M. le président. - Par lettre en date du 25 juin, le Gouvernement demande le retrait de l'ordre du jour des mardi 7, mercredi 8 et jeudi 9 juillet du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics ; l'inscription en premier point de l'ordre du jour du lundi 6 juillet de la lecture, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, sous réserve de la modification du décret de convocation en session extraordinaire ; en dernier point de l'ordre du jour des mardi 7 et mercredi 8 juillet du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement et en dernier point de l'ordre du jour du jeudi 9 juillet ; de la lecture, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires.

Acte en est donné.

En conséquence, nous pourrions fixer le délai limite de dépôt des amendements de séance sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement à 12 heures le vendredi 3 juillet et d'inscription des orateurs des groupes à 15 heures la veille de l'examen du texte ou pour les textes examinés un lundi le vendredi précédent.

Nous pourrions également avancer à 15 heures le début de notre séance du lundi 6 juillet.

Il en est ainsi décidé.

Impact environnemental de l'industrie textile (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - Après plus de deux ans de travaux, nous sommes parvenus à un accord sur un sujet qui préoccupe nos concitoyens et les acteurs économiques de nos territoires. Je salue le président Longeot qui a soutenu sans relâche cette proposition de loi ainsi que l'ensemble des parlementaires, issus de tous les bancs, qui y ont contribué.

Ce texte représente une avancée importante. Pour la première fois, le législateur se saisit des conséquences environnementales, économiques et sociales de la mode ultra-express : augmentation spectaculaire du nombre de vêtements sur le marché, renouvellement accéléré des collections, baisse de la qualité des produits, explosion du volume de déchets, pression sur les filières du recyclage, entre autres.

Au-delà de l'impact environnemental, l'enjeu est aussi industriel et économique. Les acteurs français de la confection - il en existe encore - ou de l'économie sociale et solidaire (ESS) connaissent des difficultés grandissantes. Le Parlement doit agir.

Mais le chemin législatif pour parvenir à ce texte a été particulièrement long. Nous avons dû résoudre des incompatibilités avec le droit européen. Il ne s'agissait pas seulement d'adopter un texte ambitieux, il fallait s'assurer que celui-ci soit solide, applicable et durable.

Des divergences ont émergé entre l'Assemblée nationale et le Sénat, mais nous sommes d'accord sur l'essentiel.

Je salue le dialogue et l'esprit de compromis des deux chambres pour aboutir à ce texte équilibré qui conserve de nombreux apports du Sénat, tels que la définition de la mode ultra-express, et la prise en compte du coefficient de durabilité dans cette définition.

L'interdiction de la publicité est fragile au regard du droit européen. Mais cela ne devait pas faire obstacle à l'adoption de ce texte ; c'est pourquoi je ne me suis pas opposée à son maintien.

Ce texte, ambitieux et équilibré, est une première étape essentielle : il envoie un signal clair pour mieux prendre en compte les conséquences environnementales de nos modes de consommation et pour soutenir les acteurs de nos territoires qui ont des pratiques plus responsables. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)

M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat . - Il est question non pas seulement de vêtements, mais du modèle de société que nous voulons défendre. Derrière cette proposition de loi, deux combats se rejoignent.

L'écologie d'abord, car l'industrie visée par ce texte inonde nos marchés avec des articles portés seulement quelques semaines.

Un défi économique, ensuite, car l'ultrafast fashion pose la question de notre souveraineté. Sommes-nous capables de faire respecter nos propres règles sur notre territoire ? Les derniers contrôles de la DGCCRF sont sans appel : 75 % des produits importés via les plateformes Shein et Temu sont jugés non conformes et 43 % sont dangereux. Comment accepter qu'un producteur français soit en concurrence avec des acteurs qui ne respectent pas nos règles ? C'est injuste.

Nous fabriquons encore en France des jeans à moins de 50 euros, à Roubaix ; ou des tee-shirts à moins de 10 euros. Ce « fabriqué en France » fait vivre nos territoires et nos savoir-faire, et renforce notre modèle social.

L'avenir économique de notre pays passera par une reconquête de la production des biens du quotidien. C'est pourquoi j'oeuvre au rassemblement des acteurs pour reconstruire des filières accessibles au plus grand nombre.

Mais ces efforts seront réduits à néant si nous laissons entrer des produits qui ne respectent pas nos règles. Nous avons dénoncé le scandale de la vente en ligne d'armes ou de poupées pédopornographiques. La Commission européenne a condamné Temu à une amende de 200 millions d'euros et la DGCCRF a infligé une amende de 22 millions d'euros à Shein, en plus des 40 millions d'euros d'amende prononcées en novembre. Nous agissons donc avec détermination.

La suppression de l'exemption des droits de douane pour les colis de moins de 150 euros entrera en vigueur le 1^er juillet. Cela rétablira un minimum d'équité entre ceux qui respectent les règles et les autres.

Mais le secteur a besoin des outils que seul le Parlement peut lui donner. Ce texte y pourvoit.

Je salue l'engagement de Sylvie Valente Le Hir ainsi que celui des parlementaires.

Ce texte apporte trois réponses : mieux informer - les plateformes devront afficher des messages en faveur d'une consommation plus sobre - ; pénaliser - un malus sera mis en place en fonction de deux critères : l'étendue de la gamme proposée et l'incitation à la réparabilité des produits - ; interdire la publicité à compter du 1^er janvier 2027- les entreprises de l'ultrafast fashion ne pourront plus y recourir.

Quel modèle de société voulons-nous encourager ? Celui qui pousse à acheter toujours plus, toujours plus vite ? Ou celui qui choisit de produire plus durablement ?

La liberté du commerce ne peut durablement prospérer que dans des conditions de concurrence équitables. Ceux qui ne respectent pas nos règles doivent être pénalisés.

La transition écologique et la reconquête productive relèvent d'un seul et même projet. Car une économie qui crée durablement de la valeur est une économie qui préserve. Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Ce texte, qui marque une étape importante, est le fruit de plus de deux années de travail parlementaire, au cours desquelles les lignes ont évolué, les scandales se sont succédé et les pratiques de certaines plateformes ont été mises en lumière. Chacun a mesuré les dérives d'un modèle fondé sur la production massive, le renouvellement rapide des collections et les prix dérisoires.

Je salue l'action de la rapporteure et de son homologue à l'Assemblée nationale, Anne-Cécile Violland.

Aujourd'hui, nous serons le premier pays européen adoptant des mesures pour lutter contre l'ultrafast fashion.

Nous choisissons d'agir sans culpabiliser le consommateur et sans faire peser le moindre risque sur l'emploi français.

Derrière ces prix se cachent des modes de production polluants et des déchets qui mettent sous tension nos filières de tri. Cette industrie ne crée pas de valeur, mais détruit notre environnement, nos ressources, et une partie de notre tissu économique via une concurrence déloyale. Elle fragilise les acteurs de l'ESS.

Nous agissons sur plusieurs leviers : le prix, l'information des consommateurs, l'encadrement de certaines pratiques publicitaires et une meilleure connaissance des flux de déchets textiles.

Il serait insensé d'opposer écologie et économie. Nous ne pénalisons pas les entreprises qui innovent et créent des emplois.

Nous ne prendrons pas le risque de détruire un seul emploi français, puisque notre cible est claire : les plateformes extra-européennes.

Je salue les travaux de la CMP, qui a amélioré le texte en tenant compte des apports des deux chambres. Toutefois, nous devons adapter certaines dispositions pour permettre une meilleure coordination avec la directive Déchets. L'amendement du Gouvernement vise à rehausser la plage du montant des malus. C'est une amélioration importante.

Ce texte s'inscrit dans une action plus large de la France : nous voulons donner aux entreprises les moyens d'écoconcevoir leurs produits et aux consommateurs de réaliser des choix éclairés sur les produits les plus responsables, sans les culpabiliser.

Nous renforçons par ailleurs nos capacités de collecte, de tri, de réemploi et de recyclage. Nous portons cette ambition à Bruxelles, car seule une réponse européenne permettra une régulation efficace.

Ce n'est pas un texte contre l'industrie textile ni contre les consommateurs, mais contre les excès d'un modèle économique. Avec cette proposition de loi, nous ouvrons la voie à une dynamique européenne indispensable, sans pénaliser l'emploi français ni donner de leçons aux consommateurs. Je vous appelle à adopter les conclusions de la CMP.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12 du règlement, le Sénat examinant le texte après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 1^er bis AA

M. le président. - Amendement n°2 de Mme Valente Le Hir.

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. - Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale en des termes identiques le 24 juin, vise à supprimer l'inclusion des vêtements d'occasion. Cela risquerait de freiner le développement du réemploi et créerait des différences juridiques reposant sur les produits neufs. Il s'agit aussi de mentionner les différents lieux de fabrication du produit afin de permettre une meilleure articulation avec les dispositions de la loi Agec et de lutter contre le greenwashing.

Article 2

M. le président. - Amendement n°1 du Gouvernement.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Cet amendement tire les conséquences du dialogue avec la Commission européenne. Il vise également à renforcer le malus sur certains produits : il ne peut être le même pour une paire de chaussettes ou un manteau.

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. - Avis favorable.

Vote sur l'ensemble

M. Michaël Weber . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Pas moins de deux ans auront été nécessaires pour arriver au terme de cette proposition de loi, en dépit de la procédure accélérée. Ce paradoxe dit quelque chose de notre époque : la régulation avance lentement quand les modèles qu'elle entend encadrer accélèrent sans cesse. La fast fashion est une industrie qui a fait de la surproduction sa règle. Ce système transforme notre rapport au temps : le temps du renouvellement est plus rapide que celui de l'usure, et le temps de l'achat plus court que celui de l'usage.

Ce modèle a un coût. Environnemental, d'abord : près de 10 % des émissions de gaz à effet de serre sont issues du textile. En France, 600 000 tonnes de vêtements sont jetées chaque année, soit 35 vêtements jetés chaque seconde.

Un coût économique, ensuite : la fast fashion fragilise notre économie et pousse de plus en plus d'entreprises à mettre la clé sous la porte.

Un coût social, enfin : derrière ces prix se cachent des conditions de travail indignes, parfois même le travail des enfants.

Le texte de la CMP constitue une première étape. Plusieurs apports obtenus par notre groupe ont été maintenus, comme l'obligation de faire apparaître le lieu de fabrication des produits ou l'interdiction d'afficher la mention « livraison gratuite », une pratique abusive. Ce qui est gratuit est toujours payé par quelqu'un, ou par quelque chose : le climat, les infrastructures, les travailleurs ou les territoires. Je salue à cet égard l'engagement de notre collègue Nicole Bonnefoy.

Nous nous réjouissons de la suppression de l'abattement fiscal de 60 % sur les dons d'invendus de la mode ultra-express, issue d'un amendement de notre collègue Jean-Jacques Michau.

Pour autant, ce texte demeure un compromis, plus qu'un aboutissement.

D'abord, il cible des acteurs non européens. Si Temu et Shein incarnent les dérives les plus spectaculaires de cette économie du jetable, ce ne sont pas les seuls acteurs concernés.

Nous regrettons aussi que des dispositions essentielles soient renvoyées à des décrets en Conseil d'État. Nous refusons que les ambitions du législateur s'y diluent. Messieurs les ministres, le Parlement a pris ses responsabilités ; le Gouvernement devra désormais prendre les siennes.

Ensuite, nous déplorons que le devoir de vigilance ne figure pas dans la loi. L'article 7 demeure bien trop timide au regard des atteintes aux droits humains. Nous ne gagnerons pas le combat écologique sans mener en parallèle celui pour la dignité du travail.

Ces limites ne doivent pourtant pas masquer les avancées du texte : un malus environnemental renforcé, une meilleure information des consommateurs, l'interdiction de la publicité pour les produits issus de ce modèle, l'encadrement des influenceurs et des moyens de contrôle adaptés aux réalités du commerce numérique.

Cette proposition de loi fixe une première limite à un modèle économique qui prospère sur l'invisibilisation de ses propres dégâts.

Demain, à l'échelle européenne se joueront les mesures miroirs, le contrôle des importations et une véritable souveraineté industrielle et écologique.

Sans rien céder de nos exigences, nous voterons les conclusions de la CMP sur ce texte, qui constitue une première étape nécessaire contre les excès d'un capitalisme en surchauffe. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Marie-Claude Varaillas . - Le parcours très long de cette proposition de loi est certes dû à la nécessaire articulation avec le droit européen, mais aussi au souci de ménager certains intérêts - pas forcément parmi les plus vertueux. La version finale du texte est amoindrie par rapport à ses objectifs initiaux.

Cette mode du jetable n'est pas tenable. En France, 3,5 milliards d'articles ont été achetés en 2024, soit 50 articles textiles par an et par habitant.

Circonscrire le problème à Shein ou Temu ne suffira pas à lutter contre le coeur du problème : la surconsommation dopée aux prix trop bas, qui ont pour corollaires le travail infantile, des salaires de misère, des conditions de travail inhumaines, et les atteintes à l'environnement.

En quinze ans, la production mondiale de vêtements a doublé. L'industrie textile est responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre.

En première lecture, nous avions proposé un bonus-malus fondé non plus sur l'écoconception, mais sur le respect des droits humains et des salaires. Mais les critères sociaux n'ont pas été intégrés au texte final de la CMP et les critères environnementaux ont été minorés.

En renvoyant certaines dispositions à un futur décret, des entreprises risqueraient de ne plus être concernées.

Il faut des mesures très ambitieuses : réduire les volumes sur le marché, interdire la consommation de produits qui ne répondent pas à nos exigences, structurer une filière de l'habillement en France, alors que deux tiers des emplois ont disparu entre 1990 et 2016 et que moins de 3 % des vêtements vendus en France sont fabriqués en France.

Nous devons aussi porter une attention particulière au pouvoir d'achat des Français, et donc améliorer les salaires.

L'interdiction de la publicité pour la mode ultra-express, étendue aux influenceurs, est une bonne nouvelle.

Nous aurions cependant souhaité un texte plus ambitieux en faveur des structures de recyclage et de réemploi. Ce texte a déclenché un travail sur cette question très peu abordée. Une grande part de la solution réside dans l'Union européenne.

L'industrie textile est le symbole des dérives actuelles, dans un monde où le libre-échange sans régulation détruit nos industries.

Tout concourt à soutenir ce modèle. Il nous faut changer de paradigme. Ce texte isolé ne le permettra pas, mais c'est une première initiative ; comme en première lecture, nous le voterons.

Je remercie la rapporteure qui n'a pas ménagé ses efforts.

M. Jacques Fernique . - Ce texte répond à une nécessité absolue d'agir. Nous ne pouvons rester l'arme au pied. Mais est-il à la hauteur ?

Conformément aux principes de la responsabilité élargie des producteurs (REP), ces derniers doivent assumer la collecte, le tri, le réemploi, le recyclage ou l'élimination des déchets associés à leurs produits.

La fast fashion se vante de faire le bonheur des consommateurs populaires. Mais son impact est désastreux : 10 % des émissions de gaz à effet de serre, jusqu'à 26 % en 2050 ; 20 % de la pollution des eaux, des modes de production à l'autre bout du monde qui bafouent l'impératif de vigilance, particulièrement sur les droits sociaux, et, chez nous, la destruction d'emplois et l'engorgement de montagnes de déchets - autant de dégâts payés par nos collectivités territoriales.

Le texte devait activer le levier de l'écomodulation de la contribution à la REP et celui de l'interdiction-régulation de la publicité. C'est le cas pour le deuxième levier, mais cela nécessite une validation de la Commission européenne. Pour l'écomodulation, c'est plutôt faiblard. Pour définir l'ultrafast fashion, la CMP a retenu deux critères cumulatifs et non alternatifs - le nombre de références et la faible incitation à la réparation. Ce choix restreint fortement le nombre d'entreprises ciblées.

La notion de coefficient de durabilité a été remplacée par ceux, plus flous, de la largeur de la gamme et de l'incitation à la réparation.

La fourchette adoptée en CMP était erronée. Le correctif de l'amendement gouvernemental était la moindre des choses.

Le texte prévoit un processus de dérogation à l'issue incertaine pour s'assurer que Temu et Shein soient bien ciblés, sans enfreindre la directive e-commerce. Cette réécriture ouvre la voie à des contournements. Shein et Temu pourraient passer entre les mailles du filet en se tronçonnant pour rester juste en dessous d'un seuil de mise en ligne. Nous savons qu'ils ont l'imagination particulièrement fertile...

La portée et le périmètre du texte sont bien trop à la main du futur décret gouvernemental. C'est décevant. C'est pourquoi nous nous abstiendrons. Tout ça pour ça ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Michaël Weber applaudit également.)

Mme Mireille Jouve . - (M. Bernard Buis applaudit.) Nul n'a besoin en cet été 2026 des rapports du Giec pour souffrir des changements du climat et réaliser que notre planète se porte mal. La météo a confirmé les scénarios les plus pessimistes. Les scientifiques nous annoncent que ces températures pourraient être notre quotidien estival ces prochaines années.

Adam Smith avait-il raison ? La consommation serait-elle la seule fin, la seule raison d'être de toute production ? La mode ultra-express est boulimique.

Les Français achètent 48 nouveaux produits textiles chaque année. Les vêtements sont trop souvent achetés en ligne, portés quelques fois, puis relégués au fond d'un placard, quand ils ne se retrouvent pas dans des dépotoirs à ciel ouvert de pays du Sud global...

La mode express a un coût caché : pollution des eaux, émissions de gaz à effet de serre, déchets, et trop souvent, travail forcé et travail des enfants, surexploitation d'une main-d'oeuvre féminine sous-payée, destruction de nos commerces et industries qui ne peuvent lutter à armes égales.

Certes, ce texte ne répond pas à lui seul à l'ensemble des effets délétères de la surconsommation textile, mais il marque une prise de conscience.

L'accord en CMP doit être salué. Il maintient plusieurs apports du Sénat, dont l'exclusion des produits de la mode ultra-express des réductions d'impôt au titre du mécénat, entre autres.

La proposition de loi élargit l'affectation des écocontributions pour qu'elles financent aussi les infrastructures de recyclage. Elle maintient l'interdiction de publicité et de promotion par les influenceurs.

Soyons audacieux, engageons-nous. Ne restons pas sourds à l'appel de nos enfants qui ne veulent pas d'un monde invivable.

Parce que ce texte ouvre une voie utile pour la France et l'Europe, le RDSE le votera. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. Jean Hingray . - Quelque 2,5 millions : c'est le nombre de maillots de l'équipe de France de football vendus depuis le 1^er janvier. Champions du monde ? Oui, mais pas du « produire en France » !

On parle de Shein, de Temu... Et Nike, alors ? Sur son site internet, la Fédération française de football (FFF) tient à nous rassurer : le maillot dispose de la technologie Nike Aero-Fit. Cela fait sérieux ! L'air circule entre la peau et le tissu et aide à rester au sec quand le jeu s'intensifie. Messieurs les ministres, voici une mesure simple pour lutter contre la canicule ! (Sourires)

Nous devrions surtout produire en France. Car, pendant que nos athlètes transpirent sur le terrain, nous faisons suer des Thaïlandais pour produire un maillot en polyester, vendu entre 110 et 160 euros, alors que son coût de revient est de 3 à 5 euros. Cela ne crée ni emploi ni avenir pour notre industrie textile. Voici une mesure simple à demander à la FFF : produire les maillots en France !

Voici ce que notre texte entend combattre : on produit toujours plus, plus cher et plus loin, au détriment de notre environnement, de nos emplois et de la dignité de ceux qui confectionnent ces vêtements. Il n'y aura pas de miracle sans prise de conscience collective.

Ce texte est issu d'un marathon législatif. Je salue les efforts d'Anne-Cécile Violland. Nous désespérions, mais à coeur vaillant rien d'impossible : Jean-François Longeot s'est démené sans relâche. Rendons-lui hommage, ainsi qu'à notre rapporteure.

La tâche n'était pas aisée. Il fallait lutter contre les pratiques écologiquement et socialement destructrices, sans fragiliser nos acteurs locaux. Nous avons su tenir la ligne de crête : le texte, équilibré, s'ancre dans la distinction entre mode express et mode ultra-express. Il fallait séparer le bon grain de l'ivraie, encadrer les pratiques les plus outrancières sans pénaliser ceux qui jouent le jeu.

Deux critères définissent la mode ultra-express : la mise sur le marché d'un nombre élevé de références neuves et la faible incitation à réparer ces produits. La CMP a retenu le cumul de ces deux critères pour cibler les acteurs réellement problématiques.

La portabilité de la référence, autre apport du Sénat, a été maintenue. Nous nous rallions aussi à la modulation de l'écocontribution.

Nous acceptons les deux dernières modifications apportées par la rapporteure et par le Gouvernement.

Une mesure, que j'ai défendue lors de la première lecture, me tient particulièrement à coeur : l'intégration de la mode écoresponsable dans les programmes de l'éducation nationale. Notre avenir ne sera durable que si nous formons aujourd'hui des générations capables de consommer autrement.

Le groupe UC votera les conclusions de cette CMP.

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Nous nous réjouissons de l'accord trouvé en CMP. Surtout, nous nous réjouissons d'être enfin parvenus au terme de la navette. Ce texte a été adopté à la quasi-unanimité du Parlement.

Le consensus est là : nous devons agir pour l'environnement, pour les conditions de travail, pour nos collectivités, mais aussi pour préserver ce qu'il reste de notre appareil productif. Certes, nous ne relancerons pas l'industrie textile européenne du jour au lendemain, mais nous devons limiter le volume de vêtements éphémères qui parviennent chaque jour dans notre pays. Nous devons adopter une approche multifacettes pour contenir le prix environnemental et social de ces produits et mesurer leurs coûts cachés.

Nous devons également limiter la publicité pour ces produits. N'encourageons pas la consommation de textile de piètre qualité, qui pollue partout. Cela nous oblige à veiller à la bonne application du principe pollueur-payeur.

L'accord en CMP a utilement précisé les contours du texte. Notre ambition doit s'appuyer sur un cadre juridique solide. L'objectif est certes d'envoyer un signal, mais surtout que ce texte puisse s'appliquer.

Nous comprenons la suppression de la taxation des petits colis dès lors qu'une règle européenne entrera en vigueur le 1^er juillet. Nous avons joué notre rôle d'aiguillon ; c'est une victoire stratégique. Nous ne relâcherons pas la pression, même si nous savons déjà qu'un contournement est à l'oeuvre, via un gigantesque hub logistique en train de voir le jour.

Les Français sont derrière nous : la saga BHV-Shein l'a montré. Consommateurs, marques, distributeurs, commerçants, personne ne veut de ce modèle. Élue de l'Aube, terre textile s'il en est, j'en sais le prix.

Ce texte constitue une première étape. Il faudra aller beaucoup plus loin. Notre avenir dépend de nos choix.

Avec cohérence et détermination, nous voterons cette proposition de loi.

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous voici au terme d'un long chemin législatif de deux ans. Je salue avec force ce moment, victoire pour notre industrie, pour notre environnement et pour la crédibilité du Parlement.

La France est le premier pays à se doter d'une législation contre la fast fashion. Ce n'est pas rien d'être pionnier, c'est même une fierté nationale !

Rien qu'en 2023, 3,3 milliards de nouveaux vêtements ont été mis sur le marché en France, en augmentant de 40 % par rapport à 2010. Cela donne le vertige. Derrière, il y a des tonnes de déchets, des ressources gaspillées et une concurrence déloyale. Shein ou Temu en sont l'exemple le plus frappant.

Nous nous réjouissons que la CMP ait majoritairement conservé la version de la proposition de loi adoptée par le Sénat. Notre chambre a posé les fondations de l'équilibre final, par une définition juridique rigoureuse de la mode ultra-express et ses deux critères cumulatifs.

Le Sénat a défendu ce choix de précision, pour ne pas fragiliser l'industrie nationale. La majorité sénatoriale réclamait des critères n'entraînant aucune contrainte ni aucun malus pour les enseignes européennes ou françaises qui créent des emplois sur nos territoires et respectent nos normes. Nous l'avons obtenu ; c'est juste et cohérent.

Notre rapporteure, que je remercie chaleureusement pour son travail, a précisé que ce texte ambitieux et équilibré enverrait un signal clair aux entreprises.

L'hyperconsommation de notre société ne sera pas réglée du jour au lendemain, mais cette proposition de loi nous engage vers un modèle plus réfléchi et plus en phase avec les défis d'aujourd'hui.

Il ne stigmatise pas le commerce, il protège l'emploi industriel, il rétablit une concurrence loyale, il défend notre modèle contre ceux qui le détournent. C'est l'aboutissement d'un travail législatif de longue haleine contre les plateformes asiatiques.

Oui, plusieurs questions restent ouvertes, notamment sur la compatibilité de l'interdiction de la publicité avec le droit européen. Mais ce texte a été conçu rigoureusement. Nous pouvons le voter avec confiance et la conviction d'avoir servi l'intérêt général. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. Bernard Buis . - Après une procédure accélérée bien ralentie, nous avons l'occasion d'envoyer un signal clair à la société : la représentation nationale a pris conscience de la nécessité d'agir avec fermeté contre la mode intensive et dérégulée.

L'industrie textile est la deuxième la plus polluante, représentant 10 % des émissions de gaz à effet de serre. Une grande partie des 3,3 milliards de vêtements vendus chaque année sur le marché français sont jetés, ou relégués au fond d'un tiroir. Nos industries françaises du textile sont mises à mal, ne pouvant suivre le rythme imposé par les plateformes. Cette concurrence déloyale fragilise nos emplois et appauvrit nos savoir-faire, détruit notre indépendance industrielle.

De nouveaux modes de production plus vertueux sont développés ; en témoigne l'entreprise drômoise 1083 qui fabrique des jeans en France.

Je pense aussi aux modèles appuyés sur le surcyclage, ou upcycling, consistant à créer des vêtements ou des accessoires à partir de l'existant.

L'entreprise Losanje, basée à Nevers, dans la Nièvre, développe un modèle qui réduit l'impact environnemental de 90 % par rapport à l'industrie textile neuve.

Ainsi, nous préserverons des emplois et contribuerons à la création de nombreux autres.

Malgré quelques désaccords entre les deux chambres, cette CMP conclusive avant la fin de la session est un succès. Nous nous réjouissons de la conservation des nombreux apports sénatoriaux. L'efficacité et la robustesse juridique du texte s'en trouvent renforcées.

Le Sénat n'interdit pas le fait de s'habiller quand on a des revenus modestes, mais pousse à redonner du sens à nos achats.

Nous régulons, protégeons, au lieu de rester passifs face aux dérives.

Le RDPI votera ce texte. (Mme Mireille Jouve applaudit.)

La proposition de loi, modifiée, est définitivement adoptée.

M. Jean-Claude Anglars. - Bravo !

Mme Sylvie Valente Le Hir, rapporteure. - Deux ans ! Il nous a fallu deux ans pour arriver au bout de ce texte tellement attendu. Je vous remercie tous d'avoir permis à la France de démontrer que nous étions capables d'aller au bout, pour obtenir un texte protecteur.

Je remercie également la rapporteure de l'Assemblée nationale, Anne-Cécile Violland, avec qui le dialogue a été très constructif.

Il était important pour moi de protéger les entreprises encore présentes en France. D'où l'importance de conserver les apports du Sénat.

C'est une première étape, bravo et merci. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, du RDSE et du RDPI)

La séance est suspendue quelques instants.

Protection et souveraineté agricoles (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée.

Discussion générale

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - C'est un honneur de me présenter devant vous aujourd'hui pour ce projet de loi d'urgence agricole, avant-dernière étape parlementaire d'un travail engagé il y a cinq mois pour apporter des réponses concrètes aux difficultés du monde agricole.

Les canicules récentes les ont exacerbées. Le stockage est une condition de survie pour certaines productions. Car l'eau agricole, c'est de l'eau alimentaire, c'est pour nous nourrir ! Faut-il le rappeler ?

Ce projet de loi encourage le multi-usage, pour préserver un équilibre entre les secteurs.

Les canicules rappellent aussi l'importance d'adapter les bâtiments d'élevage, de développer le pâturage en zone boisée et de développer l'agronomie pour retenir l'eau dans le sol.

Elles font aussi tomber les masques, ceux d'une certaine idéologie, qui condamne la production - ce qui conduit à plus d'importations - , déplore la sécheresse, mais ne propose rien pour le stockage, et défend le loup contre l'éleveur. (Protestations sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Jean-Claude Tissot. - Ça commence !

Mme Annie Genevard, ministre. - À chaque fois, ce sont les conséquences attendues de ces vieilles idéologies...

M. Jean-Claude Tissot. - C'est Laurent Duplomb qui a écrit cela ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Les masques avaient déjà commencé à tomber à l'Assemblée nationale.

Beaucoup se sont dépêchés d'oublier les agriculteurs une fois la crise oubliée, pour voter des mesures incompréhensibles. Ainsi, sur l'article 2, certains se reconnaîtront - certes, pas dans cet hémicycle... (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.) Certains se sont ainsi opposés à un article qui interdit l'importation de produits traités avec des pesticides interdits dans l'Union européenne !

Ce texte, conçu dans des délais resserrés, a une ambition claire : reconstruire les liens entre le monde agricole et monde politique. (M. Ronan Dantec ironise.)

Les difficultés ne sont pas nouvelles, elles ont été clairement exposées lors des manifestations de début d'année : eau, prédation, revenu, normes, et j'en passe.

La nécessité de renforcer nos moyens de produire et de simplifier le quotidien de ceux qui nous nourrissent, dans le cadre de bouleversements environnementaux, économiques et géopolitiques incontestables : voilà l'enjeu.

Avec le Premier ministre, nous avons décidé de réagir rapidement. Ce projet de loi, conçu en février, pourrait être promulgué dès cet été si le Parlement le décide.

J'ai entamé un cycle inédit de consultations de terrain, dans toutes les régions de France. Voici la méthode : la réconciliation entre l'urgence climatique et le fait de produire davantage pour reconquérir notre souveraineté alimentaire, entre l'abstrait de la norme et le concret du quotidien.

C'est à vous de vous prononcer désormais.

Nous devons oeuvrer tous ensemble à un objectif commun : aider nos agriculteurs sans posture. Nous devons répondre à leurs besoins indépendamment des considérations idéologiques.

J'ai toute confiance en la sagesse de la Chambre haute.

L'enjeu est clair : préserver les acquis déjà obtenus et les renforcer.

Je salue le travail réalisé en commission qui est revenu sur certains ajouts non conformes au droit et a permis d'approfondir certains thèmes.

Nous partageons le même souci : que ce texte apporte des réponses concrètes et juridiquement solides, rapidement, dans les fermes.

Malgré des débats vifs, le texte adopté par l'Assemblée nationale a conservé l'essentiel de notre ambition, pour faciliter notamment les projets favorables à la souveraineté alimentaire et l'accès à l'eau, mieux protéger les terres agricoles, mieux défendre les éleveurs face à la prédation, simplifier les procédures, mieux structurer les filières contre la concurrence déloyale que nos agriculteurs n'acceptent plus.

Le stockage est trop faible en France : seules 7 % des terres sont irriguées. Quelle meilleure démonstration que la canicule et la sécheresse pour montrer qu'il faut stocker l'eau en hiver ! Les agriculteurs n'utilisent pas l'eau pour leur bon plaisir, mais pour nous nourrir. Avec une augmentation de 20 % des pluies en l'hiver et une diminution de 20 % l'été, il est urgent de faciliter les réserves de substitution.

Il faut sécuriser la production agricole tout en respectant les équilibres environnementaux. Dans certains territoires, c'est une question de survie, je le dis solennellement.

Concernant l'élevage, dans trop de territoires, des projets nécessaires à notre autonomie alimentaire se heurtent à des procédures si absurdes qu'elles découragent toute initiative. Ne nous tirons pas une balle dans le pied ; jouons collectif, pour ne pas être contraints d'importer.

Je ne veux pas entendre dire que ce texte comporte des reculs environnementaux. (On ironise sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Tissot ironise également.)

Simplifier, ce n'est pas renoncer aux contraintes. Je sais que je parle à une assemblée qui partage cette vision, puisque vous avez adopté une mesure en ce sens dans le projet de loi Ddadue.

La protection du foncier agricole : est-ce un recul environnemental ? Et le renforcement de la lutte contre les vols, les dégradations ou les intrusions ?

Nous voulons redonner stabilité et confiance à ceux qui produisent. Et qu'on ne me dise pas que produire égale productivisme. Produire, c'est la fonction de l'agriculteur. (M. Daniel Salmon ironise.)

Sur l'acétamipride, la question n'est pas de savoir s'il est pertinent d'être le seul pays d'Europe à l'interdire, mais s'il est possible de réunir une majorité de parlementaires pour adopter une mesure très clivante, susceptible de fragiliser l'ensemble du projet de loi. Je rappelle que c'est une loi d'urgence.

Ce texte comporte quarante articles, autant de mesures utiles aux agriculteurs : développer les stockages d'eau, relever les seuils d'autorisation pour les élevages, alourdir les peines pour vols et intrusions, équilibrer les relations commerciales, agir pour le patriotisme alimentaire, les contrats d'avenir...

Tout cela disparaîtrait si ce texte n'était pas adopté.

Je n'ai pas de boule de cristal, mais je sais que nous ne pouvons pas courir le risque d'une non-adoption. On ne nous le pardonnerait pas dans les fermes.

Le problème de l'acétamipride est important pour certaines filières, mais cet hiver, nous avons entendu parler d'eau, de revenus, de concurrence déloyale, de normes, du loup. Ce texte répond à toutes ces questions. Ne courons pas le risque qu'elles ne reçoivent pas de réponse. (M. Vincent Louault s'exclame.)

Sur le tunnel de prix prévu à l'article 21, notre objectif est clair : explorer les différentes voies pour sécuriser les relations entre producteurs et acheteurs et améliorer le revenu sans conflictualiser les interprofessions, qui sont les parlements des filières. Ce débat méritait d'être posé, les échanges ont été riches.

Notre rédaction concilie les différents points de vue.

Je présenterai un amendement sur l'affichage de l'origine des produits. Ce domaine est très réglementé par le droit européen, mais il y a des voies de passage. Nous voulons rendre obligatoire l'affichage de l'origine des viandes dans les produits transformés, comme le cassoulet ou les lasagnes. C'est une avancée inédite. J'avais déjà pris un arrêté l'an dernier pour la restauration privée. Nous nous attaquons aux produits transformés. Rien n'existe pour l'instant dans ce domaine.

D'autres amendements viseront à muscler les organes de contrôle comme la DGCCRF.

Voulons-nous que l'agriculture française demeure une des plus puissantes, innovantes et respectées au monde ?

M. Daniel Gremillet. - Oui !

Mme Annie Genevard, ministre. - Voulons-nous conserver la capacité de nourrir la population dans un contexte international instable ?

Voulons-nous que nos agriculteurs puissent vivre de leur travail et céder des exploitations viables à leurs enfants ?

Si oui, nous devons leur donner les moyens de produire mieux, pour assurer un revenu.

Il faut faire de la souveraineté alimentaire la condition même de notre réussite.

Tel est l'équilibre de ce texte exigeant et difficile, qui se construit désormais avec vous. (M. Vincent Louault applaudit.)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - Des poulets qui meurent asphyxiés par la chaleur, des champs de blé si secs qu'une étincelle peut y mettre le feu, des agriculteurs contraints de moissonner sous une chaleur extrême, les canicules mettent notre agriculture à l'épreuve, mais aussi nos ressources en eau : 92 départements font l'objet de mesures de restriction d'eau et 26 sont en situation de crise.

C'est une menace de plus pour nos agriculteurs, après la hausse des prix des matières premières et la hausse de la concurrence internationale.

Notre agriculture peine à dégager un revenu suffisant ; derrière, c'est notre capacité à produire une alimentation souveraine et de qualité qui est mise en danger.

Détourner le regard serait inacceptable ; refuser de regarder les causes profondes serait pire encore.

Tentation facile : faire de l'écologie le coupable idéal. Solution fausse et dangereuse !

M. Jean-Claude Tissot. - Absolument !

Mme Monique Barbut, ministre. - Car pour produire, il nous faut des sols en bonne santé, et des pollinisateurs en nombre suffisant et des écosystèmes riches en eau. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Nous devons tenir compte de nos réalités environnementales et hydrologiques.

Ce texte a été construit dans cet esprit. Il vise à apporter des réponses concrètes aux agriculteurs d'aujourd'hui sans nuire à ceux de demain.

D'ici à 2050 la France pourrait connaître quatre fois plus de sécheresse qu'en 1960. L'augmentation de nos capacités de stockage s'impose donc. D'où la proposition du Gouvernement de faciliter les projets en concertation avec l'ensemble du territoire.

Malheureusement, le texte s'est éloigné de cette rédaction initiale. Or l'augmentation de nos capacités de stockage ne doit pas aboutir à une appropriation de la ressource. Demain, la soif ne concernera pas que le monde agricole, mais aussi l'industrie, la production d'énergie, les populations et les écosystèmes. Je vous invite à en tenir compte pour l'examen de nos amendements, notamment sur l'article 5 A. (M. Vincent Louault proteste.)

Je vous demande de revenir sur l'article 5 bis établissant une tutelle partagée avec le ministère de l'agriculture sur les agences de l'eau. Si l'eau a été placée sous la tutelle de l'environnement, c'est pour assurer une gestion équilibrée de la ressource. Cela doit rester ainsi. Autrement, nous risquons les guerres de l'eau, et ce sont les collectivités territoriales qui devront les régler ! (M. Daniel Salmon renchérit.)

L'augmentation de nos capacités de stockage ne peut être décidée que là où le dialogue local a été préservé. Pas de règle unique : ce qui vaut au pied d'une montagne ne vaut pas forcément au sommet d'un plateau ou au coeur d'une vallée. Climat, sol, héritage : chaque territoire doit écrire sa propre manière de retenir l'eau.

Au sein de chaque bassin et sous-bassin, des équilibres précieux ont émergé pour gérer ce bien commun. Y toucher selon les règles prévues par l'article 6 les ébranlerait. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Je m'étonnerais que cette assemblée cède à un jacobinisme qu'elle n'a cessé de dénoncer.

Ensuite, ce serait une illusion que de penser que le stockage serait une solution. En France métropolitaine, pas moins de huit exploitations sur dix n'irriguent pas : pour elles, le stockage ne changerait rien. La réutilisation doit être renforcée : la France ne réutilise que 1 % des eaux usées, contre 15 % en Espagne.

Concernant les zones humides, la proposition du Gouvernement sur les règles de compensation était équilibrée, mais les changements opérés en commission pourraient conduire à déclasser la moitié des zones humides !

M. Vincent Louault. - Parfait !

Mme Monique Barbut, ministre. - Supprimer ces formidables châteaux d'eau naturels serait en contradiction profonde avec les enjeux que nous venons de présenter.

Il y a aussi l'enjeu de la qualité de l'eau. Chaque année, près de neuf captages d'eau sur dix connaissent des dépassements des seuils autorisés. Or dépolluer coûte cher : en quinze ans, le prix de l'eau a augmenté de 16 %. Nous devons agir aujourd'hui pour protéger nos eaux avant qu'elles ne soient dégradées. C'est le sens de l'article 8. Je vous demande de bien vouloir le préserver. Nous le devons aux citoyens et aux collectivités territoriales.

Cela nous conduit aux pesticides et à l'acétamipride. Je comprends l'argument : si certains peuvent l'utiliser, pourquoi pas nous ? Mais il a été interdit pour protéger ceux qui y sont exposés : ceux qui vivent à proximité des zones d'épandages et qui y travaillent.

Des alternatives existent ; lorsque ce n'est pas le cas, comme pour la noisette, l'État se mobilise pour rechercher des solutions.

Notre objectif ne devrait pas être de rouvrir la porte, mais de faire progresser leur interdiction à l'échelle européenne.

Une voix à gauche. - Très bien !

Mme Monique Barbut, ministre. - Je n'ignore rien de la souffrance des éleveurs face aux attaques de loups. Pour autant, le loup demeure une espèce protégée (Mme Anne-Catherine Loisier s'exclame) et la rédaction de l'article 14 doit en tenir compte comme c'était le cas dans la rédaction initiale. Des amendements vont plus loin, notamment en fixant le seuil de viabilité à 500 individus. C'est acceptable si nous ne parlons que des reproducteurs, ce qui amènerait à une population de 2 500 loups.

Nos agriculteurs méritent mieux que des réponses contraires à la science et peut-être à notre droit. Ils méritent des solutions durables et juridiquement inattaquables.

Vous m'avez interpellée mercredi dernier aux questions d'actualité sur l'urgence de revoir des politiques durables ; or ce texte risque au contraire d'affaiblir la protection de l'eau et de la biodiversité, mais aussi la sécurité hydrique des Français.

M. Jean-Claude Tissot. - On est d'accord.

Mme Monique Barbut, ministre. - Je forme le voeu de revenir à l'esprit d'équilibre initial du texte. Je sais pouvoir compter sur cette assemblée qui incarne la responsabilité et le temps long pour tracer cette perspective. (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En vingt ans, la balance commerciale agroalimentaire européenne est passée d'un déficit à un excédent de plus de 50 milliards d'euros. L'Europe est ainsi devenue le deuxième territoire le plus excédentaire derrière le Brésil, à 125 milliards.

La France est le premier territoire agricole de l'Union, avec 18 % de surface de plus que l'Espagne et le double de l'Italie. Pourtant, sa balance est passée d'un excédent à un déficit de 355 millions d'euros cette année, et même de 12 milliards d'euros, si l'on ne compte pas les vins et spiritueux.

La France agricole est devenue l'homme malade de l'Europe, et même le boulet de l'Europe. Elle pourrait perdre sa première place dès 2029 au profit de l'Espagne, qui connaît un excédent de 18 milliards d'euros...

M. Jean-Claude Tissot. - Grâce à son gouvernement socialiste ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - ... voire être dépassée par l'Italie et la Pologne en 2033 !

Comme le disait Molière, l'hypocrisie est un vice à la mode et tous les vices à la mode passent pour vertus.

Cette hypocrisie se traduit par plusieurs exemples : l'interdiction de molécules depuis dix ans met à mal des productions, ce qui conduit à importer en masse des fruits cultivés avec ces mêmes molécules ; on empêche de construire des poulaillers, mais la restauration importe 80 % des poulets depuis la Pologne, l'Ukraine ou le Brésil ; la France, pays qui reçoit 3 000 m³d'eau par an, contre 1 000 seulement en Allemagne, n'en stocke que 154 m³ par habitant contre 1 161 m³ en Espagne ; on s'interdit toute stratégie pour l'avenir.

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ceux qui parlent d'accaparement oublient que les 6 milliards d'euros d'importations de fruits accaparent l'eau de pays comme le Maroc qui en ont tout juste assez pour boire.

Il y va de l'avenir de la France. L'histoire est tragique.

George Sand, en juin 1870, écrivait que sous des températures de 45 degrés, toute végétation avait disparu. (Vives exclamations sur les travées du GEST)

Au mois de septembre 1870, à la bataille de Sedan, Napoléon III était défait et les Parisiens obligés de manger les éléphants du zoo de Vincennes. (On ironise sur les travées du GEST.)

Il nous faut un texte qui revienne à la réalité et fasse preuve de moins d'hypocrisie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Yannick Jadot. - Alors là !

M. Jean-Claude Tissot. - Champion hors catégorie !

M. Franck Menonville, rapporteur de la commission des affaires économiques . - L'année 2025 a marqué un tournant : pour la première fois, notre balance commerciale agricole n'est plus excédentaire. Il faut arrêter ce déclin. C'est l'objet de ce projet de loi très attendu.

L'article 1^er prévoit la labellisation de projets d'avenir agricole chargés de mettre en oeuvre les conférences de souveraineté alimentaire. Des ajouts à l'Assemblée nationale en ont multiplié les objectifs, perdant en lisibilité. Nous les avons recentrés sur les objectifs initiaux afin de renforcer les filières souffrant d'un déficit structurel.

Sur les relations commerciales, nous sommes revenus à l'ambition initiale du texte en conservant certains apports de l'Assemblée nationale. Nous avons notamment supprimé les indicateurs de référence et les prix planchers, qui risqueraient de nous faire basculer dans un régime de prix administrés.

Nous avons conservé l'article 19 bis. Nous avons renforcé la construction du prix en marche avant. Nous avons reconduit l'expérimentation prévue par la loi Descrozaille.

Nous avons voulu rétablir le tunnel de prix mis en place par la loi Égalim II, supprimé en séance par l'Assemblée nationale, en apportant des précisions sur les conditions de déclenchement.

Nous souhaitons soutenir les agriculteurs pour garantir notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées des groupes INDEP et Les Républicains)

M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'article 2 interdit l'importation de denrées alimentaires utilisant des substances interdites en France, mais toujours autorisées ailleurs dans l'Union européenne. La rédaction choisie par l'Assemblée nationale n'est pas conforme au droit européen.

Nous avons adopté un article additionnel pour aménager sous conditions, validées en Conseil d'État, des dérogations pour l'emploi de néonicotinoïdes pour certaines filières comme la betterave sucrière, la pomme, la cerise et la noisette.

Je regrette la restriction par le Gouvernement de l'article 14 au seul loup, alors que l'ours brun, le vautour et le cormoran causent des dégâts considérables à nos élevages.

La pression de la prédation atteint un niveau insoutenable : en un an, la population lupine a augmenté de 7 % et les victimes animales ont augmenté de plus de 15 %. On a dénombré 13 000 animaux victimes en 2025.

Je salue les travaux de l'Assemblée nationale sur ce sujet. En commission, nous avons adopté l'élargissement de la déclaration du simple tir de défense notamment.

Nous continuerons d'enrichir le texte lors des débats. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Bernard Pillefer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie du volet sur l'eau, des compensations agricoles et environnementales et de la prédation.

Je salue la qualité de la collaboration avec les trois rapporteurs de la commission des affaires économiques sous la houlette de sa présidente. Les six amendements adoptés par ma commission ont ainsi été déposés à l'identique par les rapporteurs des commissions des affaires économiques et intégrés au texte.

Le volet relatif à l'eau vise à lever certains blocages administratifs. La commission a porté une attention particulière à l'association et à l'accompagnement des élus locaux. Il en est ainsi des commissions locales de l'eau (CLE) dont la représentation des collectivités territoriales avait été réduite. La commission a relevé la représentation des collectivités territoriales pour la maintenir à 45 % des sièges, les agriculteurs disposant de la moitié des sièges des usagers.

Nous avons indiqué à l'article 8 que les collectivités territoriales pourront bénéficier du soutien technique et méthodologique des services de l'État.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable estime que nous devons veiller collectivement à nous inscrire, à court terme, dans la bonne trajectoire, celle qui prévoit une grande loi sur l'eau.

On dénombre entre 990 et 1 190 loups en France, à qui l'on doit 4 000 attaques, dans 61 départements. Les attaques ont été multipliées par trois en quinze ans. Nous appelons à un équilibre entre respect de l'espèce et respect de l'activité des éleveurs.

Un arrêté de 2026 a mis en place un nouveau mode de gestion. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable appelle à ne pas le fragiliser, car il constitue une avancée pour les éleveurs.

L'amendement de la commission supprime un alinéa ajouté par les députés s'agissant des tirs de défense. Cette disposition est une fausse bonne idée : la réalité de l'attaque, constatée a posteriori, aurait exposé les éleveurs à d'éventuelles amendes. Il faut une réponse rapide de l'administration : le délai maximum d'un jour y pourvoit. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions ; Mme Anne Chain-Larché applaudit également.)

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°942 rectifié de M. Salmon et du GEST.

M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Notre agriculture est dans une crise de productivité structurelle. Son modèle a été sacrifié sur l'autel de la compétitivité qui écrase les revenus et du productivisme à outrance qui dégrade les écosystèmes.

Pourtant, le Gouvernement persiste et signe - à une exception notable, comme nous l'avons entendu tout à l'heure.

Ce modèle intensif dépassé fragilise notre souveraineté alimentaire pour faciliter les exportations de quelques gros producteurs. Il oppose les agriculteurs au reste de la population, notamment sur l'eau. Augmenter les tensions ne rendrait service à personne. De nombreux grands électeurs nous ont interpellés sur ce texte.

Alors que notre Constitution a été écrite pour organiser le fonctionnement de la société de la façon la plus harmonieuse possible, ce texte entre en contradiction avec cette norme suprême, le droit européen et la Charte de l'environnement, dont les considérants sont reconnus de valeur constitutionnelle par une décision de 2014. Nous déposons donc cette motion afin de rejeter le texte pour des raisons écologiques, mais aussi économiques.

L'article 2 quater réautorise un produit tueur d'abeilles, alors que le Conseil constitutionnel a rappelé que les dérogations à l'interdiction de ces produits contreviennent à l'article 1^er de la Charte de l'environnement. En outre, particulièrement larges concernant la culture des betteraves, elles contreviennent aux remarques du Conseil d'État dans son avis du 26 mars 2026. Les importantes surfaces agricoles impactées sont susceptibles là aussi de porter atteinte au droit à vivre dans un environnement sain.

La procédure de réexamen du flupyradifurone par l'Union européenne en 2022 est à l'arrêt et l'État rapporteur, la Grèce, a conclu qu'aucune technique d'utilisation ne permet d'atténuer ses effets sur l'environnement. De plus, vous écartez l'Anses, ce qui est contraire au droit européen.

Nous dénonçons également le principe de non-régression du potentiel agricole consacré par l'article 5A, qui est, lui aussi, contraire au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Le volet eau, le coeur de ce texte, ne prévoit rien de moins que la destruction d'une politique de l'eau concertée et équilibrée, au service de quelques irrigants intensifs et au détriment des collectivités territoriales et de nos concitoyens.

Plusieurs reculs sont à noter en matière d'environnement. Dans son rapport de 2023, la Cour des comptes souligne que « la politique de l'eau a consisté pour l'essentiel à organiser la répartition de l'eau entre ses différents usagers », mais qu'une « stratégie déterminée de réduction des prélèvements d'eau et d'utilisation raisonnée de la ressource est la seule susceptible d'apporter une solution. »

En laissant la possibilité au préfet de contourner une décision du tribunal administratif, nous dénonçons un contournement de la séparation des pouvoirs.

L'article 7 de la Charte est aussi mis à mal. L'article 6 bis A met à mal la gestion de l'eau sans garantie d'approvisionnement en eau potable des populations et compromet l'atteinte des objectifs de retour à l'équilibre quantitatif imposé par la directive-cadre sur l'eau.

Alors qu'une canicule historique vient de s'achever, il est inacceptable de multiplier ces mesures de mal-adaptation.

Ignorer la pollution des pesticides aujourd'hui interdits est une aberration. Limiter l'exposition de nos concitoyens à un cocktail toxique est un impératif absolu.

Les pouvoirs publics doivent participer à la protection de l'environnement, comme l'article 2 de la Charte de l'environnement le prévoit.

Les dispositions relatives aux zones humides, irremplaçables réservoirs de biodiversité, méconnaissent aussi le droit à vivre dans un environnement sain. Les mesures de l'article 7, dommageables à leur remise en état, contreviennent à la Charte de l'environnement. La protection des zones humides fait pourtant l'objet d'engagements internationaux et communautaires de la France.

L'article 11, qui crée de nouvelles servitudes portant atteinte au droit constitutionnel de propriété, risque de multiplier les conflits de voisinage et les contentieux - une nouvelle charge pour les élus... Il est de surcroît contraire aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

L'article 14, qui facilite l'abattage des loups jusqu'au coeur des réserves naturelles, contrevient lui aussi à des normes constitutionnelles et communautaires. Ces dispositions, qui ne relèvent pas du domaine législatif, ne respectent pas les principes de lisibilité et d'intelligibilité de la loi. Le Conseil d'État a d'ailleurs considéré que ces mesures, ni nécessaires ni opportunes, étaient contraires à l'article 37 de la Constitution. En outre, l'espèce canis lupus est protégée par le droit européen.

L'article 17, qui sort les élevages industriels de la classification ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), réduit les garanties environnementales. Dans certaines régions, notamment en Bretagne, la pollution aux nitrates remet en cause notre droit à vivre dans un environnement sain. Complexifiant la réglementation, vous allez à rebours de votre volonté de simplification, pourtant serinée ici matin, midi et soir.

Au lieu d'accélérer la transition, cet énième texte régressif va toujours plus loin dans les reculs et la mal-adaptation. Vous ne rendez pas service aux agriculteurs, bien au contraire.

Pour toutes ces raisons, le GEST vous invite à adopter cette motion. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Tissot et Mme Marie-Claude Varaillas applaudissent également.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis négatif ! Des jeunes sont en tribune. Après ce qu'ils ont entendu, je veux leur donner la possibilité de se faire leur propre avis.

M. Jacques Fernique. - (Brandissant le règlement du Sénat) C'est interdit par le règlement !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Savez-vous qu'en France, il tombe chaque année 500 milliards de m³ d'eau, que 60 % sont évapo-transpirés et qu'il reste donc 200 milliards de m³ d'eau liquide ? (On ironise sur les travées du GEST.) Notre agriculture en utilise 3 milliards de m³, et voilà des débats plus qu'enflammés.

Alors que nous disposons de 3 000 m³ par habitant, nous en stockons 154 m³. Les Espagnols en stockent 1 150 m³ sur 2 400 m³... (Protestations sur les travées du GEST) On irrigue moins en France qu'en Belgique ou en Allemagne ! Vos discours sont contraires à la réalité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis évidemment défavorable, qui ne vous étonnera pas, Monsieur Salmon...

M. Daniel Salmon. - Eh non...

Mme Annie Genevard, ministre. - Avec cette motion, vous refusez de débattre, alors que le monde agricole attend des mesures concrètes. Votre attitude est politique (M. Daniel Salmon ironise) : je regrette cette conception idéologique de l'écologie. (M. Pierre Cuypers renchérit.)

Quelques exemples de vos fourvoiements. Vous dites que ce texte s'assoit sur le droit, puisque l'on ignorerait l'avis du juge. Mais pas du tout ! Le préfet doit tenir compte de l'avis du juge dans la période de prélèvement de l'eau. C'est donc tout le contraire d'un déni de justice. (M. Daniel Salmon balaye l'argument d'un revers de main.)

Vous dites que nous avons le droit de vivre dans un environnement équilibré - c'est vrai, c'est très important. Mais on a aussi le droit à une alimentation équilibrée produite par notre agriculture.

M. Ronan Dantec. - Et alors ?

M. Daniel Salmon. - Justement !

Mme Annie Genevard, ministre. - Quand on parle « production », vous pensez immédiatement « productiviste ». C'est une insulte à l'immense majorité des agriculteurs, qui ne se reconnaissent nullement dans cette qualification !

Le rapporteur l'a dit : 80 % du poulet consommé hors foyer et 50 % des fruits et légumes ne sont pas produits en France.

M. Daniel Salmon. - Ce sont des chiffres pipeautés !

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous le démontrerez. (M. Bernard Pillefer s'exclame.) J'aimerais avoir tort...

Dans une approche de type « lutte des classes », vous dites que le stockage de l'eau ne profitera qu'à quelques-uns. Nous voulons un meilleur accès à l'eau, grâce à un stockage raisonnable et à la réutilisation des eaux usées.

M. Daniel Salmon. - Ça existe déjà !

Mme Annie Genevard, ministre. - Quant à ce que vous avancez sur le droit de propriété, j'en doute : le Conseil d'État l'aurait dénoncé.

Vous voulez faire croire que toute évolution du droit agricole serait négative. (M. Daniel Salmon manifeste sa vive désapprobation.) Or nous devons adapter notre agriculture, dans le respect de notre environnement - j'y suis attachée autant que vous. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

M. Jean-Claude Tissot. - Le dépôt d'une motion donne le sentiment de ne pas vouloir débattre. Au groupe SER, nous avons toujours été ouverts au dialogue. À chaque texte sur l'agriculture, nous avons toujours formulé de nombreuses propositions, pour défendre notre vision de l'agriculture. Notre engagement en faveur du débat est constant, malgré nos désaccords quasi systématiques avec la majorité sénatoriale.

Mais nous sommes las de voir la droite et le centre s'enfermer dans des positions caricaturales, dictées par les plus libéraux de la profession, loin de toute recherche de compromis.

Il y a dix jours, en commission des affaires économiques, le rapporteur m'a demandé de me taire, car ce n'était pas le lieu du débat ! Résultat : seuls trois de nos amendements ont été adoptés...

À ce manque d'ouverture de la droite sénatoriale, s'ajoute le durcissement du texte en commission. La soixantaine d'amendements déposée par le Gouvernement montre que ce dernier n'assume pas une version du texte aussi libérale et dérégulatrice. Il faudra bien trouver des compromis en CMP...

Nous sommes ouverts au débat, encore faudrait-il que nous puissions débattre. Ce n'est plus le cas. Nous voterons cette motion.

M. Yannick Jadot. - Nous vivons des heures sombres : en pleine canicule, des rapporteurs tiennent des propos climatosceptiques et des groupes industriels sont si puissants qu'ils parviennent à imposer leurs intérêts privés au détriment de la santé, de l'environnement, du revenu des agriculteurs et de la science, sous couvert de simplification.

Pas moins de 66 départements connaissent des restrictions d'irrigation, 26 départements sont « en crise », et on nous invente une ressource en eau infinie. On a besoin d'eau pour nourrir, mais aussi pour boire ! Vous allez pomper l'eau dans les nappes phréatiques pour la stocker dans des méga-bassines par 40 degrés : bonjour l'évaporation ! (Protestations à droite et au banc des commissions)

Alors que la prévalence des cancers et des maladies liées aux pesticides augmente, vous faites fi des alarmes de plus de vingt sociétés savantes ! Madame la ministre, en soutenant la réintroduction des néonicotinoïdes, c'est vous qui vous fourvoyez !

Pas moins de 1 million de poulets sont morts pendant cette canicule. Et vous voulez encore accroître l'élevage intensif ?

Notre soif de démocratie veut que les citoyens participent aux décisions. Ce projet de loi ne règle ni la question du revenu des agriculteurs ni celle de l'adaptation de notre modèle agricole. Nous voterons cette motion. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

Mme Annie Genevard, ministre. - J'ai dit très clairement en discussion générale que je ne souhaitais pas la réintroduction de l'acétamipride dans ce texte.

M. Jean-Claude Tissot. - Dans ce texte !

Mme Annie Genevard, ministre. - Merci de ne pas travestir mes propos. (Mme Anne Chain-Larché s'exclame.)

M. Yannick Jadot. - Vous la soutenez à titre personnel, vous l'avez dit à plusieurs reprises.

Mme Annie Genevard, ministre. - Non, j'ai dit que je ne souhaitais pas sa réintroduction.

M. Jean-Claude Tissot. - Dans ce texte !

Mme Annie Genevard, ministre. - Le problème n'est pas la taille des poulaillers : les poules sont mortes dans les bâtiments comme sous les arbres, où il faisait aussi chaud. (Protestations sur les travées du GEST)

Cette canicule avait un caractère exceptionnel. (On le conteste sur les travées du GEST.) Si, 15 degrés au-dessus des normales de saison, seulement en France, c'est exceptionnel. Mais nous devons nous préparer à ce que cela le soit moins, et adapter notamment les bâtiments d'élevage. (« Ah ! » sur les travées du GEST.)

M. Ronan Dantec. - C'est mieux !

Mme Annie Genevard, ministre. - La taille moyenne d'un poulailler en France est de 40 000 à 60 000 poules, moitié moins qu'ailleurs en Europe, contre 1 million en Ukraine. La France constitue, là aussi, une exception. (M. Yannick Jadot s'exclame.)

M. Daniel Gremillet. - Ce qui vient d'être dit m'oblige à prendre la parole : vous opposez l'agriculture au reste de la France. La question n'est pas de pomper l'eau pour la placer dans des réserves, mais de gérer intelligemment celle qui tombe du ciel.

Nous avons eu un débat du même tonneau sur l'hydroélectricité. Des ressources formidables ont été gaspillées faute de décisions courageuses, alors qu'à l'époque de Messmer, Pompidou et de Gaulle plus de cent barrages ont été construits dans nos territoires.

Arrêtons de faire peur en prétendant que nous voudrions garder l'eau pour le monde paysan. Au contraire ! L'agriculture assure la couverture du sol et réduit donc l'évaporation.

La réutilisation des eaux usées, évoquée par la ministre Barbut, est un beau débat, mais il faut des garanties. Souvenez-vous de l'épandage des boues d'épuration, alors qu'aujourd'hui nous sommes victimes des PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées)...

Je voterai contre cette motion. (Mme Anne Chain-Larché et M. Pierre Cuypers applaudissent.)

M. Vincent Louault. - Bravo !

M. Daniel Chasseing. - N'affolons pas les Français. Je comprends que la ministre ne souhaite pas la réintroduction de l'acétamipride pour que son texte soit adopté. Mais l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui l'autorise, voudrait-elle nous empoisonner ? On achète bien des noisettes et des pommes polonaises traitées à l'acétamipride...

Nous avons besoin de réserves collinaires pour nos vergers. Pas de bassines, mais de petites retenues. (M. Yannick Jadot secoue la tête.)

Alors que nous consommons 32 kg de poulet par an, la production française n'a augmenté que de 10 % ou 15 %, quand la production polonaise augmentait de 320 %...

Je ne voterai pas cette motion.

La motion n°942 rectifié n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Gérard Lahellec . - Voici le quatrième texte sur l'agriculture en moins de deux ans. Malgré cette accumulation de lois, nous avons toujours un train de retard pour répondre aux inquiétudes du monde paysan et de la société tout entière.

Nous vivons une catastrophe agricole majeure. La violence, l'intensité et la précocité de la canicule sont le signal avant-coureur de périodes encore plus chaudes. Il faut changer de boussole. Or ce n'est pas ce que ce texte nous propose.

Répond-il enfin à la colère paysanne ? Quid de la survie des espèces animales et végétales et de notre agriculture elle-même ?

En France, 43 % des agriculteurs ne dégagent pas même un Smic pour 70 heures par semaine. Il faut des prix rémunérateurs. Pourquoi ne pas expérimenter le tunnel des prix ?

Une récente commission d'enquête du Sénat montre que la valeur ajoutée du produit alimentaire revient très peu à la ferme. La loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008 a privilégié la consommation au détriment de la production.

S'y ajoute la répartition peu équitable des aides européennes. Avec 1 milliard d'euros en moins et la fusion des deux piliers de la PAC, la pression sera encore plus forte sur les petites exploitations familiales, déjà en grande souffrance. La solution est là, pas dans l'intensification de la production.

Avec cette loi, les paysans n'auront qu'à se débrouiller tout seuls. Vous êtes confronté à des difficultés d'irrigation ? Vous pourrez prélever plus facilement l'eau - tant pis pour les autres usages. C'est aussi efficace qu'un brumisateur en cas de surchauffe...

Vous êtes confronté à des prédations ? Avec un permis de chasse, vous pourrez tirer sur des loups - tant pis pour eux. Et quid du vautour, de l'ours, des choucas et du sanglier ?

Nous avons besoin d'installer des jeunes sur des unités à taille humaine et d'une caisse mutualiste publique pour faire face aux aléas climatiques. Au lieu de cela, on facilite l'agrandissement des bâtiments d'élevage.

Sur l'acétamipride, la ministre nous dit qu'elle réfléchissait à un autre véhicule législatif. Mais diverses forces font pression pour remettre la question sur la table, tout de suite.

L'interdiction des achats hors Union européenne pour la restauration collective publique est positive.

Nous aurions souhaité que ce texte se cantonne à son objectif initial. D'où nos amendements, très raisonnables. Nous voterons ceux qui protègent le foncier agricole et les sols. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Ronan Dantec . - (Applaudissements sur les travées du GEST) « Notre planète brûle et nous regardons ailleurs » (sourires au banc des commissions) : cette phrase de Jacques Chirac a été beaucoup reprise ces derniers jours.

Notre planète brûle et, au Sénat, nous regardons... en arrière ! Ce n'est plus une loi d'urgence agricole, mais de nostalgie agricole. Une loi du monde d'avant le changement climatique - même si, selon Laurent Duplomb, le climat n'a pas changé depuis George Sand - et d'avant la science, quand l'eau était abondante, que les pesticides étaient autorisés, que le bilan carbone ne préoccupait personne.

Cette loi aurait pu tenter de répondre aux défis immenses auxquels l'agriculture française est confrontée. Mais non : le texte de la commission cherche à maintenir un cadre de production du siècle passé. Pour cela, l'on est prêt à tout, même à affaiblir le cadre collectif de partage de l'eau, une démocratie de l'eau que le monde nous envie et que l'on détricote au profit de quelques-uns, y compris contre les élus locaux, considérés comme indociles.

Les néonicotinoïdes sont dangereux pour la santé. Même la très prudente Académie des sciences sonne le tocsin. Et alors ? On ne va tout de même pas écouter les scientifiques, alors qu'il revient désormais à un groupe agro-industriel bien nommé de faire le printemps de l'agriculture française, fût-ce au détriment des hirondelles...

Voilà donc une loi contre les scientifiques, contre les élus locaux, contre la société - qui a dit son ras-le-bol via la pétition la plus largement signée de l'histoire - et contre les paysans. Enfin, pas contre tous les paysans... Il y a des gagnants : les dirigeants de coopératives qui n'en ont plus que le nom, aux salaires confortables ; et les plus gros exploitants, dont les revenus sont invisibilisés dans une moyenne toujours trop basse. Beaucoup de paysans travaillent beaucoup pour peu, mais ce n'est pas le cas de tous. On est loin de la juste rétribution défendue par les écologistes !

Cette loi a très clairement choisi son camp : elle préserve la matière première - le « minerai » - pour l'agrobusiness ; elle ne vise pas à mieux rémunérer le monde agricole ! Avec la baisse de la rémunération des services écosystémiques, on voit bien où est la priorité...

Certains surfent sur un supposé backlash écologique, avec la volonté de rester dans le monde d'avant. Attention toutefois : à force de ne pas entendre les inquiétudes de la société, vous alimentez le divorce entre le monde agricole et les citoyens, alors que nous avons plus que jamais besoin des paysans : ne les sacrifiez pas à votre fuite en avant idéologique !

C'est au nom des paysans que nous nous opposons à cette loi, dangereuse. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Aymeric Durox . - L'actualité agricole montre l'ampleur d'une crise qui s'aggrave d'année en année, notamment avec le changement climatique. L'élevage de volailles et les grandes cultures sont en difficulté après cette canicule.

L'accord avec le Mercosur met les agriculteurs en difficulté et l'entrée de l'Ukraine dans le marché commun serait une catastrophe.

Alors que le foncier est devenu inaccessible pour les jeunes exploitants, les investissements étrangers se multiplient : un groupe émirien a ainsi perçu 70 millions d'euros de la PAC entre 2019 et 2024 !

Il y a deux ans, la loi d'orientation agricole (LOA) devait remettre la ferme France sur le chemin de la prospérité. On a vu le résultat...

L'an dernier, la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur portait l'espoir d'une remise en cause des surtranspositions. Censurée par le Conseil constitutionnel !

En matière agricole, l'immobilisme reste donc la règle.

Une véritable mesure d'urgence aurait consisté à autoriser, au bénéfice des filières dans l'impasse, des dérogations encadrées à l'interdiction d'utilisation de l'acétamipride. Mais vous avez verrouillé le texte pour que notre législation sur les phytosanitaires, la plus restrictive au monde, ne soit pas assouplie. Nos producteurs de noisettes, de betteraves - nombreux en Seine-et-Marne - , de cerises et de pommes ont reçu un message clair : leurs difficultés ne sont pas une urgence à vos yeux.

Que reste-t-il dans ce texte ? L'article 2 ne comporte que des mesures conservatoires, dans l'attente d'une décision européenne. Les articles 5 et 6 comportent des mesures utiles, mais vous voulez déjà revenir sur les unités de stockage d'eau, dont la canicule a montré l'utilité, cédant ainsi aux oukases des Khmers verts. L'article 17 est important, car depuis des années, l'empilement des normes affaiblit la compétitivité de nos filières d'élevage. D'où la hausse des importations de volaille, d'oeufs, de porc - résultat de décennies de renoncements politiques.

Il faudra un changement de cap profond en 2027, incarné par le Rassemblement national et ses alliés, les seuls à même de défendre nos agriculteurs en France, en Europe et dans le monde.

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe INDEP) Cinq lois depuis votre prise de fonctions, madame la ministre ! Et toujours pas de vision de long terme pour notre agriculture. Le titre du texte le prouve...

Voilà douze ans que je le répète : les enjeux sont corrélés ; quand on pense économie, il faut penser aussi environnement et santé.

L'adaptation au changement climatique, les revenus, le foncier, la gestion de l'eau, la lourdeur administrative, la transmission, la formation : voilà les enjeux.

Nos bonnes intentions franco-françaises pénalisent nos agriculteurs, alors que l'agriculture est régie par une politique européenne : nous devons éviter toute distorsion de concurrence en ne surtransposant pas.

Construisons ensemble notre vision de l'agriculture, en fonction du marché, de la concurrence, des coûts de production, des habitudes de consommation et du changement climatique. Décider dans un bureau, un syndicat ou un parti ne conduira qu'à des blocages. Gare à la démagogie dictée par des arrière-pensées électoralistes, d'un bord comme de l'autre... (M. Yannick Jadot proteste.)

Je revendique, face à cela, le droit à la nuance. Par exemple, accepter une dérogation bien encadrée pour quatre filières - refusé par la gauche - , ou conditionner l'irrigation à la reconstruction des sols - refusé par la droite... Arrêtons nos mascarades.

La souveraineté alimentaire ne se limite pas à la production ; elle suppose aussi la protection des sols, de l'eau, de la biodiversité, une juste rémunération des agriculteurs et un modèle agricole diversifié.

L'enjeu sera de consolider les dispositions de ce texte réellement utiles et d'écarter celles qui sont juridiquement fragiles. Une politique agricole durable doit protéger les agriculteurs, les consommateurs, les territoires et les ressources naturelles.

Avec nos projets de loi, nous ne faisons que soigner une agriculture malade, sans avoir le courage de la guérir. Chaque jour, 27 exploitations disparaissent...

Et que dire des revenus ? Mon grand-père faisait vivre trois familles sur son exploitation : la sienne et celle de ses deux salariés. Mon père faisait vivre la sienne et celle de son salarié. Avec le double de surface, j'ai eu besoin du salaire extérieur de mon épouse pour vivre correctement. Aujourd'hui, c'est pire : mon fils, qui a repris une exploitation en bio, n'a pas de revenu une fois les charges payées.

Je rappelle que 43 % des agriculteurs gagnent moins que le Smic : ils perçoivent 5,25 euros de l'heure, contre 12,31 euros pour le Smic. Comment installer des jeunes - ou moins jeunes - dans ce contexte ?

Pourtant, la France possède l'une des agricultures les plus sûres et les plus réglementées au monde, avec une forte exigence de qualité.

J'apporte tout mon soutien aux rapporteurs face aux attaques dont ils ont été l'objet. La démocratie, c'est le respect des uns et des autres. (Applaudissements sur les travées du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Merci !

M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains) Encore un nouveau texte agricole ! Après la loi d'orientation et la loi visant à lever les contraintes, place au projet de loi d'urgence. Chaque texte apporte des avancées, mais à force de répondre aux urgences successives nous ne construisons aucune vision de long terme. Nous apportons des réponses de court terme sans traiter les maux profonds auxquels notre modèle agricole est confronté. D'où ma frustration.

Cette frustration a trait aussi au périmètre du texte. En voulant embrasser trop de sujets, nous les traitons de manière expéditive. Nombre des sujets abordés aujourd'hui auraient mérité un texte dédié, à commencer par la question de l'eau.

Conflits d'usage, stockage, adaptation au changement climatique : autant de sujets majeurs qui méritent un débat approfondi. Problème : l'opposition de principe au stockage. Ce sujet mérite mieux que des postures, il mérite un consensus national. Car sans eau, pas de production !

Avec Jean-Marc Boyer et Lucien Stanzione, nous avons présenté un rapport sur le pastoralisme. Les éleveurs arrivent à un point de rupture. Si nous ne pouvons pas évaluer précisément les effectifs de loups, la multiplication des attaques est factuelle. Idem pour les ours, les sangliers, les choucas.

Il faut une loi ambitieuse sur l'élevage, pour simplifier les normes d'urbanisme et accompagner les investissements nécessaires à la transition de nos exploitations, avec la construction de nouveaux bâtiments ou la modernisation du bâti existant.

Nos éleveurs n'en peuvent plus de l'hypocrisie de ceux qui s'émeuvent de la hausse continue des importations tout en entravant les nouveaux projets dans les élevages ! Les recours dilatoires ont parfois pour seul objectif d'empêcher des projets pourtant conformes à la loi. En les distinguant des recours légitimes, nous redonnerons confiance à ceux qui investissent et produisent.

Ce texte apporte des réponses concrètes aux difficultés des agriculteurs. Nous nous en réjouissons.

Notre agriculture a besoin de stabilité, de visibilité et d'une stratégie pour les années à venir. C'est dans cet esprit que l'Union centriste abordera l'examen de ce texte.

M. Vincent Louault . - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains) Aujourd'hui, 29 juin, les moissons ont commencé partout et sont parfois presque finies, avec quinze jours d'avance. Les maïs fleurissent déjà, avec quinze jours d'avance aussi. Les canicules vont nous faire perdre 20 % de nos récoltes, alors que nos charges ont augmenté de 100 % !

Nous, agriculteurs, sommes les premiers à avoir compris et à subir le changement climatique. Nous sommes habitués à nous adapter, depuis la nuit des temps pour nourrir nos populations, tout en respectant des normes qui nous étouffent.

En trois ans, nous avons examiné six textes agricoles, tous urgents. Aujourd'hui, je crains un énième rendez-vous manqué. Les agriculteurs, en colère, désespérés, ne croient plus en nous, les politiques. Certains veulent arrêter, dégoûtés par la PAC, le MACF (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières), les accords et les normes.

Quand nous n'aurons plus de producteurs et qu'une guerre économique nous coupera les vivres, comment nourrirons-nous les Français ?

Malgré le manque de courage du Gouvernement, le Sénat continuera à défendre une stratégie pour notre agriculture. Même sous la pression des décroissants de votre ministère, madame Barbut ! (L'orateur s'adresse à la ministre, pourtant absente de l'hémicycle.)

Vous auriez pu accepter que l'Europe soit le continent le plus écologique, mais sans surtransposition en France. Vous auriez pu avoir le courage de dire la vérité contre les polémiques pseudo-scientifiques. Vous auriez pu avoir de l'ambition pour notre agriculture. Vous auriez dû être notre boussole. Mais non, vous avez fait le choix du dogme, de la démagogie et de la décroissance.

Votre ministère a instrumentalisé des peurs irrationnelles et dévoyé l'esprit du principe de précaution. Il a bien compris que, par les normes, on porte atteinte à la France et aux Français. (Marques d'ironies sur les travées du GEST)

Vous refusez la climatisation...

M. Daniel Salmon. - Climatisons les forêts !

M. Vincent Louault. - ... comme vous refusez l'accès à l'eau. Vous oubliez la pollution de nos cours d'eau par des stations d'épuration hors d'âge et les médicaments que nous consommons.

Aujourd'hui, nous allons vous donner les solutions.

Sénateurs, députés : il est temps de sortir des surtranspositions, même si cela fait polémique ; il est temps de garantir un accès à l'eau, sans idéologie ni dogmatisme ; il est temps de sortir de la sanctuarisation du territoire français via les zones humides, les zones de captage et les zones Natura 2000 (protestations sur les travées du GEST) ; il est temps de redonner un avenir et des moyens de production à notre agriculture.

L'agriculture, plus vieux métier du monde, qui ne sera jamais remplacé par l'IA, doit être protégée, pour notre sécurité et notre souveraineté. Or nous continuons à la laisser mourir et à importer toujours plus, comme des idiots.

Tous les moyens sont utilisés pour discréditer la parole des agriculteurs parlementaires et les faire passer pour des méchants. Le Gouvernement, qui prépare son budget, passe des accords : l'agriculture sert de monnaie d'échange dans des débats politiciens.

Réveillons-nous avant qu'il ne soit trop tard. Arrêtons d'avoir peur. Votons, enfin, la rectification d'une trajectoire devenue folle.

Le groupe Les Indépendants sera au rendez-vous, en soutien de nos rapporteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

M. Daniel Gremillet . - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.) Ce texte est sûrement le dernier sur la place de l'agriculture dans notre société avant la prochaine élection présidentielle. Mais ce n'est qu'un petit rendez-vous ; le plus grand, c'est la prochaine PAC. (Mme Annie Genevard renchérit.)

Chaque jour, l'assiette des Français se vide un peu plus de ce qui est produit dans nos territoires. Voilà ce dont nous devons débattre ! Nous avons la chance d'avoir le marché européen. Ne sombrons pas dans la facilité.

L'article 1^er installe des conférences : pourquoi pas ? Mais je n'en ai pas de très bons souvenirs : au Burkina Faso, lors d'un congrès mondial, j'avais constaté que plus il y avait d'organisations pour s'occuper du riz, plus la production à l'hectare baissait. On nous demandait alors d'expliquer comment nous avions créé des retenues d'eau de pluie.

Merci à nos trois rapporteurs pour leur courage.

Et quid du foncier ? Dommage que nous n'ayons pas eu de grande loi foncière, madame la ministre. Le foncier n'est pas extensible et les compensations pour les zones humides, pour la forêt, s'imputent sur le même espace... Cette compensation est d'un autre temps !

Ma petite expérience me dit que ce qui est proposé en matière de relations commerciales est trop fragile. Arrêtons de laisser croire aux consommateurs français que nos règles sont françaises, alors que nous sommes dans un marché européen.

L'agriculture, c'est du temps long. Nos décisions conditionneront l'agriculture pour les prochaines décennies. Cela ne se fait pas en claquant des doigts !

Les Républicains suivront les rapporteurs, car nous avons besoin d'un cap, pour défendre une France capable de nourrir les Français et d'apporter au monde agricole une vision et une dignité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également)

M. Bernard Buis . - Si la colère du monde agricole ne retombe pas, c'est sans doute parce qu'il ne voit pas la couleur de ce que nous légiférons. Cinq textes agricoles en trois ans, alors que tous les décrets d'application n'ont pas encore été publiés... Les agriculteurs en ont assez d'attendre, ils veulent du changement.

Ce projet de loi n'a pas la prétention de résoudre à lui seul les difficultés structurelles, mais il nous donne l'occasion d'améliorer la vie de nos agriculteurs. Nous devons les protéger contre la concurrence déloyale, leur donner les moyens de continuer à produire et de vivre dignement de leur travail.

La souveraineté alimentaire de la France restera une formule vide de sens si nous appliquons des règles différentes à nos produits et aux importations. En rétablissant la version du Gouvernement de l'article 2, notre commission a conforté le principe de réciprocité sanitaire.

À l'article 4, je propose d'aller plus loin sur la transparence, grâce à un amendement de notre groupe étendant l'obligation d'information sur l'origine des ingrédients à tous les produits.

S'agissant des néonicotinoïdes, à titre personnel, je suis favorable à la dérogation temporaire, ciblée et encadrée de la commission.

M. Vincent Louault. - Très bien !

M. Bernard Buis. - Mais chaque membre du RDPI votera selon sa conviction.

Protéger notre souveraineté alimentaire, c'est garantir des conditions de concurrence justes et équitables. Mais les producteurs doivent pouvoir produire encore demain. D'où la nécessaire adaptation au dérèglement climatique.

Notre production agricole dépend chaque jour davantage de notre capacité à gérer l'eau. C'est tout l'intérêt de l'article 5. La gestion durable de l'eau suppose une gouvernance claire et une gestion plus sécurisée. Dans la Drôme, cette question est devenue déterminante. Les maraîchers savent combien manquer d'eau, c'est prendre le risque de perdre une partie de la récolte.

La réécriture de l'article 14 sur la prédation des loups apporte davantage de souplesse. Il ne s'agit pas d'opposer la protection de la biodiversité et celle des élevages, mais de protéger le pastoralisme.

Les agriculteurs doivent vivre dignement de leur travail. Or la question de la juste rémunération n'a pas été réglée. C'est le rôle de l'article 19, qui donne aux agriculteurs un plus grand pouvoir de négociation.

Ce texte renforce les organisations de producteurs et confère aux indicateurs de coût de production une place centrale.

La commission a supprimé les prix plancher, qui affaiblissent le fonctionnement de certaines filières.

Les agriculteurs attendent des décisions applicables.

Ce texte ne coupera pas les racines profondes de la colère agricole, mais il nous donne l'occasion d'agir pour eux. Je le ferai tout au long de nos débats, que je souhaite dignes. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions)

M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST) En janvier dernier, à l'issue de plusieurs mobilisations agricoles, le Premier ministre annonçait un texte d'urgence, troisième texte sur l'agriculture qui se veut d'ampleur en trois ans. Chaque texte rappelle combien le précédent a échoué. Comment comprendre cette inflation législative ? Est-ce une absence de fil conducteur ou une forme d'entêtement à prolonger un modèle qui ne tient plus, une tentative désespérée de maintenir coûte que coûte une agriculture dépassée, mais très rentable pour quelques-uns ?

Simplifier serait le remède à tout ! Un peu d'honnêteté intellectuelle : la simplification normative n'est pas solution à tous les problèmes du monde agricole. Ce projet de loi propose une nouvelle dérégulation environnementale.

Concernant la gestion de l'eau, la droite veut donner un grand coup de balai. Faciliter les projets de stockage de l'eau et son accaparement au détriment de la démocratie locale et de la concertation est inadmissible. J'ai été agriculteur, je sais parfaitement que rien ne pousse sans eau. Les socialistes ne sont pas dogmatiques concernant le stockage. Le débat doit se tenir, mais sans impact sur l'environnement, sans pompage dans les nappes et surtout sans accaparement par une minorité. Madame la ministre, il nous faudrait une grande loi sur l'eau, et une autre sur le foncier.

Il est indéniable que l'agriculture est exposée aux bouleversements climatiques. J'ai une pensée pour mes anciens collègues éleveurs, si éprouvés par cet épisode caniculaire. Il ne sera bientôt plus possible de poursuivre selon le même modèle.

Je note l'apparente prise de conscience du dérèglement climatique sur l'ensemble des bancs, ce qui est nouveau, mais bien tardif. On demande plus d'adaptation d'une part, mais on dérégule en matière environnementale. Je déplore ce double discours, malhonnête.

La dispense d'organisation de réunion publique pour les projets de stockage de l'eau est un passage en force inacceptable. On dit que la législation actuelle empêche toute construction, or 450 nouvelles retenues ont été créées depuis 2000 - ce n'est pas rien.

La gouvernance de l'eau est remise en cause. Les acteurs économiques sont renforcés, les collectivités dessaisies de leurs compétences. La commission a rehaussé leur représentation, mais il faut aller plus loin en leur redonnant la majorité de la représentation ; sans quoi, qu'iront dire, au cours de la campagne, nos collègues renouvelables ?

L'extension massive du rôle du préfet est une remise en cause directe de la démocratie locale. La démocratie était un pare-feu contre les pressions de quelques-uns ; les préfets, eux, ne tiendront pas.

Certes, cette démocratie de l'eau peut être jugée trop lente et on peut l'améliorer, mais la commission a encore durci le texte, avec un objectif de doublement des volumes de stockage en 2035 et un principe de non-régression agricole pour la gestion de l'eau. Mon groupe proposera de revenir sur ces deux dispositions. J'espère que la ministre de la transition écologique, sensible à ces questions, saura peser dans les débats.

Le cadre réglementaire sur les zones humides et les aires de captage est considérablement allégé. La commission a supprimé des mesures en faveur d'une transition vers des pratiques agroécologiques. On voit votre étanchéité à toute transition... Votre indifférence collective, voire votre aversion envers l'environnement, madame la ministre, est criante. Comment pouvez-vous soutenir que ce texte ne contient aucun recul environnemental dans son volet eau ?

Mon groupe aura une position modérée sur le volet prédation. Le stress est permanent, les attaques tragiques. Mais certaines mesures de protection ont fait leurs preuves : développons-les ! Le projet de loi va trop loin. Je ne peux imaginer les éleveurs, fusil à l'épaule jour et nuit ; c'est un risque pour l'ordre public.

Nous soutenons le renforcement des Safer, pour mieux préserver les terres agricoles.

Le groupe SER soutient l'exigence d'une nourriture de qualité. Toutefois, les objectifs de la loi Égalim de 2018 en matière de restauration collective ne sont toujours pas atteints. Nous serons vigilants à ce que la liste des produits éligibles ne soit pas trop élargie.

Nous soutenons les dispositions relatives au tunnel de prix et rouvrirons le débat sur les prix plancher, deux moyens de sécuriser les revenus des agriculteurs.

Terminons avec le musée des horreurs. Nous nous opposerons fermement à la réintroduction des néonicotinoïdes. C'est une insulte faite aux millions de signataires de la pétition de l'an dernier.

Nous réservons notre vote, mais envisageons déjà de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) L'agriculture française est en crise. Le déclin de la production s'est mué en crise de souveraineté alimentaire. Nos agriculteurs désespèrent. Nous importons aujourd'hui ce que nous produisions hier. Les exploitations disparaissent tandis que les contraintes s'accumulent.

Le projet de loi revient sur des freins à la production, mais nous dépendons de choix européens.

Pas d'agriculture sans eau et pas de souveraineté alimentaire sans donner aux agriculteurs les moyens de sécuriser leur production. Les volumes disponibles sont inégalement répartis. Nous pouvons nous inspirer des réponses de nos voisins comme l'Espagne. Chaque projet de réserve d'eau est une opportunité d'adaptation à calibrer. Le stockage de l'eau ne doit pas être un privilège accordé à quelques-uns, mais bien un investissement d'intérêt général. Chaque goutte stockée en hiver est une assurance pour les récoltes de demain. Madame la ministre, nous vous aiderons sur ce point.

Améliorer la rémunération des producteurs est nécessaire. Les agriculteurs assument les risques et cumulent les heures de travail, mais ne récoltent que 8 euros sur 100 euros de dépenses alimentaires, comme l'a montré la commission d'enquête sur les marges. Les lois Égalim sont trop souvent contournées. Nous devons revoir ce dispositif.

Les négociations commerciales doivent être mieux encadrées pour que l'agriculteur ne soit plus la variable d'ajustement.

Nous devons protéger le produire en France. Le coût de production français est toujours plus élevé. Aussi, on ne peut continuer d'imposer tout et son contraire, comme laisser entrer, sans droits de douane, des produits qui ne respectent pas les mêmes règles que ceux qui viennent de France. Les agriculteurs ne demandent pas de privilèges, mais les mêmes moyens que les autres pour être rémunérés à leur juste valeur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Daniel Chasseing applaudit également.) Madame la ministre, vous avez souhaité remettre du bon sens et simplifier le quotidien des agriculteurs avec ce projet de loi. Ces mots ont trouvé un écho particulier au Sénat. Normes, réglementations, interdictions, contrôles, lourdeur de la gestion administrative : nos agriculteurs subissent des contraintes très éloignées de leur coeur de métier et exacerbées par les crises - aléas climatiques, instabilité des revenus, crises sanitaires, concurrence déloyale.

La signature de l'accord avec le Mercosur, voulu par la Commission européenne, contre l'avis du Parlement européen et du Parlement français, est un coup de force.

Nous devons défendre avec exigence les dispositions conformes au droit européen pour lutter contre la mise en vente de produits alimentaires traités avec des substances interdites par l'Union européenne. C'est ainsi que nous avancerons.

Le texte s'est éloigné de son objectif de simplification à l'issue de son examen à l'Assemblée nationale, mais le Sénat l'a amélioré dans un souci d'efficacité.

La commission a inscrit des objectifs nationaux relatifs à la gestion de l'eau : objectif de doublement des volumes stockables d'ici à 2035, principe de non-régression agricole, réutilisation des eaux usées traitées. Le texte a permis de rééquilibrer la gouvernance de l'eau autour de l'agriculture.

Concernant le pastoralisme, des mesures de régulation deviennent nécessaires, comme le montre le nombre d'attaques. Le Sénat a amélioré le dispositif en définissant un taux de prélèvement adapté entre préservation de l'espèce et pression de la prédation. Cela peut ouvrir la voie à la lutte contre d'autres prédateurs, comme le vautour.

Enfin, le foncier des bâtiments agricoles, qui n'ont jamais été comptabilisés, serait exclu du ZAN. Il s'agit d'une activité économique à part, non délocalisable. Je me réjouis de l'adoption en commission de mon amendement à ce sujet.

L'agriculture est une urgence permanente. Cette loi d'urgence agricole, vous la voulez de bon sens, madame la ministre. En Aveyron, nous dirions avec du « biaïs ». C'est ce que le Sénat a fait, et ce que nous ferons lors des prochaines séances. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.)

Décret complémentaire à la convocation du Parlement en session extraordinaire

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date de ce jour complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Acte est donné de cette communication.

Ce décret, qui vous a été adressé, a été publié sur le site internet du Sénat.

Protection et souveraineté agricoles (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Annie Genevard, ministre. - Nombre d'orateurs ont relevé qu'il s'agissait du cinquième texte que j'avais à accompagner. Monsieur Anglars, vous disiez que l'agriculture est une urgence permanente. Oui, c'est le cas ! (On ironise sur les bancs du GEST.)

Vous souriez, mais si vous étiez à ma place...

Plusieurs voix sur les travées du GEST. - Nous aimerions y être...

Mme Annie Genevard, ministre. - On ne la laissera pas si facilement ! Oui, un ministre doit savoir répondre à l'urgence.

Chaque loi a son utilité. La loi d'orientation agricole met l'accent sur la formation et l'accueil des jeunes agriculteurs, par exemple. Chaque texte a sa spécificité et répond à des enjeux singuliers.

Plusieurs d'entre vous ont souligné le manque de vision de ce texte. Je vous trouve injustes. (On le nie sur les travées du GEST.) Bientôt nous débattrons de la PAC, et c'est là que nous débattrons de cette vue d'ensemble. Cette vision, ce sont aussi les contrats d'avenir. Quelque 160 projets ont émergé des régions, pour 2,3 milliards d'euros d'investissements ! Oui, nous avons besoin d'une vision, mais elle n'est pas totalement absente de ce texte. Et nous la construisons ensemble. Je me rends entre une et trois fois par semaine sur le terrain pour nourrir ma vision de ce que me disent les agriculteurs.

M. Daniel Salmon. - Certains agriculteurs !

Mme Annie Genevard, ministre. - J'en viens à la souveraineté. Le sénateur Duplomb en a fait son combat ; il est fondamental. Hors vins et spiritueux, la balance commerciale agricole est devenue négative dès 2014. Nous ignorons ce mur depuis douze ans.

Certains disent : « Pas de problème, n'exportons plus ! » Mais exporter, c'est soutenir nos territoires ruraux et contribuer à nourrir le monde.

Monsieur Tissot, je vous remercie d'avoir reconnu que les procédures de stockage de l'eau étaient trop longues. Plusieurs dispositifs visent à les réduire.

Non que je refuse le terme « agroécologique », mais les termes consacrés, notamment dans les instances européennes, sont « transition agroenvironnementale ». C'est donc ceux que j'emploierai. Cela suppose une transition qui laisse au système le temps de s'adapter.

Un député breton, qui n'est pas de ma sensibilité politique, a souligné que les agriculteurs avaient fourni des efforts et que le volume d'algues vertes avait diminué.

M. Daniel Salmon. - Pas cette année ! (M. Ronan Dantec renchérit.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous vous mettrez d'accord avec votre collègue breton.

Enfin, madame Loisier, vous avez défendu le « produire en France ». Je plaide pour moraliser l'utilisation du drapeau français sur les emballages. Je vous rejoins dans ce combat.

Discussion des articles

Avant l'article 1^er

M. le président. - Amendement n°810 rectifié de Mme Bonfanti-Dossat et alii.

M. Laurent Somon. - Nous rappelons que la souveraineté alimentaire ne peut être dissociée de l'adaptation des systèmes agricoles aux conséquences du changement climatique. Chers collègues, vous n'avez pas le monopole du constat... (Protestations sur les travées du GEST) La résilience des exploitations est fondamentale, et cette adaptation ne se fait pas du jour au lendemain. Il faut en tenir compte.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Cet amendement inscrit dans le code rural et de la pêche maritime l'objectif d'adaptation de l'agriculture au changement climatique. C'est déjà satisfait. Le code prévoit déjà que les politiques publiques promeuvent des systèmes de production agroécologique ou agroenvironnementale qui contribuent à l'adaptation au changement climatique. Retrait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°810 rectifié est retiré.

M. Ronan Dantec. - On allait le voter !

Article 1^er

Mme Catherine Conconne . - Je suis élue de la Martinique, territoire peu ou mal connu de la représentation nationale. Dans ce texte, hélas, rien ou presque n'est prévu pour les pays d'outre-mer. Nous avons appris avec le temps le refus de se laisser aller à la fatalité face à des avis défavorables automatiques.

Nous avons consulté les représentants du monde agricole. Nous avons fait le job ! Je l'ai fait avec tous les représentants de Martinique.

Allez-vous nous accorder la légitimité et la pertinence de nos amendements ? À quel moment reconnaîtrez-vous notre expertise ? Quand nos professionnels gagneront-ils le respect de la représentation nationale ?

Même pas un avis de sagesse ! Toujours défavorable ! Pour quelle raison ? Ces amendements ne provoquent ni désordre budgétaire ni atteinte à notre sacro-sainte Constitution. Par légèreté et simplicité, on nous oppose des avis défavorables.

Comme l'a dit un grand homme, les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises sont les Martiniquais. Osez regarder ces pays dans les yeux.

M. le président. - Amendement n°439 de M. Tissot et alii.

M. Jean-Claude Tissot. - Les projets d'avenir agricole sont censés structurer les prochaines années. Il semble logique d'en faire des outils d'adaptation de l'agriculture aux défis à venir. Ils doivent contribuer à l'atténuation et l'adaptation aux effets du changement climatique, et ne sauraient se limiter à un objectif de compétitivité. La réponse au changement climatique doit être le fil rouge de notre politique agricole et de toute politique publique.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. Il faut revenir à l'objectif premier des projets d'avenir, issus des conférences de souveraineté. Multiplier les objectifs, c'est finalement ne plus en avoir. Nous devons garantir notre souveraineté et rééquilibrer les filières en déficit structurel.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°439 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°431 de M. Szczurek et alii.

M. Aymeric Durox. - Cet amendement transfère à l'échelon départemental la compétence de définir les projets d'avenir agricole. Cela ne saurait revenir à la région. Certaines régions regroupent une disparité trop importante de cultures et de climats. Cette problématique des grandes régions a contribué à l'échec de la régionalisation des chambres d'agriculture.

Les préfets et conseils départementaux peuvent parfaitement piloter en commun les projets d'avenir, et décider de déléguer au préfet de région.

M. le président. - Amendement n°317 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Le Gouvernement souhaite revenir au texte initial, qui rappelle le rôle essentiel du comité de pilotage régional dans le suivi et l'accompagnement des projets.

M. le président. - Amendement n°453 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Nous devons porter une attention particulière au maillage des outils d'abattage sur nos territoires. La disparition des abattoirs est une réalité : ce serait une division par trois depuis quarante ans. Or il s'agit d'emplois non délocalisables à proximité des filières, favorisant les circuits courts, qui réduisent le stress animal et présentent un meilleur bilan carbone.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Sur l'amendement n°431 : les conférences de souveraineté sont à l'échelon régional. Ensuite, la compétence économique est régionale. Des représentants émaneront des structures départementales, mais c'est bien l'échelon régional qui est pertinent. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

Enfin, on ne peut que souscrire à la volonté de maintenir un maillage d'abattoirs, mais l'amendement n°453 est satisfait à l'article 1^er. La proposition de loi Montagne y reviendra.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°431. L'échelon régional est l'échelon pertinent.

La commission des affaires économiques a déjà inscrit dans le texte que les infrastructures de transformation des productions agricoles doivent disposer d'un maillage satisfaisant. Cela inclut les abattoirs. Avis défavorable à l'amendement n°453.

L'amendement n°431 n'est pas adopté.

L'amendement n°317 est adopté.

L'amendement n°453 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°443 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous voulons intégrer l'approche « une seule santé » dans les critères de reconnaissance et d'évaluation des projets d'avenir agricole.

À chaque nouveau véhicule législatif, nous risquons des reculs environnementaux. En témoigne l'extirpation de nos codes du terme agroécologie...

Faisons oeuvre de prévention en rendant l'agriculture compatible avec la préservation du vivant.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. Nous ne pouvons pas inscrire tous les objectifs des projets d'avenir.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Cette disposition est déjà dans le code rural.

M. Ronan Dantec. - Je m'attendais à un avis favorable de la ministre. Au G7, le Président de la République a fait de cette approche globale un enjeu majeur. Je suis un peu déçu.

Je suis moins surpris par l'approche du rapporteur, axé sur les seules souveraineté et production.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je ne peux pas rester sans voix face à la déception de M. Dantec. (Sourires)

Cette demande, légitime, est satisfaite. Les contrats d'avenir font référence au point 19 de l'article L. 1 du code rural : ils prennent bien en compte l'approche « une seule santé ».

L'amendement n°443 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°709 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement élargit la gouvernance pluraliste des projets d'avenir agricole. C'est un gage de réussite et une manière de prendre en compte l'existant, dans un souci d'efficacité.

M. le président. - Amendement n°394 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons éviter que seules la chambre d'agriculture et les organisations syndicales agricoles prennent part à la définition des projets d'avenir agricole. Les représentants des usagers de l'eau, les associations de protection de l'environnement et les collectivités territoriales doivent aussi y prendre leur part. Nous incluons également les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (Onvar). Leur expertise sera utile.

Associer largement permet de prendre de la hauteur.

M. le président. - Amendement n°442 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Nous souhaitons aussi associer les Onvar au comité de pilotage. Nous y gagnerions tous à élargir les réseaux participant à la réflexion.

M. le président. - Amendement n°440 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne. - La défiance que vit notre démocratie représentative nous rappelle que les citoyens souhaiteraient être mieux associés. Rendons notre démocratie participative plus moderne et interactive. D'où notre souhait d'associer les syndicats agricoles.

M. le président. - Amendement n°441 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous cherchons davantage de pluralisme pour les projets d'avenir. Les aides publiques agricoles sont prioritairement orientées vers ces projets. Il faut donc des décisions éclairées et pluralistes. Il faut une représentation effective de l'ensemble des parties prenantes.

Par ailleurs, n'insultons pas l'avenir. Qui seront nos présidents de conseil régional demain ? Le pluralisme protège des dérives.

M. le président. - Amendement n°273 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Cet amendement associe les communes et intercommunalités à la préparation et à la mise en oeuvre des projets d'avenir agricole, qui ne sauraient être hors sol. Il y va notamment de leur acceptabilité. Être simplement informé une fois les projets arrêtés ne suffit pas. Les projets d'avenir doivent être des projets de territoire.

M. le président. - Amendement identique n°316 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°389 rectifié quater de Mme Romagny et alii.

L'amendement n°389 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°893 rectifié bis de Mme Bellurot et alii.

L'amendement n°893 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°711 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous sécurisons l'articulation entre projets d'avenir agricole et projets alimentaires territoriaux.

M. le président. - Amendement n°395 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous voulons orienter les projets d'avenir agricole vers plus de résilience. Il convient de préciser qu'ils doivent favoriser les modes de production biologique dont les bénéfices sont établis. L'agriculture bio, moins dépendante aux intrants, est notre meilleur atout en matière de souveraineté alimentaire.

Enfin, les modes de production agroécologique atténuent les effets du changement climatique, et la diversification renforce la résilience économique des exploitations.

M. le président. - Amendement n°710 de M. Lahellec et alii.

M. Gérard Lahellec. - En l'absence d'encadrement de la priorité d'accompagnement des projets d'avenir agricole et PAT, elle bénéficiera surtout aux acteurs les mieux organisés - filières industrielles et autres intégrateurs - , au détriment des petites exploitations. Pensons à ces dernières !

M. le président. - Amendement n°274 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset. - Les projets alimentaires territoriaux doivent bénéficier du même accompagnement prioritaire que les projets d'avenir agricole. Portés par les collectivités, les premiers jouent un rôle essentiel pour structurer les filières, soutenir l'alimentation durable et développer les débouchés de proximité. Il serait paradoxal que la création d'un nouvel outil de planification fragilise ceux déjà mis en oeuvre par les territoires. La souveraineté alimentaire doit s'appuyer sur les dynamiques territoriales existantes.

M. le président. - Amendement identique n°634 rectifié bis de M. Gillé et alii.

M. Jean-Claude Tissot. - Pour soutenir les communes et intercommunalités en matière d'alimentation durable, réallouons des moyens aux PAT opérationnels. Je rappelle que la dernière loi de finances a recentré les financements sur les seuls projets émergents, alors que beaucoup de ceux qui existent sont fragiles.

M. le président. - Amendement identique n°891 rectifié de Mme Bellurot et alii.

M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Sur les amendements n^os709, 394, 442, 440 et 441, avis défavorable, pour ne pas alourdir la démarche de labellisation. Au sein des comités de pilotage, une place prépondérante sera réservée aux chambres d'agriculture et aux conseils régionaux, structures électives et représentatives. Les organisations syndicales y seront aussi représentées.

L'objectif des amendements n^os273 rectifié et 316 rectifié bis, consistant à s'appuyer sur les collectivités territoriales, est légitime, mais je crains, là aussi, un alourdissement des procédures. Mieux vaudrait privilégier l'association des élus à l'élaboration des projets. Sagesse, toutefois.

La commission a maintenu la disposition selon laquelle les comités de pilotage veillent à la cohérence des projets d'avenir agricole avec les PAT, lorsque ces derniers existent. L'article 1^er n'est pas un article de programmation financière. La ministre abordera les financements d'État dans le cadre des projets d'avenir, et il reviendra aux conseils régionaux d'arbitrer les leurs. Avis défavorable sur l'amendement n°711.

Avis défavorable aussi sur les amendements n^os395, 710, 274 rectifié, 634 rectifié bis et 891 rectifié : l'article porte sur un mécanisme de labellisation et l'organisation de sa gouvernance, non sur les aspects financiers.

Mme Annie Genevard, ministre. - Lorsque nous avons mis au point la procédure d'élaboration des contrats d'avenir à l'issue des conférences de la souveraineté alimentaire, j'ai proposé un copilotage par les présidents de région et les préfets et une animation par les présidents de chambre.

En outre, j'ai écrit aux présidents de région et aux préfets un courrier méthodologique leur demandant d'associer de manière obligatoire, notamment, les organisations professionnelles agricoles, les organisations de protection de l'environnement, les représentants des consommateurs, les interprofessions, les associations régionales des industries alimentaires (Aria), les organismes bancaires, les CCI et les collectivités porteuses de PAT ou de dynamiques territoriales structurantes - bref, il s'agit d'embarquer, si je puis dire, tous les acteurs, afin que les projets de souveraineté alimentaire soient l'émanation d'un territoire tout entier.

Ces conférences territorialisées ont déjà permis de répertorier 160 projets, pour 2,3 milliards d'euros d'investissement.

Toutes vos préoccupations sont satisfaites, puisque syndicats, consommateurs et collectivités sont associés. Vous pouvez donc rassurer vos mandants - qui ne pouvaient pas le savoir, n'ayant pas été destinataires de mon courrier.

Retrait, sinon avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

M. Daniel Salmon. - Un certain flou règne, notamment autour de mon amendement n°394, qui avait reçu un avis de sagesse en commission.

Si je comprends bien, madame la ministre, tout le monde a été associé aux conférences. Mais quid de la préparation des projets d'avenir agricole ? Je comprends que la gouvernance reviendra essentiellement aux chambres d'agriculture - il s'agira donc d'un fonctionnement agri-agricole. Qu'en sera-t-il au juste ? Les choses me paraissent assez flottantes...

Mme Annie Genevard, ministre. - Je répète que les acteurs que je viens d'énumérer seront obligatoirement associés au comité de pilotage qui sera consulté pour l'élaboration des projets, puis pour leur pilotage. Ils auront donc un rôle très actif dans la phase de consultation comme dans la phase opérationnelle. Je me tourne vers mes services : est-ce bien cela ?

M. le président. - On fait les choses en direct...

Mme Annie Genevard, ministre. - Absolument : il s'agit de s'assurer que nous parlons des mêmes choses.

Dans l'élaboration, en tout cas, ils sont consultés. Après, comment les choses se passent-elles dans la vraie vie ? (Ironie sur les travées du GEST) Un préfet et un président de région qui font bien leur travail, pensez-vous qu'ils n'associeront pas au comité de pilotage la coopération agricole quand un projet la concerne ? Qu'ils ne consulteront pas les maires et présidents d'EPCI qui mènent des projets ? Bien sûr que si ! (M. Daniel Salmon se montre dubitatif.)

Au demeurant, d'autres instructions seront données aux préfets et d'autres demandes faites aux présidents de région afin qu'ils associent les organismes concernés au suivi des projets. Prenons l'exemple d'un projet d'abattoir : croyez-vous qu'on n'associera pas les services de l'État, les organisations professionnelles agricoles et les interprofessions concernées ? Évidemment qu'on le fera !

M. Daniel Gremillet. - Pour reconquérir notre souveraineté, il nous faut un pilote dans l'avion. L'addition des bons vouloirs ne suffira pas : nous avons besoin d'une stratégie, déclinée ensuite dans les régions. Je voterai contre tous ces amendements.

L'ennemi pour réussir un projet économique, c'est le temps. On parle de force débats et consultations, mais je crains qu'on ne décide rien...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Eh oui !

M. Daniel Gremillet. - On a besoin de lisibilité, ce que permet la répartition actuelle qui attribue aux régions la compétence économique.

Par ailleurs, l'alinéa 7 de l'article 1^er vise la reconquête des productions à haute valeur ajoutée. Mais le défi de la ferme France n'est pas seulement là ! Les projets d'avenir doivent comporter des ambitions pour tous les secteurs où nous avons perdu la bataille commerciale. La reconquête doit porter sur tous les types de production !

M. Jean-Claude Anglars. - Je partage l'avis de Daniel Gremillet et retire l'amendement n°891 rectifié.

L'amendement n°891 rectifié est retiré.

M. Michaël Weber. - Je suis d'accord avec la fin de l'intervention de M. Gremillet : il ne faut pas se concentrer seulement sur la haute valeur ajoutée. Notre agriculture est très diverse, et la reconquête suppose d'être au côté de tous ceux qui sont engagés sur nos territoires.

Même si l'on considère que le temps est un frein, la concertation est une nécessité. Madame la ministre, on ne peut se satisfaire du flou consistant à dire : le préfet ou le président de région consultera quand il y aura lieu. Dans un monde de bisounours peut-être, mais pas dans la réalité. Nous devons nous assurer que les partenaires qui ont un avis à donner puissent le faire.

Nous avons besoin d'une vision construite avec l'ensemble des acteurs de nos territoires engagés en matière agricole.

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous avons un cap à dix ans : 70 nouveaux poulaillers par an pour les oeufs, 50 créations et 10 reprises pour le canard, 2 milliards de litres de lait en plus... Ce sont les professionnels qui ont réalisé cette planification à long terme.

J'ai été très surprise de la rapidité avec laquelle les acteurs régionaux se sont approprié l'exercice. J'ai assisté à la restitution en Normandie, en présence des présidents de la région et de la chambre d'agriculture. Les acteurs ont défini des objectifs : bâtiments d'élevage par espèces, hectares supplémentaires de lin...

Toutes les régions ont fait ce travail, pour déterminer leur contribution à la souveraineté alimentaire. C'est de ce processus que sont issus les 160 projets dont j'ai parlé.

Il y a dans notre pays une forte volonté de produire, une volonté de souveraineté. Encourageons ces énergies. Je le répète, j'ai demandé aux préfets et aux présidents de région de consulter obligatoirement tous les acteurs que j'ai cités. Ne tombons pas dans l'éternel travers français de la suradministration et de l'alourdissement des procédures.

L'amendement n°709 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os394, 442, 440 et 441.

Les amendements identiques n^os273 rectifié et 316 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°711 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os395, 710 et les amendements identiques n^os274 rectifié et 634 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°272 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Nous voulons garantir la cohérence des projets d'avenir agricole avec les outils de planification des investissements agricoles et les documents associés. Les légumeries ou les abattoirs, par exemple, nécessitent une étroite coordination et une planification cohérente.

M. le président. - Amendement identique n°315 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.

L'amendement n°315 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°743 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Cet amendement garantit l'articulation entre les projets d'avenir agricole et les différents documents stratégiques. Nous avons beaucoup parlé du millefeuille territorial : évitons qu'il ne nuise à l'agriculture.

M. le président. - Amendement identique n°892 rectifié de M. Bellurot et alii.

L'amendement identique n°892 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°447 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne. - Nous demandons que les projets d'avenir agricole soient mis en cohérence avec la stratégie nationale pour la nutrition et le climat.

M. le président. - Amendement n°448 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Il s'agit de mettre en cohérence les futurs projets d'avenir agricole avec les Sraddet.

M. le président. - Amendement n°183 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Cet amendement rattache les projets d'avenir agricole à la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), ce qui stabiliserait énormément les projets d'avenir agricole comme le pouvoir de dérogation des préfets.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je partage évidemment l'objectif d'assurer une cohérence entre les politiques mises en oeuvre à l'échelle des territoires, mais ne complexifions pas inutilement le processus de labellisation, surtout pour des projets destinés à répondre à une urgence : sauvegarder notre souveraineté alimentaire.

Les projets d'avenir agricole seront labellisés par un comité de pilotage coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional, qui disposent d'une vision transversale. Ce double pilotage apporte de solides garanties. (Mme Annie Genevard le confirme.)

M. Louault propose que les projets d'avenir agricole soient présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur et s'imposent donc aux documents d'urbanisme. Nous avons prévu ce principe pour la réalisation, notamment, de retenues d'eau. Si la possibilité de l'élargir à d'autres projets mérite d'être étudiée, le régime dérogatoire proposé risque d'être considéré comme insuffisamment proportionné par le juge constitutionnel.

Retrait de l'amendement n°183 rectifié quater, avis défavorable sur tous les autres.

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous souhaitez que les projets d'avenir agricole soient compatibles avec tout un tas de schémas. Ce goût immodéré pour les schémas en dit long sur notre tendance à la suradministration... Les contrats d'avenir, nécessairement, respecteront la loi. Retrait, sinon avis défavorable sur les amendements n^os272 rectifié, 743, 447 et 448.

Quant à l'amendement n°183 rectifié quater, il s'agit de faire de ces projets, en quelque sorte, des « projets Notre-Dame » : je comprends pourquoi vous le souhaiteriez, mais ce n'est pas possible. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os272 rectifié et 743 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os447, 448 et 183 rectifié quater.

M. le président. - Amendement n°223 rectifié de M. Gold et alii.

M. Henri Cabanel. - La souveraineté alimentaire ne consiste pas seulement à produire plus ; elle suppose aussi de réduire nos dépendances et de soutenir les modèles capables de répondre aux transitions climatique et environnementale. Les projets d'avenir agricoles doivent donc intégrer la sécurité alimentaire, la réduction des dépendances aux importations et le développement de l'agriculture biologique, levier important pour répondre à la demande des consommateurs et réduire certaines dépendances.

M. le président. - Amendement n°444 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Si les projets d'avenir ont vocation à structurer notre politique agricole pour les prochaines décennies, ils sont les outils adaptés pour atteindre notre objectif de 21 % de surface agricole utile cultivée en bio d'ici au 1^er janvier 2030. Par ailleurs, la France a approuvé le Pacte vert, qui prévoit 25 % de la surface agricole européenne en bio d'ici à 2030. Or nous stagnons autour de 10 %...

Le développement de l'agriculture bio sert l'objectif de souveraineté alimentaire, puisqu'il s'agit d'un mode de production respectueux et protecteur du climat et de la biodiversité.

M. le président. - Amendement n°396 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - N'en déplaise à certains, la consommation de produits issus de l'agriculture biologique repart. Nous risquons de devoir, demain, importer du bio. L'Espagne exporte pour 3 milliards d'euros de productions bio, l'Italie est très présente aussi sur ce marché. Quant à nous, nous ne parvenons pas à faire progresser ce secteur, qui présente pourtant l'avantage de ne pas produire à partir d'intrants. Ce modèle doit absolument être encouragé !

M. le président. - Amendement n°446 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous proposons que les projets d'avenir agricole promeuvent prioritairement des structures biologiques, pour limiter notre dépendance aux intrants.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas entrer dans le détail des modes de production, dont la pluralité fait la richesse de notre agriculture. La LOA fixe un objectif clair en matière d'agriculture biologique. Avis défavorable, sauf à l'amendement n°223 rectifié, auquel nous sommes favorables sous réserve qu'il soit rectifié pour ne plus viser l'agriculture biologique. (M. Henri Cabanel consent à la rectification.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable car les contrats d'avenir agricole renvoient au code rural et de la pêche maritime, qui mentionne nos objectifs en matière d'agriculture biologique. Oui, la consommation de produits bio repart : c'est une bonne nouvelle, car la crise du covid puis l'inflation avaient mis en difficulté cette filière, ce qui nous désolait. D'autre part, je viens de valider le fléchage du reliquat des aides bio vers les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), ce qui était une demande forte des régions.

M. Daniel Salmon. - Nous parlons de projets d'avenir agricole. Or, pour nous, l'avenir passe par la bio. M. Gremillet regrette qu'on aille vers une montée en gamme ; moi, je ne me résous pas à ce que certains puissent consommer des produits de qualité et d'autres de moins bonne qualité.

Ce n'est pas une idée en l'air ! Il est prouvé que les produits bio contiennent, par exemple, davantage de vitamines. De même pour la viande : sur certaines pièces, vous achetez en réalité beaucoup d'eau et moins de protéines, à tel point que, en Ille-et-Vilaine, nous appliquons un coefficient de rétractation dans les marchés publics... On ne peut pas mettre sur le même plan un produit issu de l'agriculture conventionnelle et un produit issu de l'agriculture bio !

Mme Annie Genevard, ministre. - Je l'ai souvent dit, il ne faut pas opposer les différents modes de production.

M. Olivier Rietmann. - C'est évident !

Mme Annie Genevard, ministre. - L'agriculture bio a des exigences importantes. Vous avez vanté l'Espagne, mais n'oublions pas de parler de la France et d'être fiers de ce que nous faisons ! Les plus grandes exploitations biologiques se trouvent dans notre pays.

M. Guislain Cambier. - Merci de le dire !

Mme Annie Genevard, ministre. - Et, cette année, 796 millions d'euros seront fléchés vers le bio.

M. Daniel Gremillet. - L'ambition de l'agriculture française, c'est d'être capable de nourrir l'ensemble des Français.

M. Daniel Salmon. - De les nourrir bien !

M. Daniel Gremillet. - Or tous les Français n'ont pas les moyens de se payer des produits à haute valeur ajoutée. Je trouve choquant qu'on laisse penser qu'il y a des produits de bonne qualité, d'autres de mauvaise qualité. Respectez le travail de nos services vétérinaires et de tous les services de l'État : les produits vendus en France sont conformes à la réglementation.

M. Jean-Claude Tissot. - Encore heureux ! Nous parlons de leur intérêt nutritionnel.

M. Daniel Gremillet. - Regardez les chiffres : nous n'avons pas perdu de parts de marché sur les produits haut de gamme, mais sur des marchés, y compris bio, plus bataillés que d'autres. Cette bataille se joue sur le terrain des conditions économiques de production, que cela vous plaise ou non. Mais tous nos produits sont de qualité !

M. Yannick Jadot. - Ils sont tous conformes.

M. Jean-Claude Tissot. - Mais pas tous de même qualité.

M. Guillaume Gontard. - S'il y a des labels de qualité c'est bien que certains produits sont de meilleure qualité que d'autres...

L'injonction de ne pas opposer plusieurs modèles est lassante. Nous attendons des choix politiques pour aller d'un modèle vers un autre : le modèle bio est à mon sens un modèle d'avenir.

L'ensemble des Français doit accéder à des produits de qualité et bio ! L'impact sur l'environnement sera bien meilleur et cela nous coûtera moins cher à terme. Nous devrions avoir la volonté de changer de modèle, d'autant que les agriculteurs le demandent.

M. Jean-Claude Tissot. - Évidemment, tous les produits sont consommables.

M. Olivier Rietmann. - Quel mépris !

M. Jean-Claude Tissot. - Mais leur valeur nutritionnelle varie.

M. Michaël Weber. - Bien sûr !

M. Olivier Rietmann. - C'est de la fumisterie !

M. Jean-Claude Tissot. - Reste que tout ce qui est sur les étals est, heureusement, conforme à la législation.

M. Daniel Gremillet. - On est d'accord !

M. Yannick Jadot. - La souveraineté de notre agriculture tient aussi à l'origine des intrants. Dépendre des engrais russes, des engrais phosphatés du Maroc, de Bayer Monsanto ou du soja des deux Amériques pour nourrir des élevages intensifs, ce n'est pas un gage de souveraineté ! Ce qui serait un gage de souveraineté, ce sont des animaux qui pâturent et une agriculture en transition progressive vers moins de pesticides.

M. Laurent Somon. - Si l'on veut ne plus importer, monsieur Jadot, il faut réindustrialiser. Seulement, quand une entreprise comme FertigHy veut s'installer dans la Somme pour produire des engrais propres, en tout cas « verts », on a des difficultés. La population veut de la bonne qualité, mais, parfois, refuse qu'on produise chez elle...

Quant à la différence organoleptique, non, elle n'est pas vraiment prouvée. L'élevage biologique n'interdit pas totalement l'utilisation d'antibiotiques. Et un travail de fond est mené depuis des années dans l'agriculture conventionnelle sur les traitements pour animaux et les phytosanitaires, même s'il reste des progrès à faire.

L'amendement n°223 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°444 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os396 et 446.

M. le président. - Amendement n°445 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Cet amendement précise que les projets d'avenir agricole contribuent à la reconnaissance et à la valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux.

En 2018, avec notamment M. Cabanel, nous avons introduit dans le code rural et de la pêche maritime les paiements pour services environnementaux (PSE), un outil d'avenir qui doit figurer parmi les priorités des projets d'avenir agricole.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà de valoriser les externalités positives de l'agriculture.

M. Franck Montaugé. - On trouve toujours des raisons pour ne pas développer les PSE à grande échelle. Mais la souveraineté agricole n'a-t-elle pas à voir avec la capacité des paysans à vivre de leur travail ? Vous découpez le sujet en tranches et ne gardez que ce qui vous arrange. Peut-être n'avez-vous pas réellement envie de soutenir les agriculteurs...

L'amendement n°445 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°566 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Il s'agit de garantir que les projets d'avenir agricole bénéficient des soutiens de l'État et des collectivités territoriales s'ils visent des objectifs de transition agroécologique. Ces projets doivent assurer la production agricole tout en réduisant l'utilisation des intrants et en préservant les sols et l'eau.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. Ne multiplions pas les objectifs assignés aux projets d'avenir agricole. L'objectif de transition agroécologique est déjà prévu à l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°566 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 20 h 00.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°292 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Il s'agit d'orienter les projets d'avenir agricole vers les filières dont le déficit structurel résulte de l'interdiction d'une substance active phytopharmaceutique, alors que leurs concurrents européens continuent d'utiliser des substances interdites en France. L'exemple de la filière noisette est éloquent - je pense à Unicoque. Les pertes de rendements, sans ces produits, sont considérables, face au balanin ou à la punaise diabolique. Nous ne remettons pas en cause l'interdiction des pesticides, nous prévoyons un accompagnement. La solidarité nationale doit aider ceux qui pâtissent d'une décision qui profite à tous.

M. Franck Menonville, rapporteur. - La rédaction de l'article doit être large. Nous aborderons précisément cette question à l'article 2. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°292 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°449 de M. Montaugé et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Nous souhaitons accorder une attention particulière non pas à une filière spécifique, mais à des territoires présentant des caractéristiques pédoclimatiques spécifiques, comme le Gers et l'Aude. Les zones intermédiaires ne font l'objet d'aucun zonage réglementaire. Elles bénéficient toutefois des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) prévues par la PAC, sans grand succès.

Dans ces territoires, les grandes cultures précipitent les agriculteurs vers de grandes difficultés, faute de revenus décents. Ce modèle doit être revu. Marc Fesneau soulignait régulièrement que le développement des zones de grandes cultures était allé trop loin ; il faut revenir à des systèmes de polycultures et d'élevage - ce sera un enjeu fort du deuxième pilier de la PAC. Pour cela, nous intégrons les zones intermédiaires dans les projets d'avenir agricole.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. Les projets d'avenir agricole seront définis au niveau de chaque région ; inutile d'introduire un critère territorial dans la loi. En outre, les agriculteurs des zones intermédiaires auront l'occasion de diversifier leurs revenus via des activités nouvelles.

Mme Annie Genevard, ministre. - Mon attention aux zones intermédiaires est égale à celle que vous leur portez, monsieur Montaugé. Le modèle de polyculture-élevage y était autrefois bien implanté ; il leur fait cruellement défaut aujourd'hui, alors que leurs caractéristiques pédoclimatiques ne sont pas exceptionnelles.

Nous aiderons les zones intermédiaires, notamment en fléchant vers elles les Maec : 40 millions d'euros, dont une partie en bio. Ces zones souffrent d'inondations en hiver et de sécheresse en été ; elles ont singulièrement besoin de réserve de substitution. Elles bénéficieront des projets d'avenir agricole. Avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur.

M. Franck Montaugé. - Vos propos vont dans mon sens. Les zones intermédiaires ne sont pas définies dans le code rural et de la pêche maritime. Une approche par filière peut se concevoir, mais il faut aussi une approche territoriale. Les projets d'avenir agricole ne doivent pas passer à côté des territoires en grande difficulté, pour lesquels une reconversion s'impose - c'est le cas de mon département.

L'amendement n°449 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°450 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement rétablit une phrase supprimée en commission, qui précisait que les projets d'avenir agricole devaient encourager les filières les moins dépendantes aux importations dans le but de renforcer notre souveraineté alimentaire.

Il faut soutenir les filières les plus autonomes, les plus résilientes et les moins soumises aux aléas du marché. Des exploitations agricoles autonomes favorisent la structuration de filières artisanales et offrent aux consommateurs une traçabilité totale.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement est satisfait par l'amendement n°223 rectifié bis de M. Gold adopté plus tôt. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°450 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°452 rectifié bis de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. Le pilotage régional des projets d'avenir agricole permettra de prendre en compte les spécificités des territoires, notamment les territoires ultramarins.

Mme Annie Genevard, ministre. - L'article L.1 du code rural mentionne que les spécificités des outre-mer sont bel et bien prises en compte. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°452 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°621 de M. Uzenat et Mme Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. - Nous voulons garantir l'engagement contractuel entourant les projets d'avenir agricole : les engagements pris par les différents acteurs doivent être respectés. Cela permettra aux agriculteurs de mieux planifier leurs activités, de sécuriser leur production et d'avoir une meilleure visibilité sur leurs revenus.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable. La contractualisation peut constituer un outil efficace pour mobiliser les différents acteurs d'une filière, mais en faire une obligation n'est pas opportun. Les modalités d'organisation doivent être laissées à la liberté des parties prenantes.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°621 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°299 de M. Ravier.

L'amendement n°299 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°304 de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox. - Cet amendement d'appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage soit bien éligible aux projets d'avenir agricole. La venaison sauvage est une ressource alimentaire locale, saine et bas carbone. Alors que les chasseurs prélèvent 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et 570 000 chevreuils chaque année, à peine 10 % du gibier sauvage prélevé est écoulé dans les circuits de distribution officiels. La filière de la venaison sauvage concourt à l'objectif de souveraineté alimentaire.

Mme la présidente. - Amendement n°296 rectifié bis de M. Étienne Blanc et alii.

M. Étienne Blanc. - La France, riche de sa faune, importe pourtant de la venaison d'Europe ou de plus loin encore - ineptie ! Cet amendement vise à organiser une filière pour transporter le gibier, le découper et le conditionner. Puisse Mme la ministre accueillir favorablement cet amendement, qui est de souveraineté et de bon sens !

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je partage les constats : déficit, beaucoup d'importation, mauvaise structuration de la filière, mauvaise valorisation. Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable (on s'en réjouit sur les travées du groupe Les Républicains) à l'amendement n°296 rectifié bis de M. Blanc. Dans un établissement d'enseignement agricole, j'ai vu récemment des élèves formés au travail de charcuterie à partir de la viande de venaison - c'est une filière confidentielle, mais qui a vocation, je l'espère, à prospérer.

M. Aymeric Durox. - Je rends mon amendement identique à l'amendement n°296 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os296 rectifié bis et 304 rectifié sont adoptés.

Rappel au règlement

M. Yannick Jadot. - M. Durox nous a qualifiés de Khmers verts. Les Khmers rouges ont tué 2 millions de Cambodgiens. Certes, son parti a été fondé par des anciens Waffen-SS...

M. Aymeric Durox. - C'est faux ! C'est quoi, le rapport ?

M. Yannick Jadot. - Il cherche donc à relativiser les régimes génocidaires, - mais je n'accepte pas que les écologistes soient insultés de la sorte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER)

Acte en est donné.

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°451 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - La priorité ne doit pas être donnée aux seuls projets les plus productifs ou compétitifs au seul motif de la souveraineté alimentaire. Il est nécessaire de préserver nos territoires ruraux, leurs savoir-faire et leurs productions spécifiques.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Soutenir l'agriculture et ses filières, c'est soutenir l'activité agricole dans les territoires ruraux ! Cet objectif est donc déjà pris en compte. Le texte prévoit que les projets d'avenir agricole contribuent au maintien d'un maillage équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Satisfait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°451 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°227 rectifié de M. Gold et alii.

M. Henri Cabanel. - La transformation agricole ne se fera pas uniquement avec des investissements matériels. Les agriculteurs doivent pouvoir se former, s'adapter à de nouvelles pratiques. Intégrer un volet formation dans les projets d'avenir agricole contribue à les rendre plus concrets. La résilience ne se décrète pas depuis Paris, mais se construit avec les acteurs locaux.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. Bien sûr, il faut renforcer la formation des agriculteurs, mais prévoir systématiquement des actions de formation dans les projets d'avenir agricole ne semble pas opportun. Il faut intégrer les enjeux de formation au cas par cas.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°227 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°397 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Cet amendement rétablit la mention des collectivités d'outre-mer, supprimée en commission, afin d'orienter les projets d'avenir agricole vers les filières qui assurent un approvisionnement alimentaire local. Le taux de dépendance aux importations est de près de deux tiers en Guyane et à Mayotte !

Banane, canne à sucre et rhum sont les principales bénéficiaires des aides publiques pour l'outre-mer, et ce au détriment des filières vivrières. Rappelons que Mayotte et la Guyane ont perçu 10 millions d'euros sur les 330 millions d'euros du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi).

Organisons-nous les autonomies ou les dépendances ? Il faut des territoires avec une ertaine indépendance, dotés de cultures vivrières, et non des territoires dépendants, censés produire pour la métropole.

Mme la présidente. - Amendement n°385 rectifié bis de Mme Nadille et alii.

M. Bernard Buis. - Les projets d'avenir agricole doivent répondre pleinement aux réalités agricoles des territoires ultramarins.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. L'article L. 1 du code rural satisfait déjà ces demandes. En outre, les projets d'avenir agricole prendront en compte les spécificités de chaque territoire, dont celles des outre-mer.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

Mme Catherine Conconne. - J'apprécie l'attention du collègue Daniel Salmon, mais l'agriculture, chez nous, c'est plus complexe qu'une histoire d'aides. L'accès à la terre est compliqué. Il faut éviter d'opposer filières d'importation et d'exportation. (Mme Sophie Primas applaudit.) Près de 4 000 salariés travaillent pour la banane - idem pour la canne.

Les aides du Poséi sont calculées à la tonne : la filière banane produit énormément de fruits, elle recevra donc plus d'aides, c'est mathématique. Mais de plus en plus de cultures vivrières ont accès au Poséi. L'intention du collègue est excellente, merci pour votre solidarité, mais il faut être nuancé s'agissant d'agriculture en outre-mer.

M. Victorin Lurel. - Même dans un projet de loi relatif à l'agriculture, il est difficile de réorienter les crédits du Poséi, car ce type de décision est pris ici et à Bruxelles...

Pour favoriser les productions locales tout en respectant le droit européen de la concurrence, nous avons prévu des critères donnant la priorité aux produits locaux. Par exemple, le droit de la commande publique précise que les cantines, les hôpitaux ou les Ehpad doivent privilégier les produits peu émetteurs de gaz à effet de serre.

Mais les donneurs d'ordre ne se sont pas vraiment approprié ces dispositions. Il faut les faire figurer dans le présent texte ; je voterai donc cet amendement.

L'amendement n°397 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°385 rectifié bis.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°433 rectifié de M. Szczurek et alii.

M. Aymeric Durox. - Les producteurs français sont soumis à des exigences strictes en matière d'utilisation de substances phytopharmaceutiques et vétérinaires.

Toutefois, des produits importés peuvent être issus de modes de production recourant à des substances interdites en France, d'où une distorsion de concurrence.

Nous voulons mettre fin à cette situation, en interdisant clairement à l'importation les denrées alimentaires ou produits issus de l'utilisation de substances interdites sur le territoire français.

Mme la présidente. - Amendement n°570 rectifié de M. Mérillou et alii.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement répond à une exigence de justice, de cohérence et de protection des consommateurs. En mai dernier, une étude de Foodwatch a montré des traces de pesticides interdits dans des produits importés.

Cette situation est difficilement compréhensible, tant pour nos agriculteurs que pour nos concitoyens.

Nous proposons d'appliquer le principe du « zéro technique » aux substances actives interdites dans l'Union européenne.

Mme la présidente. - Amendement n°712 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous voulons renforcer les mesures conservatoires applicables aux denrées importées. On nous dit que ce serait contraire au droit de l'Union européenne. Mais ce n'est pas le cas !

Les denrées alimentaires importées d'un pays tiers susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine peuvent faire l'objet d'une suspension de mise sur le marché.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement n°433 rectifié n'est pas conforme au droit de l'Union européenne : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°570 rectifié a trait à une compétence de l'Union européenne ; la Commission a engagé un travail sur le sujet, à la demande de la France. Avis défavorable.

Sur l'amendement n°712, les produits transformés sont déjà inclus dans la rédaction actuelle. La filière horticole nous a alertés sur les conséquences économiques graves qu'entraînerait cette disposition. Le renforcement des sanctions administratives est toutefois déjà prévu à l'article 3 du présent texte. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Je rappelle l'esprit de cet article 2, supprimé de façon incompréhensible par LFI et les écologistes : il s'agit d'interdire les importations venant de pays tiers utilisant des substances interdites dans l'Union européenne. (Mme Annie Genevard se tourne vers les travées du GEST.) J'ai cru comprendre que vous étiez très vigilants en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques - à raison, du reste. Comment comprendre une telle suppression ?

Revenons à l'épure très simple et volontariste de la version initiale de l'article, que la commission a rétablie.

La mention des produits horticoles a été ajoutée par amendement en commission - sans étude d'impact, sur une filière fragile. Il y a peut-être un problème, certes, mais donnons-nous le temps d'en explorer les conséquences.

Du reste, si vous achetez des fleurs, choisissez-les françaises ! Elles sont de très grande qualité ; il faut soutenir la filière. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

L'amendement n°433 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os570 rectifié et 712.

Mme la présidente. - Amendement n°626 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Madame la ministre, soyez bien convaincue de notre engagement pour défendre les clauses miroirs et pour refuser les importations de produits ne répondant pas aux normes européennes. Il date d'avant que le sujet soit à la mode...

M. Aymeric Durox. - C'est faux.

M. Yannick Jadot. - L'amendement vise à lutter contre le dumping social et environnemental en rendant la procédure de contrôle systématique.

Mme la présidente. - Amendement n°627 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - L'idée est de resserrer les mailles du filet, car il y a des zones grises : certains ignorent que certaines substances sont interdites. (M. Laurent Duplomb ironise.)

Mme la présidente. - Amendement n°459 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy. - Nous voulons préciser la portée de l'article 2, en indiquant que celui-ci s'applique en cas de retrait ou de non-renouvellement de l'approbation d'une substance active phytopharmaceutique, alors qu'actuellement il ne s'applique qu'en cas de retrait ou de refus, ce qui semble plus restrictif.

Mme la présidente. - Amendement n°303 de M. Durox et alii.

M. Aymeric Durox. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°460 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement supprime la possibilité de maintenir des conditions particulières d'importation et ou de mise sur le marché de produits contenant des substances dangereuses.

Lorsqu'il est avéré qu'un produit est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale, sa suspension semble logique. Le maintien de conditions particulières revient à rendre le dispositif prévu à l'article 2 totalement inopérant. Ce n'est pas acceptable pour nos agriculteurs, qui subissent une concurrence déloyale.

Cet article 2 est purement incantatoire et ne garantit en rien une action des pouvoirs publics.

Mme la présidente. - Amendement n°454 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - La possibilité ouverte de suspendre ou encadrer l'importation de denrées alimentaires contenant des substances à risque doit couvrir également les produits transformés. Nous luttons ainsi contre d'éventuelles stratégies de contournement.

L'amendement protège aussi les agriculteurs français face à une concurrence déloyale.

Mme la présidente. - Amendement n°455 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Il faut intégrer au rapport prévu un volet sur l'encadrement des importations de denrées contenant des substances à risque. Le texte, ambigu, pourrait être mal interprété ; or, comme la femme de César, il se doit d'être non seulement irréprochable, mais encore insoupçonnable ! (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement n°628 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - La rédaction actuelle autorise des mesures lorsqu'un projet présente un risque pour la santé animale ou humaine. Or cette formule floue méconnaît le risque environnemental. Nous y remédions, conformément au droit européen.

Mme la présidente. - Amendement n°639 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy. - Nous voulons nous aussi prendre en compte la protection de notre environnement et la santé des écosystèmes au même titre que la santé des hommes et des animaux.

Cette mesure est conforme à l'approche globale « Une seule santé ».

Mme la présidente. - Amendement n°461 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Catherine Conconne. - Il faut de la transparence dans les décisions, surtout lorsque le Gouvernement décide de maintenir certaines substances. Par les temps qui courent, le consommateur a droit à la transparence !

Mme la présidente. - Amendement n°629 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Près de 90 substances actives interdites dans l'Union européenne bénéficient de limites maximales de résidus supérieures au zéro analytique. Nous demandons un état des lieux des substances actives interdites d'utilisation dans l'Union européenne, mais que nous retrouvons en trop forte quantité dans nos importations, ainsi que des mesures conservatoires mises en oeuvre par la France pour limiter leur circulation.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à tous les amendements. La rédaction de l'amendement n°626 a une portée très limitée et l'arrêté du 5 janvier 2026 couvre toutes les situations.

Le règlement européen pourvoit aux objets des amendements n^os627 et 459.

L'amendement n°455 n'est pas conforme au droit européen.

L'amendement n°460 introduit une très forte rigidité. Préférons le cas par cas.

L'amendement n°454 apporte une précision superflue.

Les amendements n^os628 et 639 prévoient une précision difficile à mettre en oeuvre.

Les dispositions de l'amendement n°461 sont également superflues, en raison du rapport annuel prévu à l'article 2 - idem pour les amendements n^os626 et 629.

Mme Annie Genevard, ministre. - Tous ces amendements partent de bonnes intentions (on ironise à gauche), mais ils n'entrent pas dans le cadre des articles 53 et 54 du règlement européen relatif à ces questions.

Le préjudice à l'environnement peut valoir sur le sol européen, mais pas dans les pays d'origine des importations.

Le Gouvernement avait demandé à la Commission européenne que l'on abaisse toutes les substances à la limite maximale de résidu, automatiquement. Cette position a été approuvée par la présidence chypriote dans l'Omnibus sanitaire et phytosanitaire, mais, malheureusement, elle n'a pu aboutir ; il reviendra à la présidence irlandaise d'en débattre.

La position de la France est la suivante : dès lors qu'une substance est interdite dans l'Union européenne, elle doit l'être aussi pour les importations.

La France réclame également la mise en oeuvre de mesures miroirs. Je ne vous dis pas que cela sera facile. En tout cas, nous avons mené ce combat.

Il eût été préférable que cela ait figuré dans le corps de l'accord avec le Mercosur. Ce dernier est un accord de vieille génération et les prochains accords devraient systématiquement comporter des clauses miroirs, des clauses de sauvegarde et des mesures de contrôle.

Pourquoi ai-je interdit ces cinq substances ? Parce que la Commission n'a pas donné suite immédiatement à ma demande. Je lui ai donc forcé la main et elle a validé trois de mes interdictions.

Avis défavorable.

L'amendement n°626 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os627, 459, 303, 460, 454, 455, 628, 639, 461 et 629.

Mme la présidente. - Amendement n°456 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Franck Montaugé. - Cet amendement complète l'article 2 par un dispositif de sanctions administratives pour ceux qui méconnaîtraient les interdictions. Rien n'est prévu pour la mise sur le marché de produits traités à l'aide de substances interdites.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'article 3 du projet de loi prévoit déjà d'adapter les sanctions. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°456 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°457 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Cet amendement, qui pourrait paraître déclaratif, a son importance. La France doit se fixer pour objectif de promouvoir au niveau européen un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l'Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d'apporter la preuve du respect de ces exigences. C?est une question de réciprocité, de justice et de transparence.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Les denrées alimentaires importées font déjà l'objet de contrôles. De plus, le caractère normatif de cette disposition est faible. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°457 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°458 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Les échanges commerciaux internationaux ne doivent pas se traduire par un affaiblissement des exigences sanitaires et environnementales, ni par une mise en concurrence défavorable aux filières agricoles nationales. Cet amendement a déjà été adopté en commission à l'Assemblée nationale à l'initiative des députés socialistes.

Les sénateurs socialistes estiment qu'il est pertinent de le rétablir, particulièrement après la suppression de l'article 2 ter qui prévoyait la suspension des importations de viande bovine en provenance du Brésil pour un an.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable : ce n'est pas conforme au droit européen.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Tissot. - À l'article 1^er, il était question du code rural, à l'article 2, c'est le droit européen, à l'article 3, ce sera la loi Duplomb !

L'amendement n°458 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°812 rectifié de Mme Bonfanti-Dossat et alii.

M. Max Brisson. - Les producteurs français sont soumis à des exigences environnementales et sanitaires parmi les plus élevées d'Europe. Aucune décision nationale ne doit avoir pour conséquence de fragiliser durablement la compétitivité des productions françaises sans évaluation préalable de ses impacts économiques et concurrentiels.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Cet amendement va à l'encontre du dispositif prévu à l'article 2. Une évaluation semble superflue et ralentirait la mise en oeuvre des mesures conservatoires, qui ont vocation à être prises dans l'urgence. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°812 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°92 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Le rapport prévu à cet article ignore la situation des outre-mer. Les producteurs ultramarins de bananes, de canne à sucre et de fruits exotiques subissent des distorsions de concurrence très fortes : les pays voisins utilisent des fongicides et des insecticides interdits dans l'Union européenne. Cet amendement complète le rapport par un volet spécifique aux outre-mer.

Mme Catherine Conconne. - Bravo !

Mme la présidente. - Amendement identique n°160 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Daniel Chasseing. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°259 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°432 de M. Szczurek et alii.

M. Aymeric Durox. - Le rapport prévu à cet article ne comporte aucune déclinaison territoriale ni analyse par filière ; il passe sous silence les collectivités ultramarines. Complétons le rapport annuel, selon les dispositions déjà votées à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°571 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

M. Victorin Lurel. - Bananes, canne et fruits tropicaux vendus en France ne sont pas dans l'équivalence sanitaire, mais bien dans l'inégalité de traitement ! Pour une fois que le Sénat accepte un rapport, profitons-en ! (Sourires sur les travées du groupe SER)

Mme Catherine Conconne. - Bravo !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Je croyais les sénateurs hostiles aux rapports...(Sourires) Il y a des spécificités outre-mer, je l'entends... Mais elles sont bien prises en compte à l'article L. 1 du code rural et de la pêche. (M. Jean-Claude Tissot se désole.) Les rapports spécifiques - banane et fruits tropicaux - devraient être conduits par les instances chargées de l'agriculture en outre-mer, notamment l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odeadom).

Mme Catherine Conconne. - Cela ne coûte rien de le rappeler.

Mme Annie Genevard, ministre. - La loi n'a pas à être bavarde. (M. Victorin Lurel proteste.)

Mme Catherine Conconne. - Si tout existe dans le code rural, levons le camp ! Cela ne mange pourtant pas de pain d'ajouter dans le rapport une précision sur la spécificité des outre-mer - cela rafraîchit la mémoire (Mme Dominique Estrosi Sassone renchérit), notamment à ceux qui appliquent avec laxisme l'article L. 1. Ça ne coûte pas plus d'argent et ne bouscule pas les institutions !

Peut-être que cela serait plus soutenu si c'était défendu de l'autre côté de l'hémicycle...

Mme Sophie Primas et Mme Catherine Di Folco. - C'est bavard !

M. Jean-Claude Tissot. - Vu que cela ne coûte rien, avis favorable !

Mme Annie Genevard, ministre. - Ce n'est pas qu'un simple mot ! Un rapport, c'est du temps de travail de fonctionnaires. (Mme Catherine Conconne le concède.) Si seulement j'avais assez de fonctionnaires pour faire tous les rapports que je souhaiterais... Un rapport est utile lorsqu'il cherche des solutions à un problème spécifique, comme celui que j'ai demandé sur les coopératives agricoles. Le code rural est fondamental.

Mme Catherine Conconne. - Je n'ai pas dit le contraire, mais cela ne se fait pas. Pourquoi ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Êtes-vous certaine que le sujet n'est pas documenté ?

Mme Catherine Conconne. - Oui !

M. Victorin Lurel. - Êtes-vous certaine de votre lecture de l'article L. 1 du code rural ? Lorsque j'achète des bananes dans une grande surface à Paris, elles viennent du Panama, du Guatemala et de la République dominicaine, où les épandages aériens, interdits chez nous, ont lieu 52 fois par an ! Disposez-vous d'un rapport qui documente cela ?

Pourquoi cet article du code rural n'a-t-il pas apporté de clarification à cet égard ?

Le rapport sera écrit par vos fonctionnaires, qui sont très bons, à ce sujet. Nous ne demandons une loi bavarde, mais qu'ils fassent cette comparaison !

M. Daniel Salmon. - L'article du Gouvernement est plus restrictif que le droit européen, voilà le problème. Vous donnez l'impression d'aller plus loin, mais c'est un recul !

Mme Annie Genevard, ministre. - Aller plus loin, c'est un recul ? C'est du Pierre Dac ! Que l'Union européenne soit en deçà de la volonté française, vous devez vous en réjouir.

M. Daniel Salmon. - C'est le contraire !

Mme Annie Genevard, ministre. - Non. En interdisant cinq substances, je vais plus loin que le droit de l'Union européenne pour lutter contre la concurrence déloyale, comme me le demandent les agriculteurs.

Sur les outre-mer, je précise que le titre V de cet article les prend en compte ! (L'oratrice lit le texte de loi y relatif in extenso.)

M. Victorin Lurel. - Il n'y a pas les pays tiers !

Mme Catherine Conconne. - Et le respect de la norme ?

Mme Annie Genevard, ministre. - La règle, c'est que les pays tiers respectent les normes.

Mme Catherine Conconne. - Ah oui ? Et qui contrôle ? (On s'impatiente à droite.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Le texte de loi contient une demande d'habiliter le Gouvernement par ordonnance afin de créer une brigade de contrôle compétente pour tout le territoire.

Les amendements identiques n^os92 rectifié, 160 rectifié bis et 259 rectifié sont adoptés.

(Mme Catherine Conconne applaudit.)

Les amendements identiques n^os432 et 571 n'ont plus d'objet.

L'article 2, modifié, est adopté.

Après l'article 2

Mme la présidente. - Amendement n°365 rectifié de M. Pointereau et alii.

Mme Pascale Gruny. - Les délais de grâce en cas d'interdiction d'un produit doivent être portés à la durée maximale prévue par le règlement européen y afférant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°657 rectifié bis de M. Genet et alii.

L'amendement n°657 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°953 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°981 rectifié de M. Lefèvre.

L'amendement n°981 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1019 rectifié bis de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - La commission des affaires économiques a déjà adopté cette disposition dans la proposition de loi visant à lever les contraintes. Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable ; la Commission européenne définit pour chaque substance un délai de grâce maximal. En France, la règle n'est pas nécessairement de s'aligner sur le délai maximal ; c'est l'Anses qui fixe la durée, en fonction du produit. Un avis général a priori ne peut être défini. (M. Laurent Duplomb conteste.)

Les amendements identiques n^os365 rectifié, 953 rectifié et 1019 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°362 rectifié de M. Pointereau et alii.

M. Max Brisson. - Il s'agit d'harmoniser les typologies de mesures encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en évitant toute surtransposition.

Mme la présidente. - Amendement identique n°658 rectifié bis de M. Genet et alii.

L'amendement n°658 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°954 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°982 rectifié bis de M. Lefèvre.

L'amendement n°982 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1020 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Dans le cadre du présent projet de loi, concentrons-nous sur les procédures d'autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°362 rectifié est retiré.

M. Daniel Salmon. - Nous avons l'habitude de préciser d'où proviennent les amendements que nous défendons ; ceux-ci sont issus de la FNSEA !

Mme Sophie Primas et M. Olivier Rietmann. - Et alors ? (Mme Pascale Gruny renchérit.)

Les amendements identiques n^os954 rectifié et 1020 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°199 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Le règlement 1107/2009 encadre les AMM qui doivent suivre deux étapes au niveau national : l'Anses vérifie le dossier puis l'évalue scientifiquement - ce qui devrait pouvoir donner lieu à des demandes de compléments d'information en cas d'incertitude. Mais cela n'est pas mis en oeuvre. Cet amendement vise à garantir un usage effectif de ces demandes lorsque c'est pertinent et à obliger l'agence à justifier les refus de reconnaissance mutuelle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°361 rectifié de M. Pointereau et alii.

M. Max Brisson. - Cet amendement ayant la même origine, monsieur Salmon, a été défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°655 rectifié bis de M. Genet et alii.

L'amendement n°655 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°949 rectifié de Mme Delattre.

L'amendement n°949 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Non à la concurrence déloyale ! Adoptons la logique inverse : un produit autorisé dans un pays voisin doit l'être aussi chez nous.

Mme la présidente. - Amendement identique n°111 rectifié quinquies de M. Piednoir et alii.

Mme Sophie Primas. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°193 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°222 rectifié de M. Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°309 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte. - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis favorable. (On ironise sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable. Selon la réglementation européenne, des données complémentaires peuvent être fournies. Ces amendements transforment cette possibilité en obligation. L'Anses a un travail relationnel avec les agriculteurs ; c'est dans ce cadre que doit s'inscrire l'objet de votre demande, non dans une modification de la loi.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - J'ai voulu aller trop vite... Avis favorable aux amendements identiques n^os199 rectifié quinquies et 361 rectifié, dont l'adoption priverait d'objet les cinq autres.

M. Michaël Weber. - Un simple « avis favorable » sur un tel sujet est un peu court, tant celui de la place de l'Anses est important. M. Duplomb le soulève également - pas pour les mêmes raisons. (M. Laurent Duplomb le confirme.)

M. Daniel Salmon. - En commission des affaires économiques, nous avons voté un tableau pour les amendements. Puis il y a eu des modifications.

Le rapporteur s'est rattrapé, mais en réalité, l'avis était défavorable sur une partie des amendements.

Soyons rigoureux dans l'énoncé des avis votés par la commission, sinon il faudrait la réunir de nouveau ! (Mme Sophie Primas proteste.)

Sur le fond, l'Anses est mise sous pression par ces dispositions.

Madame la ministre, à propos d'une substance qui allait être interdite, vous avez récemment suggéré à un fabricant de revoir sa méthodologie. C'est un peu particulier...

L'Anses devrait pouvoir rendre ses avis sans subir de pression. C'est une atteinte à son indépendance. (M. Jean-Claude Tissot renchérit.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Soyez précis, monsieur Salmon : je n'ai jamais incité les agriculteurs, en l'espèce les céréaliers, à mener cette démarche. J'ai simplement rappelé qu'ils en avaient la possibilité.

J'ai répondu à la question que me posait l'interprofession, en rappelant une procédure parfaitement légale, issue du droit européen.

Alors que presque toutes les AMM sont attaquées, ne créons pas une fragilité juridique sur laquelle des recours contre les décisions de l'Anses pourraient être fondés. Le remède serait probablement pire que le mal. Je vous invite à ne pas adopter ces amendements.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Par deux fois, Daniel Salmon a mis en cause le déroulement de notre réunion de commission de cet après-midi.

Pour gagner du temps, depuis plusieurs années, après un propos liminaire du rapporteur, nous examinons un tableau retraçant ses avis. Il y a eu effectivement une erreur sur l'un de vos amendements : l'avis défavorable est devenu un avis de sagesse dans le tableau. Mea culpa.

Tout à l'heure, M. Cuypers est allé trop vite en besogne et a donné un avis favorable à l'amendement de M. Louault, ce qui a rendu sans objet les amendements suivants.

Vous vous êtes ému qu'un amendement soit proposé par la FNSEA. Mais nous ne disons rien lorsque nombre des vôtres sont inspirés par des associations écologiques militantes ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. Vincent Louault. - Je suis la cible des réseaux sociaux depuis que j'ai déposé cet amendement - que je n'ai pas écrit avec la FNSEA ! Depuis mon élection au Sénat, j'ai eu dix rendez-vous avec l'Anses, qui n'utilise ni la reconnaissance mutuelle ni le dialogue de gestion - ce n'est pas dans sa culture. C'est une simple possibilité, comme l'a dit la ministre.

Je vous invite à voter cet amendement. S'il créait une fragilité, nous y travaillerions d'ici à la CMP.

M. Gérard Lahellec. - L'Anses n'est pas un problème, c'est un atout, une force. (M. Jean-Claude Tissot renchérit.) Nous en avons eu une très belle illustration lors de la mission d'information sur la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).

L'Anses remplit les missions qu'on lui confie - rien de plus, rien de moins.

Comme je l'ai appelé en commission : « Science sans conscience...

MM. Guislain Cambier et Laurent Somon. - ... n'est que ruine de l'âme. »

M. Gérard Lahellec. - Je dirais même : « Science sans connaissance n'est qu'approximation ».

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - En l'absence de demande complémentaire formulée par l'Anses, quand la date butoir arrive, le refus est automatique, sans aucune motivation.

Rendons à César ce qui est à César : il y a une dizaine d'années, les dossiers étaient souvent incomplets et l'Anses devait demander sans cesse de nouvelles pièces.

Mais nous sommes tombés dans l'excès inverse : il n'y a plus de relation entre l'Anses et les porteurs de projet.

M. Pierre-Antoine Levi. - Je voudrais rendre identique l'amendement n°93 rectifié à l'amendement n°199 rectifié quinquies.

Les amendements identiques n^os199 rectifié quinquies et 361 rectifié ainsi que l'amendement n°93 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements identiques n^os111 rectifié quinquies, 193 rectifié quater et 222 rectifié et 309 rectifié n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°198 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°656 rectifié de M. Genet et alii.

M. Max Brisson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°980 de M. Lefèvre et Mme Gruny.

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Cette disposition utile prévoit que lorsque l'Anses exprime un désaccord avec l'évaluation conduite par l'État membre rapporteur de la même zone, celui-ci doit alors être justifié.

Il est également prévu que l'Anses, avant de procéder au refus de la demande, informe le demandeur des points critiques et l'invite à apporter des données complémentaires.

Avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - C'est superfétatoire, compte tenu de l'adoption des amendements identiques n^os199 rectifié quinquies et suivants. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os198 rectifié quinquies, 656 rectifié et 980 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°640 de Mme Bonnefoy et du groupe SER.

Mme Nicole Bonnefoy. - En vertu de la loi Égalim, depuis le 1^er janvier 2022, sont interdits la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la santé ou à l'environnement. Mais il n'y a pas de sanction. Nous corrigeons ce manque.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'article 3 renforce déjà les sanctions. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°640 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°573 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Il s'agit de rendre automatique la notification par le Gouvernement français à la Commission européenne des mesures d'urgence à prendre pour interdire des substances présentant un risque grave pour la santé humaine ou l'environnement.

En effet, à la différence de l'Efsa, l'Anses assure un contrôle a posteriori des substances autorisées. Son expertise est donc cruciale pour faire évoluer la législation européenne.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - C'est inopportun, car déjà prévu par le droit européen. De surcroît, la France va déjà trop souvent au-delà de la réglementation européenne - je pense aux néonicotinoïdes. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable, également. Ces dispositions sont déjà prévues par la réglementation européenne et régulièrement mises en oeuvre, par la Commission européenne ou les États membres.

L'amendement n°573 n'est pas adopté.

Article 2 quater

M. Michaël Weber . - Je continue à m'étonner de la réintroduction des néonicotinoïdes dans le texte. D'autant que mon amendement qui reprenait la rédaction issue de l'Assemblée nationale sur le cadmium a été déclaré irrecevable !

Une note de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sur l'acétamipride vient d'être rejetée. Les données scientifiques font pourtant état d'effets environnementaux et sanitaires très préoccupants. Ses effets délétères sur la biodiversité sont de mieux en mieux documentés, comme pour le flupyradifurone. Sur la santé humaine, les effets neurologiques et reprotoxiques ne sont plus à prouver - en témoignent les traces retrouvées sur les nouveau-nés. Or en santé publique, le doute doit bénéficier aux populations vulnérables, pas à une substance.

Quels rendements justifient l'utilisation de cette substance ? La différence de rendements ne me semble pas devoir justifier l'utilisation de l'acétamipride sur la betterave, la noisette, la cerise ou la pomme.

M. Michel Masset . - Nous savions bien que le sujet allait revenir sur la table...

Il y a deux ans, mon groupe avait fait adopter des amendements pour soutenir financièrement la filière de la noisette face à l'interdiction de l'acétamipride. Mais ils ont été supprimés en CMP.

Qu'a fait le Gouvernement pour accompagner les producteurs ? Quelle solution propose-t-il, mis à part le pire des choix, entre principe de précaution et sacrifice d'une filière agricole tout entière ?

Il faut des solutions concrètes pour soutenir financièrement ces filières, financer la recherche et lutter contre la concurrence déloyale.

Je ne suis pas favorable au retour de ce produit compte tenu de ses impacts sanitaires et environnementaux. Mais je suis contre l'abandon de filières faute d'accompagnement.

M. Daniel Salmon . - On nous demande de niveler par le bas. Nous nous sommes toujours opposés à l'autorisation des néonicotinoïdes, dont les effets néfastes sur les écosystèmes sont solidement documentés.

Les filières agricoles en difficultés doivent être accompagnées, en concentrant nos efforts sur le développement d'alternatives durables, la recherche agronomique et l'accompagnement des exploitations dans leur transition.

Dans votre acharnement à réintroduire ces poisons, nous voyons un gigantesque renoncement, catastrophique.

Nous avons de grands scientifiques et des possibilités de recherche colossales. Il existe de réelles alternatives, non chimiques, grâce à l'agroécologie ! L'acétamipride détruit 55 % des pucerons, mais des rangs d'orge intercalés les repoussent dans les mêmes proportions. Dans les 2 000 fermes du réseau Dephy, l'usage des pesticides a baissé d'un tiers, sans impact sur le revenu des agriculteurs.

Cette transition suppose une prise de risque, mais il faut un peu d'ambition et penser à ce que nous léguons à nos enfants : cette terre polluée, année après année.

M. Yannick Jadot . - Le 8 novembre 1963, treize signataires dont Jean Rostand, Charles Mauriac, et Le Corbusier, appelaient, dans une tribune au journal Le Monde, à la création d'un centre de recherche contre le cancer.

Le lendemain, réponse du premier président de la V^e République, Charles de Gaulle : « il me paraît en effet conforme à ses traditions que la France s'engage dans une oeuvre où se retrouve une triple vocation : la solidarité entre les peuples, le progrès de la condition humaine et l'avancement de la science. » C'est ainsi que fut créé, il y a soixante ans, à Lyon, le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) !

Nous avons besoin de la science.

Près de 80 % des insectes ont disparu, alors que 75 % de nos cultures végétales dépendent de la pollinisation. Les risques pour la santé sont avérés, en plus des risques pour l'environnement.

Des rapports de l'Inrae et de l'Anses ont montré qu'il existait des alternatives. Oui, il faut accompagner.

Vous vous apprêtez à participer à une incroyable régression de la vision gaulliste du progrès.

Mme Marion Canalès . - Membre de la commission des affaires sociales, je regrette que nous n'ayons pas été davantage associés à ces travaux.

L'approche intégrée et unificatrice « Une seule santé » vise à protéger durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes. Car tout est lié, il y a un continuum entre santé et environnement.

À Saint-Beauzire, comme à Saint-Étienne-de-Chomeil chez moi dans le Cantal, des entrepreneurs développent des biofertilisants quatre fois moins cher que les intrants chimiques. Ces entreprises percent en Europe, mais stagnent en France... Cultiver sans pesticide, tout en maintenant les rendements, c'est possible ! L'Inrae l'a prouvé, dans une étude expérimentale sur dix ans.

Demain, nous publierons un rapport sur la prévention en santé ; le coût social à venir est énorme...

Mme la présidente. - Amendement n°233 rectifié de M. Grosvalet et alii.

L'amendement n°233 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°398 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Nous souhaitons supprimer ce funeste article.

Le Conseil d'État a été très critique sur la compatibilité de l'autorisation des néonicotinoïdes avec la Charte de l'environnement.

Ces substances neurotoxiques se diffusent facilement dans l'environnement, notamment dans l'eau, et sont extrêmement néfastes pour les pollinisateurs sauvages.

Idem pour le flupyradifurone, extrêmement persistant dans l'environnement. Or on voit que de nombreux pesticides sont encore présents dans l'environnement plusieurs dizaines d'années après leur interdiction. S'il était réautorisé, le flupyradifurone pourrait traiter 400 000 hectares de betteraves et il restera autorisé en Europe jusqu'en 2029 - en raison d'un système d'évaluation défaillant.

Certes, les abeilles domestiques sont plus résistantes à l'acétamipride que les abeilles sauvages ; néanmoins, leur mortalité augmente, leur production de miel diminue, de même que leur résistance aux maladies.

Mme la présidente. - Amendement identique n°462 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Un an après une énième tentative de Laurent Duplomb qui s'est traduite par une censure du Conseil constitutionnel et une pétition signée par plus de 2 millions de personnes, la droite sénatoriale repart en croisade !

Il est remarquable de constater comment une partie de cet hémicycle passe aussi facilement d'un discours protectionniste à un discours ultralibéral et dérégulateur.

Cette réautorisation serait un retour en arrière inacceptable pour notre agriculture, notre environnement, notre santé, mais aussi notre démocratie : on ne peut faire fi des 2,1 millions de Français qui ont clairement exprimé leur opposition à cette réintroduction.

Comment imaginer une CMP conclusive avec le maintien d'un tel article ?

J'attends que le rapporteur m'explique comment la filière betterave a pu connaître en 2025 une hausse de la production de 11 % par rapport à 2024 - ce sont les chiffres du ministère... Sur les dix dernières années, c'est plutôt la fin des quotas sucriers en 2018 qui a affecté la filière. (Mme Sophie Primas s'exclame ; marques d'impatience sur plusieurs travées, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.) Pourquoi contestez-vous les chercheurs reconnus qui certifient que des solutions alternatives sont possibles ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°713 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Ce n'est pas à cause de l'interdiction de l'acétamipride que le groupe sucrier Tereos a fermé trois sucreries.

M. Laurent Duplomb. - Pas trois, six !

M. Gérard Lahellec. - C'est en raison d'une directive de 2005 et des accords de libre-échange qui ont permis d'importer du sucre d'Allemagne. L'acétamipride est un sujet grave ; l'accord de libre-échange, tout autant.

Mme la présidente. - Amendement identique n°856 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'examen de cette question dans le cadre de ce projet de loi. Nous défendons donc la suppression de l'article 2 quater.

Je respecte les préoccupations du monde agricole (M. Olivier Rietmann soupire), confronté à des aléas climatiques et à la concurrence internationale. Mais en cas de doute sérieux concernant les effets d'une substance sur la santé humaine ou la biodiversité, il faut agir avec prudence.

Plusieurs molécules de la famille des néonicotinoïdes ont déjà été interdites en Europe en raison de leurs effets sur les pollinisateurs. Or sans eux, pas d'agriculture durable ; les protéger, c'est protéger l'avenir de notre agriculture ; ce sont des alliés. En France, 72 % des espèces cultivées pour l'alimentation humaine dépendent d'eux. Leur contribution à notre agriculture est estimée entre 2,3 et 5,2 milliards d'euros par an.

Avec le plan national pollinisateurs 2021-2026, la France a souhaité mieux encadrer l'usage des pesticides, restaurer leur habitat et mieux accompagner l'évolution des pratiques agricoles. Mais nous ne pouvons vouloir enrayer l'effondrement du vivant tout en ignorant les signaux d'alerte émis par la communauté scientifique.

M. Vincent Louault. - Lesquels ? (On ironise à gauche.)

Mme Monique Barbut, ministre. - Les effets de ces substances ne s'arrêtent pas avec leur épandage et des interrogations scientifiques persistent sur leurs effets sur le développement neurologique et la reproduction. C'est pourquoi les autorités européennes ont engagé un réexamen et que l'Efsa a demandé le renforcement des mesures de protection des consommateurs dans l'attente de nouvelles données.

Le principe de précaution n'est pas un principe d'inaction, mais de responsabilité : ne prenons pas de risques irréversibles lorsque la science nous alerte.

Pour autant, cette exigence ne doit pas se traduire par un abandon du monde agricole. Si nous leur demandons des efforts, nous devons les accompagner dans la recherche des solutions alternatives, notamment dans le cadre du Parsada (plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures).

Notre responsabilité est claire : produire, protéger la santé et préserver le vivant. (Applaudissements sur des travées du groupe SER ; M. Ronan Dantec applaudit ; protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Vingt ans qu'on entend cela !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Cet article complète l'article 2 du projet de loi. M. Weber m'a interpellé sur un sujet que je connais bien, pour le pratiquer : la filière betterave - sucre ou alcool. En 2025, nous avons perdu entre 30 et 75 % de la production, faute de néonicotinoïdes. (M. Guillaume Gontard lève les bras au ciel ; M. Jean-Claude Tissot le conteste.) Si, si !

La France est le premier producteur européen de sucre, et le neuvième mondial - cela ne va pas durer. La filière représente 23 000 producteurs, 4,6 millions de tonnes de sucre, 8 millions d'hectolitres d?alcool, 70 000 emplois directs et indirects, 1,1 milliard d'euros d'excédent commercial.

La betterave, c'est 100 % utile : sucre de bouche, sucre industriel, boissons, levures, alcool - pour l'énergie, la pharmacie, les parfums, la chimie, les spiritueux, l'armement - , alimentation des bovins, méthanisation, etc. Grâce à la betterave, aux céréales et aux oléagineux, notre pays est moins dépendant du gaz russe.

La betterave est présente depuis le Moyen-Âge, en passant par Napoléon et Napoléon III.

M. Jean-Claude Tissot. - Il n'y avait pas d'acétamipride à l'époque !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Elle est même représentée dans la salle des conférences du Sénat, car elle a enrichi notre pays.

Madame la ministre, avec votre amendement, vous voulez fragiliser cette filière d'intérêt général ; vous voulez le décrochage français ; vous allez participer à la baisse des surfaces cultivées. Il y avait 800 000 hectares de betteraves en France à la fin des années 1960, contre 275 000 aujourd'hui ; vous organisez une casse industrielle : six sucreries ont fermé en moins de sept ans.

Que dit la science ? L'Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments) autorise ces produits ; l'Anses aussi. Pourtant, ils sont interdits en France, mais autorisés chez nos voisins. La loi doit prendre en compte toutes ces réalités. Avis défavorable.

M. Michaël Weber. - Vous parlez de la betterave, moi de l'acétamipride.

Dans son avis de 2024, l'Efsa a recommandé de ramener la dose journalière admissible de 0,025 microgramme par kilo et par jour à 0,005 microgramme ; la Commission européenne a mandaté l'Efsa l'an dernier pour analyser la perturbation endocrinienne et la neurotoxicité de l'acétamipride.

Les quelque 80 études scientifiques réalisées dans le monde montrent que l'acétamipride se retrouve dans le sang, les urines, les cheveux, le sperme, le lait maternel et une corrélation a été établie entre exposition prénatale à l'acétamipride et diminution du périmètre crânien et suractivité des enfants.

Quant au rendement, Interfel a souligné que l'acétamipride aurait permis d'augmenter davantage encore la production, déjà élevée en 2025.

La santé doit primer.

M. Ronan Dantec. - Je me permettrai de corriger légèrement Mme la ministre : il s'agit non pas du principe de précaution, mais de science ! L'école nationale vétérinaire de Nantes a montré l'impact des néonicotinoïdes sur la disparition des pollinisateurs. Pour protéger une filière, vous voulez en sacrifier beaucoup d'autres, sans parler des coûts induits sur la santé humaine.

Un pays qui tremble devant la science n'est pas puissant, monsieur le rapporteur : c'est un pays souffreteux, qui ne se projette pas. La force d'un pays tient à sa capacité à régler les problèmes, certainement pas à retarder les échéances. Avec cette logique, on n'aurait pas interdit l'amiante et on continuerait d'exploiter des mines de charbon !

M. Guillaume Gontard. - Nul ne conteste la dangerosité de l'acétamipride, notamment sur les milieux aquatiques, mais aussi sur la santé humaine. Il y a en tout cas de très fortes suspicions. Malgré cela, vous souhaitez l'autoriser à nouveau ! C'est une lourde responsabilité. Devra-t-on voter un fonds d'indemnisation des victimes, une loi reconnaissant la culpabilité de l'État ? On aurait pu travailler à un fonds en faveur de la science et de la recherche depuis 2018.

Monsieur Cuypers, puisque vous parlez beaucoup de votre situation personnelle, je vous donne un petit conseil : passez au bio !

M. Yannick Jadot. - L'interdiction des néonicotinoïdes a un impact. Selon une étude parue le 15 novembre 2025, elle a permis de reconstituer des populations d'insectes et d'oiseaux.

Originaire de l'Aisne, je connais les paysages de la betterave. (Mme Pascale Gruny s'exclame.) Le coup le plus dur porté à la filière a été la suppression du protocole sucre en 2009, sous Sarkozy. Il s'agissait de faire de l'argent en développant les exportations. Mais il a fallu intensifier, semer plus tôt, supprimer les haies, ce qui a entraîné toujours plus de problèmes et de maladies.

Réautoriser les néonicotinoïdes n'est pas la solution !

M. Henri Cabanel. - M. Lahellec a raison : l'Anses est un atout. Mais cet article ne réintroduit pas l'acétamipride : il le fait par dérogation et avec l'avis de l'Anses. (On renchérit au banc des commissions.)

Il y a quelques années, j'ai voté la loi contre les néonicotinoïdes. Seulement, on s'aperçoit aujourd'hui que certaines filières n'ont pas de produits de substitution.

Le revenu d'un agriculteur, c'est un prix et un rendement. S'il n'y a pas de rendement, il n'y a pas de revenu... Il existe des alternatives, mais, jusqu'à preuve du contraire, elles ne suffisent pas pour obtenir les bons rendements.

Les études doivent aller plus loin. Mais l'Efsa autorise le produit jusqu'en 2033, et les agriculteurs français ne doivent pas être pris en otage. Il faut aussi raison garder : la surface agricole utile de la France est de 28 millions d'hectares, et nous parlons de 400 000 hectares - et encore, si tous les agriculteurs concernés traitaient ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Daniel Salmon. - Il y a quelques années, Christian Huyghe, alors directeur scientifique de l'Inrae, a présenté les alternatives à l'utilisation de l'acétamipride devant la commission des affaires économiques. Certains ont quitté la salle dès les premières minutes de son exposé... C'est dire leur peu de considération envers la science.

Les deux insecticides dont nous parlons ont des effets dévastateurs sur la faune, la flore et l'humain.

Mme Sophie Primas. - Pourquoi donc sont-ils autorisés par l'Efsa ?

M. Daniel Salmon. - L'acétamipride nuit au développement du cerveau et des cellules nerveuses ; c'est aussi un dangereux toxique pour la reproduction.

La science est souvent contestée au nom du bon sens, celui-là même qui pousserait à croire que la terre est plate... C'est la connaissance qui doit nous guider.

Les otages, monsieur Cabanel, ce sont les habitants des régions concernées ! L'argument économique est placé au-dessus de la biodiversité et de la santé humaine : c'est inacceptable.

M. Laurent Duplomb. - L'Efsa autorise une molécule jusqu'en 2033, après avoir conduit une multitude d'études - la France a fourni de nombreuses études en 2024. Benoît Vallet, ancien directeur de l'Anses, explique que l'interdiction de l'acétamipride a résulté d'une décision éminemment politique ! (M. Vincent Louault renchérit.) Mais à ceux qui disent que l'acétamipride tue les abeilles, je demande : pourquoi certains pays européens ont-ils demandé à relever la limite maximale de résidus (LMR) à 1 mg par kilo dans le miel et pourquoi l'Efsa l'a-t-elle accepté ? (Protestations sur les travées du GEST)

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Laurent Duplomb. - Ce relèvement a été autorisé par la Commission européenne et voté par le Parlement européen.

M. Victorin Lurel. - À la Martinique et en Guadeloupe, nous avons subi des dérogations, prolongées. Résultat : nous sommes tous « empoisonnés », et il y a eu vingt ans de contentieux.

Comme je le montre avec Christian Klinger dans le rapport que nous venons de rendre, s'il y a aujourd'hui des problèmes, ce n'est pas dû à l'absence d'utilisation de néonicotinoïdes, mais au fait que, depuis la disparition de l'organisation commune de marché, l'État finance peu la filière sucre. Même les aides couplées ne sont pas octroyées, sauf peut-être en Île-de-France. Je ne parle pas du sucre de canne, pour lequel existe un régime spécifique - nous sommes à 80 tonnes par hectare.

Il ne faut donc pas tout imputer à l'absence de néonicotinoïdes et expliquer qu'on est en train de démanteler ce qui reste d'industrie sucrière !

M. Franck Menonville, rapporteur. - Henri Cabanel a très justement parlé : nous n'avons jamais eu l'ambition de réintroduire les néonicotinoïdes ; nous souhaitons ouvrir la possibilité d'une utilisation extrêmement ciblée, pour quatre filières dont l'Inrae a considéré qu'elles sont dans l'impasse.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. Franck Menonville, rapporteur. - Le Conseil d'État a estimé que l'objectif d'intérêt général poursuivi pouvait justifier les atteintes portées au droit à vivre dans un environnement respectueux de la santé.

Mme Pascale Gruny. - Monsieur Salmon, où avez-vous vu que nous serions contre la science ? La différence entre vous et nous, c'est que vos experts sont très militants.

M. Yannick Jadot. - Les vôtre aussi : c'est l'industrie !

Mme Pascale Gruny. - Si les agriculteurs peuvent éviter ces produits, ils le feront. Mais nous en avons besoin en l'absence de produits de remplacement. N'oubliez pas que beaucoup de jeunes agriculteurs sont des femmes, de jeunes mamans.

M. Guillaume Gontard. - Justement !

Mme Pascale Gruny. - Croyez-vous qu'elles ne soient pas sensibles à la santé de chacun ? Vous parlez de l'Aisne, mais venez rencontrer les producteurs de betterave !

M. Yannick Jadot. - Je le fais !

Mme Pascale Gruny. - Nous demandons qu'on donne du temps au temps et qu'on mette fin à la concurrence déloyale au sein de l'Union européenne.

M. Vincent Louault. - Le docteur Jérôme Barrière s'efforce de lutter contre la désinformation médicale et les études pipeautées. À propos des tribunes visant à orienter le vote des sénateurs, il dit : la méthode est grossière, je laisse le soin aux scientifiques honnêtes de débunker ; je prétends qu'ils font du Raoult.

Si les agriculteurs se résolvent à utiliser des pesticides, ce n'est pas parce que cela les amuse. Déjà, cela coûte une fortune... Mais les molécules de remplacement ne sont pas aussi efficaces et il faut sept à huit passages. Elles feront encore plus de dégâts que la molécule interdite ! (Exclamations sur les travées du GEST)

Ni l'Efsa ni l'Anses n'ont jamais donné d'avis négatif sur l'utilisation de l'acétamipride.

M. Bernard Buis. - Je suis favorable à l'article 2 quater. La remise ne place de l'acétamipride répond à un enjeu de souveraineté et de compétitivité agricoles, tout en maintenant un haut niveau d'exigence en matière de protection de la santé. La Drôme produisait jusqu'à peu des cerises. Hélas, elles ont disparu et on achète désormais des cerises importées, traitées avec l'acétamipride. (MM. Franck Menonville et Laurent Duplomb applaudissent.)

Mme Sophie Primas. - D'aucuns ricanent et jettent des anathèmes en parlant de lobbies, mais je n'ai pas honte de parler avec les industriels. Il s'agit de mettre en place des dérogations, comme je l'ai fait avec Julien Denormandie il y a quelques années, comme présidente de la commission des affaires économiques. Grâce à cela, la filière a pu sortir la tête de l'eau.

Madame la ministre de l'environnement, les recherches vont bon train. Nombre d'entreprises privées et publiques avancent, mais les travaux ne sont pas terminés. Devons-nous, en attendant, abandonner la filière ?

Une abeille allemande vaut bien une abeille française. Si ces produits sont autorisés en Allemagne, pourquoi ne pas donner les mêmes droits à nos agriculteurs ? Lorsqu'une sucrerie ferme, c'est toute une industrie qui disparaît, et une culture qui ne reviendra pas.

Il ne s'agit pas de faire n'importe quoi, mais de déroger de manière encadrée et contrôlée. Je crois à la science et aux scientifiques de l'Efsa pour trouver des solutions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP)

Mme Annie Genevard, ministre. - Je vous remercie pour la profondeur de vos argumentations. Je mesure combien cette question a été réfléchie de part et d'autre.

Merci au rapporteur Cuypers d'avoir rappelé l'importance de la filière betteravière. Tout est bon dans la betterave, comme dans le cochon ! C'est une merveilleuse culture française.

M. Victorin Lurel. - Il faut financer davantage la filière !

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous avons besoin de la science. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que ce n'est pas la science qui a parlé en premier sur cette question, pas l'Anses ni l'Efsa dont c'est la mission, mais le Parlement.

Lorsque Julien Denormandie a porté le dossier - j'étais alors députée -, il y avait les mêmes débats, avec les mêmes passions, les mêmes radicalités et la même détresse des producteurs.

En commission, le Sénat a réintroduit la possibilité d'utiliser cette substance, contre l'avis du Gouvernement. Nous ne sommes pas à une péripétie près : la tentative de réintroduire l'acétamipride a réussi, puisqu'elle a été votée dans la loi. (Mme Dominique Estrosi Sassone le confirme.)

M. Laurent Duplomb. - Très largement !

Mme Annie Genevard, ministre. - Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure non sur le principe, mais sur l'usage. C'est comme en pharmacie : la dose, c'est le poison.

Pour ma part, je ne suis pas restée inactive. J'ai demandé à l'Inrae quelles filières sont dans l'impasse en l'absence d'acétamipride - il y en a quatre.

Des pays de l'Union européenne utilisent ces substances, nous, non. Il y a donc distorsion de concurrence - c'est un fait.

Nous avons mis en place un fonds noisette. Sur la pomme, on ne peut rencontrer un arboriculteur en larmes sans être touché. Des substances ont été proposées et semblent porter leurs fruits, si je puis dire : les arboriculteurs me disent qu'elles semblaient fonctionner, à condition de passer un peu plus souvent.

Le Parsada et le Praam (prise de risque amont aval et massification), conçus par mes prédécesseurs, visent à préparer la sortie des produits phytopharmaceutiques, dans la lignée de la procédure Écophyto engagée par Michel Barnier. Les produits reprotoxiques, mutagènes ou cancérigènes ne peuvent plus être vendus en France. Par ailleurs, les pucerons s'attaquent surtout aux porte-graines ; certains ont tenté de les viser spécifiquement.

Les questions que vous soulevez sont légitimes. Il y a fort à parier que ce débat se poursuivra. Je le redis, la faute originelle, c'est que ce n'est pas la science qui a parlé en premier.

Le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption dans ce texte de cette mesure dérogatoire. Le Premier ministre, Mme Barbut et moi-même considérons que cette question a échappé au Parlement : la société s'en est emparée, au demeurant d'une façon contestable, via une pétition lancée par une jeune femme qui a elle-même déclaré ne rien connaître au sujet.

La question est ainsi installée dans l'opinion publique, virulente, et nous craignons qu'elle n'emporte le texte tout entier.

M. Max Brisson. - Étrange défaite !

Mme Annie Genevard, ministre. - Puisque vous avez déposé une proposition de loi, il nous semble plus raisonnable de traiter ce sujet dans le cadre de son examen.

M. Max Brisson. - C'est la faillite du politique !

À la demande du GEST, du groupe Les Républicains et de la commission, les amendements identiques n^os398, 462, 713 et 856 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°321 :

Nombre de votants

333

Nombre de suffrages exprimés

315

Pour l'adoption

129

Contre

186

Les amendements identiques n^os398, 462, 713 et 856 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°630 rectifié de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Vingt sociétés savantes se sont exprimées : l'ordre des médecins... Et l'Académie des sciences, s'agit-il d'un groupuscule écologiste ?

Puisque nous sommes contre la réintroduction des néonicotinoïdes, nous sommes évidemment contre l'importation de produits pour lesquels ils ont été utilisés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°919 rectifié bis de M. Tissot et alii.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Même avis, la mesure étant inapplicable. L'Europe nous interdit de prendre ce genre de dispositions.

Les amendements identiques n^os630 rectifié et 919 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°572 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Puisque le Sénat a décidé de réintroduire l'utilisation de ces substances, mettons de la transparence, en ajoutant la mention obligatoire « traité avec un néonicotinoïde ou apparenté » sur tous les produits concernés. C'est nécessaire pour les consommateurs, qui doivent avoir le choix de décider s'ils acceptent ou non de se laisser empoisonner par cette substance...

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Cette proposition pénaliserait les producteurs français ; elle prolongerait la situation de concurrence déloyale que ceux-ci subissent. Nous n'avons pas décidé de réintroduire tel quel les néonicotinoïdes ; nous avons prévu des conditions strictes. Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Même avis. Une telle mesure devrait être notifiée à la Commission européenne au préalable et aux autres États membres, en précisant les motifs la justifiant.

M. Laurent Duplomb. - Cet amendement est diabolique. Comment pourrait-on accepter que les limites maximales de résidus (LMR) sur le miel aient été rehaussées à 1 mg d'acétamipride - le Parlement européen a largement adopté cette mesure - et qu'aucune inscription mentionnant l'acétamipride ne figure sur l'étiquette du pot de miel importé de l'étranger ?

Furieux d'avoir perdu le vote, vous accepteriez de jeter en pâture les producteurs français à qui on ouvrirait la possibilité de réutiliser ces molécules à titre dérogatoire, alors que tous les autres producteurs européens auraient le droit d'utiliser sans même en faire mention ? Pourquoi stigmatiser les Français ? C'est diabolique !

M. Ronan Dantec. - Le vote de ce soir provoquera un émoi dans la société française.

Il n'y a pas de filière de sucre bio structurée pour la betterave. Pour la raffiner, on est obligé de passer par l'Allemagne. Or 2 millions de signataires de la pétition, c'est autant de consommateurs d'une filière de sucre bio ; structurer cette filière, voilà l'attente de la société.

M. Vincent Louault. - Pourquoi le sucre bio ne fonctionne-t-il pas ? Car même en utilisant tous les pesticides possibles, il n'en reste plus après le processus de raffinement et de cristallisation, c'est un produit pur. (M. Laurent Duplomb renchérit ; on le conteste sur les travées du GEST.)

Vous dites toujours que tout est faux ! Vous vous renseignerez sur le processus industriel, et vous verrez bien !

M. Guillaume Gontard. - La France est le deuxième pays à avoir accordé le plus de dérogations au niveau européen.

M. Laurent Duplomb. - C'est vrai.

M. Guillaume Gontard. - Il faut de la transparence en la matière.

Mme la ministre a parlé du plan Écophyto, en disant que nous allions dans la bonne direction. Or si je regarde l'indicateur que vous avez supprimé, le Nodu - le nombre de doses unités - , nous sommes à plus 10 % depuis 2019. Selon les chiffres du ministère, entre 2000 et 2023, nous sommes à plus 8 %. Vous engagez-vous à continuer à le publier, pour voir si le plan Écophyto fonctionne ?

M. Yannick Jadot. - Stéphane Le Foll a activé la clause de sauvegarde sur les importations après avoir interdit le diméthoate : c'est possible !

Le marché du sucre bio fonctionne bien ; les consommateurs achètent bio parce qu'ils pensent à leurs enfants, à l'environnement, aux paysans, aux insectes et aux oiseaux, bref, au vivant.

M. Daniel Salmon. - Les argumentaires se fondent toujours sur l'économie. Nous regrettons le primat de la commission des affaires économiques et l'absence de saisine de la commission des affaires sociales, alors qu'il s'agit d'un problème de santé : pesticides et sucre, responsable d'une épidémie d'obésité, du diabète. Un lobby empêche que l'on taxe les publicités pour les enfants sur les produits sucrés. Ici on préfère l'économie à la protection des enfants !

Or il faut parler des coûts cachés. L'industrie sucrière peut gagner de l'argent, mais quid des coûts induits par cette industrie sur le déficit de la sécurité sociale ?

Bien sûr, certaines molécules peuvent être interdites, mais on les retrouve pendant plusieurs années, et c'est une cavalerie infernale qui se met en place. Voilà pourquoi je défends l'agriculture bio, qui, elle, se passe de pesticides. (M. Laurent Duplomb le conteste.)

M. Michaël Weber. - Il n'y a pas de limite aux dérogations. On m'objectera trois ans, mais, on le sait, la dérogation sera prolongée.

Mme la ministre de la transition écologique ne peut se dire contre l'introduction de cet article dans le texte et être contre la transparence à l'égard des concitoyens sur ce qu'ils consomment. La pétition de l'an dernier montre que de nombreux concitoyens se sont mobilisés. En réalité, vous avez peur que nos concitoyens se mobilisent une fois encore. (Mme Monique Barbut le conteste.)

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous utilisons le Nodu, mais cet indicateur n'a fait l'objet d'aucune harmonisation à l'échelle européenne, car il traite de la quantité des produits. D'où le recours au l'indicateur de risque harmonisé n°1 (HRI-1), que tout le monde utilise.

M. Jean-Claude Tissot. - On peut utiliser les deux !

Mme Annie Genevard, ministre. - À quoi bon faire partie de l'Union européenne, sinon ? (Protestations sur les travées du GEST) On cultive notre superbe isolement ! Monsieur Gontard, vous ne pouvez pas évoquer le Nodu en disant : les volumes augmentent, c'est donc la preuve qu'Écophyto ne fonctionne pas. (Mêmes mouvements)

M. Guillaume Gontard. - Vous ne répondez pas ! Continuerez-vous à publier le Nodu ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Sur le sucre, rendez hommage aux industriels qui ont conclu, à ma demande, des accords diminuant le sucre dans certains produits, une barre de Mars par exemple (on fait mine d'être dégoûté sur les travées à gauche) : j'avoue moi-même céder à la tentation parfois ! (Sourires sur plusieurs travées)

Mme Sophie Primas. - Master Poulet !

Mme Monique Barbut, ministre. - Je le répète : les clauses de sauvegarde que nous prenons doivent être justifiées par la mise en évidence d'un risque pour la santé humaine, conformément aux articles 53 et 54 du règlement européen 178/2002. (M. Vincent Louault renchérit.)

Les États membres peuvent prendre uniquement des mesures de première intention, c'est-à-dire une mesure conservatoire à titre temporaire, dans l'attente d'une décision européenne.

Dans la même veine, si nous pouvions décider de clauses miroirs pour les produits européens, nous le ferions. Mais nous nous heurtons à deux règlements européens.

M. Vincent Louault. - Bravo !

L'amendement n°572 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Tissot. - Les propos de mes collègues de droite m'ont hérissé : nous n'écrivons pas des amendements au doigt mouillé. (Mme Sophie Primas se récrie.) Ce sont les scientifiques et les médecins qui nous ont signalé le risque que représente le rétablissement des néonicotinoïdes à l'article 2 quater.

Mme Sophie Primas. - C'est une dérogation !

M. Jean-Claude Tissot. - Par ailleurs, vous tordez les chiffres : si vous contestez les miens, tournez-vous vers la ministre, ce sont les siens que j'ai cités sur le rendement de la filière betterave.

Et sur le fait que certains seraient « militants » : nous sommes avant tout 348 sénateurs responsables. Vous avez les mêmes « militants » dans votre camp et nous avons la politesse de ne pas le faire remarquer. (On se gausse sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. - Vous n'arrêtez pas de le faire !

Mme Marion Canalès. - M. Duplomb parle d'une dérogation pour deux ou trois ans, mais dans quel contexte arrive-t-elle ? Le paquet Omnibus, un outil de simplification - enfin, plutôt, de dérégulation... -, vise à modifier le règlement européen de 2009 sur les pesticides en ouvrant une période d'autorisation illimitée pour plus de 50 ou 100 substances. Or le texte dit que la dérogation est limitée.

Ces deux délais se contrarient.

Mme Annie Genevard, ministre. - L'Anses a de nombreux dossiers à traiter. L'Efsa est complètement embolisée. Le commissaire a donc proposé de ne plus mettre de date limite pour les produits non problématiques ; pour les produits sensibles, une autorisation renouvelée régulièrement demeure nécessaire. Mais l'Omnibus sanitaire et phytosanitaire (SPS), où cette mesure figurait, n'a pas été adopté sous la présidence chypriote - c'est donc à la présidence irlandaise de traiter ce sujet. Ce n'est pas une dérégulation, c'est une réponse administrative pour les produits basiques.

À la demande de la commission et du GEST, l'article 2 quater est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°322 :

Nombre de votants

331

Nombre de suffrages exprimés

312

Pour l'adoption

183

Contre

129

L'article 2 quater est adopté.

Après l'article 2 quater

Mme la présidente. - Amendement n°287 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Lorsqu'une substance est retirée, les agriculteurs ne doivent pas être laissés seuls. L'amendement demande un rapport. Le sujet est économique et industriel. Il permettra au Parlement de suivre les engagements.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°287 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié quinquies de M. Louault et alii.

L'amendement n°197 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 100 amendements aujourd'hui ; il en reste 845.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 30 juin 2026, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit cinquante-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 30 juin 2026

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Loïc Hervé, vice-président

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission, n°778, 2025-2026)

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission, n°763, 2025-2026)