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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 18 octobre 2021

- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente -

La réunion est ouverte à 15 heures.

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous examinons aujourd'hui les amendements de séance sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 8 A

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n°  89 prévoit de fixer de manière la plus réduite possible la durée de conservation des images captées par voie de caméras individuelles.

L'amendement n° 89 est adopté.

Article 8

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le sous-amendement n°  90 à l'amendement n° 88 du Gouvernement vise à conserver uniquement les dispositions prévoyant que les caméras aéroportées des polices municipales sont incluses dans le contingentement global par département des caméras aéroportées. Je suggère que nous en réservions le vote jusqu'à l'examen de cet amendement.

Le vote du sous-amendement n° 90 est réservé.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 91 vise à octroyer aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre d'une réquisition légale la capacité à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées. Même si, à la différence des policiers et des gendarmes, les militaires ne font pas partie des forces de sécurité intérieure, ils peuvent, dans le cadre de réquisitions qui leur sont adressées par l'autorité civile, participer à des missions de protection de l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens.

L'amendement n° 91 est adopté.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n° 92 tend à préciser les finalités pour lesquelles les services de police municipale pourront recourir à des caméras aéroportées, donc à des drones.

L'amendement n° 92 est adopté.

Article 9

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n°  93 vise à mieux définir les finalités justifiant la consultation des images enregistrées par les caméras embarquées par les personnels participant à l'intervention.

L'amendement n° 93 est adopté.

Article 20

L'amendement de coordination n°  94 est adopté.

EXAMEN D'UNE MOTION

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous vous proposons d'être défavorables à la motion no 1 tendant à opposer la question préalable en réservant nos explications à la séance publique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Comme le ministre de la justice ne daigne pas être présent à 16 heures en séance publique, je ne vois pas pourquoi nous serions nous-mêmes si contraints par l'horaire.

Il est des manifestations médiatiques qui prennent le dessus sur l'exercice parlementaire, c'est regrettable madame la présidente. Pour en revenir à l'examen des avis de la commission, j'ai beaucoup d'amitié pour M. Benarroche, mais nous ne pourrons malheureusement pas voter la motion tendant à opposer la question préalable. En effet, même si l'on peut regretter que deux sujets assez étrangers l'un à l'autre, à savoir la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, soient ainsi juxtaposés, il est difficile de plaider qu'il n'y a pas lieu de délibérer.

La commission émet un avis défavorable à la motion n°  1 tendant à opposer la question préalable.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Avant l'article 1er

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous avions déjà examiné l'amendement no  7 lors de l'examen des propositions de loi de Jean Sol et Nathalie Goulet sur l'irresponsabilité pénale. L'avis est donc défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette définition du discernement nous paraît justifiée et mérite pleinement sa place dans le texte. Y êtes-vous vraiment opposée, madame le rapporteur ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le discernement est une notion qui n'a jamais présenté de difficultés d'interprétation. Il risquerait d'en être autrement s'il était défini.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans ce cas, il ne faut rien définir !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Sauf ce qui a posé problème en jurisprudence. Sinon, je ne vois pas l'utilité de légiférer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  37 et 71.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement no  86, qui vise à rétablir le texte du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'émets également un avis défavorable à l'amendement no  8, qui tend, comme l'amendement du Gouvernement, à prévoir une exception à l'application de l'article 122-1 du code pénal.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons repris la rédaction que nous avions préconisée pour la proposition de loi de Mme Goulet ; notre position est donc cohérente.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Certes, mais dans la mesure où cette rédaction avait été rejetée par le Sénat, je suis également cohérente en émettant un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Après l'article 1er bis

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'avais émis un avis de sagesse sur l'amendement no  2 rectifié lorsqu'il a été présenté en commission. La commission ayant rejeté cet amendement, mon avis ne peut qu'être défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.

Article 2

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  9, 38 et 72 visent à supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'article 1er est clair. Il précise les conditions dans lesquelles une personne qui s'est privée volontairement de son discernement doit pouvoir être sanctionnée. En revanche, la définition de l'article 2 soulèvera de nombreux problèmes juridiques, car toute personne qui absorbe des drogues est censée en connaître les effets négatifs. Je ne vois pas ce qu'apporte cet article par rapport à l'article 1er. En outre, il sera très difficile à appliquer.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je ne disconviens pas que cet article ne sera pas facile à appliquer. Néanmoins, il me semble combler une lacune de notre droit pénal. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur les trois amendements.

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous aurons l'occasion d'approfondir ce débat en séance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9, 38 et 72.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement no  87 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.

Article 3

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  10 et 73.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 10 et 73.

Après l'article 3 bis

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Sur les amendements identiques nos  13 et  39, je suggère de demander l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'idée est bonne, et vous pourriez donner un avis de sagesse positive nonobstant ce qu'en pensera le Gouvernement, d'autant que le garde des sceaux ne sera pas là...

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Un membre du Gouvernement sera forcément présent.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Un avis de sagesse positive n'est pas impossible.

La commission donne un avis de sagesse sur les amendements nos 13 et 39.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  12 et  62.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  11 et 40 sont intéressants, mais étant de nature réglementaire, ils sont contraires à l'article 41 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur. - S'il fallait retirer de la loi tout ce qui est réglementaire !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Évitons d'en ajouter.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette disposition, fût-elle réglementaire, présente une grande importance.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 11 et 40 en application de l'article 41 de la Constitution.

