Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (PJL)

L’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

L’article 4 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

Amdt n° DN523

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :



1° Au premier alinéa, le mot : « s’élève » est remplacé par le mot : « s’élevait en 2023 » ;

« Le montant des besoins physico‑financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ;

Amdt n° DN523

« Le montant des besoins physico‑financiers pour la période 2024‑2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ;



2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Après actualisation de la loi de programmation militaire, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles réparties sur 2026‑2030, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 :

2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, » ;

Amdt n° DN524

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, » ;



3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

Amdt n° DN524

3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :





3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »

(Alinéa sans modification)

« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »



Le tableau figurant au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 est remplacé par le tableau suivant :

Le tableau du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi rédigé :

Le tableau du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi rédigé :





L’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 est ainsi modifié :

L’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modifié :

L’article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 précitée est ainsi modifié :



1° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :





2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° DN500

2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. »

(Alinéa sans modification)

« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. »



I. – Le chapitre IX du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

Le code de la défense est ainsi modifié :

Le code de la défense est ainsi modifié :



1° A l’article L. 1339‑1 :

1° L’article L. 1339‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 1339‑1 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du I, après les mots : « leur approvisionnement » sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331‑2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : » titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 » sont supprimés ;

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331‑2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 » sont supprimés ;

– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331‑2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1 » sont supprimés ;

Amdt n° 552



b) Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 et suivants du code de la santé publique et L. 642‑2 et suivants du code de l’énergie. » ;

« Le présent article n’est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l’énergie. » ;

« Le présent article n’est pas applicable aux produits stockés sur le fondement des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑34 du code de la santé publique et des articles L. 642‑2 à L. 642‑10 du code de l’énergie. » ;



c) Au II, après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et après les mots : « l’autorité administrative peut » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;



2° Au I de l’article L. 1339‑2 :

2° Le I de l’article L. 1339‑2 est ainsi modifié :

2° Le I de l’article L. 1339‑2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après les mots : « l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et après les mots : « l’article L. 2331‑2 du présent code » sont insérés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111‑2 à L. 1111‑5 du même code » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;



b) Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative ».

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;



II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Sous réserve de l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339‑2, dans les conditions prévues à ce même article. »

« Avec l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339‑2. »

Amdt n° DN502

« Avec l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339‑2. »



I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 1332‑6, il est inséré un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé :

1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé :

1° La section 1 est complétée par un article L. 1332‑6‑1 AA ainsi rédigé :



« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1339‑1, de l’article L. 642‑2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application des dispositions de l’article L. 1332‑1, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné.

« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l’article L. 1339‑1 du présent code, de l’article L. 642‑2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application de l’article L. 1332‑1 du présent code, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné.

« Art. L. 1332‑6‑1 AA. – Sans préjudice de l’article L. 1339‑1 du présent code, de l’article L. 642‑2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application de l’article L. 1332‑1 du présent code, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi‑fini stratégique qui est indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de son utilisation. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné. Les opérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteur d’activité et soumis aux mêmes règles peuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent article.

Amdts n° 706, n° 777(s/amdt)



« Ce stock ne saurait excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.

« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.

« Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle‑ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois.



« L’autorité administrative précise à l’opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard :

(Alinéa sans modification)

« L’autorité administrative précise à l’opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard :



« 1° De la dépendance à l’égard des approvisionnements dans le secteur d’activité concerné ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° De la dépendance à l’égard des approvisionnements dans le secteur d’activité concerné ;



« 2° Des risques et menaces pesant sur la continuité de la ou des activités vitales concernées, notamment les risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ;

« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité de la ou des activités vitales concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ;

« 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité des activités vitales concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ;



« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques, notamment des points d’importance vitale désignés en application des dispositions de l’article L. 1332‑1 ;

« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ;

Amdt n° DN503

« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ;



« 4° De la situation économique de l’opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° De la situation économique de l’opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;



« 5° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant notamment compte des prix ;

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant compte notamment des prix ;



« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles.

« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles.

« 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur et soumis aux mêmes règles.



« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa sous réserve de la délivrance d’une autorisation par l’autorité administrative qui en fixe le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés par l’autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.

Amdt n° DN504

« Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés par l’autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur.



« Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.

(Alinéa sans modification)

« Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article.



« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;



2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux exigences définies à l’article L. 1332‑6‑1 AA. »

(Alinéa sans modification)

« Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux exigences définies à l’article L. 1332‑6‑1 AA. »



II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.



I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée :



« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Section 3



« Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers

(Alinéa sans modification)

« Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers



« Art. L. 2335‑19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un autre client que l’État :

« Art. L. 2335‑19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un autre client que l’État :

« Art. L. 2335‑19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étude, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui‑ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un client autre que l’État :



« 1° La cession ou la location de tout bien résultant des prestations effectuées au titre du marché, ou la concession du droit de reproduire ce bien ;

« 1° La cession ou la location d’un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;

Amdt n° DN495

« 1° La cession ou la location d’un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ;



« 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ;



« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu’ils ne sont pas inclus dans un produit cédé ou loué mentionné au 1°.

« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsqu’ils ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.

Amdt n° DN494

« 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsque ces droits ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°.



« Les dispositions du présent article s’appliquent au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.

« Le présent article s’applique au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.

« Le présent article s’applique au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un client autre que l’État ou le titulaire.



« Art. L. 2335‑20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19, ainsi que la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.

« Art. L. 2335‑20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 ainsi que la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.

« Art. L. 2335‑20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 ainsi que de la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation.



« Art. L. 2335‑21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous‑traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335‑19.

« Art. L. 2335‑21. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 2335‑21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous‑traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335‑19.



« Art. L. 2335‑22. – En cas de manquements aux dispositions de la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.

« Art. L. 2335‑22. – En cas de manquements à la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.

« Art. L. 2335‑22. – En cas de manquements à la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous‑traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances.



« Art. L. 2335‑23. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »

« Art. L. 2335‑23. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 2335‑23. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. »



II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.



A cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense les stipulations ayant le même objet que les dispositions de cette section sont réputées non écrites.

À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites.

À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites.



Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du code de la défense s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 de ce code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.

Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du même code s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 dudit code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.

Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du même code s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19 dudit code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.



I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :



« Chapitre III

(Alinéa sans modification)

« Chapitre III



« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, armes et munitions

« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions

« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions



« Section 1

(Alinéa sans modification)

« Section 1



« Champ d’application et objet du contrôle

(Alinéa sans modification)

« Champ d’application et objet du contrôle



« Art. L. 2333‑1. – I. – Peut être soumis au contrôle prévu au présent chapitre :

« Art. L. 2333‑1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :

« Art. L. 2333‑1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :



« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ;

« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ;

Amdt n° DN493

« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique ;



« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article.

« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113‑1.

« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113‑1.



« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.

(Alinéa sans modification)

« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.



« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est assujetti :

« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est soumis :

Amdt n° DN492

« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est soumis :



« 1° Met en œuvre les procédures et mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits, prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu’il a passés ;

« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense et de sécurité qu’il a passés ;

« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et au versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense ou de sécurité qu’il a passés ;



« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de la politique de défense de celui‑ci ;



« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des dispositions des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre des dispositions du livre II de la deuxième partie.

« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre du livre II de la deuxième partie.

« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339‑1 et L. 1339‑2 ou de la mise en œuvre du livre II de la présente partie.



« Section 2

(Alinéa sans modification)

« Section 2



« Modalités du contrôle

(Alinéa sans modification)

« Modalités du contrôle



« Art. L. 2333‑2. – L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont assujettis, mentionnés au I de l’article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.

« Art. L. 2333‑2. – L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l’article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.

Amdt n° DN491

« Art. L. 2333‑2. – L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l’article L. 2333‑1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.



« Art. L. 2333‑3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur assujetti au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333‑1.

