Protection des enfants (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.
Discussion des articles (Suite)
Article 1er
Mme Marie-Claude Varaillas . - La protection de l'enfance est placée sous la responsabilité des départements, mais mobilise d'autres services publics : justice, santé, éducation nationale. Or les difficultés que tous rencontrent ne relèvent pas que du droit. Retards de prise en charge, manque de places et difficultés de recrutement résultent tout autant d'un manque de moyens.
Ce projet de loi est présenté comme une transformation structurelle, mais, sans moyens supplémentaires, nous donnerons raison aux acteurs de la protection de l'enfance, qui, tous, soulignent qu'une réforme de la gouvernance ne suffira pas.
Mme Corinne Narassiguin . - Un principe doit nous guider : l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour l'écouter, évaluer sa situation, ses besoins et son évolution, il faut des moyens.
C'est le cas notamment pour les mineurs non accompagnés (MNA) : exilés, souvent traumatisés, ils doivent trouver leur place dans une société dont ils ne maîtrisent ni les codes ni même la langue. Or notre système d'accueil est défaillant, tandis que s'installe un climat de rejet, jusque sur les bancs de notre assemblée. Prendre soin de ces jeunes, c'est éviter que les traumatismes subis ne pèsent sur leur avenir.
Mme la présidente. - Amendement n°6 de M. Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. - Lorsqu'un enfant est retiré de sa famille pour être protégé, faut-il encore qu'il perde ses frères et soeurs ?
Pour un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE), un frère ou une soeur est parfois bien plus qu'un membre de sa famille ; il arrive qu'il soit son dernier repère, sa seule véritable stabilité affective. Nous ne pouvons pas prétendre protéger un enfant tout en fragilisant son équilibre par une séparation.
Notre droit reconnaît l'importance des liens de fratrie, notamment aux articles 371-5 et 375-7 du code civil. Mais encore faut-il que ce principe soit pris en compte dans les décisions qui jalonnent le parcours de l'enfant. Nous proposons que, lors du renouvellement du placement et dans le cadre de la construction d'un projet de vie, les liens entre frères et soeurs soient expressément pris en considération.
Remarquez que nous ne demandons pas le maintien systématique des liens du sang. Certaines relations fraternelles peuvent être source de violences ou de souffrances. Le maintien des liens de fratrie sera apprécié à l'aune de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Un placement doit protéger l'enfant pour préparer son avenir, mais sans effacer son histoire !
Mme la présidente. - Amendement identique n°247 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - En effet, il est primordial dans le cadre d'un placement judiciaire de ne pas séparer une fratrie, sauf lorsque l'intérêt de l'enfant le commande. Il est d'ailleurs incroyable que notre droit le permette encore ! Nous proposons donc de rétablir la mention du lien avec la fratrie, supprimée en commission.
Mme la présidente. - Amendement identique n°321 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Lorsque le juge des enfants se prononce sur le renouvellement de la décision d'accueil par l'ASE, il doit tenir compte des liens de fratrie, si leur maintien est bénéfique à l'enfant. Or l'appréciation de l'opportunité de maintenir ces liens n'est prévue qu'au moment de déterminer le lieu d'accueil. Nous visons ici le renouvellement de la mesure d'accueil. Sécurisons l'enfant à toutes les étapes de son parcours.
Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. - Nous sommes bien d'accord avec vous : il est essentiel de favoriser les liens entre frères et soeurs pour assurer un minimum de sécurité dans des parcours cabossés. Les départements créent d'ailleurs des structures adaptées à la prise en charge de fratries - je pense aux villages d'enfants.
Le principe en est inscrit dans le code civil. Nous considérons que le rappeler à l'une des étapes fragiliserait sa portée générale. À tout moment, le juge des enfants doit prendre en compte la situation de la fratrie. D'où notre avis défavorable. Adopter vos amendements ne mangerait pas de pain, mais ne serait qu'une déclaration de bonnes intentions.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. - Je partage pour l'essentiel la position de la rapporteure. Bien sûr, il importe de ne pas séparer les frères et soeurs. Mais vous êtes largement satisfaits par l'article 375-7 du code civil. Sagesse.
M. Xavier Iacovelli. - Hélas, madame la rapporteure, il n'y a pas dans ce domaine que de bonnes intentions. Nous estimons qu'il est important de réaffirmer la nécessité de respecter à toutes les étapes ce principe essentiel pour l'équilibre des enfants protégés - lorsque les liens de fratrie ne sont pas toxiques, ce qui arrive. La présence systématique d'un avocat, que nous avons prévue, contribuera au respect de ce droit.
M. Bruno Sido. - Pourquoi répéter un principe que le code civil prévoit déjà ? Au reste, les conseils départementaux tiennent compte de ces liens depuis longtemps.
M. Xavier Iacovelli. - Pas tous !
M. Bruno Sido. - En Haute-Marne, en tout cas, j'ai toujours veillé à ne pas séparer les fratries.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Tout le monde est d'accord sur le fond. Nous expliquons que, dès lors qu'un principe général est énoncé, il est inutile de le répéter systématiquement. Et si on le fait, il faut avoir soin de le faire à chaque étape, ce qui n'est pas le but de vos amendements. Sans quoi le principe risquerait de ne pas être pris en compte à l'étape pour laquelle on ne l'aurait pas rappelé.
Mme Anne Souyris. - Il y a le principe et il y a la réalité. Selon une étude de cohortes menée à Paris en 2020, seulement 10 % des enfants étaient accueillis avec l'ensemble de leur fratrie et 20 % avec une partie !
Les amendements identiques nos6, 247 et 321 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°248 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Rétablissons l'obligation, prévue par l'Assemblée nationale, de procéder à l'audition préalable du mineur et à la consultation du rapport sur sa situation avant le renouvellement d'une mesure de placement judiciaire. Il s'agit d'éviter une réévaluation purement formelle, ne tenant pas compte de la situation de l'enfant et de sa famille. Cette précision n'est pas redondante et s'inscrit pleinement dans l'esprit de l'article : faire de chaque échéance de placement un temps d'examen effectif du projet de vie de l'enfant, en veillant à ce que sa parole et les conclusions de l'évaluation pluridisciplinaire la plus récente soient des éléments déterminants de la décision du juge.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Comme sur les amendements précédents, avis défavorable pour ne pas affaiblir le principe général. L'enfant doit être entendu dès lors qu'il est capable de discernement ; à partir du 1er janvier prochain, il pourra même être assisté d'un avocat.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°248 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°214 de M. Bravi et alii.
Mme Sylvie Josserand. - Nous supprimons le placement long, qui permet de renouveler une mesure d'accueil au-delà des durées de droit commun en cas de difficultés graves, sévères et chroniques. Non seulement le critère prévu, soumis à l'appréciation des services départementaux, est flou, mais un placement long empêche le réexamen régulier de la situation. Ce dispositif est donc contraire aux lignes directrices fixées par les Nations unies en 2009.
Mme la présidente. - Amendement identique n°249 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Supprimons la possibilité, à partir de 13 ans, de prolonger les mesures de placement jusqu'à la majorité.
Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, cette disposition réduira le nombre d'audiences devant le juge des enfants. Or la protection de l'enfance traverse une crise profonde : les travailleurs sociaux sont nombreux à quitter leurs fonctions, le recrutement des assistants familiaux est difficile, les parcours d'accueil sont marqués par des ruptures répétées. Dans ce contexte, réduire la fréquence des audiences n'est pas de nature à mieux protéger les enfants.
Au contraire, on risque de faire prévaloir une logique de gestion des dossiers sur l'examen individuel des situations. Pourtant, chaque enfant a une histoire et des besoins propres. Les auditions par le juge sont essentielles pour faire le point sur son développement, ses projets et ses droits ; elles sont une garantie essentielle pour s'assurer que la mesure de protection reste adaptée.
Mme la présidente. - Amendement n°375 de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - Il s'agit de supprimer le seuil de 13 ans prévu pour permettre le renouvellement d'une mesure de placement jusqu'à la majorité. Nous privilégions une appréciation individualisée de chaque situation, fondée sur la capacité de l'enfant à s'exprimer avec maturité et discernement.
Chaque enfant est unique. Un enfant de moins de 13 ans peut être en mesure d'exprimer son souhait de rester dans un environnement protecteur, auprès des personnes avec lesquelles il a construit des liens de confiance. Sa parole doit pouvoir être prise en considération, indépendamment d'un seuil d'âge uniforme.
Il s'agit aussi de prévenir les ruptures de parcours et de favoriser la continuité de l'accompagnement jusqu'à la majorité, en conciliant cette stabilité avec la prise en compte de la parole de l'enfant.
Je suis un peu gêné d'entendre qu'il n'est pas nécessairement utile d'écouter la parole d'un enfant. Je ne voudrais pas que, en raison de la faiblesse des moyens dans nos juridictions, on finisse par déshumaniser ces dossiers. Quand j'entends parler de « stock », je suis mal à l'aise : derrière un stock, il y a des enfants et des familles.
Nous ne pouvons pas affirmer que nous mettons l'enfant au coeur de nos préoccupations et considérer que l'on peut se passer de son avis. Et écouter l'enfant, c'est l'auditionner à toutes les étapes de la procédure.
Mme la présidente. - Amendement n°87 rectifié de Mme Lermytte et alii.
Mme Marie-Claude Lermytte. - Avec cet article, un enfant placé à 13 ans pourrait l'être jusqu'à ses 18 ans sur le fondement d'une seule décision, sans que le juge ait à se pencher de nouveau sur sa situation. Un adolescent de 13 ans n'est plus le même à 15 ou à 17 ans : sa personnalité évolue, de même que sa capacité à exprimer ce qu'il souhaite. Ainsi, une décision juste au moment où elle est prise peut ne plus l'être quelques années plus tard.
Cet amendement ne remet pas en cause le placement de longue durée, qui répond à un besoin de stabilité, mais prévoit une clause de revoyure : la mesure serait prononcée pour deux ans renouvelables, sur la base d'un rapport motivé et après avoir entendu l'enfant capable de discernement. C'est là une garantie élémentaire.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Monsieur Bourgi, nous avons pour seul objectif l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous voulons trouver pour chaque enfant vulnérable la solution la plus adaptée pour lui donner un environnement stable, dans un environnement familial, de préférence, ou institutionnel.
Encore une fois, répéter des principes que le code civil prévoit déjà pourrait avoir pour effet de les affaiblir : c'est le sens des avis défavorables que j'ai rendus depuis le début de la séance, tout en étant d'accord sur le fond avec les auteurs des amendements.
Sur le placement long, les enfants membres du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), eux-mêmes enfants placés, m'ont tous parlé du stress lié à la nécessité de retourner régulièrement devant le juge et du sentiment d'avoir au-dessus de sa tête une épée de Damoclès alors qu'ils sont bien dans leur lieu de vie. Quand ça se passe bien, il faut donner des perspectives.
C'est le sens du placement long, à l'âge où le jeune a besoin de stabilité pour se construire. Mais stabilité ne signifie pas absence de contrôle : le code de procédure civile prévoit une réévaluation par le juge tous les trois ans. En l'absence de difficultés, ne créons pas un stress inutile !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous voulons stabiliser les parcours. Le retour devant le juge est anxiogène pour les adolescents : certains fuguent, voire commettent une tentative de suicide, la semaine précédant l'audience. Au reste, le juge pourra réentendre le jeune si des éléments nouveaux apparaissent dans son parcours. Je suis très défavorable à ces amendements, non en vertu d'une logique gestionnaire, monsieur Bourgi, mais pour apporter de la stabilité aux jeunes, afin qu'ils se construisent mieux.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. - Il arrive, monsieur Bourgi, que les enfants soient mauvais juges de leurs propres intérêts, à l'adolescence en particulier. D'autre part, être entendu par un juge s'accompagne d'un stress considérable. Parfois, les enfants attendent qu'on ne leur demande surtout pas leur avis et que les adultes assument leur responsabilité de prendre soin d'eux.
Mme Olivia Richard. - Je suis en désaccord avec cette conception. L'Unicef prévoit d'associer l'enfant aux décisions qui le concernent en fonction de son âge et de son discernement.
En revanche, je suis intéressée par les amendements de Mmes Souyris et Lermytte. Oui, il faut assurer une stabilité quand les choses se passent bien. Mais quand ce n'est pas le cas, mesdames les rapporteures, quels dispositifs permettent au juge d'être alerté ?
M. Xavier Iacovelli. - Je suis partagé. D'un côté, je suis très attaché à ce qu'on libère et prenne en compte la parole de l'enfant, qui doit être considéré comme un sujet de droit à part entière. De l'autre, repasser devant le juge régulièrement représente pour les enfants un réel traumatisme.
Les avocats, dont nous avons décidé la présence pour défendre les droits des enfants, pourront alerter le juge en cas de besoin, de même que les référents ASE des départements, chargés de contrôler que le placement se passe bien.
Oui, il faut prendre en compte la parole de l'enfant mais pas seulement devant le juge ; il faut la prendre en compte tout au long de son placement, tous les jours. C'est le travail des travailleurs sociaux et des référents ASE.
Parce que les auditions régulières sont source de stress supplémentaire, je ne voterai pas ces amendements.
Mme Marie-Claude Lermytte. - C'est dommage.
M. Bruno Sido. - Je souscris à la position de Mme le rapporteur. On parle beaucoup du juge, mais ne perdons pas de vue que le conseil départemental suit les enfants au quotidien. Président de conseil général pendant vingt ans, j'ai constaté le stress dont les orateurs précédents ont parlé. Le plus souvent, le personnel du conseil départemental contrôle et intervient si nécessaire.
J'ai connu des enfants qui sont restés jusqu'à 21 ans, et même jusqu'à la fin de leurs études, dans la même famille, où ils s'épanouissaient et qu'ils ne voulaient plus quitter !
M. Hussein Bourgi. - Nous ne sommes pas là pour distribuer des bons ou mauvais points à tel ou tel service. Les agents des départements font très bien leur travail. Le sujet, c'est la faiblesse des moyens des départements.
J'ai rencontré les barreaux de Montpellier et de Béziers et les syndicats de travailleurs sociaux. Tous m'ont dit que les rapports sont transmis au juge la veille de l'audience au soir... L'avocat n'a pas le temps de prendre connaissance du rapport ni d'en parler avec l'enfant. Et quand on demande à l'avocat de faire auprès de l'enfant la pédagogie d'une décision qui n'est pas acceptée, une défiance s'installe.
Depuis le début de la matinée, on nous oppose cet argument : c'est déjà écrit dans le code civil. Mais ce n'est pas parce qu'un principe est dans le code qu'il est toujours appliqué.
Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois. - Le répéter n'y changera rien.
M. Hussein Bourgi. - Un exemple : il est interdit d'héberger des enfants à l'hôtel, mais je mets au défi quiconque d'entre vous de me dire que, dans son département, aucun enfant n'est hébergé à l'hôtel. Souvent, le principe se fracasse sur la réalité.
Mme Anne Souyris. - Si un enfant a peur d'aller chez le juge, il faut se demander : comment peut-il penser qu'on va faire le contraire du besoin qu'il exprime ? Il devrait y avoir un contrat clair : sa parole sera déterminante. Qu'un enfant puisse penser qu'il ne sera pas écouté est un problème en soi.
Les syndicats nous disent qu'il y a des problèmes de maltraitance au sein des foyers ASE, souvent par défaut de soins ; ces situations doivent absolument être portées à la connaissance du juge. Nous devons nous assurer qu'aucune parole d'un enfant maltraité ne sera perdue. C'est le sens de mon amendement et de celui de Mme Lermytte.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Je suis, moi aussi, partagée. Il n'y a pas que des Thénardier qui accueillent, des travailleurs sociaux déficients et des juges débordés ! Il faut trouver un juste milieu.
Il faut aussi tenir compte des réalités. Aujourd'hui, un référent ASE suit en moyenne trente-huit enfants placés - plus que de jours dans le mois ! Comment voulez-vous qu'il fasse ?
Nous devons renforcer les moyens des départements. Dans la situation actuelle, nous passons probablement à côté de situations difficiles en n'écoutant pas suffisamment les enfants.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Je redis qu'une audience automatique est déjà prévue au bout de trois ans. Entre-temps, si ça se passe mal, tout le monde peut saisir le juge : l'enfant lui-même, la famille, l'avocat.
Passer devant le juge est source d'anxiété pour tout le monde, même pour les adultes - cela m'est arrivé une fois, et je considère que c'est très stressant.
J'entends le problème de délai soulevé par M. Bourgi, mais ce n'est pas le sujet de ces amendements.
Nous voulons éviter à des enfants une audience stressante et qui les renvoie à leur condition d'enfant placé. Vous dites qu'il faut écouter la parole des enfants. Eh bien, c'est une demande exprimée par les enfants associés au comité stratégique de la protection de l'enfance.
Les amendements identiques nos214 et 249 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos375 et 87 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°254 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Près d'un enfant confié à l'ASE sur quatre est en situation de handicap. Beaucoup bénéficient d'une notification de la MDPH, mais non de l'accompagnement concret auquel ils ont droit, faute de places ou de solutions adaptées.
Résultat : les départements doivent prendre en charge dans les dispositifs de protection de l'enfance, parfois durablement, des enfants qui auraient besoin aussi d'un accompagnement spécialisé. L'absence de réponses adaptées fragilise les parcours, accroît les risques de rupture d'accompagnement et met en difficulté les équipes éducatives.
Afin de mieux articuler les politiques de protection de l'enfance, de santé et du handicap, nous proposons de reconnaître la responsabilité des ARS dans la mise en oeuvre des orientations médico-sociales relatives aux enfants protégés. Faisons en sorte que les décisions prises débouchent sur des solutions concrètes pour eux !
Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié de Mme Santoni et alii.
M. Laurent Burgoa. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°135 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Les enfants pris en charge par l'ASE n'ont pas à subir les conséquences d'une offre structurellement déficitaire en instituts médico-éducatifs (IME) et instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) - structures relevant de l'État. Trop d'enfants sont accueillis dans une structure médico-sociale alors qu'ils relèvent d'une prise en charge sanitaire. Alors qu'ils bénéficient d'une décision de la MDPH, ils sont orientés en fonction non de leurs besoins, mais des places disponibles.
Selon une enquête de Départements de France réalisée en 2024, les trois quarts des départements assurent la prise en charge d'enfants faute d'une place en IME ou en Itep. Ces enfants méritent d'être accueillis dans un établissement adapté à leur situation sanitaire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°148 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
Mme Laure Darcos. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Oui, la prise en charge des enfants présentant une double vulnérabilité est à la fois compliquée et coûteuse pour les départements. Mais cette question me semble relever davantage de la politique de la santé que du code civil. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis défavorable. Nous devons, en effet, assurer efficacement la mise en oeuvre des notifications MDPH. Mais la responsabilité des ARS sur le plan sanitaire est déjà prévue dans le code de l'action sociale et des familles. La rappeler dans le code civil serait sans effet.
Avec mes collègues Édouard Geffray et Camille Galliard-Minier, j'ai pris une circulaire interministérielle pour renforcer la mise en oeuvre des décisions d'orientation des élèves en situation de handicap. De plus, une commission de régulation vient juste d'être créée, qui associe tous les acteurs impliqués.
Mme Marion Canalès. - En début d'année, la Cour de cassation a jugé qu'un enfant qui n'était pas protégé, mais dans une situation de handicap extrêmement lourde, devait être placé parce que ses parents en étaient arrivés, faute d'accompagnement, à un point d'épuisement tel qu'il en résultait pour cet enfant un danger - nous savons que des familles se dirigent vers la Belgique. Je vous alerte : les départements risquent de devoir prendre sous leur protection des enfants dans ce cas, faute que ceux-ci et leurs parents aient bénéficié d'un soutien suffisant.
L'amendement n°254 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nos100 rectifié, 135 rectifié quater et 148 rectifié ter.
Mme la présidente. - Amendement n°215 de M. Bravi et alii.
Mme Sylvie Josserand. - Il s'agit de mieux encadrer les placements hors du département d'origine de l'enfant. Souvent, les enfants concernés perdent leurs repères et sont séparés de leur fratrie. Le placement dans un département lointain ne doit pas être une variable d'ajustement face à la pénurie de places. Nous demandons donc qu'il soit motivé au regard de l'intérêt de l'enfant.
Mme la présidente. - Amendement n°252 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Les déplacements hors du département d'origine peuvent être justifiés par l'intérêt de l'enfant ou l'urgence de la situation. En revanche, ils ne doivent pas devenir une réponse à la pénurie de places.
De fait, l'éloignement peut avoir des conséquences lourdes : rupture de scolarité, interruption du suivi médical ou psychologique, séparation de la fratrie, affaiblissement de liens familiaux bénéfiques. Une telle décision doit donc être spécialement motivée.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - À la suite de la terrible affaire de Châteauroux, le projet de loi prévoit l'information systématique des départements d'accueil. L'article visé dans le code de l'action sociale et des familles ne porte pas sur le contenu de la décision de placement, mais sur les relations entre départements. Vos amendements en complexifieraient la mise en oeuvre. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
Les amendements nos215 et 252 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°322 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marianne Margaté. - Le rapport relatif à la santé physique et psychique de l'enfant doit mentionner l'intégralité des soins qu'il a reçus, et pas uniquement ceux dispensés par un centre d'appui à la protection de l'enfance. Ces centres ne sont, hélas, pas suffisamment nombreux, et les enfants concernés peuvent recevoir des soins ailleurs. Alors que moins de 10 % des enfants confiés bénéficient d'un suivi de santé suffisant, il est essentiel de développer ces centres sur tout le territoire.
Mme la présidente. - Amendement n°451 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Avis défavorable à l'amendement n°322, car l'État a déjà beaucoup avancé en matière de suivi sanitaire et de prévention, notamment avec les expérimentations Pégase, Santé protégée et le parcours coordonné des enfants. Les centres d'appui ne sont qu'un dispositif parmi d'autres.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Retrait au profit de l'amendement n° 451. Je reviendrai dans la discussion du PLFSS sur les moyens alloués au développement de ces centres - 38 millions d'euros sur deux ans. Des ouvertures sont prévues prochainement à Bordeaux et La Réunion, notamment.
L'amendement n°322 n'est pas adopté.
L'amendement n°451 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°324 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marianne Margaté. - À l'échéance d'une mesure de placement, un rapport doit être établi sur les perspectives d'évolution éducative de l'enfant. Le texte prévoit qu'un projet de vie devra être établi lorsque le retour dans la famille n'est pas envisageable au regard de l'évolution des compétences parentales.
Évaluer seulement les compétences parentales - qui peuvent donner lieu à des interprétations diverses - pour prononcer des placements de longue durée ne prend pas suffisamment en compte les besoins de l'enfant. L'appréciation globale de sa situation doit être au centre de l'élaboration de son projet de vie. En particulier, nous proposons de prendre en compte les liens tissés avec la famille d'accueil.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable, car satisfait. Si l'enfant s'épanouit dans sa famille d'accueil, il n'est pas question de remettre en cause le placement. L'environnement de l'enfant est pris en compte de façon globale.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°324 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°251 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Nous supprimons la priorité accordée à l'accueil par un assistant familial ou au sein d'un village d'enfants. Le renouvellement d'une mesure de placement doit reposer sur une évaluation concrète et individualisée de la situation de l'enfant. Il n'y a pas lieu de privilégier de manière systématique telle ou telle solution. Une telle hiérarchisation des modes d'accueil pourrait conduire à négliger l'analyse du parcours de l'enfant, de ses besoins et liens et des ressources mobilisables localement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°325 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Il n'est pas sain d'établir une priorité au profit de certaines formes d'accueil. Il en résulterait une sorte de hiérarchie implicite, alors que l'accueil par un assistant familial ou au sein d'un village d'enfants, approprié dans certains cas, peut ne pas convenir dans d'autres. Demander au juge d'examiner prioritairement ces modes d'accueil, c'est risquer de contraindre son pouvoir d'appréciation. À lui de rechercher la solution la plus adaptée à l'intérêt de l'enfant.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous voulons désinstitutionnaliser autant que possible les placements au profit de solutions familiales. C'est dans le rapport transmis au juge qu'elles devront être prioritairement examinées ; le juge restera libre de décider. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis. Moins institutionnaliser les enfants et privilégier les structures de type familial, c'est ce que font déjà nombre de pays voisins.
Les amendements identiques nos251 et 325 ne sont pas adoptés.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Article 1er bis
Mme la présidente. - Amendement n°452 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°452, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er bis, modifié, est adopté.
L'article 1er ter est adopté.
Après l'article 1er ter
Mme la présidente. - Amendement n°402 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - L'article que nous venons d'adopter a été introduit par mon collègue de l'Allier Yannick Monnet pour sortir de la logique de silos en ce qui concerne les enfants à double vulnérabilité. Dans le même esprit, nous proposons la mise en place d'un projet partagé d'accompagnement, élaboré par les acteurs de la protection de l'enfance et du handicap, pour assurer la complémentarité de leurs actions. C'est aux institutions de s'organiser autour de l'enfant et non à l'enfant de subir les difficultés de coordination entre elles !
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. La formalisation d'un parcours de soins cohérent est déjà prévue. En outre, l'article 1er précise que les professionnels du médico-social sont sollicités pour l'élaboration du rapport annuel sur la situation de l'enfant. N'alourdissons pas encore le temps administratif au détriment du temps utile auprès des enfants.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Il faut en effet mieux coordonner les acteurs. Mais pourquoi créer une charge administrative supplémentaire alors qu'il existe déjà le projet pour les enfants et le projet personnalisé d'accompagnement ? Avis défavorable.
L'amendement n°402 rectifié n'est pas adopté.
Article 1er quater
Mme Anne Souyris . - Je regrette que mon amendement n° 255 ait été jugé irrecevable. Nous demandions un rapport sur l'opportunité de prolonger l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans, au lieu de 21 ans.
Chaque année, entre 20 000 et 25 000 jeunes quittent l'ASE. Pour beaucoup, le passage à l'âge adulte ne signifie pas l'autonomie, mais un risque de basculement dans la précarité. Selon le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2025, près de la moitié des personnes sans abri âgées de 18 à 25 ans sont d'anciens enfants de l'ASE.
L'autonomie ne se décrète pas à une date précise, mais se construit progressivement. Beaucoup de jeunes peuvent compter sur le soutien de leur famille après 21 ans, alors que ceux issus de l'ASE n'ont aucun filet de sécurité. J'espère que nous pourrons rapidement revenir sur ce sujet.
L'article 1er quater est adopté.
Après l'article 1er quater
Mme la présidente. - Amendement n°328 de Mme Gréaume et du groupe CRCE-K.
Mme Michelle Gréaume. - Un enfant protégé sur quatre serait en situation de handicap - des « enfants invisibles », selon le Défenseur des droits. Ils sont à la frontière entre l'ASE et le champ du handicap, chacun renvoyant la responsabilité à l'autre. Résultat : enfants sans diagnostic, sans compensation, sans accompagnement adapté. Familles d'accueil épuisées, placements qui échouent successivement et in fine, une sortie sèche... Pour nous, le projet pour l'enfant doit retracer les démarches auprès de la MDPH et l'ASE accompagner les parents dans leurs démarches.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Le code de l'action sociale et des familles dispose que les besoins de soins et d'accompagnement sont identifiés, notamment dans les situations de handicap, et intègrent le projet de l'enfant. Cela dit, l'absence de mention explicite de la démarche auprès des MDPH peut entraîner le risque que certains enfants ne soient pas pris en compte. Avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. - L'amendement est satisfait, car le projet pour l'enfant est déjà élaboré dans une démarche pluridisciplinaire. Il doit notamment prendre en compte l'état de santé de l'enfant. Cela dit, je comprends votre alerte, car le nombre d'enfants en double vulnérabilité augmente. Retrait, sinon avis défavorable.
Madame Souyris, concernant les contrats jeunes majeurs prévus par la loi Taquet, l'Igas a souligné, en 2025, une action inégale des départements. C'est sur l'aide aux départements qu'il faut agir.
M. Guillaume Gontard. - Je voterai cet amendement. Dans l'Isère, 1 138 enfants protégés par l'ASE disposaient d'une notification MDPH en 2024, soit 16,8 % d'entre eux, 5 % de plus qu'en 2023. Les délais de diagnostic et d'instruction du dossier MDPH sont tels que ces chiffres restent sous-évalués. Pour la moitié d'entre eux, la notification n'est pas appliquée, ou partiellement ; 17 % attendaient une place en Itep ou en IME en 2024.
Mme Michelle Gréaume. - C'est à la loi de garantir l'accès d'un enfant à ses droits. Cet amendement ne retire rien aux parents ; au contraire il les accompagne. Votez notre amendement !
Mme Jocelyne Guidez. - Je voterai cet amendement, tant le retard est grand en matière de troubles du neurodéveloppement. Il rejoint mon amendement à l'article 4 qui vise à mieux former les professionnels à des troubles invisibles souvent mal compris.
L'amendement n°328 n'est pas adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°437 de M. Bourgi et du groupe SER.
M. Hussein Bourgi. - Cet article raccourcit le délai qui caractérise le délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans. La commission l'a porté de six à huit mois, mais ce n'est pas suffisant. Nous risquons une rupture prématurée des liens familiaux. Il faut renforcer l'accompagnement éducatif et des familles, car les moyens manquent.
Le dispositif de suppléance parentale introduit une perspective d'adoption, alors que le projet de vie de l'enfant n'est pas encore stabilisé. Si l'adoption ne se concrétise pas, ce sera une nouvelle rupture affective. Enfin, l'élargissement de l'adoption simple et sans consentement parental peut placer les enfants dans une situation de conflit de loyauté, au détriment de la stabilité affective.
La stabilité des parcours ne se construit pas en accélérant les procédures, mais repose sur un accompagnement renforcé et le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Supprimons donc l'article 2.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons rétabli l'article en commission, car il accélère la prise en charge des mineurs en situation de délaissement, crée un outil de suppléance parentale et assouplit l'adoption simple quand un parent a des troubles ne lui permettant pas d'élever son enfant. Cet article est une avancée.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Merci à la commission de l'avoir rétabli. Les enfants attendent parfois cinq ou six ans avant de trouver une stabilité, si bien que les liens d'attachement des premières années ne se font pas. En cas de délaissement, le juge sera saisi plus tôt. Quand le retour dans la famille n'est pas possible, l'enfant sera accueilli plus longtemps. L'article 2 ne retire pas de lien, il en ajoute un avec la famille d'accueil, simplement. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol. - Personne ne pourra me soupçonner d'être contre les procédures raccourcies de délaissement : elles sont inscrites dans la loi de 2016. Mais raccourcir les délais suppose de disposer d'outils robustes pour apprécier les situations parentales. Or nous bidouillons pour faire au mieux, avec les moyens misérables de la justice et des départements. Faute d'outils, de critères, alors que la pauvreté augmente et que les maladies chroniques se développent, un tel dispositif peut entraîner de graves conséquences, comme le montre l'exemple britannique.
Il faudra une réforme profonde de l'adoption - on est coincé entre la plénière et l'adoption simple. Je voterai la suppression, car je suis hostile à toute réduction de la durée d'analyse des situations familiales.
M. Xavier Iacovelli. - Au contraire, il faut accélérer les procédures de délaissement ! Les professionnels savent très vite si un enfant pourra ou non rentrer dans sa famille. Je vous invite à réduire le délai de huit à six mois.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le raccourcissement est une faculté laissée au juge, non une obligation.
Mme Laurence Rossignol. - Heureusement !
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous connaissons les profils des parents, nous savons quel enfant pourra ou non retourner dans sa famille. Il faut donner une perspective aux enfants pour garantir leur stabilité et éviter qu'ils ne se baladent entre cinq et six endroits.
Mme Laurence Rossignol. - Si on appliquait la loi, cela n'arriverait pas !
L'amendement n°437 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°237 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.
M. Xavier Iacovelli. - Pour un adulte, huit mois, c'est peu ; pour un nourrisson, c'est une éternité. Or la vie de certains enfants est marquée par l'incertitude. Nous proposons de porter le délai à six mois, car le temps de l'enfant n'est pas celui de l'administration ou de la justice : chaque jour compte dans le développement des liens affectifs. La justice doit pouvoir être saisie plus tôt lorsque la situation le justifie.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - J'entends le besoin d'accélérer. Toutefois, le délai de huit mois me semble équilibré. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°237 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°329 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - La procédure de délaissement parental emporte de nombreuses conséquences, tant pour l'enfant que pour les parents. Nous étions opposés à un abaissement du délai à six mois, mais le ramener à huit mois ne servira à rien sans accompagnement des familles : il faut des mesures de prévention ! Ce n'est pas en accélérant que nous réglerons les problèmes des familles en difficulté. L'amendement prévoit qu'avant tout abaissement du délai, des actions de soutien à la parentalité auront dû être mises en oeuvre.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. L'accompagnement des parents pour éviter une procédure de délaissement est prévu. N'alourdissons pas la procédure.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Retrait, car satisfait. Le texte prévoit déjà des mesures d'accompagnement des parents.
M. Xavier Iacovelli. - Je comprends mal l'argument de Mme Varaillas, qui veut laisser le temps aux parents de devenir parents. Si le parent délaisse son enfant, l'institution doit protéger l'enfant - le projet de loi est centré sur l'intérêt de l'enfant !
L'amendement n°329 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°238 rectifié de M. Iacovelli et du RDPI.
M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles un trouble psychiatrique durable ou une mesure de protection juridique peuvent être considérés comme faisant obstacle à la déclaration judiciaire de délaissement parental. Être malade ne signifie pas être un mauvais parent ; cela ne signifie pas non plus que l'on peut délaisser son enfant. La situation médicale d'un parent ne saurait empêcher la procédure d'être mise en oeuvre.
Cet amendement évite qu'un état de santé suffise à lui seul à écarter l'analyse juridique de la situation d'un enfant. Les difficultés d'un parent, aussi légitimes soient-elles, ne doivent jamais nous faire perdre de vue l'intérêt de l'enfant, qui doit rester notre boussole.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Ce n'est pas parce que le parent a un trouble psychiatrique qu'il se désintéresse de l'enfant. C'est pourquoi il existe l'adoption simple. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Cette clarification concilie l'intérêt de l'enfant et la prise en compte de la situation des parents, ce sans instaurer de présomption de délaissement. Avis favorable.
Mme Laurence Rossignol. - En réalité, nous essayons de contourner l'inadaptation de nos régimes d'adoption, trop restrictifs. La mesure de délaissement est durable, l'adoption simple, elle est définitive. Mais souffrir d'un trouble psychiatrique n'est pas un critère juridique ; en outre, c'est flou sur le plan médical : est-ce un moment ? Une maladie incurable ? Avec cet amendement, une personne atteinte de troubles psychiatriques pourrait se voir imposer une procédure de délaissement. Tout cela n'est pas suffisamment clair pour qu'on l'inscrive dans la loi.
Nous devons passer du temps sur cette question, avant de faire la chasse aux parents atteints de troubles psychiatriques.
M. Xavier Iacovelli. - Les troubles psychiatriques ne sauraient être considérés à eux seuls comme une cause de délaissement. Mme la rapporteure pourrait-elle revoir sa position ?
Mme Laurence Rossignol. - Nous nous apprêtons à voter des choses extrêmement graves ! Vous stigmatisez les malades psychiatriques.
L'amendement n°238 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°330 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - La procédure de délaissement emporte des conséquences majeures sur l'avenir de l'enfant. Elle ne saurait être mise en oeuvre si des mesures de soutien adaptées aux situations des familles n'ont pas été proposées afin qu'elles puissent de nouveau accueillir leur enfant, quelles que soient leurs contraintes - géographiques, temporelles ou financières. Il faut une égalité réelle, en prenant en compte les disparités économiques, sociales et territoriales.
Mme la présidente. - Amendement identique n°443 de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Les familles en situation de précarité doivent être accompagnées. Une mesure de délaissement ne saurait être prononcée sur des critères flous. Nous pensons aux familles en situation de très grande pauvreté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Ces amendements - soutenus par ATD Quart Monde - alourdiraient le code civil. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Ils sont satisfaits : le texte prévoit déjà des mesures de soutien à la parentalité. Retrait, sinon avis défavorable.
Les amendements identiques nos330 et 443 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°448 rectifié de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous simplifions la rédaction de l'article 2. En énumérant les mesures d'accompagnement des parents, on risque d'en oublier. Laissons le juge des enfants et les services sociaux choisir les mesures adaptées.
Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié de Mme Darcos et M. Chevalier.
Mme Laure Darcos. - Les mesures d'accompagnement des titulaires de l'autorité parentale en situation de handicap ne doivent pas reposer sur les seuls départements, dont les financements sont limités.
Mme la présidente. - Amendement identique n°103 rectifié de Mme Santoni et alii.
M. Laurent Burgoa. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°138 rectifié quater de Mme Aeschlimann et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux trois amendements identiques, car notre amendement n°448 rectifié donne aux départements le choix des mesures les plus pertinentes.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos77 rectifié, 103 rectifié et 138 rectifié quater sont retirés.
L'amendement n°448 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°104 rectifié bis de Mme Santoni et alii.
M. Laurent Burgoa. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°139 rectifié ter de Mme Aeschlimann et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°152 rectifié ter de Mme Bourcier et alii.
Mme Laure Darcos. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°331 de Mme Varaillas et alii.
Mme Michelle Gréaume. - Il faut pouvoir proposer une aide à la gestion du budget avant d'envisager un délaissement parental.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : laissons les départements choisir.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos104 rectifié bis, 139 rectifié ter et 152 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n°331 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9 de M. Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. - Le 23 octobre 2025, j'ai défendu une proposition de loi, malheureusement rejetée, visant à libérer les enfants d'une obligation alimentaire vis-à-vis d'un parent défaillant.
L'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà une dispense pour un placement d'au moins trente-six mois. Pourquoi ne pas étendre cette mesure aux cas où le délaissement a été prononcé ? Seule une décision motivée du juge maintiendrait les devoirs de l'enfant. La solidarité ne peut pas être à sens unique !
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Défavorable, car satisfait : le retrait de l'autorité parentale entraîne la dispense de l'obligation alimentaire. Et le délaissement entraîne souvent le retrait de l'autorité parentale. Conservons au juge la capacité de décider.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Sagesse. Actuellement, l'enfant doit démontrer le délaissement ; vous souhaitez inverser ce principe, en dispensant automatiquement l'enfant délaissé de cette obligation. Cela dit, le texte prévoit aussi le renforcement des liens. Soyons humbles : on ne sait pas comment évolueront ces liens dans vingt ou trente ans.
Mme Olivia Richard. - La proposition de loi de notre collègue Iacovelli permettait à un mineur de se rendre chez un notaire, lorsque personne n'avait constaté un délaissement. Il est insupportable qu'un enfant ait à sa charge un parent défaillant. Il faudrait d'ailleurs parler de responsabilité et non d'autorité parentale. Je voterai cet amendement.
Mme Laurence Rossignol. - Très bien !
M. Xavier Iacovelli. - Dès lors qu'un jugement de délaissement a été prononcé, il ne faut pas que l'enfant concerné, une fois adulte, ait à repasser devant le juge pour se libérer de cette obligation alimentaire.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Il y a quarante ans, je travaillais dans un CCAS. Lorsqu'un enfant pouvait prouver qu'il avait été délaissé, j'envoyais une lettre au procureur ou au juge, c'est tout. Quand une décision judiciaire avait été notifiée par un courrier, il n'était pas nécessaire de repasser devant le juge.
M. Xavier Iacovelli. - Si !
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Non !
L'amendement n°9 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°332 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Nous nous opposons au dispositif de suppléance parentale, qui permet de placer dans des familles d'accueil des enfants qui ne seraient pas formellement délaissés. Cela ferme la porte à un retour de l'enfant dans sa famille, qu'il faut plutôt accompagner avant de prendre une décision lourde de conséquences. Ce dispositif est trop flou.
Mme la présidente. - Amendement n°79 de M. Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. - Les trois premières années de la vie d'un enfant sont déterminantes pour son développement : un trouble non repéré, ce sont des années d'accompagnement de perdues. Les enfants confiés à l'ASE sont particulièrement exposés aux difficultés de développement. Pourtant, leur parcours est marqué par de nombreuses ruptures, et parfois par l'absence de suivi médical continu.
Le projet de loi prévoit un bilan pour ces enfants dont le retour dans la famille n'est pas envisageable. C'est une avancée, que nous proposons de compléter avec un bilan des troubles du neurodéveloppement. Ce serait utile, notamment en vue d'une adoption, pour que la famille qui l'accueille puisse l'accompagner dans les meilleures conditions.
Il ne s'agit ni de poser un diagnostic prématuré ni de conditionner une adoption à l'absence de troubles, mais de mieux orienter l'enfant. La commission spéciale à l'Assemblée nationale avait adopté la mesure, avant qu'elle ne tombe en séance à cause de la suppression de l'article.
Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié de Mme Santoni et alii.
M. Laurent Burgoa. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°154 rectifié ter de Mme Bourcier.
Mme Laure Darcos. - Nous voulons simplifier la procédure préalable à la mise en place d'un accueil de suppléance parentale. Réunir la commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec) rallongerait la procédure. Nous proposons de demander à l'ASE d'émettre un avis sur l'opportunité de la mesure.
Mme la présidente. - Amendement identique n°365 rectifié septies de Mme Romagny et alii.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Il faut rationaliser la procédure, pour que le projet de vie soit mis en oeuvre rapidement, tout en maintenant les garanties essentielles.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°79, nous sommes favorables au repérage précoce des troubles de l'enfant.
Avis défavorable sur les autres. Le dispositif de suppléance parentale est équilibré : l'enfant doit être adoptable lorsque son retour est impossible dans sa famille d'origine, que le projet d'adoption fait partie de son projet de vie et que les garanties sont réelles entre le conseil de famille, la Cessec et le département.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Mêmes avis. Bien sûr, il faut préserver le retour, mais le dispositif proposé est encadré. Il repose sur un bilan préalable de la situation de l'enfant ; il n'est possible que dans des circonstances limitées ; sa mise en oeuvre nécessite un avis favorable de la commission compétente ; la famille d'accueil est désignée par le conseil de famille des pupilles de l'État, décision soumise à l'accord du juge des enfants.
Nous ajoutons des liens et n'en supprimons pas. La consultation de la Cessec constitue une garantie importante, en raison du caractère partenarial et pluridisciplinaire de la suppléance parentale.
L'amendement n°332 n'est pas adopté.
L'amendement n°79 est adopté.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Réunir autant de monde ne risque-t-il pas de ralentir la procédure d'adoption, au détriment de l'intérêt de l'enfant ? Quelles sont les garanties d'efficacité ?
Les amendements identiques nos106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°333 de Mme Varaillas et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Il faut accompagner les familles en situation de grande pauvreté. Je connais déjà, hélas, l'avis à venir...
L'amendement n°333, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°290 rectifié du Gouvernement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Nous étendons le congé d'adoption aux salariés accueillant un enfant de moins de 3 ans dans le cadre d'un accueil de suppléance parentale décidé par le président du conseil départemental.
L'amendement n°290 rectifié, accepté par la commission, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Après l'article 2
Mme la présidente. - Amendement n°372 de M. Gontard et alii.
M. Guillaume Gontard. - Nous devons disposer d'un état des lieux de l'accompagnement des enfants confiés à l'ASE qui ont atteint la majorité et vérifier l'application de la loi Taquet, dont l'article 10 oblige les départements à accompagner ces jeunes jusqu'à 21 ans. Selon l'association Cause majeure, ils sont accompagnés jusqu'à 19 ans et 10 mois en moyenne. Il est urgent d'agir.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Demande de rapport, avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le sujet des jeunes majeurs ne fait hélas pas partie du texte ; nous voulons toutefois avancer sur ce sujet, et avons défini une feuille de route à la suite du récent rapport de l'Igas.
M. Guillaume Gontard. - Le problème est réel, comme l'a reconnu Mme la ministre. La loi Taquet doit être appliquée de manière uniforme.
L'amendement n°372 n'est pas adopté.
Article 3
Mme la présidente. - Amendement n°88 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.
Mme Marie-Claude Lermytte. - Fin 2023, moins de 8 % des enfants de l'ASE étaient confiés à un membre de leur famille ou à un tiers de confiance. La loi Taquet souhaitait pourtant favoriser l'accueil dans un environnement familial. Le projet de loi prévoit une évaluation qui va dans le bon sens, mais ce n'est pas suffisant, faute de prioriser les placements auprès de la famille - ce que fait notre amendement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°107 rectifié de Mme Santoni et alii.
L'amendement n°107 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°140 rectifié quater de Mmes Aeschlimann et alii.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Nous souhaitons prioriser les liens familiaux pour les placements.
Mme la présidente. - Amendement identique n°155 rectifié quater de Mme Bourcier et alii.
Mme Laure Darcos. - Défendu.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable, car nous voulons encourager la déjudiciarisation et la priorisation de la prise en charge dans l'environnement familial.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Retrait, car satisfait. De plus, l'obligation de motivation supplémentaire alourdirait la procédure.
Mme Marion Canalès. - Souvent, on nous a dit que nos amendements sont satisfaits par le droit en vigueur. C'est ce qui a motivé le rejet de cette mesure à l'Assemblée nationale.
Parfois, c'est satisfait, nous sommes donc trop bavards ; parfois, c'est aussi satisfait, mais il faut le redire... Nous avons besoin que l'avis de la ministre nous éclaire davantage.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - J'ai demandé un retrait, car l'amendement est satisfait par l'alinéa 7 de l'article 375-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les amendements identiques nos88 rectifié bis, 140 rectifié quater et 155 rectifié quater sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°216 de M. Bravi et alii.
M. Léon Levasseur. - Le juge ordonne une mesure d'action éducative, puis rien ne se passe, faute d'éducateurs disponibles. Les délais d'exécution se comptent en mois. On reproche ensuite aux parents l'échec d'une mesure qui n'a jamais débuté.
L'amendement n°216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°453 de Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois.
L'amendement rédactionnel n°453, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°256 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Nous rétablissons l'article 3 dans la version de l'Assemblée nationale, qui rend obligatoires la recherche d'un tiers de confiance et le versement d'une indemnité d'entretien aux personnes assurant un accueil durable et bénévole. L'accueil par un tiers de confiance est peu répandu. Au Canada, 84,3 % des enfants pris en charge vivent dans un milieu familial. En France, les difficultés tiennent au manque de moyens humains et financiers ; il faut développer ce mode de placement.
Mme la présidente. - Amendement n°257 de Mme Souyris et alii.
Mme Anne Souyris. - Cet amendement ramène de trois à deux mois le délai d'évaluation et de transmission au juge de la situation des enfants de moins de 3 ans confiés en urgence à un tiers digne de confiance. Dans la vie d'un tout-petit, ce n'est pas une durée anodine, car beaucoup se joue durant cette période.
Il ne s'agit ni de précipiter une décision ni de préjuger de l'issue de l'évaluation. Nous adaptons simplement le calendrier judiciaire aux besoins fondamentaux des tout-petits.
Mme la présidente. - Amendement n°381 rectifié de Mme Canalès et du groupe SER.
Mme Marion Canalès. - Les moins de 3 ans doivent faire l'objet d'une attention particulière. Le délai de transmission au juge de la situation est identique pour tous les enfants ; nous proposons un délai d'un mois pour les moins de 3 ans. Ainsi, nous limitons la durée de cette situation provisoire.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°256, qui rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale, qui mélange l'évaluation de l'environnement de l'enfant et du lieu de placement en urgence. Notre rédaction est plus claire et efficace. Nous recentrons la fonction d'évaluation sur l'environnement du mineur, pour éviter le placement institutionnel. Elle est mieux-disante : les services seront obligés d'énumérer les démarches entreprises.
Nous avons trouvé un bon équilibre entre la nécessaire célérité et la qualité de l'évaluation, qui demande du temps : avis défavorable aux amendements nos381 rectifié et 257.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Mêmes avis. L'amendement n°256 prévoit de saisir le juge pour tout changement de lieu d'accueil et non simplement de l'informer : c'est alourdir les procédures. L'audition de l'enfant est rendue obligatoire avant tout modification du lieu d'accueil : nous en avons débattu, je n'y suis pas favorable.
L'amendement n°256 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos257 et 381 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°89 rectifié de Mme Lermytte et alii.
Mme Marie-Claude Lermytte. - Il est contradictoire de prononcer le placement d'un enfant tout en le maintenant à temps complet au domicile de ses parents. C'est pourtant ce qu'a longtemps permis la pratique du placement éducatif à domicile... La Cour de cassation y a mis fin dans une jurisprudence récente. Codifions-la.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable, car satisfait : la décision de la Cour de cassation s'applique pleinement.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°90 rectifié de Mme Lermytte et alii.
Mme Marie-Claude Lermytte. - La formulation du texte laisse une large place à l'argument de l'impossibilité matérielle, en cas de placement de fratries. Or séparer des frères et soeurs est une nouvelle rupture. Seule la protection de l'intérêt de l'enfant doit justifier la séparation de la fratrie, les contraintes matérielles devant être surmontées, conformément aux exigences de l'article 8 de la CEDH, tel qu'interprété par la Cour.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Inscrire une telle exigence dans la loi ne changera pas la réalité... Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - Même avis.
L'amendement n°90 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 3 bis est adopté.
Après l'article 3 bis
Mme la présidente. - Amendement n°430 rectifié de Mme Linkenheld et alii.
Mme Audrey Linkenheld. - Il faut mieux repérer les situations de contrôle coercitif - nous en avons débattu lors de l'examen de la proposition de loi d'Aurore Bergé - lors de l'évaluation du danger que court l'enfant. C'est une notion nouvelle ; les situations ne sont pas toutes identifiées. Intégrons donc des critères concrets dans le référentiel national pour mieux outiller les professionnels et permettre le repérage.
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Avis défavorable. Il n'est pas opportun d'inscrire une telle liste dans la loi ; le référentiel national d'évaluation est assez précis.
Mme Stéphanie Rist, ministre. - La HAS s'appuie sur des données scientifiques ; inutile d'inscrire dans la loi l'ensemble des critères qu'elle prend en compte.
Mme Audrey Linkenheld. - Certes, nous nous éloignons du cadre législatif, mais notre message sur le contrôle coercitif est important ; nous devons entendre les scientifiques, pour mieux protéger les enfants. J'espère que les professionnels et la HAS prendront en compte cette notion. Cela étant dit, je vous remercie pour cet échange.
L'amendement n°430 rectifié n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 13 heures.
Présidence de M. Bernard Jomier, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.