Après l'article 3 ter

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  41 et  61.

Avant l'article 4

L'amendement n°  5 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Jacquin ne se faisait, hélas ! pas d'illusion sur le sort de cet amendement. Or cette mesure serait très utile, notamment pour le financement des gendarmeries, et devrait avoir beaucoup de succès auprès des élus locaux.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis moi-même élue locale.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous leur expliquerez qu'elle tombe sous le coup de l'article 45 de la Constitution.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cet amendement est aussi irrecevable au titre de l'article 40 et de l'article 41 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Jacquin pourra malgré tout défendre sa position en prenant la parole au moment de l'examen de l'article 4.

L'amendement n°  6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 4

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  42 et 63 sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 42 et 63.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  75 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Après l'article 4

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement no  34.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34.

Article 5

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression no  43.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

Après l'article 5

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  3.

Article 6

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression nos  44 et  64 sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 44 et 64, de même qu'à l'amendement no  74.

Après l'article 6

Les amendements nos  45 et 65 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Guy Benarroche. - Quelles sont les raisons de cette irrecevabilité au titre de l'article 45 ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ces dispositions n'ont aucun lien, même indirect, avec le texte, qui n'inclut pas les contrôles d'identité. Veillons à ne pas greffer d'autres sujets aux deux principaux, pour éviter d'aller trop loin.

Avant l'article 7

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement no  14 vise à instituer dans la loi un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je me fonde sur la résolution P9-TA (2021)0405 du Parlement européen. Je ne suis pas sûr que vous puissiez la balayer ainsi.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le droit européen prend la forme d'une directive ou d'un règlement. Il ne me semble pas que les résolutions du Parlement européen s'imposent en droit interne.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mais elles peuvent nous inspirer.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ou non, comme je vous le propose en l'espèce. Vous connaissez de surcroît mes positions personnelles sur la reconnaissance faciale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  46, de même qu'à l'amendement no  47.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements identiques nos  15, 67 et 78.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit d'une proposition du Conseil national des barreaux (CNB), instance dont chacun connaît le poids. Voudriez-vous que la décision ne fût pas motivée ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Aujourd'hui, 3 000 locaux de la police sont déjà placés sous vidéosurveillance, sans aucun cadre juridique. La procédure doit être souple. Or, en imposant la motivation de chaque décision de placement sous vidéosurveillance, nous risquerions d'engorger nos commissariats de police et nos brigades de gendarmerie. J'irai toujours dans le sens des garanties supplémentaires, mais il faut se rendre compte de la charge administrative qui pèse déjà sur nos forces de police. Une telle mesure pour chaque personne gardée à vue ne serait pas raisonnable. Par ailleurs, la décision sera placée sous le contrôle permanent du juge.

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Le débat pourra se prolonger en séance.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15, 67 et 78.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement no  16.

M. Jean-Pierre Sueur. - Que faites-vous du jugement du 21 avril 2020 de la Cour de cassation qui a justifié notre amendement ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Demander à chaque personne placée en garde à vue si elle accepte d'être placée sous vidéosurveillance priverait le dispositif de tout effet. Là encore, ce n'est pas raisonnable. La personne bénéficie par ailleurs d'un droit de recours si elle estime que son placement sous vidéosurveillance n'est pas justifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement no  48.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement, qui reprend une préconisation de l'Union syndicale des magistrats (USM), prévoit que l'autorité judiciaire puisse avoir accès aux images collectées et brièvement conservées. Cela pose-t-il un véritable problème ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Non, et nous l'avons d'ailleurs prévu explicitement dans le cadre d'une affaire en particulier. Mais ce n'est pas un droit d'accès général.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce serait un droit seulement pour l'autorité judiciaire.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ce droit est déjà prévu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  77 et 17.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous ne voulez pas que l'avocat soit informé de la décision de vidéosurveillance ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Si les forces de police ou de gendarmerie doivent avertir l'avocat de la personne en garde à vue et lui demander si elle est d'accord, cela n'est opérationnellement pas soutenable. Mais la personne gardée à vue peut tout à fait prévenir son avocat ou saisir l'autorité judiciaire. L'obligation administrative à la charge des forces de police et de gendarmerie que vous créez est trop lourde.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit simplement d'informer l'avocat.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Ce serait une démarche administrative supplémentaire. Je ne vois pas pourquoi la police ou la gendarmerie devrait informer elle-même l'avocat de la personne en garde à vue alors que cette dernière est à même de le faire.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 77 et 17.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  81 ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n°  66.

Mme Catherine Di Folco, présidente. - La commission a déjà allongé les délais. Mme Vogel devrait donc avoir satisfaction.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 66 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n°  18 est satisfait : demande de retrait.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'en suis fort content...

La commission demande le retrait de l'amendement n° 18.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  49 et 76.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 49 et 76.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  19 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié.

Après l'article 7

La commission demande le retrait de l'amendement n°  50 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 8

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  51 et 68.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  84, qui est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  79, qui précise que la garantie de l'intégrité des enregistrements s'entend jusqu'à leur effacement, conformément à une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  20.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourtant, la CNIL a formulé une recommandation aux termes de laquelle il serait judicieux de conditionner l'utilisation des caméras aéroportées à une expérimentation préalable, dont la durée serait limitée à trois ans, afin de s'assurer que ces dispositifs sont nécessaires et toujours proportionnés au regard des finalités déterminées.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'expérimentation a déjà eu lieu. Les drones étaient utilisés jusqu'en 2020. Personne ne remet en cause leur utilité ; le fait qu'ils ne volent plus pour cause de défaut de cadre juridique pose d'ailleurs problème.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  22.

