Comptes rendus analytiques officiels du 19 octobre 2026

Mme la présidente.  - Par lettre en date du 15 octobre, Mme Mélanie Vogel, présidente du GEST, a demandé à remplacer l'examen de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation, inscrite à l'ordre du jour réservé à son groupe du jeudi 22 octobre, par un débat, sous forme de discussion générale, sur le thème : « Lutter contre le cancer, sortir des pesticides ».

Acte en est donné.

En conséquence, nous pourrions fixer le délai limite d'inscription des orateurs des groupes à 15 heures le mercredi 21 octobre.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national.

Discussion générale

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - En 2026, un Français peut se déplacer de Paris à Lille, ou de Brest à Marseille, sans s'interroger sur l'effectivité de ses droits à l'assurance maladie. Il n'en va pas de même pour un Français qui irait de Nouméa à Paris ou de Saint-Pierre à Paris. Cette différence de traitement, qui entraîne des avances de frais, des délais de remboursement allongés, voire des refus de prise en charge, est inacceptable. Il est injuste qu'un Français venant de Polynésie française qui se blesse ou tombe malade en France métropolitaine n'ait pas le même accès aux soins que ses compatriotes.

Aussi, je remercie les parlementaires issus de tous les bancs de s'être emparés de cet enjeu. Votre assemblée est celle qui documente le plus le sujet des inégalités de santé de nos concitoyens ultramarins.

Merci à la commission d'avoir conservé le coeur du dispositif. Le Gouvernement souhaite un vote conforme de ce texte et le rétablissement du choix pragmatique voulu par l'Assemblée nationale.

Sans vote conforme, la création d'un dispositif d'identification dématérialisé -  mesure de bon sens  - serait menacée : le calendrier parlementaire ne garantit pas l'adoption du texte avant la fin de la législature. La mise en oeuvre opérationnelle du dispositif permettra de lever les éventuelles difficultés techniques. Les associations, les collectivités, les citoyens et les citoyennes attendent cette réforme.

Vous avez l'occasion de dire à ces Français que nous les avons entendus : d'où qu'ils viennent et où qu'ils se soignent, ils bénéficieront des mêmes garanties sur tout le territoire de la République.

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (M. Jean Sol applaudit.) Présenter sa carte Vitale chez le médecin ou à la pharmacie est devenu un geste ordinaire. En 2004, Jean-Louis Debré y voyait un symbole populaire de la généralisation de l'accès aux soins. Cette carte permet de faire valoir ses droits, d'éviter des formulaires papier et des avances de frais.

Mais la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna n'en bénéficient pas. C'est pourquoi, le 11 juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi, dont je salue l'auteur et le rapporteur de l'Assemblée nationale.

La commission en partage pleinement l'objectif, mais pointe des difficultés d'application qui risquent de décevoir les attentes. De plus, beaucoup dépend de l'actualisation de dispositions réglementaires.

La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon disposent de caisses autonomes. Mais Wallis-et-Futuna est dans une situation singulière ; une agence de santé organise les soins.

L'article 1^er crée un moyen d'identification électronique ad hoc permettant la télétransmission des informations de santé. Mais nous avons identifié des difficultés : l'identité et les droits de l'assuré doivent avoir été préalablement vérifiés ; il n'a pas été tenu compte de la situation particulière de Wallis-et-Futuna ; viser tous les types de soins risque de susciter de faux espoirs ; les compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie doivent être respectées.

Dans un premier temps, notre commission a souhaité limiter le dispositif aux soins programmés. Mais après expertise, elle a déposé un amendement pour englober les soins imprévus survenant au cours d'un séjour. Notre second amendement est de clarification rédactionnelle.

La responsabilité de l'octroi du dispositif électronique sera confiée à la Cnam, dans le respect des compétences propres de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie -  ce que le texte de l'Assemblée ne garantissait pas.

Les ruptures de couverture subies par les étudiants ultramarins qui rejoignent le régime général sont inacceptables. Mais l'article 1^er bis, qui se borne à rappeler la garantie constitutionnelle de protection de la santé, est dépourvu de portée normative. D'où sa suppression par la commission. Il faut avant tout des échanges plus fluides entre caisses.

Je partage le souci d'une entrée en vigueur rapide, mais des développements informatiques, des circuits de facturation fiables, des garanties de prévention de la fraude seront nécessaires. D'où une entrée en vigueur fixée au plus tard le 1^er janvier 2028.

Je comprends que le Gouvernement et certains collègues souhaitent une adoption conforme, mais légiférer vite ne doit pas conduire à adopter des dispositifs dont l'effectivité ne serait pas réelle, sauf à alimenter le sentiment d'impuissance chez nos concitoyens.

Le Gouvernement doit engager sans tarder l'actualisation des accords de coordination entre organismes de sécurité sociale.

Préserver l'ambition du texte sans compromettre son applicabilité, tel a été le fil directeur des travaux de la commission.

M. Marc Laménie .  - Au regard de son titre ambitieux, cette proposition de loi est quelque peu décevante. Elle vise un problème dont je n'avais, comme beaucoup, jamais entendu parler, mais qui concerne pourtant quelque 560 000 Français.

Les habitants de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ne disposent pas de carte Vitale ni d'aucun autre document électronique pour la prise en charge de leurs soins dans l'Hexagone. En effet, dans ces territoires, la compétence santé est exercée par la collectivité territoriale et ils disposent de leur propre système de protection sociale.

Les accords mis en place entre l'État et ces collectivités territoriales n'ont pas été suffisamment révisés, avec une dématérialisation inexistante. D'où la création d'une carte Vitale spécifique, telle que prévue par cette proposition de loi.

Malheureusement, cette ambition a été revue à la baisse en commission, en raison de difficultés de mise en oeuvre pour des soins inopinés. Mais ces difficultés sont-elles insurmontables au point de ne pas garantir la protection à la santé mentionnée dans le préambule de la Constitution de 1946 ? Il ne s'agit pas d'accorder de nouveaux droits, mais de rendre effectifs ceux qui existent déjà. C'est une question de solidarité envers nos concitoyens ultramarins.

Ce texte ne réglera pas le problème de l'accès aux soins des Ultramarins -  ni la surmortalité à la naissance en Guyane, ni le taux élevé de dépression chez les jeunes ultramarins, ni l'insalubrité honteuse du CHU de Guadeloupe ou encore le cruel manque de professionnels de santé en Martinique, etc. Dans sa version initiale, ce texte permettra de donner aux Ultramarins les mêmes moyens de se faire soigner dans l'Hexagone que les autres : nous le leur devons.

L'un des piliers de l'accès à la santé est aussi l'accès à l'eau, qui fait malheureusement défaut en Guadeloupe et à Mayotte.

Les Indépendants voteront ce texte dans sa version initiale.

Mme Micheline Jacques .  - Je tiens à exprimer ma sympathie aux maires, aux commerçants et à tous ceux qui ont subi le déferlement de violences samedi dernier. Celui-ci ne doit pas nous détourner de notre jeunesse -  que ce texte concerne.

Les assurés de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ne sont plus couverts par leur caisse locale quand ils se rendent dans l'Hexagone. Pourtant, la carte Vitale existe depuis vingt-quatre ans ! Alors que la carte européenne d'assurance maladie a permis la coordination des systèmes de santé de 28 pays, il ne s'agit ici que de coordonner les caisses de quatre collectivités territoriales d'outre-mer...

Conséquence de cet impensé informatique et administratif : une rupture de protection que les assurés parviennent à rétablir après un absurde parcours du combattant. Mais fallait-il vraiment un texte de loi pour parvenir à une telle coordination ?

À l'initiative de Lana Tetuanui, les élèves originaires du Pacifique de l'École nationale d'administration pénitentiaire (Enap) nous ont raconté leur parcours du combattant pour se faire soigner...

L'objectif de ce texte ne peut qu'être partagé : la puissance publique doit faciliter le quotidien des administrés. Toutefois, sa rédaction présente des fragilités juridiques rendant sa mise en oeuvre inopérante. Je salue le travail de notre rapporteur, qui a levé les obstacles à la mise en oeuvre de ce texte.

Un texte conforme aurait certes permis une entrée en vigueur rapide, mais sans garantie d'application. La date du 1^er janvier 2028 ménage un délai raisonnable. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que le texte du Sénat pourra être adopté d'ici à la fin du quinquennat ?

Sénateur de Saint-Barthélemy, je suis très attentive à ce débat.

La République doit rendre réelle sa devise, sous laquelle vivent les Ultramarins : liberté de choisir une trajectoire statutaire à l'intérieur de l'ensemble national ; égalité devant les garanties constitutionnelles ; fraternité via la différenciation avec le droit commun.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (M. Laurent Somon applaudit.)

M. Rodolphe Alexandre .  - (M. Frédéric Buval applaudit.) Chaque année, des milliers d'Ultramarins quittent leur territoire pour étudier, travailler ou se soigner en France hexagonale. Bien souvent, ce séjour ou cette installation est un parcours semé d'embûches, d'ingratitudes et d'inepties. Au déracinement, s'ajoutent des démarches administratives longues, complexes et inadaptées. Assimilés à des ressortissants étrangers, nos concitoyens ultramarins vivent cette situation comme une injustice justifiée par le statut de leurs territoires. Cette proposition de loi doit mettre fin à une inégalité de traitement.

Le problème est identifié : n'ayant pas de carte Vitale, les ressortissants de ces territoires doivent avancer les frais. Ce recul en matière de protection de la santé est un recul pour la République.

Je salue M. Lafaele Tukumuli qui m'a chargé de défendre ce texte. Les habitants de Wallis-et-Futuna n'étant affiliés à aucun régime, c'est l'État qui prend en charge leurs dépenses de santé via l'agence de santé. Chaque année, des centaines de Wallisiens et Futuniens bénéficient d'une évacuation sanitaire ; en 2026, plus de 200 étudiants originaires de Wallis-et-Futuna sont partis poursuivre leurs études en France hexagonale ; un fonctionnaire couvert par l'État à Wallis se retrouve sans carte Vitale à son arrivée dans l'Hexagone. En somme, l'État ne reconnaît pas l'État.

La solution proposée est simple, même si elle exige des ajustements techniques. Unanimes sur l'objectif, nous avons des désaccords sur la rédaction et le périmètre. Réduire sa portée aux seuls soins programmés laisserait de côté les urgences sanitaires. (M. Gabriel Amard applaudit.) Les étudiants seraient également oubliés. Enfin, la rédaction du texte soulève des inquiétudes quant à son application à Wallis-et-Futuna.

Écoutons les sénateurs du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui plaident pour le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale. Chacun de nos concitoyens, où qu'il vive, doit bénéficier de notre système de protection sociale -  l'un des plus protecteurs au monde.

Tout en plaidant pour le rétablissement de la version initiale du texte, le RDPI votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Gabriel Amard et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

M. Akli Mellouli .  - Que signifie égalité républicaine quand l'accès aux droits dépend du territoire où l'on vit ? Nos compatriotes ultramarins ne sauraient être des citoyens à part, contraints de surmonter davantage d'obstacles pour accéder aux soins dans leur propre pays. L'égalité des droits n'est pas une faveur ; c'est une exigence.

Les spécificités des régimes de protection sociale de certains territoires ultramarins compliquent les démarches lors d'un séjour ou d'une installation dans l'Hexagone. Faute de carte Vitale, certains doivent avancer les frais et multiplier les formalités. Derrière ces difficultés, il y a des réalités humaines : des étudiants en début de cursus, des familles en déplacement, des malades en évacuation sanitaire... Comment accepter de tels obstacles à l'exercice d'un droit aussi fondamental ?

Le texte adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale apportait des réponses concrètes à ce problème, en simplifiant les démarches, dans le respect de l'autonomie et de la spécificité des territoires.

Mais, en commission, son ambition a été considérablement réduite. En réduisant le champ du texte aux seuls soins programmés et préalablement autorisés, les étudiants, les voyageurs, les familles sont exclus. Les contraintes techniques ne sauraient justifier de telles restrictions, le texte initial prévoyant déjà un encadrement réglementaire pour sécuriser son application.

La suppression du principe de continuité des droits lors d'un passage d'un régime ultramarin vers un régime hexagonal est tout aussi regrettable.

Le report de la réforme à 2028 pose également question. L'égalité républicaine ne saurait être une promesse indéfiniment différée.

La commission d'enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer, à laquelle j'ai participé, a mis en lumière des déséquilibres profonds. La présente proposition de loi ne réglera pas tout, certes, mais elle supprimera des entraves administratives injustifiées.

Même chose pour les personnes en situation de handicap : les différences entre MDPH fragilisent l'accès aux droits, condition de la dignité humaine.

Défendre l'égalité, ce n'est pas nier la diversité de nos territoires, mais veiller à ce que leurs particularités ne deviennent jamais des obstacles supplémentaires pour nos concitoyens.

Notre groupe a déposé trois amendements pour rétablir le dispositif initial d'identification électronique, réintroduire la garantie des droits et supprimer le report de l'entrée en vigueur à 2028.

Nos compatriotes ultramarins ne demandent pas de privilèges, mais ils ne veulent pas subir de contrainte supplémentaire en raison de leur territoire d'origine. La santé est un droit fondamental. Les territoires ultramarins ne sont pas une périphérie de la République, ils en sont une composante essentielle ! L'égalité ne saurait dépendre du lieu où l'on vit. Nous devons faire de nos principes républicains une réalité concrète pour tous nos concitoyens et concitoyennes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

M. Laurent Castillo .  - Quitter leur territoire pour se soigner est une épreuve pour nos concitoyens ultramarins : à la maladie, s'ajoutent l'éloignement, les contraintes du déplacement, mais aussi les formulaires, les avances de frais, les remboursements tardifs, parfois les refus de prise en charge ou le renoncement aux soins. Ainsi, la moitié des étudiants polynésiens subiraient une rupture de couverture à leur arrivée dans l'Hexagone.

Or l'égalité d'accès aux soins exige que les droits ouverts soient effectivement reconnus. Pour les soignants, ces procédures fastidieuses sont coûteuses et ce temps administratif devrait être consacré au patient.

C'est pourquoi notre groupe soutient cette proposition de loi, dont je remercie les auteurs, ainsi que notre rapporteur.

L'inachèvement de la coordination entre les systèmes des territoires concernés explique les difficultés rencontrées.

Nous voterons l'article 1^er, qui permet à nos compatriotes de demander un moyen d'identification électronique pour les soins programmés réalisés hors de leur territoire. Résultat attendu : une réduction des justificatifs papier et des doubles saisies. Nous sommes aussi favorables à l'élargissement du dispositif aux soins imprévus.

Pour les étudiants, l'affiliation doit être préparée avant le départ et les échanges entre caisses doivent être organisés. Nous suivrons la commission sur la suppression de l'article 1^er bis, puisque la garantie constitutionnelle demeure.

Nous approuvons aussi l'article 1^er ter, même si le Gouvernement doit mettre en oeuvre la réforme aussi rapidement que possible - notamment au niveau informatique -, avec un calendrier précis.

Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT ; M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

Mme Annick Girardin .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) L'égalité devant la santé est une promesse républicaine qu'il nous appartient de faire vivre. Le présent texte donne corps à cette promesse.

Dans l'archipel que je représente et dans les collectivités du Pacifique, les obstacles sont concrets : faute d'un moyen d'identification reconnu, il faut justifier de ses droits au moyen d'attestations, avancer les frais et attendre les remboursements, parfois plusieurs mois. C'est une inégalité totale pour des étudiants, des travailleurs, des familles, des patients, des citoyens en déplacement ! Ces démarches compliquent les parcours de soins, surtout pour les plus fragiles, qui, parfois, y renoncent.

Cet obstacle ne résulte ni d'un choix du législateur ni d'un manque de financement : non, il tient à notre histoire institutionnelle, en raison de l'organisation administrative spécifique de ces territoires. Or les accords de coordination ne sont plus opérants : ce n'est plus acceptable !

Nuls droits nouveaux, nul transfert de charges : il s'agit seulement de donner à ces assurés l'outil que les autres Français ont depuis longtemps dans leur portefeuille.

Après des années de tergiversations de l'administration, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif sobre : les assurés pourraient demander à l'organisme gestionnaire de leur régime - le mieux placé pour vérifier leurs droits - un équivalent de la carte Vitale pour leurs séjours dans l'Hexagone et les autres Drom.

L'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale était opérationnel et respectueux des collectivités et des caisses. Or les modifications proposées par notre rapporteur sont inappropriées et constituent autant de freins à l'égalité. En l'état, le texte écarte l'essentiel des problèmes qu'il fallait résoudre ! C'est pourquoi j'ai déposé avec mon groupe trois amendements rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Aucune dépense supplémentaire, aucun bouleversement institutionnel : non, il s'agit juste de rendre effectif un droit reconnu à tous par la République. Ouvrons au plus vite l'accès à cette égalité à nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe SER ; MM. Akli Mellouli et Rodolphe Alexandre applaudissent également.)

M. Gabriel Amard .  - En 1946, la nation a inscrit dans le préambule de sa Constitution qu'elle garantissait à tous la protection de la santé. À tous ! Pas seulement à ceux qui naissent du bon côté des océans.

Une étudiante de Papeete s'installant à Villeurbanne doit attendre trois mois pour que ses droits soient ouverts : alors, elle attend et souvent renonce. Un patient de Wallis-et-Futuna, en plus de la maladie, doit affronter le guichet, l'attestation, l'avance des frais. Quand on sait que les raisons financières pèsent pour 40 % dans le renoncement aux soins, on mesure ce que coûte l'indifférence administrative !

L'Assemblée nationale avait adopté un texte pour octroyer à tous une carte - qui vaut 4,50 euros. Mais la majorité sénatoriale a l'a limité aux seuls soins programmés. Comme si la maladie prenait rendez-vous !

Et elle a supprimé l'article garantissant la continuité des droits au motif qu'il serait déclaratoire. Depuis quand rappeler les dispositions de la Constitution serait-il superflu ?

Et on invoque la fraude, à l'encontre de citoyens malades ! Ce soupçon, c'est celui d'un gouvernement qui transfère 1,2 milliard d'euros de dépenses de soins dentaires et de transport sanitaire vers les complémentaires et impose aux étrangers un an de résidence pour accéder à certaines prestations. C'est la logique du Rassemblement national, qui prônait la suppression de l'aide médicale d'État en 2024. Mais on ne peut défendre l'égalité des soins pour les uns et organiser le renoncement pour les autres ! Les microbes n'ont pas de papiers.

Pour notre part, nous voulons les remboursements à 100 % sans franchise et sans avance de frais. En tant qu'insoumis, je voterai ce texte. C'est une première pierre, mais il faut aller bien plus loin ! La République ne s'arrête pas à l'aéroport de Faa'a, elle est partout là où un citoyen souffre.

Mme Lana Tetuanui .  - Je salue les Polynésiennes et les Polynésiens qui suivent nos débats depuis le fenua, ainsi que l'auteure du texte, la députée Arbelot, présente en tribune.

En préambule, j'exprime ma solidarité à tous ceux qui ont perdu leur outil de travail dans le chaos auquel nous avons assisté. J'exprime aussi, au nom de la Polynésie française, un total soutien aux forces de l'ordre. Nos enfants ultramarins y sont nombreux, pour servir la nation au péril de leur vie. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, Les Républicains et UNT)

La République reconnaît le droit à l'égalité réelle pour l'outre-mer. Hélas, les discriminations et les difficultés d'application perdurent. Cette proposition de loi tente d'y remédier, via une carte dématérialisée.

Bien sûr, des décrets de coordination existent, mais il faut les actualiser pour améliorer la prise en charge des Ultramarins malades lors de leurs déplacements dans l'Hexagone qui doivent souvent faire l'avance des frais médicaux.

Quant à nos étudiants, ils doivent attendre plusieurs mois avant d'être pris en charge. Il est anormal que la coordination entre caisses ne soit pas immédiate. Nos compatriotes sont des Français à part entière ! Les services publics métropolitains ne nous connaissent pas : nous sommes souvent considérés comme des étrangers !

L'outil dématérialisé sera efficace, à condition qu'il soit émis par les caisses locales.

Je salue le rapporteur, que je remercie sincèrement pour son travail. Mais ses amendements fragilisent le texte. J'ai donc déposé avec mes collègues Georges Naturel et Édouard Fritch des amendements pour que le dispositif type carte Vitale soit créé rapidement. Évitons les ruptures de continuité des soins des Ultramarins. Chers collègues, je compte sur vous pour qu'un dispositif efficace soit adopté dans des délais raisonnables.

Le groupe UCI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains ; M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Rodolphe Alexandre applaudit également.) Qu'ils viennent de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, ils sont ici chez eux. Pourtant, lorsqu'ils poussent la porte d'un cabinet médical, leurs droits semblent être restés de l'autre côté de l'océan. Comment accepter que la République reconnaisse les siens dans ses textes et les perde dans ses formulaires ?

Certains doivent avancer l'intégralité de leurs frais. Une famille modeste peut ainsi renoncer à une dépense. Autre difficulté en cas d'installation dans l'Hexagone : ils doivent se désaffilier de leur régime d'origine avant de rejoindre un nouveau régime -  d'où des risques de rupture de droits de plusieurs mois. Pendant ce temps, la maladie poursuit son cours et l'incertitude administrative s'ajoute aux difficultés de logement et aux dépenses de la rentrée.

Ces situations engagent notre responsabilité. Le 11^e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la protection de la santé est garantie à tous. N'oublions jamais que les territoires d'outre-mer sont la France et leurs habitants, des citoyens français. En n'offrant pas une couverture effective aux assurés, la France manque à l'une de ses obligations les plus fondamentales. Les socialistes ne peuvent s'en satisfaire. La République sociale se mesure dans ces moments de vulnérabilité.

La diversité des statuts ultramarins explique celle des régimes de sécurité sociale, mais il faut créer des liens ! Les caisses doivent faire circuler les informations et l'État doit garantir la cohérence d'ensemble.

La réglementation est complexe, d'où la nécessité d'un accompagnement adapté.

L'Assemblée nationale a adopté deux dispositions complémentaires : un équivalent de la carte Vitale et une garantie de continuité des soins. Or la commission a considérablement réduit la portée du texte : le moyen d'identification est désormais réservé aux soins programmés préalablement autorisés. Quid de celui qui tombe malade pendant son séjour, car les soins imprévus ne sont plus couverts ? (M. Laurent Burgoa le conteste.) De surcroît, la délivrance est confiée aux organismes locaux désignés par la Cnam et non pas aux régimes d'origine. Enfin, la garantie de continuité a été supprimée.

Nos collègues de la majorité sénatoriale nous répondent que les organismes disposent des compétences nécessaires. Mais c'est justement leur fonctionnement actuel qui fait naître ces ruptures de droits !

Enfin, pourquoi un report à janvier 2028 ? Ce n'est pas aux parlementaires de s'adapter aux difficultés administratives ! Lorsque nos concitoyens peinent à exercer leurs droits, notre responsabilité est de faire évoluer les procédures qui les entravent.

En l'état, cette proposition de loi ne peut recueillir notre soutien. D'où nos amendements qui visent à rétablir l'ambition du texte issu de l'Assemblée nationale.

Pouvoir se soigner en tant que Français sans que leur parcours sur le territoire national les prive de cette protection fondamentale : voilà notre objectif ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE ; M. Rodolphe Alexandre applaudit également.)

Mme Silvana Silvani .  - Nous faisons un triste constat : certains citoyens français d'outre-mer ne peuvent accéder à la santé dans les mêmes conditions que leurs concitoyens de l'Hexagone.

Certaines collectivités disposent d'un statut particulier et gèrent leur régime de sécurité sociale en autonomie : la Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Des décrets visent à assurer la coordination entre les territoires et l'Hexagone, mais ils sont trop anciens, caducs ou pas appliqués. Ces ressortissants sont contraints d'avancer les frais de santé, pour un achat de Doliprane comme pour une grossesse ou un accident du travail. Des milliers de personnes se retrouvent chaque année dans cette situation. Des malades doivent être rapatriés pour recevoir un traitement, faute d'infrastructures dans leur territoire.

Des étudiants ultramarins viennent étudier en Hexagone, loin de leur famille, et ont des ressources financières moindres que les étudiants hexagonaux. En France, les jeunes sont les plus touchés par le renoncement aux soins : 85 % des 18-35 ans ont renoncé à au moins un soin ces cinq dernières années. Pour les étudiants ultramarins, la situation est aggravée par le manque de coordination entre les systèmes. Au déracinement s'ajoutent parfois les difficultés de santé. Pour mettre fin à cette inégalité de traitement, la députée Mereana Reid Arbelot a proposé une solution simple : la délivrance d'une carte Vitale aux Ultramarins pour leurs déplacements dans l'Hexagone, afin d'éviter d'avancer d'importantes sommes d'argent.

Les renoncements aux soins explosent en France ; nous ne pouvons que nous réjouir de cette proposition de loi. La santé est un droit fondamental. L'accès aux soins ne devrait jamais dépendre de l'adresse ou du portefeuille.

Malheureusement, monsieur le rapporteur, vous avez vidé la proposition de loi de sa substance. Vous laissez sur le carreau les voyageurs de passage, les rapatriements sanitaires d'urgence, les étudiants et les ressortissants de Wallis-et-Futuna.

Dans ces conditions, le groupe CRCE-K ne peut pas voter ce texte.

Non, ce texte n'est pas d'affichage. Évidemment, il n'est pas immédiatement opérationnel, mais aucune difficulté ne devrait nous empêcher d'agir pour un égal accès aux soins pour tous. J'appelle à un rétablissement du texte de l'Assemblée nationale. Mon groupe a déposé des amendements en ce sens. Si la version initiale était rétablie, nous voterions ce texte. Cela permettrait une égalité réelle entre les Ultramarins et les Hexagonaux dans leur accès à la santé, et une entrée en vigueur dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; Mme Annick Girardin applaudit également.)

M. Georges Naturel .  - (M. Olivier Henno applaudit.) J'apporte tout mon soutien aux commerçants et forces de l'ordre qui ont subi des dégradations. Nous avons connu cela en Nouvelle-Calédonie il y a deux ans, et ne nous en sommes toujours pas relevés.

Un Français ne devrait pas avoir à franchir une frontière administrative pour se faire soigner dans son propre pays. C'est pourtant le cas pour de nombreux Ultramarins qui viennent se faire soigner dans l'Hexagone, malgré les accords de coordination. Avec les formulaires, les avances de frais, les remboursements qui tardent, souvent, le renoncement aux soins se profile. C'était déjà le cas quand j'étais étudiant ! Pourquoi en sommes-nous encore là ?

Je suis favorable à cette proposition de loi. Toutefois, pourquoi le législateur doit-il tenir la plume pour que les organismes sociaux se coordonnent et reconnaissent les droits des assurés ?

Les Ultramarins ont le sentiment d'être des citoyens de troisième zone, étrangers dans leur propre pays ! Ils ne demandent pas la charité, juste la dématérialisation de la transmission des documents ! L'assuré n'a pas à faire le messager entre des caisses qui peinent à se parler.

Je salue le travail du rapporteur Laurent Burgoa. Toutefois, préciser ne doit pas conduire à exclure. Le recentrage du dispositif sur les soins programmés suscite notre vigilance. Que se passera-t-il lorsqu'on tombera malade pendant une visite familiale, ou pour un étudiant dont l'affiliation tarde ? Les solutions techniques existent, et cette situation ne concerne qu'un demi-million de personnes.

J'en appelle au Gouvernement pour couvrir le maximum de situations, actualiser les coordinations et garantir la continuité effective des droits. La complexité doit être assumée par les institutions, pas par les malades.

Je voterai ce texte, ainsi que les amendements qui embrassent les situations les plus larges possible.

Si la distance est une contrainte géographique, l'inégalité d'accès aux droits est une défaillance politique qui doit cesser. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Rodolphe Alexandre, Olivier Henno et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Nous partageons tous le même objectif. Chaque Français doit avoir un accès égal à la santé, et notamment les habitants de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Ce texte, adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, répond à cette exigence.

Vous pouvez adopter ce texte conforme, en adoptant les amendements qui rétablissent la rédaction de l'Assemblée nationale. Ce serait s'assurer que dès demain, nous nous mettions au travail pour satisfaire cette promesse républicaine.

Si vous adoptiez le texte de la commission, ou un texte différent de l'Assemblée nationale, vous vous engageriez dans une navette qui ne garantit pas une adoption avant la fin de la législature. Les ajustements techniques nécessaires peuvent être réalisés par voie réglementaire ou conventionnelle. Comprenez bien les enjeux. Prendrez-vous le risque de modifier ce texte, alors que nous devons répondre à cet engagement républicain indispensable ?

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°1 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Cet amendement rétablit la rédaction adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. En commission, cet article a été considérablement restreint, excluant nombre d'Ultramarins. Garantissons à tous un accès simplifié aux soins et une véritable continuité de droits.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°7 rectifié bis de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Nous demandons le retour au texte d'origine et la suppression des propositions du rapporteur, qui créent des catégories, entre ceux qui peuvent être pris en charge et ceux qui ne le peuvent pas, ce qui est discriminatoire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°10 de M. Kanner et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement rétablit l'article 1^er dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Il y a là un enjeu essentiel : l'égalité d'accès aux soins de nos compatriotes ultramarins, qui rencontrent des difficultés particulières lorsqu'ils se rendent sur le territoire hexagonal. Nous entendons les préoccupations de la commission sur la faisabilité technique du texte. C'est légitime, mais cela ne doit pas conduire à réduire la portée du texte. Nous voulons préserver son ambition initiale. L'égalité d'accès aux soins ne peut rester théorique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°13 rectifié de Mme Girardin et alii.

Mme Annick Girardin.  - Nous avons tous le même objectif, je l'espère : réintroduire la rédaction de l'Assemblée nationale et permettre à tous les Ultramarins de disposer d'une carte d'assuré, d'où qu'ils viennent. Les modifications apportées témoignent d'une grande méconnaissance de la réalité des outre-mer.

L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité. Ne suivons pas l'administration qui bloque ce dossier depuis vingt ans !

L'égalité doit être, ce soir, effective. (Mme Viviane Artigalas et M. Frédéric Buval applaudissent.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°16 rectifié de M. Tukumuli et du RDPI.

M. Rodolphe Alexandre.  - Défendu.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Avis défavorable à ces cinq amendements. L'applicabilité du texte n'est pas assurée. J'ai entendu les critiques sur la restriction aux soins programmés. C'est pourquoi je défendrai un amendement incluant les soins non programmés.

Le moyen électronique ne fonctionne que si l'identité et les droits de l'assuré ont été vérifiés en amont, et si cela ne crée pas de nouveaux droits de prise en charge : les droits dépendent des accords de coordination. Viser tous les soins est une promesse séduisante, mais trompeuse.

La rédaction initiale de l'article 1^er ne résout pas le problème des étudiants ultramarins.

Madame la ministre, rappelons le discours de politique générale du Premier ministre : le Gouvernement propose, le Parlement vote. Laissez-nous voter !

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Pardonnez le Gouvernement de faire ce qu'on lui demande, c'est-à-dire donner un avis. Celui-ci, sur ces amendements, est très favorable. Lorsqu'un engagement est pris vis-à-vis des Français, il convient de le respecter. Le Sénat a l'opportunité de rendre ces droits effectifs.

Ces amendements reviennent sur la position de la commission, qui est bien trop restrictive.

Un vote conforme rendrait ce texte effectif, alors que la législature s'achève en février et que l'ordre du jour est très contraint. Il y a là une grande opportunité.

M. Patrick Kanner.  - C'est le Parlement qui vote, bien évidemment, et le Gouvernement ne nous dicte pas d'ordres. Pour une fois, néanmoins, je serai favorable aux propos de la ministre. Voulons-nous enterrer ce texte ? Disons les choses ! Avant le 28 février, nous n'aurons pas l'occasion d'y revenir, alors que des milliers de nos concitoyens verraient leur vie améliorée par ce texte. Certes, cette proposition de loi n'est pas parfaite, mais faisons confiance à l'exécutif et aux administrations concernées en votant un texte d'amélioration.

Monsieur le rapporteur, attention à ne pas gâcher l'occasion. Vous nous avez dit vous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Qu'elle s'exprime donc ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et du RDPI ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Akli Mellouli.  - Le rapporteur a estimé que nous étions trop ambitieux. Je n'en ai pas l'impression. L'une des valeurs de la République est l'égalité. Ce n'est pas un bon sentiment, mais une garantie de l'État, qui doit s'appliquer sur tous les territoires, quels qu'ils soient. Nous avons là une occasion de le faire. L'égalité n'est pas à géométrie variable ; l'État doit prendre ses responsabilités. (Mme Annick Girardin et MM. Gabriel Amard et Jérôme Darras applaudissent.)

Mme Lana Tetuanui.  - Merci à nos collègues pour ces amendements. Je leur demanderai, en toute modestie, de les retirer au profit de ceux qui ont été déposés par les sénateurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Madame la ministre, je suis frustrée cet après-midi. Vous parlez d'un calendrier parlementaire restreint et demandez un vote conforme à ce titre. C'est de la désinvolture. Ces sujets-là sont importants et vous demandez au Parlement de prendre ses responsabilités au nom d'un calendrier parlementaire restreint !

Si le Gouvernement central pouvait régler ce problème, il aurait déjà dû le faire. C'est trop facile de demander un vote conforme. Tant de textes ont été votés ici au Sénat au nom de l'égalité réelle. Où sont les décrets d'application ? Nulle part ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UNT)

Mme Annick Girardin.  - On peut se fâcher qu'on nous demande un vote conforme alors qu'il y a besoin d'une ou deux améliorations, mais il faut saisir cette opportunité. Le vote unanime de l'Assemblée nationale a été obtenu dans un trou de souris.

Bien évidemment, une personne originaire de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sera pas remboursée exactement de la même manière qu'une personne de Wallis-et-Futuna. Toutefois, nous demandons une carte rendant possibles les avances de frais ; cela et rien d'autre. Ce sont toujours les mêmes qui invoquent une prétendue complexité.

Nos concitoyens attendent cette réforme depuis vingt ans. Elle n'est pas parfaite, ni pour mon territoire ni dans d'autres territoires ultramarins, mais votons ce texte, sinon nous en reprendrons pour vingt ans ! Je demande un vote conforme, car il est temps d'avancer.

À la demande de la commission et du groupe UCI, les amendements identiques n^os1, 7 rectifié bis, 10, 13 rectifié et 16 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°2 :

Les amendements identiques n^os1, 7 rectifié bis, 10, 13 rectifié et 16 rectifié ne sont pas adoptés.

(Mme Silvana Silvani proteste.)

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié bis de Mme Tetuanui et alii.

Mme Lana Tetuanui.  - Cet amendement des sénateurs de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie réintroduit la rédaction initiale de l'Assemblée nationale. La restriction opérée par la commission limite trop le dispositif et ne répond pas aux difficultés des Ultramarins.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 de M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - J'ai entendu vos remarques, mes chers collègues. D'où cet amendement visant à élargir le dispositif aux soins non programmés. Je partage votre volonté de ne pas limiter la mesure aux soins programmés. Cela risque de décevoir les attentes. Mais le droit des assurés doit être attesté avant la délivrance du moyen électronique. Avis défavorable à l'amendement n°4 rectifié bis.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°4 rectifié bis et défavorable à l'amendement n°19.

Mme Micheline Jacques.  - À titre personnel, je voterai l'amendement de Lana Tetuanui : ce sont les habitants des territoires qui sont le plus à même de savoir ce qui leur convient. Je soutiens la Polynésie française.

Mme Annick Girardin.  - Ce n'est pas le sujet de savoir si l'on soutient la Polynésie française, Wallis-et-Futuna ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Le sujet, c'est de savoir si les Polynésiens, les Calédoniens, les habitants de ces territoires auront l'équivalent d'une carte Vitale.

Si le texte n'est pas voté conforme aujourd'hui, il devra retourner à l'Assemblée nationale. Mais ce ne sera pas avant bien longtemps !

Mme Laure Darcos.  - En 2028...

Mme Annick Girardin.  - Nous aurions pu faire autrement, mais cela n'a jamais été soutenu ! Je comprends votre amendement, mais en poussant cette particularité, vous ne donnez aucune chance aux territoires ultramarins de bénéficier d'une carte Vitale.

Mme Lana Tetuanui.  - Je maintiens mon amendement, malgré l'avis du rapporteur.

À écouter certains, j'ai l'impression que nous faisons du théâtre... Mais non, nous faisons de la politique ! Nous sommes des sénateurs : le sujet n'est pas un sujet calédonien, wallisien, ou autre. La question est celle de l'application dans nos territoires. Madame Girardin, vous qui êtes une ancienne ministre des outre-mer, cela fait vingt ans que cette situation perdure, vous l'avez dit vous-même.

Je connais le travail de l'Assemblée nationale, mais nous avons trop attendu et nous souffrons de cette situation.

Mon souci est celui de l'applicabilité dans un calendrier électoral donné. Je maintiens mon amendement.

À la demande de la commission et du groupe UCI, l'amendement n°4 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°3 :

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°19 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié bis de Mme Tetuanui et alii.

Mme Lana Tetuanui.  - Cet amendement corrige les modifications introduites par le rapporteur : le moyen d'identification électronique doit être délivré par les caisses locales en coordination avec la sécurité sociale.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Les organismes ultramarins doivent bien sûr être associés à cette délivrance. Mais ce moyen doit être reconnu in fine par les systèmes de l'assurance maladie, il est donc cohérent qu'ils soient délivrés par des organismes reconnus.

Avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Votre amendement rétablit la version de l'Assemblée nationale : avis favorable.

Mme Annick Girardin.  - Cet amendement rappelle que la Cnam n'a pas d'autorité sur la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon, par exemple. Celle-ci est indépendante. Ce sont bien les caisses locales qui doivent être à la manoeuvre. La Cnam n'a rien à faire ici. Je comprends l'amendement de ma collègue.

À la demande de la commission et du groupe UCI, l'amendement n°5 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°4 :

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté.

Mme Lana Tetuanui.  - Merci !

Mme la présidente.  - Amendement n°20 de M. Burgoa, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement rédactionnel n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté.

À la demande du groupe UCI, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°5 :

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 1^er bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°2 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Je suis sénateur d'un territoire qui n'est pas ultramarin. Mais la République est une et indivisible et je défends la République partout, pour toutes et tous.

Cet amendement vise à réintroduire l'article 1^er bis supprimé par la commission. Les étudiants ultramarins peuvent subir des ruptures de couverture durant parfois plus d'un an. Il est indispensable d'y remédier.

Mais comme nous n'aboutirons probablement pas à un vote conforme, nous devrons attendre 2029, et encore...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°8 rectifié de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°11 de M.Kanner et du groupe SER.

M. Jérôme Darras.  - Cet amendement rétablit l'article 1^er bis dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il porte comme principe essentiel la garantie constitutionnelle de protection de la santé. Les étudiants et ceux qui s'installent dans l'Hexagone peuvent être confrontés à des ruptures de soins et à des situations administratives complexes. Cela ne devrait pas être le cas. Il s'agit de réaffirmer le principe fondamental de continuité des soins.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°14 rectifié de Mme Girardin et alii.

Mme Annick Girardin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°17 rectifié de M. Tukumuli et du RDPI.

M. Rodolphe Alexandre.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n° 6 rectifié ter de Mme Tetuani et alii.

Mme Lana Tetuanui.  - Cet amendement rappelle la garantie de continuité de la protection sociale, et réaffirme l'égalité des droits entre la métropole et les outre-mer.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Nous partageons naturellement la préoccupation de nos collègues.

Les ruptures de couverture sont une réalité, notamment pour les étudiants. Ces amendements rétablissent l'article 1^er bis, dépourvu de toute portée normative. La rédaction n'est pas suffisamment rigoureuse, car les habitants de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ne sont pas visés. Il faut agir concrètement. La Cnam et les centres de sécurité sociale ont un rôle à jouer. Même si la rédaction de l'amendement n°6 rectifié ter me semble meilleure, ces amendements ne sont pas opportuns. Avis défavorable.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Dans l'objectif d'adopter un texte conforme, le Gouvernement aurait été favorable aux cinq premiers amendements, alors que la rédaction de l'amendement n°6 rectifié ter était quelque peu différente. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

À la demande de la commission et du groupe UCI, les amendements identiques n^os2, 8 rectifié, 11, 14 rectifié et 17 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°6 :

Les amendements identiques n^os2, 8 rectifié, 11, 14 rectifié et 17 rectifié ne sont pas adoptés.

À la demande de la commission et du groupe UCI, l'amendement n°6 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°7 :

L'amendement n°6 rectifié ter est adopté et l'article est ainsi rétabli.

Article 1^er ter

Mme la présidente.  - Amendement n°3 de M. Mellouli et alii.

M. Akli Mellouli.  - Il y a des séances où nous devons retrouver notre boussole. J'espère que nous y parviendrons !

Cet article reporte l'entrée en vigueur de la loi au 1^er janvier 2028. Mais comme le vote conforme n'aura pas lieu, la portée de mon amendement est quelque peu réduite... Parfois des amendements deviennent sans objet tout seuls...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°9 rectifié de Mme Silvani et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Mêmes regrets que mon collègue. Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°12 de M. Kanner et du groupe SER.

M. Patrick Kanner.  - Je vais tout de même défendre cet amendement, par principe. Nous ne voulons pas d'un report de l'entrée en vigueur de ce dispositif. Je défends cet amendement avec une moindre conviction...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°15 rectifié de Mme Girardin et alii.

Mme Annick Girardin.  - Je défends un report d'entrée en vigueur d'un texte renvoyé aux calendes grecques. Tout cela n'a plus de sens...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°18 rectifié de M. Tukumuli et du RDPI.

M. Rodolphe Alexandre.  - Défendu.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Je partage le souhait d'une entrée en vigueur rapide du dispositif. Mais ne suscitons pas de faux espoirs. Le décret prévu à l'article 1^er précisera les délais de mise en oeuvre. Une concertation préalable entre organismes s'impose, en raison des nécessités d'interopérabilité. La date retenue par la commission est ambitieuse, alors que les administrations de sécurité sociale avaient évoqué l'année 2030.

Le 1^er janvier 2028 est une date butoir : si les systèmes sont prêts plus tôt, le dispositif entrera en vigueur de manière anticipée. Dès lors, avis défavorable à ces cinq amendements.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Avis favorable : nous devons aller le plus vite possible.

À la demande de la commission et du groupe UCI, les amendements identiques n^os3, 9 rectifié, 12, 15 rectifié et 18 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°8 :

Les amendements identiques n^os3, 9 rectifié, 12, 15 rectifié et 18 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 1^er ter est adopté.

L'article 2 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Patrick Kanner .  - Quel gâchis ! Ce texte aurait pu être voté conforme ; il a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, ce qui n'est pas si fréquent - j'en félicite d'ailleurs notre collègue député Tjibaou, présent en tribune...

Certes, il n'était pas parfait, mais son effet pouvait être amélioré par voie réglementaire. Messieurs Darnaud et Marseille, vous et vos collègues bloquez un texte de progrès pour nos concitoyens. C'est terrible ! Et ce, pour des raisons de postures politiques, qui ne sont pas du théâtre, ma chère collègue Tetuanui.

Nous avons pris nos responsabilités. Vous assumez votre position, que je regrette, car elle révèle un manque de lucidité. Y aura-t-il une fenêtre de tir dans la navette pour ce texte dans les mois qui viennent ? J'en doute. Dans les années qui viennent ? Peut-être. Dans le Nord, on dit souvent, le mieux est l'ennemi du bien. Ce fut le cas aujourd'hui !

Mme Annick Girardin .  - Que dire ? Ce soir, un droit nouveau pour les Ultramarins et du Pacifique et de Saint-Pierre-et-Miquelon aurait pu être adopté. Eh bien non : quelle occasion manquée !

La majorité sénatoriale vient de renvoyer ce texte à l'Assemblée nationale : je ne suis pas certaine que tous les Ultramarins qui attendaient cette annonce s'en réjouissent. Je ne sais pas comment je vais expliquer cette attitude aux Saint-Pierre-et-Miquelonnais. Je n'ai jamais vu ce type de comportement, dont je ne comprends pas bien l'objectif. Je suis très déçue.

M. Laurent Somon .  - Je comprends votre frustration, mais j'ai été choqué par deux propos que j'ai entendus. D'abord, le président Kanner s'est demandé ce qu'on faisait ici : ici, on légifère, on délibère, on vote.

M. Patrick Kanner.  - Vous êtes fier ?

M. Laurent Somon.  - Je dis seulement que légiférer, c'est essayer d'être conforme au droit.

Mme Girardin sous-entend que seuls les habitants des territoires pourraient connaître leurs difficultés. Souffrez que nous les connaissions, surtout si nous y avons de la famille, dans le milieu médical, avec des jeunes qui connaissent ces difficultés lorsqu'ils viennent étudier dans l'Hexagone.

Mme Annick Girardin.  - Vous auriez dû voter pour ce texte, alors !

M. Laurent Somon.  - Madame Girardin et monsieur Kanner, vous auriez pu agir lorsque vous étiez aux affaires !

M. Patrick Kanner.  - Cela fait longtemps, me concernant !

M. Laurent Somon.  - Il faut garantir l'applicabilité du dispositif avant toute mise en oeuvre ; je félicite à ce propos la commission et le rapporteur Burgoa pour leur travail sérieux. Le groupe Les Républicains votera ce texte.

M. Georges Naturel .  - Madame la ministre, compte tenu du caractère aléatoire de la navette, pouvez-vous vous engager à régler sans attendre ce problème, qui provient d'une contradiction entre dispositions réglementaires, plus que de désaccords entre les caisses ? Pourquoi ne pas réunir tous les acteurs pour qu'enfin les citoyens français du Pacifique puissent bénéficier des mêmes droits que nos autres compatriotes dès 2027 ? Cette avancée serait à votre crédit.

Mme Silvana Silvani .  - Nous avons assisté à un peu de théâtre - bravo ! -, mais surtout à beaucoup de politique. Nous sommes là pour ça, mais pas au détriment du bon sens républicain. Malgré les propos prononcés la main sur le coeur, nous connaissons tous le sort promis à ce texte. Nous le regrettons, mais nous en avons l'habitude, au Sénat !

Mme Laure Darcos .  - Nous aurions voulu un vote conforme, non pas pour attribuer de nouveaux droits aux Ultramarins, mais pour leur garantir l'effectivité de droits dont ils sont titulaires autant que les autres Français.

Mes chers collègues, je crois que vous ne vous rendez pas compte à quel point le calendrier parlementaire est un véritable entonnoir jusqu'à la fin février. Après l'élection présidentielle, il y aura des élections législatives, inévitablement. Il y aura alors d'autres urgences, puis les textes budgétaires, et ce texte sera reporté au moins jusqu'à 2028. C'est bien dommage !

Mme Lana Tetuanui .  - Merci à tous pour votre présence. Chers collègues de gauche, reconnaissez-moi au moins le mérite d'avoir travaillé et d'avoir apporté ma contribution à ce texte : bien sûr, cela ne correspond pas à ce que vous souhaitiez, mais nous avons travaillé en peu de temps.

En Polynésie française, en 2026, nous fonctionnons toujours au format papier.

J'ai toujours assumé mes positions. Je rappellerai à certains que, sur certains textes, nous avions appelé au secours en vain.

Accordez aux sénateurs du Pacifique qu'ils connaissent bien le fonctionnement de nos institutions.

Madame la ministre, prenez vos responsabilités : vous pouvez trouver moins de deux heures pour inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale !

M. Akli Mellouli .  - Tout ça pour ça ! Nous aurions voulu voter le texte conforme, mais ce ne sera pas le cas. Nous avons voté toutes les avancées, car nous pensons aux Ultramarins. Certes chacun est éclairé par la connaissance de son territoire, mais nous sommes là pour défendre tous les Français. La République est une et indivisible et chaque sénateur la défend.

Comme l'a dit Laure Darcos, l'entonnoir législatif va être très resserré.

Nous aurions pu travailler avec le Gouvernement dans d'autres conditions. Nous nous abstiendrons.

Mme Viviane Artigalas .  - Nous aussi regrettons que ce texte n'ait pas été voté conforme : l'égalité pour tous nos concitoyens est une fois encore retardée. Nous ne voterons pas contre ce texte, qui va dans le bon sens, mais nous ne pouvons cautionner son enterrement : nous nous abstiendrons.

Mme Micheline Jacques .  - Ce texte, tel quel, n'était pas applicable dans les territoires. Il aurait suscité de faux espoirs chez nos compatriotes ultramarins.

J'entends bien le problème de calendrier, mais c'est un argument insuffisant ! Ma grand-mère disait : « quand on veut, on peut ! » Il suffit d'une heure de séance pour que ce texte soit adopté conforme par l'Assemblée nationale. Que le Gouvernement l'inscrive à l'ordre du jour !

À la demande de la commission et du groupe UCI, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°9 :

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Le Gouvernement était favorable à un vote conforme de ce texte, qui va donc poursuivre son cheminement législatif. Il faudra l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale puis à l'ordre du jour du Sénat. En attendant, sans aller aussi loin que le texte, le Gouvernement travaillera à une amélioration de la coordination entre les régimes.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Discussion générale

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Alice Rufo, empêchée, qui regrette profondément de ne pas pouvoir être présente pour l'examen de ce texte, dont elle a suivi chacune des étapes.

Ce texte, transpartisan, est né au Parlement de l'initiative du député Olivier Faure, en lien avec les associations de rapatriés d'Indochine.

Je salue le travail de la rapporteure Jocelyne Guidez et de la commission des affaires sociales.

Le 3 juin 2025, l'Assemblée nationale adoptait ce texte, sans une seule voix contre : sur un sujet de mémoire aussi sensible pour notre histoire, tous les groupes se sont retrouvés -  cela dit beaucoup de la force de cette proposition de loi. Sur ces sujets, nous devons savoir dépasser les appartenances politiques pour regarder l'histoire avec lucidité et répondre à ceux qui ont eu trop longtemps le sentiment d'en être les oubliés.

Qui sont les personnes concernées ? Des femmes, souvent vietnamiennes, des enfants eurasiens ayant grandi entre deux mondes, d'anciens supplétifs qui ont servi la France ou des agents civils de l'État. Ils ont quitté l'Indochine pour rejoindre des baraquements dans le Lot-et-Garonne, l'Allier et la Vienne.

Pendant des années, ils ont vécu à l'écart, sans bruit, en travaillant dur pour que leurs enfants aient une autre vie. Beaucoup ne sont plus là pour entendre ce que nous allons dire aujourd'hui. Ceux qui sont encore parmi nous ont 80 ou 90 ans. C'est à eux, à leurs enfants, à leurs petits-enfants que ce texte s'adresse.

L'article 1^er exprime la reconnaissance de la nation envers les rapatriés d'Indochine qui ont servi la France. Il reconnaît également les conditions d'accueil et de vie particulièrement précaires qu'ont connues les civils rapatriés et leurs familles dans certaines structures.

L'article 2 élargit la journée du 8 juin à ces personnes et institue des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d'Allier et à Sainte-Livrade-sur-Lot.

L'article 3 ouvre droit à réparation pour les personnes ayant séjourné dans ces camps entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975. Cette réparation prend la forme d'une somme forfaitaire calculée selon la durée du séjour et fixée par un barème défini par décret.

Les articles 4 et 6, qui organisent la mise en oeuvre du texte, confient le soin de traiter les dossiers à l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG).

Ce texte reconnaît, honore et répare. Il prolonge le travail de reconnaissance déjà engagé par la nation, notamment à l'égard des harkis, tout en prenant pleinement en compte l'histoire propre et singulière des rapatriés d'Indochine. Le Gouvernement le soutient.

Mesdames et messieurs les sénateurs, il vous appartient de vous exprimer désormais, dans le souci de la justice et de la vérité qui fait l'honneur de votre assemblée. (M. Michel Masset applaudit.)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - Cette proposition de loi renvoie à l'histoire tragique des populations françaises ou liées à la France lors de la décolonisation de l'Indochine.

Permettez-moi de saluer la présence en tribune de nombreuses personnes venues de Noyant-d'Allier et de Sainte-Livrade-sur-Lot, pour lesquelles cette histoire est personnelle et familiale. C'est grâce à leur travail de transmission que le législateur peut se pencher sur le passé, en espérant le réparer. Après la défaite de Diên Biên Phu et les accords de Genève de juillet 1954, 44 000 personnes étaient rapatriées d'Indochine, principalement entre 1954 et 1960. Entre 4 000 et 5 000 personnes, sans ressources, ont été accueillies dans des camps d'accueil gérés par l'État, dont les principaux étaient situés au Vigeant, dans la Vienne, à Bias et à Sainte-Livrade-sur-Lot, dans le Lot-et-Garonne, ainsi qu'à Noyant-d'Allier.

Derrière le terme officiel de rapatriés, il y avait une grande diversité de situations. Si tous avaient la nationalité française, très peu s'étaient déjà rendus dans l'Hexagone. Pour l'immense majorité, composée de familles métisses, de compagnes de militaires désormais isolées ou de ressortissants d'autres territoires de l'Union française, ce rapatriement prit la forme d'un déracinement et d'une véritable désillusion.

L'accueil fut indigne de la France. Au déclassement social et au traumatisme de l'exode s'ajoutèrent des conditions de séjour particulièrement précaires : les lieux, sommaires et dépourvus d'hygiène, étaient parfois franchement délabrés et souvent trop exigus pour accueillir des familles nombreuses. Les aménagements ont été faits en urgence dans d'anciens corons, comme à Noyant, ou dans les baraquements d'une ancienne poudrerie, comme à Sainte-Livrade.

S'y ajoutait l'isolement social né de structures closes ou situées à l'écart des villages. Le contrôle administratif imposé aux habitants traduisait la méfiance des autorités. L'arrêté du ministère de l'intérieur du 20 mai 1959, dit arrêté Morlot, symbolise les atteintes aux libertés individuelles que ces personnes ont connues : il prohibait toute marque extérieure de richesse, comme une télévision, un réfrigérateur ou une voiture, sous peine de renvoi.

Malgré cette indignité, cette histoire a longtemps été ignorée de la société française. Cet effacement de la mémoire nationale s'est prolongé dans les textes législatifs relatifs aux rapatriés. Il est grand temps de mettre fin à ce vide mémoriel. C'est l'objet de la proposition de loi, déposée par Olivier Faure, que je remercie de cette initiative.

L'article 1^er exprime la reconnaissance de la nation envers les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France.

L'article 2 fixe le 8 juin comme journée d'hommage. Cela donne une consécration législative au décret de 2005, tout en l'étendant à tous les rapatriés.

C'est l'occasion de rappeler que la guerre d'Indochine est trop absente de notre mémoire, alors que 83 000 militaires y sont morts pour la France.

L'article 2 institue plusieurs lieux de mémoire. J'ai pris connaissance des projets mémoriels des communes de Noyant-d'Allier et Sainte-Livrade. J'appelle l'État à poursuivre ses financements sur le long terme.

Le texte instaure une réparation des préjudices subis. L'article 1^er reconnaît la responsabilité de la nation vis-à-vis de l'indignité des conditions d'accueil. Cette reconnaissance de responsabilité fonde, à l'article 3, une réparation, qui prend la forme d'une somme forfaitaire dépendant de la durée du séjour, exonérée par les articles 5 et 6 de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Les demandes de versement seraient instruites par l'ONaCVG qui statuerait sur les dossiers, selon l'article 4.

Cela s'inspire de la loi du 23 février 2022 sur les harkis et supplétifs d'Algérie. Bien que tardif, ce mécanisme est nécessaire. La situation est différente : la loi de 2022 concernait principalement les supplétifs et leurs familles, alors que les centres d'accueil des rapatriés d'Indochine recevaient principalement des femmes et leurs enfants.

La similitude de leurs conditions d'accueil est cependant manifeste, et leur indignité caractérisée dans les deux cas. Les camps du Vigean et de Bias ont d'ailleurs successivement accueilli des rapatriés d'Indochine, puis des harkis.

Reste à déterminer la période donnant droit à réparation. L'article 3 la fixe du 22 juillet 1954, lendemain des accords de Genève, à la date butoir du 31 décembre 1975 qui a été choisie à l'Assemblée nationale afin de s'aligner sur la loi de 2022. La justesse historique de cette dernière date fait débat. Elle ne représente aucune évolution particulière s'agissant des rapatriés d'Indochine. Toutefois, il est délicat de trouver la date parfaite. En 1966, le maintien de l'ordre public a fait place à une logique d'accompagnement social pour le dernier camp encore ouvert, mais cela ne rendrait pas compte de la précarité des conditions matérielles de vie qui s'est poursuivie pendant encore de longues années.

La commission vous invite à voter le texte en l'état. Les rapatriés d'Indochine ont déjà attendu si longtemps ! Le Gouvernement devra faire preuve de diligence pour la publication du décret d'application : n'attendons pas six mois !

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité ce texte le 3 juin 2025. J'espère que le Sénat lui réservera le même sort. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI, des groupes UCI, SER, INDEP et du GEST)

M. Michel Masset.  - Bravo !

M. Bruno Rojouan .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Plus de soixante-dix ans se sont écoulés depuis la fin de la guerre d'Indochine, depuis que des milliers de femmes, hommes et enfants ont quitté leurs terres pour rejoindre une métropole qu'ils ne connaissaient pas ou si peu.

Dans l'Allier, près de 3 000 rapatriés ont été accueillis dans les anciens corons de Noyant-d'Allier.

Beaucoup de leurs descendants vivent toujours dans la commune ou le département. Pour eux, cela fait partie de leur histoire familiale, voire de leurs souvenirs d'enfance.

Certains d'eux sont parmi nous aujourd'hui, en tribune. Je salue M. Frédéric Fusil, maire de Noyant-d'Allier, et M. Julien Cao Van Tuat, président de l'association des rapatriés d'Indochine de Noyant-d'Allier (Arina). Qu'ils soient ici salués et remerciés pour leur persévérance et leur travail de transmission.

Avec plusieurs parlementaires, dont Claude Malhuret, nous nous sommes mobilisés pour que le Sénat examine le texte. Nous nous réjouissons que l'attente des familles trouve ici une réponse.

Plusieurs milliers de rapatriés furent hébergés dans des centres d'accueil. Ce fut le cas notamment des femmes et de leurs enfants métis. Certains furent hébergés dans des conditions déplorables. Bien sûr, nous ne saurions juger en 2026 le travail de ceux qui ont dû les accueillir, mais ce retour en métropole fut bien loin de marquer le retour à une vie normale. Les archives de l'Arina montrent la précarité des logements, le contrôle de la vie quotidienne, les menaces d'expulsion... La situation d'urgence se prolongea de nombreuses années. La réalité ressembla plus à un centre pénitentiaire qu'à un centre d'accueil.

Il faut dire la réalité, non pas pour accabler et juger, mais pour reconnaître et réparer.

Nous appuyons l'hommage solennellement rendu aux militaires, aux supplétifs et aux agents publics qui ont porté l'action de la France en Indochine. Tous ont servi notre pays dans des conditions difficiles et, pour des milliers d'entre eux, l'ont payé de leur vie.

Ce texte établit la responsabilité de ceux qui les ont accueillis. Le législateur, avec la loi sur les harkis, a reconnu que l'indignité des conditions d'accueil justifiait une réparation. Il serait difficilement compréhensible de refuser d'appliquer un même principe à des situations largement comparables.

La réparation concerne la période du 22 juillet 1954 au 31 décembre 1975. Une limitation temporelle à 1966 ne saurait être justifiée. Nous remercions la rapporteure d'avoir conservé cette période dans le texte de la commission.

Une adoption conforme éviterait de prolonger l'attente des familles. Soyons attentifs à la simplicité et à la rapidité des démarches. Car le temps presse. À Noyant-d'Allier, Mme Germain, 92 ans, habite toujours dans son coron d'origine ; Mme Hoarau vient de fêter ses 100 ans dans la commune voisine de Bourbon-l'Archambault.

La République, qui a attendu plusieurs décennies pour agir, ne peut décemment demander d'attendre encore.

La question de la transmission est essentielle. Des commémorations sont indispensables. La consécration du 8 juin est bienvenue.

Mais pour transmettre la mémoire aux jeunes générations, les lieux de mémoire sont nécessaires. L'espace muséal de Noyant doit assurer ce travail. Ce projet mérite l'accompagnement de l'État. Une petite commune et une association ne peuvent porter seules ce travail de mémoire national.

Une politique de mémoire ne peut être ni une repentance permanente ni une sélection des épisodes dont nous pourrions être fiers. Nous devons transmettre sans simplifier, reconnaître sans instrumentaliser et rassembler autour d'une histoire partagée.

Avec cette proposition de loi, première consacrée spécifiquement aux rapatriés d'Indochine, nous ne changerons pas le passé, mais lui donnerons sa place dans notre histoire. Cette reconnaissance arrive sans doute tardivement, mais elle est légitime et nécessaire.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI, INDEP, du RDSE et du RDPI)

M. Rodolphe Alexandre .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Trop longtemps, les rapatriés d'Indochine, contraints de quitter leur terre, n'ont pas été entendus. Leur histoire et leurs souffrances ont été chloroformées. En exprimant la reconnaissance de la nation envers les rapatriés d'Indochine, cette proposition de loi met fin à cet oubli mémoriel.

Elle fait revivre un pan méconnu de notre histoire. Après la reddition de Diên Biên Phu, les accords de Genève des 20 et 21 juillet 1954 ont reconnu la souveraineté du Laos, du Cambodge et du Vietnam, scellant la fin de la présence coloniale française. Plus de 44 000 personnes ont quitté l'Indochine. Entre 4 000 et 5 000 d'entre elles, essentiellement des compagnes de Français et leurs enfants métis, ont été déportées dans des conditions particulièrement difficiles et hébergées dans des camps gérés par l'État, dans un pays dont ils ignoraient presque tout. Ces lieux de relégation sont encore aujourd'hui des lieux de désillusion.

Au déracinement se sont ajoutés des conditions de vie extrêmement précaires, des logements insalubres et la marginalisation, sinon l'acculturation. Ces citoyens ont été traités comme des citoyens de seconde zone.

J'en parle avec d'autant plus d'affection que je viens de Guyane, qui a accueilli des populations Hmong, lesquelles ont joué un rôle décisif au service de notre souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, nous vous demandons de reconnaître officiellement cette mémoire occultée, d'instaurer une réparation concrète et de préserver cette mémoire grâce à une journée commémorative et à des lieux de mémoire.

Le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera cette proposition de loi sans réserve. Je pense au peuple Hmong, venu des montagnes d'Asie du Sud-Est en Amazonie pour prendre toute sa part dans la diversité et l'universalité des peuples de Guyane. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

Mme Ghislaine Senée .  - (M. Pierre Barros applaudit.) Cette proposition de loi reconnaît la responsabilité de l'État et vise à réparer la double injustice ayant touché les rapatriés d'Indochine : ils et elles ont été relégués dans des camps indignes à la discipline quasi militaire et dirigés par d'anciens administrateurs coloniaux.

Je salue en tribune l'une des auteures du documentaire Le camp des oubliés, qui donne la parole à ces femmes, hommes, enfants, isolés sans aide ni ressources, dans des baraquements vétustes, privés de sanitaires, d'eau chaude et de chauffage. Certains disent qu'ils se croyaient encore au Vietnam au vu de la façon dont le camp était administré.

L'arrêté Morlot du 11 mai 1959 a rendu l'hébergement provisoire, précaire et révocable. Posséder une voiture, une télévision, un réfrigérateur ou percevoir un salaire pouvait entraîner l'exclusion. La ségrégation spatiale, la précarisation et la dépossession sont intimement liées à la colonisation. La victoire contre le colonialisme ne doit pas être tue, tout comme les camps qui ont résulté de cette histoire ne peuvent être effacés.

Deuxième injustice : l'oubli dans toutes les lois sur les rapatriés. La violence a été perpétuée par son oubli volontaire et par sa non-réparation.

L'histoire des camps de rapatriés a laissé des séquelles. Une pensée à toutes les personnes qui ont vécu dans les camps au Vigeant, à Bias, à Noyant-d'Allier, à Sainte-Livrade-sur-Lot, et à celles et ceux qui ont oeuvré à aider et dénoncer leurs conditions de vie. Il était grand temps pour le législateur de participer à faire la lumière sur cette double injustice. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; MM. Marc Laménie et Olivier Henno applaudissent également.)

M. Frank Giletti .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Une grande nation s'honore quand elle célèbre ceux qui l'ont servie. Elle s'honore également lorsqu'elle reconnaît les injustices commises en son nom. Le sort des rapatriés d'Indochine en fait partie.

Nous abordons là une page douloureuse de l'histoire. Ces familles avaient lié leur destin au nôtre, souvent pour échapper au régime communiste et à ses persécutions.

Notre pays devait leur assurer un accueil digne. Tel n'a pas été le cas.

Leur arrivée en France aurait dû leur permettre de reconstruire leur existence, mais elle a prolongé leur souffrance.

Les parents avaient placé en la France l'espoir d'un avenir meilleur pour leurs enfants. Leur dignité ne pouvait nous dispenser de reconnaître leur souffrance. Leur discrétion ne devrait jamais nous autoriser à les oublier. Leur attachement à la France a résisté à notre ingratitude.

Leur fidélité rend notre responsabilité plus grande encore. Reconnaître cette réalité est un devoir et la réparation est une exigence de justice.

Les anciens d'Indochine restent les grands oubliés de notre mémoire nationale. Ceux qui sont revenus des camps du Viêt Minh ont porté les stigmates de leur captivité. Cette histoire est trop peu connue.

Un jeune qui visite un mémorial doit pouvoir comprendre le destin des anciens.

N'oublions pas que le respect dû à nos morts participe aussi au moral de ceux qui servent aujourd'hui. Nous devons leur garantir que leur sacrifice sera honoré.

En mai 2025, l'hommage rendu par Emmanuel Macron à Hô Chi Minh à Hanoi a heurté. La diplomatie ne peut ignorer la douleur des familles ni le souvenir de nos prisonniers.

Le soutien du PCF au Viêt Minh a profondément blessé nos combattants. Le parcours de Georges Boudarel, commissaire politique du camp 113 devenu universitaire en France, demeure un symbole douloureux.

L'Union Nationale pour les Territoires votera ce texte qui devra rapidement produire ses effets. Les personnes concernées ont déjà trop attendu.

À Fréjus comme à Sainte-Livrade, la France doit rester fidèle à ceux qui ont cru en elle. Nous devons enfin rendre justice aux rapatriés d'Indochine. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Michel Masset .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.) Nous voici réunis pour un moment historique où l'oubli laisse la place à la reconnaissance pour les rapatriés d'Indochine.

En ce jour mémoriel pour tous les descendants des victimes d'une histoire qu'ils n'avaient pas choisie, permettez-moi à mon tour de saluer avec une vive émotion les membres des associations qui soutiennent ce texte depuis longtemps, en particulier André Forget, maire de Sainte-Livrade.

Ces hommes et ces femmes présents en tribune sont les témoins de ce temps où la République a failli en offrant pour seul refuge des baraquements indignes. Arrivés de l'enfer de la guerre, ces enfants, ces parents furent parqués et surveillés dans des conditions qui n'honorent ni notre pays ni la bravoure de ces familles qui croyaient trouver l'hospitalité et la fraternité dans notre pays.

Combien de parents sont morts dans l'indifférence sans avoir vu leur mémoire reconnue ou leur souffrance écoutée ? Premiers rapatriés, mais derniers oubliés de la République.

Le Parlement fait ici oeuvre réparatrice. Je remercie le Gouvernement d'avoir mis cette proposition de loi à l'ordre du jour et salue le travail de Jocelyne Guidez.

Ce texte institue le 8 juin comme journée d'hommage national, et Sainte-Livrade comme lieu de mémoire - une reconnaissance pour le Lot-et-Garonne. Il nous offre l'occasion de regarder notre histoire en face et de mettre fin à une injustice. Si le temps est compté aux survivants, la mémoire ne s'éteint pas. Avec cette proposition de loi, nous rallumons le flambeau de la République et faisons la lumière sur une histoire trop longtemps oubliée. Je vous appelle à la voter conforme. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Nous voterons ce texte conforme, pour qu'il entre en vigueur au plus vite. Je salue le travail de l'auteur et de la rapporteure.

Ce texte répare une dette morale que la France a contractée il y a plus de soixante-dix ans envers des hommes et des femmes qui ont tout donné pour notre pays - et qui n'y ont trouvé qu'indifférence, promiscuité et précarité.

Une loi de reconnaissance commence par la mémoire. Il y a un lien charnel, mais complexe, entre l'Indochine et la France - je pense au film Indochine avec Jean Yanne et Catherine Deneuve, éloquent.

Les rapatriés d'Indochine incarnent la fidélité à la France, à sa langue, à ses valeurs. Qu'ont-ils trouvé ? Des lieux de relégation, des camps de la honte.

Avec cette loi, la nation regarde son histoire en face. L'article 1^er exprime la reconnaissance de la nation envers ces rapatriés, et reconnaît sa responsabilité. C'est le propre d'une nation mûre que d'assumer les pages sombres de son histoire autant que les pages glorieuses.

L'article 2 crée une journée nationale d'hommage le 8 juin, date de la fin de la guerre d'Indochine, ainsi que des lieux de mémoire. Nous saluons cette démarche : la mémoire a besoin de dates et de lieux.

Cette réparation prendra la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée de séjour, dont le barème sera déterminé par décret.

La commission des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre instruira les demandes. La somme sera exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. L'article 7 prévoit la compensation financière par l'État.

Les survivants des camps de 1954 sont aujourd'hui âgés. Chaque année qui passe emporte les témoins. Le temps de la reconnaissance, c'est maintenant. Une réparation tardive ou posthume n'est plus qu'un hommage. Le Gouvernement devra publier rapidement les décrets d'application.

La reconnaissance de la nation n'effacera pas le passé, mais elle peut permettre à ces familles françaises d'être pleinement réconciliées avec l'histoire de leur pays. C'est aussi cela, la cohésion nationale.

Pour toutes ces raisons, par devoir de mémoire, exigence de justice, attachement à la parole donnée, le groupe UCI votera ce texte. La France n'a pas oublié, la France reconnaît. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du RDPI) Ils étaient français, ont servi la France, ont partagé le destin de ceux qui l'ont servie. Ils ont quitté l'Indochine convaincus qu'une patrie les attendait. La désillusion fut rude. Ils n'ont trouvé que des camps, des baraquements. Une France qui les accueillait sur son territoire tout en les maintenant à l'écart de la promesse républicaine. À mon tour, je salue avec respect ceux d'entre eux présents en tribune.

On leur avait promis du provisoire, certains ont passé leur vie dans ces baraquements insalubres, sans sanitaires, froids, humides. À cette misère matérielle, s'ajoutait une tutelle humiliante : déplacements contrôlés, visites soumises à autorisation, menaces d'expulsion pour la possession d'un réfrigérateur, d'une machine à laver.

Les pratiques coloniales avaient traversé la mer et se prolongeaient ici. Je pense aux mères travaillant dans les champs pour nourrir leurs enfants, à leur courage, à leur silence. Je pense à ces enfants devenus vieux qui réclament justice pour leurs parents. Je remercie les associations : sans leur persévérance, combien de destins seraient restés ensevelis dans l'indifférence ?

À l'indignité de l'accueil s'est ajouté l'oubli du législateur - notre oubli. Les familles d'Indochine ont été toujours tenues à l'écart. En 2022, la réparation accordée aux harkis ne leur a pas été ouverte. La République doit entendre chacune de ces mémoires.

C'est le sens du texte porté par Olivier Faure, qui vise à reconnaître la responsabilité de la nation, réparer les préjudices et transmettre cette histoire.

Madame la rapporteure, je salue votre travail et le choix d'une adoption conforme. Le maintien du 31 décembre 1975 préserve la période de réparation adoptée par l'Assemblée nationale. Les décrets nécessaires doivent suivre rapidement, madame la ministre. Les survivants doivent pouvoir exercer leurs droits de leur vivant.

Le groupe SER votera cette proposition de loi. Aucune indemnité ne rendra les années perdues, mais notre vote permettra aux familles de transmettre la certitude que notre pays a reconnu ses fautes et assumé sa responsabilité. Ces femmes et ces hommes ont toujours été dignes. Ce qu'il a leur a manqué, c'est que la République soit à la hauteur de leur dignité. Nous voterons cette proposition de loi, en responsabilité et en devoir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du RDSE et du RDPI)

Mme Silvana Silvani .  - Cette proposition de loi vient corriger une injustice historique.

En 1954, avec la fin de la guerre d'Indochine, 44 000 civils quittent le Vietnam pour la France, où ils sont accueillis dans des camps de transit ou d'accueil. Certains y resteront jusque dans les années 1980. Ils sont hébergés dans des structures insalubres, parfois sans eau courante et sans chauffage, séparés du reste de la population, soumis à une discipline stricte et à une surveillance étroite. C'est une source de souffrance et de traumatisme.

Les profils sont divers : d'anciens colons français - fonctionnaires ou soldats -, mais surtout des Indochinois engagés dans l'armée française, ou encore des enfants issus d'unions franco-asiatiques, orphelins ou accompagnés de leur mère. Aucun statut particulier n'est créé. Pourtant, ce sont des femmes et des enfants qui n'ont jamais vu la France, qui parfois n'en parlent pas la langue.

Ils sont oubliés de la loi de 1961, de celle de 2005 sur les rapatriés d'Afrique du Nord, de la loi mémorielle de février 2022 sur les harkis. Or, dès 2023, la commission mise en place à cette occasion a pointé les similitudes entre ces rapatriés et ceux d'Indochine et appelé à une même réparation.

La présente proposition de loi porte reconnaissance de la nation aux rapatriés d'Indochine et prévoit une réparation des préjudices subis. Le groupe CRCE-K, historiquement engagé dans la lutte contre le colonialisme et l'impérialisme, ne peut que s'en féliciter.

Nos pensées vont aux rapatriés d'Indochine et à leurs descendants ; elles vont aussi aux réfugiés vietnamiens, cambodgiens et laotiens et aux victimes du colonialisme français en Asie, notamment aux millions de Vietnamiens qui ont souffert pendant la famine de 1944-1945.

Je remercie les acteurs qui participent à ce travail de mémoire, notamment l'association Arina. Nous voterons cette proposition de loi.

M. Claude Malhuret .  - Après un siècle de présence en Indochine, la France en est partie au terme de huit ans d'une terrible guerre, de jungle et de montagne, d'embuscade et de siège, qui a fait des centaines de milliers de victimes : Cambodgiens, Laotiens, Vietnamiens, soldats français partis au bout du monde accomplir leur devoir avec un courage immense.

En 1954, la guerre s'est achevée pour la France. Mais pour des dizaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, une autre tragédie a commencé, celle de l'exil. Il a fallu quitter sa terre, les paysages, les parfums, abandonner sa famille, son histoire. Partir vers une France qu'ils n'avaient jamais vue.

Ils pensaient y trouver un refuge, ils allaient découvrir l'humiliation.

Des milliers de rapatriés furent installés dans des camps indignes de notre République. Le froid, l'humidité, les rats et les cafards, la promiscuité, la précarité. Pis encore, l'outrage à la dignité : autorisations pour sortir, couvre-feux, obstacles pour travailler, pour étudier.

S'est ajoutée une dernière injustice : le silence. Pendant des décennies, ces familles furent les oubliés de notre mémoire nationale. Elles furent oubliées de la loi de 2005. En 2022, la loi a reconnu les rapatriés d'Algérie, mais ceux d'Indochine ont dû attendre encore.

Nous ne leur rendrons pas les années perdues, mais nous pouvons leur rendre leur place dans notre histoire. C'est le sens de cette proposition de loi, qui reconnaît la responsabilité de la nation, rappelle les humiliations et les souffrances subies, institue une journée nationale d'hommage et prévoit des réparations.

Bien sûr, aucune somme d'argent ne réparera les blessures. Mais la réparation juridique signifie que l'injustice a existé et que la République en assume la responsabilité.

Il s'agit de regarder cette histoire tout entière, sans en retrancher les fautes ni les victimes. Une grande nation n'est pas une nation qui n'a jamais failli, mais une nation qui a le courage de reconnaître ses fautes et la force de les réparer.

Je salue les représentants des rapatriés présents en tribune : nous ne vous oublions plus. À ceux qui nous ont quittés, nous disons que leur histoire ne disparaîtra pas ; à leurs enfants et petits-enfants, que leur mémoire appartient pleinement à celle de la France. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDSE, sur plusieurs travées du RDPI et des groupes Les Républicains et SER)

Discussion des articles

L'article 1^er est adopté, de même que les articles 2 et 3.

Article 4

M. Marc Laménie .  - La loi de février 2022 a reconnu les préjudices subis par les harkis et institué une commission indépendante pour instruire les demandes de réparation.

Pour les rapatriés d'Indochine, ce sera l'ONaCVG, un opérateur de l'État présent dans tous les territoires, des Ardennes à l'outre-mer, ainsi qu'en Afrique du Nord, qui est à l'écoute des associations patriotiques et de mémoire, de l'éducation nationale, des anciens militaires. Je voulais le saluer.

Notre groupe votera bien sûr ce texte.

L'article 4 est adopté, de même que les articles 5, 6 et 7.

Vote sur l'ensemble

Mme Carine Leroy .  - La discussion a permis de rappeler l'histoire des rapatriés d'Indochine. Il nous appartient désormais de donner une traduction effective à la reconnaissance qu'ils attendent depuis des décennies.

À Fréjus, dans le Var, le Mémorial des guerres en Indochine témoigne de ce que la France doit à ses soldats. Cette reconnaissance concerne aussi leurs descendants, pour que les souffrances longtemps tues trouvent enfin leur place dans l'histoire de notre pays.

Nous serons attentifs à la publication rapide des décrets d'application. Le barème d'indemnisation devra être à la hauteur de l'engagement pris et les démarches tenir compte de l'âge des demandeurs et des difficultés à réunir des pièces anciennes. L'administration devra accompagner les bénéficiaires avec l'appui des associations et faire connaître ce droit aux personnes les plus isolées.

Aucune indemnité n'effacera les blessures, mais ce texte reconnaît une responsabilité trop longtemps éludée et instaure un droit à réparation concret : le groupe UNT le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

À la demande du groupe SER, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°10 :

La proposition de loi est définitivement adoptée.

(Applaudissements)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - Je félicite le Sénat pour ce vote à l'unanimité : c'est un message fort.

Je salue l'auteur de la proposition de loi. Je remercie le Gouvernement, qui a relayé cet engagement, sans oublier notre rapporteure : pour aboutir à un vote conforme, il fallait mener un travail de fond.

Je salue chaleureusement les représentants des associations, présents en tribune, qui défendent la mémoire des rapatriés d'Indochine.

Madame la ministre, nous avons fait une partie du travail : désormais, au Gouvernement de prendre rapidement les décrets nécessaires. Nous devons traduire le discours en actes.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée.  - Le Gouvernement se félicite de ce vote. Je remercie à mon tour la rapporteure. Ce soir, grâce à ce vote conforme, le texte est adopté définitivement, car vous avez mené un travail de qualité.

Le Gouvernement sera à la hauteur de ce vote : les textes réglementaires seront pris dans les meilleurs délais, Mme Rufo y veillera. Elle travaillera avec les représentants des associations, avec les parlementaires, mais aussi avec l'ONaCVG.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe .  - Le Sénat examine, conformément à l'article 53 de la Constitution, un projet de loi ratifiant un accord relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, dit MACF, qui permet la mise en place d'une plateforme européenne de vente des certificats carbone.

Derrière un accord technique se dessine un choix politique : celui de protéger notre industrie et nos emplois tout en maintenant notre ambition climatique. Nous avons eu raison de demander à nos entreprises de décarboner leur production -  mais les mêmes règles doivent s'appliquer aux produits que nous importons. Ce serait une aberration écologique et économique que de récompenser ceux qui ne font aucun effort de décarbonation et de pénaliser ceux qui, chez nous, investissent pour réduire les émissions. Nous ne protégerons pas le climat en important les émissions des autres et en exportant nos emplois.

D'où le soutien de la France apporté au MACF : dès 2007, avec le président Chirac, puis en 2009, avec le président Sarkozy, qui résumait cette exigence en une formule : « ceux qui produisent sale doivent payer ». En 2017, lors du discours de la Sorbonne, le président Macron appelait de ses voeux une taxation carbone à nos frontières. C'est une question de concurrence loyale, de souveraineté, de bon sens. Un premier accord a vu le jour en 2022, sous présidence française.

Depuis 2005, année d'entrée en vigueur du système européen des quotas d'émission, les émissions des secteurs électriques et industriels ont diminué de moitié. Le MACF va permettre de poursuivre cet effort.

Le présent texte permettra à la France d'approuver le cadre juridique de cette procédure commune. Les premières ventes de certificats devraient débuter en février 2027 pour les importations réalisées en 2026. Encore faut-il que le mécanisme protège efficacement nos producteurs et tienne compte de la réalité de nos territoires.

Je salue votre travail en commission, et celui du rapporteur, le président Le Gleut.

Défendre le MACF, c'est entendre les difficultés d'application pour mieux les corriger. Nous avons entendu les préoccupations des parlementaires, celles des agriculteurs, des industriels, des énergéticiens. La France a porté ces préoccupations à Bruxelles et a obtenu des avancées concrètes.

La première préoccupation concerne les outre-mer - les régions ultrapériphériques (RUP) - qui sont très dépendantes des importations. La France s'est battue pour que ces spécificités soient reconnues dans la révision du MACF, ainsi que le permet l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ce combat, nous le menons aussi dans l'omnibus de simplification, ou dans le débat sur le cadre financier pluriannuel (CFP).

Nous avons obtenu au Conseil une première ouverture : des dérogations pour situations exceptionnelles. Mais les difficultés de nos outre-mer sont structurelles. La France soutient donc la position plus ambitieuse adoptée par le Parlement européen, qui prévoit des dérogations pour les RUP lorsque le MACF entraîne des conséquences socio-économiques disproportionnées. Je vous redis notre engagement sur cette question ; j'espère que le trilogue de demain sera conclusif.

La deuxième préoccupation concerne nos agriculteurs. Nous nous sommes mobilisés avec succès pour préserver les enveloppes de la PAC, qui doit conserver son caractère communautaire, ainsi que le Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) pour nos outre-mer.

Si nous voulons protéger les producteurs européens d'engrais, nous devons aussi protéger les agriculteurs. Leur inquiétude est légitime. Opposer souveraineté industrielle et souveraineté alimentaire serait aberrant ! Là encore, la France a obtenu, fin 2025, que le markup pour les engrais importés soit limité à 1 %, contre 10 % pour les autres secteurs. Le Gouvernement a mis en place une aide de 70 euros par tonne d'engrais pour les exploitations les plus exposées. Nous avons obtenu le renforcement de la réserve de crise agricole européenne pour 300 millions d'euros en 2026, et la clause de suspension temporaire du mécanisme en cas de perturbation grave des marchés. Mais la réponse doit aussi être structurelle -  d'où le plan européen de souveraineté sur les engrais, annoncé par le commissaire Hansen.

La troisième préoccupation concerne la compétitivité de nos industries. Là encore, nous avons entendu les alertes, et obtenu des résultats concrets. Une entreprise européenne fabriquant une machine avec de l'acier décarboné ne doit pas être pénalisée face à un concurrent qui importerait le produit fini fabriqué à l'étranger. C'est le sens de l'extension du mécanisme à l'aval, qui devrait s'appliquer à une centaine de produits supplémentaires, notamment sur les chaînes de valeur de l'aluminium et de l'acier. La Commission nous a suivis.

Le MACF produit déjà ses effets en dehors de nos frontières : la Turquie, le Brésil, Taïwan travaillent à la mise en place d'un marché du carbone national. Nous exportons nos normes vertueuses !

La France porte une ambition plus large : concilier notre transition environnementale avec notre compétitivité industrielle.

Cela suppose d'abord de simplifier. Nous l'avons obtenu, avec le premier Omnibus. Les entreprises qui importent moins de 50 tonnes de marchandises seront ainsi exemptées des obligations du MACF, soit 90 % des importateurs concernés, et notamment nos PME. Cela dit, 99 % des émissions ciblées sont toujours couvertes.

Pour décarboner sans désindustrialiser et détruire des emplois, il faut investir. Le MACF doit contribuer au financement de notre ambition européenne. Dans le cadre de la négociation sur le CFP, la Commission européenne a proposé d'affecter 75 % des recettes du MACF vers le budget européen ; nous, nous proposons 100 %, pour un budget européen qui soutienne notre souveraineté industrielle, via le prochain Fonds européen de compétitivité, afin d'investir dans la défense, le spatial, la transition numérique et technologique, et la transition environnementale. Cela suppose que l'Union européenne se dote de ressources propres : les contributions nationales ne sauraient suffire. Nous voulons que l'effort d'investissement nécessaire à notre avenir repose sur ces ressources propres européennes.

Ce débat dépasse la mise en place d'une plateforme technique : il engage une certaine idée de l'Europe, que porte la France. Une Europe qui refuse de choisir entre protection du climat et protection de ses industries, une Europe qui protège ses agriculteurs et ses outre-mer, une Europe attentive aux préoccupations de ses concitoyens et de leurs représentants, une Europe qui simplifie à chaque occasion.

Tel est le sens du combat que nous avons mené en faveur du MACF, et que nous poursuivons pour l'améliorer. C'est pourquoi je vous invite à adopter ce projet de loi.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur de la commission des affaires étrangères .  - (MM. Olivier Rietmann et Christian Cambon applaudissent.) Cet accord technique concerne un sujet politique majeur : la mise en place du MACF, né de la prise de conscience de l'urgence climatique.

Après l'adoption du protocole de Kyoto en 1997, l'Union européenne s'est distinguée par son volontarisme en créant, dès 2005, le premier et plus vaste système d'échange de quotas d'émission (Seqe), couvrant plus de 10 000 installations, près de la moitié de ses émissions de CO2.

Les entreprises émettrices de gaz à effet de serre doivent acquérir des quotas d'émission, les ETS, sur un marché intérieur du carbone qui fonctionne comme une bourse. Des quotas gratuits sont attribués à titre transitoire, qu'il est prévu de supprimer secteur par secteur d'ici à 2030. Le prix du quota augmente progressivement pour produire un effet dissuasif ; il a été multiplié par seize depuis sa création. Entre 2005 et 2025, les émissions dans les secteurs concernés par les ETS ont diminué de 50 %, contre 20 % dans les autres secteurs non couverts.

Le système est donc efficace au sein de l'Union européenne, mais n'a aucune portée hors de ses frontières. D'où une distorsion de concurrence par rapport à nos compétiteurs moins vertueux. La disparition progressive des quotas gratuits entraîne des délocalisations, des « fuites de carbone ». Résultat : une augmentation des émissions de CO2, et une aggravation de la désindustrialisation au sein de l'Union.

Voilà ce que vient corriger le MACF, qui donne au système européen une portée mondiale. Il s'agit d'un véritable droit de douane environnemental dans les secteurs touchés par les fuites de carbone.

Entré en vigueur en phase de transition le 1^er octobre 2023, il s'applique depuis le 1^er janvier 2026 : les certificats seront mis en vente dès février 2027 sur la plateforme. En enchérissant les importations à forte empreinte carbone, le MACF rétablit une concurrence internationale équitable. Il permet de supprimer les quotas gratuits sans désavantager les industriels européens, et incite les fournisseurs étrangers à limiter leurs émissions. C'est une révolution.

Certes, le dispositif n'est pas parfait - j'en veux pour preuve les questions écrites et orales posées à ce sujet.

Des correctifs ont été introduits. Le paquet Omnibus 1 a exempté les entreprises important moins de 50 tonnes par an. Par ailleurs, une décision du 12 juin dernier a étendu le dispositif à plus de deux cents autres bien finis ou semi-finis tels que les pompes à chaleur ; c'est particulièrement précieux dans le secteur de l'acier ou de l'aluminium. Le Parlement européen a opté pour un mécanisme qui réoriente les recettes du MACF vers les agriculteurs. Enfin, un nouvel Omnibus consacré aux RUP est en cours de négociation pour en exonérer certains produits essentiels -  engrais ou matériaux de construction. Si la vigilance reste nécessaire, un dialogue semble s'être engagé sur ces problématiques.

La plateforme mise en place par cet accord est l'outil indispensable pour la mise en oeuvre du MACF. Par une bizarrerie juridique liée à l'article 53 de notre Constitution, la France est la seule à ratifier cet accord par voie parlementaire. Les autres États membres l'ont tous ratifié directement. La Commission a d'ores et déjà trouvé le marché, mais le retard français crée une insécurité juridique : notre ratification est attendue au plus vite. Je vous invite donc à valider cet accord, pour protéger nos industriels contre une concurrence déloyale, pour éviter les délocalisations, pour défendre notre souveraineté industrielle, et pour faire baisser les émissions en carbone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Frédéric Buval .  - La France a voulu ce texte. Un retard de ratification, ce serait une plateforme bloquée. Ce n'est pas ce que nous voulons.

Le MACF est un bon instrument : il protège nos industriels contre les fuites de carbone, et, constituant une ressource propre, il vient financer l'Europe sans peser sur le budget des Français.

Toutefois le MACF présente un regrettable angle mort : son application dans les RUP, où quelque 80 % de ce que nous consommons provient de pays tiers, sans solutions alternatives. Le danger est clair : le risque d'une inflation massive. Ce n'est pas acceptable, et c'est contraire à l'article 349 du TFUE qui nous oblige à adapter nos politiques aux contraintes de ces territoires.

Le Parlement européen l'a partiellement compris, en adoptant le 15 septembre une dérogation de quatre ans pour les RUP. Mais ce n'est qu'une épée de Damoclès. Nous demandons une exemption totale et durable !

Monsieur le ministre, je connais votre volonté d'agir et salue votre engagement. Portez cette exigence jusqu'au bout ! Avec les sénateurs du RDPI, je m'abstiendrai. Ni refus ni blanc-seing, c'est un vote d'attente. Nous ne devons pas lâcher l'Europe, et encore moins les outre-mer. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Saïd Omar Oili applaudit également.)

M. Akli Mellouli .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce projet de loi de ratification est décisif pour le MACF. Établi en 2023, ce mécanisme défendu de longue date par les écologistes corrige une externalité négative, luttant ainsi contre les fuites de carbone et les délocalisations.

Cet accord est une étape nécessaire. Nous voterons en faveur de sa ratification. Mais nous devons rester exigeants quant aux missions du MACF. Son champ d'application devra mieux couvrir les chaînes de valeur industrielles et éviter que des productions y échappent.

Les recettes du mécanisme devraient contribuer, dans leur intégralité, à la transition écologique, à la reconversion industrielle et à la justice climatique, en particulier à l'aide publique au développement (APD). Les pays en développement n'ont pas à choisir entre développement et climat. Notre politique climatique ne sera pleinement cohérente que si elle permet effectivement de réduire les émissions mondiales, tout en tenant compte des inégalités entre pays. Le débat budgétaire sera l'occasion d'y revenir. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Manon Bouquin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Derrière cet accord présenté comme purement technique se pose une question éminemment politique : qui décide et qui contrôle ?

Le MACF présente des failles : certaines matières premières vont renchérir, fragilisant notre reprise, sans oublier les conséquences possibles sur le coût des engrais.

L'accord soulève deux problèmes majeurs. La Commission européenne concentre les pouvoirs : conduite du projet et choix du prestataire. Les États sont consultés, mais sans avoir le dernier mot. Il s'agit de marchés publics, certes, mais voilà une nouvelle illustration de l'évolution préoccupante des prérogatives de la Commission. Elle décide, mais les États paieront.

Plus grave encore : à quoi sert réellement le vote du Parlement français dans cette procédure ? L'accord est entré en vigueur en décembre 2025, sans nous attendre. Nous sommes donc appelés à autoriser un accord déjà entré en vigueur. Que se passerait-il concrètement si la France rejetait cette ratification ? Et si notre refus ne change rien, quelle est la portée réelle de notre vote ?

Nous sommes réduits à un rôle de simple chambre d'enregistrement des décisions de Bruxelles. C'est la question du respect de la souveraineté nationale et du rôle de la représentation nationale qui est posée. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Annick Girardin .  - Depuis vingt ans, nous demandons à nos industriels de payer leur carbone. Pendant ce temps, acier, ciment et engrais, souvent produits avec une électricité produite au charbon, entrent librement sur notre marché. Ce n'est pas juste pour nos entreprises et mauvais pour notre climat. Et pour réduire nos émissions, nous délocalisons.

Le MACF met fin à cette hypocrisie. Il n'est pas étonnant qu'il soit contesté à Pékin et New Delhi. C'est la première fois que l'Union fait de sa politique climatique un instrument de puissance commerciale. Mais cet outil n'aura de sens que s'il est appliqué avec constance. Les quotas gratuits vont disparaître d'ici à 2034 : nos industriels perdront leur filet de sécurité. Et si le mécanisme est contourné, nos usines paieront deux fois : d'abord la décarbonation, puis face à la concurrence.

Ce texte pose une question démocratique : la France est le seul État membre à soumettre cet accord à son Parlement. Pour la Commission européenne, ce n'est qu'un contrat. Pourtant il engage la responsabilité des États pour des décisions qu'ils n'ont pas prises. Ainsi, l'extension aux produits transformés n'est pas une option, c'est la condition de la crédibilité du mécanisme.

Se pose une question démocratique. Les États sont réduits au rôle d'observateurs. Je remercie le Gouvernement d'ouvrir le débat. L'Union européenne ne peut pas progresser par la seule voie administrative, à l'abri des parlements nationaux.

Où iront les recettes du MACF -  30 millions d'euros par an pour la France d'ici à 2032 ? Ce choix se fera dans le cadre du prochain CFP et le Sénat souhaite y être associé.

Un mot enfin sur nos territoires ultramarins : ils importent l'essentiel de leurs matériaux de construction et ne doivent pas être les payeurs silencieux de l'ambition climatique européenne.

Mon collègue M. Buval l'a évoqué : nous demandons une exemption totale et durable des RUP de ce mécanisme.

Parce que nous croyons à une Europe qui assume sa puissance, le groupe RDSE votera ce texte.

Mme Denise Saint-Pé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Depuis 2005, l'Union européenne dispose d'un marché carbone qui a fait la preuve de son efficacité. En vingt ans, les émissions de GES dans les secteurs couverts par les quotas ont baissé de 50 %, contre 20 % pour les secteurs non couverts. Mais le système a des limites : les entreprises européennes supportent un coût carbone que leurs concurrents étrangers n'assument pas toujours.

Le mécanisme est entré dans sa phase définitive en janvier dernier. Les premiers certificats seront mis en vente début 2027 sur une plateforme unique. Afin d'éviter que chaque État membre ne développe son propre système, la Commission européenne a passé un marché pour une plateforme unique. Cette mesure présente un grand intérêt pour protéger nos industriels de leurs concurrents qui produisent moins cher, mais à plus haute intensité carbone.

Le MACF incarne notre pouvoir normatif en incitant nos partenaires commerciaux à suivre la voie de la transition énergétique, en réduisant leurs émissions.

Dans ce rapport de force, l'Europe va dans le bon sens : elle se protège sans se refermer et agit pour le climat sans sacrifier sa compétitivité.

Le groupe UCI votera ce projet de loi avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

M. Jérôme Darras .  - (M. Saïd Omar Oili applaudit.) Soulignons d'abord que tous les États membres ont signé cet accord, vu comme un simple contrat, à l'exception de la France. Il ne s'agit pas de débattre de la politique climatique européenne ni de modifier le MACF, dont nous soutenons les objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d'atteindre la neutralité carbone en 2050, lutter contre le dumping environnemental et protéger l'industrie européenne, en soumettant les produits importés en Europe à des prix du carbone équivalents à ceux qui sont payés par les industriels européens. Le MACF est entré dans sa phase définitive depuis le 1^er janvier 2026.

Le train de mesure Omnibus 1, le renforcement de la lutte contre les détournements, l'extension à de nombreux produits en aval riches en acier et aluminium, ou encore la récente prise en compte des RUP sont autant de récentes évolutions bienvenues.

Il convient d'approuver cet accord, indispensable à la concrétisation de l'ambition climatique européenne, contestée par certains pays exportateurs soucieux de préserver leurs avantages. En atteste la récente procédure engagée par la Russie devant l'OMC.

Le groupe SER votera ce texte. (M. Saïd Omar Oili applaudit.)

Mme Marianne Margaté .  - Peut-on répondre à l'urgence climatique en faisant du droit de polluer une marchandise ? Le MACF donne un prix au carbone pour orienter les comportements économiques ; nous confions au marché une place centrale en matière de régulation de la pollution.

Le temps de l'écologie n'est pas celui du capital. Alors que le réchauffement climatique ou l'épuisement des ressources naturelles s'inscrivent sur plusieurs décennies, les marchés répondent aux impératifs immédiats de rentabilité. Comment imaginer résoudre une crise en soumettant sa résolution aux mêmes mécanismes économiques ?

S'y ajoute une injustice internationale, car les économies occidentales ont largement externalisé leur pollution vers les pays du Sud. Ne faisons pas peser une part excessive de la transition sur des pays qui ont moins de moyens que nous.

Les 2 milliards d'euros de ressources annuelles générées par le MACF devront être affectés à la décarbonation, à l'accompagnement des salariés et à la solidarité climatique internationale.

Cela étant dit, nous ne méconnaissons pas l'utilité de ce mécanisme. Dans une économie mondialisée, il serait irresponsable de laisser les industriels contourner leurs obligations en délocalisant.

Mais ce moindre mal ne saurait tenir lieu de projet écologique. Notre ambition est celle d'une vraie planification écologique. Or sans maîtrise publique des filières stratégiques, celle-ci reste incantatoire...

Dans cet esprit constructif et sans cesser de dénoncer la marchandisation de la nature, notre groupe votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Loïc Kervran .  - Derrière ce texte technique, il y a une notion majeure : celle de la souveraineté.

Nous sommes le seul pays européen à soumettre ce texte à la ratification de notre Parlement, grâce au bel article 53 de notre Constitution. Cela illustre la conception qu'a la France de l'expression de son peuple sur les questions européennes - même si, en l'espèce, le marché est déjà lancé...

Le MACF prétend défendre la souveraineté de notre industrie en rétablissant une concurrence loyale - le problème, c'est quand il n'existe pas d'industrie nationale, comme sur les engrais azotés. D'où la question de la souveraineté alimentaire...

Les quatre lettres du MACF mettent le feu à nos campagnes. Elles inquiètent nos agriculteurs, car cette taxation ne fera in fine que renchérir les prix de plusieurs dizaines d'euros à l'hectare.

Trop souvent, les textes européens ont fait de l'agriculture une variable d'ajustement - pensez au Mercosur. À titre personnel, je préfère soutenir nos agriculteurs que soutenir ce texte. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Christian Cambon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Face à l'accélération du dérèglement climatique, la décarbonation est indispensable. Les efforts engagés par l'Europe depuis trente ans sont considérables, et les résultats significatifs. Mais quel sens leur donner s'ils n'entraînent pas une baisse des émissions mondiales, ou s'ils exposent nos industriels à une concurrence insoutenable ? Taxer davantage pour produire moins et importer plus ne fait que déplacer les émissions. Ce sont autant d'investissements et de créations de valeur qui quittent notre territoire.

C'est pour éviter cet écueil que le MACF a été créé, mais des ajustements sont nécessaires.

L'exemption des petits importateurs, qui allège les contraintes sur 90 % des opérateurs tout en couvrant 99 % des émissions, est une première avancée. L'extension du mécanisme aux produits transformés doit permettre de mieux protéger nos filières et prévenir les stratégies de contournement. À quoi bon taxer l'acier ou l'aluminium importé si des produits fabriqués avec ces mêmes matériaux entrent sur notre marché sans contrainte ?

Le MACF ne règle pas la question de la compétitivité à l'export des secteurs les plus exposés, qui vont cesser de bénéficier de quotas gratuits. C'est pourquoi nous sommes favorables au ralentissement de l'extinction des quotas gratuits proposé cet été. Les dispositifs ne sont pas figés et peuvent être améliorés au gré des retours d'expérience.

Ces ajustements nous incitent à aller de l'avant. Ce texte est un jalon technique nécessaire au déploiement du MACF. Notre politique climatique, notre politique commerciale et notre politique de compétitivité doivent avancer d'un même pas pour faire de la décarbonation un levier de modernisation, d'investissement et de souveraineté industrielle. C'est dans cet esprit que le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. Xavier Iacovelli .  - Le RDPI s'abstiendra, en soutien aux élus ultramarins, car le MACF représente une menace directe de renchérissement des prix alors que la vie chère sévit déjà outre-mer.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre prise de position sur ce dossier. Nous attendons des mesures spécifiques pour les outre-mer ; notre vote ne constitue pas un acte de défiance à l'égard du MACF, mais nous attendons l'issue des négociations. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Edwige Diaz .  - Le débat n'a rien changé au texte. Ma collègue Manon Bouquin a demandé au ministre ce qu'il adviendrait du texte sans la ratification du Parlement. Le simple fait que la question se pose montre les limites de notre débat. Encore une fois, c'est Bruxelles qui décide et les Français qui règlent la note.

Le parlement français n'a pas vocation à être une chambre d'enregistrement, mais à incarner le législateur. On en est loin. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Catherine Conconne.  - Un coup l'Europe je veux, un coup j'veux pas.

L'article unique est adopté.

En conséquence, le projet de loi est adopté.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Je vous remercie de l'adoption de ce projet de loi qui permet de défendre nos intérêts économiques et de poursuivre nos efforts de décarbonation.

Monsieur Iacovelli, la France travaille pour faire entendre la voix des RUP, en vertu de l'article 349 du TFUE. Naïma Moutchou et moi-même nous battons pour un réflexe outre-mer dans toutes nos législations. Nous avons commencé à obtenir des résultats dans le cadre du MACF, pour exemple pour le ciment.

Mesdames Diaz et Bouquin, toutes les transpositions se font à l'unanimité. Les représentants de la France se sont exprimés, nous pouvons nous en féliciter. Le MACF est une idée française depuis longtemps. Dire que le Parlement européen ne sert à rien revient à dire que les députés de votre parti ne servent à rien.

Mme Edwige Diaz.  - Ce n'est pas ce que l'on a dit !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué.  - Le débat a lieu. Si la France refusait de voter cette application, nous pourrions être soumis à une contravention des institutions européennes. En outre, nous n'en tirerions pas bénéfice pour notre transition environnementale, et nos industriels seraient exposés à une concurrence déloyale face à ceux qui ne sont pas soumis à ces obligations.

Oui, mesdames Diaz et Bouquin, le Frexit, cela coûte cher ! (Mme Edwige Diaz s'exclame.)

Mme Catherine Conconne.  - Elles étaient absentes ce jour-là...

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.

Discussion générale

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - Je salue le travail accompli par les deux chambres, à l'Assemblée nationale grâce à M. Fabrice Barusseau, au Sénat grâce à Mmes Christine Lavarde et Jocelyne Antoine.

Nous voulons mieux préparer notre pays au changement climatique, qui frappe douloureusement les territoires, et mieux protéger les Français face aux risques naturels. Les phénomènes extrêmes se multiplient et mettent des vies en danger. Une politique d'atténuation ne suffit pas, l'adaptation n'est pas une option : c'est une vraie politique régalienne.

La France dispose d'un cadre clair pour réaliser son adaptation, grâce au plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc). Mais nous souhaitons aller plus loin. Le travail confié à Monique Barbut vise à accélérer les mesures d'adaptation, dont beaucoup sont d'ordre organisationnel. J'ai aussi confié à Arnaud Murgia, maire de Briançon, le soin de proposer des mesures de prévention des risques.

L'État fixe le cap, mais nous ne pourrons oeuvrer qu'en coconstruction avec les élus locaux.

Le texte donne une assise législative nationale au Pnacc et à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc). Nous avons déjà signé le décret établissant les principes et modalités de mise à jour de la Tracc, laquelle figure donc dans la partie réglementaire du code de l'environnement.

Depuis le 13 octobre, deux projets de textes réglementaires sont en consultation, pour simplifier les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), conformément aux textes législatifs adoptés en mai dernier. La Tracc sera systématiquement intégrée dans les plans de prévention des risques d'inondation et de submersion marine.

Nous proposons d'aller plus loin en inscrivant dans la loi la prise en compte de cette trajectoire, mais nous ne voulons pas l'intégrer dans l'ensemble des documents d'urbanisme : ce serait trop lourd pour les élus locaux, et source de contentieux.

Le deuxième volet de ce texte adapte notre modèle assurantiel aux risques climatiques.

Il s'agit de concilier une meilleure protection des sinistrés et la préservation de la soutenabilité du système d'indemnisation, avec une innovation majeure : les assureurs financeront les travaux de manière résiliente. Réparer oui, mais pour mieux résister demain. Je défendrai un amendement précisant le régime d'optionalité afin que cette faculté ne pèse pas sur l'ensemble du régime assurantiel public. Mme Lavarde a aussi proposé que l'indemnité puisse être utilisée pour acquérir un nouveau bien lorsque la réparation est trop coûteuse.

Vos commissions ont enrichi le texte, par exemple, pour mieux encadrer les relations entre la Caisse centrale de réassurance (CCR) et les assureurs. Ces dispositions font oeuvre utile.

Le Gouvernement proposera des amendements pour préserver cet équilibre. Le premier concerne les conditions de financement des réparations résilientes. Le second concerne le RGA, sujet transversal et majeur. Aujourd'hui, les réparations reposent sur des interventions lourdes sur les fondations, de l'ordre de plusieurs milliers d'euros. Or des mesures horizontales, moins coûteuses, existent, pour un coût moyen de 10 000 euros en 2023, selon le rapport de Mme Lavarde.

Nous ne pouvons plus nous contenter de réparer les dégâts du changement climatique : nous devons anticiper, pour protéger nos concitoyens, et adapter notre modèle assurantiel, ce afin de préserver la solidarité nationale.

Le Gouvernement porte cette ambition. Je salue la qualité des travaux de la commission. Ce sujet est régalien. Nous avons l'occasion de franchir une nouvelle étape et de faire de ce sujet une priorité durable.

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce n'est pas la première fois que nous discutons des catastrophes naturelles dans cet hémicycle : Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart avaient déjà rédigé un rapport d'information en 2018, traduit ensuite dans la loi Baudu, promulguée en 2021. La commission des finances avait abouti à une proposition de loi adoptée en 2024 par notre assemblée, mais la navette ne s'est pas poursuivie. Le Sénat a eu raison trop tôt sur ces sujets, mais nous avons l'habitude ! (Sourires). Je salue le travail du député Fabrice Barusseau.

La sinistralité va grandissant. Elle pourrait augmenter de 40 %, voire 60 % au regard de la valeur des biens d'ici à 2050 ; c'est près de 200 % pour les retraits-gonflements des argiles (RGA). Ce n'est pas la hausse de la surprime de 12 % à 20 %, prise par voie réglementaire, qui va régler le problème.

Trois questions se posent. Comment financer le régime sans déroger au taux unique ? Comment prévenir plutôt que réparer à l'infini ? Comment rétablir la confiance des assurés ?

Concernant la première question, l'Assemblée nationale a introduit le principe d'une revalorisation du taux de surprime. Nous pensons qu'il faut la rendre automatique, selon un délai quinquennal. Nous avons trop traîné. Dépolitiser cette revalorisation permettrait de lisser les effets pour les assurés.

Le Sénat souhaite aussi introduire un taux de surprime différencié entre les particuliers et les entreprises. Les entreprises peuvent déjà être leur propre assureur, en constituant des captifs de réassurance. En faisant peser sur elles une charge trop importante, on risque de retirer de ce panier les bons risques.

Nous nous opposons à une modulation du taux de la surprime selon l'exposition au risque : cela remettrait en cause le principe de solidarité qui prévaut depuis 1982.

Nous avons introduit une clause anti-abus au profit de la CCR, pour éviter que les assureurs ne se débarrassent de leurs mauvais risques.

Nous introduisons aussi un mécanisme de simplification des titrisations des risques d'assurances. Il s'agit de soulager la CCR, et donc l'État.

Le texte contient aussi des mesures visant à prévenir plutôt que réparer à l'infini - le build-back-better, ou reconstruire mieux.

Le texte crée une dérogation au principe indemnitaire : l'indemnité pourra dépasser la valeur des réparations à condition que la somme soit consacrée à une construction résiliente, dont le coût est environ 20 % plus cher.

Le Sénat valide l'approche de l'Assemblée nationale.

Nous pouvons aller plus loin en donnant la possibilité aux assurés de pouvoir partir et d'arrêter de réparer leur bien indéfiniment, par exemple en cas d'inondations répétées. Il faut leur donner les moyens de se loger ailleurs -  cela n'était pas permis par le code des assurances.

Je ne reviendrai pas sur toutes les mesures défendues par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous avions fait des propositions avec Pascal Martin en 2024 qui allaient dans le bon sens, notamment en matière de RGA.

Nous introduisons deux mesures supplémentaires pour renforcer la confiance des assurés dans le régime CatNat : le renforcement de l'indépendance et de la qualification des experts et un recours facilité au Bureau central de tarification (BCT).

Monsieur le ministre, le texte ne règle pas la question de la confiance des assurés envers l'État. L'acceptabilité de la hausse de la surprime dépend d'un alignement sincère des montants figurant dans le fonds Barnier ou dans le programme « Prévention des risques » et le montant des recettes collectées par la CCR. Or la divergence va croissant.

Je vous demande de bien vouloir accéder à la demande de la commission des finances d'enrichir la documentation budgétaire. Et vous pouvez sur compter sur moi et sur la commission des finances pour vérifier tout cela à l'euro près dans le prochain projet de loi de finances et les suivants.

L'Assemblée nationale avait posé deux briques : le principe de réparation résiliente et le réexamen de la surprime. Le Sénat, lui, a complété et recentré le texte sur la mutualisation, en supprimant la modulation de la surprime et en luttant contre l'antisélection. Il a aussi renforcé les mesures de prévention. Bref, ce n'est un texte ni de l'Assemblée nationale, ni du Sénat, ni du Gouvernement. Il s'agit d'un texte de compromis, qui pourra donc être promulgué rapidement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pascal Martin applaudit également.)

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Ce n'est pas la plus forte des espèces qui survit, ni la plus intelligente. C'est celle qui est la plus adaptable au changement, disait Charles Darwin. Ces mots ont encore plus de poids après l'été que nous venons de vivre.

Ce texte vise à doter la France d'un socle de textes communs pour lutter contre le changement climatique.

L'article 1^er vient doter la France d'un cadre d'action pluriannuel de référence, le Pnacc, et détermine un référentiel commun de réchauffement climatique en définissant un tendanciel, la Tracc. Il s'agit de les inscrire dans la loi pour leur donner plus de poids. Cela fait désormais consensus.

Nos collègues députés ont souhaité l'inscription de la Tracc dans les documents d'urbanisme. Notre commission a préféré une inscription dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et dans les PPRN pour que les évolutions du climat soient mieux prises en compte dans les territoires exposés aux risques, et pour doter les services de l'État d'outils plus adaptés à la lutte contre le changement climatique.

Je comprends que le texte de la commission fait débat. Nous y reviendrons lors de nos échanges pour trouver une solution.

Les articles 1^er bis et 1^er ter reprennent mot pour mot deux articles de notre assemblée, adoptés à l'unanimité lors de l'examen de la proposition de loi Lavarde en octobre 2024. Ils tirent les conséquences du RGA, qui menace près de 12 millions d'habitations et quelque 55 % du territoire. L'article 1^er bis renforce les études géotechniques et les règles applicables aux bâtis neufs dans les zones soumises au RGA., dans une logique de résilience du bâti. L'article 1^er ter vise à compléter la liste des mentions obligatoires lors d'une transaction immobilière afin que l'acquéreur et le locataire soient pleinement conscients des périls auxquels ils sont susceptibles d'être exposés. (Applaudissements sur quelques travées du groupe UCI)

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

M. Thomas Dossus .  - L'adaptation au changement climatique doit entrer pleinement dans nos règles et nous devons nous doter d'une culture de l'anticipation du risque.

Nous devons agir au plus vite, car les conséquences du dérèglement climatique sont déjà là. L'été que nous venons de traverser doit servir d'électrochoc. Une France à plus 4 degrés serait une France quasi invivable : étés très longs, sécheresses même en hiver, inondations brutales ; en conséquence, effondrement des rendements agricoles, feux de forêt massifs, recul massif du trait de côte, fragilisation de millions de logements du fait des retraits-gonflements d'argile.

L'inscription dans la loi du Pnacc et de la trajectoire de réchauffement de référence est une avancée importante, un pas vers la lucidité. De même, il est important de sortir du dogme de la reconstruction à l'identique : reconstruire le même bâtiment au même endroit, même résilient, n'a pas forcément de sens.

Hélas, le texte issu de la commission présente plusieurs déséquilibres que nous entendons corriger en séance.

Alors que l'Assemblée nationale faisait entrer les projections climatiques dans le diagnostic des PLU, la commission a fait remonter leur prise en compte au niveau des PCAET. Ce n'est pas la bonne échelle, car ces derniers intègrent déjà des analyses de vulnérabilité climatique ; le PLU est le document dans lequel nous décidons concrètement où et comment aménager. Suivant la même logique de planification, nous défendrons la prise en compte de la Tracc dans l'évaluation environnementale des projets de loi.

D'autre part, le cadre financier proposé par la commission ne nous convient pas. Nous ne sommes pas opposés dans son principe à l'augmentation quinquennale de la surprime CatNat, mais le taux de la supprime a déjà augmenté de 12 % à 20 %, sans amélioration de la couverture. Sans compter que la différenciation du taux pour les entreprises induit une inégalité entre assurés. La mutualisation est la condition de la viabilité et de l'acceptation du régime.

Or le texte préserve les assureurs et leur ouvre même de nouvelles facilités, notamment en matière de titrisation des risques assuranciels. C'est pour le moins déséquilibré : il ne peut y avoir, pour les assurés, une augmentation programmée des contributions et, pour les assureurs, toujours plus d'outils pour financiariser le risque sans que soit posée la question de leur contribution à la prévention.

Surtout, avant de demander toujours davantage aux assurés, nous devons savoir ce que deviennent les ressources déjà prélevées. Combien la surprime CatNat rapporte-t-elle ? Combien les assureurs et la Caisse de réassurance versent-ils en indemnisations ? Combien l'État prélève-t-il et combien revient à la prévention et à l'adaptation ? Le Gouvernement doit présenter clairement ces flux au Parlement.

Faisons en sorte que ce texte aille au bout de son ambition en nous rapprochant du compromis atteint à l'Assemblée nationale. S'il restait dans son état actuel, nous serions contraints de nous abstenir.

Mme Edwige Diaz .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) La Gironde sait ce que catastrophe veut dire. En 2022, quand 30 000 hectares ont été ravagés par les flammes, le Président de la République avait promis moyens supplémentaires et Canadair -  nous les attendons toujours. Cet été, 42 000 hectares ont brûlé, 220 000 personnes ont été évacuées, deux sapeurs-pompiers ont perdu la vie. Je salue les forces de l'ordre, les élus et les associations agréés de sécurité civile.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. - Ce n'est pas le sujet du débat.

Mme Edwige Diaz. - Le feu, tout le monde le voit ; mais une autre catastrophe climatique est plus silencieuse : celle des argiles et de la sécheresse.

Dès les premières semaines de mon mandat de députée, en 2022, j'ai demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes girondines. En mars 2023, les députés du Rassemblement National ont déposé une proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées, hélas jamais inscrite à l'ordre du jour. Nous avions soutenu un autre texte, relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement. Preuve que le Rassemblement National a toujours répondu présent pour anticiper et réparer les effets du changement climatique. (M. Mickaël Vallet ironise.)

Oui, la Nation doit s'adapter ; nous partageons l'objectif général de ce texte. Mais la vraie question est ailleurs : qui paiera, et comment ?

Les maires ne peuvent débourser davantage. Il y a deux ans, Joshua Hochart avait exprimé dans cet hémicycle notre opposition à la hausse régulière des primes d'assurance. L'an dernier, le Gouvernement a porté le taux de la cotisation CatNat de 12 % à 20 %. Pourquoi prendre encore de l'argent aux Français ? En plus, la présente proposition de loi prévoit que le taux pourrait être différent -  comprendre : supérieur  - pour les collectivités, les artisans et les agriculteurs. Écartons du texte cette nouvelle ponction qui les vise. Si le taux différencié est maintenu, nous proposerons qu'il soit favorable aux communes et aux entreprises.

Pour le RN et l'UDR, la démocratie locale et le principe de réalité doivent prévaloir. Nous défendons le pouvoir d'achat des Français et la fin de la captivité normative des collectivités. Nos amendements viseront à mieux prendre en compte leur avis et à protéger leur portefeuille. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Raphaël Daubet .  - À Masclat, dans le Lot, le retrait-gonflement des argiles a fissuré la maison qu'une famille venait d'acheter : depuis un an, cette famille vit au fond du jardin dans un mobil-home de fortune où la température a dépassé 40 degrés l'été dernier. Cette commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle, contrairement à une commune voisine et malgré une dizaine de maisons endommagées. Monsieur le ministre, je vous demande d'examiner ce dossier douloureux.

La protection devrait se jouer avant le dommage et après l'indemnisation. C'est sur ces deux temps que le présent texte nous fait avancer : anticiper les risques et permettre une réparation mieux-disante, qui réduise la vulnérabilité du bâtiment.

Le cas de Masclat éclaire une faille de notre système. Nous devons prévenir davantage, mieux protéger les biens exposés et donner aux collectivités comme aux acteurs de l'assurance les moyens d'anticiper des risques croissants. C'est le sens de ce texte, sur lequel je salue le travail de nos rapporteures pour mieux articuler la Tracc avec les outils de planification territoriale et consolider les mécanismes d'assurance.

Nous pensons préférable de privilégier d'autres outils de planification que les PLU, pour des raisons de méthode et de simplification.

Par ailleurs, le principe de réparation résiliente constitue une évolution importante.

L'adaptation ne doit pas rester une ambition d'affichage, sans traduction budgétaire. Je remercie la commission d'avoir adopté mon amendement prévoyant l'adossement du Pnacc à une stratégie opérationnelle et financière. Nos collectivités sont en première ligne, alors que leurs capacités d'ingénierie et leurs marges financières sont inégales. L'évaluation est une des conditions nécessaires pour passer d'une politique de réaction à une politique d'anticipation.

L'adaptation doit d'être un objectif général pour devenir une véritable politique publique. Le RDSE votera cette proposition de loi. (Mme Nathalie Goulet et M. Mickaël Vallet applaudissent.)

M. Gabriel Amard .  - La France est une terre : avant d'être un budget ou une administration, elle est ce sol que des générations ont travaillé, ces villages qu'elles ont bâtis, ces rivières aux bords desquelles elles ont vécu.

Or cette terre change : les maisons se fissurent, les rivières quittent leur lit, les forêts brûlent. Qui ne voit que le temps des prophéties est passé et qu'est venu celui des responsabilités ? Les responsabilités, parlons-en -  et d'abord de celles que l'on fuit.

Dans son contre-budget pour 2026, l'extrême droite supprimait le fonds vert, l'Ademe, l'Office français de la biodiversité et remplaçait MaPrimeRénov' par un prêt... On ne défend pas la terre de France en démantelant ce qui la protège !

Pour sa part, le Gouvernement parle beaucoup et retranche davantage encore. Le fonds vert est tombé à 650 millions d'euros cette année. En février 2024, 53 millions d'euros ont été retirés à la sécurité civile et deux Canadair n'ont pas été commandés. Cet été, chacun a pu mesurer ce que coûtent les économies sur la sécurité des Français.

Quant à la majorité de cette assemblée, notre commission se dit préoccupée que le fonds Barnier soit déconnecté de ce que paient les assurés. Mais l'inquiétude n'est pas une politique quand on a voté, budget après budget, l'appauvrissement des collectivités.

Pendant ce temps, les familles paient toujours plus pour la cotisation catastrophes naturelles, passée de 33 euros à 55 euros par an en moyenne.

Avec les Insoumis, je propose un autre chemin : une planification écologique partant des bassins de vie communaux, des écorégions, un pôle public de l'assurance, la sortie des énergies fossiles. Collègues, une nation ne se protège pas en présentant à son peuple la facture de son inaction.

Mme la présidente. - Votre temps de parole est écoulé.

M. Gabriel Amard. - Le 2 mai prochain, le peuple pourra choisir entre subir et vivre !

Mme Nathalie Goulet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Je salue le travail de nos deux rapporteures sur ce texte attendu par les collectivités territoriales.

En trente ans, le coût annuel des sinistres climatiques est passé de 1,5 milliard à 3,5 milliards d'euros. Plus de 12 millions de maisons sont exposées au risque RGA. Le régime CatNat a connu en 2024 son huitième déficit consécutif.

Ce texte apporte des réponses utiles : une assise légale pour notre politique d'adaptation, une indemnité de réparation résiliente pour réparer mieux plutôt qu'à l'identique, une revalorisation régulière de la surprime pour éviter des rattrapages brutaux, comme l'an dernier. Il vise aussi à restaurer la confiance en renforçant l'indépendance des experts.

À Camembert, commune réputée de mon département, la Maison du camembert est fissurée. (Sourires) L'assureur a relevé une aggravation des désordres avant l'été 2025, alors que l'arrêté vise 2025. Le rapport d'expertise date les fissures grâce à Google Street View depuis la route, alors que l'affaissement se trouve de l'autre côté du bâtiment...

Cet exemple livre trois enseignements. D'abord, l'aggravation pendant la période de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de fissures apparues préalablement est écartée, alors que ces sinistres évoluent sur plusieurs années : c'est l'angle mort du régime. Ensuite, un rapport fragile suffit à fonder un refus. Enfin, une petite commune est supposée financer elle-même les études pour contester l'expert.

Je me félicite de l'adoption en commission de l'amendement de la rapporteure qui étend à tous les experts les exigences d'indépendance et d'impartialité et prévoit qu'un décret fixe le contenu et le délai du rapport.

Le Gouvernement confirme-t-il que l'aggravation pendant la période reconnue de désordres apparus auparavant relève de la garantie CatNat ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre. - L'examen a lieu dossier par dossier.

Mme Nathalie Goulet.  - Dans ce cas, je vous demande d'étudier avec attention le dossier de Camembert, qui a raté l'inscription au patrimoine mondial de l'Unesco : deux refus consécutifs feraient trop ! (Sourires)

Le groupe UCI votera la proposition de loi.

M. Simon Uzenat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a urgence. Vagues de chaleur, inondations, érosion côtière, RGA dont devenus le quotidien de nombre de territoires. Nous ne pouvons plus dire que nous avons été surpris.

Les élus locaux en sont conscients et sont très largement engagés, mais nous devons aller plus loin. La proposition de loi transpartisane présentée par notre collègue Fabrice Barusseau, ainsi que les travaux du Sénat que Mme la rapporteure a rappelés, dessinent une voie claire. Nous devons avancer sur deux jambes : aménager et assurer.

Le coût des catastrophes naturelles, déjà multiplié par six depuis 1980, devrait encore doubler à l'horizon 2050. Oui, monsieur le ministre, il s'agit d'une politique régalienne ; mais vous devez y associer les élus, qu'il s'agisse de l'élaboration des règles, des données utiles ou des moyens financiers.

Avec d'autres, j'ai alerté sur l'écart entre les fonds perçus au titre de la garantie CatNat et les moyens alloués au fonds Barnier. Cette année, l'écart pourrait tutoyer les 60 %...

Notre groupe souhaite un vote conforme à l'Assemblée nationale après le temps des discussions entre nos assemblées et le Gouvernement. Même si nous ne sommes pas d'accord sur tout, madame la rapporteure, nous avons quelques priorités en commun. En particulier, nous voulons que le Pnacc et la trajectoire de référence aient une valeur législative.

Mon collègue Hervé Gillé proposera un compromis sur les articles 1^er, 1^er bis et 1^er ter.

Sur la réparation résiliente à l'article 2, nous vous avons soutenue, madame la rapporteure, pour intégrer l'achat d'un bien nouveau. Nous vous soutenons aussi pour considérer qu'une définition précise de la réparation résiliente serait assez vaine.

En ce qui concerne la réévaluation du taux de la surprime CatNat, nous regrettons que vous n'ayez pas souscrit à notre volonté de la moduler, en cohérence avec la proposition initiale. Reste que le réexamen automatique au moins tous les cinq ans va dans le bon sens.

Par ailleurs, le dispositif anti-abus est une avancée extrêmement utile pour éviter que les assurances ne soient tentées de faire supporter par la collectivité les risques les plus importants. Nous saluons l'effort que vous avez consenti avec la majorité sénatoriale.

Nous vous rejoignons aussi sur les exigences d'impartialité et d'indépendance pour les experts et sur l'accès facilité au Bureau central de tarification.

Sur les points restant à clarifier, nous espérons convaincre les uns et les autres de se rapprocher le plus possible de la copie initiale. Nous déterminerons notre vote en fonction des débats, mais nous réjouissons d'une dynamique largement conjointe et souhaitons que ce dossier aboutisse le plus rapidement possible.

M. Pierre Barros .  - « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales » : à l'heure du dérèglement climatique, ce principe du préambule de la Constitution de 1946 sonne moins comme une garantie que comme une promesse qui peine à être tenue.

Cet été, 42 000 hectares de forêt ont brûlé en Gironde. Parce que l'incendie ne relève pas du régime des catastrophes naturelles, des milliers de Français se sont retrouvés seuls face à leur contrat. La solidarité nationale s'arrête là où commencent les conditions générales...

Le dérèglement climatique est une certitude. Reste à savoir qui, des ménages, des assureurs ou de la puissance publique, en supportera la charge. À cet égard, l'expérience des assurés est sans équivoque : à chaque sinistre, les délais s'allongent, les justificatifs se multiplient et on découvre de nouvelles clauses d'exclusion.

Sans parler de la révision des tarifs : l'assurance-habitation a augmenté de 13 % en un an, tandis que les franchises continuent de s'alourdir. Et on est loin de demander les mêmes efforts aux assureurs. Il faut dire que le régime CatNat porte en lui cette asymétrie : les risques sont mutualisés grâce à la caisse centrale de réassurance et, en dernier ressort, à la garantie illimitée de l'État ; mais les bénéfices restent dans les comptes des assureurs. L'an dernier, leur chiffre d'affaires en dommages a progressé de 8,4 %...

Les provisions de l'assurance dommages sont investies sur les marchés financiers. Or les assureurs, qui détenaient 39,6 % de la dette négociable de l'État en 2000, n'en détiennent plus que 9,8 %. Ils sont partis chercher ailleurs des rendements plus généreux, et tant pis pour notre souveraineté.

On nous propose d'encourager cette quête de rendement en allégeant le contrôle prudentiel de la titrisation, qui fut pourtant au coeur de la crise des subprimes. On ne saurait indéfiniment socialiser les risques et privatiser les bénéfices.

Hélas, la majorité sénatoriale a infléchi le texte dans le sens du marché de l'assurance. Rappelons que c'est la surprime CatNat acquittée par chaque assuré qui finance le régime et que son taux est passé de 12 % à 20 % l'an dernier, ce qui représente un surcoût annuel de 25 euros à 40 euros par ménage.

D'autres voies existent : une contribution exceptionnelle assise sur les résultats des assureurs ; un abondement pérenne du fonds Barnier, recentré sur sa mission première : l'acquisition des biens les plus menacés ; un pôle public de l'assurance pour les collectivités.

Ce texte se présente comme une réponse au dérèglement climatique ; en réalité, il n'est qu'une manière d'en répartir la facture, hélas toujours dans le même sens. Aux ménages la surprime automatique et les franchises alourdies, aux assureurs la marge préservée et les facilités de la titrisation ! (M. Gabriel Amard renchérit.) Nous voterons les quelques avancées proposées, mais, si la contribution du secteur des assurances est écartée et que la surprime échappe au contrôle du Parlement, notre groupe ne votera pas le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - Les générations nées dans les années 2020 subiront trois fois plus d'inondations que les personnes nées en 1960. Tempêtes, cyclones, séismes : l'exceptionnel d'aujourd'hui sera la norme de demain. Comment préserver notre système assurantiel quand les risques changent d'échelle ?

Ce texte nous invite à repenser notre rapport aux risques climatiques. Il reconnaît au plan législatif le Pnacc et la Tracc, deux outils pour mieux anticiper face à ces vulnérabilités stratégiques, sanitaires, économiques et, j'y insiste, sociales. De fait, le changement climatique affecte la pérennité de nos équipements publics et la valeur de notre patrimoine immobilier. Nous devons penser l'adaptation comme un élément de nos choix économiques, de nos investissements de long terme et de nos mécanismes assurantiels.

Tel est, madame la rapporteure, l'un des enseignements de notre réflexion au sein de la délégation sénatoriale à la prospective sur les valeurs économiques à l'horizon 2050. La prospérité doit se mesurer à l'aune de notre capacité collective à résister aux chocs. Plutôt que la recherche de la performance, c'est peut-être celle de la robustesse, chère à Olivier Hamant, qui doit guider notre action climatique.

L'intégration de ces outils dans le code de l'environnement contribuera à l'intégration des perspectives climatiques dans les PPRN prévisibles. Investir dans la prévention a un coût, certes, mais sans commune mesure avec celui de l'inaction.

Ces documents étant élaborés par voie réglementaire, nous devrons veiller à ce que nos collectivités et les acteurs économiques soient associés aux décisions qui engageront l'avenir de nos territoires.

J'en viens à la problématique du RGA, qui concerne de nombreuses communes de l'Aube, où environ 35 000 maisons sont menacées. Au niveau national, quelque 280 000 bâtiments publics doivent faire face à un très fort risque. Or la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est un parcours du combattant pour nos petites communes. Nous devons veiller à ce qu'elles soient accompagnées dans la constitution de leur dossier.

La réparation résiliente permettra de ne pas perpétuer les vulnérabilités, voire d'utiliser l'indemnisation pour acquérir un autre bien.

Reste que ces mesures ne doivent pas masquer l'ampleur du défi qui nous attend. Les fissures commencent dans les murs, mais, sans réponse, c'est tout notre système assurantiel qui risque de se lézarder. Les économistes évoquent avec sérieux un risque d'insolvabilité planétaire face aux risques climatiques.

Dans leur grande majorité, les Indépendants voteront ce texte.

M. Laurent Somon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pascal Martin applaudit également.) Inondations, RGA, érosion du littoral : le changement climatique est une réalité pour nos territoires. Nous devons passer d'une logique réparatrice à une politique d'anticipation et de protection.

Ces préoccupations sont depuis longtemps celles de la droite sénatoriale. Nous avons travaillé sur la réforme du régime CatNat avec les initiatives de Christine Lavarde, défendu une meilleure prévention des inondations avec notamment Jean-François Rapin et traité de la capacité opérationnelle de nos territoires face aux crises à la faveur des initiatives de Daniel Gremillet sur les Sdis. Je pense aussi à la proposition de loi dont j'ai été rapporteur visant à mieux accompagner les intercommunalités dans l'exercice de la Gemapi.

La présente proposition de loi s'inscrit dans la continuité de ces travaux. L'inscription du Pnacc et de la Tracc dans le code de l'environnement est une avancée structurante. La prise en compte de la trajectoire climatique à l'échelle intercommunale et son intégration dans les PCAET amélioreront la coordination de l'action publique sans faire peser de contraintes supplémentaires sur les seules communes.

En matière de RGA, renforcer les études géotechniques et améliorer l'information des acquéreurs, c'est prévenir des dommages, éviter des drames humains et limiter le coût des réparations.

Il faut aussi faire de la catastrophe une occasion de mieux protéger. L'obligation de reconstruire de manière résiliente répond à une logique de responsabilité, mais doit être financièrement réalisable.

Le régime CatNat est un pilier de notre modèle assurantiel, mais l'augmentation des coûts nous oblige à en garantir l'équilibre dans la durée. Nous devons tenir ensemble trois exigences : soutenabilité financière, accès à l'assurance à des conditions acceptables, solidarité. Veillons à ce que les territoires les plus exposés ne deviennent pas des territoires où l'on ne peut plus s'assurer. La saisie facilitée du Bureau central de tarification, le renforcement de la prévention et l'évolution des mécanismes d'indemnisation vont dans le bon sens.

Lorsqu'une école, une route ou tout équipement communal est endommagé, c'est la capacité d'action des élus qui est directement affectée. L'adaptation suppose une stratégie nationale lisible, des financements identifiés, une ingénierie accessible et une répartition claire des responsabilités. C'est le sens de nos travaux sur la Gemapi : donner aux territoires les moyens d'agir, simplifier les procédures et renforcer les solidarités entre les collectivités.

L'adaptation au changement climatique ne se décrète pas depuis Paris, mais se construit au plus près du terrain. La droite sénatoriale continuera à défendre une approche pragmatique visant à protéger davantage, à prévenir plus tôt et à donner aux collectivités les moyens d'agir. Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UCI)

M. Rodolphe Alexandre .  - Je suis perplexe : dans l'ensemble, nous partageons tous les mêmes préoccupations face au changement climatique, mais les singularités des outre-mer doivent être mieux prises en compte. On ne peut pas, de manière centralisée, mettre en oeuvre une politique qui ignore nos spécificités.

Chez nous, sécheresse, inondations et feux de forêt sont monnaie courante, sans oublier les sargasses aux Antilles. En Guyane, circuler sur le fleuve n'est pas aisé ; en cas de sécheresse, c'est tout un territoire qui est en difficulté sur le plan économique et pour accéder à l'alimentation.

Nous félicitons Mme Lavarde pour son travail remarquable et voterons ce texte, mais, au-delà de l'inscription de l'adaptation dans le droit ou de l'indemnisation pour reconstruire mieux, les territoires d'outre-mer aspirent à une évolution économique durable et vertueuse. L'adaptation ne doit pas se traduire par des normes et charges supplémentaires.

N'oubliez pas non plus l'étroitesse de l'offre assurantielle ultramarine. En Guyane, seuls 49 % des ménages disposent d'une assurance habitation, contre plus de 95 % dans l'Hexagone ; à Mayotte, c'est 6 %... Près de deux ans après Chido, après plusieurs lois votées et des milliards d'euros annoncés, tout ou presque reste à faire en matière de reconstruction.

Nous soutenons ce texte, mais souhaitons une meilleure prise en compte des spécificités de nos territoires. (M. Victorin Lurel félicite l'orateur.)

Mme Denise Saint-Pé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Alors que les Français se remettent péniblement de l'été le plus chaud jamais mesuré, Le Haut Conseil pour le climat prévient que le réchauffement planétaire entraînera une multiplication de la fréquence et de l'intensité des événements climatiques extrêmes. Nous nous dirigeons vers une hausse de 4 degrés des températures à l'horizon 2100. Nos efforts en matière d'atténuation sont plus que jamais essentiels, et il faut espérer que la COP31 permettra d'avancer.

Une politique ambitieuse d'adaptation est aussi indispensable. C'est l'objet de la présente proposition de loi.

Inscrire la Tracc dans les PLU était une bonne idée, mais le PLU doit déjà tenir compte du principe d'adaptation. Aussi, je crois plus pertinente la proposition de Mme Antoine de l'intégrer aux PCAET et PPRN.

Je me réjouis que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ait mentionné les vulnérabilités sanitaires, car le changement climatique expose notre santé à de nouvelles menaces.

Les amendements adoptés en commission des finances sur la réparation résiliente donnent une visibilité bienvenue aux acteurs de l'assurance. La revalorisation automatique du taux de la surprime CatNat s'inscrit dans la même logique.

Enfin, je salue les efforts pour améliorer la confiance des assurés dans le régime CatNat, comme la saisine électronique du Bureau central de tarification.

Des débats restent nécessaires sur le financement de la prévention des risques lors de l'examen du PLF pour 2027. Mais l'adoption de cette proposition de loi sera un pas dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Hervé Gillé .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Qui doit décider de l'avenir d'un territoire lorsque le climat change ? Les élus.

En Gironde, hélas, nous n'avons pas attendu 2050 pour prendre la mesure de l'urgence : cette année, le premier arrêté de restriction des usages de l'eau est paru en juin... Notre littoral est confronté au recul du trait de côte, tandis que les mégafeux de cet été sont arrivés aux portes de la métropole bordelaise.

Nous devons faire en sorte que l'adaptation au changement climatique se traduise dans les décisions d'aménagement. Une trajectoire nationale ne suffit pas : il faut organiser sa déclinaison territoriale.

C'est pourquoi je propose de faire du Scot l'outil privilégié pour l'intégration de la trajectoire de référence. Ancien président d'un Scot, je sais combien cette échelle est pertinente : la gestion des ressources, l'organisation de l'habitat ou la préservation des espaces naturels nécessitent des choix coordonnés.

Vous êtes tous profondément attachés à la décision des élus. Or le Scot est une émanation des élus, qu'il s'agisse des prescriptions ou des recommandations.

Plus précisément, notre proposition consiste à intégrer la Tracc dans le diagnostic du Scot, puis à la décliner dans son document d'orientation et d'objectifs. L'objectif est de mieux utiliser ces outils pour que les risques climatiques pèsent réellement sur les décisions d'aménagement.

J'ajoute que les Scot couvrent une superficie plus large que les PCAET et les PPRN.

Les décisions resteront à la main des élus, auxquels rien n'est imposé.

Reste la question des moyens. Nous ne pouvons demander aux collectivités de revoir leurs choix d'aménagement et de protéger leurs habitants sans nous interroger sur le financement de ces transformations : la solidarité nationale doit permettre aux territoires de les mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean-Baptiste Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je rends hommage au travail de Christine Lavarde, qui a enrichi et sécurisé ce texte issu de l'Assemblée nationale. Je salue aussi les travaux de Jean-François Husson, qui ont de longue date éclairé notre assemblée sur ce problème assurantiel.

L'inscription dans le code de l'environnement des deux piliers de la politique nationale d'adaptation au changement climatique est doublement symbolique, sur les plans économique et juridique.

Sur le plan économique, une stratégie nationale de réduction des vulnérabilités physiques, économiques et sociales sera révisée tous les cinq ans et une coordination des mesures d'adaptation dans les politiques publiques d'aménagement, d'urbanisme et de prévention des risques sera mise en place. Il s'agit d'accompagner l'adaptation de l'activité économique dans chaque secteur. Le texte permet aux acteurs d'anticiper les conséquences du changement climatique tout en confortant la pérennité du système assurantiel français : c'est essentiel pour notre attractivité économique.

Sur le plan juridique, ensuite, ce texte offre un cadre juridique stable, prévisible et mesuré. L'article 2 met fin au principe de reconstruction à l'identique en introduisant une obligation de réparation résiliente. Le code des assurances prévoit aussi désormais la possibilité de financer l'achat d'un autre bien en cas de risques répétés et encadre la hausse des franchises en cas de refus des travaux proposés. Chaque sinistre donne ainsi l'occasion de réduire la vulnérabilité des biens.

La préservation de l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles est essentielle. Elle est garantie par la réévaluation automatique du taux de surprime CatNat au moins tous les cinq ans, ainsi que par le taux différencié. Les garanties d'indépendance des experts d'assurance contribuent à une meilleure acceptabilité sociale du dispositif.

Protéger, anticiper, reconstruire mieux : voilà le credo défendu par la commission. C'est pourquoi je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°12 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement intègre la Tracc dans l'évaluation environnementale des projets. Il est logique de vérifier dès la conception du projet s'il est pertinent pour les prochaines décennies. Cet amendement ne crée pas de nouvelle procédure, mais prévoit simplement que lorsque des données sont disponibles, celles-ci soient prises en compte dans le cadre d'une procédure existante.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - Cet amendement est intéressant. Il appelle les maîtres d'ouvrage à prendre plus clairement en compte les exigences environnementales. Cela minimiserait le risque d'annulation par le juge administratif.

Néanmoins, l'amendement est essentiellement satisfait. Le contenu de l'étude d'impact préalable prévoit déjà de prendre en compte la dimension climatique. Depuis l'arrêt Ocréal du Conseil d'État de 2011, les « inexactitudes, omissions ou insuffisances » de l'étude d'impact peuvent entraîner l'illégalité de l'autorisation administrative. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Nous partageons l'ambition de cet amendement. Le risque de contentieux, a fortiori en l'absence de disposition transitoire, me paraît évident. Le Pnacc est intégré à la loi. Cet amendement est indirectement satisfait. Nous proposons une réforme de l'évaluation environnementale afin de mieux harmoniser les doctrines au niveau national. Nous prônons un « aller vers » les porteurs de projet. Avis défavorable.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - Même avis que le Gouvernement.

M. Thomas Dossus.  - Nous proposons justement un référentiel clair. Ce n'est pas la Tracc qui est incluse mais l'attention aux aléas climatiques. Pourquoi ne pas intégrer la Tracc comme référentiel commun à toute évaluation environnementale ? Cela parait plus clair.

M. Simon Uzenat.  - Cet amendement montre l'enjeu du pilotage. Il y a des défaillances dans la production des données des politiques publiques et leur partage. Des collectivités sont parties prenantes mais n'ont pas les moyens de produire ces données et doivent faire appel à des cabinets spécialisés. Cela doit relever d'une politique régalienne, dans une logique d'amélioration continue. Nous devons améliorer nos processus communs de travail.

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°27 rectifié de M. Szczurek et alii.

Mme Edwige Diaz.  - Les collectivités seront en première ligne pour retranscrire le Pnacc dans les actes du quotidien. Les maires demandent de la simplification. Fin 2024, quelque 66 % des élus estimaient que les normes emportaient des effets négatifs ou contrariaient leurs projets, selon l'enquête de la délégation aux collectivités territoriales. Le texte prévoit de recueillir l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Nous proposons de le remplacer par celui du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui représente bien mieux les collectivités. Intervenons en amont pour éviter d'alourdir le fardeau normatif en aval.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié de M. Rhimini et alii.

M. Samir Rhimini.  - Nous ne sommes pas très bons sur l'anticipation et l'évaluation. Cet amendement appelle à solliciter l'avis du CNEN. Il ne s'agit pas de remettre en question l'adaptation au changement climatique. Nous ne pouvons pas prôner la simplification sans en appeler au CNEN. Demain, nous verserons des larmes de crocodile si nous ne votons pas cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°16 rectifié de M. Menonville et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié de M. Szczurek et alii.

Mme Edwige Diaz.  - Le CNTE ne compte qu'une part minime de représentants des collectivités.

En sus de l'avis du HCC, nous préférons l'avis du CNEN car la trajectoire de réchauffement a nécessairement des conséquences sur l'urbanisme, qui est géré par les élus locaux.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - Les amendements n^os27 rectifié et 28 rectifié remplacent l'avis du CNTE par celui du CNEN. Or leurs compétences sont fondamentalement différentes. Le CNTE est parfaitement compétent sur le changement climatique. En outre, les élus locaux y sont parfaitement représentés. Le CNEN ne dispose pas d'expertise particulière sur le changement climatique. Ces amendements sont hors sujet. Retrait sinon avis défavorable.

Les amendements n^os15 rectifié et 16 rectifié suivent une logique semblable. Le CNEN n'est pas compétent pour établir une trajectoire climatique. Dans un souci de simplicité, retrait sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je rejoins les propos de la rapporteure. Il serait surprenant que le CNTE ne soit pas consulté sur le Pnacc et la Tracc. Avis défavorable aux amendements n^os27 rectifié et 28 rectifié.

Sagesse aux amendements n^os15 rectifié et 16 rectifié.

M. Hervé Gillé.  - J'ai le plaisir de présider la commission de la planification du CNTE. Le but est de décliner la planification sur les territoires. Supprimer l'avis du CNTE serait regrettable.

M. Samir Rhimini.  - Il existe une belle complémentarité entre ces deux instances. Le CNEN traite de l'impact des normes sur les collectivités territoriales, d'un point de vue financier et technique.

L'amendement n°27 rectifié n'est pas adopté.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - À la lumière de ces explications, à titre personnel, j'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques n^os15 rectifié et 16 rectifié.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

Les amendements identiques n^os15 rectifié et 16 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°28 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n° 33 rectifié de M. Canévet.

L'amendement n°33 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°31 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement propose de privilégier l'intégration de la Tracc dans les Scot, qui constituent une échelle plus pertinente que les PCAET. Les superficies couvertes par les Scot sont plus importantes. C'est aux élus de choisir les prescriptions ou recommandations qu'ils font figurer dans le Scot.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - C'est un amendement de repli. Le Scot formulerait des recommandations et non des prescriptions. Je préférerais des prescriptions pour intégrer la Tracc de façon plus dynamique.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - La commission a choisi le vecteur du PCAET, mais c'est redondant car le PCAET comporte déjà une analyse de vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. Nous privilégions une inscription de la Tracc dans le PLU, qui constitue précisément le plan d'aménagement de la ville. Son diagnostic repose sur des prévisions économiques et démographiques. Il aurait été judicieux d'y ajouter les prévisions climatiques. Nous ne prévoyons aucune révision anticipée : la disposition ne s'appliquera qu'à l'élaboration d'un nouveau PLU ou de sa prochaine révision. C'est une mesure simple et proportionnée.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié de M. Menonville et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - C'est un amendement de précision.

Mme la présidente.  - Amendement n°45 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Il est rédactionnel.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - Le code de l'urbanisme prévoit que le Scot respecte les principes généraux du droit de l'urbanisme, y compris l'adaptation au changement climatique. Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du Scot doit aussi en tenir compte. Une mention explicite à la Tracc n'est donc pas nécessaire. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°31.

L'amendement n°32 est faussement de repli. En effet, il demeure prescriptif, contrairement à ce qu'il avance dans son objet. Retrait, sinon avis défavorable.

Dans l'amendement n°11, je me félicite de l'approbation implicite de l'inscription de la Tracc dans le PPRN. Je ne suis pas favorable à son inscription dans le PLU. Le PLU, comme le Scot, tient compte des principes généraux du droit de l'urbanisme. Selon le Conseil d'État, le rapport de présentation du PLU est dépourvu de portée normative autonome. Enfin, le PLU régit l'occupation des sols. Ce n'est pas le vecteur idoine d'une politique de planification environnementale. Retrait, sinon avis défavorable.

Je comprends les craintes des auteurs de l'amendement n°17 rectifié. Les PPRN tiennent compte des références climatiques lorsqu'elles sont disponibles et cohérentes à l'échelle du territoire concerné. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°41 ainsi qu'à l'amendement n°45.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - L'inscription de la Tracc dans les Scot et les PLU emportent de forts risques de contentieux. En outre, aucune mesure transitoire n'est prévue.

M. Thomas Dossus.  - Il faut lire les amendements !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - À l'inverse, les PCAET sont les outils de planification climatiques les plus adaptés. Ils ne s'imposent pas juridiquement aux Scot et PLU mais doivent en tenir compte. Nous ne sommes favorables à l'inscription de la Tracc que dans les PCAET.

Avis défavorable à tous les amendements sauf à l'amendement n°45.

L'amendement n°31 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os32, 11 et 17 rectifié.

L'amendement n°41 est adopté, de même que l'amendement n°45.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 1^er bis

Mme la présidente.  - Amendement n°43 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement partage l'ambition de la commission qui impose une étude géotechnique d'ampleur pour les constructions individuelles et pour la revente de terrains à bâtir. Nous redoutons le renchérissement des maisons individuelles. Aucune période transitoire n'est prévue par la commission.

Le Gouvernement propose de reporter au 1^er janvier 2029 l'entrée en vigueur de la mesure pour les maisons individuelles et de la supprimer pour les terrains à bâtir.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - Monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre analyse. Une étude des sols permettra de disposer d'une meilleure cartographie des argiles dans les sols. Près de 12 millions de maisons sont concernées par le risque RGA. Nous ne pouvons pas nous offrir le luxe de reporter une telle mesure. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - L'étude d'un terrain à bâtir sans savoir ce qui y sera bâti risque d'être inutile. Les carottages pourraient être effectués au mauvais endroit et l'on risque de devoir réitérer l'étude, une fois le projet connu.

Concernant les maisons individuelles, il ne me semble pas que des mesures temporaires soient prévues pour les maisons individuelles en cours de construction.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Je souscris aux arguments de la rapporteure de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui reprend une préconisation de 2024. Nous avons eu connaissance de couples ayant acquis des terrains pour construire leur maison. L'établissement bancaire leur a demandé une assurance sur la nature du terrain pour s'assurer que la construction soit durable. Or il aurait fallu réaliser des fondations importantes à 12 mètres de profondeur. Ces personnes n'avaient pas les moyens de mener à bien de telles constructions. En Espagne, le régime CatNat n'existe pas, et le RGA n'existe pas car les exigences en termes de profondeur pour les fondations sont plus importantes. Les maisons construites sous le régime de la loi Élan commencent déjà à se fissurer.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis.  - La Tracc porte sur la progression des dérèglements climatiques. La profondeur du sondage est importante. Avec un sondage plus profond, les personnes sont moins exposées aux risques. Le G2 est peut-être plus pertinent au regard de l'amplification du phénomène.

M. Simon Uzenat.  - À vous entendre, monsieur le ministre, il ne faudrait aucune étude lors de la vente du terrain, car ce serait vain. Ce que nos collègues ont proposé, nous l'entendons des acteurs du bâtiment, qui ont besoin d'études.

La date proposée est très lointaine. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cet amendement.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°46 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°46, accepté par le Gouvernement est adopté.

L'article 1^er bis, modifié, est adopté.

Article 1^er ter

Mme la présidente.  - Amendement n°42 du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°42, accepté par la commission, est adopté et l'article 1^er ter est ainsi rédigé.

Article 2

M. Hervé Gillé .  - Je porte la parole de Saïd Omar Oili. Après une catastrophe naturelle, il faut reconstruire mieux. Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a frappé Mayotte. L'état de catastrophe naturelle a été reconnu dans quatorze communes. Toutefois, seuls 6 % à 10 % des ménages ont assuré leur habitation, contre 96 % en moyenne nationale. Or, le dispositif repose sur l'indemnisation par l'assurance, pour financer des travaux de réparation résiliente au-delà du coût d'une réparation à l'identique. Pour les ménages non assurés, ce mécanisme ne pourra pas jouer, ils dépendront des fonds publics ou de leurs propres moyens.

Les critères de résilience sont fixés par un décret en Conseil d'État. À Mayotte, les risques cycloniques et sismiques concernent l'ensemble du territoire, comme nous l'avons reconnu dans la loi de programmation de 2025. Il est indispensable que les critères soient adaptés aux réalités locales.

La réparation résiliente doit prendre en compte aussi le cas des habitations détruites et permettre d'acheter un nouveau bien. Mais à Mayotte, on manque de foncier disponible. Il est donc nécessaire de différencier en fonction des territoires.

M. Pascal Savoldelli .  - Cet article traite de la relation assureur-assuré. Pour l'assuré, la facture s'alourdit alors que les assureurs affichent une santé financière inédite.

La surprime « catastrophes naturelles » finance le régime des assurances. Son taux est passé de 12 % à 20 % au 1^er janvier 2025, soit une hausse de 25 euros à 40 euros en moyenne par ménage. Elle facilite la titrisation du risque, mais les assureurs ne sont pas mis à contribution. Les actifs financiers des assurances représentent plus de 2 700 milliards d'euros en France, soit 90 % du PIB de notre pays. À quoi servent ces actifs financiers aujourd'hui ? Ils ne servent plus à soutenir la dette française, étant en majorité détenus par des porteurs étrangers. Les assureurs français en détiennent 10 %, contre 40 % en 2000.

Si la prise en charge des catastrophes naturelles pèse davantage sur les particuliers, pour Axa, Allianz et Generali, ce sont 22 milliards d'euros de bénéfices en 2024 dont 12,5 milliards d'euros distribués à leurs actionnaires. L'incompréhension des Français est justifiée. Cela participe de l'impatience sociale légitime du pays.

M. Michel Masset .  - Mon département du Lot-et-Garonne est très concerné par le RGA, et fait partie de l'expérimentation nationale sur la prévention des fissures.

Cet article autorise les assurés à réaliser une réparation résiliente face au risque RGA -  et non à l'identique  - en prévoyant que l'indemnité puisse dépasser la valeur du bien. Ces dépenses autorisées peuvent inclure l'achat d'un nouveau bien. C'est un cadre renouvelé pour l'adaptation au changement climatique.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le principe d'une reconstruction résiliente est essentiel. Le Gouvernement souhaite un système d'optionnalité si la reconstruction excède la valeur du bien.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Je disais que ce texte ne serait celui de personne, mais un texte de compromis. Je songeais notamment à cet amendement. Si l'on ne fait pas figurer cette mention dans le texte, on rendrait l'édifice fragile. Le Gouvernement a su faire un compromis. Il existe déjà des contrats d'assurance qui proposent des indemnités plus élevées que la valeur de l'existant.

Les montants seront plus élevés mais permettront des habitats plus résilients.

M. Simon Uzenat.  - Nous avons un désaccord très net. Nous avons fait des compromis en acceptant de nous éloigner de la copie initiale à l'article 1^er. L'amendement du Gouvernement porte sur le coeur de la proposition de loi initiale et indique que ce sera aux citoyens de payer. (M. Mathieu Lefèvre le conteste.) La balance entre ce qui relèvera du citoyen et ce qui relèvera des assurances apparaît très déséquilibrée.

M. Victorin Lurel.  - Je prêche depuis ma fenêtre ultramarine : je n'ai pas d'assureur. Si je veux faire venir des compagnies d'assurance, il faut une magnifique majoration... Le transport scolaire roule sans assurance... J'aurai du mal à voter cet amendement.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°44 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°11 :

L'amendement n°44 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°47 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Cet amendement s'assure que deux dispositifs ne soient pas cumulés : l'indemnité d'assurance pour se reloger ailleurs et une potentielle indemnité d'éviction au titre du fonds Barnier.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°47 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n° 35 de M. Canévet.

L'amendement n°35 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié de M. Delcros et Mme Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé.  - L'article 2 prévoit une augmentation de la franchise en cas de refus de l'assuré de pratiquer une réparation résiliente.

Cet amendement exclut la majoration de la franchise du champ personnel de l'assuré qui ne dispose pas de la maîtrise juridique des travaux et qui a accompli une démarche formelle auprès de la personne dont dépend leur réalisation. Il serait injuste qu'une sanction soit appliquée à l'assuré indépendamment de sa bonne volonté.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Jean-Baptiste Lemoyne a évoqué le cas d'un locataire dans l'incapacité de diligenter des travaux. En raison d'un petit doute juridique, quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Cet amendement est bienvenu. Il vise le cas d'un locataire qui verrait sa franchise d'assurance habitation augmenter si le propriétaire ne réalisait pas les travaux.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°40 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le RGA est un enjeu majeur. Il s'agit d'ouvrir la possibilité, après l'apparition de premières failles, de recourir à des solutions horizontales moins coûteuses que les solutions verticales. Il n'y aura aucune perte de chances pour les assurés : si la solution horizontale ne fonctionne pas, ils bénéficieront de la solution verticale.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis favorable. J'en avais déjà parlé en 2024. Laissons-nous la possibilité de recourir à des mesures moins invasives et moins coûteuses. Cela est judicieux pour préserver l'équilibre du régime CatNat.

M. Simon Uzenat.  - Monsieur le ministre, nous avons besoin au minimum d'une garantie orale, les assureurs choisissant les solutions les moins coûteuses. Il ne faut pas que cet amendement soit une porte ouverte à des solutions moins-disantes. L'objet du texte est bien de promouvoir des réparations résilientes.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - La proposition de loi Baudu a introduit un véritable droit à la contre-expertise pour les assurés. De plus, le texte renforce l'indépendance des experts.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je comprends vos inquiétudes. Si les mesures ne sont pas pertinentes pour son bien, l'assuré pourra bénéficier d'une couverture additionnelle pendant cinq ans.

L'amendement n°40 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié bis de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Le code des assurances est d'une précision remarquable dans les délais, s'agissant des assurés. Il est aussi précis s'agissant des assureurs. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'expertise elle-même. L'assureur a la maîtrise de son propre chronomètre. Notre amendement pose une règle simple : le rapport définitif doit être remis dans les deux mois suivant la déclaration du sinistre.

Celui qui laisse traîner l'expertise perd la main sur le chiffrage. En 2024, le Sénat avait voulu encadrer les délais. Assurons-nous-en.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Depuis 2024, des éléments réglementaires ont précisé les délais de remise des rapports sur le RGA. J'ai proposé d'étendre la disposition à toutes les catastrophes naturelles. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Même avis que la rapporteure.

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°19 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Depuis la loi Baudu, l'assureur doit informer l'assuré de sa faculté de contester l'expertise par une contre-expertise, aux frais de l'assuré. L'expert choisi et payé par l'assureur fixe l'indemnité. L'assuré, qui conteste, doit payer pour être entendu. Or, ce texte accroît le déséquilibre. En 2024, le Sénat a voté pour que la garantie CatNat couvre le coût de la contre-expertise, mais, faute de navette, ce vote est resté sans suite. Le Sénat sera-t-il aujourd'hui moins protecteur des sinistrés que le Sénat de 2024 ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable à l'époque, avis défavorable ce soir. Si l'on votait cet amendement, cela entraînerait un surenchérissement des expertises. Il ne faut pas aller trop loin. Les contre-expertises allongent les délais. Aujourd'hui, il existe un cadre de formation des experts, que notre texte renforce.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Même avis.

M. Simon Uzenat.  - La rapporteure a évoqué le droit à la contre-expertise pour les réparations horizontales. Le délai de cinq ans évoqué par le ministre est faible. L'asymétrie pourrait être assez nette. Nous devons veiller à l'équilibre des responsabilités des uns et des autres. Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Cet amendement porte sur le montant minimal de la provision. La loi est muette sur ce point.

Les ménages aisés avancent les fonds alors que les moins aisés s'endettent, ou encore renoncent à effectuer les travaux pour réintégrer plus rapidement leur logement. Une garantie dite de solidarité nationale se transforme en question de trésorerie personnelle.

Une indemnité qui tarde n'est pas perdue pour tout le monde, mais engendre des intérêts, qui ne vont pas aux assurés !

Nous proposons un plancher : la moitié de l'état estimatif pour la résidence principale d'une personne physique.

Qui doit faire crédit à l'autre : le sinistré à son assureur ou l'assureur à son sinistré ?

Mme la présidente.  - Amendement n°26 de MM. Barros et Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pierre Barros.  - Le plancher serait fixé à un tiers de l'état estimatif.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Retrait.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°21 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°26.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 de MM. Barros et Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli.  - Une question se fait lancinante : qui paie ? J'entends un silence de l'autre côté de l'hémicycle sur cette question. (Sourires)

La commission veut rendre la hausse de la surprime automatique. Le 27 avril dernier, la Cour des comptes constatait l'épuisement des réserves de la CCR.

L'assureur n'est jamais sollicité. Il ne se porte pas mal. La branche dommages aux biens des particuliers affiche un ratio combiné de 97 % net de réassurance. La branche gagne de l'argent, et l'assureur place les fonds. Chaque mois d'attente imposé aux sinistrés travaille... Les profits restent privés et les pertes deviennent publiques.

Nous proposons une contribution de 10 % sur le solde positif du compte technique de l'assurance dommages. Seuls sont visés les assureurs qui dépassent 500 millions d'euros de primes. Cela rapporterait entre 130 et 170 millions d'euros par an.

La loi organique nous interdit d'affecter le produit, mais l'intention est claire : le fonds Barnier !

M. Olivier Rietmann.  - C'est tellement facile...

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Vous avez de bonnes lectures, monsieur Savoldelli ! Dans le rapport de la Cour des comptes, vous avez oublié la suite...

M. Pascal Savoldelli.  - Nous ne sommes pas à l'école, madame Lavarde !

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Même avis.

À la demande du groupe CRCE-K, l'amendement n°25 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°12 :

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié de M. Szczurek et alii.

Mme Edwige Diaz.  - En janvier 2025, la surprime est passée de 12 % à 20 %. Cet article propose d'aller plus loin, avec une revalorisation tous les cinq ans, c'est-à-dire une augmentation. Un taux différent pourrait être appliqué aux personnes morales et aux entrepreneurs. Le régime des catastrophes naturelles repose sur la solidarité nationale et un taux unique. Il ne doit pas devenir une variable d'ajustement au détriment des communes et des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 de MM. Barros, Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Cet amendement revient sur une petite phrase lourde de conséquences : la surprime sera « revalorisée tous les cinq ans au plus tard. » Elle aurait pu être réexaminée « si nécessaire », selon les termes de l'Assemblée nationale, mais la majorité sénatoriale a supprimé ce critère de nécessité. Cela s'appelle une indexation. Les tarifs devraient croître de 5 % à 7 % en 2027.

Les Français vont payer deux fois !

Avant toute hausse, nous proposons un rapport au Parlement sur le produit de la surprime, la charge des sinistres et les résultats des assureurs. En 2025, ils n'ont reversé que 52,8 % des cotisations habitation, contre 58,5 % en 2024.

Mme la présidente.  - Amendement n°18 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement vise à préserver le principe de la mutualisation. Depuis 1982, les particuliers et entreprises contribuent selon un taux commun. Le régime repose sur une solidarité nationale qui fait sa force et sa spécificité.

La commission des finances a supprimé à juste titre une différenciation régionale, mais a introduit une différenciation entre entreprises et particuliers. L'argument est que les entreprises, contributrices nettes, pourraient se tourner vers d'autres solutions. Mais aucune étude d'impact ne l'a mesuré.

Le taux de surprime CatNat est déjà passé à 20 % au 1^er janvier 2025. Préservons durablement le régime CatNat en sanctuarisant son taux unique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°23 de MM. Barros, Savoldelli et du groupe CRCE-K.

M. Pascal Savoldelli.  - Les entreprises acquitteraient en valeur absolue des cotisations trop élevées. Il s?agit de baisser leur taux. Mais les sommes qui ne seront plus versées par les entreprises seront prises ailleurs, aux ménages. Évidemment que les entreprises contribuent beaucoup en valeur absolue : elles assurent des biens énormes !

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié M. Szczurek et alii.

Mme Edwige Diaz.  - Amendement de repli. Les personnes morales et les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d'un taux différent, lit-on. Derrière ces choix sémantiques, il y a des réalités très concrètes, comme une commune qui assure une école ancienne, ou un artisan qui voit ses charges augmenter.

Nous souhaitons remplacer « différent de » par « inférieur à », afin de lever une ambiguïté qui pourrait se retourner contre nos collectivités et petites entreprises.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable à l'ensemble des amendements, sans surprise.

Madame Diaz, votre amendement n°29 rectifié est surprenant. Votre groupe à l'Assemblée nationale semblait accepter cette disposition, qui était incluse dans mon texte repris dans la niche transpartisane. (M. Jean-François Husson feint de s'étonner.)

La commission des finances a voulu retirer un pouvoir discrétionnaire du politique. Il est délétère de ne rien faire pendant vingt ans, puis de doubler la surprime soudainement. (M. Mathieu Lefèvre renchérit.) Des sauts plus petits sont plus supportables.

Le régime d'assurance habitation couvre les incendies, les cambriolages et les catastrophes naturelles, entre autres. On ne peut pas calculer le niveau des catastrophes naturelles à partir du nombre d'incendies et autres cambriolages. Réjouissons-nous que ces derniers ne soient pas plus hauts.

Monsieur Savoldelli, pour définir les besoins du régime CatNat, on examine non les fonds des assureurs, mais le niveau de la provision pour égalisation de la CCR. Ne mélangeons pas tout.

Enfin, dans dix à vingt ans, s'il y avait un taux de surprime de 30 %, on ne l'appliquerait pas aux entreprises, afin qu'elles continuent de se réassurer auprès de la CCR et non auprès de réassureurs privés.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Ces dispositions constituent des garde-fous. Il est nécessaire de prévoir ce type de réévaluations échelonnées. Les personnes morales ont la possibilité de se réassurer elles-mêmes ou de ne pas faire appel à la CCR. Dans ce régime, les entreprises reçoivent moins qu'elles ne cotisent.

In fine, si nous ne déliions pas les taux et si les cotisations venaient à augmenter, le régime public de catastrophe naturelle pourrait être fragilisé, et l'État devrait venir en garantie. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Cela a été tellement mal géré ces dernières années.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°22, les amendements identiques n^os18 et 23 et l'amendement n°30 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°48 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

L'amendement rédactionnel n°48, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Cet amendement limite l'encadrement relatif à l'expertise assurantielle, considérant qu'il existe d'ores et déjà des dispositifs. Cela empièterait trop sur le pouvoir contractuel, sans bénéfice pour les assurés.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable. Le Gouvernement pourrait le retirer.

M. Jean-François Husson.  - Cela ne va pas bien se passer ! (Sourires)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Il est maintenu !

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°49 de Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Ce sont des compléments à la procédure anti-abus.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis favorable.

L'amendement n°49 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Après l'article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié sexies de Mme Conconne et alii.

Mme Catherine Conconne.  - Troisième tentative pour attirer l'attention sur une situation que vivent la Martinique et la Guadeloupe depuis dix ans, les échouements de sargasses.

Je le sais par avance : les carottes sont cuites. Néanmoins, des milliers de Martiniquais et Guadeloupéens ne comprendraient pas que nous ne nous saisissions pas de cette fenêtre de tir pour exprimer leurs souffrances.

Lors du grand bal de la campagne présidentielle, l'on viendra nous dire qu'on nous aime, les yeux dans les yeux. Mais aucune solution !

Des populations souffrent. Une grande majorité vit sous le seuil de pauvreté. En six mois, les fonds dédiés de l'État sont épuisés, tant il faut ramasser, ramasser, et continuer à ramasser.

Chaque fois que l'occasion se présentera, je reviendrai parler du problème des sargasses.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Votre amendement traite d'autres points que les sargasses, qui sont un véritable problème, je ne peux le nier. Malheureusement, le fonds Barnier n'est pas la réponse.

Pour être défini comme catastrophe naturelle, il faut que le phénomène soit imprévisible.

Mme Catherine Conconne.  - Vous ne connaissez pas le sujet.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - C'est l'état du droit tel qu'il est. Mais si l'on ouvre une brèche dans le régime des catastrophes naturelles, le taux de surprimes dépassera largement les 20 %.

Nous avons réussi à avancer sur les algues vertes en Bretagne. Ce sera peut-être le cas demain sur les sargasses.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Il est difficile de recourir au fonds Barnier pour ce sujet qui n'est pas un risque, mais une certitude, et relève des plans Sargasses. Un plan Sargasses III est en préparation.

M. Victorin Lurel.  - L'affaire est plus sérieuse que vous ne le pensez. Notre rapporteure nous parle de prévisibilité... L'ONU a mené son programme Global Gateway. Pour les trente pays concernés, l'université de Floride prévoyait 19 000 tonnes de sargasses pour 2024. Pour la Martinique et la Guadeloupe, c'était déjà 30 000 tonnes en 2025. À la fin de l'année, nous serons à 50 000 tonnes !

Le traitement d'une tonne coûte 350 à 400 euros chez moi, contre 9 euros au Mexique.

Nous demandons des études, des expérimentations. Il faut anticiper. Le fonds Barnier peut apporter un financement. Les sargasses dégagent des gaz toxiques comme l'ammoniaque ou l'azote, dangereux notamment pour les femmes enceintes. Nous avons fait adopter plusieurs fois cet amendement au Sénat, mais il disparaît dans la navette.

Mme Catherine Conconne.  - Je m'y attendais. Troisième tentative, troisième échouement ! Une fois de plus, la carte postale est exhibée à certains moments, et ensuite on l'oublie. Rendez-vous en 2027 !

L'amendement n°2 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.

(Mme Catherine Conconne et M. Victorin Lurel applaudissent.)

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement va dans le même sens : il s'agit également de mener des études, en l'espèce, sur le trait de côte. Le fonds Barnier pourrait-il les financer ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avec l'adoption de l'amendement sur les sargasses, je ne sais pas si cela vaut la peine de continuer l'examen de ce texte, car il n'est plus applicable : le régime CatNat serait complètement déstabilisé. Le texte ne sera certainement pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous sommes repartis pour cinq lectures. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel.  - Vous nous avez dit en commission que si ces amendements étaient adoptés la navette s'arrêterait : ce n'est pas recevable. Il s'agit de financer la prévention, des études, pas des équipements ! Sous prétexte qu'il s'agit des outre-mer, il y aurait un problème ? Les sargasses sont une catastrophe naturelle.

L'argument de la rapporteure me paraît parfaitement irrecevable ! (M. Jean-François Husson proteste.)

Mme Catherine Conconne.  - Je suis surprise par ce chantage de la rapporteure. Nous venons ici exprimer de manière démocratique nos revendications. Des milliers de gens souffrent, et les collectivités se battent comme Don Quichotte contre les moulins à vent. Il faut ramasser les sargasses, ce qui coûte des centaines de millions d'euros par an. J'attends un rendez-vous avec Monique Barbut depuis des mois, malgré mes relances.

Si ce texte tombe à cause de nous, peut-être que l'on nous regardera davantage. Qu'on réponde aux Ultramarins ! (M. Rodolphe Alexandre applaudit.)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Le Gouvernement n'a pas à se prononcer sur le vote qui vient d'intervenir.

Reste qu'il sera difficile -  je pense que c'est ce que Mme la rapporteure a voulu dire  - que l'examen du texte se poursuive à brève échéance compte tenu des nombreuses difficultés techniques introduites. Par exemple, les saisines hors du cadre des collectivités locales ne fonctionnent pas pour le fonds Barnier.

Par ailleurs, les conséquences financières sont lourdes. Le fonds Barnier, c'est 300 millions d'euros. Les montants que vous évoquez sont très importants, comme on l'a vu avec les précédents plans sargasses. Nous considérons que ce sujet, au demeurant majeur, n'a pas vocation à être traité dans le cadre d'un fonds qui prévient les risques naturels majeurs.

Sur cet amendement, les enjeux liés au trait de côte, en outre-mer comme dans l'Hexagone, relèvent plutôt du fonds vert. L'érosion du trait de côte, hélas, est un phénomène certain et non un aléa. Le fonds vert prévoit déjà des stratégies d'adaptation. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Tout le monde comprend le problème soulevé par nos collègues ultramarins. Mais reconnaissons qu'il ne relève pas du fonds Barnier. Il serait dommage de ne pas trouver, en départageant bien les enjeux, une voie commune pour faire aboutir cette proposition de loi.

M. Victorin Lurel.  - Nous sommes prêts à retirer tous nos amendements restant en discussion, à condition que celui qui vient d'être voté prospère. S'il y a un accord entre le Gouvernement et la commission, ce n'est pas mon affaire. Qu'on ne dise pas que des études préalables vont faire exploser l'enveloppe de plus de 300 millions d'euros... Acceptez ce compromis, et nous retirerons tous nos autres amendements ; nous verrons bien si le Gouvernement donne suite au texte.

M. Mickaël Vallet.  - Il n'est pas acceptable que nos collègues d'outre-mer soient contraints de provoquer cet « incident » pour être entendus. Depuis des mois, ils demandent un dialogue avec la ministre.

Si ce texte qui nous importe beaucoup ne peut prospérer parce que le Gouvernement considère qu'on n'est pas dans le bon cadre, que Mme Barbut et sa collègue chargée de la mer écoutent sincèrement nos collègues et permettent d'avancer sur ce sujet.

Pour l'heure, peut-être que, dans sa sagesse, le Sénat va pouvoir trouver une solution pour que ce texte aboutisse. Mais nos collègues ultramarins et les territoires qu'ils représentent ont le droit d'être écoutés !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Votre assemblée a voté, elle est souveraine. Je dis simplement que l'introduction de cette disposition risque de perturber l'équilibre général du texte.

Le problème des sargasses est absolument majeur ; d'ailleurs, un troisième plan sargasses est en cours de préparation. Je vais veiller à ce que vous soyez reçus le plus rapidement possible par la ministre de la transition écologique.

Sur le plan technique, monsieur Lurel, votre amendement prévoit le financement d'études, mais aussi d'actions de prévention du risque d'inondation, soit pour des particuliers sans diagnostic préalable soit pour des entreprises sans lien avec la dimension de démocratie locale - contrairement à ce qui est prévu pour les programmes d'actions de prévention des inondations (Papi). Cela n'est pas compatible avec le fonds Barnier, d'autant qu'il se rapporte par nature à des événements incertains.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Si vous voulez ne viser que les échouements de sargasses, il y a un autre amendement qui ne vise que cela. C'est la troisième fois que le Sénat pourrait voter sur ce sujet ! Mais chaque année, c'est la même chose : le périmètre n'est pas le bon, l'enveloppe pas suffisante...

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Chaque année, on vous explique pourquoi.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement crée une section outre-mer dans le fonds Barnier. Je le retire.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit ici des ouvrages d'art : ils devraient être éligibles au fonds pour les études préalables avant reconstruction. Ce n'est pas cela qui fera exploser l'enveloppe du fonds Barnier !

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Le fonds Barnier n'est pas du tout le bon dispositif. Malheureusement, vous ne voulez pas entendre quand on vous explique que le fonds Barnier ne fait pas certaines choses. Je ne sais même pas si c'est la peine qu'on vous explique à chaque fois pourquoi l'avis est défavorable...

Mme Catherine Conconne.  - Ne parlez pas comme cela.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Comme rapporteur spécial du programme « Prévention des risques », je suis à l'initiative d'une nouvelle action qui vise spécifiquement le RGA, justement parce que ce problème ne pouvait pas entrer dans le fonds Barnier.

On aurait pu faire d'autres choses sur l'outre-mer. Je vous l'ai expliqué, j'ai écouté Mme Conconne pendant plus de 45 minutes et lui ai détaillé les risques que faisait peser l'amendement sargasses sur la suite du texte.

Mme Catherine Conconne.  - Vous ne m'avez proposé aucune solution.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - On pouvait trouver d'autres solutions, mais vous n'avez jamais ouvert la porte à d'autres discussions. Vous discuterez avec votre groupe à l'Assemblée nationale. On fera cinq lectures s'il le faut. Le texte aurait pu être voté avant la suspension des travaux ; désormais, cela me semble beaucoup moins certain.

M. Victorin Lurel.  - Que proposez-vous ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Je propose que la ministre titulaire vous reçoive.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié sexies de Mme Conconne et alii.

Mme Catherine Conconne.  - Je retire cet amendement, mais vraiment à reculons ! Nous, Ultramarins, avalons des tonnes de boas. On nous dit toujours de faire des compromis, qu'un plan arrive, mais rien n'arrive ! (Mme Nathalie Goulet ironise.) Sur la fraude fiscale, madame Goulet, pas de caricature !

Je retire mon amendement dans un esprit de compromis. Mais chaque fois que nos populations se sont révoltées, on a tordu les dispositifs pour calmer la colère. Oui, j'ai discuté avec la rapporteure, mais elle a fermé toutes les portes, puis les fenêtres. Ce sera pareil pendant le PLF : non à tout ? J'attends les prétendants au siège suprême dans les mois qui viennent.

L'amendement n°1 rectifié sexies est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°6 rectifié ter de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel.  - Nous voulons reconnaître les échouements de sargasses comme une catastrophe naturelle. Quel a été le motif de refus, notamment dans un rapport interministériel de juillet 2016 ? L'impossibilité de vérifier le caractère anormal des échouements, faute de données de long terme -  alors que cela dure depuis quinze ans et que les études internationales prouvent que le phénomène est en expansion. On nous prétend que ce n'est pas le bon fonds ; mais au cours de la navette parlementaire, vous pourrez corriger cela.

Je maintiens cet amendement.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Retrait.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié de M. Lurel et alii.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 de M. Dossus et alii.

L'amendement n°10 est retiré.

L'article 3 bis est adopté.

Article 3 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°13 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Nous voulons supprimer l'article 3 ter qui assouplit le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la titrisation des risques. Nous ne contestons pas qu'un assureur cherche à diversifier ses outils de couverture, mais regrettons que la réponse soit une plus grande financiarisation. Le transfert de risque ne réduit pas la vulnérabilité des territoires, il ne renforce pas les infrastructures et ne finance pas la prévention. Nous refusons ce déséquilibre.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°24 de MM. Barros et Savoldelli et alii.

M. Pierre Barros.  - Défendu.

Mme Christine Lavarde, rapporteur.  - Avis défavorable. Ce dispositif existe déjà.

M. Thomas Dossus.  - Vous l'assouplissez encore plus !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os13 et 24 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°50 de Mme Lavarde, au nom de la commission.

L'amendement rédactionnel n°50, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3 ter, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 20 octobre 2026, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 20 octobre 2026

Séance publique

À 9 h 35, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Claude Tissot, vice-président M. Roger Karoutchi, vice-président Mme Laurence Garnier, vice-présidente

1. Questions orales

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant abrogation du « code noir » (texte de la commission, n°56, 2026-2027)

3. Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (Procédure accélérée) (texte de la commission, n°64, 2026-2027)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (texte de la commission, n°68, 2026-2027)

En outre, à 16 h 30 :

- désignation des 18 sénateurs membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; des 36 membres de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; des 46 membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; des 36 membres de la délégation sénatoriale à la prospective ; et des 42 membres de la délégation sénatoriale aux entreprises

- scrutin pour l'élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République