PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 6 et 10 décembre 2025)]
Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)
P. 9844 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-2591 rectifié bis et n° I-603 rectifié (Fiscalisation des revenus de remplacement des personnes victimes d'accidents du travail)
P. 9873 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-1257, n° I-301 rectifié quater et n° I-300 rectifié quinquies (Fiscalisation des heures supplémentaires)
P. 9874 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-602 rectifié (Déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'impôt sur le revenu)
P. 9879 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-756 rectifié bis et n° I-890 (Nombre de parts fiscales intégrées au calcul du revenu imposable)
P. 9880 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-640 rectifié, n° I-1259, n° I-2133, n° I-1192, n° I-256 rectifié bis, n° I-1260, n° I-1391, n° I-1502, n° I-177 rectifié, n° I-238 rectifié ter, n° I-384 rectifié, n° I-605 rectifié et n° I-1657 rectifié (Barème de l'impôt sur le revenu)
P. 9886 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-297 rectifié, n° I-43 rectifié ter, n° I-178 rectifié, n° I-214 rectifié bis, n° I-239 rectifié ter et n° I-1919 (Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu'en 2026)
P. 9906 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)
P. 9908 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-909 rectifié bis (Création d'une taxe sur les réseaux sociaux)
P. 10163 et suivantes (texte intégral du JO)Organisation des travaux :
P. 10300 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-604 rectifié bis (Majoration du plafonnement global des avantages fiscaux en fonction de la structure familiale du foyer fiscal)
P. 10316 (texte intégral du JO)Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2046 rectifié, n° I-1869 et n° I-2368 rectifié bis (Extension du prêt à taux zéro en outre-mer aux logements anciens)
P. 10472 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1755, n° I-2308 et n° I-2374 rectifié bis (Prolongation jusqu'à la fin de 2028 du bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les opérations de logements locatifs sociaux)
P. 10478 et suivantes (texte intégral du JO)Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)
P. 10481 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-416 rectifié, n° I-1722 rectifié bis, n° I-2321, n° I-758 rectifié bis, n° I-2407, n° I-498 rectifié bis, n° I-2207 rectifié ter, n° I-2240, n° I-2073 rectifié bis, n° I-123 rectifié, n° I-121 rectifié, n° I-122 rectifié, n° I-124 rectifié, n° I-323 rectifié bis et n° I-1540 rectifié bis (THEME)
P. 10524 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-2502 rectifié, n° I-1824 rectifié, n° I-988 rectifié ter, n° I-620 rectifié, n° I796 rectifié et n° I-950 rectifié (Contribution d'office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur)
P. 10625 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-194 rectifié, n° I-1108 rectifié bis, n° I-2232, n° I-1109 rectifié bis et n° I-2485 (Mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs)
P. 10633 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-544 rectifié (Affectation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) perçue en Corse à la Corse)
P. 10635 (texte intégral du JO)Article 22 (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)
P. 10638 et suivantes (texte intégral du JO)Article 22 (suite) (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)
P. 10647 et suivantes (texte intégral du JO)Article 23 (Fiscalisation de l'ensemble des produits à fumer)
P. 10652 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-391 rectifié bis (Application du taux normal de TVA de 20 % à la fourniture des prothèses dentaires fabriquées en dehors de l'Union européenne)
P. 10701 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-63 rectifié quater, n° I-2366 rectifié bis , n° I-2563 rectifié quater, n° I-357 rectifié ter, n° I-559 rectifié quater, n° I-1665 rectifié bis, n° I-1720 rectifié bis, n° I-1830 rectifié bis, n° I-2405 rectifié bis, n° I-358 rectifié bis, n° I-1076 rectifié quinquies, n° I-1119 rectifié bis, n° I-1491 rectifié quater, n° I-1721 rectifié bis et n° I-1831 rectifié bis (Ouverture du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certains types de chauffage)
P. 10750 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-135 rectifié ter, n° I-197 rectifié ter, n° I-405 rectifié bis, n° I-461 rectifié bis, n° I-1248 rectifié quinquies, n° I-1308 rectifié ter, n° I-1793 rectifié, n° I-1816 rectifié bis, n° I-2595 rectifié bis et n° I-1594 rectifié ter (Ouverture du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour certains types de chauffage)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1016 rectifié bis, n° I-673, n° I-1704, n° I-2278 et n° I-2279 (Taux de TVA applicable à la construction et la rénovation de logements)
P. 10780 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1017 rectifié ter (Suppression du taux hyper-réduit de TVA de 2,1 % au profit du taux réduit de 5,5 %)
P. 10783 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-757 rectifié bis (Création d'une contribution aux infrastructures communales)
P. 10817 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-514 rectifié (Création d'une contribution territoriale affectée aux communes, aux départements et aux régions)
P. 10818 et suivantes (texte intégral du JO)Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)
P. 10968 et suivantes (texte intégral du JO)Demande de priorité :
P. 10982 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2082 rectifié et n° I-908 rectifié ter (Obligation de compensation intégrale et pérenne pour toute réforme nationale affectant l'assiette, les taux, les exonérations ou le recouvrement des impositions locales)
P. 10990 et suivantes (texte intégral du JO)Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
P. 10992 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-2182 rectifié et n° I-1944 rectifié ter (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) pour compenser le financement par les départements de l'extension du « Ségur »)
P. 11022 et suivantes (texte intégral du JO)Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
P. 11049 et suivantes (texte intégral du JO)Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
P. 11164 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Solidarité, insertion et égalité des chances :
P. 11702 et suivantes (texte intégral du JO)Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales :
Article 76 (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico 2))
P. 12434 et suivantes (texte intégral du JO)