PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010
première lecture
[n° 2009-1673 (19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8 décembre 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Organisation des débats :
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Demande de renvoi à la commission :
Première partie :
Articles de la première partie - articles 2 à 3 et 13 à 20
Débat général sur les recettes des collectivités territoriales et la suppression de la taxe professionnelle :
Articles de la première partie - articles 2 à 3 et 13 à 20
Son intervention. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
. (texte intégral du JO)Article 2 (priorité) (Suppression de la taxe professionnelle)
Demande la priorité pour l'examen de l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)Neutralité fiscale entre les formules sociétaires et les formules individuelles. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° I-525 du Gouvernement portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° I-56 de M. Philippe Dominati portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° I-472 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° I-1 de la commission, soutient le sous-amendement n° I-511 de M. Philippe Marini ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les sous-amendements n° I-58 de M. Philippe Adnot, n° I-452, I-453, I-454, I-455 et I-456 de M. Thierry Foucaud, n° I-473, I-474, I-475, I-476, I-531, I-532, I-533, I-534 et I-535 de M. Yvon Collin, et n° I-72 et I-76 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° I-59 de M. Christian Cambon portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° I-1 de la commission, intervient sur les sous-amendements n° I-506 de M. Philippe Marini et n° I-540 de M. Jean-Pierre Fourcade, votera contre le sous-amendement n° I-79 de Mme Nicole Bricq et demande que le vote sur le sous-amendement n° I-527 du Gouvernement soit réservé jusqu'après la suspension de séance. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les sous-amendements n° I-55 et I-54 de M. Philippe Dominati portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. Sur ce dernier, intervient sur les sous-amendements n° I-527 du Gouvernement et n° I-77 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
Demande que son sous-amendement n° I-539 portant sur l'amendement n° I-1 de la commission soit examiné en priorité. Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit. Sur l'amendement n° I-1 précité, intervient sur les sous-amendements n° I-529 du Gouvernement et n° I-517 de M. Philippe Marini et ses sous-amendements n° I-63 ; retiré ; et n° I-62 ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° I-544 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement n° I-1 de la commission. (texte intégral du JO)
Article 2 bis (Nouveau) (priorité) (Création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux)
Intervient sur les amendements identiques n° I-2 de la commission et n° I-43 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 13 bis (priorité)
Article 16 (priorité) (Evolution des compensations d'exonérations)
Intervient sur l'amendement n° I-212 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)Article 20 (priorité) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)
Article 4 (Prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises)
Intervient sur les amendements n° I-186 de M. Thierry Foucaud et n° I-281 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Intervient sur l'amendement n° I-300 de Mme Nicole Bricq (suppression de l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunt). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-187 de M. Thierry Foucaud (différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-419 de Mme Nicole Bricq (aménagement du montant de la dépense fiscale constituée par l'exonération des plus-values sur titre de participation). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-194 de M. Thierry Foucaud (taxation des bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-278 de M. Philippe Dominati (extension du champ du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de M. Gérard César n° I-149 (possibilité pour les entreprises de profiter du crédit d'impôt export), n° I-150 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées aux activités de conseil) et n° I-151 (éligibilité au crédit d'impôt export des dépenses liées à la souscription d'assurance crédit à l'export). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-304 de Mme Nicole Bricq (mise en place d'une taxe assurantielle systématique sur les activités des banques). (texte intégral du JO)
Article 4 bis (Nouveau) et article additionnel après l'article 4 (Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers)
Intervient sur l'amendement n° I-518 de la commission. (texte intégral du JO)Article 5 (Instauration d'une taxe carbone)
Sur l'amendement n° I-247 de M. Jacques Muller, son sous-amendement n° I-550 de la commission ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-442 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)
Votera cet article. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
Intervient sur l'amendement n° I-392 de M. Hervé Maurey (possibilité pour les communes et leurs groupements de bénéficier des éco-prêts à taux zéro). (texte intégral du JO)Demande de priorité :
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 8 bis (priorité)
Intervient sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Jégou n° I-181, I-182, I-183 et I-184 (modalités de la TVA applicable au secteur de la restauration). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° I-286 : accélération de l'investissement des fonds permettant à leurs souscripteurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF ; adopté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° I-286 précité. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10
