Comptes rendus analytiques officiels du 5 novembre 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives, présentée par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jacques Breillat applaudit également.) « Colocation gratuite contre services », « échange contre temps partagé », « logement contre moments complices » : ces annonces ont été publiées sur des sites grand public.

Je reprends les mots d'un reportage qui m'a marquée : « Certaines personnes que j'ai hébergées sont allées jusqu'au sexe. Si cela vous va, ça m'ira. » Réponse franche, mais ton léger, presque courtois. Le bailleur présente cela comme un arrangement entre adultes. Mais à qui s'adresse-t-il ? À une étudiante sans logement, à une jeune femme qui commence son premier emploi, à une mère qui vient de quitter son conjoint et cherche où dormir avec ses enfants ? On ne propose pas un choix : on exploite leur absence d'alternative.

Ce phénomène n'est pas nouveau. Mais ces annonces désormais ne se cachent plus, elles figurent parmi les annonces ordinaires, à peine maquillées par un vocabulaire pudique. Cette assurance dit beaucoup du sentiment d'impunité de leurs auteurs. Elle dit surtout que notre droit n'a pas su nommer correctement cette réalité.

Pourtant, le législateur n'a pas totalement ignoré le sujet. En 2013, lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, des collègues députés avaient déposé un amendement pour réprimer la diffusion de ces annonces, mais il avait été retiré : on leur avait assuré que le droit en vigueur était suffisant.

Treize ans plus tard, la crise du logement s'est aggravée et nul ne peut soutenir que le droit existant a suffi. Les qualifications disponibles ne correspondent pas à ce que vivent les victimes. On pourrait rattacher ces faits à la prostitution -  sollicitation de relations sexuelles contre un avantage en nature  - , mais comment demander à une jeune femme qui cherche simplement à se loger de se reconnaître comme une prostituée ? C'est stigmatisant, et le plus sûr moyen pour qu'elle ne porte jamais plainte.

On peut aussi assimiler cela au harcèlement, qui réprime le fait, même non répété, d'user d'une pression grave pour obtenir un acte sexuel : c'est plus juste, mais cela fonctionne mal, car il faut démontrer une pression. Or, pas besoin de menace : l'auteur propose, il marchande, il laisse la nécessité faire le travail à sa place.

Ces situations échappent donc largement à la répression. Or, c'est de l'exploitation du besoin le plus élémentaire qui soit : avoir un toit. Lorsque l'alternative est de dormir dans sa voiture ou dans la rue, la possibilité de dire « non » n'existe plus.

Dans la rédaction initiale, j'assimilais au harcèlement sexuel le fait de proposer un logement à une personne en contrepartie d'un acte de nature sexuelle. L'objectif était double : que la victime ne soit plus regardée sous l'angle de la prostitution, et que la proposition suffise à caractériser l'infraction, sans prouver de pression ni que l'acte sexuel ait été obtenu.

Je remercie Mme Di Folco pour son travail, son écoute et nos échanges constructifs, ainsi que la présidente de la commission des lois. Nous avons abouti à une nouvelle rédaction centrée sur l'exploitation de la vulnérabilité des victimes.

Plutôt que le harcèlement, nous avons retenu l'abus de faiblesse, prévu à l'article 223-15-2 du code pénal qui consiste à profiter frauduleusement de la fragilité d'une personne. Nous étendons les critères de vulnérabilité à la précarité sociale et économique.

Ce choix a trois mérites. L'abus de faiblesse décrit exactement ce qui se passe : quelqu'un qui profite de la faiblesse d'autrui. La qualification place la responsabilité sur celui qui exploite, non sur la personne qui subit. On reconnaît ainsi pleinement la personne comme victime. Enfin, la réponse est ferme, car l'abus de faiblesse est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, soit une sanction à la hauteur de la gravité des faits.

L'idée n'est pas de jeter la suspicion sur les propriétaires, majoritairement honnêtes. Il ne s'agit pas non plus de s'immiscer dans la vie des couples ou des colocataires, mais de viser précisément un marchandage sexuel adossé à la détresse résidentielle.

Cette proposition de loi, modeste, ne résoudra pas la crise du logement, terreau de ces pratiques. Elle ne remplacera pas la vigilance des plateformes. Mais elle pose un principe clair : la nécessité ne vaut pas consentement.

Je remercie mes collègues du RDSE d'avoir inscrit ce texte dans notre espace réservé. À ce bailleur qui disait « si cela vous va, ça m'ira », nous pouvons répondre : « cela ne nous va pas, et ne nous ira jamais ». Le consentement doit être libre, il ne peut être le prix d'un toit. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Anne Souyris applaudit également.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois .  - Derrière ces petites annonces, une réalité mal connue : des personnes font croire qu'un logement peut se payer autrement qu'en argent. Je remercie Mme Delattre de porter ce phénomène devant notre assemblée.

Le phénomène existe, mais le droit actuel suffit-il pour y répondre ? Le juge doit surtout disposer de la juste qualification, pas seulement de bonnes intentions. Nous avons entendu la Cour de cassation, la Conférence nationale des procureurs de la République, la Chancellerie et un professeur de droit pénal. La commission en a conclu que notre arsenal pénal n'était pas démuni, mais qu'aucune réponse n'était satisfaisante.

Nous avons étudié l'infraction du trafic d'influence, retenue par la Cour de cassation il y a quelque temps ; mais cette voie laisse de côté les bailleurs privés ou les colocataires principaux -  les cas les plus fréquents  - et il faut démontrer un pacte corruptif entre les deux parties, alors que dans ce cas une partie est en réalité victime.

Le harcèlement sexuel s'entend comme le fait d'user d'une pression grave, même non répétée, pour obtenir un acte de nature sexuelle. Les débats parlementaires en 2012 citaient le chantage à l'attribution d'un logement. Mais aucune jurisprudence n'a confirmé son application, sachant que c'est une proposition souvent et non une pression.

Troisième piste, l'abus de faiblesse. Mais la vulnérabilité de la victime est limitée à des critères objectifs : âge, maladie, infirmité, handicap, grossesse. La précarité économique et sociale, première cause de l'exploitation dont les personnes sollicitées sont victimes, n'y figure pas.

Pour combler ce vide, la proposition de loi complétait le délit de harcèlement sexuel. Si la commission a partagé ce diagnostic, elle a exprimé une réserve sur ce remède. Les comportements incriminés ne correspondent pas au harcèlement en tant que tel : le fait de tenter d'obtenir un acte sexuel au moyen d'une pression grave. D'où le choix de retenir l'infraction d'abus de faiblesse ; nous ajoutons la précarité économique et sociale de la victime parmi les critères de vulnérabilité. Ce qui est en cause, c'est en effet l'exploitation d'une détresse.

Le juge dispose ainsi d'un cadre sûr et nous préserve des ambiguïtés qu'aurait soulevées la caractérisation par le harcèlement sexuel. Les sanctions associées sont en outre plus lourdes que pour le harcèlement. La réponse pénale ne sera donc pas affaiblie, bien au contraire.

Toutefois, le travail n'est pas achevé. La simple proposition, lorsque la victime refuse et qu'aucun acte n'est commis, mérite que d'autres travaux soient menés. La seule sollicitation abusive de faveurs sexuelles doit être traitée. Ce débat appelle un cadre plus vaste que celui d'un espace réservé. Les abus dont le législateur pénal aura à connaître se dérobent aux qualifications classiques.

Pour l'heure, je remercie Mme Delattre d'avoir accepté la proposition de la commission. Nous vous invitons donc à adopter le texte dans la rédaction issue de nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et du RDSE)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations .  - « Logement gratuit pour femme dévergondée » : ce sont les mots d'une annonce immobilière, en France, en 2026, pas ceux d'une fiction. Et c'est loin d'être une exception. En Isère, un homme propose un logement meublé à proximité d'une université contre services, comme si la difficulté des étudiantes à trouver un toit constituait une opportunité à saisir. Dans les Hauts-de-Seine, un quadragénaire au physique agréable et sociable recherche une étudiante de 18 à 25 ans pour un logement contre pratiques sexuelles. Tout est dit, écrit, assumé.

Derrière ces annonces, une même logique de prédation, d'exploitation de la misère. Ce n'est jamais un libre choix lorsque l'alternative, c'est la rue. Je le dis avec force : la précarité n'est pas un consentement, la nécessité n'est pas une liberté. Jamais, dans notre République, un logement ne saurait s'obtenir au prix de son corps.

Pour une étudiante, pour qui chaque rentrée est une course d'obstacles, pour une jeune active sans garant, pour une mère seule qui cherche un refuge pour elle et ses enfants, pour une femme qui quitte un conjoint violent, c'est l'impasse. Une annonce apparaît. Alors on répond. Vient la condition. La menace de se retrouver à la rue réapparaît. « Mon corps était une monnaie d'échange », tels étaient les mots d'une femme concernée par ce piège. Elle n'était plus considérée comme une personne, mais comme une contrepartie. Le corps d'une femme remplace un virement bancaire ; la relation sexuelle devient quittance de loyer.

Depuis quand faut-il choisir entre son intégrité et sa sécurité ? Ces prédateurs promettent un refuge pour organiser l'emprise et entendent s'arroger un droit sur le corps de leurs victimes.

Après les faits, qu'advient-il ? Le silence, la honte. Les victimes sont aussi trop souvent mises en accusation : pourquoi avoir répondu à l'annonce ? Pourquoi avoir visité cette chambre ? Pourquoi ne pas être partie ? Mais partir, pour aller où ? Dans sa voiture, auprès d'un conjoint violent, dans une gare ? On ne demande jamais aux auteurs pourquoi ils ont cru pouvoir profiter de cette détresse.

La honte doit changer de camp : elle n'est pas du côté de ces femmes, elle est du côté du salaud qui a exploité cette fragilité.

Je salue l'initiative de Nathalie Delattre, qui a choisi de mettre des mots et surtout une réponse législative sur une réalité longtemps restée dans l'ombre. Je remercie aussi la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, et Catherine Di Folco.

Le code pénal sanctionne certains abus. Mais comment pénalement appréhender la situation de celui qui ne menace pas explicitement et ne demande pas de choses de manière répétée ? Votre commission a choisi de retenir l'abus de faiblesse et la prise en compte de la vulnérabilité économique et sociale. Cette vulnérabilité peut naître de la misère, de l'isolement, de la dépendance matérielle, d'une rupture familiale. Lorsqu'un individu l'exploite délibérément pour obtenir des actes sexuels, la loi doit apporter des réponses claires.

Les violences faites aux femmes ne commencent pas toujours par des menaces et ne se résument pas aux coups. Parfois, elles passent par des propositions soi-disant généreuses. Mais elles reposent toujours sur la même idée : un homme qui dispose d'un pouvoir matériel - hiérarchique, financier, un logement  - en tire un droit sur le corps d'une femme. La volonté de domination demeure, même si les moyens de pression changent.

Aucune dépendance matérielle ne devrait créer un droit sur le corps de l'autre. Aucun propriétaire n'acquiert un droit sur l'intimité de son locataire ; le consentement ne s'achète pas avec un trousseau de clés.

Un mot pour les femmes qui ont connu ces situations : vous n'aviez pas à payer par votre corps le droit de dormir en sécurité, à vous justifier d'avoir eu besoin d'aide. Nous sommes réunis pour que d'autres femmes n'aient plus à vivre ce que vous avez vécu.

Protéger les femmes, c'est faire en sorte qu'elles puissent dénoncer ceux qui les hébergent sans risquer de se retrouver à la rue. La précarité économique ne peut jamais être mise en balance avec le droit de se mettre à l'abri. On en parle en chiffres, en seuils, en catégories administratives. Mais derrière, il y a des vies : cette étudiante qui devrait pouvoir se concentrer sur ses examens, cette mère qui devrait pouvoir chercher un logement pour ses enfants, et toutes celles dont nous ne connaîtrons jamais les noms, qui ont cru qu'elles n'avaient pas le choix.

C'est pour elles que nous légiférons. Le rôle de la République est d'empêcher que la vulnérabilité des uns devienne le privilège des autres. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) « Colocation gratuite contre services », « Échange contre temps partagé » : des annonces de ce type, on en voit des centaines.

La Fondation pour le logement des défavorisés estime que 4 millions de personnes sont en situation de mal logement, dont 1,1 million sont privées de logement personnel.

Quand le prix des loyers explose, ceux qui ont un logement disponible ont un pouvoir. Certains s'en servent. Les personnes signent le bail et découvrent ce qu'on attend d'elles après avoir emménagé. Si elles refusent, c'est le chantage.

Et où aller alors ? À la rue, chez la famille, ou chez l'ami qui les hébergeait déjà, mais leur a fait comprendre qu'il fallait partir ? Quel motif utiliser en droit ?

La faille, c'est la précarité. La loi ne protège pas celui ou celle qui n'a pas de toit. Pas moins de 120 000 femmes sont dans la rue, dix fois plus qu'il y a dix ans. Elles passent des heures au téléphone avec le 115, pour elles et leurs enfants ; les procédures durent des années, avec peu de chance d'aboutir. Pas de temps, pas de forces, alors elles se taisent.

La commission a retenu l'abus de faiblesse en ajoutant la précarité économique et sociale : je remercie la rapporteure d'avoir choisi ce chemin.

Cependant, selon le texte, la précarité doit avoir conduit la personne à accomplir un acte de nature sexuelle. Mais tant qu'elle n'a pas cédé, rien ! Les annonces sur internet sont diffusées très largement, car il y aura toujours quelqu'un pour répondre.

Mon amendement rétablit le délit de harcèlement sexuel pour une proposition de logement accompagnée d'une forme de pression, même non répétée. Il complète le texte de la commission, sans le remplacer.

Le sujet est grave et touche jusqu'au plus haut de l'État. Nous ne pouvons regarder ailleurs. Des élus locaux proposent parfois des logements contre faveur sexuelle. L'affaire n'est ni nouvelle ni exceptionnelle : nous devons y répondre. (Applaudissements sur les travées du GEST, du RDSE et du groupe UCI)

Mme Manon Bouquin .  - Exiger un acte sexuel en contrepartie d'un logement, c'est exploiter la vulnérabilité d'une personne qui cherche simplement à se loger. Ces pratiques sont inacceptables, leurs auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés.

Notre droit pénal permet de réprimer ces comportements. Le harcèlement sexuel est déjà sanctionné, comme l'abus de faiblesse. Le texte propose une clarification ciblée, pour des situations précises : c'est utile, mais sans bouleversement du droit pénal.

Le véritable enjeu, en réalité, c'est l'application des lois et peines existantes. Près de 132 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les forces de sécurité en 2025, soit une augmentation de 8 % en un an. Les femmes représentent 85 % des victimes.

Il faut donc réfléchir aux moyens. Marine Le Pen, depuis des années, propose un renforcement de la réponse pénale, et que les harceleurs de rue soient inscrits au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). (Murmures désapprobateurs sur plusieurs travées) Cette proposition s'inscrit dans un débat plus large de prévention de la récidive et de la réponse pénale aux violences faites aux femmes.

Ce texte révèle aussi que la crise du logement s'accentue. Fin 2025, 2,9 millions de ménages attendaient un logement social, 4 % de plus que l'année précédente, contre seulement 400 000 attributions. La pénurie de logements renforce la dépendance des demandeurs. Il faut donc étudier les politiques pour réduire la précarité.

Le RN et l'UDR défendent plusieurs propositions : la priorité nationale pour l'attribution d'un logement social ou étudiant, ainsi que l'abrogation de la loi SRU pour plus de liberté aux maires. Il faudrait simplifier les normes de construction, transformer les bureaux vacants en logements et rénover le parc existant.

Cette modification ciblée ne va pas répondre aux violences sexuelles ni aux problèmes de logement. Il faut du courage politique et des moyens adaptés. C'est dans cet esprit que nous voterons le texte, tout en soulignant sa portée extrêmement limitée. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Jean-Jacques Michau .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous examinons des textes pour mieux réprimer les violences sexuelles, notamment contre les mineurs.

L'histoire du droit de la lutte contre les violences sexuelles est celle d'une longue reconnaissance. Il a fallu attendre 1992 pour que le harcèlement sexuel soit reconnu comme un délit, 2018 pour que l'outrage sexiste soit sanctionné, 2021 pour reconnaître qu'un enfant de moins de 15 ans ne peut consentir à un acte sexuel avec un adulte. À chaque étape, le législateur a nommé une violence qui existait depuis toujours, mais que la société n'entendait pas. Désormais, la parole est libre, et la société refuse de détourner le regard.

Mais les grandes lois ne suffisent pas. Il faut aussi étudier les angles morts, les microfailles. C'est ce que ce texte propose.

En France, il existe un marché où l'on propose un toit en échange d'un acte sexuel : ni coup, ni menace, ni contrainte, seulement une personne qui a besoin de se loger, et une autre qui le sait. Cette violence est difficile à saisir, et la victime ne se reconnaît pas comme telle.

Le RDSE salue le travail de la rapporteure et la rédaction de la commission des lois.

L'extension de l'abus de faiblesse déplace le regard : ce renversement était appelé par les associations depuis longtemps. Celui qui conditionne un logement à un acte sexuel fait comme celui qui abuse de son autorité ou de son emprise ; il change seulement de levier.

Nous espérons que ce texte poursuivra son chemin. Les députés ont su rassembler sur le sujet, ils trouveront à cette disposition la place qui lui convient, quel qu'en soit le véhicule.

Le groupe RDSE votera ce texte qui comble une lacune. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Olivia Richard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) Grâce à ce texte, j'ai appris que des annonces immobilières ressemblaient à des annonces matrimoniales : « Colocation uniquement avec une femme ouverte d'esprit. Bonne entente souhaitée. » C'est joliment dit. Ces annonces pullulent en ligne. Le loyer est sous-entendu, il est en fait élevé : un toit contre des fellations, pour commencer, avant que les choses empirent.

Obtenir une relation sexuelle en profitant d'une fragilité économique relève bien du code pénal. À genoux, ou la rue... Cela s'appelle de la contrainte et mérite donc la qualification de viol.

Dans le rapport de la délégation aux droits des femmes « Femmes sans abri, la face cachée de la rue », nous avons abordé ce phénomène, qui reste un trou noir dans notre droit. Un exemple : une femme hébergée par une connaissance de sa famille, avec son jeune fils, contre des tâches ménagères. Elle a dû subir des actes sexuels et néanmoins, dès le lendemain, elle était à la rue avec son fils.

Profiter de la précarité des femmes n'est pas nouveau. Le Chasseur français, en 1904, publiait cette annonce : « Jeune homme, 25 ans, sans relation, très bonne situation, catholique, désire faire connaissance avec sourde et muette de bonne famille. »

Tant d'exemples qui rebutent. Aujourd'hui encore, des retraités veulent rencontrer de jeunes femmes de 35 ans, bonnes cuisinières... Amour ou recrutement d'une aide à domicile ? C'est la répartition des rôles dans notre société qui est en cause.

Des femmes âgées aussi subissent des violences sexuelles et le signalent, ce qui montre que les mentalités changent, y compris chez les générations précédentes. Arriver à la rue à 80 ans, c'est une condamnation à mort.

Notre groupe votera ce texte. Je salue le travail de Mme Di Folco : votre solution me semble la plus pertinente. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et du RDSE ; M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme Audrey Linkenheld .  - Proposer un logement contre un acte sexuel, c'est exploiter une situation de besoin. Oui, la précarité est utilisée comme un moyen de pression, la liberté de consentir est compromise et bafouée. C'est inacceptable pour nous, comme pour l'auteure de ce texte.

La commission des lois s'est appuyée sur l'abus de faiblesse. Mais la priorité est d'agir en profondeur. Si nous examinons ce texte, c'est que le Gouvernement et le Parlement n'ont pas apporté de réponses à deux problèmes.

Premier problème : la prégnance des violences sexuelles. Nous avons débattu de propositions de loi relatives aux violences sexuelles, mais rares sont celles en traitant tous les aspects et surtout qui vont au bout du processus législatif. Je pense au texte sur le consentement dans le droit pénal, à celui d'Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles, ou, d'une certaine façon, à la loi sur la justice criminelle.

