PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[23 et 24 juin 2026]

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Discussion générale:

Après l’article 3 quater

Article 3 quinquies (nouveau) (Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire)

Article 4 (Allongement du délai de convocation du conseil municipal pour l'élection, en cours de mandat, du maire ou d'un adjoint au maire)

Après l’article 4

Article 4 ter (nouveau) (Modalités d'information des conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat mixte sur les affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération)

Après l’article 4 ter

Article 5 (supprimé) (Rehaussement du seuil d'opposition des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))

Après l’article 5

Article 6 (Création d'une convention préalable obligatoire pour les transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI))

Après l’article 6

Après l’article 7

Article 8 (Extension de la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux)

Article 9 (Expérimentation relative à l'attribution de bourses étudiantes en Bourgogne-Franche-Comté)

Article 31 (priorité) (Simplification de la participation du public pour les périmètres délimités des abords de monuments historiques)

Après l’article 31 (priorité)

Article 10 (Divers assouplissements apportés aux régimes des conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d'équilibre territorial et rural)

Après l’article 10

Article 13 (Suppression de l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel)

Article 13 bis (nouveau) (Dérogation à l'obligation de publier la fiche de poste en cas de promotion interne d'un fonctionnaire territorial au sein d'un même employeur)

Après l’article 16

Article 17 (supprimé) (Suppression de la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne)

Après l’article 17

Article 19 (Abrogation de l'interdiction de cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec d'autres subventions de l'État)

Après l’article 19

Après l’article 20

Article 21 (Ratification de l'ordonnance sur le compte financier unique)

Après l’article 21

Article 21 bis (nouveau)

Après l’article 22

Article 24

Après l’article 24

Article 30 (priorité)

Après l’article 30 (priorité)

Article 24 (précédemment réservé) (suite)

Après l’article 25

Article 26

Après l’article 26

Article 26 bis (nouveau)

Article 26 ter (nouveau)

Article 26 quater (nouveau)

Article 26 quinquies (nouveau)

Article 26 sexies (nouveau)

Article 26 septies (nouveau)

Article 26 nonies (nouveau)

Article 26 decies (nouveau)

Après l’article 26 decies

Article 27

Article 28

Après l’article 28

Après l’article 29

Article 29 bis (nouveau)

Article 29 ter (nouveau)

Article 29 quater (nouveau)

Article 32

Après l’article 32

Article 32 bis (nouveau)

Article 33

Après l’article 33

Article 33 bis (nouveau)

Article 34

Article 35

Article 35 bis (nouveau)

Article 36

Après l’article 36

Article 37

Après l’article 37

Article 38

Après l’article 38

Article 39 (nouveau)

Après l’article 39