Comptes rendus analytiques officiels du 12 novembre 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027.

Discussion des articles (Suite)

Article 7 (Précédemment réservé)

M. Alexis Robin .  - Le Gouvernement propose une nouvelle réduction des allègements de cotisations patronales pour 3,7 milliards d'euros. La mesure, présentée comme une rationalisation technique, alourdit les prélèvements sur les entreprises, pénalisant les employeurs qui ont choisi de récompenser leurs employés par l'intéressement ou la participation.

Nos entreprises ont besoin de stabilité et de compétitivité, non d'une augmentation supplémentaire du coût du travail. Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer toujours sur une augmentation des prélèvements. Je défends donc une suppression ciblée des dispositions de cet article, notamment quand elles pénalisent l'épargne salariale et le partage de la valeur. Refusons une nouvelle hausse des charges.

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Les exonérations de cotisations sociales ont considérablement augmenté, passant de 20 milliards d'euros en 2014 à 75 milliards ces trois dernières années.

La sécurité sociale repose sur un principe simple : les cotisations sociales, salaire socialisé, financent une caisse commune pour protéger contre la maladie et la perte d'emploi et pour financer la retraite.

Les exonérations se sont multipliées ces dernières années, dans le but affiché de favoriser les créations d'emploi. Mais quinze ans après, quel échec ! Zéro création d'emploi et des caisses de l'État vides. La sécurité sociale devient une variable d'ajustement budgétaire.

C'est pourquoi nous avons accueilli favorablement le gel des barèmes des allègements généraux de cotisation prévu à l'article 7, seul article du texte à générer réellement des recettes - 3,4 milliards d'euros. Cependant, en 2027, les exonérations atteindront toujours 61 milliards d'euros, dont 57 milliards pour les seuls allègements généraux.

Le sujet passionne : le Medef s'inquiète, le Gouvernement annonce de nouvelles restrictions, les organisations syndicales redoutent de nouveaux allègements, au détriment de la sécurité sociale. Ces mesures sont davantage débattues dans les cabinets ministériels et auprès des journalistes que dans l'hémicycle...

M. Marc Laménie .  - L'article 7 représente une masse financière considérable. Son incidence sur l'emploi et l'activité économique est très importante. Or il faut soutenir les entreprises.

La réduction générale dégressive unique (RGDU) coûte 75 milliards d'euros chaque année. La Cour des comptes et l'OCDE ont proposé de réduire ces allègements généraux, mais attention à ne pas pénaliser les entreprises et l'emploi.

Néanmoins, le groupe Les indépendants votera cet article.

Mme Annie Le Houerou .  - Cet article comporte des avancées, mais aussi des points problématiques. Réduire les allègements généraux de cotisations sociales patronales va dans le bon sens - plus de justice, plus de recettes -, grâce à une meilleure prise en compte de certains compléments de rémunération dans le calcul. Néanmoins, cette rationalisation ne doit pas pénaliser les travailleurs des classes moyennes et les moins bien dotés.

Attention, toutefois : cet article étend certains dispositifs dérogatoires ; le régime obligatoire de la prime de partage de la valeur (PPV) peut favoriser le versement de primes ponctuelles au détriment d'augmentations pérennes de salaires.

La pérennisation de la monétisation des jours de repos pose problème. Si cela permet un complément de rémunération immédiat, ce n'est pas la bonne solution pour améliorer le pouvoir d'achat. Vous privilégiez une réponse ponctuelle d'urgence au lieu d'une revalorisation durable des salaires.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Exactement !

Mme Anne Souyris .  - Cet article intègre dans le calcul des allègements généraux les compléments de salaire et prolonge les exonérations sur les primes Macron. Les salaires ouvrent des droits sociaux, quand les compléments de salaire fragilisent nos retraites : pour la sécurité sociale, c'est la double peine. Ainsi, cette mesure technique permettrait de mieux cibler les allègements.

Mais c'est l'arbre qui cache la forêt. La prime Macron, qui bénéficie en réalité aux salariés les mieux payés, reste exonérée. Pire, quelque 34 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales ne sont pas compensées par l'État, comme le requiert pourtant la loi Veil de 1974. Et ces exonérations sont financées par la TVA, fiscalité moins juste que la cotisation. Plutôt qu'élargir encore cette TVA sociale, socialisons davantage les compléments de revenu.

Mme Frédérique Puissat .  - La prime Macron n'a jamais existé ! Ce sont les entreprises qui la versent, pas M. Macron lui-même ! (On s'en amuse sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UCI.) Oui, c'est l'arbre qui cache la forêt : la forêt du coût du travail et du temps de travail. Grâce à cet article, nous pourrons en débattre en toute sérénité.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°104 rectifié bis de Mme Devésa et alii.

L'amendement n°104 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°223 rectifié ter de Mme Belrhiti et alii.

Mme Corinne Imbert.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°706 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. François Aubey.  - Vous allez alourdir le coût du travail dans le bâtiment, la propreté ou le médico-social. En outre, cet article pénaliserait les entreprises qui essaient de partager la valeur. Conservons la capacité des entreprises à recruter, valoriser les salaires et investir. Supprimons l'article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1022 rectifié bis de M. Pernot et alii.

M. Clément Pernot.  - La quête obsessionnelle d'économies ne doit pas empêcher de faire preuve de discernement. Cet article a des conséquences fâcheuses pour les entreprises dont les salariés sont payés entre 1,5 et 3 Smic et qui font le choix d'augmenter les rémunérations en renforçant le partage de la valeur. N'allons pas les sanctionner. Je vous propose donc de supprimer l'article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1074 rectifié octies de Mme Mercier et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1087 de Mme Muller-Bronn.

L'amendement n°1087 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1137 de M. Castillo et alii.

L'amendement n°1137 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1344 de M. Houpert.

L'amendement n°1344 n'est pas défendu.

M. Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission n'est pas insensible à vos arguments. Toutefois, l'article 7 ne peut être examiné sans prendre en compte la totalité des allègements généraux, qui coûtent 75 milliards d'euros. Ne nous focalisons pas seulement sur ces 3,7 milliards d'euros.

Nous avons entendu plusieurs économistes : Gilbert Cette, président du Conseil d'orientation des retraites (COR), Antoine Bozio et Yannick L'Horty ne se sont pas opposés frontalement à cet article.

Nous proposerons un report de l'application de l'article au 1^er avril, ce qui soulage de fait les entreprises de 900 millions d'euros. Il faut surtout conduire une réflexion de fond sur les allègements généraux, comme le souhaite le Gouvernement. Il ne serait pas raisonnable de supprimer brutalement cet article, alors que les discussions courront jusqu'au 31 mars et qu'il est l'une des clés de voûte du PLFSS.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités.  - Nous devons respecter deux formes de cohérence : la cohérence interne des allègements généraux et la cohérence budgétaire.

Le Gouvernement prévoit de réduire le déficit de la sécurité sociale de 10 milliards d'euros l'année prochaine, à parts égales entre les retraites et la santé.

Vous connaissez notre point de vue sur les retraites. On ne peut rien faire sur l'aspect démographique sans réforme structurelle. En effet, le nombre de retraités augmente. Résultat, mécaniquement : 6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Nous visons donc des mesures de freinage sur l'indexation et envisageons de modifier l'abattement professionnel pour les retraités. Nous espérons atteindre 5 milliards d'euros d'économies sur ces quantums et voulons limiter l'indexation aux petites retraites.

Au nom de l'intérêt général, il n'est pas anormal de demander un effort aux entreprises, par le biais des allègements généraux. Je rappelle que nous ne touchons pas aux avantages fiscaux et aux cotisations sociales salariales.

Deux échéances concernent les allègements généraux : celle du budget et celle qui résulte des mouvements sociaux. Lors de la conférence sociale de lundi dernier, le Premier ministre a proposé un processus pour augmenter les salaires dans le pays. Mais comme l'a souligné Mme Puissat, cela se joue dans les entreprises, les salaires ne sont pas fixés par le ministre du travail !

Le Gouvernement peut décider de coups de pouce sur le Smic. Ce matin, j'ai lancé un comité de suivi des salaires, pour engager très rapidement des négociations de branche. Les partenaires sociaux négocieront pour augmenter les minima sociaux à la hauteur de ce nouveau Smic. Nous espérons un effet de halo.

En janvier, nous débattrons d'un ajustement du coût du travail, et donc du décret RGDU, si les entreprises sont de bonne volonté s'agissant des salaires. Le chômage structurel a baissé de 10 % à 8 % grâce à ces allègements. Le chômage est en légère baisse, alors que la situation économique est difficile.

Le moment est toutefois venu de réfléchir globalement à l'intérêt des allègements de cotisations sociales, car l'effort est très important. Il peut aussi y avoir un effet de substitution au salaire. Nous devons avoir cette discussion.

Une mission a été confiée au ministre de l'économie et des finances ainsi qu'à moi-même : nous devons faire des propositions au Premier ministre, d'ici à trois mois, sur une réforme structurelle. Les allègements généraux sont une trappe à Smic. Pour augmenter de 100 euros par mois un salarié au Smic, cela coûte 450 euros à l'entreprise.

Ne privons pas le Sénat d'un tel débat, d'un trait de plume. Ce serait renoncer à 3,7 milliards de recettes pour les comptes sociaux et renoncer à avoir un premier échange sur cet instrument de politique publique. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales.  - C'est un système d'équation à x inconnues. (Mme Cathy Apourceau-Poly renchérit.) Il faut prendre en compte la situation des entreprises, fragilisées, celle des salariés qui veulent plus de pouvoir d'achat, grâce à une meilleure rémunération, la trappe à bas salaires et l'équilibre de nos comptes sociaux.

Tout cela est fragile, résoudre l'équation est difficile.

Je fais confiance aux partenaires sociaux, qui ont les éléments en main. Mais je dénonce une certaine hypocrisie : comme nous n'avons jamais eu ce débat sur le coût du travail, nous gardons un coût du travail élevé, tout en accordant des allègements... Nous devrions plutôt définir le coût du travail à son juste prix.

Ce chantier nous dépasse, mais nous avons une responsabilité : obtenir un budget de la sécurité sociale le plus équilibré possible, et qui tende vers le bon objectif.

M. Patrick Kanner.  - Merci de nous avoir éclairés sur le vote, négatif, que nous aurons sur ces amendements de suppression. Nous voulons débattre. Je ne comprends pas votre position, chers collègues de droite, à moins qu'il n'y ait eu des coups de fil réguliers du Medef...

Il existe des voies de dialogue avec les partenaires sociaux, pour que l'effort demandé soit plus juste.

Mais, monsieur le ministre, pourquoi ne pas l'avoir lancé plus tôt ?

Le PLFSS a été rejeté par l'Assemblée nationale. De telles conférences sociales, salariales, vous en avez mené précédemment, avec des résultats pour le moins restreints. Aujourd'hui, il y a une prise de conscience du Gouvernement. Mais, à quelques mois de l'échéance présidentielle, je regrette ce calendrier.

Si le dialogue avait été engagé plus tôt, nous pourrions travailler mieux. Je vous demande donc la plus grande clarté pour nos débats, qui en manquent. Nous voterons contre ces amendements de suppression.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Nous naviguons à vue... On ne sait plus où on va !

Nous nous opposerons à la suppression de cet article.

Nous nous félicitons du lancement de la conférence sociale, mais monsieur le ministre, depuis lundi, nous vous demandons la lettre de cadrage. Vous savez où vous allez ! (Mme Anne-Sophie Romagny fait mine d'en douter.) Tous les jours, nous regardons la presse, écoutons la radio, tout comme les syndicalistes qui nous informent de l'avancée des négociations sociales. Un chiffrage des mesures est attendu.

Et vous ne pouvez rien nous dire ? Mais nous sommes au Parlement, soyons sérieux ! Votre budget a été rejeté à l'Assemblée nationale, même par les vôtres. Donnez-nous la lettre de cadrage.

M. Martin Lévrier.  - Ce n'est pas le budget du Gouvernement qui a été rejeté à l'Assemblée nationale, mais le budget transformé par les députés eux-mêmes.

Les amendements identiques n^os223 rectifié ter, 706 rectifié, 1022 rectifié bis et 1074 rectifié octies ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°844 de M. Szczurek et du groupe UNT.

M. Joshua Hochart.  - Encore un article rabot. Sans marge de manoeuvre, dans l'impossibilité de mener à bien toute réforme, le Gouvernement nous propose toujours la même méthode, éprouvée mais lacunaire, afin d'assurer sa survie politique, au détriment de la compétitivité de l'économie et du pouvoir d'achat.

Ce très mauvais signal alourdit le coût du travail. Le Gouvernement encourage d'une main le partage de la valeur pour, de l'autre, alourdir les impôts. C'est incompréhensible. Le travail doit mieux payer en France, l'engagement des salariés être récompensé.

Mme la présidente.  - Amendement n°1185 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Le rapport Bozio-Wasmer date d'octobre 2024. Une réforme structurelle à trois mois de la fin du mandat présidentiel, ce n'est pas sérieux.

L'intéressement et la PPV se sont développés à hauteur de 4,1 % par an entre 2020 et 2025, contre 3 % par an pour les salaires. Il y a un effet d'éviction certain. Ces dispositifs profitent en outre aux salaires les plus élevés. Et ces sommes échappent aux cotisations : la perte de recettes atteint 4,2 milliards d'euros pour la sécurité sociale.

Nous regrettons le maintien de l'exonération du forfait social, découlant de la loi Pacte, pour l'intéressement et la prime de partage de la valeur dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés.

Nous y revenons dans notre amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°901 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - D'un côté, vous demandez des économies sur les pensions et les soins, de l'autre vous renoncez à des recettes. Quid des stock-options, monsieur le ministre ?

Une prime peut disparaître, une augmentation de salaire non. Quand une entreprise distribue une action gratuite, la richesse est mal distribuée. Les cotisations, elles, ne sont pas des charges, contrairement à ce qu'en disent les éditorialistes de certaines chaînes d'information continue : c'est une part du salaire mis en commun qui génère des droits, pour se soigner ou partir à la retraite.

Soumettons les stock-options à cotisation.

Mme la présidente.  - Amendement n°1176 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - L'intéressement et la participation ne sont pas pris en compte dans l'assiette du calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Selon la Cour des comptes, cela représente 4,7 milliards d'euros en 2023. Nous voulons mieux prendre en compte ces compléments de rémunération pour les salariés gagnant plus de 2,5 fois le Smic, pour limiter les effets d'aubaine et produire des recettes supplémentaires. Ces allègements n'ont pas fait la preuve de leurs effets, ni sur l'emploi ni sur la productivité des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°907 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Primes, épargne salariale, intéressement et participation se substituent aux hausses de salaire. Pas d'augmentation pérenne pour le travailleur, mais une hausse ponctuelle à la main de l'employeur, et qui ne génère aucune contribution aux caisses de protection sociale : bref, aucun droit à la retraite, au chômage... Plus l'entreprise verse des primes, moins elle augmente les salaires. C'est l'illusion du partage.

Les alinéas 13 et 14 sortent l'intéressement et la participation de l'assiette du forfait social : supprimons-les.

Mme la présidente.  - Amendement n°426 de Mme Senée et alii.

Mme Ghislaine Senée.  - Cet article supprime le malus seniors, introduit par la LFSS 2026, seule sanction proposée par l'accord national interprofessionnel (ANI) de novembre 2024 pour les entreprises de plus de 300 salariés ne négociant pas sur l'emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés.

C'est rendre l'obligation d'agir pour l'emploi des seniors sans effet.

Seuls 61,7 % des 55 à 64 ans ont un emploi, contre 84 % pour les 25 à 55 ans. Pour les 60 à 64 ans, c'est 44 %, soit 11 points en dessous de la moyenne européenne.

On ne peut demander aux salariés de travailler plus longtemps sans rien demander aux entreprises sur l'emploi des seniors. Il faut maintenir le malus.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°902 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Le malus vise les entreprises qui ne négocient pas ou n'adoptent pas de plan d'action pour l'emploi des seniors. Il n'a pas encore pu s'appliquer faute de décret. Aujourd'hui, on le supprime ! Quel raisonnement... Comment juger de l'efficacité d'un dispositif qu'on a laissé dans un tiroir ?

Après 55 ans, trop de salariés sont poussés vers la sortie. Je rappelle la réforme de 2023 qui a reculé l'âge de départ à la retraite. On demande aux salariés de travailler plus longtemps, mais on retire la sanction qui devait responsabiliser les employeurs. Sans sanction, quelle portée pour l'obligation de négocier inscrite dans le code du travail ? On préfère la conviction à la contrainte ; les salariés apprécieront...

Publiez le décret, puis faisons le bilan.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1177 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Les salariés seniors peinent à se maintenir dans l'emploi et à retrouver un travail quand ils l'ont perdu. Les entreprises doivent prendre leurs responsabilités. C'est le sens du malus. Plus de personnes doivent travailler pour maintenir l'équilibre des comptes sociaux : nous devons améliorer le taux d'emploi des jeunes, mais surtout des seniors.

Mme la présidente.  - Amendement n°110 rectifié de M. Berard et alii.

M. Serge Berard.  - À la suite des résultats catastrophiques des élections législatives, le Président de la République et le Gouvernement ont renoncé à réformer. Résultat, des extrêmes toujours plus hauts dans les sondages, et une dette abyssale. Vous vous en prenez aux entrepreneurs qui partagent le fruit de leur travail. Il faut encourager à réussir par le travail, pour plus de salaire net et moins de dépenses sociales. C'est ce que nous ferons dans quelques mois avec David Lisnard.

Mme Marion Canalès.  - Encore un qui s'y met !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°689 de M. Hochart et alii.

M. Frank Giletti.  - Concrètement, avec cet article, une entreprise qui verse 1 000 euros d'intéressement à un salarié payé 1,8 Smic perdra 200 euros : plus vous partagez, plus vous payez. C'est le pire signal possible à envoyer aux employeurs. Notre amendement supprime la partie la plus injuste de l'article.

J'invite le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente.  - Amendement n°567 rectifié de Mme Lermytte et alii.

M. François Aubey.  - Nous supprimons l'intégration des compléments de salaire dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, qui augmentera le coût du travail pour les entreprises qui partagent la valeur. C'est contradictoire avec la loi du 29 novembre 2023. Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer sur une augmentation continue des charges des entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°700 de Mme Bourcier et du groupe INDEP.

Mme Corinne Bourcier.  - Cette mesure, qui a été supprimée à l'Assemblée nationale, augmenterait le coût du travail alors que le chômage est à son plus haut niveau depuis 2020 et que le Gouvernement a déjà gelé le barème des allègements en 2026.

Ce serait contradictoire avec la politique de ces dernières années. L'intéressement et la participation associent directement les salariés aux résultats de leur entreprise. L'avenir de notre système de protection sociale réside dans la compétitivité des entreprises et la maîtrise des dépenses. Ne pénalisons pas les entreprises qui partagent la valeur.

Mme la présidente.  - Amendement n°1178 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - En 2024, le Gouvernement a réduit les allègements, avec un point de sortie à trois Smic, soit deux fois le salaire médian. Pourtant, leur coût explose. Il faut réduire ces dispositifs, d'autant plus qu'ils ne sont pas efficaces au-delà de 1,6 Smic.

La Cour des comptes appelle à des mesures de régulation.

L'État ne compense pas ces exonérations, contrairement à ce que prévoit la loi Veil. La compensation des allègements généraux était équilibrée jusqu'à la réforme de 2019 et la création du bandeau maladie. Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes chiffre la sous-compensation du bandeau maladie à 5,5 milliards d'euros. La sécurité sociale n'a pas à supporter le coût d'aides à l'emploi inefficaces !

La suppression des exonérations ne détruit pas les emplois existants : l'exemple de la Suède le confirme. Les études montrent qu'il faut concentrer les exonérations sur les bas salaires : nous proposons une sortie des allègements généraux à 2,5 Smic.

Mme la présidente.  - Amendement n°903 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Silvana Silvani.  - Réduire les cotisations devait encourager les créations d'emploi. Le principe est simple : plus les salaires sont bas, moins les entreprises paient de cotisations ! D'où les exonérations.

Quand le salaire augmente, les entreprises recommencent à payer des cotisations sociales. Dès lors, elles favorisent les dispositifs dérogatoires aux salaires, pour payer moins de cotisations.

Les exonérations de cotisations atteindront 61 milliards d'euros en 2027, sans que leurs effets sur l'emploi soient avérés, milliards qui devraient plutôt financer notre système de protection collective.

La LFSS pour 2025 prévoyait d'intégrer les PPV dans les rémunérations prises en compte pour apprécier l'éligibilité à la RGDU. Or l'alinéa 18 de l'article 7 revient sur ce point.

Mme la présidente.  - Amendement n°654 rectifié de Mme Devésa et alii.

L'amendement n°654 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°653 rectifié de Mme Devésa et alii.

L'amendement n°653 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°264 rectifié de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Amendement de coordination.

Mme la présidente.  - Amendement n°1140 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - On ne parle pas assez de l'abondement, qui peut être versé avec intérêts. Celui-ci permet aux entreprises de verser des salaires plus importants et favorise un management performant.

Préservons les compléments de salaire de ce type ; ce n'est pas là qu'il faut aller chercher des économies.

Mme la présidente.  - Amendement n°1532 rectifié ter de M. Margueritte et alii.

Mme Géraldine Amouroux.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°1749 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Nous instaurons, à partir de 2028, un « gel du gel » du Smic pris en compte pour le calcul des allègements généraux.

Un gel permanent du Smic aboutirait, d'ici à 2040, à la destruction de 500 000 emplois -  ce serait une réelle absurdité.

Cet amendement empêche un futur gouvernement de modifier à sa guise le barème du Smic, ce qui remettrait peu à peu en cause ces allègements.

Mme la présidente.  - Amendement n°1139 de Mme Senée et alii.

M. Daniel Salmon.  - Cet amendement ramène de trois à deux Smic le seuil au-delà duquel les employeurs ne bénéficieraient plus de la RGDU.

Les allègements généraux coûtent 75 milliards d'euros par an. Or aucun rapport ne démontre un effet des exonérations sur l'emploi - hormis sur les bas salaires.

Le Gouvernement trouve des économies à faire sur les retraités ou les malades, mais pas sur ces exonérations. Quiconque est sensible à la trajectoire de la dette et du déficit devrait voter cet amendement !

