M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) J'ai le plaisir de saluer la présence dans la tribune d'honneur d'une délégation de cinq parlementaires de la Chambre des conseillers du Royaume du Maroc, conduite par le docteur Mohammed Zidouh, président du groupe d'amitié Maroc-France. Notre collègue Christian Cambon, président du groupe d'amitié France-Maroc, est présent à leurs côtés.

La délégation s'est rendue hier au Parlement européen à Strasbourg pour travailler sur la question des relations entre le Maroc et l'Union européenne. Elle a rencontré plusieurs députés européens ainsi que la commissaire chargée de la Méditerranée.

Quelques mois après l'organisation du Forum interparlementaire franco-marocain à Rabat, qui fut un succès, cette visite atteste, s'il en est besoin, de la mobilisation de nos deux assemblées pour oeuvrer au renforcement de notre coopération bilatérale. Nous savons, à ce titre, le rôle fondamental joué par le groupe d'amitié de la Chambre des conseillers et le groupe d'amitié du Sénat pour que la relation entre nos deux pays retrouve la pleine confiance qui la caractérise. Je remercie le président Zidouh tout particulièrement pour son action au Maroc.

Nous souhaitons que le prochain traité bilatéral, qui gravera dans le marbre les acquis de notre partenariat d'exception renforcé, auquel travaillent nos deux exécutifs, accorde toute sa place à la dimension parlementaire.

Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter à nos homologues marocains la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement applaudissent.)

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Lutte contre le narcotrafic

M. le président. - Avant de lui donner la parole, je souhaite saluer notre collègue François Patriat, à l'occasion de sa dernière question avant la fin de son mandat.

Sénateur depuis 2008, il va quitter notre Haute Assemblée en septembre. Inlassable défenseur des territoires, de la Bourgogne et de la Côte-d'Or, et plus généralement des questions relatives à la ruralité et à la chasse, je le remercie pour son engagement au sein du Sénat, et plus particulièrement en tant que président du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) qu'il a créé en 2017.

M. François Patriat . - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent de façon nourrie.) C'est avec émotion que je prends la parole pour ma dernière question, après dix-huit années dans cette assemblée et trente-cinq années de vie parlementaire. Je remercie le président de son écoute et des liens d'amitié que nous avons pu créer. Je dis aussi ma gratitude aux membres de mon groupe et salue tous les amis parlementaires, de droite comme de gauche, avec lesquels j'ai tissé des liens : ils ont fait la démonstration que la politique peut se faire sans quolibets ni insultes, dans le respect des convictions de chacun. (Applaudissements)

Pendant toutes ces années, j'ai vu croître le narcotrafic : il tue, il corrompt, il défie ouvertement l'autorité de l'État, il condamne l'avenir de notre jeunesse, sacrifiée. Une République qui laisse s'installer sur son sol des contre-pouvoirs criminels n'est plus souveraine. Il est devenu insupportable de compter les victimes du narcotrafic.

Comment entendez-vous adapter la réponse de l'État pour y faire face ? La nation ne peut se résigner ; elle attend que l'État agisse. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Votre dernière question au Gouvernement est tout un symbole : elle permet de dresser un bilan, un constat et d'en tirer des leçons pour l'avenir.

Beaucoup a été fait, entre autres, grâce à des initiatives transpartisanes du Sénat. Mais soyons lucides : le phénomène est bien là. La consommation a été multipliée par deux en cinq ans, et plus de 1 million de Français consommeraient de la cocaïne. Les règlements de compte augmentent, les victimes sont de plus en plus jeunes, les hospitalisations pour overdose se comptent par milliers.

L'adversaire évolue. Le phénomène se mondialise et les grands donneurs d'ordre sont à l'étranger. Le trafic de drogue s'ubérise, ce qui explique la diminution de 35 % à 40 % des points de deal, le trafic passant essentiellement par les voies numériques. Les nouvelles technologies - cryptomonnaies, messageries cryptées - permettent d'activer une « main-d'oeuvre » par les réseaux. Enfin, dernière évolution la plus préoccupante, nous observons le lien direct entre narcotrafic et recrutement des jeunes de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans le Sud, la DZ Mafia a recruté directement dans les foyers de protection de l'enfance.

Il nous faut refondre nos outils d'analyse, pour comprendre l'évolution de l'adversaire, et adopter une approche beaucoup plus territoriale : à Marseille, la situation n'est pas la même qu'en Côte-d'Or ou dans l'Eure.

L'État doit monter en puissance, comme le permet la loi Narcotrafic, notamment en décloisonnant l'action ministérielle. Le contrôle des flux venant de l'étranger est un enjeu important - c'est le sens du plan Douanes pour 2030. La loi de programmation militaire donne aussi des moyens pour les Antilles et la Guyane. La coopération judiciaire internationale est primordiale - j'en profite pour saluer la délégation marocaine. Il faut aussi utiliser de nouveaux outils : j'ai mobilisé l'IA militaire pour lutter contre le narcotrafic.

Je ne partage pas l'idée d'une comparaison entre lutte contre le narcotrafic et lutte contre le terrorisme. Première raison : la consommation. Il n'y a pas de règlements de compte dans les quartiers s'il n'y a pas de consommation dans les beaux quartiers ! (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE et des groupes INDEP et UC) Le lien entre consommation et délinquance doit être regardé droit dans les yeux, avec courage. D'où les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) portées à 500 euros par la loi Ripost, d'où la politique de tests pour les cadres de l'État - collaborateurs de cabinet, préfets, recteurs, personnalités nommées en Conseil des ministres - non pas tant à des fins d'exemplarité que parce que l'on ne peut tolérer que des personnes à la tête de l'État soient vulnérables. Consommer des drogues dures, c'est être vulnérable ! Des cas ont été enregistrés ces derniers mois. Les personnes testées positives sont écartées, dans l'anonymat, en raison du secret médical.

Deuxième raison : la lutte contre la corruption, corruption des agents publics, des avocats, des notaires, des banquiers. Il faut regarder cette vérité en face, sans jeter l'opprobre, bien sûr. Là où il y a tant d'argent, la tentation de corruption existe. Il faut la combattre politiquement et culturellement, mais aussi en droit. Je proposerai un projet de loi durcissant les sanctions contre les agents de l'État en situation de corruption passive liée au narcotrafic.

La mobilisation doit dépasser l'action des ministères de l'intérieur et de la justice ; l'éducation nationale, lieu de protection et de détection, est aussi concernée. J'ai demandé au ministre de faire un effort supplémentaire concernant les infirmières scolaires.

Enfin, en matière de santé publique, il faut faire monter en puissance les unités de désintoxication - l'ensemble du produit des AFD sera affecté à la prévention sanitaire. Jacques Chirac avait pris des décisions similaires en matière de sécurité routière.

À mon tour, au nom du Gouvernement, de saluer cette longue et brillante carrière - président de région, député, sénateur, ministre plusieurs fois : votre fiche Wikipédia est bien garnie. Au-delà, on ne peut que saluer les qualités humaines de l'homme, ses valeurs, et son sens de la fraternité républicaine. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

IA et échéances électorales

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Dans moins d'un an, les Français voteront pour élire le Président de la République. Depuis quelques années, ces élections ont été transformées par les réseaux sociaux et leurs cortèges d'indignés, de complotistes, de racistes et d'ingérences étrangères.

Les prochaines élections se dérouleront, en prime, sous la pression de l'IA : vidéos truquées, faux communiqués, comptes automatisés, diffusion virale de mensonges juste avant le scrutin. Le danger sera décuplé pour les démocraties. Les relais de Poutine et MAGA (Make America Great Again) ont déjà commencé leur travail de sape.

Or nous ne sommes pas prêts. L'IA Act est embryonnaire. La Cnil et Viginum veillent, et Vanina Paoli-Gagin prépare le rapport sur l'IA que vous lui avez confié. Mais la vraie question, c'est l'application des sanctions et des contre-mesures. Comme le reste de l'Europe, nous sommes désarmés.

Comment le Gouvernement entend-il garantir l'identification des contenus politiques générés ou modifiés par l'IA ? Quels moyens seront donnés aux autorités de contrôle ? Comment les plateformes seront-elles contraintes d'agir, en urgence, la veille du vote ?

Pour défendre la démocratie contre ses ennemis intérieurs et extérieurs, nous devons faire en sorte que l'avancée des technologies ne devienne pas une arme contre le libre choix des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, sur quelques travées du groupe UC ainsi que sur des travées du GEST)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Vous étiez avec le président du Sénat et d'autres parlementaires à Matignon il y a quelques jours. Je vous le redis donc : le risque d'ingérence étrangère est très aigu.

Il n'y a pas eu d'ingérences étrangères durant la campagne des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. En revanche, il y en a eu durant les municipales, venues de différents horizons, sous différents modes opératoires : production de contenus apparaissant comme étant vrais - un faux blog d'information dans l'Allier - ou encore la production de calomnies dénigrant tel ou tel candidat - « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose ».

Quand on parle d'ingérences étrangères, on pense à des ingérences étatiques. Mais ce ne sont pas les seules : de grands groupements d'intérêts financiers ou économiques internationaux peuvent avoir intérêt à s'en prendre à des parlementaires - nous avons déjà constaté des cas. Nous pourrions aussi, potentiellement, assister à un mercenariat numérique, permettant à un candidat, parfois pour des sommes peu élevées, de perturber la campagne d'un concurrent.

Notre doctrine est solide, mais l'arsenal est incomplet.

La doctrine est solide : il y a un an, cela n'aurait pas été aussi clair. D'abord, la détection immédiate ; puis la dénonciation ; ensuite, c'est plus complexe : entrave et attribution. Nous avançons sur ces sujets. Nous sommes la démocratie européenne qui met le plus d'argent pour faire bouger les lignes.

L'arsenal n'est pas complet. Il y a l'existant : le délit de photomontage existe déjà, tout comme le référé anti-manipulation. Au niveau européen, nous devons avancer sur tous les sujets liés aux plateformes. Il faut en revanche créer définitivement la commission d'information du public. Cette structure permanente est nécessaire. Les juges, la presse, nos concitoyens doivent savoir qui fait quoi pour dénoncer une fausse information. Nous devons être garants de nos principes de liberté.

Le référé existe pour les élections nationales, il faut l'ouvrir aux élections locales, notamment en vue des régionales et des départementales de 2028.

Les peines ne sont enfin pas suffisamment dissuasives. Je vous proposerai par un projet de loi, présenté en conseil des ministres en juillet, de multiplier par trois les peines encourues pour production de faux contenus en période électorale - une période sacrée en démocratie.

J'ai écrit à l'ensemble des formations politiques du pays. Toutes ne m'ont pas répondu. Pourtant, cela concerne tout le monde, sur tous les bancs : aucun candidat, quel que soit son territoire, ne saurait prétendre être à l'abri d'une opération d'ingérence.

Nous devons donc compléter notre arsenal juridique et nous engager dans cette bataille politique et culturelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi que sur des travées du RDSE et du GEST et sur quelques travées du groupe UC)

Adaptation de notre modèle de sécurité civile

Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) C'est avec une profonde émotion que nous avons appris le décès d'un jeune sapeur-pompier volontaire de 22 ans alors qu'il combattait un feu en Haute-Savoie. Ce drame nous rappelle avec brutalité l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires, qui affrontent des incendies violents alors que l'été ne vient que de commencer.

Les pompiers c'est 43 000 professionnels, 13 000 militaires, 201 000 sapeurs-pompiers volontaires, ces derniers assurant 66 % des interventions. La fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a appelé les employeurs privés et publics à les rendre plus disponibles. Comment comptez-vous renforcer l'attractivité du volontariat ?

Les Sdis ont besoin d'une remise à niveau de leurs moyens, notamment aériens. La France doit défendre une véritable stratégie industrielle européenne. Nous ne pouvons continuer à dépendre d'appareils produits hors d'Europe. C'est un enjeu de souveraineté.

Sur le plan terrestre, les sapeurs-pompiers nous demandent d'être plus pragmatiques. Le système AdBlue peut immobiliser les camions de pompier en intervention !

Quelle décision prendrez-vous pour garantir aux sapeurs-pompiers et aux Sdis les effectifs, les moyens et les financements nécessaires ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. François Patriat applaudit également.)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Je me joins au nom du Gouvernement à votre hommage au caporal Baptiste Gerfaud-Valentin, et à vos condoléances adressées à sa famille et à la grande famille des sapeurs-pompiers.

Vous avez raison de noter la force et la résilience du modèle français : l'alliance entre professionnels et volontaires. Oui, nous devons rappeler à tous les employeurs la nécessité de libérer les sapeurs-pompiers volontaires, alors que 12 000 hectares ont déjà brûlé.

Depuis 2023, le Gouvernement s'est engagé à renforcer les capacités opérationnelles sur les plans terrestre et aérien. Le mécanisme de solidarité européenne s'est développé ; il nous donne à voir une Europe que nous aimons. Avec la direction générale de la sécurité civile, nous sommes mobilisés sur le point concret que vous avez évoqué pour trouver des solutions.

Neuf incendies sur dix sont dus à des comportements humains. Nous devons répéter nos messages de vigilance. Nous le devons aux sapeurs-pompiers qui s'engagent au péril de leur vie. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Taxe sur les hauts revenus

M. le président. - Avant de lui donner la parole, je souhaite saluer notre collègue Claude Raynal.

M. Jean-François Husson. - Excellent !

M. le président. - Je le remercie pour son engagement au sein du Sénat et plus particulièrement au sein de la commission des finances, qu'il a présidée durant ces six dernières années.

Il a contribué à de très nombreux travaux du Sénat sur des sujets financiers et fiscaux touchant notamment aux collectivités territoriales ou, plus récemment, à l'imposition des hauts patrimoines. Il fut aussi le président de la mission d'information sur la dégradation des finances publiques depuis 2023.

En sa qualité de président de la commission des finances, il a veillé au bon déroulement de la discussion du projet de loi de finances.

Je lui souhaite le meilleur pour la suite, et je souhaite porter un témoignage : il préside une commission alors qu'il est membre d'un groupe d'opposition ; c'est la marque d'un fonctionnement harmonieux avec l'ensemble des collègues de la commission et le rapporteur général. Je l'en remercie. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent de façon nourrie.)

M. Claude Raynal . - Je remercie mes amis socialistes qui m'ont permis de présider à deux reprises la commission des finances, ainsi que mes collègues et les services du Sénat. J'aurais aussi un mot d'amitié pour le rapporteur général Jean-François Husson. (« Oh ! » à droite ; applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains, INDEP, UC et du RDPI) Nous ne sommes pas pareils et ne pensons pas la même chose, mais nous avons su nous dire les choses, chaque fois, pour que nos travaux se déroulent dans le meilleur climat possible. (Applaudissements)

La période fut un peu folle. Loi spéciale, services votés, ordonnances, multiplication des amendements, absence de vote du budget à l'Assemblée nationale, autant de situations particulières ; il y a eu la mission d'information sur la dégradation de la situation des finances publiques ou, dernière en date, la mission de contrôle sur la taxation des hauts revenus.

Nous avons trouvé un juste milieu. L'essentiel de l'augmentation des revenus provient du patrimoine : c'est le retour de la rente et de l'héritage au détriment des revenus du travail. Nous connaissons le patrimoine de nos concitoyens à l'étranger, mais rien en France ! Cette connaissance est nécessaire si nous voulons éviter une suspicion généralisée concernant la répartition de l'impôt.

Sans attendre, arrêtons de modifier chaque année le pacte Dutreil. Il faut retravailler la niche fiscale d'apport-cession, qui aura coûté 130 milliards d'euros - 34 milliards d'euros cette dernière année ! Je pense aussi à l'interdiction du prêt Lombard, qui permet d'éviter l'impôt sur le revenu pour les très grandes fortunes. Monsieur le ministre, entendez-vous tenir compte de nos recommandations ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Nadège Havet, Annick Girardin et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Je vous remercie d'avoir conduit ce travail avec Jean-François Husson sur les hauts patrimoines, qui est à l'image de vos travaux à la présidence de la commission des finances : équilibre entre justice sociale, sérieux économique et budgétaire et honnêteté. Je vous remercie de l'empreinte que vous laissez dans l'institution et la construction de la loi de finances.

