M. Laurent Somon . - Peut-on redresser notre industrie en injectant 1,6 milliard d'euros d'argent public pour la décarbonation, solliciter des investissements privés et locaux massifs et, dans le même temps, laisser persister des pratiques manifestement anticoncurrentielles de la part des fabricants chinois au sein du marché intérieur européen ? Quand la Commission européenne va-t-elle enfin se résoudre à agir pour protéger la lysine, produit faisant l'objet d'une âpre concurrence ?

La société Eurolysine est la dernière et unique usine en Europe spécialisée dans la production d'acides aminés de fermentation. La concurrence chinoise a investi au-delà de ses besoins et exporte ses excédents sur le marché européen à des prix artificiellement bas, inférieurs à ceux de son marché national. Eurolysine et ses 350 salariés doivent surmonter cette concurrence déloyale et le défi de la compétitivité-prix.

Pourtant, la société a créé 50 emplois, investi 20 millions d'euros en 2025, 13 millions en 2026, et vient d'être retenue avec six autres entreprises pour la subvention de 1,6 milliard d'euros afin de poursuivre la décarbonation du site. L'État a réaffirmé son engagement ; c'est désormais à la Commission européenne de taxer non plus à 50 %, mais à 80 % les produits issus de cette concurrence déloyale.

Dans un monde où le repli sur soi devient la règle économique, il est urgent que le Gouvernement protège les Français qui travaillent dans nos territoires en assurant le respect des règles commerciales. Le groupe Eurolysine a déposé le 11 février 2026 une nouvelle plainte auprès de la Commission européenne pour obtenir l'ouverture d'une enquête anti-absorption.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - J'ai bien entendu votre appel. Nous suivons ce dossier de très près ; je suis moi-même intervenu auprès de la Commission européenne pour que nous puissions mettre en oeuvre toutes les mesures possibles afin de protéger l'usine.

Le groupe a fait de gros efforts en faveur de cette usine et l'État a apporté des subventions pour décarboner le site, dernier fabricant en Europe de ce produit.

La Commission européenne doit utiliser les outils à sa disposition pour protéger nos entreprises, notamment face à la concurrence de la Chine ; c'est le cas, en l'occurrence, avec des mesures anti-dumping, anti-subvention, anti-coercition et des mesures de sauvegarde. La boîte à outils européenne est bien fournie.

L'Union européenne et la France jouent un rôle moteur en la matière. Nous mettons tout en oeuvre pour protéger notre industrie. Je l'ai souvent dit : nous ne devons plus être naïfs. Sébastien Martin et moi-même suivons ce dossier avec attention ; notre détermination est totale.

Dysfonctionnements de la PSC des agents en poste à l'étranger

Mme Mathilde Ollivier . - Depuis le 1^er janvier dernier, les agents du ministère des affaires étrangères et ceux détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) font face à des dysfonctionnements importants dans la mise en oeuvre de leur protection sociale complémentaire (PSC), souvent dans des pays où l'accès aux soins peut être vital et coûteux.

Les retards de remboursement, voire l'impossibilité d'accéder aux prestations, se multiplient. La fragmentation des démarches entre trois plateformes distinctes est contraignante. Pis, l'obligation de créer un compte Ameli, conditionnée à la mise à jour d'une carte Vitale, rend les démarches pratiquement impossibles depuis l'étranger. Le plafonnement à deux demandes tous les quinze jours, imposé par la Cnam, est inadapté aux réalités de terrain.

Sur le fond, la protection elle-même s'est dégradée. La prise en charge plafonnée à 90 % des frais, y compris en cas d'hospitalisation, constitue une régression ; les restes à charge deviennent exorbitants. Certains agents reconsidèrent même leur maintien en poste.

Quelles mesures immédiates comptez-vous prendre ? Une renégociation du contrat actuel est-elle envisageable avant l'échéance de 2028 ?

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et moi-même sommes pleinement attachés à garantir un environnement de travail sécurisant pour les agents du ministère, mais aussi pour les personnels détachés auprès de l'AEFE.

La réforme de la PSC, voulue par l'État, constitue à cet égard un réel progrès, puisqu'aucun agent n'est désormais laissé sans couverture santé. Pas moins de 50 % de leurs cotisations sont prises en charge par l'employeur ; cela représente un budget de plus de 10 millions d'euros par an.

La mise en oeuvre de cette réforme ambitieuse est complexe. L'offre présentée par la MAEE et par la MGEN a été retenue parce qu'elle garantissait une offre de services de qualité à un niveau de cotisation soutenable pour les agents.

Nous avons demandé au groupement de résoudre les dysfonctionnements que vous évoquez. Les mesures correctrices sont désormais effectives, avec la suppression des limitations imposées par la Cnam - que vous jugiez inadaptées à la réalité du terrain - et la résorption, en bonne voie, des retards dans les remboursements. En outre, les services du ministère et de l'AEFE ont d'ores et déjà lancé de nouvelles négociations.

Exploitations agricoles situées près du rivage

M. David Margueritte . - L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme interdit toute extension, modernisation ou diversification des exploitations agricoles situées près du rivage. Ces travaux sont pourtant indispensables pour assurer leur pérennité économique ou pour s'adapter aux nouvelles normes environnementales ou sanitaires.

Cet article emporte trois conséquences : la fragilisation de l'équilibre économique de ces exploitations, la difficulté de procéder à un renouvellement générationnel et une menace pour notre agriculture de proximité.

Pourtant, le cadre juridique autorise des exceptions, notamment pour les cultures marines situées près du rivage. J'avais déposé un amendement dans le cadre de la loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Celui-ci avait été adopté, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il constituait un cavalier législatif. J'ai depuis déposé une proposition de loi à ce sujet.

Le Gouvernement compte-t-il profiter de l'examen du projet de loi d'urgence agricole pour simplifier le cadre juridique sur ce point et permettre à ces exploitations de se développer tout en assurant le respect du littoral ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Issu de la loi Littoral de 1986, le principe d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants vise à lutter contre le mitage, et n'a jamais eu pour objet d'entraver le développement des exploitations agricoles.

La jurisprudence administrative autorise d'ailleurs, sous condition, l'agrandissement de constructions existantes et la création d'annexes de taille limitée. (M. David Margueritte en doute.) De même, le code de l'urbanisme prévoit explicitement que la mise aux normes des exploitations peut être réalisée dès lors qu'elle n'entraîne pas l'augmentation des effluents d'origine animale. Ces règles s'appliquent également dans les espaces proches du rivage.

Par ailleurs, des constructions nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées en discontinuité de l'urbanisation. En 2025, la loi Simplification a encore assoupli ces dispositifs, et certains bâtiments agricoles et forestiers peuvent désormais changer de destination.

Quant aux nouvelles implantations, il nous faut tenir compte de l'exposition croissante des territoires littoraux au recul du trait de côte. Le Gouvernement n'est pas opposé à la réintroduction d'un dispositif ciblé et strictement encadré pour les communes constituées exclusivement d'espaces proches du littoral.

En revanche, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade d'introduire une dérogation législative de portée générale pour les constructions dans les espaces proches du littoral.

Forages pétroliers en Seine-et-Marne

Mme Marianne Margaté . - J'aimerais attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur l'autorisation préfectorale à la société Bridge Energies le 30 janvier 2024 pour de nouveaux forages pétroliers à Nonville, en Seine-et-Marne, mon département. La commune se trouve à proximité immédiate d'un point de captage stratégique de la régie Eau de Paris et elle est située au sein de la réserve de biosphère de Fontainebleau et du Gâtinais.

Tous les élus concernés, ainsi que de nombreux acteurs associatifs, sont opposés à ce projet, tout comme la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France. Ce projet apparaît en totale contradiction avec les exigences de protection des ressources en eau et avec les engagements climatiques de la France.

Le Gouvernement compte-t-il oeuvrer en faveur du retrait de cet arrêté et renoncer définitivement à tout nouveau forage pétrolier, en cohérence avec nos engagements, ainsi qu'avec la loi du 30 décembre 2017 Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Je rappelle avec force l'attachement du Gouvernement - et le mien en particulier - à l'accord de Paris et à son objectif de limiter la hausse des températures en deçà de 2 degrés et, si possible, à 1,5 degré.

En cohérence avec la loi du 30 décembre 2017, qui a pour objectif la fin progressive de l'extraction des hydrocarbures en France d'ici au 1^er janvier 2040, aucun nouveau permis d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ne peut être accordé. En complément, les permis déjà accordés ne pourront être renouvelés au-delà de 2040.

En revanche, la loi n'interdit pas à un opérateur titulaire d'une concession valide de poursuivre son exploitation ni de modifier ses conditions d'exploitation. En l'espèce, Bridge Energies a sollicité une autorisation de réaliser des forages afin de maintenir sa production, en s'appuyant sur un titre minier valide. Le tribunal administratif a rendu une décision qui n'interdit pas le projet, mais enjoint le préfet à régulariser le dossier.

À ce jour, l'arrêté préfectoral complémentaire de régularisation n'a pas été pris par le préfet de Seine-et-Marne. Les travaux n'ont donc pas été réalisés. Je sais le préfet très attentif aux préoccupations des acteurs du territoire. Sa décision finale a vocation à être à la fois conforme à l'état du droit et à l'atteinte des objectifs climatiques poursuivis par la France.

Mme Marianne Margaté. - Madame la ministre, l'urgence climatique nous oblige. Ce projet s'oppose à l'esprit de responsabilité qui devrait nous animer.

Projet d'une nouvelle usine d'incinération à Vitry-sur-Seine

M. Christian Cambon . - Le 2 juillet 2025, le Conseil de Paris a lancé une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la construction d'une nouvelle usine d'incinération de déchets à Vitry-sur-Seine, dans mon département.

Une fois encore, nous avons l'impression que les départements de la banlieue parisienne servent d'office aux beaux quartiers. Pourtant, Paris dispose d'emprises foncières.

Ce projet suscite un tollé. Il risquerait de surcharger le trafic routier d'un secteur déjà saturé. Il exposerait les habitants à des risques sanitaires.

Or aucune véritable concertation n'a été menée. Le président du conseil départemental n'a même pas été prévenu ! Seules les communes d'Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine ont reçu une vague information. Rien, en revanche, pour celles d'Alfortville, de Maisons-Alfort et de Charenton.

Comment le Gouvernement compte-t-il agir pour qu'une véritable concertation ait lieu ? Ce projet est-il réellement nécessaire ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - Comme vous, nous sommes convaincus que tout projet d'installation industrielle doit se faire dans la transparence et inclure une concertation poussée, y compris lorsque le projet poursuit un objectif de décarbonation, comme c'est le cas ici.

Mathieu Lefèvre a écrit le 30 janvier dernier à Anne Hidalgo, l'ancienne maire de Paris, pour déplorer l'absence de concertation préalable avec les acteurs locaux. L'objectif de verdissement du réseau de chaleur promu par la mairie de Paris apparaît louable, mais la nature du projet, son ampleur et son emplacement nécessitent une transparence totale et une implication active de tous les acteurs.

Il est souhaitable que la concertation préalable animée par la Commission nationale du débat public se tienne rapidement. Nous espérons que le nouvel exécutif parisien attendra les conclusions de cette concertation avant de prendre toute décision et qu'il aura le courage politique d'annuler si nécessaire la décision de juillet dernier.

Si, à l'issue de cette concertation, le projet devait être maintenu, il serait soumis à une autorisation environnementale et à une étude d'impact.

Soyez assuré que les services de l'État seront extrêmement vigilants à ce que l'ensemble des impacts potentiels soient pris en compte. Les Val-de-Marnais méritent autant de considération que les Parisiens, d'autant qu'ils ne bénéficieront pas directement du projet.

M. Christian Cambon. - Merci.

Installation de fontaines à eau dans les établissements recevant du public

Mme Antoinette Guhl . - En France, en 2026, ne pas pouvoir accéder facilement à l'eau potable n'est pas un détail, c'est une défaillance. Pendant que les canicules s'intensifient et que les températures battent record sur record, satisfaire le besoin le plus élémentaire représente trop souvent un parcours d'obstacles.

Pourtant, depuis le 1^er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition des fontaines d'eau potable et les restaurants doivent informer clairement de la possibilité d'accéder gratuitement à l'eau. Mais cette loi, dans les faits, n'est pas respectée : à peine 9 % des établissements respectent cette obligation, selon une enquête nationale de l'UFC-Que Choisir et de l'association No Plastic In My Sea menée en 2025. Autrement dit, la règle est devenue l'exception et l'exception, la norme.

Pendant ce temps, les Français achètent des bouteilles en plastique, faute d'alternative, et s'exposent parfois à des risques sanitaires en période de forte chaleur. Il y a une urgence climatique, mais il faut aussi d'urgence appliquer la loi.

Sinon, à quoi sert une loi si elle n'est ni appliquée, ni contrôlée, ni respectée ? Comptez-vous enfin faire de l'accès à l'eau potable une priorité réelle avant les prochaines canicules ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche . - L'accès à l'eau potable constitue un enjeu majeur de santé publique et d'adaptation au changement climatique. Il contribue également à la prévention des déchets en réduisant le recours aux bouteilles en plastique à usage unique.

Depuis 2022, la loi Agec impose aux ERP de mettre à disposition au moins un point d'eau potable gratuit et accessible, avec une signalisation appropriée. Monique Barbut et moi-même sommes conscientes que ces dispositions ne sont que partiellement mises en oeuvre. Des marges de progrès existent.

Afin d'améliorer l'information des usagers, un schéma national de données a été élaboré et mis à disposition sur la plateforme data.gouv.fr. Il permet désormais aux gestionnaires de référencer et de géolocaliser les fontaines existantes. Ces données sont ensuite réutilisables par tout type d'acteurs et favorisent le développement d'outils cartographiques accessibles au public.

Par ailleurs, lors des derniers épisodes caniculaires, le ministère a renforcé ses actions de communication.

Le respect de cette obligation fera l'objet d'une vigilance accrue. Les contrôles relatifs à la présence et aux conditions d'accès aux points d'eau ont été intégrés aux priorités nationales d'action des inspecteurs de l'environnement pour 2026 et des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions.

Mme Antoinette Guhl. - Merci, madame la ministre.

Je serai attentive au suivi des actions qui seront entreprises avant l'été. Il y a urgence à préparer les canicules à venir, j'espère que vous en êtes toutes deux conscientes.

Finances des collectivités territoriales industrielles

Mme Marie-Claude Lermytte . - Les intercommunalités et les territoires industriels sont lourdement pénalisés par la loi de finances pour 2026. Comme l'a rappelé Intercommunalités de France, ils cumulent les effets du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), de la diminution de la compensation des locaux industriels, de la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et des incertitudes pesant sur le FCTVA. Dans mon département du Nord, l'agglomération de Dunkerque serait la plus touchée, avec une perte estimée à 7 % de ses recettes de fonctionnement dès 2026, soit près de 100 euros par habitant. Pourtant, ce territoire est au coeur de la stratégie de réindustrialisation et de souveraineté énergétique et économique, avec le développement portuaire, les projets liés aux EPR et l'implantation de gigafactories, notamment Verkor, représentant près de 20 000 emplois. Ce renouveau implique des besoins exceptionnels de logements, de transports, d'aménagement et de services publics, alors même que près de 20 000 personnes n'ont pas accès à un médecin traitant et que les besoins augmentent déjà en matière de logement, de mobilité et de prévention des risques d'inondation. Comment demander davantage à ces territoires tout en réduisant leurs moyens d'action ? Les élus et les habitants attendent un engagement spécifique de l'État.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Vous rendez hommage à la politique de réindustrialisation, qui doit à l'action de l'État et à l'engagement des élus locaux, et dont les effets sont tangibles dans votre territoire !

Le prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI) prévu dans la loi de finances initiale pour 2026 est ramené à son niveau de 2023, à la suite d'une dynamique très forte de l'abattement, sans en modifier le principe ni le quantum ; il est plafonné à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées. Ces mesures s'accompagnent de dispositifs de soutien : fonds de sauvegarde pour les départements, dotations de solidarité en cas de catastrophe naturelle, reconduction de la DGF à hauteur de 27 milliards d'euros. L'engagement de l'État en matière de réindustrialisation se poursuit, en particulier à travers les programmes Territoires d'industrie et France 2030, dont plusieurs projets concernent les Hauts-de-France et le bassin dunkerquois.

Retraités frontaliers polypensionnés

Mme Patricia Schillinger . - Les retraités frontaliers polypensionnés, ayant travaillé en France et en Suisse, sont confrontés à une hausse brutale de leurs prélèvements sociaux. Ils sont désormais soumis à la CSG, à la CRDS et à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) sur l'ensemble de leurs pensions, avec, pour certains, des rattrapages sur plusieurs années. Jusqu'à récemment, la jurisprudence Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne permettait un plafonnement de ces prélèvements équivalent au montant de la pension française. La décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024 a mis fin à cette interprétation.

Dès février 2025, j'avais alerté sur les conséquences de ce revirement ; il m'avait alors été indiqué que les pensions versées sous forme de rente ne seraient pas concernées. Or de nombreux retraités frontaliers sont désormais pleinement assujettis, y compris pour leur rente. Ce changement, sans lisibilité ni accompagnement, assorti d'interprétations divergentes entre le Gouvernement et l'administration fiscale, crée une insécurité juridique. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir la clarté, sécuriser les situations en cours et prévoir des mesures transitoires ?

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Le Conseil d'État a considéré que les règlements européens 883/2004 et 987/2009, à la différence du règlement 1408/1971, n'interdisent pas à l'État compétent d'asseoir les cotisations sur l'ensemble des pensions perçues de plusieurs États par une même personne. Le principe dégagé par la décision de 2024 s'applique aux retraites versées tant en capital qu'en rente.

La CSG et la CRDS sont assises sur les revenus de remplacement des personnes domiciliées en France et relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie, dans un objectif d'égalité devant l'impôt et de financement de la protection sociale, sauf stipulation contraire d'une convention fiscale bilatérale. La DGFiP a engagé une large campagne d'information afin d'appliquer, à compter de la campagne déclarative de 2025 sur les revenus de 2024, cette jurisprudence.

Mme Patricia Schillinger. - À force d'être pointés du doigt, les frontaliers développent un sentiment de haine ; faute d'être informés, ils ont l'impression que l'on s'en prend à leur portefeuille. Une clarification s'impose ; mais arrêtez de prendre les frontaliers en otage ! Je serai vigilante et continuerai à les défendre.

Protection sociale complémentaire au sein des GIP

Mme Nadège Havet . - Les agents publics des groupements d'intérêt public (GIP) à caractère administratif sont exclus de l'accès à la protection sociale complémentaire (PSC), alors même que cette avancée sociale a été étendue aux agents publics de l'État. Les décrets du 22 avril 2022 et du 4 juillet 2024 ont instauré respectivement un régime obligatoire en santé et un régime facultatif en prévoyance pour les agents publics ; mais les agents des GIP, bien que relevant du droit public, en sont exclus en raison d'une interprétation restrictive des textes.

Le décret du 5 avril 2013 prévoit pourtant que l'instance de gouvernance d'un GIP peut instaurer un dispositif de PSC dans les mêmes conditions que celles définies par le décret du 19 septembre 2007, remplacé par celui de 2022. L'absence de mention explicite crée une insécurité juridique et une inégalité manifeste. Ces agents, qui ne peuvent souvent se rattacher au contrat de leur administration d'origine, sont privés d'un droit reconnu aux autres agents publics et aux salariés du privé, alors même qu'ils exercent des missions d'intérêt général. En outre, il leur est demandé de rembourser une mesure transitoire de 15 euros mensuels versée aux agents ayant souscrit un contrat de PSC à titre individuel, ce qui crée des difficultés financières. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir aux agents des GIP l'accès à la PSC ?

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Le décret du 5 avril 2013 permettait à un GIP d'instituer pour ses agents un dispositif facultatif de PSC, par référence au régime applicable en 2007. Il ne peut toutefois être interprété comme permettant l'extension au GIP du régime collectif obligatoire institué par le décret du 22 avril 2022, celui-ci prévoyant une liste limitative des services concernés. Certains agents des GIP peuvent bénéficier du contrat collectif souscrit par leur administration d'origine lorsqu'ils sont mis à disposition et demeurent rémunérés par celle-ci, mais ce n'est pas le cas des personnels détachés ou des personnels propres des GIP.

Cette situation relève de l'application à la lettre du décret de 2022, sans en traduire pleinement l'esprit, j'en conviens, et soulève des difficultés pratiques ainsi que des questions d'équité entre agents. Le Gouvernement travaille à des modalités permettant de couvrir les agents des GIP dans des conditions plus justes ; je vous propose de poursuivre ce travail avec vous.

Recettes du CNFPT

Mme Viviane Artigalas . - Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement gouvernemental, déposé sans concertation avec les représentants des collectivités territoriales ni information des instances consultatives paritaires, a prévu le maintien du taux de cotisation des employeurs territoriaux à 0,9 % de la masse salariale, tout en plafonnant le produit de cette cotisation à 396,98 millions d'euros. Cette disposition, fondée sur des hypothèses erronées, générerait un prélèvement d'environ 45 millions d'euros correspondant à l'écart entre les cotisations versées et le plafond, somme reversée à l'État. Or le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), établissement public local financé par les collectivités territoriales, n'est pas un opérateur de l'État.

Ce plafonnement constitue une taxe supplémentaire, une atteinte à la libre administration des collectivités et aux droits à la formation des agents, ouvrant la voie à une remise en cause de l'affectation des ressources et à une recentralisation des moyens des collectivités territoriales. Le Gouvernement envisage-t-il de renoncer à ce plafonnement ? À défaut, quelles mesures permettront de compenser le manque à gagner et de garantir le droit à la formation ?

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Le plafond fixé par la loi de finances initiale pour 2026 à 397 millions d'euros a été établi sur la base du rendement voté en loi de finances pour 2025. Aucun risque d'insoutenabilité n'a été identifié, notamment au regard de la trésorerie du CNFPT. Ce plafonnement s'inscrit dans l'objectif de maîtrise des finances publiques, avec un effort partagé entre administrations et opérateurs, sans remettre en cause ni le principe du financement ni le taux de la cotisation des employeurs.

La formation des agents territoriaux constitue un enjeu essentiel pour le service public local. Le niveau du plafond pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, au regard des données actualisées, afin d'assurer son adéquation avec le rendement.

Mme Viviane Artigalas. - Votre réponse ne me convient pas. Les associations d'élus locaux ont alerté sur le caractère choquant de cette mesure et sur ses conséquences pour l'exercice des missions confiées au CNFPT. À défaut de son retrait, elles demandent que ses effets soient intégralement neutralisés en gestion. L'effort de redressement des finances publiques ne saurait se faire au détriment de la formation des agents territoriaux, qui constitue un investissement essentiel pour la qualité, la continuité et l'adaptabilité du service public local.

Directeurs et directrices d'école

Mme Karine Daniel . - Les conditions d'exercice des directrices et directeurs d'école se dégradent en Loire-Atlantique, comme partout en France. J'ai été saisie du cas d'une directrice d'école maternelle de cinq classes, enseignante à trois-quarts temps, ne bénéficiant que de 25 % de décharge. Elle assume une charge administrative, organisationnelle et humaine considérable : gestion des remplacements, sécurité des locaux, relations avec les familles, suivi d'élèves à besoins éducatifs particuliers, coordination avec les services municipaux, en plus de sa mission d'enseignement.

Les tâches de direction débordent sur le temps personnel, sans statut clair ni reconnaissance financière à la hauteur, avec un impact sur la santé des personnels.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir un temps de décharge adapté, simplifier les tâches administratives et reconnaître pleinement le rôle des directrices et directeurs d'école ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Nous partageons le constat sur l'importance des missions des directrices et directeurs d'école, qui portent sur le fonctionnement et le pilotage pédagogique de l'école, notamment depuis la loi Rilhac du 21 décembre 2021, ainsi que sur les relations avec les partenaires éducatifs.

Cette loi a consacré leur rôle et la nécessité d'un accompagnement adapté, précisé par le décret du 14 août 2023, qui encadre les missions, les conditions d'accès et prévoit un avancement accéléré.

S'agissant des décharges, des moyens supplémentaires ont été mobilisés depuis la rentrée 2021, avec plus de 2 000 ETP consacrés à l'amélioration du régime de décharge, notamment pour les petites écoles.

Le décret du 13 avril 2022 a renforcé ce dispositif en intégrant les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis). Des majorations exceptionnelles de décharge peuvent également être accordées au niveau académique.

Enfin, un travail est engagé depuis 2025 sur les tâches administratives et le référentiel métier, en concertation avec les organisations syndicales, en vue d'une publication prochaine.

Mme Karine Daniel. - J'entends les arguments relatifs à l'avancement, mais des situations de découragement conduisent certains agents à abandonner des fonctions de direction - cela interroge sur l'attractivité du métier...

Par ailleurs, les suppressions massives de postes entraînent des effets de seuil. En Loire-Atlantique, ces situations sont particulièrement marquées.

Moyens de l'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Ma question porte sur l'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (Apadhe), dispositif essentiel pour garantir l'égalité des chances et la continuité scolaire des élèves, hélas ! empêchés pour graves raisons de santé. Il est fait état, sur le terrain, d'un nombre d'heures d'enseignement parfois insuffisant en cours d'année, pouvant conduire à des refus d'accompagnement. Comment éviter ces situations ? Une fongibilité des moyens au sein des rectorats est-elle envisageable, notamment entre départements disposant de reliquats ?

Les robots de téléprésence sont par ailleurs déployés progressivement : à quel rythme et selon quelles modalités de formation des équipes éducatives ?

Des freins subsistent : je pense notamment aux différences entre rectorats quant à la prise en charge des frais de déplacement des enseignants volontaires ou à la durée des heures d'enseignement. Enfin, un élargissement du vivier est-il envisagé, notamment par le recours à des enseignants retraités ou à des contractuels, afin de conforter ce dispositif et d'éviter toute rupture d'accompagnement ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Cette thématique vous est chère et vous y êtes engagé de longue date ; j'ai pu le constater dans mes fonctions antérieures. C'est un combat que nous partageons pour les élèves fragilisés par la maladie : la rupture scolaire est inacceptable et ne saurait s'ajouter à l'épreuve qu'ils traversent. Le dispositif Apadhe a été structuré et renforcé depuis 2020. En 2024-2025, plus de 12 000 élèves empêchés pour des raisons de santé en ont bénéficié, pour plus de 126 000 heures d'enseignement. Des inégalités territoriales subsistent ; un pilotage national renforcé vise à mieux repérer les besoins, suivre les demandes et harmoniser les pratiques entre académies. L'objectif est d'éviter toute rupture d'accompagnement en adaptant les ressources au fil de l'année et en améliorant leur gestion, notamment par la mobilisation de nouveaux acteurs, tels que des enseignants retraités ou des fonctionnaires stagiaires dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé). Les solutions de téléprésence se développent également : le programme TED-i a bénéficié à 1 500 élèves pour 32 000 heures de connexion ; environ 1 400 robots sont disponibles, quelque 87 % sont mobilisés. L'accompagnement des équipes éducatives dans l'usage de ces outils constitue désormais une priorité.

Classement de la tour Eiffel

Mme Agnès Evren . - Paris est une ville sous-protégée et la tour Eiffel en est le symbole le plus frappant. Depuis 1964, ce monument phare de la capitale est inscrit au titre des monuments historiques, mais il n'est toujours pas classé.

Rachida Dati n'a cessé de réclamer ce classement qui permettrait d'obtenir des subventions allant jusqu'à 40 % des travaux. Avec 12 milliards d'euros de dette, la Ville de Paris n'a pas les moyens d'entretenir correctement la tour Eiffel, dont les charges d'exploitation annuelles ont atteint 150 millions d'euros en 2024 et dont le déficit pourrait culminer à 31 millions d'euros en 2031.

Ce classement est également indispensable pour des raisons de sécurité. Il permettrait un contrôle de l'État à chaque étape des travaux et aurait peut-être permis d'éviter le doublement du coût du remplacement de l'ascenseur nord.

Enfin, le classement est un gage de préservation du site et de ses abords. Si la tour Eiffel avait été classée, la piétonnisation des abords du Trocadéro, imposée contre l'avis des Parisiens et génératrice de délinquance, aurait pu être évitée.

Le préfet de région a écrit à la maire de Paris en 2024 ; sans réponse.

Quel est le plan d'action du ministère de la culture pour faire classer la tour Eiffel et en partager les coûts d'entretien ? Envisagez-vous un classement d'office sans accord du propriétaire, tel que prévu par le code du patrimoine en cas de péril ou de défaut d'entretien ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Je vous réponds au nom de ma collègue ministre de la culture.

La tour Eiffel occupe une place éminente dans l'histoire architecturale et technique et constitue un symbole universel de Paris. Elle répond aux critères de classement au titre des monuments historiques du code du patrimoine et est déjà protégée à ce titre depuis juin 1964. Ce régime permet à l'État d'exercer un contrôle scientifique et technique sur les travaux et d'accompagner les opérations de conservation et de restauration.

Un éventuel classement aurait pour effet de renforcer le niveau de protection, mais il nécessite l'accord de la Ville de Paris.

Les ressources propres significatives de la tour Eiffel permettent d'assurer son entretien et son fonctionnement. L'intervention de l'État est donc prioritairement orientée vers les autres monuments historiques ne disposant pas de telles ressources.

Offre radiophonique dans les Ardennes

Mme Else Joseph . - À l'époque des réseaux sociaux, n'oublions pas les médias traditionnels. Dans certaines parties des Ardennes, particulièrement dans la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, frontalière avec la Belgique, les habitants ne bénéficient pas de toutes les radios, en raison de la saturation de la bande FM.

Saisie à plusieurs reprises, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) invoque des contraintes qui rendraient cette couverture impossible et considère qu'il n'y aurait pas de déficit en raison de la présence d'une fréquence FM pour 1 000 habitants. Elle estime qu'il n'y a pas d'obligation de couvrir en FM l'intégralité du territoire de la métropole et que les habitants doivent recourir à la radio numérique terrestre, le DAB+.

Les habitants doivent avoir accès à une offre variée. Comment assurer le pluralisme avec une telle couverture radiophonique ? Le web, c'est bien, mais les ondes, c'est peut-être mieux au temps du tout-numérique et de l'addiction aux écrans.

Les habitants d'Ardenne Rives de Meuse doivent bénéficier d'une offre radiophonique variée dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens ; c'est une question d'égalité. Je compte sur vous pour lutter contre cette fracture territoriale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Le Gouvernement est attaché aux médias radio, auxquels les citoyens accordent un haut niveau de confiance et qui jouent un rôle essentiel dans la diffusion de la culture, de l'information et de la communication, notamment en situation de crise. En complément de l'écoute par internet, il soutient la pérennité de la radio hertzienne terrestre - en FM comme en DAB+ - , qui présente des atouts structurants : gratuité, universalité d'accès, simplicité d'usage et résilience des réseaux.

Dans les Ardennes, le partage de la bande FM avec la Belgique limite les fréquences disponibles. L'Arcom a su trouver ces dernières années de nouvelles fréquences au prix d'une optimisation minutieuse, mais cet exercice montre désormais ses limites.

Conformément au Livre blanc de la radio publié par l'Arcom en 2024, le Gouvernement s'est engagé en faveur du développement du DAB+, qui permet une plus grande homogénéité de l'offre sur le territoire. Sa couverture devrait atteindre 80 % de la population d'ici à la fin de l'année. Le DAB+ devrait donc être déployé dans la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse dans les années qui viennent.

Le Gouvernement et l'Arcom seront particulièrement attentifs à ce que la couverture du DAB+, outil de lutte contre la fracture numérique et informationnelle, ne délaisse à terme aucun territoire. Depuis 2022, le Gouvernement soutient les campagnes de communication incitant à l'équipement en récepteurs compatibles, ainsi que la diffusion des radios associatives en DAB+.

Intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins

Mme Catherine Conconne . - Les intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins sont dans une situation alarmante. Le seuil des 507 heures, qui ignore les spécificités structurelles et géographiques de nos territoires ultramarins, est pratiquement impossible à respecter.

En Martinique, la majorité des établissements culturels se situent dans l'agglomération centrale et neuf sur dix n'emploient aucun salarié. Les financements publics et privés sont restreints, les structures locales disposent de budgets modestes et les contrats proposés sont souvent courts et espacés. Cela crée un profond sentiment d'injustice et de nombreux artistes risquent de basculer vers les minima sociaux.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour adapter le calcul des droits aux contraintes spécifiques de nos territoires ultramarins, afin de garantir une indemnisation juste et de soutenir le développement du secteur culturel dans nos pays ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Oui, les artistes et techniciens travaillant en outre-mer doivent être accompagnés pour tenir compte des spécificités de ces territoires.

En effet, en dépit du dynamisme de leur création artistique, les outre-mer font face à des difficultés de développement et de structuration des parcours d'artistes et des lieux de création. Le besoin d'ingénierie culturelle, de qualification et de formation des artistes y est important. La question de la mobilité des artistes et de leurs oeuvres reste entière.

C'est pourquoi le ministère de la culture a mis en place différents dispositifs : pacte en faveur des artistes et des cultures ultramarines en 2022 ; programmes spécifiques de l'Office national de diffusion artistique (Onda) ; actions visant à accroître la visibilité des artistes ultramarins sur la scène hexagonale et internationale.

Depuis la loi Rebsamen de 2015, ce sont les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel qui déterminent les règles de l'intermittence : je vous invite donc à les sensibiliser à cette question qui est de leur ressort.

Au-delà de l'accès à l'assurance chômage, les artistes et techniciens doivent pouvoir travailler et être rémunérés dans des conditions conformes aux conventions collectives, avec versement des contributions salariales et patronales. Le ministère de la culture et celui du travail s'y attellent. C'est ainsi que ma convention de lutte contre le travail illégal, signée il y a bientôt deux ans, couvre les territoires ultramarins. Je signale aussi le GIP Cafés Cultures, qui vise à favoriser l'emploi d'artistes par des employeurs dont l'activité principale n'est pas celle du spectacle vivant, ce qui représente en outre-mer une portion importante de l'emploi artistique.

Moyens d'enseignement dans le Pas-de-Calais

M. Jean-Pierre Corbisez . - Des suppressions de postes d'enseignants sont envisagées dans le département du Pas-de-Calais, au motif que le nombre moyen d'élèves par classe serait conforme aux indicateurs nationaux. Mais cette approche statistique ne tient pas suffisamment compte de la réalité sociale et éducative de mon territoire.

Le Pas-de-Calais fait partie des départements les plus en difficulté sociale, en particulier le bassin minier de Lens-Hénin-Liévin, avec une forte proportion d'élèves scolarisés en éducation prioritaire et trois fois plus d'élèves en situation de handicap qu'ailleurs. La réduction des moyens d'enseignement est donc en décalage avec les besoins du terrain.

Je déplore aussi les pressions à la fusion d'écoles ou à leur regroupement en réseaux pédagogiques intercommunaux.

Alors que les services académiques se félicitent de leurs performances en matière de remplacement des enseignants, la réalité constatée dans les écoles est tout autre : l'an dernier, on a compté certains jours plus de 90 classes sans remplaçant !

Comment le Gouvernement va-t-il mieux prendre en compte les spécificités sociales et éducatives du Pas-de-Calais dans la répartition des moyens d'enseignement et garantir un remplacement effectif des enseignants absents ?

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - La répartition des moyens dans le premier degré repose sur une analyse fine des réalités territoriales, et notamment des réalités sociales à toutes les échelles, jusqu'à celle de l'école, en intégrant des critères concrets comme les temps de transport.

À ma demande, les observatoires des dynamiques rurales et territoriales ont été généralisés, car nous observons une chute drastique de la démographie - sauf à Mayotte et en Guyane. Ces observatoires nous permettent d'anticiper les évolutions démographiques à un, trois et cinq ans - et bientôt dix ans - et d'en mesurer les effets sur les dotations scolaires.

Dans le Pas-de-Calais, la baisse du nombre d'élèves est drastique. Entre 2017 et 2024, le département a perdu 19 500 élèves, soit 14 % de son effectif ; il en a perdu 3 346 supplémentaires à la rentrée 2025, soit quasiment 3 % de l'effectif ; une nouvelle diminution de 2,5 % est attendue à la rentrée 2026, soit quasiment 3 000 élèves de moins.

Grâce à cette évolution démographique effarante, 96 % des classes de grande section, de CP et de CE1 sont limitées à 24 élèves et le taux d'encadrement continue à progresser, avec un nombre moyen d'élèves par classe qui est passé de 22,6 en 2017 à 19,7 en 2025 - contre 21 en moyenne française à la rentrée prochaine.

La suppression de 80 emplois à la rentrée prochaine ne nous empêchera pas de poursuivre la progression du taux d'encadrement des élèves et l'amélioration du remplacement des professeurs absents.

M. Jean-Pierre Corbisez. - La situation économique et industrielle du département est bien difficile. Les critères de répartition doivent tenir davantage compte de ses réalités sociales et, en particulier, du nombre d'enfants handicapés.

À l'école aussi, il faut une marge de manoeuvre pour éviter que les conditions d'apprentissage soient dégradées lorsque les enseignants ne sont pas remplacés.

Cellule interministérielle de crise Ukraine

Mme Nadia Sollogoub . - Lorsque la Russie a envahi l'Ukraine en 2022, les réfugiés ukrainiens sont arrivés en masse en France. Une cellule interministérielle de crise a alors été mise en place pour leur venir en aide, pilotée par le préfet Zimet. Mais elle a été fermée en 2025.

Pourtant, des problèmes de toutes natures subsistent : statut, titre de séjour, logement, accès aux soins, handicap, apprentissage de la langue, insertion professionnelle, reconnaissance des diplômes, mobilité, etc.

Est-il envisagé de nommer un nouveau préfet coordinateur et de réactiver la cellule de crise ? Chaque jour, des demandes d'aide sont adressées aux associations, à l'ambassade et au consulat. Le groupe d'amitié France-Ukraine du Sénat n'a pas les moyens de faire face à toutes les demandes qui lui sont adressées.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Merci de votre engagement en faveur des Ukrainiens.

La cellule interministérielle de crise a été mise en place dès le déclenchement du conflit, en mars 2022, puis mise en veille - mais pas fermée - à compter du 25 août 2025.

Les services chargés du dispositif au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) peuvent toujours être saisis, via notamment une adresse électronique dédiée. Ils orientent ensuite les demandes vers les services concernés. Sur les six derniers mois, les saisines ont été peu nombreuses, principalement orientées vers la direction générale des étrangers en France (DGEF).

Mme Nadia Sollogoub. - C'est une très bonne nouvelle.

Il semblerait que les Ukrainiens soient incités à faire des demandes d'asile, en raison de l'épuisement des enveloppes budgétaires relatives à l'hébergement. Mais cela ne réglera rien ! Nous devons redoubler nos efforts pour les aider soit à rentrer chez eux à l'issue du conflit, soit à s'insérer en France.

Baisse des moyens de l'Ofii pour l'apprentissage du français

Mme Maryse Carrère . - Le relèvement des niveaux de maîtrise du français exigés pour l'accès au séjour s'accompagne paradoxalement d'une réduction importante des moyens consacrés à la formation linguistique. Depuis le 1^er juillet dernier, la majorité des formations de français de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) sont dématérialisées, excluant les publics peu familiers du numérique ou faiblement scolarisés. Les acteurs associatifs alertent également sur le coût des examens de langue - entre 160 et 180 euros, ainsi que sur un format d'évaluation anxiogène et inadapté.

Ces nouvelles exigences pourraient conduire à la délivrance de 20 000 cartes de séjour pluriannuelles en moins chaque année, y compris pour des personnes intégrées.

Que comptez-vous faire pour garantir un véritable droit à la formation linguistique et vous assurer que ces nouvelles exigences ne produisent pas davantage de précarité administrative et sociale ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - En vertu de la loi du 26 janvier 2024, les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France sont passées d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. La maîtrise de la langue à un niveau A2, comme chez la plupart de nos voisins européens, constitue en effet un seuil minimal pour la formation professionnelle et l'emploi.

Le ministère de l'intérieur a accompagné ces évolutions.

Au niveau national, l'offre de l'Ofii a été élargie à tous les signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Depuis juillet 2025, l'Ofii a donc proposé une formation linguistique à près de 60 % des signataires, contre 45 % précédemment. Les publics les plus fragiles et les plus vulnérables continuent de bénéficier de près de 600 heures de formation en présentiel, et le nombre de signataires de ce programme a doublé depuis juillet 2025. Trois nouveaux programmes de formation linguistique à visée professionnelle - transport, propreté et services à la personne - ont été mis en ligne.

Au niveau local, nous avons lancé des appels à projets régionaux et départementaux, afin de poursuivre les ateliers sociolinguistiques qui avaient bénéficié à plus de 50 000 personnes en 2024. Une instruction du 30 avril 2025 demande aux préfets d'inscrire le soutien à l'acquisition de la langue française en première priorité et les moyens alloués aux actions de formation linguistique sont en hausse. Il a été également demandé aux préfets d'inscrire systématiquement un volet linguistique dans les contrats territoriaux d'accueil et d'intégration.

Mme Maryse Carrère. - Certes, la maîtrise du français est un objectif légitime, mais elle ne doit pas devenir un outil d'exclusion faute d'un accompagnement suffisant.

Les actions que vous détaillez sont peu visibles localement ; je n'en ai pas eu connaissance dans les Hautes-Pyrénées. En revanche, bon nombre d'associations ont dû fermer et leurs enseignants en français langue étrangère (FLE) ont été licenciés. Dommage, car ce n'est pas derrière un écran qu'un étranger apprendra correctement le français.

Renforcement de la vidéoprotection à Paris

Mme Catherine Dumas . - Face à l'instabilité au Proche et Moyen-Orient, le ministre de l'intérieur a demandé, le 1^er mars dernier, de renforcer la sécurisation des lieux de culte et des rassemblements religieux. Cette orientation, réaffirmée après l'attentat déjoué contre la Bank of America dans le 8^e arrondissement de Paris, doit se traduire concrètement sur le terrain par des dispositifs visibles et dissuasifs, notamment dans les quartiers où se concentrent des établissements sensibles.

Le maire du 17^e arrondissement de Paris, Geoffroy Boulard, m'a alertée sur la nécessité de renforcer rapidement le maillage de vidéoprotection, notamment dans le secteur Ternes-Monceau, quartier familial, où l'installation d'une dizaine de caméras supplémentaires paraît indispensable pour mieux protéger les sites les plus vulnérables.

Plus généralement, en tant que membre du Conseil de Paris, j'appelle à un renforcement significatif de la vidéoprotection, outil clé de prévention et d'intervention.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les élus locaux dans le déploiement rapide de nouveaux dispositifs de vidéoprotection ? Quelle articulation avec le renouvellement du marché public du plan de vidéosurveillance de Paris prévu l'été prochain ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Vous avez raison de rappeler la pleine mobilisation des services de l'État et de nos services de renseignement. La sécurisation a été renforcée par le ministère de l'intérieur et par le préfet de police de Paris, notamment en matière de vidéoprotection.

Près de 1 700 sites de prise de vue et plus de 5 000 caméras sont déjà déployés et une analyse opérationnelle rigoureuse de l'état de la menace est réalisée avec tous les interlocuteurs pour prioriser les actions.

Les besoins exprimés localement, spécifiquement dans le 17^e arrondissement, font l'objet d'une attention particulière et sont examinés au même titre que ceux des autres secteurs. Mais les contraintes techniques et financières ne permettent pas une extension immédiate et uniforme. Ainsi, 38 nouveaux sites commandés par la Ville de Paris et la préfecture de police en 2025 verront leur déploiement finalisé au plus tard au premier semestre 2026.

L'année 2026 sera une phase de transition. À partir de 2027, le déploiement sera activement poursuivi, en privilégiant les secteurs les plus à risque.

L'État est pleinement engagé pour répondre à tous ces objectifs.

Mme Catherine Dumas. - Merci pour cette réponse positive. Je compte sur vous pour un déploiement rapide et coordonné avec les maires d'arrondissement et les élus locaux.

?Avenir du dispositif expérimental d'encadrement des loyers

M. Christian Klinger . - L'encadrement des loyers, dispositif expérimental lancé en 2018 et prolongé en 2022, arrive à échéance en novembre 2026. En avril 2025, une mission d'évaluation a été lancée par le Gouvernement pour éclairer un rapport attendu au Parlement d'ici à mai prochain. Dans le même temps, le Parlement a avancé : une mission d'information a rendu ses conclusions et une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif a été adoptée en décembre dernier ; d'autres textes visent à l'étendre, notamment aux résidences avec services et aux dispositifs de co-living.

Quelle méthode le Gouvernement entend-il suivre à l'approche de la fin de l'expérimentation ? Comment comptez-vous coordonner son évaluation avec les initiatives parlementaires ? Une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés aura-t-elle lieu ? Quel est le calendrier envisagé pour statuer ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Ce sujet a fait l'objet de nombreux débats durant la campagne des élections municipales et j'ai été saisi, le 17 février dernier, par l'Alliance pour l'encadrement des loyers.

Vous l'avez dit, le député Inaki Echaniz s'est emparé du sujet au travers de sa proposition de loi. En outre, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a demandé un rapport à la Cour des comptes sur le sujet ; celui-ci est en cours.

Je ne suis pas favorable à l'encadrement des loyers qui se traduit par une réduction de l'offre, selon la littérature économique. Mais j'entends les demandes de nombreux élus de communes en zones très tendues ou frontalières : les loyers élevés excluent une partie des Français des métropoles.

Le Gouvernement ne fera pas preuve d'idéologie sur ce sujet. C'est pourquoi la mission d'évaluation a été confiée à deux économistes impartiaux, qui ont mené leurs travaux sans pression politique, certes dans un délai plus long que prévu, en raison notamment de la difficulté d'accès aux données et de leur qualité insuffisante.

Les travaux arrivent à leur terme. Le rapport sera donc remis au Parlement avant la date prévue du 26 mai, les parties prenantes seront réunies et nous pourrons statuer sur l'avenir de cette expérimentation.

Nous aurons donc l'occasion d'en parler, je l'espère, d'ici à l'été et, de toute façon, avant l'échéance de l'expérimentation.

M. Christian Klinger. - Je ne suis également pas très favorable à l'encadrement des loyers. Je vous remercie d'avoir confirmé que l'évaluation se terminerait à la fin du mois de mai.

Pénurie de places en crèche et absence de garanties de garde pour les familles

M. Hugues Saury . - Alors que le Président de la République appelle à un sursaut de la natalité, les conditions pour concilier vie professionnelle et parentalité restent insuffisantes. L'accès à une place en crèche est un frein majeur pour nombre de familles, avec des répercussions sur leur projet de vie et sur l'activité professionnelle, notamment celle des femmes.

Un récent rapport parlementaire sur la baisse de la natalité préconise un véritable plan Marshall des modes de garde afin de combler le retard structurel, alors que les modes de garde complémentaires s'essoufflent : le nombre d'assistantes maternelles a diminué de 4,3 % en 2023 et 42 % d'entre elles partiront à la retraite d'ici à 2035.

Si la création d'un congé de naissance supplémentaire est une avancée, elle ne répond pas à la pénurie de places ni à l'absence de solutions pérennes à l'issue des congés.

Quelles mesures concrètes et financées le Gouvernement entend-il prendre ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le secteur de l'accueil du jeune enfant traverse une crise liée au manque d'attractivité de la filière et à l'hétérogénéité des conditions d'accueil, qui pèse sur sa capacité à développer une offre de qualité. C'est pourquoi un service public de la petite enfance a été mis en oeuvre.

Parallèlement, d'importants moyens ont été alloués à la petite enfance dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la Cnaf et l'État : près de 4,5 milliards d'euros ont été consacrés à l'accueil du jeune enfant en 2025 par le Fonds national d'action sociale (Fnas) ; fin 2025, une revalorisation de 2 % de la prestation de financement des crèches, rétroactive sur toute l'année 2025, a été annoncée.

Le Gouvernement soutient aussi le métier d'assistant maternel, en quadruplant le montant de la prime d'installation, agit pour restaurer l'attractivité des métiers - un bonus attractivité est versé par les CAF depuis 2024 - et accompagne la couverture progressive des professionnels de crèche par des conventions collectives plus favorables. De nouveaux mécanismes de financement sont à l'étude.

Enfin, le Gouvernement s'attaque à la pénurie de personnels encadrants, notamment grâce à la création, en décembre 2025, du titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance.

M. Hugues Saury. - Malgré tout, le problème s'amplifie. C'est une priorité pour les futurs parents. Notre pays a besoin d'une politique de natalité.

Situation des urgences et fermeture des cabinets médicaux le week-end et les jours fériés

M. Stéphane Le Rudulier . - Le système de santé est dans un état très critique : les urgences ferment dans de trop nombreux territoires faute de personnel soignant.

Ainsi, Anna, six ans, après une mauvaise chute un samedi soir, présentait des signes de traumatisme crânien. Sa mère a dû l'emmener à l'hôpital Nord de Marseille, à plus de trente-cinq minutes de chez elle : les urgences pédiatriques de l'hôpital d'Aix-en-Provence étaient fermées et les urgences adultes ne pouvaient la prendre en charge. C'est une réalité déplorable.

Parallèlement, certains cabinets médicaux censés prendre le relais des soins non programmés ont annoncé la fermeture de leurs consultations les dimanches et jours fériés, en raison de la baisse des tarifs de l'assurance maladie pour les soins urgents durant ces périodes. Les patients sont donc obligés de se tourner vers les urgences hospitalières ou les maisons médicales de garde déjà saturées.

Cela met en péril la santé et la sécurité de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles. Quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend-il prendre ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je suis pleinement consciente des difficultés d'accès aux soins urgents en soirée et le week-end. Une permanence des soins ambulatoires (PDSA) est organisée par les agences régionales de santé (ARS) aux horaires de fermeture des cabinets de médecine générale pour répondre aux besoins de soins qui ne relèvent pas des urgences hospitalières, mais qui ne peuvent attendre une consultation aux horaires d'ouverture classiques.

Concernant la fin de la prise en charge du ticket modérateur les week-ends par la sécurité sociale, la convention médicale 2024-2029 a rappelé les règles tarifaires existantes. Les cabinets qui assurent des soins non programmés en horaire élargi, mais sans être inscrits dans la PDSA, ne peuvent plus utiliser certaines majorations pour les consultations de nuit, les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'urgence pour des affections mettant en jeu la vie du patient. Certaines structures, qui usaient quasi systématiquement de ces majorations, ont choisi de réduire leurs horaires d'ouverture. Mais la PDSA garantit la réponse aux besoins de la population.

Depuis le pacte de refondation des urgences en 2019, le Gouvernement a engagé des mesures concrètes : développement des maisons médicales de garde, déploiement du service d'accès aux soins (SAS) qui couvre désormais la quasi-totalité du territoire.

Modalités de financement de l'extension du Ségur aux Marpa associatives

M. Bernard Buis . - Les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie associatives (Marpa) existent dans de nombreux départements ; on en compte quatre dans la Drôme.

Depuis l'accord du 4 juin 2024, les personnels de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif peuvent bénéficier d'une revalorisation salariale, mais sa mise en oeuvre suscite des inquiétudes sur le plan financier. Dans la Drôme comme partout en France, les Marpa font face à des difficultés liées à l'absence ou à l'insuffisance des compensations par leurs financeurs, en particulier les conseils départementaux.

Lorsque les Marpa de Luc-en-Diois, d'Anneyron ou de Rémuzat alertent le conseil départemental sur leur risque de déséquilibre budgétaire, on leur répond que seuls les établissements tarifés par le département ont pu bénéficier d'une compensation financée à parité par le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Quelles instructions ont été ou seront données aux conseils départementaux en faveur d'une prise en charge harmonisée ? Que compte faire le Gouvernement pour garantir la pérennité financière des Marpa ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les départements, des revalorisations salariales de 4 milliards d'euros ont bénéficié à près de 700 000 professionnels.

L'accord du 4 juin 2024 généralise ces revalorisations à l'ensemble de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, avec un financement initial de 300 millions d'euros par la branche autonomie dès juillet 2024. Cet accord a été agréé, ce qui le rend opposable aux financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) concernés. Les Marpa, qui sont des structures d'accueil pour personnes âgées majoritairement situées en zone rurale, entrent dans le champ d'application de l'accord.

Face aux difficultés de financement de certains départements, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit le versement par la CNSA d'une aide financière annuelle et pérenne de 85 millions d'euros aux départements, dont les modalités d'application seront précisées prochainement par décret.

M. Bernard Buis. - Cette assurance de cofinancement fera plaisir à de nombreux salariés des Marpa et permettra de verser des salaires.

Application de l'article 61 de la LFSS pour 2025

M. Philippe Mouiller . - L'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 vise à permettre aux sociétés de transport de personnes à mobilité réduite de déroger à certaines règles applicables aux transports sanitaires et, ainsi, de sécuriser leurs conditions d'exercice en créant un fondement légal pour le conventionnement et la prise en charge des transports adaptés.

En effet, ces sociétés assurent quotidiennement des transports prescrits, indispensables à l'accès aux soins de patients en situation de handicap ou de perte d'autonomie, sur l'ensemble du territoire, sans cadre juridique clairement et uniformément défini.

Cela se traduit par des pratiques inégales des organismes locaux d'assurance maladie, sources de limitations de prise en charge, de pertes financières pour ces entreprises et de risques réels de rupture de soins pour les patients les plus vulnérables.

Dans quel délai le décret en Conseil d'État sera-t-il publié ? Quelles mesures transitoires seront prises et quelles garanties seront apportées en faveur de l'égalité de traitement de ces professionnels et de la continuité de l'accès aux soins ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le texte d'application, très attendu par le secteur, répond à l'objectif clair de sécuriser juridiquement une activité essentielle, tout en préservant l'équilibre du secteur du transport sanitaire.

Jusqu'ici, les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite étaient financées par l'assurance maladie au travers de conventions dérogatoires temporaires, sans véritable base juridique. Le décret soumis mi-mars au Conseil d'État pose un cadre juridique sécurisé, lisible et proportionné et sera pris dès que le Conseil se sera prononcé.

La réforme repose sur la création d'un agrément spécifique pour les véhicules effectuant exclusivement du transport de personnes à mobilité réduite, permettant leur prise en charge par l'assurance maladie, et l'intégration de ces véhicules en plus de l'offre existante de transports sanitaires.

Pour accompagner la mise en oeuvre de cette mesure, notamment pour les entreprises dont cette activité n'est que partielle, il a été demandé aux ARS et à la CPAM d'organiser des concertations avec tous les acteurs de leur territoire.

M. Philippe Mouiller. - Le calendrier annoncé est encore long. En outre, la transition doit être réalisée sur l'ensemble du territoire. Il serait de bon aloi que le Gouvernement rappelle ces mesures d'urgence dans l'attente du décret.

Conséquences de la réforme du transport sanitaire dans les territoires ruraux et de montagne

Mme Marie-Lise Housseau . - Élus et professionnels du transport sanitaire nous alertent sur les conséquences de la réforme entrée en vigueur à l'automne 2025 dans les territoires les plus enclavés.

Dans les monts de Lacaune et le Haut-Languedoc, à plus de deux heures de route de Toulouse et de Montpellier, les artisans taxis sont un maillon indispensable de la politique d'accès aux soins. La baisse de leur chiffre d'affaires est de 30 %.

Les dispositions de la réforme sont matériellement inapplicables ou territorialement injustes, comme l'obligation nouvelle de revenir à la base de stationnement pour bénéficier d'une majoration tarifaire dans le cas d'une hospitalisation. La perte s'élève à 100 euros. Autre exemple, la suppression des courses d'approche ; quasiment indolore dans les agglomérations, elle est insupportable dans les monts de Lacaune.

Les taxis réduisent leur rayon d'action, certains envisagent même d'arrêter leur activité sanitaire. Allez-vous ouvrir des négociations ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Les taxis conventionnés jouent un rôle déterminant dans l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales.

Cette nouvelle convention est une avancée pour eux, car elle instaure un cadre qui est à la fois plus juste, plus lisible et plus efficace. Elle rééquilibre l'offre sur le territoire et encourage le développement du transport partagé, chaque fois que cela est possible. Il s'agit de réduire les retours à vide pour optimiser le nombre de patients pris en charge et de corriger la concentration de l'activité dans les grandes métropoles. Cette réforme est structurellement plus favorable aux taxis exerçant dans les zones moins denses.

La nouvelle convention prévoit 150 millions d'euros d'économies sur trois ans, dans un secteur où les dépenses augmentent de près de 200 millions d'euros chaque année. Il s'agit d'une réduction de la hausse des dépenses, pas d'une baisse en valeur absolue.

Le Gouvernement reste attentif aux remontées du terrain. L'assurance maladie a réuni les syndicats de taxis le 23 mars pour faire le point sur les premiers effets de la convention. Certains ajustements ont d'ores et déjà été décidés, et les échanges se poursuivent. Des correctifs tarifaires pourront encore être décidés.

Prix du carburant et exercice des infirmiers libéraux

Mme Amel Gacquerre . - La hausse des prix du carburant frappe de plein fouet les infirmiers libéraux et tous les soignants, car la mobilité est une condition indispensable à l'exercice de leur métier.

Dans nos territoires ruraux et périurbains, les tournées quotidiennes dépassent fréquemment 100 kilomètres. En quelques semaines, le coût moyen d'un plein est passé de 70 euros à 95 euros. Les infirmiers libéraux travaillent parfois à perte. Ils s'adaptent, réduisent leurs déplacements, réorganisent leurs tournées, limitent leur périmètre d'intervention.

La continuité des soins est fragilisée. C'est le résultat d'une insuffisante revalorisation des tarifs conventionnels et d'une augmentation continue des charges. Nous devons mettre en cohérence nos objectifs de politique publique et les moyens alloués à ceux qui les mettent en oeuvre.

Plus globalement, le virage domiciliaire ne peut reposer durablement sur des professionnels dont les conditions d'exercice se dégradent.

Quelles mesures immédiates le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à l'urgence ? Et quelle réponse structurelle apporterez-vous dans le cadre des négociations conventionnelles ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le Gouvernement et l'assurance maladie ont déjà pris des mesures.

Les négociations dites « flash » sur l'inflation ont permis une revalorisation pérenne des indemnités forfaitaires, s'élevant désormais à 2,75 euros par kilomètre. Cette mesure représente près de 200 millions d'euros par an, soit 1 600 euros en moyenne par infirmier et par an.

Le Gouvernement a engagé la réforme du métier d'infirmier et sa revalorisation financière. Les textes d'application de la loi de juin 2025 sont en cours de finalisation. C'est une reconnaissance formelle des compétences infirmières au service de nos concitoyens sur l'ensemble de notre territoire.

Une nouvelle négociation conventionnelle a été lancée entre l'assurance maladie et la profession. Elle est en phase de finalisation. Je souhaite qu'elle aboutisse le plus rapidement possible. S'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dans cette négociation, je vous assure de notre vigilance quant au respect des intentions du Gouvernement et du Parlement.

Éligibilité des alternants de la branche BASSMS à la prime Ségur

M. Jean Pierre Vogel . - L'accord du 4 juin 2024 a prévu l'extension des mesures du Ségur aux professionnels exerçant au sein des structures relevant de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS).

Toutefois, des alternants, qu'ils soient en contrat aidé, d'apprentissage ou d'alternance, en demeurent exclus. Sont-ils juridiquement éligibles à la prime Ségur ? Si ce n'est pas le cas, quels sont les fondements juridiques de cette exclusion ? Ces alternants participent aux mêmes missions que les salariés bénéficiaires.

Selon les acteurs du secteur, cette exclusion résulterait non pas d'un choix assumé, mais de l'absence de compensation financière prévue par la délégation générale de la cohésion sociale.

Comment le Gouvernement entend-il remédier à cette situation ? A-t-il prévu des compensations financières ? À défaut, une telle différence de traitement créerait une rupture d'égalité difficilement justifiable au regard des objectifs affichés de reconnaissance et de revalorisation des métiers du secteur sanitaire et social.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - L'accord Ségur de la BASSMS s'est traduit par une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour tous les professionnels de ce secteur. Mise en place en août 2024, cette mesure a été compensée par l'État à hauteur de 300 millions d'euros, montant désormais pérennisé dans les budgets des établissements médico-sociaux.

Les alternants sont un maillon essentiel pour ces structures qui rencontrent des difficultés de recrutement. Cependant, ils ne sont pas explicitement inclus dans le champ de l'accord de juin 2024. Cela tient à leur statut particulier, entre formation et emploi ; en outre, l'alternance est déjà soutenue par des dispositifs d'exonération fiscale. Le choix a été fait à l'époque de se concentrer sur les titulaires. Élargir le cadre de ce financement aux alternants fragiliserait à moyen terme la viabilité et la pérennité de ce dispositif de soutien.

Retraites des Français établis hors de France

Mme Mélanie Vogel . - Lors de la réforme des retraites en 2023, nous avions pointé du doigt les inégalités de traitement que subissent nos compatriotes vivant à l'étranger au moment de prendre leur retraite. Ces sujets n'ont été ni traités ni résolus à l'époque, mais le Gouvernement s'était engagé, ici même, à créer un groupe de travail avec les parlementaires des Français de l'étranger pour proposer des pistes de réforme. Cela fait trois ans. Nous n'avons aucune nouvelle, et les problèmes empirent.

Dès 2021, des travaux de la Cour des comptes avaient mis en lumière ces inégalités, liées au calcul du salaire annuel moyen et à la double décote. À durée de cotisation égale, à salaire identique, un Français qui a eu une carrière internationale, y compris au sein de l'Union européenne, touchera une retraite moindre que celui qui aura uniquement travaillé en France.

Cela ne correspond ni aux valeurs que nous défendons ni aux droits garantis dans l'Union européenne. Le Gouvernement peut-il clarifier les étapes de travail prévues pour traiter la question ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - La France protège largement les droits sociaux de ses concitoyens à l'international.

En mars 2023, Olivier Dussopt, alors ministre du travail, a soutenu l'extension des accords bilatéraux de sécurité sociale pour mieux protéger les Français de l'étranger. Grâce aux règlements européens et à nos 42 conventions bilatérales, 85 % des Français en mobilité internationale bénéficient d'une continuité de leurs droits.

Dans le régime général, le revenu annuel moyen (RAM) repose sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années de salaire brut perçues en France. Pour les Français ayant travaillé à l'étranger et cotisé moins de vingt-cinq ans en France, toutes les années françaises sont prises en compte. Cela peut être plus ou moins avantageux.

Cela s'explique par le principe même du système français, seuls les salaires ayant donné lieu à cotisation au régime français d'assurance vieillesse étant retenus dans le calcul du RAM. La circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de 2021 ne fait que préciser les conséquences de la liquidation unique des régimes alignés (Lura).

Chaque pays applique son propre mode de calcul. Les périodes travaillées à l'étranger ne sont pas perdues et ouvrent des droits dans les pays concernés : l'assuré percevra autant de pensions que de pays où il a cotisé. En l'absence d'accord, des solutions comme l'assurance volontaire vieillesse ou le rachat de périodes à l'étranger permettent de compléter ces droits.

Il n'est donc pas envisagé de créer à ce stade un groupe de travail ad hoc, mais plutôt de poursuivre le travail engagé pour fluidifier le transfert d'informations et assurer à tous un suivi fin et une information exhaustive sur leur future retraite.

Prise en charge des soins psychologiques des pupilles de la nation

M. Max Brisson . - La France reconnaît à juste titre la situation singulière des enfants dont l'un des parents est mort pour la Nation, à travers le statut de pupille de la nation. Outre cette reconnaissance symbolique, la réalité vécue par ces enfants, souvent marqués à vie, appelle un accompagnement plus concret. Ce n'est pas un deuil comme un autre, et les pupilles peuvent être confrontés à des troubles psychologiques profonds liés à la mémoire du sacrifice familial.

Il n'est pas acceptable que l'accompagnement psychologique personnalisé, réel et durable, reste à la charge des familles ou des pupilles eux-mêmes. Des initiatives émergent : ainsi, l'association des pupilles de la nation des Pyrénées-Atlantiques propose la prise en charge systématique des soins psychologiques liés à ce deuil ; toutefois, elles demeurent isolées.

Le Gouvernement prévoit-il une prise en charge de ces soins psychologiques ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Le ministère des armées est attaché à ce que les familles de militaires décédés en service bénéficient d'un accompagnement adapté et dans la durée. Cet engagement est insuffisamment connu.

Les soins psychologiques pour les enfants de militaires décédés en service font l'objet d'une prise en charge à hauteur de 80 euros maximum par séance et de 150 euros pour un bilan pédopsychologique, dès lors que l'affection est en lien direct avec le décès du militaire. Cette prise en charge n'est soumise à aucun délai et est déclenchée par la délivrance d'une déclaration d'affection liée à l'activité du militaire par un médecin militaire.

Ces dispositions sont souvent mal connues. Je m'engage à ce que les services du ministère des armées les rappellent. Les services départementaux de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sont également sensibilisés au sujet et peuvent prendre en charge des frais de consultation psychologique des pupilles de la Nation qui n'auraient pas pu bénéficier de la prise en charge intégrale.

Ces deux dispositifs assurent donc un accompagnement durable et adapté. S'il n'est pas envisagé de les faire évoluer, il est nécessaire de mieux les faire connaître. Votre question y contribue, je vous en remercie.

M. Max Brisson. - Ces dispositifs ne sont pas connus, même des associations départementales des pupilles de la Nation. Le ministre des armées doit faire connaître ces dispositions, partout.

Airbags Takata en Guadeloupe

M. Victorin Lurel . - Le scandale des airbags Takata est dramatique : vingt morts, vingt-cinq blessés graves, très majoritairement en outre-mer, notamment en Guadeloupe. J'ai une pensée pour les victimes et je partage la douleur des familles. Les collectifs comme ADVAirbag, eux, demandent justice.

Des mesures ont été prises : 2,8 millions de véhicules réparés, des campagnes de rappel et de sensibilisation. Mais ces airbags continuent de tuer, et près de 1,8 million de véhicules dangereux circulent encore. En Guadeloupe, c'est entre 16 000 et 20 000 véhicules, soit plus de 10 % du parc !

Neuf ans après le début du scandale, pourquoi un tel retard ? Quand disposera-t-on d'un état des lieux ? Comment l'État coordonne-t-il ses actions avec les forces de contrôle et les centres techniques ? Les stocks d'airbags de remplacement sont-ils suffisants ? Quelles sanctions concrètes ont été prononcées contre les constructeurs ? Envisagez-vous une indemnisation des victimes ? Quelle est selon vous la responsabilité des constructeurs et des concessionnaires ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - En Guadeloupe, 41 000 véhicules équipés d'airbags Takata ont été identifiés et mis en rappel avec « Stop Drive » ; 25 000 ont été réparés et 16 000 au plus restent à traiter.

L'arrêté du 9 avril 2025 a renforcé les mesures liées au rappel des véhicules : les constructeurs doivent adresser un nouveau courrier à l'ensemble des propriétaires concernés et, en l'absence de réponse, rechercher activement l'adresse actuelle du propriétaire via les assureurs et les centres de contrôle technique.

L'arrêté a été complété le 29 juillet 2025 pour imposer le respect des délais de prise de rendez-vous et de changement d'airbag, avec la mise à disposition gratuite de solutions de mobilité, entre autres.

Des sanctions financières ont été adressées aux constructeurs. Par ailleurs, une page internet nationale aide les automobilistes à savoir si leur véhicule est concerné ou non. L'État a lancé en janvier 2025 une campagne collective d'information sur les lieux publics.

Depuis fin février 2025, un message d'alerte apparaît sur le procès-verbal de contrôle technique. En Guadeloupe, entre mars et fin décembre 2025, plus de 3 350 propriétaires ont été alertés. Le taux de véhicules concernés au contrôle technique a progressivement diminué ; il était de 1,5 % en décembre. Depuis le 1^er janvier 2026, les véhicules équipés non réparés sont placés en contre-visite. Entre le 1^er janvier et le 23 mars 2026, 135 propriétaires de véhicules ont été concernés.

M. Victorin Lurel. - Il est choquant que la charge de la preuve repose sur les seuls automobilistes. Les industriels doivent assumer les conséquences financières, voire pénales, de leurs manquements. Je vous demande de recevoir les familles de victimes et de leur rendre compte directement de l'action du Gouvernement.

Maintien du contrôle aérien à l'aéroport de Carcassonne

M. Sebastien Pla . - J'entends qu'il faut réduire la dépense publique, mais pas à n'importe quel prix.

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) envisagerait de supprimer la fonction de contrôle aérien de l'aéroport de Carcassonne pour la remplacer par un service d'information de vol, dit Afis (Aerodrome Flight Information Service). Or, contrairement aux contrôleurs aériens, les agents Afis ne peuvent imposer de manoeuvres aux aéronefs ; au mieux, ils peuvent les conseiller. Cette différence influe sur la décision des compagnies aériennes de desservir ou non un aéroport, pour des raisons évidentes de risque et de responsabilité civile.