Les cotisations sociales sont un filet de sécurité, global. Sortons du seul volet sécuritaire, cher à la droite, pour envisager la sécurité dans sa globalité. À défendre la compétitivité, vous instaurez la précarité. Où est le juste prix du travail que vous appelez de vos voeux, monsieur le rapporteur général ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1747 de Mme Conconne.

L'amendement n°1747 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°904 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Ambroise Croizat concevait la sécurité sociale comme un salaire différé, une richesse créée pour se soigner, se soutenir et prendre sa retraite. Or ce pacte est fragilisé par la multiplication des exonérations.

Depuis des années, on nous répète que les entreprises ont besoin d'aides pour créer des emplois. Mais des milliards d'euros sont versés, sans contrepartie. Plus grave encore, 72,6 milliards d'euros de dividendes ont été distribués en 2025, sans compter les rachats d'actions, pour environ 35 milliards d'euros, soit 107,5 milliards d'euros au total.

Pour TotalEnergies, Axa ou LVMH, ces aides sont superflues ! Leur survie ne dépend pas des aides publiques. Une entreprise qui préfère rémunérer ses actionnaires plutôt que d'augmenter les salaires doit assumer ses choix.

Voilà pourquoi nous voulons supprimer la réduction dégressive des cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent un niveau de dividendes excessif. (M. François Bonhomme ironise.)

Mme la présidente.  - Amendement n°1533 rectifié ter de M. Margueritte et alii.

M. Clément Pernot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°224 rectifié ter de Mme Belrhiti et alii.

Mme Corinne Imbert.  - Nous excluons les entreprises de moins de 50 salariés de l'intégration de la PPV dans l'assiette de la réduction générale des cotisations patronales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°852 rectifié bis de Mme Ventalon et alii.

M. Khalifé Khalifé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1023 rectifié bis de M. Pernot et alii.

M. Clément Pernot.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1088 de Mme Muller-Bronn.

L'amendement n°1088 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1141 rectifié ter de M. Canévet et alii.

M. Jean-Luc Brault.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°1516 rectifié quinquies de Mme Carrère-Gée et alii.

L'amendement n°1516 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°425 rectifié de Mme Senée et alii.

M. Thomas Dossus.  - Cet amendement supprime la pérennisation du régime social avantageux de rachat des jours de RTT, initialement annoncé comme temporaire.

On prétend que les Français ne travaillent pas assez. Pourtant, les salariés à temps plein travaillent 40 heures par semaine, en raison du nombre important d'heures supplémentaires. Le rachat de RTT transforme du temps de repos en complément de salaire.

Le coût de cette pérennisation est double. D'une part, l'État compense ces exonérations. D'autre part, renoncer à des jours de repos aboutit à une dégradation de la santé des salariés. D'où une hausse préoccupante des troubles psychologiques et de l'épuisement professionnel, à l'origine de 20 % des arrêts, contre 11 % en 2016. Or c'est bien la sécurité sociale qui paie la facture !

Mme la présidente.  - Amendement n°1182 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Plutôt que d'augmenter les salaires, le Gouvernement incite les salariés à renoncer à leur repos. Pourtant, les jours de RTT sont la contrepartie d'un temps de travail effectif. Sur chaque jour de repos racheté, il n'y a quasiment plus de cotisations sociales, et cela échappe à l'impôt sur le revenu. Un jour de repos racheté serait plus avantageux qu'une augmentation de salaire ! Attention à l'usure professionnelle.

Nous supprimons donc les exonérations de cotisations sociales des jours de repos rachetés, alors que les Français sont de plus en plus épuisés au travail. La réponse ? La hausse des salaires, un Smic à 1 700 euros net, une baisse ciblée de CSG et la tenue d'une véritable conférence sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°1181 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - Pas moins de 54 % des salariés à temps complet effectuent des heures supplémentaires, parfois non payées.

L'exemption des cotisations sociales sur les heures supplémentaires a coûté 3 milliards d'euros en 2024. S'y ajoute une exonération d'impôt sur le revenu de 1,8 milliard d'euros ; c'est la dixième dépense fiscale la plus coûteuse !

Dans un rapport de mai 2024, la Cour des comptes recommande de compenser, par des crédits budgétaires, le manque à gagner pour la sécurité sociale.

L'excellent rapport des trois hauts conseils envisage une suppression progressive du dispositif. Agissons de façon responsable en supprimant la prise en charge du coût du travail par la sécurité sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°424 rectifié de Mme Senée et alii.

M. Akli Mellouli.  - Nous voulons soumettre la PPV à l'assiette des cotisations sociales.

Si, madame Puissat, c'est bien une prime Macron, car si des employeurs sont bienveillants, souvent ils ne donnent pas de prime sans une impulsion des syndicats et des politiques.

La PPV a remplacé une hausse du Smic à la suite du mouvement des gilets jaunes. Selon l'Insee, 30 % de ces primes se sont substituées à des hausses de salaire.

Cette prime n'est source d'aucune cotisation pour la sécurité sociale. Pour les salariés, elle ne finance rien, n'ouvre aucun droit. Elle fragilise notre système social au moment où les besoins explosent. On vide le salaire socialisé de sa substance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°829 de Mme Le Houerou et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou.  - La PPV est exonérée de cotisations sociales ; cela représente donc un coût pour la sécurité sociale. Quelque 15 % à 40 % des primes ont remplacé des augmentations salariales, lesquelles auraient été soumises à cotisations, créant des droits pour les salariés. Rien de tout cela avec la PPV : elle doit donc être soumise aux cotisations sociales.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°906 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - La pédagogie est l'art de la répétition. Ici, il faut souvent répéter...

La PPV se serait substituée à des hausses de salaire dans 30 % des cas. Le ratio entre salaire et primes évolue. La part du salaire global dans les revenus du secteur privé a baissé de 2,4 points selon l'Insee durant le mandat d'Emmanuel Macron ; ce n'est pas rien !

Le salaire de base sur lequel sont appliquées les cotisations sociales stagne, alors que les primes augmentent. En conséquence, les recettes de la sécurité sociale baissent alors que nous recherchons en permanence des solutions pour financer retraites, santé et autonomie.

Augmenter les salaires renforcerait les droits des travailleurs et les recettes de la sécurité sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°905 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

Mme Céline Brulin.  - La monétisation des RTT instaurée en 2022 et que l'article entend proroger est une mauvaise réponse à un vrai problème : celui de la stagnation des salaires face à l'inflation. On préfère détricoter les 35 heures plutôt que d'augmenter les salaires.

Cette monétisation n'est soumise ni à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu, soit autant de recettes en moins pour notre protection sociale.

Les salariés sont incités à renoncer à des jours de repos, au détriment de leur santé physique et psychique.

De même sur l'exonération de cotisations pour la PPV : dans une note de juillet 2023, le Conseil d'analyse économique (CAE) a souligné que celle-ci tendait à se substituer aux hausses de salaire.

Nous revenons sur la prorogation de ces deux dispositifs.

Mme la présidente.  - Amendement n°1757 du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Cet amendement traduit l'un des engagements du Gouvernement pris lors de la conférence sociale du 9 novembre en faveur des salaires et du pouvoir d'achat. La PPV versée par les entreprises de plus de 50 salariés, rémunérés en deçà de trois Smic, sera exonérée de CSG et CRDS, en sus de l'exonération sociale de droit commun.

Ce dispositif, très simple à mettre en oeuvre, concernera 2 millions de salariés, pour un montant moyen de 700 euros. Il complète d'autres mesures prises par le Gouvernement, à l'instar de la prime carburant.

Mme la présidente.  - Amendement n°1760 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Nous reportons l'application de cet article au 1^er avril, pour un coût de 900 millions d'euros : il n'y aurait pas de sens à se positionner sur les allègements généraux avant que les conclusions de la conférence sociale ne soient connues.

Mme la présidente.  - Amendement n°24 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Pour calculer les allègements de cotisations sur les bas salaires, le Gouvernement a gelé le Smic de référence à son niveau de janvier 2026, sans intégrer la revalorisation de juin. D'où une diminution des allègements versés à ces employeurs, qui rémunèrent pourtant leurs salariés au niveau du Smic. Pour le secteur de l'économie sociale et solidaire, cette charge est difficilement soutenable. Nous proposons que le calcul se fonde sur le Smic réellement en vigueur.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - L'amendement n°844 ne conserve que les dispositions coûteuses de l'article 7. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°1185 par cohérence, car l'article 7 règle déjà le problème.

L'amendement n°901 embrasse très large. L'article 7 augmente déjà significativement le coût du travail. L'adoption de cet amendement représenterait une double peine. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n^os1176 et 907.

Les amendements identiques n^os426, 902 et 1177 reviennent sur la suppression du malus senior, qui alourdit le coût du travail et est difficilement applicable. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os110 rectifié et 689 ainsi que les amendements n^os567 rectifié et 700 sont dans la même veine : certains augmentent le barème, d'autres le diminuent. Avis défavorable.

L'amendement n°1178 provoquerait un effet de seuil et augmenterait le coût de 2 milliards d'euros pour les entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n°903 est en partie satisfait par l'article 7, et bouleverserait la cohérence de l'article. Avis défavorable.

L'amendement n°1140 rectifié ter coûterait 3,7 milliards d'euros. Avis défavorable.

L'amendement n°1532 rectifié ter dégraderait notre solde de 5,6 milliards d'euros. Avis défavorable.

L'amendement n°1139 réduirait le coût des allègements généraux de 48 milliards d'euros (on le confirme sur les travées du GEST ; Mme Anne-Sophie Romagny s'exclame) et aurait un énorme coût sur le travail, aboutissant à la destruction de 600 000 emplois. (On ironise sur les travées du GEST)

Les effets de l'amendement n°904 seraient massifs et néfastes sur l'emploi. Ils reviennent sur le principe même des allègements généraux. Avis défavorable.

Nous comprenons le sens de l'amendement n°1533 rectifié ter, mais d'autres secteurs seraient aussi concernés. N'ouvrons pas la boîte de Pandore en multipliant les exceptions. Les Ehpad et les crèches recourent largement à la PPV. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os224 rectifié ter, 852 rectifié bis, 1023 rectifié bis et 1141 rectifié ter excluent la PPV des rémunérations prises en compte pour le calcul des allègements généraux dans les entreprises de moins de 50 salariés. L'inclusion de ces entreprises résulte de la LFSS pour 2025. Ces amendements coûteraient 300 millions d'euros à la sécurité sociale et supprimeraient le bénéfice des allègements généraux pour ces entreprises. Avis défavorable.

Les amendements n^os425 rectifié et 1182 vont à l'encontre de l'augmentation de la quantité de travail préconisée par la commission. Il faut augmenter le taux d'emploi, par exemple en repoussant l'âge de la retraite et en augmentant la durée de travail des personnes ayant un emploi. Avis défavorable.

L'amendement n°1181 supprime le volet patronal du dispositif en faveur des heures supplémentaires et réduit la quantité de travail, contrairement à ce que préconise la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os424 rectifié, 829 et 906 remettent en cause l'article 7 dans sa globalité. Avis défavorable.

L'amendement n°905 ne correspond pas aux souhaits de la commission, car il réduit le volume global de travail. Avis défavorable.

L'amendement n°1757 étend l'avantage à toutes les entreprises et non plus aux entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, pour celles de plus de 250 salariés, la prime demeurera soumise au forfait social. Cet amendement coûte 40 millions d'euros, mais favorise la PPV. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié bis. Son application coûterait 5,6 milliards d'euros, soit plus que l'article initial. Si nous comprenons l'esprit de la démarche, nous y répondons par le gel du gel pour l'avenir. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Mêmes avis que le rapporteur général ; je reviendrai plus tard sur les amendements n^os1749 et 1760 de la commission.

Certains amendements proposent de garder le sucré sans prendre le salé. Or ces articles forment un tout indissociable : nous avons besoin de ces 3,7 milliards d'euros d'économies et nous n'y renoncerons pas. L'avis est donc défavorable sur ces propositions.

Concernant la conditionnalité, un décret paru mardi réduit pour la première fois les allègements généraux de cotisations patronales pour les entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima conventionnels sont inférieurs au Smic. Près d'une vingtaine de branches seraient concernées. Avis défavorable aux amendements sur ce sujet. Nous poursuivrons les débats.

Mon collègue ministre des finances et moi-même venons de recevoir la lettre de cadrage visant à réformer les allègements généraux d'ici à fin mars, afin de traiter, entre autres, la question des trappes à bas salaires. Ce courrier vous sera transmis rapidement, en toute transparence.

Il faut inclure les TPE-PME dans les exonérations. Avis défavorable aux amendements qui, en revenant sur ce point, les pénalisent.

Pour le Gouvernement, comme pour la commission, quand on travaille plus, on doit gagner plus - dans la mesure du raisonnable.

Le Gouvernement entend prolonger l'exonération sociale de la PPV, favoriser le rachat de RTT - c'est bon pour le pouvoir d'achat - et encourager les heures supplémentaires. Avis défavorable, donc, aux amendements qui sont contraires à ces objectifs. (Mme Annie Le Houerou le déplore.)

Deux points de désaccord avec le rapporteur général.

D'abord sur l'amendement n°1749. Le décret sur les allégements généraux n'a pas été modifié depuis l'augmentation du Smic du 1^er juin dernier, avec l'accord tacite des organisations patronales. Nous n'excluons pas le dégel - évoqué en conférence sociale pour janvier -, mais nous ne voulons pas qu'il soit imposé par la loi, pour garder la main. Retrait, sinon avis défavorable.

Ensuite sur l'amendement n°1760, qui décale l'entrée en vigueur de l'article de trois mois. Le problème, c'est le montant : 900 millions d'euros. On tutoie le milliard, alors que j'entends réduire le déficit. Je ne peux pas vous suivre : avis défavorable.

Mme Monique Lubin.  - L'exonération du rachat de RTT est discutable, voire perverse. Les RTT constituent un acquis social. Or on donne aux employeurs la possibilité de donner du pouvoir d'achat à leurs salariés sans jamais augmenter les salaires ! C'est une perte de droits pour les salariés. Alors que le taux de chômage remonte, on incite les salariés à racheter des RTT ! Je ne condamne pas les salariés qui rachètent leurs RTT, car ils n'ont pas le choix, mais toutes ces exonérations posent problème. Elles créent des inégalités entre salariés, au détriment de ceux qui travaillent dans les TPE et qui n'ont ni possibilité de rachat de RTT, ni intéressement, ni participation, et encore moins d'augmentation de salaire.

Par ailleurs, nous sommes en train de tuer l'ESS, il faudra en reparler, monsieur le ministre.

M. Joshua Hochart.  - Nous partageons le constat qui a inspiré l'amendement n°1749 : le gel du Smic pris en compte pour le calcul des allègements généraux pourrait conduire à la destruction de 500 000 emplois d'ici à 2040. Mais la réponse de la commission n'est pas à la hauteur, car le gel est dangereux pour l'emploi dès maintenant, pas seulement à partir de 2028.

Une nouvelle fois, ce sont les employeurs qui supporteront le coût du dispositif, sans ressources nouvelles pour la sécurité sociale puisque l'État réduit sa compensation à hauteur du gain procuré par le gel.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Mme Céline Brulin.  - Il faudrait attendre que les négociations sociales se déroulent, et ne rien toucher entre-temps, monsieur le rapporteur général ? C'est préjuger de leur bon déroulement et exclure a priori que celles-ci aboutissent à une diminution des allègements...

Nous reconnaissons tous qu'il y a un problème sur les salaires. Je me réjouis que certains évoquent enfin les trappes à bas salaires.

Mais si la PPV et autres primes sont plus intéressantes pour les employeurs du point de vue des cotisations, elles n'augmenteront pas les salaires. Or une augmentation de salaire, c'est bon pour le salarié et pour la sécurité sociale.

Mme Marion Canalès.  - L'article 7 est très significatif : par son rendement - 3,7 milliards d'euros -, mais aussi par ce qu'il dit du contrat social que nous souhaitons et du chemin de crête sur lequel nous nous trouvons.

Je regrette l'avis défavorable donné aux amendements qui reviennent sur la suppression du malus applicable aux entreprises n'ayant pas négocié sur l'emploi des seniors. Je rappelle que seule la négociation est obligatoire - nulle obligation d'aboutir à un accord...

Le rapporteur général dit qu'il y a des entreprises vertueuses. Il y a aussi des poissons volants, mais ce n'est pas la majorité du genre !

Encourager les salariés à travailler sur leurs jours de repos en rachetant leurs RTT pose aussi problème, alors que nous connaissons une crise associative et familiale. Quelle sera la prochaine étape : monétiser les congés de naissance ? Or on a besoin de temps, pour les associations, pour sa famille, pour sa vie. Trouvons un autre chemin.

L'amendement n°844 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os1185, 901, 1176, 907, 426, 902, 1177, 110 rectifié, 689, 567 rectifié, 700, 1178 et 903.

L'amendement n°264 rectifié est adopté.

L'amendement n°1140 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1532 rectifié ter.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1749 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°69 :

L'amendement n°1749 est adopté. En conséquence, les amendements n^os1139 et 904 n'ont plus d'objet.

Les amendements n^os1533 rectifié ter, 224 rectifié ter, 852 rectifié bis, 1023 rectifié bis, 1141 rectifié ter, 425 rectifié, 1182, 1181, 424 rectifié, 829, 906 et 905 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1757 est adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°1760 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°70 :

L'amendement n°1760 est adopté.

L'amendement n°24 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°779 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

Mme Marion Canalès.  - Il s'agit de mieux prendre en compte l'objectif de juste rémunération des producteurs dans les relations commerciales. Le commerce équitable contribue à atteindre cet objectif ; mais il n'est pas l'unique levier.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - N'en demandons pas trop aux allègements généraux -  dont l'objectif est de réduire le coût du travail. Qui trop embrasse, mal étreint. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Vous comprendrez qu'après les votes qui viennent d'intervenir, je sois réticent à dégrader davantage nos finances. L'objectif des allégements généraux, c'est d'améliorer l'emploi, pas les relations commerciales. Avis défavorable.

L'amendement n°779 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1729 rectifié de MM. Amard et Péré.

M. Marc Péré.  - Cet amendement, commun avec Gabriel Amard, suspend le bénéfice des exonérations de cotisations patronales aux entreprises qui maintiennent la rémunération des salariés au niveau du Smic pendant plus de deux ans. Alors que le montant des allègements généraux de cotisations sociales patronales a été multiplié par 2,5 depuis 2017, de nombreux salariés sont touchés par le phénomène de la trappe à bas salaires. Or le Smic ne garantit pas une existence digne.

Nous voulons lutter contre le phénomène de « plancher collant » du Smic, favoriser la mobilité salariale et enrayer les politiques d'austérité.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cet amendement aurait de nombreux effets pervers, notamment un risque de contournement avec une rémunération à Smic plus 1 euro. Il risque également de conduire à la suppression de nombreux emplois peu qualifiés.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1729 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1730 rectifié de MM. Amard et Péré.

M. Marc Péré.  - Cet amendement suspend le bénéfice des réductions de cotisations patronales aux branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au Smic pendant plus de six mois. Il est en effet inconcevable de subventionner des entreprises hors la loi. Or, d'après la CGT, avec la revalorisation du Smic au 1^er juin 2026, 80 % des branches comptent désormais au moins un minima sous le Smic. Une telle conditionnalité a été préconisée par la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de 2025.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - L'article 20 de la LFSS 2026 prévoit déjà la réduction des allègements pour les branches dont les minima salariaux sont inférieurs au Smic. Le décret d'application a été publié le 10 novembre dernier.

Cet amendement, qui va plus loin, en supprimant totalement les allègements dans les branches concernées, ferait disparaître de nombreux emplois peu qualifiés. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Cet amendement est d'un esprit proche de celui de l'article 20 du PLFSS 2026. Je tiens toutefois à préciser que même si des minima conventionnels sont inférieurs au Smic, chaque salarié touche au moins le Smic. Faisons confiance à la négociation collective, via notamment le comité de suivi des salaires qui a été installé ce matin. Avis défavorable.

L'amendement n°1730 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°265 de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement de coordination n°265, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°266 rectifié de M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Cet amendement élargit les compétences du comité de suivi des allègements généraux -  prévu par la LFSS 2025 à l'initiative du Sénat  - à l'évaluation de la réforme de l'article 7 et du gel du Smic pris en compte pour le calcul des allègements. Le ministère du travail nous a indiqué que ce comité devrait voir le jour dans les prochaines semaines.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Avis favorable, car les allègements généraux sont un élément constitutif du coût du travail, de la rémunération et de la compétitivité de nos entreprises.

L'amendement n°266 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°225 rectifié de Mme Romagny et alii.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Cet amendement, adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative de Laure Miller et travaillé en concertation avec l'association Papillons blancs en Champagne, vise à protéger les organismes privés à but non lucratif du secteur social et médico-social des conséquences de la suppression ou de la réduction des allègements généraux.

Ces structures essentielles sont déjà confrontées au décrochage de leurs grilles conventionnelles. Ne fragilisons pas davantage leur équilibre budgétaire, et préservons leur modèle non lucratif.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Avis défavorable, pour ne pas ouvrir la boîte de Pandore des exceptions.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Même avis.

Mme Anne-Sophie Romagny.  - Je comprends votre avis dans le contexte actuel. Mais, monsieur le ministre, soyez attentif à la situation financière préoccupante de ce secteur, essentiel à la cohésion sociale. Entre l'inflation, les difficultés de recrutement et les revalorisations salariales insuffisamment financées, le modèle est en péril.

Quel modèle de société souhaitons-nous ?

L'amendement n°225 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1183 de M. Lurel et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim.  - Cet amendement garantit que les modifications de l'article 7 n'affecteront pas les entreprises ultramarines, déjà en difficulté. Depuis la LFSS 2025, les exonérations Lodéom (loi pour le développement économique des outre-mer) sont déconnectées de l'évolution des allègements généraux, mais il convient de lever l'ambiguïté.

M. Olivier Henno, rapporteur général.  - Selon moi, l'article 7 sera sans conséquence sur le dispositif Lodéom. D'où mon avis défavorable, à confirmer par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Je vous rassure : les exonérations Lodéom obéissent à des règles distinctes de celles des allègements généraux. Nul besoin de le préciser dans la loi. Retrait, sinon avis défavorable, votre amendement étant satisfait.

L'amendement n°1183 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 7 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°71 :

L'article 7, modifié, est adopté.