Lois - Conventions et Accords internationaux
Année parlementaire 1999 - 2000

à jour au 20 juin 2000    

 

Index
Afrique du Sud (infractions douanières)
Algérie
Allemagne (coopération douanière)
Autriche, Finlande, Suède (décisions en matière civile et commerciale)
Autriche, Finlande, Suède (obligations contractuelles)
Azerbaïdjan (investissements)
Belgique (double imposition)
Brésil (entraide judiciaire et extradition)
Brésil (entraide judiciaire en matière civile)
Colombie (entraide judiciaire)
Conservation des thonidés de l'Atlantique
Coopération douanière (Union européenne)
Cour pénale internationale
Déchets radioactifs
Divorce (exécution des décisions)
Divorce (interprétation par la CJCE)
Emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (protocole champ d'application du blanchiment)
Emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (convention)
Emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (interprétation CJCE)
Emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (accord d'application provisoire)
Environnement
Géorgie (protection des investissements)
Guatemala (investissements)
Honduras (investissements)
Hongrie (coopération douanière)
INMARSAT
Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin
Israël (accord Euro-méditerranéen d'association avec les Communautés européennes)
Italie (coopération douanière)
Kazakhstan (convention fiscale)
Kazakhstan (Investissements)
Ligue des Etats arabes (privilèges et immunités)
Macédoine (investissements)
Macédoine (coopération douanière)
Mexique (investissements)
Monaco (titre Ier de la convention de voisinage)
Monaco (article 7 de la convention de voisinage)
Monaco (sécurité sociale)
Namibie (investissements)
Nations unies (privilèges et immunités des institutions spécialisées)
Nations unies (Sécurité du personnel)
Nicaragua (investissements)
OCCAR (organisation de coopération en matière d'armement)
Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT)
OTAN (statuts des forces)
Prise d'otages
Qatar (protection des investissements)
Russie (coopération douanière)
Slovaquie (coopération douanière)
Slovénie (investissements)
Suisse (réadmission des personnes en situation irrégulière)
Suisse (entraide judiciaire)
Suisse (rectification des frontières)
Suisse (coopération transfrontalière)
Thaïlande (entraide judiciaire)
Uruguay (entraide judiciaire)
Uruguay (extradition)
Vietnam (adoption d'enfants)

 

 

 

 

 

Loi n°  2000-586 du 29 juin 2000 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam parue au JO n° 150 du 30 juin 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam.

Texte déposé à l'Assemblée nationale le 3 mai 2000
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, députée, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000 et transmis au Sénat le 7 juin 2000
Rapport numéro 410 de M. Michel Caldaguès, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Loi n°  2000-537 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité de l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes parue au JO n° 141 du 19 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité de l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

Texte déposé au Sénat le 3 novembre 1999
Rapport numéro 185 de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 9 février 2000 et transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2000
Rapport de M. Pierre Brana, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000

Loi n°  2000-536 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) parue au JO n° 141 du 19 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration).

Texte déposé au Sénat le 9 septembre 1999
Rapport numéro 119 de M. Paul MASSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 9 février 2000 et transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2000
Rapport de M. Marc Reymann, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000

 

Loi n°  2000-535 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité de l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes parue au JO n° 141 du 19 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité de l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

Texte déposé au Sénat le 3 novembre 1999
Rapport numéro 185 de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 9 février 2000 et transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2000
Rapport de M. Pierre Brana, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000

Loi n°  2000-534 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 parue au JO n° 141 du 19 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999.

Texte déposé au Sénat le 10 novembre 1999
Rapport numéro 122 de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 9 février 2000 et transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2000
Rapport de M. Roland Blum, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000

Loi n°  2000-533 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay parue au JO n° 141 du 19 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.

Texte déposé au Sénat le 20 octobre 1999
Rapport numéro 121 de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 9 février 2000 et transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2000
Rapport de Mme Martine Aurillac, députée, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000

Loi n°  2000-532 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay parue au JO n° 141 du 19 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay.

Texte déposé au Sénat le 20 octobre 1999
Rapport numéro 121 de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 9 février 2000 et transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2000
Rapport de Mme Martine Aurillac, députée, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000

Loi n°  2000-531 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) parue au JO n° 141 du 19 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) .

Texte déposé au Sénat le 16 décembre 1999
Rapport numéro 185 de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 9 février 2000 et transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2000
Rapport de M. Pierre Brana, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000

Loi n°  2000-530 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité de l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention parue au JO n° 141 du 19 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité de l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention.

Texte déposé au Sénat le 3 novembre 1999
Rapport numéro 185 de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 9 février 2000 et transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2000
Rapport de M. Pierre Brana, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000

Loi n°  2000-529 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité de l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes parue au JO n° 141 du 19 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité de l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

Texte déposé au Sénat le 3 novembre 1999
Rapport numéro 185 de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 9 février 2000 et transmis à l'Assemblée nationale le 10 février 2000
Rapport de M. Pierre Brana, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000

Loi n°  2000-335 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole) parue au JO n° 90 du 15 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Texte déposé au Sénat le 13 juillet 1999
Rapport numéro 59 de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

Texte discuté et adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

Loi n°  2000-334 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements parue au JO n° 90 du 15 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'autorisation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Texte déposé au Sénat le 2 juillet 1999
Rapport numéro 14 de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

Texte discuté et adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

Loi n°  2000-333 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellenique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise parue au JO n° 90 du 15 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'espagne et de la République portugaise.

Texte déposé au Sénat le 7 avril 1999
Rapport numéro 398 fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

Texte discuté et adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

Loi n°  2000-332 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de justice parue au JO n° 90 du 15 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de justice.

Texte déposé au Sénat le 7 avril 1999
Rapport numéro 398 fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

Texte discuté et adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

Loi n°  2000-331 du 14 avril 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages parue au JO n° 90 du 15 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages

Texte déposé au Sénat le 5 mai 1999
Rapport numéro 473 de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

Texte discuté et adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

Loi n°  2000-330 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un protocole) parue au JO n° 90 du 15 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).

Texte déposé au Sénat le 13 juillet 1999
Rapport numéro 13 de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

Texte discuté et adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

Loi n°  2000-329 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un protocole) parue au JO n° 90 du 15 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un protocole).

Texte déposé au Sénat le 9 septembre 1999
Rapport numéro 6 de M. Serge VINCON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

Texte discuté et adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

Loi n°  2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices) parue au JO n° 90 du 15 avril 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

Texte déposé au Sénat le 17 décembre 1998
Rapport numéro 189 de M. André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999

Texte discuté et adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

Loi n°  2000-282 du 31 mars 2000 autorisant la ratification de la convention portant statut de la cour pénale internationale parue au JO n° 77 du 31 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale.

Texte déposé à l'Assemblée nationale le 29 décembre 1999
Rapport de M. Pierre Brana, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000 et transmis au Sénat le 23 février 2000
Rapport numéro 259 de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Loi n°  2000-211 du 8 mars 2000 autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale parue au JO n° 58 du 9 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

Textes déposé au Sénat le 26 mai 1999
Rapport numéro 12 de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 29 février 2000

Loi n°  2000-210 du 8 mars 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) parue au JO n° 58 du 9 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)

Texte déposé au Sénat le 19 mai 1999
Rapport numéro 472 de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 29 février 2000

Loi n°  2000-209 du 8 mars 2000 autorisant la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale parue au JO n° 58 du 9 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale.

Texte déposé au Sénat le 26 mai 1999
Rapport numéro 12 de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 29 février 2000

Loi n°  2000-203 du 7 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République  française et le Gouvernement de la République hongroise parue au JO n° 57 du 8 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus..

Texte déposé au Sénat le 27 août 1999
Rapport numéro 60 de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 29 février 2000

Loi n°  2000-185 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République   française et le Gouvernement de la République hongroise parue au JO n° 54 du 4 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise

Texte déposé au Sénat le 21 octobre 1998
Rapport numéro 107 de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000

Loi n°  2000-184 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement  français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche la constatation et la sanction des infractions douanières parue au JO n° 54 du 4 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières

Texte déposé au Sénat le 21 octobre 1998
Rapport numéro 105 de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000

Loi n°  2000-183 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du sud pour la prévention, la recherche la constatation et la répression des infractions douanières parue au JO n° 54 du 4 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières.

Rapport numéro 191 de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000

Loi n°  2000-182 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et et la poursuite des fraudes douanières parue au JO n° 54 du 4 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.

Rapport numéro 190 de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000

Loi n°  2000-181 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande parue au JO n° 54 du 4 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Thaïlande.

Texte déposé au Sénat le 23 mars 1999
Rapport numéro 370 de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 1er juin 1999

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000

Loi n°  2000-180 du 3 mars 2000 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations-unies et du personnel associé parue au JO n° 54 du 4 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

  Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé

Texte déposé au Sénat le 14 octobre 1998
Rapport numéro 289 de M. Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 1er juin 1999

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000

Loi n°  2000-179 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières parue au JO n° 54 du 4 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières

Texte déposé au Sénat le 21 octobre 1998
Rapport numéro 106 de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000

Loi n°  2000-174 du 2 mars 2000 autorisant la ratification de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs parue au JO n° 53 du 3 mars 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

Rapport numéro 170 de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999

Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000

Loi n°  2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part parue au JO n°40 du 17 février 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1999
Rapport numéro 168 de M. Bertrand Delanoë, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 9 février 2000

 

Loi n°  2000-67 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique parue au JO n°23 du 28 janvier 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.

