Comptes rendus analytiques officiels du 28 octobre 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.

Discussion générale

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Protéger un enfant, c'est lui garantir la sécurité nécessaire pour grandir et ne jamais le laisser seul face aux violences. Cette responsabilité incombe aux familles et, lorsque les circonstances l'exigent, à la justice. À chaque nécessité, telle que stabiliser le parcours d'un enfant placé ou protéger un mineur victime de violences, le droit doit apporter une réponse adaptée. Aucune insuffisance de nos procédures ne doit faire obstacle à la protection d'un enfant. C'est l'ambition de ce projet de loi, adopté en juillet par l'Assemblée nationale.

Je connais l'attachement du Sénat à la cohérence de notre droit et à l'effectivité des réformes. Les professionnels doivent pouvoir s'appuyer sur des règles claires et des procédures efficaces. Notre objectif n'est pas de multiplier les dispositifs, mais de nous assurer qu'aucun enfant ne reste sans protection.

Cette ambition s'inscrit dans la volonté de renforcer les droits des enfants et de donner à la justice les moyens de les rendre effectifs. C'est pourquoi j'ai soutenu la proposition de loi qui systématise l'assistance de l'enfant par un avocat. (M. Xavier Iacovelli s'en félicite.) C'est un effort indispensable pour garantir les droits de l'enfant et faire entendre sa parole, quel que soit son âge. Cette exigence nous conduit à une réflexion plus large sur la façon dont la justice appréhende les situations familiales. Actuellement, une même situation peut relever du juge aux affaires familiales (JAF), du juge des enfants et du juge pénal dans trois procédures distinctes qui peuvent mener à des décisions contradictoires.

Je soutiens le principe d'un juge unique des familles, pour une appréciation plus globale et une meilleure coordination des procédures. Cette réforme devra constituer l'un des grands chantiers du prochain quinquennat.

L'article 6 crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, à laquelle le ministère est particulièrement attaché, afin de protéger sans délai un enfant exposé à un grave danger. Il faut agir immédiatement, protéger pleinement et garantir la cohérence de l'intervention judiciaire. L'ordonnance de sûreté permet au procureur d'intervenir sans audience préalable, là où l'ordonnance de protection en nécessite une, dans les six jours. Mais, en six jours, un enfant peut être violé, violenté ou disparaître.

L'ordonnance de sûreté réunit dans un même cadre les mesures nécessaires à la sécurité de l'enfant, telles que le placement, la modification de sa résidence ou l'interdiction de contact.

Enfin, en intégrant l'ordonnance de placement provisoire, l'ordonnance de sûreté évite la multiplication des procédures.

La commission l'a supprimée pour lui préférer une extension de l'ordonnance de protection aux mineurs. Or cette solution n'offre pas les mêmes garanties de rapidité. (Mme Agnès Canayer en doute.) Garder une audience peut malheureusement signifier que des violences se poursuivent dans le délai.

Ensuite, en permettant au juge aux affaires familiales d'intervenir sur le fondement d'une situation de danger, elle retient précisément le critère qui fonde la compétence du juge des enfants. (Mme Dominique Vérien le nie.) Nous risquons ainsi de rendre moins lisible l'office de ces deux juges et de favoriser des décisions contradictoires. L'ordonnance de protection et l'ordonnance de placement provisoire pourraient se superposer, sans garantie d'articulation.

Le Gouvernement considère l'ordonnance de sûreté de l'enfant, saluée par l'immense majorité des associations, comme la solution la plus efficace et la plus protectrice. Face aux conservatismes, le but de notre projet de loi est la protection de l'enfant avant tout. Le Parlement fera son choix. Car, au-delà de nos différences d'appréciation, nous devons nous rassembler autour d'une exigence : la justice doit agir sans délai lorsqu'un enfant est en danger.

La réponse pénale doit être à la hauteur de la gravité des infractions. C'est le sens du socle commun d'enquête que nous défendons. La commission est revenue sur certaines dispositions adoptées à l'Assemblée nationale. Mais l'ambition des députés mérite d'être préservée : les investigations indispensables à la manifestation de la vérité doivent être systématiquement accomplies lorsque les faits sont d'une particulière gravité. J'ai répondu à nombre de questions d'actualité au Gouvernement lors de l'affaire Lyhanna. Pourquoi les enquêteurs, les magistrats, le ministère de la justice n'ont-ils pas pris certains actes ? Je constate que la proposition ainsi formulée n'y répondrait pas.

Le socle commun d'enquête renforce concrètement la qualité des enquêtes, sans introduire de contraintes procédurales susceptibles de se retourner contre les victimes.

Nous pouvons trouver une voie d'équilibre fidèle aux ambitions initiales et à celles des associations de protection des enfants.

L'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs est une autre question d'importance. Je connais les débats de juristes, les principes de notre droit, la place accordée à la victime et toutes les bonnes raisons de s'opposer à une telle imprescriptibilité. Mais ma conviction est profonde et ancienne : la singularité des crimes commis sur des enfants justifie un traitement particulier, à la hauteur du crime commis. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UCI ; M. Édouard Fritch applaudit également.)

Nous savons combien l'emprise, la vulnérabilité des victimes et les conséquences durables des traumatismes peuvent retarder la révélation des faits, parfois pendant des décennies. Le temps nécessaire à une victime pour parler ne doit pas lui fermer les portes de la justice. Face aux innombrables crimes sexuels, qui peut comprendre un débat de juristes dépassé ? C'est pourquoi, je le répète, je suis favorable à la consécration de l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs et à la suppression de la prescription glissante. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. Vincent Louault.  - Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Cette évolution doit être encadrée. Je suis défavorable à toute extension qui susciterait la censure du Conseil constitutionnel. Ne nous perdons plus dans des débats juridiques et protégeons à vie des enfants victimes de viols, dont ils ne se remettent jamais. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe UCI ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Je sais que ma position est discutée. Je sais aussi qu'elle reflète une attente de la population française. J'espère qu'en toute indépendance des choix partisans, les parlementaires nous suivront dans cette révolution tant attendue.

Ce projet de loi contient des avancées majeures. Nos débats font émerger des différences. Le Parlement a le dernier mot. Le Gouvernement est là pour l'éclairer, mais appliquera ses décisions.

Ce texte peut entraîner des progrès concrets pour des dizaines de milliers d'enfants et de familles, mais aussi d'enquêteurs, d'éducateurs et de magistrats qui essaient de répondre à la détresse.

Notre responsabilité est que les droits que nous consacrons deviennent une réalité pour chaque enfant.

Le Gouvernement abordera le débat dans un esprit de dialogue. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UCI ; Mme Géraldine Amouroux applaudit également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Près de 400 000 enfants et jeunes majeurs bénéficient d'une mesure de protection. La nation prend le relais quand la famille ne peut plus protéger. Les départements respectent cet engagement : l'État doit prendre sa part.

Votre rapport d'information l'a rappelé, près de la moitié des enfants placés passent par au moins trois lieux de placement. Moins de 10 % restent dans le même lieu pour tout le placement. Ces enfants grandissent en comprenant qu'il vaut mieux ne pas s'attacher.

À ceux qui les accompagnent, il manque des outils et un cap. Aussi, ce projet de loi souhaite opérer une bascule vers la désinstitutionalisation, en suivant une idée forte : assurer la stabilité de l'enfant. Stabilité du parcours, de l'accompagnement, avec l'assistance éducative en milieu ouvert modulable (AEMO), des liens, avec l'accueil relais qui laisse les assistants familiaux souffler sans que l'enfant soit déplacé : stabilité et protection des trajectoires sont notre fil rouge.

Je salue le travail pragmatique des commissions. Le texte en sort plus équilibré. Le Gouvernement vous proposera d'aller plus loin, pour que les acteurs s'adaptent au temps des enfants, et non l'inverse.

Près de 12 000 enfants de moins de 3 ans relèvent de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Leur statut reste parfois incertain jusqu'à 6 ans, alors que l'attachement se construit dans les 1 000 premiers jours. C'est pourquoi nous proposons l'article 2 et soutenons le choix courageux de votre commission de réduire de 12 à 8 mois le délai de délaissement. Pour un tout-petit, un an, c'est toute sa vie. Il s'agit non de séparer plus vite, mais de décider. Nous proposons aussi de sécuriser l'accueil de suppléance parentale.

La sécurité est primordiale. Le rapport d'information d'Agnès Evren a souligné la réalité crue du nomadisme des prédateurs. Elle doit cesser.

L'Assemblée nationale a voulu un régime unique pour tous les secteurs, mais la rédaction était fragile. Notre amendement de réécriture préserve l'ambition tout en l'assortissant des garanties demandées par le Conseil d'État. Il est proposé un contrôle systématique avant l'entrée en fonction, puis à intervalles réguliers. L'attestation d'honorabilité s'appuiera sur le casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) notamment.

Les conséquences seront graduées. Une condamnation définitive entraînera une incapacité de plein droit. Une mise en examen pourra justifier une interdiction temporaire d'exercer. Protéger les enfants et respecter la présomption d'innocence ne sont pas incompatibles.

Soyons lucides : aucun fichier n'arrêtera celui qui n'a jamais été condamné. C'est pourquoi nous renforcerons également la formation des professionnels et l'écoute des enfants.

Concernant les séjours de rupture à l'étranger, les constats de l'Igas sont graves. Hors de nos frontières, la France ne peut ni inspecter ni intervenir rapidement. Le Gouvernement proposera donc de rétablir leur interdiction. Des vacances et séjours éducatifs courts resteront possibles et nous développerons des solutions en France.

Le Gouvernement a amplifié son action depuis un an aux côtés des départements.

Le parcours coordonné renforcé des soins sera généralisé en 2027, avec 30 millions d'euros dédiés dans le PLFSS. Pour accueillir les enfants victimes de violences, les centres d'appui à l'enfance, sur le modèle d'Astérya, passeront d'un à huit d'ici à 2028, et les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) continueront à se développer sur tout le territoire.

Ce projet de loi agit en faveur des jeunes majeurs en amont, grâce à des parcours sans rupture. Au-delà, nous consacrons 49,9 millions d'euros aux sorties entre 18 et 21 ans.

Les mineurs non accompagnés (MNA) sont d'abord des enfants. L'État consacre 37,5 millions d'euros à leur mise à l'abri et évaluation.

Nous agissons avec les départements pour transformer l'offre. Les expérimentations menées dans le Var et en Gironde le montrent. Elles ont vocation à évoluer et se généraliser.

Des enfants attendent de nous des décisions. J'espère que nous aurons abouti d'ici à la fin de l'année. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du groupe UCI ; Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations .  - Un enfant ne devrait jamais avoir à trouver le courage de se protéger des adultes, à choisir entre dire la vérité et perdre ceux qu'il aime. Pourtant, des enfants grandissent dans une maison devenue un piège. Celui qui devrait les aimer est celui qui les terrorise. Ils reconnaissent un bruit de pas, apprennent à retenir leur souffle, à devenir invisibles. Ils suffoquent. Ils vivent dans la peur là où ils devraient se sentir protégés. Comment comprendre que celui qui vous dit « je t'aime » est aussi celui qui vous fait du mal ? Comment se défendre de celui dont on dépend ? C'est l'effroyable singularité de l'inceste : l'enfant peut aimer celui qui le détruit. Et lorsque l'enfant raconte enfin l'indicible, on lui demande d'attendre : qu'une enquête avance, qu'une décision soit prise. Mais l'enfance, elle, n'attend pas. Chaque jour où nous ne protégeons pas un enfant est un jour d'enfance que nous lui volons.

On a longtemps parlé de libération de la parole. Mais les enfants ont toujours parlé, avec leurs mots, leurs silences, leurs dessins, leurs corps. Ce qui manquait, c'était notre écoute. Combien d'enfants ont été renvoyés à leur imagination ? Combien ont fini par croire qu'ils avaient eu tort de parler ? Les travaux de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (Ciase), de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), des commissions d'enquête parlementaires nous ont mis face à une vérité : la violence habite notre monde. Elle peut avoir le visage d'un père, d'un grand-père, d'un éducateur, celui à qui l'enfant tend la main. Le prédateur fait de la confiance un piège.

Derrière un enfant qui trouve la force de parler, on trouve une, deux, parfois des centaines de victimes. L'affaire Le Scouarnec en témoigne, avec 299 victimes. (M. Vincent Louault s'exclame.) Un même homme a pu recommencer, encore et encore. Il y a eu aussi Lyhanna, 11 ans. Des alertes existaient, des procédures également. Pourtant, nous n'avons pas su la protéger. Aucune loi ne lui rendra la vie, mais nous devons tirer les leçons de ce drame. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de renforcer ce projet de loi.

Notre responsabilité est de protéger les enfants qui attendent que nous agissions. C'est le sens de ce projet de loi.

La justice ne doit plus laisser les victimes seules face au temps. Les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales seront informées de l'avancement de la procédure tous les six mois. En outre, le décret du 30 septembre impose la motivation personnalisée des classements sans suite pour les crimes sexuels sur mineur. Informer une victime, ce n'est pas une formalité, c'est lui dire que la République l'a entendue.

Nous devons empêcher les prédateurs de recommencer. Aussi, nous proposons que le viol sériel sur mineur de moins de 15 ans puisse être puni de la réclusion criminelle à perpétuité et excluons les auteurs d'infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. La protection des enfants ne saurait être soumise à l'automaticité. La prudence est un devoir.

Nous voulons protéger avant qu'il ne soit trop tard. Chaque matin, des millions de parents confient leurs enfants à une crèche, une école, un centre de loisirs. Je salue le travail d'Agnès Evren. Désormais, centres de loisirs et accueils périscolaires seront soumis aux mêmes exigences que les autres structures. Un adulte sanctionné pour violence sur des enfants ne doit plus pouvoir passer de l'école à la cantine comme si personne ne savait. Les parents sauront enfin qui s'occupe de leurs enfants.

Ce projet de loi s'inscrit dans un mouvement plus vaste. Il y a deux semaines, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi intégrale, pour construire une réponse cohérente et maximale, de la prévention à la réparation. Les violences ne connaissent aucune cloison. Elles frappent les femmes et les enfants, du domicile à l'école... À ce continuum de violence, nous devons opposer un continuum de protection. Ces deux textes se complètent et se renforcent.

Je défends devant vous l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis contre des enfants. Le temps de la mémoire n'est pas le temps de la justice. Dans Derrière les arbres, Frédéric Pommier raconte ce « blanc dans le crâne ». Un enfant devenu adulte peut mettre plus de trente ans à retrouver ses souvenirs. Et lorsqu'il trouve la force de parler, que lui répond-on ? Que le délai est dépassé ? Nous ne pouvons pas demander à un enfant de payer, adulte, le prix du silence imposé par son agresseur. Nous ne pouvons pas exiger des victimes qu'elles respectent le calendrier de la justice quand les violences ont détruit leur capacité à parler. Le temps a longtemps joué pour les agresseurs ; il doit désormais jouer pour les victimes.

Nous ne changerons pas l'âme humaine par décret. Aucune loi ne fera disparaître la violence, mais nous pouvons retirer aux agresseurs ce sur quoi ils comptent : notre incrédulité, notre impuissance.

Je pense à cet enfant qui, ce soir, aura peur de rentrer chez lui, à ces adultes qu'enfants, personne n'est venu chercher. Je pense aussi à ceux que nous n'avons pas sauvés. « La seule chose qui dure toujours, c'est l'enfance quand elle s'est mal passée : on y reste coincé à vie », écrit Rebecca Lighieri dans Il est des hommes qui se perdront toujours.

Dans vingt ans, nos enfants nous demanderont : « Quand vous avez su, qu'avez-vous fait ?». Nous ne pourrons pas répondre que nous ne savions pas. Nous savons. Nous n'avons pas le droit de détourner le regard, parce qu'un adulte n'a aucun droit sur un enfant, seulement des devoirs, dont le plus impérieux est de le protéger. (Applaudissements sur les travées du RDPI et des groupes INDEP et UCI ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Nicolas Fricoteaux applaudit également.) « Nous devons à nos enfants, les êtres les plus vulnérables de toute société, une vie exempte de violence et de peur », a dit Nelson Mandela.

Ce projet de loi tente de répondre à la crise profonde et structurelle de la protection de l'enfance. La terrible affaire Lyhanna et les scandales du périscolaire ont conduit le Gouvernement à y ajouter des mesures.

Les enfants en danger sont, comme les autres enfants, l'avenir de notre société. Nous devons leur donner une deuxième chance. Sur les 200 000 enfants confiés à l'ASE, seuls 12 % ont le baccalauréat et 1 % font des études supérieures, tandis que 25 % connaissent une très grande précarité à la sortie de l'ASE.

Pourtant, des solutions existent, comme nous l'avions relevé dans notre rapport avec Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger. Les premiers acteurs sont les départements, qui consacrent 12 milliards d'euros par an à la protection de l'enfance. Ainsi, dans les Deux-Sèvres, les jeunes MNA sont hébergés dans des résidences autonomie. En Seine-Maritime, un accompagnement parental est disponible dès l'accouchement pour éviter le placement. Mais l'État doit prendre ses responsabilités en matière de justice, d'éducation, de santé ou de handicap. L'absence de pilotage coordonné constitue l'un des freins majeurs à l'efficacité de la protection de l'enfance. Celle-ci n'a pas besoin d'un big bang. Les réformes existent, mais restent inachevées. Il manque toujours cinq décrets d'application pour la loi Taquet de 2022. J'en prends ma part de responsabilité - mais pour trois mois seulement !

Des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour résoudre les difficultés structurelles de l'ASE, favoriser des solutions moins institutionnelles et déjudiciariser au maximum le parcours des enfants, qui doivent jouir d'un environnement stable. L'article 1^er y pourvoit en allongeant la durée des placements décidés par le juge.

Afin de favoriser l'accueil durable au sein d'un nouveau foyer quand un retour en famille est inenvisageable, nous proposons de rétablir l'article 2 supprimé par l'Assemblée nationale, qui instaure une suppléance parentale.

La vie quotidienne des enfants de l'ASE est souvent perturbée par les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Faute de recueil de l'accord des parents, on doit recourir au juge pour toute mesure concernant l'enfant, y compris pour une sortie scolaire. Pour simplifier la vie des enfants vulnérables et alléger la charge du juge, nous prônons de recourir à une mesure administrative avec l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale.

Je remercie le président Iacovelli pour son amendement sur la définition des actes usuels, qui simplifiera le quotidien des enfants.

En commission, nous avons rétabli la possibilité, pour les départements, de moduler l'intensité des actions judiciaires d'accompagnement, en informant simplement le juge des enfants.

Espérons que ce projet de loi inversera la tendance ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UCI ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains) Ce texte n'était initialement dédié qu'à la protection de l'enfance, mais quelques articles ont été ajoutés après le meurtre de Lyhanna, afin de réduire les risques et de garantir une réponse pénale à la hauteur.

Nous devons généraliser le contrôle d'honorabilité, y compris pour les intervenants ponctuels. Je salue les travaux d'Agnès Evren et de la commission de la culture. Nous devons tirer les conséquences des comportements dangereux, même sans condamnation : une personne révoquée pour violence sur mineur ne peut pas être recrutée dans une autre structure le lendemain. Les contrôles doivent notamment s'appliquer aux garderies scolaires.

Lorsqu'un enfant est victime de violences, il faut intervenir rapidement et lui offrir une protection adaptée.

Le JAF pourra prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de l'enfant auprès du parent protecteur. Nous avons voté, au Sénat, la proposition de loi d'Emily Chandler sur l'ordonnance de protection immédiate.

La protection passe par une sanction à la hauteur des actes. Je sais que notre volonté de supprimer l'imprescriptibilité suscite incompréhension et indignation. L'inceste et le viol sur mineurs sont des crimes de masse et certains y voient un crime contre l'humanité. Nous comprenons la demande, mais si nous faisons une exception pour un crime, nous devons justifier pourquoi nous ne la faisons pas pour un autre, tout aussi grave.

Voter l'imprescriptibilité sur un crime, c'est, à terme, voter l'imprescriptibilité sur tous les crimes. Que répondre à une victime de viol à 18 ans et 1 jour ?

La prescription date des Romains. L'écoulement du temps affaiblit, outre les preuves, les droits de la défense. Aussi graves que soient les faits reprochés, nous ne pouvons l'ignorer. Nous soutenons les victimes sans réserve, mais le spectre de l'erreur judiciaire a toujours hanté le législateur. Si le temps de la prescription pénale est révolu, nous souhaitons en débattre dans l'hémicycle.

Protéger les enfants nécessite des contrôles d'honorabilité efficaces, des mesures adaptées et une réponse pénale ferme. Croyons les victimes, poursuivons les auteurs et redonnons ainsi confiance en la justice. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Olivia Richard et Brigitte Bourguignon applaudissent également.) La commission des affaires sociales, saisie d'une délégation au fond sur 18 articles, a regretté un simple texte d'outillage à l'ambition limitée, insuffisant pour endiguer la crise profonde de la protection de l'enfance.

Avec ma corapporteure Brigitte Bourguignon, nous avons cherché des réponses pragmatiques sans renoncer à la sécurité de l'accueil.

La commission a soutenu l'essentiel des dispositions examinées.

Aux articles 4 et suivants, nous avons voulu simplifier l'entrée dans le métier des assistants familiaux tout en garantissant la sécurité de l'accueil des enfants confiés. Nous avons supprimé plusieurs ajouts de l'Assemblée nationale qui auraient corseté l'action des départements et des professionnels.

Pour assurer la sécurité des enfants accueillis, nous avons imposé la présence d'un professionnel médicosocial au sein des services d'agrément, renforcé les contrôles inopinés et garanti une formation minimale solide aux assistants familiaux relais.

À l'article 7, nous avons souscrit à un meilleur contrôle des structures accueillant des mineurs protégés, mais avons supprimé les ajouts de l'Assemblée nationale, sources de déstabilisation.

Nous avons soutenu l'interopérabilité des systèmes d'information de protection de l'enfance et la création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant à l'article 7 bis A. Nous avons garanti la bonne association des départements à ces chantiers.

À l'article 7 ter, nous avons renommé les séjours de rupture « séjours de remobilisation ». Comme le Défenseur des droits, nous nous sommes opposés à l'interdiction des séjours à l'étranger, qui sont parfois le seul moyen de retirer les enfants des réseaux d'exploitation.

Sur les articles 3, 8 et 9 dont nous étions saisis pour avis, nous avons travaillé de concert avec les rapporteurs de la commission des lois.

Nous avons émis un avis favorable à l'article 3, retirant les précisions de l'Assemblée nationale.

À l'article 8, nous avons cherché à donner davantage de flexibilité aux acteurs de terrain et renforcé la sécurité juridique.

L'article 9 renforce l'accès aux soins des enfants protégés. Nous l'avons précisé et avons intégré l'accès à un psychologue dans le parcours coordonné renforcé « enfance protégée ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mmes Brigitte Bourguignon et Dominique Vérien applaudissent également.)

Demande de priorité et de réserve

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice.  - Conformément à l'article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la priorité d'examen des articles 6 à 6 quater puis des articles 10 à 12 bis, ainsi que des amendements portant article additionnel rattachés à ces articles, afin qu'ils soient examinés au début de la discussion du texte.

Le Gouvernement demande à réserver l'examen des articles 5 à 5 sexies, 13, 14 et 14 bis, ainsi que des amendements portant article additionnel rattachés à ces articles, afin qu'ils soient examinés jeudi 29 octobre à 14 h 30.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - Avis favorable.

La priorité et la réserve sont ordonnées.

Discussion générale (Suite)

Mme Olivia Richard .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI ; Mme Agnès Canayer applaudit également.) Quelle société voulons-nous ? Aucune loi ne pourra empêcher qu'un enfant soit violé, battu, maltraité. La violence et la maltraitance, notamment sexuelles, sont des actes courants de domination.

Une médecin légiste me racontait qu'elle avait réussi à gagner la confiance d'un enfant qui dormait dans le poulailler. Le juge Édouard Durand évoquait les viols quotidiens subis par un enfant avant le petit-déjeuner. Il y a quelques semaines se tenait le procès d'un gourou masculiniste ayant demandé à 150 adolescentes de se mutiler en s'autopénétrant avec des couteaux et des cactus. La violence, c'est exercer un pouvoir sur plus vulnérable que soi.

Il n'y a pas de monstre caché dans les ruelles obscures. Dans huit cas sur dix, ils sont dans la cuisine, à l'école ou au centre sportif. Pour beaucoup d'enfants, « ouvre grand » n'est pas accompagné d'un bruit d'avion et d'une purée verte. Les enfants victimes deviendront des adultes abîmés, comme l'écrit Neige Sinno dans Triste Tigre. Certains s'en sortent - j'en connais dans cet hémicycle. Beaucoup, non.

Les filles victimes seront victimes toute leur vie. Les garçons victimes auraient tendance à devenir des auteurs. Je revois cette petite pièce du tribunal de Chartres, dans laquelle un juge sanctionnait un jeune qui, à 13 ans et 5 jours, avait été surpris en train de jouer avec l'enfant de 5 ans de la famille d'accueil, fesses nues. Lui-même avait déjà été violé. Il a reproduit et continuera à reproduire ce qu'on lui a fait.

Nous parlerons de l'imprescriptibilité. Le silence fait partie du crime. L'amnésie traumatique peut en être une conséquence. Nous parlerons aussi des visites dans les familles d'accueil qui doivent être impromptues, de traite d'êtres humains, de mères poursuivies pour non-représentation d'enfants parce qu'elles protègent.

Je salue nos rapporteurs qui ont travaillé dans un calendrier plus que resserré.

Nous devons ce texte aux associations et aux professionnels de l'enfance, ainsi qu'aux victimes. Nous devons choisir d'investir non dans les retraites, mais dans l'avenir. Alors que les lycéens manifestent pour cet avenir, que le précédent gouverneur de la Banque de France regrettait que l'arbitrage fût systématiquement pour les retraités et jamais pour les enfants, le groupe UCI votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains et du GEST ; Mme Laure Darcos applaudit également.)

Mme Marion Canalès .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Aucun enfant ne devrait subir son enfance. C'est pourtant trop souvent le cas.

L'absence de nomination d'un Défenseur des enfants est préoccupante.

Beaucoup a été écrit sur la protection de l'enfance. Mais les enfants et les professionnels n'ont plus besoin de paroles ; ils ont besoin de moyens et d'une stratégie. Hélas, ce texte élude les questions clés du financement et de la gouvernance.

Notre déception est à la hauteur de l'espoir soulevé par les annonces de novembre 2025, lorsque vous annonciez un grand projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, monsieur le ministre. Enfin une grande loi de programmation ? Nous aurions dû anticiper notre déception, car le Gouvernement avait annoncé qu'il n'y aurait aucune enveloppe budgétaire spécifique. De refondation, il n'est pas vraiment question. Bien sûr, ce texte corrigera des lacunes, mais il ne réglera pas la crise systémique dénoncée par les acteurs.

Rien sur la gouvernance, alors que beaucoup d'acteurs demandent que l'État joue son rôle de coordination. Rien sur les moyens, alors que nous demandions un plan de financement pluriannuel, que l'article 19 a été supprimé et que l'article 40 de la Constitution nous empêche d'agir. Rien ou presque sur les territoires d'outre-mer, relégués à un classique article de transposition. Rien sur les MNA, alors que la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) impose de n'opérer aucune distinction entre enfants, et alors que le PLF pour 2027 coupe 6 millions d'euros dans le budget qui leur est consacré ! Rien -  ou si peu  - sur les taux d'encadrement. Rien sur la recherche.

Si peu sur l'accompagnement de la parentalité. Si peu sur une meilleure reconnaissance des métiers du travail social. Or sans travailleurs sociaux, pas de solidarité ! Même les rapporteurs soulignent l'insuffisante attractivité de ces métiers, et appellent à les revaloriser.

Certes, il y a des avancées : le dispositif d'accueil relais ; le contrôle d'honorabilité ; la prise en compte des risques d'exploitation sexuelle dans le projet pour l'enfant ; le signalement des faits graves dans le secteur de la santé ; la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE). Je regrette que ces mesures, prônées dans tant de rapports, n'aient pas figuré dans le texte initial.

Le projet de loi acte aussi des renoncements : sur l'interdiction des structures privées lucratives ; sur l'ordonnance de sûreté ; sur l'imprescriptibilité des faits commis sur mineurs ; et, après l'amendement de dernière minute du Gouvernement, sur l'amendement n°119.

Face à la crise systématique, au manque de moyens, à la pénurie et à la précarité des professionnels, à la non-exécution de décisions, à la non-application de réformes, aux inégalités territoriales, aux violences manifestes que subissent tant d'enfants, nous aurions dû débattre d'un texte d'ambition et non d'un texte pêle-mêle ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST)

Mme Marie-Claude Varaillas .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER) Je salue les associations et les fédérations de professionnels, qui oeuvrent sans relâche. Mais malgré leur abnégation, le secteur traverse une crise profonde. Ce n'est pas une découverte, tant les rapports sont nombreux : une refondation est indispensable.

Mais alors que l'urgence allait à un renforcement des moyens humains et financiers, le Gouvernement a préféré un énième texte, ni concerté ni financé, qui rassemble des mesures sans fil conducteur, élaborées dans la précipitation à la suite de différents drames.

Accompagnement des jeunes majeurs, scolarité des enfants protégés, accueil des MNA : autant de sujets oubliés. Quid de la prévention et de l'accompagnement des familles ? Le projet de loi n'apporte aucune réponse, alors que l'augmentation du nombre d'enfants confiés à l'ASE ne peut être décorrélée de l'augmentation de la pauvreté, de l'isolement, de la violence, de l'accès insuffisant aux services publics.

La politique de l'enfance devient une politique de placement, alors qu'elle devrait être une politique de prévention, de solidarité et d'accompagnement.

Nous déplorons le désengagement de l'État, au détriment des départements. En 25 ans, le nombre de mesures a augmenté de 51 % et les dépenses des départements de 70 %. La Dordogne, en dix ans, a vu les dépenses passer de 40 millions d'euros à 84 millions d'euros.

Le Gouvernement confie toujours plus de missions aux départements, mais s'engage-t-il à ce que les nouvelles obligations résultant de ce texte soient compensées financièrement et à assurer le même niveau de protection aux enfants, qu'ils résident en métropole ou dans un département rural ? Sans ces engagements, ce texte ne réglera pas la crise structurelle vécue par les départements, les associations et les professionnels. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST)

Mme Laure Darcos .  - (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI) Victor Hugo, qui s'est tant battu contre le travail des enfants, écrit dans Les Contemplations : « Travail mauvais qui prend l'âge tendre en sa serre, / Qui produit la richesse en créant la misère, / Qui se sert d'un enfant ainsi que d'un outil ! »

Ce texte favorise l'accueil durable dans un nouveau foyer, de préférence au sein de la famille. Les enfants placés doivent avoir un cadre de vie stable, avec un entourage attentionné, pour apaiser leur parcours de vie douloureux. Quelque 392 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficiaient d'une mesure d'ASE fin 2024, un nombre qui a augmenté de 44 % en vingt ans !

Nous devons réformer en profondeur la protection de l'enfance, notamment en améliorant l'attractivité de ses métiers. Selon le rapport sénatorial d'avril 2026, 71 % des établissements rencontrent des difficultés de recrutement, avec près de 30 000 postes vacants. Faute de moyens humains suffisants, les actes les plus ordinaires ne sont plus assurés, comme emmener l'enfant à ses activités. Lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, il ne doit pas être condamné à un accompagnement minimaliste. Nous avons une responsabilité particulière envers lui.

Gardons-nous toutefois d'accabler les départements, qui font tous les efforts possibles, avec des moyens de plus en plus limités. Et n'oublions pas que l'ASE ne fait qu'appliquer les décisions des juges des enfants.

Protéger nos enfants, c'est surtout prévenir les drames et nous donner les moyens d'empêcher une nouvelle affaire Lyhanna. La justice doit pouvoir traiter les dossiers urgents et mettre hors d'état de nuire les pédocriminels. Chaque signalement doit être traité. Car la mission première de l'État est de protéger ses citoyens, surtout les plus vulnérables.

La justice doit avoir les moyens de fonctionner : Les Indépendants ont toujours défendu les lois de programmation de la justice.

Les mesures du texte vont dans le bon sens : priorisation de l'accueil familial ; réforme du recrutement des assistants familiaux ; contrôle renforcé de l'honorabilité ; contrôle accru des structures d'accueil.

J'ai déposé plusieurs amendements : sur le rôle des auditeurs d'enfants et d'adolescents ; sur le contrôle d'honorabilité ; sur les obligations des départements.

Notre groupe votera ce texte équilibré et protecteur. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; Mme Dominique Vérien applaudit également.)

M. Vincent Louault.  - Bravo.

Mme Agnès Evren .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien applaudit également.) En France, un enfant sur dix est victime de violences sexuelles ! Voilà qui devrait conduire à un sursaut collectif. Environ 80 % de ces violences sont commises dans le cercle familial, d'autres dans le périscolaire.

La France ne protège pas suffisamment ses enfants. Nous les sacralisons dans les discours, mais détournons le regard quand il s'agit de protéger. Paris est un cas exceptionnel -  235 plaintes !  - , mais pas une exception.

Pour comprendre ces défaillances systémiques et y répondre, nous avons créé la commission d'enquête sur les violences dans le périscolaire, grâce à Gérard Larcher, Mathieu Darnaud et Laurent Lafon. Au cours de nos soixante auditions, nous avons entendu des collectifs de parents de victimes, des élus de tous bords, des associations.

Nos conclusions, adoptées à l'unanimité, ont mis en lumière des recrutements réalisés dans l'urgence, faute d'animateurs qualifiés. D'où une logique de remplissage de planning, des contrôles d'honorabilité partiels, voire facultatifs dans les 40 % d'accueils périscolaires non déclarés, une culture du signalement perfectible. Ces zones grises permettent aux prédateurs de passer d'un employeur à un autre et aux institutions de se renvoyer les responsabilités. S'y ajoutent deux défaillances : la parole de l'enfant est souvent mal prise en compte et les institutions manquent de transparence. En résulte une défiance des familles, mais aussi le déni, la culture du « pas de vagues », l'impunité.

Nous avons développé une culture de l'indignation, développons maintenant une culture de la prévention ! Merci à Mmes Vérien et Canayer pour leur écoute. Après les constats, voici le temps des actes : renforcer le contrôle d'honorabilité, mieux former les professionnels, garantir la remontée des signalements, protéger les lanceurs d'alertes et améliorer la circulation des informations. Nous devons arriver à une protection à 360 degrés, en cassant les silos.

Toute la société doit se mobiliser pour l'avenir de nos jeunes. Un enfant n'est ni de droite ni de gauche : notre assemblée doit pouvoir parler d'une seule voix sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles : un toutes les trois minutes. On compte 400 000 mesures d'aide sociale à l'enfance. Toujours la même mécanique : un drame éclate, on s'indigne, les responsables politiques promettent, le Parlement légifère, puis l'émotion retombe.

Loi Bas de 2007, loi Rossignol de 2016, loi Taquet de 2022 : quand ces trois grandes lois seront-elles pleinement appliquées dans nos départements ? Car l'inégalité territoriale est une injustice.

Hélas, ce texte n'est pas révolutionnaire, alors que nous aurions besoin de réinventer notre modèle, de renverser la table sans casser la vaisselle. Nous n'avons pas rien fait, mais nous avons fait la politique des petits pas.

Dura lex, sed lex pour ces enfants à qui on a volé leur innocence et auxquels il faudra peut-être quarante ans pour parvenir à briser le silence. Et la justice leur dirait : « il est trop tard » ? Voilà pourquoi je défends l'imprescriptibilité de ces crimes depuis 2023. Merci, monsieur le garde des sceaux, vous êtes le premier ministre de la justice à nous soutenir. L'imprescriptibilité empêchera que l'écoulement du temps ferme la porte de la justice.

Chers collègues, vous refusez que la justice poursuive les auteurs quarante ans plus tard et supprimez l'ordonnance de sûreté qui garantit une protection immédiate : mais alors, quand donc protégez-vous les enfants ? Votre contradiction, ce sont les victimes qui la payent.

Regardons la réalité en face : tous les liens familiaux ne sont pas bienveillants. Ce n'est pas seulement le sang, mais aussi l'amour, la présence et la protection qui font une famille. C'est pourquoi nous prônons des décisions plus rapides lorsqu'un délaissement est établi et refusons qu'un enfant délaissé soit contraint de subvenir aux besoins du parent qui l'a abandonné.

Le Sénat a déjà travaillé, grâce à Hervé Maurey et Agnès Evren, sur l'attestation d'honorabilité, sur les assistants familiaux, les actes usuels, etc. Cessons de demander aux enfants de s'adapter aux défaillances de notre système. Plaçons enfin l'intérêt supérieur de l'enfant au-dessus de tout. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UCI et CRCE-K ; Mme Agnès Evren applaudit également.)

Mme Anne Souyris .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Si, comme le disait Nelson Mandela, on juge une société à la manière dont elle traite ses enfants, que pouvons-nous attendre d'une société dont les acteurs de la protection de l'enfance en dénoncent les échecs ? Enfants, victimes, associations, travailleurs sociaux : tous nous alertent depuis de nombreuses années. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale a mis en lumière ces alertes trop longtemps ignorées.

Les enfants pris en charge par l'ASE subissent plus les violences que les autres : ils représentent un enfant sur deux en hôpital psychiatrique ; 30 % des SDF ; leur espérance de vie est moindre de 20 ans ; ils n'ont que 12 % de chance de devenir bachelier ; ils font cinq fois plus de tentatives de suicide.

Le présent projet de loi entend répondre à ces nombreuses défaillances. Nous saluons donc l'initiative du Gouvernement.

Mais sans une hausse des moyens, sans une refonte de la gouvernance de l'ASE, sans une revalorisation salariale des travailleurs sociaux, sans une véritable amélioration de la formation, ce projet de loi n'apportera qu'une amélioration à la marge.

Rien sur les jeunes majeurs dont les droits à l'accompagnement sont bafoués. Rien sur les MNA qui dorment sous les ponts, alors que la France a déjà été condamnée à trois reprises par le comité des droits de l'enfant des Nations unies, trente-six ans après avoir ratifié la Convention internationale des Droits de l'enfant dont vous semblez avoir oublié les principes en concoctant le PLF 2027...

Ce texte déjà insuffisant, la commission des lois l'a encore affaibli. Certes, je salue la création d'une ordonnance d'accueil provisoire et le renforcement du contrôle d'honorabilité, notamment.

Mais les violences contre les enfants ne peuvent être combattues si elles ne sont pas pensées comme un système. Le drame de Paris n'est pas isolé, Bétharram n'est pas la seule école concernée. Il faut éduquer aussi les adultes et mieux écouter les enfants.

Alors, améliorons cette copie incomplète. J'espère surtout que le PLF donnera des moyens à l'ASE et à la justice pour mineurs, trop longtemps méprisées. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Ian Brossat applaudit également.)

Mme Sylvie Josserand .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage », dit Boileau. Ce projet de loi est une énième tentative de réforme de la protection de l'enfance, après les lois du 5 mars 2007, du 14 mars 2016 et du 7 février 2022. Autant de vaines tentatives de décliner les principes de la Convention de New York, qui témoignent de l'incapacité du législateur à traduire dans les faits les textes qu'il adopte. Une loi de plus, sans moyens, est une loi mort-née.

Ce projet de loi intervient à chaud, en réaction à un fait divers dramatique. Curieux contraste avec l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision de 2019.

La dualité de la protection de l'enfance -  juge des enfants qui décide, département qui met en oeuvre  - est à l'origine de disparités préoccupantes entre territoires.

La CEDH consacre un devoir de vigilance sur le travail des services sociaux, qui ne doivent pas faire échec aux décisions judiciaires. Mais pour cela, il faudrait à la justice des moyens à la hauteur des besoins.

On déplore la saturation chronique des structures de l'ASE. Les flux augmentent, en raison notamment de l'arrivée de MNA sur notre territoire -  près de 47 000 en 2024, soit une progression de 370 % en dix ans.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Et alors ?

Mme Sylvie Josserand.  - Les conditions de séjour dans les lieux d'accueil -  violences, prostitution et drogue  - , les dépôts de plainte de mineurs pour refuser l'autorité de leurs éducateurs, la concurrence entre la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et les cocontractants de l'ASE, auxquels est sous-traitée, à grands frais, la protection de l'enfance, sont autant d'ombres au tableau.

La déjudiciarisation de la protection de l'enfance que propose ce projet de loi fourre-tout est plus une entreprise de destruction que de redressement.

Le contrôle d'honorabilité est inapplicable en pratique : les parents bénévoles accompagnant une sortie scolaire devront demander un agrément ! On ne légifère pas avec de bons sentiments, mais avec pragmatisme.

Les axes majeurs du projet de Marine Le Pen (« Ah ! » sur quelques travées) sont la défense des plus vulnérables et la sécurisation du parcours des enfants placés.

Ce projet de loi sans ambition ne suscite que peu d'espoir ; nous le voterons comme une pétition de principe, en attendant une nouvelle majorité courageuse pour revoir cette politique de fond en comble. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Une voix à gauche.  - Jamais !

Mme Marie-Claude Lermytte .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Olivia Richard applaudit également.) Reconnaissons humblement que la loi ne peut pas tout : protéger les enfants est un devoir citoyen et chacun doit être vigilant pour reconnaître les signes de détresse et donner l'alerte.

Il faut protéger sans rompre les liens, accompagner sans se substituer. On ne sépare pas un enfant de sa famille à la légère et le placement n'intervient, sauf urgence, qu'en dernier recours, avec l'objectif d'un retour en famille, si la sécurité est garantie. Les faits, rien que les faits, doivent guider les décisions. Je salue tous les personnels qui concourent à ces missions.

Ce texte comporte des avancées, auxquelles notre groupe n'est pas étranger. L'article 6 reprend une initiative de notre présidente Maryse Carrère sur l'ordonnance de sûreté. Les contrôles d'honorabilité chers à Nathalie Delattre sont renforcés.

À l'article 6 bis, nous partageons l'objectif de ne pas laisser un enfant à un parent violent, mais une interdiction automatique risquait d'être disproportionnée.

Les lieux d'accueil ont été davantage encadrés, tout en préservant les accueils d'urgence et alternatifs. La commission a également renforcé la place des départements, généralisé les comités départementaux de la protection de l'enfance et mieux encadré les séjours de rupture. À l'article 8, les droits des parents ont été préservés et le régime des actes usuels précisé. L'article 9 améliore l'accès aux soins essentiels des enfants confiés à l'ASE.

Entendre la parole de l'enfant, c'est comprendre ce qu'il vit, les liens auxquels il tient, les craintes qu'il n'ose pas dire. Il ne faut jamais lui faire porter la responsabilité des décisions. Une future délégation aux droits des enfants saura se saisir de ces questions.

Dans le Nord, 23 000 enfants font l'objet d'une mesure de protection et 11 000 d'entre eux sont accueillis hors de leur domicile, pour un budget de 670 millions d'euros. Le Premier ministre a annoncé 2,6 milliards d'euros de financements existants. Quels seront les moyens supplémentaires ? Dans certaines juridictions, on n'examine pas les demandes de prise en charge urgente avant dix mois !

Nous devons aussi mieux coordonner les interventions des différents acteurs.

Les 1 000 premiers jours sont décisifs : accompagner tôt les parents, c'est éviter des placements demain.

La réponse pénale doit être à la hauteur de la gravité des faits. Nous voterons notamment l'article 10 sur l'accélération des enquêtes. L'article 11 rétablit la cohérence de l'échelle des peines. Je suis favorable à la réintroduction de l'article 11 bis A, car certaines victimes mettent des décennies à parler.

Il est temps de remettre les enfants au coeur des enjeux. Les membres du RDSE voteront ce projet de loi, mais il faudra des moyens à la hauteur. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur des travées du groupe UCI ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Jocelyne Guidez .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UCI) En vingt ans, le nombre de mesures de protection de l'enfance a augmenté de 50 %. Ce projet de loi apporte des réponses concrètes, même s'il n'est pas la refondation attendue.

Je salue le travail de nos quatre rapporteurs.

Chaque fois que cela est possible, il faut privilégier les solutions familiales. Aussi l'article 3 est bienvenu pour renforcer la recherche d'un tiers digne de confiance. Nous saluons aussi l'article 8 bis qui crée les conférences familiales, sur le modèle néo-zélandais.

Il faut trouver le bon équilibre pour développer les capacités d'accueil sans transiger sur leur qualité. Les professionnels assurent une mission exigeante, ne les décourageons pas.

L'article 4 facilite l'accès au métier d'assistant familial, grâce à l'agrément conditionnel ; cela va dans le bon sens. Je salue aussi la création de l'accueil relais, pour un droit au répit de ces professionnels. Victor Hugo écrivait ainsi que « peu d'oiseaux traversent l'océan sans reposer leurs ailes ».

Un enfant sur quatre accueilli chez une assistante familiale présente un handicap. Ces professionnels doivent être formés à cette double vulnérabilité afin de mieux répondre à leurs besoins spécifiques.

L'accès aux soins aussi doit être facilité - nous voterons l'article 9.

Toutes ces avancées améliorent le quotidien des enfants et de ceux qui les protègent. Le groupe UCI votera le texte.

À titre personnel, la coexistence au sein du texte de deux sujets aussi différents m'interroge... (Applaudissements sur les travées du groupe UCI et du RDSE ; M. Laurent Somon applaudit également.)

Mme Marie-Do Aeschlimann .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La protection de l'enfance n'est pas une politique publique comme les autres ; c'est une promesse. Un enfant écorché, c'est une vie abîmée, parfois brisée. Or les atteintes aux enfants se sont multipliées.

Ce texte remédie à certaines difficultés structurelles de l'ASE dont les indicateurs sont alarmants : en dix ans, le nombre d'enfants placés a crû de 40 % ; en vingt ans, la dépense des départements a bondi de 76 %. Reprenant les recommandations de la mission d'information du Sénat de 2025, le projet de loi entend sécuriser le parcours des enfants placés, privilégier un environnement familial et coordonner les interventions.

Je salue le travail des rapporteurs et l'écoute des ministres.

Plusieurs chantiers restent ouverts : la crise des vocations chez les assistants familiaux ; la prise en compte lacunaire de la double vulnérabilité avec le manque de places en institut médico-éducatif (IME) ; la réflexion sur le projet professionnel.

Ce projet de loi s'attaque aussi à l'odieux fléau de la pédocriminalité, en alourdissant la réponse pénale et en tâchant d'enrayer le nomadisme criminel. Enfin, le contrôle d'honorabilité est durci et systématisé, conformément aux recommandations d'Agnès Evren. Il est urgent de doter les métiers de l'animation d'un référentiel de formation exigeant.

Le risque zéro n'existe pas : nous devons mieux détecter les signaux faibles des violences subies par l'enfant, et mieux accueillir sa parole. J'ai une pensée particulière pour les enfants victimes et leurs familles ; nous avons l'impérieux devoir de les protéger. Je salue aussi les éducateurs qui exercent leur métier avec passion, bienveillance et dévouement.

Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI ; Mme Annick Billon applaudit également.)

M. Philippe Mouiller.  - Bravo !

Mme Dominique Santoni .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien applaudit également.) La protection de l'enfance nous oblige. Des enfants subissent des violences, des ruptures, des abandons, alors qu'ils attendent des adultes qu'ils les protègent.

Ce projet de loi vise à sécuriser les parcours, à éviter les ruptures, à adapter les mesures aux besoins de l'enfant, à outiller les professionnels, à renforcer les contrôles d'honorabilité. C'est nécessaire.

Mais entre le droit et la réalité, l'écart est parfois considérable. Malgré l'engagement des professionnels et les lois votées, il y a encore trop de difficultés.

Présidente de conseil départemental, je me suis investie dans la protection de l'enfance. Cela m'a émue, parfois révoltée, voire désabusée, mais je n'ai jamais renoncé. Les départements doivent trouver des solutions dans un environnement toujours plus complexe. Nous devons leur faire confiance, leur donner les moyens d'agir et mieux coordonner l'action de tous les acteurs -  État, département, justice, services de santé.

Écouter le terrain, améliorer le texte pour que nos décisions changent réellement les choses, voilà notre responsabilité. Les enfants ne peuvent attendre. Au Sénat comme sur le terrain, je veillerai à ce que cette loi change concrètement le quotidien des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDPI)

Discussion des articles

Article 6 (Appelé en priorité)

Mme Maryse Carrère .  - Le 13 novembre 2024, le Sénat adoptait ma proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales. La Ciivise avait préconisé la création d'une mesure d'hébergement d'urgence, sous l'autorité du juge aux affaires familiales. De nombreux dispositifs d'urgence existent déjà, mais des carences subsistent. Je me réjouis que le Gouvernement, par ce texte, reconnaisse le manque identifié par nos travaux.

Cet article 6 a connu un parcours difficile à l'Assemblée nationale, avec des réécritures successives. Je salue la décision de la commission de s'inspirer du texte que nous avions adopté en 2024, qui fait intervenir le juge du siège.

Nous voterons cet article.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'article 6 adoptée par les députés, en créant une ordonnance de sûreté de l'enfant -  une des recommandations de la Ciivise. La protection de l'enfance ne peut dépendre de l'engagement d'une procédure pénale ni de la capacité de son parent protecteur à engager seul des démarches judiciaires. Il s'agit de distinguer le temps de la protection de celui de l'enquête et du jugement.

M. le président.  - Amendement identique n°288 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - La rédaction de l'Assemblée nationale répondait à une exigence simple : lorsqu'un enfant est en danger, il faut pouvoir le mettre à l'abri sans attendre. Étendre simplement aux mineurs le champ de l'ordonnance de protection, comme le propose la commission, n'est pas à la hauteur de l'enjeu.

Cet amendement rétablit l'article initial, en ajoutant deux garanties : un délai d'intervention de 24 heures, car chaque minute, chaque heure compte, et la protection effective du parent protecteur.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - La Ciivise et les associations de protection de l'enfance défendent l'ordonnance de sûreté de l'enfant depuis longtemps ; 96 % des Français sont favorables à une protection immédiate.

M. le président.  - Amendement identique n°424 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Sebastien Pla.  - L'ordonnance de sûreté de l'enfant, préconisée par la Ciivise, permettra de prendre des mesures provisoires adaptées à l'urgence, dans l'esprit de la loi que j'avais fait voter en 2024 avec Sarah Abitbol pour le milieu sportif.

M. le président.  - Amendement n°236 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.

M. Xavier Iacovelli.  - La commission constate un vide dans la protection de l'enfant en danger - mais supprime l'outil qui le comble !

L'ordonnance de protection a été conçue pour un adulte qui demande à être protégé de son conjoint. Mais un enfant ne demande rien ! Si le parent ne saisit pas le juge, l'enfant n'a aucune protection. Quand le danger vient des deux parents, le JAF ne peut qu'arbitrer entre eux, pas retirer l'enfant du foyer. Sans compter qu'il statue dans un délai de six jours - c'est bien trop long.

Avec l'ordonnance de sûreté, le procureur de la République pourra intervenir immédiatement, sans audience. Il pourra suspendre le droit de visite, interdire tout contact et éloigner l'auteur des lieux de la vie de l'enfant. Le juge des enfants pourra ensuite confier l'enfant au parent protecteur plutôt que de le placer. Le JAF restera compétent en cas d'absence de danger.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements, la commission ayant opté pour l'extension de l'ordonnance de protection, votée à la quasi-unanimité en 2024.

Quand il y a un parent protecteur, le juge compétent est le JAF, qui dispose d'un large panel de mesures pour protéger l'enfant. L'ordonnance de protection immédiate, qui peut être prise dans les 24 heures, répond aux situations d'urgence. En l'absence de parent protecteur, le juge des enfants peut prendre des dispositions en urgence, dans le cadre de l'ordonnance de placement provisoire.

Le dispositif voté à l'Assemblée nationale que vous voulez rétablir crée une confusion entre le juge des enfants et le JAF. Nombre de magistrats auditionnés nous ont alertés sur un risque d'engorgement du juge des enfants. Notre solution nous paraît plus efficace, car mieux connue des magistrats.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Cette mesure, améliorée par les députés, est une révolution. Vous avez deux choix : soit élargir l'ordonnance de protection existante à l'enfant, en imposant au juge du siège de statuer en 24 heures, soit prévoir une ordonnance spécifique pour l'enfant, comme pour les femmes victimes de violences, et faire du procureur de la République un urgentiste de la magistrature, qui décidera d'une protection dans les minutes, les heures suivant un signalement - charge au juge du siège de déterminer, dans les jours qui suivent, si cette mesure est pertinente.

La première solution - qui a la préférence de nombreux magistrats du siège, c'est vrai - suppose que l'enfant donne son accord. Mais un enfant peut être en bas âge, ou soumis à des pressions. Faisons-nous un texte pour les magistrats, pour les parents ou pour l'enfant ? Quand un signalement est fait, faut-il attendre l'accord de l'enfant pour que le JAF statue ? Le texte du Gouvernement applique le principe de précaution, en mettant l'enfant sous protection, sur décision du procureur de la République.

Le principe qui nous guide, c'est de croire la parole de l'enfant - à 90 %, ils ne mentent pas. Le juge est là pour rectifier le tir si nécessaire. En tant que père, je préfère que la loi protège mon enfant immédiatement que d'attendre 24 heures qu'il donne son avis et qu'un juge du siège décide !

Les juges des enfants seraient débordés ? Procureurs et juges du siège discutent entre eux. Un viol ne relève pas du JAF, chargé de régler les problèmes de garde du couple, mais du juge correctionnel. Il y a beaucoup de viols, il y aura donc beaucoup de saisines du juge des enfants.

J'entends les réticences des syndicats de magistrats ; le changement crée des réticences. Mais on ne peut pas regretter, à la tribune, que le texte ne soit pas assez révolutionnaire, et se contenter de faire comme avant. C'est pourquoi je demande le retrait des amendements, au profit de l'amendement n°236 rectifié de M. Iacovelli.

Mme Olivia Richard.  - S'agissant des enfants trop jeunes ou non discernants, la récente loi consacrant le droit d'un enfant d'être assisté d'un avocat ne pourrait-elle faire la blague ?

J'entends l'argument de la rapporteure : une nouvelle procédure est plus difficile à mettre en oeuvre...

Mme Annick Billon.  - Je souhaite rendre mon amendement n°60 rectifié identique à l'amendement n°236 rectifié de M. Iacovelli.

M. Guillaume Gontard.  - Je ne comprends pas la position de la commission. Il est essentiel de rétablir l'article 6, pour mettre rapidement l'enfant en sécurité. Sa protection ne peut dépendre ni de la présence d'un parent protecteur, sachant que seuls 6 % des parents protecteurs portent plainte, ni de sa capacité à comprendre la procédure judiciaire.

Ce dispositif figure parmi les recommandations de la Ciivise. Il distingue clairement le temps de la protection de celui de l'enquête et du jugement.

Nous rendons nous aussi notre amendement n°288 identique à l'amendement n°236 rectifié de M. Iacovelli.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Madame Richard, dans le dispositif que nous proposons, c'est le procureur de la République qui décide directement d'une protection : il n'y a pas d'audience, donc pas d'avocat. Ce n'est pas une procédure supplémentaire.

Nous créons les urgences de la justice pour protéger les enfants : l'urgentiste, c'est le parquetier.

La révolution, c'est que nous croyons le signalement : nous n'avons pas besoin de demander l'avis de l'enfant, nous le protégeons, même contre l'intérêt des parents. Puis le juge du siège tranchera, lors de l'audience, sur le bien-fondé de la décision qui a été prise.

Je vous invite à voter l'amendement de M. Iacovelli.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Pourquoi vouloir absolument un système autonome alors qu'il existe déjà des modalités de protection ? En cas de viol sur un enfant au sein d'une famille, le juge des enfants prend une ordonnance de placement provisoire.

La difficulté, c'est quand il existe un parent protecteur. D'où notre proposition d'étendre l'ordonnance de protection ou de protection immédiate, qui permet au JAF de réorganiser la vie de l'enfant auprès du parent protecteur.

Nous serons favorables à l'amendement n°61 de Mme Billon qui prévoit que le parent protecteur saisit seul le JAF.

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Je souhaite retirer mon amendement au profit de celui de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Rendez-le plutôt identique !

Mme Laurence Muller-Bronn.  - Seul l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer. Moins de 6 % des parents protecteurs portent plainte ; ces crimes sont souvent passés sous silence. La solution proposée par M. le garde des sceaux va dans le sens de l'intérêt des enfants.

M. Xavier Iacovelli.  - Quel risque prenons-nous à voter ces amendements ? Celui de protéger en quelques heures des enfants victimes. Ce sera ensuite au juge de décider d'une protection - mais au moins, le parquet pourra répondre à l'urgence.

J'avais moi aussi voté la proposition de loi de Mme Carrère, mais aujourd'hui, il faut un système plus protecteur. Avec cette mesure, nous créons les urgences de la protection de l'enfance.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Dans son communiqué de presse du 6 août 2025, la Ciivise s'est dite favorable à l'ordonnance de sûreté telle que la propose le Gouvernement.

Imaginons un enfant de 2 ans ; il est chez son père, or la mère soupçonne des viols. Avec le dispositif actuel, il faut attendre jusqu'à six jours ! Si ce système marchait bien, on ne critiquerait pas autant la justice. Imaginons maintenant que le parent protecteur puisse se substituer à l'enfant et demander une audience : l'attente est de 24 heures, une journée de plus chez le potentiel violeur... Est-ce normal ? Est-ce au JAF de juger d'affaires de viol ? Voulons-nous faire primer l'intérêt de l'enfant, du couple ou des magistrats ?

L'ordonnance de sûreté obéit à un principe de précaution, comme l'ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences, qui a sauvé des vies. Au premier signalement, l'urgentiste du droit prendra une mesure de protection et renverra ensuite au juge du siège, qui tranchera.

C'est une mesure révolutionnaire. Qu'on ne dise pas que le Gouvernement ne va pas assez loin.

Mme Laure Darcos.  - J'ai connu des placements abusifs par des juges des enfants, même quand il y avait un parent protecteur.

Attendre la décision du JAF, comme le propose la commission, ne serait-il pas plus protecteur ? Le juge des enfants ne va-t-il pas être encore plus radical en matière de placement ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Mme la rapporteure soulignait que les procureurs risquaient de saisir systématiquement le juge des enfants. S'il s'agit de viol, d'agression sexuelle, c'est le juge des enfants qu'il faut saisir, et non le JAF. Tant qu'il y a doute, il faut protéger les enfants ; le juge du siège tranchera.

Je comprends que la question des moyens inquiète les magistrats. Je suis celui qui a créé 50 postes dans les cabinets de juges des enfants - la plus forte progression en cinquante ans - car ils sont débordés. Nous reparlerons des moyens lors de la discussion budgétaire. J'ai trouvé 300 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle dès que le Parlement a voté l'assistance obligatoire par un avocat ; faites-moi confiance !

C'est vrai, nous allons confier plus de dossiers au juge des enfants, avec des placements plus longs, plus stables.

Mme Dominique Vérien, rapporteure.  - Le juge des enfants ne confie pas au parent protecteur, il place !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Il peut le confier au parent protecteur.

La commission défend la poursuite de l'existant, car c'est le souhait d'une partie des magistrats. Mais on attend parfois six à sept jours pour placer des enfants de 2 ans qui se font violer ! Si la justice des mineurs fonctionnait bien, vous ne m'interrogeriez pas toutes les semaines sur ses dysfonctionnements ! Il y a des faits qui nous échappent, des viols qui sont commis, car nous ne sommes pas assez rapides.

Nous voulons que le procureur décide en urgence de la protection de l'enfant. L'intérêt de l'enfant prime tout. S'il y a erreur d'aiguillage, un recours est possible.

Si le Parlement choisit la formule des rapporteures, je l'appliquerai, mais ma conviction personnelle est qu'il faut protéger les enfants immédiatement.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Très bien !

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Nous souhaitons rendre l'amendement n°4 rectifié identique à l'amendement n°236 rectifié de M. Iacovelli. (Mme Valérie Boyer applaudit.)

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os4 rectifié bis, 288 rectifié, 60 rectifié bis, 424 rectifié bis et 236 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°42 :

Les amendements n^os4 rectifié bis, 288 rectifié, 60 rectifié bis, 424 rectifié bis et 236 rectifié sont adoptés et l'article 6 est ainsi rédigé.

(Applaudissements sur plusieurs travées)

Les amendements n^os62 rectifié, 312 rectifié ter, 314 rectifié ter, 313 rectifié ter, 354, 232 rectifié bis, 61 rectifié bis, 231 rectifié bis, 356, 13 rectifié, 131 rectifié ter et 233 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Après l'article 6 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°234 rectifié bis de Mme Linkenheld et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Cet amendement est inspiré des travaux de la coalition féministe et enfantiste, qui porte la loi intégrale que nous espérons bien examiner ici en janvier.

Il vise à sécuriser le parent protecteur, en précisant que le refus de remettre temporairement l'enfant à l'autre parent ne peut être considéré comme indu dès lors qu'il y a à la fois des éléments sérieux et circonstanciés d'un risque grave pour l'enfant et une démarche diligente du parent auprès des autorités compétentes. Ce n'est évidemment pas une immunité générale.

M. le président.  - Amendement identique n°265 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Nous créons un statut protecteur pour les parents qui font un signalement, sur le modèle des lanceurs d'alerte.

M. le président.  - Amendement identique n°339 rectifié bis de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le code pénal réprime la non-représentation d'enfant. Nous prévoyons ici une exception pour le parent protecteur, quand des éléments lui font craindre que la remise de l'enfant l'expose à un danger grave pour sa sécurité.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable. Ces trois amendements donnent un rôle fondamental au parent protecteur. Le mécanisme d'irresponsabilité pénale voté à l'Assemblée nationale risquait de conduire à utiliser l'enfant pour régler les conflits entre les parents. Votre réécriture est sécurisée.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os234 rectifié bis, 265 rectifié et 339 rectifié bis sont adoptés, et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°218 de M. Bravi et alii.

Mme Sylvie Josserand.  - Cet amendement aggrave les peines encourues en cas de dénonciation calomnieuse. Parfois, la justice pénale peut être instrumentalisée par un parent pour se venger de l'autre en l'accusant à tort de violence sur un enfant. (Mme Manon Bouquin applaudit.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette mesure est disproportionnée. Elle est liée à l'ordonnance de protection, donc concernerait aussi les violences intrafamiliales.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable.

Mme Olivia Richard.  - Bas les masques ! Vous dites dans la discussion générale que le projet de loi n'est pas assez musclé, et vous vous rangez du côté des agresseurs en les armant contre celles qui tentent de protéger leurs enfants.

M. Hussein Bourgi.  - Tout à fait.

Mme Olivia Richard.  - C'est la même chose pour les femmes victimes de viol : faute de preuves suffisantes, elles sont poursuivies pour dénonciation calomnieuse. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du RDPI et du RDSE)

M. Guillaume Gontard.  - Obsédée par les prétendues dénonciations mensongères, l'extrême droite réactionnaire envoie un signal très inquiétant en mettant en doute la parole de ceux qui dénoncent les violences. Seules 6 % des mères protectrices portent plainte - c'est dire la difficulté à agir face à l'indicible, la peur de ne pas être crue. Renforcer la menace pénale risque d'aggraver le silence.

En présumant qu'il y a manipulation, cet amendement nie le caractère systémique des violences sexuelles et décrédibilise la parole de l'enfant, à l'image des propositions rétrogrades et dangereuses de l'extrême droite sur les droits des femmes et des enfants. Quand un enfant révèle l'indicible, l'urgence est de le protéger, pas d'intimider ceux qui alertent.

Mme Sylvie Josserand.  - On ne légifère pas avec de bons sentiments, mais en connaissant ce qui se passe sur le terrain.

M. Xavier Iacovelli.  - Nous l'ignorerions ?

Mme Sylvie Josserand.  - Il n'est pas rare, lors d'une procédure de divorce, que l'un des époux, pour nourrir le dossier civil, instrumentalise la justice pénale en déposant une plainte pour violences conjugales ou attouchements sur les enfants. C'est un fait, personne ne peut le nier.

Mme Olivia Richard.  - Si !

Mme Sylvie Josserand.  - Il faut protéger les enfants réellement victimes. Mais il y a aussi le risque d'inventer des victimes. D'où notre demande d'augmenter les peines. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Colombe Brossel.  - Notre hémicycle est entré dans une faille spatio-temporelle : lundi, le Rassemblement national nous reprochait de pinailler sur la constitutionnalité du texte ; aujourd'hui, c'est le café du commerce. Nous ne fondons pas notre travail sur des ressentis, des on-dit, mais sur des faits, des chiffres.

Ce qui nous rassemble, c'est l'urgence absolue à protéger les enfants. Ayons un débat à la hauteur de l'enjeu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Olivia Richard applaudit également.)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Il ne faudrait pas laisser penser que nous supprimons les plaintes diffamatoires, qui existent - même si les violences sont avérées dans 90 % des cas.

L'amendement alourdit la peine encourue de cinq à sept ans - mais personne n'est condamné à cinq ans de prison pour diffamation !

Mme Audrey Linkenheld.  - Avec ou sans bracelet ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - En alourdissant la peine potentielle pour la mère qui dénonce des viols sur son enfant, c'est un curieux signal qu'envoie le Rassemblement national.

Il va falloir que le Sénat s'habitue aux failles spatio-temporelles que nous connaissons à l'Assemblée nationale... (Sourires amusés à gauche et au centre ; M. Aymeric Durox s'exclame.)

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous voterons contre cet amendement. Je remercie le ministre d'avoir rappelé que l'infraction existe déjà. Avec ce texte et la future loi intégrale, nous disons aux victimes de violences que nous les croyons. Ce message, que nous portons au Parlement comme nous l'avons fait lors des manifestations du lundi qui ont suivi le décès de la petite Lyhanna, ne doit pas être sali par ces amendements du Rassemblement national.

Nous ne nous habituerons pas, monsieur le ministre : nous combattrons le RN, amendement après amendement, article après article, texte après texte, car, comme l'a dit le président Larcher dans son hommage, « les paroles qui divisent tuent ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°263 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Améliorer la prise en charge des personnes pédophiles, c'est éviter des passages à l'acte. Le service téléphonique d'orientation et de prévention (Stop) a pour mission de les écouter. Le nombre d'appels a triplé entre 2020 et 2025 ; 54,7 % des appelants attirés par les enfants ont cherché une aide professionnelle.

Plutôt que d'alourdir inutilement le quantum de peine pour les auteurs de crimes sexuels, développons la prévention à l'endroit des personnes souffrant de cette paraphilie et qui demandent un soutien psychologique.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

Mme Olivia Richard.  - Je partage l'intention, mais suis troublée d'entendre parler de « paraphilie » : il s'agit de pédocriminalité, pas d'amour ! Vouloir avoir des relations sexuelles avec un enfant, c'est vouloir le détruire.

L'amendement n°263 n'est pas adopté.

Article 6 bis A (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°449 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Il s'agit de préserver la faculté pour le juge de désigner l'administrateur ad hoc parmi la famille et les proches du mineur.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable.

L'amendement n°449 est adopté.

L'article 6 bis A, modifié, est adopté.

Après l'article 6 bis A (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Mes amendements n^os29 rectifié bis à 37 rectifié bis visent à consacrer dans le code civil la figure de l'auditeur d'enfants et d'adolescents. Cela va dans le sens de l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui garantit à l'enfant capable de discernement le droit d'exprimer son opinion et d'être entendu dans toute procédure le concernant. La Cour de cassation en avait reconnu l'applicabilité directe devant le juge français.

Son rôle n'est ni de trancher ni de soigner, mais de créer un espace où l'enfant peut s'exprimer librement et en sécurité. Plusieurs cas sont prévus dans chacun des amendements - qui ont reçu un avis défavorable. Je regrette que les auditeurs n'aient pas rencontré les rapporteures, je m'en fais donc le porte-parole. EIles font du bon travail.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié bis de Mme Darcos et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Le rôle des auditeurs est bien établi depuis la loi Bas de 2007. Pour recueillir la parole de l'enfant, il existe des dispositifs, comme les salles Mélanie, et des formations spécifiques.

Il est important d'avoir des professionnels formés, mais votre proposition est prématurée. Elle n'a pas été évaluée, et la profession demeure embryonnaire. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis favorable. Nous pourrons préciser le dispositif dans la CMP. La profession mérite d'être entendue.

L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os31 rectifié bis, 33 rectifié bis,35 rectifié bis, 36 rectifié bis et 37 rectifié bis.

Article 6 bis (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié de Mme Billon et alii.

Mme Annick Billon.  - L'article 6 bis met l'enfant en danger en le maintenant dans une atmosphère violente. Protéger l'enfant, c'est le sortir de la violence. Le juge Édouard Durand a indiqué devant notre délégation aux droits des femmes qu'un agresseur, dans le cadre familial, peut commettre jusqu'à 2 000 ou 3 000 viols sur un enfant ! Un adulte qui a déjà exercé des violences est disposé à en commettre à nouveau.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit guider le juge ; le maintien dans le domicile doit être l'exception. Nous prévoyons une dérogation, conformément aux observations du Conseil d'État, et la décision du juge pourra être réexaminée.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Pour protéger les enfants, le cadre juridique proposé doit avant tout respecter la Constitution. Votre dispositif ne le fait pas : il repose sur des allégations, non sur la reconnaissance juridique des faits. En outre, il ne limite pas dans la durée l'interdiction d'hébergement, ce qui parait disproportionné.

Le juge peut déjà refuser un droit de visite et d'hébergement à l'un des parents pour un motif grave. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Sagesse.

Mme Annick Billon.  - La loi ne protège pas les enfants. Votons l'amendement et attendons l'avis du Conseil constitutionnel. On m'a répété qu'un amendement sur le seuil de non-consentement serait inconstitutionnel ; il y a eu une question prioritaire de constitutionnalité, et la mesure a été validée ! Pour protéger les enfants, votons l'amendement.

L'amendement n°63 rectifié est adopté et l'article 6 bis est ainsi rédigé.

(Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UCI)

Les amendements n^os261, 130 rectifié bis et 311 n'ont plus d'objet.

Article 6 ter A (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié de Mme Lermytte et alii.

Mme Marie-Claude Lermytte.  - La période qui suit les violences intrafamiliales subies par l'enfant est la plus dure : aucun droit de visite ne devrait être accordé pendant le temps de l'enquête, y compris en présence d'un tiers. Évitons d'exposer l'enfant à un risque avant que les circonstances n'aient été éclaircies.

M. le président.  - Amendement n°336 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - La nouvelle rédaction de la commission n'est pas assez protectrice. Nous voulons mettre la parole de l'enfant au centre de la procédure : le juge doit prendre en compte le refus formulé par l'enfant de retourner chez l'un de ses parents.

Nous allons plus loin que les rapporteures en prévoyant que le juge motive sa décision pour autoriser le droit de visite des parents lorsqu'existent des suspicions de violence incestueuses ou intrafamiliales. Ce qui doit guider le juge, c'est la sécurité physique et psychique de l'enfant.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable. Madame Lermytte, grâce à l'adoption de l'amendement de M. Iacovelli, l'ordonnance de sûreté a été adoptée : votre amendement est satisfait.

L'amendement n°94 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°336.

M. le président.  - Amendement n°337 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Les violences subies par les enfants peuvent être invisibles : domination, intimidation, surveillance, mots, insultes, pressions répétées - c'est le contrôle coercitif. Lorsque le juge se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, il doit prendre en compte le contexte des violences. Le contrôle coercitif ne deviendra pas une qualification pénale autonome, mais le juge appréciera ces dynamiques de domination et de contrôle.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. L'amendement est satisfait dans le code civil.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

Mme Audrey Linkenheld.  - Nous voterons l'amendement. Le contrôle coercitif doit être pris en compte. Les réponses de la commission et du ministre sont trop rapides. Nous avons déposé un amendement similaire à l'article 3 bis. Nous attendons des explications complémentaires.

L'amendement n°337 n'est pas adopté.

L'article 6 ter A est adopté.

Après l'article 6 ter A (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°15 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Face à un enfant qui refuse de rencontrer son parent, le professionnel doit soit l'y contraindre, soit désobéir à une décision de justice. Aucun professionnel ne peut porter seul cette responsabilité.

Nous proposons un principe simple : le professionnel protège et alerte ; le juge décide. Le professionnel pourra différer la rencontre, à titre conservatoire, le temps de saisir le juge.

M. le président.  - Amendement identique n°19 de M. Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli.  - Un enfant qui dit avoir peur de rencontrer son parent ne peut se voir répondre qu'il n'a pas le choix. C'est pourtant la situation que rencontrent nombre d'enfants de l'aide sociale à l'enfance.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit primer, non la facilité administrative ni l'application mécanique d'une décision. Prenons au sérieux sa parole, ses craintes, sa sécurité physique et son intégrité. Permettons aux professionnels qui accompagnent ces enfants de ne pas avoir à imposer une telle rencontre. Le juge doit se prononcer dans les meilleurs délais sur le droit de visite, qui ne doit pas primer sur l'intérêt de l'enfant. Les liens du sang ne sont pas toujours des liens de protection.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avec ces amendements, un éducateur ou un agent de l'ASE pourrait aller à l'encontre d'une décision judiciaire. Ce n'est pas rien... Avec l'ordonnance de sûreté, le procureur pourra prendre toutes les mesures utiles pour protéger l'enfant en urgence. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Avis défavorable, d'autant que s'ajoute un problème légistique.

M. Xavier Iacovelli.  - La rapporteure a soutenu l'ordonnance de sûreté, aussi je retire mon amendement et me range à son avis.

M. Grégory Blanc.  - De même.

Les amendements identiques n^os15 et 19 sont retirés.

Article 6 ter B (Supprimé - Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°338 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.

Mme Marie-Claude Varaillas.  - Le juge doit veiller au maintien du lien entre le parent ayant signalé les faits de violence et l'enfant confié à un tiers ou à l'ASE. Ce parent reste une figure sécurisante. Le maintien du lien est essentiel pour l'équilibre affectif et le développement de l'enfant. Nous avons travaillé cet amendement avec l'association Face à l'inceste.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - L'article 373-2-6 du code civil satisfait votre amendement.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux.  - Même avis.

L'amendement n°338 n'est pas adopté.

L'article 6 ter B demeure supprimé.