Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER
DE MARCHANDISES

Article 20
Transport routier de marchandises -
Extension du mécanisme d'indexation gazole
à l'ensemble des produits énergétiques

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté trois amendements (COM-248, COM-249 et COM-250) du rapporteur.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 20 bis (nouveau)
Création d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules lourds
peu polluants affectés au transport de marchandise

Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté l'amendement COM-45 de M. Philippe Tabarot insérant le présent article additionnel.

La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.

TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS

Article 21
Autorisation de l'utilisation d'huile alimentaire usagée comme carburant

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Lors de sa réunion, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté trois amendements (COM-251, COM-252 et COM-253) du rapporteur pour avis.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 22
Rapport au Parlement sur le zonage des aides au logement

L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.

Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a proposé l'adoption de cet article.

La commission a adopté cet article sans modification.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

___________

I. EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le lundi 25 juillet 2022, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission examine le rapport de Mme Frédérique Puissat, rapporteur, sur le projet de loi (n° 817, 2021-2022) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Mme Catherine Deroche , présidente . - Nous examinons le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale vendredi matin, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Je rappelle que nous avons délégué l'examen au fond à la commission des affaires économiques des articles 6 à 13, 15 bis et 15 ter , 17 à 19 et 22 ; et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des articles 14, 16, 20 et 21. Nous ne ferons donc qu'entériner les décisions de nos collègues sur ces articles, qu'il s'agisse des irrecevabilités, comme je l'ai fait ce matin pour l'article 40 de la Constitution, du périmètre indicatif par l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, ou encore de la rédaction proposée pour les articles confiés à leur examen.

Nous examinons donc cet après-midi, sur le rapport de notre collègue Frédérique Puissat, les articles 1 ^er à 5 ter et 15.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - En 2022, l'inflation devrait atteindre au moins 5,5 %, un niveau que la France n'avait pas enregistré depuis 1985. Nous avions collectivement fini par oublier les conséquences d'une forte inflation, mais celle-ci se rappelle brutalement aux Français, qui voient grimper en flèche le coût de la vie sur tous nos territoires.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a justement pour objet d'apporter une partie de la réponse des pouvoirs publics à une forte demande sociale, avec le « collectif budgétaire » examiné en parallèle par la commission des finances. Nous savons qu'il est très attendu par nos concitoyens. Or, en l'examinant en détail, il m'est apparu un peu paradoxal. En effet, à proprement parler, peu d'articles ont pour objet d'apporter une réponse concrète et immédiate à la situation de crise que nous connaissons.

La plupart des articles sont relatifs à la consommation et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique de la France, dont l'examen a été délégué au fond à nos collègues de la commission des affaires économiques et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je leur laisserai le soin de se prononcer sur l'intérêt de ces articles, mais ces derniers auraient sans doute pu trouver place dans un autre projet de loi, n'ayant qu'un lien indirect avec le pouvoir d'achat.

Même parmi les articles du titre I ^er , éloquemment intitulé « Protection du niveau de vie des Français », peu remplissent réellement cet objet.

C'est incontestablement le cas de l'article 5, qui procède à une revalorisation anticipée de 4 %, à compter du 1 ^er juillet, des pensions de retraite et de l'ensemble des allocations et prestations sociales indexées sur l'inflation, pour un coût estimé à 4,6 milliards d'euros pour la sécurité sociale et à 2 milliards d'euros pour l'État et les collectivités territoriales sur 2022 et 2023. Cette revalorisation ne sera pas cumulative, mais s'imputera, lors de la prochaine revalorisation annuelle des prestations concernées, sur le coefficient qui sera alors applicable. Il ne s'agit donc que d'une avance de trois, six ou neuf mois sur la revalorisation devant intervenir au 1 ^er octobre 2022, au 1 ^er janvier 2023 ou au 1 ^er avril 2023. Dans le contexte actuel d'accélération de l'inflation, il s'agit de pallier le décalage temporel entre la variation des prix et l'ajustement automatique du montant des prestations afin de soutenir le niveau de vie des ménages, notamment des plus fragiles.

Il ne fait pas de doute que la situation économique que nous traversons justifie une intervention exceptionnelle, même si l'on pourrait s'interroger sur l'uniformité de la revalorisation proposée compte tenu des trajectoires divergentes des différentes prestations concernées et de l'objectif de valorisation du travail affiché par le projet de loi.

S'agissant du revenu de solidarité active (RSA), dont la revalorisation a été décidée sans concertation avec les départements, il serait logique que le surcoût lié à cette opération pour ces derniers - quelque 365 millions d'euros - soit compensé par l'État. Pour 2022, l'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement au projet de loi de finances rectificative (PLFR) en ce sens.

Concernant les pensions de retraite, je tiens à rappeler que les différentes mesures de décalage de la date de revalorisation, de sous-indexation et d'indexation différenciée selon le niveau de revenu mises en oeuvre entre 2018 et 2020 ont permis de dégager des économies importantes, de l'ordre de 7 milliards d'euros entre 2019 et 2022 au régime général, au prix d'une réduction du pouvoir d'achat des retraités. Ainsi, entre 2010 et 2021, les pensions du régime général et du régime de la fonction publique n'ont été revalorisées que de 8,6 % pour les pensions inférieures à 2 000 euros par mois et de 7,9 % pour les pensions supérieures à ce montant, tandis que les prix ont augmenté de 9,9 % sur cette période. La revalorisation anticipée des pensions, qui représente une dépense de 2,8 milliards d'euros pour le régime général pour un gain moyen brut de 32 euros par mois pour les pensionnés, ne suffira évidemment pas à compenser l'érosion du pouvoir d'achat des retraités au cours des dernières années.

L'article 2 s'inscrit lui aussi dans une démarche de gain rapide de pouvoir d'achat au travers d'un allégement bienvenu des cotisations sociales des travailleurs indépendants, dont les taux globaux de cotisation sont plus élevés que ceux des salariés à un niveau de revenu inférieur ou égal au SMIC. Le texte renforce la réduction des cotisations maladie et maternité dont bénéficient les travailleurs indépendants de façon à prévoir un taux nul pour les indépendants dont les revenus sont inférieurs au SMIC, ce qui correspond à un gain de l'ordre de 550 euros par an. En parallèle, les taux forfaitaires de cotisation des micro-entrepreneurs, qui dépendent de la nature de l'activité exercée, devraient être réduits de façon homogène. Contrairement aux travailleurs indépendants dits « classiques », l'ensemble des micro-entrepreneurs seront donc gagnants à l'opération, ce gain pouvant dépasser les 1 000 euros par an pour les micro-entrepreneurs aux revenus les plus élevés. La réduction des taux de cotisation, qui sera pérenne, s'appliquera aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 ^er janvier 2022 pour les travailleurs indépendants « classiques ». Ils n'en ressentiront toutefois les effets qu'à compter de janvier 2023, les échéanciers de paiement courant jusqu'à la fin de l'année leur ayant déjà été adressés sur la base des taux actuellement appliqués. Pour les micro-entrepreneurs, la mesure sera appliquée aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 ^er octobre 2022, pour des raisons liées à leur système de règlement libératoire des cotisations sociales à un rythme mensuel ou trimestriel. Je vous proposerai d'encadrer plus précisément le dispositif et d'en renforcer la sécurité juridique, mais également d'en garantir la pérennité, mise en doute par la rédaction actuelle du texte, et d'éviter l'augmentation des taux de cotisation des conjoints collaborateurs qui pourrait découler d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale.

On peut également considérer que l'objectif d'immédiateté du pouvoir d'achat est partagé par l'article 1 ^er , qui crée une « prime de partage de la valeur », dans la lignée des « primes exceptionnelles de pouvoir d'achat » (PEPA) qui se sont succédé depuis 2019. Mais ce dispositif est plus ambigu.

D'un côté, il permet une distribution de primes aux salariés avant le 31 décembre 2023, quels que soient leurs revenus, dans des conditions socialement et fiscalement avantageuses, surtout pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. De l'autre, le triplement des plafonds de la prime, qui ne concernerait qu'une toute petite minorité de salariés, permet au Gouvernement de s'offrir une communication trompeuse sur le dos des entreprises, ce qui risque de créer beaucoup de déception quand les salariés découvriront le montant qui leur est distribué. Surtout, cet article propose d'instaurer, à partir de 2024, un dispositif pérenne dont le régime fiscal et social serait aligné sur celui de l'intéressement. J'estime que nous sortons de la réponse immédiate à apporter à nos concitoyens : avant d'adopter un tel dispositif, le Parlement doit disposer d'une étude précise des possibles effets pervers d'une telle pérennisation, en particulier sur le possible effet de substitution entre la prime, les salaires et l'intéressement. Je formulerai donc des propositions afin de bien recentrer la prime sur son objet.

En dehors de ces trois articles, toutes les autres mesures proposées par le projet de loi sortent plus ou moins du sujet de la protection immédiate du pouvoir d'achat des Français.

Ainsi, l'article 3 propose d'ajuster les règles d'intéressement en entreprise pour favoriser son développement, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Il prévoit d'étendre de trois à cinq ans la durée maximale des accords d'intéressement. Il donne la possibilité aux employeurs des entreprises de moins de 50 salariés d'instituer, sous conditions, un accord d'intéressement par décision unilatérale. Cette possibilité, déjà prévue pour les entreprises de moins de 11 salariés, permettrait de développer l'intéressement dans des entreprises où la négociation collective est peu structurée. Il est également proposé de simplifier les procédures de contrôle sur les accords d'intéressement.

Ces mesures paramétriques vont dans le bon sens, même si elles ne permettront pas à elle seules de développer l'intéressement dans les petites entreprises et de soutenir immédiatement le pouvoir d'achat.

Je vous proposerai de compléter cet article pour fixer à quatre mois la durée maximale de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale. Le délai, aujourd'hui fixé par décret à six mois sans que la loi ne fixe de limite, apparait trop long pour faciliter le déploiement rapide de l'intéressement dans les entreprises qui s'appuient sur les travaux des branches. Je vous inviterai également à ajouter le congé de paternité parmi les congés assimilés à du temps de présence en entreprise pour le calcul de l'intéressement.

Le projet de loi tente par ailleurs de répondre à la problématique des bas salaires. Au 1 ^er août, le SMIC connaîtra sa quatrième revalorisation en un an et aura ainsi augmenté de près de 8 % sur cette période, soit plus de 124 euros brut mensuels. Dans ce contexte, de nombreuses branches professionnelles présentent des grilles de minima salariaux dont les plus bas échelons sont dépassés par le SMIC.

Afin d'éviter un tassement des rémunérations au niveau du SMIC, l'article 4 entend inciter les partenaires sociaux à se saisir de la question par le biais du processus de restructuration des branches professionnelles. Il précise pour ce faire qu'un nombre insuffisant d'accords assurant un salaire minimum de branche au moins égal au SMIC peut caractériser une trop faible activité conventionnelle dans la branche considérée, ce critère pouvant être pris en compte par le ministre du travail pour engager une procédure de fusion de branches.

Cette mesure est loin de répondre à l'enjeu du pouvoir d'achat des salariés. La relance du chantier de la restructuration des branches est une mesure structurelle qui doit engager toutes les parties prenantes, non un outil conjoncturel. Par ailleurs, les partenaires sociaux d'une branche éprouvant des difficultés structurelles à négocier sur les salaires ne seront probablement pas sensibles à une incitation aussi indirecte.

Au demeurant, ce mécanisme ne concernerait que des situations marginales : seules 2 branches sur les 171 suivies par la direction générale du travail (DGT) présentent des minima inférieurs au SMIC depuis plus de dix-huit mois ! Au total, ce dispositif apparaît essentiellement comme une mesure cosmétique destinée à démontrer l'engagement du Gouvernement en matière de salaires.

Quant à la réduction de 90 à 45 jours du délai dont dispose la partie patronale pour ouvrir des négociations lorsque les minima d'une branche ont été rattrapés par le SMIC, elle n'aurait pas d'incidence dans les branches qui négocient régulièrement et risquerait, dans les branches moins actives, de compromettre les chances des partenaires sociaux de parvenir à des accords et d'amoindrir l'ambition de ces derniers.

C'est pourquoi, je vous proposerai de supprimer cet article. Il serait en revanche opportun de prévoir, lorsque plusieurs revalorisations du SMIC interviennent dans l'année, une adaptation des délais pour l'entrée en vigueur et l'extension des avenants aux conventions collectives portant exclusivement sur les salaires.

Par ailleurs, l'article 15, qui se rattache aux mesures relatives à l'énergie, prévoit que les salariés licenciés en raison de la fermeture des centrales à charbon puissent être de nouveau embauchés par leur entreprise, afin d'assurer la reprise temporaire de l'activité des centrales, face aux tensions d'approvisionnement en électricité.

Seraient concernés des salariés ou anciens salariés embauchés pour assurer la reprise d'activité de la centrale de Saint-Avold, exploitée par Gazel Énergie. Cette entreprise ayant licencié ses salariés et conclu un plan de sauvegarde de l'emploi, le recrutement de salariés pour assurer le fonctionnement de sa centrale l'hiver prochain ne peut s'appuyer que sur un cadre dérogatoire du droit commun. À cette fin, l'article 15 prévoit que l'employeur pourra recruter ses anciens salariés actuellement en congé de reclassement dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) ou de contrats de mission pour une durée maximale de trente-six mois, jusqu'au 31 décembre 2023. Il pourra également, sur la même période, conclure des CDD ou des contrats de mission avec des personnes qui ne travaillaient pas dans l'entreprise.

Le dispositif proposé me semble adapté à la situation, la reprise temporaire de l'activité de certaines centrales à charbon étant nécessaire pour assurer la souveraineté énergétique de notre pays. S'il crée un cadre dérogatoire au droit commun du travail, cet article apporte des garanties suffisantes pour protéger les salariés et l'employeur concernés. Je vous proposerai donc de l'adopter.

Ce projet de loi sert par ailleurs de véhicule à plusieurs dispositions visant à remédier à certaines situations inéquitables.

Tel est le cas de l'article 5 bis , inséré en séance publique par l'Assemblée nationale, qui vient clore le long débat, dont nous connaissons bien les enjeux, sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La demande de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint pour l'attribution et le calcul du montant de l'AAH, qui se manifeste avec insistance depuis plusieurs années, traduit une aspiration grandissante à l'autonomie financière au sein du couple et a mis en lumière la situation particulièrement sensible des femmes en situation de handicap. Elle a donné lieu à de multiples initiatives parlementaires qui n'ont pas abouti en raison de l'opposition du Gouvernement. Je salue ici l'engagement de notre collègue Philippe Mouiller qui, à la suite d'une pétition ayant réuni près de 100 000 signatures sur la plateforme du Sénat, a largement contribué aux travaux précurseurs de notre assemblée sur ce sujet.

À la suite d'un engagement présidentiel lors de la dernière campagne électorale, le Gouvernement a finalement fait évoluer sa position et accepté le principe de la déconjugalisation. Dans ce contexte, l'article 5 bis est le fruit d'un consensus politique reposant notamment sur la prise en compte de deux exigences.

D'une part, une date d'entrée en vigueur la plus précoce possible : celle-ci sera fixée par décret au plus tard le 1 ^er octobre 2023. Si cette date peut sembler éloignée, ce délai paraît nécessaire compte tenu des difficultés techniques que soulève la mise en oeuvre de cette réforme.

D'autre part, la neutralisation des effets de cette mesure pour les « perdants », qui pourraient être plus de 44 000. Un mécanisme transitoire, comparable à celui qu'avait imaginé notre commission, prévoit ainsi que toute personne bénéficiant de l'AAH à la date d'entrée en vigueur de la réforme pourra continuer à en bénéficier sous sa forme « conjugalisée » jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, si cette modalité lui est plus favorable. Ce mécanisme paraît répondre aux préoccupations du Sénat sur le sort des éventuels perdants, même si des garanties doivent encore être apportées sur ses modalités d'application qui seront précisées par décret.

Nous pouvons nous féliciter que soit enfin reconnue, au travers de cette mesure, la nature de prestation de compensation de l'éloignement de l'emploi, distincte d'un minimum social, de l'AAH. Il se peut néanmoins que cette réforme en appelle d'autres, car, à l'évidence, toutes les conséquences de ce changement de logique n'ont pas encore été tirées.

L'article 5 ter , quant à lui, vise à sécuriser juridiquement la situation des retraités exerçant un mandat électoral local, qui, aux termes de la loi, ne peuvent bénéficier des minima de pension et des majorations de réversion des régimes alignés, à défaut de satisfaire à la condition de liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite. En effet, même s'ils sont déjà retraités, la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 prévoit que les cotisations versées au titre de leurs indemnités de fonction leur permettent de constituer des droits à pension supplémentaires auprès de l'Ircantec, ce qui, du reste, entre en contradiction avec les dispositions législatives qui prévoient, depuis la réforme Touraine de 2014, que la reprise d'une activité après la liquidation d'une pension de retraite de base n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse auprès d'aucun régime de base ou complémentaire. Une lettre interministérielle du 25 mars 2022 invite les caisses de retraite à ne pas prendre en compte les droits ainsi constitués auprès de l'Ircantec pour l'attribution des minima de pension, mais ce dispositif nécessitait une régularisation législative. C'est tout le sens de cet article, inséré par l'Assemblée nationale sur l'initiative du président André Chassaigne. Je vous proposerai d'en profiter pour donner une base légale à la lettre interministérielle du 8 juillet 1996.

Enfin, je formulerai des propositions destinées à compléter et à enrichir ce texte afin qu'il remplisse véritablement son objet.

Je pense au régime social des heures supplémentaires, qu'il convient de réviser afin de permettre réellement aux salariés qui veulent travailler davantage de bénéficier d'un supplément de rémunération. Je pense également au déblocage exceptionnel de l'épargne salariale. L'amendement que je vous proposerai permettra aux salariés de demander, jusqu'au 31 décembre 2022, le déblocage des sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE), dans la limite de 10 000 euros, pour l'achat de biens ou la fourniture de services. Ce dispositif apportera un soutien immédiat aux salariés dont les revenus sont insuffisants face à la hausse des prix. Je pense enfin aux règles encadrant l'utilisation des titres-restaurant, que je propose d'assouplir à titre exceptionnel pour permettre l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Dans le même esprit, les propositions de rehausser le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant et de revaloriser le plafond d'exonération de la participation de l'employeur, si elles ne relèvent pas de ce texte, me semblent aller dans le bon sens.

Vous l'avez compris, j'ai souhaité aborder ce texte un peu fourre-tout de façon à la fois constructive et critique. L'ensemble de mes propositions, que je vous détaillerai tout à l'heure, ont pour objet de ramener ce projet de loi à ce qui devrait être sa principale - sinon sa seule - vocation : apporter une réponse immédiate et concrète aux difficultés de nos concitoyens face à l'inflation, tout en privilégiant à cette fin la valorisation du travail.

Pour conclure, il m'appartient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution.

Pour les dispositions relevant du champ de compétence de notre commission, je considère qu'il comprend des dispositions relatives au régime fiscal et social de la rémunération et des accessoires de rémunération des salariés ; au régime social des revenus des travailleurs indépendants ; au régime juridique de l'intéressement ; à la négociation collective en matière de salaires et d'accessoires de rémunération ; au calendrier de revalorisation des prestations sociales ; et aux conditions d'emploi des salariés embauchés pour assurer la reprise temporaire d'activité des installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles face aux menaces pesant sur la sécurité d'approvisionnement énergétique.

En revanche, j'estime que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé des amendements relatifs à la fiscalité - entreprises, carburants et énergie, successions et donations, pensions, crédits d'impôt, taux réduits de TVA, etc .- ; au droit du travail, hors rémunérations et intéressement, et de la protection sociale, hors revalorisation des prestations ; et au régime fiscal et social de la rémunération des agents publics.

Il en est ainsi décidé.

M. Daniel Gremillet , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - La commission des affaires économiques vient de se réunir pour examiner les articles dont elle s'est saisie pour avis.

S'agissant du volet relatif à la consommation, pour ce qui concerne tous les contrats de consommation, nous avons veillé à ce que les petites entreprises n'aient pas l'obligation de prévoir leur résiliation par voie électronique. La résiliation par voie numérique ne sera obligatoire que dans les cas où il aura été possible de conclure le contrat par voie électronique.

Nous avons renforcé les sanctions pour pratiques commerciales trompeuses que pourra prononcer la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

S'agissant du volet relatif au logement, nous proposons de revenir à la rédaction initiale des dispositions relatives à la réévaluation des loyers et des aides personnalisées au logement (APL). Nous ne pouvons maintenir les exceptions au bénéfice de certains territoires d'outre-mer. En effet, il est clair que l'inflation hors loyer est largement plus destructrice pour les familles.

Concernant les articles relatifs à la souveraineté énergétique, nous avons retenu la rédaction de l'Assemblée nationale. Je salue la consolidation du stockage des méthaniers. Nos débats sur l'origine du gaz seront certainement animés en séance publique. Nous nous sommes prononcés sur la construction du terminal méthanier, qu'il est urgent de prévoir si nous voulons garantir l'approvisionnement de notre pays en gaz.

S'agissant de la réforme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), l'Assemblée nationale a voté le relèvement de son plafond à 120 térawatts-heure (TWh), reprenant en cela le décret du mois de mars dernier. La rédaction proposée aurait pour conséquence de supprimer tout plafond dès la fin de l'année 2023 alors que l'Arenh est applicable jusqu'en décembre 2025. C'est pourquoi nous proposons de sécuriser le gel du plafond à 120 TWh jusqu'à cette date. En 2023, nous devrons définir la projection énergétique de notre pays ; il sera alors possible de relever le plafond. En outre, nous proposons de faire passer de 42 euros à 49,5 euros par MWh le prix de l'Arenh, dès l'approbation par la Commission européenne.

Tels sont les points majeurs sur lesquels nous nous sommes prononcés.

Comme l'a précisé Mme le rapporteur, certaines dispositions sont fort éloignées des mesures pour la protection du pouvoir d'achat. Nous aussi déplorons les conditions dans lesquelles nous avons travaillé.

M. Bruno Belin , rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je souscris à la conclusion de mon collègue rapporteur pour avis. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis des articles 14, 16, 20 et 21. Certaines dispositions n'ont effectivement pas un lien évident avec les mesures pour la protection du pouvoir d'achat.

L'article 14 vise à créer les conditions visant à mettre rapidement en place un terminal méthanier flottant dans le port du Havre. Il n'y a pas d'autre solution. Pour éviter toute pénurie ou carence en termes de distribution de gaz naturel durant l'hiver 2023-2024, il convient d'installer ce terminal dans les douze mois qui viennent. Nous avons amélioré la rédaction du texte en prévoyant des consultations publiques.

L'article 16 encadre des compensations face à la réouverture indispensable de la centrale à charbon de Saint-Avold en Moselle et au maintien de celle de Cordemais en Loire-Atlantique. C'est un retour vers le passé, mais là encore, nous n'avons pas d'autre solution.

L'article 20 vise à soutenir le transport routier face à la hausse des prix du carburant. Quel lien avec le pouvoir d'achat, pourriez-vous me dire ? Si nous ne prenons pas des mesures de soutien, ce serait in fine le consommateur qui paierait. Le transport routier est indispensable dans la livraison et la desserte.

L'article 21, qui a été introduit samedi au petit matin par l'Assemblée nationale, a pour objet d'autoriser les huiles alimentaires usagées comme carburant, dans le cadre de l'économie circulaire. J'organiserai demain une journée d'auditions sur le sujet pour en savoir plus et je vous ferai alors part de ma position.

M. Philippe Mouiller . - Je remercie notre rapporteur pour la qualité de ses travaux, surtout dans des conditions de travail très contraintes. Notons que ce texte a été déposé pour réagir à l'inflation forte que nous connaissons, mais en en méconnaissant les tenants et les aboutissants. Un certain nombre de décisions auront certainement, dans les semaines qui viennent, des effets collatéraux, que nous devrons corriger ultérieurement.

Le Gouvernement profite de ce texte sur les mesures pour la protection du pouvoir d'achat pour régler les problèmes énergétiques actuels liés à la guerre en Ukraine.

Mme le rapporteur a appréhendé ce texte avec l'objectif clair d'accompagner les personnes les plus nécessiteuses tout en privilégiant la valeur du travail - c'est un message politique fort. On l'a vu, le SMIC est de nouveau augmenté - quasiment 8 % depuis un an. Certes, cette démarche est cohérente, mais quid des salaires qui sont juste au-dessus du SMIC ? Il est urgent de revoir globalement la question de la rémunération du travail en France, alors que l'on constate un tassement de l'échelle des salaires. Aujourd'hui, ce sont les premiers déciles qui connaissent de grandes difficultés.

Je me félicite de la position du Gouvernement concernant la déconjugalisation de l'AAH. Néanmoins, je reste sur ma faim, car le sort des 44 000 perdants potentiels n'est pas fixé : une partie du dispositif est renvoyé à un décret. Or je rappelle que le Gouvernement était opposé à cette mesure il y a six mois. C'est pourquoi je préférerais que tout soit inscrit dans la loi.

L'histoire économique le montre, la planche à billets a toujours eu un impact direct sur l'inflation. Nous verrons dans six mois comment les choses évolueront.

Mme Victoire Jasmin . - Monsieur Belin, je voudrais revenir sur le transport routier. Vous devez le savoir, entre le lieu de fabrication d'un produit de consommation, quel qu'il soit, et l'arrivée dans nos territoires, quatorze intermédiaires interviennent, contre trois ou quatre sur le continent. Et un certain nombre de taxes sont appliquées à chaque étape, créant des surcoûts.

Mme Raymonde Poncet Monge . - Merci pour ce rapport. Nonobstant la hausse anticipée des retraites et de la prime d'activité, les mesures proposées ne visent pas à soutenir le salariat. Vous ne l'avez pas pointé, mais les primes exceptionnelles sont récurrentes depuis 2019 - c'est le grand rêve de la rémunération variable. Vous ne l'avez pas rappelé, mais une entreprise sur six verse ces primes, tout dépend de la taille des entreprises. Le ministre se réjouit de dire que la prime moyenne versée par les petites et moyennes entreprises (PME) s'élève à 700 euros, un niveau supérieur à celui de la prime nationale - environ 200 euros -, mais il oublie de dire qu'il s'agit des start-up, du secteur de la finance. Il y a un effet de taille : 58 % des entreprises de plus de 1 000 salariés versent des primes, contre 16 % des très petites entreprises (TPE). Ce sont les secteurs à forte rémunération qui versent les primes ! C'est un leurre de dire qu'on offre 6 000 euros aux salariés. Seuls 5 % des salariés ont touché le montant maximum des primes autorisées.

On assouplit le régime de l'intéressement, mais là encore, seuls 37 % des entreprises versent un intéressement, et ce ne sont pas les plus petites.

Tous les facteurs démultiplicateurs des inégalités salariales sont renforcés. On ne veut pas parler taxation, mais l'État, par les exonérations qu'il va compenser, va encore s'endetter.

Après quatre ans, je m'étonne qu'aucune étude sérieuse n'ait été conduite sur l'évaluation de la dépense publique liée à la prime. L'Insee a déjà indiqué que, pour l'année 2019, il y avait 0,3 point de substitution entre les primes et les augmentations générales de salaire. Tout ce que sait faire ce gouvernement, c'est faire pleuvoir là où c'est déjà mouillé...

Ce projet de loi est un leurre et ne répond pas aux problèmes que rencontrent les salariés les plus modestes, pour lesquels l'inflation est plus fortement ressentie.

Mme Émilienne Poumirol . - Je rejoins Mme le rapporteur, il s'agit d'un texte fourre-tout. Il ne répond pas à l'objectif de lutter contre la perte de pouvoir d'achat, notamment des plus humbles et des plus défavorisés, comme vient de le dire ma collègue Raymonde Poncet Monge. N'oublions pas non plus la frange des salariés qui se trouve juste au-dessus du SMIC, qui subit l'inflation sans bénéfices d'augmentations.

Nous ne sommes pas favorables au mécanisme des primes, lesquelles sont désocialisées, ce qui implique une perte de recettes pour la sécurité sociale. Nous souhaitons un véritable plan de lutte contre la pauvreté et la précarité. Or je constate avec tristesse que notre premier amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Remettons la valeur travail au coeur du débat, avec la revalorisation du SMIC et un dialogue social régulier.

Nous ne voulons pas entrer dans la logique de saupoudrage des primes, nous demandons un véritable plan qui réponde à l'attente des classes moyennes et paupérisées de notre pays, soit quelque 10 millions de personnes.

Mme Monique Lubin . - Les partenaires sociaux sont, une fois de plus, complètement niés dans ce projet de loi, et, petit à petit, le salariat perd de sa valeur. Les négociations salariales deviennent quasiment caduques avec les primes. Nous sommes favorables à l'organisation d'une grande discussion nationale sur les salaires. Pour donner de la valeur au travail, il faut le rémunérer à sa juste valeur.

Le projet de loi, dans son article 1 ^er , est un peu cynique en prévoyant le triplement des primes, qui peut aller jusqu'à 6 000 euros, alors que seuls 20 % des salariés jusqu'à maintenant ont reçu une prime, dont le montant moyen est de 500 euros.

Je déplore moi aussi que notre amendement ait été déclaré irrecevable, mais nous aurons tout de même cette discussion en séance. On ne peut pas parler de mesures pour le pouvoir d'achat sans parler augmentation du SMIC, ni augmentation des salaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je remercie Mme le rapporteur pour la précision de son analyse. Certaines mesures ne se justifient en effet peut-être pas, hormis celles qui concernent l'approvisionnement énergétique, considérant la guerre en Ukraine.

Je me réjouis que l'article 3 permette de développer les règles de l'intéressement, notamment dans les petites entreprises. C'était la volonté du général de Gaulle, dès la Libération, de développer la participation sous toutes ses formes, y compris la participation à la gouvernance des entreprises - je plaide en ce sens.

Madame le rapporteur, pourriez-vous rappeler les chiffres pour ce qui concerne le coût pour l'État et les collectivités de la revalorisation des différentes prestations prévue à l'article 5 ?

Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale . - Je remercie également Mme le rapporteur, qui a fait un travail remarquable en un temps contraint.

En tant que rapporteure générale, je préconise que les mesures soient ciblées et temporaires. Jusqu'où va l'État-providence ? Là est la question.

Permettez-moi de rappeler que les exonérations de charges sociales ne donnent pas lieu à l'ouverture de droits aux salariés. Attention au boomerang ! On le voit actuellement avec les contrats aidés, comme les travaux d'utilité collective (TUC), les bénéficiaires n'ont pas une retraite suffisante pour vivre.

Le sujet du pouvoir d'achat s'est invité durant la campagne électorale. On a pu voir l'imagination de chacun des candidats à l'élection présidentielle - certaines solutions ne sont absolument pas finançables. La dette de l'État, la dette de la sécurité sociale ne nous permettent pas de nous envoler continuellement dans des dépenses inconsidérées, sauf à trouver des recettes.

On ne retrouve pas certaines mesures dans ce projet de loi, mais elles seront prises par décret.

Enfin, je tiens à saluer l'avancée du Gouvernement quant à la déconjugalisation de l'AAH ; elle va permettre aux femmes en situation de handicap notamment d'être autonomes.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Concernant l'article 5, les coûts de revalorisation sont les suivants : 4,6 milliards d'euros pour le budget de la sécurité sociale, 1,6 milliard d'euros pour l'État et 365 millions d'euros pour les départements, au titre du RSA, au total pour 2022 et 2023.

Monsieur Mouiller, ce projet de loi ne porte pas sur les salaires et leur tassement au niveau du SMIC, mais s'intéresse à la restructuration des branches lorsque les minima sont inférieurs au SMIC. Je reconnais cependant que le vrai problème est celui que vous évoquez. J'espère que nous examinerons, à la rentrée, un texte sur le travail.

Une fois que les clarifications nécessaires auront été apportées, un amendement pourrait être déposé en séance sur l'AAH.

Madame Poncet Monge, la prime est un coup de pouce assez simple à mettre en oeuvre, utile pour répondre à la question de l'intéressement dans les petites entreprises. Cependant, le dispositif a des limites, car il ne concerne pas tout le monde ; de plus, il ne faut pas le confondre avec l'intéressement, comme l'a bien rappelé le Conseil d'État. Je proposerai, dans l'un de mes amendements, une étude sur l'impact de cette prime pour les entreprises de moins de 49 salariés, au 31 août 2024.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1 ^er

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les amendements identiques COM-192 et COM-308 tendent rebaptiser la « prime de partage de la valeur » en « prime de pouvoir d'achat », ce qui correspond beaucoup mieux à l'objet du texte. Nous éviterons ainsi des confusions avec l'intéressement et la participation.

Je propose aussi de pérenniser la prime pour les seules entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, la prime s'éteindrait le 31 décembre 2023. Pour ces petites entreprises, la prime est une voie intéressante pour répondre à la problématique de l'intéressement.

Ces amendements proposent donc un recentrage : répondre au défi du pouvoir d'achat en période de crise.

Les amendements identiques COM-192 et COM-308 sont adoptés.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-292 prévoit une exonération fiscale pour l'ensemble des salariés si la prime est versée sur un PEE. Voilà qui ne répond pas aux attentes du texte de loi : proposer un coup de pouce immédiat. Avis défavorable.

L'amendement COM-292 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-42 rectifié tend à étendre la prime aux apprentis et aux stagiaires. Nous avons interrogé les services de l'État sur la question. Nous attendons la réponse. L'amendement me semble en partie satisfait, pour les apprentis. Avis défavorable, mais nous pourrons y revenir en séance, car la question est importante.

L'amendement COM-42 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-115 tend à prioriser les salariés les plus modestes dans l'octroi de la prime. Voilà qui risque de rigidifier le dispositif. Avis défavorable.

L'amendement COM-115 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les amendements identiques COM-1 , COM-301 , COM-161 rectifié et COM-259 rectifié visent à inclure la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime. Je ne voudrais pas créer un substitut à d'autres éléments de rémunération, dont l'augmentation de salaire individuelle ou la prime au mérite. Nous aurons ce débat en séance. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-1 , COM-301 , COM-161 rectifié et COM-259 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-43 rectifié tend à majorer la prime pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion depuis moins de cinq ans. L'objectif est louable, mais n'est pas celui du texte. De plus, cela me semble contradictoire avec la possibilité de moduler la prime en fonction de l'ancienneté. Avis défavorable.

L'amendement COM-43 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-60 rectifié tend à prioriser les salariés les plus modestes dans l'octroi de la prime. L'article 1 ^er inclut la rémunération dans les critères de modulation de la prime, sans toutefois en faire une obligation. Une telle obligation serait contraire à l'esprit de la prime. Avis défavorable.

L'amendement COM-60 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-203 supprime les exonérations liées au versement de la prime. Les exonérations sont la condition du succès de cet instrument. Avis défavorable.

L'amendement COM-20 4 tend à supprimer la faculté de verser la prime de façon fractionnée. Ce fractionnement devrait être possible, sans pour autant qu'il devienne une mensualisation, car il vise à répondre aux problèmes de trésorerie des entreprises. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge . - D'après le texte, combien de versements seraient envisagés par an ?

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Le texte ne donne pas d'indications, mais Mme Lavarde proposera dans l'amendement COM-310 que les versements soient in fine limités à quatre par an.

L'amendement COM-291 rectifié offre la possibilité de verser la prime sur une base mensuelle. Avis défavorable.

L'amendement COM-121 est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-261 rectifié instaure un plafond de prime à 6 000 euros sans condition et la possibilité de la verser sur une base trimestrielle. Avis défavorable, à cause de l'absence de condition à tel plafond.

L'amendement COM-310 de Mme Lavarde limite la faculté de verser la prime de façon fractionnée à quatre versements annuels. Avis favorable.

Les amendements COM-203 , COM-204 , COM-291 rectifié , COM-121 et COM-261 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-310 est adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-118 tend à ouvrir la faculté de verser la prime sur des plans d'épargne d'entreprise. Avis défavorable, car nous souhaitons un effet immédiat de la prime sur le pouvoir d'achat des salariés.

L'amendement COM-309 tend à autoriser la perception de la prime sous forme de supplément d'intéressement. Dans la même logique, avis défavorable.

L'amendement COM-260 rectifié tend à autoriser le versement de la prime sur des plans d'épargne d'entreprise dans le cadre fiscal et social de l'intéressement. La prime ne poursuit pas les mêmes objectifs que l'intéressement et ne doit pas se substituer à l'intéressement, sauf peut-être pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ne confondons pas ces outils. Avis défavorable.

L'amendement COM-162 rectifié ter tend à exonérer la prime d'impôt sur le revenu de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sans condition de revenus et sans limitation dans le temps si elle est affectée à un plan d'épargne d'entreprise. Pour préserver la même logique d'immédiateté, avis défavorable.

Les amendements COM-118 , COM-309 , COM-260 rectifié et COM-162 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-137 tend à supprimer les exonérations liées au versement de la prime. Avis défavorable.

L'amendement COM-137 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-262 rectifié instaure un plafond de 6 000 euros, toujours sans condition, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Avis défavorable.

L'amendement COM-262 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-311 tend à conjugaliser le traitement de la prime au titre de l'impôt sur le revenu. Cela risque de complexifier ce dispositif. Avis défavorable.

L'amendement COM-311 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-193 demande un rapport d'évaluation - le Sénat est rarement favorable à des rapports, mais celui-ci existe déjà dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Nous reportons la remise du rapport de juin 2024 au 31 décembre 2024.

Nous souhaitons que ce rapport mesure l'effet de substitution de la prime à d'autres éléments de rémunération, qu'il s'agisse d'augmentations de salaire ou bien de distribution de sommes par le biais de l'intéressement. Ces chiffres n'existent pas. J'espère que le Gouvernement saura répondre à nos interrogations.

L'amendement COM-193 est adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-130 compense le coût de la prime par la création d'une taxe sur les profits des grands groupes. Il est irrecevable en application de l'article 45.

L'amendement COM-130 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 1 ^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1 ^er

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-172 a pour objet de créer une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Je précise que, dans le PFLR, le plafond des heures supplémentaires passe de 5 000 à 7 500 euros.

Mon amendement s'adresse aux entreprises d'au moins 20 salariés, car celles de moins de 20 salariés bénéficient déjà d'exonérations de charges patronales en matière d'heures supplémentaires. À compter du 1 ^er octobre prochain, je propose des déductions sur les 25 % de majoration salariale associée aux heures supplémentaires. Le montant serait fixé par décret.

Si les heures supplémentaires sont une solution au problème du pouvoir d'achat des salariés, il faut encourager les employeurs à les proposer aux salariés. De cette manière, nous soutenons aussi notre économie.

Mme Raymonde Poncet Monge . - Certaines entreprises, qui ont des accords d'entreprise plus défavorables que celui de la branche, voient cette part de 25 % d'heures supplémentaires réduite à 10 %. Pourront-elles aussi bénéficier des exonérations sur les 10 % en question ? Si c'est le cas, je pense qu'il ne faut pas le permettre.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Le principe est celui d'un allègement de cotisations sur le surplus, qu'il soit de 25 % ou de 10 %.

L'amendement COM-172 est adopté et devient article additionnel.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-59 rectifié tend à instaurer un taux de CSG de 6,2 % pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) serait plus opportun pour examiner une telle mesure. Avis défavorable.

L'amendement COM-59 rectifié n'est pas adopté.

Article 2

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'article 2 vise à réduire les cotisations fiscales des travailleurs indépendants. Mes amendements sont principalement des amendements de clarification ou de rectification du texte.

Concernant les micro-entrepreneurs, le Gouvernement envisagerait de réduire uniformément leurs taux de cotisation forfaitaires, de façon à permettre un gain de 550 euros par an au niveau du SMIC.

À défaut d'instaurer plusieurs taux forfaitaires variant en fonction de la tranche de revenu de l'assuré, ce qui amoindrirait considérablement la simplicité et donc l'intérêt du régime de la micro-entreprise, l'équivalence prévue par l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale entre le taux effectif de cotisation des micro-entrepreneurs et celui des autres travailleurs indépendants ne pourrait être appréciée qu'à un certain niveau de revenu, a priori au niveau du SMIC.

Cet article prévoit donc qu'un décret détermine, pour chaque catégorie de micro-entrepreneur, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes au niveau desquels l'équivalence de ces taux de cotisation est appréciée. L'amendement COM-194 vise à clarifier à cet égard la rédaction de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

L'amendement COM-194 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-191 est adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-186 sociale lui aussi une clarification. Il précise que le taux de cotisation maladie-maternité des artisans et commerçants dépasse celui des professions libérales de 0,5 à 0,7 point, et non de 0,3 à 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret, ce qui correspond à l'intention affichée par le Gouvernement dans l'étude d'impact.

L'amendement COM-186 est adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les professionnels libéraux ne cotisent sur une assiette minimale qu'au titre des indemnités journalières (IJ), aucune assiette minimale n'étant prévue en ce qui concerne les cotisations maladie-maternité, contrairement aux artisans-commerçants, dont la cotisation minimale est calculée sur une assiette égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L'étude d'impact fait état de l'intention du Gouvernement en la matière, à savoir le statu quo .

Or, aux termes du présent article, la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux serait calculée sur la même assiette minimale que celle des artisans-commerçants.

L'amendement COM-187 vise à maintenir en l'état actuel des choses la réglementation applicable en matière de cotisation minimale.

L'amendement COM-187 est adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-47 rectifié autorise le cumul entre l'exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs et la réduction du taux de cotisation maladie-maternité des exploitants agricoles.

Il semblerait que l'exonération des jeunes agriculteurs devienne au terme de trois années moins avantageuse que la réduction de cotisations maladie-maternité. Dans l'attente de davantage d'éléments de la part de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), l'avis est défavorable. Je proposerai que cet amendement soit déposé à nouveau en séance.

L'amendement COM-47 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-188 corrige les dispositions d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale, de façon à éviter une augmentation importante du taux de cotisations IJ pour les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants dont les revenus sont supérieurs au SMIC. Il maintient donc l'application à l'ensemble des conjoints collaborateurs du taux de cotisation applicable aux travailleurs indépendants au titre des indemnités journalières, pour des revenus inférieurs au SMIC.

L'amendement COM-188 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-190 est adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-189 pérennise la réduction des cotisations maladie-maternité applicable aux travailleurs indépendants, au-delà de la seule année 2022. Les représentants des travailleurs indépendants s'inquiétaient de la rédaction de l'article 2 à cet égard, qui paraît contraire à l'intention affichée par le Gouvernement dans l'étude d'impact.

L'amendement COM-189 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-205 supprime l'article. Je suis favorable à l'article 3, même s'il s'éloigne de la question du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

L'amendement COM-205 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-284 rectifié tend à supprimer la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale.

Mme Raymonde Poncet Monge . - Toutes les organisations syndicales sont vent debout contre cet article, même les plus réformistes. Les accords collectifs relèvent de la compétence exclusive des organisations syndicales.

De plus, la CFDT, qui n'est pas connue pour sa radicalité, dit que rien n'est plus facile que de faire échouer un accord d'intéressement quand les propositions ne sont pas acceptables ou lorsque l'effet de substitution par rapport aux augmentations générales de salaires est réel. Les statistiques le montrent, les entreprises qui ont un accord d'intéressement ont un régime de garantie des salaires (AGS) tendanciellement plus faible - il s'agit d'une vraie substitution.

Toute entreprise doit être en mesure de signer ces accords avec les instances représentatives du personnel. Toutes les organisations syndicales sont contre cet article. Je ne comprends pas qu'on le maintienne. Pourquoi, alors, rencontrer les organisations syndicales ?

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Il est toujours intéressant de rencontrer les organisations syndicales, mais parfois nos avis divergent. La question est bien de savoir comment les entreprises de moins de 49 salariés peuvent créer un système d'intéressement, notamment lorsque le dialogue social est peu structuré. C'est une vraie simplification, et cet assouplissement est demandé. Nous aurons probablement le débat en séance. Avis défavorable.

L'amendement COM-284 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-163 rectifié ter vise à ce que l'administration mette en place un formulaire pré-rempli pour les entreprises proposant un régime d'intéressement. Il n'est sans doute pas nécessaire d'inscrire une telle précision dans la loi, alors que des travaux de simplification et de dématérialisation des démarches ont déjà été engagés. Avis défavorable.

L'amendement COM-163 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-132 maintient à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement, contre cinq ans prévus par l'article 3. Avis défavorable.

L'amendement COM-132 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-2-rectifié offre la possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cet amendement pourrait entrer en contradiction avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises ». Avis défavorable.

L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-61 rectifié limite à trois ans la durée maximale des accords d'intéressement mis en place par décision unilatérale. Restons souples. Avis défavorable.

L'amendement COM-61 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-133 apporte une précision selon laquelle l'employeur doit avoir dressé un procès-verbal de carence pour mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-133 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les amendements identiques COM-134 et COM-206 suppriment la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective. Parfois, le dialogue social peut être bloqué pour des raisons structurelles ou très spécifiques. Il serait dommage que cela empêche de développer l'intéressement. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-134 et COM-206 ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-135 supprime l'extension à cinq ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet. La logique est la même que pour les amendements précédents. Avis défavorable.

L'amendement COM-135 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Mon amendement COM-178 devrait faire consensus. Il tend à assimiler les périodes de congé paternité, au même titre que les congés maternité, d'adoption ou de deuil, à une présence en entreprise pour le calcul de l'intéressement.

L'amendement COM-178 est adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-263 rectifié institue une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises qui n'ont pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans. Cette mesure est difficile à mettre en oeuvre et risque de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement. Avis défavorable.

L'amendement COM-263 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements de coordination COM-179 et COM-180 sont adoptés.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-181 limite à quatre mois maximum la durée de la procédure d'agrément des accords de branche relatifs à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

L'article L. 3345-4 du code du travail prévoit qu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative à compter de son dépôt, selon un délai et dans des conditions déterminés par décret. Ce délai a été fixé à six mois.

Les accords conclus par les branches constituent un outil pertinent pour le développement de l'intéressement et de la participation dans les petites et moyennes entreprises, qui peuvent s'appuyer sur les travaux des branches.

Alors que l'article 3 prévoit de simplifier et de réduire les délais des contrôles exercés sur les accords d'entreprise relatifs à l'intéressement et à la participation, une démarche similaire devrait être engagée pour les accords de branche.

Il est proposé que le délai de la procédure d'agrément des accords de branche pour l'intéressement et la participation, déterminé par décret, ne puisse excéder quatre mois. Cette simplification est gage de rapidité.

L'amendement COM-181 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-182 autorise un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale jusqu'au 31 décembre 2022 et dans la limite de 10 000 euros ; les sommes dévolues aux entreprises solidaires et aux plans d'épargne retraite seraient exclues. Il s'agit de disposer rapidement de liquidités. Cette mesure avait déjà été prise en 2008.

M. Martin Lévrier . - Disposons-nous de retours d'expérience sur 2008 ? La mesure semblait anecdotique. Ne reproduisons pas ce qui n'a pas fonctionné.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Nous allons vérifier si des éléments d'analyse existent. Dans tous les cas, ne limitons pas l'éventail des possibles.

L'amendement COM-182 est adopté et devient article additionnel.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-18 rectifié tend à réduire le délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale de cinq ans à deux ans. Ce délai serait réduit de manière pérenne. L'amendement que j'ai proposé me semble préférable, car le déblocage y est limité dans le temps. Avis défavorable.

L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-19 rectifié autorise un déblocage anticipé de l'épargne salariale d'un salarié ayant fait l'objet de deux refus de paiement. Les situations ouvrant droit à un tel déblocage sont déterminées par décret en Conseil d'État. Cet amendement ne relève donc pas du domaine de la loi. S'il était resté posé en séance, cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-265 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation.

Les entreprises sont aujourd'hui exonérées de forfait social sur les primes de participation pour celles de moins de 50 salariés et sur les primes d'intéressement pour celles de moins de 250 salariés. Cette différence se justifie par le fait que la participation est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés, alors que l'intéressement est dans tous les cas facultatif. Il convient donc de maintenir les règles actuelles. Avis défavorable.

L'amendement COM-265 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-113 autorise une déduction fiscale pour les employeurs, quand le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires.

La participation et l'intéressement font déjà l'objet d'un régime social et fiscal très avantageux. L'amendement voudrait que les sommes déductibles soient doublées, ce qui me paraît excessif. Avis défavorable.

L'amendement COM-113 n'est pas adopté.

L'amendement COM-119 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Mon amendement COM-177 tend à assouplir les règles d'utilisation des titres-restaurant.

Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler, dans les restaurants et commerces assimilés, la consommation d'un repas, de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou de fruits et légumes.

Cet amendement autorise exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2023, l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette dérogation serait notamment applicable auprès des « entreprises assimilées » telles que les détaillants et les supermarchés.

L'amendement COM-177 est adopté et devient article additionnel.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-27 rectifié bis porte sur le choix des versements issus d'un plan d'épargne retraite (PER). Il tend à modifier à titre pérenne les modalités des versements issus d'un tel plan épargne. On s'éloigne des mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

L'amendement COM-27 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les amendements identiques COM-8 et COM-258 rectifié augmentent le plafond d'exonération fiscale et sociale de la participation de l'employeur aux titres-restaurant. Une telle mesure relève du PLFR. Avis défavorable.

Les amendements COM-8 et COM-258 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-62 autorise une déduction fiscale transitoire au titre de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises mettant en place le forfait mobilités durables. Nous devrons en débattre dans le cadre du PLFR. Avis défavorable.

L'amendement COM-62 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-304 rectifié instaure une obligation de prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur. Je ne suis pas favorable à une telle objection et la fiscalité applicable à ce forfait figure dans le PLFR. Avis défavorable.

L'amendement COM-304 rectifié n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-305 rectifié prend en compte le covoiturage au titre des indemnités kilométriques déductibles du revenu net imposable.

L'amendement COM-305 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les amendements COM-3 et COM-264 rectifié autorisent par accord collectif la monétisation du repos compensateur de remplacement. Ce sujet devra être débattu dans le cadre du PLFR. Avis défavorable.

Les amendements COM-3 et COM-264 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-4 autorise la monétisation du repos compensateur de remplacement, sur demande de l'employeur, avec l'accord du salarié, à défaut d'accord collectif. Pour la même raison, avis défavorable.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Article 4

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Mon amendement COM-175 et l'amendement COM-207 tendent à supprimer cet article. Une seule branche n'ayant pas conclu d'accord salarial depuis plus de dix-huit mois serait concernée.

Les amendements identiques COM-175 et COM-207 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-6 , COM-5 rectifié et COM-126 deviennent sans objet.

L'article 4 est supprimé.

Après l'article 4

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Mon amendement COM-176 vise à accélérer la procédure d'extension des accords salariaux, en réduisant notamment les délais dans lesquels les organisations syndicales majoritaires ou les organisations d'employeurs peuvent s'opposer à l'entrée en application de l'accord.

L'amendement COM-176 est adopté et devient article additionnel.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-7 augmente de 2 % à 3 % la hausse de l'indice des prix entraînant une revalorisation du SMIC en cours d'année. Cette modification aurait pour effet de rendre moins nombreuses, mais plus importantes les hausses du SMIC dans les périodes d'inflation soutenue. Concrètement, avec une telle règle, le SMIC n'aurait été revalorisé que de 3,4 % au 1 ^er juillet après la revalorisation annuelle du 1 ^er janvier. Je ne suis pas sûre que ce soit l'effet attendu ; de surcroît, la perte de recettes pour les finances sociales pourrait être considérable. Avis défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-136 prévoit que chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minimaux hiérarchiques. Le code du travail prévoit déjà, en plus de la négociation périodique obligatoire sur les salaires, que les branches ouvrent obligatoirement des négociations lorsque leurs minima salariaux sont rattrapés par le SMIC. Cette obligation générale de négociation aura peu d'impact dans la mesure où, dans leur grande majorité, les partenaires sociaux jouent le jeu et se montrent réactifs face à la hausse des prix. Avis défavorable.

L'amendement COM-136 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-76 supprime les réductions de cotisations sociales sur les bas salaires pour les entreprises dont la branche prévoit des salaires minimaux inférieurs au SMIC. Des entreprises pourraient ainsi être sanctionnées au motif de l'absence de décision des partenaires sociaux de leur branche, ce qui serait aussi injuste qu'inefficace. Une entreprise pourrait toutefois s'en exonérer si elle justifiait être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au SMIC, mais un tel système ferait peser sur les entreprises, en particulier sur les PME, une charge administrative excessive. Avis défavorable.

L'amendement COM-76 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-138 fixe le SMIC à au moins 1 923 euros brut par mois. Cet amendement est trop éloigné de l'objectif de faire face aux effets de l'inflation. Avis défavorable.

L'amendement COM-138 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-131 vise à revaloriser les salaires dans les filières professionnelles employant principalement des femmes. Les salaires sont fixés par voie conventionnelle. Il ne s'agit donc pas de la bonne réponse aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes, d'autant que l'amendement prévoit d'augmenter indistinctement l'ensemble des salaires dans les secteurs concernés. Avis défavorable.

L'amendement COM-131 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-128 tend à intégrer, au sein du groupe d'experts sur le SMIC, des représentants des organisations syndicales et des membres des organisations et associations travaillant dans le champ de l'insertion et du travail.

L'amendement COM-128 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-164 rectifié ter , qui vise à introduire une dérogation par accord de branche aux durées maximales de travail des jeunes travailleurs, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-164 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-152 , qui étend le champ des services à la personne aux activités d'assistance administrative ou informatique, est également irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-48 rectifié , qui supprime le bénéfice des allocations chômage pour les intérimaires refusant un contrat à durée indéterminée (CDI), est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-48 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 5

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Nous aurons probablement une discussion en séance publique sur la revalorisation des minima sociaux, en particulier sur le taux unique d'augmentation qui est proposé.

L'amendement COM-49 rectifié exclut le RSA du bénéfice de la revalorisation proposée au travers de l'article 5. Avis défavorable.

L'amendement COM-300 , qui revalorise de 3,5 % plutôt que de 4 % les aides au logement, le RSA et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), doit être retravaillé car il pose des difficultés techniques. Avis défavorable.

Mon amendement COM-174 vise à clarifier la formule de calcul du coefficient de la prochaine revalorisation annuelle des prestations concernées par les dispositions de l'article 5.

L'amendement COM-197 tend à fixer le coefficient de la revalorisation par référence au « montant de l'inflation ». Sa rédaction est tellement ambiguë qu'il a été déclaré recevable, mais rien n'indique quel indice des prix serait pris compte et celui-ci pourrait très bien être inférieur à 4 %. Avis défavorable.

L'amendement COM-49 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-300 et COM-197 . L'amendement COM-174 est adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Mon amendement COM-173 vise à assurer l'intégration au mécanisme de revalorisation des bourses nationales d'enseignement du second degré.

L'amendement COM-173 est adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-112 tend à demander la remise au Parlement d'un rapport évaluant la perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations. Avis défavorable.

L'amendement COM-112 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-79 tend également à demander la remise au Parlement d'un rapport, sur la nécessité de réévaluer le coefficient de revalorisation des prestations. Avis défavorable.

L'amendement COM-79 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

L'amendement COM-122 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-123 tend à demander un rapport sur la création d'une allocation de solidarité unique. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-123 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-198 est inspiré d'une proposition de loi relative à l'examen automatique de l'éligibilité des bénéficiaires de prestations sociales aux autres droits et prestations. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Émilienne Poumirol . - C'est pour traiter le non-recours.

L'amendement COM-198 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-157 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-158 consiste en une demande de rapport. Avis défavorable.

L'amendement COM-158 n'est pas adopté.

Article 5 bis (nouveau)

L'article 5 bis est adopté sans modification.

Article 5 ter (nouveau)

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Mon amendement COM-185 vise à donner une base légale à la lettre interministérielle du 8 juillet 1996, qui permet la constitution de droits à pension auprès de l'Ircantec par les retraités exerçant un mandat local par dérogation aux dispositions législatives en vigueur.

L'amendement COM-185 est adopté.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5 ter (nouveau)

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-82 tend à déduire les cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La disposition est pertinente sur le fond, mais est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-82 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-83 introduit une demande de rapport sur la déduction des cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement en établissement médico-social. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Catherine Deroche , présidente . - Ces questions seront néanmoins évoquées en séance publique.

L'amendement COM-83 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-114 consiste en une demande de rapport sur l'ouverture du RSA aux jeunes dès 18 ans. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-114 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Les amendements COM-282 rectifié , et COM-140 qui tendent à définir la lutte contre la précarité matérielle, sont également irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-282 rectifié et COM-140 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-84 tend à demander la remise d'un rapport au Parlement sur la situation comparée des personnels des établissements de santé et médico-sociaux publics et privés. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-84 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-159 tend à instituer une « conférence nationale du pouvoir de vivre ». Cette disposition n'apporte pas de réponse concrète à la problématique du pouvoir d'achat. Avis défavorable.

L'amendement COM-159 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-195 concerne France compétences. Il s'agit d'interdire les prospections commerciales des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF). Le sujet pertinent sur le fond, mais il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-195 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-196 tend à encadrer la sous-traitance pour la réalisation d'actions de formation professionnelle. Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-196 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6

Mme Catherine Deroche , présidente . - L'examen des articles 6 à 13 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.

Les amendements COM-31 , COM-51 rectifié , COM-52 rectifié , COM-142 , COM-143 et COM-151 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-220 est adopté. Les amendements COM-286 rectifié et COM-200 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-150 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

Les amendements identiques COM-15 rectifié ter et COM-58 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-16 rectifié bis et COM-216 , et l'amendement COM-53 rectifié .

Les amendements COM-103 et COM-104 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-307 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6 bis (nouveau)

L'amendement de suppression COM-221 est adopté. En conséquence, les amendements COM-144 et COM-44 rectifié ter deviennent sans objet.

L'article 6 bis est supprimé.

Après l'article 6 bis (nouveau)

L'amendement COM-165 rectifié bis n'est pas adopté.

Avant l'article 7

L'amendement COM-147 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7

Les amendements COM-214 rectifié et COM-233 sont adoptés.

L'amendement COM-17 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-145 et COM-146 . L'amendement COM-171 est adopté.

L'amendement COM-23 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-148 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 7

L'amendement COM-9 rectifié quater est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

L'amendement COM-201 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-298 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Article 8

Les amendements identiques COM-28 rectifié et COM-234 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-272 rectifié , COM-33 rectifié bis , COM-34 rectifié bis , COM-155 , COM-21 rectifié , COM-294 et COM-149 deviennent sans objet.

L'article 8 est ainsi rédigé.

Article 8 bis (nouveau)

L'amendement COM-35 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 8 bis est adopté sans modification.

Avant l'article 9

L'amendement COM-14 rectifié quater n'est pas adopté.

Article 9

L'amendement COM-29 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-30 rectifié .

L'article 9 est adopté sans modification.

Après l'article 9

L'amendement COM-20 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques COM-22 rectifié , COM-295 et COM-274 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-93 , COM-99 , COM-102 , COM-106 , COM-160 et COM-293 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 9 bis A (nouveau)

L'amendement COM-235 est adopté.

L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9 bis (nouveau)

L'amendement COM-236 est adopté.

Les amendements COM-266 rectifié , COM-268 rectifié et COM-269 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-312 est adopté.

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9 bis (nouveau)

L'amendement COM-270 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Les amendements COM-153 , COM-166 rectifié ter , COM-255 , COM-256 rectifié , COM-257 rectifié , COM-267 rectifié , COM-271 rectifié et COM-273 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Avant l'article 10

L'amendement COM-281 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 10

L'amendement COM-222 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

L'amendement COM-223 est adopté. Les amendements COM-215 rectifié ter et COM-56 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11 bis (nouveau)

L'amendement COM-224 est adopté.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

L'amendement COM-225 est adopté.

L'amendement COM-302 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 12

Les amendements COM-101 rectifié , COM-57 rectifié bis et COM-117 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 13

L'amendement COM-36 n'est pas adopté.

Les amendements COM-37 et COM-116 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-226 est adopté. L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 13

L'amendement COM-120 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 14

Mme Catherine Deroche , présidente . - L'examen de l'article 14 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour cet article.

Les amendements identiques de suppression COM-11 rectifié et COM-73 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-237 est adopté.

L'amendement COM-74 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-54 rectifié .

L'amendement COM-238 est adopté, de même que l'amendement COM-239 .

L'amendement COM-240 est adopté. L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-241 est adopté, de même que l'amendement COM-242 .

L'amendement COM-55 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-243 est adopté, de même que les amendements COM-244 et COM-245 .

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'article 15 du projet de loi déroge au code du travail pour permettre l'ouverture de la centrale à charbon de Saint-Avold.

L'amendement COM-124 tend à garantir que la réembauche de salariés licenciés n'engagera pas la révision du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) conclu par l'employeur. Cet amendement est satisfait : l'article 15 prévoit que ces contrats temporaires auront pour seul effet de suspendre les congés de reclassement ou d'accompagnement des salariés couverts par un PSE. Retrait ou avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol . - Cela va peut-être sans dire, mais cela va mieux en le disant...

L'amendement COM-124 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-183 est adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-285 rectifié tend à réduire de trente-six à douze mois la durée des contrats de travail conclus avec les anciens salariés des centrales à charbon pour la reprise de leur activité. La durée de trente-six mois semble nécessaire au regard de la crise que nous allons traverser. Avis défavorable.

L'amendement COM-285 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-184 est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 bis (nouveau)

Mme Catherine Deroche , présidente . - L'examen des articles 15 bis et 15 ter a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.

L'amendement COM-227 est adopté.

L'article 15 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 ter (nouveau)

L'amendement COM-228 est adopté.

L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 16

Mme Catherine Deroche , présidente . - L'examen de l'article 16 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour cet article.

Le sous-amendement COM-13 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-246 , ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement COM-75 n'est pas adopté.

L'amendement COM-247 est adopté.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 16

L'amendement COM-167 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Avant l'article 17

Mme Catherine Deroche , présidente . - L'examen des articles 17 à 19 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.

Les amendements COM-110 , COM-111 et COM-289 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 17

L'amendement COM-208 n'est pas adopté.

L'amendement COM-230 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18

L'amendement COM-229 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 bis (nouveau)

Les amendements identiques COM-231 et COM-213 sont adoptés. Les amendements COM-212 et COM-71 ne sont pas adoptés.

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 18 ter (nouveau)

L'amendement COM-232 est adopté.

L'article 18 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19

L'article 19 est adopté sans modification.

Après l'article 19

L'amendement COM-10 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-87 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-88 .

L'amendement COM-168 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-170 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 20

Mme Catherine Deroche , présidente . - L'examen des articles 20 et 21 a été délégué au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour ces articles.

L'amendement COM-248 est adopté, de même que les amendements COM-249 et COM-250 .

