Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Résumés des débats

Première lecture - 20 janvier 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (texte non modifié par la commission)

(modification de l'intitulé du chapitre ayant vocation à accueillir les dispositions codifiées relatives au droit à l'aide à mourir)

Article 4 (priorité)

(conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)

Rappel au règlement

Article 4 (priorité)

(conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)

Rappel au règlement

Article 4 (priorité)

(conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)

Rappels au règlement

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 148 rectifié

(maintien des traitements antalgiques et sédatifs en fin de vie)

Article 2

(création d'un droit à l'aide à mourir)

Article 3

(création d'un droit à l'aide à mourir)

Intitulé du chapitre II

(conditions requises pour la mise en œuvre de l'assistance médicale à mourir)

Chapitre III

(procédure)

Article 5

(procédure de demande de l'aide à mourir)

Article 6

(évaluation de l'éligibilité du demandeur à l'aide à mourir)

Article 7

(préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

Article 8

(préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

Article 9

(préparation, mise à disposition et administration de la substance létale)

Article 10

(fin de la procédure d'aide à mourir)

Article 11

(création d'un traitement de données relatif aux procédures d'aide à mourir)

Article 12

(recours contre la décision d'aide à mourir)

Article 13

(renvoi à un décret en Conseil d'État des mesures réglementaires d'application)

Chapitre IV

(clause de conscience)

Article 14

(clause de conscience)

Chapitre V

(contrôle et évaluation)

Article 15

(création d'une commission de contrôle et d'évaluation a posteriori de la mise en oeuvre des procédures d'aide à mourir)

Article 16

(définition des substances létales autorisées)

Article 17 (texte supprimé par la commission)

(délit d'entrave à l'aide à mourir)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 156 rectifié bis

(exclusion des soins palliatifs du délit d'entrave)

Article 17 bis (nouveau)

(extension à l'assistance médicale à mourir du délit prohibant la propagande et la publicité en faveur de moyens de se donner la mort)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 144 rectifié quater

(création d'un délit d'incitation à l'assistance médicale à mourir)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 201 rectifié

(amendement visant à adapter le cadre de l'assistance médicale à mourir à l'introduction d'un contrôle a priori de son accès effectué par une instance extérieure)

Article additionnel avant l'article 18 - Amendement n° 319 rectifié

(formation de l'ensemble des professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre de procédures d'aide à mourir)

Article 18

(conditions financières de prise en charge de l'aide à mourir)

Article 19

(non-applicabilité aux personnes recourant à l'aide à mourir des conditions particulières liées au suicide dans les contrats d'assurance décès)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 240 rectifié ter

(demande de rapport sur le renforcement du soutien psychologique aux soignants impliqués dans des procédures d'aide à mourir)

Article additionnel après l'article 19 bis - Amendement n° 14 rectifié ter

(introduction d'une condition d'application du présent texte à la mise en place de services de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire)

Intitulé de la proposition de loi

Rappel au règlement

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE