Comptes rendus analytiques officiels du 5 décembre 2025

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires » (et articles 66 et 67) du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Jamais dans les cinquante dernières années, le logement n'a connu une telle crise, qui touche toutes les catégories et affecte nos concitoyens, les comptes de la nation et l'activité économique.

Une série de décisions prises depuis 2017 ont affaibli durablement la politique du logement. La baisse des aides personnalisées au logement (APL) a privé les bailleurs sociaux de toute capacité d'investissement. L'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a détourné les petits investisseurs de l'immobilier. La suppression de la taxe d'habitation et la baisse des moyens des collectivités territoriales ont retenu les élus dans leurs projets de construction, faute de confiance dans les compensations de l'État.

S'ajoute à cela la question sensible de l'attribution des logements sociaux : je souhaite rendre ce pouvoir aux maires. Monsieur le ministre, je sais que vous partagez ce combat.

La raréfaction du foncier pèse sur les comptes d'exploitation, rendant les opérations de plus en plus risquées.

La crise récente touchant tous les pays européens a eu des effets délétères sur les coûts de la construction et les taux d'intérêt.

Il nous faut agir, d'abord sur la fiscalité. Je salue donc la création d'un statut du bailleur privé en première partie du PLF. Néanmoins, nous devrons affiner certains points en CMP.

Le Sénat a exclu les logements locatifs de l'assiette de l'IFI, pour attirer l'investissement des épargnants. Nous avons aussi accru de 200 millions d'euros la participation des bailleurs sociaux au Fonds national d'aide à la pierre (Fnap).

Nous débattrons de la réduction de loyer de solidarité (RLS), dont la diminution fait consensus au Sénat depuis 2018. Son plafonnement à 1,1 milliard d'euros a redonné des marges de manoeuvre aux bailleurs sociaux l'année dernière : 100 000 logements pourront être agréés d'ici à la fin de l'année 2025 -  une première depuis 2019. Mais il faut encore la diminuer, pour compenser la hausse de la participation des bailleurs au Fnap. Un amendement de la commission vous sera présenté en ce sens.

Sur le programme 177, saluons l'objectif du Gouvernement de maintenir les 203 000 places d'hébergement en 2026, alors que le dispositif national d'accueil pour les personnes en situation irrégulière pourrait connaître une baisse de 1 400 places. La budgétisation du programme, insincère depuis des années, est accrue de 110 millions d'euros. L'ouverture de crédits est inférieure de 14,6 millions d'euros à l'anticipation de consommation prévue dans le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG). Je proposerai un avis favorable aux amendements qui veulent combler cet écart, notamment pour les femmes et les enfants.

Au programme 109, les aides au logement, qui représentent les trois quarts des crédits de la mission, sont en baisse de 3,5 %, notamment du fait du gel du barème des APL et du recentrage des aides sur les étudiants extracommunautaires boursiers. Cette dernière mesure n'est pas idéale, mais elle s'impose au vu du contexte budgétaire.

Le programme 135 « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat », coeur de la politique du logement, est facialement en réduction, mais ne sacrifie pas les moyens pour la rénovation énergétique des logements privés. Les crédits de l'Anah sont réduits à 1,6 milliard d'euros. Sa forte trésorerie, qui atteignait 1 milliard d'euros en 2023, sera mise à contribution. Mais la captation par l'Anah d'une partie des certificats d'économies d'énergie (C2E) compensera cette évolution.

Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont en hausse de 5,5 %, pour atteindre 651,7 millions d'euros en 2026, du fait de la participation de l'État de 116 millions d'euros au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cependant, l'État a treize ans de retard. Il est donc prévu de repousser d'un an les délais de contractualisation pour les opérations de renouvellement urbain.

Tous les nouveaux contrats de ville sont signés ou en passe de l'être, notamment en outre-mer : ce sont des moyens pour les cités éducatives ou les contrats adultes-relais.

La reprise du secteur du logement est urgente et vitale pour nos concitoyens, l'économie et les finances publiques. Mais il n'y a pas de baguette magique. Il faudra du temps, des moyens et de la volonté.

Je salue celle de votre prédécesseur, Valérie Létard, et la vôtre, que je connais, monsieur le ministre.

Ce budget est une première pierre. Les crédits pour l'hébergement d'urgence, la rénovation énergétique et la politique de la ville pourraient être accrus, et le gel du barème des APL ne saurait être durable, mais il faut faire des économies. Jean Monnet disait qu'il n'est de défaites que celles que l'on accepte. Le Sénat est à vos côtés pour cette bataille. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Je vous présenterai la partie rurale de la mission : le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », où se trouvent notamment les crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), et le programme 162 « Interventions territoriales de l'État ».

D'abord, un point positif : je me réjouis que ce projet de budget conserve l'outil FNADT avec des CP en hausse de 10 %. Il y a quelques mois seulement, il était menacé de fusion, c'est-à-dire de disparition...

Au nom de la commission des finances, j'ai rédigé un rapport pour démontrer tout l'intérêt du FNADT, sa souplesse et sa capacité d'action. Il accompagne collectivités territoriales, acteurs privés, associations dans leurs projets d'investissement, notamment au sein des contrats de plan État-région (CPER), mais aussi pour du fonctionnement : maisons France Services, Petites Villes de demain, Villages d'avenir... Je tenais à le rappeler pour éviter toute tentation future.

Les crédits des programmes 112 et 162 s'élèvent à 362 millions d'euros en AE et 348 millions d'euros en CP pour 2026, en légère hausse par rapport au PLF 2025, dans lequel le programme 112 avait été toutefois largement mis à contribution. Une nouvelle baisse en 2026 aurait mis fin à des actions concrètes appréciées des élus.

À cela s'ajoutent 800 millions d'euros de dépenses fiscales adossées à des zonages, notamment France Ruralités Revitalisation (FRR).

Les crédits du programme 112 assurent la poursuite des actions du plan France Ruralité et des programmes Petites Villes de demain - 1646 communes  - , Villages d'avenir - 3 000 communes - et Territoires d'industries - 127 sites labellisés -, ainsi que de la politique de la montagne et d'Action coeur de ville, pour lequel le Premier ministre a annoncé une deuxième vague.

Je redis tout le succès des maisons France Services : 1 million d'accompagnements par mois, soit la cible de 2026 déjà atteinte en 2025. Nous avons replacé l'humain au coeur des relations entre usagers, habitants et administrations, et privilégié la proximité.

C'est un programme d'État, mais deux tiers de la charge pèsent sur les collectivités territoriales. Je plaide depuis longtemps pour une dotation socle de 50 000 euros par maison ou bus France Services, plus 10 000 euros pour les communes classées FRR. Grâce aux efforts des onze opérateurs, la dotation socle atteint 47 500 euros en 2026.

Les crédits financent les 61 nouvelles maisons France Services, labellisées récemment lors du salon des maires.

La mutualisation n'est pas un inconvénient, mais un avantage, notamment en secteur rural. Ne pénalisons pas les maisons France Services qui mutualisent avec La Poste, un secrétariat de mairie, une antenne de l'office de tourisme... Quelques alertes ont été émises du terrain sur le renouvellement des labels des maisons mutualisées.

De la tribune du Sénat, Chambre des territoires, j'adresse un grand bravo à tous les conseillers des maisons France Services, dont la bienveillance et le souci permanent de rendre service sont la clé de la réussite du dispositif.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Absolument.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial.  - Cependant, aucun crédit n'est ouvert pour l'animation des tiers-lieux, qui sont des lieux de vie, de partage de lien social et de compétences. Nous ferons tout notre possible pour sauver le dispositif « Nouveaux lieux, nouveaux liens » et donnerons un avis favorable aux amendements qui le concernent.

Sur le FNADT contractualisé, les crédits permettent la poursuite des politiques contractuelles, y compris les CPER, via l'abondement dans le PLFG. Mais il faudra reparler des contrats interrégionaux de massifs.

La subvention pour charges de service public de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) s'élève à 66 millions d'euros. Plusieurs agences sont dans le viseur, menacées de suppression. Mais s'il suffisait de fusionner les agences pour faire des économies, cela se saurait !

Les programmes de l'ANCT sont utiles et appréciés des élus.

Enfin, le programme 162 rassemble sept actions. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains)

Mmes Dominique Estrosi Sassone et Christine Lavarde.  - Stop !

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Bernard Delcros.  - Nous serons attentifs.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - J'ai un cap clair : la lutte contre la crise du logement, tout en veillant à la maîtrise des finances publiques.

Les APL sont en baisse de 590 millions d'euros. Nous regrettons la hausse de la RLS qui réduit les capacités d'investissement des bailleurs sociaux, à l'heure d'une pénurie de logements sans précédent. Je salue l'adoption, dimanche dernier, de l'amendement abondant le Fnap, qui invite le Gouvernement à acter la baisse de la RLS.

Le recours accru aux C2E est une réponse pragmatique : l'Anah peut poursuivre son action, malgré une dotation réduite. Mais attention à cette débudgétisation qui limite le contrôle parlementaire des crédits et fait peser le financement sur tous les ménages, ce qui est anti-redistributif.

Les changements de cap incessants témoignent d'un manque de stratégie claire en matière de rénovation énergétique. Je plaide pour un parcours de rénovation par gestes.

Je salue l'augmentation de 110 millions d'euros des crédits dédiés à l'hébergement. Quelque 29 millions d'euros seront consacrés au plan Logement d'abord 2. Cependant, les 81 millions d'euros supplémentaires pour l'hébergement d'urgence ne seront pas suffisants pour assurer la sincérité budgétaire. En effet, les besoins sont systématiquement sous-estimés en loi de finances. Résultat : les opérateurs, travailleurs sociaux et administrations, sont sous pression tandis que les personnes à la rue restent en détresse. J'ai déposé un amendement pour remédier à cette sous-budgétisation.

Les crédits pour le logement sont en baisse de 4 % par rapport à 2025. Sous réserve de l'adoption de l'amendement sur l'hébergement d'urgence, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Alors que la politique de la ville fait régulièrement les frais des économies budgétaires, le programme 147 est doté de 651 millions euros, en augmentation de 42 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2025 du fait de la hausse du financement par l'État du NPNRU - hausse impérative après l'annulation de crédits en 2024 et le faible montant versé en 2025 : seulement 50 millions d'euros inscrits, à la suite de notre mobilisation.

Nous ne pouvons mettre sous le tapis le retard de l'État dans le financement du NPNRU. À mi-parcours, l'État n'a tenu que 13 % de ses engagements financiers. Il faudra 250 millions d'euros l'an prochain et une augmentation drastique des crédits pour les dernières années.

Si le report d'un an de la date limite des engagements de l'Anru est bienvenu, ce n'est pas une solution pérenne : le Gouvernement doit travailler à un troisième programme de renouvellement urbain.

Nous saluons la sanctuarisation des crédits alloués aux adultes-relais, au programme de réussite éducative et aux cités éducatives, qui ont montré toute leur utilité sociale. En revanche, nous déplorons la division par six des crédits du dispositif Quartiers d'été, à l'heure où les « colos apprenantes » sont supprimées, même s'il est compréhensible de cibler les restrictions sur un seul dispositif pour épargner les autres.

Malgré mes réserves personnelles sur le volet logement, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable sur les crédits de la mission.

Ce sursaut budgétaire ne doit pas être un coup de pouce pour les quartiers, mais une première étape vers une réelle prise en main par l'État de la rénovation urbaine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Maryse Carrère applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC). Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » est le dernier filet de sécurité de la République, qui répare l'humain, redonne confiance et offre un toit.

Depuis 2018, les deux programmes Logement d'abord ont eu des effets positifs : relogement de 195 000 ménages, renforcement de l'accompagnement social.

Mais ce programme connaît une crise profonde. Le parc d'hébergement est saturé. Chaque soir, 2 200 enfants dorment dans la rue. Le sans-domicilisme a des conséquences catastrophiques, notamment pour les plus jeunes, dont beaucoup souffrent de retard de développement cognitif. C'est une bombe à retardement sociale.

Les crédits du programme 177 augmentent de 110 millions d'euros. L'État ne fait donc pas d'économies sur le sans-domicilisme. Pourtant, l'hébergement d'urgence est sous budgété. Cette insincérité budgétaire se chiffre à 120 millions d'euros pour 2026, et les conséquences sont lourdes : coûts de gestion pour les administrations, frais de trésorerie pour les associations.

Dans notre contexte politique instable, les associations sont claires : elles ne peuvent plus avancer la trésorerie en espérant un hypothétique abondement lors du PLFG. Sortons de cette sous-budgétisation toxique !

L'hébergement d'urgence est en voie de financiarisation. Il faut redonner du poids aux associations face aux groupes investissant dans les hôtels sociaux, pour faire plus et mieux, à budget constant.

Tout en rendant un avis favorable au programme 177, la commission des affaires sociales a déposé un amendement pour aider les associations. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Ce n'est pas un blanc-seing : le Sénat devra être vigilant, sur deux points particulièrement.

D'abord, nous sommes à la fin d'un cycle d'aménagement du territoire, avec l'imminence du terme des dispositifs Action coeur de ville, Territoires d'industrie, Petites Villes de demain, Villages d'avenir. Il faut réfléchir à l'après 2026. Or le PLF ne tranche pas ces sujets.

Les crédits de Petites Villes de demain et Villages d'avenir sont reconduits à l'identique, soit 11 millions et 8 millions d'euros respectivement. Le programme Petites Villes de demain, qui devait prendre fin cette année, est prolongé. Quant aux autres programmes, la question de la pertinence de leur maintien se pose, vu leur enveloppe symbolique. Le prochain PLF devra s'y pencher.

Au vu du contexte budgétaire, capitalisons sur les réussites des précédents outils, comme nous l'avons proposé avec Nicole Bonnefoy pour le programme Petites Villes de demain, et visons une échelle territoriale plus vaste, comme avec Territoires de demain.

Ensuite, l'ANCT a consacré plus de 18 millions d'euros en 2024 à des prestations privées d'ingénierie territoriale, soit le quart de sa subvention pour charges de service public. Ne faudrait-il pas consacrer une part de ce montant au soutien direct à l'ingénierie des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Excellent !

M. Patrick Kanner.  - Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 32. Regardons la composition de l'hémicycle : nous sommes numériquement majoritaires. Ne recommençons pas la mascarade d'hier.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Quelle mascarade ?

M. Patrick Kanner.  - Pas moins de dix scrutins publics sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », si bien que onze amendements restent à examiner dimanche, parce que la gauche était majoritaire. Hier soir, lors de la mission « Outre-mer », treize scrutins publics en une heure ! Le Parlement était bâillonné.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Mais non !

M. Patrick Kanner.  - Chers collègues de la droite sénatoriale, mobilisez vos troupes, au risque de multiplier les scrutins publics, qui sont légaux, certes, mais qui nous empêcheront de tenir les délais. Nous n'allons tout de même pas sortir de l'hémicycle pour vous permettre d'être majoritaires... Ce serait le comble !

Acte en est donné.

Mme la présidente.  - Nous pourrions prévoir d'achever l'examen de cette mission aux alentours de 18 h 30, avant de passer à l'examen de la mission « Enseignement scolaire ». Dans le cas contraire, la suite de l'examen de cette mission sera reportée à la fin de l'examen des autres missions de la semaine. Les temps d'intervention seront limités à une minute.

M. Cédric Chevalier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La cohésion, c'est ce qui maintient unis les membres d'une même communauté. La cohésion territoriale vise le développement équilibré de nos territoires. Chaque collectivité doit pouvoir mener à bien ses projets : logement, accessibilité des services publics, attractivité...

Nos territoires, riches de leur singularité - des littoraux aux montagnes, des îles aux campagnes, des villages aux villes - sont notre richesse collective. Il faut partir du terrain pour apporter des réponses adaptées. D'où l'importance de cette mission au Sénat.

Les crédits de la mission sont au service de la performance collective. Nous saluons le maintien des crédits dédiés au dispositif adultes-relais et au programme de réussite éducative, la hausse de la contribution de l'État au NPNRU ainsi que l'augmentation des crédits du réseau France Services.

Nous devons néanmoins consentir à des efforts pour réduire les dépenses de l'État. (Mme Françoise Gatel le confirme.) Notre groupe a une ligne claire : faire des économies chaque fois que cela est possible, sans compromettre la qualité du service rendu.

Avec ses 22,2 milliards d'euros, la mission « Cohésion des territoires » représente une part importante du budget de l'État. La baisse de 5,1 % par rapport à l'an passé constitue un effort substantiel. Toutefois, l'hébergement d'urgence ne saurait constituer une variable d'ajustement : il est inacceptable que des personnes meurent dans la rue, que des femmes et des enfants s'y retrouvent, que des hiérarchies soient faites entre demandeurs. Nous saluons donc l'augmentation de 110 millions d'euros, permettant le maintien des 203 000 places. Mais cela reste très en deçà des besoins réels. Nous soutiendrons donc la hausse des crédits proposée par les rapporteurs : nous ne pouvons pas faire des économies sur les plus vulnérables.

Quelles économies, alors ? Le recentrage des APL, la hausse de la RLS, prévus par ce PLF ? Nous en discuterons.

Nul besoin de rappeler la crise du logement : nous devons mobiliser tous les leviers pour inciter à l'investissement locatif ; le statut du bailleur privé, récemment adopté, est une avancée.

Avant de construire de nouveaux logements, rappelons-nous que trop de logements demeurent vacants, de nombreux propriétaires hésitant à les remettre sur le marché par crainte des loyers impayés. Repensons la relation entre locataires et propriétaires, en rééquilibrant les droits au bénéfice de ces derniers. Nous pourrions ainsi libérer les logements bloqués et répondre aux besoins des locataires. Il ne s'agit pas d'opposer le public au privé ni les particuliers propriétaires à l'État. Notre seul but, c'est d'augmenter l'offre de logement.

Le fonds d'investissement pour les territoires (FIT) prévu à l'article 74 unifie trois dotations : DETR, DSIL et dotation politique de la ville (DPV). L'enfer est pavé de bonnes intentions... La ruralité a besoin de stabilité. Or le FIT crée une nouvelle définition de la ruralité qui exclurait 3 269 communes et 217 EPCI. Dès 2026, les communes éligibles à la DSIL seraient exclues. Aucun mécanisme pour garantir le maintien des équilibres financiers entre dotations, rien pour protéger l'effort en faveur du monde rural : et tout cela, sans étude d'impact !

Fusionner ces enveloppes pénalise les petites communes : ce n'est pas acceptable. Sécurisons les crédits et maintenons une distinction claire entre les dotations, pour protéger les territoires ruraux et ne pas risquer d'enfoncer un clou de plus dans le cercueil des petites communes. Nous serons attentifs à l'évolution des discussions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. Emmanuel Capus.  - Excellent !

Mme Dominique Estrosi Sassone .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En arrivant au Sénat, ce budget ne présentait pas le même élan pour le logement que celui de 2025. La copie initiale était même défavorable : elle augmentait de 500 millions d'euros les prélèvements des bailleurs sociaux. Heureusement, nous avons su ajuster cette proposition, avec rigueur et lucidité, en fléchant 200 millions d'euros pour le Fnap. À l'inverse de la RLS, ce dernier permet de réinvestir des financements vers le logement et n'est pas une ponction à perte.

Le statut du bailleur privé est une bonne chose. Ce n'est qu'une première étape vers la revalorisation de l'investissement locatif, trop souvent assimilé à une rente. C'est un signal positif envers ceux qui investissent dans l'ancien et le neuf.

Le logement n'est pas seulement un poste de dépenses, c'est aussi une source de recettes : DMTO, taxe foncière, TVA... Et le logement contribue aussi à la maîtrise des dépenses publiques : les crédits Logement de la mission baissent de 4 % par rapport à 2025.

Par temps de contrainte budgétaire, nous devons affirmer des priorités. La rénovation en est une. Le Gouvernement rehausse son financement à l'Anru, nous le saluons. Mais il reste bien des sommes à rattraper... Monsieur le ministre, je connais votre engagement en faveur des quartiers : engagez donc rapidement les travaux pour un troisième programme de renouvellement urbain. Les élus le disent : l'Anru fonctionne.

L'effort budgétaire est aussi marqué du côté de la rénovation énergétique du parc privé, via un recours accru aux C2E, solution pragmatique grâce à laquelle l'Anah pourra poursuivre son action, malgré une dotation réduite.

Continuité et stabilité sont deux piliers fondamentaux pour assurer l'efficacité des aides à la rénovation. Les errements de ces derniers mois montrent que le manque de boussole rejaillit sur les ménages, les acteurs économiques, les collectivités territoriales.

Il faut un cap clair. Ma proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction tend à rétablir une programmation, avec des objectifs de construction et de rénovation. Il faut un diagnostic partagé pour créer les conditions d'une action collective volontariste et cohérente. Mon texte prend en compte les deux jambes de la politique du logement : parc privé et parc social. Il est en cela à l'image des apports du Sénat à ce budget : statut du bailleur privé d'un côté, réduction des prélèvements sur les bailleurs sociaux de l'autre.

La commission des affaires économiques a donné un avis favorable, et le groupe Les Républicains le suivra. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Bernard Buis .  - La Mission « Cohésion des territoires » est un ciment de la solidarité nationale. L'heure est à la crise : hausse des loyers, chute de la construction, saturation des dispositifs d'hébergement. Pourtant, les crédits de la mission passent de 23,1 milliards à 22,2 milliards d'euros... Alors que les besoins augmentent, l'effort budgétaire recule. Cette mission tient-elle sa promesse ou entérine-t-elle des renoncements, sur le dos des plus fragiles ?

Les places d'hébergement d'urgence disponibles sont insuffisantes. Nous proposons des financements pour créer 10 000 places supplémentaires ; et 1 000 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour les victimes de violences conjugales et leurs enfants.

L'interdiction du placement à l'hôtel des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), contenue dans la loi Taquet de février 2022, s'est concrétisée en février 2024 grâce à la publication des décrets, mais la loi est-elle appliquée partout ? Je ne doute pas de l'engagement de Sarah El-Haïry, haut-commissaire à l'enfance, pour le vérifier.

Nous proposons d'accompagner la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement, pour qu'elle ne se traduise pas par des fermetures de places ni par une dégradation des conditions de travail.

On dénombre 1 500 quartiers de la politique de la ville (QPV), rassemblant 5,4 millions d'habitants, avec un revenu médian inférieur à 11 250 euros par an, y compris dans la Drôme. On y cumule chômage, décrochage scolaire, problèmes de santé... La légère augmentation du programme 147 est un signe positif, mais insuffisant. Il faudrait mieux articuler les moyens.

Notre groupe comprenant de nombreux membres ultramarins, nous soulignons la mobilisation du programme 162 pour la Guadeloupe et la Martinique, confrontées au problème des sargasses. Augmentons de 4,5 millions d'euros les crédits dédiés, pour financer davantage de ramassage et ainsi limiter l'impact du fléau.

Par ailleurs, la sortie du Pinel sans alternative opérationnelle a entraîné une chute de 85 % de l'investissement locatif privé ; 9 000 logements en 2025, contre 60 000 les années précédentes.

Monsieur le ministre, en commission des affaires économiques, vous avez dit que l'État tiendrait ses engagements en faveur de la rénovation urbaine. D'accord, mais il faut une incitation fiscale pour encourager la rénovation. Vous avez annoncé également 200 millions d'euros supplémentaires pour les bailleurs sociaux, à des fins de rénovation, et dans la droite ligne des objectifs du comité interministériel des villes. Cela rejoint la proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone et de mon collègue ardéchois Mathieu Darnaud, très bien !

Mais il faut un cadre clair pour l'après-Pinel, d'autant que les 200 millions d'euros pour les bailleurs sociaux proviennent des C2E...

La cohésion des territoires se juge à l'aune de notre capacité à protéger les plus vulnérables, à réduire les écarts de revenus dans les QPV et à reconnaître l'exposition des outre-mer aux crises environnementales. Que la cohésion des territoires cesse d'être un slogan et devienne une réalité. Nous voterons les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Sophie Primas applaudit également.)

M. Denis Bouad .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Plus de 3 millions de ménages attendent un logement social, record historique. C'est une progression de 30 % en dix ans. Voilà les résultats de la politique menée depuis 2017.

À travers le logement social, c'est l'ensemble de la construction qui est en recul, faute d'ambition. Les bailleurs sociaux sont sollicités par les opérateurs privés pour mener à bien des opérations mixtes. Lorsque le logement social s'enrhume, le bâtiment tousse.

Paradoxe : les Français ont de plus en plus de mal à se loger et les entreprises du bâtiment manquent d'activité. Les politiques du logement ont été totalement négligées sous les mandats d'Emmanuel Macron.

Monsieur le ministre, vous l'avez dit devant la commission des affaires économiques : pour un euro dépensé en politique du logement, on récupère plus pour le budget de l'État... Mais l'inverse est vrai, malheureusement : lorsqu'on enlève un euro, on perd beaucoup plus !

Investir dans le logement social est sain pour nos finances publiques : construction, rénovation, travail pour les entreprises, recettes fiscales pour l'État, accès au logement pour des Français qui gagnent ainsi 250 euros par mois de pouvoir d'achat. Les marges de manoeuvre budgétaires des bailleurs sociaux et la RLS sont donc des enjeux majeurs.

Nous sommes favorables au statut de bailleur privé, mais il doit s'accompagner de véritables engagements.

Mme Audrey Linkenheld.  - Très bien.

M. Denis Bouad.  - Quand de nombreux Français peinent à accéder à un logement abordable, vous gelez les APL. Nous sommes contre, et contre aussi la suppression des APL pour les étudiants étrangers. Il n'est pas acceptable que les plus modestes supportent les conséquences d'un dérapage budgétaire issu de dispositions favorisant les plus aisés.

La baisse des crédits de l'Anah est un mauvais signal envoyé aux générations à venir...

Le maintien des crédits de l'hébergement d'urgence est une bonne nouvelle. Mais elle est insatisfaisante : plus de 350 000 personnes sont sans domicile en France, soit une augmentation de 150 % depuis 2012. Le budget ne répond pas à la gravité de la situation.

Avec plus d'ambition, ces politiques auraient pu représenter un important levier de croissance. Je l'ai dit : il faut un plan Marshall. Ce n'est pas l'option retenue, mais vous pouvez faire un geste sur la RLS, grâce à notre amendement. Il ne s'agit pas de faire un cadeau aux bailleurs sociaux, mais de relancer la construction du logement en France. Tout le monde, y compris Bercy, serait gagnant. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Christian Bilhac et Mme Antoinette Guhl applaudissent également.)

Mme Marianne Margaté .  - Jamais deux budgets n'auront été si proches dans le temps et dans l'esprit. Le 21 janvier dernier, nous déplorions déjà la crise du logement... Quelque 2,7 millions de demandes de logement social en attente alors, 3 millions aujourd'hui. Nous parlions déjà des 350 000 personnes sans abri. Nous avons l'occasion de corriger ce qui ne fonctionne pas. À dix mois d'intervalle nous sont proposés deux budgets identiques ; nous vous en proposons un troisième, pour garantir le droit au logement de façon inconditionnelle.

Vous organisez une insécurité permanente, alors que la première des sécurités serait de garantir un toit à chacun pour protéger les siens. Les loyers augmentent, la précarité et les expulsions aussi. Vous condamnez des familles à l'insécurité, des enfants au mal-logement. Votre ministère devrait être le ministère qui loge ; or on n'a jamais été autant délogé !

Selon l'Unicef, 2 159 enfants étaient à la rue avant la rentrée de septembre, dont 503 de moins de 3 ans ; 31 enfants y ont perdu la vie en 2024. Évaluons le coût de la politique du non-logement sur les plans démocratique, humain, financier, sanitaire...

Ainsi, le mal-logement augmente les maladies respiratoires, les problèmes de santé mentale, les risques d'hospitalisation ; la précarité énergétique et l'instabilité résidentielle augmentent de 20 % le recours aux soins. Pas moins de 5,8 millions de personnes vivent dans une passoire thermique, alors que les crédits de MaPrimeRénov' diminuent.

Quelques-uns, toutefois, doivent être satisfaits de votre politique : les 3,5 % de propriétaires qui possèdent plus de la moitié du parc privé. Dans les prochaines années, 9 000 milliards d'euros de patrimoine seront transmis, perpétuant des inégalités auxquelles le Gouvernement ne s'attaque pas. « Qu'avez-vous fait pour de tant de biens ? Vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus. » Beaumarchais illustre aussi la folie spéculative du logement : 13 000 euros le m² sur le boulevard parisien qui porte son nom. Nous ne traversons pas une crise du logement : vous installez un système où la spéculation d'une poignée côtoie la négation du droit à un logement digne pour tous les autres.

Du reste, votre choix de société transparaît aussi dans le reste de la mission : moins de crédits pour la politique de la ville ; aucun renforcement des dispositifs Villages d'avenir, Petites villes de demain et Action Coeur de ville ; pas de ligne budgétaire pour France Ruralités. Un plan sans moyens est une promesse sans avenir. (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Dantec .  - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER) Au vu des coupes, ce n'est plus une mission : c'est mission impossible pour la cohésion des territoires - et pour la transition écologique, dont une part des crédits sont inscrits ici. En baisse de 5,1 %, ce budget passe du cinquième au sixième rang. Il est vrai qu'il traite de politiques secondaires, comme le logement et la facture énergétique des ménages...

Les années Macron auront été marquées par l'effondrement de la construction de logements neufs. Moins de 300 000 mises en chantier en 2024, le niveau le plus bas depuis quinze ans ! Il faut dire qu'on a siphonné avec constance la trésorerie des organismes HLM, notamment à travers la baisse des APL, qui se poursuit, mais aussi l'exclusion scandaleuse de l'accès à ces aides des étudiants étrangers non boursiers.

Avec le désengagement de l'État du Fnap, c'est toute la production de logements sociaux qui s'est effondrée. Le Gouvernement doit se ressaisir et comprendre qu'il s'agit d'un enjeu essentiel - c'est aussi la conclusion du rapport de Jean-Baptiste Blanc. Nous ne pouvons nous résoudre à perdre cette bataille.

Et que dire des erreurs sur MaPrimeRénov', l'un des dispositifs les plus instables jamais pilotés par l'État : les conditions changent d'une année sur l'autre, et même en cours d'année. C'est le dispositif lui-même qui est en rénovation permanente ! Mais pas une rénovation globale pour plus d'efficience, plutôt une multiplication de monogestes qui fragilisent l'architecture générale...

C'est pourtant avec ce dispositif que nous répondrons à trois enjeux essentiels : tenir nos engagements climatiques, réduire notre dépendance aux énergies fossiles - en clair, arrêter de financer l'armée russe - et réduire la facture énergétique des ménages. Chaque euro investi nous rend plus forts. Hélas, le désengagement de l'État se confirme, et toute la filière est fragilisée par ce budget récessif. Nous tenterons de restaurer un niveau de crédits plus raisonnable.

En parallèle, le budget du fond de rénovation énergétique du parc social (Freps) n'est pas à la hauteur des engagements du gouvernement Borne. Or ce sont les Français les plus précaires qui vivent dans les passoires thermiques. En 2024, seuls 18 000 logements locatifs sociaux ont bénéficié d'une rénovation énergétique, loin de l'objectif de 120 000.

J'aurais pu vous parler de nombreuses autres coupes, mais il y en a tellement qu'il y faudrait plus de cinq minutes... (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Simon Uzenat applaudit également.)

M. Christopher Szczurek .  - La mission « Cohésion des territoires », qui porte des moyens considérables, devrait symboliser l'action publique dans ce qu'elle a de plus essentiel : garantir la solidarité nationale, permettre à chacun de vivre dignement, assurer la cohérence de notre politique d'aménagement. Dans les faits, elle illustre de manière criante l'échec des gouvernements successifs.

Ainsi, malgré près de 3 milliards d'euros pour la lutte contre le sans-abrisme et l'insertion des personnes vulnérables, la France compte 350 000 personnes sans domicile fixe, selon la Fondation Abbé Pierre. En même temps, on développe avec efficacité les dispositifs d'hébergement pour migrants.

M. Patrick Kanner.  - Ça vous manquait...

M. Christopher Szczurek.  - Pas moins de deux mille centres ont été créés, y compris dans des villages jusqu'ici préservés de cette pression.

Mme Audrey Linkenheld.  - C'est une obsession !

M. Christopher Szczurek.  - L'extension de l'immigration de peuplement (Mme Audrey Linkenheld s'insurge) est continue, aux frais de nos compatriotes. Ce ne sont pas les immigrés qu'il faut blâmer, mais ceux qui leur promettent l'eldorado alors que nous sommes à l'os.

Le secteur immobilier est passé d'une tension structurelle à une crise généralisée. Quelque 5,7 millions de ménages bénéficient des APL : jamais les Français n'ont été aussi dépendants de la solidarité nationale pour se loger. Le Gouvernement propose de limiter le versement des APL aux étudiants étrangers non communautaires : c'est une modeste victoire, mais il faut aller beaucoup plus loin. Nous avons déposé un amendement pour conditionner l'accès des étrangers aux aides personnelles à une durée minimale de résidence de cinq ans ou à trois années de cotisation. Il est profondément anormal que les Français ne soient pas prioritaires dans l'accès à des dispositifs qu'ils financent !

Mme Audrey Linkenheld.  - Il n'y a pas que les Français qui travaillent !

M. Christopher Szczurek.  - En matière de politique de la ville et d'aménagement du territoire, les inégalités persistent aussi : les ghettos urbains se renforcent, certains territoires sont durablement perdus pour la République.

Toujours plus de gens à la rue, un secteur du logement plongé dans la crise, toujours plus d'immigration, de dépenses publiques : tel est votre bilan, résultat du conformisme et de la répétition de recettes qui ont échoué. Toute remise en question est rendue impossible par des tabous idéologiques et moraux. Avoir le coeur en bandoulière flatte sans doute l'ego, mais n'a jamais rendu heureux personne.

M. Bernard Fialaire .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La France est engluée dans une crise du logement sans précédent. Relance de la construction et de l'accession à la propriété, financement du logement social, traitement des copropriétés en difficulté, hébergement d'urgence : les problématiques sont nombreuses.

Le blocage du parcours résidentiel se traduit par une assignation à résidence et un sentiment de déclassement, faute de pouvoir accéder à la propriété. En 1975, il fallait dix années de remboursement pour acquérir un logement ; aujourd'hui, vingt-trois. Cette situation est d'autant plus injustement vécue que se développent résidences secondaires et meublés de tourisme. L'écart entre ceux qui ont un patrimoine immobilier et les autres s'est fortement accentué dans les années 2000 : 24 % des ménages détiennent 68 % des logements possédés par des particuliers.

Une réponse budgétaire du Gouvernement s'impose, même si le redressement des comptes nous oblige et s'il faut veiller aux effets d'aubaine. Mais entre le maintien de la RLS à 1,1 milliard d'euros, l'absence de crédits pour le Fnap, la sous-dotation de l'hébergement d'urgence, la participation trop timide au nouveau programme de renouvellement urbain de l'Anru, le gel des aides personnelles et la baisse de la subvention à l'Anah, le résultat est morose.

Le désengagement dans la rénovation énergétique par le recours accru aux C2E intervient au moment où la rénovation énergétique décroche. Rappelons aussi que les C2E ne sont pas sans conséquence pour les consommateurs, les primes étant partiellement répercutées dans les factures. Cette débudgétisation réduit aussi le champ du contrôle parlementaire.

Le gel des aides personnelles aura un effet néfaste sur la cohésion sociale au moment où le pouvoir d'achat des Français recule. Et quel message envoyons-nous en excluant les étudiants extracommunautaires non boursiers du bénéfice des APL ? Cette mesure est contraire aux valeurs et aux intérêts de l'université et de la recherche ; elle porte atteinte aussi à notre avenir économique.

Le vote du RDSE dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Yves Bleunven .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Une baisse de près de 900 millions d'euros pour une mission aussi structurante ne peut passer inaperçue. Derrière cette diminution, ce sont des dynamiques territoriales qui s'essoufflent, des collectivités qui s'inquiètent et des bailleurs sociaux qui peinent à équilibrer leur modèle économique.

Dans un contexte budgétaire très contraint, la clarté et la prévisibilité doivent primer. Si nous voulons relancer l'offre, fluidifier les parcours résidentiels et redonner confiance aux acteurs, il faut stabiliser les crédits de la mission. Nous voterons les crédits proposés dans cet esprit, en restant attentifs au rééquilibrage indispensable.

L'accession à la propriété mérite un débat stratégique. Prêt à taux zéro, bail réel solidaire, prêt social : nous restons dans une logique ponctuelle, sans vision lisible.

En matière d'APL, chaque réduction doit être évaluée à l'aune de ses effets sur l'ensemble du système. C'est principalement sur les bailleurs sociaux que pèsera l'effort, alors que leur action contracyclique a permis au secteur de tenir bon dans la période récente.

Le financement du Fnap appelle aussi à la vigilance. L'augmentation des cotisations des bailleurs couplée au désengagement de l'État fragilise un secteur sous pression. Réduire les aides sans repenser globalement le modèle, c'est prendre le risque d'aggraver les tensions. Un travail de fond sur l'ensemble des aides est indispensable.

Pour relancer la production, l'État doit proposer une trajectoire budgétaire pluriannuelle crédible. Les collectivités doivent être davantage associées et incitées à innover. Il faut sécuriser le modèle économique des bailleurs pour leur permettre d'investir. Sans stabilité financière pour les bailleurs, sans outil d'accession cohérent, sans aides lisibles, sans confiance des collectivités, nous ne redresserons pas la situation.

Cette mission est un pilier de notre pacte social. Notre responsabilité est de bâtir une politique qui sécurise les bailleurs, soutienne l'accession et la rénovation et fluidifie les parcours. La crise de l'offre n'est pas une fatalité : elle exige des choix, assumés avec constance. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Stéphane Sautarel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je me concentrerai sur la politique des territoires.

Les programmes 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et 162, « Intervention territoriale de l'État », ne mobilisent que 350 millions d'euros environ, mais revêtent une grande importance pour nombre de projets du quotidien et pour les dynamiques territoriales. S'y ajoutent 800 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur des entreprises, adossées à différents zonages.

En ce qui concerne le programme 112, alors qu'une menace pesait sur l'avenir même du FNDAT, les crédits prévus permettront de tenir les engagements pris, notamment le plan France Ruralités.

En ce qui concerne les CPER, nous avons voté des crédits complémentaires à hauteur de 16 millions d'euros dans le projet de loi de fin de gestion pour assurer la pérennité de leur volet territorial et des contrats interrégionaux. Les autres dispositifs contractuels sont globalement préservés, en particulier les contrats de convergence et les pactes territoriaux.

L'ANCT, principal opérateur rattaché à la mission, voit ses crédits diminuer de 1 million d'euros seulement. La coordination des programmes comme Action Coeur de ville, Petites villes de demain ou Territoires d'industrie pourrait très bien être assurée directement par les services de l'État ou les collectivités. Au regard des travaux du Sénat sur les agences de l'État, nous proposerons de réduire le coût de fonctionnement de l'agence sans remettre en cause les programmes. Nous irons plus loin dans le cadre d'une prochaine initiative parlementaire, en supprimant l'agence pour réintégrer ses missions dans l'administration d'État ou les confier aux collectivités dans le cadre du futur acte de décentralisation.

Le réseau des maisons France Service permet un accès de proximité à un panier de services regroupant onze opérateurs. Il couvre désormais largement le territoire. La contribution annuelle à son fonctionnement est un sujet sensible dans les territoires : de fait, il s'agit d'un transfert d'une compétence de l'État vers les collectivités. Nous devrions atteindre l'objectif d'une participation de 50 000 euros par structure en 2027 - ce sera 47 500 euros en 2026.

Dans le cadre de France Ruralités Revitalisation, nous avons décidé d'une dotation complémentaire de 10 000 euros par maison implantée. Ce dispositif fonctionne bien, sauf en matière d'éducation.

Le programme 162 n'appelle pas de commentaires particuliers. Ses sept actions répondent à des enjeux locaux spécifiques. Une huitième devrait être créée, consacrée à Mayotte sur la période 2026-2031, qui pourrait modifier en profondeur l'architecture du programme. Nous sommes dans l'attente d'informations à cet égard.

Notre groupe votera les crédits de la mission, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Simon Uzenat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Quand on se regarde, on se désole ; quand on se compare, on se console. Les crédits de cette mission, en particulier ceux relatifs à la politique des territoires, font mentir l'adage.

Toutes les actions sont en baisse - sauf la section locale du FNADT, en hausse de 43 millions d'euros, mais après 100 millions de baisse cette année.

Le Gouvernement exige des collectivités locales des sacrifices disproportionnés : plus de 7 milliards d'euros cette année, et plus de 7 milliards à nouveau l'année prochaine, dans la copie initiale du Gouvernement. Même si la droite sénatoriale cherchera à réduire cet effort, nous resterons sans doute au-delà de 5 milliards d'euros. Notre groupe le dénonce et restera mobilisé pour réduire la facture.

Ce qui est en jeu dans cette mission, c'est la valeur de la parole de l'État, qui multiplie signaux contradictoires et engagements non tenus. Le Gouvernement ne prévoit ainsi pas de moyens nouveaux pour finaliser les CPER 2015-2020, alors que 43 millions d'euros manquent.

Il y a une forme de cynisme à baisser le plafond d'emplois de l'ANCT tout en déplorant le recours à des cabinets privés. Le but de cette logique, c'est de faire disparaître l'agence, qui a pourtant fait la preuve de son utilité, en dépit de faibles moyens.

Nous ne connaissons pas les modalités du programme Petites Villes de demain. Pour Territoires d'industrie, les crédits sont en recul de 45 % : pourra-t-on payer les chefs de projet ? Quant aux maisons France Services, les crédits ne permettront pas d'atteindre les 3 000 structures promises en 2027.

Nous nous opposerons à l'extinction programmée des tiers-lieux. Là non plus, l'État n'a pas tenu parole, puisque la rallonge que nous avions votée pour 2025 n'a pas été mise en oeuvre.

S'agissant du programme 162, dans l'attente de l'action sur Mayotte, les moyens sont insuffisants pour la Guyane et pour la lutte contre les algues vertes.

À l'aune de ces baisses, nous sommes très dubitatifs sur le fonds d'investissement pour les territoires et nous opposerons à la fusion envisagée. Le Sénat doit jouer en la matière son rôle de vigie.

Nos ruralités et tous nos territoires méritent mieux que ce budget ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Annick Jacquemet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les crédits de cette mission sont essentiels pour le logement, l'hébergement, l'insertion, l'aménagement des territoires ou encore la rénovation énergétique. Ces financements sont attendus avec impatience et parfois inquiétude par les acteurs de terrain.

Je me concentrerai sur le programme relatif à l'hébergement, aux parcours vers le logement et à l'insertion des plus vulnérables.

L'ambition du Gouvernement de conserver 203 000 places dans le parc d'hébergement constitue un signal important pour les acteurs de terrain et un espoir pour les personnes accueillies. Mais elle exige des moyens sincères et pérennes, sans attendre la loi de finances de fin de gestion. Amel Gacquerre et Nadia Sollogoub proposeront 85 millions d'euros supplémentaires, et l'Union Centriste les soutiendra.

En début d'année, nous avons augmenté de 2 000 places le parc d'hébergement pour les femmes proches de la maternité et les enfants, pour 20 millions d'euros. Or ces crédits ont finalement été redirigés pour combler le financement de mesures déjà prévues. Nous déplorons cet épisode qui traduit tragiquement la hausse des besoins.

En septembre 2024, un rapport sénatorial a révélé la dégradation de la situation sanitaire périnatale en France par rapport à nos voisins européens. Le développement de solutions d'hébergement en amont et en aval des maternités est indispensable. Cet investissement social doit être conçu dans une logique partenariale avec les départements et en liaison étroite avec les établissements hospitaliers. Il y va de la dignité et de la santé des mères et des nouveau-nés. L'État doit prendre ses responsabilités : les femmes enceintes, les jeunes mères et les enfants ne peuvent être la variable d'ajustement d'un budget sous-dimensionné.

Nous serons vigilants et exigeants, mais constructifs. L'Union Centriste votera ces crédits, certes insuffisants pour répondre à tous les défis. Nous le ferons avec sens des responsabilités et en demeurant force de propositions dans un cadre budgétaire toujours plus contraint. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .  - (M. Michel Canévet et Mme Olivia Richard applaudissent.) Comme il est d'usage au Sénat, peu de postures, une grande mesure et des propositions.

Il faut se souvenir de la ligne de départ de ce budget : 3 400 milliards d'euros de dette. La volonté de redressement se traduit douloureusement par des diminutions de crédits, mais nous faisons des choix qui conduisent pour les collectivités territoriales à un budget de préservation. Ce budget de responsabilité est aussi un budget d'équité territoriale, car aucun territoire n'est oublié. Les transferts de l'État vers les collectivités se montent au total à 155 milliards d'euros.

L'État maintient les fondamentaux : DGF, DETR à 1 milliard d'euros. Aucun recul sur la solidarité territoriale - si bien sûr le budget est voté. Cette mission préserve l'État aménageur et soutient les territoires au quotidien.

Je m'étonne de certaines propositions sur l'ANCT, qui reviennent à renier la nécessité d'aménager le territoire. Tous les territoires de France, quartiers prioritaires de la ville ou territoires ruraux, doivent bénéficier de la promesse républicaine d'être des territoires forts et vivants. J'ajoute que l'ANCT est la seule agence d'État pilotée par le préfet.

Sur le programme 112, colonne vertébrale de l'aménagement du territoire, les crédits augmenteront de 246 millions à 270 millions d'euros. L'État respecte sa parole, notamment pour les CPER. Nous accompagnons le FNADT, notamment pour les maisons France Services.

Nous aurons des débats, mais j'assume ce budget responsable. Nous devons être frugaux et, avec responsabilité et intelligence, définir des priorités. (Mme Annick Jacquemet et MM. Stéphane Demilly et Bernard Buis applaudissent également.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement .  - Les crédits de cette mission représentent moins de 3 % du budget de l'État, mais sont d'une importance capitale pour nos concitoyens. Le logement, en particulier, est un enjeu économique, social et humain, un pilier de notre cohésion nationale.

Le logement façonne l'équilibre de nos vies et de nos territoires. Il conditionne l'attractivité de nos villes et villages. Il mobilise des artisans, des entreprises et des filières, pourvoyeurs d'emplois non délocalisables. Le logement est aussi un enjeu social fort, parce qu'il est un besoin vital à tous les âges.

Or, trop souvent, il est la première cause de précarité. Je le constate chaque semaine sur le terrain, notamment lors de maraudes. Notre responsabilité est de permettre à chaque citoyen de vivre décemment, dignement, bien logé.

Les crédits qui vous sont soumis correspondent à des objectifs très concrets. Ils sont des leviers d'action dont vous mesurez la portée dans vos territoires.

Dans un contexte de redressement des finances publiques, le Gouvernement préserve les politiques de solidarité et d'accès au logement. La mission « Cohésion des territoires » constitue le coeur de la promesse républicaine en matière d'égalité des chances.

Les crédits du programme 177, consacrés à l'hébergement et à l'insertion, demeurent à un niveau historiquement élevé et connaîtront même une augmentation afin d'assurer le maintien du parc d'hébergement d'urgence et de poursuivre la montée en charge du deuxième plan quinquennal Logement d'abord. Chaque soir, près de 3 000 femmes passent la nuit dans la rue, ainsi que plus de 2 000 enfants.

Le programme 109 fait l'objet de crédits mesurés.

Le programme 135 connaîtrait une baisse faciale, centrée sur l'Anah et MaPrimeRénov', mais les engagements de l'agence seront stabilisés en 2026 par rapport à 2025 grâce au C2E. Il faut éviter le stop-and-go.

Nous souhaitons renforcer les rénovations complètes des logements les plus énergivores et l'accompagnement des ménages modestes.

Ma volonté est d'accroître la construction de logement, privés et sociaux, poursuivant l'impulsion donnée par Valérie Létard, que je salue.

Le Gouvernement consent un effort de 500 millions d'euros, dont 200 millions d'euros au titre de la baisse de la RLS : il a déposé un amendement en ce sens.

Le programme 147 relatif à la politique de la ville bénéficie d'une légère progression, portée par la réduction du dispositif Quartiers d'été. Vous aurez sans doute envie d'en remonter les crédits. L'objectif est de maintenir les autres dispositifs de la politique de la ville à un niveau constant.

Nous augmentons significativement le financement de l'Anru.

Les 43 propositions du comité interministériel des villes réaffirment l'engagement de l'État envers les quartiers prioritaires.

Le PLF pour 2026 n'est pas un budget d'attente, mais un budget d'action. L'ensemble des programmes traduit une ligne d'équilibre : préserver les actions les plus structurantes tout en veillant à la soutenabilité des dépenses publiques. C'est un budget de responsabilité, centré sur l'efficacité des politiques publiques.

Je connais votre sérieux et votre volonté de préserver le déficit en dessous de la barre des 5 %. J'ai hâte d'échanger avec vous.

Examen des crédits de la mission et des articles rattachés

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement des articles 36 et 47 bis-1. La majorité sénatoriale est incapable d'assurer une présence sur les bancs de l'hémicycle. La désertion de nos collègues de droite entraîne une démultiplication des scrutins publics qui paralysent les débats. La mission « Sport, jeunesse et vie associative » n'a pu achever l'examen des amendements. Nous sommes vendredi matin, Les Républicains sont entre douze et quinze ; combien serez-vous ce soir et demain ? En cas de dépassement du temps prévu, nos collègues de la majorité viendront-ils bien siéger dimanche, madame la présidente ?

Acte en est donné.

Article 49 - État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-931 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Il n'y aura pas besoin de scrutin public sur cet amendement si vous entendez mon message. (Sourires) Nos concitoyens demandent des efforts de rigueur dans la gestion de nos comptes publics, particulièrement dégradés. Sur toutes les missions, il faut donc réaliser des économies : d'où cet amendement - que je défends à contrecoeur, conscient de l'importance des politiques de cohésion des territoires - qui réduit de 123 millions d'euros les crédits de la mission.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Je le prends comme un amendement d'appel... Cette mission ne doit pas se dérober, mais elle n'a pas besoin d'un tel rabot. Retrait sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Avis défavorable.

M. Yannick Jadot.  - Quatre millions de mal logés, trois millions de familles qui attendent un logement social, 350 000 sans-abri, 1 000 morts dans la rue l'an dernier, 40 % des Français qui ont froid l'hiver et étouffent l'été, 43 % qui peinent à payer leur facture énergétique : le logement est une bombe sociale. Face à cela, record à la baisse de construction de logements sociaux, bidouillage permanent de MaPrimeRénov' pour éviter de lâcher un euro, 100 000 emplois perdus dans le secteur du bâtiment : on fait donc désormais face à une bombe politique, qui va nous explosera la figure !

L'amendement n°II-931 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1010 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Le Gouvernement entend le besoin de soutien des bailleurs sociaux, et propose donc une baisse de la RLS de 1,3 milliard d'euros à 1,1 milliard. Nous fléchons ces 200 millions d'euros sur le Fnap, pour accélérer la production de logements sociaux. Nous renforçons leur accès aux C2E, de 200 millions à 400 millions d'euros, pour accélérer sur la rénovation.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-1692 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Le Gouvernement doit apporter un soutien supplémentaire à un secteur du logement à bout de souffle. Il y a urgence. L'amendement du Gouvernement qui abaisse la RLS à 1,1 milliard est insuffisant : nous proposons 900 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-1945 de Mme Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis.  - Redonnons des capacités d'investissement aux bailleurs sociaux. La RLS, actée en 2018, pèse sur leurs finances à hauteur de 1,3 milliard d'euros. Vous souhaitez la ramener à 1,1 milliard d'euros. Mais en première partie du PLF, nous avons acté une augmentation de la contribution des bailleurs sociaux au Fnap de 75 millions à 275 millions d'euros. En contrepartie, nous fixons la RLS à 900 millions d'euros en 2026.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-943 rectifié de Mme Artigalas et alii.

Mme Viviane Artigalas.  - Les gouvernements successifs ont réduit la capacité d'investissement des bailleurs sociaux. Conséquence : la production s'est effondrée alors que le nombre de demandeurs a augmenté de 30 % en dix ans. La baisse de 200 millions de la RLS consentie l'année dernière s'est traduite par une hausse de 8 % des demandes d'agrément.

Nous proposons une baisse de 200 millions d'euros, en contrepartie de la contribution équivalente des organismes HLM au Fnap votée en première partie.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1851 de Mme Primas au nom de la commission des finances

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - La commission des finances souhaite ramener la RLS à 900 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-841 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Depuis son instauration, la RLS a ponctionné près de 8 milliards d'euros sur le logement social. L'an dernier, on a construit 80 000 logements sociaux, contre 130 000 en 2017. C'est insupportable pour les trois millions de ménages qui attendent un logement social. Cet amendement supprime tout bonnement la RLS pour relancer la construction et redonner du souffle au logement social.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-842 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Celui-ci reprend le compromis de l'Assemblée nationale : une RLS à 700 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-915 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - La RLS asphyxie les organismes HLM, fait chuter leur capacité d'autofinancement, retarde les chantiers de rénovation énergétique, annule des programmes de construction, alors que nous traversons une crise sans précédent. Abaissons-la à 1 milliard d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-911 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Réduisons de 600 millions d'euros la ponction imposée aux bailleurs sociaux.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Je ne reviens pas sur l'intérêt de réduire la RLS. Nous émettrons un avis favorable à l'amendement du Gouvernement s'il est ainsi sous-amendé ; sinon, avis défavorable. Auquel cas nous serions favorables aux amendements identiques n^osII-943 et II-1851.

Comme le gage ne sera sans doute pas levé, hélas, les autres amendements, qui prévoient une RLS à 750 millions, 300 millions, voire zéro, seraient disproportionnés. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Pour résoudre la crise du logement, nous devons avancer sur deux jambes : celles du logement social et celle du logement privé, comme l'a dit Mme Estrosi Sassone. Le logement social a su venir en aide au logement privé ces dernières années ; il faut aussi que le logement privé soutienne les opérations des bailleurs sociaux. Nous redonnons de l'oxygène en baissant de 200 millions d'euros la RLS. C'est le sens de l'amendement du Gouvernement. Avis défavorable à tous les autres. Encore une fois, le gouvernement propose, nous débattons et vous votez.

M. Michel Canévet.  - La production de logements locatifs n'est pas au niveau attendu, je l'entends. Il y a trois moyens de régler ce sujet. Le premier, budgétaire, est de réduire la RLS, ce qui impose de revaloriser les aides au logement. Les deux autres sont extrabudgétaires : réduire de moitié la marge de la Caisse des dépôts et consignations sur les financements octroyés aux bailleurs sociaux pour conduire les opérations, qui est de 0,6 point ; réévaluer la valeur patrimoniale du parc, aujourd'hui bloquée, pour permettre aux bailleurs sociaux d'emprunter davantage.

M. Ronan Dantec.  - L'équation est impossible. La RLS a empêché l'investissement des bailleurs. Mais à l'origine, le mal vient de la baisse des APL. On débat des dépenses, alors que le problème vient des recettes. Vu la flambée du prix des logements, et donc l'augmentation de capital, il faut taxer l'héritage pour financer une aide à la pierre à la hauteur des enjeux.

Les sous-amendements identiques n^osII-1692 et II-1945 sont adoptés.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Je propose à Mme Artigalas de rendre son amendement identique à celui du Gouvernement. La commission des finances fait de même pour son amendement n° 1851. (Mme Viviane Artigalas consent à la rectification.)

Les amendements identiques n^osII-1010, sous-amendé,II-943 rectifié bis et II-1851 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^osII-841, II-915, II-842 et II-911 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-983 de M. Kanner et Mme Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le groupe socialiste croit aux vertus redistributives des APL, et s'oppose tant à leur gel qu'à leur recentrage.

Cet amendement vise à revaloriser les allocations logement de 20 % pour tous les étudiants, de 30 % pour les boursiers, afin de donner à ces 800 000 jeunes un sursaut de pouvoir d'achat. Un jeune sur deux doit renoncer à un repas pour payer son loyer.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Retrait. La précarité étudiante nous concerne tous. Le logement est le premier poste de dépenses pour les étudiants. Mais la mesure adoptée sur la RLS et la perspective d'un statut du bailleur privé redonnent de la dynamique au secteur. Retrait, car le coût de cet amendement est disproportionné.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Avis défavorable. En effet, le coût est disproportionné.

Le Gouvernement maintient les aides aux étudiants ; les APL sont maintenues dans une épure très proche de celle de l'année dernière.

M. Patrick Kanner.  - Il faudrait être aveugle pour ne pas voir la précarité des étudiants, qui portent l'avenir de la France. Faire ce geste en leur direction serait bien reçu, et opportun sur le plan politique. Je comprends les arguments budgétaires, mais ne faisons pas des étudiants une variable d'ajustement. (Mmes Françoise Gatel et Sophie Primas protestent.) Qui d'entre nous n'a pas eu de contacts avec des étudiants en grande difficulté ? Leur pouvoir d'achat doit être une priorité.

Mme Antoinette Guhl.  - Je voterai cet amendement. La précarité étudiante est une réalité. Elle est directement liée au coût excessif du logement. Nous sommes favorables à une augmentation des APL pour les étudiants et une augmentation du budget du Crous.

L'amendement n°II-983 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-984 de M. Kanner et Mme Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld.  - Notre jeunesse se sent abandonnée, nous devons mieux la protéger. Avec le président Kanner, nous proposons un complément de solidarité logement étudiant de 100 euros par mois. Couplé avec une revalorisation des APL, cela permettrait de réduire la part du logement de 55 % à 40 % dans le budget des étudiants. Cela redonnerait à 400 000 étudiants modestes du pouvoir de vivre et de la sérénité.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Retrait, sinon avis défavorable. Nous partageons le constat, mais préférons mettre l'accent sur la construction plutôt que sur l'accroissement des subventions.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Plus de 2 milliards d'euros sont investis chaque année pour aider les étudiants à se loger. La priorité, c'est construire des logements, pour éviter que certains étudiants ne dorment dans des campings, comme c'est le cas autour de Paris...

Mme Antoinette Guhl.  - Cela ne suffit pas : il faut et produire du logement, et aider les étudiants à payer des loyers élevés. Le coût de la vie étudiante est évalué à 1 230 euros par mois ; quels étudiants peuvent financer cette somme pour vivre ?

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Je rejoins les propos de Mme Primas et du ministre.

La commission des affaires économiques a rendu un rapport, adopté à l'unanimité, sur le logement des jeunes. Parlons du logement des jeunes en général et pas seulement des étudiants : les jeunes travailleurs, ceux qui sont en contrat de professionnalisation, de qualification, etc. Le rapport fait aussi des propositions pour diversifier les logements.

L'amendement n°II-984 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-756 rectifié de M. Masset et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Nous revenons sur le gel du barème des APL, alors que 5,7 millions de ménages en dépendent. Cette mesure vient après des années de réduction successives, depuis 2017.

Je siège au conseil d'administration du Crous : nous avons été alertés sur l'exclusion des étudiants extracommunautaires non boursiers des APL. Tous n'ont pas de hauts revenus ; nous allons accroître la précarité. Sur 130 700 étudiants étrangers bénéficiaires des APL, 100 000 en seraient privés.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Si nous soutenons la non-revalorisation des APL, ce n'est pas de gaieté de coeur ; nous souhaitons qu'elle soit limitée à 2026. Vu la faible inflation attendue en 2026, le manque à gagner pour les bénéficiaires sera entre 3 euros et 6 euros.

La mesure sur les étudiants étrangers extracommunautaires est à appréhender avec sérénité. La France était une exception : tous nos voisins, notamment l'Allemagne, appliquent la même mesure. Les étudiants boursiers ne seront pas touchés. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Avis défavorable. Il est aberrant de donner des APL à un jeune étudiant texan multimillionnaire. (M. Ronan Dantec lève les bras au ciel.)

Mme Silvana Silvani.  - C'est vrai qu'ils sont très nombreux...

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Nous préférons concentrer l'effort sur les étudiants étrangers boursiers. (Mme Silvana Silvani proteste.) S'il y a des trous dans la raquette, les Cnous sont là. Avis défavorable.

M. Cédric Chevalier.  - En réduisant les aides, on rabote encore les ressources des étudiants étrangers. Or le logement est déterminant pour la santé, notamment mentale. Certains ne pourront plus payer leur loyer. Ils se tourneront vers les assistantes sociales, les centres communaux d'action sociale (CCAS) seront submergés par les demandes. Bref, cette mesure va entraîner des problèmes dans les territoires. Il serait bon de la suspendre, et d'avoir une réflexion d'ensemble.

M. Ronan Dantec.  - Ce débat essentiel dépasse la question des APL. Ce matin, France Inter évoquait les moyens que consacre la Chine à attirer des étudiants étrangers, notamment africains. C'est l'influence de la France dans le monde qui est en jeu ici, mais aussi son développement économique, car une partie de ces étudiants très formés resteront en France, exerceront des métiers dont on a besoin. Avec cette mesure décliniste, nous nous tirons une balle dans le pied

Il ne s'agit pas des milliardaires texans, monsieur le ministre, soyons sérieux ! L'assiette des APL est bien plus large que les bourses. Cette restriction est aberrante.

M. Yannick Jadot.  - Depuis le XIII^e siècle, l'université française, c'est aussi la construction de notre universalisme ; c'est un enrichissement de notre société par des étudiants étrangers, qui s'installeront ; c'est le rayonnement de notre culture, de notre langue ; ce sont des contacts qui créeront de la richesse pour nos entreprises.

Après la multiplication par quinze des frais d'inscription, on s'en prend encore aux étudiants étrangers ? Quelle image donnons-nous de la France ! Le millionnaire texan ne va pas réclamer des APL, monsieur le ministre. C'est une très mauvaise mesure.

Mme Marianne Margaté.  - Le riche Texan sera en co-living à Paris, paiera très cher sa chambre et ne sollicitera jamais les APL.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Et pourquoi ?

Mme Marianne Margaté.  - Sur les 266 000 étudiants extracommunautaires, 50 % viennent d'Afrique, 8 % des États-Unis. Très peu bénéficient du Crous, car les conditions sont très limitatives. Beaucoup sont dans des logements du parc privé dont les loyers pèsent sur leurs ressources. Ils connaissent la précarité alimentaire, d'autant que le nombre de boursiers est en baisse. Cette mesure est honteuse.

Mme Antoinette Guhl.  - C'est une forme de préférence nationale, raison suffisante pour s'y opposer. (Mme Sophie Primas proteste.)

Mme Nadia Sollogoub.  - Je suis gênée par cette mesure mais je ne voterai pas l'amendement, car il réduirait les crédits du programme 177, que je défends. On sait bien que le Gouvernement ne lèvera pas le gage. (On s'en désole en incriminant les règles de recevabilité sur les travées du GEST.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-756 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°105 :

L'amendement n°II-756 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-909 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Supprimons le mois de carence imposé avant le versement des APL, profondément injuste et injustifié, dès lors que les critères d'éligibilité sont remplis. Cela augmente le risque d'impayé, de découvert et de précarité. Le Sénat avait adopté cet amendement lors d'un précédent budget.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-942 de Mme Artigalas et du groupe CRCE-K.

Mme Viviane Artigalas.  - Il a été très bien défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Retrait sinon avis défavorable. Cela coûte 250 millions d'euros.

Le mois de carence connaît des exceptions pour de nombreux publics fragiles. Une prime de déménagement est accordée à compter du troisième enfant pour les ménages bénéficiaires d'APL.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Même avis. Une telle disposition relève du domaine réglementaire. Au demeurant, le délai de carence est un principe général attaché au versement des prestations sociales.

Les amendements identiques n^osII-909 et II-942 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-757 rectifié de M. Masset et alii.

M. Christian Bilhac.  - Quelque 5,7 millions de ménages bouclent leur mois grâce aux APL. Faire des économies sur leur dos ne peut que nuire à la cohésion sociale, au moment où le pouvoir d'achat recule. Rappelons que 87,2 % des locataires bénéficient d'APL ont des revenus inférieurs au Smic, et 99 % à deux Smic.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-959 rectifié de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - Depuis 2017, les APL ont baissé de 25 % ! C'est une habitude néfaste que de faire payer le rétablissement de nos finances publiques aux ménages modestes en baissant la redistribution.

Cet amendement rehausse de 108 millions d'euros les crédits dédiés aux APL.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Retrait. L'inflation pour 2026 est prévue à 1,1 %. La non-revalorisation priverait les bénéficiaires de 3 euros à 6 euros par mois, c'est raisonnable. Retrait sinon défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-757, gagé sur le programme 177, ainsi qu'à l'amendement n°II-959. Les APL ont été revalorisées en 2024, car nous avons suivi l'inflation. Cette année, l'inflation est faible, d'où ce gel.

M. Yannick Jadot.  - Quand on additionne tous les euros économisés sur le dos de ceux qui en ont le plus besoin, ceux qui au 20 du mois n'ont plus que quelques dizaines d'euros dans leur portefeuille, cela fait beaucoup !

M. Simon Uzenat.  - L'indexation n'est pas une revalorisation. Si vous n'aviez pas indexé les APL en 2024, cela aurait signifié une baisse. Vous n'avez fait que stabiliser leur niveau. Ne faisons pas croire que le Gouvernement est généreux, il n'a fait que le minimum.

L'amendement n°II-757 rectifié n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°II-959 rectifié.

La séance est suspendue à 13 heures.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1018 rectifié de Mme Linkenheld et alii.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous proposons de rétablir l'APL accession, qui soutenait l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Ce serait un coup de pouce utile, pour un coût modeste. Pour le financer, il suffit de revenir sur notre vote contesté sur l'élargissement du bail réel solidaire (BRS) aux logements intermédiaires...

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - De nombreuses mesures favorisent déjà l'accession à la propriété : le PTZ ; le prêt d'accession sociale ; le prêt social location-accession, le BRS : le taux réduit de TVA sur le logement en accession sociale à la propriété.

Avec Mme Estrosi Sassone, nous étions attachées à l'APL accession, que nous avons rétablie outre-mer. Mais il existe désormais d'autres dispositifs. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-1018 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-910 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Nous proposons de supprimer le seuil de non-versement des APL, pour lutter contre le non-recours. Ce seuil prive des ménages d'une aide, sous prétexte qu'elle serait trop faible. Cet argument n'a plus aucun sens depuis que les calculs sont automatisés. Il n'y a pas de petite aide quand on est à découvert dès le début du mois !

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, pour éviter une suradministration sur des sommes trop faibles.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-910 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1009 de M. Gontard et alii.

M. Yannick Jadot.  - En 2023, Mme Élisabeth Borne a annoncé la création du fonds pour la rénovation énergétique du parc social (Freps), doté de 1,2 milliard d'euros sur trois ans -  une avancée, mais insuffisante. La commission d'enquête sénatoriale de Mme Estrosi Sassone et de M. Gontard préconisait 1,5 milliard.

La promesse n'a pas été tenue : ce PLF 2026 ne prévoit que 50,5 millions d'euros, pour financer les dossiers en attente de 2024 et 2025. Alors que l'on devait rénover 120 000 logements sociaux, on n'en a fait que 18 000...

M. Gontard propose donc 1,5 milliard d'euros pour ce fonds.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-854 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot.  - Je suis beaucoup plus raisonnable que M. Gontard : 550 millions d'euros. (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°II-372 rectifié de M. Masset et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Cet amendement doit soulager les bailleurs sociaux, confrontés à la hausse des taux d'intérêt et à la réduction de loyer de solidarité (RLS). Nous leur donnons une partie de l'enveloppe promise par l'État pour la rénovation énergétique du parc social.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Demande de retrait. À 1,5 milliard d'euros, c'est un amendement d'appel !

Oui, nous avons besoin de réhabiliter le parc. Y ont été consacrés : 178 millions d'euros en 2024 ; à nouveau 178 millions en 2025, auxquels se sont ajoutés 50 millions. La diminution de la RLS y contribuera aussi.

Le rythme de réhabilitation est certes insuffisant, mais il est compatible avec nos capacités budgétaires.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Avis défavorable au regard des montants évoqués. Nous conservons l'ambition de faire de notre parc locatif social le plus vertueux d'Europe, voire du monde. Le doublement des certificats d'économies d'énergie (C2E) pour la rénovation énergétique est un premier pas.

L'amendement n°II-1009 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-854 et II-372 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-956 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec.  - La rapporteure spéciale trouvera que c'est beaucoup d'argent, 1 milliard d'euros, mais c'est moins que 1,5 milliard ! Bien sûr, il faudrait des recettes pour financer cela, que nous pourrions prendre sur les revenus du capital immobilier...

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Cela reste 1 milliard... La diminution de la RLS va donner des marges de manoeuvre aux bailleurs sociaux. Encore une fois, nous voudrions aller plus vite, mais nous faisons avec ce que nous avons. Avis défavorable

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Au regard de la difficulté de mobiliser du foncier, l'Union sociale pour l'habitat (USH) m'a fait comprendre qu'il leur aurait été difficile de consommer 375 millions. Le montant idéal semble être 275 millions.

M. Yannick Jadot.  - Le logement est une bombe sociale, qui peut devenir une bombe politique, car l'extrême droite s'empare du sujet.

Le bâtiment, ce n'est pas que de la dépense ! Les baisses de budget depuis le covid ont conduit à 20 milliards de moindres recettes. Investir 1 euro, c'est en gagner deux ! N'ayons pas une vision trop court-termiste.

L'amendement n°II-956 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-972 rectifié de M. Ouizille et alii.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous proposons de mieux subventionner les bailleurs sociaux pour la construction de logements dits PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration), c'est-à-dire des logements très sociaux. Favorisons la production de 60 000 logements sociaux en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention de l'État.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Plus de mixité dans les quartiers favorise l'acceptabilité du logement social par les habitants. Soyons attentifs à l'équilibre. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Audrey Linkenheld.  - Quand l'équilibre économique ne rencontre pas l'équilibre social, il n'y a plus d'équilibre. Un PLAI coûte plus cher qu'un prêt locatif social (PLS) et qu'un logement intermédiaire.

Comme vous, je suis favorable, à l'échelle du quartier ou de l'opération, à la mixité dans les types de logements - très social, social, intermédiaire, libre. C'est précisément le sens de notre amendement.

L'amendement n°II-972 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-847 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Cet amendement vise à développer la construction de logements sociaux et très sociaux grâce au produit du doublement des amendes - 125 millions d'euros actuellement - sur les communes qui ne respectent pas la loi SRU.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, car c'est déraisonnable. Oui, les communes qui ne respectent pas la loi doivent être sanctionnées par une amende, mais avec discernement. Quelque 51 millions d'euros du produit des amendes vont déjà au Fnap et favorisent la construction.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Avis défavorable. Maintenant que la loi SRU est entrée dans les moeurs, il faudrait une incitation pour les communes méritantes. Certaines communes du Val-de-Marne, qui font pourtant des efforts, sont majorées de 400 % : c'est un contresens.

Comme Mme la rapporteure spéciale, je pense que l'attribution des logements sociaux devrait redevenir une compétence du maire.

M. Grégory Blanc.  - J'ai l'impression d'entendre les mêmes arguments en boucle...

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Nous aussi !

M. Grégory Blanc.  - Cela ne les transforme pas en nouvelle vérité.

L'amendement de Mme Guhl serait déraisonnable ? Mais il faudrait réinjecter de la raison dans un système déraisonnable. Oui, certaines communes font des efforts et le préfet peut ajuster leur contribution. Mais de très nombreuses communes ne font aucun effort !

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Ce n'est pas vrai.

M. Grégory Blanc.  - Dans certains départements littoraux, des communes sont encore très fortement carencées. Quand appliquera-t-on la loi ? (Mme Antoinette Guhl applaudit.)

M. Michel Canévet.  - La population bretonne est attachée à la propriété individuelle. On arrive à des aberrations : lorsqu'une commune de plus de 3 500 habitants fait partie d'une agglomération dont elle est éloignée de 20 ou 30 kilomètres, on lui impose 20 % de logements sociaux, alors qu'il n'y a aucun besoin !

L'amendement n°II-847 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-812 rectifié de M. Daubet et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Le décalage croissant entre les besoins et la production des logements sociaux montre que les moyens du Fnap sont insuffisants : nous prévoyons 250 millions d'euros supplémentaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1016 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - C'est le même, mais pour 50 millions d'euros.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Avis défavorable, compte tenu de notre vote sur le Fnap en première partie.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Avec 275 millions d'euros, l'aide à la pierre est correctement dimensionnée. En outre, le Sénat a voté une baisse de la RLS. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-812 rectifié n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°II-1016 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-1015 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven.  - J'avais déjà déposé cet amendement l'année dernière, mais les crédits de la mission n'avaient pas été votés. Je souhaite intégrer les centres communaux d'action sociale (CCAS) parmi les bénéficiaires des aides à la pierre, pour les soutenir dans la rénovation de leurs logements sociaux.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Je salue le travail réalisé par les CCAS, mais les communes bénéficient déjà du Fnap et celui-ci n'étant pas sécurisé après 2027, il n'est pas opportun d'en élargir le champ des bénéficiaires. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Je salue aussi le travail des CCAS, mais ce n'est pas leur rôle premier que de produire du logement. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1015 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-918 de Mme Margaté et alii.

Mme Marianne Margaté.  - L'écart entre offre et demande de logement social est de 100 000 logements. Le mal-logement touche 4 millions de personnes dans le parc privé. On ne peut pas demander aux ménages les plus modestes d'encaisser une augmentation de loyer. Geler les loyers en 2026, ce n'est pas un slogan, mais une question de survie. Ce gel doit être intégralement compensé aux bailleurs sociaux.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Lors de la discussion générale, vous nous disiez que le ministère du logement devait loger. Je dirais plutôt qu'il doit construire, pour ensuite loger.

Les bailleurs sociaux doivent aussi continuer à dégager des marges, via notamment la revalorisation des loyers. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Les bailleurs sociaux ont une vocation sociale. Laissons-leur la liberté de fixer les loyers et de gérer humainement leur parc. Avis défavorable.

L'amendement n°II-918 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-917 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Des milliers de demandes de logement social sont refusées parce que les revenus du ménage sont jugés trop faibles. C'est un contresens. Évitons que la pauvreté devienne une condamnation à vie à l'hébergement d'urgence.

Nous proposons la création d'un fonds national d'aide à la quittance afin d'éviter qu'un logement social soit refusé pour cause de revenus suffisants, car le logement est un droit inaliénable.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Des dispositifs d'aide existent déjà - je pense à Solibail. En outre, les montants que vous envisagez sont déraisonnables. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Cet amendement est satisfait par les APL et votre gage sur l'hébergement d'urgence n'est pas opportun. Avis défavorable.

L'amendement n°II-917 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-912 de Mme Margaté et alii.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Nous revalorisons le forfait charges dans les outre-mer, car il est inférieur à celui de l'Hexagone, alors que le coût de la vie est beaucoup plus élevé. Autrement dit, les ménages ultramarins paient plus cher et sont moins aidés : c'est injuste. Le forfait charges doit refléter les dépenses supportées par les ménages sans quoi leur taux d'effort est supérieur à l'Hexagone. Rehaussons de 50 % le forfait charges sur deux ans, pour 70 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-937 de Mme Bélim et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - C'est le même amendement, travaillé avec Union sociale pour l'habitat et destiné à aider les ménages les plus fragiles en outre-mer.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-1020 de M. Patient.

L'amendement n°II-1020 n'est pas défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Je partage votre préoccupation sur le forfait charges au regard du coût de la vie outre-mer : pourquoi est-il inférieur à celui de l'Hexagone ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Les APL ont été récemment revalorisées de 1,04 %. Une aide est versée jusqu'aux 22 ans des enfants à charge en outre-mer, contre 21 ans en métropole. Cette mesure est coûteuse, je ne peux pas y être favorable : sagesse.

M. Ronan Dantec.  - Ah !

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Sagesse, donc.

Mme la présidente.  - Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Comme l'a rappelé le Premier ministre : le Gouvernement propose, nous débattons, vous décidez. Je n'ai pas le choix : je lève le gage.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Attention, cela fera jurisprudence, monsieur le ministre !

M. Yannick Jadot.  - Il faut payer !

Les amendements identiques n^osII-912 rectifié et II-937 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-710 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Les personnes en situation irrégulière sont de plus en plus nombreuses à être hébergées dans le parc classique. En outre, le nombre de places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (Huda) est en baisse. Diminuer le nombre de places et laisser ces personnes à la rue n'est pas la solution. J'ajoute que le Conseil constitutionnel a censuré par deux fois des dispositifs similaires.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-710 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-718 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Défendu.

L'amendement n°II-718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-395 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Bernard Fialaire.  - Cet amendement crée 13 703 places supplémentaires au bénéfice des plus vulnérables, pour compenser la réduction nette de 1 403 places dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) et de 12 300 places en Huda.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-691 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Le sans-abrisme se développe partout : créons 10 000 nouvelles places réparties sur le territoire national.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-919 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Chaque nuit, des milliers d'appels au 115 restent sans réponse ; deux tiers des demandes d'hébergement viennent de familles ; 2 000 enfants dorment dehors ; on a déploré 912 morts dans la rue en 2024... Abondons les crédits de 100 millions d'euros pour créer des places supplémentaires et éviter que les listes d'attente ne deviennent des listes de renoncement...

Mme la présidente.  - Amendement n°II-936 rectifié de Mme Féret et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Créons 10 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-823 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj.  - Le nombre de demandes d'hébergement d'urgence au 115 restées sans réponse a été multiplié par 2,5 entre 2021 et 2024. En janvier 2025, près de 50 % des demandes n'étaient pas pourvues. Afin de ne pas aggraver la pression sur le parc d'hébergement d'urgence, créons 10 000 places supplémentaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-692 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Repli : nous créons 5 000 places.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - Le programme 177 pâtit de l'écart entre crédits ouverts et nombre de places à financer. Chaque année, le PLFG ouvre des crédits complémentaires : 250 millions en 2024,150 millions en 2025. Le Sénat, mais aussi la Cour des comptes et l'IGF, ont mis en évidence ce manque de sincérité budgétaire.

Je salue donc l'effort du Gouvernement dans ce PLF, qui rehausse les crédits de 110 millions d'euros, à 3,071 milliards d'euros. Reste toutefois un différentiel de 14,5 millions d'euros avec les 3,085 milliards ouverts en 2025. D'où mon avis favorable aux amendements n^osII-652 rectifié, II-921 rectifié et II-938, que nous examinerons dans quelques instants. Dans l'attente, retrait, sinon avis défavorable aux amendements qui viennent d'être présentés.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Merci, madame la rapporteure spéciale, d'avoir souligné notre effort de sincérisation budgétaire. Le maintien de nos places d'hébergement d'urgence est fondamental.

Je comprends le sens de ces amendements : il est inacceptable que 3 000 femmes et 2 000 enfants soient à la rue, que plus d'une trentaine d'enfants soient morts de la rue l'an dernier... Nous ferons le maximum pour que plus personne ne meure de la rue, c'est l'honneur de la France.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Colombe Brossel.  - Je ne comprends pas ces réponses.

Ces amendements ne visent pas à améliorer la sincérité budgétaire ou à saluer les efforts du Gouvernement, mais à créer les places d'hébergement d'urgence dont nous avons besoin, pour les 3 500 personnes qui dorment dans les rues de Paris !

M. Grégory Blanc.  - Il y va de l'honneur de la France, dites-vous, monsieur le ministre ? Mais cela dépend de vos arbitrages budgétaires ! Soit nous prenons le problème à bras-le-corps avec les crédits nécessaires, soit on se contente de slogans et de beaux discours...

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis.  - Nul n'est insensible à la situation.

Je l'ai dit en tant que rapporteure pour avis : nous avons un problème de sincérité budgétaire. Nous avons voté l'an dernier la création de 2 000 places supplémentaires, que nous n'avons jamais vues !

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis.  - Madame la rapporteure spéciale, je crains que ces 14,6 millions d'euros soient pour solde de tout compte. Les 110 millions d'euros votés en PLFG devaient aller au logement adapté, pas à l'hébergement d'urgence. Il nous faut bien 85 millions d'euros, et non pas 14,6 millions d'euros.

M. Yannick Jadot.  - Le Gouvernement doit mettre en oeuvre l'engagement présidentiel. Nous ne demandons pas des milliards, juste quelques dizaines de millions pour qu'il n'y ait plus ni homme, ni femme, ni enfant qui meure dans la rue.

L'amendement n°II-395 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-691, II-919, II-936 rectifié, II-823 rectifié et II-692.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-394 rectifié de M. Laouedj et alii.

M. Ahmed Laouedj.  - Nous créons 2 000 places d'hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, co-victimes. Pas moins de 90 % des femmes vivent encore avec l'auteur des violences et 55 % des femmes hébergées dans des hébergements mixtes ne s'y sentent pas en sécurité. Les 10 000 places dédiées sont insuffisantes, les associations en demandent 10 000 de plus, nous en prévoyons 2 000 : c'est une première étape.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-415 rectifié ter de Mme Lermytte et alii.

Mme Laure Darcos.  - Des maires de bonne volonté utilisent leur DETR pour transformer un local de la commune en hébergement d'urgence. Cela n'est pas normal : cela les empêche de mener d'autres projets. Des crédits supplémentaires sont nécessaires.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-920 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Les faits sont là : tous les trois jours, en France, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint ; quatre femmes sur dix qui demandent une mise à l'abri ne l'obtiennent pas, faute de place.

Créons ces 2 000 places. Cela ne réglera pas le problème, mais leur évitera de dormir dans leur voiture avec leurs enfants ou de retourner chez leur agresseur. Refuser de créer ces places serait une faute.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-768 rectifié de Mme Schillinger et alii.

M. Bernard Buis.  - Cet amendement prévoit la création de 2 000 places d'hébergement supplémentaires spécifiquement dédiées aux femmes victimes de violences, car l'offre ne couvre pas les besoins.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-939 de Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Colombe Brossel.  - Quand vous aurez lu l'excellent rapport de la délégation aux droits des femmes sur les femmes sans abri, vous donnerez un double avis favorable à la création de ces 2 000 places. Quelque 93 % des femmes interrogées dans trois centres d'hébergement mixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-699 rectifié de Mme Richard et alii.

Mme Olivia Richard.  - Merci d'avoir cité notre rapport sur les femmes sans abri, madame Brossel.

L'an passé, un amendement de 20 millions d'euros pour créer 2 000 places avait été adopté en CMP, mais les places n'ont jamais vu le jour. Comme le rappelle souvent Dominique Vérien, cela coûte moins cher d'éviter aux femmes de finir dans la rue que de prendre en charge le traumatisme, car au bout d'un an, 100 % des femmes auront subi des violences sexuelles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-690 de M. Buis et du RDPI.

M. Bernard Buis.  - Nous renforçons les capacités d'hébergement pour les femmes victimes de violences et créons 1 000 places dans les CHRS, avec un parcours d'accompagnement social et psychologique.

L'État doit garantir un accueil digne et sécurisé pour toutes les femmes en situation de vulnérabilité.

Mme Sophie Primas, rapporteur spécial.  - L'an dernier, nous avions décidé de créer 2 000 places pour les femmes proches de la maternité et les enfants, mais ces places n'ont jamais vu le jour.

Les crédits pour 2026 doivent être équivalents aux crédits consommés en 2025, alors que l'écart est encore de 14,6 millions.

Demande de retrait de l'ensemble de ces amendements, au profit des amendements identiques n^osII-652 rectifié, II-773 rectifié, II-921 rectifié et II-938.

M. Vincent Jeanbrun, ministre.  - Nous partageons l'objectif : mieux accueillir et mettre à l'abri tous ceux qui en ont besoin, en particulier les femmes. En 2017, nous avions 5 000 places pour les femmes victimes de violences, nous en comptons désormais 11 000. Est-ce suffisant ? Non, mais c'est déjà un grand pas.

Se pose aussi la question de la rotation du parc. Entre 2015 et 2025, 55 % des femmes en plus ont pu accéder à un logement social.

Je me tiens à la disposition de la délégation aux droits des femmes, dont je salue le travail.

Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis.  - Je rappelle que nous avons eu le même débat l'an dernier, que nous avons voté unanimement la création de ces places, mais que cela n'a servi à rien : les sommes sont parties dans le déficit !

Il faut rebudgéter ces 85 millions d'euros.

Je voterai l'amendement de Mme Richard.

L'amendement n°II-394 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^osII-415 rectifié ter et II-920, et les amendements identiques n^osII-768 rectifié et II-939.

L'amendement n°II-699 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-690 n'a plus d'objet.