Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er A Amt n° 211 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Amendement de coordination

Article 1er B  Amt n° 212 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article 1er Amt n° 205 LE GOUVERNEMENT

Suppression de la possibilité de prendre en compte les obligations de végétalisation figurant dans les PLU

Article 1er Amt n° 213 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Substitution d’un EPCI à une commune membre au sein d’un EPFL

Article 1er Amt n° 132 LE GOUVERNEMENT

Capitalisation des SPLA-IN

Article 1er Amt n° 214 rect. Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Allongement de 3 à 10 ans de la durée de portage exonérée d’impôts pour les EPF

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 221 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Schéma cadre d’aménagement et de planification de l’urbanisme de La Défense

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 46 rect. M. CHAIZE

Registre national des bâtiments

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 135 LE GOUVERNEMENT

Registre national des bâtiments

Article 1er bis D Amt n° 73 rect. Mme LAVARDE

Arbres existants pour satisfaire à l'obligation de l'article 40 de la loi APER

Article 1er bis D S/Amt n° 222 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Rétablissement des modalités alternatives pour satisfaire à l’obligation de solarisation

Article 1er bis D Amt n° 47 rect. quinquies M. BURGOA

Report de l'obligation de solarisation pour les parkings de taille moyenne

Article 1er bis D Amt n° 207 LE GOUVERNEMENT

Confirmation de la primauté de la loi sur le règlement sur les obligations de solarisation

Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis D Amt n° 159 rect. M. DELCROS

Continuité de l'urbanisation en zone de montagne

Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis D Amt n° 158 rect. bis M. DELCROS

Continuité de l'urbanisation en zone de montagne (deux constructions)

Article 2 Amt n° 216 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Suppression de l’obligation de créer des logements familiaux par transformation des RHVS

Article 2 Amt n° 218 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Surélévation et transformations de bâtiments devenus non-conformes

Article 2 Amt n° 215 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article 2 Amt n° 22 M. BUVAL  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Dérogations au cas par cas à l'ensemble des règles du PLU pour les surélévations

Article 2 Amt n° 169 rect. M. REDON-SARRAZY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Restriction des dérogations au PLU pour la création de logements étudiants aux zones U et AU

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 167 rect. bis M. MARGUERITTE

Constructions agricoles ou forestières dans les espaces proches du rivage

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 15 rect. M. Jean-Baptiste BLANC

Suppression de l'étude d'optimisation de la densité

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 26 rect. Mme DOINEAU

Suppression de l'étude d'optimisation de la densité

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 75 rect. M. FÉRAUD

Possibilité de soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 97 Mme MARGATÉ  (groupe CRCE - Kanaky)

Possibilité de soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 174 LE GOUVERNEMENT

Simplification des conventions d'utilité sociale.

Article(s) additionnel(s) après Article 2 S/Amt n° 224 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Ajustements des dispositions relatives aux CUS

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 128 Mme LINKENHELD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité d'inclure des locaux à usage commercial dans les opérations de sociétés civiles de construction-vente.

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 8 rect. bis M. Jean-Baptiste BLANC

Résidences à vocation d'emploi

Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis (Supprimé) Amt n° 14 rect. M. CHAIZE

Suppression de la possibilité de déroger aux règles relatives à la fibre dans le cadre de surélévations

Article 2 ter Amt n° 217 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Amendement rédactionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter Amt n° 223 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Densification des lotissements-jardins

Article 2 quinquies Amt n° 122 Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité pour le PLU(i) d'exempter d'obligation de stationnement les logements en BRS

Article 2 quinquies Amt n° 127 Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité pour le PLU d'exempter d'obligations de stationnement les logements-foyers

Article 2 quinquies Amt n° 32 rect. M. FARGEOT

Suppression du plafond légal d'une place de parking par LLI

Article 2 quinquies Amt n° 219 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Suppression du plafond légal d’une place de parking par LLI

Article(s) additionnel(s) après Article 2 quinquies Amt n° 49 rect. bis M. Paul VIDAL

Possibilité de déroger aux règles de stationnement pour les réhabilitations d'immeubles

Article 2 sexies B  Amt n° 125 Mme ARTIGALAS  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l'article 2 sexies B

Article 2 sexies B  Amt n° 188 M. JADOT

Suppression de l'article 2 sexies B

Article 2 sexies B  Amt n° 220 Mme NOËL  (commission des affaires économiques)

Suppression de l’article 2 sexies B

Article 2 octies (Supprimé) Amt n° 12 rect. ter M. BURGOA

Mise en compatibilité du Scot et du PLU pour les projets de carrière

Article 3 Amt n° 138 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de la condition de demandeur unique et d'unicité du projet

Article 3 Amt n° 19 rect. M. Jean-Baptiste BLANC

Renaturation dans le cadre du permis multisites

Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis B Amt n° 70 rect. Mme BERTHET

Prorogation de permis précaires

Article 4 Amt n° 82 rect. ter M. Jean-Baptiste BLANC

Institution d'une présomption d'urgence en cas de référé-suspension à l'encontre d'un refus d’autorisation d'urbanisme

Article 4 Amt n° 225 M. DAUBRESSE  (commission des lois)
Article 4 Amt n° 69 rect. Mme BORCHIO FONTIMP

Étendre les dispositions sur les délais de recours aux décisions de refus et aux retraits

Article(s) additionnel(s) après Article 6 (Supprimé) Amt n° 136 rect. LE GOUVERNEMENT

Echanges d'informations entre les bailleurs sociaux, le GIP-SNE et l'administration fiscale

Article(s) additionnel(s) après Article 6 bis  Amt n° 79 rect. M. FÉRAUD

Suppression de l'autorisation préfectorale pour la vente en VEFA par un organisme HLM

Article(s) additionnel(s) après Article 6 bis  Amt n° 119 M. FÉRAUD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Droit de délaissement pour emplacement réservé

Article(s) additionnel(s) après Article 7 (Supprimé) Amt n° 131 rect. LE GOUVERNEMENT

Passage de 30 à 15 ans du délai de droit commun permettant de considérer des biens comme n'ayant pas de maître

Article(s) additionnel(s) après Article 7 (Supprimé) Amt n° 195 M. DAUBRESSE

Passage de 30 à 15 ans du délai de droit commun permettant de considérer des biens comme n'ayant pas de maître

Article(s) additionnel(s) après Article 7 (Supprimé) Amt n° 157 rect. bis Mme VÉRIEN

Contraindre l'administration fiscale à transmettre au maire les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens sans maître