Intervient sur l'amendement n° I-167 de Mme Isabelle Debré (exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons collectés par appel à la générosité au profit de victimes ou de leur famille en situation de détresse). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Intervient sur l'amendement n° I-315 de Mme Nicole Bricq (maintien des gains retirés de la cession de valeurs immobilières dans le calcul du revenu utilisé pour le "bouclier fiscal"). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-360 de M. Serge Larcher (annulation des dettes des communes des départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Article 11 bis (Nouveau) (Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre de souscriptions au capital de PME)
Intervient sur l'amendement n° I-144 de la commission. (texte intégral du JO)Participation de la France au budget des communautés européennes :
Articles additionnels après l'article 12
Position de la commission sur les amendements n° I-209 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une taxe de 0,08 % sur les transactions sur devises), de la commission de la culture saisie pour avis n° I-421 (révision de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision) et n° I-422 (rédaction) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° I-560 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements identiques n° I-435 de M. Yves Détraigne et n° I-174 de M. Dominique Braye (exonération de la TGAP sur les déchets ménagers pour les résidus de traitement des installations de traitement des mêmes déchets). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements de M. Michel Charasse n° I-432 (suspension de l'édiction et de la mise en oeuvre de nouvelles normes techniques) et n° I-433 (suspension de l'augmentation par voie réglementaire des charges incombant aux collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° I-441 de M. Charles Revet (développement d'écoles à programmes français subventionnées par les entreprises dans les pays étrangers). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25
Position de la commission sur l'amendement n° I-235 de Mme Marie-France Beaufils (relèvement du prélèvement sur la Française des jeux en faveur du centre national pour le développement du sport). (texte intégral du JO)Débat sur les effectifs de la fonction publique :
Intervient sur le rappel au règlement de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)Débat sur l'évolution de la dette :
Demande de seconde délibération :
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Remerciements. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Outre-mer :
Conseil et contrôle de l'Etat :
Direction de l'action du Gouvernement :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-47 de M. Philippe Dominati. Position de la commission sur les amendements n° II-42 de la commission des lois saisie pour avis et n° II-43 de M. Yves Krattinger. (texte intégral du JO)Pouvoirs publics :
Son intervention. (texte intégral du JO)Justice :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-17 de la commission. (texte intégral du JO)Immigration, asile et intégration :
Economie - Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien :
Article 54 bis (Nouveau) (Prorogation d'un an des dispositifs de complément d'assurance crédit public, CAP et CAP +)
Culture :
Article 52 (Ouverture d'une possibilité de dévolution du patrimoine monumental de l'Etat aux collectivités territoriales volontaires)
Intervient sur le sous-amendement n° II-117 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-54 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° II-8 de la commission et n° II-55 de la commission de la culture saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Article 52 bis (Nouveau) (Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la procédure de dévolution du patrimoine historique aux collectivités territoriales volontaires)
Médias - Compte spécial : Avances à l'audiovisuel public :
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 54 ter
Position de la commission sur les amendements de M. Jack Ralite n° II-73 (engagement de l'État à verser chaque année à France Télévisions le montant de la compensation forfaitaire de la suppression de la publicité) et n° II-74 (maintien de la publicité entre six heures et vingt heures sur toutes les chaînes de télévision). (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Action extérieure de l'État :
Demande de priorité :
. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 51 (priorité)
Intervient sur l'amendement n° II-3 de la commission (pérennité de la mesure de prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-3 précité. (texte intégral du JO)
Ecologie, développement et aménagement durables :
Article additionnel après l'article 52 bis
Intervient sur l'amendement n° II-130 de M. Jean-Pierre Sueur (utilisation du reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006 afin d'indemniser les victimes de la sécheresse de 2003). (texte intégral du JO)Enseignement scolaire :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Position de la commission sur l'amendement n° II-126 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Compte spécial : Gestion du patrimoine immobilier de l'État :
Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions :
Son intervention. (texte intégral du JO)Santé :
Article 59 ter (Nouveau) (Affectation à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, EPRUS, de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe A/H1N1)
Intervient sur les amendements n° II-24 de la commission et n° II-76 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)Travail et emploi :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-21 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 63
Son amendement n° II-22 : conséquence ; retiré. (texte intégral du JO)Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural :
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : Développement agricole et rural :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Sécurité :
Article additionnel après l'article 59 ter
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
Articles additionnels avant l’article 55
Position de la commission sur l'amendement n° II-112 de M. Jean Faure (suppression de la dotation "remontée mécanique" versée aux communes ayant institué la taxe spéciale dite Ravanel). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55
Intervient sur l'amendement n° II-180 de Mme Nicole Bricq (rapport au Parlement sur la prise en compte de la population carcérale pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 58
Défavorable à l'amendement n° II-195 de Mme Jacqueline Alquier (pour l'année 2010, attribution à la région Auvergne du montant résultant de la totalité de l'évolution de la part "péréquation" de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 58 bis
Administration générale et territoriale de l'État :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
À titre personnel, votera l'amendement n° II-48 de M. Philippe Dominati (baisse de 3 % de la dotation publique de financement des formations politiques). (texte intégral du JO)Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts à des Etats étrangers :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-4 de la commission. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-5 de la commission. (texte intégral du JO)
Plan de relance de l'économie :
Son intervention. (texte intégral du JO)Sport, jeunesse et vie associative :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-26 de la commission. (texte intégral du JO)Organisation des débats :
. (texte intégral du JO)Solidarité, insertion et égalité des chances :
Article 35 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur les amendements n° II-113 de la commission et n° II-186 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Articles additionnels avant l'article 43 (Conséquences de la suppression de la taxe professionnelle)
Intervient sur le sous-amendement n° II-324 de M. Charles Guené portant sur l'amendement n° II-199 de la commission (sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales, instauration de deux rendez-vous législatifs tenant compte des nouvelles simulations et de la future répartition des compétences). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-200 de la commission (mise en place du second volet de la réforme de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° II-376 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° II-372 du Gouvernement portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° II-200 précité, intervient sur les sous-amendements n° II-373 et II-374 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° II-310 de M. Philippe Dallier portant sur l'amendement n° II-200 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-202 de la commission (réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-198 de M. Jean-Paul Fournier (mesures en faveur de l'installation de dispositifs d'assainissement non collectif). (texte intégral du JO)
Article 43 (Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale des personnes âgées ou handicapées)
Articles additionnels après l'article 43
Intervient sur l'amendement n° II-158 de la commission (renforcement des effets du plafonnement global sur les revenus de l'année 2010). (texte intégral du JO)Article 44 (« Verdissement » graduel de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite « Scellier »)
Article 44 bis (Nouveau) (Assouplissement du zonage de la réduction d'impôt « Scellier »)
Intervient sur les amendements n° II-104 de M. Thierry Foucaud et n° II-280 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 45 (« Verdissement » graduel dans le logement neuf du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale)
Intervient sur l'amendement n° II-383 de la commission. (texte intégral du JO)Article 45 bis (Assujettissement à l'impôt sur le revenu d'une partie des indemnités journalières perçues par les victimes d'un accident du travail)
Intervient sur les amendements n° II-105 de Mme Annie David, n° II-172 de M. Yvon Collin, et n° II-261 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45 quinquies
Intervient sur l'amendement n° II-272 de Mme Nicole Bricq (transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)Article 45 sexies (Aménagement du crédit d'impôt au titre des emplois à domicile en matière de soutien scolaire)
Intervient sur l'amendement n° II-164 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 45 sexies
Intervient sur l'amendement n° II-156 de M. Adrien Gouteyron (en matière de dons aux associations, meilleure information des donateurs grâce aux observations de la Cour des comptes). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 46
Articles additionnels après l’article 46 ter
Article 48 (Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport)
Intervient sur les amendements n° II-108 de M. Thierry Foucaud et n° II-282 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48 bis
Intervient sur l'amendement n° II-294 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités locales de transférer aux services fiscaux la totalité de la gestion de la redevance pour l'élimination des déchets ménagers). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48 sexies
Intervient sur l'amendement n° II-285 de Mme Nicole Bricq (soumission à la taxe foncière des prisons réalisées dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-296 de Mme Nicole Bricq (simplification du régime du Fonds de compensation pour la TVA au titre de l'égalité de traitement entre collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 49 bis
Son amendement n° II-197 : réforme de la fiscalité des personnes ; rejeté. (texte intégral du JO)Mise au point au sujet d'un vote :
Articles additionnels avant l'article 50
Articles additionnels après l’article 50 quinquies
Intervient sur l'amendement n° II-170 de M. Michel Charasse (limite à la rémunération du PDG du groupe EDF). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-226 de M. Jean-Léonce Dupont (information du Parlement sur l'évolution de la part des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre du respect d'une obligation legislative telle qu'un transfert de charges ou de compétences). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-309 : institution d'une contribution pour la réhabilitation du logement social et le soutien aux travaux publics ; retiré. (texte intégral du JO)