Comptes rendus analytiques officiels du 24 novembre 2025

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche assurance maladie .  - L'article 35 prévoit d'expérimenter le référencement sélectif par le CEPS de certains groupes de médicaments thérapeutiquement équivalents par dérogation aux règles normales de fixation des prix. Il s'agit de sélectionner par appel d'offres certains médicaments qui seront remboursés, négociés au prix le plus bas, les autres étant exclus du remboursement.

Nous déplorons que le Gouvernement n'ait pas entendu les inquiétudes des acteurs sur les effets délétères que la mesure pourrait entraîner sur la stabilité du marché des médicaments matures. Les laboratoires non retenus pourraient réorienter leurs lignes de production, ce qui fragiliserait notre tissu industriel, aggraverait les tensions d'approvisionnement et entraînerait à terme une augmentation des prix.

En outre, les renouvellements d'appels d'offres risquent d'affecter la continuité de la prise en charge pour les pathologies chroniques. Nous avons pris des mesures pour prévenir les ruptures d'approvisionnement : commençons par en évaluer l'efficacité. La commission a déposé l'un des nombreux amendements visant à supprimer cet article.

Mme Émilienne Poumirol .  - Cette expérimentation viserait quelques médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires substituables, mais pourrait s'étendre à d'autres groupes thérapeutiquement équivalents, comme les statines.

La prise en compte de la sécurité et de la résilience de l'approvisionnement ainsi que de l'impact environnemental des médicaments est intéressante, mais nous ne voulons pas que le CEPS devienne une centrale d'achats. On connaît les difficultés liées à ce fonctionnement, notamment dans les hôpitaux.

Nous redoutons que l'article n'aggrave les risques de pénurie en réduisant la diversité des acteurs, sans compter que l'augmentation des dépenses est principalement due aux médicaments innovants, non concernés par cette disposition. Supprimons donc cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°162 rectifié ter de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - L'article prévoit d'expérimenter un référencement multi-attributaires par lequel le CEPS choisirait un nombre limité de fournisseurs pour une catégorie donnée de médicaments, les autres étant déremboursés. Cette concentration des volumes réduira le nombre d'acteurs, dont la diversité est pourtant essentielle à notre sécurité d'approvisionnement. Elle fragilisera le tissu industriel français et européen, dans la mesure où le critère du prix sera prépondérant. Un système de cette nature a été mis en place en Belgique et en Espagne, avec des effets délétères. Avec ma collègue du Lot-et-Garonne, Christine Bonfanti-Dossat, je vous invite à supprimer cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°199 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°308 rectifié ter de M. Milon et alii.

M. Alain Milon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°405 rectifié bis de Mme Lassarade et alii.

Mme Florence Lassarade.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°701 de Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°899 rectifié de Mme Schillinger et alii.

L'amendement identique n°899 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1265 rectifié bis de M. Chasseing et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1294 rectifié bis de M. Sol et alii.

M. Jean Sol.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1376 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

L'amendement identique n°1376 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1441 de M. Khalifé.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1727 de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Il s'agit d'une expérimentation sur quelques références, dont nous tirerons collectivement les conclusions positives ou négatives. La sécurité d'approvisionnement sera prise en compte, de même que des critères d'empreinte environnementale.

Les amendements n^os162 rectifié ter, 199 rectifié, 308 rectifié ter, 405 rectifié bis, 701, 1265 rectifié bis, 1294 rectifié bis, 1441, 1727 sont adoptés et l'article 35 est supprimé.

L'amendement n°574 n'a plus d'objet.

Après l'article 35

Mme la présidente.  - Amendement n°839 rectifié bis de M. Lévrier et du RDPI.

M. Martin Lévrier.  - Des progrès importants ont été réalisés à l'article 32 s'agissant des stocks d'urgence de Santé publique France. Il s'agit ici de transférer leur gestion au ministère de la santé un an avant leur péremption, afin qu'ils profitent aux hôpitaux et services de secours au lieu d'être détruits. Un cinquième du stock stratégique de masques suffirait à couvrir les besoins annuels de tous nos hôpitaux.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Je suis d'accord sur le fond : il est essentiel de ne pas gaspiller les stocks de masques, vaccins ou médicaments critiques de Santé publique France ; une gestion dynamique s'impose via des cessions à d'autres entités publiques avant péremption, sous réserve d'intégrité des stocks. Sur la forme, beaucoup moins : nous considérons que la gestion des stocks doit rester de la responsabilité de Santé publique France. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis que la rapporteure, pour conserver un système souple.

M. Martin Lévrier.  - Je me réjouis des progrès accomplis car, auparavant, la gestion de ces stocks était loin d'être dynamique...

L'amendement n°839 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1209 de Mme Brulin et alii.

Mme Silvana Silvani.  - La défense de cet amendement vaudra aussi pour l'amendement n°1210. Tous deux tendent à augmenter les stocks de sécurité pouvant être exigés des entreprises pharmaceutiques.

À l'heure actuelle, ces stocks ne peuvent excéder quatre mois. Nous proposons de relever à deux mois les stocks planchers - quatre mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Il s'agit de lutter contre les ruptures d'approvisionnement, qui se multiplient.

La commission s'oppose aux amendements en invoquant des risques pour l'approvisionnement du circuit pharmaceutique et des difficultés liées à la péremption. Nous ne sommes pas convaincus : les problèmes d'approvisionnement existent déjà et, dans bien des cas, les délais de péremption sont volontairement réduits pour augmenter les ventes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1467 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Outre un stock plafond, instaurons un stock plancher, fixé à deux mois : c'est une mesure de bon sens pour garantir que les laboratoires maintiennent un volume suffisant pour prévenir les ruptures d'approvisionnement. Évitons que des tensions logistiques, des choix économiques ou des aléas de production ne causent des pénuries.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1714 de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Nous proposons nous aussi un stock plancher obligatoire.

La LFSS 2020 prévoit des stocks de quatre mois au plus. Mais un décret d'application de mars 2021 a ramené l'obligation à deux mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur.

Les pénuries de médicaments et de vaccins s'intensifient, avec des conséquences importantes pour les malades et la santé publique. Certaines pénuries concernent des traitements vitaux, par exemple contre l'hypertension, l'épilepsie, voire certains cancers.

Moins d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) sur dix est actuellement soumis au stock obligatoire de quatre mois. La Finlande impose aux industriels des stocks pouvant atteindre huit mois. Renforçons les obligations en la matière afin de prévenir les pénuries.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Les stocks de sécurité sont fixés par décret et ne peuvent excéder quatre mois de couverture des besoins. Un décret précise les quantités minimales attendues : une semaine pour les médicaments ; un mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique ; deux mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ; jusqu'à quatre mois pour certains médicaments d'intérêt thérapeutique majeur dont la liste est fixée par l'ANSM compte tenu des risques de rupture.

La commission n'est pas favorable à une augmentation uniforme des stocks exigés, qui pourrait se révéler contreproductive en aggravant les tensions d'approvisionnement du circuit pharmaceutique et en soulevant des difficultés au moment de la péremption. Avis défavorable.

Nous appelons de nos voeux une gestion plus fine des quantités exigées et faisons confiance à l'ANSM pour les adapter à chaque médicament.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Nous avons trouvé un équilibre grâce à la proposition de loi de Valérie Rabault. Les pénuries ont baissé de 22 % entre 2023 et 2024.

L'enjeu, désormais, tient moins aux stocks - d'autant que l'ANSM peut moduler les obligations -, qu'à la relocalisation de la production et l'amélioration de la répartition entre territoires. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier.  - Pascale Gruny, Cathy Apourceau-Poly et moi-même venons de rendre un rapport sur la stratégie française dans ce domaine.

S'agissant des stocks, il faut trouver la bonne durée, qui permet de lisser les à-coups sans assécher le marché, notamment dans les petits pays. Cela passe par un mécanisme de coopération européenne.

Par ailleurs, il faut adopter une vision large, qui ne se limite pas aux MITM. Nous souhaitons des avancées sur les médicaments d'intérêt commun, des médicaments du quotidien ayant un véritable service médical rendu.

Depuis six ans, nous progressons dans la lutte contre les pénuries. Je rappelle que, à l'époque, la ministre de la santé prétendait que les stocks étaient contraires au droit européen...

Les amendements identiques n^os1209, 1467 et 1714 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°416 rectifié ter de M. Laouedj et alii.

M. Michel Masset.  - Les pénuries de médicaments se multiplient, touchant durement les patients. Près de 40 % des Français ont déjà été confrontés à une rupture de médicaments. En santé mentale, pourtant grande cause nationale, quatorze traitements essentiels sont actuellement en rupture ou en tension.

Depuis 2020, la loi impose aux industriels des stocks de sécurité, mais un décret de 2021 a affaibli ce dispositif en ramenant l'obligation à deux mois pour les MITM. Rétablissons un stock minimal de quatre mois pour les médicaments essentiels, dont la rupture peut mettre des vies en danger.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°813 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1210 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1474 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1715 de Mme Poumirol et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Défendu.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Les entreprises pharmaceutiques sont tenues de constituer deux mois de stocks pour les MITM. Cette obligation peut être portée à quatre mois en cas de risque de rupture.

Doubler uniformément les exigences de stockage réduirait la disponibilité immédiate pour les officines et les établissements. Surstocker peut créer précisément la pénurie que l'on cherche à éviter. En outre, pour les médicaments à faible volume, les risques de péremption seraient aggravés.

Le dispositif actuel, géré par l'ANSM, est suffisant. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis. Monsieur Jomier, le mécanisme de solidarité européenne fonctionne : il a été utilisé récemment pour le méthotrexate. (M. Bernard Jomier acquiesce.)

Les amendements identiques n^os416 rectifié ter, 813 rectifié, 1210, 1474 et 1715 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°317 rectifié bis de M. Milon et alii.

Mme Florence Lassarade.  - Le calcul des stocks obligatoires peut poser problème pour les spécialités princeps dans la période charnière où leur part de marché chute par effet de substitution. L'évaluation des besoins sur les douze derniers mois conduit alors à des obligations surdimensionnées pour le princeps, sous-dimensionnées pour les génériques, hybrides ou biosimilaires. Lorsque la substitution devient possible, la période prise en compte doit être ramenée à trois mois.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - C'est une mesure de bon sens, pour ne pas imposer des contraintes disproportionnées aux fabricants d'un princeps qui devient substituable. Avis favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - L'ANSM n'a jamais prononcé de sanction dans ce cas de figure. Des modalités d'adaptation sont prévues au plan réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n°317 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°1295 rectifié de M. Sol et alii.

M. Jean Sol.  - Selon une logique de flexisécurité, permettons aux titulaires et exploitants d'une autorisation de mise sur le marché d'utiliser une part de leurs stocks pour répondre à la demande du marché, sous réserve de reconstitution sous six mois.

Mme Corinne Imbert, rapporteure.  - Retrait ou avis défavorable, faute de garanties suffisantes pour préserver le mécanisme des stocks de sécurité. En particulier, le délai de cinq jours laissé à l'ANSM pour s'opposer au déstockage est trop court.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, car satisfait. Un laboratoire peut déjà demander à l'ANSM l'autorisation de déstocker.

L'amendement n°1295 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°889 rectifié de Mme Schillinger et alii.

L'amendement n°889 rectifié n'est pas défendu.

Article 36

Mme Raymonde Poncet Monge .  - C'est peu dire que la réforme de la tarification est attendue, le modèle actuel étant inéquitable et rigide.

Les fédérations avaient de nombreux points d'alerte ; elles soutiennent désormais la réforme, avec des points de vigilance. Mais les craintes des travailleuses et des travailleurs du secteur demeurent ; je ne suis pas sûre qu'ils aient été beaucoup associés à la coconstruction de la réforme. Ils redoutent un virage techniciste, conséquence d'une codification excessive des actes, ainsi qu'une augmentation du temps de reporting au détriment du temps d'accompagnement.

J'ajoute que vous n'avez pas respecté un des constats du rapport de l'Igas sur la transformation de l'offre médico-sociale dans le secteur du handicap, selon lequel la réforme de la tarification ne peut être envisagée à coût constant.

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - La réforme Serafin-PH (Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées), devait instaurer un nouveau système d'allocation des ressources aux établissements médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap.

Depuis 2014, les organisations syndicales et les représentants des établissements ont exprimé leurs doutes envers un système de tarification à l'activité (T2A). Ils semblent avoir été entendus, puisque la Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires), Nexem et la FHF nous ont écrit que tous les risques semblaient avoir été levés. Nous avons retiré nos amendements, mais l'avis des organisations syndicales aurait été précieux.

La T2A a montré son caractère néfaste pour l'hôpital public, avec une course à la rentabilité et aux actes les mieux côtés. Cela dégradera les conditions de travail des soignants et conduira les patients à subir des actes de manière systématique.

Nous voterons contre cet article.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je souhaite vous rassurer. Cette réforme de longue haleine, préparée depuis une dizaine d'années, vise d'abord à restaurer plus d'équité dans les critères de financement, qui relèvent parfois plus de l'historique. Nous voulons des critères plus objectifs, plus justes et partagés.

Deuxième pilier : la transformation de l'offre. Nous voulons orienter nos établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) vers l'accompagnement des personnes en situation de handicap en prenant en compte leurs aspirations et l'autodétermination de leurs projets. Cette nouvelle tarification doit valoriser des temps d'accompagnement et de transformation des pratiques.

Il ne s'agit pas du tout d'une tarification à l'acte. Si c'était le cas, je ne la défendrais pas. Nous voulons mieux prendre en compte les publics accompagnés, les modalités d'accompagnement, et développer les partenariats dans ce but notamment en milieu ordinaire, avec des passerelles. Nous avons associé les fédérations représentant le secteur et les associations d'usagers.

Les craintes des uns et des autres ont été levées ; vous avez reçu un courrier en ce sens. Nous réunissons régulièrement un comité de pilotage et de suivi associant l'ensemble des parties prenantes.

Mme la présidente.  - Amendement n°702 de Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°702, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°943 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les personnes handicapées regrettent une simple présentation à quelques-unes d'entre elles, au lieu d'une réelle intégration à la table des négociations pour une véritable coconstruction. Les craintes des professionnels portent sur le coefficient public accompagné, avec le risque d'un recul en matière d'appréhension des besoins, car celui-ci serait réduit à la déficience de la personne. Ces craintes sont partagées par les associations autoreprésentatives de personnes handicapées. Cet amendement les associe davantage.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie.  - La commission considère vos légitimes demandes comme satisfaites. Tous les acteurs ont été associés et soutiennent la réforme. Les présidents du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et du Collectif Handicaps n'ont émis aucune critique sur la méthode.

Sur la forme, votre amendement, qui prévoit que les associations sont associées à la réforme, n'a pas sa place dans la loi.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis. Le CNCPH, qui comprend aussi des associations autoreprésentatives, est aussi partie prenante de la réforme.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Seule une partie du Collectif Handicaps est d'accord avec la réforme. Le problème, c'est la représentation des associations autoreprésentatives.

Une partie du collectif s'inquiète d'une réforme qui s'écarte des ambitions initiales et d'un manque de concertation. Je ne me suis pas permis de citer le collectif, car certaines de ses composantes sont alignées avec les grandes fédérations.

L'amendement n°943 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1729 de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret.  - Cette réforme reconfigure le financement des établissements pour personnes handicapées. Certains pourraient y gagner, d'autres y perdent.

Nous proposons d'étudier ces conséquences avant sa mise en oeuvre, afin de disposer d'une photographie objective de la diversité du secteur. Les critères d'analyse seraient fixés par décret en concertation avec les fédérations, pour une évaluation partagée, robuste et utile.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - L'année 2026 est justement là pour harmoniser et évaluer les impacts de cette réforme. Le Parlement aura un rôle à jouer. Mais avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Effectivement, l'année 2026 sera une année blanche. Nous ferons des simulations pour chaque établissement qui pourra se projeter.

Il n'y a aucun perdant entre 2027 et 2029, puisqu'au minimum les dotations seront gelées pour les futurs perdants.

Ceux qui sont gagnants, déjà engagés dans la transformation, mais qui ne bénéficient pas des dotations qu'ils méritent, les auront immédiatement.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) réalisera une étude dont vous aurez connaissance. Retrait, sinon avis défavorable à cet amendement satisfait.

L'amendement n°1729 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°945 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Il faut réévaluer l'impact de la réforme. À ce jour, les acteurs ne disposent pas d'une vision suffisante sur les effets concrets de la réforme.

Il ne se passera rien en 2026, c'est vrai ; puis il y aura trois ans pendant lesquels les établissements qui auront une dotation cible inférieure ne perdront rien. Vous accompagnerez ceux qui vont bien. Tout cela est bien.

Mais il fallait une enveloppe pour les perdants. Ils ont des difficultés financières les empêchant de rejoindre la cible.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - Vous souhaitez vous assurer que les effets sur les structures soient évalués. C'est satisfait : l'article prévoit des évaluations en 2026 et un régime transitoire s'appliquera sur huit ans. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Les établissements sont accompagnés en 2026 puis entre 2027 et 2029. Nous devons inciter les établissements à évoluer. Cette réforme s'accompagne d'un abondement de 360 millions d'euros supplémentaire sur quatre ans pour soutenir ces évolutions de pratiques.

L'amendement n°945 n'est pas adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

Demande de réserve

M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales.  - Notre collègue rapporteure de la branche AT-MP pourra être présente ce soir.

Je demande la réserve de l'article 39, des amendements portant articles additionnels après l'article 39 et de l'article 40 après l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 42.

La conférence des présidents a statué pour un examen de jour de la suspension de la réforme des retraites. Nous n'examinerons l'article 45 que demain.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Après l'article 36

Mme la présidente.  - Amendement n°1856 du Gouvernement.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Cet amendement rénove le cadre des sanctions financières en cas de fausse déclaration ou d'absence de déclaration.

Ces obligations existent déjà, mais aucune sanction n'est actuellement prévue. Il faut un dispositif plus incitatif, qui reste toutefois proportionné.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°1876 de Mme Deseyne.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - Je souhaite décaler l'entrée en vigueur du nouveau régime de sanctions financières en matière de collecte des données auprès des ESSMS de janvier 2027 à janvier 2028. La commission n'a pas pu examiner l'amendement du Gouvernement, déposé trop tardivement. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, avis favorable à l'amendement n°1856 à titre personnel.

Je suis favorable à l'obligation d'utilisation des services numériques en santé et donc à la poursuite de la modernisation des systèmes d'information.

Le Sénat a montré qu'il était mobilisé contre la fraude avec le récent projet de loi : il est donc légitime de faire de même dans ce domaine.

Les fédérations ne sont pas opposées à ce principe, mais s'inquiètent du calendrier de mise en oeuvre.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Avis favorable au sous-amendement n°1876 de Mme la rapporteure, que je remercie de son soutien. Ce sous-amendement rassurera les établissements.

Le sous-amendement n°1876 est adopté.

L'amendement n°1856, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°1028 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous renforçons les contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but lucratif en les contraignant à transmettre leurs comptes consolidés et non consolidés sur l'ensemble de leur groupe, pour faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités du groupe.

Le scandale Orpea a révélé l'impuissance des missions de contrôle, notamment à cause de l'incomplétude des données financières transmises. L'opacité des comptes sert souvent à la mise en place de montages financiers sources de dérives sociales et financières. Dans un contexte budgétaire contraint, il faut prévenir les dérives financières et restaurer la confiance.

Il n'y a pas que les problèmes de transferts, mais aussi la non-transmission des comptes non consolidés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1584 rectifié ter de M. Jomier et du groupe SER.

M. Bernard Jomier.  - Lors de la crise du covid, nous avons dû venir en aide aux établissements de santé. Lorsqu'on en dresse le bilan, on retrouve dans les comptes des établissements à but lucratif des aides non utilisées, mais pas restituées. Nous souhaitons obtenir le retour de ces aides. « Rendez l'argent ! ». Le contrôle de l'utilisation des fonds publics doit être strict. Un groupe appartenant à un fonds de pensions étranger a ainsi obtenu plusieurs dizaines de millions d'euros d'aides, dont une partie n'a pas été utilisée.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - La commission juge que l'arsenal est suffisant pour assurer le contrôle financier des Ehpad privés lucratifs. L'efficacité des contrôles réside dans l'accentuation des missions existantes de la DGCCRF et de la Cour des comptes. Le Sénat a introduit des dispositions en la matière lors de l'examen du projet de loi Fraudes. Les sanctions en cas d'entrave au droit de communication seront durcies. Avis défavorable aux amendements.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis. La LFSS 2023 et la loi Bien vieillir prévoient déjà plusieurs dispositifs pour renforcer la transparence financière et la moralisation des Ehpad commerciaux, qui sont tenus à une comptabilité analytique attestée par un commissaire aux comptes. Celle-ci doit retracer l'utilisation des fonds publics et les relations entre les établissements et le siège. Les Ehpad commerciaux sont soumis aux contrôles de l'Igas, de l'lGF et de la Cour des comptes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas la question.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - En application de la LFSS pour 2023, les autorités de tarification peuvent réduire les dotations en cas d'excédents passés excessifs.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il faut le faire !

M. Jean-Luc Fichet.  - Quand un allocataire du RSA ou un chômeur perçoit des indus, il doit les rembourser. La question de M. Jomier est très claire : pendant le covid, des établissements ont perçu des millions d'euros qui n'ont pas été utilisés. Identifions-les pour que ceux-ci soient restitués. Vos réponses ne sont pas convaincantes. Je suis satisfait de savoir que les contrôles seront accentués, mais répondez à la question !

Mme Anne Souyris.  - À chaque fois qu'il s'agit d'établissements privés à but lucratif, lorsqu'on demande plus de transparence et de retour des aides -  ce que préconisait le rapport du Sénat sur la financiarisation du système de santé  - la réponse est non, c'est déjà fait. Sauf que ce n'est pas vrai : si ces dispositifs fonctionnaient, nous serions satisfaits. Or nous n'arrivons pas à avoir ces comptes ! La financiarisation gangrène la sécurité sociale. Serait-il possible que le Gouvernement prenne conscience de ce problème ?

M. Bernard Jomier.  - Madame la rapporteure, cela ne concerne pas que les Ehpad, mais tous les établissements de santé.

Madame la ministre, vous racontez une belle histoire de contrôles, mais celle-ci est fausse.

Je ne parle pas de la petite clinique tenue par des médecins ou par trois familles : là, on sait très bien contrôler ses comptes. Mon amendement vise les grands groupes : vos services sont les premiers à avouer qu'ils ne savent pas s'y retrouver dans les montages complexes des holdings.

Le capitalisme familial est sous contrôle, mais ces montages financiers y échappent totalement. Cet amendement a pour but de vous donner des outils pour contrôler ces acteurs beaucoup plus agiles que la puissance publique. Ne nous trompons pas de cible ! (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.)

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La CFDT a très bien montré que le développement international de groupes comme Orpea ou Korian s'est appuyé sur la France. Pourquoi ? Parce que notre pays est solvabilisé par la sécurité sociale. Ces groupes ont pu faire des transferts, notamment immobiliers. Les normes comptables de 2015 permettent de telles pratiques.

Vous devriez vous demander pourquoi ces groupes ont pu se développer au niveau mondial grâce à l'argent de la sécurité sociale. Vous ne vous posez pas la question ; donc vous n'aurez pas la réponse.

Mme Émilienne Poumirol.  - M. Jomier a rappelé qu'il ne s'agissait pas seulement des Ehpad. Olivier Henno, Laurence Muller-Bronn et moi-même avons publié un rapport d'information ce printemps sur les structures de la petite enfance. De grands groupes ont développé des microcrèches et réalisent des bénéfices. Quand on a géré des crèches publiques, on sait bien que c'est impossible. Comment font-ils ? Ils captent de l'agent public.

Ces grands groupes ont des montages extrêmement complexes et nous sommes toujours en retard. Sans argent public, ils ne s'intéresseraient pas aux personnes âgées ou à la petite enfance.

Nous devons pénaliser de telles pratiques. L'amendement de Bernard Jomier porte sur la période du covid. Il faut demander aux structures qui ont touché des fonds de rembourser leurs indus.

Mme Marion Canalès.  - Lors de l'examen de l'article 11 ter, nous avons débattu des propositions de taxation supplémentaire sur les dividendes. La taxation ne serait pas une réponse, nous avez-vous dit. Mais il s'agit ici d'objectifs importants, aussi je ne peux que voter l'amendement de mon collègue Jomier.

Quand on propose des taxations, cela ne va pas ; mais quand nous demandons des remboursements, cela ne va pas non plus ! Il faut m'expliquer ce qui nous reste.

M. Guillaume Gontard.  - Sénateur de l'Isère, je peux vous parler d'un cas d'école, la clinique mutualiste de Grenoble du groupe Avec, qui est en redressement judiciaire : ce sont 12 millions d'euros que l'on ne reverra pas. S'il y avait eu un suivi depuis de nombreuses années, nous aurions pu éviter cet effondrement, qui en occasionne d'autres en conséquence. Ce système est une pieuvre en matière de fonctionnement et de captation d'argent public.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Nous partageons totalement l'objectif. Le Gouvernement ne veut rien lâcher sur la récupération de ces indus et sur la lutte contre les fraudes.

L'arsenal législatif a été complété récemment et vos propositions sont satisfaites. Une solide expertise soutient notre démarche. La CNSA a récupéré 50 millions d'euros d'indus auprès d'Orpea. Mon avis n'est pas défavorable sur l'intention, que je partage, mais sur la forme.

L'amendement n°1028 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1584 rectifié ter.

Mme Émilienne Poumirol.  - Mais la fraude au RSA, vous connaissez !

Mme la présidente.  - Amendement n° 819 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Nous voulons améliorer le pilotage des financements publics versés aux ESSMS. La Cour des comptes constate l'augmentation des dépenses médico-sociales et souligne la nécessité de transformer les établissements. Des contrôles de la DGCCRF dans des Ehpad à but lucratif ont fait état d'anomalies. Nous pourrions moduler le financement en fonction de ces points. L'objectif est que le financement public serve directement l'accompagnement des personnes vulnérables.

Mme la présidente.  - Amendement n°1341 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Selon la Drees, 56 % des Ehpad à but lucratif sont sous la houlette de cinq grands groupes. Parmi eux, DomusVi est valorisé à 4 milliards d'euros et son chiffre d'affaires a progressé de 10 % entre 2022 et 2023 ; Domidep affiche un résultat net de 28 millions d'euros et Colisée, qui prétend pourtant avoir des difficultés, présente un taux de rendement de 5,5 %. L'« or gris » existe bien, et il est financé par fonds publics pour ces grands groupes.

Nous devons réguler ces structures, qui refusent de prendre en charge les personnes les moins rentables ou dont le pouvoir d'achat est moindre et qui dégagent des marges par le tri des usagers avec des prix d'hébergement quasi libres. Au contraire, les acteurs non lucratifs consacrent chaque euro à leur mission ; pourtant, ils peinent à atteindre le seuil d'équilibre et à coexister avec ces structures.

Nous voulons encadrer strictement la financiarisation opérée par ces grands groupes qui profitent de la crise de l'offre pour capter la clientèle la plus solvable. Nous avons marchandisé l'accompagnement de personnes vulnérables.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1669 de Mme Conconne et du groupe SER.

Mme Corinne Féret.  - Nous voulons éviter la financiarisation des établissements accueillant des publics fragiles. Certains acteurs à but lucratif placent le bénéfice avant la qualité du service rendu, parfois au détriment de la dignité des personnes âgées ou des enfants. Face à ces dérives, nous proposons que le financement public ne puisse bénéficier qu'aux acteurs respectant le principe de lucrativité raisonnable. On pourrait même, dans un second temps, réserver ces filières aux acteurs engagés, à savoir le secteur public et les structures relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS).

Le Conseil supérieur de l'ESS serait saisi pour définir les modalités concrètes de ce conditionnement. Cet amendement protège donc à la fois les publics fragiles et l'intérêt général.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - La commission partage l'objectif de ces amendements, mais le dispositif introduit de l'opacité pour des structures parfois en grande difficulté. Dans le cas où le financement public est détourné, c'est au niveau des contrôles par les inspections et la DGCCRF qu'il convient d'agir, et par des sanctions.

Dans le cas où cela provient d'une organisation inefficace, il faut mobiliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Avis défavorable à l'amendement n°819 rectifié.

Le Sénat s'est déjà opposé à la mesure prévue par les amendements identiques n^os1341 et 1669. Il ne faut pas dresser les établissements les uns contre les autres. (Mme Raymonde Poncet Monge ironise.)

Pas moins de 80 % des établissements privés sont en difficulté financière. Si nous coupons les financements, les résidents seront les premiers à en pâtir, et je ne vois pas en quoi cela permettra de lutter contre la financiarisation. Avis défavorable à ces amendements.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Madame Lermytte, nous partageons votre objectif, mais nous proposons une autre méthode pour la mise en oeuvre de tels indicateurs. Nous recommandons l'établissement de standards de gestion, afin d'accompagner les établissements. Retrait, sinon avis défavorable. (Mme Émilienne Poumirol ironise.)

Avis défavorable aux amendements identiques n^os1341 et 1669 pour les mêmes raisons que la rapporteure. Nous avons plusieurs dispositifs prévus pour bien contrôler les établissements.

Mme Émilienne Poumirol.  - Cela ne fonctionne pas très bien...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous arrivons à un moment intéressant. Vous avez allongé le temps de travail, augmenté les franchises... et vous allez geler les prestations de solidarité.

Pourrions-nous faire le constat objectif que votre discours de lutte contre la financiarisation du médico-social - que vous êtes contraints d'adopter - ne repose sur rien ? Vous n'avez pas récupéré le moindre euro...

J'ai parlé de cinq groupes qui se gavent. On appelle cela l'or gris - tout le monde le sait. Nous proposons d'enrayer ces profits excessifs et indignes (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit), mais vous refusez tout.

L'amendement n°819 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os1341 et 1669.

Mme la présidente.  - Amendement n°1342 rectifié de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Lors du scandale Orpea, de nombreux articles ont rapporté les transferts financiers mais aussi la maltraitance des pensionnés. S'affichait dans le même temps le salaire du directeur.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Des millions !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Un million d'euros par an et une prime de départ de 2,6 millions ! Il faut dire qu'il a bien rapporté aux actionnaires... En face, le salaire mensuel d'une auxiliaire de vie de leur groupe n'est que de 1 328 euros.

Cessez de comparer avec des petits Ehpad privés. Nous parlons des grands groupes, plus prompts à valoriser les aspects financiers que l'accueil. Un rapport salarial d'un à neuf est déjà raisonnable. Le dépasser, c'est cautionner un modèle où la vulnérabilité est le support de revenus disproportionnés.

La puissance publique ne peut accepter que l'argent des contribuables finance ces dérives alors que les équipes sont épuisées et que les familles peinent à trouver des établissements avec des conditions d'hébergement dignes. Nous souhaitons conditionner le financement public des établissements au respect d'un écart de salaire maximal.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1731 rectifié de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement interdit le financement public des Ehpad et des ESSMS lorsque les écarts de salaire dépassent un rapport d'un à neuf.

À rebours des dérives d'établissements lucratifs qui font leurs profits sur les plus vulnérables, l'ESS place les bénéficiaires au coeur de son modèle. Il est légitime que la puissance publique conditionne les financements à un partage raisonnable de la valeur.

Avec cet amendement, il s'agit de protéger les publics fragiles, de valoriser les acteurs responsables et de mettre fin aux dérives lucratives dans des secteurs financés par l'argent public.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - Je salue votre constance, mais, comme l'an dernier, l'avis est défavorable. Cette mesure n'aurait aucun effet sur la qualité de service rendu aux résidents. D'autre part, le législateur n'a pas à s'immiscer dans les modalités de rémunération des salariés du secteur privé lucratif.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis. La rémunération relève des partenaires sociaux.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous voterons cet amendement. Je me souviens avoir été effarée, lors de son audition, du montant du salaire du président d'Orpea. Il y avait tant de zéros qu'on s'y perdait !

Le livre de Victor Castanet est édifiant : on y voit les conséquences de la recherche effrénée du profit. Après les Ehpad, les crèches privées... L'objectif est d'encaisser l'argent public et d'échapper à l'impôt. On crée des holdings, des sous-holdings - c'est un jeu sans fin.

Les mesures qui ont été prises n'ont pas suffi à faire payer ces gens, qui prennent l'argent public mais ne remboursent jamais. Assez !

M. Guillaume Gontard.  - L'ampleur du scandale justifie notre constance. Si nous soulevons la question chaque année, c'est qu'aucune réponse n'est apportée.

L'écart de salaires d'un à neuf n'existe pas dans tous les Ehpad, mais seulement dans certains grands groupes : 1 million d'euros par an pour les dirigeants, 1 350 euros par mois pour une aide-soignante. De tels écarts n'ont pas à être financés par de l'argent public !

Cet amendement est aussi un moyen de contrôle, de transparence. Vous savez bien être exigeants quand il s'agit de contrôler les prestations sociales... Mettons fin à ces dérives.

Mme Brigitte Bourguignon.  - À entendre Mme Poncet Monge, on croirait que l'affaire Orpea n'a eu aucune suite, que nous nous en serions désintéressés.

Petit rappel : nous avons saisi l'Igas et l'IGF (murmures sur les travées du GEST) ; j'ai convoqué le directeur et le président d'Orpea ; nous avons porté plainte au nom de l'État, ce qui a eu des conséquences sérieuses. (M. Guillaume Gontard proteste.)

Tous les établissements ont été contrôlés - un minimum, mais qui n'avait jamais été fait. Nous avons mis en place des grilles de tarification et des exigences de transparence qui ont fortement déplu à certains groupes. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)

Un peu de nuance : il n'y a pas d'un côté ceux qui pensent bien, de l'autre ceux qui n'ont rien à faire des personnes âgées ! (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

Mme Pascale Gruny.  - Très bien !

Mme Laurence Rossignol.  - Il ne nous appartiendrait pas d'intervenir en matière de salaires dans le secteur privé ? Mais vous ne faites que ça, quand vous augmentez le temps de travail sans augmenter les salaires, quand vous augmentez les cotisations sociales des apprentis ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Vous ne vous occupez pas des très hauts salaires du privé, mais quand il s'agit des petits salaires, vous ne vous privez de rien ! (Applaudissements à gauche)

Mme Corinne Féret.  - Notre première préoccupation est la qualité de la prise en charge et le bien-être des résidents en Ehpad. Mais on ne peut ignorer les conditions de travail de ceux qui y interviennent. Neuf Smic, c'est environ 12 000 euros par mois. Peut-être considérez-vous que ce n'est pas grand-chose... Notre proposition est raisonnable. Ce qui est scandaleux, c'est de verser des salaires à six zéros à ceux qui font de l'accueil de nos aînés un simple commerce, guidés par le seul profit ! Il n'est pas choquant d'encadrer le niveau de rémunération pour des établissements qui bénéficient de financements publics.

M. Daniel Chasseing.  - Mme Bourguignon a raison : Orpea a fait le ménage après les contrôles qui ont été réalisés, il faut le dire.

J'ai déposé un amendement pour augmenter le temps de travail - qui doit se traduire par un complément de salaire, et donc de recettes pour la sécurité sociale ! (Protestations à gauche)

Mme Corinne Féret.  - On connaît la journée de solidarité : du travail gratuit !

M. Daniel Chasseing.  - Cela dit, je voterai cet amendement.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - On a agi - parce qu'il y a eu un scandale. Puis il y a eu le scandale des crèches. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) Des mécanismes puissants sont à l'oeuvre. Ces cinq groupes font des profits énormes.

M. Olivier Rietmann.  - Les salauds...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - D'où viennent ces profits ? Vous ne cherchez pas à le savoir.

La contribution du groupe écologiste au rapport de la commission d'enquête sénatoriale contient des propositions, élaborées avec un expert anglais.

Quand éclatera le scandale des cliniques privées psychiatriques, vous réagirez... Il faut entraver les profits scandaleux de ces groupes qui se gavent mais versent aux professionnels des salaires indignes. (M. Olivier Rietmann s'impatiente.)

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os1342 rectifié et 1731 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°55 :

Les amendements identiques n^os1342 rectifié et 1731 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1739 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Les structures médico-sociales pour personnes handicapées ou personnes âgées qui bénéficient d'un statut expérimental sont autorisées par les conseils départementaux et les ARS pour une durée maximale de dix ans.

Nous proposons qu'elles bénéficient d'un renouvellement à quinze ans de leur autorisation sans renoncer à leur statut expérimental.

Ces structures expérimentales jouent un rôle clé dans la transformation de l'offre et dans l'innovation territoriale - or malgré leur pertinence reconnue, elles sont dans l'impasse, car elles n'ont d'autres choix, au bout de dix ans, que de basculer vers des catégories préexistantes. C'est le cas de Bobos à la ferme, des résidences de répit partagées, des Maisons de Vincent et, sur mon territoire, du Village Landais Alzheimer Henri Emmanuelli.

Quinze ans, c'est la durée normale pour tous les ESSMS. Simplifions !

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - La commission avait initialement demandé le retrait, mais Mme Lubin nous a depuis apporté des éclaircissements. Ces structures innovantes ont fait leurs preuves ; facilitons leur pérennisation. À titre personnel, j'invite mes collègues à voter cet amendement.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis. Je remercie Mme Lubin de cet amendement.

Mme Monique Lubin.  - Je vous remercie de nous avoir entendus. Ce sera une bouffée d'air pour notre Village Landais et pour les autres structures qui apportent des réponses novatrices en matière d'accueil des personnes dépendantes. Il y a de nombreux beaux projets !

L'amendement n°1739 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - À l'unanimité ! (Applaudissements)

Mme la présidente.  - Amendement n°1751 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - La qualité et la sécurité de l'accueil des jeunes enfants sont une priorité. Elle doit se traduire en actes. Un levier d'amélioration pourrait être l'évolution partielle du mode de financement des établissements d'accueil.

Cet amendement s'inspire de l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (Ifaq) à l'oeuvre dans les établissements de santé : des indicateurs de qualité de prise en charge des enfants permettraient à la CAF de mesurer les efforts réalisés, et, le cas échéant, de supprimer provisoirement les financements accordés aux établissements jusqu'à leur mise en conformité.

M. Olivier Henno, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille.  - Nous avons abordé ce sujet dans le rapport que j'ai cosigné avec Mmes Muller-Bronn et Poumirol. Toutefois, le financement des crèches est indépendant de la publication d'indicateurs, qui nécessitent au demeurant une nomenclature précise et un travail d'expertise. Cela ne relève pas du PLFSS mais plutôt d'une proposition de loi. Avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - La loi pour le plein emploi de 2023 a prévu que les établissements d'accueil des jeunes enfants font l'objet d'une évaluation tous les cinq ans et publient des indicateurs. L'autorisation de l'établissement peut également être supprimée en cas de non-respect de ses obligations, ce qui interrompt les financements de la CAF. Votre amendement est donc satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marion Canalès.  - Dont acte. Cela étant, le rapport de nos collègues rappelle l'importance de disposer d'indicateurs clés.

Le récent décret fixant le taux d'encadrement dans les pouponnières, par exemple, était très attendu, pour améliorer l'accueil dans des établissements sous tension.

Ces indicateurs n'ont rien de coercitifs ; ils permettraient aux CAF de repérer les difficultés et de prévenir avant de suspendre les financements.

L'amendement n°1751 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1331 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je sais le sort réservé à cette demande de rapport, mais le problème perdure.

Le Ségur de la santé - qui représente 13 milliards d'euros de dépenses non financées - pose des problèmes de financement aux établissements médico-sociaux non lucratifs, faute de compensation de ces revalorisations. Pour eux, le Ségur aura été une victoire amère...

Une enquête de l'Acoss montre que plus de huit structures sur dix n'ont pas reçu l'intégralité du financement attendu, sachant qu'il n'y aura aucun règlement rétroactif lié aux déficits de 2024 et 2025.

Cet amendement appelle le Gouvernement à dresser un état des lieux des difficultés rencontrées.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - Je ne minore pas l'importance du sujet. Nous débattrons de la compensation des revalorisations du Ségur à l'article 37. Avis défavorable, car c'est une demande de rapport.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - L'application de l'article 42 de la LFSS pour 2022 a déjà fait l'objet d'un rapport remis au Parlement, en application de l'article 83 de la LFSS pour 2023. Votre amendement est satisfait : demande de retrait.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je demande une étude actualisée, pour les établissements qui ont un passif en 2023 et 2024.

D'autant qu'il reste des trous dans la raquette. La branche de l'aide à domicile ne bénéficie toujours pas du Ségur...

L'amendement n°1331 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1242 de M. Hochart et alii.

M. Aymeric Durox.  - Les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) relevant d'employeurs associatifs ne bénéficient pas pleinement des revalorisations du Ségur, d'où des écarts de rémunération notables au sein de la branche autonomie. Cet amendement demande un rapport sur le sujet, dans un objectif d'équité et d'efficience de la dépense publique.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - Cette distorsion dans l'attribution de la prime Ségur a des effets collatéraux : les Ssiad ont du mal à recruter, car, à qualification égale, les personnels préfèrent les établissements où ils bénéficieront du Ségur.

Mais c'est une demande de rapport : avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - L'article 44 de la LFSS pour 2022 porte sur les règles de financement des Ssiad ; c'est l'article 43 qui porte sur le financement du Ségur.

Sur le fond, un rapport a déjà été remis en application de l'article 83 de la LFSS pour 2023. Les annexes au PLFSS 2026 apportent également un éclairage sur le coût des revalorisations salariales. Avis défavorable.

L'amendement n°1242 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°948 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous demandons un rapport évaluant la pertinence qu'il aurait à obliger les établissements privés à but lucratif à proposer un nombre minimal - fixé par décret - de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement (ASH) des personnes âgées.

Dans les Ehpad des grands groupes, seules 19 % des places sont habilitées à l'ASH, et 25 % dans les autres établissements privés lucratifs, contre 84 % dans les Ehpad privés non lucratifs et 93 % dans les Ehpad publics.

Ainsi, nous tarirons l'une des sources de la profitabilité indigne, excessive, de ces groupes.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - Ce PLFSS contient soixante-dix demandes de rapport... Avis défavorable, comme toujours.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Avis défavorable, c'est une compétence du président du conseil départemental.

L'amendement n°948 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°376 rectifié de Mme Jacquemet et alii.

M. Daniel Fargeot.  - L'article 79 de la LFSS 2024 a prévu d'expérimenter la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD), censée durer quatre ans. La LFSS 2025 en a réduit la durée à deux ans - mais l'expérimentation n'a débuté qu'en juillet 2025, pour s'achever au 31 décembre 2026. Nous n'aurons pas le recul suffisant pour trancher. Prolongeons l'expérimentation d'un an.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°421 rectifié ter de M. Roux et alii.

Mme Maryse Carrère.  - L'expérimentation est bien courte, au regard de l'ambition de la réforme. Le rapport doit en examiner la pertinence.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°443 rectifié quater de Mme Antoine et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1017 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Défendu.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - L'article 79 de la LFSS 2024 prévoit que le CNSA conduit une évaluation de l'expérimentation chaque année. La commission espère une généralisation rapide de cette expérimentation, dont les vingt-trois départements expérimentateurs sont très satisfaits. D'autres frappent à la porte. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  -  Le Gouvernement souhaite accélérer la généralisation du dispositif, au vu des retours très positifs : réduction des disparités territoriales, simplification et amélioration du financement des Ehpad. Retrait sinon avis défavorable.

Les amendements n^os376 rectifié, 421 rectifié ter, 443 rectifié quater et 1017 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1768 rectifié de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Cet amendement d'appel demande un rapport sur l'opportunité de créer un fonds d'urgence dédié au soutien financier des ESSMS en difficulté. Ces derniers peinent à absorber l'augmentation des coûts de fonctionnement, des équipements sanitaires et des charges. Près de 60 % des Ehpad publics étaient en déficit, en 2023, contre 26 % en 2020. Leur modèle économique est fragilisé. Le déficit cumulé depuis 2022 atteint 2 milliards d'euros.

Il convient donc de reconduire le fonds de soutien, en attendant le projet de loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge dont nous avons voté le principe, à l'unanimité, en février 2024.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - Demande de rapport, avis défavorable. Mais je partage vos inquiétudes. Nous avons inscrit trois ans de suite un fonds d'urgence au PLFSS ; l'an dernier, il était de 300 millions d'euros. Certains établissements sont au bord de la rupture ; les premières victimes seront les résidents ou les usagers. Nous aurions pu trouver un fonds pérenne, à défaut de fonds d'urgence.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Avis défavorable à la demande de rapport. Je partage néanmoins votre préoccupation sur la situation financière des Ehpad. La réforme de la fusion des sections est une première réponse. La section hébergement est souvent sous-estimée ; il faut également encourager la révision des coupes Pathos, pour calibrer les financements au regard du niveau de dépendance.

Enfin, ce PLFSS affecte 4 500 ETP supplémentaires dans les Ehpad, pour améliorer tant la prise en charge de nos aînés que les conditions de travail et pour lutter contre l'absentéisme. Les défis restent nombreux.

Mme Corinne Féret.  - La commission repousse toutes les demandes de rapport - mais c'est le seul moyen pour nous d'évoquer certains sujets, quand nos amendements sont frappés par l'article 40 !

Depuis l'an dernier, la situation des Ehpad ne s'est pas améliorée, c'est pourquoi nous demandons à nouveau un fonds d'aide.

Si le vote du Parlement était respecté, nous aurions eu la loi de programmation sur le grand âge, promise pour fin 2024...

L'amendement n°1768 rectifié n'est pas adopté.

Article 37

M. Marc Laménie .  - Je veux saluer la qualité du travail de la commission.

Les revalorisations salariales dites Ségur, qui ont fait suite à la crise sanitaire, ont été progressivement étendues à différentes catégories, même s'il reste encore des « oubliés du Ségur ».

Le coût des revalorisations, pris en charge à 90 % par la sécurité sociale, était de 11,3 milliards d'euros en 2023. En juin 2024, la prime a été étendue au personnel non soignant des ESSMS privés à but non lucratif : 112 000 salariés supplémentaires. Le surcoût pour les départements s'élève à 170 millions d'euros ; la CNSA apportera un soutien financier pérenne de 85 millions d'euros. L'État et les départements vont devoir dialoguer.

Notre groupe votera l'article 37.

Mme Silvana Silvani .  - L'État ne compense plus correctement aux départements le coût des politiques sociales qu'ils assument.

L'article 37 prévoit un versement de 85 millions d'euros de la CNSA pour compenser l'extension du Ségur aux ESSMS à but non lucratif - à répartir entre tous les départements - alors qu'il faudrait 170 millions. Belle démonstration du manque de considération de l'État pour les collectivités ! Il aura fallu attendre près d'un an pour qu'un accord à 50 % soit trouvé. Trop peu, trop tard.

Les compensations, transferts et financements ne cessent de baisser, comme l'a rappelé Mme Brulin dans sa question d'actualité du 19 novembre, alors que les périmètres d'action imposés par l'État aux collectivités s'étendent. Le RSA et l'APA sont des dépenses contraintes ; 70 % des dépenses de fonctionnement des départements ne sont pas pilotables.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le Gouvernement soutient les départements dans l'accompagnement de leurs dépenses sociales, c'est l'objet de l'article 37. Ce PLFSS prévoit également un abondement de 300 millions d'euros pour maintenir la compensation au titre de l'APA et de la PCH.

Le Premier ministre s'est engagé, lors de l'assemblée générale des Départements de France, à doubler le fonds de sauvegarde des départements. De nombreuses questions trouveront réponse dans le projet de loi de décentralisation qu'il a annoncé.

Mme la présidente.  - Amendement n°1131 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Validée juste avant les élections, l'extension de la prime Ségur aux ESSMS privés à but non lucratif aurait dû être concertée avec les départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. En l'état de leurs finances, ils ne peuvent en supporter le coût, évalué à 170 millions d'euros en année pleine.

La revalorisation salariale était légitime, et nécessaire pour préserver l'attractivité des métiers. Les départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision, à hauteur de 85 millions d'euros. Cet article ne concerne toutefois que le champ de l'autonomie : l'État doit trouver le moyen d'assurer la compensation pour ce qui relève de la protection de l'enfance.

Mme la présidente.  - Amendement n°377 rectifié de Mme Jacquemet et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°422 rectifié ter de M. Roux et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°444 rectifié ter de Mme Antoine et alii.

Mme Agnès Canayer.  - Défendu.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - La CNSA gère la branche autonomie ; elle n'a pas vocation à financer la protection de l'enfance. C'est à l'État d'identifier le meilleur canal de financement. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Les dépenses de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont incluses dans cette base de calcul de 170 millions d'euros. Les départements ont donc bénéficié de cette compensation à l'occasion de cet accord.

L'amendement n°1131 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os377 rectifié, 422 rectifié ter et 444 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°703 de Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°703 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°350 rectifié bis de M. Reynaud et alii.

M. Hervé Reynaud.  - Le surcoût de l'extension du Ségur à des personnels non soignants, qui pèse sur les départements, a été évalué à 170 millions d'euros. Finalement, la CNSA a évoqué une compensation à 50 %, soit 85 millions d'euros : le compte n'y est pas. Le critère actuel de la répartition des aides se fonde sur le nombre de places dans les établissements ; préférons celui des personnes concernées par les revalorisations salariales.

Merci à Mme la rapporteure pour son écoute, qui a abouti à une rédaction commune.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°378 rectifié bis de Mme Jacquemet et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°423 rectifié quater de M. Roux et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°445 rectifié quinquies de Mme Antoine et alii.

Mme Agnès Canayer.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°704 de Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - Les modalités de répartition de l'aide de la CNSA aux départements doivent tenir compte du nombre de personnels concernés par les revalorisations salariales plutôt que du nombre de places ; c'est plus pertinent.

Mme la présidente.  - Amendement n°1132 rectifié de Mme Paoli-Gagin et alii.

M. Daniel Chasseing.  - Le coût de l'extension du Ségur est de 170 millions d'euros pour les départements. L'État s'est engagé à en compenser 85 millions d'euros. Le critère de répartition prévu dans cet article n'est pas pertinent ; il faut s'appuyer sur le nombre de personnels concernés en ETP.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - Avis favorable à tous les amendements, ainsi qu'à l'amendement n°1132 rectifié s'il est rendu identique à celui de la commission.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Nous ne disposons pas des données relatives au nombre d'ETP dans les établissements ; les faire remonter, pour ensuite recalculer la répartition de l'enveloppe, serait très compliqué. Certains départements ont déjà reçu des soutiens - il leur serait difficile de leur demande de restituer des trop-perçus.

Les amendements identiques n^os350 rectifié bis, 378 rectifié bis, 423 rectifié quater, 445 rectifié quinquies et 704, sont adoptés.

L'amendement n°1132 rectifié n'a plus d'objet.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Avez-vous inclus, dans les 300 millions d'euros prévus pour les départements, la compensation de l'agrément de la branche aide à domicile qui a été bloquée, faute de financement ?

La branche, qui n'a pas bénéficié du Ségur, a un agrément de 6 points. Il suffisait que la grille sorte du Smic. Il revenait aux départements de financer cette compensation, mais ils n'en ont pas les moyens. Le coût de la mesure est estimé à environ 70 millions d'euros. Les 300 millions d'euros incluent-ils la revalorisation de la grille des aides et des soignants à domicile ?

Mme Michelle Gréaume.  - Certes, financer les revalorisations salariales et annoncer une augmentation du fonds de sauvegarde des départements est louable, mais cet article ne répond pas au sous-financement des ESSMS et à la faible rémunération de leur personnel.

L'approche forfaitaire retenue ne tient pas compte des spécificités locales. Le décret auquel renvoie l'article ne permet pas aux conseils départementaux d'y voir plus clair.

Élue au conseil départemental du Nord, je vous alerte sur la situation difficile que nous vivons, madame la ministre. Les départements pourraient être contraints de réduire d'autres budgets ou d'augmenter les impôts locaux.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Dans le PLFSS, 300 millions d'euros sont destinés à suivre l'évolution de l'inflation et des carrières dans les ESSMS.

Madame Poncet Monge, l'avenant 68 est une question qui me tient particulièrement à coeur. J'échange régulièrement avec Départements de France. L'avenant n'est pas compris dans les 300 millions d'euros. J'avais pris l'engagement de ne plus agréer de nouvelles hausses sans leur accord.

Le Gouvernement a fait de nombreux pas envers les départements -  le fonds de sauvegarde, notamment. J'espère qu'ils vont agréer l'accord, afin que les salaires de la branche aide à domicile puissent enfin être revalorisés.

L'article 37, modifié, est adopté.

Après l'article 37

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié de Mme Malet et alii.

Mme Viviane Malet.  - Les collectivités d'outre-mer font partie des départements les plus âgés de France : on comptera 36 % de seniors en 2050 à La Réunion. Les départements ultramarins ne pourront pas supporter ce choc, d'autant que leurs habitants deviennent dépendants plus tôt qu'en métropole. Dans le PLFSS pour 2025, le Gouvernement a instauré un coefficient géographique majorant de 5 % le taux de couverture de l'APA. C'est un premier pas, toutefois insuffisant. Le reste à charge de chaque bénéficiaire est de 400 euros en métropole contre 700 euros à La Réunion. Nous proposons de tenir compte de ces spécificités dans le calcul du coefficient géographique des années à venir.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Parlement a adopté une réforme des concours de la CNSA, notamment ceux visant à compenser les dépenses d'APA et de PCH. Un coefficient géographique a été instauré pour prendre en compte les spécificités des territoires d'outre-mer.

Cet amendement nous semble pertinent. Avis favorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°21 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°1442 de M. Khalifé.

M. Khalifé Khalifé.  - Les centres médico-psychologiques (CMP) ont du mal à fidéliser les personnels paramédicaux, car les rémunérations sont plus faibles que dans le secteur libéral. Il faut en renforcer l'attractivité. La LFSS pour 2021 a prévu une revalorisation pour ces métiers, qu'en est-il ?

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - S'agissant d'une demande de rapport, avis défavorable.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis. L'amendement est satisfait par le rapport prévu à l'article 83 de la LFSS pour 2023, et qui a été transmis au Parlement.

L'amendement n°1442 n'est pas adopté.

Article 38

Mme la présidente.  - Amendement n°148 rectifié quater de Mme Guidez et alii.

Mme Jocelyne Guidez.  - Supprimons cet article qui introduit un principe de subsidiarité entre les prestations d'autonomie et les indemnisations civiles versées par un tiers responsable. L'APA et la PCH répondent à un besoin de compensation de la perte d'autonomie ou du handicap, et non à une logique de réparation d'un préjudice, comme l'a rappelé la Cour de cassation à plusieurs reprises.

Le dispositif créerait une grande insécurité juridique et administrative. Le processus d'indemnisation civile, long, est fondé sur des provisions globales. L'articulation avec des aides mensuelles et évolutives serait techniquement inapplicable et source d'inégalités.

Le dispositif entraînerait une complexification des démarches des bénéficiaires, une confusion entre aide et indemnité, voire un non-recours accru à leurs droits ; le tout pour des économies marginales - 9,2 millions d'euros la première année, 27,8 millions d'euros la troisième - sans aucune mesure avec les effets négatifs anticipés.

Comment a-t-on pu faire une telle proposition ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°417 rectifié bis de M. Laouedj et alii.

M. Michel Masset.  - Cet article créerait une rupture d'égalité entre les personnes en situation de handicap ou de dépendance selon l'origine de leur état. Cet amendement préserve la distinction essentielle entre la réparation d'un dommage et la prestation sociale et garantit le maintien intégral des droits de chaque personne.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°705 de Mme Deseyne, au nom de la commission.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - La branche autonomie ne doit pas être écartée des réflexions sur l'efficacité de la dépense publique, mais ce dispositif introduit une charge administrative pour les départements et les bénéficiaires des prestations. Il est aussi très flou et risque d'être inégalement appliqué sur le territoire. Il se heurte à des difficultés opérationnelles, liées aux différences de temporalité entre la notification du droit à la PCH et la détermination des indemnisations dues par des tiers responsables.

Aucune concertation n'a eu lieu avec les associations, qui le déplorent.

Il faut distinguer le droit à indemnisation et à compensation. Pour toutes ces raisons, nous devons supprimer cet article. (M. Laurent Somon renchérit.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°946 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Le principe de subsidiarité instauré par le présent article se heurtera à l'hétérogénéité des pratiques départementales en matière d'octroi des prestations, au risque de renforcer les inégalités territoriales. Au lieu de renforcer les politiques sociales d'inclusion de personnes en situation de handicap, l'État, avec cet article, augmentera probablement le non-recours à ces prestations.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1217 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Il s'agit de réaliser des économies au détriment des personnes handicapées.

Cette mesure opère une confusion délétère entre deux dispositifs dont la philosophie est complètement différente. Les indemnités versées par un assureur ou par l'auteur du dommage ont pour objectif la réparation d'un dommage tandis que l'APA et la PCH sont des prestations versées au titre de la solidarité nationale.

Rien n'empêche les départements de tenir compte des aménagements réalisés grâce à l'indemnité pour ne pas inclure le montant équivalent dans le plan d'accompagnement du bénéficiaire. De même, si une assistance à tierce personne est prise en compte dans le calcul des dommages et intérêts, rien n'empêche les départements d'en tenir compte pour estimer les besoins d'assistance aux bénéficiaires.

Il s'agit donc uniquement de réaliser des économies au détriment de personnes précarisées, tout en compliquant leurs démarches administratives, puisqu'elles devront déclarer les indemnités perçues au titre de la réparation des dommages.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1747 de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Corinne Féret.  - Cet article n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable avec les acteurs concernés. Les économies priment les droits des personnes vulnérables. La subsidiarité revient sur un acquis essentiel. L'article introduit également un flou total sur la manière de déduire les sommes ou de traiter les capitalisations futures, entre autres. Rien n'est clair !

La réforme transforme les départements en assureurs secondaires, créant un système complexe et juridiquement fragile. Le Gouvernement doit engager une concertation avec les acteurs afin de sécuriser le dispositif.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Lorsqu'une perte de capacité fait suite à un accident dont un tiers est responsable, il est normal que ce soit l'assureur de ce dernier qui prenne en charge les dépenses d'aide, comme l'APA ou la PCH. Sur ce principe, nous sommes d'accord : c'est à l'assureur de payer, non au département. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)

Or les départements manquent d'informations pour ne pas prendre en charge les dépenses. Résultat : celles-ci sont prises en charge deux fois -  par l'assureur, ce qui est normal, et par le département, ce qui n'est pas souhaitable. Certes, les départements peuvent recueillir des informations auprès des MDPH, mais les modalités de transmission ne sont pas simples ; aussi, la plupart d'entre eux n'utilisent pas cette possibilité.

Madame Guidez, les montants sont faibles pour les années à venir, car le dispositif ne concerne pas les personnes en cours d'indemnisation, mais uniquement les nouveaux dossiers.

Vous m'appelez à retravailler ce dispositif avec les associations. Mea culpa, un travail approfondi s'impose, en effet.

Le Gouvernement a donc déposé l'amendement n°1801 pour réécrire l'article, et, partant, répondre à vos préoccupations. L'amendement rappelle que la disposition s'applique sans préjudice du droit à compensation ; le droit à l'APA ou à la PCH n'est absolument pas remis en cause. Ces prestations demeurent universelles et garantissent à chaque personne une évaluation de ses besoins, indépendamment d'une éventuelle indemnisation. Toute évolution de la perte d'autonomie ou du handicap, même sans lien avec l'accident à l'origine de l'indemnisation, demeure prise en compte.

Pour lever toute ambiguïté entre droit à compensation et droit à indemnisation, l'amendement précise que la déduction éventuellement opérée par le département ne peut concerner que la seule part des indemnités qui correspond à des besoins couverts par l'APA ou la PCH.

Pour alléger la charge administrative des départements, les informations transmises par les assureurs portent sur la part des indemnités destinées à couvrir des besoins figurant dans le plan d'aide ou de compensation.

Cette disposition, qui s'appliquera à partir de janvier 2027, fera l'objet d'une concertation. Elle n'aura aucun impact négatif sur les personnes indemnisées.

Avis défavorable à ces amendements au profit de celui du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os148 rectifié quater, 417 rectifié bis, 705, 946,1247 et 1747 sont adoptés et l'article 38 est supprimé.

Les amendements n^os1801, 381 rectifié et 427 rectifié ter n'ont plus d'objet.

Après l'article 38

Mme la présidente.  - Amendement n°1330 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pour une fois, défendu ! (Sourires)

Mme Chantal Deseyne, rapporteur.  - Avis défavorable, s'agissant d'une demande de rapport.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°1330 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 05.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Marie-Claude Lermytte.  - Lors du scrutin public n°55, je souhaitais voter pour.

Acte en est donné.

Discussion des articles (Suite)

Troisième partie (Suite)

Mme la présidente.  - L'article 39, les amendements portant articles additionnels après l'article 39 ainsi que l'article 40 sont réservés.

Article 41

Mme la présidente.  - Amendement n°709 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°709, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°710 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°710, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

Article 42

Mme Nadia Sollogoub .  - M. Longeot salue la création d'un congé supplémentaire de naissance, mais s'inquiète du transfert de recettes de 5,7 milliards d'euros de la branche famille vers d'autres branches de la sécurité sociale, dont 1,4 milliard d'euros à la branche maladie. Ce siphonnage budgétaire est une confiscation des moyens de la politique familiale. Or la contribution des familles ne cesse d'augmenter, comme en attestent les multiples déplafonnements du barème des participations familiales depuis 2018.

Mme Laurence Rossignol .  - Concernant l'article 41, les familles monoparentales attendent autre chose que des procédures de recouvrement : un statut des familles monoparentales, et un travail sur l'allocation de soutien familial (ASF) en cas de remise en couple. Il faut alors une transition étalée dans le temps.

Le congé supplémentaire de naissance est une bonne mesure. Mais que dire du niveau de la prestation ? En raison de l'écart salarial entre les hommes et les femmes, le congé supplémentaire de naissance doit être conçu en fonction du salaire des pères, pour qu'il soit incitatif. C'est une mesure dans l'intérêt de l'enfant, pour que le lien existe aussi entre le père et l'enfant ; c'est la condition d'une future juste répartition de la charge mentale entre les parents.

Mme la présidente.  - Amendement n°711 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°711, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°712 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Étendons le congé supplémentaire de naissance aux agents stagiaires de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1381 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Cet amendement est quasiment rédactionnel.

Les amendements identiques n^os712 et 1381 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1838 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°1838, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1538 rectifié ter de Mme Demas et alii.

Mme Patricia Demas.  - Je salue la mise en oeuvre du congé supplémentaire de naissance, qui encourage la natalité. Mais son application reste floue, ce qui peut pénaliser les familles et compliquer leur organisation. Ce congé ne peut être fractionné, il doit être pris soit à la suite d'un congé de maternité, de paternité et d'adoption soit, après une période de reprise de travail, dans la limite du neuvième mois de l'enfant. Cela sécurise les droits des parents et favorise le retour à l'emploi. C'est un choix crucial pour l'avenir de notre nation.

Mme la présidente.  - Amendement n°713 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Les parents doivent pouvoir prendre ce congé de manière simultanée ; néanmoins, nous sommes défavorables à son fractionnement.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.  - Merci de souligner le progrès que ce dispositif représente. Dans un esprit d'égalité, le congé supplémentaire de naissance doit pouvoir être pris de façon simultanée par les parents, pour qu'ils puissent être ensemble auprès de l'enfant - un père peut aussi vouloir soutenir la mère en cas de dépression post-partum. D'où l'avis défavorable sur l'amendement n°1538 rectifié ter ; en revanche, avis favorable sur l'amendement n°713 de la commission. Garantissons une forme de souplesse.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°1538 rectifié ter.

Mme Anne Souyris, rapporteur.  - Ce congé doit rester souple, et le fractionnement doit être possible, afin que l'effort ne repose pas que sur l'un des deux parents.

Puisque nous parlons d'équité, parlons des maternités qui ferment et connaissent des pénuries de personnels. Entre 1997 et 2019, le nombre de femmes en âge de procréer qui vivent à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité a plus que doublé. Le congé supplémentaire de naissance ne peut avoir d'effet que s'il s'accompagne d'un environnement de soins solide. Il faut une politique claire et ambitieuse pour garantir un maillage pérenne des maternités et une prise en charge de qualité.

L'amendement n°1538 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°713 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°1839 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°1839, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1840 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°1840, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1382 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Reportons la date d'entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance au 1^er juillet 2027.

Mme la présidente.  - Amendement n° 714 de M Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Après échange avec les caisses, nous préférons le 1^er janvier 2027.

Mme la présidente.  - Amendement n°755 rectifié de Mme Bourguignon et alii.

Mme Annick Billon.  - Mieux indemnisé que l'actuel congé parental, le congé supplémentaire de naissance constitue une avancée majeure. Dans un contexte de crise démographique et de forte attente des familles, ce nouveau droit ne peut être repoussé à 2027. Néanmoins, sa mise en oeuvre suppose un délai raisonnable. Préférons donc une entrée en vigueur au 1^er juillet 2026 plutôt qu'au 1^er janvier 2026.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°1382 ainsi qu'à l'amendement n°755 rectifié.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Dans un esprit de compromis, sagesse sur l'amendement n°714, même si je préfère le mien. Demande de retrait, sinon avis défavorable sur l'amendement n°755 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Nous voterons l'amendement n°755 rectifié. En audition, nous n'avons pas entendu dire qu'un délai de 18 mois était nécessaire, à moins qu'il s'agisse d'un problème de financement... Il faut moins de pression sur les capacités d'accueil du service public de la petite enfance, comme l'ont dit les maires. Nous souhaitons une mise en oeuvre rapide.

Mme la présidente.  - Si l'amendement n°1382 est adopté, les amendements n^os714 et 755 rectifié deviendront sans objet ; en revanche, l'adoption de l'amendement n°714 ne fera pas tomber l'amendement n°755 rectifié.

Mme Laurence Rossignol.  - Le 1^er juillet 2027, ce n'est pas possible ! Entre-temps, en mai 2027, il y aura un nouveau gouvernement, et, au lendemain des élections législatives, sans doute un PLFSS rectificatif. Que d'aléas ! Quand une prestation est installée et a déjà été versée, il est plus difficile de la supprimer. Nous voterons donc contre l'amendement n°1382. Tous ceux qui sont en faveur du congé supplémentaire de naissance doivent voter en faveur de l'amendement n°755 rectifié.

M. Alain Milon.  - Ils parient sur l'avenir...

Mme Laurence Rossignol.  - Mme Bourguignon a été ministre des solidarités : si elle propose un versement dès le 1^er juillet 2026, c'est qu'elle a vérifié que cela était possible.

Mme Annick Billon.  - Le 1^er juillet 2026 est une bonne date. Je ne retirerai pas l'amendement.

Mme Nadia Sollogoub.  - Un mois de congé supplémentaire de naissance ne joue aucun rôle dans la décision de faire un enfant.

M. Daniel Laurent.  - Très bien !

Mme Nadia Sollogoub.  - En outre, cela va créer des écarts entre les salariés et les indépendants.

Étant donné l'état de nos finances publiques, plus la mise en oeuvre sera éloignée, mieux ce sera.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Ce congé, vieille demande des associations familiales, est également le fruit d'un travail sénatorial. La date fixée n'est pas un terme : si cela est possible, ce congé pourra être mis en oeuvre avant. Il s'agit seulement de ne pas fixer des objectifs que nous ne pourrons pas tenir. En audition, on nous a dit que juillet 2026 n'était pas tenable, d'où notre proposition de janvier 2027.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Ce congé est versé par les CAF : la mise en place demande du temps. Les entreprises doivent aussi adapter leur logiciel de déclaration des congés. Il n'y a pas que des questions administratives...

Mme la présidente.  - L'adoption de l'amendement n°1382 rend les deux suivants sans objet. Mais soyez vigilants : si l'amendement n°714 est adopté et que le n°755 rectifié l'est aussi, le délai passe alors à juillet 2027.

L'amendement n°1382 n'est pas adopté.

L'amendement n°714 est adopté.

L'amendement n°755 rectifié n'est pas adopté.

Mme Laurence Rossignol.  - Ce congé supplémentaire de naissance n'est pas un outil de politique nataliste. Ne le critiquons pas pour ce qu'il n'est pas. C'est avant tout une mesure d'égalité entre les deux parents dans les premiers mois de la vie qui permet un meilleur partage des tâches. Cette mesure est favorable à l'intérêt de l'enfant.

Mme Nadia Sollogoub.  - Il nous faudrait du temps pour mesurer l'impact de cette mesure sur le monde économique - le contexte n'est pas reluisant en ce moment...

Mme Silvana Silvani.  - Rien à voir, je l'espère, avec une politique nataliste ! Nous le savons, on ne fait pas d'enfant pour deux mois de congé. Cette mesure, paritaire et égalitaire, repose sur le volontariat. D'ailleurs, c'est un congé de deux mois, pas de trois ans...

On se préoccupe suffisamment des entreprises dans cet hémicycle ; pour une fois, préoccupons-nous des enfants ! (M. Olivier Rietmann lève les bras au ciel.)

Je mettrai un bémol : les modalités de financement...

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Je suis d'accord avec Mme Sollogoub - et je suis mère de trois enfants.

Monsieur le rapporteur, l'impact économique, financier et organisationnel sur les entreprises a-t-il été mesuré ? Olivier Rietmann est sensible à ces questions... N'ajoutons pas de charges aux entreprises.

Mme Marion Canalès.  - Si nous n'avions pas supprimé la possibilité de séquencer ce congé - pour répondre à Nadia Sollogoub - cette mesure aurait pu être perçue comme favorisant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes... du moins dans la version du Gouvernement.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Mes chers collègues, n'ayez pas peur ! Ne craignez rien ! (Mme Pascale Gruny rit.) Le taux de recours augmentera progressivement. Les parents ne vont pas prendre chacun deux mois de congé du jour au lendemain ! En vous écoutant, on dirait que les entreprises subiront un choc immense, car tous les parents prendront quatre mois de congé... D'ailleurs, combien de temps a-t-il fallu pour mettre en oeuvre le congé paternité ?

Les congés parentaux faisant l'objet d'une compensation forfaitaire, c'est la femme qui prend le congé parental... Cela nuit à l'égalité. Le congé supplémentaire de naissance est donc une belle réforme. Nous pourrions même aller plus loin. Pourquoi attendre un an ?

M. Alain Milon, vice-président de la commission.  - Madame la présidente, les prises de parole sur article ne se font-elles pas avant l'examen des amendements ? Le règlement du Sénat a-t-il changé ?

Mme la présidente.  - Il s'agit d'explications de vote sur l'article.

L'article 42, modifié, est adopté.

Après l'article 42

Mme la présidente.  - Amendement n°411 rectifié de Mme Lassarade et alii.

Mme Florence Lassarade.  - La prise en charge des soins dispensés aux nouveau-nés est source de confusions évitables. Certains actes relèvent du risque maternité et d'autres du risque maladie.

Les règles actuelles prévoient une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie pour une hospitalisation dans le mois suivant la naissance, mais tant que le nouveau-né n'a pas son numéro de sécurité sociale, la sécurité sociale bloque tout paiement.

En outre, plus l'immatriculation est tardive, plus les risques d'erreur augmentent ; or les CPAM appliquent souvent les règles à la date de réception des feuilles de soins.

Nous proposons de simplifier : tant que le nouveau-né est en maternité, la prise en charge des soins doit se faire au titre du seul risque maternité. À sa sortie, ce sera le risque maladie.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°779 rectifié de Mme Le Houerou et alii.

Mme Annie Le Houerou.  - La prise en charge des soins engendre des confusions. La participation aux remboursements des frais varie selon les actes.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Nous avions des doutes sur l'applicabilité de ce dispositif. Renseignements pris auprès de ceux qui l'appliqueront, cette clarification est bienvenue. Avis favorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Vos amendements me semblent satisfaits. L'absence de numéro d'identification poserait des problèmes pour les vaccins réalisés en ville. Regardons les choses plus précisément ; dans l'attente, retrait.

Mme Florence Lassarade.  - Les vaccins sont administrés à partir de deux mois.

Les amendements identiques n^os411 rectifié et 779 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°1243 de M. Hochart et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Le bénéfice des allocations familiales doit revenir aux foyers dont au moins l'un des parents est de nationalité française. Les ressources de la branche famille doivent bénéficier en priorité aux Français. (Murmures sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Henno, rapporteur.  - La politique familiale se fixe des objectifs indépendamment de la nationalité des bénéficiaires. C'est de tradition... Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Nous sommes désormais habitués à l'Assemblée nationale à de tels amendements - le groupe RN y est fourni. Jusque-là, le Sénat avait été préservé de ces idées.

Il est inenvisageable de réserver le bénéfice de ces allocations aux nationaux. La politique familiale obéit à une logique universelle ; et ce serait contraire aux engagements internationaux de la France. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Très bien !

L'amendement n°1243 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°130 rectifié ter de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi de Valérie Boyer adoptées au Sénat. Il s'agit de conditionner à deux années de résidence le versement de certaines prestations sociales pour les étrangers en situation régulière et qui ne travaillent pas. Pour percevoir l'équivalent du RSA, il existe une condition de résidence de cinq ans en Italie, neuf ans au Danemark et un an en Espagne.

Mme Silvana Silvani.  - Honteux !

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable. La durée de résidence en France d'un foyer n'a pas de lien avec les objectifs de la politique familiale. Il n'est pas pertinent de faire des économies sur la politique familiale étant donné les 5,7 milliards d'euros d'excédents. D'autant que la fécondité est de 1,6 enfant par femme ; or les pays ayant un tel taux perdent 20 % de leur population en deux générations ; pour ceux qui ont un taux de fécondité de 1,2, c'est 40 % !

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°130 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°129 rectifié ter de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Je ne vais pas me faire des amis... Cet amendement propose de ne plus percevoir les allocations familiales et le complément familial à la majorité de l'enfant.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Nos opinions n'ont pas de conséquence sur l'amitié. (M. Daniel Fargeot apprécie.) Pour avoir eu cinq enfants, il me semble que les dépenses augmentent davantage à partir des 18 ans, notamment à cause des études. Les foyers seraient très impactés. Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable. Cela reviendrait à ne plus verser d'AAH pour les jeunes ni l'aide versée en cas de décès d'un enfant. Ne changeons rien.

L'amendement n°129 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°131 rectifié quater de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Cet amendement limite les allocations familiales à trois enfants. La politique familiale doit se recentrer sur les revenus du travail ; n'encourageons pas l'agrandissement de familles n'ayant pas les ressources pour subvenir à leurs besoins. (Murmures sur les travées du groupe SER)

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable, évidemment. Je suis favorable à titre personnel aux allocations familiales dès le premier enfant. Le principe même défini par le Conseil national de la Résistance (CNR) est d'aider les familles, quel que soit le nombre d'enfants -  cela va même plutôt croissant. Notre taux de natalité n'est pas bon.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Pour les mêmes raisons, retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°131 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°136 rectifié ter de Mme Noël et alii.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1843 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Revenons sur le décalage de la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans. La branche famille est excédentaire.

Avis défavorable à l'amendement n°136 rectifié ter, qui prévoyait l'augmentation des allocations seulement à partir de 16 ans.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Nous avons décalé la majoration pour financer le congé supplémentaire de naissance. Selon une étude de la Drees, le surcoût intervient à 18 ans, et non plus à 14 ans. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol.  - Nous voterons avec détermination l'amendement du rapporteur. Madame la ministre, c'est indéfendable. Bercy a une cotutelle sur le PLFSS : le ministère débarque dans votre bureau et vous dit de faire des économies dans la branche famille ! (M. François Patriat renchérit.) Nous, le Parlement, nous ne sommes pas soumis à Bercy !

Il est vrai qu'à 18 ans le coût augmente de nouveau. Mais il augmente déjà dès l'entrée au collège ! La majoration devrait avoir lieu dès 12 ans. Ce report à 18 ans est une mesure purement comptable.

L'amendement n°136 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°1843 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n° 1379 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Il s'agit de sécuriser la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en excluant certaines indemnités du calcul du plafond afin de limiter le reste à charge.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1842 de M Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Nous conditionnons le financement du CMG au paiement via Pajemploi. Les assistantes maternelles sont de plus en plus victimes de défauts de paiement, il faut les sécuriser.

Les amendements identiques n^os1379 et 1842 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°1380 du Gouvernement.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - L'amendement confirme l'utilisation de Pajemploi + pour éviter les difficultés dans le paiement des assistantes maternelles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1841 de M Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Il s'agit d'éviter les défauts de paiement.

Les amendements identiques n^os1380 et 1841 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°1712 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Nous avons prévu la suppression du CMG pour les parents défaillants dans la LFSS 2025, mais les assistantes maternelles subissent encore de nombreux impayés. La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est insaisissable, le CMG peut être suspendu mais ne peut être affecté au règlement des impayés : les assistantes maternelles se trouvent donc sans ressources. Cet amendement met fin à cette incohérence, afin que la prestation finance la garde, ou soit directement affectée au paiement d'une assistante maternelle sur décision judiciaire, si elle a servi à autre chose.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Ce dispositif, qui avait suscité l'intérêt de la commission, présenterait des difficultés techniques. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Il n'est pas possible de saisir le CMG en cas de non-paiement par le parent, car si les caisses de sécurité sociale n'ont pas Pajemploi +, elles ne peuvent savoir si le salaire de l'assistante maternelle a été versé ou non. Votre amendement est satisfait par l'amendement précédent et par Pajemploi +, qui fonctionne bien.

Mme Marion Canalès.  - Pajemploi + repose sur le volontariat. Des assistantes maternelles confrontées des impayés doivent payer des frais d'avocat pour aller aux prud'hommes réclamer leur dû, alors que les parents ont perçu une prestation dédiée !

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - L'amendement précédent rend Pajemploi + obligatoire. Cela répond à votre problème.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1712 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1752 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Expérimentons la mise en place du prix plancher du berceau en crèche, pour assurer une qualité minimale de service, face aux dérives constatées depuis quelques années. Nous luttons contre le dumping social dans la petite enfance. Les financements publics ne doivent bénéficier qu'à des établissements assurant un service de qualité.

Mme la présidente.  - Amendement n°960 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je dénonce la maltraitance dans les crèches. Selon l'Igas, certains groupes proposent un prix du berceau deux fois inférieur à celui de leurs concurrents. Sachant que les frais de personnel représentent une part majoritaire du coût de revient, un taux anormalement bas peut conduire à des stratégies de ressources humaines préjudiciables. Cette stratégie low cost facilite l'obtention de contrats avec les collectivités locales : c'est une course au moins-disant, qui se répercute sur le bien-être et la sécurité des enfants, sur les salariés, sur l'alimentation et donc, comme le démontre Victor Castaner, sur la courbe de croissance des enfants. Lisez Les Ogres !

M. Olivier Henno, rapporteur.  - L'enfer est pavé de bonnes intentions. L'augmentation des prix qui découlerait de votre amendement ne contribuera pas à l'amélioration des conditions de travail des personnels ni au bien-être des enfants mais risque de renforcer les marges de certains grands groupes que vous avez vous-même dénoncés -  au détriment de la qualité. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - En matière de qualité de l'accueil des jeunes enfants, mes prédécesseurs ont mis en oeuvre de nouvelles exigences de transparence financière. Nous avons homogénéisé les exigences de qualité d'accueil des micro-crèches.

Mme Marion Canalès.  - Qui trop embrasse mal étreint. Cela étant, il s'agit d'une expérimentation. Les intermédiations, les réservations de place sont mises en place par ces mêmes grands groupes, qui bénéficient de crédits publics...Il faut plus de lisibilité.

L'amendement n°1752 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°960.

Mme la présidente.  - Amendement n°910 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est en déficit structurel. Plusieurs solutions ont été explorées.

La majoration de pension pour parents de trois enfants ou plus fait partie des mesures de solidarité non contributives et relève de la Cnaf. Celle-ci opère des transferts vers le régime général, mais pas vers la CNRACL. Étudions les possibilités de transfert de la Cnaf vers la CNRACL au titre de ces dispositifs.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - S'agissant d'une demande de rapport, avis défavorable, mais le sujet est intéressant.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable. Une mission des inspections est en cours sur le déficit de la CNRACL. Votre amendement n'améliorerait pas le déficit global de l'assurance maladie.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les transferts interbranches sont neutres sur l'équilibre global. Certains transferts ont du sens, comme le transfert de la branche AT-MP à l'assurance maladie pour sous-déclaration des AT-MP. Il n'y a aucune raison de ne pas faire ce transfert, selon la Cour des comptes. La CNRACL a payé 100 milliards d'euros au titre de la solidarité intermédiaire, et on voudrait qu'elle supporte sa politique familiale ? Donnez du sens aux transferts, ils seront mieux acceptés !

L'amendement n°910 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°958 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ce congé supplémentaire de naissance est une avancée notable, d'application tardive, hélas. Mais le cas des familles monoparentales n'est pas pris en compte. Pas moins de 82 % des parents qui élèvent seuls leur enfant sont des femmes. Un soutien supplémentaire serait bienvenu. Permettons à ces parents de bénéficier d'un congé de naissance de quatre mois, au lieu des deux mois pour chaque parent.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - La situation sociale des familles monoparentales a été abordée en commission. Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°958 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1345 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Ici, je propose un rapport d'évaluation de la démarche de contractualisation en prévention et protection de l'enfance, expérimentée dans plusieurs départements.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - Je comprends que vous demandiez des rapports, car vous n'avez pas souvent l'occasion de vous exprimer en séance... (Sourires)

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Dans le PLF, l'enveloppe de contractualisation a augmenté et atteint 130 millions d'euros. Retrait, au profit d'un débat lors du PLF ; à défaut avis défavorable.

L'amendement n°1345 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1346 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Excusez-moi de travailler mes dossiers, monsieur le rapporteur... (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains) Le sujet des familles monoparentales est un angle mort ! La PMI traverse une crise sans précédent, que décrit Michèle Peyron dans son rapport de 2019. Six ans plus tard, toujours aucun sursaut : dégradation continue du dispositif, épuisement des équipes, chute des effectifs. Pourtant, les Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de 2024 avaient donné lieu à une feuille de route ambitieuse. Nous souhaitons un rapport afin d'alerter et de réagir.

M. Olivier Henno, rapporteur.  - La quantité de travail n'est pas proportionnelle à la quantité de paroles prononcées dans l'hémicycle... Avis défavorable.

Mme Stéphanie Rist, ministre.  - Avis défavorable. Nous avons reçu le collectif cité dans l'objet de l'amendement.

L'amendement n°1346 n'est pas adopté.

Article 39 (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°1750 de Mme Canalès et du groupe SER.

Mme Marion Canalès.  - Nous supprimons cet article, qui confie l'examen des dossiers dits simples  aux seuls médecins-conseils, dont l'indépendance est fragilisée depuis le décret du 30 juin dernier. Pour désengorger les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP), il faut moderniser les outils existants. Nous nous étions déjà opposés à une telle mesure l'année dernière.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.  - L'article 39 apporte une réforme bienvenue de la détermination des modalités de diagnostic des maladies professionnelles inscrites sur le tableau, puisque celles-ci aboutissent parfois à réaliser des examens peu accessibles, obsolètes voire dangereux. Il contient des dispositions indispensables pour que les C2RMP puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions. Défavorable à l'amendement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités.  - Vous supprimeriez une disposition qui améliorera la reconnaissance des maladies professionnelles. C'est l'objectif prioritaire du Gouvernement, que je sais partagé ici. Nous corrigeons l'obsolescence des tableaux de maladies professionnelles. C'est une réelle avancée, conforme aux recommandations de l'Anses et de la Cour des comptes ; elle est soutenue par les associations de victimes. Le décret entrera en vigueur avant le 30 septembre 2026.

Les modalités d'instruction du dossier de maladies professionnelles ont suscité des craintes chez certaines associations. Mais nous serons favorables à l'amendement de Mme Richer qui en précise le périmètre.

L'amendement n°1750 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°987 rectifié de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pour lutter contre la sous-déclaration d'AT-MP qui prive les victimes de leurs droits, il faut mettre en oeuvre les recommandations du rapport de 2024, à savoir objectiver les pathologies à travers des examens diagnostics des tableaux de maladies professionnelles.

Mme la présidente.  - Amendement n°706 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Cet amendement soumet à l'avis des partenaires sociaux le décret en Conseil d'État chargé de déterminer les modalités générales d'établissement du diagnostic des maladies. Je suis attachée au caractère paritaire de la branche.

Mme la présidente.  - Amendement n°707 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Celui-ci encadre le décret en Conseil d'État afin que le tableau des maladies professionnelles tienne compte des données scientifiques acquises de la science.

Mme la présidente.  - Amendement n°950 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement acte que les hommes et les femmes ne sont pas exposés aux mêmes maladies et n'ont pas le même parcours de soins. Les carrières hachées des femmes ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, des risques similaires peuvent provoquer des pathologies spécifiques.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Retrait de l'amendement n°987, satisfait par la rédaction de l'article 39. Auteure du rapport « Santé des femmes, des maux invisibles », je connais l'importance de l'approche genrée pour appréhender les maladies professionnelles. Le décret en Conseil d'État se bornera à renvoyer aux recommandations des autorités sanitaires et des sociétés savantes : avis défavorable à l'amendement n°950.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - L'article 39 simplifie la reconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies. Le futur décret précisera que les maladies professionnelles sont évaluées en fonction des avancées de la science. Je vous invite à voter l'article 39. L'amendement n°987 est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.

Le Gouvernement tient à la gouvernance paritaire de la branche AT-MP. Le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), instance paritaire, sera bien consulté sur le projet de décret. Sagesse sur l'amendement n°706.

Avis favorable sur l'amendement n°707, cohérent avec notre volonté de prendre en compte des données scientifiques actualisées.

Retrait de l'amendement n°950, satisfait. Le code du travail prévoit des approches genrées de gestion des risques au sein des entreprises. Le plan santé au travail n°4 érige les TMS et les risques psychosociaux (RPS) en risques prioritaires.

La publication d'un tableau sur le cancer de l'ovaire en lien avec l'exposition à l'amiante est prévue. L'Anses réalisera un focus sur les expositions professionnelles des femmes. Nous pourrons donc adapter les modalités de reconnaissance des maladies professionnelles en fonction du genre. L'ajout est inutile.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Vous m'avez convaincue de retirer mon amendement n°987 rectifié, mais je maintiens l'amendement n°950. C'est la CFDT qui m'a interpellée sur ce sujet. Peut-être sera-t-elle convaincue ?

L'amendement n°987 rectifié est retiré.

L'amendement n°706 est adopté, de même que l'amendement n°707.

L'amendement n°950 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°708 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Les C2RMP ne sont plus en mesure de faire face à l'afflux de dossiers. Le législateur doit agir pour éviter une dégradation de la qualité des décisions. Notre approche est pragmatique : nous conservons la compétence des C2RMP sur ces dossiers, sauf ceux relatifs à une méconnaissance du délai de prise en charge.

Mme la présidente.  - Amendement n°1063 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Avec cet article, la victime est orientée vers des médecins-conseils et non plus vers le C2RMP, qu'il faut désengorger. Mais il y a un risque de dégradation du droit de réparation des assurés. Les médecins-conseils n'ont pas les mêmes compétences que le médecin du travail, la connaissance fine des conditions d'exposition en milieu professionnel, ce qui risque d'entraîner une augmentation des décisions de rejet.

Mme la présidente.  - Amendement n°1221 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K

Mme Céline Brulin.  - Retirer le rôle des C2RMP risque de freiner la reconnaissance des maladies professionnelles. Selon l'Anses, ce sont les incohérences dans les tableaux actuels qui expliquent l'engorgement, les délais de traitement et la sous-reconnaissance au sein des C2RMP.

Nous risquons de perdre la connaissance des conditions d'exposition au risque des victimes. Nous ne nous opposons pas à la mise à jour des tableaux mais à la disparition des C2RMP.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Les amendements n°1063 et n°1221 vident le dispositif de sa substance. Si l'on ne fait rien, soit les C2RMP devront sacrifier la qualité de l'instruction, soit les délais s'allongeront. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Face à l'engorgement des C2RMP, le Gouvernement prévoyait que les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles seraient à l'avenir examinées par deux médecins-conseils de l'assurance maladie.

Cela a suscité des craintes, voire des oppositions, des associations de victimes et des parlementaires, qui regrettent l'absence du médecin du travail dans le processus.

Votre amendement n°708 restreint le champ de l'examen par les seuls médecins-conseils à certains dossiers. C'est un bon compromis : avis favorable.

Avis défavorable aux amendements n^os1063 et 1221, qui reviennent sur les avancées de cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Ce texte renvoie l'essentiel - dont les modalités d'établissement du diagnostic - au décret.

Les médecins-conseils travaillent pour la CPAM. Gare au conflit d'intérêts ! Protégeront-ils d'abord les finances de la sécurité sociale ou les victimes ? Ne risque-t-on pas de durcir les conditions d'indemnisation au détriment des travailleurs ?

Monsieur le ministre, reconnaissez que cet article n'est pas abouti. Je viens du Nord, département qui compte de nombreuses victimes de l'amiante. Pouvez-vous nous assurer que ce risque n'existe pas ?

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La collégialité demeure, avec deux médecins-conseils, mais le caractère pluridisciplinaire de la procédure a disparu. Le médecin du travail est évincé. Jadis, on voyait un médecin du travail lors de la visite d'embauche, puis lors de feu la visite annuelle, puis après un arrêt ou un congé maternité. Mais on manque de médecins du travail, ils disparaissent du code du travail, alors qu'ils sont les seuls à pouvoir demander qu'on adapte le poste à la personne, et non l'inverse... La médecine du travail, cette belle spécificité française, ne cesse de s'affaiblir.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Un médecin reste un médecin, soumis à une déontologie. Tous travaillent en conscience.

Les associations de victimes demandent de la simplification et estiment que nos travaux vont dans le bon sens. C'est le Conseil d'État qui a demandé de renvoyer au décret les modalités de diagnostic.

Nous vous présentons un travail sérieux, après avoir écouté les associations, les professionnels, les parlementaires. Il y a une pénurie de médecins du travail, c'est vrai, mais les infirmiers spécialisés sont habilités pour réaliser certaines missions. Il n'y a pas de trous dans la raquette.

L'amendement n°708 est adopté.

Les amendements n^os1063 et 1121 n'ont plus d'objet.

L'article 39, modifié, est adopté.

Après l'article 39 (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°540 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

M. André Guiol.  - Cet amendement, adopté à plusieurs reprises par le Sénat, vise à inclure les agents chimiques dangereux, à l'origine de nombreuses pathologies graves, dans les facteurs de pénibilité pris en compte par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), au même titre que les facteurs ergonomiques. Il est essentiel de renforcer la prévention dans ce domaine.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - La réforme des retraites de 2022 a créé le Fipu afin de financer les actions de sensibilisation, de prévention ou de formation à l'intention des salariés exposés à des risques ergonomiques. Le Sénat avait adopté un amendement incluant les agents chimiques dangereux, mais il n'avait pas survécu.

Élargir les missions du Fipu en ce sens permettra d'accompagner les employeurs. La prévention doit être une priorité absolue. Avis favorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Je partage cette préoccupation de mieux prévenir le risque chimique. La meilleure réponse est la suppression de toute exposition aux agents dangereux ; à défaut, l'employeur a la responsabilité de réduire au maximum le niveau d'exposition des travailleurs. La protection n'est pas négociable, c'est une obligation juridique.

Le plan Santé au travail 4 renforce les actions de prévention contre les risques chimiques ; le plan 5, en préparation, ira plus loin. La convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche porte des efforts financiers en ce sens.

Le Fipu est-il le meilleur outil ? Il est complexe de définir un système d'évaluation harmonisé du risque sur la base de critères nationaux de pénibilité. Enfin, à enveloppe constante, consacrer des financements aux risques chimiques réduirait les moyens dédiés aux risques ergonomiques et laisserait penser que ce n'est pas à l'employeur de financer les mesures de protection et de prévention. Avis défavorable.

L'amendement n°540 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°988 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement transpose une recommandation du rapport de 2024 : réduire le délai entre la publication du rapport de l'Anses et celle du décret modifiant ou créant un tableau. La commission relative au suivi des AT-MP ne se réunit que tous les trois ans pour suivre ses recommandations - jamais mises en oeuvre. Elle souhaite être réunie tous les ans.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Votre rédaction laisse supposer que l'État pourrait modifier les tableaux unilatéralement, par décret, en laissant à peine trois mois aux partenaires sociaux pour acter les recommandations de l'Anses. Le dialogue social manque peut-être un peu de réactivité, mais on ne peut sortir complètement les partenaires sociaux de l'équation ! Retrait sinon avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Je suis heureux de vous entendre parler des partenaires sociaux, tant les AT-MP sont au coeur du dialogue social. Le code du travail prévoit la consultation du COCT pour la création et la révision des tableaux des maladies professionnelles. La commission spécialisée n°4, paritaire, s'appuie sur les expertises de l'Anses. La procédure de création et de révision de tableaux dépend donc largement du dialogue social. Avis défavorable.

L'amendement n°988 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°906 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Pour ne pas augmenter le coût du travail, il a été décidé, lors de la réforme de 2023, que les hausses des taux de cotisation employeur de retraite de base mises en place pour les salariés du régime général seraient compensées par une baisse à due proportion du taux de cotisation AT-MP, soit 0,12 point. Quel rapport ? Résultat, la branche AT-MP est devenue déficitaire, alors qu'il y a toujours plus de morts au travail en France !

Par ailleurs, l'amélioration de l'indemnisation augmente mécaniquement les dépenses et met en péril l'équilibre financier.

Abrogeons l'arrêté visant à baisser les cotisations AT-MP pour compenser l'effet de la hausse de la cotisation retraite.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - La LFRSS pour 2023 a acté un swap de taux de la branche AT-MP vers la branche vieillesse, pour financer la réforme des retraites - ce qui explique la dégradation subite de la branche. Je partage vos inquiétudes, car cela limite ses marges de manoeuvre en matière de prévention. Cela dit, avis défavorable, s'agissant d'une demande de rapport.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - L'arrêté est pris pour le calcul des cotisations AT-MP.

L'équilibre de la branche AT-MP est inscrit dans les textes, mais son interprétation est suffisamment souple pour que cela n'implique pas un équilibrage de chaque solde annuel. Le taux net moyen national de cotisations AT-MP est fixé par arrêté, mais les éléments de calcul des cotisations sont fixés conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la branche.

Un délai de six mois ne correspond pas au calendrier de publication des calculs. Avis défavorable.

L'amendement n°906 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1360 rectifié de Mme Nadille et du RDPI.

Mme Solanges Nadille.  - Nous reportons au 1^er janvier 2027 au plus tard l'entrée en vigueur de la réforme de la réparation de l'incapacité permanente. Vu le retard pris, la date du 1^er juin 2026 n'est pas tenable et ne permettrait pas de garantir une indemnisation sécurisée.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°1836 de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Nous prenons acte de cette impossibilité de tenir les délais. Mais il faut accélérer le processus au maximum, car la réforme revalorisera les prestations. La date du 1^er novembre 2026 est la plus précoce raisonnablement envisageable. Avis favorable à l'amendement n°1360 rectifié, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Cette réforme, qui a fait l'objet d'un consensus entre les partenaires sociaux, vise à améliorer l'indemnisation et à mieux prendre en compte le préjudice personnel des victimes. Avis favorable à l'amendement n°1360 rectifié. Le sous-amendement avance encore la date : sagesse.

Le sous-amendement n°1836 est adopté.

L'amendement n°1360 rectifié bis, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°927 rectifié bis de Mme Gruny et alii.

Mme Pascale Gruny.  - Amendement d'appel. La prévention est essentielle dans les entreprises. On ne peut parler des retraites sans l'évoquer. C'est un sujet de santé des salariés, mais aussi de compétitivité. Il faut revoir - et simplifier - les aides en faveur des entreprises, notamment des PME, via un guichet unique. On verra ainsi si les aides irriguent bien tous les territoires : dans les Hauts-de-France, il n'y avait plus de fonds en juillet ! Il faut également que la médecine du travail accompagne les entreprises, notamment les plus petites, en faisant vivre le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - La prévention doit être la clef de voûte de la branche AT-MP. Le rapport que nous avons rendu avec Annie Le Houerou appelle à porter à 7 % les dépenses de la branche en ce sens, soit un doublement de l'effort.

Malgré le Fipu, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Il faut recruter des préventeurs et accompagner les entreprises. Avis défavorable - c'est une demande de rapport - mais bienveillant. Sans cet amendement, nous n'aurions pas parlé prévention. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - La prévention des risques professionnels est une obligation juridique, une obligation morale, une condition de la performance des entreprises, une nécessité pour le bien-être des salariés. Nul doute que le sujet reviendra sur la table lors de la conférence travail et retraites.

C'est une responsabilité du dirigeant d'entreprise - je parle d'expérience. Je veillerai à ce qu'elle soit rappelée.

Avis défavorable à un rapport de plus, mais je redis le caractère crucial de la prévention, dans toutes les entreprises et tous les secteurs.

Mme Pascale Gruny.  - Je compte sur vous. Je retire cet amendement d'appel. Pour avoir été vice-présidente en charge du suivi de l'application des lois, je me souviens d'une année où pas un des rapports demandés n'avait été remis, y compris celui qui avait été demandé par le gouvernement !

L'amendement n°927 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°947 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Inscrivons les pathologies psychiques liées à l'épuisement professionnel au tableau des maladies professionnelles, afin de mieux les indemniser. C'est un parcours du combattant d'obtenir la reconnaissance comme maladie professionnelle, car elles sont « hors tableau ». Or ces pathologies ne cessent d'augmenter. Il faut donc passer par les C2RP.

Alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale pour 2025, cette reconnaissance législative serait un signal fort.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Avis défavorable à cette demande de rapport. Le lien entre les pathologies psychiques et l'activité professionnelle n'est pas aussi objectivable que pour certaines pathologies physiques.

Au demeurant, les syndromes d'épuisement professionnel peuvent déjà bénéficier d'une reconnaissance dite hors tableau.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Le Gouvernement est convaincu de l'importance de cet enjeu. J'avais pour ma part mis en place une mission « santé mentale au travail » pour tout le groupe SNCF, car on observe une forte progression de ce type de pathologies chez les salariés, y compris cadres.

Je ne suis pas fanatique des rapports...

Le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une charte pour la santé mentale des salariés ; plus de deux cents entreprises l'ont signée. Cette nouvelle thématique doit trouver toute sa place dans les politiques de prévention des entreprises.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Je remercie M. le ministre de reconnaître la réalité du problème. Bien sûr, les pathologies psychiques ne sont pas unifactorielles, mais le stress au travail, le suicide au travail existent - France Telecom l'a reconnu et a modifié en conséquence son organisation du travail. Reconnaître la complexité du problème ne signifie pas qu'il faille le relativiser ou renoncer à l'objectiver. C'est la reconnaissance qui permet de prendre le sujet à bras-le-corps !

L'amendement n°947 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°981 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Cet amendement transpose une recommandation de la commission relative au suivi de la sous-déclaration visant à lancer des travaux sur les procédures déclaratives d'un AT-MP en lien avec la rédaction des certificats médicaux.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - C'est une demande de rapport : avis défavorable.

Je suis favorable sur le fond à la fluidification des procédures déclaratives, chronophages et éreintantes, ce qui contribue à la sous-déclaration.

Monsieur le ministre, pourrez-vous nous faire le point sur la dématérialisation des déclarations ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Je vous ferai parvenir des éléments de réponse.

Je suis favorable à la digitalisation et à la simplification des procédures. La branche AT-MP s'est engagée dans la COG à simplifier le processus déclaratif et à accompagner les plus fragiles. La commission de la sous-déclaration suit cette question, des travaux sont en cours. Avis défavorable.

L'amendement n°981 est retiré.

Article 40 (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°1837 rectifié de Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Il s'agit d'harmoniser le cadre applicable au capital décès entre le régime général et celui des non-salariés agricoles. Les ayants droit pourront bénéficier d'un versement d'un capital en cas de décès.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1858 du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Cet amendement, identique au précédent, assure sa recevabilité financière.

Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure.  - Merci, monsieur le ministre.

Les amendements identiques n^os1837 rectifié et 1858 sont adoptés.

L'article 40, modifié, est adopté.

Article 43

Mme la présidente.  - Amendement n°386 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°415 rectifié bis de M. Laouedj et alii.

M. André Guiol.  - Sous prétexte de simplification, l'article 43 impose en réalité un dispositif complexe et pénalisant, surtout pour les professions libérales. En outre, il supprime un critère essentiel : la durée d'assurance. Or c'est grâce à elle que beaucoup peuvent bénéficier du cumul emploi-retraite sans limite, dès l'obtention du taux plein, parfois avant 67 ans. Supprimer ce critère revient à pénaliser les femmes ayant bénéficié de trimestres pour maternité, les personnes ayant effectué leur service national ou celles qui ont racheté des trimestres.

Nous supprimons l'article 43 et souhaitons conserver le dispositif actuel.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°432 rectifié ter de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi.  - L'article 43 prétend simplifier le cumul emploi-retraite ; en réalité, il le détruit pour une catégorie entière de professionnels libéraux. La retraite progressive, valorisée par le texte, leur est inaccessible. Vous supprimez un dispositif qui fonctionne pour leur en proposer un auquel ils n'ont pas accès, c'est absurde.

En outre, vous supprimez la prise en compte de la durée d'assurance. Demain, une femme ayant eu des enfants et obtenu le taux plein avant 67 ans sera pénalisée.

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.  - J'ai entendu les auteurs du rapport de la Cour des comptes dénonçant les dérives du système actuel de cumul. Monsieur Levi, les personnes souhaitant continuer à travailler doivent rester dans leur entreprise et ne doivent pas se lancer dans un cumul emploi-retraite. Pourquoi les salariés ayant effectué une carrière longue partiraient à la retraite plus tôt pour travailler de nouveau ensuite ? C'est un effet d'aubaine.

Le cumul intégral, créateur de nouveaux droits à pension, est accessible dès l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. La moitié des cumulants -  les plus aisés  - bénéficient d'un cumul intégral à compter de 62 ans. Un quart sont des cadres, un autre quart représente des assurés partis en retraite anticipée à la suite d'une carrière longue. Il s'agit plutôt d'hommes, d'après la Cour des comptes.

Ces personnes souhaiter manifestement rester en emploi. La réforme vise donc à reporter le cumul intégral à l'âge de 67 ans, afin de les inciter à rechercher la surcote et à continuer de financer notre système par répartition. Il n'est pas normal que des personnes bénéficiant d'une retraite anticipée reprennent ensuite une activité très lucrative. Il existe d'autres mécanismes, la retraite progressive, notamment.

Avis défavorable aux trois amendements.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Cette réforme est bonne, claire et lisible. À 64 ans, on n'a droit à rien ; à 67 ans, on a droit à tout. Entre les deux, il y a un équilibre.

La réforme permet aux retraités dont les pensions sont modestes de compléter leurs revenus.

Lorsque l'on évoque les professions libérales, nous pensons tous aux médecins. Nous avons besoin que ces derniers travaillent un peu plus longtemps. Quelque 10 % des médecins utilisent cette formule, qui est donc utile. Généralement, les médecins partent à la retraite à 67 ans -  à partir de cet âge, ils font ce qu'ils veulent.

Les professions libérales au sens large ont accès à la retraite progressive depuis la réforme de 2023.

La réforme s'articule avec les deux âges symboliques de la réforme des retraites -  64 et 67 ans. Ne supprimons pas cet article. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os386 rectifié ter, 415 rectifié bis et 432 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1612 du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Cet amendement concerne les non-salariés agricoles.

Il assouplit l'obligation de cessation d'activité agricole en instaurant un délai de tolérance après la liquidation de la pension de retraite. Il prévoit une dérogation au bénéfice des bailleurs à métayage, ainsi qu'une dérogation afin de sécuriser le versement de la pension des non-salariés agricoles retraités qui s'inscrivent temporairement dans un processus d'arrachage définitif de leur culture, notamment dans la viticulture.

Il simplifie la gestion des pensions, limitant les indus pour les assurés.

Enfin, il procède à des corrections relatives aux titulaires de pensions militaires ou d'une solde de réforme pour invalidité et aux travailleurs indépendants.

Mme la présidente.  - Amendement n°391 rectifié de M. Menonville et alii.

L'amendement identique n°391 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1626 rectifié bis de M. Lefèvre et alii.

Mme Annick Petrus.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1732 rectifié de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Limitons le cumul d'une retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d'une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés dans le code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement, travaillé avec la MSA, rétablit l'équité entre les exploitants agricoles retraités et les non-salariés agricoles.

Mme la présidente.  - Amendement n°939 de M. Gillé et alii.

Mme Annie Le Houerou.  - Les dispositifs d'arrachage visent à apporter des réponses structurelles aux difficultés de certaines filières agricoles, telles que la viticulture.

Certains exploitants agricoles voulant faire valoir leurs droits à la retraite et engagés dans un processus d'arrachage définitif risquent la suspension du service de leur pension si les opérations tardent. Idem pour les personnes déjà retraitées qui continuent à exploiter une parcelle dite de subsistance.

Cet amendement sécurise le versement de la pension de retraite des personnes concernées.

Mme la présidente.  - Amendement n°996 rectifié de M. Duplomb et alii.

M. Laurent Duplomb.  - Monsieur le ministre, un viticulteur qui aura pris la décision d'un arrachage définitif, mais qui n'aura pas encore eu le temps de l'effectuer -  car cela prend parfois plus de temps que prévu  - , pourra-t-il continuer à procéder à cet arrachage tout en bénéficiant de sa retraite ? Pouvez-vous nous le confirmer ? Je préfère largement « un tiens » à « deux tu l'auras » ! (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.)

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°1612 du Gouvernement qui ouvre le cumul emploi-retraite aux agriculteurs pratiquant l'arrachage, notamment des vignes malades, ainsi qu'aux bailleurs à métayage. Jusqu'alors, ces deux activités professionnelles ne pouvaient être cumulées avec une pension de retraite. Monsieur Duplomb, l'amendement répond bien à votre inquiétude.

Retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^os939 et 996 rectifié, satisfaits par l'amendement du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os1626 rectifié bis et 1732 rectifié luttent contre une niche sociale ; c'est une mesure de justice. Avis favorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Les amendements n^os939 et 996 rectifié sont en ligne avec celui du Gouvernement. Retrait au profit de l'amendement n°1612. Avis favorable aux amendements n^os1626 rectifié bis et 1732 rectifié.

L'amendement n°1612 est adopté.

Les amendements n^os1626 rectifié bis, 1732 rectifié, 939 et 996 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°798 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Le cumul emploi-retraite s'appliquerait à l'ensemble des régimes de base, mais aussi aux régimes de retraite complémentaires. Cette extension ne semble pas conforme au cadre juridique, car la Lolfss exclut ces derniers, d'où un risque juridique majeur. Une telle confusion fragiliserait l'équilibre des régimes concernés et exposerait la réforme à un risque sérieux de censure. Cet amendement vise donc à exclure les régimes complémentaires du champ de l'article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1218 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet article risque une censure constitutionnelle.

En outre, il créera des difficultés de gestion pour les organismes qui assureront l'écrêtement.

Quelles seront les conséquences sur les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ? Pouvez-vous nous rassurer sur ces points ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - L'article réforme le cumul emploi-retraite dans son ensemble afin de le rendre moins attractif pour les cadres et les carrières longues désireux de travailler.

Les pensions de retraite seront écrêtées jusqu'à 67 ans afin de substituer tout ou partie de la pension versée au revenu. Les régimes pourront recouvrer des pensions versées dès lors que les revenus perçus seront avantageux. L'article permet aux régimes complémentaires de bénéficier également de l'écrêtement ; le fait de les inclure dans le dispositif ne les inclut pas dans les régimes obligatoires de base. Nul conflit avec la loi organique, donc. Si nous limitons l'écrêtement aux seules pensions de base, nous perdons l'objectif visant à dissuader certaines catégories d'assurés de recourir au cumul emploi-retraite. Avis défavorable à ces amendements.

En revanche, nous n'avons pas expertisé la partie invalidité. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Les règles d'écrêtement sont communes aux régimes de base et complémentaires. Sans cela, la portée de la réforme serait réduite. Je vous rassure, cet article est bien conforme à la loi organique. Il a sa place dans un PLFSS. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os798 rectifié bis et 1218 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°1528 rectifié quater de M. Kerrouche et alii.

Mme Monique Lubin.  - Nous souhaitons que les dispositions de l'article n'entraînent pas une régression des droits des élus locaux retraités. Le droit actuel autorise en effet le cumul entre une indemnité de fonction d'un mandat électoral et une pension.

L'article ne mentionne pas expressément la disposition spécifique aux élus locaux ; la rédaction proposée par le Gouvernement maintient le principe de dérogation aux règles générales, mais celles-ci sont regroupées de façon générique.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par l'article 43. Les activités d'élus sont exclues des revenus pris en compte dans le calcul du cumul emploi-retraite. Heureusement, nous avons conservé cette possibilité, sans quoi nous connaîtrions une petite révolution. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1528 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié de Mme Girardin et alii.

Mme Maryse Carrère.  - L'application de l'article 43 créerait un conflit normatif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le régime général local omnibranches comporte de nombreuses spécificités. Des assurés ayant atteint l'âge du taux plein à Saint-Pierre-et-Miquelon continueraient à être pénalisés dans le cadre du cumul emploi-retraite, remettant en cause l'alignement entre les deux régimes.

Ce serait non seulement incohérent, et bouleverserait des équilibres patiemment construits. Une telle évolution, menée sans concertation, constituerait une atteinte à la démocratie sociale.

Cet amendement exclut Saint-Pierre-et-Miquelon du champ de l'article, dans l'attente d'une négociation.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Amendement de repli : nous conditionnons l'entrée en vigueur à l'adoption par décret de mesures d'adaptation.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Le calendrier de hausse de l'âge légal d'ouverture des droits diffère entre l'Hexagone et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour autant, le texte s'adaptera en conséquence.

De nombreux assurés de Saint-Pierre-et-Miquelon sont polypensionnés. Si l'on exclut la réforme du cumul emploi-retraite de ce territoire ou si l'on diffère son entrée en vigueur, ils seraient les premiers perdants. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Il faut articuler le régime spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le régime général. C'est le bon équilibre. Avis défavorable.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°13 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement de n°1730 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Monique Lubin.  - Nous avançons la date d'entrée en vigueur la réforme du cumul emploi-retraite dès le 1^er juillet 2026.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Les caisses de retraite ne seront pas opérationnelles au 1^er juillet 2026.

Non, l'entrée en vigueur différée n'emporte pas de risque constitutionnel de dérogation au principe d'annualité des lois de finances, car cette réforme est pérenne. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Je suis ravi que la réforme vous plaise tellement que vous vouliez l'avancer de six mois ! Malheureusement, pour des raisons matérielles, c'est impossible. Avis défavorable.

L'amendement n°1730 n'est pas adopté.

Mme Michelle Gréaume.  - Cet article réforme les règles de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité professionnelle.

Pour certains jeunes retraités, la pension sera réduite en cas de reprise d'activité. Est-ce la même chose pour les pensions militaires, étant donné qu'elles devront être décalées tous les ans ? Que faites-vous pour les petits agriculteurs qui souhaitent réduire progressivement leur activité sans l'interrompre totalement ? Je regrette que l'article renvoie à de nombreux décrets, dont nous ne débattrons pas ; je souhaiterais quelques éclaircissements.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Sur les militaires, pas de changement : ils sont exclus du champ de la réforme ; sur les petits agriculteurs, rien de particulier, hormis les dispositions contenues dans l'amendement que le Sénat vient d'adopter.

L'article 43, modifié, est adopté.

Après l'article 43

Mme la présidente.  - Amendement n°1613 du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Nous corrigeons les dispositions de l'article 87 de la LFSS pour 2025, relatif à la réforme de la retraite de base des non-salariés agricoles. Le mode de calcul est désormais établi sur la base des vingt-cinq meilleures années comme pour le régime général. Nous avons procédé à divers aménagements du code rural et de la pêche maritime.

L'amendement corrige également des erreurs matérielles. Nous rétablissons la prise en compte des points attribués pour le calcul des pensions. Enfin, il toilette et corrige des dispositions d'entrée en vigueur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur.  - Prendre en compte les vingt-cinq meilleures années de revenus prend tout sens à l'heure du changement climatique : les récoltes ne sont plus aussi linéaires qu'autrefois.

Je me suis beaucoup impliquée pour que cette réforme aboutisse avant le 1^er janvier 2026. J'ai rapporté une proposition de loi de Philippe Mouiller visant à réformer ce mode de calcul, adoptée à l'unanimité en première lecture au Sénat. Cet amendement sécurise l'entrée en vigueur de la réforme au 1^er janvier 2026, je m'en réjouis.

Je resterai toutefois vigilante : les décrets d'application devront être publiés avant le 31 décembre. Monsieur le ministre, il faut suivre ce dossier ! Avis favorable.

L'amendement n°1613 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Il reste 64 amendements à examiner.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 25 novembre 2025, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit quarante.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 25 novembre 2025

Séance publique

À 14 h 30, le soir et la nuit

Présidence : M. Alain Marc, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Xavier Iacovelli, vice-président

1. Désignation des 19 membres de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution (droit de tirage du GEST)

2. Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de finances de fin de gestion pour 2025 (n°132, 2025-2026)

3. Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2026 (n°122, 2025-2026)