Projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres

Résumés des débats

Première lecture - 3, 4 et 10 février 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(réaffirmation du rôle des agents de police municipale et des gardes champêtres dans le continuum de sécurité)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement N° 134 rectifié

(réaffirmation de l'autorité du maire sur les polices municipales, y compris dans le domaine de la police judiciaire)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 11 rectifié

(convention avec les autorités organisatrices de la mobilité pour la verbalisation de l'infraction à l'obligation de port de la ceinture de sécurité dans les transports scolaires)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 rectifié

(précision selon laquelle les agents de police municipale et les gardes champêtres sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique au sens des dispositions pénales)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 108

(rapport relatif à la création d'un troisième grade pour les directeurs de police municipale)

Rappel au règlement

Article 2

(création de services de police municipale à compétence judiciaire élargie)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 52

(demande de rapport)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié

(accès des agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie au système d'immatriculation des véhicules)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 96 et n° 55 rectifié bis

(accès permanent des agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie dans les parties communes des immeubles)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 41 rectifié bis et n° 42 rectifié bis

(délivrance d'amendes forfaitaires pour la répression d'infraction aux arrêtés du maire)

Article 3

(extension du domaine des relevés d'identité réalisés par les agents de police municipale et les gardes champêtres)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 136 rectifié quinquies

(permettre aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité préventifs)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7 rectifié

(rapport relatif aux conséquences financières, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de l'extension des compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres)

Article 4

(rapprochement des compétences des polices municipales et des gardes champêtres)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 198 rectifié bis

(intégration de la capture des chiens errants aux objectifs de la police municipale - obligation de formation correspondante)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 105 rectifié, n° 51 et n° 67 rectifié ter

(rapport sur l'opportunité de créer une catégorie B pour les gardes champêtres)

Chapitre III

(mesures de coordination avec le nouveau code de procédure pénale)

Article 6

(expérimentation de l'utilisation de caméras aéroportées par les polices municipales)

Article 6 bis (nouveau)

(renforcement des prérogatives administratives des policiers municipaux en matière d'inspection de véhicules et de conservation d'objets dangereux)

Article 6 ter (nouveau)

(réalisation de palpations de sécurité ou d'inspections visuelles ou de fouilles de bagages dans les transports)

Article additionnel après l'article 6 ter - Amendements n° 209 et n° 231

(expérimentation du port de caméras embarquées pour les policiers municipaux et les gardes champêtres)

Article 7

(pérennisation de l'expérimentation du port de caméras-piétons par les gardes champêtres et aménagement de leur régime d'armement)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 28 rectifié ter et n° 81

(dispense du port de tenue par les policiers municipaux et les gardes champêtres)

Article 7 ter (nouveau)

(permis de port d'arme national pour les policiers municipaux)

Article 8

(recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation par les polices municipales et les gardes champêtres)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 40 rectifié

(constatation d'infractions à partir d'images de vidéoprotection)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 159

(extension de l'usage de la lecture automatisée des plaques d'immatriculations (LAPI))

Article 9

(contribution des régions au financement de l'équipement des polices municipales ou des systèmes de vidéoprotection)

Article 10

(recrutement direct de policiers municipaux et de gardes champêtres par le Centre national de la fonction publique territoriale)

Article 11

(refonte du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres et suppression du dispositif d'engagement de servir)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 8 rectifié ter

(rapport relatif au régime indemnitaire des policiers municipaux)

Article 12

(refonte du régime de formation des policiers municipaux et des gardes champêtres et suppression du dispositif d'engagement de servir)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 212 et 236

(amendements de mise en cohérence rédactionnelle)

Article 13

(facilitation du recours aux assistants temporaires de police municipale et aux dispositifs de mutualisation)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 38 rectifié

(extension aux gardes champêtres des possibilités de recours aux assistants temporaires de police municipale)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 131 rectifié

(obligation de conclure une convention de coordination dès lors qu'un service de garde champêtre compte cinq gardes champêtres)

Article 14

(extension des possibilités de mutualisation d'agents et d'équipements et renforcement de la coordination avec les forces de sécurité intérieure)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 182 rectifié

(facilitation des réquisitions judiciaires d'images de vidéoprotection)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 23 rectifié et n° 62

(renforcement de la lutte contre certaines infractions par le biais de la convention de coordination)

Article 15

(aménagement des régimes d'agrément et de prestation de serment des polices municipales et des gardes champêtres et création d'un numéro d'identification individuel des agents)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 146

(présomption de légitime défense des policiers municipaux)

Article 16

(contrôle du centre national de la fonction publique territoriale dans le cadre de ses activités de formation des policiers municipaux)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 97

(demande de rapport)

Article 17

(extension aux gardes champêtres du code de déontologie des policiers municipaux)

Article 18

(extension de la compétence de la commission consultative des polices municipales aux gardes champêtres)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 68 rectifié ter

(publication annuelle de données statistiques sur l'activité des polices municipales et des gardes champêtres)

Article 19

(coordinations outre-mer)