Accès article par article
- Organisation de la discussion
- Articles additionnels avant l’article 1er
- Article 1er
- art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique
- Article 1er (suite)
- art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique
- Article 1er (suite)
- art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique
- Article 1er (suite)
- art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, art. L. 222-1 du code de l'environnement, art. 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et art. 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 - Objectifs de la politique énergétique
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 2
- Intégration des objectifs de la politique énergétique par l'ensemble des politiques publiques
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3 AA (Texte non modifié par la commission)
- Objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017
- Article 3 A
- Article 3 B (Texte non modifié par la commission)
- Obligation d'ici à 2030 de rénover énergétiquement tous les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 KWh d'énergie primaire
- Article 3 B (Texte non modifié par la commission) (suite)
- Obligation d'ici à 2030 de rénover énergétiquement tous les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 KWh d'énergie primaire
- Articles additionnels après l'article 3 B
- Article 3
- art. L. 123-5-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments
- Article 3 (suite)
- art. L. 123-5-2 [nouveau] du code de l'urbanisme - Possibilité de dérogation aux règles d'urbanisme pour isoler extérieurement les bâtiments
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- art. L. 123-1-5 et L. 128-1 du code de l'urbanisme - Institution d'obligations de performances énergétiques et environnementales dans les documents d'urbanisme - Exemplarité de la construction sous maîtrise d'ouvrage public - Partenariat université/pouvoirs publics pour mener des expérimentations en matière d'économie d'énergie - Actions de sensibilisation des utilisateurs à la maîtrise d'énergie
- Article additionnel après l'article 4
- Article 4 bis A
- art. L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation - Composition du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
- Article 4 bis B
- art. L. 142-3 à L. 142-6 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- Article 4 bis
- art. L. 111-10-5 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Carnet numérique de suivi et d'entretien du logement
- Article 4 ter
- Article additionnel après l'article 4 ter
- Article 5
- art. L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-11-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Obligation d'améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux - Extension de la garantie décennale - Aides publiques à la rénovation
- Article 5 (suite)
- art. L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-11-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Obligation d'améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux - Extension de la garantie décennale - Aides publiques à la rénovation
- Article additionnel après l’article 5
- Article 5 bis AA (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 5 bis AA
- Article 5 bis A
- Section 18 du chapitre Ier du titre II [nouvelle] et art. L. 121-115 [nouveau] du code de la consommation - Mention expresse dans un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment de l'engagement du prestataire de s'engager ou non à un résultat
- Article 5 bis B
- Article 5 bis C (Supprimé)
- Possibilité de moduler le taux de la taxe de publicité foncière pour les bâtiments satisfaisant à des critères de performance énergétique
- Article additionnel après l’article 5 bis C
- Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Prolongation jusqu'en 2050, par période de 10 ans, de l'obligation de rénovation du parc de bâtiments tertiaires
- Article 5 ter
- Article 5 ter
- art. L. 111-3-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mentions obligatoires figurant dans les marchés privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance
- Article additionnel après l'article 5 ter
- Article 5 quater
- art. L. 312-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
- Articles additionnels après l’article 5 quater
- Article 5 quinquies A (Texte non modifié par la commission)
- Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules pour les chauffages au bois des particuliers
- Article 5 quinquies
- art. L. 232-2 [nouveau] du code de l'énergie et art. L. 326-1 du code de la construction et de l'habitation - Organisation du service public de la performance énergétique de l'habitat en plateforme territoriale
- Articles additionnels après l'article 5 quinquies
- Article 6
- art. L. 313-6, L. 511-6, L. 511-33, L. 612-1, et L. 612-2 du code monétaire et financier, art. L. 333-4 du code de la consommation, art. 26-4 et 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Précisions sur le dispositif de tiers-financement pour les travaux d'efficacité énergétique
- Article 6 (suite)
- art. L. 313-6, L. 511-6, L. 511-33, L. 612-1, et L. 612-2 du code monétaire et financier, art. L. 333-4 du code de la consommation, art. 26-4 et 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Précisions sur le dispositif de tiers-financement pour les travaux d'efficacité énergétique
- Article additionnel après l'article 6
- Article 6 bis
- Article 6 ter A
- Article 6 ter
- art. L. 241-9 du code de l'énergie - Dérogation à l'obligation de mise en place d'une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude
- Article 6 quater
- Article 7
- Article 7 bis
- art. L. 121-8, L. 121-36, L. 337-3-1 [nouveau], L. 341-4, L. 445-6 [nouveau] et L. 453-7 du code de l'énergie - Mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel
- Article 7 ter (nouveau)
- art. L. 111-6-7 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Accès garanti aux compteurs de gaz naturel et d'électricité pour les opérateurs gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité
- Article 8
- art. L. 221-1, L. 221-2, L. 221-6 [abrogé], L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9 [abrogé], L. 221-10, L. 221-12 [nouveau], L. 221-1, L. 222-2, L. 222-7 [abrogé], et L. 222-9 du code de l'énergie - Réforme du dispositif des certificats d'économie d'énergie
- Article additionnel après l'article 8
- Article 8 bis A
- art. L. 111-13-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Précision sur la notion d'impropriété à la destination en matière de performance énergétique
- Article 8 bis
- Article 8 ter (Texte non modifié par la commission)
- Rapport du gouvernement sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles
- Article additionnel avant l’article 9 A
- Article 9 A (Texte non modifié par la commission)
- Expérimentations sur les transports logistiques afin de réduire les impacts environnementaux en ville
- Article 9 B
- Priorité au déploiement de transports en commun à faible émission de gaz à effet de serre
- Article additionnel après l’article 9 B
- Article 9
- art. L. 224-1, L. 224-5 et L. 224-6 à L. 224-8 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 318-1 et L. 318-2 [abrogé] du code de la route - Obligation renforcée pour l'État et les établissements publics d'acquérir des véhicules propres et expérimentation de véhicules innovants à délégation de conduite
- Articles additionnels après l’article 9
- Article 9 bis A
- art. 220 undecies [nouveau] du code général des impôts - Réduction d'impôts sur les sociétés qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés
- Article 9 bis
- Stratégie nationale pour le développement de véhicules propres et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant
- Article additionnel après l'article 9 bis
- Article 10
- art. L. 111-5-2 et L. 111-5-4 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Favoriser le déploiement des infrastructures d'avitaillement des véhicules électriques et hybrides rechargeables
- Articles additionnels après l’article 10
- Article 11
- art. L. 641-5, L. 641-6 et L. 661-1-1 [nouveau] du code de l'énergie - Développement des biocarburants avancés et surveillance de la qualité des carburants
- Article 12
- Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de la grande distribution
- Article 12 bis
- Articles additionnels après l’article 12 bis
- Article 12 ter (nouveau)
- Article 13
- art. L. 2213-4-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 222-6, L. 223-1, L. 223-2 , section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II abrogé et L. 361-2 du code de l'environnement - Création des zones à circulation restreinte et principe de la prime à la conversion des véhicules
- Articles additionnels après l'article 13
- Article 13 bis
- art. L. 3261-3-1 [nouveau] du code du travail, art. L. 131-4-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. 81 du code général des impôts - Création d'une indemnité kilométrique pour les trajets domicile-travail effectués à vélo
- Article 13 ter
- art. L. 1214-8-2 [nouveau] du code des transports - Plans de déplacements d'entreprises rendus obligatoires
- Article 14
- art. L. 1231-15 du code des transports, art. L. 173-1 du code de la voirie routière - Encouragement au covoiturage - Habilitation à procéder par voie d'ordonnance pour étendre la possibilité de recours à des servitudes d'utilité publique pour la réalisation de réseaux de transport
- Article additionnel après l’article 14
- Article 14 bis
- Article additionnel après l’article 14 bis
- Article 14 ter
- art. L. 1213-3-4 [nouveau] du code des transports - Plans de mobilité rurale
- Articles additionnels après l’article 14 ter
- Article 14 quater
- Rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'une voie aux transports en commun, taxis, autopartage et covoiturage
- Article 14 quinquies (nouveau)
- Rapport au Parlement sur les émissions de particules fines dans le secteur des transports
- Article 15
- Article 16
- Article 16 bis
- art. L. 142-15 et L. 631-1 à L. 631-3 du code de l'énergie - Obligation de pavillon pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en produits pétroliers raffinés
- Article 16 ter
- Article 16 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Extension de l'usage des servitudes de marchepied
- Article 16 quinquies
- Article additionnel après l'article 16 quinquies
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 222-9 [nouveau] du code de l'environnement - Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
- Article 17 bis
- Obligation de diagnostic thermodynamique préalable à la vente d'un véhicule de quatre ans ou plus
- Article 18
- art. L. 221-2, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-6 et L. 572-2 du code de l'environnement, art. L. 1214-7 et L. 1214-8-1 du code des transports, art. L. 123-1-9 et L. 123-12-1 du code de l'urbanisme et art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Simplification et renforcement des outils de planification territoriale pour la qualité de l'air
- Articles additionnels après l'article 18
- Article 18 bis
- art. 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 - Renforcement de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
- Article additionnel avant l’article 19
- Article 19
- art. L. 110-1 et L 110-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Objectifs de transition vers une économie circulaire et objectifs de prévention et valorisation des déchets
- Articles additionnels après l'article 19
- Article 19 bis AA (nouveau)
- Article 19 bis A
- Interdiction de la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique à compter du 1er janvier 2020
- Article 19 bis B
- Article 19 bis C
- Rapport du Gouvernement sur les enjeux de l'économie circulaire au niveau local
- Article 19 bis
- art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Suppression des sacs de caisse en matière plastique à usage unique
- Article 19 bis
- art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Suppression des sacs de caisse en matière plastique à usage unique
- Article 19 ter
- Article 19 quater
- art. L. 327-2, L. 330-2, L. 541-10-2, L. 541-21-3 à L. 541-21-5 [nouveaux] du code de l'environnement et art. 59 octies [nouveau] du code des douanes - Élimination des véhicules hors d'usage
- Article 19 quinquies
- art. L. 541-32 du code de l'environnement - Responsabilité du maître d'ouvrage valorisant des déchets inertes
- Article 19 sexies
- Article 19 septies
- Harmonisation sur le territoire national des règles de collecte séparée des emballages et papiers
- Article additionnel après l’article 19 septies
- Article 19 octies (nouveau)
- art. L. 541-4-2 [abrogé] et L. 541-7-1 du code de l'environnement - Mise à jour du code de l'environnement par rapport au droit européen
- Article 19 nonies (nouveau)
- art. L. 541-10 du code de l'environnement - Répartition du capital social dans un éco-organisme
- Article 19 decies (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 19 decies
- Article 20 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 541-1 du code de l'environnement - Respect du principe de proximité dans la prévention et la gestion des déchets
- Article 21
- art. L. 541-10 du code de l'environnement - Contribution et incitations financières aux actions de prévention des déchets
- Articles additionnels après l'article 21
- Article 21 bis A
- art. L. 541-10-1 du code de l'environnement - Élargissement de la REP papier
- Article 21 bis B
- art. L. 541-10-3 du code de l'environnement - Élargissement de la REP textile
- Article additionnel après l’article 21 bis B
- Article 21 bis (Supprimé)
- art. L. 541-14 du code de l'environnement - Extension du contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux
- Article 21 ter
- Article 21 quater
- art. L. 541-10-9 [nouveau] du code de l'environnement - Obligation pour un distributeur de matériaux de construction d'organiser la récupération des déchets de ces matériaux à compter du 1er janvier 2017
- Article 21 quinquies
- Article 21 sexies
- Article additionnel après l'article 21 sexies
- Article 22
- art. L. 541-21-2, L. 541-33 et L. 541-39 [abrogé] du code de l'environnement - Institution d'une obligation de tri des déchets de bois
- Article additionnel après l'article 22
- Article 22 bis A
- Article 22 bis BA (nouveau)
- Article 22 bis B
- art. L. 1413-1, L. 2224-5, L. 2224-17-1 [nouveau] et L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales - Comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets
- Article 22 bis
- Article 22 ter A
- Article 22 ter
- Article 22 quater
- Article 22 quinquies
- Article 22 sexies
- Articles additionnels après l'article 22 sexies
- Article 22 septies A (Supprimé)
- art. L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales - Incitation à la maîtrise de l'éclairage public
- Article 22 septies (Supprimé)
- art. L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales - Incitation financière à la maîtrise de l'éclairage public par les communes
- Article additionnel après l'article 22 septies
- Article 22 octies
- Article 22 nonies (Texte non modifié par la commission)
- Rapport au Parlement sur les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur
- Article 22 decies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 541-15-2 [nouveau] du code de l'environnement - Lutte contre le gaspillage alimentaire
- Articles additionnels après l'article 22 decies
- Article 23 A
- Article 23
- art. L. 121-7, L. 311-6, L. 314-1, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-6-1 [nouveau], L. 314-7, L. 314-7-1 [nouveau], L. 314-14, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux] du code de l'énergie - Complément de rémunération
- Demande de réserve
- Article 23
- art. L. 121-7, L. 311-6, L. 314-1, L. 314-3, L. 314-4, L. 314-6-1 [nouveau], L. 314-7, L. 314-7-1 [nouveau], L. 314-14, L. 314-18 à L. 314-23 [nouveaux] du code de l'énergie - Complément de rémunération
- Articles additionnels après l'article 23
- Article 24
- art. L. 311-10, L. 311-11-1 [nouveau], L. 311-12 et L. 311-13, L. 311-13-1 à L. 311-13-5 [nouveaux] et L. 311-19 du code de l'énergie - Adaptation des procédures d'appel d'offres
- Article 25
- art. L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'énergie - Renforcement des sanctions applicables aux régimes de soutien des énergies renouvelables
- Article additionnel après l’article 25
- Article 25 bis
- Article 26
- art. L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Participation des communes et de leurs groupements au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables
- Article 26 bis (nouveau)
- art. L. 334-2 du code de l'énergie - Possibilité pour les régies de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales de production d'électricité ou de gaz
- Article 27
- art. L. 314-24 [nouveau] du code de l'énergie - Financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable
- Articles additionnels après l'article 27
- Article 27 bis A
- art. L. 314-24 [nouveau] du code de l'énergie - Financement participatif dans les sociétés de projet de production d'énergie renouvelable
- Article 27 bis
- Article 27 ter
- Article 27 quater (nouveau)
- art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Suppression de l'exclusion du photovoltaïque non subventionné du bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune
- Article 27 quinquies (nouveau)
- Article 28 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 521-16-1 à L. 521-16-3 [nouveaux] et L. 523-2 du code de l'énergie - Regroupement des concessions hydroélectriques par vallée
- Article 28 bis
- art. L. 523-2 du code de l'énergie - Modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et leurs groupements
- Articles additionnels après l'article 28 bis
- Article 29
- art. L. 521-18 à L. 521-20 [nouveaux], L. 524-1 [nouveau] du code de l'énergie et L. 551-1 du code de justice administrative - Sociétés d'économie mixte hydroélectriques
- Article 30
- art. L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales - Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures techniques
- Article 30 bis
- art. L. 164-1-1 [nouveau] du code minier - Assurance obligatoire pour l'exploitation de sites géothermiques de minime importance
- Article 30 ter
- Article 30 quater
- Demande de rapport au Gouvernement sur l'élaboration d'un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné
- Article 30 quinquies
- Article additionnel après l'article 30 quinquies
- Article additionnel avant l'article 31
- Article 31 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 125-17 et L. 125-20, L. 125-16-1 et L. 125-25-1 [nouveaux] et L. 592-31 du code de l'environnement - Information et transparence en matière nucléaire
- Article 31 bis A
- Article 31 bis B (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4625-1 du code du travail - Médecin référent unique pour les salariés d'une activité de sous-traitance dans l'industrie nucléaire
- Article 31 bis
- art. L. 593-14, L. 593-15 et L. 593-19 du code de l'environnement - Création d'un régime intermédiaire d'autorisation délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire
- Article 32
- art. L. 593-24 du code de l'environnement - Démantèlement des installations nucléaires de base
- Articles additionnels après l'article 32
- Article 33
- art. L. 593-24 du code de l'environnement - Habilitation à renforcer par ordonnance les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire et à transposer des directives européennes
- Article additionnel après l'article 33
- Article 34
- Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011
- Article additionnel après l'article 34
- Article 34 bis
- Article 34 ter
- Articles additionnels après l'article 34 ter
- Article 35 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 121-9 du code de l'environnement et L. 323-3 du code de l'énergie - Suppression du débat public pour la construction de réseaux électriques et gaziers
- Article 36
- Article 37
- art. L. 146-4 et L. 146-6 du code de l'urbanisme - Extension des dérogations à la loi Littoral pour permettre l'atterrage de lignes électriques dans la bande littorale et les espaces remarquables
- Article 37 bis (nouveau)
- Article 38
- Article additionnel après l’article 38
- Article 38 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 146-4-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Implantations d'éoliennes terrestres sur le territoire des communes littorales
- Articles additionnels après l’article 38 bis A
- Article 38 bis B (nouveau) (réservé)
- art. L. 553-2 du code de l'environnement - Définition par le pouvoir réglementaire de certaines règles d'implantation des éoliennes terrestres
- Article 38 bis C (nouveau)
- art. L. 553-3-1 [nouveau] du code de l'environnement - Barème d'indemnisation pour les propriétaires riverains d'une éolienne terrestre
- Article 38 bis D (nouveau)
- art. L. 314-1, L. 314-9 [rétabli], et L. 314-10 du code de l'énergie - Rétablissement des zones de développement de l'éolien terrestre, ZDE
- Article 38 bis B (nouveau) (précédemment réservé)
- art. L. 553-2 du code de l'environnement - Définition par le pouvoir réglementaire de certaines règles d'implantation des éoliennes terrestres
- Articles additionnels après l'article 38 bis D
- Article 38 bis
- Article 38 ter A (Supprimé)
- art. L. 228-4 [nouveau] du code de l'environnement - Performance environnementale de la commande publique
- Article 38 ter
- ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 - Généralisation de l'expérimentation du permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs
- Articles additionnels après l’article 38 ter
- Article 38 quater (nouveau)
- Article 39 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 321-7 et L. 342-5 du code de l'énergie - Compétence explicite de la CRE pour l'approbation des méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages prévus par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
- Article 40
- art. L. 335-3 et L. 335-5 du code de l'énergie - Dispositions complémentaires pour la mise en oeuvre du marché de capacités
- Article 40 bis
- art. L. 321-15-2 [nouveau] du code de l'énergie - Compétence de RTE pour limiter les risques de fraude sur le marché de l'électricité
- Article 41 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie - Évolution du mode de calcul des tarifs réglementés de vente d'électricité
- Article 41 bis (nouveau)
- Article 41 ter (nouveau)
- art. L. 337-13 du code de l'énergie - Publication du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au plus tard le 15 octobre de chaque année
- Article 42
- art. L. 111-56, art. L. 111-56-1 et L. 111-56-2 [nouveaux], L. 111-61, L. 111-81, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 341-2, L. 341-3, L. 432-4, L. 432-8 et L. 432-9 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité fondé sur une approche économique et création du comité du système de distribution publique d'électricité
- Articles additionnels après l’article 42
- Article 42 bis A (réservé jusqu’après l’article 43)
- Article 42 bis B (nouveau)
- Article 42 bis
- Articles additionnels après l'article 42 bis
- Article 43
- art. L. 351-1 du code de l'énergie - Tarification des réseaux différenciée pour les entreprises électro-intensives
- Article 42 bis A (nouveau) (précédemment réservé)
- art. L. 341-4-4 [nouveau] du code de l'énergie - Exonération de la composante soutirage du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité pour les installations permettant le stockage de l'énergie
- Articles additionnels après l’article 43
- Article 43 bis
- Article 44 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 341-4 du code de l'énergie - Tarification des réseaux différenciée pour favoriser les réductions de consommation d'électricité lors des pointes nationales ou locales
- Article 44 bis
- art. L. 452-2-1 [nouveau] du code de l'énergie - Incitations et tarification des réseaux différenciée pour favoriser les réductions de consommation de gaz naturel lors des pointes nationales ou locales
- Article additionnel après l'article 44 bis
- Article 44 ter (nouveau)
- Rapport sur la compensation des coûts indirects du dioxyde de carbone en faveur des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone
- Article 45 (Texte non modifié par la commission)
- art. 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 - Accorder aux entreprises locales de distribution le bénéfice des tarifs de cession durant la période des offres transitoires succédant à l'extinction des tarifs réglementés de vente
- Article 45 bis A
- Article 45 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 121-29, L. 121-31 et L. 151-4 [abrogés], et L. 362-4 du code de l'énergie - Fonds de péréquation des charges de distribution d'électricité
- Article 45 ter
- Articles additionnels après l'article 45 ter
- Article 46
- Habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures
- Article 46 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 271-1 et L. 321-15-1 du code de l'énergie - Définition et valorisation de l'effacement de consommation d'électricité
- Article 47
- art. L. 134-13, L. 134-18, L. 143-6, L. 431-6 et L. 432-10 [abrogé] du code de l'énergie - Compétences de la CRE en matière de contrôle des activités des opérateurs et de coopération avec les autres instances de régulation européennes et mesures diverses
- Article 47 bis (nouveau)
- Article 47 ter (nouveau)
- art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Maintien du statut des industries électriques et gazières pour les personnels de la maison-mère des entreprises locales de distribution filialisant leur activité de distribution
- Article additionnel après l’article 47 ter
- Article 48
- art. L. 133-2 et art. L. 222-1-A à L. 222-1-E [nouveaux] du code de l'environnement - Budgets carbone et stratégie bas-carbone
- Article additionnel après l'article 48
- Article 48 bis (nouveau)
- art. 106 [abrogé] de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Mise en cohérence de plusieurs dispositifs d'information du Parlement
- Article 48 ter (nouveau)
- Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
- Article 49
- art. L. 121,3, L. 141-1 à L. 141-12, L. 142-32, L. 314-6, L. 321-6, L. 335-2 et L. 336-8 du code de l'énergie - Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques
- Article 49 (suite)
- art. L. 121,3, L. 141-1 à L. 141-12, L. 142-32, L. 314-6, L. 321-6, L. 335-2 et L. 336-8 du code de l'énergie - Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques
- Article 49 bis
- art. L. 145-1 [nouveau] du code de l'énergie - Création d'un comité d'experts pour la transition énergétique
- Article 50
- art. L. 121-6 et L. 121-7, L. 121-7-1 [nouveau], L. 121-10, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-19-1, L. 121-20, L. 121-23, L. 121-28-1 [nouveau], L. 122-5, L. 123-2 [abrogé], L. 311-10, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie - Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité
- Article additionnel après l'article 50
- Article 51
- art. L. 133-6, L. 142-1, L. 142-3, L. 142-4, L. 142-9-1 [nouveau], L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77 et L. 111-80 à L. 111-83 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Amélioration de l'accès aux données de production et de consommation d'énergie et création du registre national des installations de production et de stockage d'électricité
- Article 51
- art. L. 133-6, L. 142-1, L. 142-3, L. 142-4, L. 142-9-1 [nouveau], L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77 et L. 111-80 à L. 111-83 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) - Amélioration de l'accès aux données de production et de consommation d'énergie et création du registre national des installations de production et de stockage d'électricité
- Article additionnel après l’article 51
- Article 52 (Texte non modifié par la commission)
- Adaptation des politiques de l'emploi aux effets de la transition écologique et énergétique
- Articles additionnels après l’article 52
- Article 53
- art. L. 144-1-A [nouveau] et L. 144-1 du code de l'énergie - Recherche et innovation dans le domaine de la politique énergétique
- Article 54 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 321-6-1 [nouveau] du code de l'énergie - Adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique
- Article 54 bis A
- Article 54 bis
- Article additionnel après l’article 54 bis
- Article 55
- art. L. 311-1, L. 311-5, articles L. 311-5-1 à L. 311-5-7 [nouveaux] et L. 311-6 du code de l'énergie) - Pilotage du mix électrique : réforme de l'autorisation d'exploiter, plafonnement de la capacité de production d'électricité nucléaire et plan stratégique des exploitants produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité
- Article 56
- art. L. 2224-34, L. 2224-31, L. 3232-2, L. 3641-1, L. 5217-2 et L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-1-1, L. 122-16, L. 123-1-9, L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, art. L. 222-1, L. 222-2 et L. 229-26 du code de l'environnement, art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Le plan climat air énergie territorial
- Articles additionnels après l’article 56
- Article 56 bis A
- Article 56 bis B (nouveau)
- art. L. 211-5 du code de l'énergie - Agences locales de l'énergie et du climat
- Article 56 bis (Supprimé)
- art. L. 123-1-3 du code de l'urbanisme - Prise en compte des réseaux d'énergie dans les orientations générales fixées par les projets d'aménagement et de développement durables, PADD
- Article 57 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2224-38 [nouveau] du code des collectivités territoriales - Réseaux publics de chaleur et de froid
- Article additionnel après l'article 57
- Article 57 bis (nouveau)
- Article 57 ter (nouveau)
- art. L. 222-3-1 [nouveau] du code de l'environnement
- Article 57 quater (nouveau)
- art. L. 2224-39 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique
- Article 58
- art. L. 2224-38 du code des collectivités territoriales - Expérimentation sur le développement des services de flexibilité locaux
- Article 59
- Habilitation relative au déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents et de dispositifs de gestion optimisée de l'énergie
- Article additionnel après l'article 59
- Article 60
- art. L. 111-61, L. 111-81, L. 124-1 à L. 124-4, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-32, L. 121-35 à L. 121-37, L. 121-40, L. 121-5, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 337-3, L. 432-4, L. 432-8, L. 432-9, L. 444-5 du code de l'énergie, art. L. 115-3, du code de l'action sociale et des familles, art. 1519 HA du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 121-87 et L. 121-92-1 du code de la consommation - Chèque énergie
- Article 60
- art. L. 111-61, L. 111-81, L. 124-1 à L. 124-4, L. 121-8, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-32, L. 121-35 à L. 121-37, L. 121-40, L. 121-5, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 337-3, L. 432-4, L. 432-8, L. 432-9, L. 444-5 du code de l'énergie, art. L. 115-3, du code de l'action sociale et des familles, art. 1519 HA du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, art. L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 121-87 et L. 121-92-1 du code de la consommation - Chèque énergie
- Articles additionnels après l’article 60
- Article 60 bis
- Article 61
- art. L. 141 [nouveau] du code de l'énergie, art. L. 4433-18 [abrogé] du code général des collectivités territoriales, et art. 1er de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - Objectifs de la politique énergétique outre-mer
- Article 61 bis
- art. L. 311-5-8 [nouveau] du code de l'énergie - Dans les zones non interconnectées, obligation pour les exploitants produisant plus d'un-tiers de la production électricité naturelle d'élaborer un plan stratégique
- Article additionnel après l’article 61 bis
- Article 62 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation de la Martinique et la Guadeloupe à fixer des règles dans le domaine de l'énergie
- Article 63
- Article additionnel après l’article 63
- Article 63 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 541-10 du code de l'environnement - Possibilité pour les cahiers des charges des éco-organismes de prévoir la mutualisation de la gestion des déchets dans les outre-mer
- Article 63 bis B
- Article 63 bis C (Texte non modifié par la commission)
- Facilitation de l'utilisation des matières premières recyclées issues de déchets dans les départements et régions d'outre-mer
- Article 63 bis
- Article 63 ter
- Article additionnel avant l’article 63 quinquies
- Article 63 quinquies
- Article 64
- Articles additionnels après l’article 64
- Article 65
- Extension à Wallis-et-Futuna du service public de l'électricité et habilitation ordonnances
- Article additionnel après l’article 65