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Les comptes rendus des commissions mixtes paritaires

Session 2019-2020

Semaine du 20 juillet 2020

Commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes

Semaine du 6 juillet 2020

Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l'autonomie
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Semaine du 29 juin 2020

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Commission mixte paritaire sur le projet de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19

Semaine du 22 juin 2020

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Semaine du 15 juin 2020

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires

Semaine du 1er juin 2020

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Semaine du 4 mai 2020

Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Semaine du 20 avril 2020

Commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020

Semaine du 16 mars 2020

Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Semaine du 3 février 2020

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Semaine du 6 janvier 2020

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Semaine du 9 décembre 2019

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2020

Semaine du 25 novembre 2019

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Semaine du 18 novembre 2019

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019

Session 2018-2019

Semaine du 23 septembre 2019

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Semaine du 16 septembre 2019

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

Semaine du 22 juillet 2019

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 15 juillet 2019

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2018

Semaine du 8 juillet 2019

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation des mobilités
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Semaine du 1er juillet 2019

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique

Semaine du 24 juin 2019

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

Semaine du 17 juin 2019

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation et la transformation du système de santé

Semaine du 10 juin 2019

Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance

Semaine du 3 juin 2019

Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Semaine du 13 mai 2019

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Semaine du 6 mai 2019

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

Semaine du 1er avril 2019

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Semaine du 18 février 2019

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Semaine du 17 décembre 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Semaine du 10 décembre 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2019
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

Semaine du 19 novembre 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018

Semaine du 1er octobre 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Session 2017-2018

Semaine du 24 septembre 2018

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Semaine du 17 septembre 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Semaine du 23 juillet 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Semaine du 16 juillet 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Semaine du 9 juillet 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Semaine du 2 juillet 2018

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Commission mixte sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence réussie
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Semaine du 18 juin 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Semaine du 11 juin 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Semaine du 21 mai 2018

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

Semaine du 14 mai 2018

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Semaine du 16 avril 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Semaine du 2 avril 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Semaine du 12 mars 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Semaine du 19 février 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Semaine du 12 février 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Semaine du 5 février 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

Semaine du 29 janvier 2018

Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social

Semaine du 18 décembre 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Semaine du 11 décembre 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2018
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Semaine du 4 décembre 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Commission mixte paritaire sur du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense

Semaine du 20 novembre 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Semaine du 6 novembre 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017

Semaine du 9 octobre 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Session 2016-2017

Semaine du 31 juillet 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique

Semaine du 13 février 2017

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant trois ordonnances relatives à la collectivité de Corse

Semaine du 6 février 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Semaine du 30 janvier 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relative à l'autoconsommation d'électricité et relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Semaine du 23 janvier 2017

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Semaine du 16 janvier 2017

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Semaine du 19 décembre 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Semaine du 12 décembre 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2017

Semaine du 28 novembre 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Semaine du 21 novembre 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Semaine du 31 octobre 2016

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Semaine du 24 octobre 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Session 2015-2016

Semaine du 12 septembre 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Semaine du 18 juillet 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de prorogation de l'état d'urgence

Semaine du 11 juillet 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un état membre de l’union européenne autre que la France pour les élections municipales et sur la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des français établis hors de France

Semaine du 27 juin 2016

Projet de loi de modernisation du droit du travail
Projet de loi pour une République numérique

Semaine du 20 juin 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature - Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Semaine du 13 juin 2016

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Semaine du 23 mai 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Semaine du 16 mai 2016

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Semaine du 9 mai 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Semaine du 4 avril 2016

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue

Semaine du 28 mars 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Semaine du 21 mars 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Semaine du 14 mars 2016

Commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi organique et la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Semaine du 8 février 2016

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Semaine du 1er février 2016

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Semaine du 18 janvier 2016

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Semaine du 11 janvier 2016

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfant

Semaine du 14 décembre 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015

Semaine du 7 décembre 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2016

Semaine du 30 novembre 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

Semaine du 23 novembre 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration
Commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Semaine du 16 novembre 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Semaine du 9 novembre 2015

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Semaine du 2 novembre 2015

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Semaine du 26 octobre 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la santé

Session 2014-2015

Semaine du 28 septembre 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer

Semaine du 14 septembre 2015

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi n° 140 (2014-2015) relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Semaine du 13 juillet 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
Commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Semaine du 6 juillet 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Semaine du 29 juin 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

Semaine du 15 juin 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renseignement

