M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) En notre nom à tous, je souhaite exprimer la compassion et la solidarité du Sénat à l'égard du peuple vénézuélien et de l'ensemble des victimes des différents séismes qui ont touché le pays. Nos pensées accompagnent également les blessés, les personnes déplacées et celles et ceux qui sont à la recherche de leurs proches disparus.

Je salue le dévouement exceptionnel des équipes de secours qui, inlassablement, essaient de déblayer les décombres et de sauver des vies, et notamment le travail accompli par le contingent d'élite de la sécurité civile française dépêché sur place afin de prêter main-forte aux efforts d'assistance humanitaire.

J'ai adressé hier un message de soutien au peuple vénézuélien par l'intermédiaire de notre ambassadeur à Caracas. En ces heures douloureuses, je souhaite, au nom du Sénat tout entier, réaffirmer notre soutien au peuple vénézuélien meurtri pour qu'il parvienne à surmonter cette terrible épreuve. Je redis mon admiration pour les équipes de la sécurité civile.

Je vous invite à observer en mémoire de toutes les victimes un moment de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement observent un instant de recueillement.)

Salut à une délégation du Bundesrat

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement se lèvent.) J'ai le plaisir de saluer la présence dans la tribune d'honneur d'une délégation de six parlementaires du Bundesrat (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement applaudissent), conduite par sa première vice-présidente Mme Anke Rehlinger, ancienne présidente du Bundesrat, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé, ministre-plénipotentiaire du Land de Sarre, et présidente du groupe d'amitié Allemagne-France.

La délégation est accompagnée par notre collègue Ronan Le Gleut, président du groupe d'amitié France-Allemagne.

Cette visite est la vingt-quatrième rencontre entre les groupes d'amitié du Sénat et du Bundesrat, qui poursuivent, année après année, un dialogue étroit et constructif.

Les groupes d'amitié aborderont notamment les thèmes de la coopération sanitaire entre la France et l'Allemagne, de la maîtrise des flux de biens et de personnes au sein de l'espace Schengen, de la souveraineté économique de l'Europe et du réseau des universités européennes.

Ces échanges, qui associent de façon régulière le Sénat polonais dans le format « Triangle de Weimar », sont au coeur du dialogue parlementaire européen, et revêtent des dimensions multiples : à l'invitation du président du Bundesrat, je me rendrai la semaine prochaine à Berlin à la tête d'une délégation plurielle, dans le but de consolider encore la relation franco-allemande : elle demeure, malgré les turbulences qu'elle connaît parfois, un pilier de l'intégration européenne.

Le Sénat est par ailleurs convaincu que la relation franco-allemande puise sa force dans les liens tissés au plus près des citoyens et dans les territoires. En créant le Prix du jumelage franco-allemand, notre groupe d'amitié a souhaité mettre à l'honneur les collectivités et les acteurs locaux qui, par leurs initiatives, font vivre l'amitié entre les citoyens de nos deux pays.

En votre nom à tous, permettez-moi de souhaiter à nos amis du Bundesrat la plus cordiale bienvenue au Sénat français, où ils sont chez eux. (Mmes et MM. les sénateurs et membres du Gouvernement applaudissent.)

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.

Libération des mineurs en détention provisoire

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville applaudit également.) Ma question s'adressait à M. le garde des sceaux, manifestement retenu ailleurs...

Le 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code de la justice pénale des mineurs de 2019, sur la détention des mineurs de plus de 16 ans accusés de crime.

Faute de base légale à leur maintien en détention, le Conseil constitutionnel avait donné au Gouvernement jusqu'à ce 1^er juillet pour se mettre en ordre de marche. Or rien n'a été fait. Il y a deux jours, le garde des sceaux a annoncé le dépôt d'un amendement sur le projet de loi Justice criminelle. À plusieurs reprises, il a rejeté la faute sur le Sénat. Mais nous n'avons jamais refusé quoi que ce soit, aucun texte n'ayant été déposé jusqu'alors. J'aimerais que le Gouvernement le reconnaisse...

Combien de mineurs sont-ils concernés ? Pour quels types de crimes ? Quelles instructions ont-elles été données aux magistrats pour éviter que des mineurs de plus de 16 ans accusés de crime soient dans la rue, alors qu'ils devraient être en détention ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Le garde des sceaux est retenu à l'Assemblée nationale pour l'examen du projet de loi Justice criminelle.

La politique pénale des mineurs est un sujet important qui doit tous nous réunir. Le Gouvernement a toujours soutenu les propositions du Sénat sur le sujet, les vôtres, madame Jourda, comme celles de Mme Carrère-Gée, très investie également.

Une mesure du code de la justice pénale des mineurs relative à la détention provisoire a été censurée dans le cadre d'une QPC. Sont concernées les décisions prises à compter de ce mois de juillet.

Un amendement devrait être adopté aujourd'hui dans le cadre du projet de loi Justice criminelle, pour une entrée en vigueur d'ici à la mi-juillet. Aucun autre véhicule législatif n'aurait été possible, compte tenu des règles relatives aux irrecevabilités.

Je précise que la décision du Conseil constitutionnel concernait les nouvelles décisions et non les décisions déjà prises.

Merci pour votre soutien, en vue notamment de la prochaine CMP sur le projet de loi Justice criminelle. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Muriel Jourda. - J'aurais été sensible au fait que vous reconnaissiez que les propos du garde des sceaux ne correspondaient à aucune réalité. Dommage...

Il y a trois semaines, les Français - qui sont plus de 60 % à ne pas avoir confiance dans la justice - manifestaient devant les tribunaux. Il ne faudrait pas que la primauté de l'État de droit disparaisse totalement de leur esprit. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)

Canicule (I)

M. le président. - Avant de lui donner la parole pour sa dernière question d'actualité avant la fin de son mandat, je remercie Patricia Schillinger pour son engagement au sein du Sénat et du bureau. (Vifs applaudissements)

Mme Patricia Schillinger . - C'est avec émotion et fierté que je prends la parole après 22 ans de mandat. Merci à tous d'avoir conservé cet état d'esprit si singulier qui caractérise le Sénat.

Nous sortons de la canicule la plus intense jamais connue en France. Alors que le nombre de décès reste incertain, le bilan est déjà lourd. Je pense aux victimes et à leurs familles.

Monsieur le Premier ministre, vous avez dressé un premier bilan de cette crise : la mobilisation exceptionnelle des professionnels de santé et de la sécurité civile a permis d'en limiter la portée. Mais beaucoup reste à faire.

Vous envisagez une nouvelle forme de plan Orsec. Quel sera-t-il ? Les maires doivent y être étroitement associés. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ; Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je salue votre travail sur les enjeux de santé et de territoire tout au long de vos mandats - je n'oublie pas que vous avez été aide-soignante.

Après ces chaleurs extrêmes, la tension sur le système hospitalier a décru, mais elle est encore là. Je salue les soignants, mobilisés dans des conditions de travail difficiles.

Santé publique France a comptabilisé 1 000 décès supplémentaires la semaine dernière. Mais ce chiffre, calculé sur les seuls certificats de décès électroniques, devra être probablement réévalué, sans toutefois atteindre ceux de 2003.

Nous devons être toujours plus attentifs à la situation des personnes qui vivent seules à domicile, qui souffrent de la chaleur, et que l'on retrouve dans des états très graves, voire décédées. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Patricia Schillinger. - Nous attendons un plan de protection de nos concitoyens, qui implique les élus. Je vous souhaite force et courage pour les semaines à venir. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du RDSE ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

Rassemblement évangélique dans l'Aisne

M. Pierre-Jean Verzelen . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) J'associe Antoine Lefèvre à ma question. En 2009 et 2012, l'Aisne a accueilli, sur l'ancienne base militaire de Laon-Couvron, le rassemblement évangélique des gens du voyage : 20 000 personnes, 6 000 caravanes, sur 200 hectares. Chez nous, tout le monde s'en souvient ; mais pas pour de bonnes raisons.

Or, hier, nous avons reçu un courriel sur l'organisation d'un même rassemblement, sur le même lieu. Mais là, c'est une réquisition, car le site n'appartient plus à l'État - un investisseur privé l'a racheté pour y installer la plus grande ferme photovoltaïque des Hauts-de-France.

Si les élus locaux ont soutenu ce projet, c'est pour ne plus jamais accueillir ce type de rassemblement. Et l'État nous l'avait promis ! Que vaut sa parole ? Quelle est votre conception de la propriété privée ? Qu'en dira le juge ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Un peu d'histoire : depuis 1988, l'association Vie et Lumière organise chaque année deux rassemblements. Celui du printemps a lieu sur un terrain propriété de l'association dans le Loiret. L'État accompagne l'association pour qu'elle trouve un site pérenne, acheté ou loué, pour ses rassemblements d'été. En attendant, des solutions provisoires sont trouvées chaque été.

Pour cet été, aucune décision n'a encore été prise, des concertations sont en cours et plusieurs pistes sont explorées. La réunion que vous évoquez n'est pas une réquisition, mais une invitation à discuter.

Ces grands rassemblements, qui réunissent entre 10 000 et 30 000 personnes, se déroulent correctement. Une convention est signée entre l'organisateur, l'État et les élus locaux. Les forces de l'ordre les encadrent systématiquement, avec un gros dispositif de sécurité.

Je le redis : la décision n'est pas prise, nous continuerons à discuter avec les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Pierre-Jean Verzelen. - Installer des gens sur un terrain appartenant à un propriétaire privé qui a un projet économique, c'est une réquisition. La remise en cause de la parole de l'État serait vécue comme une trahison. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC)

Ligne aérienne à très haute tension

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Patricia Schillinger et M. Martin Lévrier applaudissent également.) Devenir la première grande nation à réussir une transition juste et efficace, rester à la pointe de la biodiversité, tel est le cap fixé par le Président de la République. Chacun se félicite du plan France 2030.

Toutefois, si l'on comprend la nécessité d'accompagner les besoins croissants en électricité, plusieurs projets nous interpellent, notamment en Camargue.

Dans les Bouches-du-Rhône, nous souscrivons tous à la décarbonation de la zone industrialo-portuaire de Marseille-Fos-Berre. Mais le projet de création d'une ligne aérienne à très haute tension de 60 km entre le Gard et Fos-sur-Mer fera surgir 180 pylônes hauts de 50 à 90 mètres sur plusieurs territoires, dont la terre d'Argens et la Camargue. Cette dernière est l'une des plus vastes zones humides d'Europe, protégée au titre de Natura 2000 ou de l'Unesco, notamment.

Ce projet suscite l'émoi de nombreux élus, agriculteurs et associations d'habitants. Nous nous opposons à l'absence de dialogue et d'étude.

Monsieur le Premier ministre, à l'occasion de votre venue demain dans les Bouches-du-Rhône, pourriez-vous user de votre légendaire sens du compromis (M. Sébastien Lecornu sourit) pour trouver une solution ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l'énergie . - Je tâcherai de faire preuve d'autant de sens du compromis que le Premier ministre...

Cette ligne est indispensable à l'industrialisation du territoire. Derrière, ce sont des usines, des emplois.

Nous menons une réflexion à cet égard, RTE au premier chef, car il s'agit d'assurer la sécurité du réseau.

La création de cette ligne aérienne est d'abord une décision technique, et non politique. Une consultation publique préalable a eu lieu en 2024, ainsi que des échanges spécifiques dans le cadre du débat public sur l'avenir industriel de la zone.

Cette ligne est nécessaire pour le réseau, la transition écologique et les industriels. RTE a mis en place des moyens d'échanges renforcés, y compris avec les élus locaux, qui sont inquiets, je le sais. Nous serons à leurs côtés.

Vous aimeriez un moment d'échange avec les élus, peut-être sur place. Je suis prête à l'organiser, évidemment.

Il faut faire preuve de pragmatisme, entre la biodiversité, la préservation de l'agriculture et la réindustrialisation.

Ce sujet, complexe, provoque des tensions. Mais n'oublions pas les emplois qui en découleront et les gens qui en bénéficieront.

Je continuerai à être à l'écoute des élus locaux. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Canicule (II)

M. le président. - Je tiens à saluer et à remercier notre collègue Gisèle Jourda, qui pose aujourd'hui sa dernière question d'actualité avant la fin de son mandat. (Vifs applaudissements)

Mme Gisèle Jourda . - C'est très émue que je m'adresse à vous pour la dernière fois dans cet hémicycle.

Les retours d'expérience de la canicule ont montré l'état d'impréparation de notre pays. Le débat ne se résume pas à pour ou contre la climatisation.

Pourquoi, depuis 2003, n'avons-nous pas pris les mesures nécessaires pour nous adapter au réchauffement climatique, pour adapter nos logements, nos écoles, nos transports ? La semaine dernière, vous avez appelé les parents à garder leurs enfants chez eux, car les écoles, souvent des fournaises, ne pouvaient plus les accueillir. Quel terrible aveu d'échec !

En parallèle, les soignants et les services sont à bout de souffle, et des millions de travailleurs restent insuffisamment protégés face aux fortes chaleurs. Pour parachever le tableau, MaPrimeRénov' est toujours plus complexe et vous avez raboté le fonds vert de 1,35 milliard d'euros.

Comment prétendre préparer nos territoires au changement climatique quand vous les privez de moyens ? Quand ferez-vous de l'adaptation au changement climatique une priorité nationale, et protégerez-vous nos concitoyens, surtout les plus vulnérables ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE-K ; MM. Ronan Dantec et Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je vous souhaite, moi aussi, bonne continuation, Mme Jourda !

La crise n'est pas tout à fait terminée pour les soignants. Pour l'hôpital, les bilans ne pourront être tirés que plus tard.

Le Gouvernement s'est mobilisé dès le mois de mai lors des premières chaleurs avec le déclenchement des niveaux 1 et 2 du plan Orsan. Quand nous avons su que nous serions en très grande tension, nous sommes passés par anticipation au niveau 3, pour préparer l'hôpital à accueillir les patients en plus grand nombre. Je salue de nouveau les soignants.

J'étais sur le terrain chaque jour pour nous adapter à l'évolution de la situation. Nous devrons aussi nous adapter si des chaleurs extrêmes revenaient à court terme. Nous avons débloqué des fonds pour que les hôpitaux puissent acheter des climatiseurs d'appoint. Le Premier ministre a réuni à plusieurs reprises des cellules interministérielles de crise. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Mme Gisèle Jourda. - Aujourd'hui, plus que jamais, la situation est d'une extrême gravité, alors que nous attendons une nouvelle canicule dans les jours à venir. Nous devons travailler en transversal et non en silo, comme c'est le cas actuellement. Je souhaite qu'un débat soit organisé sur ce sujet gravissime, en application de l'article 50-1 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe CRCE-K ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Rachid Temal. - Bravo !

Canicule (III)

M. Ian Brossat . - La France vient de subir un deuxième épisode de canicule et un troisième est annoncé dans les jours à venir.

Cet épisode a été un puissant révélateur de la crise du logement et des inégalités qui persistent en la matière. Tout le monde n'est pas logé à la même enseigne face à la canicule. C'est une violence de classe. Pas moins de 60 % des habitants des quartiers populaires souffrent de la chaleur dans leur logement - 20 points de plus que la moyenne nationale. Ils courent un risque mortel, bien au-delà de l'inconfort.

Lors de la canicule de 2003, la mortalité a été trois fois plus élevée dans ces quartiers que la moyenne nationale. Nul ne devrait tolérer que l'on meure de chaud dans son appartement !

Comment justifier que les crédits de MaPrimeRénov' diminuent de 300 millions d'euros en 2026 ? Comment justifier que le projet de loi Logement, que nous examinerons la semaine prochaine, ne prévoie rien contre les bouilloires thermiques ? Plus grave encore : avec ce texte, 700 000 passoires thermiques seront remises en location.

Comptez-vous modifier ce projet de loi pour prendre en compte ces enjeux ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur plusieurs travées du groupe SER et du GEST)

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Oui, nous souhaitons remettre sur le marché des logements classés F et G après qu'ils auront été rénovés. C'est un pari gagnant-gagnant.

Le Gouvernement a maintenu ses efforts en matière de rénovation. Les crédits de MaPrimeRénov' ont été confortés en 2026, tandis que 130 000 logements seront rénovés en 2026, contre 103 000 en 2025. Notre ambition demeure intacte. (M. Fabien Gay s'exclame.)

Mesdames et messieurs les sénateurs, vous pourrez déposer vos amendements pour vous assurer que le confort d'été est pleinement pris en compte dans le texte. MaPrimeRénov' finance déjà des volets et des ventilateurs. Nous pourrons aller plus loin ensemble.

Mais charité bien ordonnée commence par soi-même. La Ville de Paris - vous avez été adjoint au logement, monsieur le sénateur - n'est pas exemplaire : où sont les 5 000 logements sociaux rénovés promis ? (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman. - Ce n'est pas au niveau, monsieur le ministre !

Mme Audrey Linkenheld. - Votre réponse n'est pas à la hauteur !

M. Ian Brossat. - S'il y a un sujet sur lequel vous ne devriez pas dire un seul mot, c'est celui de la rénovation du parc social, car les aides de l'État en la matière, c'est zéro euro ! À votre place, j'aurais honte. Nous sommes très fiers des 5 000 logements sociaux parisiens rénovés chaque année et continuerons à agir sans votre aide. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains ; vifs applaudissements à gauche)

Soutien aux médias de proximité

M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.) Ebra, premier groupe de presse français, présent dans vingt-trois départements, vient d'annoncer un plan de départs volontaires portant sur 10 % de ses effectifs. La direction explique être confrontée à la baisse des ventes, dans un contexte de nouveaux usages de l'information et de pression des plateformes numériques sur les revenus publicitaires.

Parallèlement, le groupe CMA Média, de Rodolphe Saadé, a fait connaître son intention de vendre les neuf chaînes de télévision locales de BFM ou, faute d'acquéreur, de les fermer d'ici à la fin de l'année. Cinq de ces chaînes diffusent en région Paca, dont une dans les Hautes-Alpes.

Sans journalisme, le pluralisme périclite, la qualité de l'information s'érode et la rumeur, dont se nourrit le populisme, risque de faire son retour. Comment le Gouvernement compte-t-il agir pour défendre les médias locaux, essentiels à la République de proximité et à la démocratie locale ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - L'importance des médias de proximité n'est plus à démontrer : titres de presse, stations de radio et chaînes de télévision sont des acteurs majeurs de notre démocratie et de la vie des territoires. Le risque, nous le savons bien, est de voir se développer des déserts informationnels.

Je sais combien le Sénat y est sensible. En témoigne la mission d'information sur les zones grises de l'information menée par M. Lafon et Mmes Evren et Robert.

Le modèle économique des médias de proximité est en difficulté, et la captation de valeur par les plateformes s'accentue. Les annonces récentes de plans de transformation et de mise en vente de chaînes en témoignent.

Des chantiers ont été engagés pour conforter le modèle économique de la presse. Je pense notamment à la proposition de loi visant à renforcer les droits voisins des éditeurs et agences de presse, adoptée à l'unanimité par votre assemblée et notifiée à la Commission européenne en vue d'une adoption définitive à l'automne.

Nous explorons des pistes pour faciliter la transformation de la presse, notamment en accélérant sa numérisation. Il s'agit de faire en sorte que le marché publicitaire bénéficie davantage au secteur.

En ce qui concerne les télévisions locales, je serai particulièrement attentive aux conséquences des annonces de CMA Média.

Soyons, ensemble, à l'affût de toutes les initiatives permettant de préserver les médias de proximité et leurs journalistes. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Jean-Michel Arnaud. - Défendre la presse locale, c'est protéger la République dans tous ses territoires. Il faut agir vite, notamment pour les télévisions locales. Commençons par alléger les charges d'accès au marché publicitaire, vampirisé par les nouveaux supports numériques.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Michel Arnaud. - Si nous ne faisons rien, nous serons demain dans une situation proche de celle des États-Unis ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Louis Vogel et Mme Annick Girardin applaudissent également.)

Canicule (IV)

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Monsieur le Premier ministre, pas de mauvaise polémique entre nous. (Exclamations ironiques à droite) La canicule n'a pas fait 10 000 morts, mais nous redoutons un bilan terrible. Si nous saluons la mobilisation des agents de l'État, nous le répétons : la canicule était prévisible et nombre de morts auraient pu être évitées.

Combien de morts faudra-t-il pour que la France soit prête ?

Le dérèglement climatique tue d'abord les plus fragiles : personnes âgées, SDF, enfants, travailleurs exposés, habitants des bouilloires thermiques. Il tue aussi le vivant et ruine les agriculteurs.

Vous n'êtes pas seul responsable de la situation, mais vous avez la responsabilité de l'adaptation. Or réduire MaPrimeRénov', siphonner le fonds vert, revenir sur le ZAN, remettre sur le marché les passoires thermiques et acheter des climatiseurs en urgence n'est pas une politique d'adaptation. Il est temps de vous ressaisir !

Allez-vous créer un fonds d'urgence canicule pour financer des îlots de fraîcheur et l'adaptation des bouilloires thermiques ? Négocier avec les partenaires sociaux pour créer un congé climatique ? (Exclamations à droite ; M. Martin Lévrier manifeste sa désapprobation.) Redonner aux élus les moyens d'agir via le fonds vert et une facilité d'emprunt ? Porter MaPrimeRénov' à plus de 5 milliards d'euros par an ?

Bref, ferez-vous de l'adaptation au changement climatique une priorité nationale en mettant à contribution les plus gros pollueurs ? Quand la guerre est à nos portes, nous trouvons des dizaines de milliards pour la défense : à quand la même mobilisation face à la canicule ?

Gouverner, ce n'est pas compter les morts ; c'est empêcher qu'ils meurent. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Silvana Silvani applaudit également.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre . - Je redis l'émotion de l'ensemble du Gouvernement devant le nombre de victimes. Je vous suis reconnaissant d'avoir salué l'action des services de l'État, ce qui n'a pas été fait hier à l'Assemblée nationale. Nous remercions les soignants, les pompiers, les policiers et les élus locaux. (Applaudissements nourris) Nous devons les soutenir quoi qu'il arrive et quoi qu'il en coûte.

Merci du ton de votre question. Je crois à une forme d'éthique dans le débat politique, au débat de fond.

Les idées que vous avez avancées montrent que la campagne présidentielle a déjà un peu démarré, peut-être aussi la campagne sénatoriale et celle des législatives ; c'est bien naturel.

Je ne souhaite pas que le débat politique dérive vers des violences verbales allant jusqu'à des spéculations sur un bilan humain. Ce qui s'est passé hier à l'Assemblée nationale n'était pas raisonnable pour le débat démocratique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP et du RDPI ; M. Michel Masset applaudit également.) Nous sommes opposants, mais, en républicains, nous croyons en la démocratie parlementaire.

Je ne comprends pas l'escalade verbale d'un certain nombre de membres de votre parti au cours des derniers jours. (M. Thomas Dossus s'exclame.) D'un point de vue historique, c'est plutôt votre moment : passer de lanceurs d'alerte à ceux qui proposent une manière de planifier à l'échelle nationale, locale et européenne.

Reconnaissons que tous les gouvernements, de gauche comme de droite, ont fait des choses, singulièrement depuis la présidence de Jacques Chirac. Nier leur action, c'est abîmer l'esprit de compromis autour de la lutte contre le réchauffement climatique.

Une voix à gauche. - Qu'avez-vous fait en dix ans ?

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Nous devons tirer les conclusions de la canicule récente, y compris en vue du projet de loi de finances. Un débat au titre de l'article 50-1 de la Constitution a été demandé par le groupe SER ; j'y suis favorable.

Il y a urgence pour les hôpitaux. Je ferai des annonces dans les 48 prochaines heures avec la ministre de la santé.

Autre urgence, la sécurité civile, qui doit être renforcée.

Le débat entre atténuation et adaptation est derrière nous : nous devons faire les deux en même temps. (M. Daniel Salmon hoche la tête.) Une réponse diplomatique est aussi indispensable, et le débat européen doit tirer les choses vers le haut.

Le Gouvernement est-il disposé à travailler de bonne foi, dans les limites budgétaires qui sont les nôtres ? Bien sûr. Mais si l'objectif est plus politicien, celui d'une motion de censure qui risquerait de priver le pays d'une direction politique alors qu'une reprise de la canicule menace, on fait fausse route.

Nous sommes à un moment de vérité. Avançons dans l'intérêt général, sereinement et dans le respect des opinions de chacun. Si la politique politicienne prend le dessus, je ne pourrai rien faire. (Applaudissements sur les travées du RDPI, sur des travées du RDSE et du groupe UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains ; Mme Laurence Harribey manifeste son approbation.)

Chiffres de l'adaptation climatique

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La semaine dernière, vous avez évoqué un mur d'investissements pour l'adaptation au changement climatique. Quelle est la ventilation des 1,7 milliard d'euros que votre ministère aurait mobilisé l'année dernière ? Et où pouvons-nous trouver la liste des 6 000 écoles qui auraient été cofinancées par l'État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - (Exclamations ironiques à droite) Nous n'avons pas attendu pour agir. (L'ironie redouble à droite.)

Comme l'a dit le Premier ministre, il nous faut avancer sur deux jambes : réduire nos émissions et nous adapter. C'est le sens du plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc). Nous en sommes à la troisième version, preuve que nous agissons depuis des années.

Mon prédécesseur Christophe Béchu avait présenté la trajectoire climatique que nous venons d'adopter : les investissements publics seront calculés sur la base d'un réchauffement de 4 degrés à l'horizon 2100.

Plusieurs voix sur les travées du groupe Les Républicains. - Et la liste ?

Mme Monique Barbut, ministre. - Les chiffres que j'ai donnés existent. (Marques d'ironie à droite)

Pour le fonds Barnier, 300 millions d'euros ; près de 1 milliard d'euros pour les agences de bassin ; 415 millions d'euros au titre du fonds vert. On est donc bien à 1,7 milliard d'euros. Sans parler du fonds Chaleur de l'Ademe, doté de 800 millions d'euros. Au total, presque 3 milliards d'euros sont directement consacrés à l'adaptation en 2026.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Monique Barbut, ministre. - Clairement, il faudra davantage pour adapter, notamment, les transports, les villes et l'agriculture. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Christine Lavarde. - Vous avez essayé de noyer le poisson. Les données du fonds vert sont en open data : j'y ai trouvé moins de 1 400 écoles aidées en 2024 et 2025. Pour la restauration des bâtiments, moins de 300 millions d'euros ont été dépensés en 2024 - bien souvent, il ne s'agit que de changer le mode de chauffage. En 2025, pas plus de 72 millions d'euros.

Les citoyens n'ont pas confiance dans les politiques. Ce n'est pas en brandissant des chiffres, fût-ce pour faire plaisir au Président de la République, qui avait annoncé 40 000 écoles rénovées en dix ans, que vous redonnerez confiance aux Français ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; applaudissements sur des travées des groupes UC et INDEP ; M. Alexandre Ouizille et Mmes Marie-Claude Varaillas et Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

Aide publique au développement

Mme Marie-Arlette Carlotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les acteurs du développement dénoncent la mise sous tutelle de l'Agence française de développement (AFD). Qui tient aujourd'hui le gouvernail de l'agence ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - Qui tient le gouvernail ? Le Gouvernement, bien sûr !

C'est, plus précisément, le ministre des affaires étrangères, actuellement au Brésil avant un déplacement aux Caraïbes, qui exerce la tutelle principale de cette agence.

Je pense que vous voulez parler de la réduction de ses crédits et de sa difficulté à faire face à l'ensemble des missions. Tous les budgets ont connu des baisses, vous le savez, au vu de la très forte contrainte budgétaire. L'AFD reste néanmoins un outil majeur du soutien au développement et de l'influence française dans le monde. Des choix sont faits, la priorité étant de tenir nos engagements.

Le gouvernail est bien tenu, et un nouveau directeur général a été nommé. L'AFD doit continuer à agir efficacement, en étant concentrée sur ses priorités et plus tournée vers les entreprises françaises. Nous avons besoin d'elle pour lutter contre la production de cocaïne en Amérique latine, maîtriser les flux migratoires ou encore aider le Liban et l'Ukraine. (M. Olivier Cadic applaudit.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Nous vous avons bien compris : il s'agit d'une reprise en main. En plaçant l'AFD sous la coupe du Premier ministre, vous ignorez la loi de 2021 qui lui confère une gouvernance propre. Vous retenez les financements destinés aux ONG et contournez les orientations du Parlement. Et pas un mot des centaines d'emplois qui risquent d'être supprimés !

Si votre objectif est de détruire l'aide publique au développement, il ne fait aucun doute qu'il sera rapidement atteint. Les budgets ont été drastiquement réduits en moins de deux ans ; 94 % des ONG françaises sont touchées et 15 millions de personnes ont été privées d'aide.

M. Jean-François Husson. - Il faut regarder la trajectoire sur sept ans !

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Pourtant, l'AFD reverse chaque année entre 60 et 200 millions d'euros de dividendes à l'État.

Vous affaiblissez méthodiquement les outils de la solidarité internationale et de l'influence française, au moment même où la compétition géopolitique s'intensifie. Vous laissez ainsi le champ libre à la Chine et à la Russie. Quand la France recule, d'autres puissances avancent.

Notre déclassement est le résultat de votre stratégie. Vous faites du trumpisme (Exclamations à droite ; M. Jean-François Husson proteste) ; quant à nous, avec d'autres, nous nous battrons pour que les crédits de l'aide au développement soient restaurés et que la solidarité internationale fasse à nouveau l'honneur de la France. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)

Installations illicites de gens du voyage

Mme Elsa Schalck . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Chaque année, le même scénario se déroule, en toute impunité. Dans le Bas-Rhin comme ailleurs, les occupations illégales des gens du voyage se multiplient.

À Sélestat, pas moins de 150 caravanes ont envahi un terrain sportif. Hier, 200 se sont illégalement installées à Dachstein.

Nous avons beau alerter, rien ne change. Les élus locaux restent confrontés aux mêmes difficultés, malgré l'ouverture d'aires de grand passage. Comment expliquer que de telles atteintes au droit constitutionnel de propriété perdurent ?

Les conséquences sont lourdes pour nos concitoyens : perturbations de l'activité associative ou agricole, dégradations et pollutions en tout genre, tensions avec les riverains. En Haute-Savoie, ce week-end, plus de 500 foyers ont été privés d'électricité en raison des branchements sauvages.

M. Loïc Hervé. - Tout à fait !

Mme Elsa Schalck. - L'autorité de l'État est en échec. Il est temps de faire évoluer la loi Besson !

Au Sénat, nous avons pris nos responsabilités : proposition de loi Chaize en 2021, amendements apportés au projet de loi Ripost sur l'initiative de Mme Noël, de M. Michallet et de moi-même, adoption d'une proposition de loi transpartisane en février dernier. Qu'attendez-vous pour inscrire ce dernier texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Quand le Gouvernement prendra-t-il la mesure de l'urgence à agir et de l'exaspération provoquée par ces situations ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat. - Très bien !

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Vous sous-entendez que l'État ne ferait rien contre les installations illégales de gens du voyage. C'est faux ! Nous appliquons la loi Besson, largement modifiée depuis son adoption. (Marques de désapprobation à droite) C'est ce qui s'est passé dans les départements que vous avez cités. Nous mettons en demeure, un recours est formé devant le tribunal administratif et, quand nous avons l'autorisation d'agir, nous procédons aux évacuations. Je donne des instructions précises et fermes en ce sens.

Une proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat, qui a également adopté des amendements au projet de loi Ripost - avec un avis de sagesse du Gouvernement, qui y était favorable sur le fond, mais alertait sur le risque de cavalier. Il s'agit de renforcer à la fois l'incitation des collectivités à ouvrir des aires d'accueil, le pouvoir de police administrative des préfets et les sanctions pénales.

Je compte sur vous pour exercer une amicale pression sur les groupes de l'Assemblée nationale afin qu'ils adoptent le texte Ripost dès la semaine prochaine ! (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Soutien de l'éducation nationale au film consacré à Samuel Paty

M. Pierre-Antoine Levi . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Le 17 juin dernier, le film L'Abandon, de Vincent Garenq, a été projeté au Sénat. Ce film retrace les derniers jours de Samuel Paty, assassiné le 16 octobre 2020, pour avoir simplement fait son métier : transmettre, instruire, faire vivre la liberté d'expression dans le respect des programmes de la République.

Ce film donne à comprendre l'enchaînement qui a conduit à l'irréparable : renoncements, manipulations, emballement des réseaux sociaux, défaillances institutionnelles. Il permet d'aborder des sujets essentiels : laïcité, désinformation, cyberharcèlement, esprit critique. C'est un formidable outil de transmission.

J'appelle votre attention sur un point : ce film ne risque d'être projeté que dans les contextes les plus sereins, et pas dans les établissements où les tensions sont les plus vives. Ce serait l'exact inverse de l'objectif recherché, et la triste illustration des renoncements dénoncés par le film.

Le Gouvernement est-il prêt à intégrer ce film au programme et aux ressources pédagogiques de l'enseignement moral et civique, accompagné d'un dossier complet pour les enseignants ? Faire de cette oeuvre, le 16 octobre, un rendez-vous national, c'est la garantie que chaque élève y aura accès, et le meilleur hommage que la nation puisse rendre à Samuel Paty. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, du RDSE et du groupe INDEP ; M. Jean-Marc Vayssouze-Faure et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Je partage votre avis sur la qualité du film L'Abandon, objectivement remarquable. Il décortique le mécanisme délétère qui a conduit à l'assassinat de Samuel Paty par un terroriste, pour avoir fait son métier de professeur. On en sort touché au coeur, au point de ne pouvoir se lever du siège qu'après la fin du générique.

C'est donc un film d'intérêt public.

Les professeurs doivent être outillés pour le faire comprendre aux élèves - les faits ne parlent déjà plus à la nouvelle génération. Un dossier pédagogique est en cours de finalisation, pour contextualiser le film. Il sera mis à la disposition des professeurs.

Toutefois, selon moi, le visionnage du film ne doit pas être rendu obligatoire, en raison du principe de liberté pédagogique - ne serait-ce que parce que certains professeurs ne sont objectivement pas prêts à le regarder. Nous en comprenons les raisons.

Néanmoins, nous inciterons massivement à diffuser ce film d'intérêt public lors de la cérémonie du 16 octobre. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE et du groupe UC)

Détention de Christophe Gleizes en Algérie

Mme Christine Bonfanti-Dossat . - J'associe Michel Masset à ma question. Monsieur le Premier ministre, il y a un an, presque jour pour jour, le journaliste sportif Christophe Gleizes était incarcéré en Algérie. Voilà un an qu'il est privé de liberté, détenu dans les geôles algériennes dans des conditions qui suscitent de vives inquiétudes. Né à Agen, il est devenu citoyen d'honneur de la ville il y a quelques jours. Le Lot-et-Garonne est particulièrement ému par son sort.

Nous attendons des actes.

À l'heure où la Coupe du monde réunit de nombreux supporters passionnés de foot, il est inconcevable qu'un journaliste sportif puisse être privé de liberté pour avoir fait son travail, et simplement son travail.

Où en est le dossier ?

La presse évoque d'éventuelles discussions diplomatiques, qui incluraient la remise en liberté d'un agent consulaire algérien.

Sans rompre le secret diplomatique, pouvez-vous nous assurer que tous les leviers ont été mobilisés pour obtenir la libération de notre compatriote ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE)

M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité . - La situation nous émeut tous, mais je comprends qu'elle émeuve particulièrement nos concitoyens du Lot-et-Garonne. Le Gouvernement et l'ensemble des services sont totalement mobilisés pour obtenir la libération de Christophe Gleizes.

C'est un grand journaliste sportif, il a d'ailleurs été accrédité par la Fifa, dans une forme d'hommage, pour pouvoir suivre officiellement les matches de la Coupe du monde. (M. Rachid Temal ironise.)

Nous avons de multiples contacts diplomatiques - je ne peux pas entrer dans le détail - qui s'inscrivent dans une reprise de dialogue progressive avec les autorités algériennes. Les 1^er et 2 juin derniers, le ministre algérien de l'intérieur était à Paris.

Je le dis solennellement : le Gouvernement est totalement mobilisé pour obtenir la libération de Christophe Gleizes, comme cela a été le cas pour Boualem Sansal.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Pour sa famille, pour sa grand-mère de 102 ans qui craint de fermer les yeux pour toujours sans avoir pu revoir son petit-fils, pour tous les journalistes, je vous remercie. Mais au-delà des mots, il faut des résultats. Or ils tardent à venir. C'est le voeu du Lot-et-Garonne et de tous les Français, viscéralement attachés à nos valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC et du RDSE)

Entreprises en difficulté dans le Morbihan

M. Simon Uzenat . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je souhaite parler de deux industries emblématiques, en associant à cette intervention Christophe Chaillou.

Dans le Loiret, après Brandt, Duralex : 243 salariés. Dans le Morbihan, la Fonderie de Bretagne - 258 salariés - a demandé son placement en liquidation judiciaire ; un comité social et économique (CSE) extraordinaire s'est réuni hier et une audience se tiendra devant le tribunal après-demain.

Certains avaient sorti tambours et trompettes lors de la reprise par Europlasma. Nous avions émis des réserves, et nous assistons aujourd'hui au naufrage dans le triangle des Bermudes d'une prédation financière qui se moque bien des salariés et de la souveraineté industrielle. Au cours des six derniers mois, une seule journée de fonctionnement ! (Mme Sophie Primas s'exclame.) Pour 2025, 3 millions d'euros en fonds propres manquent. Des problèmes de trésorerie empêchent le versement des salaires. La détresse est grande. Il y a eu quatre décès, dont un suicide.

Le Gouvernement, qui n'a pas vu la fragilité d'Europlasma, est responsable. Les directions ne se parlent pas. Les collectivités territoriales sont laissées sur le bas-côté. Nous avons voté la loi de programmation militaire (LPM), et on liquide une industrie de souveraineté. Quels engagements prenez-vous, monsieur le ministre, pour défendre l'outil industriel et les emplois de la Fonderie de Bretagne ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Je connais bien le dossier Duralex, ayant été ministre de l'industrie au moment de la reprise par la société coopérative et participative (Scop). Elle dispose de suffisamment de trésorerie pour tenir jusqu'à fin août, et nous espérons retrouver un repreneur pour cette entreprise emblématique, repreneur que l'État est prêt à accompagner. Nous suivons cela de très près, comme lors de la reprise par la Scop - c'est une double défaite, pour les salariés et pour l'entreprise.

Sur la Fonderie de Bretagne, on ne peut pas dire que l'État n'a pas collaboré : 5,5 millions d'euros pour l'État, 1,5 million pour l'agglomération et la région. Ces 7 millions d'euros n'ont pas été versés. Pourquoi ? Parce qu'Europlasma n'a pas versé les 15 millions d'euros attendus. État et collectivités ont donc retenu leur stylo.

Que faire maintenant ? Mobiliser Renault, qui avait mis de l'argent en fiducie dans le cadre de la reprise, pour gagner du temps et pouvoir trouver un repreneur. Europlasma était en 2015 le seul repreneur disponible. On a pris ce que l'on avait, et, sans doute, ce n'était pas à la hauteur. Nous devons rechercher un repreneur et nous nous y emploierons.

Finances des collectivités locales

Mme Alexandra Borchio Fontimp . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les collectivités territoriales sont de plus en plus sollicitées et de moins en moins soutenues. Leurs charges augmentent, sous l'effet de l'inflation normative et des dépenses nouvelles, en raison du changement climatique notamment. Leurs ressources s'érodent - la réforme de la taxe d'aménagement, en particulier, leur est préjudiciable.

Pour elles, c'est la double peine. On charge la barque, on retire les rames et on demande aux maires d'avancer !

Pourtant, les collectivités territoriales assurent chaque jour les services publics de proximité essentiels et 70 % de l'investissement public. Au regard de la situation de nos finances publiques, les collectivités ne sont pas le problème, mais une partie de la solution.

Il est temps de remplacer la défiance administrative par la confiance républicaine. Vous vous étiez engagés à la stabilité fiscale en 2027. Les élus locaux attendent un signal fort ; en sera-t-il de même pour les collectivités territoriales ? Prenez-vous l'engagement de compenser les charges nouvelles qui seront demandées aux collectivités territoriales ?

L'État ne peut exiger des collectivités territoriales la rigueur qu'il ne parvient pas à s'imposer à lui-même. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . - Je salue votre travail en faveur de la simplification des normes ; c'est utile à l'action publique. Je rappelle toutefois les coupes claires de l'État dans la DGF avant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Michel Savin. - C'était qui ?

M. David Amiel, ministre. - Nous avons évoqué les dispositifs qui appuient les collectivités territoriales, notamment le fonds vert (Mme Christine Lavarde ironise), qui n'existait pas il y a trois ans.

Il n'y a pas les collectivités territoriales, mais des collectivités territoriales ; elles sont dans des situations financières différentes. Les recettes des collectivités ont augmenté de 7 milliards d'euros en 2025.

Il faudra un effort collectif pour redresser les finances publiques. Tous ceux qui ont l'honneur d'avoir la charge d'un budget devront faire un effort, différencié selon les strates. (M. François Patriat applaudit.)

Meurtre de Louis à Narbonne

Mme Sandra Paire . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le meurtre du jeune Louis à Narbonne a bouleversé notre pays. Au-delà d'une émotion légitime, il interroge la capacité de nos institutions à protéger nos enfants et à détecter les situations de danger avant qu'il ne soit trop tard. Chaque drame révèle des alertes qui n'ont pas permis d'éviter l'irréparable.

Nos concitoyens attendent des réponses et, surtout, des actes.

Quelle coopération entre les forces de l'ordre, les professionnels de la santé, l'aide sociale à l'enfance et l'éducation nationale, pour que chaque signalement fasse l'objet d'un traitement rapide et efficace ?

Après Elias et Lyhanna, Louis. Les Français ne le supportent plus. Quelle réponse concrète leur apportez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - L'homicide du jeune Louis est un drame qui a évidemment bouleversé l'ensemble de notre pays. Je redis ma compassion à sa famille. Une enquête sur ce drame abominable est en cours et permettra de déterminer les rôles des auteurs, rapidement appréhendés.

Mais quel a été le parcours éducatif des auteurs présumés ? C'est très important. La plupart sont passés par l'aide sociale à l'enfance et avaient une vie un peu chaotique. Nous serons totalement transparents sur les alertes et signaux qui auront été donnés.

L'une des préoccupations principales de nos forces de sécurité est la violence des jeunes - de plus en plus visible et terrible. On trouve de plus en plus de mineurs là où avant on trouvait surtout des majeurs : home jacking, mais aussi, malheureusement, violences aux personnes.

La réponse à apporter est sécuritaire. Les forces de sécurité ne connaissent pas l'excuse de minorité : nous interpellons tous les auteurs. Mais cette réponse est aussi globale, elle concerne l'ensemble de la société, y compris le monde associatif et la protection de l'enfance.

L'émotion du Gouvernement est vive face à ce drame, et la mienne tout autant. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Sandra Paire. - Derrière cette affaire, il y a un enfant qui ne grandira jamais, des familles endeuillées et tout une société en colère face à ces vies brisées. Devant de telles violences commises par des jeunes, la justice pénale des mineurs doit être réformée. Nous le devons à Louis et à tous les enfants de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

Climatisation

M. Christopher Szczurek . - « Je suis horrifiée, on me dit de mettre la climatisation partout, mais ça va éviter quoi ? » Voilà les mots de la ministre de la transition écologique. Cela évite aux personnes âgées de suffoquer dans les Ehpad et aux étudiants de passer leurs examens dans des sous-sols et des gymnases de fortune. La climatisation sauve des vies face aux chaleurs extrêmes, tout simplement. Ce n'est pas seulement l'air qui est irrespirable, mais aussi les vieilles lunes idéologiques.

Pourquoi si peu de bâtiments climatisés en France, alors que la climatisation est la norme sur de nombreux continents ? Parce qu'un décret de 1 900 pages décourage le refroidissement des bâtiments, parce que l'installation d'une climatisation peut dégrader le diagnostic de performance énergétique (DPE), parce que MaPrimeRénov' n'aide pas ceux qui veulent installer une pompe à chaleur réversible, pas plus que le fonds vert.

Vous demandez aux Français de s'habituer au déclassement de notre pays. La climatisation n'est pas la seule solution, mais elle n'est pas méprisable et elle répond aux urgences. Et les inégalités sociales renforcent la fragilité face aux températures extrêmes.

Nous vous reprochons votre paralysie face aux aléas climatiques, votre faiblesse face aux extrémismes. Il est des complémentarités logiques : isoler et refroidir.

Ma question est donc simple : niez-vous que l'« impossibilisme » et l'immobilisme sont surtout la conséquence de la situation budgétaire de la France ? (M. Joshua Hochart applaudit.)

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . - (« Ah ! » sur les travées du groupe Les Républicains) Je m'associe aux propos du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement en hommage aux victimes, aux soignants et aux personnels qui ont souffert de cet épisode caniculaire.

Oui, la climatisation sauve des vies. (« Ah ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Cela n'a jamais été remis en cause et je l'ai affirmé publiquement à plusieurs reprises. Le vrai débat n'est pas pour ou contre la climatisation. L'ensemble du Gouvernement y est favorable. (On s'en félicite sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Mais climatiser une maison ou un appartement sans gestes de rafraîchissement entraînera une facture d'électricité désastreuse (MM. Joshua Hochart et Christopher Szczurek ironisent) - par exemple, mettre des stores, des volets. La climatisation est nécessaire dans les hôpitaux, dans les écoles et partout où il y a des personnes fragiles.

Le 17 juin, j'ai annoncé le financement de la climatisation par le fonds vert. À partir du 1^er septembre, la TVA sur les pompes à chaleur air-air baissera à 5,5 %.

Ensuite, la climatisation n'est pas la seule réponse au dérèglement climatique, et je souhaite que nous passions aussi du temps sur les autres solutions. (M. Bernard Fialaire applaudit.)

La séance est suspendue à 16 h 25.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 40.

Mise au point au sujet de votes

Mme Catherine Di Folco. - Lors des scrutins publics n^os321 et 322, M. Jacques Grosperrin souhaitait s'abstenir.

Acte en est donné.

Accord en CMP

Mme la présidente. - La commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mme Sophie Primas. - Bravo !

Protection et souveraineté agricoles (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Alors que certains articles vont encore susciter du débat - gestion de l'eau, prédation, négociations commerciales, tunnel des prix, etc. -, il nous reste 594 amendements à examiner.

J'invite donc, sans vous brimer, à la synthèse, notamment lors de la présentation d'amendements identiques, afin d'achever l'examen de ce texte dans la nuit de jeudi à vendredi.

Ma demande s'adresse également aux ministres - à celle de la transition écologique, qui n'est pas la plus bavarde, ainsi qu'à celle de l'agriculture, qui est très pédagogique et connaît parfaitement ses dossiers - et aux rapporteurs.

Discussion des articles (Suite)

Article 5 bis

Mme la présidente. - Amendement n°492 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Faire court, d'accord, mais restons précis.

Nous voulons supprimer l'article 5 bis. D'abord, parce qu'il minore le poids des acteurs non économiques dans la composition des comités de bassin, au profit des acteurs économiques - notamment les irrigants et les industriels. Ensuite, parce qu'il entend substituer à la tutelle du ministre de la transition écologique, une double tutelle incluant celui de l'agriculture. Or s'agissant de l'eau, l'écologie doit conserver sa primauté.

Mme la présidente. - Amendement identique n°716 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Modifier ces équilibres risque de créer de nouveaux conflits. D'où cet amendement de suppression.

Mme la présidente. - Amendement identique n°846 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°860 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. - Modifier l'équilibre actuel de la composition des comités de bassin n'est ni nécessaire ni souhaitable.

De plus, une cotutelle avec le ministère de l'agriculture n'est pas envisageable, car nous travaillons aussi avec d'autres ministères, notamment l'industrie et la santé. Ne rayons pas cinquante ans d'histoire des agences de l'eau !

Avis favorable à tous les amendements de suppression, identiques au nôtre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°994 rectifié de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os492, 716, 846 rectifié, 860 et 994 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°764 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Sortir de l'équilibre existant entre usagers économiques et non économiques dans les comités de bassin est indéfendable. De quoi avez-vous peur ? Il faudrait que les usagers économiques soient trois fois plus nombreux pour se faire entendre ? Cet aveu de faiblesse m'étonne.

Je propose donc de remonter la part des usagers non économiques à 30 % et de descendre celle des usagers économiques à 10 % ; mais le maintien de la parité 20 % - 20 % me conviendrait aussi...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable, nous voulons exactement l'inverse...

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable : je souhaite le maintien de l'équilibre actuel.

L'amendement n°764 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°96 rectifié de M. Levi et alii.

Mme Annick Billon. - Afin de garantir une présidence neutre et impartiale, cet amendement confie la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin.

Mme la présidente. - Amendement identique n°162 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°261 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°384 rectifié bis de M. Sol et alii.

M. Jean Sol. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°692 rectifié de M. Genet et alii.

L'amendement n°692 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1008 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse.

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os96 rectifié, 162 rectifié bis, 261 rectifié et 384 rectifié bis sont adoptés. En conséquence, l'amendement n°1008 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°241 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Oui, sur la politique de l'eau, la voix des agriculteurs doit être entendue. Mais placer les agences de l'eau sous la double tutelle du ministre de l'agriculture et de celui de la transition écologique serait un mauvais signal, car elles ne sont pas les agences d'un seul usage. En toute cohérence, il faudrait ajouter les ministres de la santé, de l'industrie et de l'énergie, ce qui serait illisible.

Mme la présidente. - Amendement identique n°493 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement de repli supprime la double tutelle pour revenir à celle du ministre de la transition écologique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°765 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Hier soir, M. Duplomb défendait le rôle clef du préfet, notamment pour élaborer le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Et maintenant, il souhaite la double tutelle. C'est incohérent.

À l'Assemblée nationale, un amendement identique avait reçu un double avis défavorable.

Mme la présidente. - Amendement n°370 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

Mme Marie-Lise Housseau. - Cette double tutelle vise à mieux intégrer les enjeux agricoles dans la stratégie de l'eau. Mais les industriels sont également concernés. Nous proposons donc d'ajouter la tutelle du ministre de l'économie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Monsieur Dantec, quel rapport avec le préfet ?

Avis défavorable aux amendements n^os241 rectifié, 493 et 765. Comme tout le monde s'accorde pour dire que l'eau est un bien commun multi-usages, banco : nous élargissons la tutelle des agences de l'eau aux ministres de l'agriculture et de l'économie - d'où notre avis favorable à l'amendement n°370 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. - Simplification ?

Mme Monique Barbut, ministre. - Je ne comprends même pas cette discussion. Au-delà de ces trois ministères, il en manquerait bien d'autres, en premier lieu celui de la santé, pour la qualité de l'eau, sur laquelle les collectivités territoriales nous interpellent régulièrement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Pourquoi pas !

Mme Monique Barbut, ministre. - Mais il manquerait aussi l'énergie et l'industrie... Avis favorable aux amendements identiques n^os241 rectifié, 493 et 765 et avis défavorable à l'amendement n°370 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot. - Très bien !

M. Daniel Salmon. - L'eau, sujet transversal, doit faire l'objet d'un travail interministériel permanent. Mais le ministère de l'environnement doit se pencher sur toutes les questions agricoles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur et Mme Sophie Primas. - C'est déjà le cas !

Les amendements identiques n^os241 rectifié, 493 et 765 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°370 rectifié bis est adopté.

L'article 5 bis, modifié, est adopté.

Après l'article 5 bis

Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié quater de M. Stanzione et alii.

M. Lucien Stanzione. - Les agriculteurs du Sud-Ouest traversent une crise, notamment dans la lavande, la cerise et la viticulture. Beaucoup se reconvertissent dans le pastoralisme. Mais en l'absence de tarification spécifique, le coût de l'abreuvement en eau potable non agricole est trop élevé. D'où notre proposition de créer une tarification spécifique pour les éleveurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Demande de retrait, car l'amendement est inopérant.

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable, car l'amendement est dénué de portée normative.

L'amendement n°74 rectifié quater n'est pas adopté.

Article 5 quater A

Mme la présidente. - Amendement n°225 rectifié ter de M. Gold et alii.

M. Michel Masset. - Les commissions locales de l'eau (CLE) ne sont pas des instances sectorielles dédiées à l'irrigation et au stockage ; elles élaborent les Sage, qui organisent le partage de la ressource entre ses multiples usages.

Les collectivités territoriales, qui portent l'intérêt général local, y occupent une place particulière. Préservons leur position majoritaire au sein des CLE.

Mme la présidente. - Amendement identique n°387 rectifié bis de Mme Bourcier et alii.

L'amendement identique n°387 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°390 rectifié quater de Mme Romagny et alii.

Mme Annick Billon. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°494 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - L'Assemblée nationale a acté un très fort recul de la place des collectivités territoriales au sein des CLE, au profit des acteurs économiques. La commission a atténué ce recul, mais les collectivités territoriales ne sont désormais plus majoritaires.

Mais qui d'autre que nos collectivités pour gérer ce bien commun qu'est l'eau ? Les conflits d'usage risquent de se multiplier, avec des rapports de force très déséquilibrés.

Toutes les associations d'élus sont contre. Quelle image le Sénat donnerait-il s'il laissait passer cette disposition ? Je pense aux sénateurs renouvelables...

Mme la présidente. - Amendement identique n°717 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Comment accepter, ici au Sénat, une telle remise en cause ? Le Sénat n'est-il pas la chambre des collectivités ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°766 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Dans cette loi « Drill, drill, baby drill », ainsi que je l'ai rebaptisée hier soir, on va jusqu'à remettre en cause le rôle central des élus locaux dans la gouvernance de l'eau. C'est une véritable motion de défiance à l'égard des élus locaux, qui ne s'y trompent pas.

Pour vous - et vous l'assumez -, trop d'élus locaux nuirait au pompage des nappes phréatiques. Pourquoi cette hargne contre les élus locaux ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°895 rectifié bis de Mme Bellurot et alii.

Mme Pauline Martin. - N'amoindrissons pas le poids des élus locaux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°934 rectifié bis de Mme de Cidrac et alii.

L'amendement identique n°934 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°995 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - En prévoyant une répartition par tiers de chaque collège, l'Assemblée nationale a réduit le poids des collectivités territoriales et augmenté celui de l'État. La commission a rectifié cette anomalie, sans toutefois aller assez loin.

Curieuse disposition à l'heure où l'on parle d'un renforcement de la décentralisation et au regard des compétences des collectivités territoriales en matière d'eau ! Il est plus que légitime qu'elles soient majoritaires au sein des CLE.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

La composition des CLE ne figurait pas dans la version initiale du texte. C'est l'Assemblée nationale qui a modifié la composition des CLE - pas le Sénat ! - (M. Ronan Dantec s'exclame), faisant passer la part des collectivités territoriales de 50 % à 33 %.

Que voulons-nous ? Que les collectivités territoriales soient nettement plus représentées que les autres, et que les usagers économiques de l'eau - pas ceux qui parlent sans avoir jamais utilisé un litre d'eau pour gagner leur vie (protestations sur les travées du GEST) - soient en nombre suffisant pour contrer les autres...

Nous avons trouvé un compromis avec la commission du développement durable : les collectivités territoriales passeraient de 33 % à 45 % ; les usagers économiques de 33 % à 35 %, dont la moitié, soit 17,5 %, pour les organisations professionnelles agricoles ; resteraient 20 % pour les représentants de l'État. C'est une proposition équilibrée et très respectueuse des collectivités territoriales.

Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Monsieur le rapporteur, en portant la représentation agricole à 17,5 %, vous réduisez les autres usagers de l'eau à la portion congrue...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Congrue ? À 82,5 % ?

Mme Monique Barbut, ministre. - ... alors que le prix de l'eau va augmenter.

Nous sommes favorables à la création d'une commission agricole au sein des CLE. Aussi, je demande le retrait des amendements au profit de l'amendement n°361 du Gouvernement qui la prévoit.

M. Rémy Pointereau. - Siégeant au sein de la CLE Cher amont, je constate que la répartition des membres n'est pas satisfaisante : les collectivités territoriales, mais aussi les acteurs agricoles et industriels, sont insuffisamment représentés, contrairement à l'administration, qui emporte souvent le vote.

Les organisations environnementales y sont aussi très présentes, avec beaucoup de temps à consacrer à l'étude des dossiers...

M. Ronan Dantec. - Ce sont des bénévoles !

M. Rémy Pointereau. - ... car elles sont souvent financées par les régions et l'État et disposent de secrétariats pour préparer leurs dossiers - comme vous le faites, pour nous titiller sur chacun de nos amendements...

M. Yannick Jadot. - Nous faisons notre travail de parlementaires !

M. Rémy Pointereau. - Ces organisations environnementales doivent être représentées, mais à leur juste mesure. Je ne voterai pas cet article. Il faut y retravailler plus calmement.

M. Daniel Salmon. - Madame la présidente de la commission, vous nous avez appelés à la concision. Mais, pour que cela se passe bien, le rapporteur doit cesser de tenir des propos méprisants à l'endroit des membres des associations siégeant dans les CLE. Des gens qui n'auraient jamais utilisé un litre d'eau pour travailler, a-t-il dit...

Or ces bénévoles, qui oeuvrent pour l'intérêt général, disposent souvent d'une connaissance très fine du grand cycle de l'eau et sont totalement indépendants - c'est peut-être cela qui vous gêne.

Nous, écologistes, sommes respectueux de la profession agricole et nous n'aurions jamais employé les mots prononcés par le rapporteur.

M. Gérard Lahellec. - J'avais compris que nous étions rassemblés pour traiter de la protection et de la souveraineté agricoles.

Avec ces amendements relatifs à la gestion de l'eau, je me demande si nous ne frôlons pas le cavalier législatif. C'est pourquoi nous sommes disposés à retirer notre amendement au profit de l'amendement n°861 du Gouvernement.

L'amendement n°717 est retiré.

M. Ronan Dantec. - L'intérêt de ce débat, qui pourrait paraître long à ceux qui ne voudraient pas siéger vendredi, est de faire éclater au grand jour les positions de ceux qui veulent remettre en partie en cause le fonctionnement démocratique de notre pays. Ce dernier permet pourtant aux associations de défendre leur point de vue, aux élus locaux de défendre l'intérêt général et aux acteurs économiques de défendre leurs intérêts légitimes.

Ce système reposant sur une approche par bassin, que le monde entier nous envie, est remis en cause au travers de ce projet de loi prétendument d'urgence agricole, en réalité un projet de loi en faveur des plus gros irrigants.

La question de l'eau se posera avec de plus en plus d'acuité dans les années à venir et des efforts importants seront demandés aux usagers.

Vous êtes en train d'organiser l'affrontement entre les élus locaux et le monde agricole et ne recherchez pas le consensus. C'est une loi d'affrontement. Je vais retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, comme Gérard Lahellec. Nous verrons qui est prêt au compromis et à la concorde.

L'amendement n°766 est retiré.

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur Dantec, je ne peux laisser dire que cette loi est faite pour les gros irrigants. C'est un mensonge ! Relisez l'article 5 sur les organismes uniques de gestion collective (OUGC) : il y est clairement indiqué que de nouveaux irrigants peuvent rejoindre le dispositif.

M. Ronan Dantec. - Cela ne change rien.

Mme Annie Genevard, ministre. - La meilleure façon d'enflammer les débats, c'est de laisser prospérer des fausses informations et des contrevérités. (M. Gilbert Favreau applaudit.)

L'amendement n°225 rectifié ter est retiré, de même que les amendements n^os390 rectifié quater, 494, 895 rectifié bis et 995 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°1007 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°691 rectifié de M. Genet et alii.

M. Christian Bruyen. - Défendu.

Les amendements n^os1007 rectifié et 691 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°847 rectifié bis de M. Cabanel et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu. Je laisse le Gouvernement développer davantage.

Mme la présidente. - Amendement identique n°861 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre. - En commission, vous avez adopté une mesure intéressante : la création d'une commission agricole permanente au sein des CLE. Cela dit, le Gouvernement ne souhaite pas modifier la gouvernance des CLE. Cet amendement maintient l'équilibre actuel et entérine la création de la commission agricole.

Mme la présidente. - Amendement n°584 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Nous revenons à la rédaction initiale du code de l'environnement sur la composition des CLE ; les collectivités territoriales doivent conserver la moitié des sièges.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Le texte issu de l'Assemblée nationale modifiait la composition des CLE en accordant 33,33 % à chacune des trois catégories de membres, collectivités comprises. Or nous souhaitons donner plus de poids à ces dernières, à 45 %. Même chose pour les usagers économiques de l'eau, à 35 %, dont la moitié serait liée à l'activité agricole.

Monsieur Pointereau, toutes vos demandes sont donc satisfaites, d'autant que la part des représentants de l'État passe de 25 à 20 %.

M. Marc Séné. - Pourquoi pas 15 % pour l'État ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il n'y a donc pas mort d'homme ! Si vous ne votez pas cette disposition, vous revenez à la situation de départ : 50 % pour les collectivités territoriales, 25 % pour les usagers et 25 % pour l'État.

MM. Daniel Salmon et Ronan Dantec. - Exactement !

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°584. Toutefois, monsieur Stanzione, je suis gênée : vous décrivez l'eau comme un bien de consommation normal. Or c'est un bien public. L'eau, c'est notre vie. Nous allons en manquer très vite dans les années à venir.

M. Rémy Pointereau. - C'est pour cela qu'il faut faire des réserves !

Mme Monique Barbut, ministre. - L'État a un rôle à jouer.

M. Marc Séné. - Ne peut-on pas rester à 50 % pour les collectivités territoriales, 35 % pour les acteurs économiques et 15 % pour l'État ?

M. Lucien Stanzione. - Madame la ministre, sans conteste, l'eau est un bien collectif. Mais mon amendement porte sur la dernière proposition du rapporteur : nous souhaitons maintenir la représentation actuelle des collectivités territoriales au sein des CLE.

M. Henri Cabanel. - Je rejoins M. Stanzione, car ce sont les collectivités qui assument les politiques publiques de l'eau dans les territoires, et financent environ 30 % de leur coût. Il est donc légitime que celles-ci occupent 50 % des sièges des CLE.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Si votre idée est de passer l'État à 15 %, j'y suis favorable. Nous pouvons modifier l'amendement en ce sens.

M. Rémy Pointereau. - Je suis d'accord.

M. Grégory Blanc. - Non !

M. Vincent Louault. - Dans la CLE du Cher aval, les collectivités sont à 56 %.

M. Rémy Pointereau. - Ce n'est pas le cas partout.

M. Vincent Louault. - Effectivement. Mais le taux d'absence peut être assez élevé, ce qui pose problème. Je suis d'accord avec le rapporteur pour une représentation de l'État à 15 %, car ses représentants, eux, ne sont jamais absents ! (Protestations sur les travées du GEST ; M. Rémy Pointereau renchérit.) C'est du vécu !

Mme Catherine Di Folco. - Très bien.

M. Grégory Blanc. - Quelle est la position du Gouvernement sur cet amendement présenté au débotté ? Tout cela est lunaire !

Nous ne cessons de dire que nous avons besoin d'un investissement financier de l'État plus important.

Dans mon département, le cours de l'Authion a été aménagé pour consolider l'irrigation agricole. Mais en aval, il y a aussi la centrale nucléaire de Chinon ; l'État devra faire des arbitrages en fonction de l'intérêt général. Quand il y a des situations de crise, que l'on manque d'eau ou qu'il y en ait trop, on fait toujours appel à l'État ! (Mme Annie Genevard renchérit.)

Ce sujet mérite d'être travaillé sérieusement. Si l'on doit modifier la répartition, consacrons-y un travail préparatoire.

Mme la présidente. - Afin que nous ayons le temps de recevoir l'amendement modifié de la commission, je suspends la séance.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Nous rédigeons un nouvel amendement sur cet article. En conséquence, je dois réunir la commission au salon Victor Hugo afin qu'elle donne son avis. J'invite le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable à se joindre à nous.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente. - Amendement n°1091 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement, adopté par la commission, porte la part des collectivités de 45 % à 50 %. Mécaniquement, le collège de l'État descend à 15 % au lieu de 20 %.

M. Rémy Pointereau. - Très bien.

Mme Monique Barbut, ministre. - Le Gouvernement est totalement défavorable à cet amendement...

M. Rémy Pointereau. - Ah !

Mme Monique Barbut, ministre. - ... qui ne rétablit aucunement la justice pour les usagers. À chaque fois qu'il y a eu un problème d'eau, c'est à l'État que l'on demande de s'expliquer.

Mme Frédérique Puissat. - Et qui ne répond pas, madame la ministre !

Mme Monique Barbut, ministre. - Pourquoi ne pas passer la part de l'État à 10, à 5, ou à 0 %, dans ce cas ?

M. Laurent Burgoa. - Des menaces !

Mme Monique Barbut, ministre. - Donner la moitié des sièges des acteurs économiques à des agriculteurs est réfuté par de nombreux acteurs, y compris le Medef. (M. Rémy Pointereau proteste.) C'est votre droit de le proposer.

M. Laurent Burgoa. - Eh oui !

Mme Monique Barbut, ministre. - Mais nous ne sommes pas d'accord et nous le ferons savoir. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Grégory Blanc. - L'intérêt des CLE est que chacun y est représenté. Si l'on modifie sa composition sur un coin de table, on ouvre la voie aux contentieux. Est-ce cela que nous voulons ? (Murmures sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Nous devons au contraire apaiser les choses au maximum.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ça va les apaiser !

M. Grégory Blanc. - Il faut du partage, des débats argumentés et étayés, et pour cela il faut l'ingénierie de l'État.

Vous seriez bien inspirés de retirer cet amendement fait à la va-vite.

Mme Sophie Primas. - Je n'ai pas de commentaire sur cet amendement. Je fais confiance au travail de la commission des affaires économiques.

MM. Grégory Blanc et Ronan Dantec. - Quel travail ?

Mme Sophie Primas. - Madame la ministre, nous sommes choqués par vos prises de parole, qui sont parfois menaçantes. Nous ne les prenons pas bien. Dans cet hémicycle, nous pouvons avoir des désaccords profonds, nous le savons avec nos collègues écologistes ; il y a parfois des petits noms d'oiseaux, mais le ton est toujours amical. Là, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas l'usage du Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Daniel Salmon. - On parle souvent de politique gouvernementale kafkaïenne. Voilà une politique parlementaire de Gribouille. On fait des ajustements sans avoir rien pesé. On rehausse la part des collectivités à 50 % sans aucune étude des effets réels. C'est fait au doigt mouillé, c'est contestable et décevant. (M. Rémy Pointereau proteste.)

M. Jean-Claude Tissot. - Je rends l'amendement n°584 identique à celui du Gouvernement, l'amendement n°861.

M. Yannick Jadot. - Nous sommes plus habitués que Sophie Primas à être bousculés par les réponses des ministres...

Mme Sophie Primas. - Cela ne pose pas de problème.

M. Yannick Jadot. - Sur le fond, nous aurons des priorités d'usage de l'eau à arbitrer.

Reconnaissons que les proportions sont assez disproportionnées pour la redevance de l'eau : les consommateurs paient 90 %, les agriculteurs moins de 5 % et l'industrie le reste.

Les consommateurs, à travers leurs élus, doivent être correctement représentés lorsqu'il s'agit de gérer la redevance et la qualité et la quantité d'eau disponible.

Cet amendement n'est pas à la hauteur des décisions que nous avons à prendre.

M. Rémy Pointereau. - C'est pour les collectivités !

Rappel au règlement

M. Laurent Burgoa. - Rappel au règlement sur la base de l'article 33. Madame la ministre, votre dernière phrase m'interpelle. Le Premier ministre avait dit « le Gouvernement propose, le Parlement délibérera, vous déciderez. » Ce que vous avez dit est inadmissible, indigne d'une ministre de la République.

M. Claude Kern. - C'est un chantage !

M. Laurent Burgoa. - Oui, exactement ! Veuillez retirer vos propos.

Acte en est donné.

Discussion des articles (Suite)

Article 5 quater A (Suite)

M. Ronan Dantec. - Mme la ministre a dit qu'elle n'était pas d'accord et qu'elle le ferait savoir. Je veux bien qu'on essaie de changer la nature du débat, mais tout de même...

Nous avons fait des efforts pour trouver un compromis. J'ai retiré l'amendement du GEST.

La question de l'eau agricole est un sujet majeur, tout le monde le reconnaît. Mais, comme l'a dit M. Lahellec, ce n'est pas sur un coin de table que nous pourrons trouver la solution.

Le rapporteur refuse tout ! La concertation, d'abord. Il zigzague sur tout, sauf sur un point : ce sera la profession agricole qui décidera. C'est sa stratégie depuis le début. Il cherche non pas le consensus, mais le rapport de force. Or cela mènera à des situations ingérables.

En Brière, chasseurs et agriculteurs s'opposent très durement. Et il n'y a pas beaucoup d'écologistes ni d'un côté ni de l'autre !

L'eau ne se gérera pas par un rapport de force, ou alors cela risque de mal finir.

M. Rémy Pointereau. - Des menaces, encore !

M. Simon Uzenat. - M. Tissot a annoncé que l'amendement n°584 était rendu identique à celui du Gouvernement. Il y a des convergences sur le fond. Pour autant, je le dis à la droite sénatoriale avec laquelle nous sommes en désaccord, cela n'emporte pas une validation de la forme.

Madame la ministre, nous sommes tous soumis à des pressions, à des débats parfois rudes. Nous ne sommes jamais à l'abri d'un écart.

Mais nous respectons la position de chacun. Nous appelons à respecter nos désaccords. Il ne saurait y avoir de disqualification, comme celle que nous avons entendue. (« Très bien » ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Gérard Lahellec. - Nous avons retiré notre amendement n°717, au profit de l'amendement n°861 du Gouvernement, rejoint par deux amendements identiques. Nous les voterons.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Un peu d'objectivité (on ironise sur les travées du GEST) : les CLE comptent en moyenne entre 50 et 51 personnes.

Nous n'avons cette discussion que parce que l'Assemblée nationale a souhaité modifier les choses. (M. Ronan Dantec écarte les bras.)

Antérieurement, sur 51 personnes, 25 émanaient des collectivités territoriales, 13 des usagers et 13 de l'État.

Avec notre proposition, les collectivités territoriales resteront à 25, les usagers passeront de 13 à 18, dont 9 usagers agricoles et 9 autres usagers : consommateurs, industriels - le Medef n'aura donc pas de questions à se poser ! L'État, tout le temps présent, verra ses représentants passer de 13 à 8. Vous parlez d'une révolution ! (M. Daniel Salmon lève les bras au ciel.)

M. Daniel Salmon. - Si cela ne change rien, pourquoi le proposer ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous gardons une majorité pour les collectivités territoriales et favorisons les usagers ; car qui peut mieux parler de l'eau ? En voyant ses représentants passer de 13 à 8, l'État aura toujours la même voix.

Mme Monique Barbut, ministre. - Je voudrais présenter mes excuses. Si vous avez considéré que mes propos étaient méprisants, ce n'était pas mon intention.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. - Merci, madame la ministre.

Mme Monique Barbut, ministre. - J'ai été emportée par la fougue de votre rapporteur, et donc un peu légère dans mon expression. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER ; M. Bernard Buis applaudit également.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Comment résister ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est toujours de ma faute ! (Sourires)

M. Thomas Dossus. - Appelons un chat un chat, il s'agit de rapports de force. Vous voulez qu'il y ait plus d'agriculteurs que de représentants de l'État. Cela fait toujours du bien de taper sur les fonctionnaires, bien sûr... Mais vous voulez qu'il y ait plus d'agriculteurs que de représentants de l'État. Dites-le !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Oui ! Plus d'agriculteurs, tout court.

À la demande du GEST, les amendements identiques n^os847 rectifié bis, 861, et 584 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°325 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Pour l'adoption

133

Contre

211

Les amendements n^os847 rectifié bis, 861 et 584 rectifié ne sont pas adoptés.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

L'amendement n°1091 est adopté.

L'article 5 quater A, modifié, est adopté.

Après l'article 5 quater A

Mme la présidente. - Amendement n°226 rectifié bis de M. Gold et alii.

M. Henri Cabanel. - La diversité du monde agricole doit apparaître dans les instances, pour enrichir les débats.

Les fermes biologiques ont une expertise particulièrement utile sur les pollutions diffuses et le captage de l'eau.

Mme la présidente. - Amendement identique n°495 de M. Jacquin et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous voulons rétablir l'article 5 quater, supprimé en séance publique à l'Assemblée nationale, qui prévoit la présence d'un représentant de l'agriculture biologique au sein du conseil d'administration de l'agence de l'eau.

Les systèmes d'agriculture bio présentent une meilleure résistance au stress hydrique. Nous avons inscrit dans la loi l'objectif de 21 % de surfaces agricoles en bio en 2030. Ne l'oublions pas.

Mme la présidente. - Amendement identique n°767 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - L'agriculture biologique est une réponse à une meilleure gestion de l'eau.

Nous venons de voter un amendement pour qu'il y ait neuf représentants du monde agricole dans les CLE. Si j'avais su, j'aurais déposé un amendement pour qu'y soit aussi représentée spécifiquement l'agriculture biologique !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - La loi fixe des principes généraux d'équilibre entre collèges. À l'intérieur de chaque collège, chacun répartit les représentants comme il le souhaite.

Les amendements identiques n^os226 rectifié bis, 495 et 767 ne sont pas adoptés.

Article 5 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°862 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre. - Notre amendement ne remet pas en cause l'aspersion antigel, technique efficace pour protéger les cultures contre des gels printaniers. Nous voulons conserver l'intention de simplification de l'Assemblée nationale, tout en évitant la création d'un régime d'exception supplémentaire dans le code de l'environnement.

La rédaction adoptée en commission crée un flou juridique en excluant l'aspersion antigel de la notion d'irrigation, alors même que celle-ci n'est pas explicitement définie dans le code.

Nous préférons l'intégrer explicitement dans le code de l'environnement. C'est plus simple, plus lisible et plus robuste juridiquement.

Les modalités de contrôle proportionné seront définies par le pouvoir réglementaire. Nous répondons ainsi à la demande de nos agriculteurs : moins de contraintes administratives, sans nuire à la cohérence du droit.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. La rédaction de cet amendement, présenté par les socialistes à l'Assemblée nationale, est très pertinente. Se demander quels sont les volumes prélevables en situation de tension estivale nous semble normal. En revanche, demander aux agriculteurs de relever leurs compteurs, donc de mesurer l'eau qui protège leurs vignes et leurs arbres fruitiers en période de gel n'a pas de sens - à moins qu'il gèle le 14 juillet !

Sur le flou juridique, madame la ministre, soyez rassurée : l'amendement n°1066 le dissipera.

Nous voulons conserver cette mesure de bon sens, d'où notre avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - En plein hiver, il n'y a pas d'aspersion antigel, puisqu'il n'y a pas de bourgeons...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce n'est pas l'été non plus...

M. Daniel Salmon. - Et nous avons connu des printemps très secs. L'argumentaire n'est pas très abouti.

Ce qui est proposé par le Gouvernement me paraît intéressant, pour éviter une dérogation supplémentaire.

L'amendement n°862 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°133 de Mme Devésa.

L'amendement n°133 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1066 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°155 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Alain Duffourg. - Défendu.

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°1066, qui satisfera l'amendement n°155 rectifié bis.

L'amendement n°1066 est adopté.

L'amendement n°155 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°156 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

M. Alain Duffourg. - Défendu.

L'amendement n°156 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 5 quinquies, modifié, est adopté.

Article 5 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°97 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Voici un article qui complexifie, alors que nous parlons de simplification.

Les Sage définissent les priorités d'usage et les volumes de prélèvement. L'article est redondant. Supprimons-le.

Mme la présidente. - Amendement identique n°262 rectifié de Mme Carrère et alii.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

Les amendements identiques n^os97 rectifié et 262 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1067 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il s'agit de remplacer le mot « efficience » par l'expression « optimisation ».

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°1067 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°369 rectifié bis de Mme Housseau et alii.

M. Bernard Pillefer. - L'idée est de mettre en oeuvre une stratégie départementale sur le stockage et la réutilisation des eaux usées. Les agences de l'eau devront élaborer, dans chaque département, un document de planification dressant un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de stockage et de réutilisation.

Élaboré en concertation avec les CLE et en lien avec le préfet coordonnateur de bassin, il sera remis au préfet de département. Cet amendement a été préparé avec l'agence de l'eau Adour-Garonne.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sagesse. L'article 5 A crée un cadrage utile, mais il ne me semble pas anormal d'aborder ces questions à l'échelle locale.

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable. Il existe déjà beaucoup de documents de planification.

L'amendement n°369 rectifié bis est adopté.

L'article 5 sexies, modifié, est adopté.

Après l'article 5 sexies

Mme la présidente. - Amendement n°664 rectifié de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet. - Nous voulons inscrire dans le code de l'environnement un principe général de mobilisation et de stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux, quand la ressource est abondante.

L'amendement donne un fondement clair et opérationnel à la planification indispensable pour sécuriser l'accès à l'eau et assure une cohérence avec les objectifs du code rural et du code de l'environnement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°968 rectifié bis de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os664 et 968 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°695 rectifié de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet. - Cet amendement crée un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où l'on craint une diminution des eaux souterraines.

C'est une base législative simple, renvoyant à un décret en Conseil d'État.

Mme la présidente. - Amendement identique n°824 rectifié de M. Haye et alii.

Mme Jocelyne Guidez. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1009 rectifié de M. Buis et alii.

M. Bernard Buis. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Demande de retrait, car satisfait.

Mme Monique Barbut, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os695 rectifié, 824 rectifié et 1009 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°363 rectifié ter de M. Pointereau et alii.

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement assure la mise en cohérence entre les objectifs fixés aux articles L. 1 et L. 1A du code rural et de la pêche maritime et la planification de la politique de l'eau, notamment dans les Sdage.

Mme la présidente. - Amendement identique n°663 rectifié bis de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°966 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, car satisfait.

Mme Monique Barbut, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os363 rectifié bis, 663 rectifié bis et 966 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°694 rectifié de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet. - Supprimons la valeur initiale du débit d'objectif d'étiage (DOE), devenue inadaptée avec les sécheresses, afin d'en moderniser l'usage et la pertinence dans le pilotage de l'eau. Introduisons une valeur de vigilance, pour favoriser une gestion anticipée et pluriannuelle de l'eau.

Mme la présidente. - Amendement identique n°823 rectifié de M. Haye et alii.

Mme Jocelyne Guidez. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Cette substitution revient à entrer dans une logique de gestion de crise dont nous ne voulons pas.

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os694 rectifié et 823 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°693 rectifié de M. Genet et alii.

M. Fabien Genet. - Nous adaptons les DOE au changement climatique et à la pluviométrie sans bouleverser les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage.

Mme la présidente. - Amendement identique n°822 rectifié de M. Haye et alii.

Mme Jocelyne Guidez. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Nous partageons l'objectif et travaillons nous-mêmes à la révision des DOE. Mais ce sujet très complexe demande du temps ; retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os693 rectifié et 822 rectifié sont retirés.

Article 6

Mme Maryse Carrère . - L'article 6 apporte des réponses utiles pour mieux sécuriser l'accès à la ressource en eau. Dans mon département, entre 1848 et 1862, a été construit le canal de la Neste qui, sur 29 kilomètres, alimente un système de plus de 1 300 kilomètres de cours d'eau desservant plusieurs centaines de milliers d'hectares dans le Sud-Ouest. Il fournit de l'eau potable et soutient l'agriculture jusqu'aux portes des Landes. Aujourd'hui, compte tenu des contraintes, nous ne pourrions plus réaliser un tel ouvrage.

Il faut aller plus loin. Dans son rapport d'août 2025, le ministère de la transition écologique consacre un chapitre à l'eau agricole, insistant sur les notions d'efficacité économique et d'équité et pointant les disparités territoriales. Poursuivons cette réflexion sur le prix de l'eau. La souveraineté agricole dépend de la quantité d'eau disponible, mais aussi de la capacité de chaque exploitant d'accéder à cette ressource dans des conditions économiquement acceptables.

Mme la présidente. - Amendement n°283 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - L'article 6 inverse la logique de la planification de l'eau : il impose aux Sage de s'adapter aux projets de stockage définis par les PTGE. Or les Sage sont élaborés dans le cadre des CLE, en lien avec les acteurs de l'eau, en raisonnant dans un périmètre géographique cohérent, ce qui n'est pas le cas des PTGE. Pour garder la cohérence de la gestion de l'eau, supprimons l'article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°496 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nous sommes attachés à la démocratie locale. Même si nous respectons l'État local, nous considérons l'évolution prévue par l'article comme dangereuse. La dérogation ouverte aux règles du Sage pour imposer des ouvrages de stockage sous la seule tutelle du préfet n'est pas acceptable.

Autre élément : le Conseil d'État, dans son avis, recommande des garde-fous en la matière.

Mme la présidente. - Amendement identique n°718 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - L'article 6 réduit donc les prérogatives des élus locaux, que nous représentons. Supprimons donc l'article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°768 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Certains syndicats agricoles mettent en cause le travail des élus locaux. Cet article donne la priorité aux seuls irrigants. En réalité, les autres agriculteurs seront eux-mêmes les victimes de vos dispositions : les Sage permettent la gestion de l'eau, quand il y en a trop, ou pas assez, et préservent la biodiversité. Vous sacrifiez l'intérêt public au nom de l'intérêt de quelques-uns.

Je reconnais une vraie logique dans les choix du rapporteur : la CLE serait associée au PTGE ; or les représentants du monde agricole y seront plus nombreux que les représentants de l'État !

Et tant pis si cela va à l'encontre de l'intérêt des élus locaux, de la gestion de l'eau et de la biodiversité !

Mme la présidente. - Amendement identique n°935 rectifié bis de Mme de Cidrac et alii.

L'amendement n°935 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°996 rectifié bis de M. Séné et alii.

M. Marc Séné. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Oui, monsieur Dantec, cet article s'inscrit dans une logique : doubler le stockage de l'eau. (M. Ronan Dantec ironise.) Le Sénat assume vouloir 1 milliard de m³ de plus de stockage d'eau !

Les articles 5, 6 et 7 favorisent la création des retenues ; ce n'est pas moi qui les ai écrits, c'est le Gouvernement ! Nous voulons conserver la révision automatique des Sage : nous ne voulons pas faire travailler des gens pendant des années sur un PTGE, pour qu'au bout du bout, il soit inapplicable, parce que le Sage comprend des règles plus contraignantes que la loi. Cette révision automatique permet le compromis, dont vous vous faites le chantre...

M. Ronan Dantec. - Absolument !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous souhaitons que le préfet puisse déroger aux Sage s'agissant des systèmes de retenues soumis à déclaration.

Enfin, les Sage ne pourront pas adopter des dispositions contraires à la volonté du législateur. J'ai un problème avec un certain vocabulaire : certains veulent faire croire qu'il y aurait des « parlements de l'eau »... Or il n'y a qu'un seul Parlement en France, il est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ceux qui siègent dans ces prétendus parlements de l'eau ne font pas la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC ; M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat. - Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre. - Ce projet de loi vise à apporter aux urgences agricoles des réponses pragmatiques, qui ont un effet concret sur le travail agricole - contrairement, par exemple, aux dispositions déclaratives de l'article 1^er de la loi d'orientation agricole.

En ce qui concerne les Sage, il y a dans certains territoires un blocage : les agriculteurs ne peuvent réaliser les retenues dont ils ont besoin pour continuer d'exercer leur métier, parfois de manière urgente. Les préfets de région nous ont dit : il faut nous aider à débloquer ces situations.

Notre intention est de donner aux préfets un pouvoir dérogatoire lorsqu'un projet de stockage a recueilli un avis favorable dans le cadre du PTGE, à l'issue d'une concertation locale. Il ne s'agit donc pas d'un pouvoir discrétionnaire.

Notre système de l'eau est horriblement compliqué, vous avez raison. Mais tâchons d'être pragmatiques, en permettant aux préfets d'exercer un pouvoir de dérogation quand un projet de stockage utile à la profession et à la production alimentaire, concerté dans le cadre d'un PTGE, ne correspond pas à ce qui est prévu dans le Sage. Rappelons que tous les territoires n'ont pas de Sage et que certains de ces schémas sont anciens. Ce n'est ni plus ni moins que du bon sens.

Je vous invite donc à ne pas supprimer l'article 6.

M. Ronan Dantec. - J'ai constaté quelques applaudissements après que le rapporteur Duplomb a clairement manifesté sa défiance vis-à-vis des élus locaux, qui font le Sage. Que la droite sénatoriale applaudisse des expressions de défiance à l'égard des élus est assez nouveau - et presque courageux à trois mois d'élections sénatoriales...

Le Sage, c'est notre capacité à gérer collectivement. Le remettre en cause, ce serait remettre en cause toute la reconquête de la qualité de l'eau. Ce sont les usagers qui paieraient ensuite la dépollution. En d'autres termes, ce que vous êtes en train de faire nous coûtera très cher.

Si vraiment certains éléments des Sage vont au-delà de la loi - il faudrait vérifier -, adoptons les amendements nécessaires. Mais ne détricotons pas totalement la démocratie locale de l'eau au profit de quelques-uns ! Toutes les interventions de Laurent Duplomb montrent clairement que telle est son intention. C'est extrêmement grave et mènera à une multiplication des situations du type du Sage Vilaine, avec un divorce entre le monde agricole et les élus, y compris de droite.

Tout cela n'a aucun sens, sinon d'avoir demain une eau de mauvaise qualité, plus d'inondations et moins de biodiversité, sans que les agriculteurs s'en portent mieux.

M. Marc Laménie. - L'article 6 doit être maintenu. Je ne reviens pas sur l'importance des enjeux : l'eau est un bien précieux - nous avons beaucoup parlé d'eau potable dans le cadre d'un texte précédent sur les collectivités, notamment au sujet des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).

Les usagers sont nombreux, les acteurs aussi. Parmi eux, les représentants de l'État, dont il est opportun de renforcer la responsabilité. Il faut simplifier les choses et, en effet, faire preuve de bon sens, sans oublier la question, centrale, du prix de l'eau.

M. Jean-Claude Tissot. - Des Sage vont plus loin que la loi ? C'est à vérifier. En tout cas, ne perdons pas de vue qu'il s'agit d'un outil de planification et de gestion des usages en fonction des réalités de terrain. Les divers Sage ne se ressemblent donc pas, et il est possible que, pour cette raison, certains aillent parfois plus loin que la loi.

M. Simon Uzenat. - Revoilà le bon sens, régulièrement convoqué... Voulez-vous savoir comment le définit Marc Bloch ? « Rien d'autre qu'un composé de postulats irraisonnés et d'expériences hâtivement généralisées. » Nous devrions y réfléchir !

Comme M. Dantec, je m'étonne de cette forme de défiance à l'égard de la démocratie locale et de nos élus. Monsieur le rapporteur, instaurer cette hiérarchie entre des élus qui ont toute légitimité et des gens qui seraient dépourvus de capacité à défendre l'intérêt général m'interpelle, surtout à quelques mois d'élections présidentielles qui vont être cruciales. Nous ne cessons de dire qu'il faut rassembler la France, mais, avec de tels propos, nous la divisons !

La droite sénatoriale a précédemment cherché à rendre les Ceser facultatifs. Tout cela trace un même sillon : celui d'une France où l'on oppose les uns aux autres. Nous défendons, nous, le dialogue au service de l'intérêt général.

Mme Annie Genevard, ministre. - Renoncer à ces amendements de suppression ne serait pas une étrange défaite...(Sourires)

Si un projet de stockage est inscrit dans un PTGE, c'est qu'il est consensuel. On ne méprise donc pas l'avis des élus locaux.

Dans le cas du Sage Vilaine, au vu du blocage, le Premier ministre a décidé un moratoire. Le préfet a repris langue avec les élus, et tout le monde s'est remis autour de la table. Probablement le Sage Vilaine sera-t-il signé dans quelques semaines. Preuve que le Gouvernement a, comme vous, le souci de la concertation et du respect des élus.

Mais lorsque le Sage est ancien ou n'existe pas et qu'il faut pouvoir autoriser un projet de stockage, un pouvoir dérogatoire sera accordé au préfet, garant de l'intérêt général. Nous avons toute confiance en eux - je rends hommage au travail qu'ils ont accompli ces jours derniers face à la canicule. Le refus de cette disposition est une marque de défiance à leur égard.

M. Daniel Salmon. - Le Sage Vilaine était sur de bons rails.

Mme Annie Genevard, ministre. - De toute évidence, non...

M. Daniel Salmon. - Il allait être voté quand une manifestation avec un certain nombre de tracteurs a interrompu le processus.

Mme Annie Genevard, ministre. - Justement !

M. Daniel Salmon. - Le Gouvernement paraît plus prompt à répondre à certaines manifestations qu'à d'autres...

Un processus démocratique, fondé sur une représentation équilibrée, allait aboutir, certes avec quelques divergences de vues - c'est le principe de la majorité. Or le vote a été empêché : c'est une atteinte à un processus démocratique.

À la demande du groupe SER, les amendements identiques n^os283 rectifié, 496, 718, 768 et 996 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°326 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

103

Contre23

Les amendements identiques n^os283 rectifié, 496, 718, 768 et 996 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°497 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Amendement de repli : nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 6, qui réaffirme le rôle clé des PTGE comme outils de planification locale de la ressource en eau, mais aussi la primauté des Sage et les Sdage. L'inversion de la hiérarchie des documents de planification qu'opère l'article dans sa rédaction actuelle fragiliserait la cohérence écologique de nos bassins. Il s'agit de consacrer une gouvernance locale de l'eau fondée sur la concertation entre les collectivités territoriales. Dans la chambre des territoires, j'ose espérer que cette proposition rencontrera quelque écho...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Comme on n'arrive pas à supprimer l'article, on essaie de revenir à la situation de départ, voire pire.

La réalité, c'est que vous ne voulez pas que la situation s'améliore. (M. Vincent Louault renchérit.) Pourquoi le Gouvernement est-il obligé de déposer un projet de loi pour lever des contraintes et des entraves au stockage de l'eau ? C'est bien parce qu'il y a des difficultés - d'après le délégué interministériel de l'eau, 400 dossiers bloqués. Ce n'est pas le méchant Duplomb qui a fait une loi supplémentaire, c'est le Gouvernement qui a déposé ce texte !

M. Jean-Claude Tissot. - C'est vous qui tenez la plume.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce que vous avez cherché à monter pendant des années conduit à cette situation de blocage. Pour notre part, nous voulons favoriser le stockage. Je vous rappelle que nous parlons d'augmenter de seulement 0,5 point la part de la ressource en eau utilisée par l'agriculture - 1 milliard de mètres cubes sur 211 milliards ! (Marques d'assentiment à droite)

Vous prétendez être pour le stockage, mais, quand il s'agit de voter, vous votez contre le stockage. Dites clairement que vous ne voulez pas que les agriculteurs irriguent ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC ; protestations sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)

M. Lucien Stanzione. - C'est faux !

M. Jean-Claude Tissot. - Absolument faux !

Mme Annie Genevard, ministre. - J'ai peu de choses à ajouter. Vous ne voulez pas de ce dispositif et préférez conserver la pesanteur d'un dispositif bloquant. Avis défavorable.

Mme Frédérique Puissat. - Très bien !

M. Jean-Claude Tissot. - Monsieur le rapporteur, je puis moi aussi m'exprimer avec véhémence, mais cela ne rendra pas mon propos plus pertinent.

Les Sage remontent à 1992, comme la PAC - ce n'est peut-être pas un hasard. Vous dites que nous serions responsables des résultats de la politique de l'eau. Mais qui donc est responsable de l'état actuel de notre agriculture ? C'est bien vous qui gérez la politique agricole française depuis trente ou quarante ans ! (On le conteste à droite.)

M. Mathieu Darnaud. - Quel rapport avec le stockage ? C'est hors sujet !

M. Simon Uzenat. - Le rapporteur nous dit : si le Gouvernement s'en occupe, c'est qu'il y a un problème. Cela prête à sourire... Croyez-vous qu'il faille prendre tous les projets de loi pour argent comptant ? La droite sénatoriale elle-même s'est montrée défiante à l'égard de projets de loi récents - quand bien même certains de ses anciens collègues siègent au Gouvernement...

Comme nous n'avons pas obtenu la suppression de l'article, nous proposons, en effet, d'autres solutions. C'est ce qu'on appelle des amendements de repli - vous-même, monsieur le rapporteur, avez su en user par le passé. C'est aussi la traduction de notre volonté de compromis, mot que vous semblez abhorrer.

Concevez qu'il puisse exister plusieurs chemins pour parvenir à un objectif qu'on peut partager ! S'il y a une vérité révélée, nous pouvons très bien cesser de siéger. Jean-Claude Tissot l'a dit, nous sommes favorables à des solutions de stockage de l'eau. Mais, en effet, les dispositions que vous mettez sur la table ne nous conviennent pas. Il est encore heureux que nous puissions l'exprimer.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Il me semble que vous l'exprimez largement...

M. Simon Uzenat. - Respectez nos différences, les propositions que nous présentons - et notre volonté de compromis. À cet égard, j'observe qu'un de nos amendements de repli est identique à un amendement du Gouvernement...

L'amendement n°497 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°769 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Vous voulez dire, monsieur Uzenat, identique à un amendement de l'autre gouvernement... Nous avons bien compris qu'il y a deux gouvernements au banc du Gouvernement !

Souvenez-vous des débats sur les 80 km/h, qui se sont terminés par des dérogations à l'échelle départementale. Ce que vous proposez ici, c'est un peu comme si l'on avait supprimé le code de la route !

De fait, vous voulez déstructurer la totalité de la politique de l'eau et le travail des élus locaux. Parce que nous sommes bretons, donc têtus, nous proposons un compromis a minima : les décisions prises à l'échelle des PTGE devraient ne pas entrer en contradiction avec les orientations du Sage élaboré collégialement par la commission locale de l'eau. Qu'au moins, on ne puisse pas faire des choses contradictoires avec le Sage ! Sinon, sur le terrain, cela partira dans tous les sens.

Mme la présidente. - Amendement n°498 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Encore un amendement de repli, ou de recherche de compromis. (Mme Dominique Estrosi Sassone ironise.) Il s'agit de supprimer les alinéas introduits en commission prévoyant que le Sage ne peut avoir pour effet d'interdire, restreindre ou soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation des projets de stockage soumis à une procédure de déclaration. Il faut laisser aux acteurs des territoires, réunis au sein des CLE, le soin de déterminer leur politique de gestion de l'eau. Faisons confiance à la démocratie locale !

Mme la présidente. - Amendement identique n°863 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre. - Les Sage sont un outil essentiel pour préserver la qualité de l'eau et prévenir les crues. Si la mesure adoptée en commission vise uniquement les stockages à usage agricole soumis au régime de la déclaration, elle n'en constitue pas moins une réduction significative des capacités d'action des acteurs locaux à travers les Sage. C'est pourquoi le Gouvernement en propose la suppression.

Mme la présidente. - Amendement n°940 rectifié de Mme de Cidrac et alii.

Mme Marta de Cidrac. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°588 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Nous supprimons une disposition restrictive de la portée des Sage, outils au service d'une gestion équilibrée et concertée de la ressource en eau, et précisons que les projets de stockage doivent être multi-usages, afin de garantir la prise en compte globale de l'ensemble des besoins locaux.

Mme la présidente. - Amendement n°1068 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°1069 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel également.

Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

L'amendement n°157 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié de M. Levi et alii.

M. Bernard Pillefer. - Cet article facilite les projets de stockage, une excellente chose, mais les conditionne à l'existence d'un PTGE. Ne faisons pas de ce document, qui suppose des démarches longues et complexes, un passage obligé pour tout projet de stockage. Retenons la formule plus souple de « démarche concertée ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°163 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

M. Marc Laménie. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°499 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Annie Le Houerou. - Nous voulons supprimer le pouvoir dérogatoire accordé au préfet pour autoriser des ouvrages de stockage. Ce pouvoir exorbitant constitue un détournement de la démocratie locale de l'eau. La condition que cette dérogation soit compatible avec un Sdage est un leurre, l'échelle d'un Sdage n'étant pas du tout la même que celle d'un Sage. Une dérogation pourrait très bien respecter les grands équilibres du premier tout en ignorant des spécificités locales couvertes par un second. Il s'agit d'une proposition de compromis, dans la mesure où nous ne modifions pas la disposition prévoyant une révision rapide des Sage pour tenir compte de futurs projets de stockage.

Mme la présidente. - Amendement n°917 rectifié du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre. - Nous réintroduisons le rôle du préfet coordonnateur de bassin pour encadrer toute dérogation au Sage. D'autre part, nous revenons sur l'élargissement du dispositif dérogatoire aux projets de stockage soumis à déclaration ; le régime de déclaration impliquant un impact significatif des projets, nous voulons conserver la mention des PTGE.

Mme la présidente. - Amendement n°925 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

M. Daniel Fargeot. - Nous étendons la dérogation prévue pour les ouvrages de stockage aux projets industriels présentant un intérêt stratégique pour le territoire. L'amendement ne remet nullement en cause les équilibres de la gestion de l'eau. Les dérogations resteraient strictement encadrées, après avis du comité de bassin, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin et dans le respect des Sdage. Il s'agit tout simplement de lever des blocages administratifs inutiles à l'implantation de projets industriels indispensables à la réindustrialisation.

Mme la présidente. - Amendement n°770 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Je le répète, les dérogations au Sage sont une source de tensions. Peut-être est-ce ce que d'aucuns souhaitent... Pour notre part, nous recherchons l'apaisement. (On se gausse à droite.) Ne fragilisons pas les équilibres construits localement dans l'esprit de la démocratie de l'eau ! C'est pourquoi nous proposons une garantie de respect des orientations du Sage. Toute évolution des usages doit intervenir dans un cadre démocratique.

Mme la présidente. - Amendement n°502 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Nous proposons que, en cas de non-révision du Sage dans les délais prévus et après mise en demeure, le préfet coordonnateur de bassin réunisse la CLE pour qu'elle se prononce sur la compatibilité du PTGE avec le Sage et décide d'éventuelles évolutions. Il s'agit de préserver la voix de nos élus locaux.

Mme la présidente. - Amendement n°500 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - La possibilité ouverte au préfet de département de déroger à un Sage ne peut s'inscrire dans la durée. Par ailleurs, les avis du comité de bassin et de la CLE doivent être recueillis : les instances locales de l'eau ne peuvent être exclues de la procédure.

Mme la présidente. - Amendement n°501 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Ce dernier amendement de repli rétablit la consultation simple du comité de bassin par le préfet usant de son pouvoir de dérogation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait des amendements identiques n^os98 rectifié et 163 rectifié bis et de l'amendement n°925 rectifié ter, qui vont plus loin que ce que nous proposons. Avis défavorable à tous les autres, qui détricotent notre dispositif - à l'exception bien sûr des deux amendements de la commission.

Mme Monique Barbut, ministre. - Retrait de l'amendement n°769 au profit de l'amendement n°863 du Gouvernement. Avis favorable à l'amendement n°498, identique à l'amendement n°863.

Sagesse sur l'amendement n°1069.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os98 rectifié et 163 rectifié bis.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°588.

Avis défavorable à l'amendement n°500.

Sagesse sur l'amendement n°501.

Avis défavorable aux amendements n^os499, 770, 925 rectifié ter, 502 et 940 rectifié.

L'amendement n°769 est retiré, de même que les amendements n^os98 rectifié, 925 rectifié ter, 163 rectifié bis et 498.

L'amendement n°863 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os940 rectifié et 588.

L'amendement n°1068 est adopté, de même que l'amendement n°1069.

L'amendement n°499 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os917 rectifié, 770, 502, 500 et 501.

L'article 6, modifié, est adopté.

Après l'article 6

Mme la présidente. - Amendement n°186 rectifié quater de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait.

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°186 rectifié quater est retiré.

Article 6 bis AA

Mme la présidente. - Amendement n°503 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous voulons supprimer cet article introduit par la commission des affaires économiques du Sénat, établissant une obligation pour les Sage de reposer sur une évaluation préalable des impacts socioéconomiques agricoles. Il s'agit en réalité de limiter au maximum le pouvoir et la liberté des Sage, élaborés par les CLE.

On nous a répété à l'envi hier que nos propositions étaient satisfaites par le code rural. À notre tour de vous rappeler que le code de l'environnement prévoit déjà de très nombreux documents d'orientation, ainsi que le recensement des usages. L'article est donc déjà satisfait.

Mme la présidente. - Amendement identique n°734 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - À chaque fois que j'interviens sur la gestion de l'eau, j'ai comme l'impression de me répéter...

Cet article ouvre la voie à de nouveaux contentieux contre les prescriptions des Sage, et à des conflits nouveaux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article demande simplement une étude d'impact liée aux contraintes que le Sage peut engendrer. Quand il y a des compensations d'un pour trois ou quatre, cela a des coûts, qu'il faut pouvoir mesurer. Une étude socioéconomique est nécessaire.

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis favorable. Nous souhaitons laisser de la souplesse dans les territoires. Aux CLE de décider ou non de réaliser ces études.

Les amendements identiques n^os503 et 734 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1070 de MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rédactionnel.

Mme Monique Barbut, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°1070 est adopté.

L'article 6 bis AA, modifié, est adopté.

Après l'article 6 bis AA

Mme la présidente. - Amendement n°665 rectifié de M. Genet et alii.

M. Christian Bruyen. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°970 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - Les Sage jouent un rôle essentiel dans la gestion locale de l'eau, mais leurs prescriptions doivent être clairement justifiées. Nous leur demandons de motiver expressément les limitations qu'ils imposent.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os665 rectifié et 970 rectifié sont retirés.

Article 6 bis A

M. Daniel Salmon . - Cet article vise à ce que les prescriptions d'un Sage réduisant de façon substantielle les volumes prélevables par les agriculteurs ne leur soient pas opposables tant qu'il n'y a pas de stockage compensant la perte.

La ressource en eau renouvelable, indispensable aux différents usages, a diminué de 14 % en France en trente ans. Cette tendance va s'aggraver, notamment l'été, avec le changement climatique. Un tiers de notre territoire est en zone de répartition des eaux (ZRE) : l'eau disponible y est inférieure aux besoins de la population, qu'il y ait ou non une sécheresse, ce qui nuit au bon état des eaux. En 2022, 2 000 communes se sont trouvées en tension pour l'eau potable.

Il faut complètement modifier cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°284 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - La logique de l'article peut sembler protectrice pour les irrigants, mais soulève des difficultés de fond. Les contraintes risquent d'être reportées sur les autres usagers ou sur l'aval du bassin.

Préservons la solidarité amont-aval et le partage équitable de la ressource en supprimant l'article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°505 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Cet article est une manière de passer outre les décisions d'un Sage. Or le Sage est par définition un outil de planification qui peut encadrer des activités dès lors que c'est nécessaire au bon état des eaux. L'article est inapproprié.

Chaque projet, chaque territoire a ses spécificités. Le taux de 20 % prévu par l'article est totalement arbitraire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°719 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Il a été brillamment défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°771 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°864 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre. - Cet article irait à l'encontre de la philosophie du texte, qui vise à développer les stockages d'eau. Il n'incite en effet plus les agriculteurs à investir dans des ouvrages, puisqu'il leur garantit des volumes prélevables - au détriment des autres usagers - tant que rien n'est prévu. Nous risquons la double peine : maintien des prélèvements au-delà des volumes disponibles et absence d'ouvrages de substitution. Conséquence : le risque d'un épuisement précoce de la ressource et des arrêtés de sécheresse qui risquent de compromettre l'activité agricole.

Il faut laisser aux agriculteurs le temps d'adapter leurs pratiques. Ainsi, le Sage prévoit des délais de mise en compatibilité des décisions dans le domaine de l'eau.

Une réforme de 2022 a sécurisé les programmes de baisse progressive des prélèvements, en autorisant temporairement des prélèvements supérieurs aux volumes autorisés, sous réserve d'un programme de retour à l'équilibre quantitatif sur plusieurs années.

Mme la présidente. - Amendement identique n°936 rectifié de Mme de Cidrac et alii.

Mme Marta de Cidrac. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à tous ces amendements.

Nous ne sommes pas coupables : cet amendement a été introduit par l'Assemblée nationale, pas par le Sénat !

Mme Annie Genevard, ministre. - Tout à fait. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - On fait peur, on culpabilise et on finit par interdire, voilà ce qu'on fait toujours.

Pour nous, pas d'interdiction sans solution. C'est le but de ce texte, qui ne cherche pas à augmenter les prélèvements dans les nappes phréatiques. Au contraire ! Il favorise le stockage.

Les retenues de substitution, les mégabassines, selon certains...

M. Yannick Jadot. - Oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - ... résultent de la volonté des agriculteurs ; elles ne leur ont pas été imposées.

Substitution, en bon français, signifie le remplacement d'une situation précédente.

Avant, l'agriculteur pompait dans une rivière ou dans la nappe en juillet et août pour arroser ses parcelles. On lui a dit qu'il y avait un problème d'étiage en période de basses eaux. En échange d'une part d'investissement - un tiers environ - , serait-il d'accord pour pomper l'eau plus tôt, quand elle est en excédent ? L'agriculteur a accepté, mais s'est regroupé avec d'autres pour diminuer les coûts. D'où le côté « méga ».

L'agriculteur finance les deux tiers de l'ouvrage par son travail de tous les jours. Dans cette réserve de substitution, il stocke de l'eau pompée en novembre, décembre ou janvier, quand elle est en excès.

Tous ces méchants agriculteurs l'ont donc fait volontairement, et paient cet investissement tous les matins en se levant. Et ils paient deux fois l'électricité pour pomper ! En juillet, ils pompaient une seule fois pour arroser.

M. Jean-Claude Tissot. - Y a plus d'eau ! (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Pour alimenter les réserves, ils pompent en décembre, puis ils repompent en juillet pour arroser leurs champs. Voilà la réalité !

Et on explique à tout le monde que les mégabassines, ce serait le fait d'agriculteurs rétrogrades ! On reconnaît bien le vocabulaire d'une certaine partie de l'hémicycle, qui décrit l'inverse de la réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Yannick Jadot. - Vous êtes une victime, c'est ça !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Expiatoire !

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis favorable aux amendements identiques à celui du Gouvernement.

M. Ronan Dantec. - Les mégabassines sont vides ; ça ne marche pas, tout simplement. Résultat : des interdictions d'urgence, car il n'y aura plus d'eau du tout. Les agriculteurs seront en grande difficulté, faute de gestion collective de l'eau. La population n'aura plus d'eau non plus et se retournera contre le monde agricole.

C'est une dinguerie, cet article !

En plus, comme l'a dit très bien la ministre, cela n'incite pas à investir dans le stockage. Beaucoup d'argent public sera donc déployé pour enlever de l'eau aux autres usagers.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je n'ai pas dit ça !

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. - C'est faux !

Mme Micheline Jacques. - Je suis assez choquée. Depuis 368 ans, nous stockons de l'eau à Saint-Barthélemy. Les premiers Européens n'ayant pas trouvé d'eau sur place, car il n'y a pas de source, il fallait récupérer de l'eau de pluie.

Notre code de l'urbanisme prévoit des réserves d'eau. Il y a 500 000 m³ stockés - autant d'eau économisée sur la désalinisation d'eau de mer. Et l'île n'a pas de problème.

Je ne suis pas persuadée que les agriculteurs voleront l'eau des habitants. Arrêtons de faire régner la peur dans la population ! Et allez voir ce qui se passe dans les territoires ultramarins, où nous avons été obligés de nous adapter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Tissot. - Qui a encouragé à aller voir dans les nappes phréatiques ? Aucun cours d'eau n'était capable d'approvisionner les retenues de substitution. (M. Laurent Duplomb le conteste.) La seule solution, c'était de pomper dans les nappes.

Vous commencez à être pris à votre propre piège. Le coût de l'énergie est devenu si important - il faut pomper deux fois - que ce n'est plus viable économiquement.

On n'a pas encouragé à ne plus pomper dans les cours d'eau : ils étaient déjà à sec !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est diabolique !

M. Daniel Salmon. - Depuis quelques heures, on essaie d'amoindrir les Sage et les CLE, qui rassemblent pourtant 50 % des collectivités territoriales, 25 % des usagers et 25 % de représentants de l'État. Et ils ne seraient pas capables de se mettre d'accord, au service de l'intérêt général ?

L'intérêt général, c'est une certaine autonomie et souveraineté. Essayons d'aller vers plus de sobriété, et évitons des investissements colossaux pour des mégabassines qui auront de plus en plus de mal à se remplir.

M. Vincent Louault. - Deux mondes s'affrontent : d'un côté, le pragmatisme, de l'autre la mauvaise foi. Mon père disait : « On ne fait jamais boire un âne qui n'a pas soif. » (M. Yannick Jadot le confirme avec ironie.) Les réserves de substitution ont été construites pour pomper l'hiver et ne pas pomper dans les nappes phréatiques l'été.

Dans le Poitou, où vous avez tout saccagé, même les associations environnementales locales étaient d'accord. Jusqu'à ce que le niveau national décide de tout péter. Il y avait des accords locaux pour ne plus pomper dans la nappe phréatique en profondeur.

Dans cet affrontement entre deux mondes, on voit poindre la sobriété. Les décroissants sont là ! Les masques tombent ! Ils veulent garder les mêmes normes et les mêmes embêtements.

Comment résoudre le mal-être des agriculteurs ? Nous essayons d'améliorer l'efficacité de l'organisation de la gestion de l'eau, bloquée depuis une vingtaine d'années. Nous passons à l'acte. Évidemment, ça couine, mais ça va bien se passer...

M. Gérard Lahellec. - Le stockage de l'eau ne doit pas être un sujet tabou.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Quelle sagesse...

M. Gérard Lahellec. - Je le dis avec d'autant plus de conviction que je suis issu d'un département où nous stockons de l'eau depuis 1976. Nous avons réalisé trois barrages, interconnectés. Sans eux, nous manquerions tous d'eau. Nous nourrissons donc une ambition publique pour la gestion de l'eau. Nous avons même un syndicat départemental d'eau potable. Ce n'est pas le cas partout. La situation n'est pas la même dans le Gers, par exemple, où je me suis rendu.

Nos élus locaux sont à la manoeuvre. Nous sommes l'objet de sollicitations nouvelles. Et si, dans mon département, nous n'arrosons pas autant que dans d'autres régions, le stress hydrique existe aussi pour nos entreprises dotées de captages privés. Il faudra donc organiser encore davantage le stockage d'eau.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - On débat sans cesse des mêmes choses. Monsieur Salmon, il tombe en France 500 milliards de m³ (exclamations sur les travées du GEST) ; 211 milliards de m³correspondent à la ressource renouvelable, cela fait 3 000 m³ par habitant ; les Allemands en ont 1 000 m³ ; et nous en stockons 1 %. Et l'on nous demande d'être sobres, ou efficients, ou résilients ! (Mme Dominique Estrosi Sassone renchérit ; M. Yannick Jadot proteste.)

La quantité d'eau moyenne utilisée par un agriculteur est de 1 700 m³ à l'hectare. (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.) La moyenne européenne pour irriguer un hectare, c'est 4 000 m³, jusqu'à 8 000 m³ en Espagne !

M. Jean-Claude Tissot. - Ils pompent quatre fois moins d'eau que nous !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Et vous êtes en train de nous bassiner - de nous mégabassiner - avec la sobriété et l'efficience ! (« Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Tissot. - Ça nous plombe !

Les amendements identiques n^os284 rectifié, 505, 719, 771, 864, et 936 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 6 bis A est adopté.

Accord en CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la CMP chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Didier Mandelli, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Protection et souveraineté agricoles (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Après l'article 6 bis A

M. le président. - Amendement n°504 rectifié de M. Gillé et du groupe SER.

Mme Karine Daniel. - Pour mieux maîtriser le suivi des prélèvements majoritaires - déjà soumis à une obligation de relevé mensuel - nous proposons qu'ils soient équipés de dispositifs de comptage avec télérelevé et remontée quotidienne. Ces nouvelles technologies permettent un pilotage plus fin pour optimiser l'utilisation de l'eau pour l'agriculture.

M. le président. - Amendement identique n°772 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Résumé des épisodes précédents : certains agriculteurs peuvent désormais pomper dans les nappes grâce à un PTGE soutenu par une CLE et à un accord avec le préfet. Reste à savoir quelle quantité d'eau peut être pompée. D'où cet amendement de transparence, pour un minimum de gestion collective.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Cela revient à demander aux agriculteurs de publier leur consommation d'eau. Autant demander à chaque Français de déclarer la quantité d'eau qu'il utilise pour se doucher ou se laver les dents ! Pourquoi les agriculteurs seraient-ils mis au ban, alors qu'ils ont un compteur, que l'administration contrôle, et qu'ils paient une redevance ? (M. Daniel Salmon ironise.)

Mme Monique Barbut, ministre. - Le Gouvernement partage la nécessité d'une vision précise des prélèvements pour piloter la gestion quantitative de la ressource : c'est la mesure 12 du plan Eau. Une expérimentation est en cours, qui a révélé des obstacles techniques au déploiement de la télérelève. Nous y travaillons, mais cela prend du temps, et nous ne serons pas prêts au 1^er janvier 2027. Retrait, sinon avis défavorable.

Les amendements identiques n^os504 rectifié et 772 ne sont pas adoptés.

Article 6 ter

M. le président. - Amendement n°775 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - L'alinéa 3 énumère les usages de l'eau pour éviter toute hiérarchisation. Plutôt que cet inventaire à la Prévert, nous renvoyons à la hiérarchie des usages de l'eau définie au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

M. le président. - Amendement n°506 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Quelle est la portée juridique de cet alinéa 3 ? Pourquoi une telle énumération, alors que la loi prévoit déjà un objectif général d'usage partagé de la ressource ?

On nous reproche souvent de faire des lois bavardes ; dans le cas présent, cela ne semble guère déranger la majorité sénatoriale. Par nature, une liste risque d'oublier certains secteurs, ou d'en intégrer qui ne répondent pas à l'intérêt général.

M. le président. - Amendement n°611 rectifié de M. Boyer et alii.

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°507 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Avec une liste, il y a toujours un risque d'oubli. Celle-ci est bien trop large et dépasse de beaucoup le champ de la loi. Avec cet amendement de repli, nous supprimons la référence à l'industrie, à l'artisanat et aux loisirs de neige.

M. le président. - Amendement n°508 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Mettre sur le même plan le stockage de l'eau pour l'agriculture et pour les canons à neige n'est pas raisonnable. Nul ne conteste le rôle économique du tourisme hivernal pour les territoires de montagne, mais placer le ski au même niveau que notre souveraineté alimentaire, dans un texte dit d'urgence agricole, paraît totalement aberrant, voire contre-productif pour nos agriculteurs de montagne qui seront demain concurrencés par ces usages.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°611 rectifié, qui ajoute les activités pastorales. (Exclamations ironiques sur les travées du GEST)

Avis défavorable aux amendements n^os775 et 506 rectifié. Il faudrait être favorable aux multi-usages, mais pas pour le ski ? L'eau qui sert à faire de la neige ne redevient-elle pas eau ?

M. Jean-Claude Tissot. - Il n'y a pas que de l'eau dans les canons à neige !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - En l'espèce, nous ne parlons que de l'eau.

Ces amendements de suppression suivent le dogme qui consiste à interdire tout ce qui fait plaisir aux gens.

M. Jean-Claude Tissot. - Caricature !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements de repli ne sont qu'un moyen détourné d'atteindre le même but : avis défavorable aux amendements n^os507 rectifié et 508 rectifié.

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet article 6 ter modifie la grande loi Montagne de 1985, qui considère que les territoires de montagne ont une spécificité et précise que l'action de l'État favorise une politique d'usage partagé de la ressource en eau.

Le présent texte ajoute le stockage. Il respecte la hiérarchie des usages : eau potable, sécurité civile, irrigation des sols, abreuvement du bétail - très important en territoire de montagne -, artisanat, production d'électricité et loisirs de neige. Il est précisé en « excluant le pompage dans les nappes ».

La neige de culture est de moins en moins utilisée en moyenne montagne ; dans certains endroits, elle permet toutefois de continuer la pratique du ski, essentielle à l'économie de la montagne : beaucoup de paysans sont moniteurs ou perchistes l'hiver ! La pluriactivité a toujours existé dans les territoires de montagne.

Mme Frédérique Puissat. - C'est très juste !

Mme Annie Genevard, ministre. - Il ne s'agit pas que de la récréation d'urbains fortunés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Exactement ! Ce n'est pas la lutte des classes.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements, sauf le n°611 rectifié de M. Boyer, sur le pastoralisme. L'agneau de Sisteron participe de la valorisation de la montagne !

M. Ronan Dantec. - Merci pour ce propos très clair. Mon amendement ne faisait que rappeler le code de l'environnement - que vous tenterez sans doute bientôt de supprimer !

Nous avons un désaccord profond.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ça, on l'a compris !

M. Ronan Dantec. - Qu'il s'agisse d'agriculture intensive ou de neige de synthèse, vos amendements traduisent un même déni, un même refus d'accompagner des mutations inéluctables. Christophe Béchu, lui, avait eu le courage d'inscrire dans loi la trajectoire à plus 4 degrés...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Vous promouvez une écologie « bonheuricide ».

M. Ronan Dantec. - Nous essayons de vous ramener à la raison (Mme Dominique Estrosi Sassone s'amuse), car vous semblez considérer que malgré un réchauffement inéluctable, nous pourrons garder les mêmes systèmes. Ce n'est pas vrai ! Cela coûtera trop cher. Il n'existe pas de modèle économique de bassine prenant en compte le coût de l'énergie. Quid des besoins en eau balnéaire qui viendront concurrencer les autres usages ? C'est une loi de refus des évolutions.

L'amendement n°775 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°506 rectifié.

L'amendement n°611 rectifié est adopté.

L'amendement n°507 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°508 rectifié.

M. le président. - Amendement n°509 rectifié de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel. - Cet amendement renforce la gouvernance locale de l'eau dans les politiques d'usage et de stockage partagé de la ressource en eau, en instaurant une consultation pour avis des CLE.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Ici encore, on ajoute des contraintes, on tente d'empêcher la libération des énergies et de reprendre la main pour éviter tout nouveau projet.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

Mme Karine Daniel. - Libérer les énergies, dans un monde où les ressources naturelles sont de plus en plus contraintes, crée des tensions et génère du conflit ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est faux !

Mme Karine Daniel. - Si le législateur ne trouve pas les voies de l'apaisement, cela se traduira par une augmentation des coûts et des conflits entre les usages. Les agriculteurs seront au coeur de ces conflits.

M. Sebastien Pla. - On assiste à un dialogue de sourds. (On le confirme sur les travées du groupe Les Républicains.) D'un côté, ceux qui ont identifié les problématiques climatiques et de sobriété, qui appellent de nouvelles orientations ; de l'autre, ceux qui veulent améliorer les conditions d'exercice de l'agriculture.

Dans mon département, un incendie est en train de ravager 800 hectares. Le dérèglement climatique est une réalité à laquelle nous devons nous adapter. L'agriculture a quasiment disparu des territoires méditerranéens, faute d'avoir su gérer les questions de l'eau et du revenu. (M. Laurent Duplomb renchérit ; M. Mathieu Darnaud manifeste sa désapprobation.)

Six ans que je suis au Sénat, cinq lois qui n'ont rien réglé. Rien sur le changement de pratiques, sur l'agroécologie, sur la polyculture, sur l'installation des jeunes agriculteurs.

Cette loi d'urgence risque d'accoucher d'une souris. Pendant ce temps, des territoires se paupérisent, se désertifient. Or les solutions proposées ici ne répondent que très partiellement aux besoins des agriculteurs. Dommage qu'on ne se comprenne pas. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant dépassé son temps de parole.)

M. Daniel Salmon. - Effectivement, nous n'avons pas la même vision du monde.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ah, ça, c'est sûr !

M. Daniel Salmon. - M. Louault considère que la planète n'est pas finie, que ses ressources sont illimitées. C'est de la pensée magique : demain, on climatisera les forêts, les champs, la mer...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Commençons déjà par les maisons de retraite...

M. Daniel Salmon. - Le Premier ministre l'a dit ce matin : nous n'avons d'autre choix que l'adaptation et l'atténuation, en même temps. Notre planète a des limites, qui sont franchies les unes après les autres.

L'irrigation a du bon, mais elle ramène beaucoup de sel sur les terres et les rend moins fertiles. Je note, à droite de l'hémicycle, des propos toujours plus hors-sol.

L'amendement n°509 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6 ter, modifié, est adopté.

Après l'article 6 ter

M. le président. - Amendement n°587 rectifié de M. Pla et du groupe SER.

M. Sebastien Pla. - Cet amendement introduit une procédure administrative simplifiée pour des ouvrages hydrauliques de faible dimension nécessaires à l'abreuvement du bétail en montagne. La présence de points d'eau est une condition indispensable à la gestion des estives et au maintien de l'élevage extensif en montagne.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Retrait, car satisfait. Avec ce que nous avons voté, vous pourrez, dans l'Aude, faire du stockage, favoriser la polyculture, irriguer le vignoble, limiter l'arrivée des broussailles qui brûlent par milliers d'hectares. Tout ce que vous demandez ! Soyons un peu plus objectifs, et nous irons plus vite !

M. Vincent Louault. - Bravo !

Mme Annie Genevard, ministre. - Retrait car satisfait ; sinon, avis défavorable. Cela ne relève pas de la loi sur l'eau ni de la nomenclature Iota. Nous élaborons un formulaire d'aide au remplissage.

L'amendement n°587 rectifié est retiré.

Article 6 quater

M. Henri Cabanel . - Cet article, que j'ai travaillé avec l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), traite de restructuration des sols. J'ai entendu les inquiétudes de certains syndicats et défendrai donc deux amendements pour lever leurs craintes.

L'amendement n°248 rectifié précise que l'on cherche à s'approcher de 3 % de matière organique dans le sol, et non « au moins 3 % », car recharger les sols peut prendre des décennies.

L'amendement n°889 rectifié bis assouplit le dispositif pour ne pas imposer d'obligations irréalistes.

L'accès à l'eau serait lié soit à une progression mesurable de la matière organique, soit à la mise en oeuvre de pratiques vertueuses : restitution des résidus, couverture des sols, diversification des rotations, outils de pilotage d'irrigation. Il s'agit de valoriser les agriculteurs qui améliorent concrètement la fonctionnalité hydrique de leurs sols.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié de M. Levi et alii.

M. Bernard Pillefer. - L'article impose à chaque agriculteur irrigant une analyse de sol tous les cinq ans et un plan d'amélioration des sols, sous peine de voir son accès à l'eau réduit ou même suspendu. Cela crée une insécurité juridique majeure : couper l'eau est une sanction disproportionnée qui peut tuer une exploitation. Supprimons cet article.

M. le président. - Amendement identique n°113 rectifié quinquies de M. Piednoir et alii.

M. Stéphane Piednoir. - L'article alourdit encore les procédures qui s'imposent aux agriculteurs irrigants.

M. le président. - Amendement identique n°331 du Gouvernement.

Mme Annie Genevard, ministre. - Faute d'avoir accès à l'eau, une exploitation peut mourir, avez-vous dit. Je viens de recevoir d'Olivier Damaisin, délégué interministériel à la prévention du mal-être paysan, des photos d'un verger de 55 hectares chez un exploitant arboricole de Sainte-Colombe, dans le Lot-et-Garonne, dont les pertes s'élèvent à 90 %, car on lui a refusé un lac collinaire. Voilà ce dont nous parlons.

Monsieur Cabanel, je vous rejoins sur l'importance de la restauration des sols. Les nouvelles technologies permettent des analyses très fines. Le sol, c'est la richesse première. Julien Denormandie, qui m'a précédée, a écrit Le Chant du Sol, un hymne au sol agricole.

Mais cet article impose une charge administrative et financière bien trop lourde, sans garantie de résultat. Nous préférons une démarche incitative à travers les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) qui encouragent les pratiques vertueuses - couverts végétaux, réduction du travail du sol, gestion de l'irrigation - plutôt qu'une approche coercitive, voire punitive.

L'article 9 de la loi d'orientation agricole, qui obligeait tout repreneur à conduire une étude de sol, avait fait parler de lui...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce n'est pas tout à fait la même chose.

Mme Annie Genevard, ministre. - Certes, mais il demeure que la question de l'évaluation de la qualité du sol est très complexe.

M. le président. - Amendement identique n°666 rectifié bis de M. Genet et alii.

M. David Margueritte. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°988 de M. Lefèvre et Mme Gruny.

L'amendement n°988 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1037 rectifié ter de M. Brisson et alii.

M. Max Brisson. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'article, adopté en commission à l'initiative de M. Cabanel, conditionnait la possibilité d'irriguer à la présence de 3 % de matière organique dans le sol, soit 30 grammes par kilo de terre. C'est beaucoup. Plus il y a de matière organique dans le sol, plus il retient l'eau.

Henri Cabanel a donc proposé des amendements - mais ils ne seront examinés qu'après les amendements de suppression.

Cette question est intéressante, il faut des éléments tangibles. Avis défavorable à la suppression de cet article, afin qu'il puisse être modifié.

M. Vincent Louault. - Nous avons voté l'amendement de M. Cabanel en commission, mais je rappelle que la moyenne de matière organique dans le sol en France est de moins de 2 grammes.

M. Jean-Claude Tissot. - On ne peut pas citer une moyenne ! Ce n'est pas la même chose dans la Beauce ou chez moi !

M. Vincent Louault. - Pour monter à 3 grammes, il faut entre dix et quinze ans, au bas mot. Si vous labourez, vous détruisez la matière organique - les exploitants en bio sont donc obligés de mettre encore plus d'humus pour compenser. C'est tout sauf simple. Il aurait fallu inscrire d'emblée dans les conditionnalités de la PAC, dès 1992, l'interdiction de dégrader la matière organique du sol.

Mais réintroduire cette obligation aujourd'hui, c'est très dur - trop dur. Je voterai les amendements de suppression, pour ne pas pénaliser les paysans, et pour que nous puissions être fiers de notre travail.

M. Henri Cabanel. - J'ai compris que relever le taux de matière organique prenait du temps - d'où mon amendement qui invite à « tendre vers » un taux de 3 %.

Mon second amendement préconise des pratiques plus vertueuses : rotation des cultures, décompactage, etc. Pour que l'irrigation soit bénéfique, il faut un sol restructuré. Moi-même, j'ai un outil de pilotage de l'irrigation ; cela n'a rien de complexe.

M. Gérard Lahellec. - On parle volontiers de la qualité de l'air ou de l'eau, mais trop peu de la qualité des sols. Les recharger en matière organique, améliorer leurs caractéristiques hydriques, c'est aussi promouvoir une irrigation vertueuse.

Je soutiens donc cet article.

M. Daniel Salmon. - Nous avons ici une vraie mesure pour renforcer la résilience. Il nous faut des sols capables de retenir le maximum d'eau, des sols plus perméables pour réalimenter les nappes phréatiques, même sur des sols granitiques, d'autant qu'il va pleuvoir de moins en moins souvent.

M. Jean-Claude Tissot. - Bien sûr, il faut structurer les sols - et donc déspécialiser les fermes. Sans aller jusqu'à dire que les céréaliers doivent être éleveurs, il faut favoriser les contrats entre les uns et les autres pour ramener de la matière organique sur des terrains qui n'en ont pas vu depuis des dizaines d'années.

Nous voterons l'article en fonction des modifications apportées.

Mme Annie Genevard, ministre. - Les agriculteurs sont inquiets car c'est une contrainte terrible, qui sera un vrai frein à l'irrigation. Ils ne sont pas pour autant indifférents à la qualité des sols !

Sur le retournement des sols, j'ai visité les grandes cultures de betteraves, dans les Hauts-de-France, où l'on arrive à ne labourer que le rang de plantation.

Ce que propose M. Cabanel est très lourd et suscite de vraies inquiétudes dans le monde agricole. (M. Henri Cabanel s'exclame.) Avis défavorable.

Mme Laure Darcos. - Je me fais le porte-parole de M. Louault. L'irrigation détruit la matière organique mais grâce au couvert, à une vraie gestion, elle l'améliore.

Interdire l'irrigation entraînerait encore plus de pertes en matière organique. Il faut décorréler les deux sujets.

Mais, par solidarité, nous voulons bien suivre Henri Cabanel si les rapporteurs s'engagent à adapter cette mesure en CMP.

Les amendements identiques n^os99 rectifié, 113 rectifié quinquies, 331, 666 rectifié bis et 1037 rectifié ter sont adoptés.

En conséquence, l'article 6 quater est supprimé et les amendements n^os1071, 248 rectifié, et 889 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Article 6 quinquies

M. le président. - Amendement n°235 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Cet article prétend mieux protéger la ressource en eau, sécuriser les captages et accompagner l'adaptation - mais affaiblit l'un des outils du financement de ces politiques : la redevance pour pollution diffuse.

Les difficultés économiques des exploitations agricoles sont réelles, mais la réponse ne peut être de fragiliser les ressources des agences de l'eau.

M. le président. - Amendement identique n°510 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°720 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°865 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre. - Cet article permet de suspendre par décret la redevance pour pollution diffuse en cas de circonstances exceptionnelles, et de supprimer son indexation sur l'inflation.

Cela remet en cause le principe qui veut que les activités polluantes contribuent au financement des actions de prévention ou de réparation. La notion de circonstances exceptionnelles est difficile à apprécier dans la pratique, et pourrait conduire à des traitements inégaux.

Quid du financement des agences de l'eau, qui utilisent ces ressources pour mener des actions de prévention et de réduction des pollutions et pour restaurer les milieux aquatiques ?

Un tel dispositif créerait un précédent et fragiliserait durablement le financement des politiques de l'eau.

L'indexation de la redevance ne correspond pas à une augmentation volontaire, mais permet de maintenir sa valeur dans le temps.

C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Nous pourrions réfléchir à l'indexation sur l'inflation, madame la ministre - mais alors, il faudrait revenir sur l'interdiction de toute remise, rabais ou ristourne pour les agriculteurs qui achètent des produits phytosanitaires.

M. Philippe Grosvalet. - On nous oppose un prétexte économique, aussi j'aimerai avoir l'avis de la ministre de l'agriculture.

Les amendements identiques n^os235 rectifié, 510, 720 et 865 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°236 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°777 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Le rapporteur et la droite parlent de simplification, mais on comprend mal comment vont s'appliquer les exonérations...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os236 rectifié et 777 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°237 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Cet amendement de repli maintient l'indexation de la redevance pour pollution diffuse sur l'inflation.

M. le président. - Amendement identique n°778 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Nous poursuivons dans la logique de simplification chère à la droite...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os237 rectifié et 778 ne sont pas adoptés.

L'article 6 quinquies est adopté.

Article 7

M. le président. - Amendement n°238 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Adapter les compensations exigées à l'état réel des zones humides risque, paradoxalement, de conduire à moins protéger les zones humides dégradées. Je pense à la Loire-Atlantique, deuxième département en France en surface d'eau, dont 99 % des masses d'eau sont en piètre état. La moitié des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990.

Or une zone humide abîmée n'est pas sans valeur : elle contribue à limiter les inondations, à soutenir les étiages, à filtrer l'eau, à préserver la biodiversité. Elle peut retrouver une partie de ses fonctions si on s'en donne les moyens. Le préfet apprécie déjà au cas par cas. Une nouvelle rédaction fragiliserait la protection de ces milieux.

M. le président. - Amendement identique n°512 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Il s'agit de supprimer l'article 7, lacunaire et imprécis.

La notion même de fonctionnalité d'une zone humide n'est pas définie au plan législatif. Qui évalue ? Comment ? Sur quels critères ?

Cet article conduirait à revoir à la baisse le niveau d'exigence pour les compensations. Pour rappel, il avait été supprimé à l'Assemblée nationale avec le soutien de la présidente de la commission du développement durable, qui n'est pas de notre sensibilité.

M. le président. - Amendement identique n°721 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Nous avons besoin des zones humides. Or l'article introduit une hiérarchisation et ouvre la voie à une réduction des exigences de compensation. Supprimons-le.

M. le président. - Amendement identique n°779 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Avec cet article, 50 % de nos zones humides pourraient disparaître - à rebours de la stratégie nationale biodiversité et des directives sur la restauration de la nature.

Nous avons bien compris que tout l'enjeu de cette loi, modifiée par le Sénat, était d'autoriser le pompage dans les nappes - or les zones humides, même dégradées, sont un des moyens de les remplir. Supprimer toute obligation de compensation, c'est du pur dogmatisme !

Que le Gouvernement ne se mobilise pas contre cet article interpelle.

M. le président. - Amendement identique n°807 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°807 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°937 rectifié de Mme de Cidrac et alii.

M. Christian Bruyen. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Monsieur Dantec, cet article figurait dans le projet de loi initial : il n'a pas été introduit par le méchant sénateur Duplomb. Mais il nous convient bien. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - On n'est plus à une incohérence près !

Mme Annie Genevard, ministre. - Nul ne conteste l'utilité des zones humides, précieux puits de carbone. Certaines ont été drainées dans le passé, comme on a coupé des haies ou redressé des ruisseaux ; certaines ont été artificialisées depuis si longtemps qu'elles ont perdu les caractéristiques d'une zone humide. (M. Ronan Dantec lève les bras au ciel.) On ne peut les traiter de la même façon que les zones humides qui conservent toutes leurs fonctionnalités, qu'il faut préserver.

L'idée d'un retour à l'état de zone humide est séduisante mais irréaliste. Il existe des très indicateurs précis pour déterminer ce qui relève ou non d'une zone humide. Il faut en tenir compte.

Il n'y a pas lieu de contraindre démesurément un porteur de projet si la zone n'apporte plus les externalités positives d'une zone humide : elle n'a pas à être sanctuarisée. Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Vincent Louault. - On est dans le gras du problème. Changer la définition des zones humides - même d'un seul mot - a des conséquences majeures : on est passé de 10 % de la France classée en zone humide, ce qui est déjà énorme, à 30 %. C'était le combat de mon père, que j'ai repris - je défendrai un amendement pour revenir à meilleure fortune.

Après la loi d'orientation, voilà que l'on nous propose un nouveau classement des zones humides, en trois catégories : les vraies zones humides, les zones humides un peu attaquées et celles qui ont disparu sous le bitume ou sous les constructions. À Cigogné, il y a une zone humide à 20 mètres de l'église !

M. Jean-Claude Tissot. - C'est le bénitier ! (Rires)

M. Vincent Louault. - Je ne peux pas utiliser la seule dent creuse du village car elle est en zone humide. J'ai saisi tous les comités nationaux de l'eau, personne n'a rien voulu entendre.

Si vous voulez rétablir les zones humides, il faudra fermer les canaux du Nord-Pas-de-Calais, boucher tout le drainage de la Vendée !

On a créé un monstre : 30 % de la France classée abusivement, sans qu'on s'occupe des vraies zones humides. Je voterai ces amendements de suppression.

M. Daniel Salmon. - Nous avons perdu un grand nombre de zones humides qui régulaient le grand cycle de l'eau. En rendant les critères cumulatifs, on a réduit la possibilité de les restaurer : c'est une prime aux destructeurs ! En Bretagne, on draine en dépit du bon sens - même au sommet d'une colline ! Mais la nature ne demande qu'à renaître.

Nous avions vécu la même chose sur les haies : l'introduction de critères cumulatifs conduit à sortir de la nomenclature des alignements d'arbres centenaires et à les priver de toute protection... Sciemment, on poursuit les destructions à l'oeuvre depuis cinquante ans.

M. Michaël Weber. - J'aimerais que l'on me cite les zones humides qui se portent bien ou mieux. Toutes sont en souffrance : le marais audomarois, la réserve naturelle de Camargue, la Brenne, le marais de la Brière, le marais poitevin... Toutes ont un rôle de régulateur, toutes sont en difficulté. Conservons une forme d'équilibre : ces réserves ne doivent pas servir de variables d'ajustement.

Les amendements identiques n^os238 rectifié, 512, 721, 779 et 937 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°239 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - En Loire-Atlantique, 99 % des masses d'eau sont en mauvais état. La proportionnalité des prescriptions ne doit pas masquer l'objectif de restauration des zones humides dégradées. L'amendement ne bloque pas les projets mais instaure un garde-fou : une zone humide dégradée ne doit pas être considérée comme une zone de moindre intérêt.

M. le président. - Amendement identique n°514 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement de repli rétablit la rédaction issue de l'Assemblée nationale : l'objectif central de la restauration des zones humides dégradées.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Je souscris aux propos de Mme Artigalas. Nous souhaitons reprendre la terminologie de l'Assemblée nationale, qui assure la proportionnalité des exigences de compensation sans compromettre les efforts de restauration. Avis favorable aux amendements.

M. Vincent Louault. - C'est ubuesque : vous venez de classer 30 % de la France en zone humide ! Si vous avez un projet de poulailler, par exemple, vous n'avez pas le droit de compenser sur une zone humide, même hyperdégradée. Il faut donc aller chercher sur les 70 % restants. Or qui les détient ? Les agriculteurs. Si le projet fait 2 hectares, il faut prendre 2 hectares à l'agriculture pour compenser et créer une nouvelle zone humide.

Franchement, avoir pris un seul critère comme l'oxyde ferrique... Vous le créez en labourant, il se forme avec l'eau qui reste dans le sol l'hiver ! Regardez sur les cartes de Cassini : de très nombreuses prétendues zones humides n'y apparaissent pas ! Dans mon département, une zone industrielle et urbanisée de 30 hectares a ainsi été classée. Vous avez payé l'archéologie préventive, les réseaux et il faut encore compenser trois fois ! On en est là...

En 2014, le Conseil d'État avait stabilisé la situation, revenons-y : une zone humide doit être déterminée par deux critères.

Les amendements identiques n^os239 rectifié et 514 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°159 rectifié de MM. Lemoyne et Buis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - J'approuve la réécriture de l'article par la commission. Cet amendement s'inscrit dans la même idée de proportionnalité.

En Puisaye, dans l'Yonne, territoire gorgé d'eau, des zones d'activités qui existent depuis longtemps ne peuvent parfois pas s'étendre.

Les mesures de compensation doivent prendre en compte l'intérêt économique et social du projet.

Le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre me l'a dit : j'ai beau chercher, je tombe toujours sur des zones humides. Nous ne voulons pas devenir des réserves d'Indiens !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'avis de sagesse de la commission se transforme en avis favorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Concrètement, on compenserait moins ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - On modulerait.

Mme Annie Genevard, ministre. - Voilà. Mais une plus-value économique et sociale ne peut annuler une compensation environnementale. Cela ouvrirait la porte à nombre de contentieux et fragiliserait juridiquement les dossiers.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Pas si la loi est changée !

Mme Annie Genevard, ministre. - Une modulation laisse la porte ouverte à une appréciation, laquelle peut nécessiter d'aller jusque devant le juge.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est ce qu'on fait déjà.

Mme Annie Genevard, ministre. - Votre préoccupation est légitime, mais le Gouvernement est néanmoins défavorable.

M. Vincent Louault. - Vous voyez en live ce qui se passera si on ne rectifie pas la trajectoire ! L'intérêt suprême de la zone humide prime tout. Cela va à l'encontre de l'objectif de préserver les véritables zones humides. Certains au ministère de l'environnement veulent sanctuariser 30 % de notre pays.

M. Jean-Claude Tissot. - Si seulement c'était vrai...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis concerné par un projet qui a nécessité de recourir à la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) - soit dit en passant, la seule dont les décisions sont insusceptibles de recours.

Nous avions un projet de modification du PLU sur des chalets à l'abandon depuis quinze ans. Or il est sorti quelques joncs sur cette zone, classée immédiatement en zone humide. L'autorité environnementale a accepté de revenir sur cette décision après un recours. Elle a donc bien pris en compte les critères socioéconomiques.

Pourquoi n'arriverions-nous pas à faire la même différence qu'elle ?

Mme Pascale Gruny. - Très bien !

Mme Annie Genevard, ministre. - Les zones humides sont les cas les plus exposés aux recours. Elles ont un statut particulier aux yeux des défenseurs raisonnables de l'environnement. (M. Daniel Salmon s'exclame.)

Vous n'en avez pas le monopole monsieur le sénateur ! (M. Daniel Salmon s'en amuse.)

Cet amendement vaudra pour toutes les zones humides. Le critère socioéconomique pourrait devenir prédominant.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - On ne dit pas qu'il s'imposera, mais qu'il sera pris en compte. Et on modulera.

Mme Annie Genevard, ministre. - On compensera moins, mais en raison de motifs socioéconomiques. Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre, je sais que c'est important.

M. Ronan Dantec. - Les zones humides sont tellement protégées qu'on en a perdu 50 % en trente ans. Elles sont considérées depuis le Moyen-Âge comme des zones inutiles à drainer. Certains réflexes ici sont un peu moyenâgeux, ataviques.

J'ai l'impression que vous vous faites plaisir (Mme Frédérique Puissat proteste), que vous êtes dans la posture. Mais tout ce que vous proposez est contraire au droit européen et français. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) À moins d'être un lobby caché... (Protestations indignées sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Et les associations environnementalistes payées par l'Office français de la biodiversité (OFB) ?

M. Ronan Dantec. - Laissez-moi finir ! À moins d'être un lobby caché des avocats spécialisés en droit de l'environnement qui profiteraient d'une masse de contentieux, disais-je, je ne comprends pas votre position.

Nous pourrions nous mettre autour d'une table pour imaginer un coefficient permettant de compenser par la restauration d'une zone humide dégradée. Mais ce n'est pas votre logique : vous voulez supprimer du code de l'environnement la notion de compensation.

M. Michaël Weber. - Exactement !

Mme Nadia Sollogoub. - J'ai reçu la même lettre que vous, monsieur Lemoyne. Ce président de communauté de communes est volontaire pour les mesures de compensation, mais il ne peut pas les mettre en oeuvre ! Le projet d'intérêt économique risque de tomber. Il faut des possibilités de dérogation.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Excellent résumé !

M. Gérard Lahellec. - Il ne s'agit pas de s'arc-bouter sur des positions dogmatiques. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud. - Qu'est-ce que ce serait ?

M. Gérard Lahellec. - J'ai vécu une situation compliquée due à la présence de l'asphodèle d'Arrondeau, plante éminemment respectable que vous connaissez tous, bien sûr...

Les critères de fonctionnalité d'une zone, il n'y a rien de plus compliqué. C'est très subjectif.

Dans le temps, on a considéré que des zones humides ne servaient à rien. On les a donc drainées et supprimées. Le caractère socio-économique ne peut constituer un critère décisif et déterminant pour définir une règle qui s'impose à tous. Je partage l'avis de Mme la ministre.

M. Daniel Gremillet. - De tout temps, l'homme a été un aménageur du territoire.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Exact !

M. Daniel Gremillet. - Il n'y a pas un seul département sans maison construite sur des zones humides, dans des conditions difficiles d'ailleurs. Combien d'exemples avons-nous de murets de pierre arrangés ? Est-ce la nature qui les a faits ? Non ! Les drainages, c'est vieux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les Romains drainaient déjà !

M. Daniel Gremillet. - Le texte a trait à la protection et à la souveraineté agricoles de la France. Si la France a été capable de nourrir son peuple en augmentant sa population génération après génération, c'est parce qu'elle a aménagé le territoire.

Comme je l'ai dit en discussion générale, compenser, ce serait laisser croire que la terre est extensible. Or elle ne l'est pas !

M. Jean-Claude Tissot. - C'est bien ce que nous disons !

M. Daniel Gremillet. - À chaque compensation, on enlève une capacité de production. Nombre de zones humides sont passées par ailleurs sous le régime forestier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°159 rectifié est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

Après l'article 7

M. le président. - Amendement n°11 rectifié de Mme Vérien et alii.

Mme Dominique Vérien. - Nous n'avons pas fini avec la Puisaye... Lorsqu'aucune compensation n'est possible à l'échelle de la communauté de communes, nous proposons qu'elle puisse se faire à l'échelle du département. La Puisaye, ce n'est que de la zone humide. Dans la commune de Pourrain, un entrepreneur veut s'installer, et il faut pouvoir étendre la zone d'activité.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Cette dérogation est subordonnée à une étude d'impact. Sagesse.

M. Vincent Louault. - Dans le monde ubuesque où nous vivons, j'avais défendu un amendement de retour au double critère pour la définition des zones humides dans la LOA.

Nous avons classé les zones humides en trois catégories, mais cette règle n'est pas appliquée partout. Certains départements passent encore entre les mailles du filet.

Mais l'inventaire est fini : le rouleau compresseur administratif du ministère de l'environnement va tous vous écraser ! La Vendée est classée entièrement en zone humide. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, avec toutes les bombes des guerres, il y a de l'oxyde ferrique partout.

Nous avons créé un monstre ! J'étais au Comité national de l'eau (CNE), même les représentants du ministère de l'agriculture n'en reviennent pas.

M. Ronan Dantec. - Il y a quelques années - c'était un autre temps - nous avons voté à l'unanimité le rapport sur la compensation environnementale. Nous y rappelions l'importance de disposer de trames de biodiversité fonctionnelles. C'est mieux que la compensation, mais pour cela, il faut une volonté collective.

Depuis ce temps ancien, vous vous êtes éloignés de toute recherche de compromis, au profit de l'affrontement obligatoire sur tous les projets.

M. Mathieu Darnaud. - Non, c'est tout l'inverse.

M. Ronan Dantec. - Nous devons planifier la restauration de la nature. Pourquoi refusez-vous cette logique ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je voterai cet amendement bienvenu.

Il n'y a pas les gentils et les méchants. Nous sommes tous préoccupés par la biodiversité et l'avenir de notre planète.

Le travail de la fédération des chasseurs pour rester le Marais d'Andryes est formidable, à titre d'exemple.

Toutefois, il faut des souplesses. Si nous sommes coincés entre le ZAN et les zones humides, nous n'aurions plus qu'à rendre notre tablier. Et nous ne le voulons pas !

Mme Sophie Primas. - Très bien !

L'amendement n°11 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 7 bis

M. le président. - Amendement n°515 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Supprimons cet article introduit à l'Assemblée nationale, qui précise que le principe de non-régression du code de l'environnement ne s'applique pas à la création de plans d'eau de moins de 1 hectare en zone humide. Nous contestons cette stratégie de détricotage du code de l'environnement.

Les dérogations se multiplient, trop souvent, et sont laissées à la discrétion du préfet.

Si nous voulons réformer le régime des zones humides, il faut un projet de loi, avec une réelle étude d'impact.

M. le président. - Amendement identique n°722 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Le principe de la non-régression ne peut être défini seulement par la superficie d'un plan d'eau.

M. le président. - Amendement identique n°780 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Quel est le sens profond de cet article ?

Les zones humides rechargent les nappes phréatiques. Et là, on veut faire une retenue à la place, qu'on remplira en pompant dans la nappe ? On marche sur la tête !

Et on remet en cause la stratégie européenne ; c'est le pompon absolu... Vous considérez que le monde agricole n'a pas de place pour faire ses retenues ?

M. Franck Menonville, rapporteur. - Ce sera encore plus humide !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Comment sommes-nous arrivés à accepter ce qui vient d'être dit ?

M. Ronan Dantec. - C'est la question que nous nous posons !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Si vous construisez une retenue d'un hectare dans une zone humide, il y a toujours un niveau où l'on ne peut plus pomper ; il restera donc toujours de l'eau.

Un lac, ce ne serait pas une zone humide ? C'est de la folie !

MM. Jean-Claude Tissot et Ronan Dantec. - N'importe quoi !

Mme Annie Genevard, ministre. - Cet article honore un engagement politique pris, non par moi, mais par le Gouvernement de Gabriel Attal (M. Jean Claude Tissot ironise) devant les agriculteurs en janvier 2024 : celui de prendre une disposition réglementaire pour alléger la compensation en cas de création d'un plan d'eau de moins de 1 hectare en zone humide.

Mais le niveau réglementaire n'était pas approprié. D'où cet article. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Ronan Dantec. - Parce qu'il y a un fond de flaque d'eau, c'est une zone humide ? Mais dans quel monde vivons-nous ?

Dans une zone humide, il faut de la faune, de la flore, des espèces protégées.

M. Vincent Louault. - (Agitant sa main en signe de dénégation) Ce n'est pas vrai.

M. Ronan Dantec. - Et vous voulez la remplacer par une retenue au fond imperméabilisé ? Êtes-vous sérieux, monsieur le rapporteur ? Est-ce à cela que se réduit votre connaissance de la nature ? Relevons un peu la qualité du débat ! (Mme Sophie Primas s'exclame.)

M. Michaël Weber. - Très bien !

M. Vincent Louault. - Vous venez de le dire : une vraie zone humide, ce sont des bestioles, des plantes et de l'humidité. Mais la zone humide de Mme Barbut, c'est un seul critère : l'oxyde ferreux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est vrai !

M. Vincent Louault. - Ce sont des terrains drainés depuis cinquante ans, labourés depuis deux cents ans. On est loin de la carte postale de Ronan Dantec...

M. Attal s'est dit : on a tellement fait une grosse bêtise avec le simple critère, on va donner une sucette aux agriculteurs. Le problème est que tous les fonds de cuvette sont classés en zones humides. Il va donc falloir stocker l'eau en haut des collines ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains) Nous sommes tellement bêtes...

Mme Annie Genevard, ministre. - Les zones humides ont été inventoriées sur 70 % du territoire et la proportion de ce territoire classée est de 4,6 %. Pour que vos chiffres soient justes, il faudrait que 24 des 30 % restant soient des zones humides ? Cela me paraît peu probable.

M. Vincent Louault. - Cela, c'était avec deux critères !

M. Gérard Lahellec. - Le respect de la parole donnée et de la promesse faite au monde agricole vous honore, madame la ministre...

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - Mais ?

M. Gérard Lahellec. - Mais cela ne change pas mon appréciation. (Rires au banc des commissions ; applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Jean-Claude Tissot. - Bravo !

Les amendements identiques n^os515, 722 et 780 ne sont pas adoptés.

L'article 7 bis est adopté.

Article 7 ter (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°781 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement a été travaillé avec la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Les syndicats mixtes doivent pouvoir participer au recensement des zones humides, pour créer une dynamique collective et une vision scientifique partagée.

M. le président. - Amendement n°516 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Nous voulons rétablir l'article 7 ter supprimé en commission, qui généralise la réalisation d'inventaires locaux des zones humides à l'échelle des bassins hydrographiques. Les connaissances sont trop incomplètes.

Les amendement n^os781 et 516, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

L'article 7 ter demeure supprimé.

Article 7 quater

M. Vincent Louault . - Je suis stupéfait. Pas moins de 25 % à 30 % de la France est classée en zone humide, contre 5 % environ selon le classement antérieur.

Je vous présenterai demain les documents qui m'ont été remis par le comité national de l'eau qui en témoignent.

Dire que l'on n'a que 4 ou 5 % de zones humides avec le monocritère oxyde ferreux, c'est un mensonge, madame la ministre !

Si tel était le cas, Vincent Louault serait-il là depuis trois ans à perdre sa santé sur ce sujet ?

Ce problème est avéré, dans toutes nos collectivités. (M. Michaël Weber le conteste.)

Je remercie la commission de s'être emparée de ce dossier. Mettons fin à cette mascarade !

Plusieurs voix sur les travées du groupe SER. - C'est cela !

M. Guislain Cambier . - À Élesmes, dans le Nord, la maire a voulu désartificialiser une place ; mais celle-ci a été classée en zone humide parce qu'il y a eu un cours d'eau au XIX^e siècle dont il n'existe plus aucune trace... Voilà les absurdités auxquelles nous faisons face aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°240 rectifié de M. Cabanel et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Je ne souhaite pas à M. Louault de perdre sa santé, mais je pense à celle de mon petit-fils quand il aura l'âge de M. Louault, c'est-à-dire dans une cinquantaine d'années... (Sourires)

Nos populations sont victimes ces jours-ci de fortes chaleurs, M. Cambier a subi sur son territoire des inondations dramatiques : autant de raisons d'être sérieux.

Et de ne pas caricaturer. À cet égard, s'il m'arrive de critiquer les services de l'État, on ne peut pas critiquer systématiquement leurs positions.

Je crains que certaines zones reconnues comme humides ne sortent du champ de la protection alors qu'elles continuent de jouer un rôle hydrologique ou écologique majeur. Réduire leur périmètre juridique dans un texte d'urgence agricole serait un très mauvais signal.

M. le président. - Amendement identique n°609 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel. - Supprimons cet article, introduit en commission, qui modifie la définition des zones humides en réintroduisant le cumul des deux critères - sol et végétation - au lieu de leur prise en compte alternative.

Non seulement ce texte ne répond pas à la crise, mais il démantèle de manière insidieuse des pans entiers de notre législation. (M. Laurent Duplomb soupire.) Au reste, ce n'est pas parce qu'on parle fort et de manière caricaturale que les faits allégués sont avérés.

M. le président. - Amendement identique n°747 de M. Lahellec et du groupe CRCE-K.

M. Gérard Lahellec. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°783 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Le débat est caricatural.

Mme Sophie Primas. - On est d'accord.

M. Daniel Salmon. - Je demande au Gouvernement de nous fournir, d'ici demain, des chiffres pour éclaircir cette affaire. M. Louault nous assène de prétendues vérités, soutenant que 30 % de la France serait en zone humide. Moi, je lis partout que c'est 5 à 6 %.

En effet, monsieur Gremillet, l'homme a toujours aménagé. Mais c'est une chose d'aménager lorsque l'on est 1 milliard, c'en est une autre lorsqu'on est 8 milliards. Ces zones prennent de la valeur parce qu'elles deviennent très rares et qu'on mesure leur importance dans les écosystèmes.

À entendre la droite, notre terre serait en pleine forme. J'ai des yeux et des oreilles, et il me semble que ce n'est pas franchement le cas. Bien sûr, on peut considérer tous les scientifiques comme des militants (Mme Sophie Primas soupire), mais ce n'est pas ce qui changera notre avenir et celui de nos enfants. Soyons sérieux !

M. le président. - Amendement identique n°866 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre. - Nous vous fournirons des chiffres. En tout cas, sur les 70 % du territoire qui ont été cartographiés, nous sommes à 4,6 % de zones humides.

Pour le ministère, une zone humide est une zone de transition entre des milieux terrestres et aquatiques : soit la surface du sol est temporairement ou en permanence sous l'eau, soit la végétation est dominée par des plantes hydrophiles pendant une grande partie de l'année.

Le caractère alternatif de ces critères est extrêmement important. En cas de sécheresse ou de changement d'usage, le premier signe de dégradation est la mortalité de la végétation hydrophile. Il est donc essentiel de suivre tous ces critères. Nous proposons donc de rétablir la définition préexistante.

Non, ce n'est pas Mme Pompili qui a changé la loi en 2018. La définition scientifique des zones humides a cours depuis 1992 et n'a jamais été remise en cause par le Conseil d'État, qui n'a fait que demander une correction de syntaxe sur un point-virgule.

M. Jean-Claude Tissot. - Le code de l'environnement définit une zone humide comme un terrain inondé ou gorgé d'eau avec une végétation dominée par des plantes hydrophiles pendant au moins une partie de l'année. Dans sa partie réglementaire, il précise qu'une morphologie liée à la présence prolongée d'eau suffit à caractériser une telle zone. On est loin de ce qu'assène M. Louault !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Vincent Louault. - Nous voulons simplement revenir à la situation antérieure au changement apporté au code de l'environnement en 2017 ou 2018. Nous rétablissons donc la situation préexistante, stabilisée par le Conseil d'État, avec un double critère cumulatif.

Je me félicite que la ministre ait dit l'inverse de ce qu'on m'a dit au Comité national de l'eau pendant six réunions. Je suis rassuré si l'on arrive à 6 %. Mais je peux vous dire que, pour la compensation, le seul critère appliqué aujourd'hui, c'est l'oxyde ferreux ! Sa présence suffit à vous classer en zone humide.

J'invite les maires à vous envoyer les informations dont ils disposent sur ce sujet.

M. Laurent Somon. - Selon les données officielles disponibles, il y a 2,8 millions d'hectares de zone humide sur 67 % du territoire métropolitain. L'OFB recense pour sa part 2,2 millions d'hectares, soit 5,7 % du territoire.

Mais il y a aussi les milieux humides potentiels identifiés par une cartographie satellite sur laquelle s'appuie le ministère de l'environnement. Selon l'analyse la plus récente, ils couvrent 18,7 % de l'Hexagone. Des travaux cartographiques plus anciens, en cours d'actualisation, estiment les milieux potentiellement humides à 23 % du territoire métropolitain, soit près de 13 millions d'hectares. (M. Bernard Pillefer applaudit.)

M. Vincent Louault. - Merci !

M. Ronan Dantec. - Il y a quelques minutes, vous avez refusé de donner aux EPCI les moyens de dresser un inventaire des zones humides. On a parfois du mal à vous suivre...

Les amendements identiques n^os240 rectifié, 609, 747, 783 et 866 ne sont pas adoptés.

L'article 7 quater est adopté.

Après l'article 7 quater

M. le président. - Amendement n°158 rectifié bis de M. Duffourg et alii.

Mme Denise Saint-Pé. - Des parcelles cultivées depuis plusieurs décennies sont aujourd'hui qualifiées de zones humides. Cette qualification bloque toute création de ressources, sans bénéfice écologique démontré.

Par ailleurs, les zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques empêchent les rehausses. Les retenues d'eau offrent des fonctionnalités similaires aux zones humides. Il faut reconnaître les caractéristiques humides de ces retenues.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis de sagesse.

Je précise, vérification faite, que la modification de la définition des zones humides résulte d'une interprétation du Conseil d'État en 2017. La modification des critères a été opérée en 2019 à la faveur d'un amendement de notre ancien collègue Jérôme Bignon.

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°158 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 8

M. le président. - Amendement n°786 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Je me demande comment on fait une CMP avec autant de votes contre l'avis du Gouvernement. La suite va être intéressante à observer...

L'article 8 fait beaucoup pour le caractère tragique de cette loi. Il traduit une forme d'impuissance politique collective, l'incapacité à trouver des compromis dans la société. Par pure idéologie, certains sacrifient l'intérêt public à la vision d'une agriculture qui devrait être dégagée de toute contrainte. Cet article, c'est un échec français : l'incapacité à préserver le bien commun qu'est l'eau.

L'état de nos captages est dramatique, et les collectivités territoriales paient très cher la dégradation des eaux, qui entraîne de fortes tensions sur le terrain. Un groupe national « captages » a longuement travaillé, mais les décrets censés être publiés ont été bloqués.

Ma réécriture de l'article reprend ce travail collectif destiné à économiser l'argent public et à distribuer une eau de qualité à partir de captages protégés. Il est urgent de se ressaisir !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. D'après le média Agriculture et environnement, le sondage commandé par WWF à Ipsos et présenté pendant l'examen du présent texte à l'Assemblée nationale relève d'une manipulation.

L'eau du robinet est extrêmement contrôlée : plus de 325 000 prélèvements et 17 millions de résultats analytiques chaque année, avec des taux de conformité supérieurs à 99 %. La qualité sanitaire de l'eau est excellente, et les traces résiduelles les plus fréquentes, comme l'atrazine, sont des héritages de produits interdits de longue date. Des progrès considérables ont été réalisés en la matière.

Mme Monique Barbut, ministre. - Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux à moyen et long termes en matière de protection des captages. Mais la généralisation de l'interdiction des produits phytosanitaires et engrais azotés minéraux sur la totalité de l'aire d'alimentation de tous les points de prélèvement non exonérés à horizon 2030 ne serait pas réaliste. Avis défavorable.

Nous voulons clarifier l'action de la collectivité et renforcer le rôle du préfet. Notre objectif n'est pas d'interdire l'agriculture sur les aires d'alimentation des captages, mais d'accompagner les agriculteurs pour améliorer les pratiques au niveau des zones les plus contributives à la pollution des captages les plus pollués.

M. Ronan Dantec. - Madame la ministre, nous proposons seulement de limiter certaines occupations des sols et l'utilisation d'intrants, conformément aux recommandations du groupe national « captages ». Ce que vous avez dit ne correspond pas à notre proposition.

Monsieur le rapporteur, je resterai civil, mais votre réponse n'a rien à voir avec la question. Évidemment, l'eau du robinet reste de qualité. Du reste, cela nous coûte extrêmement cher. Si nous n'avions pas la relation complice que nos échanges ont montrée, j'aurais presque l'impression que vous vous moquez de moi.

Il faudra finir par être sérieux ! Les contribuables paient, les élus assument la fermeture des captages, les tensions se développent sur le terrain. Entre 1980 et 2024, 14 300 captages ont été fermés et, en 2024, 20 millions d'habitants ont été alimentés au moins une fois par de l'eau non conforme aux seuils prévus en matière de pesticides. Mettons-nous d'accord sur des pratiques adaptées.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Puisque vous parlez des pesticides, votre obsession...

M. Jean-Claude Tissot. - Notre obsession, c'est la santé !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - ... il est vrai que 80 % des eaux souterraines sont concernées par la présence d'au moins un pesticide. Mais il faut mettre ce fait en perspective : on est aujourd'hui capable de détecter des traces à quelques milliardièmes de grammes par litre. Seules 35 % des mesures dépassent la norme de 0,5 milliardième de gramme par litre, avec des valeurs sans signification toxicologique. C'est comme si l'on identifiait une seconde sur une durée de 32 000 ans ou un millimètre sur la distance Paris-New York !

M. Philippe Grosvalet. - Il maîtrise au moins la règle de trois. (Mme Sophie Primas s'indigne.)

M. Michaël Weber. - Notre obsession, c'est la santé des générations futures. Or vous savez très bien que les substances dangereuses se cumulent et qu'une partie des molécules ne disparaissent pas. On devra donc rehausser les seuils pour permettre la consommation de l'eau. C'est inacceptable ! Il faut limiter les intrants dans les aires de captage.

M. Daniel Salmon. - Ce n'est pas... (Marques d'impatience à droite)

M. Rémy Pointereau. - Ça va bien !

M. Daniel Salmon. - ... par plaisir qu'on ferme des captages. De même qu'il y a un climato-relativisme, il y a, hélas, un relativisme en matière de pesticides. Considérez-vous, monsieur le rapporteur, que l'Ordre des médecins n'est composé que de militants ? Il considère pourtant que les pesticides sont un fléau pour la santé humaine. L'agriculture que vous défendez en est une grande pourvoyeuse. Vous diluez les chiffres et fabriquez du doute pour perpétuer un modèle agricole qui nous mène dans le mur.

L'amendement n°786 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°517 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nous supprimons les dispositions créant de nouvelles catégories de captages exonérés.

Dans 40 % des cas de fermeture, les pesticides sont en cause. Monsieur le rapporteur, vous pointez les progrès des analyses. C'est grâce à eux que nous trouvons des composés qui n'étaient pas identifiés jusqu'à présent et dont les conséquences sur la santé sont incontestables, comme les PFAS.

Dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource, ces dispositions vont à l'encontre des attentes sanitaires et environnementales de nos concitoyens et de nos agriculteurs, sans parler de celles de nos élus, qui doivent réparer les dégâts causés à l'eau.

M. le président. - Amendement identique n°787 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Ces alinéas sont en effet une capitulation en rase campagne. On accepte de distribuer demain des eaux polluées : c'est inacceptable.

?uvrons collectivement à préserver ces zones. Ainsi, nous mettrions l'agriculture au service de l'intérêt général.

Au lieu de cela, vous déchirez le travail collectif réalisé sur les captages, préparant ainsi l'affrontement entre une partie du monde agricole et une partie de la société. C'est irresponsable !

M. le président. - Amendement n°518 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement de repli rétablit la rédaction de l'alinéa 6 votée à l'Assemblée nationale afin de supprimer toute possibilité d'exonération et de s'en tenir aux seuils limites.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis défavorable aux amendements n^os517 et 787. Les aires de captage qui ne posent pas de problème n'ont pas à contribuer à la gestion de la ressource en eau. Quand il n'y a pas de problème, nul besoin d'intervenir.

Sur l'amendement n°518, les points de prélèvement non exonérés seront effectivement identifiés sur la base de seuils de qualité des eaux. Sagesse.

Les amendements identiques n^os517 et 787 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°518.

M. le président. - Amendement n°635 rectifié de M. Gillé et alii.

M. Simon Uzenat. - Chaque année, une centaine de captages sont fermés. Les collectivités se voient transférer la responsabilité de la gestion, sans avoir les moyens d'intervenir. Elles n'ont pas de pouvoir légal sur la potabilité des eaux. Les mettre en première ligne pose donc de graves problèmes. Nous voulons renforcer la responsabilité du préfet dans la protection de la qualité de l'eau dès le plan d'action.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié de M. Levi et alii.

M. Pierre-Antoine Levi. - Protéger nos captages d'eau potable est une priorité absolue. Nous rendons le comité de pilotage obligatoire.

M. le président. - Amendement identique n°164 rectifié bis de M. Pellevat et alii.

L'amendement n°164 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°800 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°800 rectifié n'est pas défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°635 rectifié, au nom de la libre administration des collectivités.

Mme Monique Barbut, ministre. - Sur les points de prélèvement prioritaires, l'action de l'État doit devenir systématique. Avis défavorable.

L'amendement n°635 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°100 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°302 de MM. Durox et alii.

L'amendement n°302 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°519 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel. - Retenons un délai maximal de trois ans pour la transmission des propositions de délimitation des aires d'alimentation des captages (AAC). Cela protégera les élus locaux. Une veille renforcée est par ailleurs nécessaire.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est un cheval de Troie ! Vous demandez un avis conforme, donc une contrainte supplémentaire pour les collectivités. Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis favorable. Ce délai est équilibré et tient compte de la charge de travail qui incombera à la collectivité compétente.

L'amendement n°519 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°790 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Je note que le rapporteur s'intéresse aux collectivités territoriales, pourtant laissées bien seules face au problème des aires de captage...

Nous limitons l'obligation de délimitation des AAC par le préfet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Même avis. Il ne paraît ni réaliste ni opportun d'imposer à l'autorité administrative de se substituer aux collectivités si elles ne remplissent pas leur obligation de délimitation. L'État supporterait le coût d'une inaction qui n'est pas sienne.

L'amendement n°790 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°521 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Avant d'arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires, le préfet doit recueillir l'avis des comités de bassins. Ces instances sont les mieux placées pour avoir une vision d'ensemble du bassin hydrographique. De plus, grâce à leur composition pluraliste, elles sont à même de légitimer la sélection des points prioritaires.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à cet alourdissement de la procédure. Les critères de délimitation seront définis par un décret en Conseil d'État.

Mme Monique Barbut, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°521 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°792 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - La liste des points de prélèvement prioritaires doit être établie selon la méthode d'analyse éprouvée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

Nous sommes dans le flou, alors que le groupe de travail antérieur permettait d'avancer.

M. le président. - Amendement n°520 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Cet amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 19 introduite à l'Assemblée nationale, qui vide de sa substance la logique d'identification des points de prélèvement prioritaires, puisqu'il ne serait pas tenu compte des pollutions anciennes.

M. le président. - Amendement identique n°794 de M. Salmon et alii.

M. Daniel Salmon. - Plus de la moitié des captages pourraient être sortis de la protection renforcée des captages prioritaires.

Les principaux dépassements des normes sont le fait de substances interdites depuis plusieurs années, comme la chlordécone ou l'atrazine. Pour les eaux souterraines, sur la période 2019-2021, 9 sur 15 des pesticides les plus identifiés sont des pesticides interdits.

Bref, on regarde ailleurs, alors que pour ces captages, c'est l'effet cocktail - que nous gagnerions à étudier davantage. Ne mettons pas la poussière sous le tapis. Il est irresponsable de ne plus s'occuper des pesticides parce qu'ils sont interdits !

M. le président. - Amendement n°667 rectifié de M. Genet et alii.

M. Max Brisson. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°705 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Le législateur doit agir. Pas moins de 1,1 million d'hectares agricoles pourraient être concernés par ces captages prioritaires, et près de 40 % des cultures de pommes de terre, de betterave, de lin ou de légumes de plein champ.

L'amendement de repli n°706 rectifié encadre mieux le renvoi au pouvoir réglementaire, pour garantir que les mesures de protection de la ressource en eau demeurent ciblées, proportionnées et pleinement efficaces.

M. le président. - Amendement identique n°908 rectifié bis de M. Cambier et alii.

M. Guislain Cambier. - Les métabolites sont issus de dégradations lentes. Les mises sur le marché ont été validées par l'État il y a des décennies. Pourquoi faire porter aux agriculteurs d'aujourd'hui la responsabilité des erreurs de toute la société d'hier ?

M. le président. - Amendement identique n°921 rectifié ter de Mme Gruny et alii.

L'amendement n°921 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°974 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Michel Masset. - Nous répondons à une situation très concrète. Certains points de captage sont dégradés depuis des années, voire des décennies. Le classement doit reposer sur des précisions maîtrisables. On ne peut pas imposer aux agriculteurs des contraintes en fonction de pollutions historiques sur lesquelles ils n'ont aucun levier d'action.

M. le président. - Amendement n°219 rectifié ter de M. Louault et alii.

M. Vincent Louault. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°706 rectifié de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°792 qui augmente les contraintes imposées aux collectivités territoriales.

Avis défavorable aux amendements n^os520 et 794, qui veulent inclure toutes les molécules dans le calcul.

On ne veut pas non plus une exclusion totale de toutes les molécules interdites, car cela serait excessif. Demande de retrait pour les amendements n^os667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié.

Sagesse sur les amendements n^os219 rectifié ter et 706 rectifié, qui constitue une voie médiane.

Mme Monique Barbut, ministre. - Sur l'amendement n°792, le Gouvernement est défavorable. L'article 8 fixe un délai de six mois pour la définition de captages prioritaires, n'allons pas au-delà.

Sur les amendements n^os520 et 794, nous soutenions la rédaction de l'Assemblée nationale ; celle du Sénat va plus loin. Sagesse.

S'agissant des amendements n^os667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié, nous y voyons une régression. Nous préférons une démarche préventive, pour éviter une dégradation supplémentaire des captages. Avis défavorable.

Les amendements n^os219 rectifié ter et 706 rectifié aboutiraient à une forte régression de notre droit. Avis défavorable.

M. Daniel Salmon. - Je serai bref. C'est assez grave : c'est comme si en Guadeloupe, au prétexte que la chlordécone est interdite, on ne soignait plus les malades du cancer de la prostate. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Ce n'est pas sérieux.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rien à voir !

M. Rémy Pointereau. - Arrêtez !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est un raccourci malhonnête !

M. Daniel Salmon. - Et nous allons continuer de polluer les captages...

Il existe des solutions, notamment cultiver sans pesticides. Certains y arrivent, cela s'appelle l'agriculture biologique, même si je sais bien que cela ne plaît pas ici... (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Eh oui, cela préserve l'environnement, les captages.

Nous devons soutenir les agriculteurs qui n'utilisent pas de produits phytosanitaires, car à la fin, c'est un gain pour tous.

M. Max Brisson. - Cela n'a pas été court.

M. Laurent Somon. - Ce devait être bref !

L'amendement n°792 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os520 et 794.

Les amendements identiques n^os667 rectifié, 705 rectifié, 908 rectifié bis et 974 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^os219 rectifié ter et 706 rectifié.

M. le président. - Amendement n°522 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement rétablit le fait que les critères de définition des points de prélèvement prioritaires s'inscrivent dans une démarche préventive. Nous devons faire de la préservation de la qualité de l'eau une priorité absolue.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°522.

Mme Monique Barbut, ministre. - Nous partageons la nécessité d'identifier les points de prélèvements prioritaires dans un objectif de prévention des pollutions et de réduction des traitements de l'eau brute. Sagesse.

L'amendement n°522 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°867 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre. - Rédactionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°867 est adopté.

M. le président. - Amendement n°668 rectifié de M. Genet et alii.

M. Max Brisson. - Laissons ouvert le choix des dispositifs pour appliquer les programmes d'actions autour des points de prélèvements prioritaires.

M. le président. - Amendement identique n°977 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Henri Cabanel. - L'article 8 prévoit que la mise en oeuvre des programmes d'actions autour des points de prélèvement prioritaires s'inscrive systématiquement dans le cadre des zones soumises à contraintes environnementales. Or, d'autres dispositifs existent, dont la déclaration d'utilité publique, qui semble être un outil plus proportionné.

M. le président. - Amendement identique n°984 de M. Lefèvre et Mme Gruny.

L'amendement n°984 n'est pas défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce dispositif ajoute de la complexité administrative. Avis du Gouvernement ?

Mme Monique Barbut, ministre. - Cet amendement modifie un cadre existant depuis plusieurs années qui permet une action proportionnée du préfet. Si la phase volontaire ne produit pas d'effet, des mesures obligatoires peuvent être prises. Ce cadre peut évoluer au regard de ce projet de loi, et ces évolutions pourront être discutées au sein du groupe national captage. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os668 rectifié et 977 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°590 de M. Weber et du groupe SER.

M. Michaël Weber. - Il s'agit de mobiliser la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour favoriser l'installation d'exploitants bio dans les aires de captages.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Même avis.

L'amendement n°590 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°795 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Cet amendement rétablit la rédaction de l'Assemblée nationale pleine de bon sens, qui introduit une logique de contractualisation avec l'agence de l'eau territorialement compétente et de valorisation des services écosystémiques. Il s'agissait de préserver les aires de captage et d'ouvrir des financements pour les agriculteurs entrant dans cette logique vertueuse.

La suppression du travail de l'Assemblée nationale éclaire le dogmatisme de la commission des affaires économiques, qui est tétanisée dès que le bio pointe le bout de son nez. Cet amendement était de bon sens - vous adorez ces termes - et vous l'avez supprimé.

M. le président. - Amendement n°524 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Nous rétablissons la dernière phrase de l'alinéa 21, supprimée en commission, qui avait trait aux exploitations agroécologiques notamment. Il faut dépasser les seules interdictions imposées aux agriculteurs et accompagner la transition vers l'agroécologie. Nous instaurons une logique de contractualisation avec les agences de l'eau, pour garantir le financement des programmes.

M. le président. - Amendement n°525 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements. Le préfet et les exploitants des zones de captage devront trouver la meilleure solution pour ces zones. On ne doit pas leur imposer une méthode.

Mme Monique Barbut, ministre. - Le Gouvernement souscrit à la démarche proposée par ces amendements, car ils soutiennent une réduction progressive des intrants, avec des objectifs intermédiaires, ce qui participe de la bonne qualité de l'eau. Avis favorable.

M. Ronan Dantec. - Il serait bon que le rapporteur relise les alinéas en question. Depuis quand ouvrir une possibilité revient-il à créer une obligation ? Il est tard, mais répondez aux questions.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Dès que l'on n'est pas de votre avis, vous nous expliquez qu'on se place hors de toute initiative d'avenir.

S'il faut améliorer les pratiques, laissons le préfet trouver les solutions !

M. Ronan Dantec. - Lisez-le, l'alinéa !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Vous voulez donner un peu de liberté, mais bien orientée. Ce n'est pas notre cas.

M. Jean-Claude Tissot. - C'est ce que vous faites depuis huit articles !

M. Guillaume Gontard. - C'est vous qui fixez vos règles et bloquez tout, monsieur le rapporteur. C'est hallucinant ! (Mme Sophie Primas ironise.) Cet amendement ouvre une possibilité, au travers de l'agroécologie - un mot qui vous donne des boutons. Favoriser sur des zones de captage des agricultures dépourvues d'intrants paraît intéressant. Le blocage idéologique n'est vraiment pas de notre côté ! (Mme Frédérique Puissat proteste.)

Si la protection de l'eau n'est pas un enjeu majeur aujourd'hui, où allons-nous ?

L'amendement n°795 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os524 et 525.

M. le président. - Amendement n°526 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement réduit la portée de l'alinéa 23, qui rend obligatoire pour le préfet de retirer un point de prélèvement de la liste des points prioritaires quand l'objectif de qualité des eaux brutes est atteint. Laissons-lui le soin d'apprécier la situation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable. Cela viderait de sa substance le dispositif incitatif voté en commission.

M. Jean-Claude Tissot. - C'est l'inverse !

Mme Monique Barbut, ministre. - On comprend que l'objectif est aussi d'éviter un effet yoyo avec des classifications intermittentes et contreproductives. Néanmoins, quand ces points passent sous les seuils du déclenchement, il est bon qu'ils reviennent dans le périmètre de l'action préventive de la collectivité. Sagesse.

L'amendement n°526 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°291 rectifié de Mme Delattre et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Cet amendement maintient les périmètres de protection éloignée, même quand l'aire d'alimentation des captages a été délimitée.

M. le président. - Amendement identique n°636 rectifié de M. Gillé et alii.

M. Simon Uzenat. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°808 rectifié de Mme Schillinger et M. Iacovelli.

L'amendement n°808 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°788 rectifié de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Arrêtons de tergiverser : il faut interdire les produits phytosanitaires dans les périmètres rapprochés à partir du 1^er janvier 2030.

Notre débat est hallucinant. Des villes comme Munich ont acheté la totalité des aires de captage qui alimentent la ville en eau potable et mis en place de l'agriculture biologique. Résultat : distribuer l'eau coûte désormais bien moins cher !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os291 rectifié et 636 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°788 rectifié.

M. le président. - Amendement n°523 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Nous revenons sur la suppression de la notion de point de prélèvement « sensible ». Sur les sites concernés, le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux doit comporter un volet particulier pour préserver la ressource.

Le groupe national captage travaille depuis trois ans pour redéfinir la notion de captage sensible, et un décret aurait dû paraître récemment.

M. le président. - Amendement n°793 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Croyez-vous qu'avec tous ces blocages, vous allez pouvoir mobiliser ce groupe national captage ? La FNSEA s'est mobilisée contre ce travail collectif, contre la santé publique, contre les finances des collectivités.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. S'agissant de l'amendement n°523, cela créerait des incohérences. Sur l'amendement n°793, nous préférons fixer les seuils d'exonération par décret, après concertation, plutôt que dans la loi.

L'amendement n°523 n'est pas adopté., non plus que l'amendement n°793.

M. le président. - Amendement n°527 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Lucien Stanzione. - Cet amendement rétablit la rédaction du III dans sa version de l'Assemblée nationale. Il s'agit de renforcer la prévention de pollutions diffuses sur les aires d'alimentation de captages par l'encouragement des pratiques durables. Les pratiques agroécologiques reposent sur une réduction drastique, voire une expulsion totale des engrais de synthèse et des produits phytopharmaceutiques.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable. Cela imposerait une modification du code de la santé publique, inopportune.

L'amendement n°527 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Après l'article 8

M. le président. - Amendement n°529 de M. Tissot et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Il s'agit de se fixer un objectif ambitieux de réduction de moitié d'ici à dix ans du nombre de captages prioritaires. Il est urgent d'agir et de ne pas laisser les collectivités territoriales seules. L'État doit assumer pleinement ses responsabilités. Nous proposons que le préfet pilote cette réduction.

M. le président. - Amendement n°791 rectifié de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Nous rétablissons un article supprimé à l'Assemblée nationale qui porte un objectif collectif de réduction de moitié entre 2026 et 2036 du nombre de captages prioritaires.

M. le président. - Amendement n°530 de M. Gillé et du groupe SER.

M. Simon Uzenat. - Amendement de repli, qui vise une réduction de 25 %.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Monique Barbut, ministre. - La protection des captages est un enjeu prioritaire. Mais la nature de l'objectif et le délai ne semblent pas réalistes au regard de l'inertie de masses d'eau. L'amendement n°530 pose aussi un problème particulier concernant la compétence du préfet.

Avis défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°529 n'est pas adopté., non plus que les amendements n^os791 rectifié et 530.

M. le président. - Amendement n°528 de Mme Blatrix Contat et du groupe SER.

M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement propose de reprendre les travaux engagés dans le cadre de la proposition de loi de Florence Blatrix Contat visant à renforcer la protection des ressources en eau potable. Il s'agissait d'interdire le stockage de produits phytopharmaceutiques à proximité des aires de stockage, et de prévoir une territorialisation de la trajectoire de réduction de l'utilisation et du stockage des produits phytosanitaires selon une démarche contractuelle et volontariste. Nous étions force de proposition, et nous regrettons toujours de ne pas avoir été entendus.

L'amendement n°528, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°669 rectifié de M. Genet et alii.

M. Max Brisson. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°979 rectifié de Mme Delattre et alii.

L'amendement n°979 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°985 de M. Lefèvre et Mme Gruny.

L'amendement n°985 n'est pas défendu.

L'amendement n°669 rectifié est retiré.

Article 8 bis A

M. le président. - Amendement n°868 du Gouvernement.

Mme Monique Barbut, ministre. - Cet article introduit une exonération de la redevance pour prélèvement sur les volumes d'eau issus de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). C'est superfétatoire. Supprimons cet article pour préserver la cohérence juridique du dispositif et évite une exonération dépourvue de portée normative.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous sommes un peu embêtés, car nous n'avons pas fait la même analyse. Dans le doute, adoptons l'article, pour pouvoir en rediscuter avant la CMP...

Mme Monique Barbut, ministre. - Il n'y a pas de redevance sur la REUT aujourd'hui.

Mme Annie Genevard, ministre. - L'eau réutilisée a déjà fait l'objet d'une redevance lors de sa première utilisation. On ne va pas la faire payer deux fois ! Nous sommes très sûrs de nous sur ce point.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Soit. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°868 est adopté et l'article 8 bis A est supprimé.

Article 9

M. le président. - Amendement n°926 rectifié ter de Mme Romagny et alii.

M. Christian Bruyen. - Défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Cela fait plus de trois ans que le monde agricole est dans une décadence formidable face à des problèmes difficiles à résoudre. Trois ans que les Premiers ministres, gouvernements, ministres de l'agriculture, ont dit qu'ils allaient agir.

Cette loi, initialement appelée « d'urgence », pour laquelle la procédure accélérée a été déclenchée, s'intitule « protection et souveraineté agricoles ».

(Se tournant vers la gauche de l'hémicycle) Depuis le début de nos échanges, je m'interroge. Je vous félicite pour le dynamisme que vous mettez à poser des questions, mais celles-ci ne vont pas dans le sens de l'urgence agricole. Vous n'êtes pas dans cette urgence-là. Vous êtes dans un dogme, qui ne répond pas à la crise. Vous portez une responsabilité...

M. Jean-Claude Tissot. - Nous assumons !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Je vous demande de revoir un peu vos positions pour régler la crise.

M. Jean-Claude Tissot. - Des menaces ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Car vous ne réglez pas la crise...

M. Jean-Claude Tissot. - Vous non plus !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Si ! Vous prenez les agriculteurs pour des personnes qui ne respectent pas l'environnement. Mais c'est faux ! Merci de revenir à une sagesse plus sénatoriale.

Sur l'amendement n°926 rectifié ter, avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

M. Simon Uzenat. - Rappel au règlement.

M. Laurent Somon. - Quel article ?

M. Simon Uzenat. - Article 38. Nous avons le plus grand respect pour les agriculteurs. La fatigue se fait sentir pour tous... Mais, monsieur le rapporteur, nous tombons des nues en vous écoutant !

Nous avons dit tout à l'heure à la ministre de la transition écologique lorsque son expression a un peu débordé que nous n'acceptions pas ses propos...

C'est lunaire. Vous regardez vos collègues sénateurs élus comme vous et laissez entendre qu'ils sont nuisibles au pays ? Ce n'est pas possible !

La majorité sénatoriale n'est pas là pour discipliner l'opposition. Nous respectons les procédures et le temps de parole. La moindre des choses, c'est d'écouter et de respecter la voix de vos collègues.

Nous mettons cela sur le compte de la fatigue, mais nous veillerons à ce que cela ne se reproduise pas.

Acte en est donné.

M. Rémy Pointereau. - Vous n'avez pas de leçons à donner !

Mme Frédérique Puissat. - Rappel au règlement au titre de l'article 33 de notre règlement. Nous débattons depuis longtemps. Il s'agit d'une loi d'urgence, il nous reste beaucoup d'articles à examiner et nous pourrions aller beaucoup plus vite.

Acte en est donné.

Mme Anne-Sophie Romagny. - Les industries ont déjà des contraintes normatives environnementales importantes. Libérer les contraintes pour elles n'est pas antinomique avec la défense de l'agriculture.

M. Guillaume Gontard. - Rappel au règlement sur la base de l'article 33.

Nous ne faisons pas de rappels au règlement pour rien, mais sur des faits précis, à savoir une sortie du rapporteur, totalement inappropriée, mettant en cause notre droit à nous exprimer.

Mme Frédérique Puissat. - Et le respect ?

M. Guillaume Gontard. - Madame Puissat, pouvez-vous citer des faits précis de manque de respect ? Couper la parole comme vous le faites, par exemple, c'est un manque de respect...

M. Laurent Somon et Mme Frédérique Puissat. - Vous n'étiez pas là, monsieur Gontard !

M. le président. - Mon cher collègue, vous n'êtes pas exempt de reproches en la matière...

M. Guillaume Gontard. - Oui, nous expliquons nos idées. Oui, nous débattons. Si cela nous fait perdre du temps, il vaut mieux que le rapporteur n'attise pas les choses. (Protestations à droite) Mais vous verrez : tout va bien se passer.

Acte en est donné.

Mme Sophie Primas. - Surtout pour vous : vous venez d'arriver !

M. Ronan Dantec. - Il y a deux jours, un communiqué de presse signé par plusieurs réseaux de collectivités territoriales, de grandes associations environnementales et certains réseaux économiques s'élevait contre ce qui risque d'être voté au Sénat. La réaction du rapporteur n'est pas sérieuse. Vous n'assumez pas votre fuite en avant !

M. Jean-Claude Tissot. - Rappel au règlement sur le fondement de l'article 33.

Les propos du corapporteur sont scandaleux. M. Cuypers, producteur de betteraves, a fait en commission une explication de texte remarquable : je ne pensais pas qu'il en viendrait en séance à des excès de cette sorte.

J'aimerais savoir clairement ce que nos collègues nous reprochent.

M. Rémy Pointereau. - Vous répétez sans cesse la même chose !

M. Jean-Claude Tissot. - Nous sommes des parlementaires, qui parlementons. Quand nous ne sommes pas d'accord, nous faisons des propositions. C'est la règle du Parlement !

Acte en est donné.

L'amendement n°926 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°531 de M. Tissot et du groupe SER.

Mme Karine Daniel. - L'article 9 instaure un régime de sanction administrative. Toutefois, l'application de sanctions administratives n'est pas automatique, c'est une simple faculté. Nous y remédions.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Au nom du principe d'individualisation de la sanction, laissons au préfet la responsabilité de décider. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°531 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°785 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Il s'agit de remettre de la proportionnalité dans les sanctions. Nous parlons de projets à plusieurs millions d'euros. Il faut rehausser le niveau de la sanction pour qu'elle ne soit pas moindre que les coûts de réalisation de l'étude préalable agricole.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Le montant de 75 000 euros est disproportionné, d'autant que les collectivités pourraient se voir infliger ces sanctions en tant que maîtres d'ouvrage. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Avis favorable. Un porteur de projet pourrait choisir de s'exonérer d'une étude de compensation collective en payant une amende. Or nous voulons une étude préalable agricole pour évaluer le préjudice et trouver un aménagement.

J'ai voulu ce chapitre du texte car nous avons le souci de préserver la terre agricole. Nous perdons 20 000 hectares par an ! Il est essentiel de freiner ce mouvement.

Les porteurs de projet doivent donner aux agriculteurs l'évaluation du préjudice qu'ils subiront. Vous voulez préserver les collectivités, et c'est normal ; mais une collectivité qui fait bien son travail est soucieuse de ses agriculteurs.

J'ajoute que cet argent servira la cause agricole : il financera ici un équipement de coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma), là un forage...

Ne privez pas l'agriculture d'une démarche qui la renseignera et de moyens dont elle pourra se saisir collectivement.

M. Ronan Dantec. - Je remercie la ministre pour ses propos.

La première loi d'urgence agricole, c'est celle sur le ZAN ! Il faut arrêter de consommer la terre agricole. C'est nous qui avons toujours défendu le monde agricole sur ce point, pas la droite sénatoriale.

De manière générale, nous ne comprenons pas toujours les positions de la commission. Vous n'êtes pas cohérents dans vos avis ! (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Pourquoi refuser cet amendement qui aide le monde agricole ?

L'amendement n°785 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°670 rectifié de M. Genet et alii.

M. Max Brisson. - Nous voulons assurer l'effet incitatif des sanctions tout en leur conservant un caractère proportionné. Fabien Genet propose que les sanctions soient déterminées par hectare non compensé et non pour le projet total. Les montants maximaux prévus dans le texte de la commission seront peu dissuasifs pour les projets consommant plusieurs dizaines d'hectares et manifestement dérisoires pour les grands projets.

M. le président. - Amendement identique n°1022 rectifié de M. Buis et alii.

L'amendement n°1022 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°1038 rectifié de Mme Delattre et alii.

L'amendement n°1038 rectifié n'est pas défendu.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Le dispositif proposé conduirait à des montants disproportionnés. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°670 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°784 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Nous voulons préserver le foncier agricole en assurant le respect des obligations de compensation collective agricole. Porter le délai de trois à six ans renforcera cette obligation.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - La durée de trois ans nous paraît suffisante. Avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°784 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°782 de M. Dantec et alii.

M. Ronan Dantec. - Nous sommes favorables au développement du photovoltaïque, comme M. Duplomb, qui prend souvent l'Espagne en exemple, mais il n'y a aucune raison d'exempter ces installations de la compensation collective agricole. Nous sommes bien les défenseurs du foncier agricole ! Cela pourrait être la conclusion de la soirée.

Mme Frédérique Puissat. - La vôtre !

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annie Genevard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°782 est retiré.

L'article 9 est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 193 amendements ; il en reste 376 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 2 juillet 2026, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 30.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du jeudi 2 juillet 2026

Séance publique

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président, M. Pierre Ouzoulias, vice-président

. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission, n°763, 2025-2026)