Interventions de Mme Françoise GATEL

Discussion générale:

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

  Demande de priorité :

• Intervention 4

Discussion générale:

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Article additionnel après l'article 3 quater - Amendement n° 65 rectifié (Augmenter le nombre de conseillers communautaires dont bénéficient les communes nouvelles)

• Intervention 17

Article 3 quinquies (nouveau) (Consécration du rôle du président sortant lors de l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil communautaire)

• Intervention 18

Article 4 (Allongement du délai de convocation du conseil municipal pour l'élection, en cours de mandat, du maire ou d'un adjoint au maire)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 493 (Possibilité pour les communes de moins de 1 000 habitants d'ajouter un point à l'ordre du jour du conseil municipal en cas d'urgence)

• Intervention 23

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 398 rectifié ter (Dérogation à l'obligation de procéder à des élections partielles lorsqu'un maire est élu parlementaire)

• Intervention 24

Article 4 ter (nouveau) (Modalités d'information des conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat mixte sur les affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération)

• Intervention 25

Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° 116 rectifié quinquies (Possibilité d'obtenir le retrait d'une commune nouvelle d'un syndicat lorsqu'une ou plusieurs communes historiques n'appartenaient pas à ce même syndicat)

• Intervention 26

Article 5 (supprimé) (Rehaussement du seuil d'opposition des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))

• Intervention 27

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 311 (Possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de se retirer d'un projet d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))

• Intervention 28

Article 6 (Création d'une convention préalable obligatoire pour les transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI))

• Intervention 29

Article additiionnel après l'article 6 - Amendements n° 164 rectifié quater, n° 285 rectifié ter, n° 321 rectifié quater, n° 409 rectifié bis, n° 418 rectifié quater, n° 454 rectifié bis et n° 494 (Participation conjointe d'une commune et de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au capital d'une société ayant pour objet la production d'énergies renouvelables)

• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 330 rectifié ter (Faculté de restitution aux communes des compétences exercées à titre obligatoire par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI))

• Intervention 33

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 2 rectifié bis, n° 259, n° 464 rectifié et n° 196 rectifié (THEME)

• Intervention 34

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 146 (Allongement des délais de convocation du conseil municipal)

• Intervention 35

Article 8 (Extension de la liste des compétences pouvant être déléguées aux exécutifs locaux)

• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41

Article 9 (Expérimentation relative à l'attribution de bourses étudiantes en Bourgogne-Franche-Comté)

• Intervention 42

Article 31 (priorité) (Simplification de la participation du public pour les périmètres délimités des abords de monuments historiques)

• Intervention 43

Article additionnel après l'article 31 (priorité) - Amendement n° 41 rectifié ter (Modification de la protection des immeubles classés au titre des monuments historiques)

• Intervention 44

Article 10 (Divers assouplissements apportés aux régimes des conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des pôles d'équilibre territorial et rural)

• Intervention 45
• Intervention 46

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 162 rectifié bis (Présence des présidents de conseil départemental au sein des conseils locaux et intercommunaux de prévention de la délinquance)

• Intervention 47

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 328 rectifié ter (Assouplissement des règles de fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL))

• Intervention 48

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 497 (Représentation minimale des élus locaux au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF))

• Intervention 49

Article 13 (Suppression de l'obligation de publier la fiche de poste en cas de renouvellement d'un contractuel)

• Intervention 50
• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53

Article 13 bis (nouveau) (Dérogation à l'obligation de publier la fiche de poste en cas de promotion interne d'un fonctionnaire territorial au sein d'un même employeur)

• Intervention 54

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 85 rectifié (Clarification législative sur l'obligation de création d'une formation spécialisée au sein des comités sociaux territoriaux (CST) des centres de gestion et des CST communs)

• Intervention 55

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 391 rectifié ter et n° 403 rectifié quinquies (Extension à l'ensemble des communes de la faculté de recruter un directeur général des services par voie contractuelle)

• Intervention 56

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 359 rectifié et n° 511 rectifié (Mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès d'organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l'art lyrique)

• Intervention 57
• Intervention 58

Article 17 (supprimé) (Suppression de la prise en compte de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne)

• Intervention 59
• Intervention 60
• Intervention 61
• Intervention 62
• Intervention 63
• Intervention 64
• Intervention 65

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 306 rectifié (Prise en compte de la durée d'apprentissage dans la fonction publique pour le calcul de l'ancienneté nécessaire pour se présenter aux concours internes)