Semaine du 8 juin 2015

Commission mixte paritaire sur la facilitation de l'inscription sur les listes électorales
Commission mixte paritaire sur la réforme du droit d'asile
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2014 relative à l’octroi de mer

Semaine du 1er juin 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Semaine du 16 mars 2015

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Semaine du 9 mars 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur

Semaine du 16 février 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la presse

Semaine du 26 janvier 2015

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Semaine du 12 janvier 2015

Commission mixte paritaire sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Semaine du 15 décembre 2014

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014

Semaine du 8 décembre 2014

Commission mixte paritaire sur la loi de programmation des finances publiques 2014-2019
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2015
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Semaine du 24 novembre 2014

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Semaine du 17 novembre 2014

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Semaine du 20 octobre 2014

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre le terrorisme

Session 2013-2014

Semaine du 21 juillet 2014

Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Semaine du 14 juillet 2014

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme ferroviaire
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Semaine du 7 juillet 2014

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014

Semaine du 16 juin 2014

Commission mixte paritaire sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Semaine du 2 juin 2014

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements des travailleurs et la concurrence déloyale

Semaine du 19 mai 2014

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Semaine du 12 mai 2014

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Semaine du 24 février 2014

Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Semaine du 17 février 2014

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation

Semaine du 10 février 2014

Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Semaine du 3 février 2014

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation

Semaine du 16 décembre 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Semaine du 2 décembre 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2014

Semaine du 18 novembre 2013

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Semaine du 4 novembre 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

Semaine du 28 octobre 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution

Semaine du 14 octobre 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Semaine du 7 octobre 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer et le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie
Commission mixte paritaire sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Session 2012-2013

Semaine du 16 septembre 2013

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Semaine du 22 juillet 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

Semaine du 15 juillet 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique

Semaine du 8 juillet 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Semaine du 24 juin 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Semaine du 10 juin 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Semaine du 20 mai 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

Semaine du 22 avril 2013

Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi

Semaine du 15 avril 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et services de transport

Semaine du 8 avril 2013

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale

Semaine du 1er avril 2013

Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux et sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le code électoral

Semaine du 11 février 2013

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de génération

Semaine du 17 décembre 2012

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Semaine du 10 décembre 2012

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et à la modification du délit d'aide au séjour irrégulier des étrangers pour exclure les actions humanitaires et désintéressées

Semaine du 3 décembre 2012

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2013
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Semaine du 19 novembre 2012

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Semaine du 5 novembre 2012

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Semaine du 1er octobre 2012

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création des emplois d'avenir
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Session 2011-2012

Semaine du 30 juillet 2012

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012

Semaine du 23 juillet 2012

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Semaine du 5 mars 2012

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement

Semaine du 27 février 2012

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012

Semaine du 20 février 2012

Commission mixte paritaire relative à l'organisation du service dans les entreprises de transport aérien de passagers
Commission mixte paritaire relative à la responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs

Semaine du 13 février 2012

Commission mixte paritaire relative aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire
Commission mixte paritaire relative aux agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique

Semaine du 30 janvier 2012

Commission mixte paritaire fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Commission mixte paritaire relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

Semaine du 16 janvier 2012

Commission mixte paritaire relative aux recherches impliquant la personne humaine
Commission mixte paritaire relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Commission mixte paritaire relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Semaine du 9 janvier 2012

Commission mixte paritaire relative à la protection de l'identité
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Semaine du 19 décembre 2011

Commission mixte paritaire sur la convention fiscale entre la France et le Panama
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011

Semaine du 12 décembre 2011

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2012

Semaine du 14 novembre 2011

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Semaine du 7 novembre 2011

Commission mixte paritaire sur l'instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants

Semaine du 17 octobre 2011

Commission mixe paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011

Session 2010-2011

Semaine du 11 juillet 2011

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Semaine du 4 juillet 2011

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et sur le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et Martinique
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Semaine du 27 juin 2011

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011

Semaine du 14 juin 2011

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures

Semaine du 2 mai 2011

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Semaine du 4 avril 2011

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Semaine du 7 mars 2011

Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs au Défenseur des droits

Semaine du 14 février 2011

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Semaine du 24 janvier 2011

Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Semaine du 20 décembre 2010

Commission mixte paritaire sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

Semaine du 13 décembre 2010

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2011

Semaine du 15 novembre 2010

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Semaine du 2 novembre 2010

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Semaine du 25 octobre 2010

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites

Semaine du 18 octobre 2010

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

Session 2009-2010

Semaine du 27 septembre 2010

Commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale

Semaine du 5 juillet 2010

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat

Semaine du 14 juin 2010

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement

Semaine du 7 juin 2010

Commission mixte paritaire sur le dialogue social dans la fonction publique
Commission mixte paritaire sur l'application de l'article 65 de la Constitution

Semaine du 17 mai 2010

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Grand Paris

Semaine du 26 avril 2010

Commission mixte paritaire sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Semaine du 5 avril 2010

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Semaine du 22 février 2010

Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Semaine du 15 février 2010

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010

Semaine du 11 janvier 2010

Commission mixte paritaire sur les détecteurs de fumée

Semaine du 21 décembre 2009

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Semaine du 14 décembre 2009

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010

Semaine du 23 novembre 2009

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Semaine du 16 novembre 2009

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Semaine du 26 octobre 2009

Commission mixte paritaire sur la régulation des transports ferroviaires

Semaine du 5 octobre 2009

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

Session 2008-2009

Semaine du 14 septembre 2009

Commission mixte paritaire sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Semaine du 20 juillet 2009

Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et sur le projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Semaine du 6 juillet 2009

Commission mixte paritaire sur la gendarmerie nationale
Commission mixte paritaire sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique

Semaine du 15 juin 2009

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Semaine du 4 mai 2009

Commission mixte paritaire pour le développement économique des outre-mer

Semaine du 6 avril 2009

Commission mixte paritaire sur la diffusion et la protection de la création sur internet

Semaine du 30 mars 2009

Commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009

Semaine du 16 février 2009

Commission mixte paritaire sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Semaine du 26 janvier 2009

Commissions mixtes paritaires :
- Projet de loi de finances rectificative pour 2009
- Programmation des finances publiques pour les années 2009-2012
- Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision

Semaine du 15 décembre 2008

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008

Semaine du 24 novembre 2008

Commission mixte paritaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Semaine du 3 novembre 2008

Commission mixte paritaire sur les revenus du travail
Commission mixte paritaire sur le revenu de solidarité active et les politiques d'insertion

Session 2007-2008

Semaine du 26 juillet 2008

Commission mixte paritaire sur :
- le droit d'accueil des élèves
- la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
- les droits et devoirs des demandeurs d'emploi
- la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Semaine du 15 juillet 2008

Commission mixte paritaire sur la loi de modernisation de l'économie

Semaine du 7 juillet 2008

Commission mixte paritaire sur la responsabilité environnementale et diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Semaine du 9 juin 2008

Commission mixte paritaire relative à la lutte contre le trafic de produits dopants

Semaine du 2 juin 2008

Commission mixte paritaire sur la modernisation du marché du travail

Semaine du 13 mai 2008

Commission mixte paritaire sur la lutte contre les discriminations
Commission mixte paritaire sur les organismes génétiquement modifiés

Semaine du 4 février 2008

Commission mixte paritaire sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale

Semaine du 28 janvier 2008

Commission mixte paritaire sur le pouvoir d'achat
Commission mixte paritaire sur le service public de l'emploi

Semaine du 17 décembre 2007

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007

Semaine du 10 décembre 2007

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008

Semaine du 19 novembre 2007

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Semaine du 15 octobre 2007

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Session 2006-2007

Semaine du 30 juillet 2007

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Semaine du 23 juillet 2007

Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Semaine du 19 février 2007

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Semaine du 12 février 2007

Commission mixte paritaire « modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur »
Commission mixte paritaire sur l'équilibre de la procédure pénale
Commission mixte paritaire sur le recrutement, la formation et la responsabilité des magistrats

Semaine du 29 janvier 2007

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Semaine du 18 décembre 2006

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006

Semaine du 11 décembre 2006

Loi de finances pour 2007

Semaine du 27 novembre 2006

Participation et actionnariat salarié

Semaine du 20 novembre 2006

Semaine du 6 novembre 2006

Session 2005-2006

Semaine du 19 juin 2006

Semaine du 10 avril 2006

Semaine du 13 mars 2006

Semaine du 6 mars 2006

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances

Semaine du 27 février 2006

Semaine du 20 février 2006

Semaine du 6 février 2006

Semaine du 23 janvier 2006

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À L’ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Semaine du 19 décembre 2005

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF À LA SÉCURITÉ ET AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

Semaine du 12 décembre 2005

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006