L'aéroport de Carcassonne présente toutes les caractéristiques requises pour conserver son contrôle aérien. C'est une plateforme structurante pour l'aviation civile et commerciale, pour l'armée et pour la sécurité civile. L'École nationale de l'aviation civile (Enac) est toute proche : ses élèves doivent pouvoir s'y former correctement. Il y a aussi un enjeu d'attractivité économique - la cité de Carcassonne est un site touristique majeur - et des enjeux liés à la sécurité civile et aux entraînements militaires, avec l'accueil du futur A400M. L'été dernier, le pélicandrome de Carcassonne a été central pour la lutte contre les mégafeux dans les Corbières et fait partie intégrante du dispositif de lutte de la zone sud.

Pouvez-vous dissiper les inquiétudes et nous confirmer la pérennité du contrôle aérien à Carcassonne ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Dans le cadre de la stratégie des services de la navigation aérienne à l'horizon 2030 et de sa réorganisation territoriale, la DGAC a engagé un processus de retrait du service de contrôle aérien d'ici à la fin de 2028 sur six plateformes aéroportuaires : Agen, Albert, Colmar, Merville, Quimper et Saint-Étienne. Aucune décision n'est prise à ce jour sur les terrains concernés par la suite de la réforme ; nous sommes dans une phase de retour d'expérience.

Les principales composantes de l'activité de l'aéroport de Carcassonne ont bien été identifiées : sécurité civile, défense, vols commerciaux internationaux, formation. Ces données seront prises en compte lors de l'évaluation. S'agissant de la formation, la concertation avec l'Enac est organique, puisque celle-ci est sous la tutelle de la DGAC.

Le retrait du service de contrôle n'implique nullement la fin de l'activité des aérodromes concernés. En outre, l'exploitant peut dimensionner le service Afis comme il le souhaite. Si l'aérodrome de Carcassonne devait faire l'objet d'une telle décision, les enjeux locaux, notamment économiques, seraient pris en compte.

Enfin, tout remplacement du service de contrôle aérien par un service Afis nécessite une étude de sécurité, qui donne lieu à un avis formel de la DGAC sur la viabilité de ce changement, éventuellement assorti de conditions.

M. Sebastien Pla. - Il n'y a pas de fumée sans feu : à un moment donné, Carcassonne était sur la liste noire des aéroports visés.

Votre réponse ne me satisfait qu'à moitié, on ne fait que repousser l'échéance à 2028. Nous gagnons deux ans... Je reste vigilant. Cet aéroport mérite mieux.

Appels d'offres autoroutiers des infrastructures de recharge de véhicule électrique

M. Franck Dhersin . - Alors que la transition vers la mobilité électrique s'accélère, les infrastructures de recharge à haute puissance déployées sur les aires autoroutières jouent un rôle stratégique pour sécuriser les déplacements longue distance et accompagner cette évolution.

Or la majorité des appels d'offres lancés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont structurés sous forme de marchés globaux, intégrant distribution de carburant, activités commerciales et infrastructures de recharge électrique, ce qui limite l'accès au marché pour les opérateurs spécialisés dans la recharge.

Selon le rapport annuel de l'Autorité de régulation des transports (ART), les appels d'offres dédiés aux seules infrastructures de recharge sont pourtant plus concurrentiels et plus favorables pour l'usager. Dans le même temps, le règlement européen Afir (Alternative Fuels Infrastructure Regulation) fixe des objectifs ambitieux de déploiement sur les grands axes de transport, qui nécessitent une mobilisation de tous les acteurs.

Le Gouvernement envisage-t-il d'encourager, voire de systématiser, le désallotissement des infrastructures de recharge dans les appels d'offres autoroutiers afin de maximiser la concurrence ? Entend-il en confier le suivi à l'ART ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Les contrats portant sur l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) sur les réseaux autoroutiers concédés sont attribués par des appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires, qui peuvent allotir les contrats entre différentes aires et activités. À ce jour, plus de 60 % des stations IRVE ont été installées par un opérateur spécialisé. L'ART, qui rend un avis, relève une grande diversité des opérateurs et une intensité concurrentielle satisfaisante.

Le développement de la recharge électrique est une priorité pour la décarbonation des transports. Depuis la mi-2023, toutes les aires de service du réseau autoroutier sont dotées d'installations pour les véhicules légers, et les capacités augmentent régulièrement. Un schéma directeur figurant les besoins et les ressources sera prochainement publié afin de donner de la visibilité. Ces éléments démontrent l'engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique de la route.

Exclusion des chemins ruraux du calcul de la DSR

M. Jean-Claude Anglars . - Jusqu'à une date récente, la longueur de voirie retenue pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) - qui représente 30 % de sa fraction de péréquation - devait correspondre à celle des voies classées dans le domaine public communal. Or, cette mention a été supprimée par l'article 178 de la loi de finances pour 2025 - adopté contre l'avis du Sénat - au profit d'un recensement par l'IGN excluant les chemins communaux et les voies non revêtues.

Pourtant, dans les communes rurales et de montagne, la voirie communale, revêtue ou non, assure un accès essentiel aux habitations, ainsi qu'aux exploitations agricoles et forestières. Son entretien et sa sécurisation représentent un coût élevé pour les communes.

Le 4 novembre dernier, vous aviez répondu à une question orale de Jean-Michel Arnaud que les dispositifs seraient, si nécessaire, ajustés en concertation avec les élus.

Le Sénat avait adopté un amendement de Bernard Delcros au projet de loi de finances, visant à garantir que la longueur de voirie prise en compte dans les communes de montagne ne soit pas inférieure à celle des voies classées dans le domaine public communal, mais il n'a pas été repris dans le 49.3.

Où en sont les concertations annoncées ? Pouvez-vous garantir que nos territoires ruraux ne seront pas pénalisés par cette réforme ?

M. le président. - Question technique, mais très importante...

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Merci de soulever ce sujet qui concerne de nombreuses communes rurales et de montagne, dont la mienne.

La loi de finances pour 2025 a effectivement substitué aux données déclaratives des communes les voies recensées par l'IGN afin d'améliorer la fiabilité et l'harmonisation des données et d'en assurer la sécurité juridique, tout en simplifiant les échanges entre préfectures et communes.

Je suis conscient que cette réforme suscite des inquiétudes légitimes. Rappelons toutefois que pour la majorité des communes, les données de l'IGN se révèlent proches, voire supérieures aux données précédemment utilisées. Le calcul des fractions concernées est plafonné à 30 % et les variations annuelles de la DSR restent strictement encadrées.

Je conviens toutefois que cette question mérite d'être approfondie et abordée plus globalement. J'ai donc engagé des travaux, associant des parlementaires, pour réfléchir à la notion d'espace rural et à la façon d'en rendre compte dans nos critères de répartition. La question de la voirie a été explicitement abordée. Je mesure les difficultés que soulève ce sujet et m'engage à ce que les conclusions de ces travaux puissent, si nécessaire, éclairer d'éventuels ajustements.

Statut des services publics relatifs à l'exploitation des massifs montagnards

Mme Sylviane Noël . - La qualification de l'exploitation des remontées mécaniques comme service public industriel et commercial interdit aux collectivités concernées de leur verser des subventions d'équilibre. Pourtant, d'autres services publics locaux comparables, tels que piscines ou domaines nordiques, sont classés comme services publics administratifs et peuvent à ce titre bénéficier d'un soutien financier de la collectivité.

Or l'exploitation des domaines skiables génère des retombées économiques directes et indirectes majeures, sans compter leur rôle dans l'accueil des classes de neige.

La plupart des domaines skiables investissent lourdement pour moderniser leurs infrastructures, afin de répondre à la concurrence internationale, mais aussi de parer aux effets du changement climatique en se diversifiant. Alors que nous accueillerons les jeux Olympiques en 2030, il nous faut les accompagner dans ces transitions. Des fermetures seraient catastrophiques pour les territoires de montagne.

Lors du projet de loi de finances, mon amendement proposant que l'exploitation des domaines skiables soit considérée comme un service public administratif s'est hélas heurté à l'article 40. Le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre juridique pour permettre un financement plus souple ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - La qualification de service public industriel et commercial dépend de l'objet de l'activité, de son mode de financement et de ses modalités de fonctionnement. Les stations de ski constituent des activités économiques assises sur un modèle de redevance.

Les difficultés structurelles auxquelles certaines font face sont directement liées aux effets du changement climatique. Permettre à une collectivité de subventionner exceptionnellement son service ne constituerait pas une solution pérenne et pourrait s'apparenter à une aide d'État. En effet, le droit européen prohibe le financement public des remontées mécaniques, sauf à compenser des obligations de service public. Le problème de fond demeurerait ; ce serait à la collectivité de prendre en charge les déficits.

Une collectivité peut déjà intervenir de manière dérogatoire lorsque les exigences du service public imposent des contraintes particulières ou que les investissements nécessaires au fonctionnement seraient tels, au regard de la fréquentation, qu'ils généreraient une trop forte augmentation des prix. Elle peut donc, de manière exceptionnelle, prendre en charge des dépenses au titre du service public, sous réserve de compatibilité avec le droit des aides d'État.

Plus généralement, la question du modèle économique et de la diversification des stations de ski mérite d'être expertisée. Le Gouvernement sera à l'écoute des élus de la montagne.

Mme Sylviane Noël. - Un euro dépensé dans une station de ski, c'est 7 euros de retombées économiques. Il est donc essentiel de les soutenir.

Merci d'avoir cité les exceptions permettant de financer ce type d'activité. Je vous encourage à les rappeler aux services fiscaux, dont l'interprétation est particulièrement stricte.

Avenir du programme Leader pour le développement rural

M. Raphaël Daubet . - J'ai été interpellé par des élus du Lot sur l'avenir du programme européen Leader (Liaison entre les actions de développement de l'économie rurale). Malgré sa complexité, ce programme constitue un levier essentiel de financement des projets de développement rural. Dans le Lot, sur la programmation 2014-2022, il a mobilisé 10 millions d'euros au bénéfice de 160 projets soutenus par les groupes d'action locale (GAL) des PETR Figeac Quercy Vallée de la Dordogne et Grand Quercy : rénovation d'écoles, création de maisons de santé, maintien de commerces de proximité, valorisation du patrimoine...

La Commission européenne indique que le programme Leader sera maintenu dans le futur cadre budgétaire, et simplifié. Nous nous en félicitons, mais l'architecture envisagée pour la prochaine programmation suscite des interrogations sur la prévisibilité des financements, sur leur fléchage vers le développement rural et sur la place des territoires dans la gouvernance.

Il est essentiel de conserver au développement rural une place clairement identifiée dans le futur budget européen, avec des moyens à la hauteur des besoins, et de préserver la méthode Leader, fondée sur les GAL et sur la capacité des territoires à définir eux-mêmes leurs priorités de développement. Gare toutefois à la complexité croissante des dossiers, qui prend le pas sur les projets ; c'est un point à corriger.

Quelle position la France défendra-t-elle dans les négociations européennes et quelles orientations portera-t-elle au niveau national afin que les projets portés par nos communes continuent à voir le jour ?

M. le président. - Très bonne question !

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Le programme Leader est un instrument de développement important pour nos territoires ruraux, comme l'illustrent les nombreux projets portés dans votre département. Fondé sur une approche ascendante et partenariale, il constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique cher aux acteurs locaux.

Dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne concernant les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la PAC prévoit, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche Leader ; cette volonté a été réaffirmée lors de mon récent déplacement en Roumanie.

La mise en oeuvre du programme Leader relève de la compétence des régions, autorités de gestion de certaines mesures du Feader, conformément aux dispositions de la loi Maptam. Leur expertise est donc essentielle.

Enfin, dans un souci de simplification administrative, la Commission propose une généralisation des coûts forfaitaires, de nature à alléger la charge des porteurs de projets et des GAL. Le Gouvernement y travaillera avec les instances communautaires. J'ajoute que les délais pour obtenir ces subventions peuvent également être pénalisants.

Sépultures en déshérence des pupilles de l'État

Mme Anne-Sophie Romagny . - En matière funéraire, les règles sont claires : l'entretien des sépultures incombe au titulaire des concessions, puis, en l'absence de dispositions particulières, aux héritiers. À défaut, après trente années sans entretien, une concession peut être considérée comme en état d'abandon et reprise par la commune, en application de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales.

Les textes précisent que, lorsqu'un pupille de l'État décède sans filiation établie, les frais d'obsèques relèvent du conseil départemental. Cependant, rien n'est prévu concernant les coûts liés à la reprise des sépultures de ces pupilles de l'État lorsqu'elles tombent en état d'abandon. Ces enfants relevaient historiquement de la responsabilité de l'État, via les anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass).

En l'absence d'héritiers, les communes, aux finances déjà contraintes, se retrouvent seules à assumer la gestion et le coût de ces reprises, ce qui soulève une question d'équité et de responsabilité.

Pouvez-vous préciser si ces sépultures relèvent de la seule responsabilité des communes dans le cadre de la reprise pour abandon ou si une intervention de l'État ou du département pourrait être envisagée afin de clarifier et, le cas échéant, partager cette charge ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - La procédure de reprise des sépultures en état d'abandon est essentielle à la préservation du bon entretien de nos cimetières. Elle permet aux maires de constater, par un procès-verbal et après une période de trente ans, qu'une concession a cessé d'être entretenue - lorsqu'elle est délabrée, envahie par les ronces ou recouverte d'herbes sur lesquelles poussent des arbustes sauvages. Le constat de l'état d'abandon est porté à la connaissance du public et des familles pendant un an, puis le maire peut saisir le conseil municipal pour décider de prononcer la reprise de la concession.

Comme vous le relevez, l'accompagnement matériel et financier des pupilles de l'État par les services de l'aide sociale à l'enfance se concrétise également lors du décès de ces enfants. En l'absence de filiation, les frais d'obsèques sont pris en charge par le conseil départemental. Pour autant, aucune disposition ne met à sa charge l'entretien ultérieur de la sépulture.

En l'absence de disposition spécifique, je vous confirme que les frais liés à l'état d'abandon des sépultures des pupilles de l'État sont à la charge de la commune.

Mme Anne-Sophie Romagny. - L'État ne pourrait-il accompagner ces communes pour les sépultures des pupilles inhumées avant le transfert des compétences en 1983 ?

M. le président. - Je félicite M. le ministre délégué pour sa réélection dans sa commune.

TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière

Mme Anne Ventalon . - L'Ardèche est étroitement liée à l'histoire de l'aérostation : les frères Montgolfier étaient originaires d'Annonay et cette activité fait partie de l'identité de notre territoire, faisant vivre de nombreuses PME et contribuant à son attractivité touristique.

Hélas, la voici fragilisée par un changement d'interprétation brutal et non concerté de la DGFiP. Alors qu'ils bénéficiaient du taux réduit de TVA, les vols en montgolfière ont été requalifiés en activité de loisirs, ce qui entraîne l'application du taux normal, mais aussi des rappels particulièrement lourds. L'inquiétude est vive dans ce secteur pourvoyeur d'emplois non délocalisables, car les redressements et l'incertitude juridique fragilisent l'équilibre économique de nombreuses structures.

Le Gouvernement entend-il clarifier le régime fiscal applicable à la filière et ouvrir un dialogue avec les professionnels pour garantir sa pérennité ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Vous savez que la TVA est encadrée par une directive européenne, qui limite les cas d'application du taux réduit de 10 %. En matière de transport de personnes, ce taux s'applique aux transports de voyageurs, quel que soit le moyen utilisé. En revanche, les prestations de loisirs relèvent du taux normal, même quand elles impliquent un déplacement.

Les vols en montgolfière dont l'objet est le tourisme ou la sensation entrent dans cette dernière catégorie, d'autant que leur itinéraire et le lieu d'atterrissage dépendent des conditions météorologiques et que leur tarification n'est pas liée à la distance parcourue. Ces prestations ne peuvent donc bénéficier du taux réduit.

Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles. Si une tolérance a eu cours, elle a été supprimée il y a plus de treize ans. La doctrine actuelle exclut toute application du taux réduit, ce qui explique les contrôles en cours. Toutefois, les DDFiP étudient les moyens de recouvrer les sommes dues sans fragiliser les entreprises. Je ferai part à David Amiel de votre demande de concertation et fais confiance au bon sens de l'administration fiscale.

M. le président. - Une réponse sans grandes envolées... (Sourires)

Mme Anne Ventalon. - J'entends vos arguments. Reste qu'un accompagnement s'impose pour ne pas fragiliser davantage encore ceux qui font vivre l'héritage des frères Montgolfier !

Avenir de Ferroglobe et de la filière silicium

Mme Florence Blatrix Contat . - En dépit de plusieurs rencontres à Bercy et de votre déplacement sur place, monsieur le ministre, les perspectives pour l'avenir du site Ferroglobe d'Anglefort, dans l'Indre, restent très inquiétantes.

Le silicium métal est pourtant un matériau stratégique, indispensable à nos composants électroniques, à l'automobile, à l'aéronautique ; il est au coeur de notre souveraineté industrielle et de notre transition énergétique.

La Commission européenne a adopté des mesures de sauvegarde sur certains ferro-alliages, mais pas le silicium. Dans le même temps, la filière subit une concurrence déloyale, notamment de la Chine.

Malgré des redémarrages partiels, l'incertitude est totale ; des sites sont menacés et 450 emplois sont en jeu. Si nous voulons réindustrialiser notre pays, commençons par protéger les activités que nous avons ! Qu'entend faire le Gouvernement pour obtenir au niveau européen des mesures anti-dumping efficaces pour garantir l'avenir de la filière silicium en France et en Europe ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Je connais votre engagement sur ce sujet. Vous savez combien nous sommes mobilisés aux côtés de Ferroglobe.

Le Gouvernement a obtenu au niveau européen que des mesures de protection commerciale - plus précisément des clauses de sauvegarde - soient mises en oeuvre sur les ferro-alliages. Ce n'est pas suffisant, mais c'est une première étape : la mobilisation du Gouvernement nous a permis de remporter le vote à deux voix près.

Nous avons accompagné Ferroglobe dans le dépôt d'une plainte contre le dumping subi. Cette démarche vient d'aboutir, ouvrant la voie à une révision des règles anti-dumping, qui sont encore insuffisantes. De premières mesures peuvent être prises en quelques mois avant la décision définitive.

Il est indispensable que chacun - Gouvernement, élus nationaux, élus locaux - se mobilise auprès de la Commission européenne, pour rappeler combien cette entreprise est stratégique et combien nous croyons au silicium, dont nous avons besoin pour les énergies vertes et pour toutes les industries.

Mme Florence Blatrix Contat. - Indispensable, en effet, de préserver cette filière. Vous pouvez compter sur la mobilisation de tous les parlementaires, nationaux et européens, de manière transpartisane. Nous avons déjà adressé un courrier collectif à la Commission européenne et poursuivrons notre engagement.

Cahier des charges de l'appel d'offres n°9 dans la PPE 3

Mme Agnès Canayer . - Le 12 février, après trois ans d'attente, le Gouvernement a enfin publié le décret fixant la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Il confirme l'engagement de l'État en faveur de l'éolien en mer, ce dont nous nous félicitons.

Reste qu'un certain nombre d'incertitudes pèsent sur les acteurs de la filière, en particulier parce que, contrairement aux engagements pris, les cahiers des charges des appels à projets, notamment de l'appel à projets n°9, n'ont toujours pas été publiés. Les entreprises de la filière sont freinées pour investir comme pour recruter ; je pense en particulier à l'usine Siemens Gamesa du Havre. Un risque d'embolie existe aussi avec les autres appels à projets, notamment le dixième, en particulier auprès de la CRE.

Quand comptez-vous publier le cahier des charges de l'appel d'offres n°9 ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Je vous félicite pour votre réélection au conseil municipal du Havre.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lancer les appels d'offres relatifs aux énergies renouvelables terrestres et maritimes, conformément à l'engagement du Premier ministre. Des annonces interviendront très prochainement. Nous voulons donner de la visibilité aux développeurs et aux industriels, afin de relancer l'investissement.

Ces appels d'offres s'organiseront autour de deux priorités. D'abord, la compétitivité des projets, avec une exigence forte sur les tarifs d'achat ; si l'éolien en mer posé est compétitif, cet objectif doit être recherché aussi pour l'éolien flottant, encore en maturation. Ensuite, l'impact industriel, avec des dispositions visant à maximiser le contenu local des projets et à conforter la place de la France comme acteur industriel majeur.

Le neuvième appel d'offres pour l'éolien en mer sera très prochainement lancé, avec des exigences renforcées sur ces deux dimensions.

Mme Agnès Canayer. - Merci pour votre réponse. Votre « très prochainement » ouvre des perspectives, tout en restant assez flou... J'espère que nous n'aurons pas trop à attendre. Après avoir longtemps attendu la PPE 3, les entreprises ont besoin d'actes tangibles !

Remboursement des frais d'extension de réseaux électriques à une collectivité territoriale

M. Cédric Chevalier . - Jusqu'à la loi SRU de 2000, les collectivités chargées de l'urbanisme pouvaient participer au financement des extensions de réseaux situées hors du terrain d'assiette des opérations. Depuis l'ordonnance du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès au réseau public d'électricité, la contribution au financement des extensions incombe aux demandeurs du raccordement, c'est-à-dire aux bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme, afin de simplifier les procédures et de clarifier les responsabilités.

Entre la publication de l'ordonnance et la loi du 30 avril 2025, une contradiction est apparue entre les dispositions du code de l'énergie et du code de l'urbanisme. Certaines collectivités ont continué à financer des extensions hors assiette, par souci de sécurité juridique. La loi de 2025 a confirmé rétroactivement que la contribution incombe aux demandeurs pour toutes les autorisations délivrées depuis le 10 septembre 2023.

Il convient d'en clarifier les conséquences financières pour les collectivités ayant avancé des frais : peuvent-elles en demander le remboursement et selon quelles modalités ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - En effet, la loi SRU a permis aux collectivités de prendre en charge les coûts de raccordement hors-terrain. Ce dispositif entraînait des échanges longs et complexes entre usagers, collectivités et gestionnaires de réseaux.

L'ordonnance du 23 août 2023 a transféré cette charge aux demandeurs du raccordement, puis le code de l'urbanisme a été mis en cohérence avec ce régime par la loi du 30 avril 2025. Il s'agit de rendre les règles plus lisibles et de limiter les contentieux sans modifier l'équilibre global du financement ni peser sur les finances locales.

En ce qui concerne les collectivités ayant supporté ces coûts entre 2023 et 2025, je regrette de ne pouvoir vous apporter une réponse définitive. Cette question est en cours d'examen par les services juridiques de l'État. Une réponse sécurisée sera apportée dans les meilleurs délais.

M. Cédric Chevalier. - J'y reviendrai donc prochainement... Nous espérons une réponse rapide, car certaines collectivités ont consenti des avances substantielles.

Implantation des consignes automatiques en milieu rural

M. Jean-Marc Delia . - Derrière le développement spectaculaire des consignes automatiques se cache une forme de dérégulation silencieuse de l'espace public.

Partout sur le territoire, mais particulièrement en milieu rural, les élus sont mis devant le fait accompli : des consignes s'implantent sans concertation, entraînant des nuisances diverses, dont un stationnement anarchique et une dégradation du cadre de vie.

Les maires, pourtant responsables de l'urbanisme, sont démunis pour encadrer des installations qui, de surcroît, fragilisent le commerce de proximité. Là où un café, une supérette ou une librairie faisait vivre un point relais, on installe désormais des casiers automatisés qui captent l'activité sans retombée locale. Bref, sous couvert de modernité, on organise la désertification commerciale.

Aucune disposition claire n'encadre l'implantation de ces équipements, leur esthétique ou leur intégration dans le tissu commercial. Alors que l'Allemagne ou l'Espagne ont commencé à réguler, la France accuse un retard préoccupant. Le Gouvernement va-t-il enfin mettre de l'ordre dans ce développement anarchique et redonner aux maires un pouvoir de décision ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Les points relais - les vrais - offrent aux commerçants un complément de revenus intéressant ; ils contribuent ainsi à l'équilibre économique de structures parfois fragiles, notamment en zone rurale. Leur remplacement par des casiers automatisés peut fragiliser ces équilibres, même si des solutions hybrides, comme des consignes intégrées aux commerces ou situées à proximité, en atténuent les effets.

L'État ne peut pas imposer à des acteurs privés de maintenir un nombre minimal de points relais - mais ce n'est pas le sens de votre question. Sur le domaine public, l'implantation de consignes automatiques requiert l'autorisation des collectivités, qui peuvent fixer des conditions. Quand ces installations s'implantent sur des terrains privés, l'intervention des élus est beaucoup plus problématique.

Des clarifications s'imposent pour sécuriser l'action des élus face aux conséquences locales de ces implantations. Le Gouvernement est prêt à accompagner les collectivités et leurs associations pour préciser le cadre applicable, diffuser les bonnes pratiques et prévenir les risques que vous soulignez.

M. Jean-Marc Delia. - Merci pour votre réponse. Ces consignes s'implantent parfois à la limite entre le domaine public et un terrain privé. Elles ne règlent pas de problèmes, mais en créent. Aidons les maires à les réguler !

Encadrement des commissions prélevées sur les titres-restaurant

Mme Patricia Demas . - Depuis des années, commerçants, artisans et restaurateurs tirent la sonnette d'alarme : les commissions prélevées sur les titres-restaurant les étouffent. Ces prélèvements abusifs grignotent des marges déjà étroites, mettant en péril des milliers d'emplois de proximité.

Comment accepter que les émetteurs de titres-restaurant fragilisent ceux qui font vivre nos centres-villes et nos villages ? Que l'absence de régulation des commissions oppresse de petites structures au profit de quelques acteurs dominants ?

Fin 2025, les organisations professionnelles ont une nouvelle fois appelé à stopper la spirale abusive des commissions. En vain, car les demi-mesures prises ne sauraient suffire. Comment comptez-vous encadrer ces commissions pour protéger nos petits commerces et le pouvoir d'achat des Français ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Le titre-restaurant est un dispositif ancien et apprécié des Français, mais qui doit continuer à évoluer pour s'adapter aux usages actuels.

Depuis le covid, les salariés peuvent l'utiliser pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme les pâtes et le riz. Beaucoup de salariés souhaitent que cette souplesse soit prolongée au-delà de 2026, ce qui supposera d'en passer par la loi.

Un tel texte législatif serait aussi l'occasion de moderniser le dispositif et de rendre le système plus équilibré. Dématérialiser totalement le titre représenterait une économie pour les commerçants et permettrait aux salariés de payer à l'euro près. D'autre part, certaines pratiques, comme les remises de fin d'année accordées par les émetteurs des grands groupes, créent un grand déséquilibre : elles permettent à certains acteurs de bénéficier de coûts réduits, mais se répercutent indirectement sur les commerçants. Y mettre un terme rétablirait une concurrence plus saine entre émetteurs, favoriserait l'émergence de nouveaux acteurs et ferait baisser les commissions supportées par les commerçants.

Le Gouvernement sera favorable à cette interdiction dans le cadre de l'examen du texte destiné à prolonger les titres-restaurant en 2027.

Mme Patricia Demas. - Merci pour ces explications qui éclairent le sujet de manière favorable. Nous sommes face à un paradoxe : d'un côté, le Gouvernement favorise par des exonérations fiscales et sociales les salariés et les petits commerces ; de l'autre, des commissions carnivores mangent, en quelque sorte, les marges du petit commerce. Soutenons nos commerçants et le pouvoir d'achat des Français !

Avenir de l'agriculture méditerranéenne

M. Laurent Burgoa . - L'agriculture méditerranéenne, dans le Gard comme ailleurs, présente des particularités qui doivent être reconnues à travers des politiques publiques adaptées, dont un plan d'État pour l'irrigation.

La hausse actuelle du prix des carburants, vertigineuse, accroît les difficultés préexistantes. Les viticulteurs et agriculteurs gardois sont particulièrement touchés par les conséquences du réchauffement climatique. L'irrigation est donc un enjeu central.

Mon département dispose d'atouts hydrauliques majeurs, avec la présence du Rhône et d'ouvrages structurants. Pourtant, certains secteurs, comme le Piémont cévenol et les Cévennes, pourtant à proximité des ressources, sont privés d'accès à l'eau faute d'investissements locaux suffisants.

Les professionnels confirment l'écart important de productivité entre les vignes irriguées par goutte à goutte et celles qui ne le sont pas. L'irrigation est une condition de la survie des exploitations et un levier indispensable à la diversification des cultures, souhaitée tant par l'État que par nos chambres d'agriculture.

Le Gouvernement a annoncé 30 millions d'euros supplémentaires pour les plans agriculture Méditerranée, fruits et légumes et protéines : quelles seront les modalités d'attribution de ces crédits et leur déclinaison concrète au bénéfice des territoires ? À l'instar du New Deal mobile, le Gouvernement entend-t-il engager un plan d'État pour l'irrigation afin d'assurer la couverture durable en eau des secteurs oubliés du Gard ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Vous avez raison d'insister sur les défis majeurs auxquels l'agriculture méditerranéenne est confrontée.

Face au changement climatique, la sécurisation de l'accès à l'eau est une priorité absolue. C'est le sens du plan Eau engagé par le Gouvernement. Nous avons mis en place un fonds hydraulique agricole pour moderniser les ouvrages existants et développer de nouveaux projets dans le respect des équilibres environnementaux : en deux ans, près de 150 projets ont été accompagnés. Le budget de ce fonds sera porté à 60 millions d'euros cette année, soit un triplement depuis sa création, pour soutenir davantage encore de projets dans les territoires qui en ont le plus besoin, dont le Gard.

Par ailleurs, nous avons lancé en juillet 2024 le plan Agriculture Méditerranée pour accompagner l'adaptation des filières et renforcer leur résilience dans dix-huit départements. Ce plan repose sur une logique territoriale, avec la création d'aires agricoles de résilience climatique autour de projets concrets de diversification et d'adaptation. Il mobilise 30 millions d'euros à travers trois leviers : labellisation de projets, appui à leur maturation, soutien à la structuration des filières.

L'irrigation est devenue un levier essentiel. Nous voulons développer des solutions durables adaptées aux spécificités de l'agriculture méditerranéenne pour garantir à la fois notre souveraineté alimentaire et la préservation de la ressource en eau.

M. Laurent Burgoa. - Il serait bon que l'administration centrale n'ait pas une vision uniforme de l'agriculture : l'agriculteur gardois aux petites parcelles n'est pas l'agriculteur de la Beauce !

La séance est suspendue à midi trente-cinq.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit.

Discussion générale

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Veuillez excuser l'absence de Stéphanie Rist, retenue à l'Assemblée nationale.

Il est des injustices silencieuses qui abîment des parcours. Cette proposition de loi en répare une. Depuis le 1^er janvier 2021, les jeunes médecins ayant entamé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit ne peuvent plus exercer en France, non en raison de leurs compétences, mais parce que la frontière a changé. Or ces jeunes, qui s'étaient inscrits dans un cursus conforme aux standards européens, ont étudié, réussi et sont prêts à soigner, y compris en France.

L'article 1^er du texte vise à élargir la liste des diplômes permettant d'exercer la médecine afin d'y inclure ceux des étudiants ayant débuté leur cursus au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.

La commission a choisi d'inclure explicitement les ressortissants britanniques. Elle a aussi mieux pris en compte les différences d'organisation dans les études de médecine et prévu que la liste des diplômes reconnus serait fixée par arrêté.

Cette proposition de loi lève une contrainte pour l'installation de nouveaux médecins en France, alors que nous en avons cruellement besoin. Une centaine de médecins diplômés au Royaume-Uni seraient désireux de s'installer en France.

Ce texte ne retire rien aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), dont la ministre s'est engagée à sécuriser les parcours : une voie de promotion interne simplifiée a été créée cette année et nous appelons de nos voeux la transformation du concours en examen. Les Padhue apportent une contribution précieuse : nous devons mieux les intégrer, tout en conservant un haut niveau d'exigence dans la vérification de leurs compétences.

Ce texte, qui apporte plus de cohérence, mais pas moins d'exigence, emporte le plein soutien du Gouvernement, qui lèvera le gage. (Mmes Patricia Demas, Frédérique Puissat et M. Bernard Buis applaudissent.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Très bien !

Mme Patricia Demas, rapporteure de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Brigitte Bourguignon et Corinne Bourcier applaudissent également.) Le Brexit a aussi conduit à des imbroglios administratifs : les médecins formés au Royaume-Uni en sont les victimes collatérales.

Depuis le 1^er janvier 2021, les diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni ne sont plus reconnus dans l'Union européenne. Seuls peuvent continuer à exercer les ressortissants européens ayant acquis leur diplôme avant cette date, ainsi que les médecins britanniques déjà inscrits à l'Ordre en France. Tous les autres doivent recourir à la procédure Padhue, longue, exigeante, incertaine. C'est un frein à l'installation de ces médecins en France, alors que nombre d'entre eux souhaitent y exercer, souvent pour des raisons familiales. Leur niveau n'est pas en cause : la formation dispensée au Royaume-Uni est excellente.

Premier paradoxe, juridique : des médecins ayant démarré leurs études dans un cadre européen voient leur diplôme non reconnu... C'est incohérent et nous devons y remédier, au nom de la sécurité juridique.

Deuxième paradoxe, humain : certains de ces médecins, français, se trouvent empêchés d'exercer dans leur propre pays. Leurs trajectoires de vie sont percutées.

Troisième paradoxe, territorial : nous nous privons de médecins compétents alors que nous en manquons. À l'inverse, le Royaume-Uni, pragmatique, continue à reconnaître le diplôme français.

La proposition de loi de Vincent Caure, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 16 février 2025, apporte des réponses. La commission, qui partage le triple objectif de simplification des démarches, de renforcement de l'offre de soins et de sécurisation des parcours, a procédé à plusieurs ajustements, en concertation avec les acteurs de terrain.

L'article 1^er étend la reconnaissance automatique des diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni aux médecins français, britanniques et européens ayant commencé leurs études avant le 1^er décembre 2020. Alors que l'Assemblée nationale avait exclu les ressortissants britanniques, notre commission est revenue à l'ambition initiale du texte. Le Brexit ne saurait conduire la France à se priver de médecins qualifiés.

Afin de garantir la sécurité médicale des patients, seuls les médecins titulaires d'un diplôme de base et de spécialité bénéficient d'une reconnaissance automatique. Dès lors, les Bachelor of Medecine et Bachelor of Surgery ne pourront pas bénéficier de la reconnaissance des diplômes en France s'ils ne sont pas accompagnés d'un diplôme de spécialité.

Ensuite, la commission a tenu compte de l'organisation différente des études de santé : le Royaume-Uni compte 65 spécialités, contre 44 en France, car certaines spécialités britanniques sont des surspécialités françaises. Le texte de l'Assemblée nationale n'aurait donc résolu qu'une partie des situations. C'est pourquoi la commission a étendu la procédure aux diplômes et ressortissants britanniques et prévu qu'un arrêté ministériel fixerait la liste des diplômes britanniques reconnus, comme pour les diplômes européens.

La commission a aussi rendu ce texte applicable aux collectivités d'outre-mer, en mettant à jour le compteur Lifou.

L'article 1^er bis, qui prévoyait la remise d'un rapport sur la situation des Padhue, a été supprimé par la commission, conformément à sa position constante sur les rapports.

L'article 2 prévoit un gage financier, que le Gouvernement propose de supprimer par amendement.

En résolvant une situation kafkaïenne, ce texte facilitera l'arrivée d'une centaine de médecins et résoudra des situations professionnelles et familiales souvent difficiles. C'est pourquoi je vous invite à l'adopter largement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Brigitte Bourguignon et Corinne Bourcier applaudissent également.)

M. Khalifé Khalifé . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Brigitte Bourguignon applaudit également.) Derrière ce texte, une réalité simple : des praticiens formés conformément aux standards européens sont victimes d'une rupture administrative. Le Brexit, en redessinant les relations institutionnelles entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, a conduit à de grandes complexités juridiques et administratives.

Avant cette rupture, les diplômes britanniques bénéficiaient d'une reconnaissance automatique. Depuis le 1^er janvier 2021, des médecins formés dans les mêmes conditions sont soumis à des procédures longues et complexes.

La proposition de loi apporte une réponse équilibrée et pragmatique, en intégrant les diplômes britanniques dans le code de la santé publique, tout en tenant compte des spécificités du cursus britannique. Autrement dit, nous n'abaissons pas nos standards, mais faisons montre de cohérence, d'autant que le Royaume-Uni reconnaît les diplômes français.

Je salue le travail de la rapporteure et les modifications apportées par la commission, qui concilient exigences de qualité et pragmatisme administratif.

Ce texte facilite l'accès aux soins, alors que notre pays fait face des tensions démographiques médicales croissantes. Refuser d'intégrer des médecins serait irresponsable pour certains territoires en tension.

Cette proposition de loi sécurise des parcours, répond à des besoins de santé publique et corrige les effets d'une décision politique extérieure.

Plus largement, nous devons être attentifs à la situation des Padhue, tout en restant exigeants.

Ce texte ne renonce ni à l'exigence ni à la justice. Il apporte une réponse concrète à des questions légitimes. Il participe à sa mesure aux besoins du système de santé. Je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Dominique Théophile . - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.) Ce texte, qui vise à corriger les effets indirects du Brexit, s'inscrit dans un contexte juridique et sanitaire singulier.

Ces femmes et hommes, qui ont suivi un cursus reconnu, sont confrontés à des procédures longues et complexes. Cette proposition de loi répare une injustice manifeste.

Je salue l'auteur, ainsi que la rapporteure, dont les amendements ont sécurisé le dispositif et en ont garanti la cohérence avec notre droit. Nos travaux en commission ont été consensuels : le texte adopté à l'unanimité.

Dans un contexte de pénurie de médecins, chaque levier permettant de mobiliser des compétences doit être examiné. C'est encore plus vrai dans les territoires ruraux et dans nos outre-mer, où chaque médecin compte.

Le dispositif proposé est encadré, ciblé et proportionné. Il ne crée pas de dérogation excessive.

Dès 2019, j'avais fait adopter un amendement relatif aux Padhue afin de permettre le recours à des médecins étrangers dans les territoires ultramarins, confrontés à une pénurie structurelle. Sept ans plus tard, c'est la même exigence, alors que notre système de santé est soumis à des tensions croissantes.

Ce texte est équilibré : reconnaître des compétences et ouvrir des perspectives, sans renoncer à la qualité ni fragiliser nos standards. Le RDPI le votera, car il s'agit avant tout de corriger une règle inadaptée. Il y va de notre responsabilité de législateur.

Mme Annie Le Houerou . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'examen de ce texte m'invite à évoquer les Padhue. Au 1^er janvier 2025, 19 154 Padhue étaient inscrits au tableau de l'Ordre, contre 7 963 en 2010, soit une augmentation de 141 %. Ils représentent 8 % des médecins en Côtes-d'Armor, et près d'un tiers dans l'Aisne ou dans l'Eure-et-Loir.

Alors qu'ils font tenir nos hôpitaux, le système de santé français ne reconnaît pas leurs compétences. Ainsi, 7 000 d'entre eux avaient un statut précaire en 2023.

La procédure de régularisation médicale est inadaptée, d'autant plus que les besoins sont criants. Les Padhue, pour espérer travailler dans les mêmes conditions que leurs confrères européens, doivent être admis aux épreuves de vérification des connaissances (EVC), alors qu'ils travaillent entre 50 et 75 heures par semaine ! Les critères d'admission à ce concours sont critiquables. En 2024, 20 % des postes ouverts n'ont pas été pourvus, alors que parmi les recalés, certains avaient plus de 14/20 de moyenne !

Et l'admission aux EVC ne suffit pas pour être régularisé : il faut aussi un stage. Certains se retrouvent dans des services qui ne correspondent pas à leur spécialité et échouent au bout de l'année de stage. L'hypocrisie du système français n'est plus acceptable. Nous profitons de leurs compétences, mais les maintenons dans un état précaire.

Leur rémunération est de 31 204 euros bruts annuels, soit à peine plus de 8 euros net par heure pour 59 heures hebdomadaires. Poussés à bout, des centaines de Padhue ont entamé une grève de la faim le 5 mars 2025 pour rappeler qu'ils veulent exercer en France.

Notre système de soin repose sur leur disponibilité et leur dévouement. Sans eux, nos CHU et hôpitaux de proximité ne pourraient fonctionner. Nous ne devons pas refuser la régularisation de médecins qui ont travaillé plusieurs années en France et fait la preuve de leurs compétences.

Cette proposition de loi apporte une réponse partielle à une situation particulière : les médecins diplômés au Royaume-Uni sont devenus des Padhue avec le Brexit. Le Conseil national de l'ordre des médecins en recense 119, inscrits au tableau et exerçant en France.

Cette proposition de loi de régularisation soulève toutefois la question de la reconnaissance des autres Padhue. Avec mes collègues socialistes, j'ai déposé une proposition de loi visant à améliorer leur situation en exemptant d'EVC ceux ayant exercé deux ans en France. J'ai déposé des amendements en ce sens sur le présent texte, malheureusement déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je vous invite à réfléchir à la reconnaissance de l'ensemble des Padhue - le président de la commission a entendu notre demande -, à l'heure où 87 % du territoire est un désert médical et où 6 millions de patients n'ont pas de médecin traitant.

Nous voterons cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, même si elle ne régularise que 0,6 % des médecins exerçant en France.

Injustice, avez-vous dit, madame la ministre ? Je vous invite à la réparer, en améliorant le sort des Padhue.

À quand l'adaptation de l'offre de médecins aux besoins des territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Jean-Yves Roux applaudissent également.)

Mme Céline Brulin . - Ce texte corrige une incohérence. Depuis le 1^er janvier 2021, en raison du Brexit, les étudiants à diplôme britannique ne bénéficient plus de la reconnaissance automatique de leur diplôme, comme c'était le cas depuis 1975. Les 117 médecins concernés pourront donc exercer en France et pallier - un peu - les difficultés d'accès aux soins, qui s'aggravent sans cesse. Près de 73 % des Français déclarent avoir renoncé à au moins un acte de soins au cours des cinq dernières années, contre 63 % en 2024, soit 7 millions de personnes supplémentaires.

Permettre l'exercice d'une centaine de médecins est un luxe dont nous ne pouvons pas nous priver.

Ce texte met en lumière la précarité administrative et financière des Padhue, dénoncée par notre groupe depuis des années. Les 19 000 Padhue sont soumis à des examens où la note éliminatoire peut être de 14/20, leurs revenus sont très inférieurs à ceux de leurs collègues et leurs contrats sont précaires.

Ces médecins formés à l'étranger sont indispensables : nos hôpitaux publics tiennent grâce à eux. Il est insupportable qu'ils vivent sous la menace d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

La mobilisation des Padhue dénonçant les conditions de sélection et les interventions répétées des parlementaires ont conduit à la publication du décret du 28 mai 2025 : grâce à une voie interne simplifiée, les médecins déjà installés en France ne sont plus soumis qu'à un concours limité à une seule épreuve théorique.

C'est une avancée, mais il faut aller plus loin : augmenter le nombre de médecins formés en France, rendre leurs études plus accessibles, revaloriser les stages et les salaires des internes, ouvrir de nouveaux CHU dans les territoires, augmenter les moyens des centres de santé publics permettant un exercice salarié, rompre avec les politiques d'austérité en santé et ne pas voter un Ondam inférieur au niveau de l'évolution tendancielle des besoins de santé.

Ce texte améliore la situation des médecins à diplôme britannique, qui renforceront, même modestement, notre système de santé : nous le voterons. Mais il n'épuise pas la question des Padhue : nous resterons mobilisés à leurs côtés. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

Mme Anne Souyris . - À problème structurel, réponse structurelle. Telle devrait être notre exigence. Ce texte répond à une difficulté administrative liée au Brexit. Nous saluons son auteur, mais cette mesure, qui ne concerne qu'une centaine de médecins, reste trop limitée.

Ouvrons donc une réflexion plus large sur le nombre croissant d'étudiants français partant à l'étranger poursuivre leurs études de médecine, sur les Padhue et sur les enjeux de la démographie médicale.

Selon un rapport de décembre 2024 de la Cour des comptes, 10 % des étudiants qui n'intègrent pas le premier cycle des études de santé partent à l'étranger - Roumanie, Belgique, Espagne, Portugal. En cause : la sélectivité du système français contre, à l'étranger, des effectifs réduits, un corps enseignant plus accessible, des méthodes d'apprentissage moins compétitives et donc un environnement moins stressant.

Mais quand ces étudiants reviennent, le parcours du combattant commence. Pourtant, le besoin existe. La loi Neuder a cherché à les réintégrer, mais le compte n'y est pas. Si leur niveau est insuffisant, formons-les ; sinon, facilitons-leur le travail. La plupart des étudiants des universités européennes échouent à l'examen d'entrée et nous manquons toujours autant de médecins.

Il faut investir davantage dans la formation des professionnels de santé, garantir son accès à tous, ouvrir plus de places et améliorer les conditions d'études. Puisse l'Assemblée nationale examiner la loi Mouiller, c'est une urgence. (M. Philippe Mouiller apprécie.)

Il faut mettre fin à la précarité des Padhue, améliorer leur rémunération, sécuriser leurs contrats et garantir le renouvellement de leur titre de séjour, voire les régulariser. Il est injuste que ces médecins, qui compensent la pénurie médicale, soient confrontés à de telles précarités administratives.

Le GEST votera ce texte, mais nous appelons à aller plus loin. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE-K ; M. Philippe Mouiller applaudit également.)

M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Les médecins dont il est question aujourd'hui sont devenus des Padhue du jour au lendemain. C'est injuste et inefficace.

En juin 2025, j'ai déposé une proposition de loi visant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni. Vincent Caure a repris le flambeau à l'Assemblée nationale. Je salue la volonté de Mme Demas de résoudre la question, merci à elle.

La commission des affaires sociales a eu raison de réintégrer les Britanniques, de prendre acte que les études de médecine ne sont pas organisées de la même façon au Royaume-Uni et en France, d'étendre le texte à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) et de prévoir une liste de diplômes fixée par arrêté ministériel - mais quel en sera le contenu, madame la ministre ? Je crains que nous ouvrions sur le plan réglementaire d'autres débats byzantins sur les équivalences. D'où mon amendement visant à revenir à l'arrêté de 2009.

Chaque nouveau médecin est une opportunité ; un ou deux médecins dans nos territoires sous dotés, cela change la donne. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Brigitte Bourguignon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Frédérique Puissat applaudit également.) J'aborde ce texte avec des sentiments mêlés, entre ironie et agacement : nous n'en finissons plus de solder les comptes du Brexit. Dans le Pas-de-Calais, les répliques de ce séisme politique et diplomatique se font toujours sentir. Derrière les grands traités, il y a des trajectoires de vie contrariées.

Ce texte répare une injustice administrative. Je parle de ces femmes et hommes partis étudier la médecine outre-Manche avant le 31 décembre 2020. Par le seul fait du Brexit, ils sont devenus, du jour au lendemain, des Padhue, à qui l'on impose soudain un parcours du combattant, comme si leur formation ne répondait plus aux standards européens.

Nous ne devons pas transiger sur les procédures de contrôle - c'est le prix de la sécurité sanitaire. Mais là, la rigueur s'est muée en une rigidité absurde, voire kafkaïenne. Nous parlons d'une centaine de médecins, qui ne demandent qu'à servir, et que nous maintenons sur le banc de touche pour des raisons de pure procédure !

Pourtant, chaque médecin compte, chaque installation est une victoire pour nos territoires. Refuser des praticiens qualifiés n'est pas qu'un non-sens administratif, c'est une faute politique.

Je salue le travail de notre commission et de Mme Demas, qui a su transformer une intention louable en un dispositif opérationnel. Le Sénat a apporté des correctifs indispensables : d'abord, de la justice, en réintroduisant les ressortissants britanniques, exclus par l'Assemblée nationale ; ensuite, du pragmatisme, en passant à une liste de diplômes reconnus par arrêté ministériel - du bon sens législatif ; enfin, de la sécurité, en précisant le statut des diplômes britanniques et de leur spécialité pour éviter toute confusion.

Mon groupe votera ce texte. À ceux qui prônent le repli, nous rappelons que le cadre européen protège. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE-K et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Corinne Bourcier . - (M. Claude Kern et Mme Frédérique Puissat applaudissent.) Loin d'être anecdotique, cette proposition de loi apporte une aide concrète à plusieurs centaines de médecins piégés par le Brexit et qui ne peuvent exercer en France sans être confrontés à un parcours administratif complexe.

En quittant l'Union européenne, le Royaume-Uni a mis fin à la reconnaissance automatique des diplômes entre États membres. Pour exercer en France, les médecins titulaires d'un diplôme britannique ont donc le choix entre reprendre l'intégralité de leurs études dans le système français ou s'engager dans la procédure Padhue, longue, incertaine et complexe.

Cette proposition de loi ne remet pas en cause le principe de la non-reconnaissance des diplômes britanniques, mais elle traite le cas particulier de ceux qui ont débuté leurs études de médecine au Royaume-Uni avant 2021. Ils sont dans une situation injuste, puisqu'ils ont suivi un cursus conforme aux standards européens. Cette proposition de loi permet la reconnaissance de leur diplôme. Le recours à la procédure accélérée montre l'urgence de la situation.

Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), les délais pour obtenir un rendez-vous médical ne cessent de s'allonger : pour un cardiologue, il faut plus de trois mois en moyenne et 73 % des Français ont renoncé à des soins au cours des cinq dernières années en raison de délais trop longs ou de l'éloignement géographique.

Cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la question des déserts médicaux, mais il faut la mettre en oeuvre sans délai. Poursuivons toutefois nos réflexions sur une réforme de notre système de formation et de recrutement des médecins.

Le groupe INDEP votera ce texte. (Applaudissements sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Très bien !

Discussion des articles

L'article 1^er est adopté.

Article 1^er bis (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°1 de Mme Brulin et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin. - Il s'agit de rétablir l'article 1^er bis qui prévoyait la remise d'un rapport sur les Padhue. Plusieurs milliers d'autres médecins sont concernés par les difficultés que nous avons évoquées. Alors que nos hôpitaux tiennent grâce à eux, ils sont bien moins rémunérés et soumis à une précarité familiale. De telles inégalités sont insupportables. Un décret publié en mai a permis une petite avancée, mais il faut avancer, beaucoup plus vite.

Mme la présidente. - Amendement identique n°8 rectifié de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Le rôle indispensable des Padhue est fragilisé par les difficultés administratives et économiques qu'ils rencontrent. Notre système de santé est à bout de souffle et le recours aux Padhue n'est plus une option ; c'est une nécessité, tout particulièrement dans les spécialités en tension - psychiatrie, pédiatrie, imagerie médicale, etc.

Selon un avis de mars 2025 de l'Académie nationale de médecine, le recrutement des Padhue est nécessaire et doit se poursuivre pour faire face aux difficultés d'accès aux soins.

Voilà pourquoi le rapport que nous demandons est essentiel.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - La proposition de loi ne traite pas de tous les Padhue, mais seulement de ceux, européens ou britanniques, qui ont été diplômés au Royaume-Uni. Compte tenu de la position constante de la commission sur les demandes de rapport et du lien très tenu entre cet amendement et le texte, avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés. Il va falloir simplifier et fluidifier le parcours des Padhue, certes ; mais un rapport n'est pas utile. Avis défavorable.

Mme Annie Le Houerou. - Il faut agir, alors !

Mme Céline Brulin. - Madame la ministre, vous n'avez pris aucun engagement. Or nous sommes très nombreux ici à considérer qu'il faut agir. Le Gouvernement doit prendre des mesures concrètes et pragmatiques. Voilà ce que nous attendons !

La situation est ubuesque : des médecins soignent et vivent dans une précarité administrative intolérable ! Personne ne peut croire qu'il n'y a pas de solution. À moins qu'il ne s'agisse de faire perdurer un système qui exploite des médecins à moindre coût ? Ce serait inacceptable. Même les patients le savent.

Mme Émilienne Poumirol. - On nous rétorque à chaque fois que l'on va avancer, mais depuis l'an dernier rien n'a été fait. Or les hôpitaux tiennent grâce aux Padhue. Qui accepterait de travailler 59 heures par semaine avec un salaire moindre, sans savoir si son titre de séjour sera ou non renouvelé ? Cette situation, intolérable, doit cesser. La balle est dans votre camp, foncez ! Les patients nous en parlent souvent. (Mme Paulette Matray applaudit.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je partage les préoccupations de nos collègues. Pour agir rapidement sur la situation des Padhue, la commission des affaires sociales va lancer une mission d'information.

Madame la ministre, il faut inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi Mouiller réécrite avec Corinne Imbert et Bruno Rojouan, votée à la quasi-unanimité du Sénat et qui comporte une mesure concrète en favorable des Padhue. Sans eux, nos systèmes de santé seraient en difficulté. (Mmes Émilienne Poumirol et Paulette Matray applaudissent.)

Mme Brigitte Bourguignon. - Très bien !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Je rappelle que cet amendement demande la remise d'un rapport, qui ne me semble pas être la solution aux difficultés que vous évoquez.

Mme Émilienne Poumirol. - Que pouvions-nous faire d'autre ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Il y a eu des avancées, avec la création d'une voie interne pour les Padhue travaillant dans nos hôpitaux en 2025. En outre, des adaptations pour simplifier et fluidifier le parcours des Padhue sont à l'étude.

J'espère que ce texte sera voté, car chaque médecin compte.

Les amendements identiques n^os1 et 8 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 1^er bis demeure supprimé.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°9 du Gouvernement.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Cet amendement lève le gage.

Mme Patricia Demas, rapporteure. - C'est une bonne nouvelle ! Avis favorable.

L'amendement n°9 est adopté, et l'article 2 est supprimé.

Vote sur l'ensemble

M. Olivier Cadic . - Le Brexit a créé des frontières politiques, mais ne doit pas créer d'absurdités administratives. Or c'est ce que nous constatons. Depuis le Brexit, les médecins britanniques, diplômés dans des universités reconnues, sont soumis à la procédure lourde et dissuasive appliquée aux Padhue. Depuis dix ans, l'association the3million, fondée par Nicolas Hatton, mène ce combat contre les injustices. Véronique David-Martin a décrit les limbes administratifs dans lesquels les victimes du Brexit sont prisonnières.

Je salue ce texte et le travail de la rapporteure qui corrige cette incohérence. Le problème des Padhue demeure, mais nous mettons fin à une aberration.

Je voterai ce texte.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. Philippe Mouiller, président de la commission. - Je félicite l'auteur de cette proposition de loi et remercie la rapporteure de son travail. Madame la ministre, la balle est dans votre camp. Le texte doit suivre son parcours législatif à l'Assemblée nationale. Il est essentiel.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Cette situation kafkaïenne est résolue. Je saisis la balle au bond et ferai en sorte que le parcours législatif se poursuive. Et travaillons ensemble sur la question des Padhue.

La séance est suspendue quelques instants.

Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - À la lecture du long intitulé de ce projet de loi, on pourrait croire que c'est un texte technique. Nous aurions tort.

D'abord parce qu'il emprunte la voie de l'adaptation prévue à l'article 73 de la Constitution. Ensuite, parce qu'en adoptant ce texte, vous améliorez l'exercice des compétences au coeur de la vie des Martiniquais : l'énergie, l'eau et l'assainissement.

Ce texte est attendu. Mesdames et messieurs les sénateurs, vous qui êtes les élus des territoires, vous ne me contredirez pas.

Notre cadre constitutionnel permet aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution d'être habilitées à fixer elles-mêmes des règles applicables sur leur territoire, pour prendre en compte leurs spécificités.

Le texte s'inscrit dans le cadre d'une discussion plus large sur l'avenir institutionnel de certains territoires ultramarins. Le 30 septembre 2025, le Président de la République a acté l'ouverture de discussions avec ceux qui veulent avancer vers davantage d'autonomie. Le 8 décembre dernier, j'ai ouvert des travaux sur l'évolution institutionnelle de la Martinique en réunissant les forces vives du territoire, autour de Serge Letchimy, président du conseil exécutif de Martinique.

Je réaffirme un principe clair : le Gouvernement est à l'écoute des territoires et de leurs aspirations. La confiance est ici essentielle.

Avec ce texte, le Gouvernement souhaite que l'assemblée de Martinique puisse construire l'organisation de ces services publics dans la confiance. Le 2 juillet 2025, le Gouvernement a donné son aval à deux habilitations en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. L'adoption d'une loi doit les entériner.

L'accès à l'eau potable et à l'assainissement collectif est un enjeu majeur en outre-mer. La loi confie aux collectivités territoriales la compétence eau et assainissement. Mais, compte tenu de l'ampleur de la tâche, le Gouvernement est intervenu en soutien, notamment au travers du plan Eau DOM, qui a trait à la formation des agents et au financement d'équipements structurants.

Alors que la compétence eau et assainissement est mise en oeuvre par trois communautés d'agglomération, le projet de loi habilite la collectivité territoriale de Martinique à créer une autorité unique. La modernisation du réseau, l'investissement et la mutualisation des ressources seront facilités.

La Martinique, zone non interconnectée (ZNI), n'est pas reliée au réseau européen. La collectivité territoriale de Martinique est habilitée depuis 2011 à adapter la réglementation nationale, tout en conciliant les objectifs de transition énergétique, de sécurité d'approvisionnement et de maîtrise de l'impact sur les charges de service public de l'énergie (CSPE). Le renouvellement de l'habilitation lui permettra de faire évoluer les dispositifs obsolètes et de lever les freins. Le périmètre de l'habilitation a été élargi à la mobilité électrique.

L'action de la collectivité devra s'inscrire dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le Gouvernement souhaite relancer le processus de consultation sur la PPE, afin qu'elle soit adoptée au premier semestre de cette année. M. Lescure et moi-même avons écrit au président Letchimy en ce sens.

Je ne doute pas que la collectivité territoriale de Martinique se saisisse de tous les outils disponibles pour avancer en matière de transition énergétique, tout en maîtrisant l'impact sur les CSPE, qui, grâce à la solidarité nationale, assurent que les Martiniquais bénéficient d'une péréquation tarifaire.

Ce projet de loi est fondamental. Sur le fond, il s'agit d'un acte de liberté locale. Sur le plan politique, c'est un acte de confiance contribuant à repenser notre rapport institutionnel entre l'Hexagone et les territoires ultramarins. (M. François Patriat applaudit.)

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (M. Jean-François Longeot applaudit.) La commission a adopté à l'unanimité ce projet de loi la semaine dernière.

Concernant la procédure d'habilitation, ce texte est une première, puisqu'il porte uniquement sur une habilitation. Selon l'article 73 de la Constitution, les collectivités d'outre-mer peuvent être habilitées à adapter elles-mêmes les lois et règlements nationaux. Une délibération de la collectivité est d'abord nécessaire et l'habilitation est accordée par la loi si la disposition est législative. L'habilitation peut être prorogée de droit, une fois, jusqu'au renouvellement suivant, par délibération motivée de l'assemblée locale.

Ainsi, ce texte répond à deux demandes d'habilitation formulées en décembre 2023 et en juillet 2024, c'est-à-dire en moyenne deux ans plus tard. Ce délai et la durée de vie des habilitations posent question. Ne faudrait-il pas rendre la procédure plus efficiente ?

Venons-en au contenu du texte. L'article 1^er habilite la Martinique à adopter des dispositions spécifiques en matière d'énergie. La Martinique est une ZNI non reliée au continent et est très dépendante aux énergies fossiles ; seul un quart de l'électricité produite est renouvelable. Le coût de production de l'électricité est six fois supérieur à celui du continent.

Une première habilitation a été accordée en 2011 et plusieurs adaptations du droit ont déjà été prises. Cette habilitation, renouvelée en 2016, a expiré en 2021. D'où la nouvelle demande d'habilitation. Ainsi, il sera possible de moderniser la réglementation thermique des bâtiments et de transposer deux directives européennes sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments.

L'article 2 habilite l'assemblée de Martinique à créer une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement. Cette compétence est exercée par trois communautés d'agglomération, et la collectivité territoriale de Martinique intervient également en exploitant une usine d'eau potable qui assure près de 15 % de la production. Cette multiplicité des acteurs est source de conflits.

La gestion de l'eau et de l'assainissement est en enjeu fort : 94 % de l'eau provient de captages situés dans le Nord et au centre de l'île, le taux de fuite peut atteindre 50 % et près de 90 % des installations d'assainissement non collectif ne sont pas conformes aux normes en vigueur, d'où des risques sanitaires et environnementaux...

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Tout va bien...

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - ... tandis que les coupures d'eau sont récurrentes.

Les trois EPCI et la collectivité ont signé une convention-cadre de territoire en faveur de la création d'une autorité unique. L'assemblée de Martinique a ensuite adopté une délibération en 2024. Ce projet de loi lui donne une suite.

Ce projet de loi vient acter une volonté locale justifiée par la situation spécifique du territoire. La chambre des territoires ne peut que soutenir cette initiative.

Je formulerai deux observations : d'abord, l'article 1^erprécise que la collectivité territoriale de Martinique ne peut pas prendre de décisions ayant des conséquences sur les CSPE. Or la collectivité est opposée à l'éolien terrestre et souhaite limiter l'installation de photovoltaïque au sol au profit de l'éolien en mer ; mais ce dernier est plus coûteux. Ainsi, cette disposition évite que des projets trop coûteux voient le jour.

Sur la compétence eau et assainissement, le plus dur est à venir : la définition de la gouvernance de la future autorité. Les élus locaux manquent d'information et craignent le délitement de la compétence qui leur a été confiée. Ils appellent à la réalisation d'un audit technique, financier, juridique et patrimonial et veulent être associés à la future gouvernance. L'adoption de l'article 2 est donc un acte de confiance envers la collectivité territoriale de Martinique.

Notre commission vous invite à adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article 1^er du projet de loi. L'habilitation sollicitée concernera la maîtrise de la demande en énergie, les énergies renouvelables ou la réglementation thermique des bâtiments. Notre commission estime que l'exécutif de Martinique doit bénéficier d'une certaine autonomie.

Le bilan de l'habilitation accordé en 2011 est mitigé. En 2013, la collectivité de Martinique s'est dotée de son propre corpus, avec des diagnostics de performance énergétique (DPE) spécifiques. Or cette réglementation thermique n'a pas été mise à jour depuis son entrée en vigueur. Résultat : elle n'est plus en conformité avec le droit de l'Union européenne, et est peu efficace. L'écart entre les contraintes réglementaires et le confort thermique réel, notamment la nuit, explique le recours généralisé à la climatisation.

Dans le domaine des énergies renouvelables, deux délibérations ont été prises en mai 2013. La première visait à limiter le photovoltaïque au sol, afin de préserver les terrains agricoles ; en raison de cette réglementation, le parc solaire n'a pas eu le même essor que dans d'autres outre-mer. La seconde visait à créer une commission photovoltaïque. Cette dernière ne s'est jamais réunie.

En Martinique, la part des énergies renouvelables a crû entre 2017 et 2019, passant de 6 % à 24 %. Cependant, le mix électrique est largement carboné, car deux centrales fonctionnent au diesel.

La Martinique est une ZNI : le coût de production de l'électricité y est plus élevé que dans l'Hexagone.

Les surcoûts structurels sont compensés par l'État, via les CSPE. L'an dernier, elles s'élevaient à 3 milliards d'euros, dont 405 millions d'euros pour la Martinique, montant corrélé au coût du fioul.

Le champ de l'habilitation défini par le Gouvernement est bien délimité, puisqu'il exclut toute disposition ayant des conséquences sur les CSPE : l'assemblée de Martinique ne pourra pas prendre de mesures ayant des conséquences sur les finances de l'État.

La définition d'une nouvelle PPE propre au territoire est essentielle pour relancer les chantiers prioritaires, comme la conversion au bioliquide de la principale centrale diesel, le développement de l'éolien en mer et de la géothermie. La collectivité de Martinique est engagée dans cette voie ; c'est heureux. La commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 1^er. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Frédéric Buval . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) La Martinique est un territoire insulaire, magnifique, résilient, mais confronté à des défis constants que nos citoyens vivent au quotidien dans leurs factures d'électricité et dans leurs robinets.

Ce projet de loi, juste et nécessaire, revêt un caractère historique. Pour la première fois, une demande formulée par une collectivité ultramarine en application de l'article 73 de la Constitution prend la forme d'un projet de loi entièrement dédié. J'espère que ce format fera école pour les autres territoires d'outre-mer.

C'est cela aussi l'esprit de la République : pas l'uniformité à tout prix, mais l'égalité pour répondre aux besoins de chaque territoire.

La Martinique produit son électricité seule, puisqu'il s'agit d'une ZNI : le mégawattheure coûte 360 euros, contre 90 euros dans l'Hexagone. Or quelque 73 % de notre mix électrique sont carbonés. C'est non pas une fatalité, mais une urgence.

Depuis la fin de la précédente habilitation, nous ne pouvons plus agir. Ce texte restaure cette capacité.

S'agissant de l'eau, la situation est inacceptable : multiplication des coupures, 42 % de fuites, un système morcelé qui pénalise tout le monde. Créer une autorité unique répondra à l'urgence. Il faut avancer, oser. Ce texte le permet.

La collectivité territoriale de Martinique a choisi la concertation avec l'ensemble des acteurs. Ce travail de coconstruction pourra se poursuivre.

Voter ce texte, c'est reconnaître la capacité des Martiniquais à décider pour eux-mêmes et leur accorder la même dignité que tout autre territoire français. C'est aussi poser la première pierre d'une nouvelle manière de légiférer pour nos outre-mer.

Je vous invite à voter ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ; Mme Catherine Conconne applaudit également.)

Mme Catherine Conconne . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a 80 ans - mars 1946 - Aimé Césaire, député de Martinique, a fait adopter la loi transformant les « quatre vieilles colonies » en départements. Cela faisait plus de trois siècles que le drapeau français flottait sur nos terres sans que ses habitants bénéficient de l'accès aux mêmes droits que les Français. Cette loi rêvait de transformer ces Français entièrement à part en Français à part entière.

Les initiateurs de cette loi ont toujours eu à coeur de nous préserver de la parfaite assimilation. Ces pays particuliers devaient tout faire pour préserver leur culture particulière, qui a fait naître un peuple. Toutes les lois de la République sont censées s'appliquer sur ces territoires éloignés. Toutes... Le droit à la différenciation, dans cet État jacobin, a du mal à s'implanter. Dans les années 1960, après le démantèlement de l'empire, l'État lui-même tenait d'une main de fer toutes ces initiatives.

En 2008, une réforme constitutionnelle aboutit enfin, durant la présidence de Nicolas Sarkozy : c'est l'article 73 de la Constitution. Ainsi naissait le pouvoir d'habilitation. Pour la quatrième fois, une demande d'habilitation permettra à la Martinique d'adopter des dispositions spécifiques.

En décembre 2023, une délibération était adoptée afin de réviser la réglementation thermique, pour améliorer la robustesse et l'acceptabilité de la transition climatique, adapter les DPE, améliorer le confort des habitants, réduire la consommation structurelle électrique. C'est l'objet de l'article 1^er.

La collectivité territoriale de Martinique avait déjà obtenu une habilitation en 2011. Mais l'article 73-3 de la Constitution fixe une limite temporelle : bref, je vous donne, mais pas pour longtemps !

Une autorité unique de l'eau optimisera les résultats d'une politique vitale. Sur place, le consensus est très fort pour remplacer un maquis impénétrable. Les investissements seront facilités. À terme, on peut envisager un tarif unique sur l'ensemble du territoire. Cette demande a été votée à l'unanimité par la collectivité territoriale de Martinique. Mais elle est restée longtemps lettre morte.

Concilier droit à la différence et égalité de droits mérite une nécessaire évolution. Ces territoires lointains, certes français, ont soif de faire, en meilleurs spécialistes de leurs propres affaires. D'où la réforme visant à obtenir un pouvoir législatif autonome. L'émancipation est une quête humaine légitime, une forme de respect envers des populations adultes, mûres. C'est un désir formulé sur l'ensemble du territoire ; d'autres pourraient s'en inspirer.

Décentraliser ne saurait être l'alpha et l'oméga. L'exercice parlementaire, épuisant, consistant à venir quémander des amendements pour mieux adapter des décisions et soumis à l'aléa du vote est une insupportable infantilisation.

L'évolution est en marche, inéluctable. Faisons-la progresser sans peur, et sans vieux réflexes ataviques ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Ce projet de loi, attendu, touche au quotidien de nos concitoyens martiniquais. Le territoire fait l'objet de contraintes spécifiques, qui rendent l'application des normes conçues pour l'Hexagone inopérante. Continuer à légiférer de manière indifférenciée conduit à l'inefficacité.

Sur le principe, ce texte est indispensable, car il reconnaît la nécessité d'une action publique proche du terrain, notamment pour accélérer la transition énergétique.

Mais il faut aussi être lucide : ce texte, incomplet, reste fragile. D'abord parce que l'autonomie accordée reste largement encadrée, traduisant une forme de méfiance. Ensuite, parce que ce texte organise un transfert de responsabilité sans garantie de moyens. En cas de difficulté, c'est bien la collectivité territoriale qui sera en première ligne. Autrement dit, on transfère la charge politique sans transférer les capacités d'action. Ce déséquilibre est inacceptable. En outre, exercer un pouvoir normatif suppose des moyens humains, une ingénierie solide. Or rien ne les garantit.

La multiplication des règles différenciées pose une question de lisibilité du droit entre les territoires. La différenciation ne doit pas devenir synonyme de complexité ou d'inégalités.

Malgré ces réserves, nous voterons ce texte, qui reconnaît que les solutions doivent être construites au plus près des réalités locales.

Mais ce soutien n'est ni un blanc-seing ni un aboutissement : c'est un point de départ, à condition que l'habilitation s'accompagne des moyens nécessaires. Sans cela, l'autonomie restera symbolique. Or nos concitoyens de Martinique n'ont pas besoin de symboles, mais de solutions concrètes et durables. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) L'accès à l'eau et à l'autonomie énergétique est un élément fondamental pour les Martiniquais, confrontés à de multiples difficultés.

Point majeur, ce texte répond à une demande claire de la collectivité territoriale de Martinique. Fédéraliste, le GEST estime légitime que les territoires ultramarins adaptent les normes nationales à leurs particularités. Cette possibilité doit d'ailleurs être ouverte à d'autres territoires de la République.

En Martinique, l'accès à l'eau potable n'est pas garanti de manière continue : les coupures à répétition, le vieillissement des réseaux et les pertes massives constituent une atteinte directe à un droit fondamental. La création d'une autorité unique de l'eau et de l'assainissement peut être une réponse. Mais cela suppose des investissements, une gouvernance claire et une véritable politique de justice sociale.

Les enjeux énergétiques sont aussi cruciaux. La Martinique, comme le reste du pays, doit assurer le développement des énergies renouvelables. Cela dit, utiliser les biocarburants à base de colza me laisse dubitatif. Il existe des solutions locales qui pourraient être développées beaucoup plus rapidement.

Il est aberrant que la collectivité territoriale de Martinique ait attendu cinq ans pour obtenir cette nouvelle habilitation. Cela freine l'action publique. Nous plaidons donc pour un pouvoir normatif continu. Mais cela ne peut fonctionner que si le débat démocratique se renforce, en s'appuyant sur une société civile active.

La PPE de la Martinique n'est toujours pas publiée. C'est pourtant un outil de planification indispensable. Ce retard fragilise les acteurs et ralentit les investissements.

Ces réserves dites, nous voterons ce texte, tout en appelant le Gouvernement à aller plus loin dans la confiance qu'il accorde aux collectivités, pour leur permettre de mettre en oeuvre les transitions indispensables. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Maryse Carrère . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.) Ce texte pionnier, d'apparence technique, revêt une dimension profondément politique. Pour la première fois, le Parlement est saisi d'un projet de loi d'habilitation dédié à une collectivité d'outre-mer dans le cadre de l'article 73 de la Constitution.

Partir de la réalité locale et répondre par la confiance, voici un principe simple. Cette volonté démocratique, construite et argumentée, appelle de notre part une réponse claire : oui, nous faisons confiance aux territoires !

La Martinique est confrontée à des contraintes spécifiques. Permettre à la collectivité d'actualiser une réglementation thermique figée depuis 2013 et d'adapter sa politique énergétique est indispensable. Cette habilitation permettra le développement d'une réglementation thermique réellement adaptée au climat tropical.

En matière d'eau et d'assainissement, le constat est sans appel : fragmentation des compétences, infrastructures vétustes, fuites pouvant atteindre 50 %, coupures récurrentes, insatisfaction des usagers... La création d'une autorité unique est une réponse pragmatique et attendue. Elle offrira un service plus fiable et pourrait ouvrir la voie à une tarification plus juste, voire sociale.

Cela dit, l'habilitation n'est qu'une première étape. La gouvernance de la future autorité devra se construire avec l'ensemble des acteurs, notamment les intercommunalités - elles ont exprimé des inquiétudes légitimes. Il ne s'agit pas de substituer une centralisation locale à une gouvernance partagée, mais de construire une organisation efficace et lisible.

Voilà qui nous invite à une réflexion plus large. Oui, nous devons aller vers une République plus décentralisée, plus différenciée, qui reconnaît la diversité de ses territoires sans remettre en cause son unité.

Oui, nous devons encourager les habilitations. Mais cette ambition appelle des exigences : ce délai de cinq ans n'est pas satisfaisant. L'habilitation que nous adopterons aujourd'hui prendra fin en 2027. Le temps d'action sera contraint et affecté par une alternance politique. À l'avenir, ces procédures devront être plus rapides et plus fluides.

Sous ces réserves, le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) « Porter la liberté est la seule charge qui redresse bien le dos », selon les mots de Chamoiseau, enfant de Fort-de-France. Ils résonnent avec l'esprit de liberté qui prévaut dans ce texte.

C'est un texte de liberté, car la situation énergétique l'exige. La Martinique est une ZNI ; elle doit donc produire localement son électricité. Le coût de production est supérieur à celui de l'Hexagone - 360 euros par mégawattheure contre moins de 100 euros en métropole. Le mix énergétique est dépendant à 73 % des énergies fossiles, d'où une dépendance élevée aux importations, une vulnérabilité aux fluctuations des prix et un enjeu de transition énergétique.

Dans ce contexte, la collectivité territoriale de Martinique a souhaité définir ses propres trajectoires. Nous répondons présents.

Quant à la gestion de l'eau et de l'assainissement, elle est fragmentée entre plusieurs intercommunalités. Les captages viennent pour l'essentiel des rivières du Nord et du centre de l'île. Ce morcellement nuit à l'efficacité de l'action publique : infrastructures vétustes, taux de fuite deux fois plus élevé qu'en métropole, service insatisfaisant. La création d'une autorité unique simplifiera la gouvernance tout en permettant les investissements nécessaires.

Cette liberté prend tout son sens ici, car elle s'inscrit dans une logique de confiance à l'endroit des territoires ultramarins.

C'est la première fois que nous examinons un texte habilitant une collectivité ultramarine à légiférer sur la base de l'article 73, qui permet la différenciation.

Aimé Césaire, longtemps maire de Fort-de-France, jugeait décadente une civilisation incapable de résoudre ses problèmes. Avec ce texte, la collectivité territoriale de Martinique pourra moderniser son cadre normatif, adapter sa réglementation thermique aux réalités climatiques, définir des politiques énergétiques plus adaptées, aller vers une gouvernance unifiée de l'eau, plus lisible et plus efficace.

Ce texte donne des moyens d'agir sans préjuger des choix qui seront faits, qui relèveront de la responsabilité des élus martiniquais.

Aussi, ce texte de liberté appelle plusieurs exigences. Exigence de cohérence dans le temps, car les décisions en matière d'énergie et d'eau supposent des investissements lourds, des choix structurants. Exigence d'équilibre financier, car la liberté accordée ne doit pas se faire au détriment de la solidarité nationale, à travers la péréquation tarifaire. Exigence de rigueur dans les choix technologiques, enfin : la collectivité territoriale de Martinique souhaite privilégier l'éolien en mer pour capter les alizés, mais cette énergie est coûteuse et intermittente...

Le groupe UC votera ce texte, car la liberté, assumée, est toujours levier d'efficacité. Nous faisons confiance aux Martiniquais pour assumer tout le poids de cette charge qu'est la liberté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Examiner un tel texte est une marque de respect et de solidarité à l'égard des outre-mer de la part des élus de métropole. Je salue la présidente et les membres de la délégation aux outre-mer.

Depuis 2003, l'article 73 de la Constitution permet aux départements et régions d'outre-mer d'adapter les lois et règlements à leurs caractéristiques et contraintes particulières. En matière législative, une habilitation du Parlement est requise. Après une première habilitation obtenue en 2011, renouvelée en 2016, mais expirée en 2021, une nouvelle habilitation est nécessaire pour lever certains blocages.

En matière énergétique, la réglementation, non mise à jour, n'est plus conforme au droit européen et limite le développement de certaines énergies, dont l'éolien en mer. Or la Martinique fait face à des contraintes particulières qui ont pour conséquence un coût de production de l'électricité très élevé - quatre fois celui de l'Hexagone - et reste très dépendante d'énergies fossiles non décarbonées.

La réglementation thermique et le DPE ne sont plus adaptés. Il faut les faire évoluer pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, et notamment limiter le recours à la climatisation. Cette habilitation permettra de transposer les exigences européennes en matière de sobriété. La Martinique fixera elle-même sa trajectoire en matière de décarbonation, en développant la géothermie et l'éolien en mer.

Ses choix ne pourront toutefois pas impacter les CSPE - c'est heureux, au regard du système de péréquation tarifaire.

En matière d'eau et d'assainissement, la création d'une autorité unique de gestion s'impose. L'habilitation est un prérequis, mais le travail restera entier pour définir la gouvernance et répartir les compétences.

Ce texte est essentiel pour permettre à la Martinique d'adapter les politiques à ses spécificités. Le groupe Les Indépendants le votera.

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Merci !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte traduit une conception exigeante de l'action publique dans nos collectivités d'outre-mer.

Les réalités territoriales, économiques, géographiques et sociales de la Martinique appellent des réponses différenciées. Ce texte lui permet d'agir avec cohérence et efficacité. L'égalité républicaine ne signifie pas uniformité, mais capacité d'adaptation aux circonstances locales.

La Martinique n'est pas un territoire comme les autres, ses contraintes propres justifient une adaptation au plus près des besoins.

Sur l'énergie, on sait les difficultés particulières des ZNI, la dépendance aux énergies fossiles, la nécessité d'une transition... Maintenir un cadre réglementaire figé serait contre-productif. L'habilitation permettra de moderniser le droit applicable pour mieux tenir compte des exigences locales. Il ne s'agit pas de remettre en cause les principes de la solidarité nationale, mais de les appliquer de façon plus efficace. À cet égard, la non-aggravation de la CSPE est une garantie, gage de responsabilité et d'équilibre.

Sur l'eau et l'assainissement, on sait l'état dégradé des réseaux, les pertes en ligne, la fragmentation institutionnelle, la fragile gouvernance... Cette situation appelle des solutions structurelles. La perspective d'un pilotage clarifié et renforcé est pertinente ; en rationalisant les compétences, en renforçant la capacité d'investissement, le texte ouvre une voie crédible pour sortir des blocages. L'enjeu est concret, vital. Il touche à dignité des habitants, à la confiance dans les institutions.

Le texte ne procède pas par centralisation abstraite. Il repose sur une habilitation encadrée, qui laisse une place déterminante à la collectivité territoriale et à ses élus, conformément au principe de subsidiarité. Cette démarche traduit une confiance républicaine envers les acteurs locaux.

Alors que les populations ultramarines expriment souvent leur incompréhension envers les normes nationales, ce texte montre que la République sait faire preuve de souplesse, sans renoncer à ses exigences. C'est une approche pragmatique, sérieuse, qui mérite notre approbation. Le groupe Les Républicains votera le texte et remercie le rapporteur de son travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Jean-François Longeot, président de la commission. - Merci !

Discussion des articles

L'article 1^er est adopté, ainsi que l'article 2.

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements)

M. Daniel Gueret. - Bravo !

Mme Catherine Conconne. - Merci !

La séance est suspendue quelques instants.

Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

Discussion générale

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Lorsque la puissance publique a connaissance d'un risque établi, documenté, avéré pour les enfants, elle ne peut pas attendre : il faut agir.

Le sujet concerne directement l'avenir de nos enfants. Les constats sont clairs, les travaux scientifiques convergent, attestant des impacts délétères de l'usage des réseaux sociaux sur la santé et la sécurité des mineurs : perturbation du sommeil, trouble de la vision, sédentarité, perturbation du développement neurologique et sociorelationnel, de la santé mentale, cyberharcèlement, cyberpédocriminalité.

C'est le résultat de modèles économiques prédateurs, de plateformes fondées sur la maximisation du temps d'exposition, qui mobilisent des procédés addictogènes : activation du système de récompense, aversion à la perte, contournement du système d'autorégulation. Avant 15 ans, le cerveau y est vulnérable ; les circuits de la récompense sont sollicités de manière répétée par des contenus courts, personnalisés. Les réseaux sociaux ne sont pas conçus pour les mineurs !

Ces risques sont corroborés par des décisions judiciaires ou des autorités de régulation. Aux États-Unis, Meta et Google ont été condamnés pour avoir conçu des plateformes nocives pour les jeunes. Le parquet de Paris mène des enquêtes contre X et TikTok sur des motifs liés à la protection des mineurs. La semaine dernière, la Commission européenne a ouvert une enquête contre Snapchat. Les régulateurs des Pays-Bas et de l'Irlande multiplient aussi les enquêtes.

La question n'est plus de savoir si les réseaux sociaux sont dangereux ni de les hiérarchiser : nous le savons. Tous les modèles de réseaux sociaux - tous - exposent nos enfants à des risques considérables pour leur santé et leur sécurité. Les réseaux sociaux sont l'alcool et la cigarette d'hier.

Mme Jocelyne Antoine. - C'est même pire !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - En 2023, les causes de troubles d'usage sont liées pour 21 % au tabac, pour 7 % à l'alcool, pour 5 % aux jeux d'argent et de hasard - et pour 10 % aux réseaux sociaux ! Et nous hésiterions à poser la même règle d'interdiction générale ? Le temps n'est plus au constat, mais à l'action.

Je sais votre assemblée attachée au respect des libertés fondamentales. Mais ne nous trompons pas de débat : nous ne parlons pas ici de liberté, mais de protection des enfants. Les réseaux sociaux ne sont pas des espaces neutres. Ils sont pensés pour capter l'attention, au détriment de l'équilibre, de la santé, de la construction de soi. Nos enfants ne choisissent pas : leur esprit en construction, leur conscience ne sont pas armés pour résister.

Peut-on invoquer la liberté des enfants lorsque nous les laissons seuls face à des plateformes qui ne visent qu'à exploiter leur naïveté, leur curiosité, leur candeur ? Nous savons leurs effets sur le sommeil, l'attention, l'estime de soi ; nous connaissons les risques d'exposition à des contenus violents, humiliants. Vous le savez aussi. Pourquoi hésiter encore ? Avons-nous encore le droit de tergiverser ?

Le Gouvernement a fait le choix de la transparence et du dialogue, et a tendu la main à la rapporteure. Nous avons proposé de travailler ensemble, de chercher des points d'équilibre, pour préserver l'essentiel : la protection des enfants. Nous avons proposé des rédactions alternatives. Nous regrettons que cette main tendue n'ait pas été saisie et que ces propositions n'aient pas été examinées.

Nous avons donc pris nos responsabilités : revenir à la rédaction la plus solide, la plus à même d'atteindre notre objectif partagé, au travers de l'amendement que nous déposons aujourd'hui. Ce dépôt est tardif - nous vous prions de nous en excuser -, mais il dit aussi notre espoir, jusqu'au dernier moment, de trouver un accord, un chemin possible. Nous regrettons qu'il n'ait pu être trouvé.

Il s'agit d'empêcher l'accès des moins de 15 ans aux services les plus à risque en imposant aux plateformes une obligation réelle de vérification de l'âge. Fruit d'un travail approfondi avec les administrations, le Conseil d'État, la Commission européenne et de nombreux experts, cette rédaction vise à concilier la conformité au droit européen, la solidité constitutionnelle et l'effectivité opérationnelle. Cette approche suscite l'intérêt de nombreux pays, qui suivent nos travaux dans la perspective de renforcer, eux aussi, la protection des mineurs en ligne.

Le débat sur la majorité numérique est simple : voulons-nous mettre toutes les chances de notre côté pour protéger nos enfants ?

M. Mickaël Vallet. - Si c'était simple, ce serait déjà fait !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - La rédaction proposée par la rapporteure pose deux questions. La première a trait au périmètre. Faut-il établir une liste des réseaux sociaux concernés ? Je vous sais attachés à l'applicabilité de la loi, or une liste serait inconventionnelle.

Mme Sylvie Robert. - Ah bon ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Un dispositif non conforme au droit européen ne sera pas applicable, ni en France ni dans aucun pays européen.

M. Mickaël Vallet. - Dites-le plutôt à Darmanin...

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Retenir une rédaction que l'on sait inconventionnelle serait une faute. Nous vous proposons une rédaction conforme au droit européen, approuvée par la Commission européenne, qui ferait de la France le premier pays européen à protéger ses enfants. La protection des mineurs est une nécessité, ne la mettons pas en péril ! Chaque semaine, chaque mois qui passe compte.

Deuxième question : le contrôle parental. Le recours à une autorisation parentale peut apparaître comme une solution d'équilibre, mais reviendrait en réalité à instituer une dérogation reposant sur l'hypothèse d'une capacité équivalente de tous les parents à encadrer les usages numériques de leurs enfants. Or les situations familiales sont diverses. Même présents et attentifs, les parents ne peuvent exercer une vigilance permanente. Faire reposer le dispositif sur une telle dérogation introduirait en outre une forme d'ambiguïté à l'égard des plateformes. Une politique de protection efficace suppose cohérence et lisibilité.

Les parents sont pleinement responsables des usages de leurs enfants en ligne jusqu'à leurs 18 ans. En posant une règle claire, le législateur vient appuyer l'autorité parentale : tous les parents sauront que les réseaux sociaux sont préjudiciables à leurs enfants. Ne renversons pas les responsabilités ! Ce sont aux plateformes de vérifier que les utilisateurs ont l'âge nécessaire, et non aux parents de lutter pour protéger leurs enfants de services addictifs.

M. Mickaël Vallet. - Les deux !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - À défaut d'écouter le Gouvernement, écoutez les voix qui se sont élevées pour vous alerter dans la presse ! Le collectif Algos Victima, qui rassemble les parents endeuillés d'enfants victimes des réseaux sociaux, vous le dit : ce sont des parents protecteurs, qui n'ont jamais failli, mais qui se sont heurtés à plus puissants qu'eux, à des plateformes qui exposent leurs enfants à des fonctionnalités aussi addictives que la drogue, l'alcool ou le tabac...

M. Mickaël Vallet. - Ce n'est pas scientifique !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - ... à des contenus choquants qui les assomment et les incitent à se faire du mal ou à faire du mal ; à des adultes mal intentionnés ou criminels.

Ce matin, Arnaud Ducoin, dont l'enfant s'est suicidé, témoignait : « C'est addictif, comme de la drogue. Même avec des discussions franches, de la prévention, je ne suis pas sûr que les parents soient capables d'arrêter les enfants. Malgré ce qui nous est arrivé, notre fils de 18 ans et notre fille de 15 ans continuent d'aller sur les réseaux sociaux. C'est plus fort que nous. On est impuissants. »

Les valeurs de notre République doivent guider notre action. Protéger tous les enfants, c'est possible. La France peut se doter d'un dispositif juridiquement solide, applicable, plus protecteur que l'exemple australien, qui réponde aux attentes.

Il ne s'agit pas d'un débat partisan, d'un débat d'auteur, mais d'un débat de responsabilité. Oui, il est justifié et proportionné de protéger tous les enfants de tous les réseaux sociaux. C'est l'objectif unique qui anime le Gouvernement, c'est l'engagement depuis des années du Président de la République.

M. Mickaël Vallet. - Pas vraiment depuis des années...

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Le Premier ministre a adressé au président du Sénat un courrier pour souligner les fragilités juridiques du dispositif tel qu'il vous est proposé ici et appeler à votre concours pour protéger notre jeunesse, priorité que je sais partagée.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - C'est un procès d'intention !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - La boussole du Gouvernement, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant. (M. Mickaël Vallet s'exclame.) Je me tiens à votre disposition pour échanger, pour tenter de vous convaincre, jusqu'au bout, que la rédaction de l'Assemblée nationale permet de protéger nos enfants, tous nos enfants.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - Elle va droit dans le mur, la rédaction de l'Assemblée nationale !

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Je suis sereine, mais déterminée face à l'enjeu. Établissons ensemble une nouvelle norme sociale protectrice, adossée à une règle claire. Ne sacrifions pas l'intérêt supérieur de l'enfant à un imbroglio inopérant. Soyons au rendez-vous pour ceux qui ont placé leurs espoirs en nous. (M. François Patriat applaudit.)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - L'école de la République a pour mission d'instruire et de protéger. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette double exigence, car sans protection, point d'apprentissage serein ni d'émancipation.

Nous avons déjà posé un principe clair : celui d'une scolarité sans téléphone, sous réserve des usages pédagogiques, à l'école et au collège. L'étendre au lycée est une mesure de cohérence, car l'explosion de l'usage des réseaux sociaux et du téléphone portable met nos jeunes en danger. Les 16-19 ans passent en moyenne 5 heures par jour devant les écrans, contre à peine 20 minutes consacrées à la lecture. Résultat : une fragilisation de l'attention, de la concentration, du jugement. L'usage du portable au lycée, autorisé dans une partie des établissements, aboutit à des troubles permanents de la concentration, au rythme des notifications incessantes.

Certains usages relèvent de logiques addictives, aux effets documentés sur la santé mentale - j'ai d'ailleurs fait la semaine dernière un signalement au titre de l'article 40 - sur le développement cognitif, sur la qualité des relations sociales et sur l'engagement citoyen.

Nous ne pouvons rester passifs, alors que six pays sur dix interdisent désormais le téléphone en classe au lycée, et que nous connaissons les effets délétères de cette exposition massive et précoce.

La règle, même imparfaite, protège. Elle fixe un cadre, délimite ce qui est possible et ce qui ne l'est pas.

Il s'agit non d'une rupture, mais d'une continuité. Ceux qui rentreront en seconde à la rentrée prochaine auront connu l'interdiction au collège, et 28 % des lycées la prévoient déjà dans leur règlement intérieur. Ils témoignent d'une amélioration du climat scolaire, d'une baisse des incidents et des conflits, de l'amélioration de la concentration des élèves.

Bien sûr, des dérogations seront prévues, pour l'usage pédagogique ou pour les internats, appuyées sur l'autonomie des établissements. Nous soutiendrons l'amendement de la sénatrice Evren sur l'adossement au projet d'établissement.

La seule interdiction est-elle suffisante ? Non. Je salue le travail de la rapporteure Morin-Desailly. Il faut aussi expliquer, former, sensibiliser. Nous renforcerons l'éducation aux médias et au numérique en mobilisant l'Arcom, la Cnil ou le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information (Clemi), ainsi que les instances de démocratie scolaire - je réunirai le Conseil national de la vie lycéenne sur cette question. Nous travaillerons aussi sur les alternatives à l'usage du téléphone, comme l'éducation artistique et culturelle ou l'activité sportive.

Le lycée est l'âge où l'on apprend à penser, où l'on construit son esprit critique face à la dépendance aux likes.

C'est à la lumière de cette exigence que le Gouvernement soutiendra cette proposition de loi. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; M. Mickaël Vallet applaudit également.) La protection des enfants contre les dangers des réseaux sociaux est, pour notre commission et pour le Sénat, une préoccupation de très longue date - bien avant que ce Gouvernement ne s'y intéresse.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Mickaël Vallet. - Bien dit !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Citons notre rapport « Prendre en main notre destin numérique », notre avis sur le DSA, la commission d'enquête sur TikTok de MM. Malhuret et Vallet, ma proposition de loi visant à protéger les enfants des écrans ou ma résolution européenne demandant déjà la fixation d'un âge minimal.

Car ce sujet relève du droit européen. L'article 28 du DSA qui fixe les obligations des plateformes en matière de protection des enfants ne prévoit pas d'âge minimal. La Commission européenne permet aux États membres d'en fixer un, mais reste imprécise sur la portée de cette dérogation - d'où le caractère baroque du dispositif qui nous est soumis.

Nous faisons peser juridiquement sur les enfants ce qui devrait être imposé aux plateformes, qui échappent à leurs responsabilités. C'est désagréable, mais la Commission ne nous laisse pas le choix. En outre, l'application dépendra des autorités d'autres pays membres ou de la Commission, dont l'appréciation se fondera sur la dérogation au DSA qu'elle a elle-même créée et dont elle décidera seule de la portée. Preuve que la solution est insatisfaisante, Mme von der Leyen a lancé un groupe de travail pour modifier le DSA, ce qui serait préférable à la fixation d'un âge minimal différent dans chaque pays. (Mme Anne Le Hénanff hoche la tête.)

Consulté par la députée Laure Miller, le Conseil d'État a précisé comment utiliser la porte entrebâillée par la Commission européenne tout en respectant les principes constitutionnels. Son avis fonde notre position. Il estime que la conciliation entre l'intérêt supérieur de l'enfant, d'une part, et ses droits fondamentaux, comme ceux des titulaires de l'autorité parentale, d'autre part, n'est en l'état de la proposition de loi pas réalisée de manière équilibrée, dès lors que l'interdiction générale et absolue de l'accès à tout réseau social ne fait pas l'objet d'une justification suffisante de sa nécessité ou de sa proportionnalité.

Nous ne savons pas exactement ce que recouvrent les mots « réseau social », notamment pour les plateformes collaboratives, ludiques ou éducatives, ou pour certains jeux vidéo. Dès lors, une interdiction générale poserait problème au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et de clarté de la loi. Ce n'est qu'au terme d'un processus aléatoire engagé par l'Arcom, puis la Commission et d'éventuels contentieux que l'on saurait ce qui est interdit précisément.

Si, comme le Gouvernement, on retient une acception très large, une interdiction en bloc entraîne un risque constitutionnel. Quid d'un réseau social soutenu par les pouvoirs publics pour améliorer la santé mentale des jeunes, d'une plateforme collaborative d'élaboration de cartes, d'une application réservée aux membres d'une association, de jeux vidéo avec des espaces d'interaction très délimités ?

D'où notre idée d'une liste des réseaux sociaux interdits, car dangereux, comme il en existe pour les substances illicites ou les sites de streaming illégaux. Au lieu d'un décret, un simple arrêté ministériel pris après avis de l'Arcom permettra toute la souplesse nécessaire.

Notre objectif est bien d'empêcher l'accès des mineurs de 15 ans aux réseaux sociaux dangereux. Nous estimons qu'une liste de sites interdits est plus efficace que de s'en remettre exclusivement aux procédures lancées par la Commission européenne - mais il faudra des mesures de prévention, de formation, d'accompagnement. J'espère que ma proposition de loi, adoptée à l'unanimité en décembre dernier, poursuivra son chemin législatif.

Enfin, j'ai souhaité réintroduire les parents dans le dispositif. J'entends l'argument selon lequel tous les parents n'auraient pas les mêmes capacités d'interdire à leurs enfants d'accéder aux réseaux sociaux - même s'il me paraît quelque peu paternaliste. Beaucoup de professionnels et psychologues nous l'ont dit, les parents doivent guider l'entrée progressive de leurs enfants dans le monde numérique, pour éviter qu'ils n'y soient jetés sans expérience à leurs 15 ans plus un jour.

M. Mickaël Vallet. - Exactement.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Quant à l'interdiction générale du portable au lycée, nous en avons débattu récemment, en rappelant - avec le ministre d'ailleurs - que les proviseurs avaient déjà cette possibilité. Mieux vaut une entrée progressive dans les usages numériques qu'une interdiction sèche. D'autant que le portable est devenu carnet de liaison, carnet de textes, carnet de notes, carte de cantine... Ce développement s'est fait sans doctrine, avec des injonctions contradictoires, entre discours sur les méfaits des écrans et plébiscite du recours aux applications comme Pronote, elles aussi addictives.

La commission est consciente de la volonté du Gouvernement et de Mme Miller d'aller vers une interdiction du portable au lycée. Dans un souci de compromis, elle est ouverte à des amendements dans ce sens. Je salue le travail d'Agnès Evren.

Le constat est très alarmant. Nous le disons depuis des années ! Dès janvier 2024, j'adressais un courrier à Gabriel Attal - resté sans réponse. Oui, il nous faut protéger nos jeunes, mais gare à la précipitation, après l'échec de la loi Avia, largement censurée malgré les avertissements du Sénat, et de la loi Marcangeli.

Il manque des actions de prévention et de formation, réclamées par tous ceux qui accompagnent les jeunes dans leur vie et leurs apprentissages. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, SER et du GEST)

M. David Ros . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je veux tout d'abord saluer la manière dont la rapporteure a organisé les auditions.

Trois mois après l'adoption à l'unanimité de votre proposition de loi Écrans, nous examinons ce texte en procédure accélérée, pour permettre des annonces fortes à la rentrée 2026 et une application ferme au 1^er janvier 2027. On ne peut que saluer un tel volontarisme au regard du consensus scientifique sur les effets néfastes des réseaux sociaux sur la santé des adolescents : sommeil, concentration, anxiété, dépression, risque de cyberharcèlement ou de pédocriminalité. Il est urgent d'agir contre cette gangrène.

Mais il faut aussi rappeler la complexité du sujet et du contexte. Pour des adolescents mineurs, citoyens en herbe, il est difficile de fixer la limite entre interdit et liberté d'information et d'échange. Difficile également de placer le curseur de responsabilité entre parents, éducateurs, plateformes et usagers des réseaux sociaux.

Nous devons tenir compte de l'application ou non des textes passés ; des avis, prononcés ou supposés, du Conseil d'État ; du DSA.

Il serait illusoire voire contreproductif d'adopter un texte fondé uniquement sur des interdits.

De même, vouloir bannir le numérique des apprentissages serait illusoire en même temps qu'une erreur, car il présente de nombreux aspects positifs et stimulants pour la pédagogie et le développement personnel.

Or le texte arrivé au Sénat a été délesté de plusieurs dispositions portant justement sur les enjeux pédagogiques : lutte contre la diffusion de contenus sur les moyens de se donner la mort, informations obligatoires sur les publicités en faveur des réseaux sociaux, obligation pour les personnes physiques ou morales assurant l'accueil des jeunes enfants de leur éviter toute exposition aux écrans, sans oublier une demande de rapport sur le respect par les réseaux sociaux de leurs obligations issues du règlement sur les services numériques.

Le retrait de ces mesures pourrait avoir du sens, dans la mesure où elles sont largement incluses dans la proposition de loi de Mme Morin-Desailly. Mais, alors, pourquoi ne pas avoir inscrit plus rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ce texte voté à l'unanimité par notre assemblée ? (On renchérit sur de nombreuses travées.)

Mme Annick Billon. - Très bien !

Mme Émilienne Poumirol. - C'est juste !

M. David Ros. - L'article 1^er interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans et fixe des restrictions jusqu'à 18 ans. L'interdiction sèche avant 15 ans a certes le mérite de poser un acte fort, mais présente des difficultés de mise en oeuvre et un risque d'inconstitutionnalité ; en outre, elle ne fait pas de place à l'autorité parentale. Nous saluons donc l'adoption en commission de l'amendement de la rapporteure prévoyant la définition par arrêté, après consultation de l'Arcom, des services interdits, les autres restant accessibles sous réserve d'autorisation parentale.

L'article 6 étend au lycée l'interdiction d'utilisation du téléphone portable. Là encore, il s'agirait, plutôt que d'établir une interdiction sèche, de mieux encadrer les usages par l'ensemble de la communauté éducative, en s'appuyant sur le règlement intérieur. N'oublions pas non plus que les lycées accueillent parfois des élèves de plus de 18 ans, étudiants en BTS ou en classe préparatoire.

Au total, ce texte a certes le mérite de poser des actes forts et d'inviter les autres pays de l'Union européenne à emboîter le pas à la France. Mais, au risque de vous surprendre, je suivrai le Président de la République, chantre du « en même temps » : ce texte, même modifié, n'aura de sens que complété, en même temps, par la proposition de loi de Mme Morin-Desailly.

Ne confondons pas vitesse et précipitation, travail durable et effets de communication. L'enjeu est d'importance et nous sommes regardés en Europe, en attendant la mise en place de la majorité numérique. M. le ministre de l'éducation nationale a parlé du texte de notre collègue comme de la seconde jambe nécessaire. Nous comptons sur le Gouvernement pour que nous n'avancions pas à cloche-pied sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Evelyne Corbière Naminzo . - Les réseaux sociaux et l'addiction aux écrans ont des effets délétères sur la santé mentale, nous en convenons tous.

Hélas, nous sommes en présence d'un texte d'affichage, qui donne le sentiment de répondre à une inquiétude légitime sans s'attaquer aux causes réelles des problèmes. Car interdire n'est pas éduquer : l'interdiction ne construit ni l'esprit critique ni l'autonomie nécessaires à un usage raisonné des réseaux sociaux à partir de 15 ans.

En refusant de traiter des problèmes de fond - modèle économique des plateformes, mécanismes d'addiction, absence d'accompagnement -, vous faites peser la responsabilité sur les enfants et les familles ; les victimes deviennent coupables et on les astreint à lutter contre des multinationales dont le modèle repose sur la captation de l'attention. C'est le pot de terre contre le pot de fer ! D'autant que, à La Réunion, un enfant sur deux grandit dans un foyer pauvre.

En outre, ce texte est issu des rangs de celles et ceux qui ont méthodiquement affaibli tous les outils d'accompagnement. Comment prévenir avec 500 postes de psychologue en moins depuis 2017 ? Comment encadrer quand les vies scolaires sont à flux tendu ? La réduction des moyens de l'éducation nationale, de la santé scolaire et de l'accompagnement des jeunes résulte de choix budgétaires, soutenus par ceux qui ont voté les budgets Bayrou et Lecornu et rendus possibles par le refus de la censure.

Le texte laisse de côté les outils disponibles en matière de régulation des plateformes. Le DSA offre un cadre puissant, mais encore faut-il l'appliquer et donner à l'Arcom les moyens dont elle a besoin !

Enfin, quelle alternative proposez-vous aux jeunes ? Ce texte n'en offre aucune. Nous défendons une autre voie : l'émancipation par le sport et la culture. Elle passe par une augmentation des heures d'éducation à la pratique sportive, le dégel de la part collective du pass Culture et la réintroduction d'un montant global par établissement, ainsi que le renforcement des maisons des jeunes et de la culture, qui s'affaiblissent alors qu'elles sont au coeur de l'éducation populaire, permettant à plus de 4 millions de jeunes d'accéder à la culture chaque année.

J'ajoute que nous proposions d'inscrire la prévention au coeur de l'école en intégrant dans les évaluations nationales un questionnaire sur les usages numériques. Hélas, notre amendement a été déclaré irrecevable, car réglementaire. Reste à espérer que le ministère de l'éducation nationale se sente concerné par la protection des moins de 15 ans face aux dangers des réseaux sociaux.

Nous sommes très critiques sur la seule logique d'interdiction, qui culpabilise les victimes et dédouane la puissance publique. Nous continuerons à dénoncer les choix budgétaires qui affaiblissent l'école, la régulation publique et les politiques d'émancipation. Interdire, ce n'est pas protéger, et la vraie protection suppose des moyens qui, hélas, ne cessent de se réduire depuis près de dix ans. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Mathilde Ollivier . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Selon l'Arcom, 63 % des enfants de 11 à 12 ans utilisent déjà les réseaux sociaux et 62 % mentent sur leur âge lors de leur inscription. Pire, 37 % ont déjà été exposés à des contenus violents.

Une étude récente de l'Anses confirme les effets profonds des réseaux sociaux sur la santé mentale, l'estime de soi et le rapport au corps des adolescents. Addiction, anxiété, troubles alimentaires, pensées suicidaires, perte de concentration : les mécanismes sont bien connus. Et pas accidentels : par le profilage, la suggestion algorithmique et des interfaces manipulatrices, les plateformes sont conçues pour capter l'attention et exploiter les vulnérabilités.

Nous avons laissé des entreprises privées structurer une partie de la vie sociale et cognitive de nos enfants sans cadre législatif et démocratique suffisant. Je salue l'engagement au long cours de Mme Morin-Desailly sur ce sujet.

Nous voici devant une nouvelle proposition de loi déposée dans le prolongement des annonces du Président de la République. Après des années de travail parlementaire approfondi, nous ouvrons ainsi un nouveau cycle législatif, au risque de brouiller la cohérence de notre action.

L'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans et l'encadrement du téléphone portable au lycée font débat au sein du GEST, dont les membres auront la liberté de vote.

Oui, cette première mesure a une portée symbolique forte et répond à une attente de nombreux parents. Mais elle sera très difficile à appliquer, comme le montrent les multiples contournements de la loi en Australie. Nous souscrivons aux adaptations de la rapporteure, mais regrettons que le texte ne prévoie aucun levier opérationnel pour agir sur les plateformes. Une majorité d'entre nous s'abstiendra donc, refusant une réponse qui relève surtout de l'affichage.

M. Mickaël Vallet. - Exactement !

Mme Mathilde Ollivier. - Notre priorité tient en trois axes : éducation, formation, régulation. Nous ne croyons pas à l'interdiction sans éducation ni prévention. Surtout, nous devons nous concentrer sur la régulation des plateformes : l'urgence est d'encadrer les algorithmes, de limiter la pression commerciale et de responsabiliser les acteurs, en agissant au niveau européen.

S'agissant du portable au lycée, nous voulons tous en réduire la place. Mais nous considérons qu'une interdiction uniforme sera difficile à appliquer et potentiellement contre-productive. Nous aurions préféré maintenir l'approche fondée sur les règlements intérieurs, en imposant qu'ils traitent cette question.

Nous ne pouvons nous satisfaire de mesures avant tout symboliques. Protéger les jeunes, ce n'est pas céder à la facilité de la seule interdiction, mais défendre en Europe une ambition forte de mise en oeuvre du DSA et de défense des jeunes face à des plateformes toxiques et prédatrices. Les réalités sont multiples, construisons des réponses à la hauteur de cette complexité. Investissons dans la jeunesse, le sport dès le plus jeune âge, l'accès à la culture et des lieux de sociabilité où se construisent des liens, des identités et des projets ancrés dans le réel. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

M. Stéphane Ravier . - Depuis qu'il est interdit d'interdire et sous l'effet des technologies numériques, l'enfant roi est devenu tour à tour enfant tyran et enfant proie.

Face à ce péril, l'État nounou s'empêtre dans la cacophonie. Quand le Parlement vote l'interdiction des téléphones portables à l'école et au collège, l'éducation nationale se déclare incapable de les réquisitionner à l'entrée des enceintes scolaires, préférant laisser les enfants s'autodiscipliner avec leurs téléphones dans la poche. Nous savons ce que donne sur le terrain cette mesure naïve et inefficace.

De la même façon, le durcissement de la justice pénale des mineurs, adopté il y a un an, a été largement retoqué par le Conseil constitutionnel, dont les vieux sages sont davantage addicts à l'ordonnance de 1945 et à l'idéologie de Mai 68 que connectés au chaos de 2026.

M. Mickaël Vallet. - Il s'agit des principes du CNR !

M. Stéphane Ravier. - Voici qu'on nous propose d'interdire les réseaux dits sociaux aux enfants de moins de 15 ans. L'intention est louable, mais cette interdiction imposera un contrôle de l'identité de tous les utilisateurs, avec des risques de censure et de fuite de données. Après que l'Urssaf, Bercy et le ministère de l'intérieur, entre autres administrations, ont laissé fuiter des données de nos compatriotes, créer une base de données ultrasensibles me paraît pour le moins dangereux.

Les décideurs politiques doivent élever le débat en cherchant les causes des problèmes et en soupesant les conséquences d'une interdiction. Le problème de l'État, c'est le refus de l'autorité. Il n'y a pourtant pas de principe plus nécessaire à l'enfant et à la société. Autorité, dans sa racine latine, signifie élever. Hélas, quand il n'y a plus d'autorité, ne reste que l'autoritarisme de l'interdit.

Les parents sont les premiers garants de l'autorité ; si ce n'est plus le cas, l'État doit les aider ou les sanctionner. Face à l'addiction aux écrans, le combat est culturel et sociétal. Nous ne convaincrons pas nos enfants d'ouvrir les écrins de Marcel Pagnol ou d'Alphonse Daudet en interdisant les écrans de Mark Zuckerberg ou Zhang Yiming.

M. Mickaël Vallet. - Vous vous trompez de Daudet...

M. Stéphane Ravier. - Faire respecter l'interdiction des téléphones portables dans les écoles et collèges devrait être la priorité du Gouvernement, pour que l'école redevienne un sanctuaire de l'instruction au service du développement de la personne et de sa liberté, servi par une autorité qui élève.

Je voterai contre ce texte au mieux inapplicable, au pire dangereux et à coup sûr à côté de l'enjeu. L'avenir de notre pays et de nos enfants mérite mieux que des expédients à courte vue !

M. Mickaël Vallet. - Et la dérive TikTok en 2027 ?

M. Ahmed Laouedj . - Depuis plusieurs années, les travaux parlementaires documentent les effets des réseaux sociaux sur les mineurs. Je pense en particulier à la proposition de résolution de Nathalie Delattre relative à la santé mentale des jeunes.

Les usages numériques et l'exposition prolongée aux réseaux sociaux accentuent la vulnérabilité des jeunes. Les travaux scientifiques de l'Anses, notamment, le confirment. Les recommandations algorithmiques enferment les utilisateurs dans un flux de données souvent anxiogène.

Le texte issu de l'Assemblée nationale apporte une première réponse en instaurant pour l'accès aux réseaux sociaux un âge minimal, fixé à 15 ans, dans la continuité de la loi Marcangeli. La commission de la culture a examiné ce texte avec réalisme, retenant notamment à l'article 1^er un dispositif plus ciblé qui préserve le rôle de l'autorité parentale tout en suivant la recommandation du Conseil d'État.

La commission a également supprimé l'assimilation du dispositif algorithmique à un contenu éditorial, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Abordons ce débat avec pragmatisme, car les plateformes numériques opèrent dans un espace réglementé largement au niveau européen. Cela ne signifie pas que le Parlement serait condamné à l'inaction. Mais nous devons veiller à adopter des dispositifs juridiquement solides et opérationnels.

Au-delà de la fixation d'un âge d'accès, nous devons nous interroger sur le modèle économique des plateformes ou encore l'éducation au numérique. Pour l'heure, le RDSE votera ce texte, une première étape.

Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.) Depuis que l'Australie a été le premier pays au monde à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, une frénésie politique est apparue en France.

Le Président de la République veut faire de notre pays le premier en Europe à adopter une disposition similaire, et nous partageons cette volonté. Au Sénat, notre collègue Catherine Morin-Desailly défend avec détermination et constance la protection des jeunes face aux écrans.

En 2023, la loi Marcangeli a été jugée non conformée au droit européen : les États membres ne sont pas compétents pour réguler les plateformes numériques et le règlement sur les services numériques ne prévoit aucune majorité numérique. Depuis lors, la Commission européenne a précisé sa doctrine : la loi peut encadrer les droits des utilisateurs. Nous ne pouvons donc pas imposer directement de règles aux plateformes, mais nous pouvons agir indirectement en contraignant les utilisateurs.

Le 18 décembre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité le texte de Mme Morin-Desailly. Quelques semaines plus tard, l'Assemblée nationale a adopté la présente proposition de loi de Mme Miller. Le premier reprend les dispositions de la loi Marcangeli, tandis que le texte de l'Assemblée nationale prévoit une interdiction sèche des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Nous devons trancher et rendre ces deux textes complémentaires. C'est ce que propose la rapporteure.

L'interdiction posée par ce texte est trop générale, comme l'a souligné le Conseil d'État. Après l'invalidation de la proposition de loi Marcangeli, quelle crédibilité aurions-nous si le Conseil constitutionnel censurait le présent texte ?

M. Laurent Lafon, président de la commission. - C'est juste !

Mme Annick Billon. - Le dispositif adopté en commission repose sur un équilibre entre l'action de l'État et l'autorité parentale ; il est conforme aux recommandations du Conseil d'État.

Quant à l'interdiction du téléphone au lycée, elle doit tenir compte de certaines situations particulières, comme la présence d'élèves majeurs. En outre, le téléphone est devenu un outil du quotidien indispensable. Nous devons donc trouver des solutions efficaces et réalistes. Le règlement intérieur de chaque établissement devrait conserver un rôle central.

Le groupe UC votera ce texte avec pour boussole la protection des mineurs face aux dangers des réseaux sociaux. N'oublions pas que 30 % des mineurs sont exposés à des contenus sexuels sur les réseaux sociaux. En 2022, avec la délégation aux droits des femmes, nous alertions sur ces risques dans notre rapport « Porno : l'enfer du décor ». Et 30 % des collégiens sont victimes de violences et de harcèlement en ligne.

Pour lutter efficacement contre ces dangers, votons un texte conforme à la Constitution et au droit européen. Le Sénat propose un cadre cohérent, avec un volet éducatif et sanitaire. Le Gouvernement doit inscrire la proposition de loi de Mme Morin-Desailly à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

Mme Laure Darcos . - Ce texte est essentiel, car il traite de nos enfants, de leur santé mentale, de leur construction personnelle, de leur sécurité. Pas moins de 42 % des jeunes de 12 à 17 ans passent jusqu'à 5 heures par jour sur leur téléphone, et 10 % plus de 5 heures.

Or un usage non raisonné des écrans peut avoir des conséquences dévastatrices sur leur psychisme, notamment un retard dans l'acquisition du langage. Les goûts pour d'autres activités déclinent, la sédentarité s'accentue. La commission d'enquête dont Claude Malhuret était rapporteur a mis en évidence le caractère addictif de l'algorithme TikTok. L'accès à des contenus prohibés peut avoir des conséquences sur le développement affectif, social et sexuel de nos enfants et adolescents.

Je salue le travail de Laure Miller et de tous les parlementaires engagés sur ce sujet, à commencer par Catherine Morin-Desailly. La lutte contre les dangers des écrans est un combat qu'elle et moi menons depuis 2018. Sa proposition de loi, adoptée par notre assemblée en décembre dernier, comporte un volet préventif et un volet sanitaire. Sa mesure phare : l'obligation pour les fournisseurs de refuser l'inscription des mineurs de moins de 13 ans et de vérifier l'âge des mineurs. Je n'oublie pas le travail de Laurent Marcangeli, qui s'est heurté à des difficultés d'application du fait de la législation européenne.

Si je me réjouis de la multiplication des initiatives législatives en la matière, j'en appelle à une meilleure coordination, car il nous faut l'arsenal juridique le plus efficace possible.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais attention : les précédentes tentatives ont montré que les modalités de mise en oeuvre de la loi ne sont pas évidentes. D'autre part, je regrette que WhatsApp ne soit pas ciblé ; il pourrait échapper aux régulations prévues, alors que de nombreux cas de harcèlement ont lieu sur les boucles de classe, hors du temps scolaire.

Quant à l'interdiction du portable dans les lycées, s'appliquera-t-elle aux classes préparatoires, aux internes, aux élèves adultes ? À travers l'amendement que présentera Mme Evren, la majorité sénatoriale a su dégager un consensus en maintenant l'interdiction de principe tout en accordant une marge d'appréciation et de dérogation aux établissements dans leur règlement intérieur.

Les Indépendants voteront ce texte. Parce que les réseaux sociaux présentent des risques indéniables, il faut des réponses ambitieuses. Ne pas agir serait une faute ; agir de façon inefficace, aussi. Mais l'ampleur des problèmes liés à l'exposition des mineurs aux réseaux sociaux dépasse le cadre législatif ; il faut une mobilisation générale des plateformes, de l'école, des familles et de toute la société.

Je réitère ma proposition de prévoir dans chaque classe, à tous les niveaux, une réunion de sensibilisation obligatoire destinée aux parents, pour qu'ils prennent conscience des dangers liés aux usages numériques. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)

Mme Agnès Evren . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Emma, Pénélope, Lilou : ces enfants sont mortes dans la solitude de leur chambre. TikTok leur a fourni le mode opératoire de leur fin. Je pense à leurs parents : ils attendent une réponse politique à la hauteur des drames vécus.

Face aux géants du numérique, nous ne devons plus faiblir. Nous sommes dans une guerre de l'attention silencieuse, mais réelle. Les plateformes font de nos enfants des business rentables, à la faveur de l'effet silo de l'algorithme : plus un ado est fragile, plus l'algorithme l'isole dans sa détresse.

Monsieur le ministre, vous avez dénoncé ces spirales mortifères en créant un faux compte d'enfant de 14 ans : il vous a fallu moins de 20 minutes pour être exposé à des tutos de scarification ou d'incitation au suicide. Votre signalement à la justice était nécessaire, et cette proposition de loi l'est tout autant.

Nous suivrons l'avis du Conseil d'État sur l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux en votant l'amendement de Catherine Morin-Desailly, qui apporte de la souplesse.

Nous devons aller au bout de la logique de protection en interdisant les portables au lycée. J'ai moi-même déposé en 2024 une proposition de loi sur le dépôt obligatoire des portables dans des casiers à l'entrée des écoles et collèges, comme cela se pratique dans certaines régions d'Espagne et en Norvège. Concentration, climat scolaire, santé physique et mentale, lutte contre le harcèlement : les effets positifs de l'interdiction ne sont plus à prouver.

Pourquoi s'arrêter au collège ? Les risques d'addiction ne s'évaporent pas à 15 ans, le harcèlement non plus. Définir des zones autorisées et non autorisées serait une usine à gaz pour les proviseurs. Je proposerai d'interdire l'usage du téléphone dans toute l'enceinte de l'établissement, avec des dérogations prévues dans le règlement intérieur : étudiants de BTS et de classes préparatoires, internes, élèves en situation de handicap.

Nous ne sommes pas dans une logique d'interdiction, mais de protection. Pas moins de 28 % des lycées ont déjà instauré des règlements stricts. À l'étranger, la tendance est massive. Ne soyons donc pas à la traîne, et redonnons à nos jeunes le droit de se construire loin du bourdonnement des algorithmes, le droit à l'ennui créateur, à l'interaction humaine, à la discussion réelle. Faisons-le pour Emma, Pénélope, Lilou et tous ceux que nous pouvons encore protéger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Les réseaux sociaux sont un enjeu majeur de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale. Cyberharcèlement, contenus violents ou addictifs, anxiété : ils exposent nos jeunes à des risques psychosociaux et fragilisent notre cadre démocratique.

Le Sénat a été pionnier : je salue la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly adoptée en décembre dernier. Les textes de Laurent Marcangeli et Laetitia Avia illustrent aussi la détermination du Parlement en la matière.

La commission a réécrit l'article 1^er en considérant que l'interdiction sèche d'accès aux réseaux sociaux présentait un risque d'inconstitutionnalité. Le texte prévoit désormais la définition par arrêté, après consultation de l'Arcom, d'une liste de services interdits aux moins de 15 ans en raison de leur caractère nocif pour les enfants et adolescents. Les autres resteraient accessibles sous réserve d'une autorisation parentale.

Le RDPI émet des réserves sur ce dispositif, qui risque de faire retomber la responsabilité sur les mineurs et non sur les plateformes, de même que sur la notion de fonctionnalité d'un réseau social. La fixation d'une liste de services prohibés n'entraînera-t-elle pas un report vers des services moins connus ou plus à risque ? Nous alertons aussi sur un risque de frottement avec les prérogatives de la Commission européenne.

En ce qui concerne l'interdiction du portable au lycée, nous sommes favorables à l'amendement de Mme Evren. Cette mesure accompagnera une prise de conscience sur les dangers du harcèlement en ligne. Une lycéenne, que je recevais en stage, m'a demandé : vous ne laisseriez pas votre enfant se faire insulter des heures durant dans la rue ; pourquoi le permettre dans l'espace numérique ?

Mais l'interdiction doit s'inscrire dans une politique globale combinant éducation aux médias et alternatives de sociabilisation. Les jeunes ont besoin de comprendre les rouages des réseaux sociaux, le fonctionnement des algorithmes, la manière dont les données sont exploitées et celle de se prémunir contre les risques. Il faut aussi sensibiliser les parents et les outiller pour encadrer l'usage des outils numériques à la maison. Peut-être les représentants des parents d'élèves sont-ils aussi un levier à actionner.

J'ai interpellé le Gouvernement sur l'opportunité de créer un espace public de dialogue numérique avec un fonctionnement algorithmique accessible et ouvert à nos chercheurs, de façon transdisciplinaire.

Le meilleur des réseaux sociaux, c'est le face-à-face. C'est donc à une réflexion plus générale sur l'espace public que nous sommes invités, alors qu'émergent des initiatives malheureuses « sans enfants ». Il s'agit de protéger sans infantiliser, d'éduquer pour responsabiliser.

Dans Nos nouveaux maîtres, on apprend que les concepteurs des algorithmes de Meta se disent entre eux : pas de smartphones ni de réseaux sociaux pour nos enfants. Écoutons-les ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En 2023, le Parlement a voté la loi Marcangeli, non appliquée pour non-conformité avec le droit européen. Depuis lors, la position de la Commission européenne a évolué. D'où la présente proposition de loi de Mme Miller.

Nous ne devons pas tergiverser. En quinze ans, le monde de l'enfance a changé de paradigme : selon l'Anses, 90 % des 12-17 ans se connectent chaque jour sur les réseaux sociaux. Les maux qui affectent notre jeunesse sont inquiétants : anxiété, perte de concentration, hausse de la sédentarité, exposition à des contenus violents ou pornographiques, cyberharcèlement. La dépendance aux réseaux sociaux est désormais traitée comme une addiction et des faits divers tragiques rappellent qu'elle peut mener au suicide.

Cette loi réglera-t-elle seule le problème ? Non. Mais il convient de donner aux parents un cadre.

L'âge d'acquisition du premier smartphone se situe entre 10 et 11 ans. Le groupe de travail que j'ai animé avec Laurence Garnier a préconisé leur interdiction avant 13 ans. L'homo numericus est une révolution anthropologique, comme le soulignait le regretté Daniel Cohen. La régulation nécessaire ne viendra pas seulement des autorités ; elle sera le fruit d'un combat collectif. Le législateur et le citoyen doivent agir de concert - je pense au développement d'initiatives comme les pactes smartphone. Guidons avec pragmatisme et bon sens nos jeunes vers un usage raisonné du téléphone.

C'est le combat mené avec constance par Catherine Morin-Desailly. Je salue ses efforts pour développer la formation et la sensibilisation de tous. Nous espérons que sa proposition de loi sera rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Les Républicains voteront cette proposition de loi, car toute initiative visant à protéger notre jeunesse des dangers des écrans et des réseaux sociaux et à lui redonner un temps d'innocence et d'interactions réelles doit être soutenue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson. - Très bien !

Mme Laurence Garnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est avoir tort que d'avoir raison trop tôt... De fait, certains, dont notre rapporteure, alertent de longue date sur les dangers de l'exposition des enfants aux méfaits des réseaux sociaux. En 2019, le chercheur Michel Desmurget a écrit La Fabrique du crétin digital. Grâce à lui, Mme Aeschlimann et moi avons établi que les réseaux sociaux fabriquent des intelligences plus fragiles, des enfants plus vulnérables, plus tristes, plus violents.

Cette proposition de loi est une première réponse sur un sujet qui requiert notre mobilisation collective. Il ne s'agit pas d'adopter une posture intenable ou dogmatique ; pour parler par image, je dirai qu'il ne faut pas interdire l'électricité, mais empêcher nos enfants de mettre les doigts dans la prise.

Au-delà du numérique récréatif, le texte aborde le numérique éducatif. La question des manuels numériques, tablettes, ordinateurs portables, espaces numériques de travail doit être posée : depuis vingt ans que nous équipons nos élèves à grand renfort d'argent public, leurs résultats baissent dans les classements internationaux. Même si les causes de ce recul sont complexes, la corrélation doit nous interroger.

Ce texte répond aux attentes de très nombreux parents, enseignants et éducateurs, qui constatent chaque jour les dégâts des réseaux sociaux sur nos enfants. N'hésitons pas à interdire ce qui doit être interdit : jusqu'en 1980, les élèves fumaient dans l'enceinte des lycées et, jusqu'à la fin des années 1960, les écoliers buvaient du vin à la cantine... N'ayons pas peur de prendre des décisions fortes pour le bien de nos enfants ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme Sylvie Robert . - Nous sommes d'accord pour rétablir la majorité numérique, mais divisés sur la voie à suivre : quel paradoxe ! L'urgence nous oblige à sortir de l'ornière juridique pour trouver un compromis équilibré et solide.

Comme l'a rappelé le Conseil d'État, dans une société démocratique et un État de droit, la protection des mineurs en ligne va de pair avec le respect de leur liberté d'accès à l'information et à la culture et de leur liberté d'expression. Il n'y aurait rien de pire que de répéter le précédent de la loi Marcangeli. Les attentes sont légitimement fortes et la France est scrutée par ses partenaires européens, qui pourraient s'inspirer du dispositif retenu.

Il est temps de traduire les bonnes intentions en actes pertinents. Nous avons voté la proposition de loi de Mme Morin-Desailly : c'était un premier pas important pour renforcer le volet éducatif et préventif. De fait, instaurer une majorité numérique aura peu d'effet si l'accompagnement des mineurs et des parents est négligé.

Faisons preuve d'esprit constructif et laissons de côté les effets d'affichage. Madame la ministre, confirmez-vous qu'établir une liste de plateformes serait contraire au droit européen ? D'autre part, nous avons eu l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi Miller : quel était son avis sur le projet du Gouvernement ? Ces deux réponses nous permettraient d'avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Monique de Marco . - L'article 1^er a été profondément réécrit à l'Assemblée nationale, pour reporter la responsabilité du fonctionnement addictif des réseaux sociaux sur les utilisateurs de moins de 15 ans, en commission au Sénat ensuite, pour partager la responsabilité d'une inscription sur les réseaux sociaux entre les parents et les enfants.

Ces évolutions sont inquiétantes. À Santa Fe, la semaine dernière, un tribunal a pourtant reconnu la responsabilité de Meta dans l'addiction des jeunes aux réseaux sociaux. Je crains que l'adoption de cet article 1?? empêche la condamnation des plateformes et réseaux sociaux en cas de dépression, voire de suicide, de mineurs.

Depuis la censure de la loi Marcangeli en 2023, le cadre européen a évolué : l'article 28 du règlement DSA fait de la protection des mineurs un objectif et la Commission européenne a publié des lignes directrices. Nous reprenons certaines de ces orientations dans nos amendements. Ces mesures sont possibles en confiant la vérification de l'âge à un service national garant des données personnelles.

Examinez sérieusement nos pistes d'amélioration !

M. le président. - Amendement n°7 de M. Ros et du groupe SER.

M. David Ros. - Cet amendement, qui s'inspire d'une préconisation du Conseil d'État, reprend la définition proposée par cette juridiction qui déplore que la notion de plateforme en ligne ne soit pas définie dans la proposition de loi.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Nous en avons déjà débattu en commission, monsieur Ros. Mais le dispositif actuel prévoit déjà un renvoi explicite, aussi évitons une redondance normative sans plus-value juridique. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Je souscris à la position de la rapporteure : ces éléments sont déjà clairs dans le DMA et le DSA, ils ont été traduits dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, puis reconfirmés par la loi Sren de 2024. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°7 est retiré.

M. le président. - Amendement n°8 de M. Ros et du groupe SER.

L'amendement n°8 est retiré.

M. le président. - Amendement n°32 du Gouvernement.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Comme certains ici, le Gouvernement souhaitait aboutir à un texte commun, sécurisé au regard des exigences nationales et européennes.

Aussi, faute d'un texte coconstruit, je vous propose de réintroduire la rédaction de l'article 1^er telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, car c'est la plus solide juridiquement - elle est conforme au droit européen.

En effet, la liste de réseaux sociaux que vous envisagez serait inconventionnelle, alors que la version de l'Assemblée nationale respecte le droit européen. Cela a été vérifié par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) auprès de la Commission européenne, qui nous l'a confirmé oralement. Nous n'avons pas de confirmation écrite, car une notification de la Commission européenne prend environ trois mois.

Par ailleurs, je ne souhaite pas faire porter la responsabilité sur les familles, mais sur les plateformes. Aussi je ne partage pas la position de la rapporteure.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous voulons sécuriser juridiquement le dispositif de l'article 1^er, au regard de l'avis du Conseil d'État, et éviter le sort funeste de la proposition de loi Marcangeli.

Nos jeunes sont exposés à de multiples périls, comme les prédateurs sexuels. L'idée d'une liste noire, proposée par la commission, est insuffisamment protectrice, car l'Arcom, le gendarme numérique, aura toujours un temps de retard par rapport aux réseaux sociaux. Il faudra attendre tel fait divers ou tel scandale pour interdire le réseau.

Il faut donc inverser la logique en identifiant les plateformes dont l'innocuité aura été prouvée et qui seront accessibles sous réserve de l'accord parental : une liste blanche, en quelque sorte.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - La commission de la culture partage l'ambition du Gouvernement, il n'est pas permis d'en douter. Mais dès lors que la Commission européenne a ouvert la possibilité de légiférer au niveau national, la loi française doit être conforme à la Constitution.

La liste des réseaux dangereux pour la santé des jeunes n'est que la déclinaison logique de l'interdiction. C'est aussi la voie choisie par le Danemark. En l'absence de liste, le texte proposé par le Gouvernement ne permet ni aux parents ni aux enfants ni aux plateformes elles-mêmes de savoir ce qui est autorisé ou pas, car la notion de réseau social est à la fois trop imprécise et trop large. Le champ exact ne serait connu qu'à la suite de contentieux successifs. Nous ne sommes pas convaincus que cette liste soit inconventionnelle. C'est au contraire un moyen d'interdiction précis et non discriminatoire.

Madame la ministre, vous dites avoir eu des contacts avec le SGAE. Nous avons organisé une rencontre également, mais n'avons pas eu de note confirmant l'inconventionnalité d'une telle liste. Nos contacts au sein de la Commission européenne nous ont même indiqué que leur analyse était contraire à la vôtre. Et le Conseil d'État, qui travaille avec d'éminents juristes, a pu se forger un avis solide.

Nous ne pouvons, pas plus que le Gouvernement, garantir la conventionnalité de ce texte à ce stade, puisque c'est la Commission européenne qui décidera de la portée de la dérogation qu'elle a elle-même apportée au DSA. Nous sommes toutefois déjà certains que ce dispositif est conforme à nos principes juridiques nationaux, en plus d'être opportun et efficace.

S'agissant de l'autorité parentale, le Conseil d'État nous invite à respecter le droit civil. Selon les termes du code civil, les parents doivent guider les enfants dans l'exercice de leurs droits fondamentaux. Pour la Cnil, la notion d'autorité parentale ne présente aucune difficulté insurmontable. Ce texte doit donc respecter les principes fondamentaux qui régissent l'autorité parentale ; nous croyons en la responsabilité individuelle des parents pour accompagner leurs enfants.

Sur l'amendement n°30 rectifié quater de Marie-Do Aeschlimann, établir une liste blanche revient à instaurer un régime administratif d'autorisation préalable qui pourrait être invalidé par le Conseil d'État, au regard de l'absence de proportionnalité entre protection des enfants et préservation des droits fondamentaux. Avis défavorable.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Madame Aeschlimann, les mêmes causes produisent les mêmes effets : il est très compliqué d'établir des critères tant pour une liste noire que pour une liste blanche. En outre, une telle liste est incompatible avec le droit de l'Union, notamment avec le DSA. Ce serait donner un blanc-seing à un instant t à un réseau social.

À mon sens, la liste engendrera des effets de contournements. (M. Mickaël Vallet s'exclame.) Voyez les mineurs, qui se tournent vers d'autres sites pornographiques qui ne figurent pas sur la liste des sites interdits par l'Arcom. Tant les usagers que les plateformes - qui ont la capacité financière de créer de nouveaux réseaux sociaux - contourneront la liste proposée par Mme la rapporteure. Les prédateurs n'en ont rien à faire des listes, que celles-ci soient blanches ou noires. Avis défavorable.

Mme Sylvie Robert. - Madame la ministre, votre argumentaire sur la sécurité juridique ne m'a pas vraiment convaincue.

Et pourquoi n'avoir pas repris toutes les exemptions prévues par l'Assemblée nationale dans votre amendement ? Certaines semblent avoir été oubliées...

Enfin, je suis bretonne, donc tenace : nous n'avons pas eu connaissance de l'avis du Conseil d'État.

Dans ce débat, le politique a pris le dessus sur le juridique. Le texte doit être prêt pour le 1^er septembre, dixit le Président de la République. Ici, au Sénat, nous sommes peut-être plus lents, mais nous travaillons avec rigueur. Il est grave d'arriver à ce stade avec de telles différences de rédaction et d'interprétation. Qui est responsable de cette situation ? Certainement pas le Sénat !

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Madame la ministre, vous nous dites depuis plusieurs jours que le texte voté par l'Assemblée nationale est à prendre ou à laisser. Sinon, le processus législatif s'arrêterait net. Mais nous vous répondons deux fois non.

D'abord, parce que le texte de Mme Miller est juridiquement fragile, l'avis du Conseil d'État le confirme. Avec la loi Avia, en 2020, nous avons déjà eu l'expérience d'un passage en force législatif, pour répondre à une commande. Au final, le Conseil constitutionnel a vidé le texte de sa substance. Évitons de nous retrouver dans cette situation ! Le Conseil d'État dit deux fois la même chose : en votant la proposition de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, nous nous exposerions à un risque d'inconstitutionnalité.

Ensuite, s'agissant d'un domaine innovant, personne - ni vous ni nous - n'a de preuve écrite de conventionnalité. Vous répétez à cor et à cri que la proposition de loi Miller ne pose pas de problème de conventionnalité. Mais tout au long de nos échanges, nous vous en avons demandé la preuve écrite - mail ou note -, ou un contact avec vos correspondants à la Commission européenne.

Mais, sans votre intermédiaire, la direction générale du commerce et de la sécurité économique nous a appelés hier pour nous indiquer qu'une telle liste n'était pas contraire au droit européen. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains ; Mme Sylvie Robert applaudit également.) C'est donc parole contre parole !

Demain, le texte voté par le Sénat sera transmis à la Commission européenne, qui dira le droit européen. Nous nous réunirons ensuite en CMP et tiendrons compte du droit français et du droit européen, pour écrire correctement ce texte, sans injonction venant d'ailleurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et SER, ainsi que sur les travées du RDPI et du RDSE ; M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. Mickaël Vallet. - Le choix serait simple, madame la ministre ? Si tel était le cas, nous aurions déjà choisi.

Je regrette la façon dont vous avez pris à partie, dans votre discours liminaire, celles et ceux qui alertent depuis des années. J'ai été président de la commission d'enquête sur TikTok. Il n'y a pas d'un côté, les chevaliers blancs qui prennent le taureau par les cornes et de l'autre, ceux qui se désintéresseraient de l'intérêt de l'enfant.

Vous êtes gênés par votre propre méthode, car le Président de la République, qui a besoin d'une victoire avant la fin du mandat, confond vitesse et communication. Mais nous sommes là pour travailler sérieusement sur la question de l'intérêt de l'enfant. Une proposition de loi, cela veut dire pas d'étude d'impact...

Vous invoquez les risques d'inconventionnalité pour tenter de faire passer la rédaction de l'Assemblée nationale. Ce qui pose une autre difficulté de méthode, du fait du Gouvernement. Lors de l'examen de la loi Immigration, Gérald Darmanin avait reconnu que certaines dispositions étaient manifestement inconstitutionnelles. Vous êtes écartelés : sur certains textes, vous faites fi de la constitutionnalité, tandis que sur d'autres, vous êtes donneurs de leçons.

Je vous suggère de suivre les recommandations de la rapporteure et du président de la commission.

M. Max Brisson. - Je ne peux croire que quelqu'un mente dans cet hémicycle, mais vos propos sont contraires à ceux du président Lafon.

Votre amendement vise à réécrire non pas l'amendement de la rapporteure, mais celui de la commission, très largement adopté, après débat. Oui, nous avons hésité, avant d'aboutir à ce texte qui contrarie votre volonté de passer en force. Mais l'agenda du Président de la République n'est pas celui de la commission. Ici, nous avons le temps d'écrire la loi en commission, puis dans l'hémicycle. Et l'Assemblée nationale pourra modifier notre texte. C'est ça, le travail parlementaire.

Je vous repose les mêmes questions que Sylvie Robert ; moi aussi, j'attends des réponses.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Nous avons le même objectif : protéger les mineurs. Je ne suis pas là pour défendre un agenda, mais pour défendre les mineurs sur les réseaux sociaux. Avec Catherine Morin-Desailly, nous connaissons nos engagements respectifs.

Je ne peux pas prouver par écrit l'inconventionnalité de votre rédaction. La Commission met trois mois à notifier, aussi aucun écrit ne sera produit d'ici là. Je regrette donc de ne pouvoir vous transmettre un tel écrit.

La Commission nous a fait savoir qu'une liste nominative était contraire au cadre fixé par le DSA. Et seule la Commission européenne peut fixer des listes, notamment pour les VLOPs (Very Large Online Platforms), ces très grandes plateformes numériques. Votre liste franco-française préempte donc les décisions de la Commission, seule compétente pour évaluer le respect des articles 28, 34 et 35 du DSA.

Votre dispositif contrevient également au principe du pays d'origine tel que prévu dans la directive sur l'e?commerce. Or le siège des VLOPs n'est pas en France, mais en Irlande bien souvent.

Nous aurions pu notifier à la Commission européenne le texte issu de l'Assemblée nationale, mais nous ne l'avons pas fait, preuve de mon esprit constructif, car j'espérais un texte commun. En revanche, quoi qu'il arrive, nous notifierons le texte issu du Sénat. Et la CMP aura lieu en juin ou en juillet.

Je ne peux pas non plus vous transmettre l'avis du Conseil d'État, car cela n'est pas l'usage. Mais je peux vous citer des passages.

Mme Sylvie Robert. - Il est positif, rassurez-nous ?

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Madame la rapporteure, quand vous citez l'avis du Conseil d'État, vous faites référence à son avis sur feu le premier texte de Laure Miller, considéré comme inconstitutionnel et inconventionnel par le Conseil d'État.

J'ai alors proposé à Laure Miller de lui donner le texte relatif à la majorité numérique sur lequel nous travaillions depuis mon arrivée au Gouvernement. C'est donc ce texte qui a été déposé à l'Assemblée nationale. (M. Loïc Hervé s'exclame.)

Le Conseil d'État a confirmé la conventionnalité de ce nouveau texte. Il considère que « la finalité de la rédaction gouvernementale poursuit un objectif constitutionnel », « que le droit à la liberté d'information et d'expression des mineurs de 15 ans est préservé » et « que l'atteinte aux libertés est proportionnée ». Le Conseil d'État ne pointe pas de risque d'inconstitutionnalité dans la rédaction sortie de l'Assemblée nationale. En cas de risque majeur, le Conseil d'État aurait disjoint son avis ; ce qu'il n'a pas fait.

J'espère avoir répondu à vos questions, madame Robert.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'avis du SGAE n'est pas nécessairement celui de la Commission européenne. Nous avons entendu le SGAE, qui ne nous a pas convaincus.

Sachez que nous connaissons bien le DSA, pour l'avoir transposé récemment. J'étais alors présidente de la commission spéciale sur la loi Sren et nous aurions aimé aller beaucoup plus loin.

Pourquoi serait-il impossible d'interdire l'accès des jeunes à certains réseaux sociaux inscrits sur une liste, mais pas leur accès à tous les réseaux sociaux ?

Le travail doit se poursuivre avec rigueur et méthode. Le Gouvernement a annoncé la date du 1^er septembre, mais nous ne sommes pas à quelques mois près pour rédiger un texte de qualité. (M. Loïc Hervé renchérit.) Arrêtons de nous mettre la pression de l'urgence et légiférons bien !

Nous n'avons aucune certitude sur l'inconventionnalité de notre texte. En revanche, le vôtre est clairement inconstitutionnel. (Mme Annick Billon applaudit.)

M. Laurent Lafon, président de la commission. - Le Conseil d'État estime que la conciliation entre l'intérêt supérieur de l'enfant et la préservation de l'autorité parentale n'est pas réalisée de manière équilibrée dès lors que l'interdiction générale et absolue ne fait pas l'objet d'une justification suffisante de sa nécessité ni de sa proportionnalité. C'est pourquoi le Conseil d'État exige une liste : cela répond à sa demande de proportionnalité, une exigence constitutionnelle. Voilà le droit ! (Mme Annick Billon applaudit.)

M. Yannick Jadot. - Madame la ministre, la matière sur laquelle nous travaillons est totalement nouvelle au regard du droit européen. Lorsque le DSA a été mis en place par le commissaire Breton, ce sujet n'était pas à l'ordre du jour. La force de la proposition du Sénat est de proposer une solution efficace.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Exactement !

M. Yannick Jadot. - Je suis convaincu que d'autres États rallieront la position de la France sur la protection des enfants et que la liste négative fonctionnera.

M. Loïc Hervé. - Rappel au règlement au titre de la conduite des travaux ! Je suis très surpris d'apprendre de la bouche de Mme la ministre qu'il s'agit en réalité d'une proposition de loi téléphonée ! Si le Président de la République veut tenir son agenda, le Gouvernement n'a qu'à déposer un projet de loi, avec avis du Conseil d'État et étude d'impact ! (M. Mickaël Vallet renchérit.)

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Loïc Hervé. - Mais, enfin ! Comme l'a dit Yannick Jadot, interrogez Bruxelles, demandez l'avis du Conseil d'État et transmettez-le aux assemblées. Et surtout, cessez cette fausse pudeur qui consiste à faire défendre par des parlementaires un projet gouvernemental.

Nous, parlementaires, avons défendu notre position avec rigueur. Nous sommes nombreux à siéger ou avoir siégé dans des instances comme la Cnil. Si nous ne sommes pas rigoureux dans notre travail de parlementaires, d'autres s'en chargeront : le Conseil constitutionnel !

Acte en est donné.

L'amendement n°30 rectifié quater est retiré.

À la demande du groupe UC, l'amendement n°32 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°219 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

Contre

303

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21 de Mme Demas et alii.

Mme Patricia Demas. - La protection des mineurs en ligne exige des solutions efficaces. Or les plateformes se contentent souvent d'autodéclarations ou de selfies, ce qui expose nos enfants à des risques majeurs. Le règlement européen reconnaît que la vérification de l'âge est un levier essentiel, mais sans l'imposer aux plateformes !

Mon amendement d'appel vise à obliger les plateformes à vérifier l'âge. Quel serait le sens d'une proposition de loi sans moyens ? Les enjeux sont trop graves pour laisser la protection des mineurs au bon vouloir des plateformes.

La balle est désormais dans le camp du Gouvernement : à vous de transformer cette volonté politique en règle contraignante pour les plateformes. Ainsi, nos mineurs seront réellement protégés.

M. le président. - Amendement n°3 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Cet amendement ajoute des garanties techniques pour encadrer la vérification de l'âge des utilisateurs des réseaux sociaux, afin de protéger leur vie privée, leur anonymat en ligne et leurs données personnelles. Le risque d'un recueil massif de données personnelles nous inquiète.

Cet amendement prévoit que le système de vérification de l'âge doit être conforme au référentiel de l'Arcom et qu'il doit garantir la protection des utilisateurs - avec notamment l'interdiction du recours à des techniques de reconnaissance biométrique.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - L'amendement n°21 de Mme Demas, quoique séduisant, n'est pas conforme au droit européen : à ce stade, seule une obligation pesant sur les utilisateurs est possible en vertu du DSA. Avis défavorable.

Madame la ministre, sachez que le texte examiné a été toiletté des dispositions adoptées à l'Assemblée nationale et qui auraient imposé des obligations aux plateformes. Nous avons donc eu à coeur de respecter la conventionnalité !

Même avis défavorable sur l'amendement n°3, non pas sur le fond, mais parce que nous avons réintroduit en commission une référence à la Cnil dans le texte et que le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique sans qu'il soit nécessaire de le préciser.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Comme la rapporteure, avis défavorable aux deux amendements.

Mme Mathilde Ollivier. - Mon amendement vise à obtenir des précisions sur la mise en oeuvre effective de cette vérification d'âge.

Mme Patricia Demas. - Il s'agit certes d'un amendement d'appel, mais on ne peut se dispenser d'une discussion sur le sujet. Il faudrait pouvoir imposer aux plateformes des vérifications. Sinon, à quoi sert cette proposition de loi ?

M. Max Brisson. - Je comprends l'impatience de certains collègues, car nous aimerions aller plus loin. Mais le DSA nous impose un cadre contraint. Je salue le travail de la rapporteure, qui a essayé de respecter ce cadre juridique.

Madame la ministre, nous sommes tous ici très mobilisés pour lutter contre les prédateurs et pour protéger les mineurs. Mais nous voulons écrire le texte le plus équilibré possible, sans tenir compte d'un agenda qui n'est pas le nôtre.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - J'ai bien compris la préoccupation de Mme Ollivier. Les acteurs que nous avons auditionnés l'ont exprimée également : éviter que les données collectées dans le cadre de la vérification d'âge ne soient indûment aspirées.

Madame Demas, je comprends votre frustration - et nous sommes tous frustrés, tant le texte est baroque, puisque nous allons demander à l'Union européenne de nous fixer des règles...

Cela dit, il est important de débattre et j'espère que nos débats sont suivis à Bruxelles, pour faire évoluer le droit européen dans le bon sens.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Loin de moi l'idée que le Sénat ne voudrait pas protéger les mineurs, monsieur Brisson.

Mais si le Sénat vote des dispositions certes conventionnelles et constitutionnelles, mais inopérantes, cela n'aura servi à rien.

L'article 28 du DSA est clair : il ne s'agit pas de transmettre une identité, mais une réponse binaire. Le réseau social ne pourra pas vérifier l'âge lui-même, mais devra passer par un tiers de confiance, public ou privé. Contrairement à certaines informations qui circulent, il n'y aura aucune transmission d'informations à caractère personnel.

La vérification de l'âge doit être distincte de toute autre collecte de données par les plateformes. L'émission de jetons anonymisés par un tiers indépendant est la méthode la plus efficace et la plus protectrice.

Sur le plan technique, la Commission européenne impose cinq critères cumulatifs : précis, fiables, robustes, non intrusifs et non discriminatoires. Les réseaux sociaux doivent privilégier les méthodes de double anonymat ; le tiers de confiance ne saura pas pourquoi il est sollicité. Une méthode qui ne respecterait pas un de ces cinq critères sera non conforme.

Le mini wallet, sur lequel nous travaillons au niveau européen, nous permettra de vérifier l'âge des mineurs de manière harmonisée.

L'amendement n°21 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.

M. le président. - Amendement n°9 de M. Ros et du groupe SER.

M. David Ros. - Reprenons une recommandation du Conseil d'État : le contrat passé en violation des interdictions d'âge et/ou d'autorisation parentale doit être nul de plein droit. Cet ajout serait extrêmement protecteur pour les mineurs.

Sachez qu'après deux retraits successifs, je ferai mentir l'adage « jamais deux sans trois ». (Sourires)

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Cet amendement complexifierait les choses. Le RGPD permet déjà à tout parent de s'opposer au traitement des données personnelles de ses enfants. Votre amendement risquerait d'introduire de la confusion et rendrait la conventionnalité du dispositif plus aléatoire. Avis défavorable.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - En vertu de l'article 1146 du code civil, un mineur est juridiquement incapable de contracter sans l'accord de ses parents. Votre proposition est donc satisfaite. Avis défavorable.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°20 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - L'article 28 du DSA prévoit que les fournisseurs de plateformes en ligne mettent en place des mesures appropriées pour garantir un niveau élevé de protection des mineurs.

La santé mentale des jeunes inquiète ; les réseaux sociaux en sont responsables pour une large part, comme l'ont confirmé certains tribunaux.

Depuis la censure de la loi Marcangeli, le droit européen a évolué : en juillet dernier, la Commission européenne a publié des lignes directrices pour mettre en oeuvre cet article 28.

Pour les plus jeunes, le mode algorithmique des plateformes doit être sobre, afin d'éviter les addictions : pas de déroulement infini - le scroll -, ni d'enchaînement automatique des vidéos, ni de profilage à des fins commerciales.

M. le président. - Amendement n°14 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Les réseaux sociaux reposent sur des mécanismes addictifs qu'il convient d'interdire. L'article 1^er laisse ces plateformes bien trop tranquilles.

Je salue la saisine de la justice par le ministre de l'éducation nationale concernant l'algorithme de TikTok, qui enferme les jeunes dans des spirales mortifères. Cela rappelle la décision de la justice californienne condamnant Instagram et YouTube à la suite de la dépression d'une adolescente, ainsi que celle d'un jury du Nouveau-Mexique, condamnant Meta pour avoir caché les méfaits de ses applications.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - J'ai beaucoup travaillé avec Florence Blatrix Contat sur cette question ; dans notre proposition de résolution européenne nous demandions un safety design pour vérifier que les algorithmes, dès leur conception, ne soient pas nocifs. Le DSA ne l'a pas retenu ; or seule la Commission européenne peut le modifier. Il est toujours bon de le répéter. À contrecoeur, hélas, avis défavorable à l'amendement n°20.

Monsieur Basquin, votre amendement n°14 fait double emploi avec les dispositions du texte. La révision du DSA devra néanmoins prendre cette question en compte. Avis défavorable également.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Avis défavorable aux deux amendements. Ces dispositions ne relèvent pas du droit national. L'article 38 prévoit que les très grandes plateformes doivent faire des recommandations qui ne dépendent pas du profil des utilisateurs ; l'article 28 du DSA interdit la publicité ciblée vers les mineurs.

La France peut jouer un rôle moteur pour faire évoluer le droit européen ; nous en parlerons lors des prochaines négociations européennes.

M. Thomas Dossus. - C'est le noeud du problème. Ces algorithmes sont toxiques - à l'instar de l'alcool ou d'autres drogues. Et contrairement au bon vin, les algorithmes ne se bonifient pas avec le temps...

Le DSA a ouvert la porte à de nombreux contentieux, c'est heureux ; mais certaines mesures peinent à être mises en oeuvre - ainsi de la transparence due aux chercheurs.

Ce texte se trompe de combat. C'est par la régulation et la contrainte que nous pèserons sur les plateformes. Elles sont toxiques pour les mineurs, bien sûr, mais aussi pour toute la société : des élections ont été annulées à cause de TikTok !

L'amendement n°20 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14.

M. le président. - Amendement n°18 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Cet amendement responsabilise les fournisseurs d'accès à internet, qui ne sont pas évoqués dans le texte. Ils sont en contact avec les jeunes et les parents, lors de l'ouverture d'une ligne ; ils sont donc en mesure de sensibiliser les parents aux dangers des réseaux sociaux. Prévoyons que les fournisseurs d'accès ne puissent offrir que des contrats avec des données disponibles limitées pour les mineurs de 15 ans.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - La consommation des données internet ne présente pas de lien direct avec les réseaux sociaux - ainsi, que dire d'un mineur qui visionne un film d'animation. Le débat sur le temps d'écran est légitime, mais ce n'est pas l'objet du texte - je le regrette, du reste. Avis défavorable.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Cet amendement est d'abord contraire au principe de neutralité du Net, qui relève du règlement européen. Ensuite, un mineur ne peut pas conclure un accord sans ses parents. D'un point de vue opérationnel, limiter les données revient à bloquer l'accès à certaines applications, parfois indispensables - ainsi de Pronote ou de la géolocalisation pour les parents. Enfin, ni le Conseil national de la consommation ni l'Arcom ne sont compétents en la matière. Avis défavorable.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n°33 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°31 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Parachevons le socle de contrôle parental au niveau de l'équipement terminal. Actuellement, le contrôle repose essentiellement sur les plateformes. Or ces dispositifs sont contournables - au travers d'une fausse déclaration d'âge, d'un VPN ou d'un autre compte utilisateur.

Il faut placer le contrôle d'âge au niveau du système d'exploitation. La vérification de l'âge serait simple et sans surcoût. C'est une recommandation de l'Arcom. L'avantage est qu'il est plus difficile à contourner, il évite de multiplier les vérifications d'âge sur chaque plateforme et redonne aux parents un rôle central. Cela permet de rendre l'ensemble du dispositif plus cohérent, plus efficace, plus simple.

Enfin, cette disposition n'enfreint pas le DSA.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - De multiples dispositifs de vérification de l'âge existent. L'article 28 du DSA n'impose pas une telle proposition. France Titres développe une solution souveraine - France Identité numérique - qui a vocation à être compatible avec les solutions de portefeuille d'identité européenne, ou European Digital Identity Wallet. Cet amendement prévoit une faculté et non une obligation. Ce sujet dépendant des avancées du travail des administrations concernées, je demande l'avis du Gouvernement.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Nous souhaitons une double protection : sur les systèmes d'exploitation, par les parents ; par les plateformes, comme cela est prévu à l'article 28 du DSA.

J'ai lancé un travail à Bercy réunissant les plateformes à ce sujet, pour établir ensemble les règles de vérification d'âge qu'elles devront appliquer en France après la promulgation de la loi.

Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Même avis, alors.

L'amendement n°31 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - Diffuser grâce à l'IA une représentation sexualisant les enfants ou indécente d'un enfant mineur doit être reconnu comme un délit. De la même manière que les préjudices sexuels ont été accélérés par internet, l'IA générative favorise cette prolifération. D'où la nécessité d'une action volontariste. L'Internet Watch Protection a découvert sur le dark web quelque 20 000 images pédopornographiques générées par l'IA, dont 3 000 d'entre elles relevaient du droit pénal.

La législation est très en retard.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Nous n'avons pas eu le temps d'interroger le ministère de la justice à ce sujet. La loi Sren, qui a introduit cette sanction, n'a pas fait l'objet d'une évaluation sur son application. Ce n'est qu'après que nous pourrons évaluer la pertinence du montant des peines. Pour l'heure, je n'ai pas d'éléments pour donner un avis favorable.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Le code pénal satisfait votre amendement ; les peines sont accrues s'agissant d'images de mineurs. La France porte à l'échelle de l'Union européenne une évolution réglementaire, à la suite du scandale Grok. Avis défavorable.

L'amendement n°11 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis de M. Pla et alii.

M. Sebastien Pla. - Inversons la charge de la preuve : obligeons les plateformes en ligne à transmettre des signalements à la justice concernant la diffusion de contenus dangereux pour les mineurs. Les informations transmises doivent être plus étayées, en fournissant par exemple des adresses IP.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis défavorable, la liste des données que les plateformes doivent conserver est fixée par un décret en Conseil d'État en vertu du V de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Votre amendement n'entre pas dans le dispositif ; il risque d'être contraire à notre droit.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Avis défavorable.

L'amendement n°10 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 1^er bis (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°16 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Rétablissons l'article 1^er bis supprimé en commission. Il équilibre le poids de la responsabilité entre parents et plateformes. Les plateformes doivent être considérées comme des éditeurs, non comme de simples hébergeurs : elles influencent l'information, elles rendent viraux certains sujets. Elles sont de véritables médias sociaux.

Selon le DSA, le système de recommandation est un dispositif automatisé qui permet de hiérarchiser les informations.

La CJUE a précisé que le prestataire ne peut être regardé comme un intermédiaire neutre lorsqu'il optimise et promeut des contenus. Encadrons l'orientation et la hiérarchisation des informations faites par les réseaux sociaux. Les plateformes doivent être considérées comme des éditeurs.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - J'aurai un avis identique à celui que j'ai donné à l'amendement de Mme de Marco sur les algorithmes nocifs.

Les plateformes ne sont pas neutres, elles éditorialisent les sujets. Comme l'Assemblée nationale, le Sénat a travaillé sur ce sujet, au travers d'une proposition de résolution européenne ou lors de la commission d'enquête TikTok. En raison du droit européen, nous ne pouvons pas adopter ce dispositif pour l'heure. Avis défavorable, hélas.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 1^er bis demeure supprimé.

Article 2 (Suppression maintenue)

M. le président. - Amendement n°1 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Il faut ajouter les publicités pour des méthodes préconisées pour se donner la mort à la liste des délits qui peuvent entraîner un bannissement numérique.

La commission d'enquête TikTok est née d'un constat sinistre et sans appel : le suicide y est glorifié, ainsi que l'automutilation. Les témoignages sont glaçants. Plusieurs témoignages font état d'une vidéo intitulée La nuit porte conseil qui incite à se pendre ; d'autres vidéos incitent à la scarification, d'autres encore au suicide.

L'incitation au suicide fait bien partie de la liste des délits punis de bannissement numérique, mais tel n'est pas le cas de la publicité pour de telles méthodes. Pour renforcer la lutte contre les incitations numériques au suicide, de telles vidéos doivent y être incluses.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Merci à Mme Ollivier. Cet amendement complète utilement l'arsenal répressif pour les abus commis en ligne.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - L'incitation au suicide est déjà couverte par le droit. Le ministère de l'éducation nationale a saisi la justice contre ce type de pratiques sur le réseau TikTok. Une enquête sera ouverte, j'espère. Satisfait, avis défavorable.

L'amendement n°1 est adopté et l'article 2 est rétabli.

Article 3 bis A

M. le président. - Amendement n°23 de Mme Havet et du RDPI.

Mme Nadège Havet. - L'article 3 bis A interdit la publicité en faveur des réseaux sociaux en ligne lorsqu'elle est destinée aux mineurs. Cela dit, comment discerner les messages publicitaires qui leur sont spécifiquement destinés ? De plus, cette disposition entre en contradiction avec la directive sur le commerce électronique.

M. le président. - Amendement identique n°26 du Gouvernement.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Il est difficile d'évaluer si une publicité s'adresse ou non à un mineur. Avis favorable.

Mme Mathilde Ollivier. - Il est possible de savoir si une publicité cible les enfants de moins de 15 ans. Cet argument ne tient pas, nous pourrions le faire pour d'autres produits.

Le texte de Mme Catherine Morin-Desailly, en cours de navette, pourrait apporter des réponses. Comme mes collègues, je souhaite qu'il soit mis à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin qu'il entre en vigueur rapidement et que les réseaux sociaux soient régulés.

Les amendements identiques n^os23 et 26 sont adoptés et l'article 3 bis A est supprimé.

L'amendement n°4 n'a plus objet.

Article 3 bis BA

M. le président. - Amendement n°24 de Mme Havet et du RDPI.

Mme Nadège Havet. - Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites en commission. Cette disposition est déjà présente dans le texte de Mme Morin-Desailly. Par souci de cohérence, nous devons recentrer le texte sur ces principaux dispositifs en supprimant cet article.

M. le président. - Amendement identique n°28 du Gouvernement.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Défendu.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis favorable, de telles dispositions figurent dans la proposition de loi adoptée en décembre dernier. J'espère que nous pourrons en débattre de nouveau rapidement, et merci à Mathilde Ollivier d'avoir plaidé en ce sens.

Les amendements identiques n^os24 et 28 sont adoptés et l'article 3 bis BA est supprimé.

Article 3 bis B

M. le président. - Amendement n°25 de Mme Havet et du RDPI.

Mme Nadège Havet. - Je plaide pour un texte cohérent. L'article crée un marquage sanitaire pour la promotion des réseaux sociaux et des plateformes en ligne par les influenceurs. Or si nous interdisons les réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans, ils n'auront plus accès à de tels contenus. Le RDPI propose de supprimer cet article.

M. le président. - Amendement identique n°27 du Gouvernement.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. - Je précise que le travail sur l'encadrement de l'activité promotionnelle des influenceurs va se rouvrir : le rapport Delaporte-Vojetta sur ce sujet a été présenté en 2026 et ses préconisations alimenteront les travaux. Nous pourrions envisager une proposition de loi Influenceurs II.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - J'ai le même raisonnement que pour les précédents amendements : il est préférable de retravailler ce sujet à l'Assemblée nationale. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os25 et 27 sont adoptés et l'article 3 bis B est supprimé.

Les amendements n^os29 rectifié quater et 5 n'ont plus d'objet.

Article 4 (Suppression maintenue)

M. le président. - Amendement n°15 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

M. Alexandre Basquin. - Une interdiction ne peut être efficace sans mesure de prévention, d'où notre souhait de rétablissement de mesures de sensibilisation aux algorithmes et à l'économie de l'attention.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis défavorable, car une telle disposition existe déjà dans le code de l'éducation. Il faut en revanche améliorer la formation des formateurs. Ces sujets pourraient être approfondis dans le cadre de l'examen de ma proposition de loi à l'Assemblée nationale.

M. Edouard Geffray, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 4 demeure supprimé.

Après l'article 4 (Suppression maintenue)

M. le président. - Amendement n°6 de Mme Ollivier et alii.

Mme Mathilde Ollivier. - Défendu.

L'amendement n°6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 6

M. le président. - Amendement n°22 rectifié de Mme Evren et alii.

Mme Agnès Evren. - Mon amendement, de cohérence, vise à appliquer au lycée l'interdiction du téléphone portable en vigueur depuis la loi de 2018 au collège. Le harcèlement ne s'arrête pas par miracle à 16 ans.

C'est un amendement de protection, pour protéger la concentration des élèves, le climat scolaire et la santé mentale de nos jeunes. Les familles demandent des règles claires et applicables.

Or le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit une autorisation dans certaines zones. Va-t-on expliquer à un élève qu'il contrevient aux règles à deux mètres de la cour ? C'est illisible !

Je réaffirme un principe très clair, tant pour les élèves que pour les équipes éducatives : pas de téléphone dans l'enceinte de l'établissement.

Cette mesure est pleinement cohérente avec le projet d'établissement, qui est le pivot du texte de Catherine Morin-Desailly. Rendons à l'école sa fonction première : apprendre et émanciper.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Avis favorable. Nous avions déjà débattu de cette question en décembre dernier, et avions constaté que les règlements de nombreux établissements interdisent déjà les téléphones portables. Mais, à ce stade, il a paru cohérent d'aligner le principe d'interdiction au lycée avec celui existant au collège. Au sein des lycées, on compte des majeurs, des mineurs, des internes ou des externes. L'usage du portable est complexe.

Je remercie Agnès Evren d'avoir repris une disposition figurant au coeur de ma proposition de loi.

M. Edouard Geffray, ministre. - Avis favorable, avec mes remerciements à la sénatrice Evren et à la rapporteure pour cette rédaction consensuelle. Lorsque je vous écoutais, je regardais la statue de Portalis, qui disait que la loi permet, ordonne ou interdit.

Votre amendement pose un principe clair, épouse les réalités locales et enrichit l'ensemble tout en le mettant en cohérence avec le projet d'établissement. Nous souscrivons des deux mains à cette proposition. (Mme Laure Darcos applaudit.)

Mme Mathilde Ollivier. - Nous devons débattre de cette question. Je voterai contre cet amendement.

Pour ma part, je suis favorable à une autorisation avec des interdictions définies dans le cadre du règlement de l'établissement. Une interdiction de principe prévoyant des autorisations dans certains cas pose question. Comment réguler l'autorisation du portable pour des lycéens qui peuvent sortir fumer une cigarette ?

Les lycéens doivent être formés à l'usage du numérique. Les enseignants peuvent éduquer aux médias via les portables. Aussi, interdire cet usage au lycée ne va pas dans le bon sens, en prévision du passage dans le supérieur.

M. Max Brisson. - Comme Mme Ollivier souhaite un débat, je vais lui répondre. Je crois à l'intelligence des équipes pédagogiques pour faire ce qui convient le mieux.

Madame la ministre, je souhaite que la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly soit examinée rapidement par l'Assemblée nationale.

Agnès Evren a fait un travail de clarification bienvenu, car la situation était confuse. Nous nous en remettons à l'intelligence des professeurs et des établissements. Il était nécessaire de poser clairement et fortement cette interdiction, d'harmoniser les dispositions et de laisser aux professeurs et aux établissements la capacité de s'adapter.

Mme Michelle Gréaume. - Je voterai contre cet amendement, pour une raison simple : nous avons voté en faveur de la responsabilité pénale à l'âge de 13 ans et, aujourd'hui, nous voterions l'interdiction des portables. Soyons cohérents.

Mme Agnès Evren. - Au collège, les portables sont interdits.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Nous avons longuement débattu de ce sujet en décembre dernier. Ces dispositions doivent s'intégrer dans le cadre global de ce que le Parlement décidera sur les réseaux sociaux.

Il n'y a pas de coupure entre ce qu'il faut faire au collège et au lycée. Toutes ces mesures s'inscrivent dans un continuum.

Lors des auditions, les parents nous ont tous dit : « Stop aux injonctions contradictoires. »

L'amendement n°22 rectifié est adopté.

M. Mickaël Vallet. - En parlant d'injonctions contradictoires, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre. Pourquoi l'éducation nationale a-t-elle mis fin à la semaine de quatre jours et demi, alors que tous les spécialistes disent que la semaine de quatre jours est une ineptie ? Pourquoi baisse-t-on les moyens des missions locales et des services civiques ? Pourquoi les annonces comme le théâtre à l'école ou les trente minutes de sport au primaire ne sont-elles pas mises en oeuvre ?

Pourquoi les mesures que vous mettez en oeuvre n'ont-elles aucun fondement scientifique ? Les classes de niveau seraient une erreur selon les scientifiques. Et l'uniforme... aucune base scientifique. Comment maîtriser la manière de travailler sur Pronote ? La première chose qu'un élève doit faire quand il rentre de l'école, c'est aller voir un écran ! Non, le cahier de textes manuscrit n'est pas respecté.

Selon les scientifiques, l'exemple est l'un des éléments clés de l'éducation. Élisabeth Borne, Première ministre, avait demandé aux membres du Gouvernement de ne plus avoir d'application récréative sur leurs téléphones de travail...

L'article 6, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. David Ros . - Nous allons voter cette proposition de loi réécrite par la commission. Ce texte n'est pas parfait, mais nous avons la conviction que le travail continue. Sylvie Robert et moi-même siégerons à la commission mixte paritaire (CMP).

Nous attendons l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly. Bien sûr, il faut aller vite, mais veillons à proposer un texte opérationnel.

Ces débats doivent aussi être portés au niveau européen ; nous pouvons être précurseurs et inciter nos collègues européens à légiférer dans le même sens.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission des affaires sociales . - Je remercie les services du Sénat ; les délais d'examen du texte étaient contraints. Nous aurions aimé tendre vers la perfection, mais nous n'en avons pas eu le temps. Ce texte poursuivra son chemin. Il est important de poursuivre les réflexions au niveau européen.

Je remercie l'ensemble des collègues qui ont participé aux auditions. On est toujours plus intelligent à plusieurs.

Le 25 novembre dernier, le Parlement européen votait, presque à l'unanimité, une résolution sur les réseaux sociaux.

Il est nécessaire de faire avancer ensemble le droit européen et le DSA. Il y a urgence à traiter la question de la nocivité des plateformes. Il ne se passe pas une journée sans contestation devant les tribunaux. Au Nouveau-Mexique, par exemple, les plaignants ont toujours eu gain de cause.

Nous invitons la Commission européenne à réfléchir à de vraies solutions.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Je remercie la rapporteure pour le travail qu'elle mène depuis de longues années. Monsieur le ministre, nous sommes arrivés à un point de convergence sur l'article 6.

Madame la ministre, nous n'y sommes pas parvenus sur les articles qui relevaient de votre compétence, mais ce n'est pas très grave. Prenons le temps d'écrire le droit, d'autant plus que nous avançons avec l'épée de Damoclès du droit européen au-dessus de la tête. Nous cheminerons pas à pas pour articuler notre travail avec la Commission européenne. Ne doutez pas de l'esprit de responsabilité du Sénat lors de la CMP.

Il est essentiel de parvenir à un texte d'interdiction de ces réseaux sociaux. Nous souhaitons ne pas trébucher sur ce texte, pour ne pas avoir à nous retrouver dans six mois.

La semaine prochaine, vous serez parmi nous pour l'examen d'un texte sur l'IA et la création, je doute que nous soyons d'accord...

M. Max Brisson . - Je rends hommage à Mme la ministre, qui s'est battue avec conviction en faveur d'un vote conforme. Chacun a défendu ses convictions ; d'ailleurs, vous avez failli me convaincre. (Sourires)

Notre copie est sérieuse. Nous avons essayé de rester dans le champ du possible.

Je remercie Catherine Morin-Desailly. Il y a un autre texte sur ce sujet - je pense que les historiens, quand ils examineront ces travaux parlementaires, auront du mal à comprendre la cohérence des parcours législatifs. Qu'importe, nous avançons ; l'Europe et la Commission européenne nous regardent.

Ne faisons pas pour autant de l'interdiction du portable au lycée un rejet du numérique. Les écrans ont toute leur place, du moment qu'ils sont maîtrisés.

Mme Mathilde Ollivier . - Je souhaite exprimer quelques inquiétudes, notamment sur la collecte massive de données. Quid de la vérification de l'âge, par exemple ? Quid de l'opérationnalité du texte ?

Ce texte évoque uniquement l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais il reste muet sur la formation et la régulation. Or les textes doivent reposer sur deux jambes : l'interdiction d'une part, la formation de l'autre.

J'ai entendu les arguments de la rapporteure et du ministre sur mes amendements portant sur les téléphones portables au lycée, mais je ne suis pas convaincue. Pour ma part, je m'abstiendrai sur ce texte.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Merci pour la qualité des débats ; le sujet en vaut la peine. Mon équipe et moi-même avons passé de longues heures à l'Assemblée nationale pour obtenir une majorité numérique. Ici, les débats étaient de nature différente.

Je suis combative, mais aussi fair-play : je respecte entièrement la position du Sénat. Bravo à la rapporteure et au président, vous avez fait une belle équipe !

Nous notifierons le texte à la Commission européenne. Ensuite, celui-ci m'échappera : aux parlementaires d'agir. Plus vite nous aurons une majorité numérique, plus vite nos mineurs seront protégés. Je compte sur vous !

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

La séance est suspendue à 20 h 35.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 22 h 05.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Bernard Buis. - Lors du scrutin public n°219 sur l'amendement n°32 à l'article 1^er de la proposition de loi Réseaux sociaux, je souhaitais maintenir mon vote contre, ainsi que Mme Patricia Schillinger. Le reste du RDPI souhaitait voter pour, de même que Mme Nadège Havet, qui s'était abstenue.

Acte en est donné.

Face à la désindustrialisation, quelle nouvelle politique industrielle pour la France ?

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Face à la désindustrialisation, quelle nouvelle politique industrielle pour la France ? », à la demande du groupe CRCE-K.

M. Fabien Gay, pour le groupe CRCE-K . - La théorie du PDG d'Alcatel, Serge Tchuruk, d'une France sans usine est un échec. Les néolibéraux y ont cru. Résultat, deux millions d'emplois industriels ont disparu en quarante ans et la part de l'industrie est passée sous la barre des 10 % du PIB.

Plutôt que de quémander des investissements aux multinationales ou de saupoudrer les subventions via Bpifrance, nous avons besoin de passer d'un État guichet à un État stratège, appuyé sur trois piliers : planification, souveraineté, réponse aux besoins des populations.

L'État stratège peut et doit être un État actionnaire, avec des biens et services sortis du secteur marchand. Il faut nationaliser d'urgence Arcelor, sinon Mittal aura bientôt liquidé l'outil industriel et préparé son départ pour l'Inde ou le Brésil. Sans acier, pas de réindustrialisation !

Il faut aussi en finir avec la complicité dans la vente des fleurons industriels engagée depuis 2014 : Technip, Alcatel, General Electric, avec à la clé des milliers d'emplois détruits et le pillage de nos brevets.

Je propose d'élargir le décret relatif aux investissements étrangers en France pour y inclure les secteurs stratégiques suivants : santé et médicament, énergie, spatial, numérique, transport. Nous n'aurions alors pas vendu le Doliprane aux Américains.

Sanofi, qui a perçu 1 milliard d'euros de crédit d'impôt recherche en dix ans, a licencié des milliers de chercheurs et n'a pas été capable de fabriquer un vaccin contre le covid ; même le peuple cubain, sous blocus, a fait mieux. Nous devons créer un pôle public du médicament.

Il faut renforcer les filières industrielles majeures, comme l'aéronautique ou l'automobile. La casse se fait principalement chez les sous-traitants. Légiférons pour responsabiliser les donneurs d'ordres et éviter la délocalisation, par exemple, de MA France, dernier équipementier automobile de mon département.

Des centaines de millions d'euros d'aides publiques sont versés à de grands groupes, sans conditionnalité ni suivi. Ces financements n'ont jamais empêché les suppressions d'emplois ni garanti nos capacités industrielles d'avenir. Notre commission d'enquête recense des leviers d'action, que nous vous soumettrons dans une prochaine proposition de loi. Il y a urgence. L'argent public doit être conditionné à des engagements productifs concrets en matière d'emploi et d'investissement et servir à structurer des filières de l'amont à l'aval.

Il ne suffit pas de produire des batteries en France : il faut être souverains et indépendants sur les trois quarts de la chaîne de valeur de l'automobile ! Cela suppose de se battre au niveau européen pour mettre fin à un marché ouvert aux vents et nous protéger contre les géants chinois et américain. Si nous laissons produire moins cher ailleurs avant de rapatrier le produit fini ou semi-fini, nous ne serons jamais compétitifs.

La question énergétique est centrale. La crise iranienne démontre que notre dépendance nous conduit dans le mur. Safran ou Thalès investissent plus au Canada qu'en Europe, car ce pays dispose de grandes capacités de production d'énergie décarbonée. En France, l'incertitude sur les prix décourage les investissements privés, alors que notre mix largement décarboné et stable est un avantage majeur. Ayons le courage de nous attaquer à la question clé de la fixation du prix sur le marché européen, qui favorise l'industrie allemande contre la nôtre.

La décarbonation exige des investissements massifs, il faut donc prioriser les filières stratégiques. Produire de l'acier bas-carbone, développer le ferroviaire, relocaliser des chaînes de valeur essentielles suppose de définir des priorités industrielles cohérentes avec nos objectifs climatiques et l'usage des ressources critiques, surtout quand les data centers font concurrence à l'activité industrielle.

Enfin, nous devons mener la bataille des qualifications, car la réindustrialisation ne se fera pas sans les travailleurs et travailleuses. Il faut augmenter les salaires et soutenir la formation professionnelle. Nous sommes à un moment clé : d'ici à 2030, il manquera 20 000 ingénieurs et techniciens dans l'industrie et 35 000 ingénieurs informatiques. Mettons les moyens sur l'apprentissage.

Allons-nous continuer le désastre de la politique de l'offre, confier 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises sans contrepartie, ou reprendre en main notre destin industriel ? J'espère que ce débat tracera un chemin d'espoir. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; MM. Yannick Jadot et Daniel Fargeot applaudissent également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Dans le bassin minier et le Pas-de-Calais, la désindustrialisation n'est pas une abstraction : elle fait partie de l'histoire de milliers de familles, qui se sentent abandonnées et doutent de l'État comme des élus locaux. Qu'une usine vacille, et des centaines d'emplois, des sous-traitants, des commerces, des services publics sont fragilisés. Tout un territoire peut basculer. Nous le voyons à Arques et dans l'Audomarois, dans le secteur de la verrerie ; nous l'avons vu avec ArcelorMittal. Or une capacité industrielle ne revient pas spontanément une fois disparue : il faut parfois des décennies pour reconstruire.

La désindustrialisation laisse des traces durables : chômage, précarité, perte d'attractivité, de perspectives, de souveraineté.

Nous devons mener la bataille de la production. Produire permet de maintenir l'emploi qualifié, de financer les services publics, de réussir la transition écologique, d'être indépendant et de faire face en cas de crise. La transition écologique nécessitera plus d'industrie, pas moins ; cela suppose déjà de préserver nos capacités productives existantes. Si nous fermons nos usines, ces produits seront fabriqués ailleurs, avec une empreinte carbone plus élevée.

Dans les Hauts-de-France, la réindustrialisation passe par la reconquête des friches industrielles. Certaines accueillent désormais de nouvelles activités liées à la transition écologique et à l'économie circulaire - à Dunkerque, des projets dans les batteries ou l'hydrogène. Rien n'est inéluctable, mais ces réussites restent trop fragiles.

Réindustrialiser, c'est aussi préserver l'existant, protéger les chaînes de sous-traitance et prévenir les chocs énergétiques, en bloquant les prix de l'énergie si nécessaire.

Dans la verrerie, la sidérurgie, la chimie ou la mécanique, les besoins vont augmenter avec la transition écologique. Perdre nos capacités productives serait une erreur stratégique. Derrière chaque site industriel, il y a des salariés, des familles, des communes. La désindustrialisation a un visage, un territoire, des conséquences concrètes. Construisons une politique industrielle qui préserve les savoir-faire, sécurise les emplois et prépare l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Yannick Jadot . - Nous vivons un terrible paradoxe. Des autocrates d'extrême droite climatosceptiques organisent notre addiction aux énergies fossiles puis déclenchent des guerres en Ukraine, en Iran, qui entraînent des chocs pétroliers ; ces chocs inflationnistes alimentent à leur tour le vote d'extrême droite. Il faut sortir de ce cercle vicieux.

La mondialisation libérale a contribué à la désindustrialisation et à l'abandon des classes populaires. Partout, on observe un sentiment de relégation. En cause, la disparition des services publics, les déserts médicaux, la fermeture des commerces de proximité, la précarité. Tout concourt à l'assèchement de la vie locale et des lieux de socialisation.

La fermeture des usines est aussi un carburant du ressentiment et de la colère. À chaque fois que le Gouvernement abandonne un site industriel, en laissant les tribunaux de commerce prendre des décisions sur la seule base de la viabilité commerciale, cela engendre un sentiment de déclassement individuel mais aussi collectif. L'usine, c'est la fierté, la dignité, la reconnaissance sociale, l'ancrage, l'appartenance. (Mme Anne-Sophie Romagny opine du chef.) Sans en nier les difficultés, le travail et l'usine façonnent autant les individus que les territoires, en donnant autonomie et confiance dans l'avenir.

Il nous faut une politique industrielle, il nous faut des usines. La réindustrialisation est aussi une exigence sociale et démocratique.

Covid, Ukraine, chaos climatique, folies de Trump : on pensait l'électrochoc suffisant pour pousser la France et l'Europe à se doter enfin d'une politique industrielle commune.

Nous défendons cinq piliers pour une politique industrielle. Premièrement, un cadre réglementaire pour fixer le cap et en finir avec le stop and go permanent - sur les énergies renouvelables, la rénovation ou la sortie des véhicules thermiques en 2035. L'instabilité crée de la désindustrialisation. La nostalgie est mauvaise conseillère : avec la guerre en Iran, TotalEnergies a gagné 1 milliard d'euros et investit autant dans le pétrole aux États-Unis !

Deuxièmement, un accompagnement social : les plus vulnérables doivent être les vainqueurs de la transition écologique industrielle.

Troisièmement, un budget commun, avec un Buy European Act garantissant la préférence européenne sur 60 % des produits au moins.

Quatrièmement, il faut des outils de défense commerciale. Sur des secteurs stratégiques, ne laissons pas la Chine nous imposer ses produits et ses services : développons chez nous les usines dont nous avons besoin ! (Marques d'approbation et applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K ; MM. Bernard Buis et Jean-Luc Brault applaudissent également.)

Mme Anne-Sophie Romagny. - Bravo !

M. Philippe Grosvalet . - Entre 1980 et 2020, la part de l'industrie dans la richesse nationale est passée de 28 à 14 %. L'automobile, le textile, l'électroménager ou l'imprimerie, autant de secteurs sacrifiés sur l'autel de la production à moindre coût. Cette plaie n'est pas pansée. Fermetures et plans sociaux fragilisent nos territoires et renforcent notre dépendance. Or le monde n'est plus sûr : les approvisionnements mondiaux sont déstabilisés, le droit international piétiné, les puissances alliées et concurrentes jouent la carte de la prédation pour vassaliser.

Alors que la coopération devient rapport de force, la course à la souveraineté de chacun est relancée. La France dispose d'atouts indéniables, mais manque d'un cap. Alors que nous importions pour 64 milliards d'euros d'énergie fossiles en 2024, il s'agit désormais d'accompagner le développement du renouvelable.

Ne laissons pas tomber l'éolien offshore, alors que notre pays dispose d'un tiers des capacités européennes de production d'éoliennes en mer. Gardons nos compétences, capitalisons sur nos infrastructures.

Soyons fiers de notre industrie de défense. Au-delà de la construction du futur porte-avions et du futur sous-marin nucléaire, l'enjeu se situe à l'échelle européenne. Alors que la base industrielle et technologique de défense européenne est fragmentée et peine à structurer l'effort collectif face à la domination américaine, il faut jouer la complémentarité et accepter la préférence continentale.

Devant le risque de crash programmé de notre filière automobile, il faut protéger et accompagner nos industriels. L'Industrial Accelerator Act (IAA) dessine un cap.

Aéronautique, cosmétique, luxe, agroalimentaire : toutes ces filières portent la France, génèrent emplois et richesse, stimulent l'innovation, vitalisent nos territoires.

L'industrie ne peut se développer sur des terres arides. À l'État et aux collectivités d'entretenir un terreau fertile. Cela passe par l'enseignement et la recherche, la formation, l'accueil des salariés. Ceux qui sont venus à Saint-Nazaire pour l'exercice militaire Orion ou à Basse-Indre pour la présentation du France Libre ont pu mesurer le génie de nos entreprises et de nos territoires. Il faudra nourrir la réflexion sur l'accompagnement fiscal des collectivités territoires d'industrie. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP)

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) L'industrie représente moins de 10 % du PIB en 2025, contre 23 % en 1980 et 30 % en 1950, faisant de la France est l'un des pays les plus désindustrialisés d'Europe. Les fermetures de sites industriels sont désormais supérieures aux ouvertures : 82 contre 44 ouvertures sur le premier semestre 2025. Faute de recréer un tissu productif de substitution à la hauteur des pertes enregistrées, notre base industrielle s'érode.

Ajoutons la flambée des coûts de l'énergie et l'effondrement des investissements - sans lesquels il n'y a ni modernisation, ni compétitivité, ni emploi industriel à moyen terme.

Asphyxiée par un excès de normes, une fiscalité pénalisante et un coût du travail élevé, la France n'a pas les moyens de sa compétitivité. Dans un marché européen ouvert, elle est exposée à la concurrence, ce qui nous impose d'être dans les standards fiscaux et normatifs.

Nous avons besoin d'un cap industriel clair et d'une stratégie assumée de souveraineté. La France demeure une puissance dans plusieurs secteurs clés : aéronautique, naval, défense, pharmacie, nucléaire. Nous devons préserver et développer ces atouts.

La crise exige d'activer différents leviers, dont le made in France dans la commande publique, alors que nous importons 60 % des biens. Selon Olivier Lluansi, si nous revenions à une part de 40 %, comme l'Allemagne, notre industrie gagnerait 15 milliards d'euros chaque année. Ce potentiel n'est pas assez exploité ; quelle est votre stratégie ?

La France doit renouer avec ses capacités de production et de création de richesses, ce qui suppose un alignement compétitif. Avoir un outil productif fort, c'est assurer notre souveraineté.

M. Jean-Luc Brault . - Quand on marche sur la tête, il faut réfléchir à l'envers pour manoeuvrer droit.

Dix-sept mois, c'est le délai réel d'implantation en France pour les projets industriels les plus importants, contre dix mois en Suède, huit en Allemagne, cinq en Pologne. Ajoutez les procédures d'urbanisme, d'archéologie préventive, le raccordement au réseau électrique, qui peut prendre de deux à sept ans, la consultation publique, les études d'impact ou d'incidence environnementale, l'inventaire faune-flore sur quatre saisons - en espérant ne pas tomber pas sur un triton doré ou un papillon azuré ! À Saint-Georges-sur-Cher, il a fallu 500 000 euros et dix-huit mois pour implanter une usine de Daher.

Si vous avez de la chance, comptez deux ans ; s'il y a des recours contentieux, dix ans avant de pouvoir démarrer une activité industrielle. Lunaire ! Parmi les recommandations de la Cour des comptes, j'en retiens une : réduire les délais des procédures administratives.

J'aurais aimé parler du fond, de la politique publique, d'État stratège, mais j'ai l'impression de brasser du vent. La réindustrialisation tient en un mot : simplification !

Fabien Gay l'a dit, il faut protéger nos sous-traitants. Yannick Jadot l'a dit, ils doivent être en France, pas en Chine.

Les banques sont trop frileuses, elles ne font pas confiance aux projets des jeunes pousses.

Si l'on veut réindustrialiser, il nous faut des apprentis, des CAP, des bacs professionnels, des BTS. Sans cela, tout le reste est du pipeau.

Alors que l'on s'apprête à fêter les deux ans du dépôt du projet de loi Simplification, quand arrêterons-nous de marcher sur la tête ? (M. Daniel Fargeot applaudit.)

Mme Martine Berthet . - Acier inoxydable, fibres de verre, silicium, corindon, autant de filières en danger dans mon département, malgré ma mobilisation. Nous investissons massivement dans l'énergie, dans le numérique et dans les technologies d'avenir, mais assistons à l'affaiblissement du tissu industriel de base qui produit des matières premières essentielles.

Les défis sont connus. D'abord, l'accès à une énergie sûre, décarbonée, compétitive. La plupart des industriels manquent de visibilité pour sécuriser leurs investissements de décarbonation. L'énergie abondante et décarbonée qui fait notre force doit pouvoir bénéficier à nos industriels, mis en difficulté par la flambée des prix du gaz.

La Commission européenne a actualisé la liste des secteurs et sous-secteurs éligibles à la compensation carbone, à la demande de la France ; pourtant le Gouvernement n'a pas donné suite. J'avais pourtant fait adopter un amendement au PLF en ce sens - non repris dans le 49.3, malheureusement. Pendant ce temps, nos filières subissent de plein fouet le dumping chinois.

Nous avons besoin d'un sursaut de l'Europe. Annoncer un Industrial Accelerator Act ne suffit pas ; il faut le mettre en oeuvre, et vite.

L'Union européenne a communiqué en septembre 2025 sur les clauses de sauvegarde pour l'acier ; elles n'entreront pas en vigueur avant juillet 2026. Le silicium métal est absent des mesures de sauvegarde prises pour le ferro-manganèse et le ferro-silicium. Combien de temps avant les mesures anti-dumping contre la Chine et l'Angola ? Les fours de Ferroglobe sont à l'arrêt ; l'entreprise a épuisé le chômage partiel pour ses salariés. La France ne pèse plus assez en Europe pour aller plus loin et plus vite. Deux ans, c'est trop.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. - C'est la même chose pour tous les pays !

Mme Martine Berthet. - Il y a aussi des projets porteurs d'espoir, comme Ugitech et son projet Ugi'Ring de recyclage de déchets métallurgiques, lancé en 2022. Quatre ans... Alors que la Chine possède 90 % des métaux critiques de la planète, l'Europe a réagi avec le Critical Raw Material Act. Le projet Ugi'Ring s'inscrit dans ce cadre, mais peine à finaliser son financement. L'État et ses agences doivent aller dans le même sens !

Nous avons les outils et les compétences. Le succès du salon Global Industrie en est la preuve. Encore faut-il être réactif. Notre souveraineté, c'est notre capacité à produire. Nos industries et leurs emplois n'ont pas le temps d'attendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Fargeot applaudit également.)

M. Bernard Buis . - Fin 2024, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a enregistré 90 procédures de redressement judiciaire en deux mois, contre une cinquantaine sur les neuf mois précédents. La désindustrialisation sévit, à l'image des 50 postes supprimés dans la manufacture de porcelaine Revol à Saint-Uze. La Drôme est en première ligne ; on y trouve le site du Tricastin, l'usine Framatome de Romans-sur-Isère. Elle incarne deux facettes de la France industrielle : un noyau dur protégé au nom de notre souveraineté énergétique, et un tissu d'entreprises exposé à tous les vents. Comment sauver ces deux facettes ? En 2024, la France ouvrait plus d'usines qu'elle n'en fermait ; en 2026, on atteint difficilement 19 ouvertures nettes.

Avons-nous suffisamment traité les causes profondes de la désindustrialisation ? Florent Menegaux, PDG de Michelin, le résume ainsi : 132 euros le mégawattheure en Europe, 68 euros en Amérique du Nord. C'est pourquoi il a fermé deux usines en France.

Les gigafactories sont financées, mais quid des ateliers ? Bpifrance est calibrée pour les grands projets ; quid des PME ? Les dispositifs créés ont obtenu des résultats - je pense à France 2030 avec 54 milliards d'euros d'investissement ou au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), entré en vigueur au 1^er janvier 2026. Ces leviers sont utiles, mais sont-ils suffisants ? Le MACF ne couvre que 3 % de la valeur de nos importations, le dispositif France 2030 ne comporte pas d'étages pour les PME.

Nous pourrions élargir le MACF aux secteurs de la plasturgie ou de la métallurgie ; nous pourrions défendre la préférence européenne dans la commande publique. L'industrie verte ou l'aéronautique sont des secteurs en croissance, preuve que la décarbonation n'est pas un frein à l'industrie, mais une stratégie prometteuse pour la reconstruire. Le nucléaire est notre principal avantage compétitif. Ne peut-on faire bénéficier les PME de contrats d'électricité bas-carbone ?

Ne cédons pas aux sirènes de la fatalité, mais donnons-nous les moyens d'agir. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe UC)

M. Franck Montaugé . - Industrie et réindustrialisation, de quoi parle-t-on ? À l'origine, l'industrie est un souffle intérieur, enfermé dans le corps puis projeté à l'extérieur. Le terme s'est ensuite élargi pour désigner un collectif de travail et jusqu'à la société industrielle, notion forgée par Saint-Simon.

Comme le montre Pierre Musso, l'industrie a été pensée en Europe dès le Moyen-Âge ; de nombreuses civilisations s'en sont passées, à commencer par l'Antiquité grecque. Elle est le résultat d'une série de bifurcations caractéristiques de l'Occident chrétien, non d'un développement linéaire obligé sous l'effet du progrès technique.

Des monastères cisterciens du XII^e siècle à l'intelligence artificielle générative en passant par la manufacture et le management scientifique, la mise en rétrospective du concept le prouve : l'industrie est un trait fondamental de notre civilisation, un fait social total aux dimensions multiples qui engage l'ensemble de notre société et de ses institutions.

Aujourd'hui, il s'agit de ne pas sortir de l'histoire et de ne pas perdre notre liberté en même temps que notre place en Europe et dans le monde. En France, la prise de conscience a été bien tardive ; elle date de 2010. Depuis, l'évolution de la part de l'industrie dans la valeur ajoutée est très lente, avec son cortège de fermetures d'entreprises aussi nombreuses que douloureuses, à peine tempérées de créations.

Quel est le récit national en matière de renaissance industrielle ? Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour soutenir les PME et ETI françaises ? Comment faire des territoires, notamment ruraux, des acteurs décisionnaires créateurs de valeur ?

Que proposez-vous pour concilier le ZAN et le besoin de foncier industriel ? Le projet de loi Décentralisation donnera-t-il des pouvoirs nouveaux aux préfets ? Quelles réformes pour la fiscalité locale ? Comment stopper la sur-réglementation ? Comment mettre la commande publique et privée au service de l'industrie ? Quelles pistes pour alléger le coût du travail qualifié sans toucher aux salaires ?

Enfin, ne pensez-vous pas qu'il serait utile que la France se dote d'un code de l'industrie ? Ce serait un moyen de réaffirmer l'importance de l'industrie dans notre pays est de déployer le nouveau récit industriel dont il a besoin.

M. Daniel Fargeot . - (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains) La désindustrialisation française est une réalité documentée. En cinquante ans, la part de l'industrie dans l'économie nationale est passée de 25 à 15 %. Malgré une stabilisation récente, notre base productive demeure fragile, en dépit de multiples plans et de la masse d'argent public mobilisé.

Il nous faut définit une stratégie solide et pérenne. Où se situe la clé de cette réindustrialisation ? Depuis des années, deux visions s'opposent : d'un côté, les grands projets industriels ; de l'autre, le soutien diffus aux PME.

Nous sous-estimons trop souvent les ETI, qui représentent pourtant 35 % de l'emploi industriel et assurent un quart des ouvertures d'usines. Plus exportatrices que les PME et plus ancrées localement que les grands groupes, ce sont elles qui tiennent nos savoir-faire, nos filières et nos territoires.

En dépit d'un rebond ces dernières années, remonter la pente du recul intervenu entre 2000 et 2010 n'est pas chose aisée. L'année dernière, le solde entre ouvertures et fermetures d'usine a été quasi nul.

De plus, l'actualité est inquiétante. Plus d'un dirigeant d'ETI sur deux est inquiet pour les mois à venir, alors que les marges s'érodent sous l'effet des tensions géopolitiques et de la flambée des prix de l'énergie. Les ETI sont en première ligne.

Affirmons une priorité absolue pour les ETI. Elle passe notamment par une stabilité fiscale, une simplification normative et une maîtrise des coûts de l'énergie.

La France ne se réindustrialisera pas uniquement avec quelques grandes usines vitrines, même si des étendards sont nécessaires. Elle a besoin d'un tissu dense d'ETI. Dans la chaîne de la réindustrialisation, ces entreprises sont un maillon essentiel. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

Mme Anne-Sophie Romagny. - Bravo !

M. Laurent Somon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le taux de chômage franchira la barre des 8 % avant la fin du premier semestre. De fait, produire et travailler relève du sacerdoce dans une France suradministrée et surendettée, comme le souligne Bruno Retailleau. (Marques d'ironie à gauche)

Depuis le début des années 2000, un million d'emplois industriels ont été détruits. Il n'y a pas de hasard ou de miracle allemand ou italien, mais de mauvaises décisions françaises.

Nous avons multiplié les plans, mais il faut surtout réunir les conditions pour réussir : fiscalité stable et sobriété normative - la surtransposition coûte 27 milliards d'euros par an à nos ETI. Le secret de l'action, c'est de s'y mettre, disait Alain...

Faute d'action, nous avons connu l'année dernière 240 claps de fin - dans la Somme, Ynsect, SFG, RESRG Automotive, Metex, Watts... Plus globalement, la part de l'industrie dans le PIB est passé de 23 % en 1990 à moins de 10 % fin 2024.

La norme a vocation à être un outil de progrès. Comment les industries peuvent-elles demeurer compétitives quand notre cadre est source de concurrence déloyale ? Il y a urgence à mesurer systématiquement les conséquences des nouvelles réglementations, à demander à l'Union européenne un moratoire normatif et à appliquer le projet de loi Simplification.

Notre déficit de compétitivité est le fardeau de la désindustrialisation, avec 67 milliards de charges supplémentaires par rapport à la moyenne européenne. Sans parler de la remise en cause de l'apprentissage ou de la surtaxation des grandes entreprises, initialement temporaire, mais qui durera finalement tant qu'il y aura un déficit.

La réindustrialisation se gagnera main dans la main avec les territoires. Hélas, je crains qu'elle ne se perde dans les méandres de Bercy et les arbitrages de Matignon. Espérons que le prochain budget sonne l'heure du bon sens, du pragmatisme et de la reconquête industrielle ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Rémi Cardon . - Le « printemps des usines » vanté par la macronie n'aura pas lieu. Après une embellie historique, l'horizon se couvre de nouveau sur la France des usines. En novembre 2024, pour le cinquième mois consécutif, il y a eu plus d'usines fermées que d'usines ouvertes. Mon collègue de la Somme en a cité plusieurs de notre territoire.

Nous sommes nombreux à pointer un problème de stratégie, ou plutôt une absence de stratégie : aucune contrepartie en échange des aides publiques, stop-and-go sur les critères environnementaux, incohérence de la politique industrielle et commerciale.

La nouvelle industrialisation doit reposer sur trois piliers, dont le premier est l'écologie. Il faut réhabiliter 20 000 hectares de friches industrielles, lancer une rénovation des bâtiments. L'écologie doit devenir le carburant de notre croissance industrielle et non pas son ennemi ! Une industrie décarbonée est notre meilleur atout pour nous démarquer de la concurrence.

Ensuite, nous devons privilégier des emplois de qualité, correctement rémunérés et avec une progression de carrière. Cela implique de renforcer la formation et de mieux l'articuler aux bassins d'emplois. Les salariés ne doivent pas être des variables d'ajustement, mais des acteurs de la réindustrialisation.

Enfin, nous avons besoin d'une planification sérieuse et ciblée. La politique de l'offre a montré son inefficacité. Un des objectifs doit être la préférence européenne. À cet égard, j'ai bien compris que la Commission européenne avait lancé les hostilités début mars ; j'espère que la France saura défendre une vision ambitieuse.

M. Clément Pernot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.) Notre pays a été une grande nation industrielle. C'est même l'industrie qui a fait de la France la cinquième puissance mondiale. Nos élites économiques ont ensuite considéré que la croissance était ailleurs, laissant partir sans retour les produits manufacturés.

À présent, que faut-il faire ? D'abord, éviter de faire ce qu'il ne faut pas faire... (Sourires)

France Relance ou la Banque des territoires ne règlent pas la concurrence avec le monde. Un industriel de mon territoire constate que, malgré les aides, les volumes ne sont pas là ; il s'interroge sur les suites à donner à son activité en France, faute de compétitivité suffisante.

Le génie productif français ne suffit plus à compenser les surcharges liées aux contraintes normatives : réduction du temps de travail, taxes et impôts, j'en passe et des meilleurs. Stoppons l'État complice de la concurrence !

Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons réinventer une politique industrielle : c'est le rôle de l'État. Pour le reste, laissons la main aux territoires qui ont montré leur capacité à se relever.

Mon intercommunalité rurale, Champagnole Nozeroy Jura, a engagé une politique volontariste. Nous avons notamment créé une dynamique immobilière en aménageant des friches et en maintenant en permanence une offre disponible. Vous-même, monsieur le ministre, avez fait de la sorte, avec succès, dans le Grand Chalon, après la disparition de Kodak.

Construisez un plan Martin ! (Sourires) Engagez-vous pour restaurer une industrie française compétitive et redonner une capacité à agir aux décideurs locaux. Donnez du sens à votre passage dans ce ministère. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Merci pour ce débat. Je ne sais si je serai à l'origine d'une loi Martin, mais je sais que les territoires ont un rôle décisif à jouer dans la réindustrialisation.

Monsieur Gay, vous avez commencé votre intervention en citant Serge Tchuruk et la France sans usines. En 2001, je ne suis pas sûr que tout le monde ait réagi aussi unanimement qu'aujourd'hui à cette formule plus que maladroite.

Mme Céline Brulin. - Mortifère !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Aujourd'hui, nous considérons tous qu'une économie sans industrie, centrée uniquement sur les services, n'est pas le bon chemin.

Lorsque j'échange avec mes homologues européens, certains estiment qu'il n'est pas nécessaire que l'État fixe des orientations, élabore des dispositifs de soutien ou que l'Europe se dote d'outils de protection commerciale. Tout le monde fait du chemin, y compris au sein de ma famille politique.

Cela ne veut pas dire que je suis d'accord avec Fabien Gay lorsqu'il plaide pour une nationalisation d'Arcelor Mittal...

M. Fabien Gay. - Heureusement que je suis assis ! (Sourires)

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Considérer que nos entreprises seraient trop aidées n'est pas admissible.

Mais il ne faut pas tout déréglementer, à l'heure où les nouvelles générations recherchent un sens à leur vie professionnelle.

Oui, nous devons protéger nos industries - pas forcément tous les secteurs, et sûrement pas grâce à des barrières douanières comme le prône M. Trump. En revanche, bâtir une politique européenne de protection est un combat que mène la France, parfois à rebours de certains de nos voisins.

Mon discours n'a pas changé depuis que je suis ministre. Depuis 2014, je préside une intercommunalité : j'ai tout de suite soutenu les politiques menées par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. J'ai cru au pacte productif et au dispositif Territoires d'industrie, qui a débouché sur la politique de l'offre, la baisse de l'impôt sur les sociétés ou le projet de loi Industrie verte. Je mesure le travail effectué par les équipes de Bercy, notamment au sein du comité interministériel de restructuration industrielle ; il arrive que nous gagnions, il arrive que nous perdions.

Il ne revient pas à l'État de tout régler. Certaines entreprises ont un avenir, d'autres non. Songez que 80 % des entreprises qui existent aujourd'hui n'existaient pas il y a vingt ans ! Cela dit, il faut se battre à chaque fois. Nous avons fait en sorte qu'Arc ou ACI Group poursuivent leur activité.

Nous avons besoin d'un Buy European Act, qui se matérialisera par l'Industrial Accelerator Act que défend Stéphane Séjourné. La France se bat pour une conception exigeante de la préférence européenne, fondée sur le made in Europe, c'est-à-dire au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen - pas avec soixante partenaires commerciaux, dont la Corée !

Vous avez été nombreux à parler de la filière automobile. Dès 2023, nous avons mis en place des mesures de protection. Résultat : la part de véhicules chinois dans les ventes de véhicules électriques est passée de 60 à 10 %. Aujourd'hui, sur les dix véhicules électriques les plus vendus en France, aucun n'est chinois. Et le plus vendu, la R5, est fabriqué à Douai.

M. Philippe Folliot. - Les batteries, par contre...

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - Nos quatre gigafactories couvriront à terme 80 % des besoins de notre industrie automobile.

Je mesure la difficulté des sites confrontés à des difficultés. Vous avez été nombreux à rappeler les faits et les chiffres de l'industrie ces dernières décennies. Le recul est une réalité que tous nos voisins ont connue, certes pas avec la même ampleur. Aux États-Unis, la part de l'industrie dans le PIB n'est plus que de 10 %.

M. Fabien Gay. - C'est un peu mieux que nous...

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - La désindustrialisation a cessé en France entre 2018 et 2024. Nous avons recréé 180 000 emplois industriels. C'est la première fois que nous avons inversé la tendance depuis les chocs pétroliers des années 1970.

Aujourd'hui, nous sommes sur la corde raide. Le solde industriel net reste toutefois légèrement positif, grâce aux extensions de site - Framatome, Alstom, Airbus...

Nous avons donc su mettre un coup d'arrêt au recul de l'industrie, malgré les crises subies, en moyenne, tous les deux ans. La France reste une grande puissance industrielle, soyons en fiers. Je pense en particulier à notre industrie de défense, socle de notre indépendance militaire, mais aussi aux secteurs des mobilités, du nucléaire ou du luxe. Dans certains territoires, on se demande comment pourvoir tous les postes à venir, par exemple pour le projet Aval du futur dans le Cotentin !

Au niveau européen, madame Berthet, les délais pour examiner les mesures sont les mêmes pour tous les pays. Mais un délai d'un à deux ans pour permettre à une entreprise de répondre à des mesures de dumping sont bien trop longs.

Autre défi, sortir de notre dépendance aux matériaux stratégiques, dont les terres rares. Depuis 2022, nous déployons une stratégie et nous avons des outils industriels grâce à France 2030. Nous cherchons à diversifier nos sources d'approvisionnement et à développer une activité de raffinage.

Oui, les territoires ont un rôle à jouer pour proposer plus de foncier disponible clé en main. J'ai signé avec Mme Gatel une circulaire adressée aux préfets qui va dans ce sens.

Il faut aussi accompagner la modernisation des PME et ETI. Nous allons répondre à leurs besoins avec « Un euro État, un euro Région ».

Mme la présidente. - Il faudrait conclure...

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - L'industrie, c'est plus que de l'économie ; c'est aussi beaucoup de souveraineté et d'aménagement du territoire.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !

Mme Céline Brulin, pour le groupe CRCE-K . - Merci à tous d'avoir participé à ce débat.

Premier élément de satisfaction : nous nous rejoignons pour constater qu'en raison de la désindustrialisation, l'orientation d'une France sans usine doit être abandonnée ; que de temps perdu...

Monsieur le ministre, nous avons souligné que le printemps industriel avait duré six ans. Mais après avoir été surpris par la crise sanitaire, être de nouveau surpris par la crise en Ukraine puis par celle au Moyen-Orient, cela devient une faute.

Pendant la crise sanitaire, le Président de la République nous avait dit que la France devait reconquérir sa souveraineté et avait annoncé un grand plan dans ce sens. Pourtant, je crains que nous ne soyons encore plus affaiblis qu'avant la crise sanitaire.

Nombre de territoires se sont organisés pour accueillir davantage d'industries, avec les désagréments qui vont avec.

Les grands groupes se sont repliés sur le coeur de leur profitabilité, externalisant certaines activités et exerçant aujourd'hui des pressions délirantes sur leurs PME sous-traitantes.

Enfin, je pense aux salariés qui perdent leur emploi, aux familles déclassées, aux savoir-faire qui disparaissent comme ceux des soudeurs. (M. Fabien Gay renchérit.)

Laisser faire le marché est une impasse. Les taux de rentabilité attendus de la production industrielle ne sont pas de mise. Nous devons nous doter d'outils contre des fonds rapaces et prédateurs.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Ce n'est pas la réalité !

Mme Céline Brulin. - Si ! Il faut nous doter d'outils pour lutter contre.

Nous avons besoin d'une stratégie et d'une planification industrielles. Pourquoi pas d'un plan Martin !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. - J'espère que Libération va reprendre le titre ! (Sourires)

Mme Céline Brulin. - Les fonds publics - 211 milliards d'euros - doivent permettre d'aider les entreprises - nous ne sommes pas contre - et non pas être utilisés pour augmenter les dividendes.

Avec la crise énergétique, vous demandez aux raffineries de produire plus. Or nous n'en comptons plus que six aujourd'hui en métropole, contre 24 en 1975. Nous aurions dû ne pas nous séparer de tels outils.

Dans cette stratégie, les réformes successives du code du travail ont démuni les salariés d'outils pour se défendre.

Enfin, les tribunaux de commerce - désormais appelés tribunaux des affaires économiques - ne sont pas les bonnes instances pour réfléchir à l'avenir de nos filières.

Les collectivités territoriales ne peuvent pas être les variables d'ajustement.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Exactement.

Mme Céline Brulin. - La sous-compensation de la taxe foncière sur les locaux industriels fait perdre des millions d'euros à Saint-Jouin-Bruneval ou à Gonfreville-L'Orcher dans mon département de Seine-Maritime. (M. Sébastien Martin s'en étonne.) C'est un non-sens de pénaliser les communes qui veulent accueillir des projets.

Pour les projets d'EPR, il faut réfléchir aux retombées économiques et réfléchir en bassin d'emplois. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !

Prochaine séance demain, mercredi 1^er avril 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 23 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 1^er avril 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, Mme Sylvie Robert, vice-présidente

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Désignation des vingt-trois membres de la mission d'information sur le thème : « Poids des prélèvements obligatoires en France : quelles conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires ? » (droit de tirage du groupe INDEP)

3. Projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (procédure accélérée) (n°470, 2025-2026)