Interventions de Mme Françoise GATEL

Discussion générale:

P. 4996 et suivantes (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

P. 5003 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 5003 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 65 rectifié (Augmenter le nombre de conseillers communautaires dont bénéficient les communes nouvelles)

P. 5036 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 quinquies (nouveau) (Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire)

P. 5037 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 4 (Allongement du délai de convocation du conseil municipal pour l'élection, en cours de mandat, du maire ou d'un adjoint au maire)

P. 5038 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 493 (Possibilité pour les communes de moins de 1 000 habitants d'ajouter un point à l'ordre du jour du conseil municipal en cas d'urgence)

P. 5040 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 398 rectifié ter (Dérogation à l'obligation de procéder à des élections partielles lorsqu'un maire est élu parlementaire)

P. 5042 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 4 ter (nouveau) (Modalités d'information des conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat mixte sur les affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération)

P. 5043 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 116 rectifié quinquies (Possibilité d'obtenir le retrait d'une commune nouvelle d'un syndicat lorsqu'une ou plusieurs communes historiques n'appartenaient pas à ce même syndicat)

P. 5044 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 5 (supprimé) (Rehaussement du seuil d'opposition des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))

P. 5045 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 311 (Possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de se retirer d'un projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))

P. 5045 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 6 (Création d'une convention préalable obligatoire pour les transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI))

P. 5046 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additiionnel après l'article 6 - Amendements n° 164 rectifié quater, n° 285 rectifié ter, n° 321 rectifié quater, n° 409 rectifié bis, n° 418 rectifié quater, n° 454 rectifié bis et n° 494 (Participation conjointe d'une commune et de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au capital d'une société ayant pour objet la production d'énergies renouvelables)

P. 5047 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 330 rectifié ter (Faculté de restitution aux communes des compétences exercées à titre obligatoire par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI))

P. 5049 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 2 rectifié bis, n° 259, n° 464 rectifié et n° 196 rectifié (Simplification des transferts de compétences entre communes et intercommunalités)

P. 5051 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 146 (Allongement des délais de convocation du conseil municipal)

P. 5054 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 8 (Extension de la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux)

P. 5055 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 9 (Expérimentation relative à l'attribution de bourses étudiantes en Bourgogne-Franche-Comté)

P. 5059 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 31 (priorité) (Simplification de la participation du public pour les périmètres délimités des abords de monuments historiques)

P. 5060 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 31 (priorité) - Amendement n° 41 rectifié ter (Modification de la protection des immeubles classés au titre des monuments historiques)

P. 5061 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 10 (Divers assouplissements apportés aux régimes des conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d'équilibre territorial et rural)

P. 5062 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 162 rectifié bis (Présence des présidents de conseil départemental au sein des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance)

P. 5063 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 328 rectifié ter (Assouplissement des règles de fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL))

P. 5064 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 497 (Représentation minimale des élus locaux au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF))

P. 5065 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 13 (Suppression de l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel)

P. 5066 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 13 bis (nouveau) (Dérogation à l'obligation de publier la fiche de poste en cas de promotion interne d'un fonctionnaire territorial au sein d'un même employeur)

P. 5070 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 85 rectifié (Clarification législative sur l'obligation de création d'une formation spécialisée au sein des comités sociaux territoriaux (CST) des centres de gestion et des CST communs)

P. 5071 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 391 rectifié ter et n° 403 rectifié quinquies (Extension à l'ensemble des communes de la faculté de recruter un directeur général des services par voie contractuelle)

P. 5072 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 359 rectifié et n° 511 rectifié (Mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès d'organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l'art lyrique)

P. 5073 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 5073 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 17 (supprimé) (Suppression de la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne)

P. 5074 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 306 rectifié (Prise en compte de la durée d'apprentissage dans la fonction publique pour le calcul de l'ancienneté nécessaire pour se présenter aux concours internes)

P. 5077 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 217 (Prise en compte des période de disponibilité pour l'avancement des agents publics)

P. 5077 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 180 (Modalités spécifiques d'appréciation de la valeur professionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale)

P. 5078 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 309 rectifié (Mécanisme indemnitaire de treizième mois pour les agents publics territoriaux)

P. 5078 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 36 rectifié bis (Facilitation du remplacement des secrétaires de mairie par des services mutualisés ou des agents contractuels)

P. 5079 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 304 rectifié (Délai octroyé pour la conclusion de convention de participation en matière de protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux)

P. 5080 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 231 rectifié (Demande de rapport au Gouvernement sur les modalités du transfert aux collectivités territoriales des secrétaires généraux d'établissement public local d'enseignement)

P. 5081 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 19 (Abrogation de l'interdiction de cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec d'autres subventions de l'État)

P. 5082 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 338 (Faculté de dérogation aux règles relatives à la participation minimale du maître d'ouvrage en toute matière)

P. 5084 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 174 (Extension de 3 à 6 ans de la garantie d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dont bénéficient les communes nouvelles)

P. 5086 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 331 rectifié ter (Information de la commission « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) sur toutes les opérations ayant bénéficie des concours financiers obtenu par les communes et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du département)

P. 5087 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 15 rectifié sexies (Départementalisation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL))

P. 5088 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 89 rectifié, n° 103 rectifié bis, n° 111 rectifié bis, n° 137 rectifié, n° 168, n° 252, n° 227 rectifié quater et n° 440 rectifié nonies (Application du principe « Dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des communes)

P. 5089 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 90 rectifié, n° 104 rectifié bis, n° 169, n° 253, n° 278 rectifié quater, n° 293 rectifié quater et n° 322 rectifié bis (Faculté pour le préfet de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui de demandes de subventions)

P. 5091 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 13 rectifié octies (Création d'un dossier unique et application du principe de « Dites-nous une fois » aux demandes de subvention des communes de moins de 3 500 habitants)

P. 5092 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 437 (Accès des agents des services assainissement aux propriétés privées pour contrôler les raccordements au réseau public)

P. 5093 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 94 rectifié et n° 283 rectifié bis (Accès des opérateurs de distribution de l'eau dans les parties communes des immeubles collectifs et accès des opérateurs d'assainissement aux propriétés privées)

P. 5094 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 21 (Ratification de l'ordonnance sur le compte financier unique)

P. 5095 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 172 et n° 458 rectifié bis (Hausse du plafond des crédits qui peuvent être engagés avant le vote du budget)

P. 5098 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 218 rectifié (Assouplissement des modalités de virement de crédits pour les budgets votés par fonction)

P. 5099 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 39 rectifié

P. 5099 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 21 bis (nouveau) (Délai supplémentaire d'adoption de son budget, par une commune de moins de 3 500 habitants sur décision préfectorale)

P. 5126 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 86 rectifié bis, n° 171 rectifié, n° 292 rectifié et n° 417 rectifié (Simplification de la mutualisation d'un service fiscal à l'échelle intercommunale)

P. 5127 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 24 (Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)

P. 5129 et suivantes (texte intégral du JO)

  Demande de réserve :

P. 5132 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 308 rectifié et n° 396 rectifié ter (Faculté pour les équivalent temps plein (EPT) de verser des fonds de concours à leurs communes membres)

P. 5132 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 27 rectifié bis (Faculté pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)-FEU et aux EPCI-FPZ d'instituer des reversements de fiscalité à leurs communes membres)

P. 5133 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 167 rectifié bis et n° 166 rectifié bis (Création d'un cas de révision des attributions de compensation pour suppression d'équipement)

P. 5134 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 93 rectifié bis et n° 173 (Prorogation de la gestion des fonds européens par les régions à la programmation 2028-2034)

P. 5137 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 30 (priorité) (Transmission de données fiscales utiles aux politiques du logement)

