Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Correction d'une erreur de référence.

Conformément aux termes de la nouvelle directive "tabacs", cet amendement prévoit une entrée en vigueur de l'interdiction pour les arômes (en pratique le menthol) en mai 2020, non seulement pour les cigarettes mais aussi les filtres, les paiers, les capsules...

Identique à l'amendement 21

même objet que l'amendement des rapporteurs.

amendement identique à celui des rapporteurs

même objet que l'amendement des rapporteurs

Parmi les cinq amendements relatifs au paquet neutre, dont deux de suppression, cet amendement propose une rédaction pour la transposition de la directive dans sa version "messages sanitaires sur 65 % de la surface du paquet".

Suppression de l'article 5 vicies (contribution sur le chiffre d'affaires)

Suppression de l'article (rapport sur le paquet neutre)

Abrogation de la contre-indication permanente au don du sang applicable aux personnes majeures protégées.

Définition de la politique de réduction des risques.

Précisions sur les objectifs de la politique de réduction des risques et des dommages.

Précisions sur les objectifs de la politique de réduction des risques et des dommages.

Précisions sur les objectifs de la politique de réduction des risques et des dommages.

Egalité de traitement des personnes détenues en matière de réduction des risques.

Création d’une peine d’amende de troisième classe visant à sanctionner la première infraction à la législation sur l’interdiction de l’usage de stupéfiants.

Cet amendement propose de prévoir expressément dans le code de la santé publique que seuls les établissements autorisés en psychiatrie peuvent assurer des soins psychiatriques sans consentement.

Il s'agit ainsi de clarifier la situation particulière de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, qui accueille des patients en hospitalisation psychiatrique sans consentement, alors même qu'elle n’est pas un établissement de soins au sens du code de la santé publique, et n’est donc pas soumise aux mêmes contrôles que ces établissements.

Cet amendement vise à codifier dans le code de la santé publique l’article 13 quater relatif à l’obligation, pour les établissements chargés d’assurer des soins psychiatriques sans consentement, de tenir un registre des mesures d’isolement et de contention mises en œuvre.

Cet amendement vise à remplacer les termes de "placement en chambre d'isolement" par ceux d' "admission en chambre d'isolement", et la notion de "décision d'un psychiatre" par celle de "prescription d'un psychiatre".

Amendement de précision.

Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement par le Gouvernement sur l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris intègre une évaluation de l’impact des modifications proposées à l’article 13. Il repousse également, en conséquence, le délai de remise de ce rapport.

Cet amendement vise à prévoir que les missions particulières des médecins traitants des patients de moins de seize ans s'entendent en coordination des soins spécifiques à ces patients, le cas échéant avec les médecins d'autres spécialités.

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Automaticité du renouvellement de l'aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires de l'AAH, de l'ASPA et de certaines prestations sociales à destinations des personnes âgées.

Automaticité de l'ACS pour les bénéficiaires de certaines prestations

Possibilité pour les sages-femmes d'accéder à l'ensmeble des données médicales avec l'accord de la patiente

Autorisation de la consultation du dossier pharmaceutique par le médecin

Suppression de la mention de la formation initiale des sages-femmes indépendamment de la formation universitaire

Suppression de la possibilité pour l'ARS de désigner un établissement pour participer à une communauté professionnelle territoriale de santé

Suppression de la possibilité pour l'ARS de désigner un établissement pour participer à une communauté professionnelle territoriale de santé

Précision que les décisions d’autorisations ne doivent pas être fonction du statut de l’établissement

Représentation des établissements privés partenaires des GHT au sein du groupement

Erreur de référence pour cet amendement par ailleurs satisfait.

Cet amendement prévoit la possiblité générale pour les sages-femmes, en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques, de participer sur prescription du médecin au traitement et à la surveillance de ces situations pathologiques chez la femme et le nouveau-né - et non plus seulement de pratiquer les soins prescrits par un médecin.

Participation de représentants de l'Etat aux séances non-disciplinaires du Conseil nationale de l'ordre des pharmaciens.

Cet amendement passe de 28 jours à deux mois, la période suivant la naissance d'un enfant au cours de laquelle les sages-femmes pourront prescrire des substituts nicotiniques à son entourage.

Cet amendement vise à porter à deux ans le délai maximal pendant lequel un titulaire d'officine peut se faire remplacer.

Cet amendement intègre l'activité de téléconseil dans le champ de la télémédecine.

Planification de l'offre médico-sociale

Ajout des établissements accueillant des personnes handicapées à la liste des établissements pouvant bénéficier du soutien de l'Eprus.

Mention des associations de lutte contre les inégalités de santé tout au long de l'article

Cet amendement précise que seules les associations représentatives de consommateurs agréées au niveau national peuvent engager une action de groupe, comme c'est le cas en matière de consommation.

Amendement rédactionnel.

Cet amendement raccourcit de cinq à trois ans le délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouvert.

Cet amendement prévoit l'application du droit commun en matière de médiation, en indiquant que la médiation peut être engagée avec l'accord des parties (et non pas seulement à leur demande).

Cet amendement supprime la formalité consistant à soumettre la convention d'indemnisation que le médiateur doit proposer aux parties à la délibération préalable de la commission de médiation censée assister le médiateur dans sa tâche.

Cet amendement tend à prévoir que la décision d'homologation de l'accord de médiation est susceptible de recours.

Cet amendement tend à réserver au juge ayant statué sur la responsabilité la charge de se prononcer sur la réparation individuelle des préjudices.

Cet amendement prévoit que pour être interdite, une nouvelle action de groupe devra porter sur les mêmes manquements, mais aussi sur la réparation des mêmes préjudices.

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Amendement rédactionnel.

Cet amendement élargit les finalités interdites aux traitements effectués sur les données de santé à caractère personnel pour couvrir différents types de mésusages, comme par exemple la promotion commerciale de produits ou de services de santé auprès des usagers du système de santé.

Cet amendement étend l’obligation de passer par un intermédiaire pour accéder à des données de santé à caractère personnel à tous les organismes susceptibles de faire un usage commercial ou économique du produit des recherches.

Cet amendement impose que les modalités techniques de mise à disposition des données soient telles que l’enregistrement et la conservation de celles-ci soient impossibles.

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit d’opposition de chacun à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement dans le cadre de la mise à disposition de ces données en faveur d’un tiers, qui découle de l'article 38 de la loi Informatique et libertés.

Cet amendement précise que les modifications introduites par l'article 47 à l'article 8 de la loi Informatique et liberté portent uniquement sur l’open data en santé.

Amendement de coordination.

Cet amendement maintient le principe d’une autorisation pour l’accès aux données en cas d’urgence, en raccourcissant le délai de traitement par la Cnil à 48 heures (au lieu de deux mois).

Cet amendement exclut le NIR du champ des autorisations de traitement qui peuvent être données à des entreprises privées par la Cnil.

Cet amendement effectue une coordination entre les compétences du comité d’expertise et du comité de protection des personnes.

Cet amendement procède à un renforcement des conditions de mise à disposition des données échantillonnées.