L'urgence, c'est de faire aboutir la proposition de loi intégrale, à l'initiative de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez au nom de la coalition associative et parlementaire dont je suis membre.

Second problème : l'accès au logement. Lorsqu'un étudiant ou une étudiante ne peut obtenir de logement abordable, quand une famille peine à trouver un toit adapté ou est menacée de perdre son logement, la nécessité de se loger crée une vulnérabilité que certains exploitent sans vergogne. Nul n'ignore les difficultés liées au logement - pénuries de logements, manque d'hébergements d'urgence, loyers trop élevés - qui pèsent notamment sur les plus modestes. L'urgence encore, c'est de faire aboutir des textes structurants et de déployer des moyens importants pour rénover et encourager la construction de logements sociaux et abordables et lutter contre la précarité résidentielle, y compris par l'encadrement des loyers privés.

La meilleure protection, c'est que les besoins essentiels soient satisfaits, grâce à nos politiques publiques. La mobilisation de ce jeudi 5 novembre le montre.

Ces comportements graves sont déjà punissables. La priorité, c'est de prévenir toutes les violences sexuelles et d'accompagner les victimes.

Nous, socialistes, serons au rendez-vous pour finaliser les travaux sur la loi contre les violences sexuelles et pour soutenir une vraie politique du logement.

Estimant que les motivations de ce texte ne sont pas nouvelles et ses mesures peu opérantes, le groupe SER ne prendra pas part au vote.

Mme Silvana Silvani .  - « Une chambre contre services »... Derrière ce type d'annonces, il y a des femmes qui comprennent qu'il faudra mettre leur corps à disposition. Face à elles, ceux qui tirent profit de leur détresse. Nous parlons de l'exploitation des faibles liée au besoin de se loger.

Notre groupe soutient la volonté de mieux sanctionner ces pratiques de chantage sexuel. Des qualifications pénales existent déjà, mais il faut mieux saisir ces situations et rendre la protection plus effective.

La commission des lois a réécrit le texte, en privilégiant l'abus de faiblesse. Cela montre bien que la domination sexuelle prend appui sur la dépendance matérielle. L'alternative, c'est d'être à la rue ou de renoncer à ses études : où est la liberté ?

Une clarification : la rédaction vise une vulnérabilité... Mais quelle protection est apportée en cas de refus et de dénonciation de la proposition ? Il faut agir en amont, avant que l'exploitation n'aille jusqu'à l'acte.

L'efficacité du texte dépendra des moyens déployés pour son application. Il faut aider les victimes à retrouver rapidement un logement, car dénoncer, c'est perdre alors immédiatement son toit.

Les plateformes de mise en relation doivent prendre aussi leurs responsabilités. Il faut combattre ces abus et les politiques qui les aggravent. Les files d'attente pour un logement social s'allongent, les jeunes ne peuvent se loger. Le logement devient rente et instrument de pouvoir. Les femmes paient le prix lourd.

Il faut donc construire des logements sociaux, des logements étudiants et garantir aux femmes victimes de violence une solution pour partir.

Nous voterons ce texte en espérant que la protection qu'il défend puisse devenir réelle. Avoir un toit est un droit, personne ne doit y accéder au prix d'une soumission sexuelle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du RDSE)

M. Jacques Breillat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE) L'accès au logement ne devrait jamais devenir un moyen de chantage et d'exploitation de la vulnérabilité d'une personne. Les comportements visés portent gravement atteinte à la dignité et à l'intégrité des personnes.

Notre groupe souscrit à l'objectif du texte : mieux protéger les personnes vulnérables et mieux sanctionner ceux qui tirent profit de leur détresse.

La réponse pénale doit être efficace et opérante : nous sommes favorables à la rédaction de la commission. Créer une nouvelle infraction pénale n'était pas le plus pertinent. La multiplication des infractions qualifiées pourrait même créer des difficultés d'articulation avec le droit existant, et complexifier la possibilité de poursuites.

Le recours à la qualification de l'abus de faiblesse permet de mieux appréhender ces situations. La précarité est, elle aussi, un facteur de vulnérabilité : absence de ressources, isolement, urgence de trouver un logement sont autant de situations de dépendance très fortes.

Cette approche pragmatique protège mieux nos concitoyens et lutte contre l'exploitation de leur précarité tout en s'appuyant sur un dispositif sûr juridiquement.

Nous voterons pour le texte proposé par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE)

Mme Françoise Dumont .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Personne ne peut tolérer que l'on instrumentalise des besoins essentiels.

Notre responsabilité de législateur, c'est l'efficacité, la solidité juridique, et une applicabilité réelle pour les mesures que nous votons. C'est tout le mérite du travail de Mme Di Folco.

Le droit actuel permet déjà de sanctionner certains de ces comportements, comme le harcèlement sexuel en cas de pressions graves. Mais toutes les situations ne sont pas couvertes. La rédaction initiale créait un cas particulier de harcèlement sexuel, sans exiger la caractérisation de la pression. Mais j'y vois une difficulté de principe : la cohérence de notre droit pénal. On ne peut ajouter une nouvelle exception ou une nouvelle déclinaison d'une infraction existante pour chaque cas particulier... La loi pénale doit rester lisible.

Le choix de la commission est donc pertinent. S'appuyer sur l'abus de faiblesse correspond mieux à la nature des faits. Une infraction existante pourra mieux saisir ces situations.

Les éléments constitutifs devront être établis et le juge conserve son pouvoir d'appréciation.

La fermeté pénale se mesure non pas au nombre d'infractions, mais à notre capacité à construire des règles précises, cohérentes, applicables.

C'est l'équilibre recherché par notre rapporteur.

Je ne doute pas que le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE ; M. Jacques Breillat applaudit également.)

Mme Marie-Ange Rousselot .  - « Chambre gratuite contre services », « colocation réservée aux femmes », « loyer à discuter » ... Ces petites annonces cachent une intolérable exploitation : un toit en échange d'un acte sexuel.

Je remercie le RDSE de mettre en lumière ce phénomène qu'aucune donnée chiffrée ne documente précisément, mais qui est bien réel. Dès 2024, le rapport de la délégation aux droits des femmes consacré aux femmes sans abri en faisait état ; la crise du logement l'accentue.

La commission des lois a modifié le dispositif initial de la proposition de loi en accord avec Nathalie Delattre, pour éviter que la qualification de harcèlement sexuel retenue ne rende la poursuite pénale plus difficile, en choisissant d'étendre l'abus de faiblesse aux personnes précaires. Nous soutenons cette rédaction plus sûre.

Toutefois, notre droit n'était pas désarmé : le bailleur qui conditionne une location à un acte sexuel peut déjà être poursuivi pour harcèlement ; le recours à la prostitution vise depuis 2016 la contrepartie en nature ; refuser un logement à une personne qui a repoussé de telles avances peut être une discrimination. Et depuis la loi du 6 novembre 2025 le consentement doit être libre et éclairé. L'apport du texte est de rendre plus lisible la réponse pénale existante.

Surtout, un tel chantage peut s'exercer pour un emploi, un stage ou un dossier administratif. À chaque fois, c'est l'exploitation de la détresse ou de la dépendance d'autrui pour obtenir un acte sexuel. La proposition de loi intégrale nous donnera l'occasion d'une approche d'ensemble. L'accès au logement ne devant jamais devenir un instrument de chantage sexuel, le RDPI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Article unique

M. le président.  - Amendement n°1 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Sanctionnons toutes les propositions de logement formulées en contrepartie d'un acte de nature sexuelle lorsqu'elles s'accompagnent d'une forme de pression exercée sur la victime. Même lorsque la victime refuse et qu'aucun acte n'est commis.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avec votre amendement, il y aurait deux régimes pénaux pour les mêmes faits, car vous rétablissez la qualification en harcèlement sexuel sans supprimer la nôtre. D'autre part, vous contournez l'incertitude liée à la pression grave, qui figure à l'article 222-33 du code pénal. Surtout, votre expression « forme de pression » est peu conforme au principe constitutionnel de clarté de la loi pénale, et crée de l'incertitude ; et cela ne permettrait pas d'intégrer les annonces de logement en ligne. Enfin, vous revenez à un régime d'infraction moins sévèrement puni que celui de l'abus de faiblesse. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée.  - Le compromis trouvé par la commission est souhaité par l'auteure de la proposition de loi. La qualification pénale retenue est plus aboutie et plus solide pour fonder les poursuites. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°1 est retiré.

À la demande du GEST et du RDSE, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°50 :

L'article unique est adopté.

En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes UCI et Les Républicains)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension, présentée par Mme Maryse Carrère, MM. Ahmed Laouedj, Bernard Fialaire et plusieurs de leurs collègues.

Discussion générale

Mme Maryse Carrère, auteure de la proposition de loi .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UCI, M. Guy Benarroche applaudit également.) Quel parlementaire n'a jamais reçu l'appel d'un boulanger, d'un maçon, d'un restaurateur de son département pour lui dire : j'ai formé ce jeune, il connaît le métier, mes clients l'apprécient ; je ne trouve personne d'autre et la préfecture veut le renvoyer ! Alors nous écrivons au préfet, parfois cela fonctionne, sans qu'on sache vraiment pourquoi, parfois non.

Chacun se souvient de ce boulanger de Besançon qui a entamé une grève de la faim en janvier 2021 pour que son apprenti guinéen reste en France. Mais pour un cas médiatisé, combien de dossiers discrets, portés à bout de bras par les chefs d'entreprise, des maires, des associations, nous-mêmes ?

Toutes ces démarches locales disent que ce phénomène, national, n'est ni idéologique, ni abstrait. C'est une question concrète, humaine et économique, voilà ce que dit le terrain. Au reste, un droit protégé par l'intervention d'un parlementaire n'est pas vraiment un droit.

Partons de cette réalité, et non des postures. Le réel, c'est celui de nos entreprises d'aide à domicile, du bâtiment, de la sécurité, du nettoyage, de l'hôtellerie-restauration. Les employeurs ne parviennent pas à recruter malgré leurs efforts ; les enquêtes de France Travail le confirment. Le réel, c'est aussi la place des travaux des immigrés dans ces métiers : sans eux, des chantiers s'interrompraient, des cuisines fermeraient...

D'un côté, les entreprises cherchent des bras et ne les trouvent pas ; de l'autre, des personnes présentes sur le territoire, souvent insérées professionnellement, sont empêchées de travailler légalement ou maintenues dans l'extrême précarité administrative. Cette situation ne profite à personne : ni aux salariés, soumis à toute forme d'exploitation, ni aux employeurs de bonne foi, ni à l'État qui se prive de cotisations.

Le débat sur l'immigration est toujours pris du côté négatif : flux, éloignement, délinquance, fraude. Notre groupe n'a jamais nié la nécessité de règles et de contrôles.

Une autre réalité est moins mise en avant : des étrangers vivent en France, travaillent, parlent français, sont intégrés et participent au fonctionnement de secteurs entiers de l'économie.

Il ne s'agit pas d'organiser une nouvelle immigration de travail : le dispositif concerne des personnes qui travaillent en France depuis trois ans. Ce n'est ni ouvrir les frontières ni faire venir de nouveaux travailleurs ; c'est simplement reconnaître une situation de fait.

Surtout, ce texte revient sur le rendez-vous manqué de la loi du 26 janvier 2024. Le Gouvernement prévoyait de délivrer de plein droit un titre de séjour travail dans les métiers en tension, si les conditions fixées par la loi étaient remplies. Après la navette, ce n'est plus qu'une faculté pour le préfet de délivrer un titre exceptionnel. Le bilan est sans appel : moins de 2 000 titres délivrés en 2025.

Par ailleurs, la circulaire du 23 janvier 2025 invite les préfectures à davantage de sévérité dans l'admission exceptionnelle au séjour. Résultat : un dispositif marginal, une pratique variable selon les départements, des salariés qui préfèrent ne rien demander et rester dans l'ombre.

Nous revenons à l'intuition initiale de la loi de 2024. L'article 1^er substitue une délivrance de plein droit à la décision du préfet, en maintenant l'exigence de trois ans de présence en France, de douze mois d'activité dans un secteur en tension et de l'exercice d'un tel métier. Le titre de séjour d'un an vaudra autorisation de travail.

En conséquence, l'article 2 supprime les sanctions pénales applicables à l'employeur recrutant un étranger dépourvu d'autorisation de travail pour exercer un métier en tension. Nous sortons ainsi de l'hypocrisie collective : certains secteurs fonctionnent déjà grâce au travail d'étrangers en situation irrégulière ; la puissance publique le sait, mais maintient le cadre qui conduit tantôt à fermer les yeux tantôt à sanctionner, sans régler la pénurie de main-d'oeuvre. Ce n'est pas un blanc-seing pour le travail dissimulé ni une impunité pour l'exploitation.

Le dispositif de la loi de 2024, temporaire, prendra fin au 31 décembre. La régularisation par le travail disparaîtra donc ; nous souhaitons la pérenniser. Je regrette que la commission ne se soit pas emparée de ce texte, dont les critères auraient pu être resserrés et les imperfections, corrigées.

Le texte traduit notre pragmatisme : une politique migratoire responsable organise les conditions d'entrée et de séjour et lutte contre les filières et le travail clandestin, mais reconnaît que l'immigration est une ressource pour notre économie et nos territoires.

Je remercie la rapporteure pour son travail, ainsi que le ministre du travail, qui nous a promis des réponses. Je remercie aussi mes collègues du RDSE, notamment Ahmed Laouedj et Bernard Fialaire, coauteurs du texte, qui se sont montrés fidèles à notre tradition de débat et de refus des postures. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST)

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI) De nombreux secteurs reposent sur la main-d'oeuvre étrangère, faute d'employés parmi nos ressortissants : agriculture, hôtellerie-restauration, bâtiment... Près de 20 % des emplois sont dans des métiers en tension, où les étrangers sont surreprésentés et, parfois, employés en dépit de leur situation irrégulière.

Quel équilibre entre besoins de ces secteurs clés, reconnaissance de l'intégration des étrangers par le travail malgré une situation irrégulière et préservation de notre souveraineté, qui consiste à déterminer qui peut entrer et rester sur le sol français ?

Les dispositifs actuels forment un équilibre, qui, par définition, ne satisfait pas tout le monde mais qui fait sens. Un étranger souhaitant travailler en France doit y être autorisé via le consulat dans son pays d'origine et, une fois en France, par le préfet.

Mais de nombreux étrangers ne suivent pas ce processus : ils entrent sur le territoire sous couvert d'un visa touristique, dans le but caché de trouver un travail, puis se maintiennent irrégulièrement sur le territoire. D'autres franchissent les frontières illégalement, dans le même but.

Malgré cela, leur situation peut être régularisée par le préfet, au travers d'une mesure de faveur. Aucun critère n'encadre ce pouvoir, aucune durée n'est précisée, aucune situation n'est visée. Selon la loi, la régularisation peut être accordée pour des motifs humanitaires ou exceptionnels.

Le préfet peut donc, dans certains cas, reconnaître une situation exceptionnelle et déroger à la loi. Bien sûr, le ministre de l'intérieur donne des orientations, pour assurer la cohérence de la politique migratoire. La circulaire de Bruno Retailleau du 23 janvier 2025 précise qu'une durée de présence en France de sept ans peut être un signe d'intégration à la société française. (M. Thomas Dossus ironise.) Il revient au préfet d'apprécier la réalité de l'intégration de l'étranger concerné, de sa maîtrise du français et de son adhésion aux valeurs de la République. (M. Guy Benarroche s'exclame.) Environ 30 000 étrangers sont régularisés chaque année par cette voie.

En 2024, lors de l'examen de la loi Immigration et intégration, le Sénat s'est opposé, sur l'avis de la commission des lois, au projet du Gouvernement consistant à créer un droit au titre de séjour dans les métiers en tension, pour privilégier la régularisation à titre exceptionnel.

Ce dispositif temporaire trouve l'équilibre dont j'ai parlé. L'article L. 435-4 du Ceseda fournit des critères d'appréciation au préfet, sans s'imposer à lui : un étranger présent en France depuis trois ans peut être régularisé s'il travaille depuis plus d'un an dans un métier en tension. La régularisation à titre exceptionnel est préservée. Le travail dans un métier en tension est apprécié favorablement par le préfet, mais l'étranger ne saurait opposer aucun droit acquis à l'État. En 2025, 1 500 étrangers ont bénéficié de ce dispositif.

L'article 1^er de ce texte reprend les critères de l'article L. 435-4 du Ceseda, indicatifs, pour créer un titre de séjour délivré de plein droit aux étrangers en France depuis trois ans qui auraient travaillé depuis douze mois dans un métier en tension. Une mesure exceptionnelle deviendrait donc un droit opposable, que le préfet se bornerait à constater.

L'article 2 supprime carrément l'interdiction d'employer un étranger dépourvu d'autorisation de travail dans les métiers en tension. Autrement dit, l'employeur ne s'expose plus à la peine de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; il échapperait à l'amende administrative qui peut atteindre cinq mille fois le taux horaire du Smic. L'administration ne vérifierait même plus la réalité de l'activité professionnelle déclarée.

Nous sommes en désaccord profond avec ces propositions. D'abord, nous dénonçons une prime à la fraude. Le message envoyé serait clair : entrer et se maintenir irrégulièrement sur notre territoire serait une stratégie payante. Ensuite, nous affaiblirions la lutte contre les filières d'exploitation et de traite. L'interdiction d'employer un étranger en situation irrégulière en est un outil essentiel. Ne désarmons pas l'État là où l'exploitation des travailleurs vulnérables est la plus fréquente.

Notre position est constante : les dispositifs de régularisation doivent rester exceptionnels et relever de la libre appréciation du préfet. Qu'on ne se méprenne pas : nous savons que nos industriels, agriculteurs, restaurateurs et artisans ont besoin de recruter, et le recours à la main d'oeuvre étrangère est une nécessité ; mais ce débat ne peut se conclure par la création d'un droit à la régularisation ni la dépénalisation de l'emploi illégal.

Faisons en sorte que les voies de droit actuelles fonctionnent vraiment, que les renouvellements de titre soient délivrés en temps et en heure. Là est le véritable enjeu, et il revient au Gouvernement d'agir. Ce n'est pas en changeant le droit qu'on améliorera la situation des étrangers qui travaillent, mais en l'appliquant correctement.

Défavorables au texte, nous le serons aussi aux amendements qui visent à en modifier les paramètres. D'autres tendent à le dénaturer pour rendre notre droit plus strict ou à en supprimer les dispositions : nous y serons défavorables également, pour préserver la qualité du débat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UCI)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté .  - La proposition de loi soumise à votre examen part d'un constat juste et que le Gouvernement partage. Dans l'agriculture, l'hôtellerie-restauration, l'aide à domicile ou encore le bâtiment, des entreprises peinent à recruter. Pas moins de 84 familles professionnelles sont reconnues en tension, près d'un emploi sur cinq.

Dans nombre de ces métiers, les travailleurs étrangers sont nombreux et certains sont en situation irrégulière. Merci au groupe du RDSE de soulever cette question sans détour.

Derrière les chiffres, il y a des réalités humaines : des entreprises qui peinent à recruter, des territoires qui ont besoin d'emplois, des femmes et des hommes qui travaillent, participent à notre économie et aspirent à trouver leur place dans notre société. Le travail n'est pas seulement une nécessité économique, mais aussi un facteur d'intégration et d'émancipation personnelle.

Oui, nous devons répondre aux besoins de nos entreprises. Mais, sur la manière de le faire, le Gouvernement ne souscrit pas aux mesures proposées, pour trois raisons.

D'abord, notre droit permet déjà de répondre aux besoins par des voies exigeantes. Des travailleurs étrangers peuvent ainsi être recrutés par la voie régulière ; cette procédure est facilitée dans les métiers en tension, dont la liste a été actualisée en mai 2025.