P. 5138 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 (priorité) - Amendement n° 419 rectifié bis (Élargissement aux collectivités territoriales des échanges de données en matière de prestations sociales)

P. 5143 (texte intégral du JO)

Article 24 (précédemment réservé) (Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)

P. 5144 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 239 rectifié bis et n° 299 rectifié bis (Simplifier la participation du public pour les schémas régionaux)

P. 5145 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 113 rectifié bis (Simplifier la gestion des réserves naturelles, sécuriser juridiquement les arrêtés de classement et clarifier le régime du survol aérien)

P. 5145 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 112 rectifié (Étendre la compétence territoriale des policiers de l'environnement lorsqu'ils sont missionnés sur un territoire qui dépasse leur ressort habituel)

P. 5147 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 337, n° 339 rectifié et n° 453 (Simplifier la révision des chartes des parcs naturels régionaux)

P. 5147 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 242 rectifié (Décentraliser la définition des matériaux à utiliser pour qualifier une clôture en espace naturel)

P. 5150 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 241 rectifié (Réduire les consultations prévues pour les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) par les régions)

P. 5151 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 238 rectifié (Simplifier la consultation du public pour l'élaboration d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet))

P. 5151 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 240 rectifié (Simplifier la procédure de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet))

P. 5152 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 246 rectifié (Encadrer la modification et la révision d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet))

P. 5153 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 245 rectifié bis et n° 300 rectifié bis (Supprimer le contrôle a priori du préfet en amont de l'approbation d'un schéma d'aménagement régional (SAR))

P. 5153 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 243 (Amendement de coordination rédactionnelle)

P. 5154 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 26 (Permettre à l'exécutif de définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU))

P. 5155 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 365 rectifié bis (Rendre caduques les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsque le territoire de ce SCoT est intégralement couvert par un (ou des) plan local d'urbanisme communal ou intercommunal PLU(i))

P. 5156 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 329 rectifié ter (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour certains projets mineurs définis par le règlement)

P. 5158 (texte intégral du JO)

Article 26 bis (nouveau) (Simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle)

P. 5159 et suivantes (texte intégral du JO)
P. 5159 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 26 ter (nouveau) (Simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle)

P. 5164 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 26 quater (nouveau) (Harmonisation des notions sur lesquelles reposent les régimes dérogatoires au plan local d'urbanisme)

P. 5166 (texte intégral du JO)

Article 26 quinquies (nouveau) (Mise en cohérence rédactionnelle des régimes dérogatoires du code de l'urbanisme visant à la construction d'hébergements et de logements)

Article 26 sexies (nouveau) (Dérogations au droit commun visant à permettre la construction de logements à usage de résidence principale)

P. 5167 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 26 septies (nouveau) (Élargissement du certificat d'urbanisme et de son régime de cristallisation aux mesures de dérogations au plan local d'urbanisme)

P. 5169 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 26 nonies (nouveau) (Présence de représentants de chaque schéma de cohérence territoriale au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols)

P. 5170 (texte intégral du JO)

Article 26 decies (nouveau) (Droit au dépassement de 20 % de l'enveloppe d'artificialisation théorique pour les communes et intercommunalités)

P. 5170 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 16 rectifié septies (Articulation des dispositions des lois relatives au littoral et à la montagne)

P. 5174 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 19 rectifié octies (Précisions relatives à la subsidiarité en matière de documents de planification et d'urbanisme)

P. 5175 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 20 rectifié octies (Faire du plan local d'urbanisme le seul document opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme)

P. 5176 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 27 (Supprimer la publication des conventions à l'aide personnalisée pour le logement)

P. 5177 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 28 (Réduction du délai d'acquisition des biens sans maître)

P. 5179 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 115 rectifié sexies, n° 163 rectifié sexies et n° 449 rectifié septies (Précisions sur le régime des biens de retour en matière de concession sur les services de casino)

P. 5181 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 428 rectifié (Faciliter l'expropriation de logements vacants afin de réaliser des logements)

P. 5184 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 503 (Prolongation pour une durée de cinq ans, de l'expérimentation de la procédure dite du « permis d'innover »)

P. 5185 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 200 (Demande de rapport sur la mise en place d'une opération d'intérêt national (OIN) pour le renouvellement des réseaux d'eau de Guadeloupe)

P. 5185 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 29 bis (nouveau) (Autorisation de bâtiments agricoles dans les espaces proches du rivage des communes littorales)

P. 5187 (texte intégral du JO)

Article 29 ter (nouveau) (Dérogations au principe d'inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres pour les lacs artificiels)

P. 5187 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 29 quater (nouveau) (Intégration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au sein du plan d'aménagement et de développement durable de Corse)

P. 5188 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 32 (Obligation d'information des tiers lors des reprises de sépultures en terrain commun)

P. 5189 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 129 rectifié (Fixation des plafonds de ressources par décret pour apprécier le droit à une inhumation à titre gratuit)

P. 5193 (texte intégral du JO)

Article 32 bis (nouveau) (Renforcement des obligations des assureurs dans le cadre de l'exécution des contrats d'assurance obsèques « en capital »)

P. 5193 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 33 (Suppression de l'obligation de dépôt de devis-types en mairie et élargissement des possibilités d'intervention à domicile des opérateurs funéraires)

P. 5194 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 411 (Impossibilité d'invoquer les circonstances du décès pour refuser la prise en charge des obsèques au titre d'un contrat d'assurance)

P. 5196 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 178 (Rapport du Gouvernement au Parlement sur la délivrance des habilitations funéraires)

P. 5196 (texte intégral du JO)

Article 33 bis (nouveau) (Encadrement de la désignation anticipée d'un opérateur funéraire dans les contrats d'assurance obsèques)

P. 5196 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 34 (Renforcement des prérogatives du préfet en matière de création des crématoriums)

P. 5197 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 35 (Suppression de l'obligation de création d'une caisse des écoles au sein des communes)

P. 5198 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 35 bis (nouveau) (Suppression de l'obligation pour les communes de 1 500 habitants ou plus de créer un centre communal d'action sociale)

P. 5199 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 36 (Simplification des procédures d'accès à certains droits pour les personnes atteintes d'un handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie)

P. 5203 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après 36 - Amendement n° 489 (Actualisation du cadre juridique du système d'information unique pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et report de son déploiement)

P. 5204 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 37 (Réforme du fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes)

P. 5205 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après 37 - Amendements n° 361, n° 91 rectifié, n° 282 rectifié quater, n° 296 rectifié bis et n° 424 rectifié bis (Systématisation dans les avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) d'une analyse de l'impact des projets de norme sur les communes rurales ou insulaires)

P. 5207 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après 37 - Amendement n° 181 (Injonction au Gouvernement de répondre aux demandes des collectivités territoriales de modifications ou d'adaptations législatives ou règlementaires)

P. 5208 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après 37 - Amendement n° 194 (Transmission des demandes de modifications législatives formulées par des collectivités ultramarines aux parlementaires issus des territoires concernés)

P. 5209 (texte intégral du JO)

Article additionnel après 37 - Amendement n° 14 rectifié octies (Information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les conséquences pratiques d'actes réglementaires créant ou modifiant des obligations qui leur sont applicables)

P. 5209 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 38 (Limitation du droit syndical des agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet)

P. 5210 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après 38 - Amendement n° 273 rectifié bis (Principe de faveur dans la négociation d'accords en matière de droits syndicaux dans la fonction publique territoriale)

P. 5211 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 39 (nouveau) (Entrée en vigueur de la majoration de la durée d'assurance retraite des exécutifs locaux)

P. 5212 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après 39 - Amendement n° 310 rectifié ter (Report de la mise en place du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte 1er janvier 2030)

P. 5214 et suivantes (texte intégral du JO)