisation, supprimons ces alinéas.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement a trait au fichage biométrique, en particulier des enfants.

Eurodac est une base européenne visant à déterminer quel État membre est responsable du traitement de la demande d'asile.

Avec le pacte, Eurodac change d'échelle. Il ne s'agit pas d'un simple ajustement informatique, loin de là.

Le Gouvernement compte-t-il autoriser la contrainte sur des gamins de 6 ans ? Pour nous, la réponse est non !

Eurodac ne sera pas seulement mobilisé pour l'asile : l'accès à la base pour être utilisé à des fins répressives. D'où une confusion entre asile, séjour irrégulier et menace pour l'ordre public, or demander l'asile n'est pas un acte de délinquance.

Enfin, quid du transfert de certaines données à des États tiers ?

Voilà pourquoi notre amendement fixe des garanties minimales dans l'utilisation d'Eurodac.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable aux trois amendements.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os9 et 20 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°24.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Ce règlement remet en cause les droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Les États membres peuvent déroger à ces règles en cas de force majeure ou de crise migratoire, entre autres. Or ces notions sont particulièrement floues ; elles ouvrent la voie à des restrictions disproportionnées. Supprimons ces dispositions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°21 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Défendu.

M. Olivier Bitz, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os10 et 21 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Comment la France contribuera-t-elle au mécanisme européen de solidarité ? Dans le pacte, le terme de solidarité recouvre des réalités bien différentes. Accueillir des demandeurs d'asile est une forme de solidarité concrète. Mais verser une contribution financière peut signifier le refoulement ou l'externalisation avec des États tiers.

La situation ne peut rester floue. Combien de demandeurs d'asile la France accueillera-t-elle ? Que financera-t-elle ? Cet amendement ne bloque rien, mais oblige le Gouvernement à assumer ce qu'il compte faire.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis, d'autant plus que j'ai indiqué quelle serait la participation de la France lors de la discussion générale.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous souhaitons rétablir la faculté offerte au Gouvernement de prendre par ordonnances les dispositions de coordination. Il s'agit de la troisième ordonnance, supprimée par la commission. En outre, le délai de neuf mois prévu est difficilement compressible.

M. David Margueritte, rapporteur.  - Avis défavorable. Vos explications, tardives, ne nous ont pas complètement convaincus. En outre, ces dispositions ne sont pas à ce point complexes qu'elles justifient une habilitation, d'autant qu'elles pourront être comprises dans la loi de ratification.

En outre, ce texte n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Vous devriez le faire au plus vite. En attendant, vous pourriez utiliser utilement ce temps pour agir.

Mme Corinne Narassiguin.  - Je regrette que le rapporteur n'aille pas au bout de sa logique. Il n'est en désaccord qu'avec la troisième ordonnance... En outre, il vient de souligner que ce texte n'était toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale : dès lors, pourquoi autant de précipitation ?

Nous aurions aimé obtenir quelques éléments de réponse. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur les centres de retour vers les pays tiers.

M. Thomas Dossus.  - Nous sommes restés dans le flou... Avant-hier et hier, nous avions eu droit à des explications du ministre. Tel ne fut pas le cas lors de cette dernière heure de nos débats...

Pouvez-vous nous préciser la suite du calendrier d'examen du texte notamment à l'Assemblée nationale ?

M. Pascal Savoldelli.  - Gardons en mémoire les 29 amendements déposés par les groupes communiste, socialiste et écologiste : lorsque le pacte sera appliqué, nous verrons si nos amendements étaient irréalistes.

Monsieur le ministre, certains confondent migration, émigration et immigration. Avoir associé migration et asile dans le même texte crée une certaine confusion. Car il existe plusieurs types de migrations : travail, asile forcé, pour études, migration saisonnière, migration à l'intérieur d'un seul pays... Avoir associé ces termes alimente la confusion - même si je ne vous en rends pas directement responsable, monsieur le ministre.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

L'article unique est adopté. En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance, mardi 26 mai 2026, à 16 h 30.

La séance est levée à 2 heures.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 26 mai 2026

Séance publique

À 16 h 30, 18 h 30 et 21 h 15

1. Débat sur les secours en montagne (demande du groupe Les Républicains)

2. Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée) (texte de la commission, n°602, 2025-2026)

3. Débat sur le thème : « L'électrification des usages dans le contexte de crise internationale » (demande du groupe Les Républicains)

4. Débat sur le thème : « Enjeux et perspectives de l'aide publique au développement » (demande du GEST)