Notre droit permet aussi de régulariser des étrangers présents sur notre sol et exerçant une activité professionnelle : près de 10 000 admissions exceptionnelles au séjour ont été accordées l'année dernière sur le fondement de l'article L. 435-1 du Ceseda. Le dispositif particulier créé en 2024 pour les métiers en tension, à l'article L. 435-4, est monté en puissance mais doit s'éteindre en fin d'année. Soyons clairs : cette échéance ne marquera pas la fin des possibilités de régularisation par le travail ; les demandes continueront d'être examinées au titre du dispositif général de l'article L. 435-1.

Le Gouvernement est favorable au maintien d'une voie d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, notamment dans les métiers en tension. Avant la fin de l'année, une circulaire précisera les critères d'instruction des demandes. Elle reprendra l'économie du dispositif de 2024 en tenant compte notamment de l'ancienneté du séjour, de la réalité de l'activité économique et du respect de l'ordre public.

Bref, nous faisons le choix de la continuité avec des règles claires, pour les demandeurs comme les préfectures. Nous reconnaissons la place du travail dans le parcours d'intégration, sans renoncer aux exigences qui fondent notre politique migratoire. Il ne s'agit ni de fermer les yeux sur ces parcours ni de transiger sur le respect de nos règles, mais de permettre à des personnes insérées par le travail d'accéder à un séjour régulier de manière exceptionnelle et individualisée.

Notre deuxième motif de désaccord avec les auteurs du texte tient au changement profond que l'article 1^er apporterait à la nature de la régularisation. Aujourd'hui, le préfet examine chaque situation individuellement ; avec votre proposition, il devrait se borner à constater que des conditions sont réunies. Ce qui relève d'une décision exceptionnelle deviendrait ainsi un droit opposable.

La régularisation ne peut devenir un droit que l'on acquiert en restant suffisamment longtemps en situation irrégulière ; elle doit demeurer une décision de l'État prise au regard de l'appréciation du parcours de chacun dans toutes ses dimensions. Faire de la durée du séjour irrégulier la source d'un droit au séjour, c'est prendre le risque de récompenser la fraude et encourager les filières irrégulières.

Certes, un dispositif de plein droit a été proposé en 2023. Mais le Parlement a retenu un équilibre, inscrit dans la loi de janvier 2024, qui laisse au préfet le soin d'apprécier chaque situation. Nous entendons maintenir cet équilibre.

Il est vrai que les pratiques peuvent être hétérogènes d'un département à l'autre et les plateformes dysfonctionner. Nous prenons au sérieux ces difficultés et continuerons d'y répondre. Un droit automatique ne les ferait pas disparaître. Améliorer nos procédures, oui ; renoncer à nos exigences, non.

Enfin, l'article 2 appelle des objections plus fortes encore, au regard d'une exigence essentielle : la protection des travailleurs. Vous proposez de supprimer dans les métiers en tension l'interdiction d'employer un étranger dépourvu d'autorisation de travail. Nous parlons de métiers qui représentent près d'un emploi sur cinq. Supprimer ces contrôles et ces sanctions sur un périmètre aussi large affaiblirait les moyens de l'État dans les secteurs où les travailleurs sont les plus vulnérables.

Oui, la situation irrégulière expose à la précarité, parfois à l'exploitation ; mais ce n'est pas en affaiblissant nos règles que nous protégerons mieux les personnes exposées. Sans compter que l'interdiction prévue protège aussi les employeurs qui respectent la loi.

Je comprends l'employeur de bonne foi qui accompagne son salarié vers la régularisation et s'inquiète du risque pénal. Sa préoccupation mérite d'être entendue, mais ne saurait justifier qu'on dépénalise l'emploi irrégulier dans près d'un cinquième de notre économie. Protéger les travailleurs, c'est refuser que leur précarité devienne une opportunité pour ceux qui les exploitent.

M. Guy Benarroche.  - La précarité, cessez de l'organiser !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Oui, nous devons répondre aux besoins de recrutement de nos entreprises. Oui, le travail est un puissant facteur d'intégration. La circulaire qui sera prochainement publiée précisera les critères de l'admission exceptionnelle que nous entendons maintenir. Cette possibilité sera appréciée au cas par cas et n'affaiblira pas la lutte contre le travail illégal et les filières qui prospèrent sur la vulnérabilité des personnes.

Reconnaître le travail comme un chemin d'intégration tout en garantissant que ce chemin s'inscrive dans le respect de la loi : c'est dans cet esprit que le Gouvernement entend agir et vous appelle à ne pas adopter cette proposition de loi.

Mme Manon Bouquin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) À la crise du travail et du logement, à la crise migratoire, s'ajoute une crise de confiance : nombre de Français ont le sentiment que leurs politiques ne croient plus en leur avenir. Pourquoi ?

Des jeunes cherchent leur premier emploi, des salariés travaillent dur sans pouvoir vivre dignement, des entreprises peinent à recruter. Et que propose la gauche ? Régulariser les travailleurs étrangers en situation irrégulière !

M. Guy Benarroche.  - Exactement !

Mme Manon Bouquin. - Des décennies de luttes sociales pour arriver là... À nos compatriotes en difficulté, vous dites : nous n'avons plus besoin de vous ; des milliers de travailleurs clandestins sont là, prêts à faire le boulot pour moins cher. Aux employeurs qui embauchent des travailleurs prêts à tout accepter : vous pourrez continuer, sans craindre de sanctions. Le droit du travail et le respect de la loi : balayés. Qu'avez-vous fait des intérêts du peuple français ?

Nous répondrons, nous, aux problèmes structurels. Un actif sur dix a déjà renoncé à un emploi ou une formation faute de pouvoir s'y rendre, notamment parce que les prix du carburant sont trop élevés. Plutôt que de régulariser à tour de bras de la main-d'oeuvre bon marché et de financer sur fonds publics des employeurs verbalisés pour travail illégal, le RN et l'UDR proposent de renforcer les aides à l'apprentissage dès 14 ans, de valoriser les métiers manuels, de réduire les charges et de lever les obstacles à la mobilité, notamment par la baisse des taxes sur les carburants.

Marine Le Pen fait une autre proposition forte (murmures désapprobateurs à gauche) : la gratuité du permis de conduire pour les jeunes au casier judiciaire vierge. (M. Joshua Hochart renchérit.)

Une politique humaine doit protéger les travailleurs contre l'exploitation et leur ouvrir des perspectives d'avenir ; par ailleurs, elle ne provoque pas la fuite des compétences que vous voulez organiser dans les pays d'origine. Contrairement à vous, nous faisons confiance aux Français pour faire vivre leur pays ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Ahmed Laouedj .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Sénateur de Seine-Saint-Denis, je devrais, pour certains, exprimer colère ou indignation. Je ne vous apporterai ni l'une ni l'autre : je parlerai de travail. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme Olivia Richard.  - Bravo !

M. Ahmed Laouedj.  - Dans mon département, je vois des femmes et des hommes se lever à 5 heures du matin pour nettoyer nos bureaux, construire nos gares, préparer nos repas, s'occuper de nos parents. Certains sont là depuis des années. Ils travaillent, paient leurs cotisations, sont appréciés de leur employeur. Et pourtant : chaque matin, ils partent avec la peur d'un contrôle.

Ce sujet n'est pas celui de la Seine-Saint-Denis, mais de la France entière. C'est l'aide à domicile qui manque dans le Lot, le maçon qu'on ne trouve pas en Lozère, le saisonnier qu'attend un agriculteur en Gironde. Partout, des employeurs nous disent : nous avons besoin de bras, et ces bras sont déjà là ! (Mme Guylène Pantel approuve.)

La loi de 2024 aurait pu marquer un équilibre. Le texte du Gouvernement reposait sur deux piliers : mieux contrôler, mieux intégrer. Il prévoyait une carte de séjour « métiers en tension » délivrée de droit. Mais, au fil de la navette, le premier pilier a été durci, le second réduit à une autorisation exceptionnelle. Résultat : seulement 1 655 titres délivrés l'an dernier.

Depuis, nos travaux sur la question migratoire n'ont cessé de décliner le même registre : allonger la rétention, encadrer le mariage, restreindre l'accès aux droits. Chaque texte aborde l'immigration comme un problème à contenir.

Pour une fois, changeons de regard, avec une règle simple : lorsque les conditions sont remplies, le titre est délivré. Les conditions prévues restent exigeantes. Il ne s'agit pas d'ouvrir les frontières, mais de reconnaître ceux qui sont là et travaillent déjà.

Mettons fin à une hypocrisie ! L'État sait bien que des secteurs entiers fonctionnent grâce à ces travailleurs : tantôt il ferme les yeux, tantôt il sanctionne ; jamais il ne règle le problème. L'employeur qui recrute dans un métier en tension ne sera plus traité comme un délinquant, le travail dissimulé et l'exploitation resteront poursuivis.

Je respecte le travail de la commission, mais regrette sa position, d'autant que le dispositif de 2024 s'éteindra dans quelques semaines : si nous ne faisons rien, même ce que nous trouvons insuffisant disparaîtra.

Ni angélisme ni renoncement : pragmatisme. On peut vouloir maîtriser l'immigration et refuser de maintenir dans l'ombre ceux qui font tourner notre économie. Ce n'est pas contradictoire, c'est même la condition d'une politique migratoire crédible.

Ces travailleurs ne demandent pas de faveur, simplement que la loi reconnaisse ce que leur employeur, leurs voisins et leurs clients savent déjà : ils font partie de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme Dominique Vérien .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) D'un côté, nous ne pouvons ignorer les besoins des entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement, dans de nombreux secteurs. De l'autre, nous ne pouvons faire de la régularisation un mécanisme automatique s'imposant à l'administration dès lors que certains critères sont remplis.

Nous devons trouver un nouvel équilibre pour mieux prendre en compte l'ancienneté dans l'emploi et les besoins des entreprises. De nombreuses entreprises ont recours à une main-d'oeuvre étrangère pour faire face aux difficultés de recrutement. Beaucoup regrettent de voir partir ces salariés qu'elles ont recrutés, formés et qui donnent satisfaction.

La situation des mineurs non accompagnés illustre cette difficulté. Je pense en particulier aux jeunes formés par le Centre interprofessionnel de formations d'apprentissage (Cifa) de l'Yonne : les employeurs sont satisfaits de leur travail, mais, à 18 ans, tous les efforts réalisés n'aboutissent parfois pas, faute d'un titre de séjour. Bref, la collectivité investit et les entreprises forment, mais nous risquons de perdre le bénéfice de ce travail au moment où les jeunes sont pleinement opérationnels. Nous devrions pouvoir choisir : aider ceux qui ont fait l'effort de se former, renvoyer les autres.

Ce texte ferait de la régularisation un droit dès lors que les conditions prévues sont réunies ; cette automaticité retirerait à l'autorité préfectorale l'essentiel de son pouvoir d'appréciation. Or, pour nous, la régularisation doit tenir compte de la situation et du parcours de chacun

En supprimant certaines sanctions visant les employeurs qui recourent à une main-d'oeuvre étrangère sans autorisation de travail, le texte affaiblirait la lutte contre le travail illégal. Nous devons distinguer les employeurs qui cherchent à accompagner et conserver des salariés intégrés de ceux qui tirent profit de la précarité administrative. La lutte contre les réseaux d'exploitation et de traite doit rester une priorité.

Mais refuser ce texte ne signifie pas que nous jugions la situation actuelle satisfaisante. Les parcours d'intégration réussis méritent d'être mieux pris en compte. Les disparités d'appréciation entre préfectures peuvent nourrir un sentiment d'injustice. (Mme Maryse Carrère renchérit.) Nous devons poursuivre l'adaptation de nos dispositifs aux réalités du terrain et nous assurer que les préfets ne cherchent pas à faire du chiffre de renvois, mais à mesurer les chances d'insertion.

Arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt : nous avons besoin d'immigration, mais aussi de la choisir. (M. Ahmed Laouedj est dubitatif.) La prochaine circulaire tenant compte de ces éléments sera bienvenue. Nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

Mme Corinne Narassiguin .  - (M. Guy Benarroche applaudit.) Ingénieurs, agents de propreté, aides à domicile, tous ont un point commun : ils s'intègrent à notre pays par leur travail. Pourtant, aux yeux de la loi, ils restent des étrangers.

Des milliers de personnes qui paient des cotisations et des impôts ne peuvent bénéficier de droits qu'elles financent.

Dans l'imaginaire collectif, l'étranger profite. Au prétexte de lutter contre l'immigration irrégulière, la loi plonge les étrangers dans la précarité et alimente leur exclusion.

Je ne m'attarderai pas sur les amendements déposés par le RN et ses alliés...

Le Gouvernement a une responsabilité en la matière. Il avait envisagé la régularisation de plein droit dans des métiers en tension, mais la majorité sénatoriale a haussé le ton et a fait plier le Gouvernement.

L'admission exceptionnelle au séjour actuelle est très restrictive et limitée à la fin de l'année. Je remercie Maryse Carrère de vouloir sécuriser la situation de milliers de travailleurs.

Le texte prévoit un changement de paradigme majeur. Mais à une condition : que les travailleurs visés soient embauchés dans les mêmes conditions que les autres travailleurs.

Mais je vois deux défauts : d'abord, le dispositif proposé continue à relever de l'admission exceptionnelle au séjour. Or nous ne pouvons continuer à traiter de manière exceptionnelle des situations qui sont devenues structurelles dans le monde du travail. Ensuite, le texte vise seulement les métiers en tension, dont la liste demeure très incomplète.

Nous voulons une écriture plus ambitieuse.

En 2025, seuls 1 500 titres ont été délivrés. Que croyez-vous qu'il soit arrivé aux autres travailleurs ? Ils sont maintenus dans l'illégalité par la seule volonté des pouvoirs publics. Vous êtes complices ! Vous pénalisez aussi les entreprises.

Le message du Gouvernement, de la droite et de l'extrême droite est clair : accumuler les obstacles pour les étrangers qui veulent travailler.

Un peu de courage ! Voter ce texte, c'est changer la vie de ces travailleurs et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Bernard Fialaire applaudit également.)

Mme Silvana Silvani .  - (M. Guy Benarroche applaudit.) Le plongeur qui travaille depuis six ans dans la même cuisine, la femme de chambre, nous les croisons tous les jours. Ils participent de notre pays. Et ils vivent dans la peur.

En commission, toujours les mêmes arguments : appel d'air, prime à la fraude.

Mais ces hommes et ces femmes sont là : et ils vont continuer à travailler et vivre dans la précarité administrative. Comment dénoncer des conditions de travail abusives quand on craint d'être éloigné du territoire ?

Vous fragilisez l'ensemble des salariés. La concurrence, c'est l'inégalité des droits qui la permet, pas la nationalité des travailleurs.

Pourquoi nos permanences ont-elles tant de sollicitations : salariés, maires, chefs d'entreprise nous demandent d'intervenir auprès des préfets, décisionnaires.

Trois ans de présence, douze mois de travail sur les vingt-quatre derniers mois dans un métier en tension, occupation actuelle de l'emploi en question : les critères sont clairs.

Et on pourra toujours refuser un titre en cas de menace à l'ordre public.

En 2023, la majorité sénatoriale avait déjà supprimé la régularisation de plein droit. Aujourd'hui, elle persiste avec les mêmes arguments. Mais quelle hypocrisie !

Le texte ne règle pas tout, notamment les problèmes des métiers en tension, mais c'est une avancée pour tous ceux qui vivent et travaillent ici. Nous voterons cette proposition de loi. (MM. Guy Benarroche, Ahmed Laouedj et Bernard Fialaire applaudissent.)

M. Jacques Breillat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Les difficultés de recrutement sont réelles : avec 84 familles professionnelles concernées, 19,5 % de l'emploi total est considéré en tension en France.

Nous ne pouvons pas ignorer les besoins de nos entreprises ni la réalité que vivent les travailleurs qui contribuent à notre économie. En Gironde, nous avons un fort besoin de main-d'oeuvre dans les secteurs agricole et viticole.

Pour autant, reconnaître le problème, ce n'est pas accepter n'importe quelle solution. Sur le papier, l'idée de ce texte peut sembler pragmatique : une personne travaille, une entreprise a besoin de main-d'oeuvre, le droit devrait permettre de répondre à cette situation. Mais devons-nous transformer ce constat économique en un droit automatique et opposable à la régularisation ?

C'est là que nous divergeons. Le texte transforme une procédure exceptionnelle en une régularisation de plein droit. Mais si l'on supprime le contrôle de la réalité de l'activité professionnelle, comment prévenir les emplois de complaisance et les montages destinés à obtenir une régularisation ? Nous créerions en outre une rupture d'égalité entre les entreprises qui respectent les règles et celles qui pourraient s'en affranchir.

Lors de l'examen de la loi de 2024, la majorité sénatoriale s'était opposée à tout mécanisme automatique, au profit d'une solution d'octroi exceptionnel, validée en CMP. C'est sur cette ligne d'équilibre que nous fondons la position de notre groupe, qui ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Pascal Coste applaudit également.)

M. Dimitri Doussot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) D'abord un postulat, qui est aussi une conviction personnelle : un étranger qui travaille et respecte les valeurs et principes de la République, sans poser de difficulté pour l'ordre public, n'est pas un problème. Certains étrangers sont même beaucoup plus travailleurs et courageux que de bons ressortissants français...

Deuxième postulat : certains métiers sont en tension -  bâtiment, restauration, services à la personne... Nous l'entendons sur le terrain, de la bouche d'artisans et chefs d'entreprise confrontés aux restrictions de notre droit sur le séjour des étrangers.

Cela étant dit, le groupe Les Républicains ne votera pas le texte.

Comme l'a dit justement la rapporteure, le droit positif est suffisant et nous semble équilibré, d'autant qu'il résulte de travaux récents du Parlement.

Le dispositif de droit commun permet au préfet d'apprécier au cas par cas. En 2025, près de 30 000 régularisations à titre exceptionnel ont été accordées, dont 10 000 pour le travail. Quant au deuxième mécanisme, qui prévoit des délais raccourcis pour les métiers en tension, il devrait disparaître dans quelques semaines.

L'article 1^er de la proposition de loi inverse le paradigme : on passe d'une régularisation appréciée sérieusement par un préfet à un droit opposable. Ce n'est pas la bonne approche.

L'article 2, qui supprime la sanction des employeurs recrutant des étrangers en situation irrégulière, est pire : c'est un signal très négatif. « Appel d'air », « déresponsabilisation », « prime aux fraudeurs » : j'y souscris.

Le véritable enjeu, c'est la bonne application du droit en vigueur.

En outre, dans un contexte budgétaire contraint, alors que le chômage augmente et que de nombreuses offres d'emploi sont à pourvoir, les Français ne comprendraient pas que l'on régularise massivement des étrangers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également ; en regagnant sa place, l'orateur est félicité par des membres de son groupe.)

Mme Nathalie Nieson .  - Derrière ce texte, des réalités que nous connaissons tous : restaurants, exploitations agricoles, chantiers, services d'aide à domicile qui peinent à recruter, et des travailleurs étrangers qui contribuent chaque jour au fonctionnement de ces secteurs.

Mais il existe déjà une réponse, née ici, au Sénat, qui a fait le choix de l'intégration par le travail, via une procédure exceptionnelle que le salarié peut engager lui-même sans dépendre de son employeur et qui repose sur l'appréciation du préfet. Le RDPI avait voté cette disposition.

La proposition de loi entend modifier cet équilibre, alors que le dispositif commence seulement à produire ses effets. La loi a été promulguée en janvier 2024 et la liste des métiers en tension n'a été actualisée qu'en mai 2025. Depuis, la part de décisions favorables est passée de 31 % en 2025 à 64 % cette année.

L'article 1^er risque d'encourager les filières d'immigration irrégulière.

L'article 2 est contraire à la directive européenne sur les sanctions des employeurs ainsi qu'à notre réglementation sur le travail illégal. Cela risque de fragiliser les salariés eux-mêmes.

Nous voulons permettre l'intégration par le travail sans renoncer à nos exigences. Les préfets doivent apprécier chaque réalité humaine et professionnelle. Renforçons plutôt les moyens des préfectures, notamment dans les territoires où les besoins sont les plus importants.

Je salue l'engagement du Gouvernement de prolonger le dispositif exceptionnel au-delà du 31 décembre.

Nous refusons le faux dilemme qui oppose réponse aux besoins des entreprises et maîtrise de notre politique migratoire. Tout en restant attentif aux besoins des filières, le RDPI ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Olivia Richard applaudit également.) Il y a une contradiction profonde dans notre politique migratoire : nous avons besoin de travailleurs étrangers, mais continuons à organiser leur précarité.

En avril 2026, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour que les travailleurs étrangers en situation irrégulière ne soient plus injustement privés du renouvellement de leur droit au séjour. Mais c'est un leurre, une hypocrisie ! Très peu de travailleurs sont régularisés et les secteurs en tension souffrent du manque de travailleurs.

Nous pourrions voter le texte au seul motif que nous avons besoin de ces femmes et ces hommes. Mais allons au-delà de cette vision utilitariste. Notre responsabilité n'est pas seulement de permettre à ces hommes et ces femmes de travailler, elle est de leur garantir un accueil réel, digne, pour qu'ils trouvent leur place dans la société.

Si nous les maintenons dans la peur et l'invisibilité, comment espérer construire une société apaisée ?

Et ce n'est pas en érigeant des barrières administratives que nous empêcherons les migrations. Elles existent, elles ont toujours existé et continueront à exister. Alors il faut les accompagner.

La précarité n'est pas une politique migratoire ; l'exclusion n'est pas une politique d'intégration. Nous devons faire vivre nos principes républicains d'égalité et de fraternité.

Et cette approche humaniste n'est pas contradictoire avec la réalité économique. Car ces travailleurs consomment et paient impôts et cotisations sociales. C'est d'ailleurs l'une des conclusions du rapport de l'OCDE sur l'immigration : contrairement aux fantasmes, les immigrés paient davantage d'impôts et de cotisations qu'ils ne reçoivent de prestations. Entendez-le et cessez de les présenter comme une charge, alors qu'ils contribuent à notre richesse commune !

Le texte ne prévoit rien de révolutionnaire. La situation de ces personnes ne saurait être suspendue aux décisions de l'administration.

Prime à la fraude, dites-vous ? Mais on ne lutte pas contre le trafic de cette façon, en faisant payer aux étrangers les conséquences de leur situation administrative ! C'est contre les employeurs qui profitent de leur précarité qu'il faut lutter.

Nous ne voulons pas d'une société qui refuse les étrangers et les migrants, mais d'une société qui assume pleinement de les accueillir, de les protéger et de leur reconnaître des droits.

Le GEST votera ce texte, qui répond aux exigences de justice, de solidarité et d'humanité. (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes CRCE-K et SER, ainsi que sur des travées du RDSE)

La séance est suspendue à 12 h 50.

Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°9 de M. Bravi et alii.

Mme Manon Bouquin.  - Supprimons cet article, qui fait de la régularisation des travailleurs en situation irrégulière dans les métiers en tension un droit automatique. Actuellement, le préfet apprécie chaque demande au cas par cas. Avec cette mesure, il n'aurait plus le choix : avoir travaillé dans un métier en tension suffirait à créer un droit au séjour. Ce texte ne règle en rien les problèmes de recrutement. (M. Léon Levasseur applaudit.)

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable : nous souhaitons que le débat ait lieu.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous voterons cette proposition de loi, qui remplace le pouvoir discrétionnaire du préfet par une délivrance de plein droit, mais il faut en corriger certains défauts. Ainsi, le texte est circonscrit aux secteurs d'activité en tension - dont la liste, truffée d'anomalies, omet par exemple les cuisiniers en Île-de-France ou les aides-soignants dans cinq régions.

Cet amendement, tiré de ma proposition de loi sur l'intégration des étrangers en France, supprime la condition de métier en tension et porte à deux ans la durée de la carte de séjour salarié, car une carte d'un an oblige les étrangers à relancer les démarches dès qu'ils l'ont obtenue.

Nombre de ces travailleurs sont entrés régulièrement en France : ce sont nos procédures absurdes qui parfois les jettent dans l'illégalité.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable, cela va bien plus loin que ce que propose le texte.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Vous supprimez le pouvoir d'appréciation des préfets, fondamental. Cela défavoriserait en outre les employeurs qui respectent le droit.

À la demande de la commission, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°51 :

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons étendre la régularisation à tous les salariés sans papiers, même hors métiers en tension, en intégrant les travailleurs indépendants, notamment ceux qui travaillent pour les plateformes de livraison.

C'était une proposition du RDSE et du GEST lors de l'examen de la loi Immigration. La régularisation défendue à l'époque par Gérald Darmanin traduisait une vision utilitariste du travailleur migrant, main d'oeuvre indispensable dans certains secteurs. Nous croyons à l'intégration par le travail : toutes les personnes travaillant en France doivent le faire de façon régulière.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Les étrangers exerçant sous le statut d'entrepreneur, comme les livreurs des plateformes, ont l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), démarche assujettie à la régularité du séjour sur le territoire français. Idem pour les professions libérales : l'obtention d'un agrément ou l'inscription à l'ordre professionnel est assujetti à la preuve de régularité du séjour.

Mme Manon Bouquin.  - Sans surprise, nous voterons contre cet amendement, qui étend la régularisation à tous les secteurs. Dépourvu de toute justification économique, il n'est motivé que par l'idéologie immigrationniste. Une telle mesure n'améliorerait en rien la rémunération ou les conditions de travail des livreurs des plateformes. Au contraire, l'afflux de travailleurs étrangers aggraverait le phénomène : c'est du dumping social, qui sert à faire pression à la baisse sur les conditions de travail des travailleurs français. Quel amendement hallucinant !

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous voterons cet amendement. La relation entre les plateformes et ces travailleurs présente toutes les caractéristiques d'une relation salariée. Trêve d'hypocrisie ! Il faut les inclure dans les régularisations.

Mme Olivia Richard.  - Même si je ne voterai pas cet amendement, je suis hallucinée qu'on nous reproche d'avoir un débat idéologique, un débat d'idées. Et je viens d'apprendre le mot « immigrationniste »... Nous sommes ici pour débattre, non pour défendre le programme présidentiel d'une candidate ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées des groupes UCI et SER, du RDSE et du GEST ; M. Joshua Hochart s'exclame.)

M. Guy Benarroche.  - Mme Bouquin ne doit pas vivre dans la vie réelle et ne sait pas que les travailleurs des plateformes sont des salariés déguisés. Vous ne cherchez pas à avoir un débat d'idées, mais à défendre votre candidate, que vous nommez à chaque intervention...

Permettez-moi de vous rappeler, si tant est que vous puissiez le comprendre, que l'OCDE et l'Insee, selon une étude parue dans Les Échos, journal gauchiste (sourires sur les travées du groupe UCI), démontrent que la France, comme l'Italie ou l'Allemagne, a besoin d'une main-d'oeuvre étrangère dans de nombreux secteurs. C'est utilitariste !

Car ces gens-là, voyez-vous, travaillent et cotisent : ils financent les retraites et la sécurité sociale. Ils consomment, aussi. Les économistes - sans doute idéologues - nous disent que cette main-d'oeuvre est indispensable pour notre économie et pour l'équilibre de notre budget.

Peut-être pourriez-vous en tenir compte idéologiquement. Je m'adresse à vous exceptionnellement, pour la première et, vraisemblablement, la dernière fois.

M. Joshua Hochart.  - Ne vous forcez pas trop !

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous réduisons de douze mois à six la durée de travail exigée pour obtenir un titre de séjour et supprimons le critère de résidence de trois ans.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable. Cet allègement des conditions requises remet en cause substantiellement le dispositif.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Sur une durée aussi réduite, comment apprécier l'intégration à moyen et long terme, et la pérennité de la situation financière des individus ? Ce serait en outre une incitation à l'immigration illégale.

M. Guy Benarroche.  - Pouvez-vous citer un seul exemple, un seul chiffre, qui corrobore l'argument de l'appel d'air ? C'est un argument politique. Pour ma part, je n'ai pas vu beaucoup de migrants venir dans un pays uniquement pour toucher le RSA ou son équivalent... (M. Joshua Hochart rit.)

Dans la vraie vie, excusez-moi de le dire ainsi, je vois surtout des gens qui essaient de s'intégrer, notamment par le travail. Je suis d'ailleurs sollicité par des maires de droite des Bouches-du-Rhône pour des agents de leur mairie. Les critères de régularisation sont si complexes que même des personnes parfaitement intégrées rencontrent des difficultés.

Or un travailleur précarisé faute de papiers est à la merci d'une OQTF, et donc d'une détention en centre de rétention administrative (CRA) et d'une expulsion. Il recevra peut-être son titre de séjour juste après son expulsion ! C'est ubuesque.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°8 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous portons la durée du titre de séjour d'un à trois ans. Quand on accorde un titre à une personne qui est intégrée, qui travaille, qui est en France depuis au moins trois ans, il nous paraît normal de ne pas faire peser sur elle l'angoisse du lendemain, l'obligation de demander sans cesse un renouvellement. Comment s'intégrer dans ces conditions ?

Pour l'employeur également, il est très compliqué d'organiser son activité quand on n'a aucune perspective au-delà d'un an.

Enfin, les délais sont tels qu'un travailleur qui obtient un permis d'un an seulement doit immédiatement lancer les démarches pour le renouveler. Les préfectures ont beau être condamnées par les tribunaux administratifs, elles manquent structurellement de personnel pour traiter les dossiers dans les temps. Tout ne va pas très bien, madame la marquise !

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Nous sommes conscients des problèmes matériels que rencontrent les préfectures, et demandons au Gouvernement de s'engager à mieux gérer les stocks de dossiers. Mais instituer des titres de trois ans ne réglera pas le problème. Pour un renouvellement, l'appréciation des services préfectoraux n'est pas la même que pour un premier titre. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Nous restons sur l'équilibre actuel, à savoir l'autorisation exceptionnelle, et travaillons actuellement à la circulaire qui va prolonger le dispositif. Bien sûr, il faut travailler avec les préfectures pour une bonne mise en oeuvre. Avis défavorable.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 1^er est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°52 :

L'article 1^er n'est pas adopté.

Après l'article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°12 de Mme Diaz et alii.

M. Joshua Hochart.  - Je vais tenter de me hisser au niveau de M. Benarroche...

Ce texte serait le fruit de l'expression populaire ? La réalité, c'est que 63 % des Français sont favorables à une suspension de l'immigration légale, 85 % à l'emprisonnement des délinquants sous OQTF.

Pour nous, hors de question de créer une nouvelle filière migratoire, comme le propose la gauche. Nous devons au contraire impérativement ajuster notre droit à la situation critique que nous a valu le laxisme des gouvernements successifs.

Le Ceseda permet de refuser une carte de séjour temporaire pour motif professionnel à un étranger ayant fait l'objet d'une condamnation - on le sait, vous êtes contre -, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au casier judiciaire - vous êtes contre - mais ne dit rien des étrangers visés par une OQTF, une interdiction du territoire français (ITF), ou qui représentent une menace pour l'ordre public.

Votre texte aboutirait à accorder de nouveaux droits à une personne sous OQTF ! Cet amendement de bon sens l'interdit.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable. L'amendement est satisfait par le droit positif : un étranger ne peut se voir délivrer un titre s'il représente une menace pour l'ordre public ou s'il a commis une infraction.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Mme la rapporteure l'a dit, le droit actuel ne confère aucun droit nouveau en cas de trouble à l'ordre public.

Je précise que la France est le pays de l'Union européenne qui organise le plus grand nombre de retours à la frontière. Un important travail est mené à l'échelle nationale et européenne - mais vous ne votez pas toujours les textes européens qui répondent aux problèmes que vous soulevez. Un peu de cohérence, s'il vous plaît ! (Applaudissements sur les travées du groupe UCI)

Mme Olivia Richard.  - Bravo !

M. Guy Benarroche.  - Ce n'est pas un hasard si on laisse croire que ce texte créerait de nouveaux droits pour les fauteurs de troubles ou les étrangers sous OQTF. Les sénateurs UNT savent très bien que ce n'est pas le cas - à moins qu'ils ne sachent pas lire la loi. C'est un argument de campagne, une fois de plus.

Je ne veux exonérer personne. La loi Immigration devait initialement être portée conjointement par le ministre de l'intérieur et par le ministre du travail, M. Dussopt. Or le volet intégration par le travail a disparu en cours de route. Ce texte a été la première grande victoire des idées de l'extrême droite, nous l'avions déploré dès la CMP. Nous payons aujourd'hui les fautes commises à l'époque par la classe politique.

M. Joshua Hochart.  - Madame la ministre, vous pouvez tourner les chiffres dans tous les sens : si la France prononce effectivement un nombre très important d'OQTF, elle a l'un des taux d'exécution les plus faibles de l'Union européenne ! (Mme Silvana Silvani proteste.)

Mme Corinne Narassiguin.  - Vous mélangez tout. Vous êtes obsédés par la question migratoire, mais ne lisez pas le Ceseda, dont l'article L. 412-5 fixe déjà une réserve générale d'ordre public, qui s'applique aussi aux titres délivrés de plein droit. Manifestement, vous êtes là pour faire de la politique,...

M. Joshua Hochart.  - Pas vous ?

Mme Corinne Narassiguin.  - ... pour faire une campagne présidentielle et non pour faire du droit.

Puisque vous citez les sondages, les Français sont majoritairement favorables à la régularisation des étrangers qui travaillent.

M. Joshua Hochart.  - C'est un sondage de L'Humanité ?

Mme Corinne Narassiguin.  - Interdire de régulariser une personne sous OQTF est grotesque : l'OQTF vise par définition un étranger en situation irrégulière. Vous voulez en réalité interdire toute régularisation : assumez-le !

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°10 de M. Bravi et alii.

M. Joshua Hochart.  - L'article 2 supprime le contrôle de la réalité de l'emploi et lève l'interdiction d'employer des étrangers sans titre dans les métiers en tension. Pourquoi renoncer à vérifier l'activité professionnelle, alors qu'elle fonde la régularisation ? C'est un amendement de suppression, tout simplement.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable, pour que le débat se tienne.

Mme Olivia Richard.  - Bravo !

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Même avis.

Mme Corinne Narassiguin.  - Vous vous inquiétez des emplois de complaisance ? Venant du Rassemblement national, cela ne manque pas de sel ! (Rires à gauche et sur les travées du groupe UCI) Le préfet apprécie déjà la réalité de l'activité professionnelle avant d'accorder un titre de séjour. Encore de l'agitation pour rien...

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Les employeurs ont peur d'être sanctionnés pénalement lorsqu'ils appuient des demandes de régularisation de leurs employés, or ceux-ci ont besoin de leur coopération. Nous réécrivons l'article pour sortir de l'hypocrisie, en visant les régularisations de bonne foi : pas question de couvrir des employeurs qui exploitent des personnes en situation irrégulière.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - Amendement de repli, pour lever toute ambiguïté à ce sujet, justement. Si cet amendement n'était pas adopté, nous nous abstiendrions sur l'article 2, car nous craignons qu'il permette à des employeurs exploiteurs d'échapper aux sanctions.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Il ne faut pas exonérer les employeurs qui ne respecteraient pas la loi.

M. Guy Benarroche.  - Les employeurs, même s'ils se conforment aux règles, ne sont assurés de rien - par la force des choses, en raison de l'incapacité de l'administration de traiter les dossiers. Les employeurs essaient de suivre les procédures régulières ; la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Bouches-du-Rhône s'y emploie. Mais les lenteurs de l'administration font que certains sont plongés dans l'irrégularité sans raison valable. Cet article permet de régulariser immédiatement un certain nombre de dossiers, dans l'intérêt de l'économie française, les employeurs et des travailleurs.

L'amendement n°2 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.

À la demande de la commission, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°53 :

L'article 2 n'est pas adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°4 de Mme Bouquin et alii.

Mme Manon Bouquin.  - À rebours de la philosophie de ce texte, notre amendement renforce les sanctions pénales contre l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière en portant l'amende à 45 000 euros. Les difficultés de recrutement dans certains secteurs appellent d'autres réponses que l'affaiblissement des obligations légales des employeurs et la création de nouvelles filières d'immigration.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable, puisque nous sommes opposés au texte.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

M. Bernard Fialaire.  - Pourquoi ne pas aller plus loin et rendre inéligibles les employeurs qui emploieraient des salariés illégalement ? (On apprécie à gauche.)

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 de M. Bravi et alii.

M. Joshua Hochart.  - Nous renforçons l'arsenal pénal contre les employeurs qui feraient travailler des étrangers en situation irrégulière, en rendant obligatoire la peine d'interdiction d'exercer pendant 18 mois.

L'amendement n°11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14 de M. Bravi et alii.

M. Joshua Hochart.  - Amendement de repli, qui prévoit une peine d'interdiction d'exercer de 12 mois. Heureusement qu'il n'y a pas de peine d'inéligibilité : il n'y aurait plus grand monde dans vos rangs !

L'amendement n°14, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 de Mme Bouquin et alii.

Mme Manon Bouquin.  - Nous renforçons les sanctions administratives applicables aux employeurs ayant fait l'objet d'un procès-verbal constatant une infraction pour travail illégal.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

Je remercie le RDSE et les sénateurs qui ont contribué à la qualité de ce débat. On le sait, le travail est facteur d'intégration. Nous travaillons à la circulaire pour que l'autorisation exceptionnelle au séjour continue à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2026.

Mettre fin aux ruptures de droits est une priorité du ministre Nunez, et des recrutements sont prévus dans les préfectures.

Mme la présidente.  - Si cet amendement n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi. C'est donc le moment d'expliquer votre vote.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Sur l'immigration, il y a les postures idéologiques, et il y a la réalité humaine et économique. Des secteurs entiers manquent de bras, l'Europe vieillit, sa population en âge de travailler passera de 265 à 258 millions entre 2022 et 2030. L'Italie de Giorgia Meloni prévoit d'accueillir un demi-million de travailleurs étrangers d'ici à 2028 ; au Royaume-Uni, malgré le Brexit, les emplois occupés par des extra-européens ont augmenté de 6 % en un an.

En restreignant les voies légales pour complaire à l'extrême droite, on laisse prospérer les passeurs, le travail clandestin et la précarité. Sans contrat, comment se loger et vivre dignement ? L'immigration professionnelle légale doit être organisée en amont dans nos consulats.

À la majorité sénatoriale, qui a dénaturé la loi Immigration, comme au RN : êtes-vous en prise avec la réalité ? Écoutez-vous les employeurs qui fermeraient boutique sans ces travailleurs ? Vous prônez la croissance tout en rejetant ceux qui font tourner notre économie. Cessez d'instrumentaliser l'immigration, regardez la réalité en face ! Il faut mettre un terme à ces politiques délétères et irresponsables. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K)

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien.

Mme Nadia Sollogoub.  - À défaut de pouvoir voter ce texte, je soutiens cette démarche. Je suis rapporteure pour avis du programme 177, consacré pour l'essentiel au sans-abrisme.

Il y a des travailleurs qui sont à la rue, d'autres qui restent dans l'hébergement d'urgence, ne pouvant accéder à un logement faute de papiers. Si l'on régularisait rapidement les 500 000 personnes qui font tourner l'économie française, on libérerait 10 000 places d'hébergement d'urgence. Je le rappelle, 2 300 enfants dorment dans la rue ! Permettons aux personnes qui travaillent d'accéder à un logement dans le parc privé. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et SER, du RDSE et du GEST ; MM. Pierre Ouzoulias et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Guy Benarroche.  - Bravo !

M. Ahmed Laouedj.  - Merci au RDSE d'avoir permis ce débat.

L'OCDE a démontré la place structurelle qu'occupent les travailleurs étrangers dans les métiers en tension. Régulariser ceux qui travaillent, cotisent et font vivre la France est une question de justice et de bon sens. Nous attendons avec impatience la circulaire du ministre de l'intérieur, et serons attentifs à l'exercice par les préfets de leur pouvoir discrétionnaire.

M. Guy Benarroche.  - Merci au RDSE d'avoir permis ce débat.

Des places d'hébergement qui pourraient être libérées, des demandes de titres de séjour non traitées faute de moyens dans l'administration, des entreprises contraintes de composer avec la loi : voilà la réalité.

Je vous renvoie à l'étude approfondie menée par l'OCDE, l'Insee et Terra Nova, relayée par Les Échos, journal pourtant libéral : la main-d'oeuvre étrangère est une nécessité absolue pour tous les pays européens. Ne serait-ce que pour des raisons économiques et utilitaristes, ce texte aurait mérité d'être voté.

M. Bernard Fialaire.  - Pourquoi proposons-nous la régularisation automatique de ces migrants, dont, au demeurant, le parcours doit plutôt appeler à la compassion et au respect ?

L'automaticité n'est pas le laxisme, le laissez-faire. (Mme Muriel Jourda en doute.) C'est permettre aux travailleurs en situation irrégulière de sortir de l'anonymat et de la précarité, de pouvoir produire pour notre pays, cotiser pour notre modèle social, et d'avoir une reconnaissance légale. C'est une mesure de salubrité publique, car c'est la précarité qui peut parfois les pousser à la délinquance.

M. Marc Laménie.  - Je salue l'initiative de nos collègues du RDSE. Ce texte a trait à l'humain. M. Fialaire a parlé de respect. Parmi ces travailleurs venus d'autres pays, beaucoup sont très courageux et accomplissent des tâches particulièrement pénibles. Dans les Ardennes, la main-d'oeuvre locale ne veut pas travailler dans l'arboriculture : nous sommes bien contents de recruter des étrangers. Certains s'intègrent très bien ; la préfecture des Ardennes a porté de nombreux dossiers. Ils méritent respect et reconnaissance.

Mme Dominique Vérien.  - Le groupe UCI ne votera pas le texte, mais nous remercions Maryse Carrère d'avoir ouvert le débat. Nous avons besoin d'immigration, pour des raisons économiques et démographiques. Il nous faut cependant sans doute un système qui nous permette de mieux choisir ceux que nous accueillons.

Certains membres du groupe Union Centriste auraient voté ce texte. Le besoin est réel dans tous nos territoires. Aucun restaurant parisien ne tournerait sans des travailleurs immigrés, souvent sans papiers. Dans l'Yonne, pour la récolte des cornichons ou pour les vendanges, on fait appel à des entreprises espagnoles, qui, elles, font venir des travailleurs d'autres pays. On marche sur la tête !

Le système dysfonctionne, des personnes perdent leurs papiers faute d'avoir obtenu un rendez-vous en préfecture. Améliorer ce système profitera à tous : au logement, Mme Sollogoub l'a dit, à notre économie et à l'apaisement de notre société. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme Maryse Carrère.  - Je remercie Mme la ministre de la solution annoncée pour le mois prochain - nous y veillerons -, la rapporteure pour ses propos apaisants, mes collègues du RDSE d'avoir courageusement défendu ce dossier et tous les sénateurs présents d'avoir contribué à ce débat de qualité, loin des postures politiciennes.

Ce texte vise ceux qui sont présents en France depuis de nombreuses années et pour lesquels nous devons trouver des solutions. Entre automaticité et autorisation exceptionnelle, il nous manque encore une voie intermédiaire, plus transparente que la seule décision du préfet. Ces travailleurs sont essentiels à notre économie et à notre quotidien ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, des groupes CRCE-K et SER, du GEST, des groupes INDEP et UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Joshua Hochart.  - Lors du scrutin public n°51, nous souhaitions voter contre.

Acte en est donné.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.

Discussion générale

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur .  - Dans chaque commune, des femmes et des hommes qui n'attendent ni salaire ni médaille répondent présent quand le feu progresse, l'eau monte ou la tempête arrache des toits. Ce sont ces volontaires qui se sont mobilisés pendant les feux en Gironde ou après la tempête dans les Côtes-d'Armor. Ce sont des héros du quotidien.

Les réserves communales de sécurité civile, créées en 2004, étaient 967 en août dernier, soit une progression de 25 % en un an.

Quand la route est coupée, que le réseau tombe, que les secours professionnels sont en chemin, il y a celles et ceux qui savent où sont les personnes âgées isolées, comment ouvrir la salle des fêtes. C'est cela la réserve communale : de la résilience de proximité. Soutenir ces réservistes c'est renforcer le premier maillon de la sécurité civile.

C'est un honneur de débattre d'un texte qui leur est propre.

En avril dernier, l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité et avec l'engagement de la procédure accélérée, un texte simple, concret et efficace pour lever le plafond annuel d'activité des réservistes, laisser la convention fixer la durée de l'engagement et réduire à 48 heures le délai dont dispose l'employeur pour répondre en cas de crise. Merci au groupe Les Indépendants d'avoir pris l'initiative de l'inscrire à l'ordre du jour.

Il vous appartient de trancher plusieurs questions, mais notamment celle de la temporalité. Le Gouvernement espère un vote conforme.

Bien sûr ; le mieux serait de n'avoir aucune divergence. Mais s'il y en a, vous devrez en débattre en CMP, alors que ce texte fait consensus : ces divergences méritent-elles de faire encore attendre les acteurs ?

Je ne veux laisser personne penser que le travail de la commission serait oublié et salue le travail de la rapporteure Françoise Dumont. Nous sommes d'accord sur l'essentiel. (M. Laurent Burgoa s'en félicite.) Les pistes que vous avez ouvertes -  place de la prévention et de la surveillance des risques, missions de la réserve, droits des agents publics réservistes, congé non rémunéré, reconnaissance de la réserve citoyenne des services d'incendie et de secours  - sont de vrais sujets dont nous pourrons débattre lors de l'examen du projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Celui-ci, actuellement examiné par le Conseil d'État, sera présenté en conseil des ministres le mois prochain et déposé sur le bureau du Sénat en janvier.

Privilégions une entrée en vigueur rapide et sans aléa de ce texte, grâce à un vote conforme. Dès à présent, nous pouvons donner un cadre aux élus et préparer l'avenir. Je vous invite donc à adopter les amendements de rétablissement du Gouvernement. Toutefois, quelle que soit l'issue de nos débats, les réserves communales de sécurité civile en sortiront grandies -  c'est l'essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI et du RDSE)

Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Même si le nombre de réserves communales de sécurité civile a progressé, il reste inférieur au millier, ce qui est peu face au nombre de communes à risque -  6 900 sont exposées au risque incendie, 2 600 au risque inondation.

Ces réserves sont des outils indispensables, que le maire peut mobiliser à tout moment. Dans le Var, plusieurs milliers de bénévoles interviennent chaque année, pour prévenir les risques d'incendie, préparer des centres d'accueil, ravitailler les victimes, etc.

La proposition de loi du député Didier Lemaire conforte le rôle de ces réserves communales dans le continuum de la sécurité civile.

La commission des lois a validé les principales mesures de ce texte, mais supprimé les dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur ou ne relevant pas de la loi.

Elle a veillé à tenir compte de la diversité des engagements citoyens des jeunes. Elle a approuvé la suppression du plafond annuel de 15 jours que les réservistes peuvent consacrer à la réserve communale et en a tiré les conséquences pour les agents publics. Sur l'initiative de nos collègues socialistes, elle a consacré l'interdiction des poursuites disciplinaires à l'encontre des agents publics à raison des absences dues à leur engagement dans les réserves communales de sécurité civile.

À l'article 2, la commission a approuvé la réduction du délai pour que l'employeur refuse une autorisation, tout en rappelant la nécessité de préserver la capacité d'organisation des entreprises, notamment les plus petites.

La commission a supprimé l'article 3, pour prendre acte de la note de service du 30 juin dernier du ministère de l'éducation nationale sur le développement de l'engagement des élèves.

Aux articles 3 bis et 4, qui ont trait aux étudiants, la commission a étendu le bénéfice des aménagements d'études et de la validation des compétences acquises à l'ensemble des engagements citoyens au sein de l'une des réserves thématiques de la réserve civique.

Elle a aussi supprimé l'article 4 bis qui prévoyait une campagne d'information, considérant qu'une telle disposition n'avait pas sa place dans la loi.

La commission a donc complété et allégé le texte de l'Assemblée nationale, dans le plein respect de son esprit. Je vous invite à adopter le texte issu de nos travaux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP)

M. Michel Masset .  - Dans le Lot-et-Garonne, les catastrophes naturelles sont devenues la norme. L'été 2026 a été dévastateur et les cicatrices sont encore rouge vif. Et à l'automne, la série noire des crues majeures pourrait continuer...

L'heure n'est pas à la démobilisation et les maires sont en ordre de bataille. À Lagruère, petite commune de 350 habitants, le maire a réuni la réserve communale de sécurité civile pour préparer les volontaires et renforcer la prévention auprès de la population.

Ce texte traduit une vision de l'engagement individuel au service de l'intérêt général, chère au RDSE. Car la sécurité civile doit être l'affaire de tous : élus, citoyens, entreprises. L'État doit la sécurité aux citoyens, mais ces derniers ont aussi un rôle à jouer dans l'effort commun.

Le RDSE salue l'article 1^er, qui supprime le plafond de quinze jours. Place à des engagements sur mesure, dont la durée relèvera d'un accord entre les contractants.

La sécurité civile doit aussi avoir le visage de la jeunesse. L'engagement se suscite, se cultive et mérite d'être récompensé. D'où des dispositions sur la valorisation de l'engagement, sa conciliation avec les études et la validation des compétences acquises.

Le texte étend aussi le champ des missions de la réserve communale et ramène de sept à deux jours le délai dans lequel l'employeur peut s'opposer au départ temporaire d'un salarié réserviste.

Grâce à ce texte, la réserve communale de sécurité civile s'intégrera pleinement dans notre continuum de sécurité civile, en complément de l'action des sapeurs-pompiers professionnels.

Le RDSE votera ce texte, à l'unanimité. (Exclamations enjouées ; applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Pierre Ouzoulias.  - Bravo !

M. Paul Mougenot .  - La France brûle-t-elle ? L'été dernier, nous avons affronté des feux géants en Gironde ainsi qu'à Fontainebleau, toute proche de mon département de l'Aisne et de ses 140 000 hectares de forêt. Alors que tous nos massifs sont menacés, nous devons nous préparer. D'où l'intérêt des réserves communales de sécurité civile pour nous préparer à l'ensemble des risques : canicules, tornades, glissements de terrain, etc.

Je salue les 14 000 bénévoles des réserves communales et le millier de maires qui en ont doté leur commune. Ces réserves leur permettent de mieux prévenir et protéger la population, mais elles sécurisent aussi les bénévoles et les communes au plan juridique.

Sénateur rural, je pense néanmoins aux 25 000 communes qui n'ont pas la capacité de créer une réserve communale.

Veillons à bien délimiter les actions concrètes des réserves en évitant tout glissement de missions vers celles des pompiers, en sous-effectifs. Face à l'augmentation des interventions et des agressions, nos 44 000 pompiers professionnels et 200 000 pompiers volontaires sont en souffrance. Je les soutiens.

Gendarmes, policiers, pompiers, bénévoles des réserves communales forment un tout. Je voterai ce texte de progrès.

Mme Anne-Sophie Patru .  - La France connaît une réalité nouvelle : des crises plus fréquentes, plus longues, plus intenses. À chaque été, son lot de sinistres qui met notre réponse territoriale à l'épreuve. D'où l'importance de la mobilisation citoyenne.

Les réserves communales de sécurité civile créées par la loi du 13 août 2004 ont fait leurs preuves et se sont imposées comme un pilier de la mobilisation bénévole.

Les inondations de 2024 et 2026 en Ille-et-Vilaine ont mobilisé plus de 2 000 personnes : gendarmes, policiers, pompiers, mais aussi plus de 500 bénévoles. Les maires ont activé leur plan de sauvegarde et les bénévoles ont tenu, du début à la fin de la crise, même après le départ des caméras.

Mais le dispositif reste trop peu développé : on compte moins d'un millier de réserves communales de sécurité civile, pour 14 000 bénévoles en 2021. C'est à la fois considérable et dérisoire au regard des besoins.

Je salue le travail remarquable de la rapporteure.

Le premier levier du texte est la souplesse de mobilisation. Il supprime notamment le plafond de quinze jours ouvrables, certains réservistes l'atteignant dès le printemps en raison de l'ampleur des crises ! La durée de l'engagement relèvera désormais du contrat d'engagement. La commission a également prévu que les agents publics puissent être placés en congé non rémunéré passé le délai de quinze jours.

Deuxième levier, la réactivité face aux crises : l'employeur aura 48 heures pour notifier son refus éventuel. Je partage toutefois le souci de la rapporteure de ne pas mettre en difficulté les petites entreprises. Et pour éviter toute inégalité de traitement, la commission a étendu l'interdiction de poursuite disciplinaire aux agents publics.

Troisième levier, la valorisation de l'engagement. La commission a étendu le dispositif de reconnaissance à toutes les réserves civiques.

Je salue les efforts de clarification de la commission, et notamment la suppression des articles 1^er bis, 3 et 4 bis.

La sécurité civile est l'affaire de tous. Nos sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ne peuvent pas tout, tout seuls. Ce texte est un bon signal. Le groupe UCI le votera. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. Bastien Coriton .  - Quand surviennent les crises, l'engagement citoyen est essentiel. Cette solidarité spontanée témoigne d'un attachement profond à l'intérêt général. Les réserves communales s'inscrivent dans cette tradition d'engagement, en organisant la solidarité citoyenne. Ce faisant, elles renforcent la résilience de nos territoires.

Les communes se sont approprié l'outil : 967 réserves communales, dans 35 000 communes. Cela semble modeste, mais pensons aux contraintes des communes, notamment des plus petites. Partout en France, les coordinations départementales se multiplient. On en compte 48.

Il existe aussi des réserves départementales de sécurité civile, comme celle créée en 2022 dans mon département de Seine-Maritime et qui rassemble toutes les forces de sécurité civile. Cette organisation innovante montre que la sécurité civile repose aussi sur l'union des énergies.

Les réserves communales de sécurité civile sont un outil précieux et réactif. Il y a quinze ans, comme maire, j'en ai créé une, mobilisée à plusieurs reprises au cours de mon mandat. Ces hommes et ces femmes consacrent du temps aux autres, dans un esprit de solidarité. Je rends hommage à leur engagement discret, mais essentiel.

Nous soutenons les objectifs du texte, mais des avancées sont encore nécessaires, notamment pour les plus jeunes, afin de reconnaître pleinement leur engagement avec un cadre légal clair et adapté. Je pense notamment aux jeunes sapeurs-pompiers (JSP).

Il faut aussi soutenir les entreprises. Sur le modèle de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers volontaires, un label « employeur de la sécurité civile » encouragerait le volontariat.

Ainsi nous rendrons les réserves communales de sécurité civile plus attractives, plus opérationnelles et plus efficaces pour répondre aux défis de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Pierre Ouzoulias .  - Plus de 1,5 milliard d'euros de dégâts : tel serait le coût des catastrophes naturelles de 2026. Tempêtes, feux de forêt, inondations, glissements de terrain sont les conséquences du réchauffement climatique. Il est à craindre d'avoir à payer tous les ans les intérêts exorbitants de cette dette climatique. Il est certain que même si notre humanité arrêtait de produire des gaz à effet de serre, nous en subirions toujours les effets. Il faut se préparer au pire.

La gestion des forêts doit être revue. Au coeur des brasiers, l'engagement sacrificiel des pompiers, bien qu'exemplaire, a semblé vain. Ils manquent de moyens, et les équipements de protection personnels étaient défaillants. La reconnaissance de la nation ne suffit pas : il faut mieux les armer.

Nous partageons l'ambition du texte. Les bénévoles sont essentiels, et les mesures de prévention et d'éducation doivent être assurées en proximité. Moins de 1 000 communes disposent d'une réserve communale, alors que 10 000 ont un plan communal de sauvegarde : puisse ce texte encourager la création de telles réserves.

Il nous faut une grande loi pluriannuelle sur la lutte contre les incendies et la sécurité civile. Car, en vingt ans, 2 000 centres de secours ont fermé, il manque toujours des bombardiers d'eau et il faudrait 20 000 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires.

Nous ne pouvons pas rendre hommage à leur héroïsme tout en restant sourds à leurs demandes récurrentes de revalorisation des rémunérations et des carrières. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Cédric Chevalier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Inondations, incendies, tempêtes : il nous faut une organisation de proximité en appui des services de secours.

Les bénévoles jouent un rôle essentiel : information des habitants, accueil des évacués, accompagnement des sinistrés. Leur connaissance du terrain et des habitants est un atout précieux. Il existe dans nos territoires une vraie volonté de servir : à nous de la rendre efficace.

Mais les réserves de sécurité civile sont encore trop peu nombreuses : 958 réserves communales, 9 réserves intercommunales. Leur nombre augmente, mais c'est encore trop peu au regard des défis et du nombre de communes. Il faut aller plus loin, grâce à cette proposition de loi de Didier Lemaire.

Dans le continuum de la sécurité civile, ces réserves communales de sécurité civile ne doivent se substituer ni aux pompiers ni aux secours. Le maire occupe une place centrale dans le dispositif, car il connaît les vulnérabilités de son territoire. Il a besoin de volontaires engagés, formés et mobilisables.

Cette complémentarité entre l'État, les services de secours, les collectivités et les citoyens est essentielle pour anticiper et répondre aux crises.

Notre groupe souhaite l'adoption de ce texte, qui apporte des solutions concrètes. Cet engagement citoyen a une dimension profondément républicaine, les réserves communales de sécurité civile incarnant le principe de fraternité de notre devise républicaine.

Nous souhaitons une adoption conforme, pour une mise en oeuvre rapide. Le Sénat a une responsabilité : quand les objectifs sont partagés et que les mesures répondent à des besoins concrets, il faut savoir privilégier l'efficacité.

Les catastrophes ne nous attendent pas. Cette proposition de loi ne doit pas attendre non plus : donnons aux maires les moyens d'agir, reconnaissons l'engagement des bénévoles et protégeons mieux nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI)

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

M. Dimitri Doussot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Permettez-moi un aveu, ou plutôt une confidence : avant d'avoir l'honneur d'être élu sénateur, je ne connaissais pas la réserve communale de sécurité civile, alors que j'ai été élu maire trois fois et que mon parcours professionnel aurait dû m'amener à la connaître.

Ces réserves communales de sécurité civile sont pourtant très honorables, gage de résilience de proximité. Les chiffres le montrent : les élus locaux ignorent ce dispositif, puisque seulement 968 communes sur 35 000 et 9 intercommunalités sur 15 000 les ont mis en place.

C'est peu, alors que leur régime juridique est souple - pensons par exemple à la possibilité de créer des réserves au niveau intercommunal.

Deux enjeux majeurs. D'abord, il faut travailler sur leur notoriété. L'administration proposera un guide clé en main, pour mieux les faire connaître auprès des élus locaux. Du reste, cela ne relève pas de la loi.

Ensuite, il faut faciliter leur mise en oeuvre. Le texte comprend plusieurs avancées avec la suppression du plafond de quinze jours d'activité, la réduction à quarante-huit heures du délai de réponse de l'employeur en cas de crise majeure ou encore la valorisation de l'engagement des jeunes dans leur parcours, entre autres.

Le groupe Les Républicains soutiendra la version de la commission des lois, de très grande qualité. Si le Sénat ne vote pas le texte conforme, il est dans son rôle, au nom du bicamérisme. Je n'ai pas été élu sénateur pour qu'on m'explique ce que je dois voter... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Nathalie Nieson .  - Une crise ne prévient jamais, mais une commune peut s'y préparer. J'adresse deux messages. L'un aux élus locaux : créez des réserves communales ! L'autre, aux citoyens : engagez-vous !

J'ai une pensée pour Grane, dans la Drôme, où une réserve communale de sécurité civile a été mise en place. J'y étais, samedi dernier. Je leur rends hommage, parce qu'ils le valent bien.

Autre exemple : les incendies survenus cet été dans la Drôme, notamment dans le Diois. J'ai entendu les témoignages et vu le courage de ceux qui se sont engagés. Mais j'ai aussi vu les difficultés de coordination. Il faut mieux organiser les énergies, mieux préparer les communes et mieux valoriser ceux qui s'engagent. Les réserves communales de sécurité civile sont le bon outil, la bonne interface entre les acteurs. Elles appuient l'action des pompiers et des services de secours.

Le maire a une responsabilité essentielle dans la protection de la population. La réserve communale de sécurité civile est un formidable outil, que le maire peut modeler en fonction des réalités locales. Faisons donc confiance aux élus, et faisons que cet outil, encore trop méconnu, devienne un réflexe. Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et SER)

M. Guy Benarroche .  - Les crises se multiplient ; les intérêts que nous payons sur la dette écologique sont énormes.

La sécurité civile ne peut reposer uniquement sur les services de secours, sur l'État et sur les associations agréées. Il faut une vraie mobilisation collective, au plus près des territoires.

Nous nous réjouissons de cette initiative du groupe Les Indépendants, car les réserves communales ne sont pas assez développées. Pourtant, elles permettent à des volontaires de s'engager. Cet engagement citoyen doit être reconnu : dans le coeur de chaque réserviste, il y a la volonté de ne pas rester spectateur.

Nous saluons les dispositions de ce texte, qui maintient ces réserves sous l'autorité du maire -  un point primordial. Nous plaidons pour une véritable autonomie communale.

Les maires sont les premiers interlocuteurs des habitants en cas d'aléas. Or, trop souvent, nous considérons les communes comme de simples relais d'exécution, de simples payeurs de décisions de l'État. Elles devraient disposer de marges de manoeuvre pour agir. Malheureusement, pour la troisième année consécutive, le PLF va à l'encontre de nos positions.

L'engagement bénévole ne saurait se substituer aux moyens humains et matériels garantis aux services publics de secours.

La dimension citoyenne et intergénérationnelle des réserves est essentielle pour diffuser une culture de la solidarité et de prévention des risques.

Cette proposition de loi va dans le bon sens ; nous la voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Joshua Hochart .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Moins de 10 % des 35 000 communes disposent d'une réserve communale de sécurité civile. Je me félicite de ce texte transpartisan, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. J'espère qu'il en ira de même ici.

Je remercie les 14 000 réservistes de la sécurité civile, qui contribuent à prévenir les risques et à assurer la sécurité de tous. Malheureusement, ceux-ci ne sont pas reconnus à la hauteur de leur mission - c'est peu de le dire.

Chaque maillon protégeant nos concitoyens doit être reconnu. Ce texte y pourvoit.

La suppression du plafond de quinze jours d'activité est un vrai changement. Les réservistes pourront aider davantage.

Face aux incendies, nous avons pu voir ces réservistes à l'oeuvre : leur aide a été précieuse pour nos communes, tout comme leur connaissance du terrain.

Cette proposition de loi valorisera le parcours, notamment universitaire, de cette jeunesse qui sauve des vies, qui veut prendre sa part. Cette jeunesse qui a envie d'aider et qui s'engage pour les autres, mérite d'être félicitée et d'être encouragée.

Ce texte va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. D'où nos amendements facilitant la création des réserves, pour qu'elles ne soient plus méconnues dans nos communes.

Le groupe Union nationale pour les territoires votera cette proposition de loi améliorée par la commission qui valorise l'engagement de milliers de personnes.

Monsieur le ministre, qu'en est-il de la proposition de loi Chenevard, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale il y a deux ans ? Qu'attendez-vous pour l'inscrire à l'ordre du jour du Sénat ? (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - C'est vrai.

Discussion des articles

Article 1^er A

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié bis de M. Chevalier et alii.

M. Cédric Chevalier.  - Cet amendement, comme les suivants, vise à rétablir la version de l'Assemblée nationale pour voter le texte conforme. Il faut choisir entre un texte parfait qui reposera dans une armoire poussiéreuse et voter mes amendements pour que le texte entre en vigueur rapidement. Certaines catastrophes se reproduiront : nous aurons beau jeu de disposer d'un texte qui n'aura pas pu être appliqué, en raison de susceptibilités mal placées.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Ne nous privons pas des apports de la navette et du travail du Sénat, monsieur le sénateur ! La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, et il y aura une CMP : celui-ci ne devrait donc pas terminer dans une armoire poussiéreuse. Il faut faire vite, mais bien.

L'élargissement des missions des réserves à la préparation de la population face aux menaces de toute nature n'a pas été jugé opportun par les représentants des collectivités.

La commission est attachée à sa rédaction : avis défavorable.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Adopter le texte conforme ne revient nullement à renoncer à votre pouvoir de parlementaires. (Mme Françoise Dumont le conteste.) Votre premier pouvoir, c'est de permettre l'application rapide de ce texte. Le second, c'est d'intégrer vos propositions d'amélioration dans le projet de loi Sécurité civile qui sera examiné en janvier 2027.

Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! Notre calendrier parlementaire est contraint. Les attentes sont nombreuses. À l'impossible nul n'est tenu.

M. Vincent Louault.  - Merci !

M. Pierre Ouzoulias.  - Le Sénat écrit le droit, mais il doit aussi envoyer un message politique, en l'espèce un message de reconnaissance de la nation à ceux qui se sont mobilisés - ainsi des agriculteurs venus aider les pompiers avec leur tonne à eau. J'en ai été ému aux larmes : cette mobilisation fut exemplaire.

J'ai entendu les engagements forts pris par le ministre à l'instant. Hier, j'ai également entendu l'engagement du Premier ministre de déposer un texte sur Parcoursup. Le calendrier n'est pas extensible...

Voter ce texte conforme, c'est remercier tous ceux qui se sont mobilisés. Alors, accrochons sur leur poitrine la médaille de la reconnaissance, en votant ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Vincent Louault.  - Merci et bravo !

M. Bastien Coriton.  - Les réserves communales existent depuis 2004. Il est toujours possible d'en créer. Les maires ont eu l'occasion de remercier les personnes qui se sont engagées - je l'ai encore fait récemment. Je préfère débattre du texte. Le congrès des maires aura lieu la semaine prochaine, est-ce la seule bonne nouvelle que vous aurez à leur apporter ? On vous attend sur d'autres sujets.

M. Michel Masset.  - Je suis convaincu que ce texte sera adopté à l'unanimité. Monsieur le ministre, ce texte passera-t-il en CMP avant les futures échéances électorales ?

M. Guy Benarroche.  - Nous avons besoin de garanties du Gouvernement, mais nous avons du mal à les obtenir. Il sera difficile de tenir l'ordre du jour parlementaire. La réponse du ministre peut affecter notre vote. Y aura-t-il une CMP prochainement, oui ou non ?

M. Marc Laménie.  - Je m'associe aux propos de Pierre Ouzoulias : hommage aux bénévoles ! De nombreux départements ont été touchés, en Gironde - mais aussi dans les Ardennes -, et les bénévoles ont été mobilisés.

Le bicamérisme est important, bien sûr. Mais, à un moment bon sens et efficacité doivent primer, en plus du respect et de la reconnaissance aux acteurs engagés.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Vous avez toute l'expérience pour savoir que le calendrier parlementaire évolue en permanence ; nous le coconstruisons avec vous.

Le ministère de l'intérieur présentera un texte en janvier : vous pourrez alors formuler toutes les propositions que vous souhaitez.

Je ne peux pas vous confirmer la date de la CMP, car l'ordre du jour évolue en permanence, en fonction de l'actualité et des priorités du moment. (M. Pierre Ouzoulias en convient.) Je vous invite donc à voter cette proposition de loi conforme.

M. Christophe Guilloteau.  - J'étais à la tête d'un SDMIS (service départemental métropolitain d'incendie de secours) il y a encore quelques jours ; j'ai aussi été député. Laissez le Sénat s'exprimer, même si nous avons bien compris que le congrès des maires approche, et les élections aussi. Pas d'oukase, pas de précipitation. Laissez-nous modifier le texte.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - Il est des urgences qui justifient le vote conforme, dans l'intérêt général. Ce texte, qui favorise les réserves communales, sera utile, mais aucune urgence ne justifie un vote conforme. Pourquoi nous passerions-nous du débat ? Ce n'est que ce matin, monsieur le ministre, que vous avez déposé des amendements de rétablissement... Respectez le bicamérisme et le travail des commissaires aux lois.

Vous ne pouvez vous engager sur rien, pas même sur la possibilité d'amender un éventuel projet de loi sur la sécurité civile : l'article 45 s'applique scrupuleusement.

À défaut d'urgence, continuons le travail bicaméral, et j'espère que nous trouverons un accord en CMP.

M. Christophe Guilloteau.  - Bravo !

À la demande de la commission, l'amendement n°13 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°54 :

L'amendement n°13 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 1^er A est adopté.

Après l'article 1^er A

Mme la présidente.  - Amendement n°6 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement mutualise les réserves de sécurité civile entre plusieurs communes. Les communes rencontrent des difficultés pour mettre en oeuvre ces dispositifs, par manque d'information ou de moyens. Madame la rapporteure, vous me répondrez sans doute que cet amendement est satisfait. Il l'est, en effet, par la mise sous tutelle des réserves communales par les intercommunalités, mais nous n'y sommes pas favorables. Nous préférons faire confiance au bon sens des maires. Il est préférable d'inscrire cette mise en commun dans la loi.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - La gestion de la réserve communale peut être déléguée à l'intercommunalité. Ce n'est pas un dessaisissement, car les interventions de la réserve intercommunale demeurent placées sous l'autorité du maire. De plus, une réserve communale peut intervenir au-delà des limites de sa commune. Enfin, deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent signer des conventions pour mutualiser leur réserve. L'amendement étant satisfait, demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - J'ajoute qu'un réserviste peut exercer dans une autre commune que celle de sa résidence. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°6 est retiré.

Article 1er

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié bis de M. Chevalier et alii.

M. Cédric Chevalier.  - Compte tenu du vote sur mon amendement précédent, je ne vois guère de raison de maintenir les autres. Pas d'urgence, vous ai-je entendu dire. La navette se poursuivra, et le bicamérisme y gagnera, mais lorsque les maires seront confrontés à des incendies, on leur dira qu'il n'y a pas d'urgence...

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - L'article mentionne uniquement les membres secouristes des associations agréées de sécurité civile : partant, il occulte une grande partie de leurs membres et de leurs missions.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Lorsqu'une association agréée de sécurité civile conclut pour le compte de l'un de ses membres son contrat d'engagement avec une réserve communale, elle doit obtenir son accord écrit. Tous les membres d'une association de sécurité civile ne sont pas nécessairement des secouristes : l'amendement en tient compte ; avis favorable.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Avis défavorable. Votre amendement part d'une bonne intention, mais, en écrivant que l'engagement doit être écrit par chacun des membres, vous paralysez toute action. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.) Imaginez s'il y a des milliers de membres ! La rédaction n'est pas opportune. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pierre Ouzoulias.  - Votre amendement rendrait le texte inapplicable. Vous le videz de sa substance ; j'espère que cela n'est pas votre intention. Clarifiez votre proposition en retirant votre amendement.

M. Guy Benarroche.  - Je suis d'accord avec les deux orateurs précédents et ne comprends pas l'avis favorable de la rapporteure. S'il était adopté, cet amendement ferait courir un risque bien supérieur à l'absence de vote conforme.

M. Joshua Hochart.  - C'est un faux débat. L'accord écrit des membres des associations agréées de sécurité civile est déjà obligatoire pour certaines missions. Il suffirait d'une nouvelle mention dans le formulaire à remplir. Rien de problématique.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 de Mme Dumont, au nom de la commission des lois.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié bis de M. Chevalier et alii.

M. Cédric Chevalier.  - Je le retire, puisqu'il n'y a pas d'urgence...

L'amendement n°15 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°24 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié bis de M. Chevalier et alii.

M. Cédric Chevalier.  - Toujours pas d'urgence...

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 1^er bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié de M. Coriton et du groupe SER.

M. Bastien Coriton.  - Cet amendement abaisse de 16 à 14 ans l'âge minimum pour s'engager dans la réserve civique.

Dans de nombreuses communes, de jeunes sapeurs-pompiers, parfois âgés de 14 ans, participent déjà aux activités des réserves communales. Or la loi ne prend pas pleinement en compte leur présence. D'où un risque d'insécurité juridique. Cet amendement y remédie, tout en encadrant le dispositif : l'engagement de ces jeunes est conditionné à l'accord écrit de leurs représentants légaux.

Grâce à un amendement de notre groupe adopté en commission, le contrat devra préciser la nature et la durée des activités accomplies par le mineur.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié de M. Coriton et du groupe SER.

M. Bastien Coriton.  - Amendement de repli permettant aux jeunes de s'engager dès 14 ans dans les seules réserves communales de sécurité civile.

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié bis de M. Chevalier et alii.

M. Cédric Chevalier.  - Toujours pas d'urgence...

L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Les réservistes doivent suivre certaines formations obligatoires. Or certaines d'entre elles ne sont accessibles qu'à partir de 16 ans. Il n'est donc pas opportun d'abaisser l'âge minimal.

L'amendement n°11 rectifié ouvrirait dès 14 ans l'ensemble des réserves thématiques de la réserve civique, comme la réserve citoyenne de la police nationale. L'amendement n°12 empêcherait les gestionnaires d'une réserve communale de refuser une admission présentant un risque pour l'ordre public. Avis défavorable.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Même avis.

M. Joshua Hochart.  - Je comprends l'intention de notre collègue : les maires souhaitent mobiliser le plus de bénévoles possible. Moi-même engagé comme sapeur-pompier volontaire dès 16 ans, je peux comprendre l'impatience des jeunes. À l'époque, j'aurais pu voter cet amendement, mais, avec l'expérience, je considère que 14 ans, c'est vraiment trop jeune.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°12 rectifié.

L'article 1^er bis demeure supprimé.

Après l'article 1^er bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié de M. Coriton et du groupe SER.

M. Bastien Coriton.  - Nous créons un label « Employeur partenaire de la sécurité civile ». Ce type de label existe déjà pour d'autres engagements - je pense au label « Employeur partenaire de la démocratie locale ». Cela incitera les employeurs à recruter des citoyens engagés et favorisera la conciliation entre engagement et vie professionnelle.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - La loi prévoit l'attribution d'un label pour les entreprises qui signent une convention avec les Sdis pour assurer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. D'ordinaire, nous veillons à ne pas alourdir la loi avec des labellisations. Sagesse, toutefois.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Avis défavorable, car la création de label relève du décret.

L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié de M. Coriton et du groupe SER.

M. Bastien Coriton.  - Cet amendement prévoit que l'autorisation d'absence est de droit, en cas de danger grave et imminent, sous réserve d'un préavis de quarante-huit heures.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Cet amendement interdirait tout refus de l'employeur dès lors que le salarié respecte le préavis. Il n'est pas opportun de priver l'employeur de toute marge d'appréciation. Avis défavorable.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - C'est le seul article que la commission n'avait pas modifié. Instaurer un droit automatique représenterait une vraie difficulté pour les employeurs. Avis défavorable.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié de M. Coriton et du groupe SER.

M. Bastien Coriton.  - L'article ne précise pas qui apprécie l'existence d'un danger grave et imminent. Nous confions à l'autorité de gestion le soin de mentionner ce danger lorsqu'elle émettra un ordre d'appel.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - La rédaction actuelle de l'article 2 est claire : c'est le salarié qui fournira à son employeur, par son ordre d'appel, tous les justificatifs nécessaires. Avis défavorable.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Même avis.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - Cet amendement accorde le bénéfice du mécénat à l'employeur qui maintient la rémunération du réserviste pendant ses activités sur son temps de travail.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - La doctrine fiscale prévoit déjà que les entreprises bénéficient du régime du mécénat : 60 % des rémunérations maintenues sont ainsi regardées comme des dons défiscalisables. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que cette disposition s'applique aussi aux réservistes relevant du ministère de l'intérieur ? L'amendement semble satisfait, avis défavorable.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Il est difficile pour les services fiscaux de vérifier la réalité d'un tel état de service. Je salue également la créativité fiscale de votre gage... Avis défavorable.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

Article 2 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°26 du Gouvernement.

L'amendement n°26 est retiré.

L'article 2 bis A est adopté.

Article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°27 du Gouvernement.

L'amendement n°27 est retiré.

L'article 2 bis est adopté.

Article 3 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°4 rectifié de M. Coriton et du groupe SER.

M. Bastien Coriton.  - Cet amendement rétablit l'article 3 qui consacrait la validation des compétences pour les lycéens réservistes. On nous dit que cette valorisation relève d'une note de service du ministère. Mais les dispositions concernant les étudiants figurent dans la loi, pourquoi pas les lycéens ?

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié bis de M. Chevalier et alii.

M. Cédric Chevalier.  - Défendu.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - L'engagement des étudiants se traduit par une note pour l'obtention de leur diplôme. Celui des lycéens est valorisé dans leur livret scolaire, notamment pour leur orientation future dans l'enseignement supérieur. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Avis favorable.

À la demande de la commission, l'amendement n°4 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°55 :

L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°19 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°56 :

L'amendement n°19 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 3 demeure supprimé.

Article 3 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié bis de M. Chevalier et alii.

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.

L'article 3 bis est adopté.

Article 4

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié bis de M. Chevalier et alii.

L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié bis de M. Chevalier et alii.

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.

L'article 4 est adopté.

Article 4 bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°9 de M. Hochart et alii.

M. Joshua Hochart.  - Il s'agit de rétablir l'article 4 bis dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, élargie aux employeurs publics et privés, lycéens et étudiants. Monsieur le ministre, le projet de loi sur la sécurité civile prévu pour janvier englobera-t-il bien la proposition de loi Chenevard ? Vous ne m'avez pas répondu...

Mme la présidente.  - Amendement n°23 rectifié bis de M. Chevalier et alii.

L'amendement n°23 rectifié bis est retiré.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Le Gouvernement a déjà préparé un plan d'action sous l'égide du SGDSN pour mieux faire connaître les réserves communales. L'amendement n°9 étend la sensibilisation de la sécurité civile à la population générale, mais aussi aux employeurs publics et privés. Toutefois, une campagne d'information n'a pas sa place dans la loi. Avis défavorable.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué.  - Sagesse. L'agenda parlementaire est coconstruit ; aussi, si ce texte a une importance à vos yeux, il n'y aura aucun problème pour lui trouver une place.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'article 4 bis demeure supprimé.

Après l'article 4 bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°25 de Mme Dumont, au nom de la commission des lois.

Mme Françoise Dumont, rapporteure.  - Coordination relative à l'outre-mer.

L'amendement n°25, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

M. Cédric Chevalier .  - Nous voterons ce texte modifié par le travail de la commission et les amendements adoptés. Ce texte a trait à des sujets importants. Mais dire qu'il n'y a pas d'urgence me désole. Le voter, c'est peut-être néanmoins envoyer un signal positif de la Haute Assemblée.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « l'Ukraine au lendemain des midterms américaines : quelle stratégie pour la France et l'Europe ? », à la demande du groupe Les Indépendants.

M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Mélanie Vogel applaudit également.) Il y a bientôt deux ans, ici même, je comparais la présidence de Trump à la cour de Néron et j'attendais que les Américains se ressaisissent. Ce jour est arrivé, mais la déroute des Maga (Make America Great Again) ne règle pas tout. Trump conserve des pouvoirs importants, il continuera à les utiliser avec son équipe de boutefeux qui savent qu'ils devront rendre des comptes le jour où l'exécutif n'aura plus les moyens de les protéger.

Tout n'est pas réglé, car les deux mois qui nous séparent de l'installation du Congrès sont dangereux. Attendons-nous à toutes les manoeuvres pour contourner le résultat des urnes. Ceux qui ont sanctionné Trump hier l'ont fait en raison du coût de la vie et de la guerre en Iran notamment, mais ne sont pas devenus démocrates pour autant. Et les démocrates n'en ont pas fini avec leurs divisions et la montée des extrêmes chez eux, comme dans toutes les démocraties.

Tout n'est pas réglé, car le mal causé à l'Amérique est terrifiant : taux d'obligation au plafond, inflation record, essence au plus haut, des pans de la sécurité sociale détruits, chefs du Pentagone révoqués, administration purgée de milliers d'experts, USAID (Agence des États-Unis pour le développement international) disparue, dossiers Epstein mis sous le coude pour protéger Trump. Ses amis oligarques des plateformes confisquent toutes les données, y compris les nôtres, et entretiennent une atmosphère de guerre civile.

Chaotique, brutale et gangrenée par la corruption, la politique étrangère de Trump visait à maximiser les gains de sa famille, des hypercapitalistes de la tech et de ceux qui l'entourent.

Tout n'est pas réglé, car l'ordre du monde a changé. Le système international fondé par les États-Unis et leurs alliés après 1945 repose sur la reconnaissance de la souveraineté des États et la primauté du droit. C'est un ordre à abattre pour Poutine, Xi Jinping, Kim Jong-un et Khamenei, mais aussi, désormais, Trump.

Le résultat le plus grave de ces deux ans de présidence est d'avoir mis à genoux l'Otan, l'alliance la plus solide contre la Russie et la Chine. Il faudra des années pour la réparer. L'Ukraine, l'Europe et l'histoire n'oublieront pas.

Il faut en tirer les leçons. Premièrement, nous n'avons pas agi avec Trump comme il l'aurait fallu. Nos concessions ont été contre-productives : droits de douane asymétriques, entrée de nouveaux produits agricoles américains, 750 milliards d'achats énergétiques et militaires, transfert aux Européens de la totalité du coût de l'aide à l'Ukraine. Plus inquiétant, nous n'avons pas profité de l'augmentation de nos dépenses militaires pour réduire notre dépendance envers les États-Unis.

Cette docilité s'estompe. Le Groenland a marqué le premier mouvement de refus, mais la rébellion du Canada a déclenché le vrai signal : Trump n'est puissant que par ses menaces. Le Taco (Trump Always Chickens Out) s'aplatit quand on lui résiste. La nouvelle alliance Europe-Canada montre le chemin, le virage politique américain l'élargira. Au lieu de jouer l'apaisement, il faut s'opposer à Trump et aider ceux qui osent le faire : démocrates américains mais aussi républicains modérés.

À nous aussi de résoudre nos propres problèmes. Il faut éviter que le parti dont la présidente faisait le pied de grue devant la Trump Tower pour mendier un rendez-vous arrive au pouvoir. Si demain, l'AfD en Allemagne, Nigel Farage au Royaume-Uni et le RN ici l'emportent, ce serait un drame pour l'Ukraine, mais d'abord pour l'Europe.

Ici et aux États-Unis, ceux qui veulent faire gagner l'Ukraine, réformer l'Otan et protéger l'Europe de Poutine vont livrer un combat difficile pour vaincre ses alliés, l'extrême droite comme l'extrême gauche, comme l'ont fait les Hongrois, les Serbes et les Polonais.

Nous devons nous engager pour l'Ukraine bien au-delà de ce qui a été fait jusqu'ici. Une aide supérieure à celle que nous pouvons fournir serait infiniment moins coûteuse qu'une victoire de Poutine. Cessons pour de bon d'acheter du gaz russe, transférons les avoirs russes gelés à l'Ukraine, établissons une zone d'exclusion aérienne au-dessus du pays, accélérons le remplacement de Starlink par des systèmes européens, la production de défenses sol-air et la coproduction de drones avec l'Ukraine.

Troisième urgence, nous réarmer. En 2022, le Président de la République annonçait l'entrée dans une économie de guerre. La promesse n'est pas tenue. Il faut nous réindustrialiser. En trois ans, nous n'avons pas pu mettre en oeuvre plus de 15 % du rapport Draghi.

L'Europe doit surtout se réarmer moralement, face à la lassitude de la guerre. La paix de la capitulation, voilà ce que certains promettent ; la paix de la défaite, la paix des traîtres qui se qualifient de patriotes mais qui, en tournant le dos à l'Ukraine, tournent le dos aux valeurs qui ont fondé la France : la liberté, la souveraineté, la dignité humaine.

Le sort de l'Ukraine se joue dans les tranchées, mais dépend aussi des défenseurs américains de la démocratie et de notre capacité à unir les Européens pour leur défense commune, afin de refaire de l'Europe la puissance qu'elle fut un jour dans l'histoire et qu'elle hésite à redevenir. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDSE)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger.  - Je remercie le président Malhuret d'avoir engagé ce débat dans un moment si important. Le résultat des midterms offre une opportunité mais ne règle pas la guerre en Ukraine.

Ce débat est très essentiel. À titre liminaire, j'insiste sur l'importance d'une solution européenne et sur l'impact de cette guerre sur la sécurité de notre continent et de la France. Je répondrai à la fin du débat à l'ensemble des propos.

M. Philippe Folliot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Je salue, en tribune, la présidente du groupe d'amitié Ukraine-France de la Rada. Sa présence est très importante. Avec votre collègue Yehor Cherniev, délégué de la Rada à l'Assemblée parlementaire de l'Otan, vous menez un combat essentiel. Je salue l'initiative du président Malhuret, et l'engagement de Nadia Sollogoub, présidente du groupe d'amitié France-Ukraine, en faveur de la coopération parlementaire et de l'amitié entre nos deux peuples.

L'Ukraine, c'est la mère des batailles. L'avenir de l'Europe et de sa sécurité s'y joue.

Trop souvent, nous oublions que la Russie est l'agresseur, et l'Ukraine l'agressé. L'article 5 du traité de l'Atlantique Nord et l'article 42.7 du traité sur l'Union européenne ne peuvent être appliqués à l'Ukraine qui n'est pas membre de ces structures, certes, mais l'interdépendance entre la situation ukrainienne et ce qui risque de se jouer pour l'Alliance et l'Union européenne fait que nous devons agir. C'est essentiel pour notre avenir.

Si l'histoire ne se répète pas, parfois elle bégaie. Si en 1938 et 1939 nous avions pu arrêter Hitler, jamais nous n'aurions connu les conséquences dramatiques de la Seconde Guerre mondiale. Si Poutine gagne en Ukraine, il ne s'arrêtera pas là.

Nous avons le devoir impérieux de soutenir l'Ukraine et de rappeler à nos alliés américains ce qui a toujours été le fondement de leur politique de soutien aux démocraties et au respect du droit international. Trump a foulé tout cela aux pieds. Le peuple américain a su réagir, et j'espère que cela se traduira par une aide américaine constante et continue à l'Ukraine.

À nous aussi de prendre nos responsabilités. Nous avons agi trop peu, trop tard et trop lentement. En janvier 2023, je me suis rendu sur le terrain pour assister à un tir opérationnel de canon Caesar. Il était important pour les Ukrainiens d'avoir plus d'avions de combat. De retour, j'ai demandé au ministère des armées qu'on livre 24 Mirage 2000 ; on m'a répondu qu'ils n'en avaient pas besoin. Il a fallu attendre deux ans avant de livrer ces Mirage. Combien de vies aurions-nous pu épargner ? Lors de son audition, le chef d'état-major des armées a expliqué que, selon son homologue ukrainien, ces Mirage étaient particulièrement utiles. Si nous avions agi plus tôt, nous aurions été beaucoup plus efficaces.

Un certain nombre de nuages s'amoncellent sur l'Ukraine. Nous avons entendu les propos choquants de candidats aux plus hautes responsabilités. Je leur rétorque : oui, aider l'Ukraine coûte cher, mais l'engagement en première ligne de nos armées coûterait mille fois plus cher ! (MM. Cédric Perrin, Marc Laménie, Claude Malhuret et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent.)

Nous devons continuer à prendre nos responsabilités et assumer nos engagements ; c'est ce qui fait la force d'une grande démocratie. Notre pays doit soutenir la liberté et le droit international ; cela ne se négocie pas. Il y va de l'avenir de la France et de l'Europe, de la crédibilité de la parole de notre pays. Nous devons donc continuer à soutenir nos amis ukrainiens. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, INDEP, du RDSE et du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Avant-hier, la démocratie américaine s'est pleinement exprimée. Elle a fait entendre la colère des victimes d'une guerre solitaire et hasardeuse au Moyen-Orient, et a rejeté les outrances du bonimenteur Trump plus préoccupé par les intérêts de son clan que par ceux de son peuple.

Donald Trump a perdu la bataille, mais l'Ukraine n'a pas encore gagné la guerre. Ce rééquilibrage des forces politiques ne tempérera que marginalement les ardeurs de cet admirateur des autocrates qui mettra son veto à tout.

À nous, Européens, de ne pas détourner le regard et de prendre notre part à l'effort. Défendre l'Ukraine, c'est défendre un modèle, c'est défendre l'Europe, son histoire et ses valeurs. Avec les alliés de la coalition des volontaires, nous sommes parmi les derniers à défendre ces principes dans un monde brutal où les bâtisseurs d'empires piétinent le droit et la diplomatie et détestent ce que nous sommes : des démocraties vivantes et résistantes.

Kiev résiste de manière héroïque face aux attaques contre ses installations énergétiques, ses équipements vitaux et ses civils. La plus grande des faiblesses serait de lâcher l'Ukraine par usure, lassitude ou éloignement. Luttons de toutes nos forces contre les arguments fallacieux de ceux qui veulent affaiblir la France. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et INDEP ; M. Philippe Folliot applaudit également.)

De Gaulle disait : « À un certain point de menace de la part d'un impérialisme ambitieux, tout recul a pour effet de surexciter l'agresseur, de le pousser à redoubler sa pression, et finalement, facilite et hâte son assaut. »

M. Michaël Weber.  - Très juste !

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.  - Ni la guerre en Ukraine, ni le soutien français à Kyiv ne sont responsables de la situation économique, budgétaire et énergétique de notre pays. Nous ne sommes pas cobelligérants en aidant l'Ukraine. Et ensuite, rien à attendre d'un dialogue avec la Russie, qui ne veut que des pays vassaux.

Il y a un agresseur et un agressé. Un chef d'État qui accepte de se soumettre aux urnes quand cela sera possible, et un autre qui asservit son peuple. Lundi dernier, 110 missiles ont été tirés, un hôpital et un centre humanitaire touchés. L'Ukraine est en train de perdre la maîtrise de l'air, et 16 874 civils ont été tués depuis le début de la guerre, dont 820 enfants.

L'hiver sera rude, l'Europe entre dans un cycle électoral incertain, les États-Unis continueront de regarder ailleurs : il est très important de soutenir l'Ukraine. Ne trahissons pas ceux qui tiennent debout pour que l'Europe reste libre.

Madame la ministre, faites en sorte que le drapeau ukrainien qui flotte devant nos mairies depuis février 2022, celui de la liberté, ne soit retiré que pour une seule raison : parce que l'Ukraine aura gagné la guerre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP, du GEST et du RDPI)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Bravo !

Mme Marianne Margaté .  - Le remplacement de la proposition de résolution belliciste, signée par le seul président Malhuret, par un débat sans vote, est un camouflet. Dont acte. Mais le choix des termes du débat avoue d'emblée une évidente aliénation stratégique qui suspend l'avenir de notre continent au calendrier électoral de Washington. Or le désaveu de Donald Trump traduit avant tout la crise interne d'une hégémonie états-unienne incapable d'assurer des conditions d'existence satisfaisante à ses propres classes populaires.

Plutôt que nous mettre à la merci de la politique américaine, nous devrions cesser de convertir l'État social en économie de guerre avec une dérive autoritaire. Les centaines de milliers de travailleuses et travailleurs en grève, aujourd'hui, sont au coeur du débat. En défendant les salaires et les services publics contre l'austérité, ils défendent notre souveraineté et notre indépendance. Ils proposent de sortir d'une logique de blocs pour définir notre propre voie et obtenir une paix juste en Ukraine.

La Russie porte la responsabilité de cette guerre d'agression, mais l'extension permanente de l'Otan au mépris des garanties formulées à Gorbatchev puis à la Fédération de Russie joue un rôle déterminant dans la logique de blocs et la militarisation. Les peuples ukrainiens et russes ont droit à la souveraineté, à la sécurité et à un avenir autre qu'une guerre d'usure sans fin. En Ukraine comme en Russie, notre solidarité s'adresse à ces peuples qui aspirent à la paix et à l'émancipation.

Nous dénonçons les dérives de pouvoirs qui invoquent l'état de guerre pour démanteler le droit du travail, réprimer les voix dissidentes et livrer les ressources stratégiques et agricoles aux appétits de grands groupes capitalistes, notamment états-uniens et européens.

Le discours qui fonde la stratégie européenne est contradictoire, dépeignant tantôt une Russie toute puissante aux portes de l'Otan dont la guerre hybride imposerait une mobilisation totale, tantôt une Russie exsangue qu'un ultime effort militaire vaincrait. Ce récit idéologique agite la peur pour imposer le sacrifice social chez nous, et promettre une proche fin de la guerre, pour empêcher toute issue diplomatique.

Mais après quatre ans et demi de combats, les lignes du front restent figées et le nombre de morts croît. Les infrastructures sont détruites. Tant de populations privées d'eau, de chauffage et d'électricité.

L'Europe répond par 800 milliards d'euros de dépenses militaires supplémentaires. Pour l'Otan, c'est 1 200 milliards d'euros d'ici à 2030. Le 17 novembre 2025, Emmanuel Macron évoquait même un endettement commun européen pour l'Ukraine. La dette devient un levier vertueux lorsqu'elle socialise les profits de l'industrie de l'armement, mais demeure un interdit absolu pour financer nos services publics ! Ce keynésianisme de guerre révèle les projets de fédéralisation de l'Union européenne, à savoir une fuite en avant militariste d'un capitalisme en crise, cherchant son salut dans l'économie de guerre et l'austérité sociale.

Notre sécurité exige une défense souveraine et un mécanisme européen de coopération et de sécurité commune, dans l'esprit d'Helsinki. Il faut dissoudre l'Otan et, en attendant, faire sortir la France de l'Otan, alliance d'un autre temps. Notre sécurité exige tout autant des services publics solides et une coopération entre les peuples.

Quelle initiative précise la France prendra-t-elle pour obtenir un cessez-le-feu et ouvrir des négociations pour une sécurité collective durable ? Quelles limites fixera-t-elle à l'engagement militaire français pour empêcher une confrontation directe avec la Russie ? La France doit reprendre l'initiative. Les peuples attendent une issue à la guerre. Notre responsabilité est de la construire.

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI) Je salue la délégation parlementaire ukrainienne, accompagnée de notre collègue Nadia Sollogoub en tribune. Je remercie le président Claude Malhuret pour ce débat.

Un jour, Trump menace la Russie, le lendemain, il reprend certaines de ses exigences, un autre jour, il défend l'Ukraine, puis s'ingère dans la politique ukrainienne. La politique américaine manque de constance, ce n'est pas un secret. C'est d'autant plus grave que le coût humain est immense. On recense plus de 15 000 civils qui ont été tués, 53 000 blessés, et les chiffres réels sont plus élevés. Quid des villes bombardées, des enfants traumatisés, des familles déplacées ? Les montagnes russes diplomatiques de Trump sont particulièrement macabres. Ses calculs politiciens et changements de cap ont des conséquences sur la vie de millions de personnes.

On parle de l'avenir d'un peuple et de son droit à décider de son destin. C'est la sécurité de toute l'Union européenne qui est en jeu. Voyez comment la Biélorussie avait instrumentalisé les flux migratoires pour déstabiliser la Pologne et la Hongrie, membres de l'Union européenne. C'étaient donc nos frontières européennes qui étaient déstabilisées.

Depuis, cyberattaques, atteintes aux infrastructures critiques et campagnes de désinformation se multiplient. À plusieurs reprises, des drones et avions de combat ont pénétré l'espace aérien d'États membres de l'Union européenne. Preuve que la guerre en Ukraine n'est pas une crise lointaine, mais touche directement à notre sécurité collective.

Nous avons adopté un livre blanc, lancé l'initiative « Readiness 2030 », engagé nombre de chantiers législatifs et industriels. Mais les résultats ne sont pas à la hauteur, ce qui permet à Donald Trump de décider unilatéralement la suspension de l'aide à l'Ukraine et de négocier avec Moscou sans associer les Européens.

La France a une responsabilité singulière, qu'il lui revient d'assumer pleinement. C'est pourquoi notre groupe a jugé ce débat essentiel au lendemain des élections de mi-mandat américaines. Comment notre pays peut-il entraîner nos partenaires vers une véritable capacité européenne de défense, une base industrielle renforcée et une politique étrangère qui s'affirme ? (Applaudissements sur de nombreuses travées)

M. Cédric Perrin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.) La Russie avait cru soumettre l'Ukraine en quelques jours. Après cinq ans de combats acharnés, la résistance de l'agressé se traduit par de remarquables succès tactiques, qui ne doivent toutefois pas masquer la précarité de sa situation.

Face à la Russie qui mobilise des forces toujours plus considérables, les moyens manquent aux Ukrainiens. Pour 2027, leur besoin de financement global a été réévalué d'au moins 70 milliards d'euros. Et si l'Ukraine a considérablement réduit sa dépendance aux équipements occidentaux, nombre de capacités européennes et américaines lui demeurent indispensables.

Or l'Amérique menace de faire définitivement défaut, par manque de moyens -  les livraisons d'intercepteurs sont taries par d'énormes consommations au Moyen-Orient  - , mais aussi de volonté, Donald Trump étant prêt à sacrifier le Donbass pour s'extraire du piège d'Ormuz.

Les Américains ont voté, et la sanction de l'exécutif est claire. Toutefois, en matière de politique étrangère, les décisions resteront pour l'essentiel prises à la Maison-Blanche. Or les gestes de plus en plus conciliants de Donald Trump envers Vladimir Poutine nous ramènent deux ans en arrière, au plus fort des tensions entre Washington et Kiev. On ne peut exclure que le gouvernement américain cherche à arracher la paix au prix de renoncements imposés à l'Ukraine.

D'autant plus que le contexte est incertain, alors que nous abordons un super-cycle électoral en Occident. Il fait peu de doutes que la Russie cherchera à attiser les divisions et à obtenir sur le terrain politique ce qu'elle ne parvient pas à imposer sur le terrain militaire.

Comment les Européens peuvent-ils préserver dans la durée l'unité et l'efficacité de leurs actions ? Notre soutien à l'Ukraine ne relève plus seulement d'un devoir de solidarité avec ce peuple ou de fidélité envers nos principes ; il est un impératif pour notre propre sécurité. Car il serait illusoire de penser qu'une victoire russe ou une paix imposée mettrait un terme aux ambitions du Kremlin. Vladimir Poutine ne fait aucun mystère de sa volonté de remettre en cause l'architecture européenne de sécurité et de restaurer la Russie dans son prétendu espace historique.

Désinformation, ingérences, cyberattaques, provocations militaires : la menace russe est déjà réalité. C'est pourquoi notre soutien à l'Ukraine ne saurait faiblir tant que, sur le terrain, son courage lui permet de tenir.

Nous ne pouvons accepter que l'avenir de la sécurité européenne se joue sans nous. Naturellement, il faudra bien que cette guerre s'arrête, et donc négocier -  si la Russie finit par y consentir. Nous ne pouvons refuser par principe les initiatives en ce sens, a fortiori si les Ukrainiens y souscrivent. Mais la France et l'Europe doivent peser.

D'abord, en s'accordant sur des objectifs partagés et un format de représentation commune. Ensuite, en maintenant la pression sur Moscou : ne cédons rien sur les sanctions, réduisons nos dépendances, définissons une doctrine claire de réponse aux agressions hybrides. Enfin, en permettant à l'Ukraine de continuer à résister par le maintien de notre assistance militaire et des derniers canaux de soutien américains.

Il nous faut accélérer la montée en puissance de nos capacités dans les domaines les plus critiques, dont la défense aérienne. Protéger le ciel ukrainien, c'est fournir des radars et des systèmes de lancement, mais aussi donner accès à nos capacités satellitaires, que nous devons renforcer par une constellation souveraine beaucoup plus étoffée. Les initiatives visant à renforcer la coopération euro-ukrainienne en matière de défense anti-missiles et de lutte anti-drone vont dans la bonne direction, à défaut d'aller toujours au bon rythme.

Ce qui est plus largement en jeu, c'est la capacité des Européens à renforcer leurs moyens industriels et opérationnels, à les mettre en cohérence et à les autonomiser vis-à-vis de l'allié américain. Les choses avancent, mais nous sommes loin du compte.

Avec le Royaume-Uni et d'autres partenaires, la France travaille à la construction de garanties de sécurité susceptibles d'accompagner un cessez-le-feu. Ces travaux sont nécessaires à l'exercice Koalicja, une étape majeure et un message fort. Cependant, tout déploiement de force supposera certains prérequis : une situation suffisamment stabilisée sur le terrain, des objectifs clairement définis et des conditions d'engagement parfaitement maîtrisées, mais surtout une appréciation réaliste des moyens à mobiliser. Une garantie de sécurité ne vaut que si ceux qui la donnent sont capables de la faire respecter.

Or, face aux conflits actuels, notre pays multiplie les engagements légitimes, mais qui étirent toujours davantage nos capacités et soulignent nos carences face à la haute intensité. Malgré les progrès réalisés, nos effectifs demeurent trop faibles, nos flottes d'équipements majeurs trop modestes, nos stocks de munitions trop limités. Comment assumer la multiplication des missions sans élargir le format de nos forces ?

C'est pourquoi le groupe Les Républicains a défendu quasiment seul -  3 voix sur 14 lors de la CMP sur la loi actualisant la programmation militaire  - une trajectoire de réarmement plus ambitieuse que celle proposée par le Gouvernement.

Alors que notre situation budgétaire est catastrophique, nous devons rester vigilants sur le volume de notre aide, exigeants sur son utilisation et attentifs au juste partage de l'effort entre partenaires, mais aussi résolus. J'aurais souhaité que ceux qui expriment un fort engagement en faveur de l'Ukraine prennent leurs responsabilités en CMP.

Au regard des actes de plus en plus hostiles perpétrés par la Russie sur le territoire européen, la question de l'utilisation des avoirs gelés mériterait d'être reposée. En tout état de cause, conclure de nos difficultés budgétaires que l'aide française à l'Ukraine devrait cesser, ce serait dérouler le tapis rouge au Kremlin : une faute majeure. Quel prix devrions-nous payer demain si l'affaiblissement de l'Ukraine permettait à la Russie d'aller toujours plus loin ?

Des choix difficiles nous attendent, mais abandonner un allié et fuir nos responsabilités ne ferait pas disparaître les menaces. Ne prenons pas le risque de les voir croître jusqu'au point où nous ne pourrions plus les contenir. Ne nous résignons pas à un monde où la force prime le droit, où les appétits des puissants ne rencontrent aucune limite.

Nous mesurons chaque jour les fragilités de l'ordre international. Mais son effondrement aurait pour nous des conséquences autrement plus lourdes que les efforts auxquels il nous faut consentir aujourd'hui. Refusons donc d'opposer le soutien à l'Ukraine au renforcement de notre propre défense et au redressement de nos comptes publics. Ces impératifs procèdent d'une même conviction : jamais l'aveuglement n'a protégé aucune nation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP et du RDSE)

M. Ryan Persaud .  - Quels que soient les équilibres issus des élections américaines et brésiliennes, la sécurité de l'Europe ne peut plus dépendre du calendrier électoral d'un pays tiers. La guerre en Ukraine nous l'a appris à nos dépens, en même temps qu'elle révélait une réalité nouvelle : l'espace est devenu un champ de bataille.

Les communications de l'armée ukrainienne ont longtemps reposé sur un réseau satellitaire privé américain, dont l'accès pouvait dépendre de la bonne volonté d'une seule personne. Voilà ce que signifie concrètement une dépendance stratégique.

Si l'Europe veut soutenir l'Ukraine dans la durée et assurer sa propre défense, elle doit disposer de son réseau de télécommunications sécurisées, de ses satellites et de ses lanceurs. Or cette souveraineté se joue en grande partie en Guyane.

À Kourou, le pas de tir des fusées Soyouz, abandonné par la Russie, est en train d'être reconverti pour accueillir un nouveau lanceur réutilisable européen. Le centre spatial guyanais est la seule porte d'accès autonome de l'Europe à l'espace. C'est de là que partent les fusées Ariane 6 et que seront déployées nos constellations souveraines.

Si le centre spatial représente moins de 1 % de notre territoire, la Guyane dispose de 1 200 km de frontières avec le Brésil et le Suriname : elle est la seule frontière européenne terrestre avec l'Amérique du Sud. Bref, son intérêt pour notre souveraineté est stratégique.

Hélas, elle est exposée aux trafics et aux ingérences. La récente intervention militaire américaine au Venezuela a montré que le retour des rapports de force concerne aussi le plateau des Guyanes. Protéger Kourou sans protéger la Guyane tout entière n'aurait pas de sens.

De même, il est difficile d'expliquer aux Guyanais que l'Europe lance ses satellites depuis chez eux alors que de nombreuses communes n'ont toujours pas un accès fiable à l'eau, à l'électricité ou même à une simple route. Le développement du centre spatial doit aller de pair avec celui du territoire. Or le premier change de modèle, avec l'arrivée d'opérateurs privés. La question de leur contribution au territoire se pose avec acuité.

Quels moyens supplémentaires le Gouvernement entend-il mobiliser au niveau national comme européen pour protéger le centre spatial et l'ensemble du territoire guyanais ? Êtes-vous prêts à revoir le régime fiscal du secteur spatial pour que les opérateurs privés contribuent de manière équitable au développement du territoire ? Faisons de notre territoire non une simple rampe de lancement, mais un véritable pilier de la puissance française et européenne !

Mme Mélanie Vogel .  - La présidence Trump est une catastrophe pour les Américains, pour l'ordre mondial et pour l'Ukraine, mais aussi une menace pour l'Europe. Le 28 février 2025, le président d'un peuple écrasé par les bombes de Poutine était humilié par celui des États-Unis. Washington semblait prêt à proposer un plan de paix dicté par Moscou et à réintégrer la Russie au G8 -  en somme, à faire gagner Poutine.

Avant-hier, les Américains ont voté. La violence d'État, l'impérialisme, le mépris de la science, la misère sociale causée par des guerres illégales, la brutalité envers les minorités et le démantèlement de la démocratie, tout cela a été balayé au Sénat et à la Chambre. Après la Hongrie, la Serbie, le Brésil, c'est le peuple américain qui a infligé un camouflet terrible au chef de l'internationale réactionnaire. Magnifique message et source d'espoir pour les mobilisations à venir !

Mais cela change-t-il fondamentalement ce que l'Europe doit faire en Ukraine ? Je crois que non. La sécurité des Européens ne peut dépendre du calendrier électoral d'un autre pays. Notre liberté ne se décide pas à Washington ; elle se défend à Bruxelles, Vilnius ou Berlin, en Européens.

L'Ukraine se bat pour sa démocratie et sa liberté, mais aussi pour nous et nos valeurs. Car Poutine ne veut pas seulement redessiner une frontière : il veut abattre un principe, celui qui permet à un peuple de choisir son destin. Du reste, il nous attaque déjà. Ingérences électorales, désinformation, cyberattaques, sabotages, projets d'attentat : nous sommes une cible. (Mme Vanina Paoli-Gagin renchérit.)

Nous devons donc faire beaucoup plus pour protéger le ciel ukrainien. Les décisions relatives aux nouvelles cadences de production d'intercepteurs n'auront d'effet qu'en 2028. D'ici là, néanmoins, nous allons en produire. Nous demandons qu'une part définie de la production française soit réservée à l'Ukraine. N'oublions pas les engagements pris : le 14 juillet dernier, la France a promis notamment des Aster 30 d'ici à octobre. Qu'en est-il ?

M. Cédric Perrin.  - Vous avez voté contre l'actualisation de la LPM !

Mme Mélanie Vogel.  - Parce que chaque euro dépensé en énergie russe est investi dans des chars pointés sur nous, la transition écologique est une nécessité. Il est également urgent d'interdire strictement l'importation d'uranium russe et de sanctionner Rosatom.

Les avoirs russes gelés doivent financer la résistance et la reconstruction ukrainiennes et nous devons ouvrir à l'Ukraine les portes de l'Union européenne. Les Ukrainiens sont morts sous des drapeaux bleu et or, mais aussi, parfois, sous notre drapeau étoilé. Ils ont choisi l'Europe : soyons dignes de ce choix.

Nous devons faire plus, aussi, pour bâtir une Europe politique et de la défense que nul ne peut faire chanter. Laisser la Russie gagner nous coûterait bien plus cher que de soutenir l'Ukraine : aucune démocratie ne peut payer ce prix. Non, le coût de l'investissement dans la protection de nos libertés n'est pas responsable des difficultés budgétaires et sociales en France. Sécurités nationale et sociale sont indissociables, soyons à la hauteur des deux. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDSE et des groupes INDEP et UCI)

M. Aymeric Durox .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) Ce débat nous laisse pantois : on n'y entend que des propos bellicistes.

Est-il seulement sérieux de traiter d'un sujet réécrit à la hâte, il y a moins d'une semaine, lorsque certains se sont rendu compte que le gouvernement français était opposé à Sky Shield, qui nous aurait fait basculer dans la cobelligérance ? Le président des Indépendants, ou de ce qu'il en reste, a dû trouver rapidement une autre idée pour parler de son sujet favori et espérer que ses punchlines lui procurent ces quelques minutes de gloire américaine auxquelles il aspire depuis toujours.

Nous voici donc contraints de discuter de l'avenir de la France, de sa souveraineté et de l'engagement de ses forces armées au regard de ce qui se joue dans l'Ohio ou en Géorgie, où le seul sujet de préoccupation des électeurs est le pouvoir d'achat et le prix de l'essence. Voilà à quoi certains voudraient réduire la Nation de Turenne, Napoléon, Foch et de Gaulle. Conséquence de la faiblesse et de la naïveté des gouvernements qui, depuis 40 ans, ont considérablement affaibli nos armées : le RN n'y a jamais participé, contrairement à tous les partis représentés ici.

Voici une question bien meilleure : la paix en Europe au lendemain de la victoire de Marine Le Pen, quelle stratégie ? Marine Le Pen maintiendra le soutien financier français pendant six mois, car nous n'avons pas les moyens d'aller au-delà : nous sommes ruinés, à cause de la droite, de la gauche et du centre. La France pourra continuer à soutenir l'Ukraine à travers la livraison de matériels ou la formation.

Le président Zelensky a proposé de rencontrer Marine Le Pen, sachant bien qu'elle a de grandes chances de diriger bientôt la France. Elle le rencontrera bien volontiers lors d'un de ses déplacements à Paris. Du reste, elle rencontrera prochainement l'ambassadeur d'Ukraine.

La France ne défend aucune logique de paix, ce qui serait son rôle et son honneur. Le chef de l'État préfère agiter son illusoire coalition des volontaires plutôt que d'être un intermédiaire entre Kiev et Moscou.

Nul changement de cap dans notre position. Dès le premier jour, Marine Le Pen a condamné l'agression du Kremlin. Dans sa lettre aux Français de février 2023, elle affirmait que, si aucune raison ne pouvait justifier le lancement d'une opération militaire en Ukraine, l'absence de sang-froid de certains de nos dirigeants avait laissé prospérer un bellicisme irresponsable. Nous avons toujours soutenu une aide défensive à la mesure de nos moyens, couplée à un effort diplomatique pour la paix. Notre priorité doit être la recherche d'une issue diplomatique et la conclusion d'une paix durable. Notre pays n'a pas vocation à jouer le rôle de supplétif des États-Unis ou de tout autre État !

Il est étonnant que ceux qui défendent avec le plus de vigueur le concept d'Europe puissance proposent un débat sur les conséquences d'élections dans un État étranger... Ceux qui voient des ingérences partout ne s'aperçoivent pas qu'ils en font la promotion ! Pathétique.

Cette contradiction interroge sur la réalité de l'autonomie stratégique que nos gouvernants tentent de mettre en oeuvre depuis des décennies, en vain. (Marques d'impatience sur de nombreuses travées, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.) Renouons avec l'héritage gaullien : l'indépendance nationale pour seule boussole ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Michel Masset .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP) Merci au président Malhuret pour ce débat. J'aurais préféré qu'il débouche sur une position du Sénat, inscrite dans une proposition de résolution - j'espère qu'elle sera bientôt à notre ordre du jour.

Le résultat des élections américaines est une bonne nouvelle pour Kiev. Mais ne nous trompons pas : la politique étrangère américaine reste dans les mains de la Maison Blanche. Le Kremlin a tout de suite dit sa confiance dans les efforts de paix du président américain et la presse officielle russe annonce déjà que sa colère se tournera vers l'Europe.

Méfions-nous aussi de ceux qui, en France, auraient aimé une vague rouge pour décomplexer les discours prorusses. Je souscris aux propos du ministre des affaires étrangères à l'égard d'un président de parti qui se voit déjà à Matignon. La voix de la France ne peut se régler sur l'humeur de ceux que l'on admire outre-Atlantique.

Alors, quelle stratégie ?

D'abord, tenir. Car la Russie ne gagne pas la guerre en Ukraine : ses gains nets se comptent en quelques dizaines de kilomètres carrés. Le président Zelensky s'est dit prêt à geler la ligne de front, mais la Russie refuse, car cela permettrait à l'Ukraine de se reconstituer.

Ensuite, financer. Le prêt européen de 90 milliards d'euros est une avancée, mais l'Ukraine fait face à un immense déficit et le Conseil européen de fin novembre devra trancher, notamment sur les avoirs russes.

Enfin, se préparer. La coalition des volontaires prépare une force de réassurance pour l'après cessez-le-feu ; mais elle repose sur un filet de sécurité américain, qui n'est pas garanti.

Ces trois exigences imposent l'autonomie. Clemenceau, qui appartenait à notre famille politique, disait : « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire. Quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » Nous savons ce que nous voulons : une paix juste pour l'Ukraine et pour l'Europe. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Michaël Weber .  - D'un côté, l'Ukraine, qui résiste avec courage à l'impérialisme russe, de l'autre Trump, opportuniste mégalomane, le paon de Mar-a-Lago devenu canard boiteux des États-Unis, qui méprise l'État de droit, déstabilise l'économie mondiale, fait affaire avec Moscou et Minsk, se désintéresse d'une Ukraine martyrisée par un État russe meurtrier...

Le nouveau congrès américain doit exiger de la transparence, empêcher l'accord scélérat sur le diesel et voter de nouvelles sanctions contre la Russie.

Mais ne cédons pas au triomphalisme, car le soutien à l'Ukraine reste à la marge des préoccupations américaines. Et les outrances et la malhonnêteté de Trump pèseront encore.

L'Ukraine, qui s'apprête à affronter un nouvel hiver avec une protection aérienne fragilisée, doit pouvoir compter sur l'Europe.

Trump, lui, continuera de s'appuyer sur ses alliés d'extrême droite pour tenter de déstabiliser le soutien à l'Ukraine. Sous couvert de pacifisme, le RN est sa meilleure béquille - nous venons d'en avoir la confirmation.

Et que penser des promesses de paix de ceux qui prennent pour cibles des hôpitaux et des écoles ? Voilà la paix par le sang voulue par Poutine, avec la complicité de Trump et de l'extrême droite. (M. Aymeric Durox soupire.)

Il y a 80 ans, Churchill rappelait à la démocratie américaine que la primauté induit une responsabilité. Il appelait aussi de ses voeux une Europe unie. Il a eu la lucidité de voir que nos problèmes ne disparaîtraient pas en nous voilant la face...

Sans attendre, l'Union européenne doit financer la défense et la reconstruction de l'Ukraine avec les avoirs gelés russes. Elle doit aussi accélérer le processus d'adhésion, car l'avenir de l'Ukraine s'inscrit dans l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Les élections américaines, qui modifient les rapports de force à Washington, auront probablement des conséquences sur le soutien de l'Amérique à l'Ukraine.

Je remercie M. Malhuret pour ce débat et partage pleinement son analyse : nous aurions tort de penser que tout est réglé.

Ce conflit dépasse l'Ukraine, car il s'agit de la volonté expansionniste de la Russie. Les manoeuvres de cette dernière sur le continent européen - campagnes de désinformation, incursions de drones... - nous imposent de renforcer notre souveraineté stratégique européenne.

Dans cette guerre d'agression illégale, l'Ukraine se défend de façon exemplaire. Il est désolant de voir des députés insoumis s'opposer au soutien à l'Ukraine, et donc affaiblir l'Europe. Et au Sénat, le nouveau groupe UNT soutient une candidate qui a annoncé l'arrêt de l'aide à l'Ukraine en cas de victoire... (M. Aymeric Durox s'exclame.)

Au-delà du respect de l'intégrité territoriale d'un État, abandonner l'Ukraine, c'est aussi mettre en péril la sécurité de nos compatriotes, car l'issue de cette guerre sera déterminante pour l'avenir de l'Europe. L'aider relève donc autant de la solidarité que de la défense de nos intérêts stratégiques. L'Ukraine est notre première ligne de défense.

Même si la position américaine a connu de nombreux revirements, nous n'avons jamais cessé de dialoguer avec les États-Unis, selon une ligne invariable : soutien à l'Ukraine et pression sur la Russie. Le résultat des midterms aura des conséquences sur la politique étrangère des États-Unis. Mais l'Union européenne doit aussi accroître sa capacité d'agir.

L'échéance électorale française de 2027 sera, elle aussi, essentielle : la confirmation, ou non, de notre soutien à l'Ukraine seront déterminants pour notre sécurité et notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du RDPI, des groupes INDEP, UCI et du RDSE)

M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants .  - La nouvelle donne américaine modifie-t-elle les perspectives de la guerre en Ukraine ? Devons-nous changer de stratégie ? Tels étaient les termes de notre débat.

La réponse, très majoritaire : la défaite de Trump est une opportunité, mais elle ne doit pas conduire l'Europe à différer la construction de son autonomie stratégique. Au contraire, nous devons renforcer notre soutien à l'Ukraine qui, depuis quatre ans, se défend avec héroïsme. Car les Ukrainiens défendent un principe fondamental de la sécurité européenne : les frontières ne peuvent être modifiées par la force.

La paix est notre objectif, mais une paix imposée à l'Ukraine au prix de sa souveraineté serait inacceptable. Notre responsabilité est de permettre à l'Ukraine de négocier, le moment venu, dans des conditions favorables. Cela implique la poursuite de l'assistance financière et militaire et la préparation de sa reconstruction. Il faut n'avoir jamais lu un livre d'histoire pour ne pas comprendre que ne pas soutenir l'Ukraine aura un prix infiniment plus élevé plus tard.

Ce débat a montré que, malgré les contorsions récentes de leurs dirigeants, les extrêmes de cet hémicycle n'ont pas changé : ils soutiennent l'agresseur et dénigrent l'agressé. Le RN, souverainiste à Paris, lâche les Ukrainiens qui défendent leur propre souveraineté... Les communistes, qui dénoncent l'impérialisme américain, sont moins indignés quand ce sont des chars russes qui franchissent des frontières... Ils nous proposent d'acheter la paix - nom poli pour la victoire de l'agresseur - en sacrifiant la liberté de l'Ukraine. (M. Philippe Folliot renchérit.) Mais on ne garantit pas la paix en récompensant ceux qui font la guerre !

Aucune paix durable ne saurait être construite contre l'Ukraine. L'autonomie stratégique européenne n'est pas une ambition lointaine : c'est un engagement nécessaire et urgent. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UCI, Les Républicains, du RDPI, du RDSE et du groupe SER)

Prochaine séance, lundi 9 novembre 2026, à 15 heures.

La séance est levée à 18 h 45.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 9 novembre 2026

Séance publique

À 15 heures, le soir et la nuit

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Pierre Barros, vice-président, M. Bernard Jomier, vice-président

. Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n°138, 2026-2027)