M. Jean-Pierre Sueur. - Inscrire ici le droit constitutionnel de manifester fait sens.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'usage des drones dans le cadre des manifestations est déjà extrêmement encadré. On peut considérer que votre amendement est satisfait.

M. Jean-Pierre Sueur. - Raison de plus de le dire. Si vous dites en séance publique que cet amendement est satisfait, nous n'aurons pas travaillé pour rien et les juridictions pourront se référer à votre parole. Mais ce serait mieux encore si on l'écrivait noir sur blanc. Je sens que Muriel Jourda est hésitante...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis totalement en phase avec mon corapporteur.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n°  23, selon lequel l'enregistrement ne peut être permanent, est satisfait. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 23.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  53.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Par l'amendement n°  24, Jean-Pierre Sueur propose que le préfet puisse retirer l'autorisation accordée si les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. Nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette disposition. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Les amendements nos  36 et 35 sont globalement satisfaits. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 36 et 35 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  52, qui permet aux policiers municipaux de recourir aux drones. Avis favorable à l'amendement n°  88, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°  90 que nous avons évoqué précédemment : ce sous-amendement ne vise à conserver de l'amendement du Gouvernement que la partie prévoyant que les caméras aéroportées des polices municipales sont incluses dans le contingentement global par département des caméras aéroportées.

Le sous-amendement n° 90 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 52, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 90.

Après l'article 8

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n°  83 ouvre la possibilité de recourir à des caméras aéroportées dans les lieux publics en matière judiciaire. Cet amendement nous semble plutôt bien rédigé et aligne la procédure sur celle des techniques spéciales d'enquête. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 83.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement n°  54, qui demande un rapport au Gouvernement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 54 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 9

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  55.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n°  25 donnerait un caractère expérimental au recours par les forces de sécurité intérieure à des caméras embarquées. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous ne retenez aucune proposition de la CNIL.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - La plupart des avis de la CNIL ont déjà été intégrés dans le texte de la commission la semaine dernière.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  82, ainsi qu'à l'amendement no  26. En revanche, avis favorable à l'amendement n°  80, qui apporte une précision fort utile.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pour quelles raisons êtes-vous défavorable à l'amendement n° 82 ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le Gouvernement propose de modifier le régime de consultation des images en temps différé : pourraient consulter les images en temps différé le poste de commandement du service concerné et les personnels impliqués dans la conduite et non plus les agents présents dans le véhicule. Je suis en total désaccord avec le Gouvernement sur ce point. Rares sont les caméras embarquées qui sont équipées d'un système de transmission par réseau mobile ou par radio. Or, ce sont les agents présents dans le véhicule qui ont besoin instantanément de consulter les enregistrements.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans ce cas, les commissariats ne recevront pas les informations ?

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le poste de commandement peut les recevoir en temps réel. Mais, vous le savez, peu de caméras sont équipées d'un système de transmission. Il faut donc prévoir une capacité opérationnelle pour les agents dans le véhicule.

M. Alain Marc. - C'est une question de réactivité. C'est une demande de nos gendarmes et de nos policiers.

Mme Catherine Di Folco, présidente. - D'ailleurs, vous avez proposé, monsieur le rapporteur, l'amendement n°  93 pour adapter les finalités de cette consultation.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 82 et 26.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 80.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - L'amendement n°  27 interdit la captation du son par les caméras embarquées. Nous y sommes défavorables.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Le renvoi au décret prévu par l'amendement n°  28 nous semble superflu : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.

Article 12

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression nos  29, 56 et 69.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 29, 56 et 69.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  30.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.

Article 15

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  31, 57 et 70, car ils sont contraires à l'avis de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi vous opposez-vous à un « amendement Victor Hugo » ? On peut faire preuve d'humanité pour un vol à l'étalage. Pourquoi infliger une telle amende à une personne qui se trouve dans une situation de dénuement ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je rappelle que la procédure de l'amende forfaitaire est facultative. Les forces de l'ordre peuvent faire preuve d'humanité, et le parquet peut classer l'affaire sans suite s'il estime que les circonstances ne justifient pas que la personne soit poursuivie. L'opportunité des poursuites n'est pas abolie par ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit tout de même d'une amende de 300 euros !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Vous n'avez pas écouté ma réponse.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le tribunal pourra dispenser la personne de verser cette amende.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le parquet pourra même décider de ne pas la poursuivre.

M. Jean-Pierre Sueur. - Certes, mais cette mesure est, par un certain côté, rude pour les personnes en grande précarité. Souvenons-nous de la genèse des Misérables, que je pourrais retracer en séance.

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Vous disposerez de deux minutes, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je pourrai poursuivre au travers d'une explication de vote.

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Vous aurez donc quatre minutes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 31, 57 et 70, de même qu'à l'amendement n°  32.

Article 16

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  58.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  33.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33.

Après l'article 16

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  59.

Article 17

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n°  60.

Après l'article 17

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  4.

M. Loïc Hervé, rapporteur. - On pourrait envisager de demander l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les gardes champêtres ne sont pas visés ici ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Vous êtes vraiment attaché aux gardes champêtres !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis un sénateur rural.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4.

Après l'article 19

L'amendement n°  85 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Valérie Boyer. - Je suis navrée, pardonnez-moi mon retard, mais j'aimerais revenir sur l'amendement n° 2 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er bis.

Je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission. Voilà plusieurs mois, vous m'avez demandé de retravailler cet amendement, qui avait reçu un avis favorable et qui a été voté en séance. Dès lors, pourquoi cet avis défavorable ici, d'autant qu'il est soutenu par la présidente de la délégation aux droits des femmes notamment ? Il s'agit de reconnaître le syndrome de la femme battue, qui a fait l'objet d'un jugement dans l'affaire Bacot. Je rappelle que Valérie Bacot est sortie libre en juin dernier. Je sais que le Sénat n'aime pas se contredire. Aussi, vous comprendrez mon étonnement.

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous avons eu un débat intéressant la semaine dernière sur cet amendement.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Votre proposition est en réalité satisfaite. Les circonstances de l'infraction au regard des relations de l'auteur avec la victime sont toujours évoquées en cour d'assises, voire devant les tribunaux correctionnels. J'ai proposé la semaine dernière à la commission, non pas un avis défavorable sur votre amendement, mais un avis de sagesse, au motif qu'il avait été adopté par le Sénat. Toutefois, la commission en a décidé autrement, et je me plie donc à son avis défavorable.

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Le vote a eu lieu après un échange nourri entre les membres de la commission.

Mme Valérie Boyer. - Je comprends la procédure que vous avez suivie. Mais, pour autant, pourquoi le Sénat ne reconnaîtrait-il pas le syndrome de la femme battue ? Les avocats ont plaidé ce syndrome, il importe qu'il soit explicitement reconnu aujourd'hui par la loi. Je sais bien que, lors des procès, il est tenu compte des circonstances, mais uniquement lorsque la responsabilité pénale est engagée. Ce syndrome n'est pas reconnu en tant que tel. L'adoption de cet amendement, qui, je le répète, a déjà été adopté par le Sénat, constituerait une avancée dans la lutte contre les violences conjugales.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ce syndrome n'est évoqué que dans l'objet de l'amendement. J'entends bien que les avocats ont plaidé ce syndrome, mais, sauf erreur de ma part, Valérie Bacot n'a pas été acquittée pour autant.

Mme Valérie Boyer. - Elle est ressortie libre.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Oui, mais elle n'a pas été acquittée.

Mme Valérie Boyer. - Elle avait déjà purgé sa peine.

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Certes, elle a été condamnée mais sa peine était couverte par la détention provisoire.

Mme Valérie Boyer. - Elle est ressortie libre précisément parce que le syndrome de la femme battue a été reconnu.

Pourquoi notre droit ne reconnaîtrait-il pas ce syndrome, qui est la conséquence de l'emprise et qui concerne des cas exceptionnels. Alors que la lutte contre les violences conjugales a été déclarée grande cause de ce quinquennat, il est regrettable que le Sénat se contredise et que l'on ne reconnaisse pas ce syndrome.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous en discuterons en séance, mais, je le redis, j'avais émis la semaine dernière un avis de sagesse sur votre amendement, qui n'a pas été suivi par la commission. Je ne puis revenir sur cet avis.

Mme Valérie Boyer. - Mais on revient sur le vote du Sénat !

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Le rapporteur se doit d'exposer en séance l'avis de la commission.

Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Auteur

Sort de l'amendement

Article 8 A

M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

89

Adopté

Article 8

M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

90

Adopté

M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

91

Adopté

M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

92

Adopté

Article 9

M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

93

Adopté

Article 20

M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA, rapporteurs

94

Adopté

Les avis suivants sont donnés aux autres amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Motion

M. BENARROCHE

1

Défavorable

Article additionnel avant l'article 1er

M. SUEUR

7

Défavorable

Article 1er

Mme ASSASSI

37

Défavorable

M. BENARROCHE

71

Défavorable

Le Gouvernement

86

Défavorable

M. SUEUR

8

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er bis

Mme Valérie BOYER

2 rect. bis

Défavorable

Article 2

M. SUEUR

9

Défavorable

Mme ASSASSI

38

Défavorable

M. BENARROCHE

72

Défavorable

Le Gouvernement

87

Défavorable

Article 3

M. SUEUR

10

Défavorable

M. BENARROCHE

73

Défavorable

Articles additionnels après l'article 3 bis

M. SUEUR

13

Sagesse

Mme ASSASSI

39

Sagesse

M. SUEUR

12

Favorable

M. BENARROCHE

62

Favorable

M. SUEUR

11

Saisine du Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution

Mme ASSASSI

40

Saisine du Président du Sénat au titre de l'article 41 de la Constitution

Articles additionnels après l'article 3 ter

Mme ASSASSI

41

Favorable

M. BENARROCHE

61

Favorable

Article additionnel avant l'article 4

M. JACQUIN

6

Irrecevable
au titre de l'article 45 de la Constitution

Article 4

Mme ASSASSI

42

Défavorable

M. BENARROCHE

63

Défavorable

M. PACCAUD

75 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 4

M. KANNER

34

Favorable

Article 5

Mme ASSASSI

43

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

Mme Nathalie DELATTRE

3 rect.

Défavorable

Article 6

Mme ASSASSI

44

Défavorable

M. BENARROCHE

64

Défavorable

M. BENARROCHE

74

Défavorable

Articles additionnels après l'article 6

Mme ASSASSI

45

Irrecevable
au titre de l'article 45 de la Constitution

M. BENARROCHE

65

Irrecevable
au titre de l'article 45 de la Constitution

Article additionnel avant l'article 7

M. SUEUR

14

Défavorable

Article 7

Mme ASSASSI

46

Défavorable

Mme ASSASSI

47

Défavorable

M. SUEUR

15

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

67

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

78 rect.

Défavorable

M. SUEUR

16

Défavorable

Mme ASSASSI

48

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

77 rect.

Défavorable

M. SUEUR

17

Défavorable

Le Gouvernement

81

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

66

Demande de retrait

M. SUEUR

18

Demande de retrait

Mme ASSASSI

49

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

76 rect.

Défavorable

M. SUEUR

19 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

Mme ASSASSI

50

Défavorable

Article 8

Mme ASSASSI

51

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

68

Défavorable

Le Gouvernement

84

Défavorable

M. RICHARD

79

Favorable

M. SUEUR

20

Défavorable

M. SUEUR

22

Défavorable

M. SUEUR

23

Demande de retrait

Mme ASSASSI

53

Défavorable

M. SUEUR

24

Favorable

M. PELLEVAT

36 rect.

Demande de retrait

M. PELLEVAT

35 rect.

Demande de retrait

Mme ASSASSI

52

Défavorable

Le Gouvernement

88

Favorable si rectifié

Articles additionnels après l'article 8

Le Gouvernement

83

Favorable

Mme ASSASSI

54

Demande de retrait

Article 9

Mme ASSASSI

55

Défavorable

M. SUEUR

25

Défavorable

Le Gouvernement

82

Défavorable

M. SUEUR

26

Défavorable

M. RICHARD

80

Favorable

M. SUEUR

27

Défavorable

M. SUEUR

28

Défavorable

Article 12

M. SUEUR

29

Défavorable

Mme ASSASSI

56

Défavorable

M. BENARROCHE

69

Défavorable

M. SUEUR

30

Défavorable

Article 15

M. SUEUR

31

Défavorable

Mme ASSASSI

57

Défavorable

M. BENARROCHE

70

Défavorable

M. SUEUR

32

Défavorable

Article 16

Mme ASSASSI

58

Défavorable

M. SUEUR

33

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 16

Mme ASSASSI

59

Défavorable

Article 17

Mme ASSASSI

60

Défavorable

Article additionnel après l'article 17

Mme Nathalie DELATTRE

4 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 19

Le Gouvernement

85

Irrecevable
au titre de l'article 45 de la Constitution

La réunion est close à 15 h 45.

Mercredi 20 octobre 2021

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

M. François-Noël Buffet, président. - Nous avons le plaisir d'accueillir Nadine Bellurot, sénatrice de l'Indre, qui a été désignée par le groupe Les Républicains en remplacement de Jacky Deromedi. Permettez-moi d'avoir une pensée amicale à l'endroit de notre ancienne collègue.

Mme Bellurot siégeait à la commission des finances depuis son élection en septembre 2020.

Désignation d'un membre du Bureau

M. François-Noël Buffet, président. - À la suite du non-renouvellement du mandat de Jacky Deromedi, sénatrice des Français établis hors de France, qui siégeait à la commission depuis 2014, nous devons procéder à la désignation d'un nouveau membre du Bureau au titre du groupe Les Républicains. Mme Deromedi était en effet secrétaire du Bureau.

Le groupe Les Républicains propose la désignation de Muriel Jourda, en tant que secrétaire, au sein du Bureau.

Il en est ainsi décidé.

Communication

M. François-Noël Buffet, président. - Mes chers collègues, je rappelle, s'il en est encore besoin, l'existence de l'application Demeter, qui permet à chacun de nous de consulter l'ensemble des amendements aux textes examinés en réunion, au stade tant de la commission que de la séance.

Accessible, notamment, depuis une tablette ou un ordinateur portable avec vos identifiants habituels, Demeter dispose d'un double avantage : son actualisation permanente - y compris en cas de rectifications ou de dépôts de sous-amendements souvent tardifs - et la réduction de production et de manipulation des liasses de papier.

S'agissant des amendements des rapporteurs, je rappelle également que leur présentation diffère selon qu'ils sont déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission ou de leur examen en séance. Dans le premier cas, ils sont directement intégrés dans une liasse unique et apparaissent en regard du texte sélectionné. Dans le second cas, ils sont réunis dans l'ordre de discussion du texte dans une ligne distincte jusqu'à leur examen par notre commission. En cliquant sur le texte en cours d'examen, apparaîtront deux lignes : celle des « amendements du rapporteur » et celle des « amendements de séance ».

Proposition de loi relative à l'adoption -Examen des amendements au texte de la commission

M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi relative à l'adoption.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 2

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 63 a pour objet d'énumérer les cas dans lesquels l'agrément est requis.

L'amendement n° 63 est adopté.

Article 17

L'amendement rédactionnel n°  66 est adopté.

Article 17 bis

L'amendement de coordination n°  64 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Avant l'article 1er

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  45 vise à permettre l'acquisition de la nationalité française au mineur adopté en forme simple. Restons-en au droit en vigueur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  45.

Article 1er

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  16 rectifié bis, qui supprime la nouvelle rédaction de l'article 1er, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  16 rectifié bis.

Article 2

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  1 vise à inscrire le principe d'une non-discrimination des adoptants. L'adoption est aujourd'hui ouverte à tous les couples. D'ailleurs, toute discrimination est déjà prohibée par le code pénal. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 3 relatif aux conditions d'âge et de durée de la communauté de vie requises pour adopter est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  3.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Lorsqu'un enfant a déjà bénéficié d'une adoption plénière par ses deux parents, il pourrait, en cas de séparation de ces derniers, bénéficier d'une adoption en la forme simple par le nouveau conjoint. Tel est l'objet de l'amendement n° 20. Aujourd'hui, l'adoption par plusieurs personnes est limitée à deux époux ou à deux personnes pacsées. Bien que cette mesure soit intéressante sur le principe, elle entre en conflit avec des dispositions sur lesquelles nous n'avons jamais souhaité revenir. Aussi, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  20.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n°  21.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  21.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 2, qui prévoit un partage de l'autorité parentale entre les parents biologiques et les parents adoptants, en la forme simple, sauf lorsqu'il s'agit bien sûr de l'enfant de l'autre membre du couple.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  2.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  53 qui précise la loi applicable aux effets de l'union des parents adoptants.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  53.

Article 3

La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n°  54.

Article 4 (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos  24, 28 et 29 tendent à rétablir peu ou prou l'article 4, qui prévoyait la possibilité de procéder à une adoption plénière pour les enfants de plus de quinze ans jusqu'à vingt et un ans dans des cas particuliers, dont le champ était relativement large. Ils sont contraires à la position de la commission. Il est déjà possible d'adopter des enfants jusqu'à l'âge de vingt ans dans des conditions définies par le code civil.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 24, 28 et 29.

Article 5

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  49, qui concerne les effets du placement en vue de l'adoption, car il est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  12 précise les conditions de placement de l'enfant. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12.

Après l'article 5

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous nous sommes déjà prononcés sur l'amendement n°  39. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39, de même qu'à l'amendement n°  40.

Article 6 (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Même si l'amendement n°  55 a le mérite d'avoir une rédaction plus claire que la notion de confusion des générations, il n'y a pas de raison de légiférer sur un sujet qui ne pose pas de problème. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55.

Après l'article 7 (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  5 rectifié et 23 traitent de la « kafala », qui permet à un enfant mineur algérien ou marocain d'être pris en charge par un tiers, mais pas d'être adopté car sa loi personnelle le prohibe. L'enfant pourra demander la nationalité française s'il réside en France au bout de quelques années, et la loi française s'appliquera alors.

Mme Dominique Vérien. - Qui demande le changement de nationalité d'un enfant placé dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Ce sont ces enfants qui pourraient être adoptés.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Ces enfants peuvent être élevés par des familles. Pour autant, l'adoption n'est pas possible. Nous ne pouvons nous opposer à leur loi personnelle.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  5 rectifié et 23.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis également défavorable aux amendements identiques nos  18 et 25, de même qu'aux amendements identiques nos  6 rectifié et 17, ainsi qu'à l'amendement n° 46 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18, 25, 6 rectifié, 17 et 46 rectifié.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Par l'amendement n°  7 rectifié, une adoption simple à l'étranger serait automatiquement convertie en adoption plénière en France. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié.

Article 9

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos 26 et 30, qui prévoient la possibilité pour l'enfant adopté de s'opposer à l'adjonction du nom de l'adoptant, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26 et 30.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  9, 14 et 19 ainsi que l'amendement no  15 visent à substituer la notion de discernement au critère fixe de l'âge de treize ans. L'enfant peut toujours être entendu par le juge qui recueille son avis. Je n'y suis pas favorable.

Mme Laurence Harribey. - Ces amendements s'inscrivent dans la droite ligne de la doctrine que nous soutenons.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9, 14, 19 et 15.

Article 9 bis (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  4, les amendements identiques nos  31 et 47 ainsi que l'amendement n° 56 sont contraires à la position de la commission, car ils visent à rétablir l'article  9 bis sur la filiation des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avant l'entrée en vigueur de la loi Bioéthique, en régularisant a posteriori la situation de couples en conflit. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 4, 31, 47 et 56.

Article 10

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  50 reviendrait à un « pré-tri » des demandes d'agrément en imposant une préparation avant le dépôt de la demande. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  51 définit les finalités et les conditions de délivrance de l'agrément. J'émettrai un avis favorable s'il est rectifié en remplaçant les termes « d'enfant en attente d'adoption » au profit d'« enfants qui peuvent être adoptés ». Cette modification est nécessaire à la cohérence du texte.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 51, sous réserve de rectification.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous nous sommes déjà prononcés sur l'amendement n°  43 dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Josiane Costes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

Article 10 bis (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Par l'amendement n°  52, notre collègue souhaite réintroduire une définition de l'adoption internationale dans le code civil. Cette mesure est inutile, car elle ne serait suivie d'aucun effet juridique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.

Après l'article 11

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  13 tend à clarifier le rôle du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop) en matière d'accès aux origines de personnes adoptées nées à l'étranger. Sur le fond, je ne suis pas défavorable à cette mesure, mais celle-ci aurait plus sa place dans le texte sur la protection des enfants.

Mme Laurence Harribey. - Est-ce de l'humour, considérant le nombre d'articles qui auraient eu leur place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants ?...

Il est nécessaire d'intégrer cette disposition.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Mon avis est défavorable, même si je suis plutôt d'accord avec vous. Je rappelle que trois textes sont en discussion : outre le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS », le projet de loi relatif à la protection des enfants et un texte concernant l'adoption.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos  8 et 10, qui prévoient une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 8 et 10, de même qu'à l'amendement n° 11.

Article 11 bis (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  32 reprend partiellement l'article 13 dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il vise à réécrire une procédure en deux temps d'autorisation puis d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption (OAA), mais demeure la question du renouvellement de ces autorisations et habilitations tous les cinq ans, sur laquelle nous étions en désaccord. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Après l'article 11 bis (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  33 concerne l'archivage et la conservation des dossiers en cas de suspension d'autorisation d'un OAA. Avis défavorable car cela ne règle pas le sort des dossiers après la suspension d'un OAA.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

Article 11 ter (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  34 et 22 rétablissent l'interdiction des adoptions internationales individuelles. Cette demande n'est pas suffisamment documentée. Certains pays ont des organismes agréés. Retravaillons le sujet avant de prévoir une interdiction généralisée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 34 et 22.

Article 11 quinquies (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  35 prévoit que l'Agence française de l'adoption (AFA) ait une mission d'appui auprès des départements. Nous avons fait le choix de renvoyer cette disposition au texte sur la protection des enfants. Notre collègue rapporteur Bernard Bonne a déjà déposé un amendement en ce sens. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n°  61.

Mme Laurence Harribey. - Pour poursuivre dans le registre de l'humour, je suggère de donner au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 35 et 61.

Article 11 sexies (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  57 vise à rétablir l'habilitation à légiférer par ordonnances. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.

Article 12

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  62 rectifié, car il prévoit la possibilité de demander un nouveau bilan d'adoptabilité.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 62 rectifié.

Article 14

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements nos  37 et 38, qui ont trait à la composition du conseil de famille des pupilles de l'État, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 37 et 38.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  58 vise à rétablir les règles de fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l'État. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 58.

Après l'article 14

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  41 vise à durcir les conditions de reprise d'un enfant placé auprès des services de l'ASE par ses parents. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.

Article 15

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  27 tend à rétablir le délai de quinze jours pour informer le pupille, délai que nous avons supprimé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  59 rectifié concerne la définition de la mission des associations représentant les pupilles et anciens pupilles de l'État. Le Gouvernement a modifié hier soir l'amendement qu'il avait déposé. Par le sous-amendement n° 65, je vous propose de revenir à la rédaction initiale, prise en concertation avec la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (Fnadepape).

Le sous-amendement n° 65 est adopté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 59 rectifié, ainsi sous-amendé.

Après l'article 16

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  42 relatif à l'agrément des assistants maternels est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 42 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Après l'article 17

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n°  44 concernant les règles d'attribution des allocations familiales au titre d'un enfant placé.

L'amendement n° 44 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Après l'article 18 (suppression maintenue)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  60 prévoit que les dispositions de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie. Des règles dérogatoires sont d'ores et déjà prévues dans le code de l'action sociale et des familles pour ce qui concerne le conseil de famille des pupilles de l'État et la procédure d'agrément à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette disposition générale fait fi de la particularité de ces territoires. Je suis ennuyée, car il n'a pas été procédé à un travail en finesse. Avis de sagesse. Nous demanderons au Gouvernement d'affiner sa rédaction en cours de navette.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 60.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Auteur

Sort de l'amendement

Article 2

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

63

Adopté

Article 15

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

66

Adopté

Article 17

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

64

Adopté

Article 17 bis

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

65

Adopté

Les avis suivants sont donnés aux autres amendements de séance :

Auteur

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

M. REQUIER

45

Défavorable

Article 1er

M. FAVREAU

16 rect. bis

Défavorable

Article 2

Mme Mélanie VOGEL

1

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

3

Défavorable

M. MARSEILLE

20

Avis du Gouvernement

M. MARSEILLE

21

Avis du Gouvernement

Mme Mélanie VOGEL

2

Défavorable

Le Gouvernement

53

Favorable

Article 3

Le Gouvernement

54

Favorable

Article 4 (Supprimé)

Mme ASSASSI

24

Défavorable

M. IACOVELLI

28 rect.

Défavorable

M. IACOVELLI

29 rect.

Défavorable

Article 5

M. IACOVELLI

49 rect.

Défavorable

Mme HARRIBEY

12

Favorable

Article additionnel après l'article 5

M. REQUIER

39

Défavorable

M. REQUIER

40

Défavorable

Article 6 (Supprimé)

Le Gouvernement

55

Défavorable

Article additionnel après l'article 7 (Supprimé)

Mme Mélanie VOGEL

5 rect.

Défavorable

Mme VÉRIEN

23

Défavorable

M. FAVREAU

18 rect. bis

Défavorable

Mme ASSASSI

25

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

6 rect.

Défavorable

M. FAVREAU

17 rect. bis

Défavorable

M. REQUIER

46 rect.

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

7 rect.

Défavorable

Article 9

Mme ASSASSI

26

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

9

Défavorable

Mme HARRIBEY

14

Défavorable

M. FAVREAU

19 rect.

Défavorable

Mme HARRIBEY

15

Défavorable

M. IACOVELLI

30 rect.

Défavorable

Article 9 bis (Supprimé)

Mme Mélanie VOGEL

4

Défavorable

M. IACOVELLI

31 rect.

Défavorable

Mme BENBASSA

47

Défavorable

Le Gouvernement

56

Défavorable

Article 10

M. IACOVELLI

50 rect.

Défavorable

M. IACOVELLI

51 rect.

Favorable si rectifié

M. REQUIER

43

Défavorable

Article 10 bis (Supprimé)

Auteur

Avis de la commission

M. IACOVELLI

52 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 11

Mme HARRIBEY

13

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

8

Défavorable

Mme MEUNIER

10

Défavorable

Mme MEUNIER

11

Défavorable

Article 11 bis (Supprimé)

M. IACOVELLI

32 rect.

Défavorable

Article additionnel après l'article 11 bis (Supprimé)

M. IACOVELLI

33 rect.

Défavorable

Article 11 ter (Supprimé)

M. IACOVELLI

34 rect.

Défavorable

Mme VÉRIEN

22

Défavorable

Article 11 quinquies (Supprimé)

M. IACOVELLI

35 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

61

Défavorable

Article 11 sexies (Supprimé)

Le Gouvernement

57

Défavorable

Article 12

Le Gouvernement

62 rect.

Favorable

Article 14

M. IACOVELLI

37 rect.

Défavorable

M. IACOVELLI

38 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

58

Défavorable

Article additionnel après l'article 14

M. REQUIER

41

Défavorable

Article 15

Mme ASSASSI

27

Défavorable

Le Gouvernement

59 rect.

Favorable si sous-amendement adopté

Article additionnel après l'article 16

M. REQUIER

42

Irrecevable au titre de l'article 45

Article additionnel après l'article 17

M. REQUIER

44

Irrecevable au titre de l'article 45

Article additionnel après l'article 18 (Suppression maintenue)

Le Gouvernement

60

Sagesse

Communication

M. François-Noël Buffet, président. - Au cours de sa dernière réunion, le Bureau a évoqué les missions d'information qui pourraient être poursuivies, ou entreprises, à compter des mois de février 2022 et jusqu'à la reprise de la session, fin juin 2022.

La mission sur les moyens d'action et les méthodes d'intervention de la police et de la gendarmerie, engagée en 2020, et confiée à nos collègues Catherine Di Folco et Maryse Carrère n'a pu parvenir à son terme. L'objet de cette mission pourrait se recentrer sur la formation initiale et continue des forces de sécurité intérieure, et donner lieu à deux ou trois déplacements dans les centres de formation de la police et de la gendarmerie nationales.

La mission sur l'évaluation des services pénitentiaires d'insertion et de probation, confiée à nos collègues Marie Mercier et Laurence Harribey, n'a pu entamer ses travaux. Outre des auditions au Sénat, elle justifierait deux ou trois déplacements dans des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), en région parisienne et en province, ainsi que peut-être un court déplacement dans un autre État européen pour avoir une vision des pratiques étrangères.

La mission d'information sur la reconnaissance faciale, confiée à MM. Daubresse, de Belenet et Durain n'a pas commencé ses travaux. Les travaux consisteraient pour l'essentiel en des auditions au Sénat et, là encore, en un court déplacement dans un États européen à déterminer. Il importe qu'elle soit menée à bien.

Par ailleurs, je vous proposerai en janvier prochain de confirmer la création d'une mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, compte tenu du troisième référendum à intervenir, et du fait que, quelle que soit son issue, une réflexion devra être conduite sur le nouveau statut de cette collectivité. Un cycle d'auditions à distance pourrait être mis en place avec les acteurs locaux et un déplacement pourrait avoir lieu, une fois la crise sanitaire passée.

De plus, nous pourrions envisager une mission d'information sur la question migratoire et les projets européens, dans le contexte de la présidence française de l'Union européenne. Ce sujet fera d'ailleurs l'objet d'une réunion interparlementaire au Sénat en mai prochain. Aussi, il convient que nous ayons auparavant analysé la situation.

Au travers d'une mission d'information sur le bilan des métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille, nous pourrions nous pencher sur les difficultés rencontrées, avec un recul de quelques années. Nous conduirons ce travail en lien avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi que la commission des finances.

En outre, je vous propose d'auditionner  Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle carte d'identité, pour répondre à une demande de notre collègue Dany Wattebled.

Enfin, je rappelle que nous organisons des stages dans les tribunaux judiciaires à Paris ou en province. Nos collègues Laurence Harribey et Dominique Vérien ont déjà fait une immersion pendant quarante-huit heures au tribunal judiciaire de Paris. Les magistrats apprécient cette démarche, qui serait bienvenue à l'heure des États généraux de la justice.

Mme Laurence Harribey. - J'abonde dans votre sens, mais il serait souhaitable que la commission des lois organise officiellement ces déplacements dans nos départements. Pour ma part, j'aimerais me rendre dans le tribunal de Bordeaux, afin de procéder à des comparaisons.

M. François-Noël Buffet, président. - En effet, la commission des lois fera les démarches auprès des juridictions.

Mme Dominique Vérien. - Pour vous exposer notre immersion de manière pratique, nous avons passé une demi-journée auprès des procureurs ; nous avons assisté à des comparutions immédiates durant une demi-journée ; une demi-journée a été consacrée aux affaires familiales et nous avons passé une dernière demi-journée auprès des greffiers. Nous avons ainsi pu découvrir non seulement le fonctionnement du tribunal, mais aussi le flux, puisque les avocats ne croisent plus les greffiers, ni les juges. Ce stage a été très enrichissant.

Mme Brigitte Lherbier. - Le problème du flux est propre à Paris.

Mme Dominique Vérien. - Tous les nouveaux tribunaux, au motif de la sécurité, ont séparé les flux.

Mme Muriel Jourda. - Effectivement, mais les grands tribunaux ont tort.

M. François-Noël Buffet, président. - Je vous remercie.

La réunion est close à 11 h 10