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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Lundi 3 décembre 2018

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Outre-mer » (et à l'article 77 quinquies), « Aide publique au développement » (et à l'article 72) et le compte d'affectation spéciale « Prêts à des États étrangers », « Action extérieure de l'État » (et à l'article 71 ter), et « Recherche et enseignement supérieur » (et aux articles 78 et 78 bis) - Examen des amendements de séance

M. Vincent Éblé, président. - Commençons par la mission « Outre-mer », pour laquelle M. Nuihau Laurey nous indiquera les avis que Georges Patient et lui souhaitent nous proposer.

Article 39

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement II-624 du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement II-624.

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Nous ne serions pas opposés sur le fond à l'amendement II-441, mais le prélèvement est très élevé. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - C'est pour financer les plans de convergence...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement  II-441.

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Même avis pour le II-439.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-439.

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis favorable en revanche à l'amendement II-537.

La commission émet un avis favorable à l'amendement II-537.

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Même avis pour l'amendement  II-440 : la continuité territoriale est importante, et le montant est modéré.

La commission émet un avis favorable à l'amendement II-440.

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement  II-552 : le doublement de ces crédits ne permettra pas d'atteindre l'objectif affiché, qui mérite une réflexion plus large.

M. Victorin Lurel. - Je n'ai fait que reprendre ce qu'en dit la ministre !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-552.

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement  II-536 qui diminuerait les crédits de l'action 09 « Accès à l'eau ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-536.

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement  II-509, pour la même raison.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-509.

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - Même avis pour le II-437.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-437.

M. Nuihau Laurey, rapporteur spécial. - L'objet de l'amendement II-510 ne correspond pas au dispositif proposé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-510.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-624

Favorable

M. LUREL

II-441

Défavorable

M. LUREL

II-439

Défavorable

Mme JASMIN

II-537

Favorable

M. LUREL

II-440

Favorable

M. LUREL

II-552

Défavorable

Mme JASMIN

II-536

Défavorable

Mme BENBASSA

II-509

Défavorable

Mme CONCONNE

II-437

Défavorable

M. ANTISTE

II-510

Défavorable

M. Vincent Éblé, président. - Passons maintenant à la mission « Aide publique au développement », dont les rapporteurs spéciaux sont MM. Requier et Collin.

Article 39

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement  II-465ou avis défavorable : en 2019, il faut mettre l'accent sur l'aide bilatérale.

La commission demande le retrait de l'amendement II-465 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. - Retrait de l'amendement  II-419 rectifié bis.

M. Roger Karoutchi. - Je soutiendrai cet amendement. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s'oppose au financement des actions de développement de France Médias Monde.

La commission demande le retrait de l'amendement II-419 rectifié bis.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

M. VALLINI

II-465

Défavorable

Mme GARRIAUD-MAYLAM

II-419 rect. bis

Retiré

M. Vincent Éblé, président. - Écoutons maintenant MM. Delahaye et Féraud sur la mission « Action extérieure de l'État ».

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement II-210 rectifié crée un programme dédié pour la promotion du français. Avis défavorable : ce n'est pas nécessaire et cela occasionne une baisse de crédits trop importante.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-210 rectifié.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement  II-268, qui enlève 31 millions d'euros de la ligne de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-268.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Même avis pour l'amendement  II-269, qui est la suite du précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-269.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-470 est contraire à la décision de la commission de ne pas augmenter le budget de l'AEFE. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-470.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement II-467 reprend 10 millions d'euros au budget de la présidence française du G7. Avis défavorable.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Si tous ces amendements étaient adoptés, ce budget serait négatif !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-467.

M. Vincent Éblé, président. - Les règles de la LOLF nous obligeant à compenser les hausses de crédits par des baisses sur un autre programme limitent la portée de nos amendements...

M. Claude Raynal. - Nous ne pouvons faire que des amendements d'appel.

M. Vincent Éblé, président. - Rares sont les programmes où les crédits sont surabondants !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-29 rectifié ter, qui ne répond pas à un véritable besoin.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-29 rectifié ter.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Même avis pour l'amendement II-468.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-468.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Avis également défavorable à l'amendement II-524.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-524.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement  II-28 rectifié ter, qui enlève des crédits au réseau consulaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-28 rectifié ter.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Nous aimerions entendre le Gouvernement sur l'amendement II-30 rectifié ter, qui abonde le budget du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe). Même chose pour l'amendement  II-514.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement  II-30 rectifié ter ainsi que sur l'amendement II-514.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-503 rectifié prévoit une aide ponctuelle pour la Fondation Alliance française dans le cadre de son rapprochement avec l'Institut français. Le Gouvernement sera sûrement défavorable, mais nous proposons un avis de sagesse : la somme prévue n'est pas très élevée.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement II-503 rectifié.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement  II-402.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-402.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-511 qui transfère 15 millions d'euros à l'AEFE pour financer ses dépenses de sécurisation, alors qu'elles sont financées par ailleurs par un compte d'affectation spéciale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-511.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Même avis sur les amendements identiques II-469 et II-564. L'Institut français a déjà obtenu une subvention en hausse de 2 millions d'euros pour le plan « langue française ».

La commission émet un avis défavorable aux amendements II-469 et II-564.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-270 ponctionne sur le budget des bourses pour aider le dispositif Français langue étrangère (FLAM). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-270.

Articles additionnels après l'article 71 ter

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-517.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-517.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - L'amendement II-513 propose une réduction d'impôt sur le revenu, égale aux frais de scolarité. Pourquoi un tel dispositif serait-il réservé aux Français de l'étranger ? Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-513.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement II-516.

La commission émet un avis favorable à l'amendement II-516.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Avis défavorable toutefois sur l'amendement II-515.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-515.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - L'amendement II-519 propose un rapport...

M. Philippe Dallier. - Encore !

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. - Oui, mais c'est au Gouvernement de nous dire s'il lui semble utile ou non.

M. Vincent Éblé, président. - Puisqu'il est question de rapports, sachez que j'ai déclaré irrecevables tous les amendements demandant un rapport sur des enjeux de politique publique, sans rapport avec le contrôle des finances publiques. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante à ce sujet et il est inutile de débattre de ces amendements qui seront immanquablement annulés.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement II-519.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Mme PRUNAUD

II-210 rect.

Défavorable

M. CADIC

II-268

Défavorable

Mme LEPAGE

II-470

Défavorable

M. REGNARD

II-28 rect. ter

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

II-467

Défavorable

M. REGNARD

II-29 rect. ter

Défavorable

Mme CONWAY-MOURET

II-468

Défavorable

Mme LEPAGE

II-524

Défavorable

M. REGNARD

II-30 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. LECONTE

II-514

Avis du Gouvernement

M. CADIC

II-503 rect.

Sagesse

M. CADIC

II-269

Défavorable

M. CADIC

II-270

Défavorable

M. YUNG

II-402

Défavorable

M. LECONTE

II-511

Défavorable

Mme LEPAGE

II-469

Défavorable

M. CAPUS

II-564

Défavorable

M. Vincent Éblé, président. - Pour finir, M Adnot nous proposera ses avis sur les amendements concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Article 39

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'amendement II-134 est sympathique, mais il n'est pas raisonnable. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-134.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Demande de retrait sur l'amendement II-176 rectifié bis, qui prélève 266 millions d'euros sur le programme 150.

La commission demande le retrait de l'amendement II-176.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Notre commission a décidé de soutenir l'enseignement privé ; l'amendement II-135 lui enlève tous ses crédits. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-135.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement II-54, qui est identique à l'un de nos amendements.

La commission émet un avis favorable à l'amendement II-54.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'amendement II-203 rectifié ter crée un programme « recherche appliquée et innovations agroalimentaires », qui n'est pas nécessaire. Demande de retrait.

La commission demande de retrait de l'amendement II-203.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Demande de retrait pour l'amendement II-414, à cause de la réduction des crédits qu'il engendre.

La commission demande le retrait de l'amendement II-414.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je n'aurais rien contre une augmentation des crédits de la recherche culturelle et culture scientifique, mais pas au détriment de l'aérospatiale. Avis défavorable à l'amendement II-554.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-554.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement II-502, qui diminue les crédits du programme 172.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-502.

Article 78

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - L'amendement II-133 revient sur la suppression de l'aide à la recherche au premier emploi. Avis défavorable : elle n'était pas utilisée, mal contrôlée et parfois contreproductive.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement II-133.

Article additionnel après l'article 78

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Sagesse pour l'amendement II-539 qui propose d'identifier tous les crédits consacrés à la recherche sur le cancer pédiatrique.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement II-539.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

M. OUZOULIAS

II-134

Défavorable

M. SOL

II-176 rect. bis

Demande de retrait

M. OUZOULIAS

II-135

Défavorable

M. PIEDNOIR

II-54

Favorable

M. RAISON

II-203 rect. ter

Demande de retrait

M. LAFON

II-414

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-554

Défavorable

M. GATTOLIN

II-502

Défavorable

La réunion est close à 9 h 55.

Mardi 4 décembre 2018

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 09 h 05.

Projet de loi de finances pour 2019 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons les amendements du rapporteur général sur les articles de la seconde partie non rattachés aux missions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne connaîtrions peut-être pas une situation si insurrectionnelle si le Gouvernement n'avait pas balayé d'un revers de main l'amendement de la commission la semaine dernière, qui prévoit un gel de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le moratoire vient d'être annoncé. Les articles de la deuxième partie non rattachés aux missions sont au nombre de cent-dix. Je vous proposerai d'en supprimer certains, parfois en cohérence avec nos votes sur la première partie. Je vous présente des amendements aujourd'hui, d'autres pourront suivre car j'attends plusieurs précisions techniques avant d'établir une position ferme sur certains sujets.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 50

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no  II-714 donne la possibilité au redevable, en cas de défaut du cessionnaire dans le cadre d'un crédit-vendeur, de réduire le prix de cession retenu pour le calcul de l'impôt du montant des sommes non recouvrables. Le cédant pourra ainsi obtenir, par voie de réclamation, une réduction de l'imposition initialement établie, tenant compte des sommes non recouvrées.

L'amendement no  II-714 est adopté.

Article 51 bis (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no  II-715 apporte des précisions au régime fiscal des sociétés de financement spécialisé.

L'amendement no  II-715 est adopté.

Article 51 ter (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no  II-716 supprime l'article 51 ter relatif au régime d'imposition des gains issus de cessions de cryptoactifs par les particuliers, compte tenu de sa reprise par le Sénat en première partie du projet de loi de finances, à l'initiative du Gouvernement.

L'amendement no  II-716 est adopté.

Article 51 sexies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour la même raison, je vous propose, avec mon amendement no  II-717, de supprimer l'article 51 sexies portant sur l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation.

L'amendement no  II-717 est adopté.

Article 51 septies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no  II-718 modifie la date d'entrée en vigueur de la suppression d'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux, pour l'anticiper au 1er janvier 2019, sans que cela ait d'impact sur le solde.

L'amendement n°  II-718 est adopté.

Article 52

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 52 soumet à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) l'assurance obligatoire sur les emprunts immobiliers, ce qui aurait pour conséquence de surenchérir leur coût et anticipe nos débats sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Mon amendement no  II-719 le supprime.

L'amendement no  II-719 est adopté.

Article 55 ter (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no  II-720 supprime l'article 55 ter, afin de revenir sur la suppression d'un avantage fiscal bénéficiant aux inventeurs personnes physiques. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales lui avait pourtant attribué une note de trois, le score maximal, considérant qu'il incitait les inventeurs à déposer des brevets. Son coût annuel se limite, en outre, à 500 000 euros.

M. Philippe Dallier. - C'est vraiment faire les fonds de tiroir !

L'amendement no  II-720 est adopté.

Article 55 sexdecies (nouveau)

L'amendement rédactionnel no  II-721 est adopté.

Article 55 septdecies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 55 septdecies supprime la franchise d'impôt relative à la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production (SCOP). Mon amendement no  II-722 la maintient.

L'amendement no  II-722 est adopté.

Article 55 octodecies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no  II-723 supprime l'article 55 octodecies relatif au plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises, déjà satisfait par notre vote en première partie d'un dispositif identique et applicable dès l'imposition 2019.