Texte déposé au Sénat le 29 septembre 1999
Rapport numéro 45 de Mme. Danielle BIDARD-REYDET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2000

Loi n°  2000-66 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes) parue au JO n°23 du 28 janvier 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, portant création l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes).

Texte déposé au Sénat le 27 août 1999
Rapport numéro 44 de M.Jean-Guy BRANGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 9 novembre 1999

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2000

Loi n°  2000-65 du 27 janvier 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations-unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) parue au JO n°23 du 28 janvier 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des nations unies le 21 novembre 1947

Texte déposé au Sénat le 12 novembre 1998
Rapport numéro 169 de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2000

Loi n°  2000-64 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) parue au JO n°23 du 28 janvier 2000

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements

Rapport numéro 14 de M.Claude Estier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 12 novembre 1998

Texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2000

 

Loi n°  99-1002 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie.

Texte déposé au Sénat le 23 mars 1999
Rapport numéro 367 de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 1er juin 1999

Loi n°  99-1001 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République d' Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République d' Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Texte déposé au Sénat le 10 février 1999
Rapport numéro 337 de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 1er juin 1999

Loi n°  99-1000 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Texte déposé au Sénat le 10 février 1999
Rapport numéro 321 de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 1er juin 1999

Loi n°  99-999 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Texte déposé au Sénat le 10 février 1999
Rapport numéro 369 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 1er juin 1999

Loi n°  99-998 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre la république française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Texte déposé au Sénat le 10 février 1999
Rapport numéro 320 de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 1er juin 1999

Loi n°  99-997 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement macédonien  sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement macédonien  sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Texte déposé au Sénat le 10 février 1999
Rapport numéro 368 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 1er juin 1999

Loi n°  99-996 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre la république française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Texte déposé au Sénat le 10 février 1999
Rapport numéro 322 de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 1er juin 1999

Loi n°  99-995 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.

Texte déposé au Sénat le 15 avril 1999
Rapport numéro 378 de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 1er juin 1999

Loi n°  99-994 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière) parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Texte déposé au Sénat le 20 janvier 1999
Rapport numéro 381 de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Loi n°  99-993 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones transfrontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l’approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones transfrontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)

Texte déposé au Sénat le 20 janvier 1999
Rapport numéro 377 de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

 Loi n°  99-992 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (Canton de Genève) parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (Canton de Genève)

Texte déposé au Sénat le 19 novembre 1998
Rapport numéro 159 de M. Hubert Durand-Chastel fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999
Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Loi n°  99-991 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud

Texte déposé au Sénat le 19 novembre 1998
Rapport numéro 159 de M. Hubert Durand-Chastel fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999
Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Loi n°  99-990 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale des télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale des télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe).

Texte déposé au Sénat le 18 février 1999
Rapport numéro 323 de M.André Rouvière, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 1er juin 1999

Loi n°  99-989 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963 parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963

Texte déposé au Sénat le 12 novembre 1998
Rapport numéro 168 de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999

Loi n°  99-988 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963 parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963

Texte déposé au Sénat le 12 novembre 1998
Rapport numéro 168 de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999

Loi n°  99-987 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces

Texte déposé au Sénat le 7 octobre 1998
Rapport numéro 158 de M. Serge Vinçon fait au nom de la commission des affaires étrangères
Texte adopté par le Sénat le 3 mars 1999
Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Loi n° s 99-985 et 99-986 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation des conventions d'entraide judiciaire et d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil parues au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO
Texte paru au JO

Projets de loi autorisant l'approbation des conventions d'entraide judiciaire et d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Rapport numéro 27 de M. Michel Caldagues, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 12 novembre 1998
Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Loi n°  99-984 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Rapport numéro 26 de M.Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998
Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Loi n°  99-983 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max von Laue-Paul Langevin parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max von Laue-Paul Langevin

Rapport numéro 16 de M. Jean Faure, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte adopté par le Sénat le 22 décembre 1998
Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Loi n°  99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

Texte déposé au Sénat le 15 avril 1999
Rapport numéro 379 de M.Paul Masson, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Loi n°   99-981 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation du traité sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements  entre la France et le Qatar parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

PROJET DE LOI autorisant l'approbation du traité sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements  entre la France et le Qatar

Texte adopté par le Sénat le 20 mai 1998
Rapport numéro 355 de M.Daniel Goulet, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Loi n°  99-980 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements  

Rapport numéro 329 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Loi n°  99-979 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

DOSSIER LEGISLATIF

Texte paru au JO

PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Rapport numéro 313 de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées  
Texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999