Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Suppression du II de cet article, compte tenu des compétences des centres de formalités des entreprises.

Clarifications dans le respect de la répartition des compétences entre la loi et le réglement

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Améliorations rédactionnelles et caractère obligatoire de l'expérimentation en matière de recours administratif préalable obligatoire dans le domaine de la fonction publique civile.

Suppression du report d'entrée en vigueur du transfert des tutelles au juge aux affaires familiales

Suppression de l'article

Neutralisation des armes remises au greffe du tribunal par le conjoint violent

Rétablissement de la soumission des établissements de santé à un régime administratif d'acceptation des libéralités

Suppression

Création d'une procédure administrative d'établissements des actes de décès des personnes mortes en déportation

Assouplissement du dispositif de transfert aux régions de la formation professionnelle des personnes détenues

Amendement rendant sanctionnables les seules irrégularités substantielles, c'est-à-dire celles qui ont eu une influence sur le sens de la décision prise.

Cet amendement augmente d'un an la durée des fonctions des conseillers d'Etat en service extraordinaire.

Clarification rédactionnelle

Liberté pour les collectivités territoriales et leurs groupements de choisir entre le GIP et les organismes publics de coopération prévus par le code général des collectivités territoriales.

Possibilité de conclure un GIP pour une durée indéterminée.

Rédactionnel

précisions

Améliorations rédactionnelles

Améliorations rédactionnelles

clarification

Précisions et règles applicables aux GIP dépourvus d'assemblée générale

Précision

Possibilité, pour les personnes publiques en comptabilité privée, de choisir, lorsqu'elles constituent un GIP, la comptabilité privée

Limitation de la présence du commissaire du gouvernement aux seuls cas où l'État est membre du GIP.

Coordination, précision et simplification rédactionnelles.

Précisions

triple précision

Correction d'une erreur rédactionnelle.

Mesures transitoires destinées à faciliter la transformation des GRETA en GIP.

Rédactionnel

Précisions sur l'application outre-mer du chapitre II.

Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville

Amélioration de la desserte des entrées de ville par les transports en commun

Suppression de l'article 83 bis

Suppression de l'article 84

Suppression de l'article 84

Clarification du régime de transition entre les documents d'urbanisme actuels et les futurs PLU intercommunaux

Clarification du régime de transition entre les documents d'urbanisme actuels et les futurs PLU intercommunaux

Insertion dans le code de procédure pénale de dispositions concernant les autopsies judiciaires.

Simplification et amélioration de différentes dispositions de procédure pénale.

Abrogation d'une référence obsolète

Modification des dispositions relatives aux sénateurs représentant les Français de l'étranger

Réforme du droit des inventeurs salariés

Cet amendement tend à appliquer au recrutement des auditeurs au Conseil d'État la même procédure que pour le recrutement de tous les fonctionnaires issus de l'ENA.

Harmonisations rédactionnelles dans le code de la propriété intellectuelle

Corrections de renvois erronés

Limitation du champ de l'ordonnance