• Intervention 66

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 217 (Prise en compte des période de disponibilité pour l'avancement des agents publics)

• Intervention 67

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 180 (Modalités spécifiques d'appréciation de la valeur professionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale)

• Intervention 68

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 309 rectifié (Mécanisme indemnitaire de treizième mois pour les agents publics territoriaux)

• Intervention 69

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 36 rectifié bis (Facilitation du remplacement des secrétaires de mairie par des services mutualisés ou des agents contractuels)

• Intervention 70

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 304 rectifié (Délai octroyé pour la conclusion de convention de participation en matière de protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux)

• Intervention 71

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 231 rectifié (Demande de rapport au Gouvernement sur les modalités du transfert aux collectivités territoriales des secrétaires généraux d'établissement public local d'enseignement)

• Intervention 72
• Intervention 73

Article 19 (Abrogation de l'interdiction de cumul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avec d'autres subventions de l'État)

• Intervention 74
• Intervention 75
• Intervention 76
• Intervention 77
• Intervention 78

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 338 (Faculté de dérogation aux règles relatives à la participation minimale du maître d'ouvrage en toute matière)

• Intervention 79
• Intervention 80

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 174 (Extension de 3 à 6 ans de la garantie d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dont bénéficient les communes nouvelles)

• Intervention 81

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 331 rectifié ter (Information de la commission « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) sur toutes les opérations ayant bénéficie des concours financiers obtenu par les communes et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du département)

• Intervention 82

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 15 rectifié sexies (Départementalisation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL))

• Intervention 83
• Intervention 84
• Intervention 85

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 89 rectifié, n° 103 rectifié bis, n° 111 rectifié bis, n° 137 rectifié, n° 168, n° 252, n° 227 rectifié quater et n° 440 rectifié nonies (Application du principe « Dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des communes)

• Intervention 86
• Intervention 87

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 90 rectifié, n° 104 rectifié bis, n° 169, n° 253, n° 278 rectifié quater, n° 293 rectifié quater et n° 322 rectifié bis (Faculté pour le préfet de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui de demandes de subventions)

• Intervention 88

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 13 rectifié octies (Création d'un dossier unique et application du principe de « Dites-nous une fois » aux demandes de subvention des communes de moins de 3 500 habitants)

• Intervention 89

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 437 (Accès des agents des services assainissement aux propriétés privées pour contrôler les raccordements au réseau public)

• Intervention 90
• Intervention 91

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 94 rectifié et n° 283 rectifié bis (Accès des opérateurs de distribution de l'eau dans les parties communes des immeubles collectifs et accès des opérateurs d'assainissement aux propriétés privées)

• Intervention 92

Article 21 (Ratification de l'ordonnance sur le compte financier unique)

• Intervention 93
• Intervention 94
• Intervention 95

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 172 et n° 458 rectifié bis (Hausse du plafond des crédits qui peuvent être engagés avant le vote du budget)

• Intervention 96

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 218 rectifié (Assouplissement des modalités de virement de crédits pour les budgets votés par fonction)

• Intervention 97

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 39 rectifié

• Intervention 98

Article 21 bis (nouveau) (Délai supplémentaire d'adoption de son budget, par une commune de moins de 3 500 habitants sur décision préfectorale)

• Intervention 99

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 86 rectifié bis, n° 171 rectifié, n° 292 rectifié et n° 417 rectifié (THEME)

• Intervention 100

Article 24 (Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)

• Intervention 101
• Intervention 102
• Intervention 103

  Demande de réserve :

• Intervention 104

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 308 rectifié et n° 396 rectifié ter (Faculté pour les équivalent temps plein (EPT) de verser des fonds de concours à leurs communes membres)

• Intervention 105

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 27 rectifié bis (Faculté pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)-FEU et aux EPCI-FPZ d'instituer des reversements de fiscalité à leurs communes membres)

• Intervention 106

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 167 rectifié bis et n° 166 rectifié bis (Création d'un cas de révision des attributions de compensation pour suppression d'équipement)

• Intervention 107
• Intervention 108

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 93 rectifié bis et n° 173 (Prorogation de la gestion des fonds européens par les régions à la programmation 2028-2034)

• Intervention 109

Article 30 (priorité) (Transmission de données fiscales utiles aux politiques du logement)

• Intervention 110
• Intervention 111
• Intervention 112
• Intervention 113

Article additionnel après l'article 30 (priorité) - Amendement n° 419 rectifié bis (Élargissement aux collectivités territoriales des échanges de données en matière de prestations sociales)

• Intervention 114

Article 24 (précédemment réservé) (Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)

• Intervention 115

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 239 rectifié bis et n° 299 rectifié bis (Simplifier la participation du public pour les schémas régionaux)

• Intervention 116

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 113 rectifié bis (Simplifier la gestion des réserves naturelles, sécuriser juridiquement les arrêtés de classement et clarifier le régime du survol aérien)

• Intervention 117
• Intervention 118

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 112 rectifié (Étendre la compétence territoriale des policiers de l'environnement lorsqu'ils sont missionnés sur un territoire qui dépasse leur ressort habituel)

• Intervention 119

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 337, n° 339 rectifié et n° 453 (Simplifier la révision des chartes des parcs naturels régionaux)

• Intervention 120
• Intervention 121

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 242 rectifié (Décentraliser la définition des matériaux à utiliser pour qualifier une clôture en espace naturel)

• Intervention 122

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 241 rectifié (Réduire les consultations prévues pour les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) par les régions)

• Intervention 123

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 238 rectifié (Simplifier la consultation du public pour l'élaboration d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet))

• Intervention 124

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 240 rectifié (Simplifier la procédure de modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet))

• Intervention 125

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 246 rectifié (Encadrer la modification et la révision d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet))

• Intervention 126

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 245 rectifié bis et n° 300 rectifié bis (Supprimer le contrôle a priori du préfet en amont de l'approbation d'un schéma d'aménagement régional (SAR))

• Intervention 127

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 243 (Amendement de coordination rédactionnelle)

• Intervention 128

Article 26 (Permettre à l'exécutif de définir les modalités de mise à disposition du public du projet de modification des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU))

• Intervention 129
• Intervention 130

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 365 rectifié bis (Rendre caduques les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsque le territoire de ce SCoT est intégralement couvert par un (ou des) plan local d'urbanisme communal ou intercommunal PLU(i))

• Intervention 131
• Intervention 132
• Intervention 133

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 329 rectifié ter (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour certains projets mineurs définis par le règlement)

• Intervention 134

Article 26 bis (nouveau) (Simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle)

• Intervention 135
• Intervention 136
• Intervention 137
• Intervention 138
• Intervention 139

Article 26 ter (nouveau) (Simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle)

• Intervention 140

Article 26 quater (nouveau) (Harmonisation des notions sur lesquelles reposent les régimes dérogatoires au plan local d'urbanisme)

• Intervention 141
• Intervention 142
• Intervention 143

Article 26 quinquies (nouveau) (Mise en cohérence rédactionnelle des régimes dérogatoires du code de l'urbanisme visant à la construction d'hébergements et de logements)

• Intervention 144

Article 26 sexies (nouveau) (Dérogations au droit commun visant à permettre la construction de logements à usage de résidence principale)

• Intervention 145

Article 26 septies (nouveau) (Élargissement du certificat d'urbanisme et de son régime de cristallisation aux mesures de dérogations au plan local d'urbanisme)

• Intervention 146
• Intervention 147
• Intervention 148

Article 26 nonies (nouveau) (Présence de représentants de chaque schéma de cohérence territoriale au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols)

• Intervention 149

Article 26 decies (nouveau) (Droit au dépassement de 20 % de l'enveloppe d'artificialisation théorique pour les communes et intercommunalités)

• Intervention 150
• Intervention 151
• Intervention 152

Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 16 rectifié septies (Articulation des dispositions des lois relatives au littoral et à la montagne)

• Intervention 153

Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 19 rectifié octies (Précisions relatives à la subsidiarité en matière de documents de planification et d'urbanisme)

• Intervention 154

Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 20 rectifié octies (Faire du plan local d'urbanisme le seul document opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme)

• Intervention 155

Article 27 (Supprimer la publication des conventions à l'aide personnalisée pour le logement)

• Intervention 156
• Intervention 157
• Intervention 158
• Intervention 159
• Intervention 160

Article 28 (Réduction du délai d'acquisition des biens sans maître)

• Intervention 161
• Intervention 162
• Intervention 163

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 115 rectifié sexies, n° 163 rectifié sexies et n° 449 rectifié septies (Précisions sur le régime des biens de retour en matière de concession sur les services de casino)

• Intervention 164
• Intervention 165
• Intervention 166

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 428 rectifié (Faciliter l'expropriation de logements vacants afin de réaliser des logements)

• Intervention 167

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 503 (Prolongation pour une durée de cinq ans, de l'expérimentation de la procédure dite du « permis d'innover »)

• Intervention 168

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 200 (Demande de rapport sur la mise en place d'une opération d'intérêt national (OIN) pour le renouvellement des réseaux d'eau de Guadeloupe)

• Intervention 169

Article 29 bis (nouveau) (Autorisation de bâtiments agricoles dans les espaces proches du rivage des communes littorales)

• Intervention 170

Article 29 ter (nouveau) (Dérogations au principe d'inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres pour les lacs artificiels)

• Intervention 171
• Intervention 172

Article 29 quater (nouveau) (Intégration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au sein du plan d'aménagement et de développement durable de Corse)

• Intervention 173

Article 32 (Obligation d'information des tiers lors des reprises de sépultures en terrain commun)

• Intervention 174
• Intervention 175
• Intervention 176
• Intervention 177

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 129 rectifié (Fixation des plafonds de ressources par décret pour apprécier le droit à une inhumation à titre gratuit)

• Intervention 178

Article 32 bis (nouveau) (Renforcement des obligations des assureurs dans le cadre de l'exécution des contrats d'assurance obsèques « en capital »)

• Intervention 179

Article 33 (Suppression de l'obligation de dépôt de devis-types en mairie et élargissement des possibilités d'intervention à domicile des opérateurs funéraires)

• Intervention 180
• Intervention 181
• Intervention 182
• Intervention 183
• Intervention 184
• Intervention 185
• Intervention 186
• Intervention 187

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 411 (Impossibilité d'invoquer les circonstances du décès pour refuser la prise en charge des obsèques au titre d'un contrat d'assurance)

• Intervention 188

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 178 (Rapport du Gouvernement au Parlement sur la délivrance des habilitations funéraires)

• Intervention 189

Article 33 bis (nouveau) (Encadrement de la désignation anticipée d'un opérateur funéraire dans les contrats d'assurance obsèques)

• Intervention 190
• Intervention 191

Article 34 (Renforcement des prérogatives du préfet en matière de création des crématoriums)

• Intervention 192

Article 35 (Suppression de l'obligation de création d'une caisse des écoles au sein des communes)

• Intervention 193

Article 35 bis (nouveau) (Suppression de l'obligation pour les communes de 1 500 habitants ou plus de créer un centre communal d'action sociale)

• Intervention 194

Article 36 (Simplification des procédures d'accès à certains droits pour les personnes atteintes d'un handicap et les personnes âgées en perte d'autonomie)

• Intervention 195
• Intervention 196

Article additionnel après 36 - Amendement n° 489 (Actualisation du cadre juridique du système d'information unique pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et report de son déploiement)

• Intervention 197

Article 37 (Réforme du fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes)

• Intervention 198
• Intervention 199
• Intervention 200
• Intervention 201

Article additionnel après 37 - Amendements n° 361, n° 91 rectifié, n° 282 rectifié quater, n° 296 rectifié bis et n° 424 rectifié bis (Systématisation dans les avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) d'une analyse de l'impact des projets de norme sur les communes rurales ou insulaires)

• Intervention 202

Article additionnel après 37 - Amendement n° 181 (Injonction au Gouvernement de répondre aux demandes des collectivités territoriales de modifications ou d'adaptations législatives ou règlementaires)

• Intervention 203

Article additionnel après 37 - Amendement n° 194 (Transmission des demandes de modifications législatives formulées par des collectivités ultramarines aux parlementaires issus des territoires concernés)

• Intervention 204

Article additionnel après 37 - Amendement n° 14 rectifié octies (Information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les conséquences pratiques d'actes réglementaires créant ou modifiant des obligations qui leur sont applicables)

• Intervention 205

Article 38 (Limitation du droit syndical des agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet)

• Intervention 206
• Intervention 207
• Intervention 208

Article additionnel après 38 - Amendement n° 273 rectifié bis (Principe de faveur dans la négociation d'accords en matière de droits syndicaux dans la fonction publique territoriale)

• Intervention 209

Article 39 (nouveau) (Entrée en vigueur de la majoration de la durée d'assurance retraite des exécutifs locaux)

• Intervention 210
• Intervention 211
• Intervention 212
• Intervention 213
• Intervention 214
• Intervention 215
• Intervention 216
• Intervention 217

Article additionnel après 39 - Amendement n° 310 rectifié ter (Report de la mise en place du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte 1er janvier 2030)

• Intervention 218