Oui, il faut améliorer notre connaissance des hauts patrimoines. Vos recommandations enrichiront les travaux de la DGFiP, dans le cadre du projet Patristat ; le Ficovie, fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, n'est pas suffisant ; nous travaillons sur la mise en production régulière des travaux d'identification des redevables qui sont actionnaires à hauteur d'au moins 10 % du capital d'une ou plusieurs sociétés, pour mieux connaître le patrimoine associé ; un travail considérable est à mener en matière d'actes de donation et de succession. On n'a souvent pas les chiffres à verser dans les débats, ce qui est insupportable pour les parlementaires et pour nos concitoyens. Nous pourrons mobiliser l'IA. (M. François Patriat applaudit.)

Services publics face à la canicule

Mme Silvana Silvani . - Ce mois de canicule nous aura rappelé une évidence : quand tout brûle, c'est vers les services publics que la nation se tourne ; vers les soignants des urgences saturées, vers les enseignants dans les classes surchauffées, vers les sapeurs-pompiers qui affrontent les flammes, vers les agents des collectivités qui prennent soin des aînés, vers toutes celles et tous ceux qui font tenir le pays debout. Sur toutes les travées, nous pouvons leur adresser l'hommage unanime de la représentation nationale, par nos applaudissements. (Applaudissements)

Merci pour elles, merci pour eux. Mais, monsieur le ministre, un pays ne tient pas debout uniquement avec des applaudissements.

Le Gouvernement, au printemps dernier, a pris des décrets annulant un demi-milliard d'euros de crédits pour les services publics, jusqu'aux crédits de la prévention des risques climatiques, à la veille d'un été brûlant ! Les soldats du feu attendent la concrétisation du Beauvau de la sécurité civile depuis un an. Dans les casernes, il faisait 35 degrés ! Lors du comité d'alerte des finances publiques, 10 à 12 milliards d'euros d'économies supplémentaires ont été annoncées. Les services publics ne sauraient être indéfiniment la variable d'ajustement de votre politique de l'offre.

Quel est votre plan, monsieur le ministre, pour les services publics de ce pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Merci pour les mots que vous avez eus à l'égard des agents publics. On les applaudit aujourd'hui, comme hier, lors de la crise sanitaire. Nous aurions dû les applaudir aussi durant la guerre dans le détroit d'Ormuz : c'est grâce aux agents de la DGFiP que les aides ont été versées aux ménages.

Concernant les réponses immédiates, depuis le décret de 2025, le Gouvernement a clarifié les responsabilités et confié plus de latitude aux chefs de service pour faire preuve de souplesse et adapter les horaires et le télétravail, par exemple.

Au-delà, il faut aussi adapter les lieux de travail : investissements dans les Ehpad et les hôpitaux, tandis que 30 000 climatiseurs sont en cours de déploiement dans ces mêmes hôpitaux. Mais il s'agit surtout d'une politique de long terme, avec la rénovation des bâtiments de l'État, mais aussi de ceux des collectivités, grâce notamment aux financements complémentaires du fonds vert. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

Mme Silvana Silvani. - Je vous répondrai par une autre question : combien coûte à la nation un service public qu'on a laissé dépérir ? Faites le compte : toujours plus que si on l'avait soutenu ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du GEST)

Règlement européen Bridge for EU

M. le président. - Je salue notre collègue Claude Kern à l'occasion de sa dernière question avant la fin de son mandat. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent de façon nourrie.)

Élu en 2014, il s'est engagé notamment au sein de la commission de la culture, où il a soutenu le développement de la pratique sportive, de la commission des affaires européennes, dont il a été vice-président pendant six ans, et de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - pour un élu du Bas-Rhin, c'était naturel. (Applaudissements)

M. Claude Kern . - Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que tous nos collègues, le personnel du Sénat et les collaborateurs, pour l'excellence de cette assemblée.

Le 23 juin, lors de la 34^e assemblée générale de la Mission opérationnelle transfrontalière (MOT), il a été annoncé que la France serait le premier État membre à mettre en oeuvre le règlement Bridge for EU. L'expérimentation sera lancée à la frontière franco-allemande, je m'en réjouis. Il s'agit de lever les obstacles juridiques, administratifs et techniques qui entravent les coopérations transfrontalières.

Les élus locaux veulent connaître les engagements concrets du Gouvernement. Selon quel calendrier pourront-ils se saisir du nouveau mécanisme ? L'enveloppe de 120 000 euros allouée à l'ANCT, identifiée comme un budget d'amorçage, est clairement insuffisante.

Le Gouvernement est-il prêt à faire de la région Grand Est, avec ses quatre frontières, un territoire pilote ? Comment compte-t-il associer les collectivités frontalières en première ligne ? Quelles garanties apportez-vous aux élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du groupe INDEP ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Je salue votre engagement, notamment en faveur de nos concitoyens frontaliers de la région du Rhin. Près d'un Français sur cinq vit dans un bassin transfrontalier. Ces femmes et ces hommes vivent l'Europe au quotidien, pour travailler, se soigner, étudier, mais le passage de la frontière s'accompagne encore trop souvent de tracasseries administratives. Nous voulons leur simplifier la vie.

Le règlement Bridge for EU doit améliorer les services publics, renforcer le marché intérieur, faciliter les échanges. La France a été un des premiers États à porter cette ambition à Bruxelles, et le premier à la mettre en oeuvre.

À chaque frontière de l'Hexagone, sous l'autorité des préfets de région, nous mettrons en place un guichet unique, avec pour règle : un problème, un point de contact, une réponse. Si un problème ne peut être réglé au niveau local, il sera remonté au niveau national.

La France vient de gagner un projet pilote qui sera financé par la Commission ; nous déploierons ce mécanisme dès septembre, d'abord à la frontière franco-allemande. Infrastructures de mobilité, échanges étudiants, corridors de soins : nous ne partons pas de rien. Ce sujet sera au coeur du conseil des ministres franco-allemand du 17 juillet.

Nous devons aussi intégrer dans toutes nos lois un réflexe transfrontalier. Simplifier la vie de nos frontaliers, c'est défendre l'Europe concrète. Comptez sur l'engagement du Gouvernement. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Effets des pics de chaleur sur les personnes précaires

M. le président. - Je salue Mme Raymonde Poncet Monge, (Applaudissements sur les travées du GEST) à l'occasion de sa dernière question avant la fin de son mandat et la remercie pour son engagement au sein du Sénat, en particulier au sein de la commission des affaires sociales, dont elle a été vice-présidente, ainsi qu'au sein de la délégation aux droits des femmes. Lors des cinquante-deux heures de séance que j'ai présidées sur la réforme des retraites, elle a siégé sans discontinuer ! (Sourires ; Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent de façon nourrie.)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Notre groupe s'associe aux hommages rendus au jeune sapeur-pompier volontaire décédé en opération.

Notre question ne porte plus sur votre incapacité à financer une politique ambitieuse d'atténuation du dérèglement climatique ou même d'adaptation, ni même sur votre impréparation lors des dernières vagues de chaleur, mais sur les semaines d'été à venir.

En dix ans, pas plus que pour le climat, vous n'avez tenu vos promesses de lutte contre la pauvreté et le sans-abrisme. Le taux de pauvreté est au plus haut, seul un logement social sur dix est muni de volets, les formes d'hébergement ultra-précaire se multiplient, trois millions d'enfants sont privés du droit aux vacances.

La précarité et la pauvreté démultiplient la vulnérabilité, au froid comme au chaud. La surmortalité a le visage des inégalités sociales en France. Les associations, que vous avez fragilisées, sont débordées.

Quelles mesures concrètes prévoit le ministre des solidarités pour renforcer l'engagement des associations et de nos collectivités ? (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; M. Ian Brossat applaudit également.)

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Le Gouvernement, mobilisé pour les travailleurs et les publics les plus fragiles en période de canicule, agit par la norme, par le contrôle et par les politiques publiques.

Pour la protection des travailleurs, j'ai pris des mesures avant même la première vague de chaleur. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Bernard Jomier ironisent.) La prévention des risques liés aux températures extrêmes est un axe essentiel du plan Santé au travail 2026-2030. Les contrôles ont été renforcés : 4 000 ont été réalisés, donnant lieu à 390 mises en demeure.

Dans les départements en vigilance rouge, j'ai demandé aux préfets d'arrêter les chantiers si nécessaire et de protéger les plus vulnérables. J'ai réuni les plateformes de livraison, car les livreurs à vélo, même s'ils sont des travailleurs indépendants, doivent être protégés.

M. Pascal Savoldelli. - Il serait temps !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Vendredi, elles ont décidé d'arrêter les livraisons aux heures les plus chaudes.

Nous travaillons avec les centres communaux d'action sociale (CCAS) à la protection des plus fragiles - les personnes âgées isolées, mais aussi les personnes à la rue ; j'ai ainsi visité un abri installé dans la préfecture de région d'Île-de-France. En septembre, je me rendrai en Espagne, pour voir comment ce pays souvent cité en référence s'organise face aux fortes chaleurs.

Madame la sénatrice, je vous rends hommage pour votre rigueur, votre travail et votre maîtrise parfaite des deux minutes réglementaires ! (Sourires ; applaudissements sur plusieurs travées)

Mme Raymonde Poncet Monge. - ATD Quart-Monde qualifie la canicule de « fait social total », qui met à nu le cumul des inégalités et des vulnérabilités. Le bon plan d'urgence se soucie des plus vulnérables, ouvre des places d'hébergement d'urgence, des refuges climatiques, démultiplie les points d'eau, informe sur les registres municipaux, qui ne recensent que 10 % des personnes isolées - les autres sont invisibles.

J'interpelle le ministre des solidarités : vite, un plan national Grand Chaud en soutien aux actions des collectivités et des associations ! (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Dégradation des finances publiques

M. Jean-François Husson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, vous avez réuni hier le comité d'alerte des finances publiques, sur fond de dégradation aggravée de nos comptes publics. Nous sommes assis sur un baril de poudre, a dit le ministre des comptes publics. La Cour des comptes alerte : tous les comptes sont dans le rouge.

Quel cap comptez-vous donner ? Quelle trajectoire de consolidation pour tenir l'objectif des 3 % de déficit en 2029 ? Que prévoyez-vous pour l'année 2027 ; quel sera le niveau de déficit ? Les collectivités locales, objet de nombreux reproches, sont inquiètes, tout comme les entreprises, principales pourvoyeuses de richesses. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Je pensais que vous alliez rappeler les propos que vous avez tenus hier, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez salué l'action du Gouvernement...

Si nous sommes capables de présenter des mesures d'économie pour tenir la dépense publique en 2026, c'est que, depuis le début de la guerre en Iran, la France a répondu bien différemment qu'elle ne l'a fait dans le passé ou que ne le font les autres pays européens : cinquante fois moins de dépenses qu'en 2022-2023 ! Vous l'avez salué hier - mais pas dans le communiqué de presse que vous avez fait fuiter, ni aujourd'hui au Sénat.

M. Jean-François Husson. - Ce n'est pas une fuite. J'assume !

M. David Amiel, ministre. - Le cap, c'est de tenir la dépense publique. C'est une responsabilité collective.

En avril, lors du premier comité d'alerte, nous avions annoncé un risque de dépassement de 6 milliards d'euros : 4 milliards pour l'État, 2 milliards pour les comptes sociaux. Depuis, 6 milliards d'euros d'économies ont été réalisées. Hier, nous avons identifié un risque de dépassement de 5 milliards - 2 milliards pour l'État et 1 milliard pour la sécurité sociale - et donc annoncé 3 milliards d'euros d'économies. Reste un risque de 2 milliards d'euros sur les collectivités locales. Nous attendons qu'elles aussi tiennent la dépense publique, car c'est l'argent des Français. (Applaudissements sur des travées du RDPI)

M. Jean-François Husson. - Je ne savais pas que vous me suggéreriez à la fois les questions et les réponses ! J'apprécie de travailler avec le Gouvernement ; je souligne avec honnêteté les avancées, mais aussi les carences - notamment la dégradation avérée des comptes publics. Vous essayez d'y remédier, mais il demeure que le poids de la dette est supérieur à ce qu'il était lors de la crise sanitaire. Ce n'est pas acceptable. (M. Hugues Saury applaudit.)

Le montant de la dette d'emprunt est presque égal au montant des recettes ! Nous sommes sur une pente très dangereuse. Pour préparer la suite, il vous faut travailler en bonne intelligence avec tout le Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Lise Housseau applaudit également.)

Incendies dans les Pyrénées-Orientales

M. Jean Sol . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe Lauriane Josende à ma question.

Depuis plusieurs jours, les Pyrénées-Orientales sont frappées par des incendies d'une intensité exceptionnelle, favorisée par des conditions climatiques extrêmes. Après le littoral, Sainte-Marie-la-Mer et de Canet-en-Roussillon, c'est au tour du Conflent et du massif des Aspres. Des milliers d'hectares brûlés, des milliers de personnes évacuées, des habitations, des campings, des entreprises détruits ou endommagés.

Mes pensées vont aux autres départements français touchés, à ce jeune sapeur-pompier volontaire décédé, à nos voisins espagnols et portugais, eux aussi durement éprouvés.

Les conséquences économiques, sociales et environnementales seront considérables pour un département déjà fragilisé.

Je salue l'engagement exemplaire de nos sapeurs-pompiers, des forces de sécurité, des équipes médicales, des associations de sécurité civile, des élus locaux, des agents publics, des bénévoles qui, sous l'égide du préfet et du colonel contrôleur général, ont fait preuve d'un courage et d'une solidarité exceptionnels.

Au-delà de l'urgence, nous devons mieux préparer nos territoires : renforcer les moyens de prévention et de lutte contre les incendies, adapter l'aménagement du territoire et la gestion de l'eau, mais aussi accompagner les entreprises, les collectivités et les habitants sinistrés.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour éviter que cette catastrophe environnementale se transforme en une catastrophe économique et sociale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Merci d'avoir salué l'engagement collectif des sapeurs-pompiers et de tous les représentants de l'État sur le territoire.

À l'heure actuelle, près de 5 000 hectares ont brûlé : c'est la superficie de Lyon ou de 7 000 terrains de football !

Les enjeux de prévention et de vigilance sont primordiaux, car neuf incendies sur dix sont dus à des gestes humains. Vous avez raison de souligner l'augmentation capacitaire des moyens humains, terrestres et aériens de sécurité civile pour lutter contre les incendies.

Près de 12 000 personnes ont été relogées. Nous réagissons et adaptons notre dispositif quotidiennement en fonction des remontées, avec les services du ministère de la transition écologique et de Météo France.

Mais nous préparons également l'avenir, en travaillant sur la résilience. Les conclusions du Beauvau de la sécurité civile seront reprises dans un projet de loi, désormais finalisé, pour apporter une réponse globale.

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le constat d'une crise de la démocratie est devenu banal. Une des réponses est de rendre les citoyens réellement acteurs. C'est pourquoi nous inaugurons la question au Gouvernement citoyenne, dont nous entendons faire un rendez-vous régulier.

Nous avons demandé aux internautes de nous suggérer des thèmes, et les quatre plus cités ont été soumis au vote sur une plateforme citoyenne. Deux thèmes dominent : le respect des accords de Paris sur le climat et, en tête, la loi intégrale contre les violences sexuelles. Que ce thème ait reçu 46 % des voix et que 60 % des femmes l'aient choisi témoigne de l'onde de choc provoquée par la mort de Lyhanna.

Pas moins de 110 cortèges ont défilé samedi dernier pour réclamer cette loi. La proposition de loi transpartisane de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez est le fruit d'un travail considérable avec la coalition féministe et enfantiste. Elle est également soutenue au Sénat, singulièrement par des sénatrices de notre groupe, dont Laurence Harribey, qui ne se représente pas : elle s'est beaucoup investie en faveur de la protection de l'enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, sur des travées du RDSE et sur quelques travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

Le Premier ministre s'est engagé à inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en octobre. Auparavant, son examen par le Conseil d'État doit permettre de consolider le texte.

Une loi fragmentée serait une loi affaiblie. Garantissez-vous l'examen d'une loi intégrale fidèle aux ambitions du mouvement associatif ? Et que les moyens nécessaires à son application seront inscrits dans le PLF ?

M. le président. - Je salue à mon tour notre collègue Laurence Harribey et la remercie pour son engagement au sein du Sénat, en particulier comme vice-présidente de notre comité de déontologie parlementaire, où elle a contribué, au côté d'Arnaud Bazin, à faire avancer l'exigence de déontologie. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent de façon nourrie.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . - Le résultat de votre consultation citoyenne montre que l'onde de choc qui a traversé notre pays après le décès d'une petite fille n'est pas retombée. Par le passé, d'autres drames ont été fortement médiatisés, mais les parenthèses se sont vite refermées sur les violences infligées à nos enfants et les violences sexuelles infligées aux femmes.

Tant mieux si l'opinion publique continue à être derrière nous, voire devant. Avec les associations et tous les Français, nous irons plus loin chaque fois que nécessaire.

L'engagement du Premier ministre sera tenu : il y aura en 2026 une loi intégrale sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes.

Il sera tenu avec méthode : avis du Conseil d'État avant la fin du mois, réunions de travail avec les parlementaires concernés de tous les groupes. Nous devons construire un consensus parlementaire pour que cette loi soit adoptée à l'unanimité.

Pour ce qui est des moyens, nous regardons, ministère par ministère, comment les renforcer davantage encore. (Applaudissements sur des travées du groupe SER ; M. François Patriat et Mme Dominique Vérien applaudissent également.)

Politique et moyens de l'AFD

M. le président. - Je salue Alain Joyandet, qui s'apprête, lui aussi, à poser sa dernière question. Sénateur pendant 24 ans, il s'est engagé particulièrement au sein des commissions de la culture, des finances et des affaires étrangères, ainsi que de la délégation aux entreprises, dont il a été vice-président. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent de façon nourrie.)

M. Alain Joyandet . - Merci, monsieur le président. Nous pouvons rendre hommage à tous nos collègues, de tous les groupes, qui quitteront notre assemblée dans quelques semaines, pour leur action individuelle comme collective. (Applaudissements)

Monsieur le président, je serai nostalgique de cette assemblée et de la façon dont vous la présidez, qui nous permet de faire vivre nos différences dans la fraternité républicaine.

L'Agence française de développement (AFD), qui sert le rayonnement de la France dans le monde, a vu ses crédits réduits de manière drastique. Fragilisée, elle réagit positivement en proposant un nouveau contrat d'objectifs et de moyens, très rigoureux mais lui permettant d'agir.

Comment le recevez-vous et comment l'accompagnerez-vous ? Le Parlement pourra-t-il en débattre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Merci pour votre engagement constant sur ce sujet. Oui, l'aide au développement est un outil de rayonnement et de défense de nos intérêts et de notre souveraineté. Nous devons continuer à moderniser nos outils pour les rendre encore plus efficaces.

À la faveur d'un travail entre l'AFD et ses ministères de tutelle, un contrat d'objectifs et de moyens a été mis au point pour la période 2027-2029. C'est un instrument indispensable pour le pilotage de l'agence, dans le cadre d'une vision stratégique et avec un double objectif de redevabilité et de lisibilité.

Ce document sera transmis aux commissions des affaires étrangères très prochainement. Son adoption est d'autant plus urgente que nous faisons face à des pressions internationales croissantes, alors que des acteurs majeurs remettent en cause l'investissement solidaire et durable.

Ce contrat prend en compte la nécessité de maîtriser nos dépenses tout en donnant à l'AFD de la prévisibilité sur ses moyens. Nous donnons à l'agence trois grands objectifs : prioriser son action là où elle est la plus nécessaire, avec une attention spéciale pour les pays les plus vulnérables, notamment africains ; mieux prendre en compte nos intérêts économiques ; améliorer son efficacité, notamment en renforçant ses synergies internes.

M. Alain Joyandet. - Merci pour cette réponse qui devrait rassurer l'agence. Elle le mérite, car quand vous lui confiez 1 milliard d'euros, elle en déploie 12 ! Connaissez-vous beaucoup d'agences qui font cela ? Non, l'agence ne coûte pas trop cher : elle rapporte à la France ! Elle soutient nos entreprises, les Français établis hors de France et le rayonnement de notre pays. Là où nous sommes chassés, comme au Burkina Faso, l'agence prépare le retour de nos équipes diplomatiques.

L'AFD est un exemple mondial, un bien commun. Elle s'engage à réduire ses coûts de fonctionnement, mais prenons grand soin d'elle, car il y va du rayonnement de notre pays. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées des groupes UC et INDEP ; M. Yan Chantrel applaudit également.)

Disparition de deux militaires originaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

Mme Lana Tetuanui . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe à cette question mes collègues calédoniens.

Monsieur le Premier ministre, ancien ministre des armées, la presse et le procureur de la République de Toulon ont fait état de faits glaçants, horrifiants, autour de la disparition de deux jeunes militaires : Jacques Pakeso, un Calédonien engagé dans la marine à Saint-Mandrier, et Mike Gineste, un Polynésien engagé dans la Légion étrangère.

Tous deux auraient été victimes d'actes meurtriers. Pourtant, les plaintes ont été classées sans suite et ces deux militaires ont été considérés comme déserteurs.

Cette affaire scandalise toute la communauté du Pacifique. Les familles attendent des réponses. Ne pensez-vous pas qu'il y a un problème ? Quels moyens ont été mis en oeuvre pour les retrouver ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - J'adresse nos pensées solidaires aux familles et aux proches de Jacques Pakeso et de Mike Gineste. Chaque fois que des jeunes Ultramarins sont frappés par de tels drames, c'est toute la communauté nationale qui est touchée.

Il n'est pas question d'ajouter de la souffrance à la souffrance. Les familles n'ont pas à supporter, en plus de la douleur, des décisions administratives inadaptées.

Le matelot Jacques Pakeso n'a pas été déclaré déserteur. Son contrat a été résilié au cours de la période probatoire de six mois. Sa famille a signalé sa disparition après qu'il eut quitté la marine depuis plusieurs mois. C'est, semble-t-il, pendant cette période qu'il a été hébergé par la famille mise en cause.

Pour le légionnaire Mike Gineste, une procédure a été engagée alors que l'armée de terre ignorait son sort. À la lumière de l'enquête judiciaire, la résiliation de son contrat pour motif disciplinaire sera rapidement retirée, ce qui entraînera une reconstitution de sa situation militaire.

Les chefs d'état-major de l'armée de terre et de la marine vont adresser aux familles des deux militaires disparus un témoignage de soutien des armées et leur proposer un accompagnement. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Lana Tetuanui. - Il faut remercier la presse d'avoir relayé ce problème.

Je rappelle que les jeunes Polynésiens sont très nombreux dans les armées. Servir la patrie mérite plus de considération.

Il est normal de s'interroger sur un si long silence. Si je suis réélue dans quelques semaines, je compte bien demander une commission d'enquête sur ces affaires.

Canicule et collectivités

Mme Marie-Jeanne Bellamy . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre pays connaît une troisième vague de chaleur en quelques semaines. Les premières victimes sont les plus fragiles : enfants, aînés, personnes en situation de handicap, personnes isolées.

Les maires répondent présent, notamment à travers les centres communaux d'action sociale (CCAS) ; ils mobilisent aussi les associations locales. Mais comment protéger les plus vulnérables quand une commune ne dispose d'aucun bâtiment rafraîchi ? Comment appliquer les recommandations sanitaires lorsque les équipements publics ne sont pas adaptés aux chaleurs extrêmes ?

Monsieur le Premier ministre, vous avez récemment dénoncé un manque d'anticipation et un sous-investissement collectif des élus. Vous vous trompez de cible ! (M. Sébastien Lecornu proteste.)

On demande aux collectivités d'investir, mais leurs marges de manoeuvre ne cessent d'être réduites par l'État : baisse des dotations, baisse du fonds vert. Les élus ne refusent jamais d'agir, mais ils demandent les moyens nécessaires !

Les collectivités ne peuvent faire rempart face aux conséquences du changement climatique sans soutien de l'État dans le cadre d'une stratégie nationale de long terme. Comment aiderez-vous les communes, en particulier les plus petites, à protéger les personnes vulnérables, notamment en créant des lieux rafraîchis ? Nous prenons nos responsabilités, prenez les vôtres ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Le Premier ministre n'a jamais critiqué l'inaction des collectivités territoriales. (M. Sébastien Lecornu le confirme.) Hier, au comité d'alerte des finances publiques, nous avons même constaté une augmentation de l'investissement des collectivités.

Je remercie les services de l'État, les élus locaux et les CCAS pour leur engagement.

Le Gouvernement mène trois actions prioritaires. D'abord, sur instruction du Premier ministre, les départements et les caisses de retraite doivent transmettre aux communes la liste des personnes âgées et handicapées résidant sur leur territoire.

Ensuite, nous anticipons. Les préfets sont engagés auprès des associations départementales d'élus pour mettre à jour les plans communaux de sauvegarde (PCS). D'autre part, nous avons activé avec La Poste l'intervention des facteurs.

Enfin, 1 230 équipements publics ont été construits ou rénovés l'année dernière avec l'aide de l'État, via le fonds vert et la DETR. Vous savez que, dans le cadre de la DETR, la rénovation des écoles est prioritaire. Je vous encourage à soutenir notre action auprès des préfets. (Mme Marie-Jeanne Bellamy s'exclame.)

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Françoise Gatel, ministre - La commission interministérielle d'urgence se réunira à nouveau ce soir. Merci à ma collègue Stéphanie Rist, très active.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. - Il n'y a pas que les écoles. Il faut aider davantage les communes !

Mme Françoise Gatel, ministre. - La DETR, c'est 1 milliard d'euros environ.

Incendies

M. Lucien Stanzione . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.) Cette nuit, en Savoie, un jeune sapeur-pompier volontaire est décédé en combattant un incendie. Ma question est aussi un hommage ému à nos soldats du feu.

Drôme, Pyrénées-Orientales, Hérault, Gard : près de 10 000 hectares ont brûlé, 12 000 personnes ont été évacuées.

Pas moins de neuf départs de feux sur dix ont été détectés par des bénévoles. Or les membres des comités communaux feux de forêt (CCFF) - 1 300 dans le Vaucluse, plus de 12 000 en région Sud - n'ont aucun statut unifié. D'où ma récente proposition de loi.

Les pompiers reconnaissent qu'ils devront choisir entre plusieurs feux simultanés : c'est la rupture capacitaire ! Et dans le ciel ? Nous avons douze Canadair vieillissants, quand l'Italie en a dix-huit, et l'Espagne, vingt-et-un. Les quatre supplémentaires ne seront pas livrés avant 2032. Pendant ce temps, la frégate F-100 attend une commande ferme. Où en est-on ? Hervé Gillé, Serge Mérillou et Sebastien Pla vous ont fait des propositions concrètes ; vous les avez refusées.

Hier, l'Europe ne nous a envoyé que quatre appareils, l'Espagne et le Portugal combattant eux aussi des incendies. Quand tout brûle le même jour, la solidarité trouve ses limites.

Votre promesse de seize Canadair en fin de quinquennat ne sera pas tenue. Alors, avec quoi la France tiendra-t-elle les prochains étés ? Car nos sapeurs-pompiers ont un impérieux besoin de soutien aérien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Merci pour vos mots à l'attention des sapeurs-pompiers.

Depuis 2023, les moyens capacitaires ont été renforcés avec, par exemple, 540 engins terrestres supplémentaires.

Près de 12 000 hectares ont brûlé récemment en France - c'est à la fois très intense et très précoce. Nous anticipons et déployons des moyens opérationnels au jour le jour. Taper vite et fort, voilà notre doctrine, qui est efficace.

Sachez que nous luttons contre 95 % des feux par voie terrestre, car les moyens aériens ne sont pas toujours utilisables, notamment lorsqu'il y a des habitations.

Le Gouvernement est pleinement engagé à mettre en oeuvre la doctrine française et à renforcer notre capacité opérationnelle, terrestre comme aérienne.

La solidarité européenne se déploie : nous bénéficions du renfort de quatre appareils, grâce à Chypre, notamment.

Face à la multiplication des incendies, la mobilisation est collective : services de l'État, élus locaux et acteurs de la sécurité civile.

Consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique

Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Loïc Hervé applaudit également.) Ma question s'adressait à M. le Premier ministre - n'en prenez pas ombrage, monsieur Lefèvre.

Le 19 mai dernier, le Président de la République a annoncé la mise en place de la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique. Mais ce qui ne devait être qu'une hypothèse de travail se révèle une décision prise d'avance. Les associations d'élus s'y opposent, car nos concitoyens seront pénalisés - les travaux du Sénat le prouvent.

Dans ce contexte, le dialogue entre les collectivités territoriales et le ministre Lefèvre n'est plus possible. Les associations d'élus souhaitent être reçues par vous, monsieur le Premier ministre. Allez-vous les recevoir ? Si oui, quand ? Sinon, pourquoi ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Rien ne se fera ni sans ni contre les élus locaux.

Mais le statu quo n'est pas possible, car nous ne recyclons que 26 % des emballages, loin de l'objectif européen de 55 %. D'où une contribution annuelle de 700 millions d'euros au budget de l'Union européenne !

Quelque 19 pays européens sur 27 ont mis en oeuvre la consigne plastique. Une douzaine d'autres leviers sont inscrits au plan Plastique : tarification incitative, malus sur les petits contenants et les suremballages, etc. La porte du Gouvernement reste ouverte.

J'ai demandé au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) s'il nous était possible de nous exonérer de la mise en oeuvre de la consigne au 1^er janvier 2029. Sans surprise, la réponse est non, faute d'atteindre notre objectif de 80 % en 2026.

Alors, souhaitons-nous subir ou anticiper ? Le Gouvernement préfère anticiper, en concertation avec les collectivités territoriales, afin notamment de compenser les investissements que celles-ci ont réalisés.

Mme Marta de Cidrac. - Votre réponse ne m'étonne guère.

La consigne va concentrer des moyens considérables sur un segment qui ne représente que 15,4 % des emballages plastiques !

Vous parlez désormais de 700 millions d'euros, et non plus de 1,6 milliard d'euros : auriez-vous évolué ?

Monsieur le Premier ministre, nous avons besoin d'une stratégie nationale sur l'économie circulaire, ainsi que notre rapport sur le bilan de la loi Agec de 2025 le préconisait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Loïc Hervé et Pascal Martin applaudissent également.)

Ambulanciers

M. Michel Canévet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Depuis le 1^er juillet, les ambulanciers sont en grève. On leur a demandé des efforts : lutte contre la fraude, économies de 150 millions d'euros, mutualisation des transports - c'est le cas d'un ambulancier dans ma commune, à hauteur de plus de 20 %. Malgré cela, ils sont en difficulté, faute notamment de revalorisation de leur tarif de garde depuis 2018. Que leur répondez-vous ? (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je sais le rôle essentiel de ces professionnels de santé, notamment en ruralité.

Fin mai, les transporteurs sanitaires m'ont fait part de leurs difficultés économiques - hausse des charges, notamment - et de leurs interrogations sur leur place dans l'organisation du secours à la personne.

Les entreprises de transport sanitaire ont bénéficié de l'aide « grands rouleurs » en avril et en mai. Nous travaillons aussi à limiter les temps d'attente aux urgences et à réduire les délais de paiement des hôpitaux.

L'organisation du transport sanitaire urgent pourrait être plus efficace, grâce à une meilleure répartition des rôles entre transport sanitaire, médecine d'urgence et sapeurs-pompiers - et en évitant les doublons. Chacun a un rôle à jouer : ne les opposons pas.

M. Michel Canévet. - Plus de 150 entreprises ont déposé le bilan en quelques mois. Que se passera-t-il si les ambulanciers ne peuvent plus accomplir leurs missions ? Cela retombera sur les Sdis ! Or ces derniers ont aussi des problèmes de financement... Puisse le Gouvernement prendre conscience de l'importance du sujet. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP)

La séance est suspendue à 16 h 35.

Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président

La séance reprend à 16 h 45.

Mises au point au sujet de votes

M. Cédric Chevalier. - Lors du scrutin public n^°331, Mme Laure Darcos souhaitait voter pour.

Mme Catherine Di Folco. - Lors du scrutin public n°331, M. Louis-Jean de Nicolaÿ souhaitait voter pour.

Acte en est donné.

Accords en CMP

M. le président. - Les commissions mixtes paritaires (CMP) chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, ainsi que du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles sont chacune parvenues à l'adoption d'un texte commun.

Relance et décentralisation du logement (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion des articles (Suite)

Article 6 (Suite)

M. le président. - Amendement n°113 rectifié de M. Houpert et alii.

L'amendement n°113 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°137 rectifié ter de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement encourage la rénovation des logements ayant un mauvais classement, plutôt que de les interdire à la location. Incitons les propriétaires à faire les travaux nécessaires.

M. le président. - Amendement n°383 rectifié ter de Mme de La Gontrie et alii.

Mme Viviane Artigalas. - L'article 6 permet de considérer comme décents des logements n'ayant pas le niveau de performance énergétique normalement exigé. Le locataire ne pourrait plus saisir ni la commission départementale de conciliation ni le juge.

Cet amendement propose de maintenir un juste équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire. Il préserve la possibilité de louer le logement lorsque le propriétaire est empêché, pour des raisons objectives, d'atteindre immédiatement le niveau de performance requis, tout en permettant une réduction du loyer.

M. le président. - Amendement n°317 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Si malgré la réalisation de travaux, le logement n'atteint pas le niveau de performance exigé, cet amendement prévoit que la réduction de loyer se poursuivra après la réalisation desdits travaux. Il serait inéquitable de laisser les locataires avoir des factures plus élevées et un loyer non réduit.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques. - Il n'est pas question de modifier le calendrier, mais d'éviter des situations de blocage, notamment dans les copropriétés.

Avis défavorable à l'amendement n°137 rectifié ter, ainsi qu'aux amendements n^os383 rectifié ter et 317 rectifié bis, estimant qu'il n'est pas logique de pénaliser un propriétaire qui a réalisé les travaux.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. - Même avis.

L'amendement n°137 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°383 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°317 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°348 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Depuis le début de nos débats, vous dites qu'il n'y aurait pas de report des échéances et que les dérogations ne traduiraient que la volonté d'aller plus vite dans la rénovation thermique des logements.

Mettons des garde-fous à l'article 6 et instaurons des sanctions si les travaux ne sont pas réalisés à l'issue du délai accordé. L'article 6 ignore les véritables freins aux rénovations : difficultés de financement, blocage en copropriété, manque de main d'oeuvre qualifié, etc.

Notre amendement évite un report des échéances, notamment pour les passoires thermiques. Le propriétaire doit pouvoir prouver à tout moment qu'il a bien réalisé tous les travaux possibles.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - La langue française est subtile : le ministre et la rapporteure évoquent un report des échéances, mais sans modification du calendrier...

Nous avons un désaccord de fond, notamment sur la question de la propriété. Car certains propriétaires ont largement les moyens de rénover leur parc locatif.

Comment expliquer que nous revenions en arrière sur les règles qui ont été fixées par la loi, et qui s'appliquent à tous ? Cela me fait penser aux 80 km/h : le stop and go est dangereux pour la démocratie.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments hier soir. Alors que vous nous disiez que certains de nos concitoyens allaient souffrir pendant quelques jours, nous vous répondions que certains allaient... mourir. Il suffit pour cela de quelques jours - mon médecin pourrait en témoigner.

M. le président. - Amendement n°82 rectifié de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Les exigences de décence énergétique doivent s'appliquer lors de la signature d'un nouveau bail et non pas lors du renouvellement d'un bail en cours. En effet, il est complexe, voire impossible, de réaliser des travaux dans un logement occupé.

Cela expose les locataires à des chantiers lourds et les propriétaires à une insécurité juridique, d'autant que la jurisprudence ne permet pas de donner congé pour ce seul motif. Cet amendement garantit que le nouveau locataire entrera dans un logement conforme et que les travaux seront menés dans de bonnes conditions.

M. le président. - Amendement n°321 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

M. Rémi Féraud. - Nous refusons qu'un logement indécent soit assimilé à un logement décent. Nous prévoyons une indemnisation du locataire de l'ordre de 20 % du montant de son loyer tant que le logement n'atteint pas le niveau de performance énergétique exigé.

M. le président. - Amendement n°314 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Le champ de la dérogation vise indifféremment les logements des classes G, mais aussi E et F. C'est une incitation à reporter les travaux ! L'urgence n'est pas de reporter les travaux, mais d'accompagner les propriétaires. L'article 6 ne doit donc concerner que les logements classés G.

M. le président. - Amendement n°301 rectifié ter de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Nous demandons au propriétaire d'une passoire thermique de justifier, avant remise en location du logement, qu'il a bien réalisé tous les travaux d'amélioration de la performance énergétique techniquement possibles.

Certains propriétaires pourraient en effet choisir de ne pas apporter de justifications et donc de ne pas réaliser des travaux pourtant réalisables. Rendons cette justification obligatoire.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°29 rectifié, qui revient sur la position de la commission. Réaliser les travaux lors du renouvellement du bail permet aussi de le coupler à une valorisation de loyer. Surtout, nous cherchons à éviter la sortie sèche des logements du marché.

Même avis sur l'amendement n°348 : les propriétaires subiraient une baisse des loyers alors qu'ils ont réalisé tous les travaux nécessaires. Avis défavorable à l'amendement n°321 rectifié et à l'amendement n°314 rectifié bis. Nous voulons inciter à la réalisation de travaux.

L'amendement n°82 rectifié pose deux difficultés : il repousserait possiblement les rénovations pendant plusieurs années car un locataire peut rester longtemps dans un bail nu, et la rotation du parc est faible ; il créerait une situation d'inégalité devant la loi entre les locataires. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°301 rectifié ter.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements. Même si l'amendement n°301 rectifié ter vise un objectif louable, il complexifie la procédure. Faisons confiance à nos concitoyens.

L'amendement n°348 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os29 rectifié, 82 rectifié, 321 rectifié et 314 rectifié bis.

L'amendement n°301 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°58 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Cet amendement supprime l'ajout en commission d'une nouvelle dérogation aux obligations de rénovation des passoires énergétiques. L'absence de travaux en raison de coûts disproportionnés ouvre une nouvelle brèche dans la protection des locataires.

Supprimons ce nouveau prétexte à l'inaction.

M. le président. - Amendement identique n°411 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - La rédaction de la commission est problématique : la valeur vénale est difficile à déterminer et elle fluctue dans le temps. Les biens dont la valeur vénale est faible sont souvent loués à des personnes précaires. Nous ne voulons pas les laisser de côté. Ici, il est question de travaux permettant de sortir du statut de passoire énergétique : ils ne peuvent donc pas être disproportionnés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous nous opposons à cette suppression d'une disposition que je porte depuis ma proposition de loi. Nous sommes ouverts à ce que le Gouvernement ajuste par voie réglementaire le dispositif. Mais pensons aux ménages modestes propriétaires de tels logements.

Les amendements identiques n^os58 et 411 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°140 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Cet amendement semble peu opérant. Si l'avis de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) a déjà été rendu et rend impossible la réalisation des travaux, comment l'ABF peut-il favoriser des solutions améliorant la performance énergétique du bâti ? J'émettrai un avis défavorable aux amendements déposés en ce sens à l'article 6 bis. Retrait.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°140 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Nous reconnaissons la même présomption de bonne foi pour le bailleur comme pour le contribuable : il appartiendrait à l'administration de prouver sa faute.

Une attestation de travaux suppose de pouvoir justifier, par des factures, devis ou attestations que les travaux ont été réalisés. Toutefois, avant 2021, de nombreux bailleurs n'avaient aucune raison de conserver ces justificatifs. Notre amendement permet de reconnaître une déclaration sur l'honneur avec tout élément comme des photos ou attestations. C'est une mesure d'équité et de sécurité juridique. L'administration ne se concentrerait que sur les fraudes avérées.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous sommes d'accord pour soutenir les propriétaires de bonne foi ; mais l'amendement pose des difficultés. Il est logique de demander au bailleur de déclarer qu'il a réalisé tous les travaux possibles, même en 2021. L'impossibilité technique d'aller plus loin le prouve. Si les travaux ont été impossibles en raison d'un refus de l'assemblée générale de copropriété, le propriétaire devra essayer à nouveau car la composition d'une copropriété évolue dans le temps. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°83 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°315 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Chacun sait combien les travaux de rénovation dans les copropriétés sont difficiles à réaliser. Quand l'assemblée générale les refuse, les travaux sont déclarés inatteignables. Nous préférons raccourcir le délai pendant lequel le bailleur n'est pas tenu de faire les travaux de trois ans à dix-huit mois.

M. le président. - Amendement identique n°350 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous revenons nous aussi à la rédaction initiale du Gouvernement à propos de ce délai. Il y a un risque que les copropriétés bloquent les travaux et que cela dure des années.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - C'est justement parce que les travaux en copropriété sont longs que nous préférons un délai de trois ans. Un délai de dix-huit mois imposerait aux bailleurs de demander les travaux chaque année.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Par cohérence, sagesse.

M. Yannick Jadot. - Je regrette que le Gouvernement ne défende pas sa position... Au regard de l'importance de ce sujet, nous pouvons exiger que les travaux soient demandés à chaque assemblée générale.

Les amendements identiques n^os315 rectifié bis et 350 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°412 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je me réjouis que le Sénat ait adopté les amendements précédents, monsieur Jadot.

La rédaction de la commission incite insuffisamment le bailleur de voter et faire voter des travaux, car il pourrait continuer à louer son bien pendant trois ans... Par l'amendement n 412, nous proposons de revenir à l'écriture initiale de cet article.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre rédaction ne fait que reprendre le texte de l'article 20-1 de la loi de 1989 modifié par la loi Climat et résilience. Le bailleur ne maîtrise pas le vote des copropriétaires : comment pourrait-il prouver qu'il a fait tous les efforts ? Avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas. - Nous voterons cet amendement important pour inciter les bailleurs à rénover.

L'amendement n°412 est adopté.

M. le président. - Amendement n°262 rectifié de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - La dérogation prévue sécurise le bailleur réellement bloqué par un refus de l'assemblée générale des copropriétaires. Mais lorsqu'un copropriétaire détient la moitié ou plus des tantièmes, cela perd tout son sens. Le bailleur ne doit pas se prévaloir d'une telle situation. Nous recentrons donc la rédaction sur les seules situations de blocage véritable.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Cet amendement soulève une question importante. Mais il me semble qu'un copropriétaire ne peut se prévaloir de cette situation devant le juge.

Aux termes de l'article 22 de la loi de 1965, lorsqu'un copropriétaire possède la moitié ou plus des tantièmes, son nombre de voix est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. Même majoritaire en quote-part, un propriétaire a toujours besoin des autres copropriétaires pour faire voter ses travaux.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°262 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°316 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Le contrat prévoyant les travaux de rénovation doit reposer sur un audit, un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT).

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Je comprends votre logique, mais suis défavorable à la modification de la rédaction, qui a été sécurisée après l'examen du Conseil d'État. De plus, elle pose une question d'égalité. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°316 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°380 rectifié ter de Mme de La Gontrie et alii.

M. Rémi Féraud. - Nous savons que la rénovation à l'échelle de l'immeuble est l'approche la plus efficace. Nous prévoyons que l'ensemble des logements d'un immeuble considéré comme décent bénéficient du certificat.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Dans notre rapport de 2024 et dans ma proposition de loi de l'an dernier, nous avions recommandé le DPE collectif pour éviter le hiatus entre DPE individuel et décision collective. Nous disposons de peu de recul. Avis favorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous sommes très loin, à ce stade, d'avoir une étude d'impact ni un chemin concret pour rendre opérationnel un outil tel que le DPE collectif. Nous voulons nous y atteler, éventuellement avec vous, si vous le souhaitez. Mais, en attendant, retrait, sinon rejet de l'amendement n°380 rectifié ter.

M. Rémi Féraud. - Je maintiens l'amendement, sur lequel le Gouvernement pourra travailler d'ici à l'examen à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°380 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°381 rectifié ter de Mme de La Gontrie et alii.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement évite un détournement de l'esprit de cet article ; selon sa rédaction actuelle, un bailleur pourrait à la fin 2033 signer un contrat de travaux et bénéficier de la dérogation jusqu'à 2038. Ce n'est pas l'intention des législateurs que nous sommes. Nous y remédions pour maintenir une échéance suffisante, mais moindre.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le cas évoqué par l'amendement n°381 rectifié ter est peu probable, mais il pourrait se produire pour un bailleur qui ne serait pas forcément de mauvaise foi, s'il récupère un logement après une mutation. Pour les propriétaires de logements E, il reste du temps avant d'être obligé à réaliser les travaux. Mais passer de E à D est beaucoup plus simple que de sortir du statut de passoire énergétique. Être classé D est un atout, surtout en 2033, où, nous l'espérons, il y aura beaucoup moins de passoires énergétiques.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°381 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°349 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous réduisons le délai de réalisation des travaux à deux ans pour une maison individuelle et à trois ans pour une copropriété. Les reports des échéances de décence sont particulièrement malvenus dans la période de canicule que nous traversons. Par cet amendement de repli, nous cherchons à ce que des passoires ou des bouilloires ne restent pas trop longtemps sur le marché.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Avis défavorable : les reports ont été votés ainsi en 2025. Les travaux en copropriété sont longs.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°349 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°382 rectifié quater de Mme de La Gontrie et alii.

M. Rémi Féraud. - L'article 6 introduit une exemption de décence énergétique de plein droit pour les logements protégés au titre des monuments historiques. Nous souhaitons la supprimer : celle-ci est très excessive. Cela ne correspond pas à la réalité des opérations de restauration du patrimoine menées précédemment ni aux pratiques éprouvées d'intervention sur le bâti ancien - je le dis en tant qu'élu de Paris, où ce bâti est très important. Soyons proportionnés. Dans la pratique, des améliorations de performance énergétique sont possibles dans les parties non classées, par exemple. Revenons à un équilibre entre rénovation énergétique et préservation du patrimoine.

M. le président. - Amendement n°85 rectifié de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - En total désaccord avec l'amendement précédent, nous excluons les bâtiments présentant un intérêt historique s'ils sont protégés par un PLU ou un PLUi. Ce patrimoine de proximité doit être aussi protégé que les monuments historiques. Cette mesure permet de concilier rénovation énergétique et protection du patrimoine local. Faisons confiance aux maires !

M. le président. - Amendement n°84 rectifié de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Nous voulons assurer la cohérence du dispositif en étendant aux sites patrimoniaux remarquables les dérogations déjà prévues pour les monuments historiques classés ou inscrits. Ces espaces sont systématiquement reconnus par notre droit patrimonial. Les exclure serait difficilement compréhensible, à l'heure de la crise du logement. Cet amendement garantit un traitement équitable des situations.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°382 rectifié quater. La mention des logements protégés au titre des monuments historiques est redondante avec celle de la dispense d'obligations de travaux en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Il ne s'agit pas de soumettre par défaut tous les monuments historiques à l'obligation de décence. Le refus d'autorisation de travaux par l'autorité administrative vaudra preuve de l'impossibilité d'atteindre le DPE exigible.

Je demande le retrait de l'amendement n°84 rectifié. Être situé dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique ne signifie pas que le bâtiment lui-même présente des caractéristiques patrimoniales justifiant une exception.

Il pourra toujours être fait mention de l'impossibilité d'atteindre le DPE exigé en fonction des caractéristiques du site. Retrait de l'amendement n°85 rectifié.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - L'amendement n 382 rectifié quater vise à supprimer la dispense automatique au titre du classement comme monument historique. Notre pays compte 45 000 sites classés monuments historiques en France, parmi lesquels certains comptent des logements, la plupart du temps pour le personnel affecté à ces monuments. Si Mme la ministre de la culture était là, elle vous parlerait du personnel qui habite au château de Versailles. Alors que la France veut de la simplification, on va demander aux monuments historiques de faire une procédure à chaque logement de locataire ? Le Parlement a voté cette automaticité d'exception, laquelle concerne une infime minorité de logements. N'allons pas plus loin. Avis défavorable.

L'amendement n°382 rectifié quater est adopté et les amendements n^os85 rectifié et 84 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié sexies de Mme Noël et alii.

L'amendement n°7 rectifié sexies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°12 rectifié ter de M. Burgoa et alii.

L'amendement n°12 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°169 rectifié sexies de M. Pellevat et alii.

M. Louis Vogel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°204 rectifié bis de M. Cambon.

L'amendement n°204 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°260 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°260 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'exception préconisée par l'amendement n°169 rectifié sexies est beaucoup trop large. Certes, le parc immobilier des zones littorales et de montagne fait face à des besoins de rénovation importants. Mais le texte traite des résidences principales, non des résidences secondaires. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°169 rectifié sexies n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°174 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Nous voulons appliquer dans les outre-mer le régime thermique qui est le leur, qui existe depuis 2009 et a été révisé en 2016. Mieux encore, la Guadeloupe a inventé par habilitation parlementaire un régime spécifique plus performant que celui en vigueur dans l'Hexagone : la réglementation thermique Guadeloupe (RTG) ; je ne comprends pas pourquoi la loi Climat et résilience ignore ce que le Parlement a autorisé et que le Gouvernement a amélioré par décret ; respectez la législation adoptée qui délègue à l'échelon local ; c'est cela, la différenciation que défend le Sénat !

M. le président. - Amendement n°279 de Mme Duranton et du RDPI.

Mme Nicole Duranton. - Nous souhaitons adapter les obligations de performance énergétique aux spécificités des outre-mer. Le calendrier de décence énergétique est basé sur le climat tempéré de la France hexagonale, qui n'est pas le même que le climat ultramarin. Appliquer de telles normes concourrait à l'effondrement de la rénovation des logements en outre-mer.

M. le président. - Amendement n°242 de Mme Jacques.

Mme Micheline Jacques. - L'évolution des performances exigibles doit prendre en compte non seulement la réglementation thermique acoustique et aération (RTAA), mais aussi tenir compte des adaptations locales lorsque celles-ci existent.

M. le président. - Amendement n°192 de Mme Conconne.

L'amendement n°192 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°225 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim. - Les critères de décence énergétique et le DPE ont été conçus pour des bâtiments situés dans l'Hexagone. Or dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les logements répondent à une réglementation spécifique - la RTAA DOM. La loi a reconnu cette spécificité, puisqu'elle prévoit un calendrier de mise en oeuvre différencié. Il serait donc injuste que des logements respectant les normes ultramarines soient déclarés indécents parce que non conformes au référentiel hexagonal. Cela retirerait des logements du par cet pèserait sur les familles attendant un logement décent dans nos territoires.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Je vous rassure : ce texte ne met pas en cause le calendrier propre aux outre-mer, décalé de trois ans par rapport à l'Hexagone. (M. Victorin Lurel en doute.) En outre, les bailleurs ultramarins bénéficieront des mêmes dérogations que celles prévues pour les bailleurs hexagonaux en cas de contraintes.

En revanche, madame Jacques, votre amendement n°242 reviendrait à supprimer les jalons de la loi Climat et résilience pour les territoires ultramarins. (M. Victorin Lurel le conteste.) Cela serait un très mauvais signal. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Il faut évidemment un DPE adapté à la réalité de chacun des territoires cités. Votre revendication est entendue. En revanche, il ne faut pas confondre les règles de construction - telles que la RE2020 - et les règles du DPE. Ce dernier est indispensable, même si les règles doivent être adaptées aux territoires. Retrait ?

M. Victorin Lurel. - Pardonnez-moi, mais votre raisonnement est captieux, spécieux, insidieux et fallacieux. (« Oh ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

La RTAA DOM s'applique à l'ensemble des Drom. Elle va plus loin que les normes en vigueur en Hexagone : elle prévoit des obligations de résultat, et non de moyens, comme ici. Protection solaire, ventilation naturelle, indicateur de conformité thermique. Ce que vous proposez est un recul. C'est la vérité, demandez aux experts !

Mme Audrey Bélim. - Les règles sont pensées pour l'Hexagone, pas pour nos territoires. Ici, vous ne connaissez pas les cyclones. À La Réunion, il fait 27 degrés durant l'hiver austral. L'égalité, c'est la différenciation ! En outre, les différences sont nombreuses d'un territoire ultramarin à l'autre.

L'amendement n°174 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os279, 242 et 225.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié septies de Mme Noël et alii.

L'amendement n°5 rectifié septies n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°10 rectifié ter de M. Burgoa et alii.

M. Bruno Belin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°170 rectifié sexies de M. Pellevat et alii.

M. Louis Vogel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°203 rectifié bis de Mme Belrhiti et alii.

M. Christian Cambon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°239 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°258 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

L'amendement n°258 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Ces amendements visent à appliquer les dérogations à l'obligation de décence aux meublés de tourisme lorsqu'une autorisation de changement d'usage est requise - mais une autorisation de changement d'usage n'est pas une autorisation administrative de mise en location du logement. La rédaction n'atteint donc pas son objectif. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os10 rectifié ter, 170 rectifié sexies, 203 rectifié bis et 239 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°351 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Supprimer la levée de l'obligation de rénovation thermique si le locataire fait obstacle aux travaux peut paraître fondé à première vue. Mais imaginez un propriétaire qui impose à son locataire de loger ailleurs le temps des travaux, pendant deux ou trois mois, et lui annonce une hausse de loyer une fois les travaux réalisés : à ce prix, le locataire peut être conduit à refuser le projet. Le rapport de force entre le propriétaire et le locataire fait que le premier peut fortement inciter le second à refuser les travaux.

M. le président. - Amendement n°365 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La commission n'a fait que rappeler le droit actuel : si le locataire fait obstacle aux travaux en bloquant l'accès au logement, il ne peut pas aller devant le juge demander une réduction de loyer et la réalisation de ces mêmes travaux. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°351.

Sur l'amendement n°365 rectifié, nous sommes opposés à une obligation de relogement à la charge du propriétaire. Une indemnité est possible lorsque les travaux durent plus de 21 jours ; en deçà, des solutions amiables peuvent être trouvées.

En outre, permettre au locataire qui s'est opposé aux travaux de se prévaloir de l'indécence du logement devant le juge serait contradictoire. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - L'ajout de la commission peut sembler superfétatoire, mais attention aux effets de bord. La confiance est clé en matière de logement. Avis favorable à l'amendement n°351.

L'amendement n°351 est adopté.

L'amendement n°365 rectifié n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°424 de Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°424, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

Après l'article 6

M. le président. - Amendement n°330 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Faute de moyens, les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique ne s'engagent pas dans un parcours de rénovation. Cet amendement leur permet de réaliser les travaux de rénovation globale en plusieurs étapes, sur six ans, à condition d'être accompagnés par un opérateur de l'État. Il s'agit de lisser le coût des travaux dans le temps, selon les capacités du ménage. Si nous voulons sortir les propriétaires occupants de la précarité énergétique, il faut plus de souplesse.

C'est une demande de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Notre amendement sur le groupement momentané d'entreprises (GME) visant à favoriser les rénovations globales, s'est quant à lui vu opposer l'article 45.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Un délai de six ans paraît très élevé ; en l'état du droit, c'est dix-huit mois. C'est surtout la suppression des aides de l'État aux monogestes qui conduit les plus modestes à renoncer aux travaux de rénovation. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable.

Mme Viviane Artigalas. - J'insiste : une rénovation par étapes permettra aux ménages de planifier les travaux. Cela permettrait aux propriétaires les plus modestes d'envisager une rénovation globale.

L'amendement n°330 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°273 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Les tensions sur le marché locatif conduisent certains propriétaires à louer malgré tout un logement frappé d'interdiction de location au regard de la loi Climat et résilience. Nous augmentons les sanctions avec cette amende administrative.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Cela ne ferait qu'accélérer la sortie du parc locatif de centaines de milliers de logements. Il n'y a pas lieu de modifier l'équilibre de la loi de 1989 sur la décence énergétique.

J'ajoute que vous ne tenez pas compte des cas où des obstacles juridiques ou matériels empêchent les travaux. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°273 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°384 rectifié ter de Mmes de La Gontrie et alii.

M. Rémi Féraud. - Dans les espaces soumis à l'avis conforme des ABF, l'installation de dispositifs de protections solaires extérieures - stores, volets, protections des vitres -, indispensables pour protéger le bâti en cas de canicule, donne lieu à beaucoup de refus.

Inversons la logique, en prévoyant que ces dispositifs sont présumés compatibles avec les exigences de protection du patrimoine, lorsqu'ils sont réversibles - ce qui est presque toujours le cas - et discrets. Les ABF pourront s'y opposer, mais en motivant leur décision.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Je comprends la logique, mais c'est justement l'ABF qui apprécie si l'insertion dans l'environnement architectural est suffisamment discrète. Si les stores envisagés sont discrets, son avis sera favorable. En outre, le code du patrimoine prévoit que le silence de l'ABF vaut accord. Retrait sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

Mme Audrey Linkenheld. - Je voterai cet amendement. Dans la vraie vie, il est souvent très difficile d'installer des protections solaires, même démontables, même discrètes - y compris sur des établissements publics comme les écoles, qui auraient bien besoin d'être protégées de la chaleur. Souvent, on se voit opposer des refus. Pourrions-nous avoir davantage d'explications de la part de la rapporteure ou du ministre ?

L'amendement n°384 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 6 bis

M. le président. - Amendement n°139 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Olivier Paccaud. - Cet amendement de bon sens vise à rendre les équipements assurant le confort d'été, dont les climatiseurs, éligibles au fonds travaux de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en précisant qu'ils entrent dans le cadre de la préservation de la santé des occupants.

M. le président. - Amendement n°352 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - C'est un amendement d'appel. La notion de confort d'été décrit mal la situation vécue par nos concitoyens. En 2022, 60 % des Français considéraient avoir terriblement souffert de la chaleur ; je n'ose imaginer les statistiques pour 2026... Les premières victimes sont les plus fragiles, mais aussi les jeunes, nombreux à vivre dans des chambres de bonne sous les toits. Cet amendement remplace la notion de confort d'été par celle d'habitabilité d'été.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le texte de la commission prévoit que le plan pluriannuel établit la liste des travaux nécessaires notamment à l'amélioration du confort d'été et à la lutte contre la surchauffe : l'amendement n°139 rectifié bis est donc satisfait. Retrait ?

Le texte initial ne mentionnait pas le confort d'été, nous y avons remédié. M. Jadot a raison de dire que la notion d'habitabilité d'été est plus adaptée, mais la réglementation retient le terme de confort : faute de changement général, il y aurait un risque d'a contrario. D'où l'avis défavorable sur l'amendement n°352.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je remercie la commission d'avoir inclus la notion de confort d'été, c'était nécessaire. L'amendement n°139 rectifié bis est satisfait par la rédaction de la commission, que je salue.

M. Jadot soulève une question de fond, qui mérite débats et rapports. Il faut redonner sens à la terminologie : par de telles températures, il n'est plus question de confort, mais de vie ou de mort ! L'amendement est toutefois prématuré : demande de retrait.

L'amendement n°139 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°352.

M. le président. - Amendement n°215 de Mme de Marco et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Nous renforçons les obligations des syndics en matière de rénovation énergétique des copropriétés en leur confiant la mission d'informer les copropriétaires des aides individuelles et collectives existantes et en les chargeant de constituer les dossiers.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Avec Mme Margaté, nous avions évoqué le rôle des syndics dans notre rapport sur la paupérisation des copropriétés.

Reste que leur mission première est d'exécuter les décisions de l'assemblée générale. Au regard de la complexité de leurs missions, difficile de consacrer ce rôle de conseiller énergétique des copropriétés. Avis défavorable, mais il faudra y revenir.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°215 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Yves Bleunven. - Cet amendement facilite l'installation de protections solaires externes dans les copropriétés en prévoyant que les règlements de copropriété définissent les équipements pouvant être installés et simplifient les règles de vote pour la pose de volets.

M. le président. - Amendement identique n°51 rectifié de M. Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°355 rectifié bis de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Alors que 40 % des logements ne sont pas équipés de volets, il faut que l'assemblée générale se prononce à la majorité simple, non à la majorité qualifiée. La procédure passerelle ne fera qu'enrichir les syndics qui organisent les assemblées générales ! Allons à l'essentiel, le plus vite possible.

M. le président. - Amendement n°231 rectifié de Mme Delattre et alii.

L'amendement n°231 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°322 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Les protections extérieures sur les fenêtres et baies vitrées peuvent faire baisser la température d'un appartement de 4 à 5 degrés. Cet amendement prévoit que l'assemblée générale se prononce sur leur installation à la majorité simple, et permet un financement par les emprunts collectifs de copropriétaires.

M. le président. - Amendement identique n°356 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous rendons les travaux d'installation de protections solaires extérieures éligibles aux prêts collectifs. Ces protections sont efficaces contre l'inconfort thermique et limitent le recours à la climatisation.

M. le président. - Amendement n°208 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

L'amendement n°208 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°413 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°151 rectifié ter de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°289 rectifié de M. Gremillet et alii.

M. Olivier Paccaud. - Cet amendement de bon sens remplace le terme « climatisation » par « rafraîchissement ». Les réseaux de froid ne sont guère favorisés par la réglementation, alors qu'ils sont très vertueux. Favorisons leur développement.

M. le président. - Amendement identique n°353 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le vote à la majorité simple des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble est disproportionné au regard du droit de propriété : on risque la censure. La clause passerelle que nous avons retenue est plus sécurisée. Retrait sinon avis défavorable sur les amendements n^os322 rectifié, 356 et 413.

Avis favorable à l'amendement n°208 rectifié bis qui autorise le financement de ces protections solaires par un prêt collectif simplifié. Avis favorable également aux amendements n^os151 rectifié ter, 289 rectifié, et 353, qui permettent d'englober les pompes à chaleur géothermales notamment.

Enfin, défavorable aux amendements n^os28 rectifié ter, 355 rectifié bis et 51 rectifié : nous préférons laisser chaque copropriété décider.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Les réseaux de froid sont une promesse d'avenir. Notre pays est en pointe sur les réseaux de chaleur ; les connexions verticales dans les immeubles peuvent être mutualisées.

Je demande le retrait des différents amendements au profit de celui du Gouvernement, plus ambitieux. Les Français nous regardent. Nous vivons une canicule hors du commun, il y a urgence à faciliter l'installation de protections contre le soleil. N'allons pas leur dire qu'il faudra plusieurs réunions de copropriété ! Je me mets à la place de ceux qui souffrent de la chaleur ou ont un proche vulnérable.

Les amendements identiques n^os28 rectifié ter, 51 rectifié et 355 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os322 rectifié et 356.

L'amendement n°208 rectifié bis est adopté. L'amendement n°413 n'a plus d'objet.

Les amendements identiques n^os151 rectifié ter, 289 rectifié et 353 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°425 de Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°425, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Yves Bleunven. - Cet amendement enjoint les ABF de prendre davantage en compte les enjeux de santé et de confort thermique, en sus de la préservation du patrimoine.

M. le président. - Amendement identique n°141 rectifié bis de Mme Pantel et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°357 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Avis favorable. La prise en compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique par l'ABF serait une bonne chose.

La loi Aper de 2023 prévoit qu'il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments - il y a eu un assouplissement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Retrait sinon avis défavorable, car satisfait.

Les amendements identiques n^os21 rectifié ter, 141 rectifié bis et 357 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°120 de M. Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. - J'interviens pour le compte du président Lafon et de Mme Monier.

Ces amendements étaient satisfaits par une ordonnance du Gouvernement prise l'an dernier qui a introduit à l'article L. 632-2 du code du patrimoine une compétence liée pour l'ABF sur les protections solaires. Vous ajoutez un objectif rigoureusement identique, et faites sauter l'avis conforme ! Où est la cohérence ?

Quel est le bilan de la mesure entrée en vigueur il y a un an ? Je regrette qu'on ne prenne pas le temps de réfléchir à la cohérence des dispositifs que nous votons. Nous complexifions au lieu de simplifier.

M. le président. - Amendement identique n°165 rectifié bis de M. Lafon et alii.

L'amendement n°165 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°294 rectifié de Mme Monier et alii.

Mme Paulette Matray. - L'avis conforme des ABF est un garde-fou indispensable ; passer à un avis simple, c'est ouvrir une brèche. D'autres pistes existent pour concilier préservation du patrimoine et adaptation des bâtiments, dans la lignée des recommandations de la mission d'information sur les ABF, comme la formation des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap) aux enjeux climatiques ou la nomination d'un référent au sein de chaque direction régionale des affaires culturelles (Drac). Où en est le projet de guide de bonnes pratiques à l'usage des ABF qui devait traiter notamment de l'isolation thermique ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous en avons débattu hier, l'avis conforme pose de vraies difficultés sur le terrain. Il n'est plus possible que l'ABF s'oppose à la pose d'aménagements légers et réversibles tels que les stores - nos concitoyens qui étouffent dans leur logement ne le comprendraient pas. Tout ne sera pas possible pour autant : le maire pourra toujours s'opposer au projet en s'inspirant des arguments de l'ABF. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias. - Vous n'avez pas répondu à mon argumentaire juridique. Sur ces sujets, l'ABF a déjà une compétence liée : il ne peut pas dire non. En levant l'avis conforme, vous reportez le contentieux de l'ABF vers le maire - comme vous l'avez d'ailleurs fait à l'article 2. Ce n'est pas la bonne solution.

M. Victorin Lurel. - C'est clair comme de l'eau de roche !

Les amendements identiques n^os120 et 294 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°245 de Mme Guhl et alii.

Mme Antoinette Guhl. - Nos villes ne sont pas adaptées à la canicule. À Paris, les toitures en zinc retiennent la chaleur et transforment les logements de dernier étage en bouilloires thermiques : la température peut y atteindre 40 degrés !

Le blanchiment des toitures est une solution pour réduire la surchauffe estivale. Ajoutons à la dérogation à l'avis conforme des ABF les revêtements réflectifs.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Contrairement aux stores qui sont des aménagements légers et réversibles, les traitements réflectifs en toiture sont pérennes et ont un fort impact visuel. (M. Pierre Ouzoulias le confirme.) Les toits de Paris sont classés au patrimoine mondial de l'Unesco !

L'adoption des amendements obligeant l'ABF à prendre en compte les problématiques de confort thermique répond à votre préoccupation. Retrait, sinon avis défavorable.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a publié le 20 mai dernier une étude très complète, qui montre que dans beaucoup de situations et de zones, le coût du revêtement réfléchissant dépasse largement celui d'une bonne isolation. Cette peinture blanche tient mal dans le temps, il faut la refaire souvent : pour un gain faible en température, vous dépensez une somme qui aurait pu financer l'isolation et le revêtement de la toiture... Il s'agit en outre de produits très chimiques, soumis à une évaporation importante, ce qui nécessite une analyse.

Cet outil est efficace sur de petits bâtiments, en région méditerranéenne, où le gain l'été n'est pas diminué par la perte de chaleur l'hiver - car l'effet albédo joue hiver comme été. Retrait afin d'en rediscuter, à la lumière d'un rapport.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous sommes tous très fiers de la restauration de Notre-Dame. Ce monument est magnifique. Imaginez maintenant les toits autour de la cathédrale tous repeints en blanc : ce ne serait plus l'île de la Cité, mais Mykonos ! (Rires)

M. Thomas Dossus. - Et si c'est inhabitable ?

M. Pierre Ouzoulias. - Nous sommes susceptibles de défaire en quelques décennies ce qui a été fait en plusieurs siècles.

Mme Antoinette Guhl et M. Thomas Dossus. - C'est le changement climatique !

M. Pierre Ouzoulias. - Le patrimoine nous a été confié par les générations passées ; nous le transmettrons aux générations futures. Il s'inscrit dans le temps long. Évidemment, on peut tout changer - mais il serait catastrophique à mon sens de défaire ce que la patience et le génie humains ont construit au fil des siècles.

Mme Antoinette Guhl. - Nous, écologistes, sommes également attachés au patrimoine parisien. Mais il est aujourd'hui impossible de vivre sous les toits en période de canicule ! Les appartements de dernier étage vont devenir inhabitables. Or la capitale manque déjà de logements ! Monsieur le ministre, si vous vous engagez à mettre en place un groupe de travail sur les moyens d'inscrire cette protection dans la loi, je veux bien retirer mon amendement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je propose de solliciter le CSTB, et d'associer des parlementaires. Cet outil peut être pertinent dans certains endroits, moins dans d'autres. Non seulement il faut veiller à ne pas défigurer notre patrimoine, mais un revêtement réflectif sur une toiture verticale peut même créer un îlot de chaleur. Prenons le temps d'y travailler.

L'amendement n°245 est retiré.

L'article 6 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 6 bis

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié bis de M. Canévet et alii.

M. Yves Bleunven. - Alors qu'un logement sur trois est mal adapté aux fortes chaleurs, cet amendement intègre un indicateur de confort d'été au DPE, fait de l'adaptation à la chaleur un objectif de la rénovation des bâtiments, grâce à un classement spécifique et donne aux locataires le droit de demander l'installation de protections solaires extérieures et d'un brasseur d'air.

Mme la présidente. - Amendement n°55 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Cet amendement intègre le confort d'été à la définition de la rénovation globale et impose un affichage de l'indicateur du confort d'été du DPE sur les annonces immobilières. Seuls 20 % des logements ont un confort d'été jugé bon ; il faut mieux informer les futurs occupants et inciter les bailleurs à rénover.

Mme la présidente. - Amendement n°358 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Il faut intégrer l'indicateur de confort d'été au DPE. Aujourd'hui, une bouilloire thermique peut avoir un bon DPE !

Mme la présidente. - Amendement n°52 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Les locataires doivent pouvoir obtenir la pose de protections solaires et de brasseurs d'air, pour les protéger de la surchauffe. Alors que la climatisation représente 5 % des rejets de gaz à effet de serre, favorisons plutôt les autres moyens de rafraîchir les logements qui ont un impact environnemental bien moindre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°359 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Cet amendement crée un droit pour les locataires d'exiger l'installation de brasseurs d'airs et de protections solaires extérieures. Seuls 57 % des logements sont pleinement équipés de protection solaire sur les façades sud, est et ouest. Pendant l'été 2025, 5 700 personnes sont mortes à cause de la chaleur - en moins de dix ans, elle a tué 40 000 personnes.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous avons introduit des travaux d'amélioration du confort d'été dans la rénovation énergétique globale ; vous êtes donc satisfaits sur ce point.

Des travaux sont en cours pour une meilleure prise en compte du confort d'été dans le DPE. M. le ministre pourra nous en dire plus.

Enfin, les amendements adoptés à l'article 6 bis apportent des réponses, sans passer par une nouvelle obligation à la charge des propriétaires : avis défavorable aux amendements n^os52 et 359.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis. M. Jadot est satisfait par les modifications apportées à l'article 6 bis : retrait ?

L'amendement n°27 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os55, 358, 52 et 359.

Mme la présidente. - Amendement n°111 de Mme Corbière Naminzo et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous prévoyons l'installation de chauffe-eau solaires dans les logements sociaux des départements et régions d'outre-mer. Les outre-mer bénéficient d'un ensoleillement parmi les plus élevés du territoire national et l'accès à l'eau chaude représente une part importante de la consommation électrique. Cette mesure réduirait donc les factures des ménages et renforcerait la résilience énergétique de ces territoires. Elle concilie sobriété énergétique, réduction des charges pour les locataires et adaptation des politiques aux réalités ultramarines.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Il est délicat d'imposer une solution unique, d'autant que la pertinence de ces équipements dépend fortement des caractéristiques de chaque immeuble : avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - Je voterai cet amendement de bon sens. Les régions financent déjà de tels équipements, aucun soutien de l'État n'est donc nécessaire ! Je suis fatigué de ces avis négatifs...

L'amendement n°111 n'est pas adopté.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°77 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Les bailleurs sociaux ont des besoins financiers importants pour rénover leur parc. Il est regrettable que l'État se désinvestisse du volet rénovation. On nous propose de faire peser la rénovation du parc ancien sur les plus précaires à travers une augmentation des loyers. Nous refusons cette logique et proposons donc la suppression de l'article. D'autres financements - État ou Anah - peuvent être mobilisés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°360 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - L'augmentation des plafonds de loyers est une mesure anti-sociale. Ce ne sont pas les loyers, mais l'aide publique aux HLM qui doit augmenter. Je rappelle que 40 % des locataires du parc social vivent sous le seuil de pauvreté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable, sans surprise. L'article 7 est utile car il responsabilise les bailleurs sociaux dans la rénovation de leur parc. Nous avons adopté une mesure similaire dans la proposition de loi Choc. Les APL permettront de solvabiliser les ménages modestes, dont vous avez souci - de même que nous. En commission, nous avons adopté un amendement de Philippe Grosvalet précisant que le décret déterminant les gains énergétiques attendus et les modalités d'augmentation des loyers tiendra compte des loyers pratiqués pour des logements similaires.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable, mais j'espère un retrait. Il est hors de question de faire porter la charge sur les plus modestes. Les locataires en place n'auront pas d'augmentation de loyers - seuls les nouveaux entrants seront concernés, mais ils bénéficieront d'APL en plus de charges beaucoup plus faibles. Ce système est gagnant pour tout le monde.

Les amendements identiques n^os77 et 360 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°175 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (Ushom), seul organisme expert sur le logement outre-mer. Il s'agit de revaloriser le patrimoine des bailleurs sociaux après rénovation en leur permettant de revoir les plafonds de loyers des conventions APL.

Mme la présidente. - Amendement n°226 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim. - Le dispositif est adossé aux APL. Sans modification de l'article 7, il n'aura aucun effet.

Mme la présidente. - Amendement n°288 rectifié de Mme Duranton et du RDPI.

Mme Nicole Duranton. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°267 de Mme Jacques.

L'amendement n°267 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°176 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je ne suis pas opposée à l'extension de l'article 7 aux logements sociaux outre-mer, mais vous utilisez un critère qui l'étend à 25 % du bâti. C'est trop large : avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. J'entends votre revendication et vous propose de nous rencontrer, monsieur Lurel, avec ma collègue des outre-mer.

M. Victorin Lurel. - Je prends note de l'engagement du ministre et retire les amendements n^os176 rectifié et 175 rectifié.

Les amendements n^os175 rectifié et 176 rectifié sont retirés.

Mme Audrey Bélim. - Le seuil de 25 ans n'est pas un privilège, mais la prise en compte des réalités de nos territoires. Sous l'effet de l'humidité, de la salinité ou des cyclones, par exemple, nos bâtiments vieillissent plus vite.

L'amendement n°288 rectifié est retiré.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°177 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Le dispositif « Seconde vie » permet de changer la typologie du bâtiment.

Mme la présidente. - Amendement identique n°193 de Mme Conconne.

L'amendement n°193 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°227 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim. - De grands logements sociaux sont occupés par une seule personne, pendant que des demandeurs attendent - il y en a plus de 50 000 à La Réunion ! Il faut pouvoir diviser un grand logement pour obtenir plusieurs petits. Chaque fois qu'un T5 peut devenir deux T2, de nouveaux demandeurs peuvent être satisfaits !

Mme la présidente. - Amendement identique n°402 rectifié de M. Patient et alii.

Mme Nicole Duranton. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°178 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Dans le même esprit, nous permettons la création de deux nouveaux logements, sans révision du loyer.

Mme la présidente. - Amendement identique n°194 de Mme Conconne.

L'amendement n°194 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°403 rectifié de M. Patient et alii.

Mme Nicole Duranton. - Avec cet amendement, le dispositif « Seconde vie » ne souffrirait plus de l'insécurité juridique actuelle.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il est dommage, en effet, que la revalorisation des logements dans le cadre d'une opération de seconde vie ne soit pas possible outre-mer. J'imagine que des travaux sont en cours, mais je laisse le Gouvernement nous en dire plus. La commission sollicite son avis sur l'ensemble de ces amendements.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Retrait de tous les amendements. Vous êtes dans le vrai et vous êtes entendus, mais nous pouvons passer par la voie réglementaire. Nous avons commencé les réunions avec Action Logement et la Banque des territoires. Je prends l'engagement d'aboutir le plus vite possible.

M. Victorin Lurel. - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras... La présidente de la commission a dit que ces amendements étaient légitimes et, au besoin, nous pourrons y revenir dans la suite de la navette. Monsieur le ministre, invitez l'Ushom aux réunions.

Les amendements identiques n^os177 rectifié, 227 et 402 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os178 rectifié et 403 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°251 rectifié de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Nous allongeons la durée d'amortissement des travaux de 15 à 25 ans.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cette hausse n'est exigible que lorsque la performance énergétique est comprise entre les classes A et E et un décret en Conseil d'État est prévu. Dès lors, avis favorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°251 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Après l'article 7

Mme la présidente. - Amendement n°150 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Yves Bleunven. - La loi Le Meur vise à encourager l'habitat permanent et à éviter la multiplication des meublés de tourisme en imposant une servitude de résidence principale aux logements neufs. Elle s'applique dans les zones urbaines où le taux de résidence secondaire dépasse 20 %. En Corse, cette servitude peut être appliquée même en absence d'un PLU, au travers du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). Nous voulons étendre ce principe à toutes les zones insulaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La rédaction est inaboutie : qui prendrait la décision, le maire ou le préfet ? Et selon quels critères ? En l'absence de critères, l'amendement porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété. En outre, les communes du littoral ou de montagne peuvent être confrontées aux mêmes problèmes : un problème se pose donc aussi au regard du principe d'égalité.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°150 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°377 rectifié ter de Mme de La Gontrie et alii.

M. Rémi Féraud. - Il est possible d'inscrire des objectifs qualitatifs dans la gestion des logements sociaux, mais ils sont indicatifs et, en pratique, non respectés. Cet amendement prévoit la possibilité d'inscrire des objectifs obligatoires par commune et même, à Paris, Lyon et Marseille, par arrondissement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Des objectifs obligatoires multiplieraient les risques de contentieux : avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°377 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°304 rectifié bis de M. Mérillou et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement reprend une proposition de Serge Mérillou adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi Choc. Le patrimoine touché par un taux de vacance important nécessite un projet global pour augmenter l'attractivité résidentielle. Nous voulons compléter les outils à disposition des petites et moyennes communes et des bailleurs sociaux pour les opérations de réhabilitation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je ne suis pas défavorable à votre amendement, mais son objectif est couvert par le dispositif proposé par le Gouvernement à l'article 7. L'apport de votre amendement est seulement de prévoir des critères plus restreints pour les territoires ruraux : saut de deux classes énergétiques, notamment. Comme les deux dispositifs ne peuvent coexister, retrait.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°304 rectifié bis est retiré.

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°246 rectifié de M. Vial et alii.

M. Khalifé Khalifé. - L'article 8 met en cause la liberté des maires de gérer leur patrimoine. Supprimons-le.

Mme la présidente. - Amendement identique n°282 rectifié de M. Delcros et alii.

L'amendement n°282 rectifié n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article dotera les autorités organisatrices de l'habitat (AOH), jusqu'ici des coquilles vides, de prérogatives substantielles et attendues par les intercommunalités qui bénéficient déjà ou demanderont ce statut. La commission a soumis l'acquisition de ce statut à une délibération du conseil communautaire ou métropolitain.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°246 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°414 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Cet amendement est un geste du Gouvernement en faveur de la décentralisation. Les collectivités qui gèrent les aides à la pierre bénéficieront de pouvoirs nouveaux grâce au statut d'AOH, dont ceux de mutualiser les crédits, d'adapter les loyers et de décider des rénovations et ventes. C'est une demande des élus - je le sais pour avoir été maire pendant dix ans et ce n'est pas M. Cambon, sénateur de mon département du Val-de-Marne, qui me contredira.

M. Christian Cambon. - Certes non !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je comprends le souci de la commission de ne pas rendre ce statut automatique, mais les nouveaux pouvoirs transférés vont de pair avec l'aide à la pierre. Nous considérons donc que la délibération prévue pour devenir AOH est superfétatoire.

Mme la présidente. - Amendement n°232 rectifié de Mme Delattre et alii.

L'amendement n°232 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°331 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Marion Canalès. - Travaillé avec France urbaine, cet amendement d'appel demande une clarification sur le régime prévu - délégation ou transfert de compétences - et sur la mise à disposition des moyens financiers nécessaires.

Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Cet amendement consacre le bloc communal comme le pilote de la politique de l'habitat. Reconnaître les départements comme AOH ajouterait un niveau supplémentaire de décision, au risque de brouiller les responsabilités.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°414, qui rétablit la rédaction initiale et l'automaticité du statut d'AOH. La délibération prévue par la commission est un signal politique fort pour les maires. Nous ne changeons pas votre logique, monsieur le ministre, du lien entre AOH et gestion des aides à la pierre : il faut avoir la seconde pour être la première.

Avis défavorable aussi à l'amendement n°331 rectifié : son objet est louable, mais les compétences des AOH sont déjà bien étendues.

Avis défavorable, enfin, à l'amendement n°101 rectifié, car vingt-six départements sont délégataires de l'aide à la pierre à titre subsidiaire. Nous devons conserver cette possibilité, en particulier pour les territoires ruraux.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^os331 rectifié et 101 rectifié : le dispositif est bien cadré et, dans certaines zones, l'échelon départemental peut être pertinent, en vertu de la subsidiarité.

Mme Audrey Linkenheld. - Notre groupe est favorable à la position d'équilibre de la commission. Nous ne voterons donc pas l'amendement du Gouvernement, mais suivons celui-ci sur un point : les collectivités territoriales s'occupent des loyers sur leur territoire.

Nous regrettons que notre amendement sur l'encadrement des loyers privés ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45. L'encadrement prendra fin en octobre 2026 ; ce projet de loi aurait été une opportunité de le prolonger. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour qu'une autre occasion ne soit pas manquée et que, au moins jusqu'à l'élection présidentielle, les villes concernées puissent continuer à encadrer les loyers.

Mme Viviane Artigalas. - En effet, nous appuyons la position d'équilibre trouvée par les rapporteures. L'AOH non obligatoire peut satisfaire toutes les associations d'élus, qui n'étaient pas d'accord entre elles.

M. Yannick Jadot. - Nous regrettons aussi que l'encadrement des loyers - question majeure pour une partie de nos villes - ait été considéré comme irrecevable. Monsieur le ministre, prenez-vous l'engagement de pérenniser l'expérimentation ?

M. Ian Brossat. - Je comprends, monsieur le ministre, que vous soyez hostile à l'encadrement des loyers, mais il faut permettre aux maires élus cette année de remplir leurs engagements consistant à continuer de l'appliquer. La proposition de loi d'Inaki Echaniz doit pouvoir continuer son chemin.

Mme Antoinette Guhl. - Oui, l'encadrement des loyers doit être pérennisé. J'irai même plus loin : d'autres communes doivent pouvoir entrer dans le dispositif. Nous souhaitons aussi mieux encadrer les compléments de loyer, renforcer les pouvoirs de contrôle du préfet et les amendes administratives en cas d'infraction à l'encadrement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Cet article porte sur les AOH et la possibilité de moduler les loyers dans le logement social. Il n'y a donc pas d'accroche pour le plafonnement des loyers - je dis bien plafonnement, car l'encadrement existe depuis longtemps.

Le dispositif que vous soutenez est loin d'être pertinent selon les deux économistes qui l'ont analysé. Pour autant, nous souhaitons donner aux maires une grande latitude. Nous avons donc lancé une concertation avec les maires concernés par l'expérimentation.

Nous souhaitons permettre aux communes qui sont entrées dans le dispositif d'y rester si elles le souhaitent. Celles qui veulent en sortir le pourront aussi.

Je vous annonce que le Gouvernement a inscrit à l'ordre du jour de la Haute Assemblée, sur son temps réservé, la proposition de loi d'Inaki Echaniz, le 21 octobre prochain.

Plusieurs voix à gauche. - Merci !

L'amendement n°414 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°331 rectifié.

L'amendement n°101 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°233 rectifié de Mme Delattre et alii.

L'amendement n°233 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°332 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Cet amendement rappelle que les conventions de mise à disposition de moyens entre l'État et le bénéficiaire du transfert doivent respect le régime du transfert.

Mme la présidente. - Amendement n°247 rectifié de M. Vial et alii.

M. Khalifé Khalifé. - Compte tenu de la réponse qui m'a été précédemment apportée, je considère cet amendement comme satisfait.

L'amendement n°247 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°283 rectifié de M. Delcros et alii.

L'amendement identique n°283 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°361 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - La rapporteure nous a expliqué que nous n'avions pas de craintes à avoir sur l'augmentation des loyers, qui serait compensée par la hausse des APL. Or nous sommes ici dans un cas où une hausse des loyers est possible sans compensation par les APL. Cette situation, qui certes ne concerne pas les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), aggraverait la précarité.

Mme la présidente. - Amendement n°385 rectifié ter de Mme de La Gontrie et alii.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement supprime la possibilité pour les AOH de fixer des loyers supérieurs au plafonnement établi nationalement, ce qui réduirait l'accessibilité du parc social pour les ménages les plus modestes. À l'inverse, permettons aux AOH d'adopter des plafonds de loyer pour le logement locatif intermédiaire, afin de développer cette offre.

Mme la présidente. - Amendement n°307 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - La dérogation prévue risque de fragiliser les ménages bénéficiaires d'APL. Permettons aux AOH d'ajuster le zonage qui régit le parc social, ainsi que le plafond des loyers pris en compte pour les APL.

Mme la présidente. - Amendement n°378 rectifié ter de Mme de La Gontrie et alii.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement simplifie la mise en oeuvre de la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) inversée, qui permet de créer des logements sociaux en se passant de l'autorisation préalable du préfet.

Mme la présidente. - Amendement n°128 rectifié de M. Masset et alii.

L'amendement n°128 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°284 rectifié de M. Delcros et alii.

L'amendement n°284 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°323 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Les trajectoires résidentielles sont entravées au sein d'un même bassin de vie en raison de zonages.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os332 rectifié et 361 : les PLAI sont exclus des conventions APL.

M. Yannick Jadot. - Je l'ai dit...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°385 rectifié ter : le plafond des loyers des logements intermédiaires est déterminé par voie réglementaire.

Avis défavorable à l'amendement n°307 rectifié bis : le dispositif proposé est fragile juridiquement. Le texte donne la possibilité aux AOH de fixer les loyers en s'affranchissant des zonages 1, 2 et 3, obsolètes.

Sagesse sur l'amendement n°378 rectifié ter.

Retrait de l'amendement n°323 rectifié : nous privilégions l'expérimentation plutôt qu'un avis conforme permettant aux AOH de proposer des adaptations aux zonages.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Mêmes avis, sauf pour l'amendement n°378 rectifié ter, auquel nous sommes défavorables : ajouter un maillon intermédiaire ralentirait le processus.

L'amendement n°332 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os361,385 rectifié ter et 307 rectifié bis.

L'amendement n°378 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°323 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°305 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Les opérations de logement intermédiaire doivent faire l'objet d'une consultation préalable des AOH.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cela alourdirait la procédure : avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°305 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°287 de Mme Jacques.

L'amendement n°287 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié quater de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - La Métropole du Grand Paris (MGP), 7 millions d'habitants, aura la compétence logement : vous imaginez les difficultés. Passons à la maille inférieure, celle des établissements publics territoriaux (EPT). Le mien, pourtant le plus petit de la métropole, compte déjà 330 000 habitants...

Les EPT ne sont pas dotés de fiscalité propre, or tous les dispositifs sont fléchés vers des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Cet amendement permet donc aux EPT d'être délégataires des aides à la pierre et d'avoir le statut d'AOH, ainsi que d'être délégataires du Dalo.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je reconnais là la persévérance de Mme Lavarde. Avis favorable. En effet, la MGP n'est pas parvenue à adopter son plan métropolitain de l'habitat et n'exerce donc pas les compétences qui lui ont été confiées par la loi pour coordonner les politiques locales du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis très favorable. Merci à Mme Lavarde pour sa pugnacité. C'est comme si une super-région était dotée de la compétence logement... Mon territoire métropolitain compte 720 000 habitants et il est déjà difficile d'y gérer la compétence logement. Imaginez pour un territoire de 7 millions d'habitants ! Rapprochons la politique logement des maires.

L'amendement n°152 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°103 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Le dispositif des AOH doit être évalué, afin de nous assurer que ces nouvelles organisations sont plus efficaces que les anciennes. Le résultat de ces évaluations serait présenté chaque année à l'organe délibérant de l'AOH.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je partage vos objectifs de simplification de l'action publique et d'efficience de la dépense. Mais des instances indépendantes veillent déjà au respect de ces objectifs, pour toutes les politiques publiques. La Cour des comptes pourrait ainsi évaluer l'action des AOH, comme elle a déjà évalué la délégation des aides à la pierre aux EPCI. Retrait ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je suis attaché à cette culture de l'évaluation, que j'ai appliquée dans ma collectivité. Sagesse.

L'amendement n°103 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°426 de Mmes Estrosi Sassone et Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement de coordination n°426, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - À chacun ses compétences, ses responsabilités et les moyens de les exercer. La compensation doit être intégrale, pérenne et non figée. Car une compétence sans moyens, ce n'est pas un transfert de compétences, mais un transfert de charges.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Que pense le Gouvernement d'une réévaluation périodique de la compensation ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. La compensation financière est déjà prévue par le droit : n'allons pas plus loin.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°234 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Cet amendement vise à garantir une compensation juste et intégrale des compétences transférées aux communautés urbaines et aux métropoles.

Le principe est simple : pas de transfert de charges sans transfert de ressources réelles. Le calcul de la compensation doit comprendre l'ensemble des moyens mobilisés par l'État et ses opérateurs - donc également les ressources de l'Anah, ainsi que les aides liées à la rénovation de l'habitat.

Mme la présidente. - Amendement identique n°325 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - On ne peut être que favorable à une compensation intégrale des charges transférées aux collectivités, y compris celles qui étaient supportées par un établissement public ou une agence de l'État, comme l'Anah.

Toutefois, l'obligation de compensation prévue au code général des collectivités territoriales ne vise que les transferts entre l'État et les collectivités.

Quel est l'avis du Gouvernement ? Les charges supportées par l'Anah seront-elles transférées ? Le montant mentionné dans l'étude d'impact les inclut-il ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable, car satisfait. La compensation est de droit, garantie dans le temps et contrôlée par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC).

Les amendements identiques n^os234 rectifié et 325 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 8, modifié, est adopté.

Après l'article 8

Mme la présidente. - Amendement n°270 rectifié bis de Mme Havet et alii.

M. Yves Bleunven. - Nos politiques nationales du logement manquent de visibilité et de stabilité ; l'avis des AOH n'est pas toujours sollicité ou pris en compte ; et le zonage peut entraver la fluidité des parcours résidentiels au sein d'un même bassin de vie.

Lançons une expérimentation pour davantage de marges de manoeuvre locales, en intégrant le zonage comme l'un des leviers du programme local de l'habitat (PLH), avec des objectifs territorialisés. Les AOH, en partenariat avec l'État, pourraient ainsi cibler les aides là où les tensions sont avérées, corriger les erreurs de zonage et adapter les outils aux réalités locales.

Mme la présidente. - Amendement n°237 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

L'amendement n°237 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°285 rectifié bis de M. Delcros et alii.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Donner plus de pouvoirs aux AOH en matière de zonage est bienvenu, car elles sont légitimes pour proposer des adaptations aux réalités de terrain - voyez les difficultés en matière de logements sociaux. Avis favorable à l'amendement n°270 rectifié bis.

Cependant, l'amendement n°285, qui imposerait ces nouveaux zonages à l'État, ne me semble ni proportionné ni juridiquement sécurisé. Retrait ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Mêmes avis.

Je salue la pertinence de l'amendement n°270 rectifié bis qui donne plus de pouvoirs aux AOH. Maire un jour, maire toujours ! Impliquons encore davantage nos collectivités locales dans la politique du logement.

L'amendement n°270 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°285 rectifié bis.

Article 9

Mme la présidente. - Amendement n°248 rectifié de M. Vial et alii.

L'amendement n°248 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°415 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je retire l'amendement n°415 du Gouvernement et invite les sénateurs Lavarde, Delcros, Bleunven et Vogel à retirer les leurs.

Nous souhaitions initialement lancer une expérimentation sur l'ensemble du territoire, mais, nous rangeant aux arguments de Mme Estrosi Sassone, nous la limitons à ce territoire particulièrement dense qu'est l'Île-de-France. Cela permettra aux collectivités territoriales franciliennes de bénéficier de la délégation du contingent de logements du préfet, sur la base du volontariat.

Merci Madame Estrosi Sassone de votre esprit de concorde, qui nous a permis de trouver un compromis.

L'amendement n°415 est retiré.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°429 et sous-amendement n°428 de M. Fargeot et alii.

Les sous-amendements n^os429 et 428 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié bis de Mme Lavarde et alii.

L'amendement n°153 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié de M. Delcros et alii.

L'amendement n°155 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié de M. Bleunven et alii.

L'amendement n°206 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement identique n°280 rectifié ter de M. Vogel et alii.

L'amendement n°280 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°435 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Il s'agit d'autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à disposer du contingent préfectoral pour loger les publics prioritaires. Il appartiendra au préfet de veiller à la bonne application du dispositif. J'espère que cette expérimentation, qui donne plus de pouvoirs aux maires, pourra être élargie à l'avenir.

Je vous invite à voter cet amendement de compromis.

Mme la présidente. - Amendement n°16 rectifié quater de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - C'est une conséquence de l'amendement n°152 rectifié quater voté à l'article 8.

Je remercie la commission, les services de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et les services du Sénat pour leur contribution à la bonne rédaction de cet amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sagesse sur l'amendement n°435 du Gouvernement, car la commission n'a pu se réunir pour l'examiner.

Les communes et les EPCI franciliens qui le souhaitent pourront obtenir du préfet la délégation du Dalo. Cet amendement ne remet pas en cause la rédaction issue de la commission. Les EPCI peuvent déjà obtenir une telle délégation, or ils ne sont que deux à l'avoir sollicitée...

Attention également aux questions de responsabilité - le Dalo est une politique nationale - et de coût - les astreintes sont estimées à plus de 25 millions d'euros par an.

Avis favorable à l'amendement n°16 rectifié quater : les EPT franciliens pourront être délégataires du Dalo dans les mêmes conditions que les EPCI et les départements, toujours sur la base du volontariat.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis très favorable à l'amendement n°16 rectifié quater. Merci à Mme Lavarde pour cet amendement, très attendu.

Le Dalo est une compétence de l'État ; les collectivités territoriales n'ont pas à en porter ni la responsabilité ni la charge. Mais une commune pourra demander à récupérer la gestion de son contingent de 20 % - les 5 % concernant les fonctionnaires restant à la main du préfet. Les douze critères relatifs aux publics prioritaires continueront à s'appliquer.

Faisons confiance aux maires. Ceux qui le voudront pourront l'expérimenter - j'en connais beaucoup. Le retour d'expérience nous permettra d'envisager peut-être une généralisation par la suite.

M. Yannick Jadot. - Une telle expérimentation, à l'échelle de l'Île-de-France, n'est pas neutre. C'est une mise en danger du Dalo, ce droit acquis si important et qui relève d'une compétence nationale. Gare aussi aux enjeux de judiciarisation.

Mme Marianne Margaté. - Notre groupe ne votera pas cette expérimentation. Ce texte de loi est un passage en force à tous les étages ! Il est bien dommage que nous n'ayons pas pu discuter de cet amendement en commission.

L'Île-de-France est une zone tendue ; l'enjeu pour le Dalo, c'est que chaque commune remplisse ses obligations au regard de la loi SRU.

Les amendements n^os435 et 16 rectifié quater sont adoptés.

L'article 9, modifié, est adopté.

Article 10

Mme la présidente. - Amendement n°64 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Ce droit de veto accordé au maire dans l'attribution des logements sociaux est inutile et dangereux. Les élus locaux ne le demandent pas. Il fait peser une lourde responsabilité sur eux et comporte des risques, notamment judiciaires.

Dans les communes administrées par l'extrême droite, ce droit de veto, particulièrement large, pourra être utilisé pour discriminer. C'est ainsi que le nouveau maire RN de Liévin a appliqué la préférence nationale...

Ce droit de veto, qui ne protège personne, mettra les maires sous pression. Supprimons cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°362 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous voulons aussi supprimer cet article qui expose dangereusement les maires, soumis à de fortes pressions.

En outre, la collégialité est fondamentale pour objectiver les décisions d'attribution des logements. L'extension du droit de veto à l'ensemble des maires, y compris ceux de communes carencées, affaiblit encore la loi SRU, trop souvent contestée malgré son efficacité.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements de suppression.

Que nous élargissions le droit de veto ne doit pas vous surprendre, car nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises, notamment lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Primas, du projet de loi Dola et de la proposition de loi Choc.

C'est un clivage droite-gauche légitime. Selon nous, le droit de veto motivé - j'insiste sur la motivation - permettra au maire d'écarter la première proposition de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol). Cela ne se fera pas de façon discrétionnaire, mais sera fondé sur l'analyse des services sociaux, et motivé.

Les maires font des efforts pour construire des logements sociaux et ont le souci de mettre en place une politique de peuplement équilibrée dans leur commune. Or une seule famille peut faire basculer l'équilibre de toute une résidence. Qui mieux que le maire pour l'évaluer ? Bien sûr, sa décision sera susceptible de recours.

Dire que les maires pourraient en faire un usage discriminatoire, c'est leur faire un mauvais procès. Dans les Alpes-Maritimes, où la pression de l'UDR et du RN est forte, je m'oppose à eux et j'en fais les frais. Sachez que je fais entièrement confiance aux maires de ma famille politique pour faire bon usage de ces dispositions.

Le droit de veto du maire ne remet absolument pas en cause les règles d'attribution des logements sociaux. (M. Vincent Jeanbrun renchérit ; Mmes Audrey Linkenheld et Viviane Artigalas en doutent.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Pour rédiger cet article, le Gouvernement s'est inspiré de la proposition de loi Choc de Dominique Estrosi Sassone, adoptée au Sénat.

La République, universaliste, ne regarde pas l'origine, la religion, l'orientation sexuelle des personnes. Ce droit de veto ne se fondera que sur le comportement : par exemple, y a-t-il un risque de trouble à l'ordre public ?

Les décisions discriminatoires sont déjà punies par la loi. Pour le reste, faisons confiance au maire, premier magistrat de la ville et officier de l'état civil.

Dans ma commune, des personnes condamnées pour avoir agressé leurs voisins ont été expulsées de leur logement, mais relogées sur le trottoir d'en face ! Et ceux qui ne comprennent plus cette impuissance du maire finissent par donner leur voix à des candidats qui ne sont pas aussi républicains que nous...

M. Yannick Jadot. - J'ai parfaitement confiance en vous, madame la rapporteure. Mais ce nouveau droit met le maire en danger - d'où notre attachement la collégialité.

Je sais bien que vous n'êtes ni UDR, ni RN ; mais des maires moins scrupuleux pourront se saisir de cet outil. De la préférence locale, on risque de passer à la préférence nationale. Et souvenez-vous des affaires de clientélisme dans l'attribution des logements sociaux...

Les amendements identiques n^os64 et 362 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°416 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Le Conseil d'État nous a demandé de borner cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°229 de Mme Bélim.

Mme Audrey Bélim. - Les jeunes de moins de 30 ans et les personnes en perte d'autonomie ne doivent jamais être les variables d'ajustement des politiques d'attribution des logements sociaux.

Nous proposons également de lever un obstacle juridique pour que les jeunes ultramarins bénéficient des mêmes droits que les jeunes de l'Hexagone. C'est une question d'équité entre territoires.

Mme la présidente. - Amendement n°319 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Je suis favorable à un droit de veto resserré. En revanche, je ne suis pas favorable à ce que le maire préside la Caleol. Cet amendement propose donc de conserver l'organisation actuelle, avec voix prépondérante du maire.

Mme la présidente. - Amendement n°363 rectifié de M. Masset et alii.

L'amendement n°363 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°370 rectifié de M Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Le maire a toute sa place dans la politique du logement : c'est lui qui connaît le mieux son territoire et ses habitants. Toutefois, lui donner un droit de veto aussi large est dangereux. Sans encadrement suffisant, cela conduira à l'arbitraire, au clientélisme, et demain peut-être à une politique de préférence locale, voire nationale.

Certes, 99 % des maires sont dignes de confiance, mais certains ne respectent pas la République.

Le logement ne doit pas être un outil de tri, mais de solidarité, d'accès aux droits et de mixité sociale.

Mme la présidente. - Amendement n°364 rectifié de M. Masset et alii.

L'amendement n°364 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°318 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement, comme le suggère l'avis du Conseil d'État du 22 juin dernier, limite le droit de veto du maire aux personnes ayant déjà commis de graves troubles à l'ordre public.

Mme la présidente. - Amendement n°63 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Cet amendement tire la conséquence du droit de veto accordé au maire : à nouveau droit, nouvelles responsabilités. Le recours du demandeur ne devra viser que le maire, pas le bailleur social.

L'amendement précise en outre que le veto du maire n'entraîne pas la radiation de la demande de logement.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié bis de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°418 du Gouvernement.

L'amendement n°418 est retiré.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Sur l'amendement n°416 du Gouvernement, je salue la reprise de cette disposition de la proposition de loi Choc, mais vous souhaitez un encadrement renforcé du droit de veto au regard des troubles à l'ordre public.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - C'est le Conseil d'État !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Certes, mais le Conseil d'État avait considéré que notre disposition était suffisamment encadrée. Nous souhaitons un dispositif plus large, plus souple.

Madame Margaté, évidemment, même en cas de non-attribution, la demande de logement social ne sera pas supprimée. En cas de recours, le juge vérifiera la légalité de l'usage du droit de veto et pourra enjoindre la Caleol de réexaminer le dossier. J'ajoute que le préfet est présent ou représenté dans la Caleol : en cas de décision discriminatoire, il lui appartiendra de faire un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Madame Bélim, nous sommes favorables à l'ouverture aux territoires ultramarins des logements sociaux créés par l'article 109 de la loi Élan, mais vos précisions me semblent superflues.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je suis globalement du même avis que Mme la rapporteure. Je défends l'amendement du Gouvernement qui suit l'avis du Conseil d'État ; mais à titre personnel, étant encore un maire dans l'âme, je suis favorable aux pouvoirs élargis pour le maire.

Avis défavorable à tous les amendements sauf à l'amendement n°318 rectifié bis, qui reprend la rédaction du Gouvernement. N'ayons pas peur des maires. J'en parlais avec Mme Marie-Do Aeschlimann qui avait déposé une proposition de loi sur le droit de veto dont s'est inspirée la loi Choc. Faisons confiance aux maires.

Les amendements n^os416, 229, 319 rectifié, 370 rectifié, 318 rectifié bis, 63 et 32 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°62 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous cherchons à sécuriser les bailleurs sociaux et les réservataires face aux conséquences financières de l'introduction d'un droit de veto du maire contre un candidat à un logement HLM. À droit constant, la responsabilité des décisions en commission repose sur les organismes HLM. En cas de contestation de la décision de justice, alors que les organisations HLM ne sont pas décisionnaires, il ne faudrait pas qu'elles soient responsables, le droit de veto étant à la disposition du maire. C'est une fragilité du dispositif.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La non-atteinte des objectifs cités peut venir de facteurs bien plus larges que le droit de veto du maire.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°62 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°427 de Mmes Estrosi Sassone et Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement rédactionnel n°427,accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Après l'article 10

Mme la présidente. - Amendement n°142 rectifié ter de Mme Havet et alii.

M. Yves Bleunven. - Les îles du Ponant comptent 16 000 habitants permanents et accueillent près de 4 millions de visiteurs chaque année. Le 10 février dernier, l'association des îles du Ponant a lancé « l'appel de l'île de Batz » pour que l'État reconnaisse leurs spécificités. La superficie restreinte, la rareté du foncier limitent les possibilités de construction de logements, tant pour les habitants que pour les saisonniers. Il faut adapter les critères d'attribution des logements sociaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Certes, les communes insulaires ont des caractéristiques qui rendent de plus en plus difficile le logement des habitants. Mais la bonne réponse n'est pas de modifier les règles d'attribution des logements sociaux. D'autres communes qui rencontrent les mêmes difficultés sur le littoral ou dans la montagne pourraient, elles aussi, être tentées de définir des secteurs prioritaires ; on ne peut pas ainsi rompre l'égalité entre les communes. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°142 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°302 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Nous étendons les mesures de simplification pour le relogement aux opérations de démolition et de reconstruction en outre-mer.

Mme la présidente. - Amendement n°250 rectifié de Mme Malet.

L'amendement n°250 rectifié n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à cette simplification déjà adoptée dans la proposition de loi Choc.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°302 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Le logement social est un droit fondé sur la solidarité nationale. Cette solidarité s'accompagne d'un devoir d'exemplarité. Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne comprend que les condamnations pénales les plus graves ; prévoyons son examen dans l'instruction des demandes de logement social, pour mieux protéger les habitants. Le droit au logement n'est pas remis en cause, et il n'y aurait pas d'exclusion automatique. Il s'agit de mieux protéger les habitants et remettre de la confiance dans les politiques d'attribution de logement social.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous avons déjà examiné cet amendement en commission. À titre personnel, je n'y suis pas défavorable ; la sécurité dans le parc social doit être une priorité (M. Vincent Jeanbrun le confirme), d'abord pour les habitants. Mais le règlement général sur la protection des données (RGPD) est très clair : en l'état actuel du droit, les données relatives aux condamnations pénales ne peuvent être traitées par une autorité publique ou une personne morale chargée d'une mission de service public que dans le cadre des compétences que la loi leur confère. Or les condamnations pénales ne figurent pas parmi les critères d'attribution des logements sociaux.

Votre amendement crée plus de difficultés qu'il n'offre de solutions : s'il prévoit l'information de la Caleol, il n'entraîne pas l'interdiction de l'attribution, ce qui le fragilise juridiquement. Ne serait-ce pas plutôt au juge de fixer une peine complémentaire, à créer dans le code pénal ? En attendant que la navette puisse y remédier, retrait sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous ne pouvons que partager votre philosophie : la sécurité dans les logements sociaux passe sans doute par une meilleure connaissance des profils des demandeurs. Mais la mise en pratique n'est pas encore aboutie. Retrait, mais gardez votre persévérance.

M. Daniel Fargeot. - Il me semblait important de faire passer cette information pour travailler sur le sujet.

L'amendement n°104 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°163 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.

M. Marc Laménie. - Cet amendement prévoit une expérimentation de la modulation des loyers lors des mutations internes pour améliorer la gestion et la disponibilité du parc social.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La relocation, comme la première mise en location, sont de rares occasions pour les bailleurs sociaux de fixer librement le loyer, dans le respect des plafonds. En cours de bail, les revalorisations sont encadrées par l'évolution de l'indice de référence des loyers. Retrait ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°163 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°257 rectifié de Mme Berthet et alii.

M. Cédric Vial. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est une demande de rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne. Sans surprise, avis défavorable. Les travaux de commission permettent d'obtenir des informations.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°257 rectifié est retiré.

Vote sur l'ensemble

Mme Viviane Artigalas . - Nous abordions ce texte dans un esprit constructif - quelque peu ébranlé par l'irrecevabilité de nombre de nos amendements. À regret, nous allons voter contre. Nous approuvons le nouveau programme national de rénovation urbaine (PNRU) et certains apports des rapporteures, mais ne pouvons accepter les reculs sur les dérogations aux documents d'urbanisme ou la décence énergétique des logements, alors que nos concitoyens les plus modestes sont si mal logés. Malgré le travail de la commission sur le confort d'été, les moins l'emportent sur les plus.

M. Philippe Grosvalet . - Nous attendions tous une loi ambitieuse sur le logement. Légiférer dans la précipitation et en fin de mandature n'est pas la meilleure façon de faire. Il y a un fossé entre ce qui est proposé ici et les besoins réels en matière de logement.

Je préfère néanmoins cranter les choses. Le compromis est de plus en plus difficile à trouver, dans le pays mais aussi dans cette chambre. Depuis la discussion générale, nous n'avons guère progressé. Je me souviens pourtant de la table ronde organisée par Mme la présidente de la commission, où tout le monde était d'accord, d'Emmaüs aux propriétaires. La question du logement devra être au menu de la campagne présidentielle.

Parce qu'il y a une avancée à l'article 1^er, nous nous abstiendrons.

M. Marc Laménie . - Je salue le travail des deux commissions saisies. Le logement est un sujet sensible, qui nous concerne toutes et tous. Il faut accélérer les constructions, accélérer les rénovations, engager la décentralisation, garder les interlocuteurs de proximité, veiller à la protection du patrimoine... Le groupe Les Indépendants votera ce texte, en remerciant les rapporteurs pour leur travail de fond.

Mme Marianne Margaté . - Sans surprise, nous voterons contre.

Le travail parlementaire a été escamoté. Que la commission de la culture n'ait pas été saisie sur l'ABF montre bien qu'on passe en force ! Sans parler de l'irrecevabilité opposée à tant d'amendements - sur l'encadrement des loyers et du prix du foncier, ou sur le service minimum de l'électricité hiver comme été, notamment.

En neuf ans, il y a eu un basculement du modèle du logement, qui reposait naguère sur deux jambes : le logement social et le logement privé. Aujourd'hui, le privé concentre toutes les attentions, tous les financements ; malgré des avancées sur les meublés de tourisme, on peine à réguler un modèle mercantile qui ne vise que le profit.

Quelle ambition pour une politique publique de logement social ? Voilà l'enjeu de demain !

M. Yannick Jadot . - Entre avancées et reculs, le résultat de nos débats est trop peu ambitieux, alors que nous faisons face à une crise du logement majeure. La canicule a remis la question de la qualité du logement au coeur des préoccupations.

Le nouveau programme Anru est une bonne chose, l'intégration du confort d'été également. Mais sur le droit au logement, sur le logement social ou la rénovation thermique, le compte n'y est pas. Nous voterons contre.

Mme Sophie Primas . - Le groupe Les Républicains votera évidemment le projet de loi. Bien sûr, il présente des lacunes, mais des pas importants sont franchis, comme le lancement de l'Anru 3, l'encouragement à sortir des classes G et F et les opérations d'intérêt local (OIL). Ce texte ne saute pas toutes les haies, mais de majeures ! Je remercie la commission qui a travaillé dans des conditions difficiles. Notre assemblée a la chance de compter des spécialistes du logement, qui ont su enrichir le texte.

Le projet de loi, modifié, est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Ce projet de loi ne résoudra pas à lui seul la crise du logement, mais il comporte des mesures utiles : lancement du troisième PNRU, accélération de la production de logements, soutien à la rénovation énergétique, consistance donnée aux AOH, droit de veto du maire.

Je remercie mes corapporteures : Mme Gacquerre, dont la proposition de loi d'avril 2025 a été intégrée à ce projet de loi, et Mme Primas, qui a permis d'avancer sur le statut du bailleur privé en élargissant le dispositif Jeanbrun.

Je remercie également le ministre, engagé comme avant lui Valérie Létard. Nous souhaitons que la navette se poursuive dans les meilleures conditions possibles et que l'Assemblée nationale ne détricote pas trop notre texte.

Je remercie enfin les services de notre commission pour leur appui. (Applaudissements)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Je vous adresse quatre millions de mercis, autant que de Français mal logés. C'est pour eux que nous devons impulser un choc d'offre, en matière de construction comme de rénovation.

Merci aux sénateurs qui ont participé aux débats, à commencer par les rapporteures Sophie Primas, Amel Gacquerre et Dominique Estrosi Sassone, qui ont travaillé dans un temps très court. Le Gouvernement a décidé de tenter ce calendrier, avec la bienveillance du président Larcher, car le texte s'inspirait largement de la proposition de loi Gacquerre et de la proposition de loi Choc. Il reste beaucoup à faire, mais nous avons avancé grâce à vous tous. (Applaudissements)

Mise au point au sujet d'un vote

M. Yves Bleunven. - Lors du scrutin public n°331, M. Paul Toussaint Parigi souhaitait voter pour les amendements identiques n^os114 et 164.

Acte en est donné.

Accord en CMP

Mme la présidente. - La CMP chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Conférence des présidents

Mme la présidente. - Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur notre site internet.

En l'absence d'observations, je les considère comme adoptées.

Les conclusions de la conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance demain, jeudi 9 juillet 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 21 h 10.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 9 juillet 2026

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

1. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (procédure accélérée) (texte de la commission, n°781, 2025-2026)

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission, n°818, 2025-2026)

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission, n°869, 2025-2026) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission, n°870, 2025-2026)