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Projet de loi
relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Première lecture - 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19 février et 3 mars 2015

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Organisation de la discussion

Articles additionnels avant l’article 1er

Article 1erart. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique

Article 1er (suite)art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique

Article 1er (suite)art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique

Article 1er (suite)art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2Intégration des objectifs de la politique énergétique par l'ensemble des politiques publiques

Article additionnel après l'article 2

Article 3 AA (Texte non modifié par la commission)Objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017

Article 3 A

Article 3 B (Texte non modifié par la commission)Obligation d'ici à 2030 de rénover énergétiquement tous les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 KWh d'énergie primaire

Article 3 B (Texte non modifié par la commission) (suite)Obligation d'ici à 2030 de rénover énergétiquement tous les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 KWh d'énergie primaire

Articles additionnels après l'article 3 B

Article 3art. L. 123-5-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments

Article 3 (suite)art. L. 123-5-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments

Article additionnel après l'article 3

Article 4art. L. 123-1-5 et L. 128-1 du code de l'urbanisme - Institution d'obligations de performances énergétiques et environnementales dans les documents d'urbanisme - Exemplarité de la construction sous maîtrise d'ouvrage public - Partenariat université/pouvoirs publics pour mener des expérimentations en matière d'économie d'énergie - Actions de sensibilisation des utilisateurs à la maîtrise d'énergie

Article additionnel après l'article 4

Article 4 bis Aart. L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation - Composition du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

Article 4 bis Bart. L. 142-3 à L. 142-6 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Article 4 bisart. L. 111-10-5 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Carnet numérique de suivi et d'entretien du logement

Article 4 ter

Article additionnel après l'article 4 ter

Article 5art. L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-11-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Obligation d'améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux - Extension de la garantie décennale - Aides publiques à la rénovation

Article 5 (suite)art. L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-11-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Obligation d'améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux - Extension de la garantie décennale - Aides publiques à la rénovation

Article additionnel après l’article 5

Article 5 bis AA (nouveau)

Articles additionnels après l’article 5 bis AA

Article 5 bis ASection 18 du chapitre Ier du titre II [nouvelle] et art. L. 121-115 [nouveau] du code de la consommation - Mention expresse dans un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment de l'engagement du prestataire de s'engager ou non à un résultat

Article 5 bis B

Article 5 bis C (Supprimé)Possibilité de moduler le taux de la taxe de publicité foncière pour les bâtiments satisfaisant à des critères de performance énergétique

Article additionnel après l’article 5 bis C

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Prolongation jusqu'en 2050, par période de 10 ans, de l'obligation de rénovation du parc de bâtiments tertiaires

Article 5 ter

Article 5 terart. L. 111-3-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mentions obligatoires figurant dans les marchés privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance

Article additionnel après l'article 5 ter

Article 5 quaterart. L. 312-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Articles additionnels après l’article 5 quater

Article 5 quinquies A (Texte non modifié par la commission)Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules pour les chauffages au bois des particuliers

Article 5 quinquiesart. L. 232-2 [nouveau] du code de l'énergie et art. L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation - Organisation du service public de la performance énergétique de l'habitat en plateforme territoriale

Articles additionnels après l'article 5 quinquies

Article 6art. L. 313-6, L. 511-6, L. 511-33, L. 612-1, et L. 612-2 du code monétaire et financier, art. L. 333-4 du code de la consommation, art. 26-4 et 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Précisions sur le dispositif de tiers-financement pour les travaux d'efficacité énergétique

Article 6 (suite)art. L. 313-6, L. 511-6, L. 511-33, L. 612-1, et L. 612-2 du code monétaire et financier, art. L. 333-4 du code de la consommation, art. 26-4 et 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Précisions sur le dispositif de tiers-financement pour les travaux d'efficacité énergétique

Article additionnel après l'article 6

Article 6 bis

Article 6 ter A

Article 6 terart. L. 241-9 du code de l'énergie - Dérogation à l'obligation de mise en place d'une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude

Article 6 quater

Article 7

Article 7 bisart. L. 121-8, L. 121-36, L. 337-3-1 [nouveau], L. 341-4, L. 445-6 [nouveau] et L. 453-7 du code de l'énergie - Mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel

Article 7 ter (nouveau)art. L. 111-6-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accès garanti aux compteurs de gaz naturel et d'électricité pour les opérateurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité

Article 8art. L. 221-1, L. 221-2, L. 221-6 [abrogé], L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9 [abrogé], L. 221-10, L. 221-12 [nouveau], L. 221-1, L. 222-2, L. 222-7 [abrogé], et L. 222-9 du code de l'énergie - Réforme du dispositif des certificats d'économie d'énergie

Article additionnel après l'article 8

Article 8 bis Aart. L. 111-13-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Précision sur la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique

Article 8 bis

Article 8 ter (Texte non modifié par la commission)Rapport du gouvernement sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles

Article additionnel avant l’article 9 A

Article 9 A (Texte non modifié par la commission)Expérimentations sur les transports logistiques afin de réduire les impacts environnementaux en ville

Article 9 BPriorité au déploiement de transports en commun à faible émission de gaz à effet de serre

Article additionnel après l’article 9 B

Article 9art. L. 224-1, L. 224-5 et L. 224-6 à L. 224-8 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 318-1 et L. 318-2 [abrogé] du code de la route - Obligation renforcée pour l'État et les établissements publics d'acquérir des véhicules propres et expérimentation de véhicules innovants à délégation de conduite

Articles additionnels après l’article 9

Article 9 bis Aart. 220 undecies [nouveau] du code général des impôts - Réduction d'impôts sur les sociétés qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés

Article 9 bisStratégie nationale pour le développement de véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant

Article additionnel après l'article 9 bis

Article 10art. L. 111-5-2 et L. 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Favoriser le déploiement des infrastructures d'avitaillement des véhicules électriques et hybrides rechargeables

Articles additionnels après l’article 10

Article 11art. L. 641-5, L. 641-6 et L. 661-1-1 [nouveau] du code de l'énergie - Développement des biocarburants avancés et surveillance de la qualité des carburants

Article 12Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de la grande distribution

Article 12 bis

Articles additionnels après l’article 12 bis

Article 12 ter (nouveau)

Article 13art. L. 2213-4-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 222-6, L. 223-1, L. 223-2 , section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II abrogé et L. 361-2 du code de l'environnement - Création des zones à circulation restreinte et principe de la prime à la conversion des véhicules

Articles additionnels après l'article 13

Article 13 bisart. L. 3261-3-1 [nouveau] du code du travail, art. L. 131-4-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 81 du code général des impôts - Création d'une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail effectués à vélo

Article 13 terart. L. 1214-8-2 [nouveau] du code des transports - Plans de déplacements d'entreprises rendus obligatoires

Article 14art. L. 1231-15 du code des transports, art. L. 173-1 du code de la voirie routière - Encouragement au covoiturage - Habilitation à procéder par voie d'ordonnance pour étendre la possibilité de recours à des servitudes d'utilité publique pour la réalisation de réseaux de transport

Article additionnel après l’article 14

Article 14 bis

Article additionnel après l’article 14 bis

Article 14 terart. L. 1213-3-4 [nouveau] du code des transports - Plans de mobilité rurale

Articles additionnels après l’article 14 ter

Article 14 quaterRapport du Gouvernement sur l'opportunité d'une voie aux transports en commun, taxis, autopartage et covoiturage

Article 14 quinquies (nouveau)Rapport au Parlement sur les émissions de particules fines dans le secteur des transports

Article 15

Article 16

Article 16 bisart. L. 142-15 et L. 631-1 à L. 631-3 du code de l'énergie - Obligation de pavillon pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en produits pétroliers raffinés

Article 16 ter

Article 16 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Extension de l'usage des servitudes de marchepied

Article 16 quinquies

Article additionnel après l'article 16 quinquies

Article 17 (Texte non modifié par la commission)art. L. 222-9 [nouveau] du code de l'environnement - Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Article 17 bisObligation de diagnostic thermodynamique préalable à la vente d'un véhicule de quatre ans ou plus

Article 18art. L. 221-2, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-6 et L. 572-2 du code de l'environnement, art. L. 1214-7 et L. 1214-8-1 du code des transports, art. L. 123-1-9 et L. 123-12-1 du code de l'urbanisme et art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Simplification et renforcement des outils de planification territoriale pour la qualité de l'air

Articles additionnels après l'article 18

Article 18 bisart. 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 - Renforcement de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Article additionnel avant l’article 19

Article 19art. L. 110-1 et L 110-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Objectifs de transition vers une économie circulaire et objectifs de prévention et valorisation des déchets

Articles additionnels après l'article 19

Article 19 bis AA (nouveau)

Article 19 bis AInterdiction de la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique à compter du 1er janvier 2020

Article 19 bis B

Article 19 bis CRapport du Gouvernement sur les enjeux de l'économie circulaire au niveau local

Article 19 bisart. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Suppression des sacs de caisse en matière plastique à usage unique

Article 19 bisart. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Suppression des sacs de caisse en matière plastique à usage unique

Article 19 ter

Article 19 quaterart. L. 327-2, L. 330-2, L. 541-10-2, L. 541-21-3 à L. 541-21-5 [nouveaux] du code de l'environnement et art. 59 octies [nouveau] du code des douanes - Élimination des véhicules hors d'usage

Article 19 quinquiesart. L. 541-32 du code de l'environnement - Responsabilité du maître d'ouvrage valorisant des déchets inertes

Article 19 sexies

Article 19 septiesHarmonisation sur le territoire national des règles de collecte séparée des emballages et papiers

Article additionnel après l’article 19 septies

Article 19 octies (nouveau)art. L. 541-4-2 [abrogé] et L. 541-7-1 du code de l'environnement - Mise à jour du code de l'environnement par rapport au droit européen

Article 19 nonies (nouveau)art. L. 541-10 du code de l'environnement - Répartition du capital social dans un éco-organisme

Article 19 decies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 19 decies

Article 20 (Texte non modifié par la commission)art. L. 541-1 du code de l'environnement - Respect du principe de proximité dans la prévention et la gestion des déchets

Article 21art. L. 541-10 du code de l'environnement - Contribution et incitations financières aux actions de prévention des déchets

Articles additionnels après l'article 21

Article 21 bis Aart. L. 541-10-1 du code de l'environnement - Élargissement de la REP papier

Article 21 bis Bart. L. 541-10-3 du code de l'environnement - Élargissement de la REP textile

Article additionnel après l’article 21 bis B

Article 21 bis (Supprimé)art. L. 541-14 du code de l'environnement - Extension du contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux

Article 21 ter

Article 21 quaterart. L. 541-10-9 [nouveau] du code de l'environnement - Obligation pour un distributeur de matériaux de construction d'organiser la récupération des déchets de ces matériaux à compter du 1er janvier 2017

Article 21 quinquies

Article 21 sexies

Article additionnel après l'article 21 sexies

Article 22art. L. 541-21-2, L. 541-33 et L. 541-39 [abrogé] du code de l'environnement - Institution d'une obligation de tri des déchets de bois

Article additionnel après l'article 22

Article 22 bis A

Article 22 bis BA (nouveau)

Article 22 bis Bart. L. 1413-1, L. 2224-5, L. 2224-17-1 [nouveau] et L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales - Comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets

Article 22 bis

Article 22 ter A

Article 22 ter

Article 22 quater

Article 22 quinquies

Article 22 sexies

Articles additionnels après l'article 22 sexies

Article 22 septies A (Supprimé)art. L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales - Incitation à la maîtrise de l'éclairage public

Article 22 septies (Supprimé)art. L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales - Incitation financière à la maîtrise de l'éclairage public par les communes

Article additionnel après l'article 22 septies

Article 22 octies

Article 22 nonies (Texte non modifié par la commission)Rapport au Parlement sur les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur

Article 22 decies (Texte non modifié par la commission)art. L. 541-15-2 [nouveau] du code de l'environnement - Lutte contre le gaspillage alimentaire

Articles additionnels après l'article 22 decies

Article 23 A

Article 23art. L. 121-7, L. 311-6, L. 314-1, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-6-1 [nouveau], L. 314-7, L. 314-7-1 [nouveau], L. 314-14, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux] du code de l'énergie - Complément de rémunération

Demande de réserve

Article 23art. L. 121-7, L. 311-6, L. 314-1, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-6-1 [nouveau], L. 314-7, L. 314-7-1 [nouveau], L. 314-14, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux] du code de l'énergie - Complément de rémunération

Articles additionnels après l'article 23

Article 24art. L. 311-10, L. 311-11-1 [nouveau], L. 311-12 et L. 311-13, L. 311-13-1 à L. 311-13-5 [nouveaux] et L. 311-19 du code de l'énergie - Adaptation des procédures d'appel d'offres

Article 25art. L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'énergie - Renforcement des sanctions applicables aux régimes de soutien des énergies renouvelables

Article additionnel après l’article 25

Article 25 bis

Article 26art. L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Participation des communes et de leurs groupements au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables

Article 26 bis (nouveau)art. L. 334-2 du code de l'énergie - Possibilité pour les régies de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales de production d'électricité ou de gaz

Article 27art. L. 314-24 [nouveau] du code de l'énergie - Financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable

Articles additionnels après l'article 27

Article 27 bis Aart. L. 314-24 [nouveau] du code de l'énergie - Financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable

Article 27 bis

Article 27 ter

Article 27 quater (nouveau)art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Suppression de l'exclusion du photovoltaïque non subventionné du bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune

Article 27 quinquies (nouveau)

Article 28 (Texte non modifié par la commission)art. L. 521-16-1 à L. 521-16-3 [nouveaux] et L. 523-2 du code de l'énergie - Regroupement des concessions hydroélectriques par vallée

Article 28 bisart. L. 523-2 du code de l'énergie - Modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements

Articles additionnels après l'article 28 bis

Article 29art. L. 521-18 à L. 521-20 [nouveaux], L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie et L. 551-1 du code de justice administrative - Sociétés d'économie mixte hydroélectriques

Article 30art. L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales - Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures techniques

Article 30 bisart. L. 164-1-1 [nouveau] du code minier - Assurance obligatoire pour l'exploitation de sites géothermiques de minime importance

Article 30 ter

Article 30 quaterDemande de rapport au Gouvernement sur l'élaboration d'un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné

Article 30 quinquies

Article additionnel après l'article 30 quinquies

Article additionnel avant l'article 31

Article 31 (Texte non modifié par la commission)art. L. 125-17 et L. 125-20, L. 125-16-1 et L. 125-25-1 [nouveaux] et L. 592-31 du code de l'environnement - Information et transparence en matière nucléaire

Article 31 bis A

Article 31 bis B (Texte non modifié par la commission)art. L. 4625-1 du code du travail - Médecin référent unique pour les salariés d'une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire

Article 31 bisart. L. 593-14, L. 593-15 et L. 593-19 du code de l'environnement - Création d'un régime intermédiaire d'autorisation délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire

Article 32art. L. 593-24 du code de l'environnement - Démantèlement des installations nucléaires de base

Articles additionnels après l'article 32

Article 33art. L. 593-24 du code de l'environnement - Habilitation à renforcer par ordonnance les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire et à transposer des directives européennes

Article additionnel après l'article 33

Article 34Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011

Article additionnel après l'article 34

Article 34 bis

Article 34 ter

Articles additionnels après l'article 34 ter

Article 35 (Texte non modifié par la commission)art. L. 121-9 du code de l'environnement et L. 323-3 du code de l'énergie - Suppression du débat public pour la construction de réseaux électriques et gaziers

Article 36

Article 37art. L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme - Extension des dérogations à la loi Littoral pour permettre l'atterrage de lignes électriques dans la bande littorale et les espaces remarquables

Article 37 bis (nouveau)

Article 38

Article additionnel après l’article 38

Article 38 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 146-4-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Implantations d'éoliennes terrestres sur le territoire des communes littorales

Articles additionnels après l’article 38 bis A

Article 38 bis B (nouveau) (réservé)art. L. 553-2 du code de l'environnement - Définition par le pouvoir réglementaire de certaines règles d'implantation des éoliennes terrestres

Article 38 bis C (nouveau)art. L. 553-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Barème d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'une éolienne terrestre

Article 38 bis D (nouveau)art. L. 314-1, L. 314-9 [rétabli], et L. 314-10 du code de l'énergie - Rétablissement des zones de développement de l'éolien terrestre, ZDE

Article 38 bis B (nouveau) (précédemment réservé)art. L. 553-2 du code de l'environnement - Définition par le pouvoir réglementaire de certaines règles d'implantation des éoliennes terrestres

Articles additionnels après l'article 38 bis D

Article 38 bis

Article 38 ter A (Supprimé)art. L. 228-4 [nouveau] du code de l'environnement - Performance environnementale de la commande publique

Article 38 terordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 - Généralisation de l'expérimentation du permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs

Articles additionnels après l’article 38 ter

Article 38 quater (nouveau)

Article 39 (Texte non modifié par la commission)art. L. 321-7 et L. 342-5 du code de l'énergie - Compétence explicite de la CRE pour l'approbation des méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages prévus par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Article 40art. L. 335-3 et L. 335-5 du code de l'énergie - Dispositions complémentaires pour la mise en oeuvre du marché de capacités

Article 40 bisart. L. 321-15-2 [nouveau] du code de l'énergie - Compétence de RTE pour limiter les risques de fraude sur le marché de l'électricité

Article 41 (Texte non modifié par la commission)art. L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie - Évolution du mode de calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité

Article 41 bis (nouveau)

Article 41 ter (nouveau)art. L. 337-13 du code de l'énergie - Publication du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au plus tard le 15 octobre de chaque année

Article 42art. L. 111-56, art. L. 111-56-1 et L. 111-56-2 [nouveaux], L. 111-61, L. 111-81, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 341-2, L. 341-3, L. 432-4, L. 432-8 et L. 432-9 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité fondé sur une approche économique et création du comité du système de distribution publique d'électricité

Articles additionnels après l’article 42

Article 42 bis A (réservé jusqu’après l’article 43)

Article 42 bis B (nouveau)

Article 42 bis

Articles additionnels après l'article 42 bis

Article 43art. L. 351-1 du code de l'énergie - Tarification des réseaux différenciée pour les entreprises électro-intensives

Article 42 bis A (nouveau) (précédemment réservé)art. L. 341-4-4 [nouveau] du code de l'énergie - Exonération de la composante soutirage du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité pour les installations permettant le stockage de l'énergie

Articles additionnels après l’article 43

Article 43 bis

Article 44 (Texte non modifié par la commission)art. L. 341-4 du code de l'énergie - Tarification des réseaux différenciée pour favoriser les réductions de consommation d'électricité lors des pointes nationales ou locales

Article 44 bisart. L. 452-2-1 [nouveau] du code de l'énergie - Incitations et tarification des réseaux différenciée pour favoriser les réductions de consommation de gaz naturel lors des pointes nationales ou locales

Article additionnel après l'article 44 bis

Article 44 ter (nouveau)Rapport sur la compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone

Article 45 (Texte non modifié par la commission)art. 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 - Accorder aux entreprises locales de distribution le bénéfice des tarifs de cession durant la période des offres transitoires succédant à l'extinction des tarifs réglementés de vente

Article 45 bis A

Article 45 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 121-29, L. 121-31 et L. 151-4 [abrogés], et L. 362-4 du code de l'énergie - Fonds de péréquation des charges de distribution d'électricité

Article 45 ter

Articles additionnels après l'article 45 ter

Article 46Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures

Article 46 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 271-1 et L. 321-15-1 du code de l'énergie - Définition et valorisation de l'effacement de consommation d'électricité

Article 47art. L. 134-13, L. 134-18, L. 143-6, L. 431-6 et L. 432-10 [abrogé] du code de l'énergie - Compétences de la CRE en matière de contrôle des activités des opérateurs et de coopération avec les autres instances de régulation européennes et mesures diverses

Article 47 bis (nouveau)

Article 47 ter (nouveau)art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Maintien du statut des industries électriques et gazières pour les personnels de la maison-mère des entreprises locales de distribution filialisant leur activité de distribution

Article additionnel après l’article 47 ter

Article 48art. L. 133-2 et art. L. 222-1-A à L. 222-1-E [nouveaux] du code de l'environnement - Budgets carbone et stratégie bas-carbone

Article additionnel après l'article 48

Article 48 bis (nouveau)art. 106 [abrogé] de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Mise en cohérence de plusieurs dispositifs d'information du Parlement

Article 48 ter (nouveau)Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

Article 49art. L. 121,3, L. 141-1 à L. 141-12, L. 142-32, L. 314-6, L. 321-6, L. 335-2 et L. 336-8 du code de l'énergie - Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques

Article 49 (suite)art. L. 121,3, L. 141-1 à L. 141-12, L. 142-32, L. 314-6, L. 321-6, L. 335-2 et L. 336-8 du code de l'énergie - Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques

Article 49 bisart. L. 145-1 [nouveau] du code de l'énergie - Création d'un comité d'experts pour la transition énergétique

Article 50art. L. 121-6 et L. 121-7, L. 121-7-1 [nouveau], L. 121-10, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-19-1, L. 121-20, L. 121-23, L. 121-28-1 [nouveau], L. 122-5, L. 123-2 [abrogé], L. 311-10, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie - Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité

Article additionnel après l'article 50

Article 51art. L. 133-6, L. 142-1, L. 142-3, L. 142-4, L. 142-9-1 [nouveau], L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77 et L. 111-80 à L. 111-83 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Amélioration de l'accès aux données de production et de consommation d'énergie et création du registre national des installations de production et de stockage d'électricité

Article 51art. L. 133-6, L. 142-1, L. 142-3, L. 142-4, L. 142-9-1 [nouveau], L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77 et L. 111-80 à L. 111-83 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) - Amélioration de l'accès aux données de production et de consommation d'énergie et création du registre national des installations de production et de stockage d'électricité

Article additionnel après l’article 51

Article 52 (Texte non modifié par la commission)Adaptation des politiques de l'emploi aux effets de la transition écologique et énergétique

Articles additionnels après l’article 52

Article 53art. L. 144-1-A [nouveau] et L. 144-1 du code de l'énergie - Recherche et innovation dans le domaine de la politique énergétique

Article 54 (Texte non modifié par la commission)art. L. 321-6-1 [nouveau] du code de l'énergie - Adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique

Article 54 bis A

Article 54 bis

Article additionnel après l’article 54 bis

Article 55art. L. 311-1, L. 311-5, articles L. 311-5-1 à L. 311-5-7 [nouveaux] et L. 311-6 du code de l'énergie) - Pilotage du mix électrique : réforme de l'autorisation d'exploiter, plafonnement de la capacité de production d'électricité nucléaire et plan stratégique des exploitants produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité

Article 56art. L. 2224-34, L. 2224-31, L. 3232-2, L. 3641-1, L. 5217-2 et L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-1-1, L. 122-16, L. 123-1-9, L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, art. L. 222-1, L. 222-2 et L. 229-26 du code de l'environnement, art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Le plan climat air énergie territorial

Articles additionnels après l’article 56

Article 56 bis A

Article 56 bis B (nouveau)art. L. 211-5 du code de l'énergie - Agences locales de l'énergie et du climat

Article 56 bis (Supprimé)art. L. 123-1-3 du code de l'urbanisme - Prise en compte des réseaux d'énergie dans les orientations générales fixées par les projets d'aménagement et de développement durables, PADD

Article 57 (Texte non modifié par la commission)art. L. 2224-38 [nouveau] du code des collectivités territoriales - Réseaux publics de chaleur et de froid

Article additionnel après l'article 57

Article 57 bis (nouveau)

Article 57 ter (nouveau)art. L. 222-3-1 [nouveau] du code de l'environnement

Article 57 quater (nouveau)art. L. 2224-39 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique

Article 58art. L. 2224-38 du code des collectivités territoriales - Expérimentation sur le développement des services de flexibilité locaux

Article 59Habilitation relative au déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents et de dispositifs de gestion optimisée de l'énergie

Article additionnel après l'article 59

Article 60art. L. 111-61, L. 111-81, L. 124-1 à L. 124-4, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-32, L. 121-35 à L. 121-37, L. 121-40, L. 121-5, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 337-3, L. 432-4, L. 432-8, L. 432-9, L. 444-5 du code de l'énergie, art. L. 115-3, du code de l'action sociale et des familles, art. 1519 HA du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 121-87 et L. 121-92-1 du code de la consommation - Chèque énergie

Article 60art. L. 111-61, L. 111-81, L. 124-1 à L. 124-4, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-32, L. 121-35 à L. 121-37, L. 121-40, L. 121-5, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 337-3, L. 432-4, L. 432-8, L. 432-9, L. 444-5 du code de l'énergie, art. L. 115-3, du code de l'action sociale et des familles, art. 1519 HA du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 121-87 et L. 121-92-1 du code de la consommation - Chèque énergie

Articles additionnels après l’article 60

Article 60 bis

Article 61art. L. 141 [nouveau] du code de l'énergie, art. L. 4433-18 [abrogé] du code général des collectivités territoriales, et art. 1er de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - Objectifs de la politique énergétique outre-mer

Article 61 bisart. L. 311-5-8 [nouveau] du code de l'énergie - Dans les zones non interconnectées, obligation pour les exploitants produisant plus d'un-tiers de la production électricité naturelle d'élaborer un plan stratégique

Article additionnel après l’article 61 bis

Article 62 (Texte non modifié par la commission)Habilitation de la Martinique et la Guadeloupe à fixer des règles dans le domaine de l'énergie

Article 63

Article additionnel après l’article 63

Article 63 bis A (Texte non modifié par la commission)art. L. 541-10 du code de l'environnement - Possibilité pour les cahiers des charges des éco-organismes de prévoir la mutualisation de la gestion des déchets dans les outre-mer

Article 63 bis B

Article 63 bis C (Texte non modifié par la commission)Facilitation de l'utilisation des matières premières recyclées issues de déchets dans les départements et régions d'outre-mer

Article 63 bis

Article 63 ter

Article additionnel avant l’article 63 quinquies

Article 63 quinquies

Article 64

Articles additionnels après l’article 64

Article 65Extension à Wallis-et-Futuna du service public de l'électricité et habilitation ordonnances

Article additionnel après l’article 65