« Art. L. 2333‑3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333‑1.

Amdt n° DN490

« Art. L. 2333‑3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333‑1.



« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.

(Alinéa sans modification)

« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.



« Art. L. 2333‑4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.

« Art. L. 2333‑4. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 2333‑4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.



« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies au titre du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité.

(Alinéa sans modification)

« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies au titre du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité.



« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa du présent article sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal.

« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal.

« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal.



« Section 3

(Alinéa sans modification)

« Section 3



« Obligations des assujettis au contrôle

« Obligations des opérateurs soumis au contrôle

Amdt n° DN489

« Obligations des opérateurs soumis au contrôle



« Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs assujettis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations qu’il sollicite pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes pièces justificatives y afférentes.

« Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations qu’il sollicite pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.

Amdt n° DN488

« Art. L. 2333‑5. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations qu’il sollicite pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.



« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑3, les convocations, l’ordre du jour et tous autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.

« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑3, les convocations, l’ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.

« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333‑3, les convocations, l’ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.



« Art. L. 2333‑6. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur assujetti au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 et de l’article L. 2333‑5 du présent code une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires, dans la limite de 150 000 euros.

« Art. L. 2333‑6. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 et de l’article L. 2333‑5 du présent code une amende dont le montant ne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires, dans la limite de 150 000 euros.

Amdt n° DN487

« Art. L. 2333‑6. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui‑ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333‑3 et de l’article L. 2333‑5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires de l’opérateur, dans la limite de 150 000 euros.



« Art. L. 2333‑7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 2333‑7. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 2333‑7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »



II. – Les dispositions du I sont applicables aux entreprises ayant conclu avec l’État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l’État ou avec ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

Amdt n° 62



La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifié :

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :



1° Dans son intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ;

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ;

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ;



2° A l’article L. 2396‑3, la référence : « , L. 2196‑5 » est supprimée ;

2° À l’article L. 2396‑3, la référence : « , L. 2196‑5 » est supprimée ;

2° À l’article L. 2396‑3, la référence : « , L. 2196‑5 » est supprimée ;



3° L’article L. 2396‑4 est remplacé par trois articles ainsi rédigés :

3° L’article L. 2396‑4 est ainsi rédigé :

3° L’article L. 2396‑4 est ainsi rédigé :



« Art. L. 2396‑4. – Sont tenus de fournir à l’acheteur, si celui‑ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196‑4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113‑1 ou de son évaluation prévisionnelle :

« Art. L. 2396‑4. – Sont tenus de fournir à l’acheteur, si celui‑ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196‑4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113‑1 ou de son évaluation prévisionnelle :

« Art. L. 2396‑4. – Sont tenus de fournir à l’acheteur, si celui‑ci en fait la demande, tous les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196‑4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113‑1 ou de son évaluation prévisionnelle :



« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;



« 2° Les titulaires du marché ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Les titulaires du marché ;



« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;



4° Sont ajoutés des articles L. 2396‑5 et L. 2396‑6 ainsi rédigés :

4° Sont ajoutés des articles L. 2396‑5 et L. 2396‑6 ainsi rédigés :



« Art. L. 2396‑5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4 par les agents de l’administration, et de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient :

« Art. L. 2396‑5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4 par les agents de l’administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient :

« Art. L. 2396‑5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l’exactitude des renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4 par les agents de l’administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient :



« 1° Les soumissionnaires au marché lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui‑ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ;



« 2° Les titulaires du marché ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Les titulaires du marché ;



« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires et aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sous‑contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.



« Art. L. 2396‑6. – Au sens de la présente section les entreprises liées s’entendent comme :

« Art. L. 2396‑6. – Au sens de la présente section, les entreprises liées s’entendent comme :

« Art. L. 2396‑6. – Au sens de la présente section, les entreprises liées s’entendent comme :



« 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;



« 2° Les entreprises qui sont susceptibles d’être, directement ou indirectement, soumises à l’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Les entreprises qui sont susceptibles d’être soumises, directement ou indirectement, à l’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;



« 3° Les entreprises qui sont susceptibles d’exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Les entreprises qui sont susceptibles d’exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;



« 4° Les entreprises qui sont soumises à l’influence dominante d’une entreprise exerçant elle‑même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire. »

« 4° (Alinéa sans modification) »

« 4° Les entreprises qui sont soumises à l’influence dominante d’une entreprise exerçant elle‑même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire. »



Au premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux, ».

Au premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux ».

Amdt n° DN486

Au premier alinéa de l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « , l’un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux ».

I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement sont abrogés.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement sont abrogés.



II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisations environnementales déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.



III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou de l’article L. 517‑1 du code de l’environnement, ou de l’article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l’article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.

III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou de l’article L. 517‑1 du code de l’environnement ou de l’article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés au I de l’article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.

III. – Les autorisations relevant des articles L. 217‑1 à L. 217‑3 ou L. 517‑1 du code de l’environnement ou de l’article L. 1333‑18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés au I de l’article L. 181‑2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII du livre Ier dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état.



IV (nouveau). – Au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».

Amdt n° 710



Après l’article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Après l’article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais, dès lors qu’il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »

« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais lorsqu’il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »

« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »



Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° A l’article L. 3135‑1 :

1° L’article L. 3135‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 3135‑1 est ainsi modifié :



a) Le I est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du I, les mots : « établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

– au premier alinéa, « les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

Amdt n° DN505 rect.

– au premier alinéa, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;



– au 2°, après le mot : « , exposition », sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ;

Amdt n° DN132

– au 2°, après le mot : « , exposition », sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , notamment issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ;

Amdt n° 402



b) Au 2° du même I, après les mots : « ou d’exposition » sont insérés les mots : « , suspectée ou confirmée, » ;

b) Le II est ainsi modifié :

b) Le II est ainsi modifié :



c) Au premier alinéa du II, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l’État dont le concours mentionné au I est prévu » ;

– au premier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l’État dont le concours mentionné au I du présent article est prévu » ;

– au premier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « , du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l’État dont le concours mentionné au I du présent article est prévu » ;



d) Au 3° du même II, après les mots : « peuvent être » sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

– au 3°, après le mot : « être », sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;

– au 3°, après le mot : « être », sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ;



e) Le 4° du même II est complété par les mots : « et de leur destruction » ;

– le 4° est complété par les mots : « et de leur destruction » ;

– le 4° est complété par les mots : « et de leur destruction » ;



2° Au second alinéa de l’article L. 3135‑2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, » sont remplacés par les mots : « , les entités du service de santé des armées et les services de l’État concourant à leur distribution » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3135‑2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « , les entités du service de santé des armées et les services de l’État concourant à leur distribution » ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3135‑2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « , les entités du service de santé des armées et les services de l’État concourant à leur distribution » ;



3° L’article L. 5121‑32‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

3° L’article L. 5121‑32‑1 est ainsi rédigé :

3° L’article L. 5121‑32‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 5121‑32‑1. – Les dispositions des articles L. 5121‑29 à L. 5121‑32 et du I de l’article L. 5121‑33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées et au centre de transfusion sanguine des armées, lorsque ceux‑ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ;

« Art. L. 5121‑32‑1. – Les articles L. 5121‑29 à L. 5121‑32 et le I de l’article L. 5121‑33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées ni au centre de transfusion sanguine des armées lorsque ceux‑ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ;

« Art. L. 5121‑32‑1. – Les articles L. 5121‑29 à L. 5121‑32 et le I de l’article L. 5121‑33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées ni au centre de transfusion sanguine des armées lorsque ceux‑ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ;



4° A l’article L. 5124‑8 :

4° L’article L. 5124‑8 est ainsi modifié :

4° L’article L. 5124‑8 est ainsi modifié :



a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le I est ainsi rédigé :

a) Le I est ainsi rédigé :



« I. – Les dispositions des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2, à l’exception des dispositions du premier alinéa de cet article, s’appliquent :

« I. – L’article L. 5124‑1 et l’article L. 5124‑2, à l’exception du premier alinéa, s’appliquent :

« I. – L’article L. 5124‑1 et l’article L. 5124‑2, à l’exception du premier alinéa, s’appliquent :



« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, chargés de l’importation, l’exportation et la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 ;

« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l’importation, de l’exportation et de la distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 ;

« 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l’importation, de l’exportation et de la distribution en gros de médicaments, de produits et d’objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 ;



« 2° A la pharmacie centrale des armées ;

« 2° À la pharmacie centrale des armées ;

« 2° À la pharmacie centrale des armées ;



« 3° Au centre de transfusion sanguine des armées. » ;

« 3° (Alinéa sans modification) » ;

« 3° Au centre de transfusion sanguine des armées. » ;



b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

b) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :



« I. bis. – Les médicaments mentionnés à l’article L. 4211‑1, fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées, sont soumis aux dispositions de l’article L. 5121‑8, sous réserve du II du présent article. » ;

« I bis. – Les médicaments mentionnés à l’article L. 4211‑1 fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées sont soumis à l’article L. 5121‑8, sous réserve du II du présent article. » ;

« I bis. – Les médicaments mentionnés à l’article L. 4211‑1 fabriqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées sont soumis à l’article L. 5121‑8, sous réserve du II du présent article. » ;



c) Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes :

c) Les II et III sont ainsi rédigés :

c) Les II et III sont ainsi rédigés :



« II. – Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 5121‑8 les médicaments mentionnés à l’article L. 5121‑1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

« II. – Ne sont pas soumis à l’article L. 5121‑8 les médicaments mentionnés à l’article L. 5121‑1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, lorsqu’ils remplissent l’une des conditions suivantes :

« II. – Ne sont pas soumis à l’article L. 5121‑8 les médicaments mentionnés à l’article L. 5121‑1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :



« 1° Ils sont fabriqués par le service de santé des armées ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Ils sont fabriqués par le service de santé des armées ;



« 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense :

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense :



« a) Par un établissement pharmaceutique dûment autorisé ;

« a) Par un établissement pharmaceutique autorisé ;

Amdt n° DN507

« a) Par un établissement pharmaceutique autorisé ;



« b) Ou, s’agissant de ceux destinés à répondre aux situations de crise mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3135‑1, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

« b) Ou, s’agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3135‑1, par dérogation à l’article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Amdt n° DN508

« b) Ou, s’agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3135‑1, par dérogation à l’article L. 5124‑1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.



« III. – L’autorisation temporaire prévue au b du 2° du II est délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l’établissement concerné, formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées.

« III. – L’autorisation temporaire prévue au b du 2° du II du présent article est délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l’établissement concerné, formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées.

« III. – L’autorisation temporaire prévue au b du 2° du II du présent article est délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l’établissement concerné formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à un besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées.



« Les conditions d’octroi, notamment en vue d’assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire, ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« Les conditions d’octroi, notamment en vue d’assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« Les conditions d’octroi, notamment en vue d’assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;



5° A l’article L. 5124‑8‑1, les mots : « II et au III de l’article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « I bis et au II de l’article L. 5124‑8 ».

5° À l’article L. 5124‑8‑1, les mots : « au II et au III » sont remplacés par les mots : « aux I bis et II ».

5° À l’article L. 5124‑8‑1, les mots : « et au III » sont supprimés ;

Amdt n° 328



6° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».

Amdt n° DN506 rect.

6° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ;



7° (nouveau) Au 2° du IV des articles L. 5211‑3 et L. 5221‑3, les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire » sont remplacés par les mots : « toute entité ».

Amdt n° 325



I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



I. – L’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 213‑2 est ainsi modifié :

1° L’article L. 213‑2 est ainsi modifié :



1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ;

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense, ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous‑traitants, peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.

« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous‑traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.

« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211‑4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous‑traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au‑dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332‑3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.



« Ces opérateurs sont désignés par arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au Journal officiel de la République française. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne le cas échéant les prestataires ou sous‑traitants auxquels il est recouru et précise les dispositifs mentionnés au I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel les dispositifs peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au Journal officiel. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne le cas échéant les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel les dispositifs peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.

« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au Journal officiel. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne le cas échéant les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel ces derniers peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.



« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612‑20 du présent code ou à l’article L. 2251‑3 du code des transports et répondent aux conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II.

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612‑20 du présent code ou à l’article L. 2251‑3 du code des transports et remplissent les conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II.

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612‑20 du présent code ou à l’article L. 2251‑3 du code des transports et remplissent les conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II.



« Les prestataires ou sous‑traitants auxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612‑9.

« Les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612‑9.

« Les prestataires ou les sous‑traitants auxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612‑9.



« Le représentant de l’État en mer, dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.

« Le représentant de l’État en mer, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.

« Le représentant de l’État en mer, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.



« Les mesures prises en application des alinéas précédents sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.

Amdt n° DN496

« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.



« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur, ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou sous‑traitants, incluant leur contrôle par l’autorité administrative ainsi que les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou les sous‑traitants, y compris leur contrôle par l’autorité administrative ainsi que les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. » ;

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou les sous‑traitants, y compris leur contrôle par l’autorité administrative ainsi que les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. » ;



II. – L’article L. 611‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les agents exerçant les activités mentionnées à l’article L. 611‑1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 dans les conditions prévues au II de ce même article. »

« Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611‑1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »

« Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611‑1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »



III. – Après l’article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑1A ainsi rédigé :

II. – Après l’article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑1 A ainsi rédigé :

II. – Après l’article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251‑1‑1 A ainsi rédigé :



« Art. L. 2251‑1‑1A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Art. L. 2251‑1‑1 A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Art. L. 2251‑1‑1 A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.



« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II de ce même article. »

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »



III (nouveau). – L’article 413‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Sous réserve de l’article L. 6211‑4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. »

Amdt n° 361



I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié :

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

I. – Le code de la défense est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑1, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services » ;

1° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ;

1° Au premier alinéa de l’article L. 1335‑1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ;



2° A l’article L. 1335‑2 :

2° L’article L. 1335‑2 est ainsi modifié :

2° L’article L. 1335‑2 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou d’un service » ;

a) Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d’un service » ;

a) Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d’un service » ;



b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;



3° A l’article L. 1335‑3 :

3° L’article L. 1335‑3 est ainsi modifié :

3° L’article L. 1335‑3 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports » sont insérés les mots : « et les services » et les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;

a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ;



b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou un service ».

b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ;



c) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« L’État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »

Amdt n° DN471

« L’État peut conclure, préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335‑2, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »

Amdt n° 249



II. – A l’article L. 143‑3 du code de l’énergie, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services ».

II. – À l’article L. 143‑3 du code de l’énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ».

II. – À l’article L. 143‑3 du code de l’énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ».



I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :

I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée :



I. – L’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est complété par un III ainsi rédigé :

1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :

1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :



« III. – Par dérogation aux dispositions du I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue par le livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »

« III. – Par dérogation au I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » ;

« III. – Par dérogation au I, les juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale peuvent également connaître des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » ;



2° (nouveau) L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (nouveau) L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »

Amdt n° DN421

« Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223‑1 et L. 5223‑2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. »



II. – L’article L. 1521‑9 du code de la défense est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – L’article L. 1521‑9 du code de la défense est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » ;

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » ;

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » ;



2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Lorsque les faits prévus au premier alinéa ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.



« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »

(Alinéa sans modification)

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. »



III. – L’article L. 5223‑2 du code des transports est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – L’article L. 5223‑2 du code des transports est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » ;

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € » ;

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € » ;