Comptes rendus analytiques officiels du 23 juin 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - La défense !

Mme la présidente. - ... Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .  - Certains textes créent des droits nouveaux, d'autres ouvrent la voie à de nouvelles politiques publiques. D'autres encore, comme ce projet de loi, ont une ambition plus discrète en apparence, mais des effets non moins importants, parce qu'ils rendent à l'action publique les conditions mêmes de sa capacité à obtenir des résultats : la facilité, la lisibilité, la liberté d'agir.

La simplification n'est ni une politique annexe, ni un exercice de communication, ni une entreprise de dérégulation. Elle procède d'une conception exigeante de l'action publique : celle d'un État qui refuse que la complexité des procédures fasse obstacle à l'accomplissement des missions des pouvoirs publics -  en l'occurrence, nos collectivités.

À cette tribune, je ne puis m'empêcher de penser à Portalis, qui veille sur votre hémicycle. Dans le Discours préliminaire du premier projet de code civil, il souligne que les lois sont faites pour les hommes, non les hommes pour les lois. De fait, la loi ne saurait devenir une fin en soi ; elle ne vaut que par le service qu'elle rend à la société. Simplifier le droit, ce n'est donc pas l'affaiblir, mais le ramener à sa vocation première.

Les collectivités locales ne demandent pas moins de droit, mais un droit meilleur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Un droit lisible !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Elles ne contestent ni la nécessité de la règle ni les exigences attachées à son respect. Les élus locaux savent mieux que quiconque que la norme protège les libertés, garantit l'égalité entre citoyens et les protège eux-mêmes en leur permettant d'agir de manière sécurisée. Ils ne réclament nullement d'être exonérés de leurs obligations.

Ce que, en revanche, ils expriment et que vous exprimez aussi, c'est une difficulté croissante à exercer leurs responsabilités. Ils ne dénoncent pas l'existence de règles, mais alertent sur leur accumulation désordonnée. Ils ne contestent pas le contrôle, mais s'interrogent sur la multiplication de procédures qui semblent avoir perdu de vue leur finalité.

Cette situation n'est pas le fruit d'une volonté de compliquer l'action publique. Elle résulte d'intentions souvent légitimes, car chaque réforme vise à répondre à une difficulté ; chaque obligation naît de la volonté de mieux protéger les personnes ou mieux garantir les droits. Mais les meilleures intentions ne dispensent pas d'évaluer les effets produits.

Or la production normative n'est pas sans conséquence - qui le sait mieux que le Sénat ? Elle se traduit par des délais qui s'allongent, des coûts supplémentaires, des procédures qui se superposent, des dossiers dont le volume croît et la nécessité de voter des lois d'exception, comme pour les jeux Olympiques et la reconstruction de Notre-Dame de Paris.

En vingt ans, le code général des collectivités territoriales a presque triplé de volume ! Et, depuis 2009, plus de 4 400 normes applicables aux collectivités territoriales sont entrées en vigueur... Éloquents, ces chiffres ne visent pas à instruire le procès de la norme, mais à nous engager à la lucidité collective sur notre manière de légiférer et de réglementer.

La simplification n'est pas le contraire de la règle, mais de son excès : il ne s'agit pas de choisir entre protection et efficacité, mais de faire en sorte que l'une ne compromette jamais l'autre. Elle est souvent invoquée, mais plus rarement menée à terme. Nous nous souvenons tous de grandes déclarations d'intentions restées sans lendemain, et pour cause : la baignoire se vide, mais le robinet continue à couler.

La simplification doit devenir une discipline exigeante de l'action publique. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre, ayant entendu les élus locaux et le Sénat, a lancé dès septembre dernier un chantier inédit fondé sur l'idée qu'on ne simplifie pas efficacement depuis les bureaux d'une administration centrale, mais avec ceux qui appliquent la règle et en mesurent les effets comme les limites.

Nous avons donc choisi de partir du terrain. Nous avons sollicité les associations d'élus, car nul ne connaît mieux que les élus et leurs services les obstacles auxquels ils se heurtent. Nous avons aussi demandé aux préfets de nous faire connaître les difficultés concrètes rencontrées. Nous nous sommes appuyés sur les travaux du Roquelaure de la simplification engagés par mon prédécesseur François Rebsamen et les analyses de Boris Ravignon sur le coût du millefeuille administratif, sans oublier les travaux du Sénat.

Cette méthode marque une évolution profonde. Pendant longtemps, l'État a pensé la simplification à partir des textes. Nous avons fait le choix de la penser à partir des usages. Ce texte est donc moins celui de l'administration que celui des territoires ; c'est sans doute ce qui lui confère sa légitimité.

Cette méthode modeste mais déterminée donne déjà des résultats. De fait, nous n'avons pas attendu pour engager le mouvement : chaque fois qu'une simplification pouvait être réalisée par voie réglementaire, nous avons considéré qu'il n'y avait aucune raison de la différer. Nous avons ainsi transformé près de 600 propositions de terrain en mesures concrètes. Un exemple évocateur en ces jours de canicule : l'obligation annuelle de vidange des piscines, qui coûtait 30 millions d'euros par an.

En février dernier, nous avons fait paraître un méga-décret comportant 36 mesures de simplification applicables sans délai. Je pense en particulier à la suppression de déclarations préalables, comme pour l'installation d'une pompe à chaleur. Ce mouvement est appelé à se poursuivre, et vous y aurez votre part. Un deuxième méga-décret sera publié le mois prochain, puis un troisième à l'automne.

Au total, plus de 120 mesures de simplification auront été prises au premier semestre de cette année. Mais, au-delà du chiffre, ce qui importe surtout, ce sont les effets sur le quotidien des collectivités. L'exemple le plus frappant est celui des maisons France Services, qui doivent refaire chaque année un dossier pour continuer d'être soutenues. La suppression de ces 3 000 dossiers libérera du temps pour les agents et les élus. Bref, il s'agit de regagner de l'énergie, du temps et de l'argent.

Les 42 mesures de ce texte relèvent de domaines variés : renforcement du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), fonctionnement des collectivités, gestion RH, gestion budgétaire - avec notamment le compte financier unique (CFU), une belle innovation que j'ai expérimentée dans ma commune - commande publique, urbanisme. Le tout peut donner l'impression d'un certain foisonnement. À cet égard, je reprendrai à mon encontre l'expression que j'avais employée sur un projet de loi défendu par un gouvernement socialiste : il s'agit d'un cabinet de curiosités...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - On s'en souvient !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Ils sont diaboliques ! (Sourires)

Au vrai, ce texte va là où il faut pour être utile, avec des mesures approuvées par les associations d'élus. Sa cohérence est de permettre aux collectivités de consacrer davantage de temps aux missions qu'aux procédures.

Il s'agit aussi d'être utile à nos concitoyens. Est-il normal qu'ils passent autant de temps à demander une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé ?

Prises isolément, toutes ces mesures peuvent sembler modestes, mais nous ne sommes pas touchés par un excès d'orgueil. Chacun ici sait que ce sont les petites obligations répétées qui absorbent le plus d'énergie. Le diable est dans les détails - et le diable nous coûte cher.

Notre objectif est aussi de faciliter les projets des territoires. Les élus locaux sont des bâtisseurs : le droit doit accompagner leurs initiatives sans les ralentir. Je pense à la réduction du délai en ce qui concerne les biens sans maître. La facilitation sera aussi au coeur du projet de loi État local : nous voulons que le préfet soit l'ensemblier des services et agences de l'État.

Nos propositions ne procèdent d'aucune idéologie. Elles traduisent une conviction simple, mais exigeante et que le Sénat réaffirme régulièrement : l'État efficace n'est pas celui qui produit plus de règles, mais celui qui sait discerner les règles nécessaires.

Plus globalement, nous devons changer de regard sur notre manière de produire la norme. La simplification doit être une exigence permanente et une culture partagée, pour que la loi soit claire, utile et pleinement effective. À travers des mesures d'apparence simple, notre ambition est profonde : garantir l'efficacité de l'action publique du premier au dernier kilomètre. Le temps que nous rendrons aux élus en allégeant les procédures sera rendu au service public et finalement à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDPI, sur de nombreuses travées des groupes UC et INDEP et sur certaines travées du RDSE)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce projet de loi comporte des mesures diverses de portée et d'importance très inégales. Loin d'entreprendre une refonte systémique de la décentralisation, qui aurait pu s'inspirer de l'excellent rapport sénatorial Gatel-Pointereau,...

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous avons les mêmes lectures !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - ... il opère, avec une ambition très mesurée, des modifications dans plusieurs domaines de l'action publique locale afin de faciliter le fonctionnement des collectivités, de simplifier leur gestion ou d'assouplir les règles applicables.

La commission des lois l'a examiné avec un scepticisme constructif et la volonté constante de respecter les libertés locales et de lutter contre l'impuissance publique qui alimente l'exaspération de nos concitoyens.

Jean-Michel Arnaud et moi avons veillé également à ce que ne soient pas remis en cause de récents acquis législatifs, souvent votés ici de manière transpartisane, comme la loi sur le statut de l'élu local et celle revalorisant le métier de secrétaire de mairie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Très bien !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Tout en partageant l'objectif du texte, nous y avons apporté d'importantes modifications. D'une part, nous avons retiré des dispositifs inopportuns ou inaboutis. D'autre part, nous avons introduit des mesures de simplification supplémentaires, préconisées de longue date par notre assemblée.

La simplification ne doit pas s'opérer au détriment de la liberté des communes. Nous avons donc supprimé l'article qui aurait eu pour effet d'affaiblir le poids des communes dans l'élaboration ou la révision d'un PLUi. De même pour l'article qui prévoyait de dispenser les communes de délibérer sur certaines modifications statutaires de l'EPCI.

En matière de gestion des ressources humaines, certaines mesures vont dans le bon sens, notamment celles qui facilitent les recrutements ou fluidifient les parcours professionnels. En revanche, la disparition du congé spécial pour les fonctionnaires territoriaux est inacceptable, de même que l'article 17, mettant fin à l'obligation faite aux présidents de centre de gestion de s'assurer que les listes d'aptitude au titre de la promotion interne comprennent une part de secrétaires de mairie.

Nous avons considérablement musclé les mesures de simplification du droit de l'urbanisme en ouvrant la voie à des transferts partiels de la compétence PLU aux EPCI et en permettant aux maires et présidents d'EPCI de déroger aux règles du PLU pour la construction de logements à usage exclusif de résidence principale dans les zones en tension, avec avis conforme des autorités compétentes en matière d'urbanisme.

Enfin, sur l'initiative de notre excellent collègue Guislain Cambier, nous avons ouvert la voie à la mise en oeuvre, trop longtemps différée, de la loi Trace, afin de redonner des marges de manoeuvre aux maires bâtisseurs.

À défaut de Grand Soir de la décentralisation, nous attendions du Gouvernement qu'il donne plus de libertés aux élus, avec comme corollaire plus de responsabilités. Pour paraphraser Georges Pompidou, à force de sculpter dans le marbre, on oublie trop souvent le vent qui souffle de nos villes et de nos campagnes ! (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur de la commission des lois .  - Voilà des années que notre assemblée alerte sur l'accumulation continue de normes pesant sur les collectivités. Cette inflation normative éloigne les élus de leur mission - agir au service de leur territoire  - et, parfois, les pousse à la démission. Chaque nouvelle norme, chaque nouvelle obligation, chaque nouveau schéma, ce sont des délais et des coûts supplémentaires, accompagnés bien souvent d'un sentiment d'impuissance.

Le Sénat n'est pas resté spectateur. Il a signé en 2023 une charte de la simplification avec le Gouvernement et notre délégation aux collectivités territoriales a publié moult rapports appelant à une simplification.

Si ce texte comporte quelques avancées utiles, il ne constitue pas la thérapie de choc que nombre d'élus appellent de leurs voeux. La commission s'est donc attachée à enrichir ce cabinet de curiosités.

Le titre premier comporte des mesures utiles pour simplifier le fonctionnement des collectivités, comme l'extension des compétences susceptibles d'être déléguées aux exécutifs communaux. Nous avons prévu plusieurs mesures supplémentaires pour donner davantage de souplesse aux élus, notamment en permettant aux communes de moins de 1 000 habitants ne disposant que d'un seul conseiller communautaire de délibérer pour désigner le conseiller suppléant en s'affranchissant de la règle de l'ordre du tableau. Nous avons aussi rendu facultative la création d'un CCAS et rééquilibré le poids des élus au sein des CDPENAF.

Nous ne pouvons que nous réjouir des avancées prévues à l'article 20, dont l'examen a été délégué à la commission des finances, au bénéfice notamment des plus petites communes rurales.

À l'article 5, la commission a approuvé les évolutions proposées en matière funéraire, positives sans être révolutionnaires. Nous avons mieux sécurisé la mesure relative à l'obligation faite aux maires, en cas de reprise de sépulture, d'informer les tiers susceptibles de s'opposer à la crémation. Nous avons adopté plusieurs propositions de nos collègues Victorin Lurel et Christophe Chaillou destinées à mieux réguler les pratiques dans ce domaine sensible.

Enfin, la commission a renforcé les prérogatives du CNEN, obligeant notamment le Gouvernement à tenir davantage compte de ses avis.

Simplifier, c'est avant tout faire confiance aux élus, reconnaître leur capacité d'initiative et leur donner les moyens d'agir plus efficacement. Dans cet esprit, nous avons supprimé des articles inadaptés à l'exigence de simplification et introduit une vingtaine de mesures complémentaires. Dans un contexte qui n'est pas propice aux réformes de grande ampleur, pourtant attendues, ce texte, enrichi par nos soins, permet des avancées utiles. La commission vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission de la culture a examiné au fond les articles 9 et 31, visant tous deux à alléger des lourdeurs procédurales aux effets négatifs.

L'article 9 porte sur l'attribution d'aides régionales aux étudiants et organismes de formation. Les décisions individuelles relèvent exclusivement de l'assemblée régionale, une rigidité qui allonge les délais. Or, en ce qui concerne les aides à la mobilité internationale, un versement tardif peut entraîner le report du séjour, voire compromettre le projet de départ. Je pense aussi aux aides aux étudiants des formations sanitaires et sociales, souvent précaires.

La région Bourgogne - Franche-Comté a demandé au Gouvernement l'autorisation de déroger à titre expérimental aux règles de répartition des compétences entre l'assemblée délibérante et l'exécutif, afin que ces aides puissent être attribuées par le président. L'article 9 encadre cette expérimentation. La commission de la culture s'interroge sur la pertinence d'une expérimentation alors que la mesure fait consensus et qu'aucun obstacle technique ne s'oppose à sa généralisation immédiate. Elle a donc réécrit l'article pour élargir le champ des délégations prévues par le CGCT aux trois catégories d'aides concernées.

L'article 31 allège la procédure de création des périmètres délimités des abords (PDA), qui ciblent les contraintes là où elles se justifient et les lèvent là où elles sont injustifiées. Neuf ans après sa création, ce dispositif ne couvre que 12 % des monuments historiques, du fait d'une procédure lourde.

L'article y répond en supprimant la consultation du propriétaire du monument et l'enquête publique. Il ouvre la possibilité d'une participation du public par voie électronique mutualisée lorsqu'un PDA est élaboré concomitamment à un document d'urbanisme. La commission de la culture se félicite de ces allègements qui font directement écho aux recommandations de la mission d'information sur le périmètre d'intervention et les compétences des architectes des Bâtiments de France (ABF).

Nous sommes allés plus loin en permettant d'inscrire le règlement du PDA parmi les dispositions réglementaires du PLU, ce qui offrira aux élus un document unique, plus lisible. Notre assemblée a adopté cette mesure à l'unanimité l'année dernière dans le cadre de la proposition de loi relative à l'exercice des missions des ABF.

Moins de procédures, autant de garanties : l'équilibre est difficile à trouver, mais ces deux articles y parviennent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Bacci, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été saisie de l'article 25. Je remercie Mme la ministre, car cet article reprend la philosophie et la portée de ma proposition de loi, adoptée à l'unanimité en octobre dernier.

Il s'agit de permettre à une commune d'appartenir pour une partie de son territoire à un parc national et pour une autre à un parc naturel régional. C'est impossible aujourd'hui, même quand les deux dispositifs portent sur des espaces distincts.

Lors des débats sur la loi de 2006, le rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean-Pierre Giran, souhaitait éviter la superposition d'outils de gestion sur un même espace. L'objectif était légitime, mais ce principe a montré ses limites avec le projet de création du parc naturel régional Massif des Maures-Esterel-Tanneron. Plusieurs communes du littoral varois pourraient être contraintes de choisir entre leur appartenance au parc national de Port-Cros et l'adhésion à ce parc naturel régional. L'évolution proposée vise à éviter ce dilemme.

Lors de l'examen de ma proposition de loi, la rapporteure, Kristina Pluchet, avait souligné que la mesure ne soulève aucune difficulté juridique, la double appartenance n'étant possible que sur des parties distinctes du territoire communal. Ainsi, à Hyères, la partie littorale pourra continuer à relever du parc national, tandis que les espaces tournés vers le Massif des Maures pourront intégrer le parc naturel régional.

Cette mesure est utile pour nos territoires, mais aussi pour la préservation de la biodiversité. Elle favorisera la continuité écologique entre différents espaces naturels et facilitera le déplacement des espèces et la dissémination des graines, de même que les travaux scientifiques.

Enfin, les communes concernées pourront pleinement valoriser cette double richesse environnementale. (Applaudissements sur de nombreuses travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Le rapport de Boris Ravignon a mis en évidence le coût de la complexité : 6 milliards d'euros pour les collectivités territoriales et 1,5 milliard d'euros pour l'État chaque année. Mais deux ans, un Roquelaure de la simplification et une démarche France Simplification plus tard, la montagne a accouché d'une souris.

Mme Frédérique Puissat.  - Tout à fait !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Sur huit articles délégués à la commission des finances, quatre ont déjà été adoptés par le Parlement, mais censurés par le Conseil constitutionnel pour vice de procédure. Ce n'est certes pas le Grand Soir de la simplification... Nous nous sommes donc modestement efforcés de faire de ce texte le réceptacle de mesures utiles aux élus locaux, donc aux Français.

Nous avons adopté les articles 18, 20, 22, 23 et 24 sans modification.

Nous avons adopté l'article 19, supprimant l'interdiction de cumul de la DETR avec d'autres subventions d'État, en précisant que les commissions DETR pourront se réunir même lorsque certains sièges sont vacants, afin de ne pas ralentir les procédures. La commission soutiendra un amendement du Gouvernement allant dans le même sens.

Elle a adopté l'article 21, qui ratifie l'ordonnance de 2025 relative à la généralisation du CFU, en corrigeant une erreur matérielle. D'autres corrections seront proposées en séance, nous y serons favorables.

En outre, nous avons adopté l'article 30, qui permet la transmission aux collectivités et aux services de l'État compétents en matière d'habitat des données couvertes par le secret fiscal aux fins de lutter contre la vacance de logements, modifié par un amendement de coordination.

Enfin, nous avons adopté deux articles additionnels. Le premier permet aux préfets d'étendre le délai d'adoption du budget d'une collectivité lorsque les circonstances le justifient ; nous regrettons que le Gouvernement propose d'y revenir. Le second autorise les communes et établissements publics territoriaux à réviser librement, en cas d'accord local, le montant du fonds de compensation des charges transférées : c'est une mesure favorable aux libertés locales et aux communes isolées.

La commission des finances soutiendra plusieurs amendements de simplification, notamment en matière d'accès des services d'assainissement aux propriétés privées et de participation d'agents intercommunaux à la commission communale des impôts directs.

Je vous invite à adopter ce texte, même s'il ne marque qu'un tout petit pas au regard des attentes et de l'impatience, parfois de la colère, des élus. Il y a loin de la coupe aux lèvres entre notre État centralisé et les attentes de liberté et de responsabilité locales ! Reste que nous ne pouvons refuser cette petite avancée, que nous tâcherons d'enrichir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Bernard Delcros, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) Mettre fin à l'inflation normative, simplifier les procédures, faciliter les projets, bref partir des réalités de terrain pour remettre du bon sens dans les décisions : voilà ce qu'attendent élus et citoyens.

À la demande du président du Sénat, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'est emparée de ce sujet central. Bien sûr, les normes et réglementations sont nécessaires. Pour autant, elles sont trop souvent inadaptées, décorrélées de ce que vivent les élus. Ici, un élu se voit refuser un permis de construire au nom de la loi Montagne alors qu'il respecte parfaitement l'esprit du législateur. Là, un autre se voit imposer une procédure d'unité touristique nouvelle, coûteuse et inutile, pour un gîte de vingt places. Je pourrais, nous pourrions tous multiplier les exemples.

Les normes inadaptées entraînent un sentiment d'incompréhension et, au bout du compte, une exaspération générale. Les Assises de la simplification que nous avons organisées en avril dernier ont permis de mesurer les avancées réelles des derniers mois, auxquelles notre délégation a été associée, notamment lors du Roquelaure.

Le présent projet de loi s'inscrit dans cette continuité. Il comporte des mesures que nous approuvons, comme la simplification du fonctionnement des collectivités, le renforcement du CNEN, la réduction du délai d'acquisition des biens sans maître ou encore l'allégement des contraintes relatives aux ressources humaines. Il sera enrichi par notre assemblée.

Reste que nous sommes loin du compte et que le combat de la simplification devra être poursuivi. Dans cette perspective, nous venons de déposer une proposition de loi pour assouplir certaines règles d'urbanisme. Je pense en particulier au règlement des PLUi, dont la rigidité empêche les communes rurales d'accueillir les nouvelles familles dont elles ont besoin.

Les élus attendent des mesures concrètes qui facilitent leur quotidien, à l'image de la dispense de marché public pour les travaux inférieurs à 100 000 euros, pérennisée dans la dernière loi de finances. Ce sont des mesures de ce type que nous devons développer.

Madame la ministre, notre délégation continuera d'oeuvrer à vos côtés pour une simplification efficace et perceptible sur le terrain. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, du RDPI, du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

Demandes de priorité

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - En application de l'alinéa 6 de l'article 44 de notre règlement, je demande que l'article 31 et les articles additionnels qui s'y attachent soient examinés avant l'article 10 et l'article 30 et les articles additionnels qui s'y rattachent avant l'article 25.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis favorable.

Les priorités sont ordonnées.

Discussion générale (Suite)

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur des travées des groupes UC et Les Républicains) L'intitulé du texte, alléchant pour un sénateur, pourrait renvoyer à l'image du sapin de Noël, avec son lot de bonnes surprises... Mais, si les élus nous demandent instamment de simplifier, il semble que cela soit tout sauf simple.

Ce texte est d'une ambition mesurée, pour reprendre la formulation diplomatique des rapporteurs. Des mesures vont dans le bon sens, bien sûr, comme l'automatisation des subventions aux maisons France Services, proposée par notre collègue Nadège Havet dans le rapport de la mission d'information sur l'accessibilité des services publics. Je pense aussi à la suppression de l'interdiction de cumul entre les subventions DETR et les subventions du ministère de la culture. Mais pourquoi le Gouvernement a-t-il demandé aux préfets de limiter, voire interdire, le cumul de la DETR et du fonds vert ? (MM. Olivier Paccaud et François Bonhomme approuvent.) Cette mesure compromettra la viabilité financière de projets, comme la reconstruction de la salle des fêtes de Charmoy.

Mais simplifier n'est pas toujours simple, surtout lorsque notre assemblée s'empêche elle-même d'examiner des dispositions qui simplifieraient la vie des élus et collectivités. Je pense évidemment à l'application de l'article 45 de la Constitution. Comme le précise le document de l'excellent service de la séance sur les irrecevabilités constitutionnelles, la notion de lien même indirect est laissée à l'appréciation souveraine des assemblées. Soyons donc souverains et décidons que nous pouvons discuter de mesures qui ont non seulement un lien avec la simplification, mais aussi une portée significative en la matière !

À l'issue du renouvellement sénatorial, il serait utile que la conférence des présidents se penche à nouveau sur le sujet, comme il y a dix ans. Il y va de notre capacité à proposer et à agir !

M. Vincent Louault.  - Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Parmi les nombreux amendements déclarés irrecevables, l'un permettait aux communes rurales de recréer des licences IV, un autre simplifiait la convocation du conseil municipal désignant les grands électeurs -  car il est déraisonnablement jacobin de réunir les 18 000 conseils municipaux concernés le même jour.

Fort heureusement, le texte a été enrichi par nos commissions. Je pense en particulier au nouvel article 39, qui fixe l'entrée en vigueur de la majoration d'un trimestre de retraite par mandat de maire ou d'adjoint. De nombreux élus attendent l'entrée en vigueur de cette mesure pour liquider leur retraite. Madame la ministre, que le Gouvernement ne soit pas chiche en cherchant à gagner quelques mois !

Parmi les ajouts bienvenus, je citerai aussi l'inscription dans le marbre de la loi du droit au dépassement de 20 % de l'enveloppe d'artificialisation théorique pour les communes et intercommunalités. C'est un premier pas, mais les élus attendent beaucoup plus sur ce sujet vécu comme un empêchement de se développer. Les territoires ruraux ne veulent pas devenir des réserves d'Indiens ! (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

Je salue la suppression de plusieurs articles par la commission des lois. Madame la ministre, comment accepter, alors que l'encre de la loi sur les secrétaires de mairie, adoptée de façon transpartisane, est à peine sèche, la suppression d'une de ses mesures phares, la part réservée sur la liste d'aptitude de promotion interne ? Les secrétaires de mairie méritent une juste reconnaissance de leur travail !

Force est de constater qu'on est passé du Grand Soir annoncé à un petit matin frileux... Nous soutiendrons toutefois ce petit pas en avant. Je sais que votre ambition, madame la ministre, est intacte : oui, osons une thérapie de choc ! Avec Nadège Havet, nous proposons un test normatif rural, soutenu par l'AMRF. Nous serons au côté du Gouvernement pour continuer à agir sur ce chantier décisif. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur certaines travées du groupe Les Républicains)

M. Éric Kerrouche .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Dès sa nomination, le Premier ministre a annoncé un grand acte de décentralisation, faisant de ce sujet un obscur objet de désir pour le Gouvernement... En septembre, il a écrit aux élus locaux et à leurs associations, ainsi qu'aux présidents des chambres, pour les associer à cette réflexion d'ampleur : « Comme élu local, je partage la conviction que nous avons trop attendu pour agir ; le moment est venu de vous faire pleinement confiance. » En novembre, il clôturait le Congrès des maires en réaffirmant sa volonté d'ouvrir un nouvel acte de décentralisation.

Qu'en reste-t-il ? Des incompréhensions et quelques solutions. Ce texte est probablement utile, mais peu structurant. Un projet de loi destiné à renforcer l'État local est inscrit à l'ordre du jour : pour nous, c'est un texte de recentralisation. Un projet de loi sur le logement sera présenté en conseil des ministres demain, sans qu'on sache s'il pourra être examiné alors que l'enjeu est prioritaire. Les ressources et la fiscalité locale ne sont pas abordées et le PLF pour 2027 suscite des appréhensions. Les ambitions du Gouvernement ont donc été revues à la baisse, et ses intentions demeurent peu lisibles.

Ce texte est présenté comme la traduction de la chasse aux normes chère au Premier ministre. Il fait suite au rapport Ravignon et au Roquelaure de la simplification, qui a déjà donné lieu à la publication d'un méga-décret.

Nous partageons toutes et tous l'objectif de simplification des normes lorsqu'il s'agit de permettre aux collectivités d'agir plus efficacement. Autant la norme a un rôle fondamental, autant sa prolifération la rend inefficace.

Pour autant, ce projet de loi suscite parmi nous un sentiment partagé. D'abord, parce qu'il est composite : il rassemble des dispositions utiles, parfois attendues, mais aussi des mesures plus contestables. Ensuite, parce qu'il est peu ambitieux et constitue plus un tremblement qu'un choc de simplification...

Nous soutiendrons un certain nombre de dispositions, comme la possibilité pour les assemblées des conseils départementaux et régionaux de déléguer à l'exécutif des demandes de subventions ou la possibilité de soumettre à autorisation d'urbanisme tout ou partie des changements de sous-destination des constructions. Je pense aussi aux dispositions funéraires proposées par nos collègues Lurel, Chaillou et Canalès et à la suppression de l'article abrogeant une disposition relative à la promotion des secrétaires de mairie, un métier déterminant en zone rurale.

Je me félicite de l'adoption de l'amendement relatif à l'entrée en vigueur de la bonification de trimestres de retraite pour les élus locaux. Nous nous opposerons fermement à l'amendement de suppression du Gouvernement. Il faut reconnaître l'engagement des élus locaux et respecter les décisions du législateur !

Sur le plan démocratique, étendre le scrutin secret pour certaines décisions structurantes des intercommunalités n'est pas acceptable. Les citoyens doivent connaître la position de leurs représentants sur des délibérations fondamentales.

Nous défendrons un amendement améliorant la parité dans les exécutifs ; le renouvellement de 2026 justifie une telle mesure.

Concernant l'urbanisme, la multiplication des dérogations aux PLU et PLUi nuit à une vision territoriale d'ensemble. L'assouplissement des enveloppes foncières fixées par le ZAN ouvrirait la voie à des ruptures territoriales et des ruptures d'équité. Au contraire, nous proposons des mesures qui donnent à la puissance publique une meilleure maîtrise de son espace, en matière d'accès à l'information et de droit de préemption.

Enfin, un point de divergence majeur : les CCAS. Ceux-ci sont ancrés dans notre histoire locale et plongent leurs racines dans les bureaux de bienfaisance de la Première République. Ils associent élus et acteurs de la société civile, c'est une richesse. Les rendre facultatifs est commettre un contresens. Nous fragiliserions un outil de solidarité indispensable, en introduisant de la complexité et de la désorganisation. La proximité et la coopération sont essentielles. La voix des acteurs associatifs ne saurait être uniquement consultative.

Le groupe SER entend que la simplification est nécessaire, mais elle ne peut conduire à affaiblir la démocratie locale, réduire nos ambitions écologiques et fragiliser nos instruments de solidarité. Ce texte n'est pas inutile, mais il nous revient de l'améliorer. Nous réservons notre position selon l'évolution de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Guy Benarroche applaudissent également.)

Mme Cécile Cukierman .  - Convenons-en, avec l'expression « trop de normes », « simplification » sera le mot de la décennie dans les discours publics.

Une voix à droite.  - C'est vrai !

Mme Cécile Cukierman.  - Ce texte s'inscrit dans la logique du Premier ministre et de son choc de simplification. Madame la ministre, ce projet de loi est issu d'un choix idéologique. Depuis quinze ans, j'ai rencontré nombre d'élus locaux, qui m'ont parlé de leurs difficultés. Je vous remercie, madame la ministre, car je n'avais jamais entendu parler de la moitié des articles que vous avez présentés !

Prenons garde à ne pas fragiliser l'action publique dans son ensemble. Prenons le problème à l'envers : les élus souhaitent-ils demain être en insécurité juridique ? Non, nous avons besoin de dépasser la pseudo-technicité de notre débat, car l'illisibilité casse la démocratie.

Cette illisibilité a été voulue politiquement, avec la chute depuis 2008 du nombre d'agents des préfectures qui accompagnaient les élus. Parallèlement, le nombre de normes explosait.

Mais la norme peut protéger ; elle peut répondre à des difficultés. Ne soyons pas des bonimenteurs ! À la fin de l'examen du texte, le Sénat aura créé de nouvelles normes, nombreuses.

Selon Le Petit Larousse, la norme est un principe ou un critère auquel se réfère tout jugement. La liberté est non pas l'anarchie, mais un ensemble de règles ; et la liberté est le premier mot de notre devise républicaine. (Mmes Françoise Gatel et Muriel Jourda renchérissent.)

Le poids des élus dans la CDPENAF, c'est une norme. Le droit funéraire, ce sont des normes. Le droit syndical, à l'article 38, c'est une norme.

S'agit-il de retirer des normes handicapantes, qui sclérosent l'action publique, ou de nourrir un débat anti-État, un débat anti-République ? Je ne crois pas que la République en sortirait grandie.

L'orateur précédent l'a dit : rien de bien grave dans ce texte, si ce n'est tout ce qu'il ne contient pas. Nous reviendrons lors de l'examen des articles sur les divers sujets abordés. Mais notre droit et nos normes doivent permettre à chacun d'exercer librement ses fonctions d'élus. Il faut rendre aux élus locaux les moyens d'agir simplement pour répondre aux besoins complexes de leurs concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, du RDSE, et sur plusieurs travées du groupe UC ; MM. Vincent Louault et Guy Benarroche applaudissent également.)

M. Guy Benarroche .  - Deux mandats, dix ans, un tour de France des mairies en bras de chemise, une revendication de bon sens près de chez vous, mais que d'espoirs déçus, et quelle succession de textes depuis la loi 3DS !

Je n'aurai connu que le renoncement des gouvernements macronistes. Pas de Grand Soir. Ni de petit matin ! C'est l'ère de la recentralisation déconcentrée qui a sonné.

Le Premier ministre Lecornu, camarade de route du président Macron, avait fait de la décentralisation un dossier prioritaire. Résultat : un super décret, deux projets de loi aux effets limités, et un autre sur la métropole parisienne - et rien sur les autres métropoles.

Madame la ministre, la situation est aujourd'hui bloquée s'agissant du Grand Paris. Elle ne peut rester ainsi. M. Darnaud aussi disait qu'il fallait en débattre de nouveau. Chiche ?

Ce texte n'est qu'une compilation de mesures paramétriques. Certes, certaines sont utiles. Mais attention à laisser entendre que les normes ne sont que des freins ; elles protègent aussi.

Nous voulons alerter. Attention au renforcement des pouvoirs propres des présidents d'exécutifs, au détriment des assemblées délibérantes. Certes, les citoyens ne comprennent plus comment cela fonctionne ; mais ils en ont assez du fait du prince.

Les reculs environnementaux sont trop nombreux. Le texte comprend une nouvelle tentative de déroger au PLU.

Nous saluons toutefois les quelques avancées du texte : ...

Mme Françoise Gatel, ministre.  - ... quand même !

M. Guy Benarroche.  - ... réduction des délais concernant les biens sans maître, règles pour une meilleure visibilité financière des collectivités, mesures de simplification pour les services aux usagers, en particulier funéraires.

La commission s'est éparpillée dans des ajouts nombreux, notamment en matière d'urbanisme, et a utilisé de façon un peu particulière l'article 45. Cette loi fourre-tout ne résoudra aucun problème d'organisation des collectivités, et les citoyens continueront de ne pas comprendre comment cela fonctionne.

Le GEST ne votera pas ce texte en l'état, malgré quelques avancées. Les débats peuvent faire évoluer le texte, ce qui déterminera notre vote.

M. Christopher Szczurek .  - Comme il est de coutume, les ultimes projets de loi d'un gouvernement sont l'occasion de faire le bilan. C'est une décennie gâchée.

Il y a dix ans, le macronisme accédait au pouvoir avec une singularité : le parti du président n'était pas le parti des territoires, avec des élus hors-sol, élevés sous serre, qui voyaient les collectivités et les élus locaux comme les vestiges peu désirables d'un vieux monde qu'il convenait de dépasser.

Cette déconnexion avait ouvert du potentiel, paradoxalement : le macronisme aurait dû mener à bien une nouvelle étape de décentralisation. Les faiblesses étaient identifiées : enchevêtrement des compétences, prolifération normative. Mais le macronisme n'a rimé qu'avec immobilisme.

Dix ans plus tard, que reste-t-il ? Quelques rapports, des expérimentations tous azimuts, des diagnostics mille fois établis, un mégadécret et le présent projet de loi.

Nous saluons l'effort. Chacun connaît les conséquences des normes tatillonnes qui ralentissent l'action des élus locaux.

Mais sans vous accabler personnellement, madame la ministre, vous ne disposez ni de la marge politique...

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Ah bon ?

M. Christopher Szczurek.  - ... ni de la force parlementaire nécessaire pour engager une refondation. Aucun effort sur les compétences, quelques astuces comptables, encore une loi « voiture-balai ». Les questions essentielles sont évitées.

La réalité est sous nos yeux. Notre édifice décentralisé, abandonné depuis dix ans, n'est plus solide : départements au bord de l'asphyxie financière, des régions au périmètre artificiel, une intercommunalité toujours plus complexe et pas toujours moins verticale.

Il faut une volonté politique forte. Espérons que dans moins d'un an, les Français redonneront aux collectivités locales les moyens d'agir !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Tout ira bien !

M. Jean-Yves Roux .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Nous savons tous ce que les réorganisations massives peuvent produire : instabilité, complexité, éloignement de la décision publique. Après la loi Maptam, la loi NOTRe, la loi 3DS, pas besoin d'un nouveau big bang institutionnel... Il faut de la stabilité.

Sans nouvel acte de décentralisation, il nous reste la simplification. Nombre de dispositions votées ici sont des Everest pour les petites collectivités. Cet étau juridique est une forme d'entrave à leur liberté d'administration. Les procédures doivent être allégées.

La simplification est une condition concrète de la libre administration : je pense à la généralisation du CFU ou à la suppression de la vacance de poste lors du renouvellement d'un contractuel sur le même emploi, entre autres.

Mais le texte reste très en deçà des attentes. Il ne répond pas à la question de fond : comment mieux produire des normes et mieux accompagner les élus qui doivent les appliquer ? Avec la canicule, les élus nous disent déjà que les normes dans le bâtiment devront évoluer.

La vraie simplification, c'est renforcer l'ingénierie locale. L'État doit être facilitateur de projets locaux, plutôt que prescripteur de normes toujours plus techniques.

M. Vincent Louault.  - Bravo !

M. Jean-Yves Roux.  - Nous sommes pour une intercommunalité de projets, construite avec les communes, et non pour une intercommunalité qui se ferait contre la commune.

Je salue la suppression de l'article 2, de l'article 5 ou encore de l'article 17 sur les secrétaires de mairie. Le texte issu de la commission suscite pour autant des inquiétudes, ainsi du caractère facultatif des CCAS. Nous comprenons la volonté de simplification, mais les CCAS incarnent une porte d'entrée de proximité vers l'action sociale pour les plus fragiles.

On voit bien la limite du discours sur la simplification. Rendre facultative la création d'un CCAS, c'est faire un choix politique sur l'action sociale. Ce choix doit être débattu, et non dissimulé derrière le vocabulaire neutre de la simplification.

À ce stade, notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Anne-Sophie Patru .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Pour compléter la citation de Portalis : « Tout simplifier est une opération sur laquelle on a besoin de s'entendre. Tout prévoir est un but qu'il est impossible d'atteindre. Il ne faut point de lois inutiles ; elles affaibliraient les lois nécessaires. »

Il s'agit de renouer avec les fondamentaux de notre droit. La prise de conscience du poids de la norme est générale. Dans nos collectivités territoriales, on peut parler de fatigue de la norme. Saluons les travaux de la délégation aux collectivités territoriales, lanceuse d'alerte de l'exaspération normative.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - C'est vrai.

Mme Anne-Sophie Patru.  - Le rapport de Rémy Pointereau, les Assises de la simplification ou la charte de partenariat avec le CNEN sont autant d'initiatives marquantes. En 2024, le rapport Ravignon a chiffré le coût du millefeuille territorial à 14 milliards d'euros.

Aujourd'hui, la simplification semble une nécessité budgétaire, mais aussi une nécessité d'efficacité d'action publique et démocratique.

Face à un État ankylosé, je reprendrai le titre d'un rapport que vous connaissez bien, madame la ministre : « Osons une thérapie de choc ! »

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - De bons auteurs !

Mme Anne-Sophie Patru.  - Ce texte n'est pas un Grand Soir, mais il permettra de redresser la barre. Il apportera des solutions aux irritants du quotidien et à la dépendance à la norme. À chaque fait divers, il faudrait légiférer. (Mme Françoise Gatel renchérit.)

Ce projet de loi est une première pierre en ce sens. La commission des lois l'a complété. Je salue Marc-Philippe Daubresse et Jean-Michel Arnaud pour leur travail avec les associations d'élus ; ils ont proposé des ajouts utiles.

Les délais de convocation des conseils sont assouplis, les règles sur la création et le fonctionnement de certains organes également. Ces dispositions ont été renforcées par les propositions concernant les liens entre communes et EPCI.

Les dispositions de l'article 28, sur les biens sans maître, sont bienvenues, de même que l'harmonisation, prévue à l'article 26, des règles procédurales en cas de modification des documents d'urbanisme. La possibilité de transférer la compétence en matière d'urbanisme à l'intercommunalité, pour quelques communes de l'EPCI seulement, est une réelle innovation, une différenciation bienvenue. La proposition de loi Trace tendait à apaiser les irritants du ZAN ; Guislain Cambier a déposé un amendement pour l'intégrer à l'article 26 decies.

Les mesures liées à la gestion des ressources humaines apporteront plus de fluidité. Nous saluons un apport de la commission : les présidents de centres de gestion (CDG) devront veiller à garantir une part minimale de secrétaires de mairie dans la promotion interne.

En tant que membre du CNEN, je salue les mesures ayant trait au renforcement de son rôle de vigie.

Le groupe UC va oeuvrer pour perfectionner ce texte, qui peut être un petit matin d'espoir de la simplification.

Les gouvernements successifs ont eu leur part de responsabilité dans l'inflation normative. Mais notre droit d'amendement nous invite à la responsabilité. Or nous le savons : un texte de quinze articles devient souvent un texte de cinquante. Un débat sur la fabrique de la loi reste à mener.

La course de fond de la frugalité normative doit être constante, et non se limiter à quelques textes de simplification, laquelle doit être perçue par tous les citoyens dans leur quotidien. Voilà le défi de la simplification. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Pierre-Jean Verzelen .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) L'intitulé de ce projet de loi est ambitieux, tant les textes visant à simplifier ont généralement toujours atteint des objectifs contraires. On ajoute normes sur normes. Un jour, il faudra avoir le courage de la page blanche pour tout reconstruire !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Ça s'appelle la révolution...

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Retisser les liens de confiance entre l'État et les élus locaux n'est pas une mince affaire. Tous, nous voulons redonner de la lisibilité à l'action publique locale, alors que les collectivités territoriales représentent 60 % des investissements pour 8 % de la dette. Or les élus locaux ont le sentiment de perdre du temps et de l'argent. Las et découragés, ils ont l'impression de ne plus remplir leur mission initiale : le service des citoyens.

Le code de l'environnement, passé de 2 000 articles en 2024 à plus de 7 000 aujourd'hui, est l'exemple même de la complexification des normes.

Décentralisation, République des territoires : quelle que soit l'appellation, il faut réformer l'État central, voire le remplacer.

Il y a quelques mois, j'avais déposé un texte, en fait assez léger, réformant le régime des ABF. (M. Vincent Louault le confirme.) J'ai rencontré des directeurs d'administration centrale, lesquels m'ont dit qu'à donner trop de pouvoir aux maires, ils feraient n'importe quoi. C'est cet état d'esprit qu'il faut changer !

À force d'ajouter des procédures aux procédures, nous ralentissons les projets. Cette complexité allonge les délais, crée des incertitudes. Alors que nos territoires ont besoin d'agilité, l'accumulation des contraintes devient contreproductive.

Simplifier ne veut pas dire renoncer à des exigences, mais donner du sens à l'action publique locale. Nous devons mieux prendre en compte les avis du CNEN.

Ce texte, d'une ambition mesurée, participe de la politique des petits pas.

M. Olivier Paccaud.  - Non pas le Grand Soir, mais la soirée des Lilliputiens !

M. Pierre-Jean Verzelen.  - Le groupe Les Indépendants le votera, même si nous essaierons de lui donner plus de consistance. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. François Bonhomme .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.) En octobre dernier, le Premier ministre a fait part de sa volonté d'engager un nouveau grand acte de la décentralisation, qui devait être précédé d'une réflexion sur le rôle et la taille de l'État et les compétences et le financement des collectivités territoriales. Autant de questions essentielles sur lesquelles le Sénat s'est exprimé à plusieurs reprises. Nous étions pleins d'espoirs - rapidement douchés.

CNEN, fonctionnement des intercommunalités, recrutement des agents publics, droit funéraire, droit syndical des préfets : les sujets sont variés, mais les sujets structurants pour l'avenir de nos collectivités n'ont pas été abordés. Cela étant dit, simplifier le carcan est nécessaire. Telle était la position des rapporteurs, qui ont approuvé les grandes mesures de ce projet de loi - comme l'article 25, d'ailleurs sans modification.

Plusieurs de nos collègues ont proposé de renforcer le texte. Une dizaine de nouveaux articles ont été ajoutés en matière d'urbanisme, notamment au sujet du ZAN. Le renforcement du CNEN, vigie de la complexité des normes, est une bonne chose. La prise en compte de ses avis sera renforcée. La représentativité des collectivités au sein du Conseil sera améliorée.

La clarification sur la durée d'assurance retraite des élus locaux est très attendue.

La simplification ne peut se faire au détriment des communes. Les articles 2 et 5 ont été opportunément supprimés par les rapporteurs. Nous y avons vu un retour un peu sournois de la loi NOTRe. De même de la mesure pour la promotion interne des secrétaires de mairie, que nous avons voulu conserver.

Malgré son ampleur limitée, notre groupe votera en faveur du texte amélioré par les travaux des commissions, qui comporte quelques avancées pour nos élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Mme Alexandra Borchio Fontimp .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Près de 34 875 communes et 400 000 normes applicables aux collectivités : nos communes sont à bout de souffle, entravées par une inflation normative devenue incontrôlable. À force de tout vouloir réglementer, l'État a fini par compliquer la vie de ceux qui font vivre la République au quotidien. Les maires ne demandent pas des privilèges, ils demandent simplement qu'on leur fasse confiance.

Nous saluons la volonté de simplification. Mais nous sommes encore loin du compte ! Ce texte simplifie, mais ne renverse pas la logique du carcan normatif. Je salue le travail des rapporteurs, notamment de Marc-Philippe Daubresse. Dans le même esprit, je défendrai des propositions qui traduisent les attentes du terrain, comme une meilleure articulation de la loi Montagne et de la loi Littoral.

Il faut aussi aller plus loin dans l'évolution de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Entre autres, il faut éviter les sanctions automatiques lorsque l'État se substitue à la commune. Privilégions l'accompagnement plutôt que la contrainte.

Nos collectivités territoriales croulent sous les procédures, obligations, contrôles. Cette suradministration produit l'effet inverse de celui qui est cherché ; les bonnes volontés sont découragées, l'action publique ralentie.

Nous pensons qu'il faut passer de la défiance à la confiance, du réflexe de la norme à celui de la responsabilité. Nous demandons un choc de simplification. Faire confiance aux maires, ce n'est pas affaiblir l'État, c'est renforcer la République.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, même s'il n'est pas encore le tournant décentralisateur attendu. C'est en écoutant ceux qui font vivre nos territoires au quotidien que l'on fera avancer les choses. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Fabien Genet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) Depuis plusieurs semaines, je rencontre les nouveaux maires de mon département, la Saône-et-Loire : ils sont 245 sur 563 et découvrent notre fonctionnement administratif... C'est l'asphyxie ! « Mon arrivée à la mairie, c'est comme la plongée d'un panier de frites dans un bain d'huile », m'a dit l'un d'eux, pour montrer combien il a été saisi par l'ébullition immédiate des contraintes administratives. (Sensations ; M. Marc-Philippe Daubresse s'émeut.)

M. Olivier Paccaud.  - Avec de la mayonnaise !

M. Fabien Genet.  - Réjouissons-nous que cette nouvelle génération d'élus se mette avec enthousiasme au service de l'intérêt général.

Passée l'euphorie légitime de l'installation dans leur bureau, le mur de la complexité, de la norme et du millefeuille administratif s'est installé devant eux.

Nous l'avons bien documenté avec Anne-Catherine Loisier, Patricia Schillinger et Cédric Chevalier dans notre rapport sur le surcoût de la construction publique. Nous avons recommandé d'alléger les contraintes pour les petites opérations et de simplifier la commande publique.

Nous espérons que nos débats pourront faire avancer plusieurs de ces sujets. Oui, il faut redonner de la marge de manoeuvre à nos collectivités : qu'elles puissent se consacrer aux projets plutôt qu'à la gestion des contraintes administratives.

Gardons-nous de la simplification-éradication : la disparition des communes au sein des intercommunalités ne serait pas la solution. Les maires sont favorables à la mutualisation, mais ils veulent pouvoir continuer à agir.

Un exemple : la circulaire de Bercy imposant la fin du paiement par chèque au Trésor public dès 2027. Cela va complexifier la vie des régisseurs des communes. Vouloir simplifier les normes c'est bien, vouloir simplifier la vie, c'est encore mieux ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Anne Ventalon .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte répond à l'accumulation incessante de normes - préoccupation largement partagée par les élus locaux. À force de normes, nous finissons par décourager l'initiative locale. Cela a un coût financier, mais aussi un coût humain. Cela pèse sur les petites communes, qui n'ont ni les ressources ni l'ingénierie suffisantes pour faire face. Dans les territoires ruraux, les maires consacrent davantage de temps à surmonter les contraintes administratives qu'à mettre en oeuvre des projets. Simplifier les règles est une condition d'efficacité de l'action publique locale.

Je salue le travail des rapporteurs, notamment les avancées en faveur du patrimoine. Nous sommes tous attachés à sa préservation. Mais protéger cet héritage ne doit pas signifier multiplier les procédures ou les rendre excessivement longues. Rendre ces démarches plus fluides, voilà l'objectif de l'article 31. L'amendement du rapporteur pour avis de la commission de la culture permet d'intégrer le périmètre délimité des abords au PLU, en lien avec l'ABF. Cette évolution aidera à mieux concilier préservation du patrimoine et besoin d'aménagement.

Une bonne politique patrimoniale repose sur des principes simples : d'abord, la confiance envers les élus ; ensuite, la proportionnalité des démarches ; enfin, la responsabilité partagée entre les élus locaux et les ABF.

Les élus locaux ne demandent pas moins de responsabilités, ils demandent des règles plus claires et mieux adaptées au terrain. Donner davantage de souplesse aux collectivités n'est pas affaiblir l'action publique, c'est lui redonner de la cohérence. Alors, faisons confiance aux territoires ! Faisons confiance aux maires ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

Rappel au règlement

Mme Cécile Cukierman.  - Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 44 bis. Même s'il est un peu tôt pour invoquer la mémoire des veillées villageoises dans lesquelles on entendait des lectures communes, je procéderai à celle du fameux article 45 de la Constitution. (L'oratrice lit l'article 45 de la Constitution, en tenant le texte en main.)

Les amendements ayant un lien, même indirect, avec le texte peuvent être examinés. Récemment, nous avions ainsi pu examiner un amendement s'intéressant à la parité dans les communes de plus de 1 000 habitants lors de l'examen du texte autorisant le scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants, au motif de ce lien indirect avec le texte.

Quelle ne fut pas ma surprise en découvrant que pas moins de 40 % des amendements déposés sur le projet de loi ont été déclarés irrecevables - du jamais-vu. Nous en appelons au président du Sénat : cette situation est inadmissible ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, INDEP et UC)

Acte en est donné.

Discussion des articles

Article 1^er

Mme la présidente.  - Amendement n°142 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Les commissions d'appel d'offres (CAO) et commissions de délégation de service public (CDSP) doivent réunir la moitié de leurs membres pour que leurs réunions soient valables. L'article 1^er prévoit le remplacement des titulaires et des suppléants par tout élu de la collectivité.

Or la formation des élus est essentielle, surtout dans les CAO et les CDSP, des lieux de décision importants. Leurs membres doivent connaître les règles de la commande publique. Cela ne s'improvise pas ! Cet article fragiliserait les décisions de ces commissions.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Notre avis sera toujours défavorable quand il s'agit de supprimer une disposition adoptée par la commission. En outre, les solutions de remplacement proposées ne règlent pas la question du vide juridique en cas de démission. Avis défavorable donc.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.  - Avis défavorable également.

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°143 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Amendement de repli, qui propose un compromis pour maintenir un niveau d'exigence pour les membres de ces commissions. Nous souhaitons doubler le nombre de suppléants.

Mme la présidente.  - Amendement n°148 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Les élus membres de ces commissions engagent leur responsabilité pénale. Permettre à l'ensemble des élus de devenir suppléants nous paraît imprudent. Cela risquerait en outre de fragiliser les décisions de ces commissions. Nous proposons d'instaurer un délai minimal de convocation de quinze jours, et incitons à transmettre des plannings prévisionnels.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis défavorable à ces amendements, contraires à la position de la commission.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Même avis. Imposer de tels délais de convocation créerait une contrainte supplémentaire.

L'amendement n°143 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°148.

Mme la présidente.  - Amendement n°144 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Encore un amendement de repli... Nous voulons conditionner la participation des suppléants à ces réunions à une formation obligatoire. Ces travaux supposent une maîtrise des règles de la commande publique : ce serait une garantie essentielle de sécurisation des procédures.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Amendement de complexification. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement est satisfait.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Article 2 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°366 du Gouvernement.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Simplifions la procédure de modification des statuts des EPCI en supprimant la délibération des communes membres. Les modifications seront adoptées par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI.

Mme la présidente.  - Amendement n°349 rectifié bis de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault.  - Retiré.

L'amendement n°349 rectifié bis est retiré.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Nous préférons au contraire protéger les communes membres. Avis défavorable, dans l'intérêt des petites communes.

Mme Cécile Cukierman.  - Je suis surprise d'entendre M. le ministre défendre un tel amendement. Dans vos fonctions précédentes, vous nous avez régulièrement alertés sur l'importance des petites communes dans les EPCI, lesquels grignotent, jour après jour, le pouvoir communal... Je soutiens le choix de la commission de défendre le pouvoir communal. Si la simplification signifie la fin des communes, c'est un projet de loi très idéologique qui va à l'encontre de ce que nous défendons. Nous voterons contre cet amendement.

M. Olivier Paccaud.  - Le ministre va à Canossa !

M. Éric Kerrouche.  - Pourquoi la simplification ne concernerait-elle pas aussi les EPCI ? Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l'article 2, qui n'était pas demandée par l'AMF elle-même. Nous voterons pour l'amendement du Gouvernement - mais qu'il ne s'y habitue pas.

M. Vincent Louault.  - J'ai été président d'intercommunalité. J'ai déposé un amendement en faveur d'un changement de statut directement par l'assemblée délibérante pour provoquer Mme Gatel, mais elle est partie.

Le Gouvernement est dans une logique d'affaiblissement des communes. Je suis pour renforcer le poids de la conférence des maires des EPCI. Néanmoins, un président d'EPCI aura beaucoup de mal à faire voter une délibération à laquelle s'oppose la conférence des maires...

Je m'étonne de la position de la gauche : l'amendement du Gouvernement affaiblit les maires, et elle est pour ! Les masques tombent.

M. Laurent Burgoa.  - Très bien !

M. Cédric Chevalier.  - Je suis estomaqué. Alors que l'on souhaite redonner du pouvoir aux élus, que l'on vote une loi sur leur statut, on priverait le conseil municipal d'émettre un avis ! Soit on ne veut plus des petites communes, soit on réaffirme leur rôle - je préfère la deuxième option et voterai donc contre cet amendement.

Mme Maryse Carrère.  - Avec Jean-Marie Mizzon, nous avons publié un rapport dressant le bilan de la loi NOTRe intitulé « Pour une intercommunalité de la confiance, au service des territoires ». Nous avons dressé le constat d'un manque de confiance des communes dans les intercommunalités et proposé des outils pour la rétablir. Cet article va dans le sens contraire. Je rappelle que les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales de plein exercice. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; marques d'approbation au banc des commissions)

M. Jean-Claude Anglars.  - Bravo !

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Il s'agit de supprimer une charge administrative supplémentaire et non de dépouiller les communes. La commune est l'élément essentiel de l'intercommunalité.

M. Hussein Bourgi.  - Il faut retirer cet amendement ! (M. Olivier Paccaud renchérit.)

L'amendement n°366 n'est pas adopté. L'article 2 demeure supprimé.

L'article 2 bis est adopté.

Après l'article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°264 rectifié de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les communes nouvelles à la suite de l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. La présomption de complétude est de plus en plus complexe. Améliorons le mode de scrutin.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°468 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset.  - La règle de présomption de complétude est adaptée aux communes classiques mais devient peu lisible pour les communes nouvelles. Cet amendement propose une règle spécifique, temporaire et lisible.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis favorable à ces amendements qui reprennent des propositions issues de textes précédents.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os264 rectifié et 468 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°265 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement de clarification permet de prendre en compte le rôle singulier des maires délégués, en les plaçant dans le tableau municipal directement après les adjoints au maire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°470 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement clarifie l'ordre protocolaire, les suppléances et la bonne compréhension de la place respective des élus au sein du conseil municipal.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - C'est une clarification utile. Avis favorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os265 et 470 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°266 rectifié de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Il s'agit de clarifier la gouvernance des communes nouvelles dans la durée, sans tout déstabiliser, en permettant au conseil municipal de se prononcer sur le retrait de délégation du maire au maire délégué, et donc son maintien dans sa fonction.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°471 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset.  - Que se passe-t-il lorsqu'un maire retire sa délégation à un maire délégué ? L'amendement prévoit que le conseil municipal se prononce sur le maintien du maire délégué dans ses fonctions.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Ces amendements comblent utilement une lacune pour les communes nouvelles. Avis favorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Avis favorable.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement reprend notre amendement, rejeté à l'époque, sur la proposition de loi relative aux communes nouvelles. Nous nous félicitons de la position de la commission et nous le voterons.

Les amendements identiques n^os266 rectifié et 471 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°267 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - La loi n'a jamais envisagé la défusion ! Ce doit être possible. Prévoyons-la.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°472 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - Lorsqu'une commune nouvelle souhaite modifier ses limites territoriales, il n'existe pas de procédure réellement adaptée. Cet amendement en crée une, afin d'éviter de laisser des problèmes locaux sans solution, mais aussi de déstabiliser trop facilement l'existant.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os267 et 472 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°59 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - L'esprit de l'article 3 n'est pas le bon. L'élection à bulletin secret est compliquée, longue, ennuyeuse, bien sûr - d'où la proposition d'un vote à main levée. Mais il serait encore plus rapide et plus simple de procéder à une acclamation, voire de confier la désignation au seul président du syndicat ou de l'exécutif concerné... (M. Pierre Jean Rochette applaudit.) Cela ne va pas dans le sens de davantage de démocratie.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Avis défavorable également.

Mme Cécile Cukierman.  - Puisque 40 % des amendements déposés ont été supprimés par l'application de l'article 45, on pourrait prendre le temps de débattre des quelques amendements qui restent.

Quel est le sens de l'article 3 ? Aller plus vite ? Renforcer la démocratie interne ? Un vote à main levée n'a pas le même rôle qu'un vote à bulletin secret. On pourrait dire que ce n'est pas important, qu'il y a toujours une voix par personne, mais cela ne fonctionne pas ainsi dans toutes les intercommunalités. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC)

M. Pierre Jean Rochette.  - Elle a raison ! (On le confirme sur les travées du groupe UC.)

L'amendement n°59 est adopté et l'article 3 est supprimé. Les amendements identiques n^os106 rectifié bis et 136 n'ont plus d'objet.

Après l'article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°182 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Comique de répétition : cet amendement reprend un dispositif défendu lors de l'examen de la loi Engagement et proximité, formalisé dans une proposition de loi de 2021. La proportion de femmes est de 40 % dans les instances intercommunales, mais un quart seulement sont vice-présidentes. Il y a donc un déficit de 15 points entre leur représentation au sein de l'organe délibérant et au sein du bureau. Les femmes représentaient 0,1 % des maires en 1947 contre 22,6 % désormais.

Il faudrait attendre cent quarante ans pour atteindre la parité au sein des intercommunalités. Cet amendement écourte cette attente.

Mme la présidente.  - Amendement n°114 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - La loi est muette sur l'égalité femmes-hommes dans les EPCI. Il est pourtant urgent d'agir : seuls 14 % des EPCI sont présidés par des femmes. Au sein de la métropole du Grand Paris, il y a trois vice-présidentes pour dix-sept vice-présidents. Pis, le bureau de Clermont Auvergne Métropole ne compte aucune femme. Nous souhaitons introduire la parité au sein des organes exécutifs des EPCI. Qu'en pensez-vous chers collègues ?

Plus de vingt-cinq ans après l'inscription de l'exigence de parité dans notre Constitution, des difficultés demeurent... Nous pouvons agir ici et maintenant. Je compte sur vous !

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié ter de M. Menonville et alii.

M. Franck Menonville.  - Cet amendement ouvre une nouvelle modalité d'élection des vice-présidents des EPCI. Outre les scrutins uninominaux successifs, on pourrait, comme pour les conseils régionaux et départementaux, travailler à la constitution d'une équipe qui respecte les équilibres territoriaux - et de parité - autour du président. Les derniers renouvellements des bureaux d'intercommunalité ont révélé des montages baroques, certaines collectivités territoriales importantes ayant été exclues. L'élection du bureau doit traduire les équilibres territoriaux ; ce n'est pas le troisième tour des élections municipales.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Il faut distinguer les grands et les petits EPCI. Nous devons tendre vers la parité et la représentation équilibrée des territoires. Le président procède à un syncrétisme, entre ruralité et urbanité, par exemple. Le système proposé par Éric Kerrouche serait contraignant.

M. Cédric Chevalier.  - Usine à gaz !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - L'amendement de Franck Menonville ajoute de la complexité, ce qui ne va pas dans le bon sens. Pour protéger la place des petites communes dans les intercommunalités, avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Il faut tendre vers la parité. La représentativité des femmes n'est pas toujours facile à assurer dans les petites intercommunalités. Ces amendements arrivent encore un peu trop tôt. Avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Il serait trop tôt pour la parité ?

M. Éric Kerrouche.  - Cela fait dix ans que j'entends de tels discours ! Dix ans que la majorité sénatoriale s'évertue à refuser toute avancée. Je rappelle que les femmes représentent 40 % des conseillers communautaires, mais seulement 25 % des membres des exécutifs. Cela signifie qu'elles rétrogradent. La taille des communes a bon dos, puisque nous ne demandons qu'une parité en miroir entre le conseil communautaire et l'exécutif. Si l'on prétend que tout va bien, il ne faut pas s'étonner ensuite de la crise démocratique !

M. Jean-François Longeot.  - Il me semble qu'il s'agit d'un projet de loi de simplification... Si l'on adopte ces amendements, je ne vois pas comment nous simplifions.

Pourquoi ne pas élire les délégués communautaires au suffrage universel ?

M. Éric Kerrouche.  - C'est déjà le cas !

M. Jean-François Longeot.  - Si nous voulons simplifier, ne votons surtout pas de tels amendements.

M. Vincent Louault.  - Le Sénat compte environ 36 % de femmes. C'est la même chose dans les exécutifs des communautés de communes.

M. Éric Kerrouche.  - Non !

M. Vincent Louault.  - Tout cela, c'est pour nous mener vers le grand délire de l'élection du président de l'EPCI au suffrage universel.

N'imposons pas de telles procédures à toutes les collectivités pour trois ou quatre métropoles. On abîmerait le fait communal. Une intercommunalité est un regroupement de communes. Ce n'est pas une collectivité territoriale.

Je comprends la logique de Franck Menonville. J'ai aussi pensé déposer un amendement pour le scrutin de liste, mais la moitié des élus sont nouveaux à chaque renouvellement et ne comprennent pas ce fonctionnement. Faisons confiance aux élus et ne votons aucun de ces amendements.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Je m'étonne que l'on puisse dire que la parité rend les choses plus complexes. (Marques de désapprobation sur les travées du groupe UC)

Un certain nombre de délégués communautaires sont élus au suffrage universel direct. Il faut peut-être laisser le bon sens des collectivités aller vers la parité, mais il faut aussi des règles.

M. Franck Menonville.  - Mon amendement, différent des autres, apporte une faculté nouvelle, celle d'une liste bloquée. Cela améliorerait l'équilibre territorial.

Mme Anne Souyris.  - Nous proposons non pas un changement radical, mais un chemin : une femme puis un homme sur chaque liste, jusqu'à ce que la parité soit atteinte, le tout dans le cadre actuel. Ce n'est pas compliqué !

Et j'entends un florilège formidable de propos... Les femmes seraient un enjeu mineur... (On s'en émeut au banc des commissions.) Il faudrait faire confiance. Si nous avions raisonné ainsi, il y aurait toujours 90 % d'hommes au Sénat !

Je note, monsieur le rapporteur, que vous avez répondu à MM. Kerrouche et Menonville et non pas à moi qui suis une femme. Sur un tel sujet, c'est assez étrange.

M. Cédric Chevalier.  - À chaque projet de loi de simplification, c'est le concours Lépine de la complexité.

Si l'on est contre ces amendements, on serait contre la parité. Dans certaines intercommunalités, la parité existe sans avoir eu besoin de textes.

Les élus nous le répètent : ils ne veulent pas de modification majeure, mais qu'on les laisse tranquilles. Monsieur Kerrouche, vous l'avez vous-même souligné dans un rapport.

Mme Cécile Cukierman.  - Le sujet est épineux. Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements. On ne peut pas opposer parité et pluralisme. J'avance sur cette ligne de crête. Bien souvent, la ville centre est surreprésentée dans les intercommunalités. Je comprends ces amendements sur la répartition entre hommes et femmes. Mais ces calculs ne sont pas toujours très sains. L'intercommunalité est-elle représentative de la population de son territoire ou de la diversité de ses communes ? Je suis favorable à la deuxième définition. Or, de plus en plus d'intercommunalités ne représentent pas la diversité des territoires et des habitants. Avec ces amendements, à l'avenir, il n'y aura plus qu'un pas pour passer au suffrage universel direct ! (Mme Anne-Sophie Patru applaudit.)

M. Jean-Marie Mizzon.  - L'amendement n°182 de M. Kerrouche est séduisant. Mais pas pour ceux - dont je suis - qui pensent qu'un EPCI n'est qu'une coopérative de communes. La majorité des communes sont pilotées par des hommes - on peut s'en féliciter ou le regretter. Mais il est très compliqué de trouver autant de femmes que d'hommes.

Je voterai l'excellent amendement n°54 rectifié ter de Franck Menonville.

M. Guy Benarroche.  - Ce qui me heurte, c'est l'idée que la parité aurait progressé d'elle-même depuis vingt ans.

M. Cédric Chevalier.  - Elle avance !

M. Guy Benarroche.  - Oui, elle avance, mais uniquement grâce à des lois contraignantes ! (M. Cédric Chevalier en convient.)

Quelque 40 % des élus communautaires sont des femmes, qu'on ne retrouve pas à due proportion dans les exécutifs. Le réservoir existe.

En outre, les contraintes proposées sont très légères.

M. Daniel Chasseing.  - Sans loi, la parité n'aurait pas été mise en place dans les petites communes, c'est vrai. Mais cela a été très compliqué. Je ne voterai pas les deux premiers amendements, car il est préférable d'en rester au volontariat. Certains ne veulent pas devenir délégués à la communauté de communes.

C'est souvent le président de la communauté de communes qui propose des noms de vice-présidents lors de l'élection du bureau, processus extrêmement fastidieux. C'est pourquoi je suis favorable à l'amendement n°54 rectifié ter de Franck Menonville.

M. Pascal Savoldelli.  - L'amendement de Franck Menonville est presque contraire au vote sur l'article 3, car il prévoit un scrutin de liste.

Je m'abstiendrai sur les autres amendements. Il faut faire très attention aux mots utilisés. On ne peut pas entendre que la parité entraîne de la complexité.

Quelle est notre conception de l'intercommunalité ? La réponse à cette question sous-tend nos votes.

Je n'ai pas le monopole de la vérité. Mon département du Val-de-Marne n'est pas du tout rural. Mais les mêmes questions d'accès des femmes au mandat se posent. Elles relèvent d'un statut de l'élu. Tout cela est plus complexe qu'il n'y paraît.

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

M. Éric Kerrouche.  - Il faut penser à la portée de ses propos. La parité n'entraîne pas de complexité. En outre, l'objectif caché n'est pas la fusion des communes.

Mme Sophie Primas.  - On vous connaît !

M. Éric Kerrouche.  - Nous sommes passés de 0,1 % de femmes maires en 1947 à 23 % aujourd'hui. Si nous ne faisons rien, cela ne bougera plus.

Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président

À la demande du GEST, l'amendement n°114 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°318 :

L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°54 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°303 rectifié de Mme Patru et alii.

Mme Anne-Sophie Patru.  - Cet amendement facilite le retrait des membres d'un syndicat de communes ainsi que la dissolution de ces structures dans certains cas.

Nous proposons de permettre à une commune de se retirer d'un syndicat intercommunal avec le seul accord d'une majorité qualifiée des autres communes membres.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Cet amendement est tout à fait intéressant. Nous avions sous-estimé la rigidité excessive des règles entourant le retrait ou la dissolution de syndicats de communes. Avis favorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Même avis.

M. Vincent Louault.  - C'est un très bon amendement, qui est au coeur de la meule des difficultés des communes à sortir d'un syndicat. En Indre-et-Loire, on nous l'a tout simplement interdit, à Jean-Gérard Paumier et moi-même.

Les pays ne servent plus à grand-chose, hormis à être le bras armé du conseil régional de la région Centre. Mon amendement facilitant la sortie des pays a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45. Grâce à cet amendement, ce sera possible. De même, les Scot ne servent plus à rien. Les réunions n'atteignent plus le quorum. C'est dans les intercommunalités que tout se passe. Bravo pour cet amendement ! (M. Jean-Gérard Paumier applaudit.)

L'amendement n°303 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié ter de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet.  - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Sagesse.

L'amendement n°68 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Article 3 bis

M. le président.  - Amendement n°215 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement supprime l'article 3 bis adopté par la commission des lois qui prévoit de recourir au vote secret sur certaines décisions structurantes, telles que le budget ou l'approbation des PLUi. Pourquoi recourir au vote secret ? Il est anormal que les citoyens ne sachent pas pour quoi leurs délégués ont voté. C'est contraire à la transparence démocratique.

M. le président.  - Amendement identique n°352 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Nous venons de débattre de la vocation des intercommunalités à devenir des collectivités en tant que telles. Nous avons rejeté cette option, car l'intercommunalité doit rester un espace de coopération entre les communes. Si le maire vote à bulletin secret, il n'exprime plus la position de sa commune. S'il a peur du président de l'intercommunalité, alors il n'y a plus de coopération intercommunale. Le vote doit rester public, pour que le débat ait lieu au sein de chaque conseil municipal. En allant vers un vote secret, nous nous dirigeons vers une affirmation de l'EPCI comme collectivité à part entière.

M. le président.  - Amendement identique n°368 du Gouvernement.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Nous ne sommes pas dans le monde des Bisounours ! Moi aussi, comme d'autres, j'ai une longue expérience de l'intercommunalité. Nous avons tous subi des pressions de l'exécutif intercommunal pour tel ou tel vote. Or, certains maires n'osent pas exprimer leur position réelle : c'est un vrai problème ! Les associations de maires nous en ont parlé. D'où le vote secret, qui permet de préserver la liberté des maires.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - D'expérience, je confirme que des pressions peuvent exister ; mais ne faut-il pas faire confiance au courage des maires ?

Je suis toujours surpris que les membres des assemblées votent selon la logique de leur groupe, et non en fonction de leur propre personnalité. Dans les intercommunalités, de même, l'influence du président est forte ; or, il représente souvent la commune centre.

Mme Kristina Pluchet.  - La plupart des 585 communes de mon département de l'Eure, très rural, comptent moins de 1 000 habitants. Je le sillonne depuis six ans. En tête-à-tête, les langues se délient. (M. Jean-Michel Arnaud le confirme). Combien de fois ai-je entendu les maires me dire que la loi NOTRe les a noyés dans de grandes intercommunalités, où la liberté d'expression n'est plus garantie ? Ça coûte plus cher et ça fonctionne moins bien, poursuivent-ils ! On les presse de donner leur bas de laine pour des projets très éloignés dont aucun de leurs administrés ne bénéficiera.

Je suis heureuse que cette disposition soit adoptée par la commission des lois ; c'était l'objet de l'une de mes propositions de loi. Nous devons garantir la liberté d'expression des conseillers communautaires.

M. Hussein Bourgi.  - En politique, m'a-t-on appris, le vote du budget est l'acte le plus important après l'élection du président. Nous avons besoin de connaître la majorité budgétaire.

En octobre prochain, nous devrons voter pour le président du Sénat, après les élections sénatoriales. C'est la seule fois où l'on vote à bulletin secret.

Monsieur le ministre, lisez le compte rendu abrégé : lors des scrutins publics, les sénateurs ne se prononcent pas toujours selon la position de leur groupe. Sur ce point, ma position diffère de celle de mon collègue Kerrouche ; j'ai également voté le projet de loi Ripost, contrairement à la majorité de mon groupe.

M. Loïc Hervé.  - Quel courage !

M. Hussein Bourgi.  - Nous sommes des hommes et des femmes libres dotés de raison. Il est souhaitable d'éviter toute logique de suspicion. Ne laissons pas penser que les présidents d'intercommunalités font voter en braquant un revolver sur la tempe ! Et quand j'entends dire que les présidents d'intercommunalité prennent les bas de laines des communes rurales... Elles sont très majoritairement pauvres.

Mme Kristina Pluchet.  - Non !

M. Cédric Chevalier.  - Je suis d'accord avec Éric Kerrouche -  tout arrive. Il faut savoir prendre ses responsabilités ; le vote à main levée y contribue. Je trouve étrange que le conseil municipal ne connaisse pas la position du maire.

Pourquoi ne pas simplement faciliter le recours au vote à bulletin secret ?

M. Olivier Paccaud.  - Le secret de l'isoloir est la base de la démocratie. Nous savons tous que les pressions amicales existent. Il est sage de prévoir le secret pour les décisions structurantes. Je voterai dans le sens du rapporteur.

Mme Émilienne Poumirol.  - Je suis très étonnée de cette vision de l'intercommunalité. Ce n'est peut-être pas le monde des Bisounours, mais ce n'est pas non plus la Terreur ! Je fais partie d'une intercommunalité, vieille de cinquante ans, qui fonctionne bien. Son président est maire d'une petite commune. La voix des communes rurales y est entendue comme celle des autres.

Un délégué à l'intercommunalité représente sa commune. Il porte la voix de son conseil municipal. Le vote à main levée, c'est la base de la démocratie.

M. Grégory Blanc.  - Il faut défendre le contrat et les logiques de coopération, lorsque deux - ou plus - volontés décident de se mettre d'accord. Si un maire n'est plus capable d'exprimer la volonté de sa commune, c'est grave...

On n'est pas dans le monde des Bisounours, peut-être, mais les pressions peuvent aussi venir des départements ou des régions. Nous sommes le pays des Lumières : les décisions sont censées être éclairées. La démocratie représentative se fonde sur la publicité des votes. Si le vote du budget n'est plus public, on entre dans une autre ère. Et il n'y aura alors pas d'autre choix que de passer à une autre étape de l'intercommunalité.

M. Vincent Louault.  - Il existe trois modes de scrutin dans les intercommunalités : à main levée - en ce cas, le nom des votants n'est pas inscrit dans le compte rendu ; le scrutin public à main levée - le nom des votants est public ; enfin, le vote à bulletin secret.

La difficulté est que certains élus ne s'y retrouvent plus du tout, comme Kristina Pluchet l'a expliqué. Faut-il laisser le mécontentement s'exprimer au moment du vote à bulletin secret ? Ce serait du tir au pigeon. Je peux vous dire que ça cartouchera au vote du budget ! Cela forcera le président de l'intercommunalité à changer sa façon de parler aux maires. C'est pourquoi je suivrai la commission. (Mme Kristina Pluchet applaudit.)

M. Éric Kerrouche.  - À quelques mois des élections sénatoriales, il était prévisible qu'on joue à « plus municipaliste que moi, tu meurs ! »

Seules 10 % des intercommunalités comptent plus de 50 communes ; en moyenne, elles en ont 28. Madame Pluchet, j'ai très envie de voter votre amendement pour vous montrer, plus tard, à quel point vous aviez tort.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous nous dites qu'il peut y avoir des pressions - mais il y a toujours en démocratie ; en revanche, ne pas savoir ce qu'a voté sa commune sur un PLUi, par exemple, c'est inacceptable ! Des alliances de revers se mettront en place lors du vote contre l'exécutif. (On renchérit sur les travées du GEST.) Résultat : vous obtiendrez le contraire à ce que vous recherchez : un blocage de l'intercommunalité.

Quand il n'y a pas de redevabilité démocratique, il n'y a plus de démocratie.

M. Alain Houpert.  - La commune est le miroir des citoyens, l'intercommunalité celle des communes et du territoire.

Le président de l'intercommunalité exerce une autorité souvent bienveillante, mais parfois autoritaire. Bien des maires rêvent de pouvoir voter à bulletin secret, car ils ne sont pas d'accord sur la politique menée. Le secret, ce n'est pas quelque chose que l'on cache (on ironise sur plusieurs travées), c'est le pouvoir de dire non. (M. Guy Benarroche s'exclame.)

M. Jean-Marie Mizzon.  - Les Français ont le droit de savoir ! Tout le monde a soif de transparence. Je ne comprends pas l'objet de cet article.

Le vote sur le budget est un acte politique essentiel. Et on aurait recours à un vote par bulletins secrets ?

M. Olivier Paccaud.  - Liberté !

M. Jean-Marie Mizzon.  - Soyons cohérents : si l'on veut que nos concitoyens s'intéressent aux affaires municipales, il faut davantage de transparence. Je voterai les amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli.  - On technicise les débats politiques. Ainsi de la loi NOTRe, traumatisante pour les élus. (Mme Kristina Pluchet renchérit.) De même pour la loi 3DS - rien que le titre fait rêver !

Mais la question qui se pose est la suivante : qu'est-ce qui améliore les relations entre les maires et les intercommunalités ? (Marques d'approbation à droite) Ici, nous n'acceptons pas les pressions et il n'y en a pas.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Ailleurs, il y en a...

M. Pascal Savoldelli.  - Il ne devrait pas y en avoir non plus sur les territoires. Il est donc légitime de chercher à les prévenir.

Je suis attaché à la subsidiarité et à la différenciation ; il faut les garantir dans les modalités du vote.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os215, 352 et 368 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°319 :

Les amendements identiques n^os215, 352 et 368 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°490 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°490, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°216 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Amendement de repli : à tout le moins, les votes du budget et des taxes doivent faire l'objet d'un scrutin public.

M. le président.  - Amendement identique n°353 de M. Grégory Blanc et alii.

M. Grégory Blanc.  - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis défavorable. Le résultat du scrutin public a été clair et les arguments valent aussi pour un amendement de repli.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os216 et 353 ne sont pas adoptés.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 3 bis

M. le président.  - Amendement n°383 de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros.  - Aujourd'hui, la présence physique des élus au conseil municipal est obligatoire. Cet amendement leur permet de participer à la réunion du conseil en visioconférence, dans des cas exceptionnels, strictement encadrés : pas plus de cinq fois par mandat et pas au-delà de 10 % des membres du conseil municipal.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Le débat a déjà eu lieu. La visioconférence est possible pour les territoires éloignés et les vastes intercommunalités. Mais votre amendement ouvrirait la porte à des excès : on perdrait l'essence de ce qui fait la vie municipale. Avis défavorable.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Même avis.

M. Daniel Chasseing.  - Je suis très favorable à cet amendement. Parfois, les élus peuvent rencontrer des problèmes familiaux. Participer au conseil municipal en visioconférence peut être utile.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Je comprends l'intention de Bernard Delcros, mais je suis défavorable à son amendement. Dans les communes touristiques, certains élus, qui y possèdent des résidences secondaires, n'habitent pas à plein temps dans la commune. Préservons une gestion communale de proximité.

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

L'amendement n°383 n'est pas adopté.

Article 3 ter

M. le président.  - Amendement n°355 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons maintenir l'état du droit actuel : les membres du bureau de l'EPCI doivent pouvoir agir jusqu'à l'élection de leurs successeurs.

La réécriture du code général des collectivités territoriales, adoptée en commission, n'assurerait pas le bon fonctionnement transitoire du bureau, qui doit pouvoir prendre dans l'urgence des mesures conservatoires.

M. le président.  - Amendement identique n°435 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Il faut continuer avec ce qui fonctionne déjà. Ne fragilisons pas la continuité du service - c'est aussi l'avis d'Intercommunalités de France.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Si l'on garde le dispositif actuel, il serait fragilisé. En effet, certaines préfectures et sous-préfectures ont considéré que les membres de l'exécutif de l'intercommunalité perdaient leur fonction le jour de l'élection ; nous préférons qu'elles prennent fin au moment du vote du nouveau bureau.

Avis défavorable. Notre amendement n°491 sécurise juridiquement la situation et assure la continuité jusqu'à la désignation du nouvel exécutif communautaire.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^os355 et 435 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°491 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Défendu.

M. Michel Fournier, ministre délégué.  - Sagesse.

Mme Cécile Cukierman.  - Certains membres du corps préfectoral ont surinterprété la réglementation ; même battu, un maire le reste jusqu'au conseil municipal d'installation. Pour les intercommunalités, le parallèle devrait être de mise.

Il est ubuesque de devoir ajouter une norme supplémentaire pour ce faire ! Cet amendement nous fait réfléchir sur la place de l'État local... dont nous traiterons dans quinze jours.

M. Vincent Louault.  - Exceptionnel ! Nous sommes obligés d'inscrire dans la loi une disposition évidente, parce que les ministres ne tiennent pas leurs préfets ! Et on nous reproche des lois trop bavardes...

L'amendement n°491 est adopté.

L'article 3 ter, modifié, est adopté.

L'article 3 quater est adopté.

Après l'article 3 quater

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié de Mme Blatrix Contat et alii.

Mme Florence Blatrix Contat.  - Cet amendement s'attaque à un frein à la fusion des communes : la baisse mécanique de représentation à l'EPCI. Quand trois communes possédant chacune un siège communautaire fusionnent, il ne reste souvent qu'un seul siège.

Avec cet amendement, pendant les deux premiers renouvellements suivant la fusion, le nombre de sièges communautaires ne pourrait être inférieur à celui que détenaient collectivement les communes avant leur fusion.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Nous avons accepté la plupart des amendements améliorant le fonctionnement des communes nouvelles. Mais celui-ci soulève deux difficultés. Le principe de représentation proportionnelle des communes au sein des intercommunalités pourrait conduire à ce qu'une commune nouvelle possède plus de sièges qu'une commune de même taille qui ne le serait pas. Malgré tout, à l'issue de deux renouvellements, l'effet de perte de représentativité aurait bien lieu. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Lors de l'examen du texte sur les communes nouvelles, nous avons prévu des mesures dérogatoires.

En outre, la contestation par la commune de Salbris de la répartition des sièges au sein de sa communauté de communes a permis au Conseil constitutionnel d'affirmer que toute représentation dans une institution démocratique se fonde essentiellement sur la population. Cet amendement risque l'inconstitutionnalité. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 quinquies

M. le président.  - Amendement n°356 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cet article est bien intentionné, mais complexifie le fonctionnement des EPCI. Imposer un acte protocolaire à un président d'EPCI sortant, battu, n'apporte rien à nos institutions locales (Mme Sophie Primas s'exclame) ; cela ne prend pas en compte les cas d'empêchement des anciens présidents. Après des échanges avec Intercommunalités de France, nous proposons de supprimer l'ouverture de la réunion d'installation par le président sortant.

Mme Sophie Primas.  - On fait comme pour les maires !

M. le président.  - Amendement identique n°436 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Justement, ce n'est pas toujours le maire sortant qui ouvre cette réunion. Un président battu n'a pas envie de rouvrir la prochaine mandature. La règle du doyen est reconnue unanimement. Simplifions !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Où est la difficulté ? Le maire sortant arrête son mandat, installe le nouveau conseil municipal puis le doyen d'âge procède à l'élection du nouveau maire : c'est la continuité de l'action publique et la preuve que l'action publique est vivante, conformément au vote de la population. Cela se passe ainsi dans beaucoup d'EPCI, en témoignent les procès-verbaux fournis par les préfectures. Évidemment, avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Sagesse.

Mme Cécile Cukierman.  - Le titulaire d'un exécutif doit assurer la continuité de l'action jusqu'au renouvellement du conseil suivant, certes, mais il n'est pas obligé d'être présent à la séance d'installation de son successeur. En 2020, certains préfets ont dû rappeler à des maires restés plusieurs mois en fonction qu'ils avaient été battus ; d'autres ne souhaitent pas assister à l'installation du nouveau conseil. Que se passe-t-il en cas de décès ? Vous ajoutez de la complexité.

M. Vincent Louault.  - Je ne comprends plus ! Le maire a pour obligation de convoquer le conseil municipal d'installation, pas d'y assister ; quand j'ai été élu maire en 2015, mon prédécesseur n'avait pas envie de venir, je vous le dis !

Mme Cécile Cukierman.  - Il a eu peur !

M. Vincent Louault.  - La pilule était difficile à avaler !

M. Jean-François Husson.  - Après les cartouches, les pilules...

M. Vincent Louault.  - La commission des lois ne plaisante pas, généralement, alors expliquez-moi !

M. Guy Benarroche.  - Pourquoi avoir introduit cette complexité ? En quoi ce nouvel article simplifie-t-il quoi que ce soit ?

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os356 et 436, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés, et l'article 3 quinquies est supprimé. Les amendements n^os492 et 448 n'ont plus d'objet.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - Avec cet article, il pourrait se passer 35 jours entre la démission d'un maire et l'élection du nouveau. Cela double la période où une délégation spéciale instituée par le préfet administre la commune - ce qui laisse rarement de bons souvenirs. On allonge le temps de l'action publique, alors que les citoyens attendent de la réactivité. Supprimons un article qui ne simplifie rien, mais alourdit.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Toutes les associations d'élus demandent cette modification qui apporterait de la souplesse d'organisation dans les petites communes. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis défavorable. Le délai en vigueur pose problème en cas de démission ou de décès du maire durant l'été ; et puis on n'est pas obligé de consommer le délai maximal.

De plus, durant cette période, la commune n'est pas sous délégation spéciale de la préfecture, comme vous le craignez, mais gérée par le premier adjoint. Le délai s'applique à la convocation et non à la réunion du conseil municipal. Avis défavorable.

L'amendement n°10 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié de M. Faury et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Il n'est pas opportun d'autoriser une réunion du conseil municipal en dehors du territoire de la commune.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Le conseil municipal doit se réunir dans la mairie de la commune. À titre exceptionnel, sous le contrôle du juge administratif, il peut se dérouler dans un autre lieu, en cas de travaux dans la salle du conseil, notamment.

Nous ne sommes pas défavorables à votre amendement, mais vous proposons de le retirer pour y travailler dans la navette.

Mme Cécile Cukierman.  - Curieux amendements qui mettent en cause la force des lieux, donc des valeurs... D'autant qu'ils émanent de collègues qui défendent habituellement les symboles de la République !

M. Vincent Louault.  - À Bléré, près de Chenonceaux, le maire a demandé à réunir le conseil municipal au siège de la communauté de communes à deux reprises : le président du tribunal a accepté la première fois, pour des travaux, mais a refusé la seconde fois, alors que la salle du conseil municipal avait brûlé ! Il a fallu attendre qu'il soit remplacé pour avoir l'autorisation !

L'amendement n°105 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°145 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cet article précise que la convocation du conseil municipal doit être adressée dans un délai de trente jours. Mais il ne fixe pas la limite de la durée de vacance effective du poste de maire. Rien sur la date de tenue du conseil municipal. Or la situation est transitoire, par nature. Fixons donc un délai maximal de tenue du conseil municipal chargé d'élire le nouveau maire, afin de limiter la durée de l'intérim à 45 jours.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Le texte de la commission apporte de la souplesse ; l'amendement apporte de la complexité. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Après l'article 4

M. le président.  - Amendement n°493 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Les maires des communes de moins de 1 000 habitants doivent pouvoir ajouter un point à l'ordre du jour qui ne figurait pas dans la convocation, en cas d'urgence et à condition que cet ajout soit accepté à l'unanimité. Jean-Michel Arnaud pourrait vous citer des cas où cela serait nécessaire.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis favorable. Certaines communes de petite taille n'ont un secrétaire de mairie qu'à temps très partiel. Le cadre strict prévu permet de préserver la démocratie.

M. Éric Kerrouche.  - Ces dispositions figuraient dans le texte initial, avant d'en être retirées après l'avis du Conseil d'État, lequel a rappelé justement que le délai de transmission de l'ordre du jour n'était que d'un jour franc. Par définition, les absents ne peuvent donner leur avis : cela pose un problème démocratique.

L'amendement n°493 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°398 rectifié ter de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Lorsqu'un conseiller municipal est élu parlementaire, alors qu'il y a déjà eu des démissions ou des décès, cela peut imposer un renouvellement total du conseil - cela m'est arrivé. À quelques mois des élections, c'est laborieux et peu opportun. Cet amendement prévoit une dérogation.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Amendement pro domo...

En vertu de la règle, étendue par le Sénat, du conseil municipal réputé complet, un conseil de neuf membres au lieu de onze n'a pas besoin de se renouveler. De plus, un élu devenu parlementaire peut rester conseiller municipal. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cette question a été débattue au Sénat lors de l'examen du texte réformant le scrutin municipal.

Le glissement d'une fonction de maire vers celle de parlementaire n'entraîne pas nécessairement une nouvelle élection du maire ou du conseil municipal. Soit on utilise la règle du conseil réputé complet, soit on fait appel au suivant sur la liste. Les hypothèses que vous évoquez sont limitées. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Les réformes sont incomplètes depuis l'arrêt du cumul des mandats. Après l'élection de Michelle Gréaume, sa ville a dû organiser des élections immédiates. Mais nous ne faisons pas la loi en fonction de situations particulières. Imaginons que l'actuel maire de Boën se porte candidat aux sénatoriales, batte le sénateur Rochette, et revive donc la même situation que lui... Je ferme la parenthèse. (On s'en amuse sur les travées du groupe INDEP.)

Certains d'entre nous, j'en suis, choisissent de conserver un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional lorsqu'ils deviennent parlementaires. Votons l'amendement, quitte à y revenir dans la navette.

M. Pierre Jean Rochette.  - Je souscris à ces propos, et salue l'excellent maire de Boën.

Je parlais d'un conseil municipal déjà incomplet, ayant connu des décès et des démissions, et où il n'y a plus de réserve. Il faut apporter des corrections. (MM. Alain Marc et Daniel Chasseing applaudissent.)

L'amendement n°398 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

Article 4 ter

M. le président.  - Amendement n°147 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement est plus politique. Nous voulons supprimer l'article, qui met fin à l'obligation de transmettre aux conseillers municipaux non membres des organes intercommunaux les ordres du jour de ces instances.

Il est essentiel que l'ensemble des élus aient accès aux documents. Les en priver reviendrait à les déposséder en partie de leur mandat et de la possibilité d'en parler avec leur maire. La diffusion en ligne n'est pas suffisante. Cela affaiblirait la transparence de la démocratie locale.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avec M. Arnaud, nous avons adopté cet article à l'initiative du président Marseille pour faciliter la vie des syndicats mixtes et leur éviter de traiter des tonnes de papier. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je n'ai pas l'habitude de contredire le président Marseille... (Sourires)

Dans la loi 3DS, nous avons cherché à corriger des irritants, parmi lesquels l'impression qu'ont les conseillers municipaux qui ne siègent pas à l'EPCI d'être mis à l'écart. Avis favorable. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'en amuse.)

Mme Cécile Cukierman.  - Madame la ministre, bravo pour votre constance ! Ce débat avait duré deux heures, un jeudi après-midi... Je n'étais déjà pas favorable à cette mesure, car la transmission de l'information ne vaut pas prise en compte de l'information par les élus. On se dédouane à bon compte : « ils n'ont qu'à regarder pour savoir ».

Dans des intercommunalités fortes, l'animation du conseil municipal n'est pas simple. Le maire doit expliquer les décisions.

Moi aussi, je suis constante : je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°147 n'est pas adopté.

L'article 4 ter est adopté.

Après l'article 4 ter

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié quinquies de M. Husson et alii.

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement comble un vide juridique. Parfois la création d'une commune nouvelle peut amener à réunir au sein d'une même collectivité des territoires relevant de périmètres syndicaux différents - scolaires, notamment. Cela crée un préjudice financier et d'organisation pour la commune nouvelle. Il s'agit donc de régulariser le dispositif, sous le contrôle du préfet.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - M. Husson a trouvé une solution à ce vide juridique. Avis très favorable. (On s'en réjouit à droite.)

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Vous avez effectivement détecté une faille. Je vous informe que la proposition de loi sur les communes nouvelles sera examinée à la rentrée par l'Assemblée nationale.

Avis favorable. Monsieur le rapporteur général, je me réjouis que vous exprimiez, via cet amendement très utile, votre confiance en un préfet facilitateur. (M. Jean-François Husson s'en amuse.)

M. Jean-François Husson.  - Le préfet facilitateur, c'est la vision optimiste ! Un préfet, comme un élu, doit rechercher l'intérêt général. Revenons à la sérénité. (Marques d'approbation à droite)

L'amendement n°116 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

Article 5 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°426 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Une seconde délibération sur le projet de PLUi s'impose dès qu'une seule commune membre de l'EPCI émet un avis défavorable ; les associations d'élus nous ont alertés sur ce seuil excessif qui peut être bloquant. Tout en respectant la volonté de chacune des communes, je propose de rétablir l'article 5 initial. Longueurs et délais sont source de blocages.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Dans ma vie d'élu, j'ai élaboré deux Scot et deux PLUi. L'opposition d'une seule commune pose problème, mais c'est une question de principe : une commune doit pouvoir s'opposer à un PLUi si son intérêt vital est en jeu. Avis défavorable.

L'amendement n°426 n'est pas adopté et l'article 5 demeure supprimé.

Après l'article 5 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°311 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Cet amendement consacre un droit de retrait partiel aux communes affectées par un PLUi auquel elles s'opposent.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Votre amendement n'a plus lieu d'être, puisque j'ai été battue sur le précédent amendement. Retrait ?

L'amendement n°311 est retiré.

L'article 5 bis est adopté.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°60 de Mme Cukierman et M. Brossat et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet article atteint le summum de la simplification ! Dans le cadre d'un transfert déjà strictement encadré, une convention obligatoire devrait définir les modalités de transfert de compétences. Madame la ministre, bravo ! Vous innovez...

J'en demande néanmoins la suppression.

M. le président.  - Amendement identique n°87 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - En cherchant à sécuriser les transferts de compétences, on risque de créer une formalité supplémentaire. Dans les petites communes, le problème n'est pas l'absence de convention, mais le manque d'ingénierie. La simplification ne doit pas se traduire par une complexification sans garantie réelle pour les communes.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Avis défavorable. En commission, nous avons adopté un amendement rendant facultative cette convention.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Madame Cukierman, je suis sensible à vos louanges (Mme Cécile Cukierman s'en amuse) mais le texte prévoit une simple faculté. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Même une disposition facultative ajoute de la norme à la norme. Si c'est facultatif, nul besoin de l'inscrire dans la loi. Je maintiens ma demande de suppression.

M. Vincent Louault.  - Madame la ministre, vous m'avez réveillé de ma torpeur... Dans les EPCI, certains opposants pourraient utiliser cette faculté pour contester des pratiques courantes dans le cadre du dialogue de gestion et compliquer la tâche des exécutifs locaux. Ne laissons pas croire qu'il faut tout écrire dans des procédures.

Nous voterons ces amendements.

Les amendements identiques n^os60 et 87 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 6 est adopté.

Après l'article 6

M. le président.  - Amendement n°164 rectifié quater de Mme Saint-Pé et alii.

Mme Denise Saint-Pé.  - Par une décision du 26 mai dernier, le Conseil d'État a considéré qu'une commune ne peut entrer au capital d'une société de projets dès lors que l'EPCI ou le syndicat auquel elle adhère le fait déjà. Cette interprétation rend illégaux de nombreux projets existants ou en développement.

Il faut sécuriser les montages de gouvernance locale des projets énergétiques. Cet amendement confirme qu'une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital.

M. le président.  - Amendement identique n°285 rectifié ter de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - La directive RED II impose aux États membres de lever tout obstacle aux projets à gouvernance locale pour le développement des énergies renouvelables.

Cet amendement améliore le partage de la valeur dans les territoires ainsi que la participation publique aux projets de territoires.

M. le président.  - Amendement identique n°321 rectifié quater de M. Kern et alii.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°409 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Daniel Gremillet.  - Le Sénat a déjà adopté cet amendement en 2024. Difficile d'imaginer que les communes ne puissent pas participer financièrement aux projets énergétiques ; elles l'ont fait dans le secteur de la petite hydroélectricité il y a plus d'un siècle.

M. le président.  - Amendement identique n°418 rectifié quater de M. Sautarel et alii.

M. Stéphane Sautarel.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°454 rectifié bis de M. Chaize.

M. Patrick Chaize.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°494 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Nous partageons l'ensemble des observations formulées. Oui, une commune doit pouvoir participer à ce type de projet. Cette clarification est nécessaire.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je partage votre souhait de mieux impliquer les communes et les habitants. M. Gremillet a raison : ce sont les communes qui ont impulsé ces dispositifs de partage de la valeur.

Cela dit, un problème juridique : certaines communes ont transféré leur compétence à l'EPCI. Dès lors, elles ne peuvent plus agir : l'intercommunalité agit en leur nom. Mme Saint-Pé a rappelé la décision du Conseil d'État du 26 mai dernier : après un transfert de compétence, la commune ne peut plus statuer. Mais les communes sont libres de transférer soit la compétence relative à la production d'énergie renouvelable, c'est-à-dire une compétence partielle, soit la compétence relative aux prises de participation dans les sociétés de production d'énergie renouvelable, soit les deux. Les collectivités bénéficient donc d'une grande souplesse. Je suis d'accord sur le fond, mais retrait pour des raisons juridiques.

Mme Denise Saint-Pé.  - Je ne retirerai pas cet amendement. La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) prévoit que les communes peuvent s'engager. En outre, le droit européen impose de lever tout obstacle au développement de projets à gouvernance locale.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - J'entends les arguments de la ministre, mais le Conseil d'État peut aussi être éclairé par la sagesse du Parlement et de notre Haute Assemblée, puisque c'est nous qui faisons le droit...

M. Daniel Gremillet.  - Madame la ministre, attention ! Ne pas adopter ces amendements reviendrait à inciter les communes à la prudence en matière de transferts aux intercommunalités.

Nous devons trouver une solution. Sinon, nous risquons d'être en retrait sur la politique intercommunale ! Tout à l'heure, nous avons accepté le principe du retrait d'une commune. Dans le même esprit, la commune doit pouvoir vivre dans l'intercommunalité.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je n'ai pas dit que la compétence allait forcément à l'intercommunalité. Je m'exprimais d'un strict point de vue juridique. Les communes décident de transférer librement leur compétence à l'intercommunalité. Une fois la compétence déléguée, c'est la nouvelle structure qui agit. Nulle volonté de ma part de décourager les communes.

Les amendements identiques n^os164 rectifié quater, 285 rectifié ter, 321 rectifié quater, 409 rectifié bis, 418 rectifié quater, 454 rectifié bis et 494 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°330 rectifié ter de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende.  - Cet amendement, qui reprend une disposition adoptée dans le cadre de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir, permet de restituer aux communes certaines compétences transférées à titre obligatoire. Nulle remise en cause ici de l'échelon intercommunal, mais lorsque la commune s'avère l'échelon le plus pertinent, le maire doit pouvoir revenir en arrière.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Avis favorable. Cette mesure, préconisée par le groupe de travail sur la décentralisation, figurait effectivement dans la proposition de loi de Françoise Gatel, François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud et Jean-François Husson. Nous y sommes très attachés, car c'est une mesure de liberté locale. Cette restitution pourra se faire à la carte. Nous laissons la liberté aux territoires.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Dans ma vie de sénatrice, j'ai toujours défendu la place centrale de la commune, mais aussi celle de l'intercommunalité, sans laquelle on ne pourrait pas agir. Je n'ai jamais remis en cause les compétences obligatoires.

Cette mesure, quoique de simplification, relève plutôt d'un texte portant sur l'organisation des collectivités territoriales. Revenir sur des compétences obligatoires créerait des déséquilibres au sein de l'intercommunalité.

Pour les métropoles, nous avons défini un intérêt communautaire : certaines compétences, comme la voirie, peuvent relever à la fois de la métropole ou de la commune.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Guy Benarroche.  - Nous en avions parlé lors de l'examen de la loi 3DS : le cas de la métropole Aix-Marseille-Provence est un parfait exemple. J'étais alors partisan d'une métropole à la carte.

Sur le principe, je suis plutôt enclin à voter cet amendement, afin de régler les problèmes qui opposent parfois les intercommunalités et les communes.

Mais, en réalité, il ne simplifie rien. Pire, cela complexifie les choses, tant pour l'intercommunalité que pour les communes, sans oublier les habitants. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Éric Kerrouche.  - Cet amendement n'est pas responsable : nous ne parlons pas d'un syndicat de communes, mais d'une intercommunalité ! Je suis favorable à un fonctionnement à la carte pour les compétences facultatives. Mais la situation est différente pour les compétences obligatoires. Prenons la compétence économique, par exemple : si une commune la reprenait, cela relancerait la concurrence entre les communes à l'intérieur de l'intercommunalité. On irait à rebours de ce que nous avons réussi à construire !

L'amendement n°330 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis de Mme Bellurot et alii.

Mme Nadine Bellurot.  - Nous souhaitons simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités, alors que les transferts de compétence sont souvent complexes.

Liberté locale, responsabilité et subsidiarité : voilà les principes sur lesquels il faut s'appuyer.

Les compétences seraient organisées autour de quatre blocs : développement économique, aménagement du territoire, transition écologique et politique de la ville. Au sein de chaque bloc, les communes et intercommunalités seraient libres de déterminer ensemble les compétences exercées à l'échelle communautaire, exception faite de la gestion des zones d'activité économique (ZAE), des déchets et de l'accueil des gens du voyage.

Cet amendement ne retire aucune compétence aux intercommunalités ; il offre simplement plus de souplesse, gage d'efficacité.

M. le président.  - Amendement identique n°259 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°464 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Philippe Grosvalet.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°196 rectifié de M. Lurel et du groupe SER.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit de redonner aux communes la possibilité d'avoir un office de tourisme.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Ces amendements, d'ampleur significative, supposeraient une réflexion globale sur un nouvel axe de décentralisation. Or ce n'est pas l'objectif de ce texte.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis défavorable. Vos propositions complexifieraient les choses. Si les communes sont libres de choisir, cela crée un risque de distorsion de concurrence.

L'intercommunalité n'est pas une collectivité ; c'est un espace de coopération dans lequel la commune reste la pièce maîtresse.

Faire et défaire, oui... Mais je n'ai jamais entendu de propositions « chamboule tout » dans mes déplacements. Certes, tout n'est pas parfait, mais, de grâce, n'organisez pas un nouveau déménagement, me disent les élus !

Ces propositions engendrent plus de risques que d'efficacité. Elles relèvent du Grand Soir, mais le lendemain, c'est la gueule de bois...

Par ailleurs, le tourisme est une compétence obligatoire de l'intercommunalité, puisqu'il relève du domaine économique. Il n'est pas tourné vers des périmètres administratifs, mais vers des destinations. Ainsi, au risque de contrarier les Normands, lorsque les touristes vont au Mont-Saint-Michel, la plupart d'entre eux viennent de Dinard ou de Saint-Malo ou s'y rendent. Peu leur importe de quelle structure dépend le Mont-Saint-Michel.

Je ne suis pas favorable au détricotage de cette compétence.

M. Éric Kerrouche.  - Je ne comprends pas ces amendements. Les intercommunalités sont des espaces de coopération, et non des syndicats où l'on choisit les compétences à la carte.

Pour les communes, l'intercommunalité n'est pas un choix, mais une nécessité, laquelle résulte de cette singularité française qu'est l'émiettement communal : sans elle, nous ne pouvons pas construire de politiques publiques. Penser que des communes se saisiraient par magie de compétences qu'elles n'ont jamais exercées relève du fantasme. L'intercommunalité a besoin des communes et inversement.

Mme Sophie Primas.  - C'est votre avis !

Mme Cécile Cukierman.  - Depuis la loi NOTRe, on dit qu'il y a trop de communes. On crée donc des intercommunalités XXL. C'est une vision politique ; je ne la partage pas. En la matière, il n'y a pas une vérité et une erreur ; il y a des réalités différentes.

Difficile d'affirmer aujourd'hui que l'intercommunalité est vécue comme un espace de coopération : pour les communes, c'est avant tout une obligation. Pour autant, cela ne signifie pas qu'elles prétendent pouvoir tout faire toutes seules. D'ailleurs, par le passé, ce n'est pas ce qu'elles faisaient. La réalité est donc médiane.

Ces amendements ont la volonté de clarifier et de redonner du possible. La liberté, c'est pouvoir agir. Nous créons ainsi la possibilité de nouveaux rapports de force, pour plus de débat démocratique.

M. Victorin Lurel.  - Madame la ministre, j'entends vos arguments. Mais, pour reprendre le mot d'Éric Kerrouche, la coopération est fantasmée. Nombre de communes de Guadeloupe ne peuvent pas faire de promotion touristique, car le préfet les en empêche au motif qu'elles ont transféré cette compétence. Quand j'étais maire, j'avais demandé pour ma part une sorte d'option permanente pour pouvoir le faire.

Cela dit, je souscris aux arguments de la ministre et du rapporteur : je retire mon amendement.

L'amendement n°196 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os2 rectifié bis, 259 et 464 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 7 est adopté.

Après l'article 7

M. le président.  - Amendement n°146 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous voulons améliorer les conditions d'exercice des élus en allongeant les délais de convocation des conseils municipaux de trois à dix jours : les élus pourraient ainsi plus facilement concilier vie personnelle, vie professionnelle et fonctions électives.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Avis défavorable. Se hâter lentement ne fait pas partie de l'ADN des collectivités locales : les délais de convocation me semblent équilibrés.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je n'ai pas entendu de réclamation à ce sujet. En outre, un dialogue est toujours possible avec le préfet en cas de difficulté. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 21 heures.

Article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°441 rectifié du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cet amendement rétablit l'écriture initiale du projet de loi s'agissant des délégations des assemblées délibérantes aux exécutifs locaux. La commission a ajouté des délégations supplémentaires, notamment dans le domaine de la commande publique ou pour la mise à disposition de biens du domaine public régional.

Ces matières doivent rester de la compétence des assemblées délibérantes, car elles engagent la collectivité sur un temps long.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Avis défavorable, puisque cet amendement est contraire à la position de la commission.

Des conventions de mise à disposition de biens du domaine public peuvent être déléguées au président du conseil régional, par exemple.

L'ensemble de ces avancées ont été soutenues par des associations d'élus, il ne semble pas pertinent d'y revenir.

À la demande du groupe INDEP, l'amendement n°441 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°320 :

L'amendement n°441 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°404 rectifié quater de M. Rochette et alii.

M. Pierre Jean Rochette.  - Cet amendement, plein de bon sens, permet aux maires de défendre les intérêts de leur commune et d'ester en justice sans qu'une délibération de l'assemblée soit nécessaire.

M. Vincent Louault.  - Excellent !

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous l'avons tous vécu : lors de l'installation d'un conseil municipal, plusieurs délégations-cadres sont prises, y compris pour la capacité d'ester en justice. Il faut faire preuve de pédagogie à ce sujet auprès des nouveaux élus.

En outre, par cette délibération, le maire a l'obligation de rendre compte de cette démarche et d'en informer le conseil municipal. C'est donc aussi une manière de respecter l'opposition.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je comprends l'intention de l'amendement, mais je partage l'avis du rapporteur. Il est important que le conseil municipal valide les délégations accordées. Cela sécurise le maire dans sa capacité à ester en justice. C'est aussi un enjeu de transparence, notamment à l'égard des oppositions. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pierre Jean Rochette.  - Je maintiens mon amendement. J'entends ces arguments, mais quand on est maire d'une petite commune de 350 habitants, on n'est pas un professionnel de la politique. Les maires n'ont reçu aucune formation en la matière. (Mme Françoise Gatel le conteste.) Or s'ils oublient de prendre certaines délibérations, cela peut leur retomber dessus ensuite.

Quand on est maire, on défend sa commune ! Nul besoin d'une délibération. C'est purement administratif.

Simplifions la vie des maires et des élus locaux sans les noyer sous les délibérations à prendre en début de mandat.

L'amendement n°404 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié bis de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot.  - L'article 8 a notamment pour objet de permettre aux collectivités territoriales de créer des emplois ou de modifier les grades sans passer par les organes délibérants. Or les dépenses de personnel représentent une part importante des budgets des collectivités. Aussi est-il opportun d'échanger sur le pilotage RH.

En outre, les collectivités territoriales sont déjà pointées du doigt pour une gestion prétendument laxiste de leurs dépenses de personnel. Or cette disposition les expose encore davantage.

Enfin, elle met en place un système à plusieurs vitesses, facteur de complexification. La lourdeur administrative ne vient pas du fait de faire délibérer l'assemblée, mais des réunions préalables des multiples comités existants... Supprimons cette disposition.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis. Nous devons naviguer entre la simplification et la sécurité. Il faut veiller à encadrer les délégations.

M. Daniel Fargeot.  - J'entends vos arguments. Mais il aurait fallu prévoir un article ayant trait aux multiples réunions préalables qui alourdissent la charge des collectivités. Je retire l'amendement.

L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°495 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme Gosselin pourrait rendre son amendement identique au mien.

Mme la présidente.  - Amendement n°482 de Mme Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin.  - Je le rends identique à celui de la commission.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os495 et 482 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°92 rectifié bis de M. Masset et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - Cet amendement simplifie la gestion des aides régionales. Lorsque l'assemblée délibérante a adopté un barème, l'attribution individuelle de l'aide relève d'une application mécanique. Il semble donc opportun de donner au conseil régional la possibilité de déléguer cette décision au président de l'exécutif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°222 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Hervé Gillé.  - Il s'agit de créer des agilités, car les commissions permanentes sont surchargées. Cette mesure recentrerait les travaux de l'assemblée délibérante sur les orientations stratégiques et optimiserait les délais d'instruction.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Retrait. Ces amendements sont satisfaits par un amendement adopté en commission.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Nous ne sommes pas favorables à ces amendements, car le champ très large de cette délibération crée une difficulté juridique, voire démocratique au regard des prérogatives de l'assemblée délibérante. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os92 rectifié bis et 222 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°228 rectifié bis de M. Uzenat et alii.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement accélère et simplifie l'attribution des aides et bourses régionales aux étudiants pour répondre aux contraintes du calendrier universitaire.

Actuellement, il faut des délibérations. Le conseil régional pourrait déléguer cette compétence au président des conseils régionaux dans la limite de 100 000 euros.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Retrait, sinon avis défavorable. Un amendement adopté par la commission de la culture répond partiellement à votre demande.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Monsieur Gillé, la région Bourgogne-Franche-Comté a demandé une expérimentation sur l'allocation des aides aux étudiants, à laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable. La commission a généralisé ce dispositif. Je m'interroge par ailleurs sur la limite de 100 000 euros par décision. Sagesse mesurée, voire retrait.

L'amendement n°228 rectifié bis est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

Après l'article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°394 rectifié ter de Mme Aeschlimann et alii.

L'amendement n°394 rectifié ter n'est pas défendu.

L'article 8 bis est adopté.

Article 9

Mme la présidente.  - Amendement n°312 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - L'article 9 transfère au président du conseil régional le pouvoir d'attribuer des aides aux étudiants. C'est contraire aux principes de la démocratie locale. Le conseil régional tient ses pouvoirs du suffrage universel, et ne peut en être dépossédé au motif qu'il ne se réunit pas assez souvent. Modifions la fréquence des réunions s'il le faut, ne contournons pas la démocratie représentative.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°481 de Mme Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin.  - C'est un amendement de coordination. Les dispositions du présent article seront réintroduites par un autre amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°496 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Défendu.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je comprends la logique de Mme Gosselin.

Monsieur Szczurek, vous considérez la délégation de certaines décisions, dont l'octroi de bourse, comme un manque de transparence ou de débat démocratique. Retrait ou sagesse.

Nous proposons qu'une faculté soit offerte à l'assemblée régionale, pour déléguer ou non certaines décisions.

Les amendements identiques n^os312, 481 et 496 sont adoptés et l'article 9 est supprimé.

Article 31 (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié de M. de Legge et alii.

L'amendement n°33 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié de M. de Legge et alii.

L'amendement n°38 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié bis de M. Verzelen et alii.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement de Pierre-Jean Verzelen reprend l'article 1^er de sa proposition de loi sur les ABF, adoptée à l'unanimité par le Sénat en mars 2025. Il s'agit d'alléger la procédure sur les périmètres délimités des abords (PDA) en supprimant deux formalités consultatives, afin de lever les freins au succès de cet outil.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis.  - Cet amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Votre amendement est effectivement entièrement satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°42 rectifié bis est retiré.

L'article 31 est adopté.

Après l'article 31 (Appelé en priorité)

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié ter de M. Haye et alii.

Mme Anne-Sophie Patru.  - Cet amendement retire les travaux accomplis, en l'absence de covisibilité avec l'édifice inscrit au titre des monuments historiques, du champ de l'avis conforme des ABF lors de la mise en place d'un plan de protection des abords.

L'intégration de tous les travaux dans le spectre de l'avis conforme, sans possibilité de dérogation, est un frein. Elle pourrait aller même à l'encontre des objectifs de la commune ; d'où des coûts induits pour les porteurs de projets.

Dans un souci de cohérence et de facilitation des procédures, retirons ces interventions.

Mme Béatrice Gosselin, rapporteure pour avis.  - Cet amendement affaiblit la protection des abords des monuments inscrits parce qu'il supprime le périmètre automatique de 500 mètres, privant les abords de tout filet de sécurité, au détriment notamment des zones rurales et petites communes où les inscriptions sont fréquentes, mais les classements sont rares.

De plus, l'amendement fait de la covisibilité le critère déclencheur de l'avis conforme de l'ABF en avis simple en cas de PDA. Or la covisibilité est une notion incertaine. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - C'est un sujet récurrent - mais tel qu'il est rédigé, votre amendement aurait pour effet de soustraire à l'avis de l'ABF tous les travaux dans le périmètre de 500 mètres d'un monument historique inscrit, sur des immeubles en covisibilité. Votre commission de la culture a déjà proposé un allègement des contraintes. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°41 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°313 de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Ce texte vise la simplification, mais n'agit pas contre la prolifération des comités et autres instances consultatives bureaucratiques. Ainsi des Codev (conseil de développement) des EPCI de plus de 50 000 habitants, imposés par la loi NOTRe, que nous proposons de supprimer.

Mme la présidente.  - Amendement n°314 rectifié de M. Szczurek et alii.

M. Christopher Szczurek.  - Celui-ci donne aux Codev un caractère facultatif.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Proposer la suppression totale des Codev est quelque peu radical. La commission a retenu une voie médiane en allégeant les contraintes administratives de fonctionnement et en permettant aux élus qui le souhaitent de pérenniser ces instances. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - M. Szczurek parlait tout à l'heure de déni de démocratie, s'agissant de la délégation à un président d'exécutif. J'y vois une contradiction avec le présent amendement. Alors que l'heure impose d'associer les citoyens à la décision, supprimer les Codev n'a rien à voir avec la simplification : c'est une entrave à la démocratie citoyenne ! Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman.  - Les amendements en disent autant que les grands discours. Celui-ci montre que pour ses auteurs, la démocratie sociale est une charge et une contrainte. Il illustre votre projet de société, votre mépris des corps intermédiaires, des acteurs engagés aux côtés des élus, qui font la richesse de nos territoires. C'est regrettable, mais guère étonnant. Cela sera inscrit au compte rendu de nos débats. (M. Christopher Szczurek proteste.)

L'amendement n°313 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°314 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°451 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - En Nouvelle-Calédonie, nous abaissons le seuil de population pour autoriser les groupements de communes à créer une mission d'information et d'évaluation.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Avis favorable : cela permettra un dialogue fructueux entre les communautés.

L'amendement n°451 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Après l'article 10

Mme la présidente.  - Amendement n°162 rectifié bis de Mme Florennes et alii.

Mme Isabelle Florennes.  - Il s'agit de compléter la composition des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) en y ajoutant le représentant du département, oublié dans la loi du 21 mars 2024, et d'ouvrir les CLSPD à toutes les communes, sans restriction de seuil. Privilégions une organisation locale souple.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - L'amendement corrige un oubli. Les conseils départementaux, compétents en matière de solidarité et d'accompagnement de la jeunesse, sont au coeur des politiques de prévention de la délinquance. Élargir la participation au CLSPD à toutes les communes va également dans le bon sens. Avis très favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cet amendement, qui reprend votre proposition de loi, adoptée au Sénat en juin 2025 avec le soutien du Gouvernement, reconnaît le rôle que jouent les départements dans la détection des signaux faibles de la délinquance. Avis très favorable.

L'amendement n°162 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°328 rectifié ter de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende.  - Cet amendement, qui reprend l'article 13 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir, renforce le pouvoir du président de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) et simplifie son fonctionnement.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Avis défavorable. Le président de l'exécutif local pourrait nommer qui il souhaite à la CLSPD, sans aucune garantie législative ! Ce serait inédit : aucune instance, même consultative, ne voit sa composition arrêtée par le seul président.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Nous naviguons entre l'ultra-simplification et l'exigence de démocratie. En l'espèce, on ne peut confier au seul président de l'exécutif la composition d'une telle instance. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°328 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°497 de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - Les élus locaux se sentent impuissants face aux avis rendus par les CDPENAF, qui freinent le développement en milieu rural. Nous instaurons une parité entre élus locaux et représentants des organismes de l'État et prévoyons un avis systématique du maire concerné par le projet, transmis à la CDPENAF.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Ce sujet est un marronnier au Sénat. Avec le ZAN, les élus locaux sont comptables de la consommation de terres agricoles. Le Sénat plaide pour un rééquilibrage au sein des CDPENAF. Sagesse : il faut en discuter avec le ministère de l'agriculture pour bâtir une proposition partagée.

M. Vincent Louault.  - La CDPENAF, c'est le bras armé de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ! J'y ai participé : vous venez, vous écoutez, vous prenez une Valda...

Le Sénat réclame depuis longtemps un rééquilibrage. La CDPENAF ne devrait rendre que des avis simples, pas des avis conformes ! C'est l'agriculteur qui vous le dit : cette commission est d'un autre temps, elle n'a plus lieu d'être. (On ironise sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche.  - C'est clair !

M. Vincent Louault.  - Au prétexte de protéger l'agriculture, la CDPENAF, hors sol et instrumentalisée par les DDTM, bloque les projets des élus. Nous voterons l'amendement de la commission, par pragmatisme.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Très bien !

M. Hervé Gillé.  - Il est certain qu'en supprimant la CDPENAF, on irait plus vite. Mais à qui appartiendrait la décision, alors ? À la DDTM !

À nous d'animer la commission, de négocier avec les services de l'État : si l'on reste sur sa chaise sans intervenir, on n'avance pas.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Nous ne vivons pas dans le même monde !

M. Hervé Gillé.  - La CDPENAF n'est pas parfaite, mais elle propose au moins une médiation. Elle instruit également des dossiers d'urbanisme, pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) notamment.

Il faut s'emparer de la CDPENAF, négocier, pour obtenir des avis plus équilibrés et moins dogmatiques.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur.  - L'amendement de la commission est équilibré : nous ne supprimons pas la CDPENAF, nous rendons la représentation des élus locaux paritaires, pour faciliter le dialogue. Les élus doivent avoir leur mot à dire.

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

M. Pierre Jean Rochette.  - Vincent Louault n'a pas dit qu'il voulait supprimer les CDPENAF : il soutient l'amendement ! Mais face à certaines pratiques, nous plaidons pour un changement de méthode et un vrai rééquilibrage.

L'amendement n°497 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 11 est adopté, de même que l'article 12.

Article 13

Mme Catherine Di Folco .  - Petit billet d'humeur...

Depuis la IV^e République, il y a toujours eu un secrétaire d'État, un ministre délégué ou un ministre chargé de la fonction publique. Depuis février 2026, plus rien ! C'est un manque de reconnaissance. La fonction publique serait-elle devenue le parent pauvre des politiques publiques, malgré l'abnégation de ses cinq millions d'agents ?

Pourtant, il y a fort à faire pour rendre la fonction publique plus agile, plus attractive. Nous l'avons fait pour les secrétaires de mairie, avec la proposition de loi de Céline Brulin puis celle du RDPI. Et voilà que le Gouvernement veut rayer d'un trait de plume une disposition de la loi de 2023, au motif que le décret serait difficile à écrire ! Je l'avais pressenti... J'ajoute que nous attendons toujours le décret sur les autorisations spéciales d'absence, depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

Le nombre d'amendements déposés sur ce chapitre - dont beaucoup d'irrecevables - montre qu'il y a un besoin de simplification. Assez de bricolage  - à quand un texte dédié à la fonction publique ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme la présidente.  - Amendement n°61 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Cécile Cukierman.  - L'article 13 vise à simplifier la procédure de renouvellement d'un agent contractuel sur l'emploi qu'il occupe en supprimant l'obligation de publication de l'avis de vacance de poste. C'est une entaille de plus faite au statut de la fonction publique territoriale, un pas de plus vers un renforcement de la contractualisation.

En 2024, près de 260 000 annonces ont été publiées. Autant de femmes et d'hommes qui dépendent de cette publicité. Pour protéger la fonction publique territoriale, supprimons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°149 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - J'ajoute que supprimer la publicité d'une vacance de poste restreint les mobilités internes pour les agents titulaires.

On compte 510 200 contractuels dans la fonction publique territoriale, soit 26 % de l'effectif, selon la Cour des comptes. C'est une évolution dommageable, qui, outre le risque de favoritisme, fragilise l'équilibre du financement du système de retraite.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°176 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Avec cet article, un agent territorial qui souhaite changer de poste ne sera pas au courant de l'offre et ne pourra donc postuler.

J'ajoute que la mesure concerne les trois versants de la fonction publique, et n'a donc pas sa place dans un projet de loi portant sur les seules collectivités territoriales.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - L'article vise le cas où le contractuel est renouvelé sur le même emploi pour y exercer les mêmes missions - dans ce cas, la publication d'une fiche de poste est artificielle. Il n'y a pas d'atteinte à la fonction publique. Sur certains postes, un contractuel est parfois plus opérationnel qu'un fonctionnaire. Encore une fois, la dérogation est très circonscrite. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - C'est David Amiel, ministre de l'action publique, qui est chargé de la fonction publique. Nous aurons l'occasion de reparler des secrétaires de mairie.

Sur certains postes précis, les communes embauchent des contractuels en CDD ; si elles les renouvellent au même poste, il est inutile, voire hypocrite, de publier une offre d'emploi, sachant que le poste est pourvu. Si le contractuel refuse de prolonger son contrat, l'annonce sera publiée. Il n'y a rien là qui heurte les principes de la fonction publique. Avis très défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Mettons de côté la défense du statut. Selon la Cour des comptes, les contractuels représenteront le tiers ou la moitié des effectifs dans moins de dix ans. Personne n'est contre le recours aux contractuels, mais il faut choisir un modèle. Pour nous, multiplier les contractuels affaiblit le modèle de la fonction publique territoriale, qui souffre d'un déficit d'attractivité. Ce n'est pas qu'une question de statut ! (Mme Françoise Gatel en convient.)

Sur la simplification administrative, je demande à voir...

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je ne conteste pas votre propos. Je crois beaucoup à la fonction publique, dont les agents font un travail formidable - on le voit avec la canicule, on l'a vu lors des inondations.

Cela dit, un certain nombre de jeunes ne sont plus intéressés par des CDI ou des emplois pérennes, ils ont un rapport au travail plus volatil, veulent multiplier les expériences. C'est une évolution sociétale. Je ne plaide pas pour la contractualisation, mais il nous manque 2 300 secrétaires de mairie : cela pose question !

M. Pascal Savoldelli.  - L'exemple ne fait pas l'universalité !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je vous mets au défi de démonter cet exemple.

L'article supprime une formalité absurde. Que dire aux candidats qui répondraient à l'offre ? Que le poste est déjà pourvu ?

Mme Cécile Cukierman.  - Cet article revient à donner la priorité au renouvellement d'un contractuel au détriment du recrutement d'un agent statutaire. Pas sûr que cela améliore l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, dont celui de secrétaire de mairie !

Longtemps, la force du statut était de faciliter les mobilités. Mieux : nous avons adopté plusieurs textes pour favoriser la mobilité au sein des trois fonctions publiques. Mais nous n'avons jamais traité de la rémunération, de l'attractivité...

Les amendements identiques n^os61, 149 et 176 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°395 rectifié ter de Mme Aeschlimann et alii.

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Cet amendement sécurise les recrutements dans la fonction publique territoriale en prévoyant un délai minimal de 15 jours entre la publication d'une vacance d'emploi et le recrutement, là où la jurisprudence exige seulement « un délai raisonnable ».

Il supprime également une formalité inutile lorsqu'un agent est renouvelé sur le même poste. Les collectivités peinent à recruter des ingénieurs, des conducteurs de projets : inutile de publier une vacance de poste quand on veut les conserver !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Nous sommes sur la même ligne : simplifier le renouvellement d'un contractuel sur un même poste. En revanche, encadrer le recrutement dans un délai fixe de 15 jours ne nous paraît pas opportun : le juge apprécie au cas par cas, en fonction du degré d'urgence et de la sensibilité du recrutement. Retrait ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Votre amendement est en effet satisfait par le texte de la commission et par les dispositions réglementaires qui fixent déjà une durée de publication de l'avis d'un mois. Retrait ?

Mme Marie-Do Aeschlimann.  - Je me réjouis que le rapporteur partage mon analyse.

Préciser un délai de quinze jours évitait d'être à la merci de la jurisprudence, qui apprécie au cas par cas. Néanmoins, je retire mon amendement, qui est partiellement satisfait.

L'amendement n°395 rectifié ter est retiré.

L'article 13 est adopté.

Article 13 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°485 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Supprimer l'obligation de publicité des vacances d'emploi au titre de la promotion interne, de manière générale et absolue, porterait atteinte au principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Sans compter que l'autorité territoriale serait privée de toute candidature externe.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Nous avons assoupli les obligations de publicité en cas de promotion interne à la demande des employeurs territoriaux. Si l'on souhaite des candidatures externes, on recrute par une autre voie que la promotion interne, c'est la liberté locale.

Nous n'avons pas été convaincus du risque d'inconstitutionnalité. Certaines mesures prises il y a vingt ans, lorsque j'étais ministre du logement, dont on me disait qu'elles seraient inconstitutionnelles, sont toujours en vigueur ! Avis défavorable.

L'amendement n°485 n'est pas adopté.

L'article 13 bis est adopté.

L'article 14 est adopté, de même que les articles 15 et 16.

Après l'article 16

Mme la présidente.  - Amendement n°85 rectifié de Mme Di Folco et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - La loi de transformation de la fonction publique a imposé aux collectivités et établissements publics employant au moins 200 agents de créer au sein des comités sociaux territoriaux (CST) une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Certains CST placés auprès de centres de gestion qui ne représentent que des communes de moins de 50 agents ne l'ont pas mise en place ; le juge administratif leur a donné raison.

La même problématique se pose désormais pour les CST communs, au sein des EPCI. Une clarification s'impose.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Nous comprenons le cri de colère de Mme Di Folco, qui nous fait très souvent bénéficier de son expertise sur ces sujets de ressources humaines. Avis très favorable à cet amendement de clarification.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je salue moi aussi l'expertise de Mme Di Folco. Sagesse, car votre proposition reviendrait à reporter les questions de santé, sécurité et conditions de travail au CST général, qui n'est pas composé de spécialistes - notamment dans les centres de gestion couvrant des collectivités de moins de 50 agents. Cela alourdirait leur ordre du jour.

Mme Catherine Di Folco.  - Un exemple pour vous rassurer, madame la ministre : au CDG du Rhône, que j'ai présidé jusqu'à il y a peu, cette formation de CST ne représente que des communes de moins de 50 agents. Nous avons deux points à l'ordre du jour : les questions générales, puis les questions de sécurité et de santé. Nous faisons venir des experts si nécessaire.

L'amendement n°85 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°391 rectifié ter de M. Michallet et alii.

M. Damien Michallet.  - Que regarde un maire lorsqu'il recrute un directeur général des services ? Le statut ? Non, il cherche d'abord une compétence, une expérience. Pourtant, le droit lui interdit de choisir le meilleur candidat, si celui-ci n'est pas titulaire de la fonction publique - sauf dans une grande collectivité.

Cet amendement ne crée aucune préférence pour les contractuels, ne retire aucun droit aux fonctionnaires, mais fait confiance aux maires pour choisir le profil le plus adapté. Avec Frédérique Puissat, nous pensons au maire de Chuzelles, en Isère.

Préférons-nous une règle administrative rigide ou une collectivité bien gérée ? Pour ma part, je choisis l'efficacité, le pragmatisme et le respect de la libre administration des collectivités territoriales, grandes comme petites. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et INDEP)

M. Vincent Louault.  - Bravo !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°403 rectifié quinquies de M. Rochette

M. Pierre Jean Rochette.  - Il y a une iniquité entre grandes et petites communes, puisque les seuils pénalisent ces dernières. J'espère que nous serons d'accord pour simplifier - ce serait la dolce vita...

En réalité, tout le monde contourne la règle : on fait des recrutements puis des détachements. Supprimons ces seuils qui sont des entraves pour les élus locaux et qui conduisent à laisser échapper des profils intéressants.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Merci d'avoir rectifié vos amendements. Le seuil de 40 000 est tout aussi inexplicable que le seuil de 80 000 l'était en 2019. Avis très favorable. (Marques de satisfaction sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je vais vous décevoir : avis défavorable. (M. Pierre Jean Rochette s'en désole.)

La question des seuils est toujours délicate. J'ai été maire, je sais que les recruteurs recherchent la compétence. Mais on ne peut pas supprimer toutes les règles au nom de la simplification ! Nous avons 60 000 attachés territoriaux pouvant postuler pour diriger des collectivités de 2 000 à 40 000 habitants.

On ne peut traiter d'une question aussi cruciale pour la fonction publique au travers d'un amendement.

M. Pascal Savoldelli.  - J'aimerais bien savoir quel est le profil recherché...

Une fois n'est pas coutume, je rejoins la ministre. Conduire des attachés territoriaux aux postes de directeur suppose des plans de formation, de qualification. C'est notre responsabilité.

Le DGS est une locomotive : mettre un contractuel au plus haut niveau, c'est envoyer un curieux signal, quelles que soient ses qualités.

Nous avons des ressources, à nous de les planifier, d'anticiper - comme cela se fait dans le privé.

M. Guy Benarroche.  - Nous avons une fonction publique territoriale importante. S'il faut choisir les dirigeants à l'extérieur, c'est qu'elle est mal formée, peu souple. Il faut donc qu'elle s'adapte, se forme à de nouveaux métiers, à de nouvelles pratiques. C'était une préconisation de notre rapport sur la transition environnementale des collectivités.

L'essor de la contractualisation entraîne un changement de modèle ; c'est aussi une menace pour le régime de retraite de la fonction publique territoriale.

M. Pierre Jean Rochette.  - Dans un monde idéal, ce serait formidable - mais sur le terrain, cela ne fonctionne pas. Résultat, on contourne les seuils. Pensez-vous que les élus des petites communes pensent en priorité au plan de formation, avant de recruter ? La priorité, c'est l'action. Levons les obstacles, simplifions !

Les amendements identiques n^os391 rectifié ter et 403 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°359 rectifié de M. Buffet et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - Cet amendement sécurise la mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès d'organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l'art lyrique. Pour faire simple, c'est l'Opéra de Lyon.

Mme la présidente.  - Amendement n°511 rectifié du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Défendu.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis favorable aux deux amendements.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Sagesse sur l'amendement n°359 rectifié.

L'amendement n°359 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°511 rectifié n'a plus d'objet.

Article 17 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°514 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - La proposition de loi sur les secrétaires de mairie avait revalorisé le métier, leur permettant notamment de passer de la catégorie C à B ou de la catégorie B à A.

Or cette disposition rencontre des difficultés d'application, car on cible une catégorie d'emploi - ce qui revient à créer des inégalités.

D'où cette solution : proroger l'exception jusqu'au 31 décembre 2029.

Mme la présidente.  - Amendement n°498 rectifié de MM. Daubresse et Arnaud, au nom de la commission des lois.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - La commission a supprimé l'article 17, qui nous semblait être une provocation du Gouvernement, alors que nous avions voté un texte bien construit sur les secrétaires de mairie, dont il convient de revaloriser le statut. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Absolument !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - L'amendement du Gouvernement tend à rétablir l'article, tout en prolongeant le dispositif transitoire jusqu'en 2029. Très bien, mais ce n'est pas suffisant !

Avec l'amendement n°498 rectifié, nous proposons un système pérenne. Nous nous donnons les moyens d'agir véritablement. Notre amendement maintient ce que nous avions voté pour les secrétaires de mairie, tout en prolongeant le dispositif jusqu'en 2029, comme l'amendement de la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Monsieur le rapporteur, vous savez très bien que ce n'est pas le Gouvernement qui contrevient aux votes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Nous constatons simplement que ces dispositions ne sont pas mises en oeuvre par les structures compétentes. D'où notre tentative de trouver des solutions.

Toutes les secrétaires de mairie embauchées après la promulgation de la loi ne relèvent pas de la catégorie C. Ces secrétaires étaient au nombre de 10 000 en 2024. Aujourd'hui, 4 400 d'entre elles ont bénéficié de cette promotion interne dérogatoire et 300 de la promotion de droit commun. Il resterait 5 300 agents dont il faut traiter la situation.

J'émettrai un avis favorable à l'amendement de la commission. Pour autant, cela suppose de supprimer le dispositif introduit par l'article 7 de la loi du 30 décembre 2023. Si vous pensez que votre amendement permet d'atteindre l'objectif que nous partageons, dont acte.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Notre amendement nous semble en effet plus complet. Cela dit, j'ai bien entendu les difficultés relatives à la loi de 2023 que vous soulevez. Catherine Di Folco avait proposé une solution que le Gouvernement n'a pas retenue.

Le cadre pose problème. Nous ne pouvons plus continuer ainsi, il faut l'assouplir ! Si vous voulez que nous discutions, nous vous proposons une rencontre avec Mme Di Folco.

Mme Catherine Di Folco.  - Merci aux rapporteurs d'avoir imaginé un dispositif prolongeant la dérogation. En son temps, le délai avait été volontairement réduit pour forcer les collectivités à présenter des dossiers. Prolonger le système permettra aux secrétaires de mairie de passer de la catégorie C à la catégorie B.

Mais l'article 7 de la loi de 2023 porte non pas sur la catégorie C, mais sur la catégorie B. J'avais même proposé des dispositions miroirs pour résorber le stock de catégories B, afin que ces secrétaires puissent accéder à la catégorie A. À l'époque, le Gouvernement n'en avait pas voulu. C'est pourquoi nous avions introduit l'article 7.

Je vous demande de ne pas le supprimer, tant que nous n'aurons pas trouvé de solution pérenne. Je reviens à ma prise de parole sur article : il faut un texte général sur la fonction publique. Tant que ce n'est pas le cas, maintenons ce dispositif.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Je ne peux souscrire à l'amendement du Gouvernement, pour des raisons de fond et de forme.

Ainsi, les associations d'élus ont manifesté leur désaccord avec cet article et le CNEN a disjoint cet article dans son avis. Dès lors, le Gouvernement pourrait se dire qu'il y a un problème.

L'amendement des rapporteurs est adapté. Madame la ministre, je souhaite que vous puissiez, avec David Amiel, réinstaller un groupe de travail, à l'instar de ce qu'avait mis en place Stanislas Guerini. Nous devons arriver à l'acte II de la loi de 2023, pour aborder les sujets qui ne sont pas épuisés - contractuels, questions indemnitaires.

S'il y a incompréhension, c'est que nous devons travailler.

M. Vincent Louault.  - Nos secrétaires de mairie sont parfois payées en dessous du Smic - nous devons rééquilibrer leur salaire, car c'est illégal. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.) Certaines secrétaires de mairie sont enkystées dans la catégorie B. C'est toute la gestion de notre fonction publique territoriale qui est has been. Il faut remettre tout cela à plat.

Nous souscrivons à la prolongation de l'expérimentation. Changer de catégorie, c'est seulement 20 à 50 euros d'augmentation -  avec des possibilités d'évolution ensuite, c'est vrai, madame Di Folco. Tout cela alors que les secrétaires de mairie se tapent le sale boulot, avec la DGFiP, notamment, qui change d'avis tous les quatre matins.

Tout cela est tellement old school.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je souscris aux propos de Jean-Baptiste Lemoyne et de Catherine Di Folco.

Le décret d'application de l'article 7 de la loi de 2023 a été refusé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) - qui s'est prononcé en faveur de l'article 17 du présent texte le supprimant.

Réfléchissons ensemble aux moyens de faire évoluer les choses. LA solution du rapporteur mérite réflexion. Ce n'est pas le Gouvernement qui bloque.

L'amendement n°514 n'est pas adopté.

L'amendement n°498 rectifié est adopté et l'article 17 est ainsi rédigé.

Après l'article 17 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°306 rectifié de Mme Patru et alii.

Mme Anne-Sophie Patru.  - Nous voulons fidéliser les apprentis, faciliter leur titularisation et favoriser leur insertion professionnelle dans la territoriale.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Comment faciliter l'insertion dans la fonction publique des anciens apprentis ? De nombreux maires ont joué le jeu de l'apprentissage. Il y a plus de quinze ans, Laurent Hénart avait formulé des propositions sur l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Mais il n'y a pas eu de suites, tant le cadre est rigide. Il faudra faire évoluer tout cela ! En attendant, cet amendement permet d'avancer. (M. Damien Michallet renchérit.) Avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Oui, il faut faire bouger les choses. Je salue les maires qui accueillent des apprentis. C'est un excellent moyen de faire découvrir aux jeunes des métiers méconnus, et cela valorise les agents qui transmettent leur savoir-faire. Avis très favorable à cette innovation.

L'amendement n°306 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°217 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Hervé Gillé.  - Nous souhaitons simplifier les parcours professionnels des agents et favoriser la mobilité entre les fonctions publiques et les organismes publics. Le régime de disponibilité peut interrompre les perspectives d'avancement des agents. C'est un frein à la mobilité professionnelle.

L'amendement vise à mieux reconnaître l'expérience acquise lors des périodes de disponibilité.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - J'en comprends l'esprit, mais l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique satisfait votre demande. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°180 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Michaël Weber.  - Actuellement, l'évaluation des agents de catégorie A et des agents bénéficiant d'une décharge complète pour exercer un mandat syndical repose sur un entretien annuel uniforme. Nous préconisons des méthodes d'évaluation plus souples, pour alléger les procédures.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Je ne vois pas ce que l'on pourrait préciser dans la loi. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Retrait, sinon avis défavorable, car satisfait : l'évaluation des agents a déjà fait l'objet de dispositions particulières dans les trois versants de la fonction publique, pour préserver l'engagement syndical. L'agent concerné a droit à un entretien avec sa hiérarchie, sans évaluation de sa valeur professionnelle. Retrait.

L'amendement n°180 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°309 rectifié de M. Klinger et alii.

M. Christian Klinger.  - Cet amendement est né d'une injustice concrète vécue par le maire de Richwiller, condamné en première instance, mais relaxé en appel par la Cour des comptes au bout de 18 mois de procédure - pour avoir versé à ses agents une prime versée depuis 1952 !

En l'état du droit, certaines collectivités peuvent verser un treizième mois, car elles ont délibéré avant le 2 janvier 1984. Mais pas d'autres. Cet amendement met fin à cette injustice.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Vous posez une vraie question. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Il faut que la délibération soit antérieure à 1984 pour pouvoir verser un treizième mois. Réfléchissons à des évolutions potentielles, après expertise. À ce stade, avis défavorable.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - M. Klinger pourrait-il retirer son amendement, compte tenu des propos de la ministre ?

M. Christian Klinger.  - Cela m'ennuierait. Les maires ne vont pas chercher dans les archives les délibérations antérieures à 1984 pour verser ce type de rémunération ! Ils vivent avec l'épée de Damoclès de la Cour des comptes au-dessus de la tête.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis défavorable pour l'instant, mais nous n'abandonnons pas le sujet.

L'amendement n°309 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié bis de M. Demilly et alii.

Mme Jocelyne Antoine.  - Les petites communes n'ont pas de solution simple pour assurer le remplacement d'une secrétaire de mairie. Cet amendement autorise la création d'un vivier mutualisé de remplacement. Cela répond aux attentes des élus, en particulier dans les territoires ruraux.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Il existe des solutions pour des remplacements temporaires mis en place par les centres de gestion. Les intercommunalités peuvent aussi créer des brigades de secrétaires de mairie par exemple. C'est une forme de mutualisation performante. Retrait car satisfait.

L'amendement n°36 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°304 rectifié de Mme Patru et alii.

Mme Anne-Sophie Patru.  - Cet amendement assouplit l'entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux prévue par la loi du 22 décembre 2025. D'une part, il permet aux collectivités qui ne sont pas déjà engagées dans une convention de participation d'appliquer les nouvelles règles avant le 1^er janvier 2029 ; d'autre part, il accorde un délai supplémentaire aux collectivités et centres de gestion dont les conventions actuelles arrivent à échéance en 2026. Nous donnons plus de souplesse aux employeurs territoriaux.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Avis tout à fait favorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°304 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°231 rectifié de M. Uzenat et alii.

M. Simon Uzenat.  - S'agissant du transfert des secrétaires généraux des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) - lycées et collèges - aux collectivités de tutelle, la loi 3DS a acté quelques progrès, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Les collectivités paient la restauration scolaire, mais ce ne sont pas elles qui achètent, ce qui est source de discordances. Nous demandons un rapport sur les modalités du transfert des secrétaires généraux des EPLE aux collectivités de tutelle pour la rentrée 2027.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Selon la jurisprudence constante de la commission sur les demandes de rapport, avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - J'applique la même jurisprudence.

De telles fonctions devraient faire l'objet d'une décentralisation. Il manque un texte : cela viendra.

Enfin, prévoir un transfert effectif à la rentrée scolaire 2027 me semble trop ambitieux ; il faut avant tout organiser une concertation.

M. Simon Uzenat.  - Je suis déçu par l'avis de la commission, et guère surpris par celui de la ministre. Il s'agit pourtant d'une recommandation de la commission d'enquête Commande publique, dont le rapport a été adopté à l'unanimité.

Entre l'article 40 et l'article 45, les demandes de rapport restent notre seule marge de manoeuvre. Il s'agit bien d'une mesure de simplification. Lors de l'examen de loi 3DS, nous avions choisi un entre-deux qui ne mène à rien sur le terrain. Les citoyens attendent des résultats. Madame la ministre, vous êtes adepte de l'adage : qui paie décide.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Qui décide paie !

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.  - Ce n'est pas un rapport qui va régler le problème.

M. Simon Uzenat.  - J'espère que les collègues qui ont aussi travaillé sur ce sujet soutiendront notre amendement.

L'amendement n°231 rectifié n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

Article 19

M. Marc Laménie .  - L'article 19 revient sur l'interdiction de cumuler la DETR avec d'autres dotations. Créée par la loi de finances de 2011, la DETR s'élève en 2026 à plus d'1 milliard d'euros ; c'est un soutien important à l'investissement des collectivités territoriales. Plus de 18 000 projets ont été financés. DSIL, fonds vert : il est indispensable de pouvoir cumuler les dotations. Ainsi, nous aidons les communes à investir et nous soutenons de l'activité du BTP. Nous voterons cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°442 rectifié ter de M. Bleunven et alii.

M. Michel Canévet.  - Quelque 80 % des dotations DETR et DSIL doivent être attribués lors du premier semestre. Nous demandons plus de fluidité.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable à défaut d'un retrait de cet amendement supprimant l'obligation imposée à l'État de notifier 80 % de la DETR au cours du premier semestre. Il ne le fait déjà pas, prenant parfois le prétexte d'une sous-exécution pour baisser la dotation... Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Pour une fois qu'on reproche à l'État d'aller trop vite, permettez-moi un moment de satisfaction... (Sourires)

Prévoir un délai de cette nature, c'est sécuriser les collectivités territoriales sur la possibilité d'engager leurs travaux et entretenir un flux d'activité locale.

Les communes qui ont un projet en ont souvent parlé auparavant à leur préfet. Les préfets surveillent avec attention la consommation des crédits (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.) car il y a encore des communes qui ne les consomment pas. (M. Daniel Fargeot renchérit.) Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°442 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n° 8 rectifié bis de M. Fargeot.

M. Daniel Fargeot.  - Supprimons deux alinéas de l'article qui, sous couvert de simplification, contreviennent à l'objectif primordial d'associer les élus locaux à l'action locale de l'État : le préfet ne doit pas pouvoir attribuer de subventions en l'absence d'élus.

C'est aux administrations de s'adapter aux conséquences d'une vacance et non pas l'inverse. Ces alinéas laissent entendre que pour plus d'efficacité, il faudrait pouvoir se réunir sans les élus...

Mme la présidente.  - Amendement n°429 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cet amendement autorise les associations de maires à désigner les membres siégeant à la commission DETR sous quinze jours en cas de vacance, pour que le préfet puisse la réunir.

Ceux d'entre nous qui ont présidé une association de maires savent combien il faut s'adonner à une forme de harcèlement pour trouver des volontaires acceptant de siéger dans toutes les commissions.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Je comprends les inquiétudes. Néanmoins, réunir la commission DETR en cas de vacance de sièges ne revient pas à contourner les élus, mais à éviter des décalages de projets. Avis défavorable à l'amendement n°8 rectifié bis.

Avis favorable à l'amendement n° 429 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Monsieur Fargeot, si le préfet ne réunit pas la commission DETR, car il y a un siège vacant, des projets prennent du retard, car les subventions ne sont pas versées. Avis défavorable.

M. Olivier Paccaud.  - Dans tous les départements, on demande aux maires de déposer leur dossier entre novembre et janvier...

M. Vincent Louault.  - En décembre !

M. Olivier Paccaud.  - ...et ils sont attribués en juin. Dans beaucoup de départements, contrairement à ce qu'a dit Marc Laménie, le premier partenaire des communes n'est pas l'État, mais le conseil départemental. C'est le cas dans l'Oise, qui y consacre 50 millions d'euros, contre 13 millions de DETR. Le département attribue ses aides en mars, juin et septembre ; cela permet une activité communale bien plus fluide.

L'amendement d'Yves Bleunven a peut-être été retiré, mais la question qu'il posait méritait d'être prise en considération.

Mme la présidente.  - Ce n'était donc pas une explication de vote sur cet amendement...

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°429 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Après l'article 19

Mme la présidente.  - Amendement n°338 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cet amendement revoit le taux de participation minimal des maîtres d'ouvrage, actuellement fixé à 20 % du projet.

Nous proposons d'élargir les dérogations existantes en cessant de les limiter à certaines matières, au nom de la simplicité.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Comment résister à un tel amendement ? Sagesse. On peut se réjouir d'un tel élargissement. Mais, alors que les finances manquent partout et qu'arriver à 80 % relève déjà de l'exploit, ce déplafonnement ne sera peut-être pas suivi de résultats.

M. Franck Menonville.  - Je voterai cet amendement. Ce déplafonnement est possible dans certains territoires, notamment en Corse, dans certaines situations d'urgence. Dans la Meuse, nous en avons besoin pour traiter des territoires touchés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). L'ensemble des financeurs - agences de l'eau, département, région, État  - sont au rendez-vous, mais le projet est bloqué à cause de ce plafond.

Nous avions déposé un amendement similaire, mais il avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Mme Jocelyne Antoine.  - Je rejoins Franck Menonville et remercie le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement.

Louppy-sur-Loison, 124 habitants, Han-lès-Juvigny, 126 habitants, Juvigny-sur-Loison, 248 habitants, et Remoiville, 128 habitants - c'est dire si ce sont de petites communes -, sont pollués aux PFAS, jusqu'à quarante fois le taux autorisé. Résultat : l'eau du robinet n'est plus potable.

La préfète de la Meuse a réuni une conférence des financeurs qui couvrent 90 % du besoin, par solidarité. Sans cet amendement, il serait impossible de réaliser les travaux. La participation minimale de 10 % resterait tout à fait exceptionnelle. (Mme Jocelyne Antoine le confirme.)

M. Marc Laménie.  - Dans les Ardennes, au voisinage de la Meuse, nous faisons face au même problème d'épandage des boues d'une ancienne papeterie. L'eau n'est plus potable depuis des mois ! Mais se pose un problème de financement. Nous voterons cet amendement, pour lequel nous remercions Mme la ministre.

Il fut un temps où certains projets étaient financés à 80 % par la DETR. Aujourd'hui, déroger à ce principe est essentiel.

M. Vincent Louault.  - Madame la ministre, vous acceptez le déplafonnement. Mais l'État pourrait être condamné pour mauvaise gestion des plans d'épandage ! L'administration coupe les cheveux en quatre pour embêter les entreprises, mais lorsque cette papeterie a stocké ses boues n'importe comment, pas une de ses oreilles n'a bougé !

Sujet connexe : les boues des stations d'épuration. Comme les fins limiers de la direction départementale des territoires (DDT) n'ont pas fait le suivi nécessaire, nous irions vers une règle nationale interdisant leur épandage tant que les analyses des PFAS n'ont pas été faites ; or elles prennent six mois ! Si nous devons stocker les boues d'épuration pendant six mois, même les plus écolos auront du mal... (M. Daniel Salmon s'exclame.)

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Merci à Mme Antoine d'avoir cité un exemple d'une exceptionnelle gravité. Autoriser le déplafonnement de la participation de l'État à plus de 80 % ne signifie pas que cette pratique sera généralisée. Ce dossier est très prioritaire ! (M. Franck Menonville et Mme Jocelyne Antoine applaudissent.)

L'amendement n°338 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°174 de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Éric Kerrouche.  - Nous voulons porter de trois à six ans la garantie d'éligibilité à la DETR des communes nouvelles.

Rien n'indique que la proposition de loi Communes nouvelles sera inscrite prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Voilà pourquoi cet amendement reprend l'une de ses dispositions.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Une garantie de six ans me semble excessive. Toute subvention qui va aux communes nouvelles ne va pas aux autres. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - C'est une disposition de la proposition de loi Communes nouvelles, qui sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à la rentrée.

Sur le fond, j'y suis favorable. Certains plaidaient même pour douze ans, mais cela aurait été déraisonnable. Certes il faut bien qu'un jour, une commune nouvelle devienne une commune comme les autres. Mais, lors de sa création, le patrimoine de la nouvelle commune est l'addition du patrimoine historique - une école, une église par ancienne commune - sans les moyens d'une grande ville. Je suis donc favorable à un traitement particulier pendant la durée d'un mandat, avant l'application des règles de droit commun. Sagesse.

M. Éric Kerrouche.  - Monsieur le rapporteur, le Sénat et la majorité de votre groupe ont voté la proposition de loi Communes nouvelles.

Madame la ministre, je regrette de devoir déposer de nouveau cet amendement. Je vous sais attachée à la situation des communes nouvelles. Nous devons les sécuriser.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°331 rectifié ter de Mme Josende et alii.

Mme Lauriane Josende.  - Cet amendement reprend l'article 34 de la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir. Il instaure une information systématique des élus siégeant au sein des commissions DETR en juillet et en fin d'année.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Je suis à titre personnel très favorable à ce type de disposition. Mais je crains que sa portée ne soit excessive. Avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Il faut que les élus membres de la commission aient connaissance des projets avant de se prononcer. Toutefois, votre amendement est satisfait par plusieurs dispositions. La loi de finances pour 2024 prévoit l'obligation pour le préfet de transmettre la liste des projets complets et recevables et leurs montants. La commission DETR est en outre automatiquement saisie pour les projets d'un montant supérieur à 100 000 euros. Enfin, le préfet publie la liste des projets retenus et leurs montants, en open data.

Si vous constatez que l'information ne parvient pas aux élus, nous pourrons rappeler cette obligation au préfet.

La date du 31 juillet me semble inopportune, car l'information ne pourrait être exhaustive. Retrait ?

Mme Lauriane Josende.  - Il faudrait en effet rappeler cette règle aux préfets. Je retire mon amendement.

M. Olivier Paccaud.  - Elle a raison !

L'amendement n°331 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié sexies de Mme Borchio Fontimp et alii.

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - Nous souhaitons renforcer la lisibilité et l'efficacité de la DSIL. Son instruction repose sur les services déconcentrés au niveau départemental, tandis que la décision d'attribution est exercée au niveau régional. Cela complexifie les circuits de décision. Nous proposons de confier la décision d'attribution au préfet de département.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Je comprends l'intention de départementaliser la DSIL. Mais cela présente deux difficultés. Premièrement, certains dossiers ont une dimension régionale. Deuxièmement, les effets sur le caractère redistributif d'une telle décision doivent être mesurés.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je comprends votre objectif de renforcer la proximité ; mais les projets éligibles à la DSIL sont structurants. Le préfet de région peut déjà déléguer une partie de l'enveloppe au niveau départemental. Les préfets agissent selon vos recommandations, en retenant le meilleur niveau de traitement des dossiers. Avis défavorable.

M. Olivier Paccaud.  - Proximité égale efficacité ! Maintenir le pré carré du préfet de région pour la DSIL, c'est abracadabrantesque !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je n'ai pas dit cela !

M. Olivier Paccaud.  - Le préfet de région est loin du terrain, et il suit en général l'avis du préfet de département, qui lui-même suit celui du sous-préfet. Franchement, c'est stupide !

M. Jean-Claude Anglars.  - Je voterai cet amendement confortant le préfet de département dans le traitement de ces dossiers.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Je suis l'avis du Gouvernement, à regret et tout en nuances. (Sourires)

M. Olivier Paccaud.  - Je ne vous suis pas !

L'amendement n°15 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°89 rectifié de M. Masset et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - Remplir des dossiers de subvention est très fastidieux. Or les administrations détiennent souvent déjà de nombreuses informations.

Cet amendement introduit un principe de bon sens : une commune ne devrait pas avoir à transmettre à un service de l'État une information que ce service détient déjà ou qu'il peut obtenir directement auprès d'un autre service déconcentré placé sous l'autorité du même préfet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°103 rectifié bis de M. Fouassin et du RDPI.

Mme Nadège Havet.  - J'applique le principe « dites-le-nous une fois », et je dis : défendu ! (Sourires ; M. Michel Masset applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°111 rectifié bis de M. Henno et alii.

M. Franck Menonville.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°137 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°168 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°252 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - C'est une demande de l'AMRF. Nous proposons d'appliquer le principe « dites-le-nous une fois » aux communes, qui ne devraient plus fournir une pièce ou une information déjà détenue par les services déconcentrés de l'État.

L'amendement n°253 permet au préfet d'alléger les pièces demandées aux collectivités.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°277 rectifié quater de Mme Demas et alii.

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°440 rectifié nonies de Mme Joseph et alii.

Mme Catherine Di Folco.  - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Ces amendements témoignent d'une belle unanimité. Toutefois, ils ne sont pas nécessaires. Des progrès ont déjà été réalisés : ainsi de la base d'information commune pour le traitement des dossiers DSIL et DETR. En outre, le projet de loi État local prévoit des améliorations en la matière. Toutefois, sagesse.

Mme Pascale Gruny.  - Parfait !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je note votre engouement persistant et déterminé s'agissant du « dites-le-nous une fois ».

Une partie de la réponse se trouve dans le texte État local, avec la création d'un guichet unique, notamment.

Sagesse. Il faut vérifier que des éléments particuliers de la DSIL soient pris en compte. Retrouvons-nous dans quinze jours pour examiner le prochain texte qui s'annonce, si vous le voulez bien.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Nous allons commencer par adopter nos amendements, si vous le voulez bien ! (Sourires)

Les amendements identiques n^os89 rectifié, 103 rectifié bis, 111 rectifié bis, 137 rectifié, 168, 252, 277 rectifié quater et 440 rectifié nonies sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°90 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Les pièces demandées pour le traitement d'une demande de subvention sont parfois très lourdes, sans que la charge soit proportionnelle au montant de la subvention sollicitée ou à la nature du projet. Résultat : certains projets pourtant utiles localement ne sont pas déposés ou prennent du retard.

Nous proposons que le préfet puisse adapter les exigences. Un peu de confiance pour nos élus, cela nous ferait du bien !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°104 rectifié bis de M. Fouassin et du RDPI.

Mme Nadège Havet.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°169 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°253 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°278 rectifié quater de Mme Demas et alii.

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°293 rectifié quater de Mme Bourcier et alii.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n° 322 rectifié bis de M. Vial et alii.

Mme Nadine Bellurot.  - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Ces amendements me semblent satisfaits. Les préfets peuvent en effet d'ores et déjà déroger aux normes relatives aux subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je salue la volonté de simplification. Toutefois, certaines simplifications sont déjà intervenues. De plus, certains documents demeurent indispensables : présentation générale du projet, plan de financement... Ils sont définis par un arrêté de décembre 2002.

Le préfet est responsable des crédits qui lui sont confiés. Par ailleurs, il dispose depuis le 8 avril 2020 d'un droit de dérogation générale en matière de subvention pour toute disposition réglementaire.

Bien souvent, les projets déposés qui n'ont pu aboutir sont représentés l'année suivante - aucune pièce n'est alors demandée. En outre, depuis le méga-décret de simplification de février, l'organe délibérant n'est plus tenu de délibérer pour justifier une demande de DETR. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements n^os278 rectifié quater,

293 rectifié quater et 322 rectifié bis sont retirés.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os90 rectifié, 104 rectifié bis, 169, 253, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié octies de Mme Borchio Fontimp et alii.

Mme Alexandra Borchio Fontimp.  - Cet amendement part d'un constat simple : déposer une demande de subvention est un parcours inutilement lourd pour les communes rurales. La demande de pièces que l'administration possède déjà, c'est du temps perdu. Les agents locaux passent plus de temps à faire des photocopies qu'à monter des projets.

Cet amendement met fin à une incohérence administrative en rendant effectifs des principes jusqu'ici théoriques. Les pièces justificatives des demandes de subventions seront limitées par un décret en Conseil d'État. Une administration ne pourra pas demander de nouveau une pièce qu'elle détient déjà. Cet amendement soulagera les petites communes en leur redonnant du temps administratif.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - L'adoption des huit amendements identiques précédents sur le principe du « dites-le-nous une fois » satisfait votre amendement. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°13 rectifié octies est retiré.

L'article 20 est adopté.

Après l'article 20

Mme la présidente.  - Amendement n°437 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cet amendement règle un problème important auquel font face les communes, en autorisant les agents des services d'assainissement à accéder aux propriétés privées pour contrôler le raccordement au réseau public de collecte.

Depuis la loi du 22 août 2021, les agents ne disposent plus de base légale suffisante pour accéder aux propriétés privées. Cet amendement répond à cette carence.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Avis favorable ; nous avions légiféré un peu trop rapidement en 2021.

M. Vincent Louault.  - Le service franco-français des fosses septiques coûte une blinde aux habitants, sous un prétexte complètement fallacieux de protection de l'environnement. Quand elles ne fonctionnent plus, il faut les changer : c'est aussi simple que cela.

Des personnes âgées dotées de petites retraites qui réalisent des travaux de plusieurs milliers d'euros, il y en a plein. Nous sommes le seul pays d'Europe à être assez tordu pour avoir cette police des fosses septiques sous prétexte de pollution de l'eau. Autant créer une police des crottes de chevreuils ou de cerfs...

Nous voterons cet amendement. L'un de mes amendements prévoyait de supprimer le service public d'assainissement non collectif (Spanc), mais il a été déclaré irrecevable.

Arrêtons de martyriser nos habitants !

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je vous fais part avec humilité de mon expérience d'ancienne présidente d'une intercommunalité ; j'étais à la tête d'un Spanc. La qualité de l'eau est un réel sujet. Par exemple, les eaux usées non traitées empêchent de commercialiser des huîtres, qui sont infectées.

Mais des solutions existent pour remédier aux problèmes individuels, notamment pour que la mise aux normes se fasse lors de la vente de la maison. C'est un moyen raisonnable d'améliorer la qualité de l'eau.

L'amendement n°437 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°94 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Cet amendement de bon sens résout des difficultés rencontrées par les services publics de distribution de l'eau. Pour effectuer certains relevés, les opérateurs doivent accéder aux ouvrages situés dans les parties communes d'immeubles collectifs. Il faut une autorisation, ce qui retarde les interventions. Cet amendement prévoit un droit d'accès aux parties communes pour les opérateurs chargés du service public de l'eau dans le cadre strict de leur mission.

Mme la présidente.  - Amendement n°283 rectifié bis de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - Ces dispositions s'appliquent déjà à Enedis, GRDF et Orange. Pourquoi ne pas le faire pour l'eau ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Ces deux amendements reprennent un amendement non adopté en commission. L'amendement n 437 du Gouvernement adopté à l'instant aboutit à une solution de compromis. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Avis favorable à ces amendements, mais j'entends les réserves du rapporteur. Ces dispositions existent déjà pour certains opérateurs. On peut parler d'élargissement.

L'amendement n°94 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°283 rectifié bis.

Article 21

Mme la présidente.  - Amendement n°484 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cet amendement corrige des erreurs matérielles.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Avis favorable.

L'amendement n°484 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°393 rectifié ter de Mme Aeschlimann et alii.

M. Christian Bruyen.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°271 de Mme Devésa et alii.

M. Michel Canévet.  - Nous étendons aux communes de moins de 3 500 habitants les assouplissements prévus pour les communes entre 3 500 et 10 000 habitants.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°393 rectifié ter. Transmettre les documents budgétaires plus en amont allongerait inutilement les délais.

L'amendement n°271 est pleinement satisfait. Les communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées. Retrait.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - L'amendement n°393 rectifié ter ajoute de la contrainte aux collectivités territoriales. Le délai d'information est très difficile à respecter, surtout pour les petites communes qui reçoivent les éléments au dernier moment. Avis défavorable.

Retrait de l'amendement n°271, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

L'amendement n°393 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°271.

Mme la présidente.  - Amendement n°512 du Gouvernement.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Cet amendement supprime l'obligation pour le maire ou le président de l'assemblée délibérante de se retirer lors de l'adoption du CFU. Cette règle, qui relève d'un principe de séparation, se révèle en réalité peu opérationnelle. Le maire ou le président assiste à l'intégralité des débats, ce qui rend son absence au moment du vote symbolique et incongrue. En outre, il doit signer la délibération, cela atténue d'autant la portée de sa disparition momentanée.

Mme Cécile Cukierman.  - Très bien !

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Pour éviter ce mouvement théâtral, avis favorable.

M. Marc Laménie.  - Lors du vote du compte administratif, le maire sort de la pièce. Cet amendement est une mesure de simplification bienvenue. L'article 21 contient par ailleurs des dispositions intéressantes concernant le CFU.

L'amendement n°512 est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

Après l'article 21

Mme la présidente.  - Amendement n°172 de M. Cozic et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement porte d'un quart à un tiers la part des crédits d'investissements susceptibles d'être autorisés par l'assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Cela favoriserait l'exécution des investissements tout au long de l'exercice budgétaire.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°458 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Jean-Yves Roux.  - Défendu.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - J'ai quelques interrogations sur la portée de cet amendement. Au 15 avril, date limite de l'adoption des budgets, un peu plus d'un quart des jours de l'année se sont déjà écoulés. Il serait donc risqué d'aller au-delà du quart des crédits. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Je parlerai de la même voix que le rapporteur...

Je ne suis pas sûre que ce soit un sujet universel, à tout le moins important. Le calibrage actuel d'un quart permet déjà de financer des opérations majeures. Nous devons trouver un équilibre entre allégement des normes et respect du temps démocratique local.

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°458 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°218 rectifié de M. Kerrouche et du groupe SER.

M. Thierry Cozic.  - Cet amendement simplifie les règles de fongibilité des crédits pour les collectivités qui votent leur budget par fonction. L'amendement évite les procédures supplémentaires et offre de la souplesse, sans remettre en cause le contrôle des dépenses de personnel.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - J'ai quelques difficultés à distinguer les budgets votés par nature et ceux votés par fonction. On critique souvent - à raison - les gels, surgels et annulations de crédits du Gouvernement : il serait souhaitable que les collectivités n'adoptent pas les mêmes pratiques. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°218 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié de M. Gillé et alii.

M. Hervé Gillé.  - Cet amendement tient compte des remontées de nombreuses communes qui font part de leur inquiétude sur la suppression du chèque comme mode d'encaissement des recettes locales, de même que sur la rationalisation des régies envisagée par la DGFiP. Une mesure de simplification pour l'État ne doit pas se traduire par une complexification des procédures pour les collectivités locales.

Cet amendement permet au Parlement de disposer d'une évaluation précise de ces deux chantiers.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur pour avis.  - Je comprends votre préoccupation. Toutefois, avis défavorable à cette demande de rapport ; il s'agit, je pense, d'un amendement d'appel.

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté.