PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[28, 30 novembre, 1er, 2, 3, 9, 10 et 11 décembre 2025]
Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)
Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-876 rectifié ter, n° I-1034 rectifié bis, n° I-1041 rectifié ter, n° I-1547 rectifié quinquies, n° I-1735 rectifié bis, n° I-1761, n° I-2310, n° I-2369 rectifié ter, n° I-2458 et n° I-2562 rectifié quinquies
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-277 rectifié
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1513 rectifié bis
Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° I-348 rectifié, n° I-1372 rectifié bis, n° I-1536 rectifié bis, n° I-1856 rectifié bis et n° I-2358
Article 11 (précédemment examiné) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)
Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
Article 25 (Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée)
Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)