L'amendement no  II-723 est adopté.

Article 55 novodecies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 55 novodecies crée une obligation de déclaration à l'administration fiscale de l'identité des plus grands donateurs au titre du mécénat. Le dispositif apparaît inutilement procédurier puisque de nombreuses mesures de vérification existent déjà, et nécessiterait l'emploi de contrôleurs ad hoc ; mon amendement no  II-724 propose de le supprimer.

L'amendement no  II-724 est adopté.

Article 55 unvicies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no  II-725 supprime l'exonération de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toute entreprise engageant plus de 2 millions d'euros de dépenses dans ce domaine. C'est trop complexe à appliquer et de nombreuses informations sont déjà demandées.

L'amendement no  II-725 est adopté.

Article 56

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 56 aménage les règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, sans que les effets collatéraux de la réforme proposée n'aient suffisamment été évalués. Afin d'éviter de nous prononcer à l'aveugle, je vous propose de reporter ce débat au projet de loi de finances rectificative du printemps prochain, qui concernera les ressources des collectivités territoriales. Tel est l'objectif de mon amendement no  II-745.

L'amendement no  II-745 est adopté.

Article 56 bis (nouveau)

L'amendement de clarification no  II-726 et l'amendement rédactionnel no  II-727 sont adoptés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no  II-728 aligne, en matière de taxe de séjour, le taux de l'intérêt de retard sur le droit commun. Mon amendement no  II-729 aligne, pour sa part, les obligations déclaratives en matière de taxe de séjour forfaitaire sur celles de la taxe au réel. Enfin, mon amendement no  II-730 fait de même s'agissant des sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.

M. Michel Canévet. - La taxe de séjour au réel représente un dispositif compliqué et difficile à contrôler, qui pourrait favoriser la fraude. La taxe de séjour forfaitaire apparaît bien plus aisée à contrôler.

L'amendement no  II-728 est adopté, de même que les amendements nos  II-729 et  II-730.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je n'ai pas, en cet instant, de proposition sur les articles 56 ter, quater et quinquies, relatifs au financement de la Société du Grand Paris, par le biais de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et de stationnement, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, et la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. J'imagine néanmoins qu'elles feront l'objet d'un intense débat en séance publique.

M. Philippe Dallier. - Nous pourrons, en tout état de cause, difficilement supprimer une taxe sans proposer d'autres ressources pour le financement du Grand Paris Express. Nous ne pourrons nous contenter de refuser les taxes nouvelles.

M. Roger Karoutchi. - J'annonce depuis plusieurs années que le coût du projet sera très supérieur aux prévisions initiales. Elles s'établissaient, il y a cinq ans, à 25 milliards d'euros. Nous parlons désormais de 35 milliards d'euros, intégralement financés par l'Île-de-France ! Gilles Carrez cherche donc de nouvelles recettes, mais les entreprises franciliennes refusent toute augmentation de taxe. Il faut, dès lors, soit revoir l'envergure du projet, soit trouver des ressources suffisantes.

Article 56 septies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no  II-731 rétablit le plafond actuel, mais apprécié au niveau de l'ensemble intercommunal, pour le reversement du prélèvement sur les paris hippiques entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

L'amendement no  II-731 est adopté.

Article 56 octies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no  II-732 réduit la portée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour répondre strictement à la spécificité de la cité sanitaire de Saint-Nazaire.

L'amendement no  II-732 est adopté.

Article 56 decies (nouveau)

L'amendement rédactionnel no  II-733 est adopté.

M. Jacques Genest. - Je m'interroge sur l'intérêt du maintien, prévu à l'article 56 decies, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments sur lesquels sont installés des dispositifs de production d'électricité photovoltaïque.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Seuls des bâtiments publics sont ici concernés. Il s'agit d'éviter qu'en installant des panneaux solaires, ces bâtiments ne bénéficient plus de l'exonération de taxe foncière.

Article 56 tercedies (nouveau)

L'amendement rédactionnel no  II-734 est adopté.

Article 56 sexdecies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par cohérence avec notre vote sur la première partie, je vous propose, avec mon amendement no  II-735, de supprimer l'article 56 sexdecies, qui modifie la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes entre les communes et les EPCI à fiscalité unique ou à fiscalité éolienne unique. L'IFER éolien bénéficierait ainsi à hauteur de 20 % aux communes d'implantation ; je n'y suis pas favorable.

M. Jacques Genest. - Je crois, au contraire, que les communes doivent pouvoir bénéficier de cette manne si nous souhaitons favoriser l'implantation d'éoliennes sur le territoire national.

M. Philippe Adnot. - Il n'y a effectivement rien de choquant à rémunérer la contrainte. Je ne vous suis pas non plus sur cet amendement.

M. Charles Guené. - Les éoliennes mesurent jusqu'à deux cents mètres de hauteur : leur implantation est donc visible au-delà de la seule commune d'implantation. Dès lors, il me semble normal que les EPCI se substituent aux communes en matière d'Ifer éolien alors qu'ils ont été injustement privés de la gestion des implantations.

L'amendement no  II-735 est adopté.

Article 58 ter (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. -L'amendement no  II-736 supprime l'article 58 ter portant sur l'affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de transport par une collectivité territoriale ou par Pôle emploi. Nous nous sommes déjà opposés à cette mesure en première partie.

L'amendement no  II-736 est adopté.

Article 59

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous propose aussi, avec mon amendement no  II-737, de supprimer l'article 59 relatif à la réduction à 5,5 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certaines prestations de gestion des déchets, cette fois parce que le Sénat a déjà adopté cette mesure en première partie, pour la rendre applicable dès 2019.

L'amendement no  II-737 est adopté.

Article 59 bis (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 59 bis transfère la gestion de la taxe de balayage, assurée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aux collectivités territoriales. Les communes ne disposent pas toutes des ressources nécessaires à la prise en charge de cette mission. L'amendement no  II-738 annule en conséquence ce transfert.

L'amendement no  II-738 est adopté.

Article 60 quinquies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no  II-739 exonère les pompes à chaleur et les chauffe-eau thermodynamiques de la nouvelle taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC). Cette mesure semblait, en effet, incohérente à l'heure où le Gouvernement souhaite limiter l'usage des chaudières au fioul.

L'amendement no  II-739 est adopté.

Article 62 bis (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En cohérence avec la position prise par la commission des finances en première partie, mon amendement no  II-740 supprime l'article 62 bis portant suppression de la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée.

L'amendement no  II-740 est adopté.

Article additionnel après l'article 63 ter (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA sur Internet, mon amendement no  II-741 rend les filiales françaises des opérateurs de plateformes en ligne solidairement responsables du paiement des amendes fiscales en matière d'obligations déclaratives.

L'amendement no  II-741 est adopté.

Article 63 sexies (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mon amendement no  II-742 apporte des précisions sur le contenu du « jaune » budgétaire relatif au financement de la transition écologique qui devrait être créé : il devra faire état des conséquences de la fiscalité écologique sur les revenus des ménages et les marges des entreprises.

L'amendement no  II-742 est adopté.

Article 64 bis (nouveau)

L'amendement de clarification no  II-743 est adopté.

Article 64 ter (nouveau)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement no  II-744 reporte à 2021, par coordination avec le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, l'entrée en vigueur de la réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers.

L'amendement no  II-744 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous proposerai probablement d'adopter des amendements ultérieurement, notamment sur la fraude, avec les cartes prépayées sur internet, sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), voire s'agissant du plafonnement de l'abattement sur le bénéfice en faveur des jeunes agriculteurs, à la taxe de séjour, à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et, même si la solution est malaisée, sur le financement de la Société du Grand Paris.

M. Vincent Éblé, président. - Le Grand Paris Express, long de deux cents kilomètres, représente le doublement du réseau de métro et de train express régional (RER). Le chantier est colossal, et forcément coûteux !

Les avis de la commission sur les amendements examinés sont retracés dans le tableau suivant :

Article 50
Élargissement du dispositif du crédit-vendeur

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-714

Possibilité pour le redevable,
en cas de défaut de paiement du cessionnaire
dans le cadre d'un crédit-vendeur,
de réduire le prix de cession, retenu pour le calcul de l'impôt, du montant des sommes non recouvrées

Adopté

Article 51 bis (nouveau)
Détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-715

Précision du régime fiscal
des sociétés de financement spécialisé

Adopté

Article 51 ter (nouveau)
Imposition des plus-values sur crypto-actifs

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-716

Suppression de l'article

Adopté

Article 51 sexies (nouveau)
Évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-717

Suppression de l'article

Adopté

Article 51 septies (nouveau)
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-718

Entrée en vigueur anticipée au 1er janvier 2019

Adopté

Article 52
Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA)
sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-719

Suppression de l'article

Adopté

Article 55 ter (nouveau)
Suppression de la possibilité pour les inventeurs d'imputer sur leur revenu le déficit constaté
lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-720

Suppression de l'article

Adopté

Article 55 sexdecies (nouveau)
Ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-721

Amendement rédactionnel

Adopté

Article 55 septdecies (nouveau)
Suppression de la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production (Scop)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-722

Suppression de l'article

Adopté

Article 55 octodecies (nouveau)
Plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-723

Suppression de l'article

Adopté

Article 55 novodecies (nouveau)
Introduction d'une obligation de déclaration à l'administration fiscale
sur l'identité des donateurs au titre du mécénat

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-724

Suppression de l'article

Adopté

Article 55 unvicies (nouveau)
Extension de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit impôt recherche (CIR)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-725

Suppression de l'article

Adopté

Article 56
Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-745

Suppression de la réforme proposée,
à partir de 2020, pour le calcul de la valeur locative des établissements industriels

Adopté

Article 56 bis (nouveau)
Aménagements à la taxe de séjour

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-726

Amendement de clarification

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-727

Amendement rédactionnel

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-728

Alignement du taux de l'intérêt de retard
sur le droit commun

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-729

Alignement des obligations déclaratives
en matière de taxe de séjour forfaitaire
sur celles de la taxe de séjour au réel

Adopté

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-730

Alignement des sanctions applicables
aux collecteurs de la taxe de séjour forfaitaire
sur celles applicables aux collecteurs
de la taxe de séjour au réel

Adopté

Article 56 septies (nouveau)
Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-731

Rétablissement du plafonnement actuel, apprécié au niveau de l'ensemble intercommunal, pour le reversement du prélèvement sur les paris hippiques entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Adopté

Article 56 octies (nouveau)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire publics

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-732

Restriction de l'exonération
de taxe foncière sur les propriétés bâties

Adopté

Article 56 decies (nouveau)
Maintien de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments sur lesquels sont installés des dispositifs de production d'électricité photovoltaïque

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-733

Amendement de clarification rédactionnelle

Adopté

Article 56 terdecies (nouveau)
Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des librairies non labellisées

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-734

Correction d'une erreur de rédaction

Adopté

Article 56 sexdecies (nouveau)
Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique
du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-735

Suppression de l'article

Adopté

Article 58 ter (nouveau)
Affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport
par une collectivité territoriale ou Pôle emploi

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-736

Suppression de l'article

Adopté

Article 59
Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-737

Suppression de l'article

Adopté

Article 59 bis (nouveau)
Transfert aux collectivités territoriales de la gestion de la taxe de balayage

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-738

Suppression de l'article

Adopté

Article 60 quinquies (nouveau)
Instauration d'une taxe sur les hydrofluorocarbones

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-739

Exonération des pompes à chaleur destinées à la production de chaleur et d'eau chaude sanitaire
et des chauffe-eau thermodynamiques
de l'application de la taxe sur les hydrofluorocarbones (HFC)

Adopté

Article 62 bis (nouveau)
Suppression de la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-740

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 63 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-741

Solidarité des entreprises liées en matière d'amendes pour non-respect des obligations déclaratives

Adopté

Article 63 sexies (nouveau)
Annexe au projet de loi de finances initiale d'un rapport intitulé « Financement de la transition écologique :
les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat »

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-742

Précision sur le contenu du rapport sur le financement de la transition écologique remis par le Gouvernement au Parlement

Adopté

Article 64 bis (nouveau)
Affectation à l'ACPMA d'une fraction de la taxe pour frais de chambres due par les micro-entreprises

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-743

Amendement de clarification

Adopté

Article 64 ter (nouveau)
Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général

II-744

Report à 2021 de l'entrée en vigueur de l'article 64 ter

Adopté

Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Culture » (et à l'article 74 septies), « Médias, livre et industries culturelles » et le compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public » (et à l'article 84 quinquies), « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État », « Direction de l'action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative », et « Travail et emploi » (et aux articles 84 et 84 bis) et le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Examen des amendements de séance

CULTURE -

Article 39 (crédits de la mission)

M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-138 supprime les crédits consacrés au Pass Culture au profit des programmes « Patrimoines » et « Création ». Avis défavorable : si de nombreuses questions se posent encore quant à la mise en oeuvre du Pass Culture, il apparaît que la phase d'expérimentation est essentielle pour y répondre.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-138.

M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-336 consacre 5 millions d'euros supplémentaires, en 2019, au financement de la création du Centre national de la Musique. Cette somme s'ajouterait aux 5 millions d'euros promis par le ministre de la culture. J'ai un petit désaccord avec Julien Bargeton à ce propos, car l'amendement prévoit de prélever ces 5 millions d'euros supplémentaires sur les crédits consacrés à l'expérimentation du Pass culture, pour laquelle 34 millions d'euros sont déjà prévus. Cela semble suffisant et la somme de 10 millions d'euros est nécessaire pour mener à bien la création du Centre national de la Musique, qui s'appuiera sur le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-336.

M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-178 bis propose d'augmenter d'un million d'euros les crédits consacrés au volet « Décrypter le monde » de la politique en faveur de l'éducation artistique et culturelle, afin de les rétablir au niveau proposé par la loi de finances pour 2018, à 13 millions d'euros. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable, car l'amendement propose, pour ce faire, de prélever un million d'euros sur le programme « Création », dont les financements sont déjà particulièrement contraints.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-178 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Vincent Éblé, président, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-209 rectifié augmente le montant de la subvention accordée par le ministère de la culture à l'Association du patrimoine maritime et fluvial. Avis défavorable : une telle mesure s'apparente davantage à une décision de gestion qu'à une mesure de répartition des crédits susceptible d'être votée en loi de finances. Il n'appartient pas au législateur de se substituer au ministère dans la gestion de ses crédits de subvention.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-209 rectifié.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

M. OUZOULIAS

II-138

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

II-336

Sagesse

Mme DUMAS

II-178 rect. bis

Demande de retrait

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

II-209 rect. bis

Défavorable

- MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES  » ET COMPTE SPÉCIAL « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC -

Article 39 (crédits de la mission)

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Aucun amendement n'a été déposé sur les crédits de la mission.

Article 41 (crédits du compte spécial)

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - Je demande le retrait des amendements nos  II-114 rectifié et II-324 au profit de l'amendement n°  II-71 de la commission qui les satisfait.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-114 rectifié et II-324.

État D (crédits du compte spécial)

Auteur

Avis de la commission

M. LELEUX

II-114 rect.

Demande de retrait

Mme GARRIAUD-MAYLAM

II-324

Demande de retrait

POUVOIRS PUBLICS », « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT », « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » ET BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE -

Article 39 (crédits des missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État »)

M. Vincent Éblé, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur les missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État ».

Article 39 (crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »)

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-500 du Gouvernement vise à augmenter de 2,5 millions d'euros les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » afin de financer l'assouplissement des conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-500.

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - je propose de donner un avis défavorable au sous-amendement n°  II-506 et aux amendements nos  II-512 et II-505 qui sont contraires à l'amendement n°  II-53 de la commission.

Le sous-amendement n°   II-506 réduit les économies que nous avons proposées. L'amendement n°  II-512 vise à rétablir le budget des autorités administratives indépendantes (AAI), tel qu'il était prévu par le projet initial du Gouvernement. Enfin, l'amendement n°  II-505 vise à prélever 280 000 euros au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) afin de financer deux créations de postes en faveur du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n°   II-506, ainsi qu'aux amendements nos  II-512 et II-505.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-500

Sagesse

M. LECONTE

II-506

Défavorable

M. LECONTE

II-512

Défavorable

M. LECONTE

II-505

Défavorable

Article additionnel après l'article 74 septies

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Les amendements identiques nos  II-501 et II-507 concernent l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos  II-501 et  II-507.

Article additionnel après l'article 74 septies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-501

Sagesse

Mme TETUANUI

II-507

Sagesse

Article 40 (crédits du budget annexe)

M. Michel Canévet, rapporteur spécial. - Aucun amendement n'a été déposé sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

TRAVAIL ET EMPLOI ET COMPTE SPÉCIAL « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE » -

Article 39 (crédits de la mission)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-541rectifié bis vise à majorer de 20 millions d'euros les crédits de l'action n° 4 « Lutte contre le travail illégal » du programme 111. Cet amendement se traduirait par une baisse des crédits de la garantie jeunes. Défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-541 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-545 rectifié bis vise à augmenter de 18 millions d'euros la subvention pour charges de service public versée à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Avis défavorable car celle-ci sera stabilisée en 2019.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-545 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-540 rectifié concerne l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». Ses crédits sont déjà sous-consommés. Demande de retrait, sinon défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-540 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis favorable aux amendements nos  II-408 rectifié, II-430 rectifié, II-489, II-494, II-526 rectifié et II-543 rectifié identiques à l'amendement n°  II-69 adopté par notre commission.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  II-408 rectifié, II-430 rectifié, II-489, II-494, II-526 rectifié, et II-543 rectifié.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable sur les amendements II-544 - qui majore les crédits consacrés aux contrats pluriannuels d'objectifs avec les missions locales - et II-546, qui augmente de 5 millions d'euros les crédits en faveur du système d'information « compte personnel d'activité ».

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-544 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°  II-546 rectifié.

Article 41 (crédits du compte spécial)

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Aucun amendement n'a été déposé sur le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Mme FÉRET

II-541 rect. bis

Demande de retrait

Mme FÉRET

II-545 rect. bis

Défavorable

Mme FÉRET

II-540 rect.

Demande de retrait

M. LEFÈVRE

II-408 rect.

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-430 rect.

Favorable

Mme APOURCEAU-POLY

II-489

Favorable

Mme SCHILLINGER

II-494

Favorable

M. HENNO

II-526 rect.

Favorable

Mme FÉRET

II-543 rect.

Favorable

Mme FÉRET

II-544 rect.

Défavorable

Mme FÉRET

II-546 rect.

Défavorable

La réunion est close à 9 h 55.

Projet de loi de finances pour 2019 - Désignation des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Jean-François Husson, Bernard Delcros, Claude Raynal et Julien Bargeton comme membres titulaires et de MM. Thierry Carcenac, Vincent Delahaye, Mme Christine Lavarde, MM. Gérard Longuet, Sébastien Meurant, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2019.

Mercredi 5 décembre 2018

- Présidence de M. Vincent Éblé, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 79 à 81 ter) et le compte d'affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales », et « Enseignement scolaire » - Examen des amendements de séance

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons d'abord les amendements de nos rapporteurs spéciaux.

Article 79

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - En raison d'une modification du texte transmis par l'Assemblée nationale, il n'est plus nécessaire de corriger une erreur et je vous propose que la commission retire son amendement n° II-76.

L'amendement n° II-76 est retiré.

Les amendements II-855, n°  II-856 et n°  II-857 qui corrigent des erreurs de référence sont adoptés, ainsi que l'amendement rédactionnel n°  II-858 et que l'amendement n°  II-859.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-860 précise que le potentiel fiscal pris en compte pour l'éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui connu au 1er janvier de l'année précédant la répartition.

L'amendement n°  II-860 est adopté, ainsi que l'amendement n°  II-861.

Article 81

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-862 vise à garantir la publication, sur le site officiel de l'État dans le département, des subventions attribuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation politique de la ville, comme c'est déjà le cas pour la dotation de soutien à l'investissement local.

L'amendement n°  II-862 est adopté.

M. Vincent Éblé, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance.

Article 39 (crédits de la mission)

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-485

Favorable

M. MARIE

II-584

Avis du Gouvernement

M. MARIE

II-447 rect.

Demande de retrait

M. REQUIER

II-670 rect.

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

II-446

Demande de retrait

Article 79

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) bourg centre, les communes touristiques bénéficient d'une majoration de leur population. Cet avantage est cependant plafonné afin de ne pas peser de façon excessive sur les autres communes. Avis défavorable aux amendements identiques nos  II-239 rectifié bis, II-315 rectifié quinquies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié qui suppriment ce plafonnement. Avis défavorable pour les mêmes raisons aux amendements identiques nos  II-241, II-312 rectifié ter, II-471 rectifié bis et II-678 rectifié.

M. Jacques Genest. - Je voterai ces amendements !

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  II-239 rectifié bis, II-315 rectifié quinquies, II-472 rectifié bis et II-675 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos  II-241, II-312 rectifié ter, II-471 rectifié bis et II-678 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-451.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Les amendements nos  II-654 rectifié et II-655 rectifié visent à verser aux EPCI qui ont changé de catégorie avant le 24 septembre 2018 un complément au titre de la dotation d'intercommunalité. Retrait sinon avis défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty. - Ces amendements sont déjà partiellement satisfaits par le vote de l'Assemblée nationale mais celle-ci n'est pas allée jusqu'au bout de la logique. Certains EPCI seront perdants financièrement. Ainsi une communauté d'agglomération ayant évolué en une communauté urbaine au cours de l'année 2018 verra sa dotation pour 2019 calculée sur le fondement d'une dotation d'une communauté d'agglomération, sur la base de l'année N-1.

La commission demande le retrait des amendements nos  II-654 rectifié et II-655 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-681 rectifié vise à prendre en compte les recettes relatives aux redevances eau et assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) même si la compétence est exercée par un syndicat. Retrait sinon avis défavorable.

M. Philippe Adnot. - Un amendement adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'intégrer dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de communes le produit des redevances d'eau potable et d'assainissement, afin de les inciter à exercer en propre ces deux compétences. Mais les communautés de communes qui ont transféré leur compétence à un syndicat départemental verront leur CIF baisser et donc leur dotation d'intercommunalité. Cette mesure risque de faire exploser les syndicats départementaux existants !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je comprends vos inquiétudes. Mais cela est dû aux modalités de calcul du CIF lorsque les recettes ne sont pas directement perçues sauf si des possibilités de représentation-substitution sont explicitement prévues par les textes. Pourquoi, en outre, faire une exception pour l'eau et l'assainissement uniquement ? Il faudrait dans ce cas prévoir des exceptions aussi pour les autres compétences. C'est donc toutes les règles de calcul du CIF qu'il faudrait revoir. En outre, nous proposons de reporter à 2026 l'intégration de ces redevances dans le CIF, ce qui permettra de trouver une solution entre-temps.

M. Philippe Dallier. - Dans un article paru hier dans la Gazette des communes, Michel Klopfer expliquait que l'on était en train de faire une belle bêtise avec la réforme de la dotation d'intercommunalité en voulant corriger l'impact subi par les communautés de communes l'an dernier. Selon lui on va dans le mur dans deux ans !

M. Bernard Delcros. - Si l'on fait une dérogation pour l'eau et l'assainissement, il faudrait l'étendre à toutes les compétences qui sont dans le même cas.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - En effet. J'ai lu cet article et ai même rédigé une note critique. Michel Klopfer n'a pas tort. Le mécanisme prévu pour la dotation d'intercommunalité ne pourra durer plus de deux ans. On le sait. Cette réforme va malgré tout dans le bon sens. On a essayé de tenir compte de tous les critères, le revenu des habitants a même été introduit. Le système est imparfait, certes. Faut-il pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain et renoncer à une réforme qui vise à rendre les dotations pour les intercommunalités plus équitables ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous sommes d'accord avec l'article de Michel Klopfler sur le fond. En 2019, il faudra tout revoir, mais, cette année, on ne sait pas traiter la dotation d'intercommunalité si l'on ne fait pas de changement.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Le système est à bout de souffle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-681 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques n° II-621 rectifié et II-637 rectifié bis.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n°  II-99 identique à l'amendement n°  II-77 de la commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-99.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement n°  II-660, sous réserve d'une rectification.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-660, sous réserve d'une rectification.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nous en venons maintenant à des amendements qui concernent l'Ile-de-France. Nous souhaitons recueillir à ce sujet l'avis des élus franciliens.

Les sept présidents des conseils départementaux d'Île-de-France, à l'exception de Paris qui pourrait néanmoins les rejoindre, ont annoncé leur intention de créer un fonds de solidarité doté de 150 millions d'euros. Parallèlement, ces sept départements soutiendraient le doublement du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France (FSDRIF).

Les amendements identiques nos  II-583 rectifié et II-649 proposent de tripler le FSDRIF, ce qui me semble excessif. Retrait ? Les amendements identiques II-614 rectifié et II-645 proposent de doubler le fonds, en prévoyant un second prélèvement dont serait exclue la ville de Paris. Il me semble qu'ils correspondent aux intentions des acteurs locaux. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat. Les amendements nos  II-648 rectifié et II-625 ne sont pas assez précis dans leur rédaction, dans la mesure où ils ne précisent pas les modalités de financement de l'enveloppe supplémentaire de 90 millions qu'ils prévoient. Retrait ?

M. Vincent Éblé, président. - Il s'agit de créer une nouvelle forme de péréquation spécifique à l'Île-de-France, alimentée par les départements franciliens. Ce serait neutre pour la province. Les sept présidents des conseils départementaux d'Île-de-France ont donné leur accord, qu'il s'agisse des départements contributeurs, comme les Hauts-de-Seine et les Yvelines, ou des départements qui en seraient bénéficiaires. Paris n'y participerait pas.

M. Philippe Dallier. - Manifestement le Gouvernement a abandonné toute idée de réformer la métropole du Grand Paris. Face à la grande trouille des départements de petite couronne de disparaître au profit de la métropole et face à la nécessité de corriger les inégalités territoriales subies par les départements pauvres, voici un accord donnant-donnant...Les départements ne disparaitront pas et les présidents des conseils départementaux acceptent de contribuer davantage au fonds de péréquation. La question est de savoir pourquoi Paris reste à l'écart. L'amendement n° II-583 rectifié règle cette question. Les autres sont des amendements de repli.

M. Arnaud Bazin. - Le contexte est bien celui que vous décrivez. Les présidents des sept départements de grande et de petite couronne se sont rencontrés à plusieurs reprises. L'amendement n° II-583 rectifié qui fixe le FSDRIF à 180 millions d'euros au lieu de 60 millions d'euros correspond au voeu des sept départements. Les Hauts-de-Seine seraient le premier contributeur, à hauteur de 90 millions d'euros, suivi par Paris et les Yvelines. Les autres départements seraient bénéficiaires. L'amendement n°  II-614 rectifié, qui exclut Paris, est un amendement de repli.

Mme Christine Lavarde. - Je parlerai pour les Hauts-de-Seine. Je n'ai d'ailleurs cosigné que l'amendement n°  II-583 rectifié. Il exprime la volonté du président du conseil général. Je voterai contre les autres amendements.

M. Julien Bargeton. - Quel est le montant du FDSRIF ? Quelle est la contribution de Paris ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Actuellement, Paris contribue à hauteur de 27,5 millions d'euros, les Yvelines à hauteur de 2,5 millions et les Hauts-de-Seine à hauteur de 30 millions. La province ne serait pas concernée, mais il est possible aussi que, si le FSDRIF triple, l'inclinaison des départements franciliens à contribuer à la péréquation nationale en pâtisse...

M. Roger Karoutchi. - Depuis des années, on attend une remise à plat de la fiscalité en Île-de-France. Entre dotations, péréquation, FSDRIF et FSRIF, le système est devenu illisible ! Avec ces amendements, on augmenterait considérablement le FSDRIF sans réflexion préalable sur la fiscalité en Île-de-France et c'est toujours à Paris et aux Hauts-de-Seine que l'on demande de contribuer... Quant à la péréquation nationale, elle est fixée par la loi, elle n'est donc pas menacée. Ma crainte est que nous soyons tous perdants à long terme. Il ne faudrait pas qu'au motif de renforcer la solidarité on oublie la réforme fiscale.

M. Vincent Éblé, président. - Mais si cette réforme avait lieu, ce serait encore plus douloureux pour ces deux départements...

M. Pascal Savoldelli. - Je partage l'approche d'Arnaud Bazin. Son amendement, comme le II-649, fixent des critères : le potentiel fiscal par habitant, le revenu par habitant, le nombre de bénéficiaires du RSA et des aides au logement. Il est intéressant de noter que les sept départements vont créer leur propre fonds de solidarité, doté de 150 millions, uniquement tourné vers l'investissement, sans le concours de l'État. Je souhaiterais que Paris s'associe ; il n'est pas trop tard. Je crois que nous devons soutenir cette position commune, plutôt que de nous enfermer dans un égoïsme départemental qui n'aurait pas de sens ou dans un clivage entre départements urbains et ruraux qui n'aurait pas de sens non plus puisque les départements de province ne sont pas concernés.

M. Alain Joyandet. - Il est dommage que l'interdiction de cumul des mandats nous empêche d'avoir parmi nous des présidents des conseils départementaux concernés...

M. Julien Bargeton. - Je rappelle que Paris, qui est à la fois commune et département, contribue à la fois au FSDRIF, à hauteur de 30 millions d'euros, et au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), à hauteur de 180 millions d'euros. Ce n'est pas rien. Je voterai contre cet amendement.

Mme Christine Lavarde. - Il faut comparer ce qui est comparable ! Si l'on additionne toutes les contributions des villes des Hauts-de-Seine au FSRIF et la contribution du conseil général au FSDRIF, on obtient une contribution par habitant similaire à celle de Paris !

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  II-583 rectifié et II-649.

M. Vincent Éblé, président. - Si ces amendements étaient adoptés en séance, ils feraient tomber les suivants. Toutefois, dans le cas, contraire, la commission doit émettre un avis à leur sujet.

La commission émet un avis favorable aux amendements n°s  II-583 rectifié et II-649 et, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas adoptés, un avis favorable aux amendements identiques nos  II-614 rectifié et II-645. La commission demande le retrait des amendements nos  II-648 rectifié et II-625.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-680 ainsi qu'aux amendements identiques nos II-595 rectifié et II-616 rectifié et à l'amendement n°  II-643 rectifié ter. La commission demande le retrait de l'amendement n° II-452.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°  II-479 rectifié quater.

M. Philippe Adnot. - La contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est calculée en appliquant un coefficient qui divise par deux la charge pour les zones urbaines. Dans mon département, ce sont les communes rurales qui financent le budget de l'agglomération. L'an dernier, vous m'avez convaincu de retirer un amendement identique, en annonçant une solution pour l'an prochain. Voilà, nous sommes l'an prochain.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - J'ai estimé qu'il valait mieux, même si votre amendement peut se comprendre, ne pas toucher au FPIC. Ce n'est pas la même chose !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - L'an dernier la commission s'est prononcée en faveur de l'amendement mais en séance publique, il a été écarté, car il déplace des millions d'euros sans étude d'impact. Un travail de remise à plat est annoncé par le Gouvernement. Je conseille donc à la commission de ne pas suivre les auteurs du n°  II-479 rectifié quater.

M. Philippe Adnot. - Mon amendement modifiait très modérément le coefficient, c'est pourquoi la commission l'avait adopté, mais le rapporteur spécial Claude Raynal, en séance publique, a défendu la position contraire en séance...

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Non, j'ai rapporté pour la commission, mais j'ai également indiqué mon avis personnel.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-479 rectifié quater.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Défavorable aux amendements identiques n° II-415 rectifié et II-651 rectifié.

M. Victorin Lurel. - Pourquoi ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Pour les mêmes raisons que précédemment : parce qu'il n'est pas raisonnable de modifier ainsi le FPIC. Avis défavorable également au n°  II-530 rectifié. En revanche, l'amendement n°  II-652 rectifié porte sur une très faible variation, peut-être pourrait-on le retenir ? Demandons l'avis du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°  II-415 rectifié, II-651 rectifié et II-530 rectifié. Elle demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-652 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-456 porte de 330 à 350 millions d'euros les ressources du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Depuis 2013, la progression a toujours été de 20 millions d'euros, et je ne crois pas qu'il y ait consensus sur la hausse supplémentaire ici proposée. Sagesse.

M. Philippe Dallier. - Si le grand soir fiscal est annoncé pour le printemps, attendons jusque-là, afin d'éviter l'empilement illisible et les contradictions.

M. Rémi Féraud. - L'augmentation du montant est raisonnable, alors que l'amendement n°  II-583 rectifié qui a eu les faveurs de la commission bouleverse les équilibres !

M. Roger Karoutchi. - Le n° II-583 rectifié est frappé au coin du bon sens et il est beaucoup plus légitime, il recueille l'accord des sept présidents des départements principaux contributeurs ou receveurs. Ici, seul Paris est bénéficiaire ! Bien sûr, il faudra remettre à plat l'ensemble du dispositif ; en attendant, les Parisiens devraient retirer le n°  II-456.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je suis, à titre personnel, défavorable à cet amendement anti-péréquateur, qui plafonne la contribution de Paris.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-456.

Article 79

Auteur

Avis de la commission

M. Loïc HERVÉ

II-238 rect. ter

Demande de retrait

Mme GATEL

II-665 rect.

Défavorable

M. SAURY

II-609

Défavorable

M. ROUX

II-672 rect.

Défavorable

M. ROUX

II-667 rect.

Défavorable

Mme NOËL

II-309 rect. ter

Défavorable

M. PELLEVAT

II-397 rect.

Défavorable

Mme BERTHET

II-475 rect. bis

Défavorable

M. MARIE

II-448

Sagesse

M. PATIENT

II-662 rect.

Défavorable

Mme LAVARDE

II-525 rect.

Avis du Gouvernement

M. PATIENT

II-661 rect. bis

Défavorable

M. LÉONHARDT

II-669 rect.

Demande de retrait

M. MARIE

II-449 rect.

Demande de retrait

M. MARIE

II-450 rect.

Demande de retrait

M. LÉONHARDT

II-668 rect.

Demande de retrait

M. GENEST

II-239 rect. bis

Défavorable

Mme NOËL

II-315 rect. quinquies

Défavorable

Mme BERTHET

II-472 rect. bis

Défavorable

M. REQUIER

II-675 rect.

Défavorable

M. GENEST

II-241

Défavorable

Mme NOËL

II-312 rect. ter

Défavorable

Mme BERTHET

II-471 rect. bis

Défavorable

M. REQUIER

II-678 rect.

Défavorable

M. MARIE

II-451

Demande de retrait

M. GABOUTY

II-654 rect.

Demande de retrait

M. GABOUTY

II-655 rect.

Demande de retrait

M. MARIE

II-632

Défavorable

M. MARIE

II-633

Défavorable

M. CHASSEING

II-597

Avis du Gouvernement

M. Loïc HERVÉ

II-98

Défavorable

M. KERN

II-330 rect. bis

Défavorable

M. Daniel LAURENT

II-636 rect.

Défavorable

M. ADNOT

II-681 rect.

Demande de retrait

M. KERN

II-621 rect.

Demande de retrait

M. Daniel LAURENT

II-637 rect. bis

Demande de retrait

M. Loïc HERVÉ

II-99

Favorable

M. BARGETON

II-660 rect.

Favorable si rectifié

Mme GATEL

II-491 rect.

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-638 rect.

Demande de retrait

M. REQUIER

II-671 rect.

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-639 rect.

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-640 rect.

Sagesse

M. JACQUIN

II-641 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 79

Auteur

Avis de la commission

M. Martial BOURQUIN

II-282

Défavorable

M. Martial BOURQUIN

II-283

Défavorable

M. SAVOLDELLI

II-646

Défavorable

M. MARIE

II-459

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-453

Avis du Gouvernement

M. BAZIN

II-583 rect.

Favorable

M. SAVOLDELLI

II-649

Favorable

M. BAZIN

II-614 rect.

Favorable

M. ÉBLÉ

II-645

Favorable

M. SAVOLDELLI

II-648 rect.

Demande de retrait

M. de BELENET

II-625

Demande de retrait

M. GONTARD

II-680

Défavorable

M. KERN

II-595 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

II-616 rect.

Défavorable

M. KERN

II-643 rect. ter

Défavorable

M. SUEUR

II-452

Demande de retrait

Article 79 bis

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-704

Favorable

M. SAVOLDELLI

II-647

Avis du Gouvernement

Article 79 ter

Auteur

Avis de la commission

M. PIEDNOIR

II-585 rect.

Favorable

Mme DEROCHE

II-630 rect. bis

Demande de retrait

M. CAPUS

II-598 rect.

Demande de retrait

M. RAMBAUD

II-657

Défavorable

Article 79 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

II-59 rect.

Favorable

Article additionnel après Article 79 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. ROGER

II-575

Défavorable

Article 79 septies

Auteur

Avis de la commission

Mme PERROT

II-422 rect.

Défavorable

M. SAVOLDELLI

II-650

Défavorable

Article additionnel après Article 79 nonies

Auteur

Avis de la commission

M. PELLEVAT

II-582 rect. bis

Défavorable

M. DELAHAYE

II-631 rect.

Défavorable

Mme NOËL

II-310 rect. ter

Défavorable

M. PELLEVAT

II-399 rect.

Défavorable

M. REQUIER

II-676 rect.

Défavorable

Mme NOËL

II-316 rect. ter

Défavorable

M. PELLEVAT

II-400 rect.

Défavorable

Mme BERTHET

II-571 rect. bis

Défavorable

M. REQUIER

II-674 rect.

Défavorable

M. ADNOT

II-479 rect. quater

Défavorable

Mme CONCONNE

II-415 rect.

Défavorable

M. PATIENT

II-651 rect.

Défavorable

M. ANTISTE

II-530 rect.

Défavorable

M. PATIENT

II-652 rect.

Avis du Gouvernement

M. LUREL

II-360 rect. bis

Demande de retrait

Article 81

Auteur

Avis de la commission

M. Loïc HERVÉ

II-100

Défavorable

M. MAUREY

II-763

Défavorable

M. MAUREY

II-764

Défavorable

M. MAUREY

II-765

Défavorable

M. MAUREY

II-766

Défavorable

M. MARIE

II-457

Défavorable

M. MARIE

II-461 rect.

Défavorable

M. MAUREY

II-195 rect. bis

Défavorable

M. MAUREY

II-197 rect. bis

Défavorable

M. GABOUTY

II-666 rect. bis

Défavorable

M. MAUREY

II-196 rect. bis

Défavorable

Mme LÉTARD

II-600 rect. bis

Défavorable

M. MARIE

II-460 rect.

Défavorable

M. MAUREY

II-198 rect. bis

Demande de retrait

M. MARIE

II-458

Défavorable

M. MARIE

II-454

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

II-101

Sagesse

M. MARIE

II-462 rect. bis

Sagesse

M. GENEST

II-240 rect. bis

Défavorable

Mme NOËL

II-314 rect. quater

Défavorable

Mme BERTHET

II-473 rect. bis

Défavorable

M. REQUIER

II-677 rect.

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

II-102

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

II-103

Défavorable

M. MARIE

II-455

Demande de retrait

M. Loïc HERVÉ

II-237 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. Daniel LAURENT

II-635 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 81

Auteur

Avis de la commission

M. MAUREY

II-199 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-456

Sagesse

M. BARGETON

II-656 rect.

Sagesse

M. FÉRAUD

II-664 rect.

Défavorable

Article 81 bis

Auteur

Avis de la commission

M. Loïc HERVÉ

II-104

Demande de retrait

Article additionnel après Article 81 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme LÉTARD

II-601 rect. ter

Défavorable

Article 81 ter

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-708

Favorable

Le Gouvernement

II-843

Favorable

M. HURÉ

II-626 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 81 ter

Auteur

Avis de la commission

M. GRAND

II-25 rect. ter

Défavorable

« ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

Article 39 (crédits de la mission)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°  II-139 qui étrangle l'enseignement privé, ce qui n'est pas nécessaire... Même avis pour le n°  II-206 qui reviendrait sur le rééquilibrage en faveur du premier degré prévu par le présent budget.

M. Patrice Joly. - Vous ne souhaitez pas que l'on forme des enseignants ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Les crédits de la formation sont sous-consommés. En outre, le développement de la pré-professionnalisation dès la deuxième année va dans le bon sens.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°  II-139 et II-206, ainsi qu'à l'amendement n°   II-212.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Sagesse, plutôt défavorable, sur le n°  II-90, car la création de postes en milieu rural serait contraire à la conviction de la majorité de la commission, selon laquelle il ne faut pas accroître le nombre de fonctionnaires. Retrait du n°  II-679 rectifié gagé sur les crédits de formation des enseignants du privé, et sagesse défavorable sur le n°  II-527, plus modeste - c'est un amendement de repli.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-90 ; elle demande le retrait du n° II-679 rectifié et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-527.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-143 abonde les crédits de l'enseignement agricole et revient sur des suppressions de postes : malgré toute la sympathie que j'éprouve à l'égard de cette filière, l'avis est défavorable car les effectifs d'élèves diminuent. Même chose pour les amendements n°  II-627 rectifié et II-628 rectifié, là encore un hommage à l'enseignement agricole, mais les moyens manquent.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n°  II-143, II-627 rectifié et II-628 rectifié.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-213 porte certes sur une petite somme, mais il reviendrait à doubler les crédits consacrés au Conseil national d'évaluation du système scolaire, par conséquent, même avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-213.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-653 défend certes une belle cause... Retrait ?

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-653.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Retrait ou rejet de l'amendement n°  II-214 qui me semble être un amendement d'appel. Ces 250 000 euros sont symboliques. Mais le ministre aura ainsi l'occasion d'expliquer ce qu'il fait en faveur de la médecine scolaire.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-214 et, à défaut, y sera défavorable.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Mme BRULIN

II-139

Défavorable

M. Patrice JOLY

II-206

Défavorable

M. Patrice JOLY

II-212

Demande de retrait

M. GROSPERRIN

II-90

Sagesse

Mme LABORDE

II-679 rect.

Sagesse

M. DECOOL

II-527

Demande de retrait

Mme BRULIN

II-143

Défavorable

Mme DOINEAU

II-627 rect.

Défavorable

Mme DOINEAU

II-628 rect.

Défavorable

M. Patrice JOLY

II-213

Défavorable

Mme JASMIN

II-653

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-214

Demande de retrait

La réunion est close à 10 h 35.

Jeudi 6 décembre 2018

- Présidence de M. Éric Bocquet, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2019 - Missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et aux articles 82 à 83 quater), « Santé » (et aux articles 81 quater et 81 quinquies), « Gestion des finances publiques et ressources humaines » (et aux articles 77 bis et 77 ter), « Crédits non répartis », « Action et transformation publiques » et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (et aux articles 84 ter et 84 quater), « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions », « Immigration, asile et intégration » (et à l'article 77 quater) et « Sécurités » et le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » - Examen des amendements de séance

« SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES »

Article 39 (crédits de la mission)

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'avis est favorable sur l'amendement n°  II-435 du Gouvernement. Toutefois, je fais remarquer que cet amendement sollicite le programme 124, qui a déjà fait l'objet de mesures d'économies importantes.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-435.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-297 vise à créer un nouveau programme budgétaire dédié à l'évaluation et à l'hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés au sein de la mission.

Nous avons eu nous-mêmes beaucoup de mal à démêler ce qui relevait du soutien à l'évaluation des mineurs de ce qui relevait du soutien à leur accueil par les départements.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-297.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-752 tend à virer plus de 25 millions d'euros de crédits vers le programme 124 en raison de la baisse des crédits de paiement entre la loi de finances initiale pour 2018 et celle pour 2019.

L'avis est défavorable, car la baisse des crédits est de 18 millions d'euros, et non de 37,8 millions d'euros comme indiqué dans l'amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-752.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n° II-755 augmente de 2,4 millions d'euros les crédits du programme 137 en prélevant cette somme sur le programme 124.

Nous avons rencontré, avec Éric Bocquet, les représentants des associations qui viennent en aide aux personnes prostituées et attirerons l'attention de la ministre sur les inquiétudes qu'elles ont exprimées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-755.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Les amendements nos  II-756, II-753 et II-754 ont le même objet que l'amendement précédent, seuls les montants changent. Même punition !

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  II-756, II-753 et II-754.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-694 rectifié prévoit d'augmenter de 150 000 euros le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » pour financer des expérimentations, dans deux régions volontaires, de distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public, notamment à destination des plus vulnérables.

Cette augmentation est, une fois encore, gagée sur le programme 124. Nous n'y sommes pas favorables : dans le cadre de l'aide alimentaire, des produits d'hygiène sont déjà distribués. Nous proposons de concentrer nos demandes sur la préservation de ce programme d'aide alimentaire, qui peut être menacé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-694 rectifié.

Article 83

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Les amendements nos  II-750 et II-770 rectifié ter sont identiques à l'amendement de la commission qui a déjà été adopté.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  II-750 et II-770 rectifié ter.

Article(s) additionnel(s) après l'article 83

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-758 prévoit que le document de politique transversale relatif à l'égalité femmes-hommes comprenne le suivi du dispositif des amendes prévues pour les cas de harcèlement dans l'espace public.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-758.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-87 rectifié vise à exonérer de taxe sur les salaires les groupements d'intérêt public-maison départementale des personnes handicapées (GIP-MDPH).

Tout ce qui peut aider les MDPH est une bonne chose. Néanmoins, l'amendement pose des problèmes de fond relatifs aux exonérations de taxe sur les salaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-87 rectifié.

M. Éric Bocquet, président. - L'amendement n°  II-759 a été déclaré irrecevable.

Article additionnel après l'article 83 quater

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-407 rectifié ter prévoit de sécuriser les financements des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) lorsqu'un de leurs bénéficiaires bénéficie d'une mise en situation en milieu professionnel adapté.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-407rectifié ter.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-435

Favorable

M. MOUILLER

II-297

Favorable

M. TOURENNE

II-752 rect.

Défavorable

M. TOURENNE

II-755

Défavorable

M. TOURENNE

II-756

Défavorable

M. TOURENNE

II-753

Défavorable

M. TOURENNE

II-754

Défavorable

Mme SCHILLINGER

II-694 rect.

Défavorable

Article 83

Auteur

Avis de la commission

M. TOURENNE

II-750

Favorable

M. CORBISEZ

II-770 rect. ter

Favorable

Article additionnel après Article 83

Auteur

Avis de la commission

M. TOURENNE

II-758

Favorable

M. BRISSON

II-87 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 83 quater

Auteur

Avis de la commission

M. MOUILLER

II-407 rect. ter

Favorable

« SANTÉ »

Article 39 (crédits de la mission)

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-962 tire les conséquences de l'amendement suivant n°  II-962. Je m'interroge sur le montant de 500 000 euros proposé : est-ce assez ?

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-962.

Article additionnel après l'article 81 quinquies

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-762 porte sur le dossier de la Dépakine. Les familles concernées veulent faire rouvrir les dossiers de demandes d'indemnisation qui avaient été rejetés. Le Gouvernement avait déposé un amendement identique, qui a été retiré hier au profit de celui présenté par les sénateurs de la majorité gouvernementale.

Mme Nathalie Goulet. - Je voudrais souligner le travail de la députée de l'Orne Véronique Louwagie. Un rapport doit être rendu compte tenu du risque que présente ce produit. Pour l'instant, peu de victimes ont été indemnisées. Il va falloir travailler sur ce scandale sanitaire. Nous sommes très favorables à ces amendements.

M. Alain Joyandet, rapporteur spécial. - Nous n'avons pas modifié le texte issu de l'Assemblée nationale, qui prévoit ce rapport. Je partage les propos de Mme Goulet.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-762.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-962

Sagesse

Article additionnel après Article 81 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. AMIEL

II-762

Favorable

« GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET RESSOURCES HUMAINES »

Article 39 (crédits de la mission)

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-423 transfère des crédits pour régler des problèmes liés à l'amiante dans un immeuble à Nantes.

Des moyens existent par ailleurs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-423.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

M. VAUGRENARD

II-423

Défavorable

« ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES »

Article 39 (crédits de la mission)

M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-445 rectifié vise à transférer 300 millions d'euros en autorisations d'engagement pour financer des travaux de rénovation énergétique dans des établissements publics d'enseignement supérieur. Or ces crédits sont prélevés sur un programme de rénovation des cités administratives, dont les moyens ne sont déjà pas suffisants.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-445 rectifié.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Mme DARCOS

II-445 rect.

Défavorable

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT »

Article 84 quater

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-959.

Article 84 quater

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-959

Favorable

« IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »

Article 39 (crédits de la mission)

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. - Les amendements nos  II-696, II-697, II-698 et II-574 rectifié bis tendent à transférer des crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière vers d'autres actions. Je suis opposé à cette ponction, d'autant que le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français est déjà très faible.

Le premier vise à abonder le programme « Intégration et accès à la nationalité française », par un transfert de 20 millions d'euros.

Le deuxième tend à créer et financer un Fonds de soutien à la garantie de l'exercice du droit d'asile.

Le troisième a pour objet de créer et de financer un fonds de soutien à l'accompagnement des troubles psychotraumatiques.

Le quatrième accroît les crédits destinés au financement de l'hébergement des réfugiés, en particulier les centres provisoires d'hébergement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  II-696, II-697, II-698 et II-574 rectifié bis.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Mme BENBASSA

II-696

Défavorable

Mme BENBASSA

II-697

Défavorable

Mme BENBASSA

II-698

Défavorable

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-574 rect. bis

Défavorable

« SÉCURITÉS »

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

Article 41 (crédits du compte d'affectation spéciale)

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial du programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». - L'amendement n°  II-971 tire les conséquences de l'adoption par le Sénat, en première partie, sur proposition du rapporteur général, d'un amendement portant article additionnel après l'article 31 du projet de loi de finances. Cet article additionnel crée, au bénéfice des départements, un prélèvement sur recettes sur le produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes forfaitaires majorées de toutes natures.

En effet, en 2019, le programme 754 du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » voit ses crédits diminuer d'environ 7 %. Cette baisse est justifiée par la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Or, les départements, auxquels incombe l'entretien du réseau routier qui représente plus de 370 000 kilomètres, ne bénéficient pas directement de cette réforme.

Mon amendement vise à financer ce prélèvement sur recettes en réduisant de 45 millions d'euros du programme 755 « Désendettement de l'État », afin que la réduction des ressources affectées au compte spécial soient neutre sur la dotation de son programme 754 « Collectivités territoriales ».

M. Marc Laménie. - Ces crédits serviront-ils à financer l'entretien ou l'investissement des routes départementales ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - Ils serviront à financer l'entretien et la sécurité du réseau, et non à la construction de nouvelles routes.

Ce sont les communes qui touchent principalement le produit du forfait post-stationnement ; les départements n'en bénéficient pas.

L'amendement n°  II-971 est adopté.

Article 39 (crédits de la mission)

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial des programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » de la mission « Sécurités ». - L'amendement n°  II-761 rectifié bis vise à diminuer d'1,5 million d'euros le budget de l'action « Démarches interministérielles et communication » du programme « Éducation et sécurité routière » pour affecter cette somme au budget de la sécurité, notamment en vue de renforcer le dispositif des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS).

La politique des gouvernements depuis 2008 consiste à transférer la surveillance des plages, qui n'est pas régalienne.

Cet amendement présente, par ailleurs, l'inconvénient de retirer des crédits à la sécurité routière.

Aussi bien la source que la destination de cet amendement sont contestables, et ce sur le plan budgétaire comme sur celui de l'efficacité de l'organisation du ministère.

M. Jean-François Rapin. - L'Association nationale des élus du littoral, dont je suis le président, se bat sur cette question et demande régulièrement au Gouvernement un moratoire. Les communes qui bénéficient encore de ce service ont besoin de visibilité.

L'organisation de la surveillance physique des plages est très disparate : les communes utilisent, de façon historique, soit les CRS, soit les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), soit la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La sécurité des baignades est dévolue aux collectivités, et donc aux maires.

Je suis sensible à cet amendement, que j'aurais été enclin à voter. Mais au regard des arguments avancés par le rapporteur, il est logique d'y être défavorable. La commission pourrait-elle le sous-amender ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-761 rectifié bis.

État B (crédits de la mission)

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie DELATTRE

II-761 rect. bis

Défavorable

Article 41 (crédits du compte d'affectation spéciale)

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-612 rectifié ter vise à supprimer le programme « Désendettement de l'État », et à reporter ses crédits sur le programme « Collectivités locales ». L'architecture du compte d'affectation spéciale serait complètement modifiée. Il s'agit d'un amendement d'appel, dont les signataires n'ont pas pu imaginer qu'il recevrait un avis favorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-612 rectifié ter.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-610  rectifié  ter est un amendement de repli. Cet amendement, de même que les deux suivants, est partiellement satisfait par l'amendement que je viens de présenter au nom de la commission.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-610 rectifié ter.

État D (crédits du compte spécial)

Auteur

Avis de la commission

M. RAISON

II-612 rect. ter

Défavorable

M. RAISON

II-610 rect. ter

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 84 bis

La commission demande le retrait des amendements nos  II-613 rectifié ter et II-611 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 84 bis

Auteur

Avis de la commission

M. RAISON

II-613 rect. ter

Demande de retrait

M. RAISON

II-611 rect. ter

Demande de retrait

La réunion est close à 9 h 25.

- Présidence de M. Bernard Delcros, vice-président -

La réunion est ouverte à 19 h 45.

Projet de loi de finances pour 2019 - Articles non rattachés aux missions - Examen des amendements de séance

M. Bernard Delcros, président. - Nous examinons d'abord les amendements de notre rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avant de proposer des avis sur les amendements de séance, je vous propose de rectifier l'amendement rédactionnel n° II-734 et de retirer l'amendement de clarification rédactionnelle n° II-733 après plusieurs échanges avec les services des ministères. Comme annoncé mardi, je vous présente également quelques amendements complémentaires.

Article additionnel après l'article 51

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sous-amendement n°  II-978 vise à préciser le contenu du document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la fraude sociale que l'amendement n°  II-888 propose de créer.

Le sous-amendement n°  II-978 est adopté.

Article 51 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-979 vise à revenir sur le durcissement de la condition de réinvestissement que l'article propose de porter de 50 % à 60 % tout en rationnalisant, en contrepartie, le champ du réinvestissement direct.

L'amendement n°  II-979 est adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-980 vise à assouplir la définition du quota d'investissement devant être respecté par les fonds, tout en mettant celui-ci en conformité avec les règles européennes en matière d'aides d'État.

L'amendement n°  II-980 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  II-981 est adopté.

Article 53 ter

L'amendement rédactionnel n°  II-982 est adopté.

Article 54

L'amendement rédactionnel n°  II-983est adopté.

Article 56 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-984 supprime l'extension aux parcs de stationnement commerciaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSBCS). Cette extension risque de décourager les automobilistes à utiliser les parcs de stationnement souterrains ou couverts et de favoriser l'encombrement des rues et le stationnement illégal en surface. En outre, cette taxe risquerait de peser sur les finances locales.

L'amendement n°  II-984 est adopté.

Article 57

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-88 rectifié vise à rétablir un taux réduit de crédit d'impôt pour la transition énergétique (15 % au lieu de 30 %) pour les fenêtres sous condition de remplacement d'un simple vitrage par un double ou triple vitrage. Pour éviter les effets d'aubaine et limiter le montant de la dépense fiscale, le sous-amendement n°  II-985 instaure un plafonnement de ces dépenses par parois vitrées remplacées. Nous pouvons donner un avis favorable à l'amendement n°  II-88, sous réserve de cette rectification.

Le sous-amendement n°  II-985 est adopté.

Article additionnel après l'article 58 quinquies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-986 précise le dispositif visant à encadrer les frais d'intermédiation dans le cadre de l'avantage fiscal lié à un investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel).

L'amendement n°  II-986 est adopté.

Article additionnel après l'article 61

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-987 étend aux paiements effectués sur des cartes prépayées le dispositif de déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne.

L'amendement n°  II-987 est adopté.

Article additionnel après l'article 63

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-988 oblige l'État à proposer une solution de paiement en ligne pour certaines recettes non fiscales.

L'amendement n°  II-988 est adopté.

M. Bernard Delcros, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance.

État D (crédits du compte spécial)

Auteur

Avis de la commission

M. LELEUX

II-114 rect.

Demande de retrait

Mme GARRIAUD-MAYLAM

II-324

Demande de retrait

Article 45

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-523 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 48

Auteur

Avis de la commission

M. LECONTE

II-521

Avis du Gouvernement

Article 49

Auteur

Avis de la commission

Mme LAMURE

II-952

Demande de retrait

M. RAYNAL

II-348 rect. bis

Favorable

Mme LAMURE

II-951

Favorable

Article 50

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-820

Défavorable

M. CHAIZE

II-285 rect.

Avis du Gouvernement

M. BABARY

II-578 rect. bis

Demande de retrait

M. GABOUTY

II-940 rect. bis

Demande de retrait

Article 51

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

II-349 rect. bis

Défavorable

M. BOCQUET

II-821

Défavorable

Mme RENAUD-GARABEDIAN

II-852 rect.

Défavorable

Mme RENAUD-GARABEDIAN

II-853 rect.

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-956 rect. bis

Défavorable

Mme RENAUD-GARABEDIAN

II-851 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 51

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

II-593

Sagesse

M. PATRIAT

II-888

Favorable si rectifié

Mme TAILLÉ-POLIAN

II-748 rect. bis

Favorable

Article additionnel après Article 51 bis

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

II-380 rect. bis

Défavorable

M. JACQUIN

II-381 rect. bis

Défavorable

M. BOCQUET

II-796 rect.

Défavorable

Article 51 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme LAMURE

II-950

Demande de retrait

M. ADNOT

II-480 rect. sexies

Demande de retrait

M. ADNOT

II-481 rect. sexies

Demande de retrait

Article additionnel après Article 51 quater

Auteur

Avis de la commission

M. Philippe DOMINATI

II-228 rect. bis

Demande de retrait

M. ADNOT

II-478 rect. quinquies

Demande de retrait

Article 51 quinquies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-957

Sagesse

Article 51 octies

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-822

Défavorable

M. BABARY

II-504 rect. ter

Demande de retrait

Article additionnel après Article 51 octies

Auteur

Avis de la commission

M. PANUNZI

II-5 rect. bis

Demande de retrait

Mme LAMURE

II-953

Favorable

Article 51 decies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-867

Favorable

Le Gouvernement

II-870

Favorable

Article additionnel après l'article 51 decies

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement n°  II-589 supprime le prélèvement à la taxe de publicité foncière sur l'inscription d'hypothèque et la contribution de sécurité immobilière sur les inscriptions d'hypothèques. Il s'agit de tirer les conséquences de la suppression du conservateur des hypothèques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi aborder uniquement ce cas particulier ? Je suis favorable à une réflexion de fond sur la contribution de sécurité immobilière. Retrait ?

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-589.

Article additionnel après Article 51 decies

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

II-589

Demande de retrait

Article 51 duodecies

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-823

Défavorable

Article 52

Auteur

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

II-7

Favorable

M. Martial BOURQUIN

II-338 rect. bis

Favorable

M. BOCQUET

II-824

Favorable

M. MARSEILLE

II-878

Favorable

M. ADNOT

II-690 rect.

Demande de retrait

Article 52 bis

Auteur

Avis de la commission

M. FOUCHÉ

II-65 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-941

Demande de retrait

Le Gouvernement

II-975

Sagesse

Article 53

Auteur

Avis de la commission

M. CABANEL

II-288 rect.

Défavorable

Le Gouvernement

II-958

Favorable

Mme MORHET-RICHAUD

II-710 rect.

Favorable si rectifié

M. Daniel DUBOIS

II-746 rect. bis

Favorable si rectifié

M. DECOOL

II-896

Favorable si rectifié

Article additionnel après Article 53

Auteur

Avis de la commission

M. Daniel LAURENT

II-686 rect.

Favorable si rectifié

M. CABANEL

II-377 rect.

Demande de retrait

M. KERN

II-602 rect.

Demande de retrait

Mme FÉRAT

II-32

Demande de retrait

M. GRAND

II-483

Demande de retrait

M. RAYNAL

II-23 rect. bis

Demande de retrait

Article 53 quater

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

II-920 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 53 quater

Auteur

Avis de la commission

M. MENONVILLE

II-807 rect. bis

Défavorable

M. GREMILLET

II-921 rect.

Défavorable

Mme FÉRET

II-127 rect. quater

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-331 rect.

Demande de retrait

M. GUERRIAU

II-395 rect. bis

Demande de retrait

Article 55

Auteur

Avis de la commission

M. LUREL

II-356

Défavorable

M. LUREL

II-357 rect.

Défavorable

M. LUREL

II-358

Défavorable

Mme CONCONNE

II-412 rect.

Défavorable

M. ARTANO

II-838 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme CONCONNE

II-933 rect.

Avis du Gouvernement

M. LUREL

II-365

Défavorable

Mme CONCONNE

II-354 rect.

Défavorable

M. ARTANO

II-834 rect.

Avis du Gouvernement

Mme CONCONNE

II-929 rect.

Avis du Gouvernement

M. ANTISTE

II-353

Défavorable

Mme CONCONNE

II-927 rect.

Défavorable

Mme CONCONNE

II-355 rect.

Défavorable

M. ARTANO

II-833 rect. bis

Défavorable

M. ARTANO

II-832 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après Article 55

Auteur

Avis de la commission

M. GAY

II-499 rect.

Défavorable

M. ARTANO

II-840 rect. ter

Défavorable

Mme CONCONNE

II-926 rect. bis

Demande de retrait

M. ANTISTE

II-363

Demande de retrait

M. ARTANO

II-482 rect. bis

Demande de retrait

M. MAGRAS

II-841

Demande de retrait

M. LAGOURGUE

II-886

Demande de retrait

M. LUREL

II-364 rect.

Demande de retrait

M. ANTISTE

II-531 rect. ter

Défavorable

M. LUREL

II-359 rect.

Demande de retrait

M. LUREL

II-362 rect.

Sagesse

M. LUREL

II-361 rect.

Sagesse

M. RAYNAL

II-386 rect. bis

Demande de retrait

M. DALLIER

II-234 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-182 rect. bis

Demande de retrait

Mme BLONDIN

II-891 rect.

Demande de retrait

M. THÉOPHILE

II-798 rect.

Défavorable

Mme RENAUD-GARABEDIAN

II-850 rect.

Avis du Gouvernement

Article 55 bis

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-942

Défavorable

Article 55 quater

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-943

Demande de retrait

M. ARTANO

II-837 rect.

Défavorable

Mme CONCONNE

II-932 rect. ter

Défavorable

Article 55 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-944

Défavorable

Article additionnel après Article 55 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. LAUGIER

II-895 rect. ter

Défavorable

Article 55 septies

Auteur

Avis de la commission

Mme TETUANUI

II-916 rect.

Favorable

Mme TETUANUI

II-917 rect.

Défavorable

Mme TETUANUI

II-922 rect.

Défavorable

Mme TETUANUI

II-923 rect.

Défavorable

Article 55 octies

Auteur

Avis de la commission

M. POADJA

II-803 rect. bis

Défavorable

Le Gouvernement

II-866

Favorable

Article 55 decies

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-945

Défavorable

Article additionnel après Article 55 duodecies

Auteur

Avis de la commission

Mme MORIN-DESAILLY

II-938 rect. ter

Avis du Gouvernement

Article 55 terdecies

Auteur

Avis de la commission

M. OUZOULIAS

II-170 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 55 quaterdecies

Auteur

Avis de la commission

M. POINTEREAU

II-790

Demande de retrait

Article 55 sexdecies

Auteur

Avis de la commission

M. OUZOULIAS

II-171 rect.

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

II-791 rect.

Défavorable

Mme Sylvie ROBERT

II-335

Défavorable

Mme DUMAS

II-180 rect. ter

Défavorable

Article 55 septdecies

Auteur

Avis de la commission

M. DAUNIS

II-572 rect. ter

Favorable

M. MOUILLER

II-592 rect. ter

Favorable

M. ADNOT

II-691 rect. bis

Favorable

M. CANEVET

II-695 rect. quater

Favorable

M. DALLIER

II-699 rect. bis

Favorable

M. REQUIER

II-749 rect. bis

Favorable

M. DECOOL

II-781 rect. quater

Favorable

Mme LIENEMANN

II-787

Favorable

Article 55 novodecies

Auteur

Avis de la commission

M. ARTANO

II-835 rect. bis

Défavorable

Mme CONCONNE

II-930 rect.

Défavorable

M. ARTANO

II-836 rect. bis

Défavorable

Mme CONCONNE

II-931 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 55 novodecies

Auteur

Avis de la commission

M. CANEVET

II-298 rect.

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

II-620 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-619 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-618 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie GOULET

II-617 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 55 vicies

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

II-767 rect.

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-793

Demande de retrait

M. CHATILLON

II-828 rect.

Sagesse

Mme LAMURE

II-775 rect.

Avis du Gouvernement

Mme LAMURE

II-776 rect.

Demande de retrait

Article 55 unvicies

Auteur

Avis de la commission

Mme CONCONNE

II-934 rect.

Défavorable

M. ARTANO

II-839 rect. ter

Défavorable

Article 55 quinvicies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-871

Favorable

Article 56

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-701 rectifié bis est incompatible avec l'amendement n°  II-745 que nous avons adopté. Je demande donc son retrait au profit de ce dernier. Les amendements fixant des seuils pour le classement en locaux industriels risquent d'avoir des effets importants pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités, qui risquent de perdre des recettes. Nous ne sommes pas capables de savoir si l'on doit considérer qu'on n'est pas industriel sous le seuil de 300 000 euros, de 500 000 euros ou de 1 million d'euros d'immobilisations.

M. Jean-Marc Gabouty. - Oui, la surface ou la valeur des locaux de l'entreprise ne déterminent en rien le caractère artisanal de celle-ci.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et il y a aussi des conséquences sur le fait d'être ou non assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par exemple... Même avis pour l'amendement n°  II-813 rectifié bis, les amendements identiques n°s  II-579 rectifié bis et II-892, les amendements identiques n°s  II-322 rectifié bis et II-434 rectifié, l'amendement n°  II-476 rectifié quater, l'amendement n°  II-535 rectifié, l'amendement n°  II-814 rectifié bis et les amendements identiques n°s   II-707 rectifié bis et II-894.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-701 rectifié bis, ainsi que de l'amendement n°  II-813 rectifié bis, des amendements identiques s  II-579 rectifié bis et II-892, des amendements identiques s  II-322 rectifié bis et II-434 rectifié, de l'amendement n°  II-476 rectifié quater, de l'amendement n°  II-535 rectifié, de l'amendement n°  II-814 rectifié bis et des amendements identiques s  II-707 rectifié bis et II-894.

Article 56

Auteur

Avis de la commission

M. DARNAUD

II-701 rect. bis

Demande de retrait

M. MENONVILLE

II-813 rect. bis

Demande de retrait

M. BABARY

II-579 rect. bis

Demande de retrait

M. CAPUS

II-892

Demande de retrait

Mme FÉRAT

II-322 rect. bis

Demande de retrait

M. DAUDIGNY

II-434 rect.

Demande de retrait

M. ADNOT

II-476 rect. quater

Demande de retrait

Mme LAVARDE

II-535 rect.

Demande de retrait

M. MENONVILLE

II-814 rect. bis

Demande de retrait

M. DARNAUD

II-707 rect. bis

Demande de retrait

M. CAPUS

II-894

Demande de retrait

M. DARNAUD

II-703 rect. bis

Sagesse

M. CAPUS

II-893

Sagesse

Article additionnel après Article 56

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-972

Sagesse

M. TOURENNE

II-760 rect.

Défavorable

Mme LIENEMANN

II-189 rect.

Demande de retrait

M. IACOVELLI

II-346 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-191 rect.

Demande de retrait

M. IACOVELLI

II-347 rect. bis

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-184 rect.

Avis du Gouvernement

M. IACOVELLI

II-344 rect.

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

II-186 rect.

Sagesse

Mme GUILLEMOT

II-345 rect. bis

Sagesse

Mme LIENEMANN

II-183 rect.

Avis du Gouvernement

M. IACOVELLI

II-343 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. LEFÈVRE

II-388 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-369 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. RICHARD

II-149 rect.

Avis du Gouvernement

M. DURAN

II-406

Défavorable

Mme LAVARDE

II-33 rect.

Favorable

M. FÉRAUD

II-370 rect.

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-555 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

II-556 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

II-559 rect. bis

Défavorable

M. JACQUIN

II-560 rect. bis

Défavorable

M. FÉRAUD

II-371 rect.

Sagesse

Le Gouvernement

II-970

Favorable

M. IACOVELLI

II-16 rect.

Avis du Gouvernement

M. CORBISEZ

II-808 rect. bis

Défavorable

Le Gouvernement

II-799

Favorable

M. COURTIAL

II-897 rect.

Demande de retrait

M. DELAHAYE

II-296 rect. ter

Demande de retrait

M. CAPUS

II-908 rect.

Demande de retrait

M. HENNO

II-13 rect.

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement

II-968

Favorable

Article 56 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme NOËL

II-313 rect.

Demande de retrait

M. PELLEVAT

II-398 rect. bis

Demande de retrait

Mme BERTHET

II-573 rect. bis

Demande de retrait

M. BOCQUET

II-818

Demande de retrait

M. Philippe DOMINATI

II-224 rect.

Défavorable

Mme BERTHET

II-421 rect. bis

Défavorable

M. FÉRAUD

II-366 rect. bis

Défavorable

M. FÉRAUD

II-367 rect. bis

Défavorable

Mme LAVARDE

II-204 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-368 rect. bis

Demande de retrait

Mme NOËL

II-311 rect.

Favorable

M. PELLEVAT

II-396 rect. bis

Favorable

Mme BERTHET

II-474 rect. bis

Favorable

Mme Maryse CARRÈRE

II-826 rect. ter

Défavorable

M. CANEVET

II-849 rect.

Défavorable

M. LAFON

II-488 rect.

Demande de retrait

M. LONGUET

II-644 rect. bis

Favorable

M. LÉONHARDT

II-810 rect. ter

Défavorable

M. BARGETON

II-784

Défavorable

Article additionnel après Article 56 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme Maryse CARRÈRE

II-827 rect. bis

Demande de retrait

M. MAGRAS

II-842 rect.

Défavorable

Mme BERTHET

II-711 rect.

Défavorable

Article 56 ter

Auteur

Avis de la commission

M. Philippe DOMINATI

II-225 rect.

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-883 rect.

Demande de retrait

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

II-863 rect.

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-848

Demande de retrait

Article 56 quater

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait des amendements identiques n°  II-226 et II-884 rectifié au profit de la solution que je propose, à savoir de supprimer l'assujettissement des parcs de stationnement commerciaux à la taxe sur les bureaux. En effet, c'est une taxe nouvelle qui remet en cause l'équilibre des concessions en cours ; ce n'est pas le moment de rajouter cette taxe alors que les commerçants n'ont pas fait spécialement de bons chiffres d'affaires ces derniers temps ; ce n'est pas non plus un bon signal pour les automobilistes qui ont besoin de se garer ; c'est une législation paradoxale, car les places en surface seraient exemptés tandis que les parkings souterrains seraient taxés - ce qui n'est pas satisfaisant pour libérer les rues.

La commission demande le retrait des amendements identiques s  II-226 et II-884 rectifié.

Article 56 quater

Auteur

Avis de la commission

M. Philippe DOMINATI

II-226

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-884 rect.

Demande de retrait

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

II-802 rect. ter

Demande de retrait

Mme LAVARDE

II-576

Demande de retrait

M. MOUILLER

II-805 rect. ter

Demande de retrait

M. FÉRAUD

II-372 rect. bis

Demande de retrait

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

II-873 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 56 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme DUMAS

II-179 rect. ter

Demande de retrait

M. Philippe DOMINATI

II-229 rect.

Demande de retrait

Article 56 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. Philippe DOMINATI

II-227 rect.

Demande de retrait

Article 56 sexies

M. Philippe Dallier. - Mon amendement n°  II-785 rectifié supprime un dispositif introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, qui le présente comme une règle d'or pour la Société du Grand Paris (SGP)... Mais, tel qu'il est rédigé, je ne vois pas quel est le rapport avec une règle d'or...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il dispose qu'il ne peut y avoir de nouvelle charge sans nouvelle recette ?

M. Philippe Dallier. - Il n'y aurait pas de nouvelle « contribution » de la SGP - mais je sais ce que cela signifie... Si le métro que construit la SGP coûte plus cher, ce n'est pas une contribution !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous en reparlerons en séance, sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°  II-785 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n°  II-304.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-304.

Article 56 septies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-939 rectifié, comme les amendements n°s  II-705 rectifié ter, II-854 rectifié bis et II-882 sont incompatibles avec l'amendement n°  II-731 que la commission a adopté. Retrait à son profit ?

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-939 rectifié, ainsi que des amendements n°s  II-705 rectifié ter, II-854 rectifié bis et II-882.

Article additionnel après l'article 56 septies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement. Je ne suis pas sûr que l'amendement n°  II-914 soit une bonne affaire pour les hippodromes... Je vous expliquerai ce qui s'est passé pour les golfs.

M. Jean-Marc Gabouty. - Les pistes seraient considérées comme du foncier bâti et passeraient d'une valeur de 1 000 à 30 000 euros.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  II-914.

Article 56 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. SAVOLDELLI

II-304

Demande de retrait

M. DALLIER

II-785 rect.

Demande de retrait

Article 56 septies

Auteur

Avis de la commission

Mme LOISIER

II-939 rect.

Défavorable

Mme LOISIER

II-705 rect. ter

Défavorable

M. VOGEL

II-854 rect. bis

Défavorable

Mme LHERBIER

II-882

Défavorable

Article additionnel après Article 56 septies

Auteur

Avis de la commission

Mme LOISIER

II-914 rect.

Avis du Gouvernement

Article 56 nonies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-960

Favorable

M. CANEVET

II-587 rect. ter

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 56 terdecies

Auteur

Avis de la commission

M. PERRIN

II-876 rect.

Demande de retrait

M. SAVOLDELLI

II-308 rect. bis

Demande de retrait

M. PERRIN

II-877 rect.

Favorable

M. PERRIN

II-889 rect.

Demande de retrait

Article 56 quindecies

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°  II-295 rectifié occasionnerait une perte de recette pour les collectivités territoriales, comme les amendements suivants n°s  II-566 rectifié, II-538 rectifié et II-568 rectifié. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  II-295 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s  II-566 rectifié, II-538 rectifié et II-568 rectifié.

Article 56 quindecies

Auteur

Avis de la commission

M. CHAIZE

II-538 rect.

Défavorable

M. CHAIZE

II-563 rect.

Défavorable

M. CHAIZE

II-295 rect.

Défavorable

M. CHAIZE

II-568 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 56 quindecies

Auteur

Avis de la commission

M. HUSSON

II-433

Avis du Gouvernement

Article 56 sexdecies

Auteur

Avis de la commission

M. JOYANDET

II-175 rect. quater

Défavorable

M. CORBISEZ

II-809 rect. bis

Défavorable

Mme BONNEFOY

II-786 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

II-901

Défavorable

M. GREMILLET

II-812 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 56 sexdecies

Auteur

Avis de la commission

Mme MORHET-RICHAUD

II-24 rect.

Défavorable

M. LONGEOT

II-900

Défavorable

M. de NICOLAY

II-961

Défavorable

Article additionnel après Article 56 septdecies

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-868 rect.

Favorable

Article 57

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-794

Défavorable

Mme CHAIN-LARCHÉ

II-144 rect. ter

Demande de retrait

M. RAMBAUD

II-160 rect. bis

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-88 rect.

Favorable

M. COLLIN

II-918 rect. bis

Favorable

M. Bernard FOURNIER

II-67 rect. bis

Demande de retrait

M. CHAIZE

II-274 rect. bis

Demande de retrait

M. COURTEAU

II-373 rect. ter

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-484 rect.

Demande de retrait

Mme NOËL

II-709

Demande de retrait

Mme de CIDRAC

II-774

Demande de retrait

M. CAPUS

II-788

Demande de retrait

M. CAPUS

II-804

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-89 rect.

Sagesse

M. GONTARD

II-432

Demande de retrait

Article additionnel après Article 57

Auteur

Avis de la commission

Mme PRÉVILLE

II-327 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

II-607 rect. bis

Demande de retrait

M. KERN

II-608 rect. bis

Sagesse

M. KERN

II-606 rect. ter

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-318 rect. ter

Défavorable

M. RAYNAL

II-243 rect.

Sagesse

M. KERN

II-603 rect. ter

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-615 rect. ter

Demande de retrait

Le Gouvernement

II-789 rect. bis

Favorable

M. GREMILLET

II-964

Sagesse

M. GREMILLET

II-963

Favorable

Article 58

Auteur

Avis de la commission

M. GONTARD

II-306

Demande de retrait

M. GONTARD

II-307

Sagesse

M. JOMIER

II-374 rect. ter

Sagesse

M. RAMBAUD

II-161 rect.

Demande de retrait

Mme VERMEILLET

II-4 rect. bis

Sagesse

Article additionnel après Article 58

Auteur

Avis de la commission

M. DALLIER

II-165 rect.

Favorable

M. RAPIN

II-683 rect.

Avis du Gouvernement

Article 58 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme GUILLEMOT

II-340 rect. bis

Demande de retrait

M. VANLERENBERGHE

II-11 rect.

Défavorable

M. MOUILLER

II-85 rect. sexies

Défavorable

Mme LIENEMANN

II-192 rect.

Défavorable

M. DALLIER

II-235 rect. bis

Défavorable

M. DELCROS

II-622 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

II-623 rect.

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-8 rect.

Demande de retrait

M. MARSEILLE

II-879

Demande de retrait

Le Gouvernement

II-864

Sagesse

Article 58 ter

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-965

Sagesse

Le Gouvernement

II-966

Sagesse

Article additionnel après Article 58 ter

Auteur

Avis de la commission

M. LEFÈVRE

II-389 rect. bis

Demande de retrait

M. BABARY

II-580 rect. bis

Demande de retrait

Mme Gisèle JOURDA

II-387 rect. quater

Avis du Gouvernement

M. MARIE

II-772 rect.

Avis du Gouvernement

M. BOCQUET

II-815 rect.

Avis du Gouvernement

Article 58 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. CANEVET

II-219 rect. ter

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-9 rect.

Favorable

M. DALLIER

II-162 rect. ter

Favorable

M. MARSEILLE

II-880 rect.

Favorable

Article additionnel après Article 58 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. YUNG

II-693 rect. bis

Favorable

M. DAUBRESSE

II-629

Demande de retrait

M. CANEVET

II-783 rect.

Demande de retrait

Article 59

Auteur

Avis de la commission

M. LONGEOT

II-902

Favorable

Mme Laure DARCOS

II-6 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 59

Auteur

Avis de la commission

M. DELAHAYE

II-594

Défavorable

Mme LOISIER

II-949 rect. bis

Demande de retrait

Article 59 bis

Auteur

Avis de la commission

M. FÉRAUD

II-846

Défavorable

M. FÉRAUD

II-847

Défavorable

M. FÉRAUD

II-844 rect.

Défavorable

M. FÉRAUD

II-845

Défavorable

Article 60

Auteur

Avis de la commission

M. CUYPERS

II-302 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. DÉTRAIGNE

II-591 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. CORBISEZ

II-910 rect. bis

Demande de retrait

Mme PROCACCIA

II-300 rect.

Demande de retrait

M. RAYNAL

II-416 rect.

Demande de retrait

M. GILLES

II-320 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. DÉTRAIGNE

II-779

Sagesse

Mme Nathalie DELATTRE

II-906 rect. bis

Sagesse

M. CUYPERS

II-915 rect. bis

Sagesse

M. CUYPERS

II-301 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. DÉTRAIGNE

II-590 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. DÉTRAIGNE

II-777

Avis du Gouvernement

M. CUYPERS

II-899 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

II-904 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. DÉTRAIGNE

II-778

Demande de retrait

M. CUYPERS

II-903 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-905 rect. bis

Demande de retrait

M. CUYPERS

II-907 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-919 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 60

Auteur

Avis de la commission

M. MÉZARD

II-806 rect. bis

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-17 rect. bis

Sagesse

M. KERN

II-604 rect. bis

Sagesse

Mme PRÉVILLE

II-385 rect. bis

Sagesse

M. PATIENT

II-569 rect.

Demande de retrait

M. MENONVILLE

II-807

Défavorable

Article 60 bis

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-865

Favorable

Article additionnel après Article 60 bis

Auteur

Avis de la commission

M. BAZIN

II-463 rect.

Avis du Gouvernement

Article 60 quater

Auteur

Avis de la commission

M. BIGNON

II-890

Sagesse

Article additionnel après Article 60 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme PRIMAS

II-599 rect. bis

Demande de retrait

M. RICHARD

II-113 rect.

Favorable

Mme LUBIN

II-339 rect. bis

Demande de retrait

Article 60 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. MANDELLI

II-323 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 60 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. SIDO

II-157 rect.

Sagesse

Article additionnel après Article 61

Auteur

Avis de la commission

M. BABARY

II-577 rect. bis

Défavorable

Article 62 bis

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-874

Favorable

M. BOCQUET

II-946

Favorable

Article 62 ter

Auteur

Avis de la commission

Mme CONCONNE

II-413 rect. ter

Défavorable

Article 63

Auteur

Avis de la commission

M. RAYNAL

II-382 rect.

Défavorable

M. BOCQUET

II-795

Défavorable

Article additionnel après Article 63 ter

Auteur

Avis de la commission

M. ÉBLÉ

II-830

Favorable

Article 63 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

II-937 rect.

Demande de retrait

M. LAFON

II-487 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 63 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. ÉBLÉ

II-829

Favorable

M. LECONTE

II-522 rect.

Demande de retrait

Article 64

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-947

Défavorable

Article additionnel après Article 64

Auteur

Avis de la commission

M. MOUILLER

II-84 rect. quinquies

Avis du Gouvernement

M. DECOOL

II-955

Défavorable

M. DECOOL

II-954

Défavorable

M. DENNEMONT

II-887

Avis du Gouvernement

Article 64 ter

Auteur

Avis de la commission

M. REVET

II-172 rect. septies

Demande de retrait

Mme NOËL

II-201 rect. bis

Demande de retrait

Mme Laure DARCOS

II-232 rect. quinquies

Demande de retrait

M. PELLEVAT

II-242 rect. bis

Demande de retrait

M. FOUCHÉ

II-333 rect. bis

Demande de retrait

Mme ESPAGNAC

II-351 rect. ter

Demande de retrait

M. CAZABONNE

II-418 rect. ter

Demande de retrait

Mme JOISSAINS

II-431

Demande de retrait

M. LONGEOT

II-684 rect. bis

Demande de retrait

M. ROUX

II-747 rect.

Demande de retrait

Mme BILLON

II-800 rect.

Demande de retrait

Mme SCHILLINGER

II-898

Demande de retrait

Article 65

Auteur

Avis de la commission

M. BOCQUET

II-948

Demande de retrait

M. ANTISTE

II-383 rect. bis

Demande de retrait

M. ANTISTE

II-529 rect.

Demande de retrait

M. CORBISEZ

II-911 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 65

Auteur

Avis de la commission

Mme BERTHET

II-328 rect. bis

Demande de retrait

Le Gouvernement

II-869

Favorable

Article additionnel après Article 71

Auteur

Avis de la commission

M. FÉRAUD

II-384 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-185 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme GUILLEMOT

II-341 rect.

Avis du Gouvernement

Article additionnel après Article 71 bis

Auteur

Avis de la commission

M. GUENÉ

II-205 rect.

Demande de retrait

La réunion est close à 20 heures 40.