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 20

L'amendement COM-45 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-288 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 21 (nouveau)

Les amendements identiques COM-78 rectifié bis , COM-85 rectifié et COM-290 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-251 est adopté, de même que les amendements COM-252 et COM-253 .

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 21 (nouveau)

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - L'amendement COM-202 rectifié bis , qui a trait au tarif réglementé de vente d'électricité pour les collectivités, est contraire au droit de l'Union européenne, en particulier à la directive du 23 avril 2009 relative aux énergies renouvelables. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller . - Le Sénat doit prendre ses responsabilités. Je suis étonné de cet avis. Nous redéposerons cet amendement pour l'examen en séance publique et je pense qu'il sera adopté.

Mme Frédérique Puissat , rapporteur . - Nous aurons ce débat à ce moment-là.

L'amendement COM-202 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements COM-296 rectifié , COM-306 rectifié , COM-89 , COM-90 , COM-94 , COM-95 , COM-105 , COM-107 , COM-108 , COM-109 , COM-24 rectifié bis et COM-25 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-297 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements COM-218 rectifié , COM-219 rectifié et COM-254 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 22 (nouveau)

Mme Catherine Deroche , présidente . - L'examen de l'article 22 a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Je vous propose d'adopter la rédaction que cette dernière propose pour cet article.

L'article 22 est adopté sans modification.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

TABLEAU DES SORTS

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
TITRE I ^er : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS
Chapitre I ^er : Valorisation du travail et partage de la valeur
Article 1 ^er Prime de partage de la valeur
Mme PUISSAT, rapporteur	192	Modification de la dénomination de la prime et limitation de sa pérennisation aux entreprises de moins de 50 salariés	Adopté
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis	308	Modification de la dénomination de la prime et limitation de sa pérennisation aux entreprises de moins de 50 salariés	Adopté
M. SEGOUIN	292	Exonération fiscale pour l'ensemble des salariés si la prime est versée sur un plan d'épargne d'entreprise	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	42 rect.	Extension de la prime aux apprentis et aux stagiaires	Rejeté
M. PLA	115	Priorisation des salariés les plus modestes dans l'octroi de la prime	Rejeté
Mme BILLON	1	Inclusion de la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime	Rejeté
M. BOULOUX	301	Inclusion de la performance individuelle parmi les critères de modulation de la prime	Rejeté
M. DUPLOMB	161 rect.	Inclusion de la performance individuelle parmi les critères d'octroi de la prime	Rejeté
M. MENONVILLE	259 rect.	Inclusion de la performance individuelle parmi les critères d'octroi de la prime	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	43 rect.	Majoration de la prime pour les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion depuis moins de cinq ans	Rejeté
M. CABANEL	60 rect.	Priorisation des salariés les plus modestes dans l'octroi de la prime	Rejeté
Mme APOURCEAU-POLY	203	Suppression des exonérations liées au versement de la prime	Rejeté
Mme APOURCEAU-POLY	204	Suppression de la faculté de verser la prime de façon fractionnée	Rejeté
M. LEVI	291 rect.	Possibilité de verser la prime sur une base mensuelle	Rejeté
M. Henri LEROY	121	Fractionnement semestriel de la prime	Rejeté
M. MENONVILLE	261 rect.	Plafond de prime à 6000 euros sans condition et possibilité de la verser sur une base trimestrielle	Rejeté
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis	310	Limitation de la faculté de fractionner la prime à quatre versements annuels	Adopté
M. CANÉVET	118	Possibilité d'affecter la prime à un plan d'épargne	Rejeté
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis	309	Possibilité de percevoir la prime sous forme de supplément d'intéressement	Rejeté
M. MENONVILLE	260 rect.	Faculté de verser la prime sur des plans d'épargne d'entreprise dans le cadre fiscal et social de l'intéressement	Rejeté
Mme PAOLI-GAGIN	162 rect. ter	Exonération de la prime d'impôt sur le revenu de CSG et de CRDS sans conditions de revenus et sans limitation dans le temps si elle est affectée à un plan d'épargne d'entreprise	Rejeté
Mme LUBIN	137	Suppression des exonérations liées au versement de la prime	Rejeté
M. MENONVILLE	262 rect.	Plafond de 6000 euros sans conditions pour les entreprises de moins de 50 salariés	Rejeté
Mme LAVARDE, rapporteur pour avis	311	Conjugalisation du traitement de la prime au regard de l'impôt sur le revenu	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	193	Mesure de l'effet de substitution de la prime à d'autres éléments de rémunération dans le rapport d'évaluation	Adopté
M. PLA	130	Compensation du coût de la prime par la création d'une taxe sur les profits des grands groupes	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Articles additionnels après l'article 1 ^er
Mme PUISSAT, rapporteur	172	Réduction des cotisations sociales patronales sur la majoration salariale au titre des heures supplémentaires	Adopté
M. CABANEL	59 rect.	Taux de CSG de 6,2 % pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC	Rejeté
Article 2 Réduction des cotisations maladie-maternité des travailleurs indépendants
Mme PUISSAT, rapporteur	194	Clarification des dispositions relatives à l'équivalence entre les taux effectifs de cotisation des micro-entrepreneurs et des autres travailleurs indépendants	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteur	191	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteur	186	Encadrement de la marge d'écart entre le taux de cotisation maladie-maternité des artisans et commerçants et celui des professionnels libéraux	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteur	187	Maintien de l'absence de cotisation minimale au titre du risque maladie-maternité pour les professionnels libéraux	Adopté
M. DUPLOMB	47 rect.	Possibilité de cumul entre l'exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs et la réduction du taux de cotisation maladie-maternité des exploitants agricoles	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	188	Maintien de l'application aux conjoints collaborateurs du taux de cotisation minimal applicable aux travailleurs indépendants au titre des indemnités journalières	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteur	190	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteur	189	Pérennisation de la réduction des cotisations maladie-maternité applicable aux travailleurs indépendants	Adopté
Article 3 Favoriser le développement de l'intéressement
Mme APOURCEAU-POLY	205	Suppression de l'article	Rejeté
Mme PAOLI-GAGIN	163 rect. ter	Mise en place par l'administration d'un formulaire pré-rempli pour les entreprises mettant en place un régime d'intéressement	Rejeté
Mme PONCET MONGE	284 rect.	Suppression de la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale	Rejeté
Mme LUBIN	132	Maintien à 3 ans de la durée maximale des accords d'intéressement	Rejeté
Mme BILLON	2 rect.	Possibilité de déroger, par décision unilatérale de l'employeur, à un accord de branche relatif à l'intéressement, pour les entreprises de moins de 50 salariés	Rejeté
M. CABANEL	61 rect.	Limitation à 3 ans de la durée maximale des accords d'intéressement mis en place par décision unilatérale	Rejeté
Mme LUBIN	133	Précision selon laquelle l'employeur doit avoir dressé un procès-verbal de carence pour mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale	Rejeté
Mme LUBIN	134	Suppression de la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective	Rejeté
Mme APOURCEAU-POLY	206	Suppression de la possibilité d'instituer un régime d'intéressement par décision unilatérale à la suite de l'échec d'une négociation collective	Rejeté
Mme LUBIN	135	Suppression de l'extension à 5 ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	178	Assimilation des périodes de congé paternité à une présence en entreprise pour le calcul de l'intéressement	Adopté
M. MENONVILLE	263 rect.	Institution d'une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises qui n'ont pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	179	Coordination	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteur	180	Coordination	Adopté
Mme PUISSAT, rapporteur	181	Limitation à quatre mois maximum de la durée de la procédure d'agrément des accords de branche relatifs à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale	Adopté
Articles additionnels après l'article 3
Mme PUISSAT, rapporteur	182	Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale	Adopté
M. CADEC	18 rect.	Réduction de cinq ans à deux ans du délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale	Rejeté
M. CADEC	19 rect.	Déblocage anticipé de l'épargne salariale du salarié ayant fait l'objet de deux refus de paiement	Rejeté
M. MENONVILLE	265 rect.	Exonération de forfait social pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation	Rejeté
M. CAPO-CANELLAS	113	Déduction fiscale pour les employeurs dont le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires	Rejeté
M. DECOOL	27 rect. bis	Choix relatifs aux versements issus d'un plan épargne retraire	Rejeté
M. CANÉVET	119	Modalités de calcul de la réserve de participation	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PUISSAT, rapporteur	177	Assouplissement des règles d'utilisation des titres-restaurant	Adopté
Mme BILLON	8	Hausse du plafond d'exonération fiscale et sociale de la participation de l'employeur aux titres-restaurant	Rejeté
M. MENONVILLE	258 rect.	Hausse du plafond d'exonération fiscale et sociale de la participation de l'employeur aux titres-restaurant	Rejeté
M. MANDELLI	62	Déduction fiscale transitoire au titre de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises mettant en place le forfait mobilités durables.	Rejeté
M. FERNIQUE	304 rect.	Obligation de prise en charge du forfait mobilités durables par l'employeur	Rejeté
M. FERNIQUE	305 rect.	Prise en compte du covoiturage au titre des indemnités kilométriques déductibles du revenu net imposable	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	3	Autorisation par accord collectif de la monétisation du repos compensateur de remplacement	Rejeté
M. MENONVILLE	264 rect.	Autorisation par accord collectif de la monétisation du repos compensateur de remplacement	Rejeté
Mme BILLON	4	Monétisation du repos compensateur de remplacement sur demande de l'employeur avec l'accord du salarié à défaut d'accord collectif	Rejeté
Article 4 Incitation des branches professionnelles à négocier sur les salaires
Mme PUISSAT, rapporteur	175	Suppression de l'article	Adopté
Mme APOURCEAU-POLY	207	Suppression de l'article	Adopté
Mme BILLON	6	Rétablissement à 90 jours du délai pour ouvrir une négociation lorsque les minima branche passent sous le SMIC	Satisfait ou sans objet
Mme BILLON	5 rect.	Critère d'insuffisance "durable et persistante" d'accords sur les salaires pour engager une fusion de branches	Satisfait ou sans objet
Mme LUBIN	126	Application d'un délai de 2 ans pour apprécier la faiblesse de l'activité conventionnelle	Satisfait ou sans objet
Articles additionnels après l'article 4
Mme PUISSAT, rapporteur	176	Procédure accélérée d'extension des accords salariaux	Adopté
Mme BILLON	7	Augmentation de 2 % à 3 % de la hausse de l'indice des prix entraînant une revalorisation du SMIC en cours d'année	Rejeté
M. COZIC	136	Ouverture de négociations de branche en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques	Rejeté
M. PLA	76	Conditionnalité des exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branches	Rejeté
Mme LUBIN	138	Fixation du SMIC à au moins 1 923 euros brut mensuel	Rejeté
Mme LUBIN	131	Revalorisation des salaires dans les filières professionnelles employant principalement des femmes	Rejeté
Mme LUBIN	128	Composition du groupe d'experts sur le SMIC	Rejeté
Mme PAOLI-GAGIN	164 rect. ter	Dérogation par accord de branche aux durées maximales de travail des jeunes travailleurs	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme JASMIN	152	Extension des services à la personne aux activités d'assistance administrative ou informatique	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. DUPLOMB	48 rect.	Suppression du bénéfice des allocations chômage pour les intérimaires refusant un CDI	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Chapitre II : Revalorisation anticipée de prestations sociales
Article 5 Revalorisation anticipée des prestations sociales
M. DUPLOMB	49 rect.	Exclusion du RSA de la revalorisation	Rejeté
M. SEGOUIN	300	Application d'un taux de revalorisation de 3,5 % aux aides au logement, au RSA et à l'ASS	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	174	Calcul de la prochaine revalorisation annuelle des prestations	Adopté
Mme LUBIN	197	Fixation du coefficient de la revalorisation par référence au montant de l'inflation	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	173	Modalités de la revalorisation des bourses nationales d'enseignement du second degré	Adopté
M. PLA	112	Demande de rapport au Parlement évaluant la perte de pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations	Rejeté
M. PLA	79	Demande de rapport au Parlement statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient de revalorisation des prestations	Rejeté
Articles additionnels après l'article 5
M. Henri LEROY	122	Demande de rapport au Parlement sur la suppression de la modulation des allocations familiales	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. Henri LEROY	123	Demande de rapport sur la création d'une allocation de solidarité unique	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme LUBIN	198	Examen automatique de l'éligibilité des bénéficiaires de prestations sociales aux autres droits et prestations	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BONFANTI-DOSSAT	157	Demande de rapport au Parlement sur la réalisation obligatoire d'activités d'intérêt général par les bénéficiaires du RSA	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BONFANTI-DOSSAT	158	Demande de rapport sur l'impact sur le pouvoir d'achat d'une revalorisation du taux des pensions de réversion	Rejeté
Article 5 ter (nouveau) Assouplissement des critères d'éligibilité au complément différentiel de points de retraite complémentaire des exploitants agricoles pour les élus locaux
Mme PUISSAT, rapporteur	185	Régularisation législative de la lettre interministérielle du 8 juillet 1996 relative à la constitution de droits à retraite complémentaire par les retraités exerçant un mandat local	Adopté
Articles additionnels après l'article 5 ter (nouveau)
M. MOUILLER	82	Déduction des cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement en établissement médico-social	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MOUILLER	83	Demande de rapport sur la déduction des cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement en établissement médico-social	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. PLA	114	Demande de rapport sur l'ouverture du RSA aux jeunes dès 18 ans et aux mineurs émancipés	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PONCET MONGE	282 rect.	Définition de la lutte contre la précarité matérielle	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme LUBIN	140	Définition de la lutte contre la précarité matérielle	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MOUILLER	84	Demande de rapport au Parlement sur la situation comparée des personnels des établissements de santé et médico-sociaux publics et privés	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme FÉRET	159	Mise en place d'une conférence nationale du pouvoir de vivre	Rejeté
M. LÉVRIER	195	Interdiction des prospections commerciales des titulaires d'un CPF	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. LÉVRIER	196	Encadrement de la sous-traitance pour la réalisation d'actions de formation professionnelle	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 6 Règles d'indexation des loyers et des bases de calculdes aides personnelles au logement (APL)
Mme LIENEMANN	31	Gel des loyers jusqu'au 31 décembre 2023.	Rejeté
M. CABANEL	51 rect.	Plafonnement de la hausse des loyers à 2 %.	Rejeté
M. CABANEL	52 rect.	Interdiction de toute hausse des loyers au-delà de 3,5 % en dehors des travaux de rénovation énergétique	Rejeté
Mme ARTIGALAS	142	Plafonnement de la hausse des loyers à 1,5 %.	Rejeté
M. BOUAD	143	Plafonnement de la hausse des loyers à 2,5 %.	Rejeté
Mme ARTIGALAS	151	Gel des loyers étudiants	Rejeté
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	220	Suppression des exceptions territoriales en matière de plafonnement de la hausse des loyers.	Adopté
Mme PONCET MONGE	286 rect.	Plafonnement spécifique des loyers outre-mer	Satisfait ou sans objet
M. THÉOPHILE	200	Limitation de la hausse des loyers dans les DROM à 1,5 %.	Satisfait ou sans objet
M. BOUAD	150	Interdiction des hausses de loyer supérieures à 3,5 % lors des relocations	Rejeté
Articles additionnels après l'article 6
M. BABARY	15 rect. ter	Limitation à 2,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	58 rect.	Limitation à 2,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux	Rejeté
M. BABARY	16 rect. bis	Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux	Rejeté
M. LEMOYNE	216	Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux	Rejeté
M. CABANEL	53 rect.	Limitation à 3,5 % de la variation de l'indice des loyers commerciaux sauf en cas de travaux de rénovation énergétique	Rejeté
Mme BILLON	103	Obligation de rénovation énergétique des logements locatifs	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	104	Transmission aux collectivités territoriales des fichiers des personnes en situation de précarité énergétique -	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme DINDAR	307	Création d'un seuil spécifique pour le paiement du sur-loyer dans le logement social outre-mer	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 6 bis (nouveau)
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	221	Suppression des précisions inutiles relatives à l'interdiction des compléments de loyer	Adopté
Mme ARTIGALAS	144	Précisions relatives à l'interdiction d'un complément de loyer	Rejeté
Mme DEVÉSA	44 rect. ter	Interdiction du complément de loyer dans les logements classés F et G	Rejeté
Article additionnel après l'article 6 bis (nouveau)
Mme PAOLI-GAGIN	165 rect. bis	Fixation des loyers de référence en tenant compte de l'inflation dans les zones d'expérimentation de l'encadrement des loyers	Rejeté
TITRE II : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Chapitre I ^er : Résiliation de contrats
Article additionnel avant l'article 7
Mme BLATRIX CONTAT	147	Interdiction des pratiques et publicités incitant à la surconsommation	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 7 Modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique
M. LEMOYNE	214 rect.	Obligation d'un bouton résiliation pour les seuls contrats conclus par voie électronique	Adopté
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	233	Obligation d'un bouton résiliation pour les seuls contrats conclus par voie électronique	Adopté
M. CADEC	17 rect.	Extinction d'un contrat contenant une offre gratuite en l'absence de confirmation du consommateur	Rejeté
M. CHAIZE	171	Possibilité de frais de résiliation de deuxième année pour les offres groupées	Adopté
M. CARDON	145	Élargissement à tous les contrats de la suppression des frais de résiliation de deuxième année	Satisfait ou sans objet
M. CARDON	146	Plafonnement à 15 % des frais de résiliation de deuxième année pour les offres groupées	Satisfait ou sans objet
M. DECOOL	23 rect. bis	Raccourcissement du délai de mise en oeuvre du bouton résiliation	Rejeté
M. CARDON	148	Date de mise en oeuvre du bouton résiliation au 1er février 2023	Adopté
Articles additionnels après l'article 7
Mme HERZOG	9 rect. quater	Interdiction des modifications contractuelles en cours d'exécution du contrat sans consentement du consommateur	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie GOULET	32	Interdiction de la tacite reconduction pour les contrats affinitaires	Rejeté
Mme PROCACCIA	201	Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande	Adopté
M. LAFON	298 rect. quinquies	Possibilité de faire usage du droit de rétractation par voie électronique	Rejeté
Article 8 Résiliation en « trois clics » des contrats d'assurance, couvrant les consommateurs, souscrits par voie électronique
M. BABARY	28 rect.	Prise en compte des spécificités du secteur des mutuelles pour la mise en oeuvre du bouton résiliation et élargissement à tous les contrats d'assurance.	Adopté
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	234	Prise en compte des spécificités du secteur des mutuelles pour la mise en oeuvre du bouton résiliation et élargissement à tous les contrats d'assurance.	Adopté
M. MENONVILLE	272 rect.	Élargissement du bouton résiliation à tous les contrats d'assurance conclus à distance	Satisfait ou sans objet
Mme LASSARADE	33 rect. bis	Application du bouton résiliation à tous les contrats d'assurance conclus à distance	Satisfait ou sans objet
Mme LASSARADE	34 rect. bis	Interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur assurantiel	Satisfait ou sans objet
Mme BLATRIX CONTAT	155	Interdiction du démarchage téléphonique pour les assurances	Satisfait ou sans objet
M. CADEC	21 rect.	Interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur assurantiel	Satisfait ou sans objet
M. BOULOUX	294	Interdiction du démarchage téléphonique pour les assurances	Satisfait ou sans objet
M. CARDON	149	Date d'entrée en vigueur au 1er février 2023	Satisfait ou sans objet
Article 8 bis (nouveau) Extension de quatorze à trente jours du délai de rétractation pour les contrats d'assurance affinitaire et extension du champ de ses bénéficiaires
Mme Nathalie GOULET	35	Séparation du contrat de vente d'un bien et du contrat d'assurance affinitaire le concernant	Irrecevable 45
Article additionnel avant l'article 9
Mme HERZOG	14 rect. quater	Définition d'une pratique commerciale abusive	Rejeté
Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites
Article 9 Aggravation des sanctions pour pratiques commerciales déloyaleset renforcement des pouvoirs de la DGCCRF
M. DUPLOMB	50 rect.	Suppression de l'alourdissement des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses et agressives	Rejeté
M. CUYPERS	77	Suppression de l'alourdissement des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses et agressives	Retiré
M. CADEC	29 rect.	Augmentation du montant des sanctions pour pratique commerciale trompeuse	Rejeté
Mme BLATRIX CONTAT	156	Augmentation du montant des sanctions pour pratique commerciale trompeuse	Rejeté
M. CADEC	30 rect.	Aggravation de l'amende encourue pour escroquerie	Rejeté
Articles additionnels après l'article 9
M. CADEC	20 rect.	Plafonnement des frais bancaires pour incidents de paiement	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. CADEC	22 rect.	Remboursement des frais pour incidents bancaires en cas de multiples paiements se rapportant à une même opération	Rejeté
M. BOULOUX	295	Remboursement des frais pour incidents bancaires en cas de multiples paiements se rapportant à une même opération	Rejeté
M. MENONVILLE	274 rect.	Remboursement des frais pour incidents bancaires en cas de multiples paiements se rapportant à une même opération	Rejeté
Mme BILLON	93	TVA réduite sur la fourniture de froid à partir d'énergie renouvelable	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	99	Modification des certificats d'économies d'énergie	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	102	Interdiction de la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les installations au coefficient de performance inférieur à quatre	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	106	Harmonisation des dates de durabilité minimale et des dates limites de consommation	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MAUREY	160	Modalités de calcul des frais bancaires facturés aux comptes de défunts	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. BOULOUX	293	Plafonnement des frais bancaires	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 9 bis A (nouveau) Remboursement des frais perçus par un prestataire de services de paiement en cas de multiples demandes de paiement concernant une même opération
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	235	Date d'entrée en vigueur de l'article au 1er février 2023	Adopté
Article 9 bis (nouveau) Taux d'intérêt légaux pour non-remboursement ou non-rétablissement d'un compte bancaire objet d'une opération de paiement non autorisée et signalée
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	236	Pénalités financières pour retard de remboursement en cas d'opération non-autorisée	Adopté
M. MENONVILLE	266 rect.	Plafonnement des frais bancaires	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MENONVILLE	268 rect.	Plafonnement des frais bancaires	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MENONVILLE	269 rect.	Interdiction des frais bancaires facturés aux comptes de défunts	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Articles additionnels après l'article 9 bis (nouveau)
M. MENONVILLE	270 rect.	Pénalités financières à l'encontre des banques dépassant le plafond de frais bancaires	Adopté
M. FÉRAUD	153	Révision du dispositif d'accessibilité sociale bancaire	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PAOLI-GAGIN	166 rect. ter	Interdiction des frais bancaires sur les comptes de défunts	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MENONVILLE	255	Modalités de calcul du taux d'usure	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MENONVILLE	256 rect.	Rapport au Parlement sur la fixation des critères du taux d'usure	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MENONVILLE	257 rect.	Modalités de calcul du taux d'usure	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MENONVILLE	267 rect.	Plafonnement des frais bancaires	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MENONVILLE	271 rect.	Plafonnement des frais de saisie-attribution et de saisie administrative	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MENONVILLE	273 rect.	Plafonnement des frais bancaires	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article additionnel avant l'article 10
Mme PONCET MONGE	281 rect.	Modification de la TVA applicable aux produits hygiéniques	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
TITRE III : Souveraineté Énergétique
Chapitre I ^er : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
Article 10 Modification des obligations de stockage souterrain de gaz naturel
M. SALMON	39	Interdiction de stockage du gaz naturel en provenance d'un État visé par des sanctions internationales en raison d'actes de guerre	Rejeté
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	222	Consolidation du dispositif de stockage de gaz	Adopté
M. CHAIZE	299 rect.	Suppression de l'obligation de stocks complémentaires applicable aux opérateurs de stockage de gaz naturel	Rejeté
M. CHAIZE	303 rect.	Limitation de la durée d'application des obligations prévues en matière de stockage de gaz naturel	Rejeté
Article 11 Modification du dispositif de l'interruptibilité rémunéré
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	223	Consolidation du dispositif d'interruptibilité rémunérée en gaz	Adopté
M. CHAIZE	215 rect. ter	Consolidation du dispositif d'interruptibilité rémunérée en gaz	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	56 rect.	Consolidation du dispositif d'interruptibilité rémunérée en gaz	Satisfait ou sans objet
Article 11 bis (nouveau) Évaluation annuelle des décisions de délestage dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures de solidarité européenne
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	224	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté
Article 12 Restriction, suspension ou réquisition des installations de production d'électricité utilisant du gaz naturel
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	225	Encadrement des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz	Adopté
M. CHAIZE	217 rect. bis	Encadrement des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz	Rejeté
M. MONTAUGÉ	65	Encadrement des pouvoirs de restriction, de suspension et de réquisition du ministre chargé de l'énergie à l'égard des installations de production d'électricité à partir du gaz	Rejeté
M. CORBISEZ	302 rect.	Extension de la dérogation prévue pour les installations de cogénération à celles dont l'énergie est autoconsommée	Rejeté
M. MONTAUGÉ	64	Soumission des modalités règlementaires à la CRE	Retiré
Articles additionnels après l'article 12
Mme BILLON	101 rect.	Promotion des énergies fatales et de récupération	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme Nathalie DELATTRE	57 rect. bis	Relèvement de l'objectif de biogaz de 10 à 20 %	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. PLA	117 rect.	Relèvement de l'objectif de biogaz de 10 à 20 %	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 13 Soumission des terminaux méthaniers flottants à un régime administratif propre
M. SALMON	36	Suppression de l'article 13 appliquant un cadre légal aux terminaux méthaniers flottants	Rejeté
M. SALMON	37	Interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) produit à partir de la technique de la fracturation hydraulique	Rejeté
M. MONTAUGÉ	66	Interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) produit à partir de la technique de la fracturation hydraulique	Rejeté
Mme PANTEL	116 rect.	Interdiction des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) produit à partir de la technique de la fracturation hydraulique	Rejeté
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	226	Consolidation du régime légal des terminaux méthaniers flottants	Adopté
M. SALMON	38	Consolidation du régime légal des terminaux méthaniers flottants	Satisfait ou sans objet
M. MONTAUGÉ	67	Ajout de prescriptions en matière d'émissions par un décret en Conseil d'État	Rejeté
Article additionnel après l'article 13
M. FOLLIOT	120	Reprise de l'extraction d'hydrocarbures dans les TAAF	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 14 Régime dérogatoire applicable à la construction des infrastructures nécessaires au raccordement d'un terminal méthanier flottant dans le port du Havre, aux réseaux terrestres de transport de gaz naturel du territoire national
M. DANTEC	11 rect.	Suppression d'article	Rejeté
Mme Martine FILLEUL	73	Suppression d'article	Rejeté
M. BELIN, rapporteur pour avis	237	Rédactionnel	Adopté
Mme Martine FILLEUL	74	Donner le pouvoir au ministre chargé de l'énergie de fixer par arrêté un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes	Rejeté
M. CABANEL	54 rect.	Prévoir une dispense provisoire d'évaluation environnementale pour le raccordement du terminal méthanier flottant puis une évaluation environnementale de droit commun	Rejeté
M. BELIN, rapporteur pour avis	238	Obligation de présenter les mesures permettant d'éviter et de réduire les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine dans le dossier établi en application de l'alinéa 9 du présent article	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	239	Suppression d'une mention inutile	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	240	Abaisser de 6 à 4 mois le délai dans lequel les mesures de compensation nécessaires seront prescrites par l'autorité compétente à compter de la délivrance de la dérogation aux espèces protégés pour les travaux et aménagements portuaires liés au projet et de 2 ans à 18 mois le délai maximal pour la mise en oeuvre de ces mesures	Adopté
M. DANTEC	12 rect.	Réduire de 2 à 1 an le délai maximal pour la mise en oeuvre des mesures de compensation	Satisfait ou sans objet
M. BELIN, rapporteur pour avis	241	Compléments portant sur le contenu et la procédure de notification d'une étude portant sur l'empreinte carbone du projet de terminal méthanier flottant au Havre	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	242	Augmenter de 15 jours le délai laissé aux communes traversées par la canalisation de transport de gaz naturel ou à l'établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d'urbanisme ainsi qu'aux communes situées à moins de 500 mètres de la canalisation pour rendre un avis sur la demande d'autorisation de la canalisation	Adopté
M. CABANEL	55 rect.	Supprimer la possibilité de démarrage anticipé de travaux, soumis à un régime déclaratif, avant le dépôt des déclarations nécessaires au titre de la loi sur l'eau	Rejeté
M. BELIN, rapporteur pour avis	243	Amendement de précision	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	244	Information régulière de la commission de suivi de site (CSS) territorialement compétente par le préfet et émission d'un avis de la CSS sur la décision de dispense d'évaluation environnementale	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	245	Prévoir une intervention sans délai du BEA-RI sur des incidents significatifs et accidents qui pourraient survenir sur le périmètre du projet	Adopté
Article 15 Reprise temporaire d'activité des salariés de centrales à charbon
Mme LUBIN	124	Garantie de la non révision du plan de sauvegarde de l'emploi en cas de réembauche de salariés licenciés pour la reprise d'activité de centrales à charbon	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	183	Rédactionnel	Adopté
Mme PONCET MONGE	285 rect.	Réduction à 12 mois de la durée des contrats de travail conclus avec les anciens salariés des centrales à charbon pour la reprise de leur activité	Rejeté
Mme PUISSAT, rapporteur	184	Rédactionnel	Adopté
Article 15 bis (nouveau) Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité des installations de production ou de stockage d'électricité de secours supérieures à 1 MW
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	COM-227	Consolidation du dispositif permettant au gestionnaire du réseau de transport de mobiliser en cas de crise les capacités d'effacement, de production et de stockage	Adopté
Article 15 ter (nouveau)
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	COM-228	Consolidation du dispositif permettant au gestionnaire du réseau de transport de mobiliser en cas de crise certaines capacités de stockage, dont les groupes électrogènes.	Adopté
Articles additionnels après l'article 15 ter (nouveau) Mise à disposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité des capacités d'effacements non utilisées ou vente sur les marchés de ces capacités, par les opérateurs du mécanisme d'ajustement ou d'effacement
M. MONTAUGÉ	COM-63 rect.	Institution d'un service minimum aux usagers sur l'énergie comprenant l'interdiction des coupures d'électricité	Rejeté
M. CHAIZE	COM-199 rect. ter	Institution d'un service minimum aux usagers sur l'énergie comprenant l'interdiction des coupures d'électricité	Rejeté
Article 16 Obligation de compensation carbone en cas de mobilisation accrue de centrales à charbon
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-246	Rehaussement au niveau législatif de l'obligation de compensation et régime de sanctions défini par voie réglementaire	Adopté
M. DANTEC	COM-13 rect. bis	Sous-amendement précisant que le décret d'application de l'article 16 est pris après avis du Haut conseil pour le climat	Adopté
Mme Martine FILLEUL	COM-75	Compensation orientée en direction de projets de production d'énergies renouvelables, de sobriété énergétique ou de renaturation d'espaces artificialisés Montant de la compensation ne pouvant pas être inférieur à 50 euros	Satisfait ou sans objet
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-247	Ciblage géographique et sectoriel des programmes de compensation	Adopté
Article additionnel après l'article 16
Mme PAOLI-GAGIN	167 rect. ter	Modification des modalités de mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Articles additionnels avant l'article 17
Mme BILLON	COM-110	Institution de contrat d'achat d'énergies renouvelables	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	COM-111	Contrat d'achat d'énergies renouvelables	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. CHAIZE	COM-289 rect. bis	Contrat d'achat d'électricité renouvelable	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 17 Réattribution des volumes de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) du fournisseur défaillant ou dont l'autorisation a été suspendue ou retirée vers le fournisseur de secours
M. GAY	COM-208	Suppression de la réattribution de l'Arenh vers les fournisseurs de secours	Rejeté
M. SALMON	COM-40	Rétablissement des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV)	Rejeté
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	COM-230	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté
Article additionnel avant l'article 18
M. MONTAUGÉ	COM-69	Suppression de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)	Rejeté
Article 18 Suppression du guichet infra-annuel dans le cadre du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
M. MONTAUGÉ	COM-68	Suppression de l'article 18 supprimant le guichet infra-annuel pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)	Rejeté
M. GAY	COM-209	Suppression de l'article 18 supprimant le guichet infra-annuel pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)	Rejeté
Article additionnel avant l'article 18 bis (nouveau)
M. MONTAUGÉ	COM-70	Modification des modalités de détermination du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)	Rejeté
Article 18 bis (nouveau) Abaissement à 120 térawattheures (TWh) par an du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	COM-231	Suppression de la date limite du 31 décembre 2023 pour l'application du plafond de 120 TWh de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)	Adopté
M. GAY	COM-213	Suppression de la date limite du 31 décembre 2023 pour l'application du plafond de 120 TWh de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)	Adopté
M. GAY	COM-212	Plafonnement de l'Arenh à 100 TWh	Satisfait ou sans objet
M. MONTAUGÉ	COM-71	Limitation à 100 TWh du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique	Satisfait ou sans objet
Article 18 ter (nouveau) Relèvement à 49,5 euro par mégawattheure (MWh) du montant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
M. GREMILLET, rapporteur pour avis	COM-232	Consolidation du relèvement du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) de 46,2 à 49,5 € par mégawattheure.	Adopté
Article 19 Validation législative, au titre des consultations obligatoires, du décret du 11 mars 2022 modifiant le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
M. MONTAUGÉ	COM-72	Suppression de la validation législative du décret de l'Arenh	Retiré
M. GAY	COM-210	Suppression de la validation législative du décret de l'Arenh	Retiré
Articles additionnels après l'article 19
M. DARNAUD	COM-10	Raccordement des résidences-services au réseau de distribution d'électricité	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	COM-87	Modification de l'application des tarifs réglementés de vente	Rejeté
Mme BILLON	COM-88	Modification des tarifs réglementés de vente de l'électricité	Rejeté
Mme PAOLI-GAGIN	COM-168 rect. ter	Institution d'un marché de financement d'énergies renouvelables	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme PAOLI-GAGIN	COM-170 rect. ter	Institution de contrats d'énergies renouvelables	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
TITRE IV : Dispositions relatives au transport routier de marchandises
Article 20 Transport routier de marchandises -Extension du mécanisme d'indexation gazole à l'ensemble des produits énergétiques
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-248	Amendement de coordination visant à remplacer la notion de « carburant » par celle de « produits énergétiques » dans le chapitre relatif aux dispositions communes applicables aux contrats du transport routier de marchandises	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-249	Précision relative aux modalités de calcul de la part des charges de produit énergétiques utilisés pour réaliser l'opération de transport en cas d'absence d'indice synthétique publié par le Comité national routier	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-250	Rédactionnel	Adopté
Article additionnel après l'article 20
M. TABAROT	COM-45 rect.	Création d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules lourds peu polluants affectés au transport de marchandises	Adopté
Mme PONCET MONGE	COM-288 rect. bis	TVA réduite (5,5 %) pour les billets de transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 21 (nouveau) Autorisation de l'utilisation d'huile alimentaire usagée comme carburant
M. CUYPERS	COM-78 rect. bis	Suppression de l'autorisation d'utilisation de l'huile alimentaire usagée comme carburant pour les véhicules	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	COM-85 rect.	Suppression de l'autorisation d'utilisation de l'huile alimentaire usagée comme carburant pour les véhicules	Rejeté
Mme LASSARADE	COM-290 rect.	Suppression de l'autorisation d'utilisation de l'huile alimentaire usagée comme carburant pour les véhicules	Rejeté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-251	Précision selon laquelle le décret en Conseil d'État précise les conditions de distribution des huiles ainsi que les catégories de véhicules concernés par l'autorisation	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-252	Rédactionnel (compte tenu de l'abrogation de l'article 265 du code des douanes)	Adopté
M. BELIN, rapporteur pour avis	COM-253	Demande d'évaluation des conséquences environnementales, économiques et techniques du déploiement des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules	Adopté
Articles additionnels après l'article 21 (nouveau)
M. ROUX	COM-296 rect.	Création d'une TICPE rurale.	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. FERNIQUE	COM-306 rect.	Modification du prêt à taux zéro mobilité créé par l'article 107 de la loi "climat et résilience" pour l'acquisition des véhicules de moins de 2,6 tonnes	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	COM-89	Réfaction de TGAP (25 %)	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	COM-90	Rehaussement du « plafond mordant » - ressources des agences de l'eau	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	COM-94	Affectation d'une fraction du produit de la TICPE aux EPCI ayant élaboré un PCAET	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	COM-95	Affectation d'une fraction du produit de la TICPE aux collectivités territoriales ayant conclu un CRTE avec l'État	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	COM-105	Réparation d'équipements électriques et électroniques (crédit d'impôt)	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	COM-107	Acquisition d'un composteur individuel (crédit d'impôt)	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	COM-108	Acquisition de matériels hydroéconomes ou de dispositifs de récupération d'eau de pluie (crédit d'impôt)	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BILLON	COM-109	Offre de menus avec prix réduit pour la consommation eau potable dans la restauration rapide par rapport aux menus avec boisson sucrée	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. DECOOL	COM-24 rect. bis	Infraction pour obsolescence programmée	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. DECOOL	COM-25 rect. bis	Compensation du préjudice causé par l'obsolescence programmée	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. CABANEL	COM-297 rect.	Dispense d'évaluation environnementale pour les panneaux photovoltaïques dans les friches et les sols dégradés	Rejeté
M. MENONVILLE	COM-218 rect.	Tarif réduit de carburant pour les aides à domicile en ZRR	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MENONVILLE	COM-219 rect.	Tarif réduit de carburant pour les commerçants itinérants en ZRR	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. MENONVILLE	COM-254 rect.	Conversion des véhicules à moteur essence vers l'éthanol (décret en CE et crédit d'impôt)	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution