M. Ian Brossat . - Paradoxe : à Paris, le nombre de résidences secondaires augmente, mais les recettes de la taxe d'habitation sur celles-ci diminuent. Le manque à gagner pourrait atteindre 83 millions d'euros sur un an.

Derrière cette baisse, qui ne concerne pas que Paris, se cache une fraude fiscale bien identifiée : certains propriétaires déclarent frauduleusement leur résidence secondaire en résidence principale pour échapper à la taxe d'habitation et parfois pour réduire leur impôt sur la fortune immobilière (IFI) grâce à l'abattement de 30 % sur la résidence principale.

Cette fraude prive les collectivités locales de ressources indispensables, l'État de recettes fiscales via l'IFI et aggrave la crise du logement.

Paris est loin d'être un cas isolé. À Biarritz, plus de mille logements auraient ainsi changé frauduleusement de statut depuis 2024, pour une perte de recettes estimée à 750 000 euros. Une convention va y être conclue avec la DGFiP afin de croiser les informations, d'identifier les fraudeurs et de récupérer les sommes dues.

Le Gouvernement est-il prêt à renforcer les contrôles et à mettre en place un partenariat entre la Ville de Paris et la DGFiP ? Ce qui est possible à Biarritz est possible à Paris.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023, l'imposition des résidences secondaires et des logements vacants repose sur les déclarations des propriétaires via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Les deux premières campagnes ont été marquées par des erreurs dues à des déclarations incomplètes et aux limites du système d'information. Certains propriétaires ont été imposés à tort, d'autres ne l'ont pas été alors qu'ils auraient dû l'être. Pour 2023, l'État a pris en charge plus de 1 milliard d'euros de remboursements et d'annulations, 708 millions en 2024.

En 2025, le montant de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a diminué de 19 %. Cette baisse s'explique par une évolution de la loi, qui réserve désormais cette taxe aux seuls logements d'habitation - avec une compensation financière pour les collectivités -, et par une fiabilisation des traitements informatiques.

Parallèlement, la DGFiP renforce ses contrôles. Toute coopération est la bienvenue, y compris à Paris. Au 22 juin 2025, plus de 200 millions d'euros d'imposition supplémentaire avaient été établis, soit une hausse de 45 % par rapport à 2024. La DGFiP expérimente avec plusieurs collectivités, comme Paris, un dispositif pour faciliter les signalements.

Enfin, l'amende de 150 euros pour défaut de déclaration a été appliquée de manière ciblée aux plus grands propriétaires particulièrement défaillants.

Ligne à très haute tension en Camargue

M. Guy Benarroche . - Une ligne aérienne à très haute tension est envisagée à travers la Camargue, la Crau et la vallée du Rhône, espaces d'une valeur écologique exceptionnelle. La Camargue, un des principaux couloirs de migration des oiseaux d'Europe occidentale, accueille plusieurs centaines d'espèces, dont certaines menacées. Une ligne composée de 180 pylônes de 60 à 90 mètres de hauteur fait peser des risques de collision, d'électrocution et de fragmentation des habitats.

Ce projet est-il compatible avec la convention sur la diversité biologique, les directives Oiseaux et Habitats et la convention de Ramsar ? Une plainte au titre de la convention de Berne doit être examinée prochainement par le Conseil de l'Europe.

L'abandon du projet Carbon conduit à s'interroger sur le dimensionnement de cette infrastructure. Les besoins électriques doivent être réévalués de manière transparente.

Plusieurs acteurs locaux estiment que l'enfouissement de la ligne ou le recours à d'autres corridors énergétiques n'ont pas fait l'objet d'une évaluation suffisamment approfondie, malgré une faisabilité technique confirmée par une expertise tierce mandatée par l'État. Dans un territoire d'une telle richesse écologique, le principe d'évitement devrait prévaloir.

Quelle garantie le Gouvernement peut-il apporter sur la compatibilité du projet avec les engagements internationaux et européens de la France ? Envisage-t-il de réévaluer les besoins électriques au regard de l'évolution des projets industriels ? Rendrait-il publique une expertise indépendante comparant de manière transparente les différentes solutions techniques envisageables ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Ce projet répond à un enjeu majeur : l'électrification et la réindustrialisation de Fos-Étang de Berre, zone industrialo-portuaire majeure, mais dont l'alimentation électrique est incontestablement trop faible.

Ce projet a fait l'objet d'une concertation publique en 2024, puis de débats publics sur l'avenir industriel du territoire en 2025. Le projet Carbon est abandonné, mais le projet d'aciérie verte porté par l'italien Marcegaglia a été confirmé, avec un investissement de 1,6 milliard d'euros. La modernisation du réseau permettra, d'ici à 2035, de supprimer trois pylônes existants pour chaque nouveau pylône installé dans le Gard et les Bouches-du-Rhône.

L'État examine désormais la demande de déclaration d'utilité publique déposée par RTE, ce qui permettra d'évaluer les impacts du projet sur l'environnement, les paysages et l'agriculture, après consultation des collectivités et de l'autorité environnementale. En parallèle, RTE reprendra les inventaires écologiques nécessaires à la poursuite du projet.

L'État souhaite que ce projet avance, tout en prenant en compte la sensibilité du territoire. Nous serons attentifs à la qualité du dialogue, avec l'appui de tiers facilitateurs qui seront désignés par RTE.

Santons de Provence

Mme Marie-Arlette Carlotti . - Chaque année, la foire aux santons de Marseille attire des milliers de visiteurs autour des santonniers marseillais, mais aussi ceux d'Aubagne, de Meyreuil et de tous les petits villages de Provence qui perpétuent une tradition séculaire.

Au-delà des santons de la crèche, ces figurines en argile peintes à la main racontent la vie quotidienne des villageois de Provence. Monsieur le ministre, je vous en ai apporté un : le maire. (L'oratrice brandit un santon.) Je vous l'offre afin que vous puissiez constater la qualité du travail.

Ces artisans, qui perpétuent un savoir-faire unique, doivent faire face à la concurrence de produits importés, souvent de moindre qualité, fabriqués à la chaîne et dépourvus de toute authenticité. En 2025, ils ont déposé une demande afin que leur création soit reconnue et protégée par une labellisation « Santon de Provence », qui permettrait de valoriser leur travail, de sécuriser le marché, de renforcer la visibilité de nos artisans à l'échelle nationale et internationale et de garantir aux consommateurs l'authenticité et l'origine de ces pièces. Accompagnez-vous cette démarche ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Le Gouvernement est mobilisé pour valoriser les savoir-faire industriels et artisanaux, dont les santonniers de Provence sont un excellent exemple. Leur savoir-faire, transmis de génération en génération, contribue au patrimoine artisanal français et à l'attractivité de la région.

Le Gouvernement a mis en place une indication géographique qui protège les producteurs contre les usurpations, garantit l'origine des produits et renforce leur valorisation auprès des consommateurs. Cette démarche s'inscrit désormais dans un cadre européen, avec l'entrée en vigueur en décembre 2025 du règlement relatif aux indications géographiques des produits artisanaux et industriels.

Pour les santons de Provence, la demande, déposée le 12 mars 2026, est actuellement instruite par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur cette procédure en cours. Les groupements de producteurs peuvent, tout au long de la procédure, bénéficier de l'accompagnement de l'Inpi pour constituer leur dossier.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Merci, monsieur le ministre, mais j'aimerais que nous continuions ce débat avec vous, les santonniers et les élus locaux.

Rachat d'un camping par un grand groupe

M. Sébastien Fagnen . - J'ai été dernièrement interpellé par des familles résidentes d'un camping dans la Manche, racheté récemment par un grand groupe de l'hôtellerie de plein air. Certains résidents y occupent une parcelle depuis plus de cinquante ans et ont investi une part importante de leur épargne dans un mobil-home. Alors que la redevance annuelle était d'environ 3 500 euros, des augmentations comprises entre 3 % et 9 % par an devraient progressivement conduire à un montant de 7 150 euros. Les futurs occupants devront s'acquitter de ce montant dès leur installation, auquel s'ajouteraient environ 2 000 euros de frais administratifs.

À compter de décembre 2026, les mobil-homes de plus de neuf ans ne pourraient plus être revendus au sein du camping. Les acquéreurs potentiels renoncent face aux coûts exigés. L'exploitant leur propose de racheter leur mobil-home pour des montants très faibles, parfois autour de 500 euros.

Cette situation illustre la concentration financière dans l'hôtellerie de plein air, la disparition progressive des campings familiaux indépendants et l'éviction des ménages modestes.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de protéger les résidents face aux évolutions brutales des conditions d'occupation et de revente, et ainsi préserver une offre d'hôtellerie de plein air accessible à tous ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Le Gouvernement suit avec attention l'évolution du secteur de l'hôtellerie de plein air, qui joue un rôle essentiel dans le tourisme et l'accès aux vacances. Depuis plusieurs années, ce secteur connaît un mouvement de concentration qui contribue à moderniser les campings, mais qui peut aussi créer des difficultés pour les propriétaires de mobil-homes.

La location d'un emplacement relève du droit commun et les conditions du contrat sont librement fixées entre les parties. Toutefois, lorsqu'il est conclu entre un professionnel et un consommateur, ce contrat doit respecter le droit de la consommation et ne peut comporter de clauses abusives.

Afin de mieux protéger les propriétaires de mobil-homes, la DGCCRF et la direction générale des entreprises ont réuni un groupe de travail associant les professionnels et les associations de consommateurs. Par ailleurs, la commission des clauses abusives examine les contrats afin d'identifier les clauses susceptibles d'être supprimées ou modifiées.

Les conclusions de ces travaux orienteront les contrôles de la DGCCRF et pourront, si nécessaire, conduire à des évolutions du cadre juridique.

Exonération partielle de taxe foncière sur les biens agricoles

M. Pierre-Alain Roiron . - La loi de finances pour 2025 a porté de 20 à 30 % le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1394 du code général des impôts, pour soutenir les exploitations agricoles. Cette mesure, bienvenue, a généré pour 2025 une perte sèche de recettes pour les communes dont l'assiette repose largement sur le foncier non bâti. Dans mon département, l'Indre-et-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil enregistre un manque à gagner de 21 000 euros, soit 3,7 % de ses recettes fiscales ; Genillé, 16 500 euros, soit 2,8 % ; Saint-Épain, 16 000 euros, soit 2,5 %.

Le 11 juin 2025, le ministre Éric Lombard l'a reconnu devant le Sénat, qualifiant cette situation d'injustice et s'engageant à la corriger. L'article 132 de la loi de finances pour 2026 a certes majoré de 50 % l'allocation compensatrice pour 2026, mais rien ne règle les pertes subies en 2025.

Le Gouvernement prévoit-il une compensation intégrale et rétroactive des pertes de 2025 ? Envisage-t-il une réforme structurelle de cette allocation, fondée sur une base figée en 2026 et indexée sur la seule DGF, pour que toute évolution future du taux emporte automatiquement l'ajustement de la compensation ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Vous avez bien décrit la situation. L'augmentation de 50 % de la compensation historique versée par l'État représente un effort budgétaire supplémentaire d'environ 50 millions d'euros, qui s'ajoute aux 102 millions d'euros de 2024.

En revanche, dans le contexte actuel de redressement des comptes publics, il n'est pas prévu de compenser les pertes de recettes supportées par les collectivités en 2025. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif à la situation financière des collectivités concernées et veille à concilier soutien au monde agricole, accompagnement des communes rurales et exigence de maîtrise de nos finances.

M. Pierre-Alain Roiron. - Pour 2025, d'abord, les pertes sont connues et chiffrées commune par commune. Pour l'avenir, tant que la compensation reposera sur des bases figées de 2006, chaque évolution du taux d'exonération recréera la même injustice, nécessitant une correction. Ce n'est donc pas une bonne méthode, ni pour l'État ni pour les communes. Je vous donne rendez-vous au prochain texte financier.

Facturation électronique

M. Daniel Laurent . - La généralisation de la facturation électronique à compter du 1^er septembre inquiète, tout particulièrement les TPE-PME, les exploitants agricoles, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.

L'État avait initialement annoncé une solution publique gratuite, avant de l'abandonner au profit de plus de 140 plateformes privées. D'où de nouvelles charges pour les entreprises et un système complexe.

Les questions d'interopérabilité, de réversibilité et de continuité inquiètent les plus petites structures, dépourvues de services administratifs dédiés. Et quid de la sécurité, de la confidentialité et de la souveraineté des données, en ces temps de cybermenaces ?

Comment le Gouvernement entend-il limiter ou compenser ces éventuelles charges nouvelles ? Quelles garanties en matière d'accompagnement et de sécurité des données ? Y aura-t-il une solution publique, gratuite et accessible ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Le Gouvernement confirme son engagement en faveur de la réforme de la facturation électronique : c'est une bonne réforme.

Le 15 octobre 2024, il a été décidé de ne pas créer de portail public de la facturation. Les entreprises choisiront donc l'une des plateformes immatriculées par l'État, qui proposent des solutions adaptées à leur taille et à leurs besoins. Les plus petites pourront accéder à des outils simples, gratuits ou à faible coût.

Pour accompagner les entreprises, la DGFiP organise des réunions d'information. Les chefs d'entreprise peuvent également s'appuyer sur leurs interlocuteurs habituels : experts-comptables, éditeurs de logiciels, banques, chambres consulaires, organisations professionnelles. Enfin, le site impots.gouv.fr met à leur disposition une documentation complète et un outil permettant d'identifier simplement leurs obligations.

La sécurité est notre priorité. Les plateformes doivent respecter des exigences strictes en matière de protection des données, de sécurité informatique et d'audit. Elles sont contrôlées régulièrement et peuvent perdre leur immatriculation. De son côté, l'État applique les standards de sécurité les plus élevés pour ses propres systèmes.

J'espère que ces éléments rassureront vos interlocuteurs.

M. Daniel Laurent. - Pas du tout, cela m'inquiète au contraire. Une fois de plus, les entreprises, pénalisées, vont payer. Le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités.

CAUE

Mme Anne-Catherine Loisier . - Les dysfonctionnements de la réforme de 2022 sur la taxe d'aménagement pénalisent gravement les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont l'ingénierie est essentielle pour nos territoires ruraux. En 2024-2025, ils ont ainsi perdu plus de 1,5 million d'euros, non collectés par l'État. Le CAUE de la Manche a été liquidé ; celui de l'Orne est en danger ; des centaines de postes sont menacés.

En janvier dernier, la ministre Montchalin nous promettait le traitement des dossiers en stock et le paiement avant le printemps. Où en sommes-nous ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés des CAUE, financés par la taxe d'aménagement perçue par les départements. La réforme de son recouvrement a entraîné un décalage temporaire des recettes. En contrepartie, elle permet de limiter les remboursements liés aux projets abandonnés et de fiabiliser le recouvrement.

Pour résorber ce retard, les services de l'État ont fortement accéléré le traitement des dossiers. Depuis le début de l'année 2026, la DGFiP a augmenté le rythme de mise en recouvrement de la taxe et, lorsque les déclarations ne sont pas déposées, elle peut taxer d'office. Le dialogue avec les collectivités se poursuit pour améliorer la visibilité sur les recettes.

Le Gouvernement a engagé un chantier de simplification des taxes d'urbanisme, en vue du projet de loi de finances pour 2027. Et une mission interinspections a été chargée de proposer des pistes d'évolution pour les CAUE.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Simplifier le recouvrement est essentiel. Pourquoi ne pas envisager des avances aux départements pour éviter la disparition d'autres CAUE ? Il y a urgence et nous avons besoin de cette ingénierie de proximité.

Régularisation patrimoniale des communes nouvelles

M. Cédric Chevalier . - Le code général des collectivités territoriales prévoit que, lors de la création d'une commune nouvelle, les biens des anciennes communes sont transférés de plein droit à la nouvelle collectivité. Pourtant, plusieurs années après la fusion, de nombreux biens sont encore enregistrés au nom des anciennes communes, ce qui complique la gestion des communes nouvelles.

Or les solutions proposées - l'inventaire exhaustif des biens existant avant la création de la commune nouvelle ou la régularisation au cas par cas à l'occasion de chaque mutation - sont longues, complexes et chronophages. Les maires, exaspérés, attendent des règles claires, des démarches légères et des solutions pragmatiques.

Comment régulariser ces situations de façon globale, sécurisée et simplifiée ? Quid d'un transfert administratif, cadastral et fiscal automatique ? Quelles instructions donner aux services de l'État pour garantir un accompagnement harmonisé, opérationnel et homogène de ces communes ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Cette situation, bien identifiée, ne peut malheureusement pas donner lieu à un transfert administratif automatique. Même si les biens des anciennes communes fusionnées sont transférés de plein droit à la commune nouvelle lors de sa création, la mise à jour du fichier immobilier ne peut être réalisée qu'au vu d'un acte déposé pour publication. En effet, en vertu d'un décret du 4 janvier 1955, les transferts de propriété doivent obligatoirement être publiés au fichier immobilier. En pratique, l'acte de création de la commune nouvelle, qui forme son titre de propriété sur les immeubles transférés, doit être déposé pour publication au fichier immobilier. Des modèles d'actes peuvent être récupérés auprès de la DGFiP.

M. Cédric Chevalier. - Il s'agit parfois de toutes petites communes... Si nous voulons des communes nouvelles, sachons les accompagner.

Clause de complément de prix

Mme Martine Berthet . - La commune de Bourg-Saint-Maurice, en Savoie, rencontre des difficultés avec l'application de la clause de complément de prix aux parcelles cédées par l'État à la suite du départ du 7^e bataillon de chasseurs alpins en 2012.

Une zone d'aménagement concerté y a d'abord été créée, en vue de la création d'un pôle d'activité touristique. Aucun complément de prix n'a été payé, car une approche globale de l'opération avait été retenue, plutôt qu'un calcul lot par lot - une doctrine actée oralement avec le service des domaines.

Fin 2021, un nouveau programme d'aménagement - de logement permanent - a été établi. La clause de complément de prix différé peut être déclenchée pendant quinze ans, soit jusqu'au 23 février 2029, pour un montant de 809 000 euros. Mais le complément de prix devrait être calculé au regard du bilan financier global du projet au moment de son déclenchement et non au moment de la cession de chaque lot.

À ce jour, et hors complément de prix, le bilan de l'opération est déficitaire de 1 457 000 euros. Par ailleurs, la phase 2 doit être actualisée par la commune, ce qui ne pourra se faire d'ici à février 2029. Aussi convient-il de proroger ce délai.

Pourquoi ne pas tenir compte du bilan du projet d'aménagement global dans le calcul de la clause de complément de prix ? Pourquoi ne pas proroger le délai ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - L'article 67 de la loi de finances pour 2009 permet à l'État de céder, pour un euro symbolique, des biens du ministère des armées devenus inutiles, aux communes ou à leurs groupements les plus touchés par les restructurations de la défense.

En contrepartie, en cas de revente, la loi prévoit, pendant quinze ans à compter de la cession, le versement à l'État d'un complément de prix égal à la moitié de la plus-value réalisée. La revente en constitue le fait générateur. Il n'est donc pas possible d'en reporter le versement jusqu'à l'achèvement de l'opération d'aménagement. Cette interprétation a été rappelée dans une réponse ministérielle de 2018 et récemment confirmée par les cours administratives d'appel de Nantes et de Versailles.

La loi limite à quinze ans la période pendant laquelle ce complément de prix peut être exigé, sans possibilité de prolongation.

Il n'est pas possible de déroger à ces dispositions.

Fiscalité industrielle

Mme Agnès Canayer . - Les territoires industriels sinistrés sont pénalisés par la baisse des compensations des valeurs locatives industrielles et par la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui déclenche un dégrèvement à la charge de l'État. De plus, la dernière loi de finances a abaissé la compensation des valeurs locatives industrielles à 25 %. Avec la baisse de dotations, c'est la double peine ! La Seine-Maritime est particulièrement concernée.

Le ministre Lescure s'était engagé à créer un groupe de travail sur la fiscalité foncière des sites industriels, associant Gouvernement, acteurs locaux et parlementaires. Où en est-on ? Quid de mesures correctives à l'heure où nous cherchons à renforcer notre souveraineté industrielle ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Le Gouvernement est attentif aux difficultés des collectivités confrontées à une perte de recettes fiscales résultant de la fermeture d'un site industriel. Afin de favoriser une réindustrialisation rapide, la loi de finances pour 2025 avait prévu le maintien de la CFE sur les sites en cours de démantèlement et de dépollution. Ce dispositif s'est toutefois révélé inopérant et a été supprimé par la loi de finances pour 2026.

Mais les collectivités bénéficient d'autres mécanismes de soutien. Depuis 2021, l'État compense l'abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles. Par ailleurs, depuis la loi de finances de 2024, les collectivités touchées par la fermeture d'un site industriel bénéficient d'une compensation dégressive de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE, couvrant jusqu'à 90 % de la perte de recettes la première année. L'État amortit ainsi les conséquences financières de la fermeture de certains sites sans compenser durablement les recettes d'une activité qui a disparu.

Conformément à l'engagement pris, le ministre David Amiel a demandé à ses services d'étudier la faisabilité d'une taxation spécifique des friches industrielles, pour favoriser la reconversion de ces sites. Je suis certain que le Gouvernement ne manquera pas d'associer le Sénat et les territoires à cette réflexion.

Mme Agnès Canayer. - Merci pour cette réponse extrêmement précise, qui esquisse des solutions. Oui, n'oubliez pas d'associer les territoires et notamment la présidente de Caux Seine agglo, particulièrement engagée sur ce sujet.

Avenir de Fibre Excellence

M. Stéphane Le Rudulier . - Les sites de Tarascon, dans les Bouches-du-Rhône, et de Saint-Gaudens, en Haute-Garonne, de l'entreprise Fibre Excellence, seul producteur français de pâte à papier marchande, sont actuellement menacés.

Hier, l'examen de son dossier a été reporté au 27 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse, ultime échéance avant une décision définitive. À défaut d'une offre de reprise redéposée sans condition suspensive, le tribunal pourrait prononcer la liquidation de la société.

Les repreneurs ont confirmé leur volonté de préserver les deux sites de production, leurs 670 emplois directs et les centaines d'emplois indirects concernés. Toutefois, en dépit du prêt de 5 millions d'euros annoncé par le Gouvernement, base solide à court terme, mais qui ne garantit pas la viabilité à long terme du projet, ils demandent de lever des freins : réintégration des quotas de CO2 pour le site de Saint-Gaudens, adaptation des tarifs de l'électricité, sécurisation de l'approvisionnement en bois et application adaptée de la directive européenne RED III.

Quelles mesures entendez-vous prendre pour éviter la liquidation et préserver un acteur essentiel de la souveraineté industrielle française ?

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . - Chaque jour, ce dossier est au coeur de mes préoccupations. J'ai d'ailleurs été déçu par les accusations de certains élus locaux, que je respecte pourtant profondément.

Cela fait plusieurs mois que l'État a répondu à toutes les demandes des investisseurs et l'a écrit encore dans un courrier du 23 juin dernier, adressé aux élus locaux, aux responsables syndicaux et aux dirigeants de l'entreprise : garantie sur les prêts stratégiques, réintégration dans le système d'échange des quotas d'émissions, hausse des tarifs de rachat d'électricité de 20 %, mobilisation des services de l'État et de l'Office national des forêts (ONF) pour accroître de plus de 40 % d'ici à 2027 l'approvisionnement de Fibre Excellence.

Depuis 2020, l'État a soutenu l'entreprise avec près de 100 millions d'euros et est prêt à mettre sur la table encore quelque 150 millions d'euros. Les régions ont mis 8 millions d'euros et 8 millions d'euros supplémentaires avec des fonds d'investissement régionaux. En face, nous avons 5 millions d'euros de l'investisseur, M. Pigasse, et sans doute d'autres ; et M. Pigasse demande 80 millions d'euros de plus...

Mes services sont à sa disposition pour affiner le montant de l'investissement privé qui, à côté du soutien public, pourra véritablement sauver Fibre Excellence.

Cumul de l'AAH avec une indemnité d'élu (I)

M. Aymeric Durox . - Actuellement, une personne en situation de handicap exerçant un mandat électif peut se voir attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) pour aide humaine, lorsque sa fonction lui impose des frais supplémentaires. La Défenseure des droits précise toutefois que des obstacles persistent, notamment « en raison de la compensation insuffisante des besoins spécifiques en matière de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique ».

L'un de ces obstacles, identifié par les corapporteurs de la mission d'évaluation de la loi du 11 février 2005, est une insécurité juridique quant à la possibilité de cumul avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Selon le code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus locaux doivent être en partie exclues du calcul des ressources pour l'AAH, mais aucun décret d'application n'a été publié à ce jour.

Le Gouvernement entend-il publier ce décret dans les meilleurs délais afin de rendre pleinement effectif le droit de toute personne handicapée à exercer un mandat électif ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Ce n'est pas la question qui m'a été transmise, mais je vous remercie de cette sollicitation.

Il s'agit d'un enjeu important, dont j'ai pu me rendre compte sur le terrain. La ministre chargée de ce sujet vous répondra avec précision s'agissant de la publication du décret. Vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement.

M. le président. - Madame la ministre, je souhaiterais qu'une réponse soit apportée à la question de M. Durox, car il est anormal qu'un tel cumul ne soit pas permis et que des personnes élues percevant l'AAH voient son montant réduit. Comme nombre d'entre nous, je suis confronté à cette situation dans mon département. Pourriez-vous agir rapidement ? Cela serait très apprécié par la représentation nationale, surtout par le Sénat.

Fraudes au SIV en Seine-Maritime

M. Pascal Martin . - Les fraudes au système d'immatriculation des véhicules (SIV) concernent de nombreux garages, notamment en Seine-Maritime, qui sont victimes de méthodes sophistiquées et se traduisent par l'émission massive de certificats d'immatriculation frauduleux.

Les garages ont connaissance de ces opérations par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) lors de la notification de la suspension de leur habilitation et de leur accès à leur compte SIV, ou en constatant des prélèvements bancaires suspects ; ils peuvent déclencher la procédure recommandée par les services de l'État. Mais les taxes fiscales liées à ces immatriculations frauduleuses restent opposables et placent les exploitants de garages dans une impasse économique, qui peut aboutir à la disparition de leur entreprise.

Ces agissements ont aussi des conséquences pour nos concitoyens. La remise en circulation de véhicules dont l'historique est devenu illisible et affecte la confiance dans le marché de l'occasion ; des immatriculations ont pu être utilisées pour des vols ou des fraudes aux assurances.

Dans son rapport du 13 janvier 2026, la Cour des comptes pointe un cadre normatif, organisationnel et technique insuffisamment sécurisé.

Les garagistes proposent plusieurs mesures pour mettre un terme à ces pratiques, comme la suspension des procédures de recouvrement des taxes liées à des immatriculations frauduleuses.

Quelles mesures entendez-vous prendre ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Le Gouvernement est pleinement mobilisé, particulièrement le ministère de l'intérieur. Il s'agit de protéger les professionnels habilités et de maintenir la confiance de nos concitoyens dans ce service public.

Dès qu'une fraude est détectée, les services du ministère de l'intérieur, en lien avec l'ANTS et les préfectures, procèdent à la suspension des accès compromis. Les recommandations de la Cour des comptes font l'objet d'un examen attentif et des travaux sont déjà engagés pour renforcer durablement la sécurité du système, notamment en améliorant l'authentification des professionnels, ou en développant des outils pour identifier plus rapidement les comportements suspects.

Les conséquences financières pour les professionnels victimes font l'objet d'une attention particulière. Nous travaillons à améliorer leur accompagnement et à adapter les procédures. Ces mesures s'inscrivent dans un plan d'action ambitieux, en cours d'élaboration avec la délégation à la sécurité routière.

Occupations illicites de terrains privés par les gens du voyage et procédure d'évacuation

Mme Patricia Schillinger . - Ces derniers jours, plusieurs communes alsaciennes, comme Bischheim, Wihr-au-Val, Guémar ou Zimmersheim, ont été de nouveau confrontées à des installations illicites de gens du voyage.

Les maires se retrouvent en première ligne, parfois dans des conditions de tension extrême, et font face à des coûts de remise en état et à un sentiment d'impuissance qui abîme l'autorité de l'État et des élus locaux.

La situation est particulièrement difficile lorsqu'il s'agit de terrains privés : les propriétaires doivent souvent engager une procédure judiciaire d'évacuation et parfois faire constater eux-mêmes l'occupation. Après plusieurs cas, certains renoncent à agir.

La proposition de loi visant à mieux lutter contre ces installations illicites, adoptée le 10 février dernier par le Sénat, apporte une réponse concrète, notamment en permettant aux propriétaires privés de saisir le préfet afin d'obtenir une évacuation administrative forcée.

Le Gouvernement entend-il inscrire rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin qu'il soit définitivement adopté ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Je salue votre engagement de vingt ans au Sénat et vous souhaite un plein succès.

Lorsqu'une commune est en conformité avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, ou qu'elle n'y est pas inscrite, le propriétaire du terrain peut demander au préfet l'utilisation de la procédure administrative d'évacuation. Dans le cas contraire, le propriétaire doit utiliser la voie juridictionnelle.

Il n'est pas envisagé d'établir des procès-verbaux de constatation d'une infraction sans ouvrir un dossier pénal. Le constat établi aux fins d'introduire une procédure judiciaire d'évacuation relève donc du commissaire de justice. Il ne nous apparaît pas nécessaire de prévoir la remise au propriétaire d'une ampliation du procès-verbal.

Mon cabinet et le ministère de l'intérieur veillent à créer un climat de confiance entre tous les acteurs. Nos maires, propriétaires, concitoyens, et les citoyens français itinérants souhaitent que tout se déroule dans de bonnes conditions.

Mme Patricia Schillinger. - Mon collègue alsacien Christian Klinger vous a aussi sollicitée. Les agriculteurs épandent du lisier, ce qui suscite des affrontements. Les élus n'en peuvent plus. Dans notre département du Haut-Rhin, les choses ne se passent pas comme elles le devraient. Je vous en supplie, faites que la loi soit appliquée.

Pérennisation du dispositif des CRS-MNS et adaptation aux épisodes de canicule

Mme Nathalie Delattre . - Depuis plus de soixante ans, les CRS maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) assurent sur nos plages une mission de prévention, de surveillance, de secours et de sécurité publique. Leur double compétence policière et nautique est unique. Sur le littoral de la Gironde, qui accueille chaque année des millions de touristes, ils interviennent dans un environnement dangereux en raison des baïnes.

Avec des épisodes de chaleur de plus en plus précoces et intenses, la fréquentation des plages augmente dès le printemps, ce qui renforce les besoins de surveillance. Lors d'une précédente interpellation, vous aviez confirmé le retour de nos CRS-MNS, mais la sécurité de nos plages ne peut dépendre d'arbitrages annuels.

Nous devons sortir d'une gestion au coup par coup pour offrir aux communes littorales et aux forces de sécurité la visibilité indispensable à l'organisation de leurs dispositifs.

Le Gouvernement est-il prêt à inscrire le déploiement des CRS-MNS dans une programmation pluriannuelle ? Leur déploiement peut-il être anticipé en cas d'épisodes de canicule ou de chaleur exceptionnelle avant le début de la saison estivale ?

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Le ministère de l'intérieur, comme les élus locaux, est pleinement engagé afin de prévenir tout comportement à risque pouvant entraîner des noyades en cette période de forte chaleur.

La loi confie au maire la police des baignades et des activités nautiques. Les CRS-MNS participent du lien entre l'État et les communes et s'inscrivent dans un continuum de sécurité. Depuis le 1^er juillet, plus d'une cinquantaine de communes du littoral bénéficient du renfort des CRS-MNS, qui concourent à la surveillance des plages, en soutien aux collectivités locales et en complément des nageurs-sauveteurs que celles-ci recrutent.

La mise en oeuvre d'une programmation pluriannuelle reste à ce stade une réflexion, en raison des enjeux de formation et de recrutement. L'anticipation du déploiement des CRS-MNS avant la date du 1^er juillet n'est pas envisageable, les compagnies de CRS étant déjà très mobilisées.

Néanmoins, notre mobilisation est pleine et entière. D'autres renforts de la police nationale seront mobilisés sur le littoral durant l'été.

Mme Nathalie Delattre. - Dépassons le stade de la réflexion, la programmation pluriannuelle est indispensable. Le déploiement anticipé se fera, puisque les épisodes caniculaires vont s'enchaîner. Vous y viendrez.

Chemins ruraux et dotation de solidarité rurale

M. Christian Klinger . - Le nouveau mode de calcul de la longueur de voirie communale, fondée sur les données IGN et applicable depuis 2025, est très pénalisant pour les communes rurales. La commune de Fellering, dans le Haut-Rhin, a mandaté à ses frais, pour 4 400 euros, une entreprise spécialisée afin de réaliser un inventaire complet de sa voirie. Résultat : 38 924 mètres, contre 27 367 mètres pour le calcul IGN, qui ne retient que les voies goudronnées. L'écart est de 11 500 mètres environ. Ainsi, près de 30 % de la voirie réelle disparaît du calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR).

Le nouveau mode de calcul exclut de fait les chemins ruraux, pourtant coûteux à entretenir. La diminution de la dotation est injustifiée. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre en compte les chemins ruraux dans le calcul de la DSR ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Le mode de calcul a été avalisé par le comité des finances locales, instance qui représente les élus locaux.

Ce recensement par l'IGN présente un triple avantage : simplifier l'action publique, en diminuant le travail de collecte et d'échange de données entre communes et préfectures ; assurer une égalité de traitement entre communes, grâce à une méthode cohérente de recensement ; fiabiliser le calcul de répartition de la DSR, dans la mesure où les conseils municipaux avaient parfois des difficultés à justifier de l'appartenance au domaine privé ou public.

La prise en compte du critère de voirie pour le calcul de la DSR n'a pas vocation à compenser les charges directement liées à l'entretien des routes communales, mais à refléter l'étendue et la dispersion de la population sur le territoire.

Le Gouvernement travaille sur une notion d'espace et de surface pour prendre en compte ces problématiques.

Pour les communes qui connaissent une évolution importante de la longueur de voirie, cette évolution n'est pas le corollaire d'une diminution de la DSR.

Enfin, l'encadrement des variations annuelles des attributions de DSR évite toute fluctuation trop importante : le montant ne peut être inférieur à 90 % ni supérieur à 120 % du montant perçu l'année précédente.

M. Christian Klinger. - Je craignais une réponse d'énarque, même si vous ne l'êtes pas... Nous aimerions que le Gouvernement envisage une compensation, car la baisse est importante pour certaines communes.

Loi SRU dans les Alpes-Maritimes

Mme Patricia Demas . - Les communes des Alpes-Maritimes doivent disposer d'au moins à 20 % à 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales, avec un calendrier de rattrapage sur trois ans si les objectifs ne sont pas atteints. Or dans certaines communes, des contraintes objectives rendent ces obligations difficiles, voire impossibles à respecter. Une exemption est donc prévue pour les communes dont plus de 50 % du territoire urbanisé est soumis à une interdiction ou à une forte limitation de constructibilité.

Cependant, les disparités d'interprétation entre préfectures sont flagrantes. Pour évaluer ce seuil de 50 %, certaines croisent le plan de prévention des risques, la carte d'aléas et le zonage, tandis que d'autres se limitent aux zones d'inconstructibilité absolue. L'absence de critères nationaux clairs conduit à des inégalités dans l'application de l'exemption, y compris entre communes d'un même département.

Comment le Gouvernement compte-t-il soutenir ces communes, afin qu'elles puissent respecter leurs obligations légales ?

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - La notion de territoire urbanisé ne fait pas l'objet d'une définition strictement réglementaire, autorisant une appréciation locale au cas par cas. Les acteurs locaux peuvent s'appuyer sur la cartographie produite par l'IGN et sur des données locales documentées.

Pour les communes qui rencontrent des difficultés sans atteindre ce seuil de 50 % d'inconstructibilité, le Gouvernement encourage la conclusion de contrats de mixité sociale, qui souvent permettent un abaissement des objectifs de production pour une durée maximale de trois périodes triennales consécutives. Si la part d'inconstructibilité de la commune est comprise entre 30 % et 50 %, l'abaissement de ces objectifs est accordé sans limitation de durée.

Les communes peuvent aussi s'appuyer sur les établissements publics fonciers (EPF), qui bénéficient de la taxe spéciale d'équipement et des fonds SRU, le cas échéant, pour accompagner ces communes déficitaires ou carencées. En 2024, les cessions foncières réalisées par les EPF ont permis la réalisation de près de 15 000 logements, dont près de 50 % de logements sociaux.

Mme Patricia Demas. - Les communes des Alpes-Maritimes sont soumises à de nombreux risques et aléas ; il faudrait clarifier, dans un souci d'équité.

Restes à réaliser dans les budgets des collectivités

M. Hervé Gillé . - Dans un contexte budgétaire difficile, les exécutifs locaux ont besoin de stabilité et de sécurité juridiques, et chaque euro compte. La situation des départements est particulièrement préoccupante. Plus que jamais, ils ont besoin de règles claires et uniformes. Or, les avis et les contrôles des chambres régionales des comptes varient selon l'interprétation des textes.

C'est notamment le cas de l'inscription des restes à réaliser des dépenses d'investissement engagées, mais non mandatées, lorsqu'elles relèvent d'opérations suivies en autorisations de programme et crédits de paiement. L'article R. 1612-52 du code général des collectivités territoriales prévoit que les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées, sans distinguer si elles relèvent oui ou non d'autorisations de programme. À l'inverse, depuis le 1^er janvier 2024, l'instruction budgétaire et comptable M57 réserve la constitution des restes à réaliser aux seuls crédits de paiement placés hors autorisation de programme.

Ainsi, certaines chambres font prévaloir le décret, et d'autres appliquent l'instruction M57. Quelle interprétation le Gouvernement entend-il faire prévaloir ? Il faut mettre fin à cette contradiction et garantir aux collectivités un cadre budgétaire clair et sécurisé.

M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Les restes à réaliser, dépenses engagées au cours d'un exercice dont le paiement n'a pas été effectué avant sa clôture, découlent du principe d'annualité budgétaire.

Des dépenses sont gérées selon une logique annuelle, d'autres relèvent d'une gestion pluriannuelle par autorisation de programme ou d'engagement. Dans le cadre d'une gestion pluriannuelle, un engagement pris sous autorisation de programme ou d'engagement consomme l'autorisation ouverte, mais les crédits de paiement ne sont consommés qu'au rythme des paiements prévus chaque année. Les sommes qui seront payées les années suivantes n'ont donc pas à être inscrites en restes à réaliser.

À l'inverse, les engagements pris en dehors de ce cadre relèvent de la règle d'exécution annuelle. Ils mobilisent, dès leur engagement, les crédits de paiement correspondants. Si le paiement n'a pas pu être entièrement réalisé avant la fin de l'exercice, le montant restant doit être inscrit en reste à réaliser.

Si cette distinction est respectée, il n'y a pas de contradiction entre les textes. L'instruction budgétaire précise simplement les modalités d'application ; elle complète donc le cadre fixé par le code sans le remettre en cause.

Avenir de nos écoles rurales

Mme Marie Mercier . - Ma dernière question pour ce mandat synthétise toute mon action : écouter les élus et protéger les enfants.

Mon département est le siège d'une expérimentation sur la carte scolaire et l'école de demain. Cinq réunions ont eu lieu, et elles se sont mal passées. Pourquoi ? Parce que tout était écrit d'avance : la seule solution retenue était celle des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) concentrés, comme si fermer une classe ou une école n'allait pas fragiliser nos territoires ruraux. Fermer une école a un impact terrible, et mettre de petits enfants dans des bus pendant trente minutes n'est pas une bonne idée.

Les élus ont beaucoup d'idées. Faisons ensemble l'école de demain ! Profitons de cette baisse démographique pour rendre les classes plus vivables et mieux traiter les enseignants.

Le ministre de l'éducation nationale viendra-t-il en Saône-et-Loire pour écouter les élus ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - La carte scolaire tient compte des spécificités du monde rural, au plus près de nos écoles. Elle intègre des critères concrets - isolement, faibles effectifs, temps de transport -, et non les seuls ratios que vous dénoncez à juste titre. Cette approche de proximité s'appuie sur un dialogue étroit avec les élus locaux, notamment dans le cadre des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN) et des observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT).

En 2025, 921 869 élèves étaient scolarisés dans 14 114 écoles publiques rurales, soit 17 % des élèves pour un tiers de nos écoles. Ces établissements bénéficient d'un encadrement favorable : 19,8 élèves par classe en rural éloigné et 21,3 en rural périphérique.

Mais nous compterons 1,7 million d'élèves en moins d'ici à 2035. Cette baisse démographique durable impose une adaptation de l'organisation scolaire, tout en offrant l'opportunité de renforcer la qualité de l'accompagnement pédagogique.

Le ministre a engagé une expérimentation inédite dans dix-huit départements, dont la Saône-et-Loire. Elle repose sur un changement de méthode : nous partons du terrain et des réalités démographiques et géographiques de chaque territoire pour construire un futur schéma d'emploi local. Pour la première fois, les projections démographiques pluriannuelles sont partagées avec les collectivités.

Le ministre de l'éducation nationale prévoit de se déplacer dans votre département dès la rentrée.

Mme Marie Mercier. - Le ministre doit absolument écouter les élus. Faisons de cette baisse démographique une chance, dans l'intérêt de nos enfants.

Rénovation patrimoniale dans les territoires ruraux

M. Olivier Bitz . - Notre patrimoine est constitutif de l'identité de notre pays. Il représente aussi un élément d'attractivité touristique et économique - je pense à l'artisanat d'art.

Les communes rurales sont en difficulté, parce qu'elles sont propriétaires d'édifices dont les coûts de restauration dépassent très largement leurs capacités financières. Même en mobilisant les associations de sauvegarde du patrimoine, elles ne peuvent y arriver seules, sans un soutien important et massif.

En Normandie, et en particulier dans l'Orne, de nombreuses communes ont reçu des courriers de la Drac les informant du renoncement au soutien pourtant promis par l'État.

Cela n'est pas acceptable, ni sur le fond ni sur la forme. Sur le fond, les communes ne peuvent pas se débrouiller seules sans les crédits de la Drac - et quid de la rénovation de la tapisserie de Bayeux sur les crédits de la Drac Normandie, opération avant tout nationale ? Sur la forme, les communes sont informées très tardivement de ces retraits de crédits.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Pour beaucoup de communes rurales, la restauration d'un monument n'est pas accessoire ; c'est un enjeu d'identité, d'attractivité, de transmission, mais aussi d'activité.

L'État reste engagé. En 2025, la Drac Normandie a majoré de 5 % son soutien aux territoires ruraux, et 132 opérations d'investissement ont été accompagnées, pour 4,4 millions d'euros. Dans l'Orne, 21 projets ont bénéficié de ce soutien renforcé, pour 722 000 euros.

Mais l'année 2026 s'inscrit dans un contexte budgétaire national très contraint, malgré une dotation significative de la Drac Normandie pour le patrimoine monumental, de 15,3 millions d'euros. Certains propriétaires ont été informés que leur opération ne pourrait pas être soutenue immédiatement. Le Gouvernement mesure la difficulté que ces annonces ont pu créer, notamment lorsque les plans de financement étaient avancés.

La ministre de la culture a demandé un réexamen précis. Des ajustements ont déjà permis de réintégrer plusieurs opérations en 2026, notamment dans l'Orne : basilique Notre-Dame d'Alençon, église Saint-Martin de Loisail, couvent des Clarisses à Mortagne-au-Perche, église de Sainte-Céronne. D'autres opérations ont été reprises dans le reste de la Normandie, comme à Bernières-sur-Mer ou aux Andelys. À ce jour, 71 opérations d'investissement sont engagées en Normandie pour 2026, pour 4,7 millions d'euros, en privilégiant les suites d'opérations.

Enfin, la restauration de la tapisserie de Bayeux bénéficie d'une dotation propre et n'est pas financée au détriment de la programmation existante.

Grande fragilité des librairies indépendantes

Mme Agnès Evren . - Nos librairies indépendantes ferment les unes après les autres. Le signal d'alarme est assourdissant. Le 27 avril dernier, Gibert, enseigne emblématique du Quartier latin et première librairie indépendante de France, demandait son placement en redressement judiciaire ; un fast-food remplacera l'ancien Gibert Jeune. Or selon le maire du 6^e arrondissement, Jean-Pierre Lecoq, Gibert, c'est l'ADN du Quartier latin, 120 ans d'histoire de la rive gauche parisienne. Malgré cette place unique dans notre patrimoine culturel, l'enseigne a fermé quatre boutiques en 2021, puis deux autres en 2025.

Quelques semaines plus tard, le Furet du Nord, Decitre, ou Sauramps baissaient le rideau. Les trois plus grandes chaînes de librairies sont en redressement judiciaire, les petites librairies ferment en silence et nous regardons ailleurs. Avec chaque fermeture, c'est un morceau de notre vie culturelle, l'âme de nos centres-villes qui s'efface. Pourquoi ?

Nos librairies subissent un effet ciseau : leurs coûts explosent, tandis que leurs marges se réduisent sur un marché du livre neuf en recul. À cela s'ajoute une concurrence croissante du e-commerce et du livre d'occasion, qui croît de 10 % par an avec des marges plus attractives.

Cette crise économique s'inscrit également dans la crise de la lecture, plus profonde. Selon le Centre national du livre (CNL), en 2024, les jeunes passent dix fois plus de temps devant les écrans qu'à lire.

Quelles mesures d'urgence Gouvernement prendra-t-il pour enrayer la fermeture de nos librairies indépendantes, et quelle stratégie pour redonner durablement aux jeunes le goût de la lecture ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage . - Les librairies sont un maillon essentiel de l'accès aux livres et à la diversité éditoriale. Le réseau français de librairies est l'un des plus denses au monde et le ministère de la culture a fait de son maintien sur l'ensemble du territoire une de ses priorités. La ministre de la culture s'est rendue, le 8 juin dernier, aux Rencontres nationales de la librairie. Elle a confié une mission à l'inspection générale des affaires culturelles afin d'identifier des voies d'amélioration pour les librairies.

La préservation de ce maillage et la visibilité de la diversité éditoriale sont au coeur de la loi relative au prix du livre de 1981, modifiée par la loi du 30 décembre 2021, qui a instauré un prix minimum de frais de port pour les livres achetés à distance qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail du livre, récemment confortée par la décision du Conseil d'État de mai 2026. Le ministère est pleinement mobilisé pour s'assurer de son respect.

Outre les 142 aides économiques directes des services déconcentrés du ministère pour 1,3 million d'euros, les 133 aides du CNL pour 3,1 millions d'euros et le label LiR pour 1,1 million d'euros, des programmes encouragent à fréquenter des librairies, comme « Jeunes en librairie » ou le pass Culture, sur lequel sont inscrites 81 % des librairies françaises, et qui permet plus de 33 % d'achats de livres.

Maisons sport-santé

M. Michel Savin . - Le 10 juin dernier, vous avez réaffirmé votre volonté d'amplifier le déploiement de l'activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la stratégie nationale sport-santé.

Les bénéfices du sport-santé sont reconnus et les maisons sport-santé constituent un maillon essentiel pour orienter les patients, accompagner les personnes atteintes de maladies chroniques et développer une véritable culture de prévention. Pourtant, sur le terrain, le paysage du sport-santé est très confus. Les maisons sport-santé habilitées sont encore insuffisamment identifiées par les usagers, les professionnels de santé et les pouvoirs publics. De même, la diversité des statuts, la multiplication des acteurs et des dénominations, ainsi que l'absence de qualification de certains intervenants contribuent à entretenir le flou.

La situation est d'autant plus préoccupante que le développement du sport-santé suscite un effet d'aubaine. Certains intervenants ou structures jouent sur l'ambiguïté des appellations - « sport et santé », « sport et bien-être » - sans avoir les habilitations et les compétences suffisantes ; ils exposent des publics vulnérables à des pratiques potentiellement dangereuses, fragilisent les structures qui respectent le cahier des charges national et compliquent l'orientation des patients vers des parcours sécurisés.

Comment protéger l'appellation « maison sport-santé », sécuriser l'exercice de l'APA par des exigences de qualification identifiées et renforcer la visibilité des structures habilitées dans les parcours de soins ?

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - J'ai lancé le deuxième volet de la stratégie nationale sport-santé en octobre dernier. Il existe 589 maisons sport-santé, de différentes formes, mais il faut faire confiance à l'organisation territoriale. Toutes ces maisons sont structurées, contrôlées et sécurisées dès lors qu'elles sont labellisées par la procédure conjointe de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) et de l'ARS, avec le respect d'un cahier des charges national, la présence de professionnels et une capacité à accompagner des personnes atteintes de maladies chroniques ou vulnérables.

Toutefois, ces maisons manquent de visibilité. Nous voulons clarifier la sémantique du sport-santé, en lien avec les professionnels de santé et les acteurs sportifs.

Je souhaite renforcer la dimension thérapeutique du sport-santé, notamment à travers l'APA. Nous remboursons l'APA dans le cadre de l'obésité ; des expérimentations d'APA pour lutter contre le cancer sont menées dans plusieurs régions, en lien avec le ministère de la santé. Je proposerai un certificat complémentaire sport-santé pour les éducateurs sportifs.

Il est essentiel de mieux faire connaître le rôle des maisons sport-santé. Leurs journées nationales à Vichy ont prouvé la puissance de ce réseau, qui aura toute sa place dans « Septembre Bouge », une caravane qui fait un tour de France pour promouvoir le sport et que je viens de lancer.

M. Michel Savin. - Il faut clarifier la situation des professionnels pour rassurer les patients et mieux communiquer auprès des généralistes ; beaucoup ne connaissent pas le parcours sport-santé, alors que cela améliore le bien-être des patients.

Avenir du programme européen Leader

Mme Pascale Gruny . - Depuis trente ans, Leader est l'un des dispositifs les plus efficaces de l'Union européenne (UE) pour accompagner le développement des territoires ruraux, notamment dans l'Aisne, où il agit comme un véritable catalyseur de développement et dont l'efficacité repose sur la forte implication des acteurs locaux.

Ces acteurs s'inquiètent du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et de la préparation du futur plan de partenariat national et régional (PPNR) entre la France et l'UE. La Commission européenne envisagerait de restreindre le programme Leader aux territoires « les moins développés », orientation laissée à l'appréciation des États membres, qui risquerait de restreindre le périmètre du programme et de fragiliser les groupes d'action locale (GAL). Aucune garantie n'est apportée sur le financement minimal du programme au sein des enveloppes dédiées au développement rural, ce qui entraînera une diminution des crédits.

Allez-vous vous battre pour pérenniser le programme Leader et garantir au moins son niveau de financement actuel ? Comment associerez-vous les élus et les acteurs locaux dans l'élaboration du futur PPNR ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - La PAC est l'une des politiques européennes les plus importantes pour la France ; le programme Leader assure le développement de nos territoires ruraux, en plus de notre souveraineté alimentaire. Je vous remercie de montrer à quel point l'Union européenne et ces programmes sont importants. Nous nous battons déjà. Lors du Conseil Affaires générales du 16 juin dernier, une orientation générale partielle a été adoptée sur le règlement relatif au PPNR, qui intègre la préservation du programme Leader. Ce plan sera tenu de contribuer au développement des communautés locales grâce au recours à Leader, et ce dernier a été maintenu dans les domaines d'intervention de la PAC. C'est une avancée encourageante, mais il faut continuer à se battre. Nous l'avons fait dans le cadre du Conseil européen des 18 et 19 juin derniers. Vous pouvez compter sur l'engagement du Président de la République.

Le Gouvernement partage votre ambition de construire un PPNR ambitieux et adapté aux réalités du terrain. C'est pourquoi nous avons créé, au sein du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), un pôle de mobilisation des fonds européens pour coordonner les travaux de préparation du PPNR, en lien constant avec les ministères, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et les régions. Cela permettra de construire un plan qui réponde au mieux aux besoins de nos territoires, notamment ruraux. Le Premier ministre a très récemment écrit aux présidents de région pour leur confirmer leur rôle d'autorité de gestion.

Mme Pascale Gruny. - Je suis inquiète de l'avenir de la PAC et de ses deux piliers, désormais fondus. Le deuxième pilier comprenait le programme Leader, mais tous ces fonds seront mélangés.

Nous ne faisons pas confiance à l'UE pour ce CFP, ni à la France qui va gérer les fonds comme elle le souhaite. Je citerai quelques exemples de l'utilité de ces fonds dans l'Aisne : les églises fortifiées de la Thiérache, la boulangerie de Boué, un laboratoire de transformation des fleurs de sureau en sirop...

Avenir de l'enseignement français à l'étranger

Mme Mélanie Vogel . - Le réseau scolaire d'enseignement français à l'étranger est l'outil le plus précieux, le plus abouti, mais aussi le plus fragilisé de notre présence à l'étranger.

Depuis des années, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est en crise. Pour la résoudre, il convient d'établir un diagnostic. La semaine dernière, la mission d'information à l'initiative de Mathilde Ollivier a conclu que cette crise a été fabriquée par l'État : depuis 2018, les subventions baissent chaque année. Alors que nous voulons doubler le nombre d'élèves, l'AEFE a moins d'argent qu'en 2018 mais plus de missions, aucun pilotage stratégique et budgétaire, et subit le coût délétère des pensions civiles.

Le résultat est logique : plus de 1 200 postes d'enseignants supprimés, des coûts de scolarité qui explosent au détriment des familles et donc une réduction de la diversité sociale. Nous sommes à un carrefour, pour choisir entre deux modèles. Dans le premier, l'État réinvestit, les pensions civiles sont transférées à l'éducation nationale, les moyens sont donnés à la hauteur des besoins. Dans le deuxième, l'État poursuit son sous-investissement par rapport aux besoins. Dans ce cas, il est impossible d'avoir une logique de service public et de servir nos deux missions : l'enseignement dans une logique de service public et le rayonnement de la France.

Des centaines de milliers de personnes aimeraient connaître la réponse du Gouvernement : quelle option choisissez-vous ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Je suis très engagée sur ce sujet, comme les parlementaires représentant les Français établis hors de France. Le rapport de la sénatrice Samantha Cazebonne présentait des conclusions différentes. En outre, des inspections ont été menées.

Je suis engagée dans une réforme structurelle de ce réseau, qui constitue l'une des politiques publiques les plus importantes de la France en matière d'influence à l'étranger, de diffusion de la langue et des savoirs français, mais qui est aussi au service des Français de l'étranger.

Il n'y a pas d'école publique à l'étranger à proprement parler, mais un réseau composé d'établissements construits en réseau au fil des années, avec des statuts très différents : la gestion directe pour une minorité d'entre eux, surtout situés en Europe, ou des établissements conventionnés, rattachés au réseau, dans la majorité des pays du monde.

Les deux types d'établissements sont importants et sont subventionnés. C'est la politique la plus subventionnée de mon ministère. Malgré une baisse relative ces deux dernières années, les niveaux de ces subventions restent très importants, notamment pour les bourses scolaires afin de maintenir cette mixité sociale.

Le détail de cette réforme structurelle sera annoncé par le nouveau directeur général de l'AEFE en qui j'ai pleine confiance pour préserver les familles et l'enseignement à l'étranger dans les 612 établissements - et non pas simplement les 68 établissements en gestion directe - pour servir ses deux missions en fonction d'un pilotage politique que j'assume pleinement.

Cession des établissements de la MLF en Espagne

Mme Mathilde Ollivier . - En janvier dernier, je vous interrogeais sur la cession par la Mission laïque française (MLF) de ses établissements scolaires en Espagne, décision prise sans concertation, après deux années de hausse des frais de scolarité de 19 % et dans le prolongement du déconventionnement brutal des deux établissements en 2023.

Vous m'aviez alors opposé quelques engagements oraux : la continuité pédagogique, une reprise des personnels, le maintien de l'homologation. Des mots, mais aucune garantie réelle et, surtout, aucune réponse sur l'essentiel : le contrôle des fonds publics et la conduite d'un audit indépendant.

Depuis, l'assemblée générale de la Mission laïque française a désigné l'AFLEC-GEE comme repreneur, mais elle n'est pas un simple repreneur tiers. La MLF la présente comme une « association soeur » dont les établissements s'intègrent déjà à son réseau. Le rachat de l'immobilier du réseau espagnol coûtera 17 millions d'euros à l'AFLEC pour neuf établissements.

Rappelons l'ampleur du soutien public : 14 millions d'euros par an garantis par l'accord-cadre, un rééchelonnement de la dette en 2024, des personnels détachés, des bourses, des travaux de sécurité financés par l'État. Pour un opérateur dont les flux s'établissent à plusieurs centaines de millions d'euros, il n'y a aucun audit, aucun contrôle de la Cour des comptes, aucun droit de regard du Gouvernement, qui semble assumer totalement de ne pas s'impliquer, alors que chaque million est compté et recompté à l'AEFE.

L'Assemblée des Français de l'étranger et de nombreux élus ont pourtant réclamé à plusieurs reprises que l'État suive mieux les deniers publics versés et l'estimation des biens immobiliers.

Quelles garanties apportez-vous sur les tarifs et la pérennité des établissements, y compris les plus fragiles ? Avez-vous prévu une évaluation des biens dont la valeur a été constituée par la puissance publique et un mécanisme de retour à l'État ? Que diriez-vous d'une saisine de la Cour des comptes par la commission des finances du Sénat, seule voie de contrôle de plein droit des comptes de la MLF, puisque le Gouvernement s'y refuse ?

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Je répondais, il y a quelques semaines, à Hélène Conway-Mouret sur ce sujet. L'État n'est pas membre de la MLF. Il contribue au réseau dans des cadres très précis et ponctuels, mais cela reste une exception. Nous siégeons au conseil d'administration de la MLF, mais à titre consultatif.

Ce réseau est composé d'établissements aux statuts divers, allant de l'établissement en gestion directe aux partenaires ; l'implication de l'État varie en fonction du statut et des législations applicables. Pour autant, nous ne sommes pas aveugles : nous demandons à la MLF de prendre des engagements, ce qu'elle a fait. Les résultats d'un audit, rendus publics récemment, ont montré des dysfonctionnements structurels qui ont conduit la MLF à revoir son réseau. Nous suivons cette évolution avec beaucoup d'attention tout en restant à notre place.

Relâcher de la louve dans l'arc alpin

M. Cyril Pellevat . - Le 10 mai dernier, une louve a été capturée accidentellement dans un piège à renards en Seine-Maritime - puis relâchée dans l'arc alpin, avec l'aide de l'Office français de la biodiversité (OFB). Les autorités disent avoir retenu un secteur éloigné des habitations et avoir tenu compte des enjeux agricoles. On sait pourtant qu'un loup parcourt plus d'une centaine de kilomètres par jour... Les éleveurs dénoncent une décision prise sans concertation, alors que la prédation pèse lourdement sur le pastoralisme. En Haute-Savoie, 214 animaux ont été victimes d'attaques de loups en 2025 et les procédures permettant de protéger les troupeaux sont longues et complexes. Si le projet de loi d'urgence agricole assouplit les règles, il ne prévoit pas les modalités de concertation autour des décisions de déplacement.

Quelles raisons ont conduit le Gouvernement à retenir cette solution sans y associer les élus et les éleveurs locaux ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Le Gouvernement est conscient de la détresse des éleveurs victimes d'attaques de loups - d'où les mesures du projet de loi d'urgence agricole, qu'il faut néanmoins concilier avec la préservation d'une espèce protégée.

La louve accidentellement capturée à Saint-Pierre-des-Jonquières, en Seine-Maritime, a été placée à l'isolement au parc animalier de Muchedent afin de faire l'objet d'une surveillance vétérinaire, qui a confirmé sa capacité à retrouver le milieu naturel.

La zone de relâcher a été définie selon plusieurs critères : la réduction des interactions avec les activités humaines, l'éloignement des zones habitées et des infrastructures de transport, la présence d'une faune sauvage abondante, la prise en compte des enjeux agricoles locaux. La louve a été équipée d'un collier GPS qui permettra de suivre ses déplacements et contribuera à améliorer les connaissances scientifiques sur les comportements de dispersion du loup et les enjeux liés à la présence de l'espèce sur le territoire.

La lutte contre la prédation lupine est une priorité du Gouvernement au vu de l'augmentation du nombre d'attaques, singulièrement sur le nouveau front de colonisation. Nous agissons : augmentation du nombre de prélèvements de 19 % à 21 % et de 21 % à 23 %, facilitation des tirs de défense, alignement des élevages bovins et équins sur les élevages ovins en matière de non-protégeabilité. Ce travail se poursuit.

M. Cyril Pellevat. - Cette réponse ne me satisfait pas. Le plan loup 2018-2023, dont j'étais rapporteur, fixait un objectif zéro attaque. Or le front de colonisation s'étend, le nombre de meutes a quasiment doublé - et on rajoute une pression supplémentaire en relâchant une louve !

GPS ou pas, un loup parcourt plus de 100 km par jour et s'en prend aux proies faciles. Cette louve ne va pas rester dans un coin, elle va se rapprocher des élevages ! Nous avons besoin d'un comptage réellement fiable du nombre d'individus. De grâce, n'aggravez pas la pression sur nos éleveurs !

Indemnisation des apiculteurs pour les dommages causés par le frelon asiatique

M. Michel Masset . - Je salue la mise en route du plan national de lutte contre le frelon asiatique, premier volet de la loi du 14 mars 2025.

Son deuxième volet, qui n'a toujours pas été appliqué, prévoyait l'indemnisation des apiculteurs par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour les dommages causés par le frelon asiatique, qui s'élèvent chaque année à près de 12 millions d'euros. On nous rétorque que le FMSE ne serait pas dimensionné pour couvrir les dommages visés. La loi est pourtant claire : ce qu'elle dispose, le règlement doit l'appliquer.

L'article R361-52 du code rural prévoit déjà que le FMSE couvre les risques dus aux incidents environnementaux. Ces derniers sont définis par un règlement européen et précisés par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'écologie. La prédation causée par le frelon relève clairement de la définition européenne. Reste à mettre la réglementation en conformité avec la loi.

Pourquoi le Gouvernement n'inclut-il pas la prédation du frelon asiatique dans les incidents environnementaux, en modifiant l'arrêté du 8 août 2012 ? Il avait déjà émis un avis favorable au dispositif juridique par la voix de M. Berville en 2024, confirmé par Mme Genevard en 2025.

Je suis, avec les associations d'apiculteurs, à votre disposition, monsieur le ministre, pour travailler avec vous à une application rapide de cette disposition essentielle.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - À mon tour de saluer votre action. Votre loi a permis de déployer des moyens importants : 4 millions d'euros en 2026 pour la prévention et la protection, notamment des apiculteurs, contre le fléau du frelon asiatique.

Elle prévoit également la prise en charge des pertes économiques par le FMSE. Or le FMSE est prévu pour couvrir les dommages liés aux maladies animales réglementées. Le frelon asiatique n'étant ni une maladie animale ni un pathogène mais un prédateur, nous nous heurtons à une difficulté pour appliquer ce point de la loi.

Je vous propose de travailler ensemble, avec les services du ministère de la transition écologique et du ministère de l'agriculture, sur ce volet indemnisation - dans le respect des contraintes budgétaires.

Les apiculteurs ne cotisant pas au régime spécifique des pathogènes et des maladies d'élevage du FMSE, il apparaîtrait incohérent qu'ils bénéficient du FMSE, qui est intégralement alimenté par les cotisations des éleveurs. Travaillons-y d'ici le projet de loi de finances pour 2027.

M. Michel Masset. - La perspective d'un rendez-vous prochain est un soulagement pour une profession durement impactée, tant par ce fléau que par la concurrence déloyale des miels importés.

Création de réserves biologiques en Guyane

M. Georges Patient . - Le 17 juin, à l'Assemblée nationale, la ministre de la transition écologique a affirmé que les communes de Régina et de Saint-Georges avaient donné leur accord pour la création de la réserve de l'Armontabo. C'est faux. Les deux maires l'ont publiquement démenti. D'ailleurs, l'arrêté ne mentionne aucun avis favorable des communes, seulement leur saisine.

C'est une survivance coloniale, car pour créer une réserve, il faut l'accord du propriétaire du foncier. Or, en Guyane, le propriétaire, c'est encore l'État. Nul besoin de recueillir l'avis des collectivités. Imagine-t-on un tel procédé dans l'Hexagone ?

Sur les 150 000 hectares de réserve créés le 8 juin, 99,5 % se situent en Guyane. Celle-ci concentre désormais 58 % des surfaces françaises sous protection forte. Faudra-t-il la classer tout entière pour que la France atteigne son objectif de 10 % du territoire sous protection forte d'ici à 2030 ?

Cette protection est au demeurant largement virtuelle, alors que l'orpaillage illégal continue de détruire la forêt. Dans le même temps, les habitants qui pratiquent la chasse ou les abattis traditionnels font l'objet de contrôles abusifs et de pressions de l'Office national des forêts (ONF).

L'État voit La Guyane comme une réserve foncière dont il peut disposer à sa guise pour s'acquitter, sur le papier, de ses engagements environnementaux. Quand les élus guyanais seront-ils pleinement associés aux décisions concernant leur propre terre ? La Guyane appartient d'abord aux Guyanais !

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Comme le prévoit l'article R212-4 du code forestier, l'avis des maires a bien été sollicité. Les communes de Régina et de Saint-Georges ont reçu pour avis par courrier, les 2 décembre 2024 et 14 janvier 2025, le dossier de création de la réserve biologique et le projet d'arrêté. Des réunions de présentation du projet ont été organisées par l'ONF en mairie le 16 décembre 2024 à Régina et le 10 janvier 2025 à Saint-Georges. Les communes n'ayant pas répondu aux courriers, elles n'ont effectivement pas donné d'avis positif. Cependant, en l'absence de réponse dans un délai de trois mois, l'avis est réputé favorable. L'avis du Grand Conseil coutumier a été sollicité le 18 juin 2025, un avis favorable a été rendu le 6 novembre.

Au sein de la réserve, les usages traditionnels et les activités touristiques respectant le règlement se poursuivent : il est seulement mis fin à l'exploitation forestière.

L'État déploie des actions de lutte contre l'orpaillage illégal sur tout le territoire, y compris dans les zones protégées, auxquelles l'ONF participe en télédétectant les surfaces déforestées et en assistant les forces de gendarmerie. Ainsi, les actions menées entre 2021 et 2025 dans la réserve naturelle des Nouragues, gérée par l'ONF, ont porté leurs fruits : fin 2025, plus aucun site actif n'y était recensé.

S'agissant de la pratique de la chasse et de l'agriculture traditionnelle sur abattis-brûlis, l'ONF est chargée de surveiller le domaine forestier.

Concurrence de l'aéroport de Fontarrabie

M. Max Brisson . - Depuis 2021, le trafic de l'aéroport de Fontarrabie en Espagne est en forte croissance. Afin de passer de 500 000 à 750 000 passagers annuels, les autorités espagnoles ont débloqué une enveloppe de 39 millions d'euros sur cinq ans, portée par l'opérateur public Aena.

À 30 kilomètres, en concurrence directe, se trouve l'aéroport de Biarritz. L'importance des financements déployés par l'État espagnol interroge au regard de la réglementation européenne en matière d'aide aux aéroports, d'autant plus que les aéroports français supportent, eux, une fiscalité pénalisante.

Ce projet entraînera une augmentation des mouvements d'avions de 50 %, ainsi qu'une augmentation du survol des communes d'Hendaye et d'Urrugne. C'est un manquement caractérisé à l'accord franco-espagnol de 1992, déjà constaté sur l'aéroport de Fontarrabie, dont l'indicateur visuel de pente d'approche est réglé à 3 degrés au lieu de 4 : lors des phases d'atterrissage, le survol d'Hendaye s'opère à une altitude inférieure à 40 mètres, d'où des nuisances anormalement élevées.

Le Gouvernement entend-il combattre cette distorsion de concurrence et demander une réunion de la Commission pour examiner les difficultés d'application de l'accord de 1992 ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Nos aéroports sont soumis à une vive concurrence des aéroports européens, notamment frontaliers : concurrence par les coûts, mais aussi par les connexions offertes.

La direction générale de l'aviation civile (DGAC) compare chaque année les coûts des services aéroportuaires appliqués par les aéroports européens. En Espagne, les coûts de touchée - liés à l'atterrissage des avions - figurent parmi les plus bas d'Europe. La fiscalité applicable au transport aérien y est quasi nulle ; les redevances aéroportuaires y sont restées stables, et il n'y existe pas d'équivalent à la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), à la taxe de sûreté et de sécurité (T2S) ou à la taxe sur le transport aérien de passagers.

Cette différence de coûts en faveur de l'Espagne facilite l'implantation des compagnies à bas coût et réduit les charges des compagnies nationales ou étrangères. En 2024, les coûts de touchée d'un aéroport français de la catégorie de celui de Biarritz étaient en moyenne 2,7 fois plus élevés que pour un aéroport espagnol de la catégorie de Saint-Sébastien ; en 2025, le rapport est passé à 3,2 fois, avec la hausse de la TSBA et de la T2S.

Toutefois, l'aéroport de Fontarrabie dessert l'Espagne, tandis que l'aéroport de Biarritz dessert la France et l'Europe du Nord : la seule concurrence concerne les liaisons directes vers Londres, voire indirectement vers l'Amérique du Sud. Si la compétitivité-coût est nettement en faveur de l'aéroport espagnol, les deux aéroports sont complémentaires en matière de connectivité.

M. Max Brisson. - Vous n'avez pas répondu sur le respect des normes d'atterrissage. Pour les populations hendayaises, les nuisances sont au nord de la Bidassoa, le captage de valeur et le développement au sud !

Désengagement de SNCF Réseau

M. Jean-Yves Roux . - Le département des Alpes-de-Haute-Provence vient de s'engager dans un projet d'aménagement cyclable entre les communes d'Oraison et La Brillanne, dans le cadre de la Durance à vélo, qui suppose de franchir le passage à niveau 79 (PN79).

La sécurisation de cette parcelle de 35 m² est estimée au tarif prohibitif de 972 000 euros pour les études et travaux, sans compter 47 000 euros de provision pour les futures charges de fonctionnement. Les délais de réalisation sont également démesurés. Un million d'euros pour 35 m², c'est le prix d'un studio avenue Montaigne, à côté des boutiques Dior et Chanel ! (Sourires)

SNCF Réseau vient d'annoncer qu'il ne participerait pas à cette opération d'intérêt général, alors qu'il s'agit pourtant d'une installation de sécurité ferroviaire. Le conseil départemental a le choix entre renoncer au projet ou mettre en péril toute capacité future d'investissement routier...

Est-ce au département de financer en totalité de tels aménagements ferroviaires ? SNCF Réseau est-il un partenaire sur lequel les collectivités locales peuvent compter ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - SNCF Réseau a été sollicité en juillet 2025 pour réaliser un aménagement au niveau du PN79 afin de permettre la réalisation d'une voie verte entre Oraison et La Brillanne, le long de la RD 4B. Le département assure la maîtrise d'ouvrage du projet, avec la volonté de profiter d'un effet d'échelle avec le projet Performance ferroviaire (Perf) des Alpes du Sud, ce passage à niveau se situant sur une ligne de desserte fine du territoire.

Les investissements destinés à créer de nouveaux équipements ou infrastructures sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau, mais financés par les demandeurs, conformément au protocole signé entre l'État et la région. C'est ainsi que SNCF Réseau respecte ses contraintes financières, dont sa règle d'or en matière d'endettement.

Néanmoins, afin de permettre la réalisation concomitante des travaux du PN79 et du projet Perf Alpes, la direction régionale Paca de SNCF Réseau a proposé un déroulement optimisé des travaux et une convention de financement accélérée, avec un financement à la charge du département demandeur.

Soyez assuré de la mobilisation totale du groupe SNCF comme du Gouvernement pour la sécurisation de l'ensemble des passages à niveau.

M. Jean-Yves Roux. - Je maintiens qu'il n'est pas normal de demander à un petit département rural de financer les études en plus des travaux, d'autant que cet aménagement sécurisera la ligne Marseille-Briançon.

Instabilité des politiques publiques de rénovation

Mme Audrey Linkenheld . - Les associations d'accompagnement et d'insertion par le logement m'interpellent sur les conséquences de l'instabilité des politiques en faveur de la rénovation énergétique et de l'adaptation des logements. La succession d'évolutions réglementaires et les modifications fréquentes des critères d'éligibilité créent une forte incertitude.

Dans le Nord, ces changements incessants se traduisent par un ralentissement significatif des projets bénéficiant à des ménages modestes, âgés ou en situation de handicap, et la mise en difficulté économique des structures engagées dans l'accompagnement des habitants, ainsi qu'un risque accru pour l'emploi local.

Cette inquiétude a été renforcée par l'annonce récente de la seizième réforme de MaPrimeRénov', avec la réduction drastique des travaux par geste éligibles aux aides.

Cette situation menace la capacité du territoire à répondre aux besoins en matière de logement, alors que les enjeux d'insertion, de précarité énergétique et de maintien à domicile y sont particulièrement prégnants et l'habitat souvent ancien et inadapté, pour le confort tant d'hiver que d'été.

Comment le Gouvernement entend-il garantir la visibilité, la lisibilité et la cohérence des politiques publiques du logement et de la rénovation ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - MaPrimeRénov' est perfectible, mais a le mérite d'exister ; elle accompagne familles et copropriétés dans la rénovation du bâti, afin de faire disparaître, à terme, les passoires et bouilloires thermiques.

Nous serons probablement amenés à réformer à nouveau le dispositif, cette fois dans le bon sens, pour mieux financer les travaux visant à améliorer le confort d'été.

Oui, cet outil a subi des stop and go, comme l'on dit en mauvais français. C'est lié notamment aux fraudes massives qui avaient été constatées ; le dispositif est désormais bien verrouillé par l'Anah.

L'ambition du dispositif est intacte. D'ailleurs, le budget global n'a pas diminué en 2026. Nous visons 120 000 dossiers au moins cette année, contre 103 000 en 2025. Nous assumons de concentrer l'effort sur la rénovation globale, en ne conservant la rénovation par geste que sur certains outils, comme les pompes à chaleur. C'est une question d'efficacité et de cohérence d'utilisation des deniers publics. Ce choix est triplement gagnant : pour les entreprises, qui ont plus de chantiers ; pour la planète, parce qu'on émet moins ; pour les familles, parce qu'elles sont mieux protégées de dépenses excessives.

Nous continuerons d'accompagner la transition des familles françaises, en particulier des plus précaires.

Mme Audrey Linkenheld. - Parfois le mieux est l'ennemi du bien. Veillons à ce que les règles soient claires et constantes pour les ménages et les acteurs qui les accompagnent. Rendez-vous cet après-midi pour nos propositions sur votre projet de loi.

Épidémie française de cadmium

M. Pascal Savoldelli . - Le cadmium est un cancérigène certain. Il s'accumule dans l'organisme pendant des décennies, affectant les reins, les os et le système cardiovasculaire.

C'est une épidémie française : nos sols sont deux fois plus contaminés que ceux des autres pays européens. Quelque 47 % de la population est exposée, et 100 % des enfants de 2 à 3 ans.

L'Assemblée nationale a récemment adopté un texte visant à réduire la teneur en cadmium des engrais phosphatés, une avancée importante. Il nous appartient de l'inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée.

Mais cette loi ne fera pas disparaître les questions sur la responsabilité gouvernementale à l'égard des contaminations : celle présente dans les sols et celle qui atteint déjà notre alimentation.

Quelle est votre stratégie de santé publique et d'information des consommateurs ? Que prévoyez-vous pour les Françaises et les Français déjà exposés ? Quel accompagnement des agriculteurs vers des pratiques moins dépendantes des intrants contaminés ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Le cadmium est, en effet, un enjeu majeur de santé publique. Santé publique France et l'Anses ont montré qu'une partie de la population est davantage exposée que dans d'autres pays européens. Notre réponse doit être à la hauteur des enjeux.

Nous agissons, d'abord pour mieux repérer les personnes les plus exposées. Depuis le 16 juin, le dosage urinaire du cadmium est pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'il est prescrit par un médecin à une personne à risque. Ce dépistage s'adresse en priorité aux personnes les plus exposées, notamment celles vivant sur des sols pollués ou consommant des productions locales susceptibles d'être contaminées. Il s'agit d'identifier plus tôt les situations à risque, en vue de mettre en place un suivi médical adapté et de donner des conseils pour réduire l'exposition.

Nous devons aussi réduire les contaminations à la source. C'est tout le sens des travaux engagés sur les matières fertilisantes. Le Gouvernement tirera toutes les conséquences des travaux du Parlement afin de renforcer la protection des Françaises et des Français.

M. Pascal Savoldelli. - Merci d'avoir répondu à ma question. Il est urgent de lancer un plan national de soins et de lutte contre l'exposition, associant information, prévention, suivi des populations exposées et renforcement de la biosurveillance.

Soyez à l'écoute du réseau de plus de 1 million de paysans et travailleurs produisant une alimentation de qualité, respectant la terre et l'eau. Leur action porte en germe une sécurité sociale de l'alimentation.

Permanence des soins dans les territoires isolés

M. Bernard Buis . - À Saint-Nazaire-le-Désert, dans la Drôme, la couverture des soins primaires ne permet plus de répondre aux besoins de la population. Des infirmiers et médecins libéraux exercent dans les communes voisines, mais le trajet en voiture dure plus de 30 minutes. Or la prise en charge des frais de déplacement des infirmiers par l'assurance maladie n'est pas systématique et les demandes de dérogation parfois nécessaires entraînent des délais.

Si le professionnel n'intervient pas à domicile, les 200 habitants sont contraints de se déplacer, ce qui est inconcevable pour des soins quotidiens, ou d'avoir recours aux véhicules sanitaires, dont le coût est particulièrement élevé pour la sécurité sociale. Les acteurs locaux se mobilisent pour améliorer la situation, envisageant notamment des permanences de soins délocalisées ; mais celles-ci nécessitent un engagement financier de l'État et des collectivités.

Saint-Nazaire-le-Désert est certes un territoire reculé, mais certainement pas un cas isolé. Face à la désertification médicale et au vieillissement de la population, comment garantir durablement la permanence des soins dans les territoires ruraux isolés ? Allez-vous adapter le remboursement des frais de déplacement pour qu'une infirmière des localités environnantes intervenant dans cette commune bénéficie d'une juste indemnisation ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Stéphanie Rist m'a confié le soin de vous répondre.

La vallée de la Roanne est confrontée à une réelle pénurie de professionnels de santé ; Saint-Nazaire-le-Désert est particulièrement concernée du fait de son isolement.

Afin de renforcer durablement l'offre de soins, l'ARS accompagne le développement des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) de Bourdeaux et La Motte-Chalancon. La première illustre l'ambition du réseau France Santé : une équipe pluriprofessionnelle coordonnée réunissant quatre généralistes, des infirmières, des masseurs-kinésithérapeutes, une pharmacienne, une psychologue, une sage-femme et un pédicure-podologue ; l'un des médecins, maître de stage universitaire, accueille des internes. Grâce à France Santé, cette structure va agrandir ses locaux, notamment pour accueillir des docteurs juniors.

En lien avec les élus, ces MSP étudient la possibilité d'organiser une permanence médicale à Saint-Nazaire-le-Désert.

Le départ d'infirmières intervenant sur la commune a conduit les acteurs à rechercher une solution rapide. La CPAM a autorisé à titre dérogatoire l'intervention d'une infirmière qui exerce à Saillans.

L'ARS poursuit son travail en lien avec la CPAM, le conseil départemental, les élus et les communautés professionnelles territoriales de santé afin de constituer une offre de soins pérenne et suffisante.

M. Bernard Buis. - Les habitants n'attendent pas un diagnostic, mais un remède. Les règles de financement sont le principal obstacle : faites-les évoluer, pour que nos territoires ruraux ne restent pas privés de soins.

À cette heure, j'ai une pensée pour les habitants du Diois touchés par le gigantesque incendie en cours, en particulier ceux des deux villages évacués.

Maladie d'Alzheimer

M. Claude Kern . - Après un avis favorable de l'Agence européenne des médicaments, la Commission européenne a autorisé la mise sur le marché du Lequembi et du Kinsula, deux traitements ciblant les premiers stades de la maladie d'Alzheimer. Toutefois, la HAS a refusé l'accès précoce de ces médicaments sur le marché français, invoquant des critères légaux non satisfaits.

Cette maladie touche 900 000 personnes en France. Il est urgent pour les personnes éligibles d'accéder à un traitement adéquat le plus tôt possible.

Quand ces deux traitements seront-ils commercialisés sur le marché français ? Compte tenu de l'avis de la HAS tendant à ne pas rembourser le Lequembi, comment éviter une inégalité entre les personnes pouvant se permettre d'accéder à ce traitement et les autres ?

Plus largement, quelles orientations concrètes le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour renforcer la prévention, améliorer la prise en charge et accompagner dignement les proches ? Comment entend-il garantir à tous les Français un accès équitable à des soins de qualité, un accompagnement adapté et des solutions innovantes face à ce défi majeur de santé publique ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Les deux médicaments que vous avez évoqués ont, en effet, fait l'objet d'un refus d'accès précoce. Toutefois, l'accès précoce bénéficie à un nombre croissant de médicaments et de patients français. L'Observatoire européen des délais d'accès aux médicaments indique que la France est, avec l'Espagne, le pays européen disposant du plus grand nombre d'accès dérogatoires.

S'agissant des deux médicaments sur lesquels porte votre question, la HAS a émis des avis défavorables, compte tenu notamment de leur absence de caractère innovant. Elle a pris la même position au sujet de leur remboursement, du fait d'un service médical rendu insuffisant, en raison notamment d'effets indésirables graves.

Je connais les attentes fortes des patients et de leurs aidants, mais l'assurance maladie a vocation à financer des produits présentant un intérêt clinique probant.

Le Gouvernement a engagé une stratégie nationale 2025-2030 consacrée aux maladies neurodégénératives, qui vise à améliorer la prévention et le repérage et à soutenir plus fortement la recherche. En ce qui concerne la maladie d'Alzheimer, plus de 140 traitements sont en cours de développement en Europe, avec de nombreux essais cliniques incluant des patients français.

M. Claude Kern. - Il ne faut pas tenir compte uniquement des règles financières, mais garantir un accès aux soins équitable à tous les Français.

Contrôle de la qualité de l'eau des piscines

M. Jean-Gérard Paumier . - Le 20 février 2026, le Gouvernement a publié un décret de simplification intégrant une évolution majeure des responsabilités des ARS concernant les piscines accueillant du public. À compter du 1^er janvier 2027, la surveillance de la qualité de l'eau sera intégralement confiée aux responsables de piscine, qui devront organiser prélèvements et analyses par un laboratoire, lequel ne devra pas obligatoirement être agréé par le ministère de la santé. Les ARS seront donc déchargées de cette responsabilité.

Plusieurs questions se posent : sur les risques sanitaires auxquels seront exposées les populations fréquentant ces piscines ; sur la soudaineté de cette décision, qui risque d'engendrer une hausse de coûts et une charge supplémentaire pour les collectivités et les exploitants ; sur l'utilité réelle de cette évolution, qui n'entraînera pas d'économies pour l'État, les analyses étant déjà financées par les gestionnaires.

Quelles sont les motivations réelles de cette décision ? Quel accompagnement sera proposé aux collectivités ? Comment garantir l'indépendance et la fiabilité des contrôles, pour maintenir la confiance de la population ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Cette réforme s'inscrit dans une démarche de simplification engagée depuis plusieurs années, visant à maintenir le même niveau de sécurité pour les baigneurs. Les nouvelles normes entreront en vigueur le 1^er janvier 2027 pour l'Hexagone et en 2030 pour les territoires ultramarins.

Concrètement, les responsables des piscines auront l'obligation de faire réaliser les prélèvements et les analyses prévus par la réglementation.

Les exigences sanitaires ne sont pas diminuées : mêmes paramètres, même fréquence, mêmes obligations de qualité. Les ARS conserveront un rôle d'inspection et pourront réaliser des contrôles à tout moment, notamment en cas de signalement ou de risque.

Il s'agit non pas d'un désengagement de l'État, mais d'une nouvelle répartition des responsabilités qui responsabilise davantage les exploitants, tout en maintenant un contrôle public et un haut niveau de protection sanitaire.

M. Jean-Gérard Paumier. - Je continue de m'inquiéter des conséquences négatives possibles de cette décision. Votre réponse me rappelle un peu la fin du Guépard : il faut bien que quelque chose change pour que tout reste comme avant.

Fin annoncée de la radiologie de proximité ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat . - Dans de nombreux territoires, obtenir une mammographie, une échographie ou un rendez-vous en radiologie relève souvent du parcours du combattant.

Dans mon département du Lot-et-Garonne, les radiologues nous alertent. À Agen, plusieurs départs à la retraite sont attendus avant la fin de l'année 2027 - demain ! - et les recrutements deviennent extrêmement difficiles.

Malgré des conditions d'installation attractives, les jeunes praticiens ne souhaitent plus reprendre les cabinets existants et privilégient un exercice salarié au sein de plateformes de téléradiologie installées dans de grandes métropoles.

Or la radiologie ne se résume pas à l'analyse d'images derrière un écran : derrière chaque examen, il y a un patient qui a besoin d'être accueilli, examiné, rassuré et accompagné. Si cette évolution se poursuit, des territoires entiers risquent d'être privés d'un accès de proximité à l'imagerie médicale, les femmes auront davantage de difficultés à accéder au dépistage du cancer du sein et les inégalités territoriales de santé continueront de se creuser.

Le Gouvernement est-il prêt à étudier la mise en place de mécanismes de régulation, notamment un plafonnement de la part d'activité exercée à distance ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - La téléradiologie apporte des réponses concrètes dans un contexte de tension sur l'offre, mais elle ne doit pas conduire à une médecine déshumanisée. Le code de la santé publique encadre déjà cette évolution : pour les activités d'IRM et de scanner, les actes réalisés à distance ne peuvent excéder 50 % de l'activité, hormis des exceptions strictement encadrées dans le cadre de la permanence des soins ou sur dérogation temporaire de l'ARS.

L'accès à la radiologie dans les territoires est un enjeu majeur. Les délais d'accès aux examens restent trop élevés et nos résultats en matière de dépistage du cancer du sein demeurent insuffisants. Je réunirai les radiologues ce mercredi 8 juillet pour écouter leurs propositions et pour tracer avec eux de nouvelles perspectives : dispositifs mobiles, projection d'équipes dans les territoires, coopération entre acteurs publics, privés et usagers de l'intelligence artificielle.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Je suis rassurée par votre réponse. Vous dites que c'est une urgence dont vous allez vous préoccuper ; nos territoires ruraux le valent bien !

Pérennisation de l'expérimentation « Équilibres »

Mme Marie-Claude Lermytte . - Conduite dans le cadre de l'article 51 de la LFSS pour 2018, l'expérimentation « Équilibres » (équipes d'infirmières libres, responsables et solidaires), portée par l'association Soignons Humain dans les Hauts-de-France, démontre depuis plusieurs années qu'une organisation infirmière fondée sur la prévention, la coordination des parcours et l'accompagnement global des patients améliore la qualité des prises en charge tout en renforçant l'efficience du système de santé.

C'est une avancée importante pour les professionnels engagés dans la démarche, qui a vocation à entrer dans le droit commun à compter du 1^er janvier 2027.

Toutefois, les négociations en cours suscitent une vive inquiétude. Le financement envisagé repose essentiellement sur un forfait couvrant les soins directs, sans que les missions indispensables au bon fonctionnement du dispositif - formation, accompagnement, coordination administrative, déploiement territorial - fassent l'objet d'un financement pérenne. Quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter afin que cette entrée dans le droit commun ne se traduise pas par un affaiblissement du dispositif ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - L'expérimentation « Équilibres » est une réussite. Conduite entre 2020 et 2023 dans trois régions, elle a mobilisé 160 infirmiers libéraux et démontré tout l'intérêt d'une organisation renforçant la coordination des soins de proximité.

L'avenant n°11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signé le 31 mars 2026, engage les premières étapes de sa généralisation. Il détermine les modalités de prise en charge et de rémunération du dispositif, tout en définissant les engagements d'activité attendus des équipes.

Concrètement, 200 nouvelles équipes pourront intégrer le dispositif, soit 600 à 800 infirmiers libéraux supplémentaires, selon des critères d'éligibilité précis. Cette généralisation fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre de commissions mixtes, paritaires et nationales.

Par ailleurs, nous avons proposé aux porteurs de l'expérimentation une convention de financement afin que ceux-ci puissent continuer à en accompagner le développement.

Mme Marie-Claude Lermytte. - Je me permets d'insister : il faut accorder des moyens réels sur ce qui relève de l'accompagnement, de la structuration et de la coordination des équipes - en plus des soins directs.

Avenir des hôpitaux de proximité en Vendée

Mme Annick Billon . - En Vendée, l'élaboration du nouveau projet hospitalier de territoire suscite de nombreuses interrogations parmi les élus locaux, les professionnels de santé et les patients. Certes, notre offre hospitalière doit être modernisée, mais cette évolution ne saurait se faire au détriment de la proximité des soins.

Plusieurs projets de réorganisation cristallisent les inquiétudes. L'avenir des maternités de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne semble très incertain, alors que plusieurs territoires vendéens connaissent déjà des difficultés importantes d'accès aux soins.

Dans le nord-ouest de la Vendée, près de 10 % de la population, soit 15 000 habitants, n'a pas de médecin traitant. Dans le sud du département et sur le littoral, les tensions sont fortes en raison de la démographie dynamique et de l'afflux touristique.

Les équipes hospitalières travaillent dans le flou, la boule au ventre, sans savoir si leurs services seront maintenus ou réorganisés. Résultat : cela fragilise l'attractivité médicale du territoire.

La présentation du projet hospitalier de territoire (PHT), initialement annoncée pour juin 2026, a été reportée. Quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter quant au maintien des services indispensables à l'accès aux soins dans le département ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Aucune décision n'est arrêtée concernant les maternités de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne. Les travaux engagés dans le cadre du PHT ont pour objectif d'éclairer les choix futurs au regard des besoins de la population, des évolutions démographiques et des exigences de sécurité des soins.

Ma priorité est de garantir à la fois la sécurité des prises en charge et le maintien d'un accès de proximité aux soins pour les Vendéens. Il faut non pas remettre en cause le maillage actuel, mais le renforcer par davantage de coopération et de gradation entre établissements.

Le schéma directeur immobilier en cours prévoit des investissements importants pour les principaux sites hospitaliers, tout en maintenant des opérations de modernisation pour les établissements de proximité.

Lorsque viendra le temps des arbitrages, trois exigences prévaudront : la sécurité des soins, l'attractivité des établissements et le maintien d'une offre de proximité adaptée à tous les territoires vendéens.

Mme Annick Billon. - Cette modernisation nécessaire doit se faire en concertation avec les élus et les professionnels.

Blocages administratifs pour l'implantation de pharmacies en milieu rural

M. Vincent Louault . - Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre les déserts médicaux et de renforcer l'accès aux soins de proximité, nombre d'élus constatent que des projets crédibles et attendus par la population continuent d'être refusés au nom de seuils administratifs ne reflétant pas toujours la réalité du terrain.

La commune de Pernay, en Indre-et-Loire, en fournit une illustration révélatrice : plus de 1 600 habitants, une croissance démographique régulière, près de 200 élèves, une microcrèche, plusieurs professionnels de santé, plus de 30 % de personnes âgées de plus de 60 ans. Pourtant, les habitants doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à une pharmacie, alors même qu'une pharmacienne est prête à s'y installer depuis plusieurs années. Le projet a été refusé au motif qu'aucune des deux communes concernées ne franchit individuellement le seuil fixé par les textes, bien que leur bassin de vie regroupe plus de 3 300 habitants avec la commune voisine d'Ambillou.

On oppose une règle statistique aux élus et aux habitants, qui s'accordent sur l'utilité du projet. Or les maires connaissent leur territoire ! Les critères nationaux uniformes ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales.

Le Gouvernement envisage-t-il de revoir les critères d'implantation des officines en milieu rural pour que les ARS prennent mieux en considération les réalités de terrain ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée . - Les pharmaciens sont parfois les derniers professionnels de santé de proximité. D'où l'attention portée par le Gouvernement au maintien d'un maillage officinal de qualité.

Le cadre actuel concilie deux objectifs : garantir la viabilité économique des officines et assurer une couverture pharmaceutique répondant aux besoins de la population.

Plusieurs assouplissements ont été introduits ces dernières années. L'ordonnance de 2018 a permis de déroger au seuil de 2 500 habitants lorsqu'une implantation dessert un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officines représentant au moins 2 000 habitants. Le décret du 7 juillet 2024 a donné aux ARS de nouvelles marges d'appréciation pour délimiter les territoires éligibles. Nous avons également étendu l'aide aux officines en territoire fragile et élargi l'expérimentation des antennes de pharmacie, avec six nouvelles ouvertures prévues d'ici à la fin de l'année.

Le Gouvernement sera attentif aux propositions des parlementaires.

M. Vincent Louault. - L'ordonnance a apporté des évolutions notables, mais il faut que les services de l'État appliquent les possibilités offertes. Si la limite est à 2 000 habitants, elle n'est pas à 3 300 ! Je veillerai à ce que les assouplissements prévus soient bien respectés.

Application de la loi relative à la protection des enfants

M. Guillaume Gontard . - Alors qu'un projet de loi sur la protection de l'enfant sera examiné en octobre au Sénat, je m'interroge sur l'application de la loi du 7 février 2022, dite loi Taquet. Quatre ans après son adoption, tous ses décrets ne sont pas parus : sur vingt-six mesures nécessaires, seules vingt-et-une ont été publiées. Faute de décret, les informations sur les agréments des assistants maternels ne circulent pas entre départements, ce qui complique la vérification des agréments des assistants qui déménagent. Deux décrets sont aussi attendus pour fixer les effectifs minimums des actions de santé maternelle et infantile.

Au-delà, quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour une application uniforme sur tout le territoire ? Je pense à l'article 10, qui rend obligatoire l'accompagnement des enfants confiés jusqu'à 21 ans. Dans les faits, cette prise en charge prend la forme de contrats jeunes majeurs. Selon un rapport de l'Igas de 2023, seuls 51 % des jeunes majeurs en bénéficiaient, avec un taux variant de 6 % à plus de 90 % selon les territoires. Certains départements, comme l'Isère, appliquent des critères non prévus par la loi - déménagement, études longues - pour refuser ce contrat. D'après l'association Cause majeure, ces jeunes sont en moyenne accompagnés jusqu'à 19 ans et dix mois, loin des 21 ans requis. Qu'allez-vous faire pour que cette loi soit pleinement appliquée ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - La loi du 7 février 2022 a fixé des orientations majeures pour la protection de l'enfance et la majorité de ses mesures est entrée en vigueur, avec plus de vingt décrets publiés. L'État accompagne les départements par un soutien pérenne de 50 millions d'euros par an pour les jeunes majeurs et de 118 millions d'euros au titre de la contractualisation.

Deux textes restants concernent les missions de la PMI et font l'objet d'expertises avec Départements de France. Le dernier concerne la base nationale des agréments des assistants maternels et familiaux, que développe le GIP France enfance protégée : elle fiabilisera l'information sur les agréments et facilitera la vérification lors des mobilités entre départements. Le décret sera publié une fois la solution opérationnelle et les travaux avec la Cnil finalisés, d'ici à la fin de l'année 2026.

M. Guillaume Gontard. - Il y a urgence. J'espère que la date annoncée sera respectée.

Plafonnement du cumul emploi-retraite sur les services de transport public

M. Yves Bleunven . - Depuis plus de quinze ans, les entreprises de transport routier de voyageurs peinent à recruter des conducteurs, situation encore aggravée depuis la crise sanitaire. La profession vieillit : près de deux conducteurs sur cinq ont plus de 58 ans, dont près de la moitié plus de 63 ans. Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 durcit les conditions du cumul emploi-retraite. À compter de 2027, pour les conducteurs qui continuent à travailler après l'âge légal, le plafonnement des revenus pourrait entraîner une baisse de rémunération de plus de 20 %. Ce dispositif risque de décourager de nombreux conducteurs retraités de poursuivre leur activité, alors même qu'ils permettent de répondre à d'énormes difficultés de recrutement.

Pourtant, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale prévoit des dérogations lorsque l'activité répond à un besoin d'intérêt général ou à des difficultés de recrutement avérées. Le transport public est un service essentiel, en particulier dans nos territoires ruraux. Le Gouvernement envisage-t-il de permettre aux conducteurs de transport routier de voyageurs de bénéficier de ces dérogations ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le cumul emploi-retraite se caractérisait par une forte complexité et des règles hétérogènes selon les régimes, régulièrement critiquées par la Cour des comptes. Le cumul intégral, seul dispositif ouvrant de nouveaux droits, était réservé aux assurés ayant liquidé toute leur pension, atteint l'âge légal et obtenu le taux plein, ce qui excluait les carrières longues. Les autres relevaient du cumul plafonné, limité au dernier salaire ou à 1,6 Smic ; en cas de dépassement, la pension était réduite, sans droits supplémentaires.

Le Gouvernement a proposé une réforme simplifiant le dispositif. Entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote, le cumul partiel sera ouvert à tous, sans conditions : l'écrêtement sera limité à 50 % des revenus dépassant 7 000 euros annuels, permettant dans environ 60 % des cas de cumuler activité et pension sans baisse de revenu. Après l'âge d'annulation de la décote, le cumul intégral deviendra libre, avec création d'une seconde pension. La suppression du délai de carence de six mois et des doubles écrêtements renforce l'attractivité du dispositif. Enfin, soucieux de ne pas fragiliser la continuité des services essentiels dans les territoires, le ministre du travail envisage une dérogation spécifique pour le transport scolaire, sur lequel beaucoup d'entre vous ont appelé son attention.

Aides à domicile

Mme Marion Canalès . - Le secteur des aides à domicile ne va pas bien, à plusieurs niveaux. Le décret du 8 avril, qui a modifié les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales, relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à cette exonération pour la rémunération des aides à domicile. Cette réforme suscite l'inquiétude des particuliers employeurs, des bénéficiaires - désormais, entre 70 et 79 ans, vous ne bénéficiez plus des exonérations - et des structures d'aide à domicile, dont les CCAS.

Dans un contexte budgétaire très contraint pour les collectivités et les acteurs du médico-social, cette mesure aggrave les difficultés financières de nombreuses personnes âgées de 70 à 79 ans et de structures déjà fragilisées par la hausse de leurs coûts de fonctionnement et les tensions de recrutement. Au CCAS de Clermont-Ferrand, où je suis élue, la dépense supplémentaire pour compenser cette modification est de l'ordre de 150 000 euros. Les politiques de soutien au maintien à domicile constituent un enjeu essentiel de solidarité, dans un contexte de vieillissement de la population. Quelle compensation le Gouvernement peut-il mettre en oeuvre, tant pour les particuliers employeurs que pour les structures d'aide à domicile, afin de combler ces coûts supplémentaires ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - La loi de finances pour 2026 prévoit un recentrage de l'exonération de cotisations patronales sur les services à la personne, auparavant accessible dès 70 ans sans condition. Depuis le décret du 8 avril 2026, ce critère d'âge a été relevé de 70 à 80 ans, car il était peu ciblé et insuffisamment redistributif. L'exonération intégrale reste toutefois maintenue pour les personnes remplissant les autres critères de fragilité : bénéficiaires de l'APA, de la prestation de compensation du handicap (PCH), de la prestation spécifique dépendance (PSD), familles avec un enfant handicapé, personnes nécessitant une aide-ménagère ou familles en difficulté suivies par la CAF. Les moins de 80 ans remplissant l'un de ces critères continuent donc d'en bénéficier dans les mêmes conditions qu'auparavant.

La réforme ne supprime pas les autres soutiens à l'emploi à domicile. Les personnes qui ne seront plus éligibles conservent le crédit d'impôt pour les services à la personne et bénéficieront, en substitution, de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs ou des allégements généraux applicables aux entreprises et associations ; ces dispositifs de repli limitent fortement l'impact de la mesure, principalement supportée par les foyers les plus aisés. Les CCAS, entités de droit public, ne sont pas éligibles par principe aux allégements ; s'ils le souhaitent, ils pourront pérenniser leur action auprès des retraités en s'appuyant sur les dispositifs en faveur de l'emploi direct.

Rôle stratégique de la centrale Provence

Mme Brigitte Devésa . - Dans un contexte de réindustrialisation et d'électrification des usages, les besoins en électricité décarbonée vont croître fortement, en particulier en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Or RTE met en évidence un déséquilibre structurel entre production et consommation dans notre région, fortement dépendante d'apports extérieurs, alors que de nombreux projets électro-intensifs se développent dans le bassin de Fos-sur-Mer. Le maintien des capacités pilotables au plus près des centres de consommation est un enjeu majeur de sécurité d'approvisionnement et une condition de réussite de la transition.

Première centrale à charbon convertie à la biomasse, la centrale Provence concilie décarbonation et préservation des emplois, dans un territoire impacté socialement par la transition énergétique ; elle offre aussi un débouché structurant pour la filière bois, aujourd'hui fragilisée - pensons à Fibre Excellence.

Pouvez-vous clarifier la position du Gouvernement quant au rôle de cette centrale dans le mix énergétique français, au regard de la sécurité d'approvisionnement, de la décarbonation et de la structuration de la filière bois ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - La centrale Provence 4 de Gardanne produit une électricité renouvelable soutenue par un tarif d'achat garanti. Elle contribue au mix électrique faiblement carboné de la France et valorise le bois énergie régional.

Toutefois, conformément à la hiérarchisation des usages de la biomasse figurant dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) récemment publiée, il convient de maintenir à son niveau existant la production d'électricité à partir de biomasse et d'accélérer les autres moyens de production. La stratégie du Gouvernement est de développer les usages de longue durée de vie du bois comme matériau et les usages énergétiques à fort rendement, permettant de décarboner des industries ou des réseaux de chaleur difficilement convertibles à l'électricité, en cohérence avec le plan d'électrification des usages.

Mme Brigitte Devésa. - Je prends acte de la reconnaissance des enjeux de sécurité d'approvisionnement, de décarbonation et de souveraineté industrielle. Ces objectifs supposent de préserver les capacités pilotables dont nous disposons déjà : la centrale Provence est à cet égard un outil stratégique. Les acteurs du territoire attendent des décisions concrètes et une visibilité durable.

Cumul de l'AAH avec une indemnité d'élu (II)

M. le président. - Nous en venons à la question qu'avait posée Aymeric Durox, dont Mme la ministre a eu connaissance dans son intégralité : à quelle date prendrez-vous le décret permettant le cumul de l'AAH avec une indemnité d'élu ? Cette question nous est beaucoup posée dans les territoires.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le décret du 25 juin a été publié au Journal officiel du 27 juin. L'article du code va donc pouvoir s'appliquer et permettre de ne pas prendre en compte les indemnités de fonction dans le calcul de l'AAH.

Auparavant, un flou peu satisfaisant subsistait. Ce texte favorise désormais le fait que les personnes en situation de handicap puissent être élues sans voir le montant de leur allocation modifié par cette élection. C'est tout à fait conforme à l'esprit du texte voté par le Parlement en 2019 pour favoriser le statut de l'élu. C'est une bonne nouvelle, que votre question me permet d'annoncer.

M. Aymeric Durox. - Je suis ravi que notre séance de questions orales s'achève sur cette bonne nouvelle. C'était une situation injuste pour nos concitoyens. Merci au Gouvernement.

La séance est suspendue à midi et demi.

Présidence de Mme Sylvie Robert, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Mme la présidente. - C'est ma dernière séance. (« Oh ! » sur plusieurs bancs) Si j'ai tant aimé présider, c'est grâce à vous, chers collègues ! (Applaudissements)

Droit à l'aide à mourir (Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir.

Discussion générale

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Le Gouvernement porte une conviction : il y a plus de points de convergence que de divergence entre les textes des deux chambres.

Une convergence d'intention, d'abord avec un texte bordé et réservé à des situations d'exceptions. Pour reprendre les mots de l'Académie de médecine, ne pas répondre à ces situations de désespérance est inhumain et éthiquement inacceptable.

Ce texte s'adresse à des personnes malades. Je m'inscris en faux contre les entrepreneurs de peur qui prétendent que des personnes seraient éligibles à l'aide à mourir sur le seul fondement de leur handicap ou de leur âge.

Convergence sur la volonté du patient, ensuite, qui ne doit jamais être déléguée, présumée ou anticipée. Pas de divergence fondamentale non plus ni sur le primat de l'autoadministration ni sur les directives anticipées.

Convergence enfin sur la procédure : un médecin décisionnaire, mais une procédure collégiale et une commission de contrôle. Les principes fondamentaux posés par l'Assemblée nationale n'avaient pas été remis en cause par le Sénat.

Je salue le travail des rapporteurs qui ont proposé un texte resserré, mais qui s'inscrivait dans la même voie que l'Assemblée nationale. Je salue aussi leur volonté d'ouvrir la voie à un compromis. Le Gouvernement prend toutefois acte de la question préalable adoptée par votre commission, qui traduit un désaccord entre les deux chambres.

Ces quatre dernières années, le Gouvernement a toujours gardé humilité et écoute. À chaque lecture à l'Assemblée nationale, le texte a évolué, avec pas moins de 300 amendements adoptés. Preuve de l'utilité du débat.

La procédure parlementaire doit suivre son cours. Le Gouvernement continuera d'avancer pour bâtir un cadre protecteur qui n'oppose pas liberté et solidarité et qui permette d'accompagner jusqu'au bout, sans abandonner.

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Pour la troisième fois en six mois, le Sénat s'exprime sur ce texte. Comment espérer trouver un compromis en brusquant à ce point l'agenda parlementaire ? Le Gouvernement nous avait pourtant promis du temps long... Mais il avait la volonté obstinée de faire adopter ce texte dans les plus brefs délais, quels que soient les alertes, les risques, les inquiétudes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est une blague ?

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Si seulement...

Des visions diamétralement opposées se sont affrontées. L'Assemblée nationale a adopté un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l'euthanasie. Érigée en droit, l'aide à mourir n'a rien du dispositif d'exception et de dernier recours initialement annoncé. Le Sénat a défendu la reconnaissance prudente et maîtrisée d'une assistance médicale à mourir lorsque le décès doit intervenir à brève échéance, dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti.

Conçue comme une tentative de synthèse des sensibilités de la majorité sénatoriale, cette solution n'a pas recueilli de majorité en séance publique. Trois blocs inconciliables - défenseurs du statu quo, soutiens du texte de l'Assemblée nationale, partisans d'une solution médiane - se sont exprimés. Le texte de la commission s'est heurté à l'alliance des contraires, d'où son rejet au Sénat, à deux reprises.

Dans ces conditions, la CMP ne pouvait que confirmer l'impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres. Sans surprise, l'Assemblée nationale s'est obstinée en nouvelle lecture, ne tenant aucun compte de nos réserves. Ni les critères ni les garanties procédurales n'ont été substantiellement amendés par les députés, qui ont persévéré dans leur vision.

La législation de l'euthanasie et du suicide assisté n'est pas majoritaire dans le monde ni même en Europe. Le Royaume-Uni a même suspendu ses travaux parlementaires, alors que son projet était beaucoup plus prudent.

L'aide à mourir votée à l'Assemblée nationale est un renoncement au soin et à la solidarité. Mais le plus grave est le refus réitéré et assumé de retenir le critère du pronostic vital, qui aurait permis un encadrement.

Jamais les défenseurs de l'aide à mourir ni le Gouvernement n'ont indiqué le nombre de personnes susceptibles d'être concernées. Ce texte légalisera pourtant l'aide à mourir pour plus de 400 000 personnes souffrant d'un cancer métastasique. Mais ces éligibles nous disent : aidez-nous à vivre, avant de nous aider à mourir.

Les exemples étrangers nous montrent où cette voie conduit : la pression à l'élargissement des critères est inévitable et l'euthanasie est de moins en moins l'exception par rapport au suicide assisté.

Cette loi est un véritable renoncement. C'est une faute. L'impasse politique dans laquelle nous nous trouvons nous a conduits à rejeter le texte de l'Assemblée nationale. Le dialogue entre nos deux chambres n'a jamais existé. D'où cette question préalable, pour refuser de nous porter caution de ce texte extrême. Notre commission n'a jamais refusé le débat. Non, le Sénat ne renonce pas.

Il appartient au Gouvernement de décider des suites à donner. En vertu de l'article 45 de la Constitution, le Premier ministre peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Mais il n'y est pas obligé...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est incroyable !

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Il est le seul à pouvoir interrompre le processus avant le vote. (M. Bernard Jomier s'exclame.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous piétinez le Parlement !

Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Je lui fais confiance pour prendre, avec discernement et courage, la décision qui protégera les plus fragiles et préservera le respect de la vie humaine.

Comme l'écrivait Paul Ricoeur : « Sous les décombres du mourir, il y a le vivant ». Lorsqu'un texte renonce à cette exigence, il appartient au législateur de ne pas aller plus loin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Pauvre Paul Ricoeur !

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Bernard Fialaire applaudit également.) Je rends un hommage appuyé à nos quatre rapporteurs, y compris Mmes Guidez et Lassarade qui ont amélioré la loi sur les soins palliatifs, formidable conquête sociétale quand elle sera mise en oeuvre - mais c'est d'abord une question de moyens.

Je remercie aussi Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, qui ont cherché un point d'équilibre, malheureusement introuvable au Sénat en raison de cette tripartition entre ceux qui sont farouchement opposés, ceux qui veulent un texte proche de celui de l'Assemblée nationale et ceux qui ont abordé le texte non sans conviction, mais sans certitude, - dont je suis - et qui ont voulu aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti pour répondre aux demandes de la société, mais avec des garanties. Résultat : l'addition des contraires a abouti par deux fois au rejet de l'article 2, clé de voûte du texte. Cette tripartition traverse même certains groupes politiques, dont le groupe Union Centriste.

Notre président Larcher a récemment cité Boissy d'Anglas qui ne cessa de plaider pour la modération et le respect des convictions de chacun. Je suis toujours surpris par l'extrême chaleur des débats en France sur les questions de société - qu'on ne rencontre ni dans les pays du Nord ni dans les pays de culture latine. Mais dès l'adoption du texte, le soufflé retombe et plus personne ne veut revenir en arrière. Souvenez-vous du Pacs et du mariage pour tous. Il en sera de même de la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes.

Sur une question aussi intime, je respecte les convictions de chacun. Nos débats honorent notre assemblée. Je réfute ce que j'ai pu lire ou entendre : « parodie de débat », « absence de courage »... Le rejet du texte résulte de l'addition de contraires, et de rien d'autre.

On peut aussi avoir des doutes, des craintes. Paradoxalement, la multiplication des débats renforce parfois les doutes. On multiplie les critères sans satisfaire tout le monde. Je regrette que la clause de conscience n'ait pas été accordée à certains établissements.

Une loi sociétale doit-elle être gravée dans le marbre ? Selon moi, il n'y a pas de règle. Oui pour le droit des femmes à disposer de leur corps et le droit à l'avortement. Mais pour le droit à mourir, on verra à l'usage. Si des dérives survenaient, rien ne nous empêcherait de renforcer les garanties.

Le groupe Union Centriste votera la motion, car un troisième débat relèverait plus de l'obstruction - les mêmes causes produisant les mêmes effets. Nous avons été à la hauteur des enjeux, en votant en notre âme et conscience. Il est temps de clore cette séquence. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains)

Mme Corinne Bourcier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.) La fin de vie est l'un des sujets les plus graves que notre Parlement ait à examiner. Elle touche à la dignité, à la liberté, à la solidarité envers les plus fragiles.

Les auditions, les échanges avec les soignants, associations, familles et personnes concernées ont nourri ma réflexion. Sur un sujet aussi grave, intime et irréversible, notre responsabilité était d'aller au bout du débat parlementaire.

Depuis le début de son examen, le soutien au texte s'est érodé : en 2021, l'article 1^er recueillait près de 80 % de votes favorables à l'Assemblée nationale, 64,1 % en 2024, 52,49 % le 30 juin dernier... Alors que le consensus s'effrite et que les doutes se multiplient, pourquoi interrompre nos travaux ? (M. Emmanuel Capus renchérit.) Le Sénat doit assumer son rôle de chambre de réflexion. (M. Bruno Sido approuve.)

Il existe une différence fondamentale, juridique mais aussi médicale et éthique, entre l'interruption d'un traitement inutile - quand la médecine reconnaît ses limites - et l'acte de donner la mort délibérément.

Je regrette que le texte ne nomme jamais ce qu'il autorise : le suicide assisté et l'euthanasie, car les mots ont un sens !

Le choix est-il libre sans accès à des soins palliatifs de qualité, lorsque l'on est seul ou que l'on craint d'être une charge pour ses proches ? Notre priorité doit être le développement de l'accompagnement, le renforcement de la loi Claeys-Leonetti et un accès effectif aux soins palliatifs, partout.

Avec Mme Bessin-Guérin, j'ai visité la maison Nicodème à Nantes. Quels soignants exceptionnels ! Cela m'a rappelé que les soins palliatifs permettent avant tout d'accompagner la vie, jusqu'au bout. Pour les soignants que j'y ai rencontrés, le délai de réflexion est trop court, car le désir de mourir peut évoluer si la douleur est soulagée, si les proches sont là, si l'espérance revient.

Les personnes les plus vulnérables doivent être protégées et la liberté de conscience des établissements confessionnels doit être pleinement garantie. Ainsi des Petites Soeurs des pauvres, qui s'inquiètent des conséquences de ce texte.

Avant d'ouvrir un nouveau droit, assurerons-nous que chaque Français a accès aux soins palliatifs. Avant d'autoriser un acte qui donne la mort, mettons tout en oeuvre pour soulager la souffrance.

Au sein du groupe Les Indépendants, chacun votera selon ses convictions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

M. Khalifé Khalifé . - Après l'échec de la CMP, nous nous prononçons sur un texte sensiblement identique à celui adopté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Je salue les rapporteurs, dont je regrette que le travail n'ait pas été suffisamment pris en compte. Leur démarche, responsable, équilibrée, pragmatique et fidèle à l'esprit de la loi Claeys-Leonetti, visait à concilier l'exigence de compassion avec les principes fondamentaux de notre pacte social. Car ce texte touche à notre conception de la dignité, de la solidarité et de la médecine.

Personne ne peut rester insensible à la souffrance des personnes gravement malades. Parce que ces situations sont tragiques, elles exigent une réflexion exigeante, prudente et humaine.

De nombreux rapports ont dressé le constat d'un accès aux soins palliatifs insuffisant sur une partie importante du territoire. Peut-on parler d'un choix libre dans ces conditions ? Le vrai progrès, ce n'est pas d'accélérer la mort, mais de mieux soulager la douleur et d'accompagner les familles. C'est plus de présence humaine.

Ce texte pose une question d'éthique médicale fondamentale. Depuis des siècles, la relation de confiance entre le patient et son médecin repose sur un principe simple : celui qui soigne agit dans l'intérêt de la vie et pour soulager la souffrance ; il ne provoque pas délibérément la mort. Ne brouillons pas les frontières éthiques. Alors que nombre de professionnels de santé sont inquiets à l'idée de participer à un geste létal, la clause de conscience n'effacera pas ces tensions éthiques.

Comment apprécier une souffrance insupportable ? Comment évaluer l'influence de la solitude ou de la dépression ? Comment garantir que la demande s'exprime sans pression ?

À l'étranger, les critères, au départ exceptionnels, ont été progressivement élargis. Alors, soyons prudents.

Lorsqu'il s'agit de protéger les plus vulnérables, le doute doit nous inciter à protéger. Nous devons leur adresser un message clair ; votre vie conserve sa valeur jusqu'à son terme naturel.

La loi Claeys-Leonetti permet d'éviter l'acharnement thérapeutique et de soulager les souffrances réfractaires. Ne devrions-nous pas d'abord appliquer le droit existant partout sur le territoire ? Une société se juge aussi à la façon dont elle accompagne ceux qui traversent les épreuves les plus difficiles. Face à la souffrance, notre devoir n'est pas de nous retirer, mais d'être davantage présents et d'honorer la vie jusqu'au dernier instant. Croyons en une société qui protège les plus fragiles.

Je voterai la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Isabelle Florennes applaudit également.)

M. Xavier Iacovelli . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce texte est probablement l'un des plus importants que le Parlement ait à examiner, car il nous oblige à choisir entre deux conceptions de la politique. La première consiste à défendre jusqu'au bout des convictions, qui s'apparentent à des certitudes. La seconde, à chercher une réponse commune lorsque la société nous le demande, malgré nos désaccords. L'histoire ne retiendra pas le nombre d'amendements défendus, mais si nous avons été capables de dépasser nos réflexes partisans.

L'Assemblée nationale, fracturée, a fait vivre le débat et a construit un équilibre, alors que le Sénat, pourtant chambre du temps long, de la réflexion et du compromis, peine à trouver ce chemin. Paradoxe.

C'est la tentation qui guette toute institution qui finit par croire que préserver son équilibre est plus important que répondre aux attentes du pays. Ne confondons pas prudence et immobilisme, réflexion et hésitation, sagesse et attente.

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est scandaleux !

M. Xavier Iacovelli. - Car attendre la fin de vie n'est pas anodin : des familles, des malades souffrent pendant que nous débattons, pendant des mois. Notre responsabilité est immense.

Nous devons être utiles. Le Sénat n'est pas fort parce qu'il ralentit, mais parce qu'il éclaire. Il n'est pas respecté parce qu'il refuse, mais parce qu'il permet au pays d'avancer sans renoncer à ses principes.

Je respecte l'opinion de mes collègues qui ne souhaitent pas soutenir le texte. Mais selon moi, c'est un texte de liberté. Certains considèrent qu'il manque de garanties - même si nos débats ont prouvé l'inverse. Le principe est celui du choix, qui appartient au patient dès lors qu'il remplit plusieurs conditions médicales. Le texte prévoit aussi une procédure collégiale exigeante, associant plusieurs médecins. Les droits des soignants ont été préservés : ils pourront refuser de participer à cette procédure au nom de leur conscience.

La demande, libre, explicite, éclairée et réitérée, peut être retirée à tout moment et elle est soumise à un délai de réflexion. Rien d'automatique, rien d'immédiat. Les conditions d'accès sont extrêmement strictes : affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, souffrances réfractaires ou insupportables. Les professionnels de santé accompagneront le patient et ses proches.

Sommes-nous capables d'offrir à chaque Français un véritable choix ? Défenseurs de la vie ou de la liberté, nous avons tous le même objectif : préserver la dignité humaine.

Ce texte nous oblige à l'humilité : nous légiférons pour répondre à des situations humaines extrêmement complexes. Parce que le débat doit avoir lieu, le RDPI, dans sa grande majorité, votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe INDEP ; Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Nous examinons ce texte pour la troisième fois. Nous connaissons les arguments et les positions des uns et des autres. Les rapporteurs souhaitent abréger les débats au travers d'une question préalable.

Le groupe SER a défendu le texte de l'Assemblée nationale, fruit d'un consensus équilibré, qui ouvre un véritable droit à mourir, strictement encadré. Nous n'avons déposé aucun d'amendement, car nous sommes prêts à l'adopter tel quel.

Souvenons-nous de 1978 : le sénateur Henri Caillavet déposait l'une des premières initiatives législatives en faveur de la fin de vie et imaginait que, vingt ans plus tard, la position de ceux qui s'y seraient opposés paraîtrait ridicule. Mais près d'un demi-siècle plus tard, certains d'entre vous n'ont pas beaucoup progressé...

C'est un demi-siècle de rapports, de missions, de combats associatifs et parlementaires, de soutien populaire, mais surtout d'attente, pour les malades et leurs proches. Car derrière les reports, les promesses non tenues, les postures idéologiques, il y a des hommes et des femmes en souffrance, des personnes pour qui les soins palliatifs ne sont pas la solution et qui demandent à partir dignement sans avoir à se rendre à l'étranger, à mourir dans la clandestinité ou à souffrir en silence.

Aide à mourir, soins palliatifs, sédation profonde et continue ne s'opposent pas, ils se complètent. Or notre droit ne traite pas toutes les situations de souffrance.

La convention citoyenne sur la fin de vie, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), le Cese, la HAS, tous ont ouvert la voie de l'aide à mourir. Et plus de huit Français sur dix y sont favorables.

L'Assemblée nationale a été à la hauteur, en bâtissant un texte transpartisan équilibré, qui ne fut écrit ni dans la précipitation ni sans garde-fous.

Épouse-t-il pour autant toutes nos convictions ? Non, nous aurions voulu aller plus loin. Voyez mes propositions de loi de 2020 et 2023. Mais nous avons choisi de soutenir le texte de l'Assemblée nationale qui comporte des progrès réels.

La majorité sénatoriale a délibérément placé le Sénat en dehors du jeu parlementaire. Elle a choisi deux rapporteurs issus du même groupe - alors qu'il fallait du pluralisme - et a, par deux fois, réécrit le texte pour le vider de sa substance, avant de le dépecer article après article.

Le texte a été retardé, ajourné ; puis la majorité sénatoriale a tout fait pour en bloquer l'examen. Vous avez essayé de gagner du temps, celui que les malades n'ont pas...

Après le rejet de l'article 2, la commission a dû reconnaître que le texte n'avait plus aucun sens et les articles ont été supprimés. Une situation peu honorable pour le Sénat, selon les mots d'Alain Milon. Effectivement...

La division de la droite : voilà la seule et unique cause de l'échec sénatorial. Pendant ce temps, l'Assemblée nationale a tenu son rang et a fait vivre l'esprit transpartisan qui nous a manqué. Nos rapporteurs se sont-ils rapprochés des groupes de gauche pour rechercher une majorité, ne serait-ce qu'une fois ? Non.

Nous abordons cette troisième lecture sans illusion. Le dernier mot sera donné à l'Assemblée nationale et le texte sera adopté. En s'obstinant dans le refus, vous vous excluez de l'écriture de cette page de l'histoire. C'est votre choix. Nous le regrettons.

J'ai une pensée pour les malades qui attendent ce droit, pour leurs proches qui les accompagnent, pour les associations qui mènent ce combat, comme l'association pour le droit à mourir dans la dignité. Pour Henri Caillavet. Pour Paulette Guinchard-Kunstler, ancienne députée socialiste du Doubs et ancienne secrétaire d'État du Gouvernement Jospin, qui a reconsidéré sa position sur l'aide à mourir à la lumière de son expérience de la maladie : le suicide assisté qu'elle a été contrainte de pratiquer en Suisse en 2021 a été un ultime acte politique. Pour ces héros et héroïnes qui se sont battus pour les droits de toutes et tous, alors qu'ils et elles étaient malades. Pour Loïc Résibois, atteint de la maladie de Charcot. Pour Anne Bert qui écrivait qu'elle aimait trop la vie pour se laisser mourir. Pour tous ceux qui sont partis dans la souffrance ou loin des leurs. Leur mémoire nous oblige. Nous leur devons ce texte.

C'est pourquoi, fidèles à un combat que nous menons de longue date, fiers et conscients de l'importance du moment, les sénateurs et sénatrices socialistes soutiendront le texte de l'Assemblée nationale et s'opposeront la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, du GEST, du groupe CRCE-K, du RDSE et du RDPI)

Mme Silvana Silvani . - Cette proposition de loi va au-delà du cadre fixé par la loi Claeys-Leonetti, qui a renforcé le droit aux soins palliatifs et ouvert celui à la sédation profonde et continue. Il s'agit d'avancées considérables, mais ceux dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme ont été laissés de côté. C'est à eux que cette proposition de loi s'adresse.

Nous en discutons depuis des mois. Le droit à l'aide à mourir, qui touche à notre intimité, à notre dignité, à notre humanité, méritait d'être débattu de manière approfondie. Il a fait l'objet de rapports, de débats, et même d'une convention citoyenne dont les travaux ont démarré dès 2022.

Cette question nous a divisés, y compris au sein de nos groupes, preuve qu'il fallait en débattre. À l'Assemblée nationale, les débats ont abouti à une évolution du cadre légal en offrant un dernier recours aux personnes dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme.

Mais, en première lecture, la majorité sénatoriale a vidé le texte de sa substance et proposé une alternative, peu satisfaisante. En deuxième lecture, elle a persisté à refuser le débat, en supprimant cette fois tous les articles, purement et simplement. Aujourd'hui, elle nous propose de rejeter le texte sans en discuter.

Quelle déception de n'avoir pas abouti à une position commune. Nous nous sommes privés de la possibilité de laisser notre empreinte sur ce texte, qui sera finalement adopté par l'Assemblée nationale.

Prendre le temps de débattre de ce sujet aurait fait honneur à la convention citoyenne, aux députés, mais surtout aux patients en souffrance qui attendent une décision. Je regrette que nous n'ayons pas proposé un ultime recours satisfaisant pour éviter l'agonie à des malades condamnés, épuisés.

Parce qu'il nous semble indispensable de poursuivre le débat, le groupe CRCE-K s'opposera majoritairement à la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

Mme Anne Souyris . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Il aura fallu attendre 48 années après la proposition de loi du sénateur Caillavet pour que le Parlement français se prononce sur une aide à mourir. Je salue les parlementaires Véronique Massonneau, Marie-Pierre de La Gontrie, Olivier Falorni, le Comité consultatif national d'éthique, la convention citoyenne, le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les espaces éthiques régionaux, l'association pour le droit de mourir dans la dignité. Je salue enfin les ministres Agnès Firmin-Le Bodo, Catherine Vautrin et Stéphanie Rist, ainsi que le Président de la République, pour l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de notre session extraordinaire.

Le Parlement en a été saisi dès avril 2024, après avoir été associé à la concertation nationale du printemps 2023. À ceux qui voudraient repousser le vote, au prétexte de faire appel aux suffrages des Français, pourquoi avoir attendu trois ans ? Nous avons tous eu le temps de consulter, de nous construire une opinion éclairée, de porter nos revendications.

Voilà un texte encadré et équilibré qui répond aux patients et aux patientes en fin de vie. Nous aurions aimé renforcer le rôle des directives anticipées dans la procédure. L'avenir nous permettra peut-être d'y revenir.

Les écologistes soutiennent cette proposition de loi : le GEST y est unanimement favorable. La majorité sénatoriale nous a infligé une mascarade, pour éviter le débat et réduire le texte à peau de chagrin. Le GEST, qui votera contre la motion, appelle l'Assemblée nationale à confirmer son vote le 15 juillet prochain. Telle sera la loi, malgré l'inaction du Sénat.

Si certains, à droite, proposaient de revenir sur ce droit à l'occasion de l'élection présidentielle, ils trouveront les écologistes sur leur chemin. Nous défendrons le droit de chacun de mener sa vie comme il l'entend, jusqu'au bout. Mon corps, mon choix. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe SER et du RDSE)

M. Stéphane Ravier . - J'imagine être devenu pour vous un poids ; il vous arrive d'être un poids pour moi aussi ; mais je n'ai ni l'envie de prononcer mon dernier mot pour cela ni l'envie de vous faire taire à jamais ; c'est le balancier de la démocratie.

De même, certains se sentent être un poids ; au lieu d'alléger leur fardeau en les aidant à vivre, cette loi les incite à choisir le cercueil comme réponse à la souffrance. C'est une incitation grave au suicide pour les plus vulnérables et au désengagement de l'État-providence - je m'y oppose.

Le remboursement des dépenses de soins la dernière année de vie coûte 26 000 euros ; cela fait 1,4 milliard d'euros par an : un « pognon de dingue », diraient certains. Cette prétendue loi de fin de vie dans la dignité est une indigne histoire de gros sous.

Le principe de la vie est que l'homme est un poids pour l'homme. Les promoteurs de ce texte n'ont considéré que la pesanteur de ce principe pour s'en affranchir. Or pour moi, le poids est le moteur de la vie, comme pour un balancier. C'est un cycle écologique, qui conditionne la vie et nous lie tous ensemble. On ne peut supprimer une part sans tout détruire.

L'individualisme nous réduit à l'état de matière consommante et consommable. Si rien n'existe au-dessus de la matière, la liberté n'existe pas. Si la liberté existe, c'est qu'il y a des lois plus grandes que l'homme : ainsi, notre droit a érigé la dignité de la vie humaine comme valeur absolue, en établissant l'inviolabilité du corps humain dans le code civil. De même, la loi oblige à la solidarité avec les plus fragiles, en condamnant la non-assistance à personne en danger.

On ne peut pas légaliser un meurtre éthique, pas plus qu'une gestation pour autrui (GPA) éthique ; cela contrevient à tous nos principes.

Personne ne vous a élus pour cela ! Et certainement pas pour apposer notre sceau à ce testament politique funeste du Faust de l'Élysée. Notre texte est toujours le même qu'au début : trois navettes et une CMP pour rien. C'est une farce qui vire au coup de force.

N'abandonnons pas nos prérogatives parlementaires.

M. Bernard Fialaire . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; Mme Émilienne Poumirol et M. Bernard Buis applaudissent également.) « Tu ne tueras point ». Cette loi ne remet pas en cause cet impératif.

M. Olivier Paccaud. - Un tout petit peu !

M. Bernard Fialaire. - Il reste interdit d'ôter volontairement la vie de quelqu'un contre son gré.

M. Olivier Paccaud. - Ah, voilà !

M. Bernard Fialaire. - L'aide active à mourir répond à la supplique de ceux pour qui l'existence n'est déjà plus une vie, malgré des soins palliatifs de qualité.

Il n'est pas permis de convoquer un soignant ou de le réquisitionner pour réaliser un acte médical contre sa conscience, ni sans un avis collégial. C'est un progrès.

Pourquoi rejeter cette loi attendue par une majorité de Français ?

Le Sénat s'est déshonoré à ne pas débattre sereinement et jusqu'au bout du texte proposé. Comment confronter les points de vue de chacun, quand la majorité saborde en séance le texte adopté en commission ?

Certains réclament un référendum, mais ce serait démissionner de notre responsabilité de parlementaires. A-t-il fallu un référendum pour légitimer l'abolition de la peine de mort ?

L'avis du CCNE n'est pas pris en compte, non plus que celui de l'Académie de médecine - mauvais signal, alors que nous déplorons l'emprise croissante des croyances sur les vérités scientifiques.

Il y a bien une volonté de résistance contre l'évolution civilisationnelle d'émancipation des individus, après l'opposition à la contraception, à l'avortement, au mariage pour tous. Ceux qui veulent contraindre notre alimentation, notre habillement et notre façon d'aimer veulent décider de notre trépas.

J'avais osé le terme de réactionnaire pour qualifier la position du Sénat, et non plus de conservateur. Ce n'est plus une alerte ; le terme a été revendiqué par une droite extrême de notre assemblée. Je suis très inquiet pour l'avenir.

Le grand mouvement de conquête des libertés doit se prolonger par la maîtrise de son existence jusqu'au dernier souffle.

Nous savons tous que le texte de l'Assemblée nationale sera adopté. Les Ponce Pilate que j'avais dénoncés pourront se laver les mains, en renonçant à leur devoir de débattre et d'enrichir un texte fondamental. Ceux qui nous en privent portent un bien mauvais coup à notre Chambre haute.

Le RDSE, fidèle à ses convictions humanistes, ne fuira pas ses responsabilités et refusera de voter la question préalable. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI, des groupes INDEP et SER, du GEST et du groupe CRCE-K ; Mme Annick Jacquemet applaudit également.)

M. Henri Cabanel. - Excellent !

Mme Marie-Do Aeschlimann . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Notre groupe Les Républicains est opposé à l'introduction de toute forme de l'aide à mourir dans notre droit. Il n'existe ni vérité absolue ni monopole de la compassion. Toutes les opinions doivent être entendues : y compris celle de penser qu'une ligne éthique majeure est franchie. Faire de la mort une réponse médicale organisée par la loi n'est pas une évolution souhaitable.

Je salue le travail des rapporteurs Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon, qui ont cherché à proposer des garanties. Dans le même temps, je regrette l'obstination des partisans de ce texte. On légifère à marche forcée, alors que le pays est divisé, les professionnels de santé divisés, voire contre le texte, que la majorité à l'Assemblée nationale s'érode, et que le Sénat n'a jamais dégagé de consensus en son sein. Le désir de laisser une empreinte ne justifie aucunement cette rupture anthropologique.

Notre droit doit évoluer pour mieux accompagner la fin de vie, notamment en refusant l'acharnement thérapeutique. Dans un pays incapable de garantir à chacun un accès effectif aux soins palliatifs, la demande d'aide à mourir risque d'être non pas l'expression d'une liberté, mais d'une absence de solution alternative. Liberté pour les uns, ce texte pourrait être une injonction à disparaître pour les plus vulnérables.

Là où un consommateur a quatorze jours pour revenir sur sa décision, le patient n'aura que quarante-huit heures ! Protégeons-nous mieux le consommateur que le malade ?

L'article 4 rend éligible toute personne atteinte d'une affection grave ou incurable. Cela pourrait concerner des milliers de personnes atteintes d'un cancer métastasé, d'une maladie neurodégénérative ou d'une pathologie chronique évolutive. Les expériences étrangères montrent que les critères ont été élargis, car le droit crée sa propre dynamique.

Je témoigne mon soutien aux professionnels de santé qui ont choisi la voie du soin et devront demain administrer la mort. Un geste létal ne sera jamais un soin.

Accompagner, soulager, protéger sans jamais renoncer à la fraternité, voilà la grandeur de notre République. Avec gravité et conviction, je voterai la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Question préalable

Mme la présidente. - Motion n°2 de Mme Bonfanti-Dossat et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Alain Milon . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) « Les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions ». Je vous présenterai non pas la position du rapporteur, mais mes convictions, nourries de mes auditions et lectures. J'ai souvent entendu l'argument du choix : « C'est ma vie, c'est mon choix, laissez-nous choisir notre fin de vie ».

Pourtant, les exemples étrangers montrent que les personnes en situation de fragilité sociale, sanitaire ou psychiatrique subissent des pressions. (M. Bruno Sido le confirme.) Les défenseurs invoquent aussi l'argument de la dignité. Mais quelle dignité y a-t-il à donner la mort ? On stigmatise des maladies dites incurables ; faudrait-il arrêter la recherche de traitements innovants ? Je m'y refuse.

Ce texte met en cause la loi de 2005, qui a introduit l'interdiction de l'obstination déraisonnable, et celle de 2016, qui consacre le respect des directives anticipées, le rôle de la personne de confiance et la sédation profonde et continue, qui permet d'échapper à une douleur réfractaire.

Dans une période de difficulté financière structurelle de la branche maladie, la mort administrée n'est-elle pas une réponse à la défaillance des prises en charge ?

M. Bruno Sido. - Bien sûr !

M. Alain Milon. - Allons-nous donner à la collectivité le pouvoir de faire cesser des vies ? Partout où elle a été instaurée, l'euthanasie est devenue dominante. La participation active du patient, la persévérance dans cette décision et un discernement constant jusqu'à l'instant final, autant d'exigences inscrites dans cette proposition de loi qui risquent d'être progressivement transgressées.

L'interdit de tuer est une règle essentielle de toute communauté organisée. Si l'accès à la mort devient une nouvelle liberté, alors l'un des principes essentiels de notre humanité est abandonné. Cela entraînera une évolution du droit pénal ; l'euthanasie ne sera plus considérée comme un meurtre ; le suicide pourra être assisté. Que deviendront l'incitation au suicide ou la non-assistance à personne en danger ?

Cette proposition de loi ébranle l'éthique médicale : donner la mort sera-t-il considéré comme un soin ? Ce serait abandonner des principes fondamentaux : préserver la vie et la défendre.

Simone Veil souhaitait permettre aux Françaises d'échapper à une mort quasi certaine provoquée par les pratiques clandestines des faiseuses d'ange. Sa loi n'autorisait pas la mort, elle l'évitait. Le médecin conservera-t-il la confiance de ses patients si ce dernier doit désormais se demander s'il fait partie de ceux qui ont le droit de mourir ?

Notre commission a cherché une voie d'équilibre, fidèle à la tradition française d'accompagnement de la fin de vie, et esquissé un compromis exigeant. Le rejet du texte à deux reprises par le Sénat n'a pas permis de faire prospérer le débat. L'Assemblée nationale n'a pas tenu compte des travaux de notre commission, par exemple sur les critères d'éligibilité. Le refus d'encadrer la prise en compte du pronostic vital montre que l'Assemblée a fait un texte pour ceux qui veulent mourir et non pour ceux qui vont mourir. Elle est également restée sourde au renforcement des garanties, comme le renforcement du caractère collégial de la décision, l'intervention obligatoire d'un professionnel de santé mentale et la mise en place de contrôles a priori.

Nous ne pouvons que constater les clivages irréductibles avec l'Assemblée nationale. Le dépôt de cette question préalable traduit notre refus d'accréditer l'illusion d'un dialogue parlementaire dont l'issue serait déjà écrite. Il appartient au Gouvernement de prendre la mesure de cette impasse politique.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Très bien.

M. Alain Milon. - Il ne peut que constater l'absence de consensus parlementaire sur un sujet aussi fondamental.

M. Laurent Somon. - Bravo !

M. Alain Milon. - Je remercie l'auteur de ma citation en exergue : Patrick Kanner ! (Mouvements sur les travées du groupe Les Républicains). Elle est plus vraie que jamais. Soyons attentifs à la manière dont cette loi pourrait être mise en oeuvre à l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Emmanuel Capus. - La question n'est pas : sommes-nous pour ou contre l'euthanasie ou le suicide assisté ? Chacun a ses convictions, fruits de notre histoire ; toutes sont respectables.

Doit-on examiner le texte une troisième fois pendant deux demi-journées ou laisser l'Assemblée nationale trancher seule ? Continuer ou abandonner ? Les rapporteurs, impatients d'en finir, souhaitent que l'on cesse les débats. Continuer à débattre ne servirait à rien : notre chambre est divisée, l'Assemblée nationale ne nous a pas écoutés et il n'y a aucun espoir que cela ne change. Certains, dans la presse, disent qu'on ne va pas prolonger des débats pour rien, d'autant plus qu'il fait chaud !

J'ai l'honneur d'exprimer l'opinion contraire. Tous les groupes sont divisés ; le mien - comme les autres - est riche de sa diversité.

C'est vrai qu'il fait chaud, mais l'hémicycle est bien climatisé. (On s'en offusque sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. - C'est malhonnête.

M. Emmanuel Capus. - Douze amendements, ce n'est pas de l'obstruction.

Il y a trois raisons qui nous empêchent d'abandonner le débat.

Le sujet, d'abord. Cette loi engage des enjeux anthropologiques. C'est le plus important débat depuis l'abolition de la peine de mort. On ne débat pas tous les jours de la vie et de la mort, cela justifie que nous y passions deux demi-journées...

M. Bruno Sido. - Pour rien.

M. Emmanuel Capus. - Ensuite, le Sénat est la chambre du temps long, de la sagesse. (« Bravo ! » sur les travées du groupe INDEP) Le Sénat est un pilier de la démocratie. Pourquoi refuser d'examiner le texte une troisième fois ? Simplement parce que le texte a été rejeté et que l'Assemblée nationale a refusé notre point de vue ? Maintenant c'est différent, car l'Assemblée nationale aura le dernier mot ; c'est sa version qui sera adoptée. Si nous débattons, le Gouvernement pourra s'appuyer sur nos travaux pour amender le texte et arrêter la navette. (On le conteste au banc des commissions ; M. Stéphane Piednoir s'exclame.) Sinon, le Gouvernement ne pourra pas le faire.

M. Bernard Fialaire. - Excellent !

M. Emmanuel Capus. - Le texte de l'Assemblée nationale est-il déséquilibré ? (« Oui » à droite) Peut-on tenter de l'améliorer ? Oui.

Le débat est utile, enfin. Les rapporteurs nous disent que le texte est l'un des plus permissifs au monde. Nous ne pouvons nous en laver les mains. Nous pouvons trouver une majorité pour améliorer ce texte, sur quelques sujets à tout le moins ; sinon, c'est la version de l'Assemblée nationale qui s'appliquera.

Je pense à mes propositions sur la liberté des établissements, ou au volontariat des soignants. Un majeur protégé ne peut signer un chèque seul, mais pourrait solliciter l'euthanasie seul... Il faut y remédier. La commission de contrôle ne devrait-elle pas se réunir avant plutôt qu'après l'euthanasie ? Après, n'est-ce pas un peu tard ?

M. Stéphane Piednoir. - Il fallait venir avant la dernière lecture !

M. Emmanuel Capus. - Je n'ai raté aucune séance ! (On le confirme sur les travées du groupe INDEP.)

Voilà quatre raisons précises qui justifient que le texte doive continuer à être débattu. Nous ne pouvons abandonner nos travaux et laisser le texte en l'état, pour l'honneur du Sénat, pour nos soignants et pour la protection des plus fragiles.

Je vous demande de voter contre la question préalable. Notre groupe votera à la quasi-unanimité contre. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; Mme Cécile Cukierman et M. Henri Cabanel applaudissent également.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Sagesse. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Dominique de Legge. - Quel courage !

M. Daniel Chasseing. - La loi Claeys-Leonetti de 2016 autorise la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Dans certaines situations très rares, une évolution pouvait être mise en place de manière encadrée, comme le proposait la commission. Une injection létale pouvait être possible, avec des critères précis : pronostic vital engagé, au contraire de l'Assemblée nationale ; demande écrite ; collégialité ; clause de conscience du médecin et du pharmacien.

Je remercie les rapporteurs pour leur proposition, pourtant refusée à deux reprises. La grande majorité de mon groupe suivra Emmanuel Capus ; en ce qui me concerne, je voterai la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Pierre Ouzoulias. - La discussion sur la fin de vie anime notre Haute Assemblée depuis un demi-siècle. Je célèbre la mémoire d'Henri Caillavet, qui, le premier avait déposé une proposition de loi sur ce thème. Vous pouvez lire dans son parcours - divorce par consentement mutuel, interruption volontaire de grossesse, greffes d'organes, protection de l'homosexualité - une philosophie qui nous anime encore.

J'ai entendu dire qu'il pourrait y avoir une loi au-dessus de celle des hommes, une loi sacrée ? Caillavet disait : il n'y a pas de loi au-dessus de celle que nous nous donnons. Il s'agit d'un principe laïc fondamental.

J'ai aussi entendu qu'il pourrait être trop court de donner deux jours pour confirmer sa demande de finir sa vie. Choisir sa mort, c'est un choix que l'on fait tout au long de son existence. C'est le choix de ne pas subir. C'est pourquoi nous voulons que le texte soit voté définitivement le 15 juillet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Philippe Grosvalet applaudit également ; Mme Cécile Cukierman proteste.)

M. Dominique de Legge. - C'est sans doute ma dernière intervention dans l'hémicycle. Je suis étonné, pour ne pas dire surpris, voire dégoûté que sur un texte comme celui-ci, madame la ministre, vous n'ayez pas d'avis.

M. Bernard Jomier. - Sagesse, ce n'est pas un avis ?

M. Dominique de Legge. - Depuis le début, dans cette affaire, le Gouvernement s'est réfugié derrière la proposition de loi, pour éviter de porter un projet de loi.

Le Président de la République et le Premier ministre ont répété ne pas vouloir passer en force. Mais le calendrier dément cette affirmation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela fait des mois que nous débattons !

M. Dominique de Legge. - Ils ont aussi dit vouloir un texte consensuel. Mon ami Alain Milon l'a dit : aucune des propositions du Sénat n'a trouvé grâce à vos yeux, notamment sur l'article 14. Malgré les promesses du Premier ministre, vous n'avez pas défendu la clause de conscience des établissements. Vous vous êtes de nouveau réfugiés dans un avis de sagesse.

Au moment de quitter le Sénat sur un vote aussi important, j'attendais autre chose du Gouvernement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Corinne Bourcier applaudit également.)

M. Martin Lévrier. - Je ne reviens pas sur le fond du texte - car je crois que nous avons la capacité de débattre sur une douzaine d'amendements. Allons-nous nous passer de débat sur un sujet aussi essentiel ? Alors que l'on donne à certaines personnes le droit de tuer ?

Je ne parle pas au Sénat, mais à tous les sénateurs, qui ont chacun leur libre arbitre. Ne dépendons pas d'un choix politique décidé à l'avance. J'ai entendu qu'il serait intéressant d'avoir un débat droite-gauche ? Mais il n'y a pas de débat partisan sur la vie et la mort. Les Français attendent que nous allions au fond de ces sujets. À l'inverse de l'Assemblée nationale, nous n'avons pas réussi à le faire.

Mes chers collègues, au nom du peuple français, au nom du libre arbitre, je vous demande de réfléchir à votre vote. Devons-nous continuer à débattre de la vie et de la mort ? (MM. Emmanuel Capus et François Patriat applaudissent.)

M. Emmanuel Capus. - Excellent !

M. Bernard Fialaire. - Nous n'avons pas d'injonction à recevoir du Gouvernement pour savoir si nous refusons ou non de débattre.

Je crois que le débat mérite d'être poursuivi. Personne ne peut employer le terme de tuer lorsqu'on aide une personne à mourir. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Henri Cabanel applaudit également.) Ou alors les mots n'ont plus de sens. Tuer, c'est faire mourir une personne qui ne veut pas mourir. Il s'agit ici de soulager le trépas.

M. Olivier Paccaud. - Suicider ?

M. Bernard Fialaire. - Nous avons encore des arguments à échanger. Nous ne devons pas fuir les débats les plus importants, mais les assumer. (MM. Henri Cabanel, François Patriat, Martin Lévrier et Mme Antoinette Guhl applaudissent.)

Mme Laurence Rossignol. - Nous comprenons parfaitement que nous ayons des points de vue différents. Les collègues qui se plaignent du manque de temps oublient qu'une proposition de loi de Marie-Pierre de La Gontrie sur ce sujet datait de 2020. Pour ceux qui ont été élus en 2023, nous avons débattu du présent texte depuis plusieurs mois.

La majorité sénatoriale n'a pas toujours été habile tactiquement pour modifier le texte dans son sens et négocier avec l'Assemblée nationale.

Nous avions toujours la possibilité, aujourd'hui, de le faire évoluer. Il est difficile de reprocher au Gouvernement d'émettre des avis de sagesse sur une proposition de loi. On ne peut pas demander au Gouvernement de respecter l'initiative parlementaire et en même temps lui reprocher de ne pas intervenir. Il y a beaucoup de procès à lui faire, mais pas celui-ci. (MM. Patrick Kanner, Bernard Jomier et Martin Lévrier applaudissent.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. - Le Gouvernement accompagne ce texte et imaginait qu'une convergence était possible. Il n'appartient pas au Gouvernement de vous demander de débattre. Le Gouvernement respecte trop les assemblées pour émettre une telle injonction. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Emmanuel Capus et Henri Cabanel applaudissent également ; marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande de la commission et du groupe INDEP, la motion n°2 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°328 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

333

Pour l'adoption

169

Contre

164

La motion n°2 est adoptée. En conséquence, la proposition de loi est considérée comme rejetée.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je ne commenterai pas le vote. Je souhaite remercier les rapporteurs et les services de la commission. Madame la présidente, je souhaite saluer votre dernière présidence. J'adresse également un salut particulier à Alain Milon, qui aura marqué les travaux de notre commission. (Applaudissements)

La séance est suspendue pour quelques instants.

Relance et décentralisation du logement (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Je souhaite vous parler de Sarah, 24 ans, qui cherche son premier emploi. Elle le trouve ; le poste lui plaît. Mais au moment où sa vie devait s'organiser, tout bloque. Pas un logement disponible à moins d'une heure de l'entreprise. Elle renonce.

Éric, 67 ans, vient d'hériter d'un appartement près de la gare, qui pourrait rendre service à Sarah. Il voudrait le louer, aurait besoin du loyer, mais son appartement présente un diagnostic de performance énergétique (DPE) G et la loi lui interdit toute location. Les banques refusent de lui prêter de quoi le rénover. Pour emprunter, il faudrait avoir des loyers...

Khadra, 30 ans, annonce à son mari qu'elle attend son premier enfant...

M. Yannick Jadot. - Ah !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Mais il leur faudrait une chambre en plus. Le plus beau projet de leur vie devient une source d'inquiétude.

Mathieu, jeune maire, voit ses permanences devenir un bureau des plaintes sur le logement : une mère seule avec deux enfants, une dame âgée, un jeune qui voudrait travailler dans le territoire, un papa qui fuit un logement indigne. Les demandes de logement social sont toujours en attente, parfois depuis cinq ans. Il écoute avec compassion et frustration. Il connaît les friches où l'on pourrait bâtir. Mais avec les procédures, les délais, aucun immeuble n'est sorti de terre.

Quatre exemples, mais j'aurais pu vous raconter 4 millions d'histoires similaires : 4 millions de mal logés, une crise qui gagne la majorité de la société française. Le logement est un sujet tentaculaire. Ce n'est jamais seulement le logement : c'est la famille, la santé, l'école, le travail, la sécurité, l'émancipation, l'égalité des chances, l'aménagement du territoire... Voilà pourquoi la crise est si douloureuse : le logement est le coeur des fractures françaises.

C'est pour cela qu'il faut une réponse d'ensemble, et c'est l'objet de ce projet de loi. Il y a urgence.

Le Sénat y a répondu. Si nous pouvons examiner ce texte, c'est grâce à Gérard Larcher, qui s'est mobilisé pour que le Sénat l'examine en premier. Merci aussi à Mme Estrosi Sassone et à M. Bleunven ; grâce à vos questions d'actualité du 24 juin dernier, cet examen a été hâté.

C'est le combat du Premier ministre : résoudre la crise du logement, et engager la décentralisation chère à Françoise Gatel.

Disons les choses : on ne produit pas assez si l'on ne mobilise pas l'investissement ; on ne construit pas assez vite si l'on ne simplifie pas les procédures ; on ne fait pas la transition écologique en se bornant à retirer des logements du marché ; on ne réussit rien dans la durée si on décide trop loin des maires.

C'est pourquoi ce texte assume quatre chocs.

Nous avons eu l'occasion de les examiner dans la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (Choc) de Dominique Estrosi Sassone.

Premier choc : l'investissement. Nous avons besoin de tous ceux qui peuvent investir. Je ne parle pas des milliardaires, mais des petits propriétaires qui logent 25 % des Français, ou des épargnants, qui acceptent d'investir leur argent dans la pierre. On ne dort pas dans un PEA, comme le dit Dominique Estrosi Sassone.

La loi de finances pour 2026 a inauguré un nouveau statut pour ces investisseurs, sur la base du rapport de Marc-Philippe Daubresse commandé par Valérie Létard. Efficace pour la construction neuve, nous devons le rendre plus attractif pour la rénovation dans l'ancien.

Deuxième choc : la simplification. Des centaines de programmes de logements attendent et mettent parfois plus de dix ans à sortir de terre alors que la construction ne dure que deux à trois ans au maximum ; la différence est due à la paperasse et à la bureaucratie.

Nous avons le devoir d'encourager les bâtisseurs, d'autant que notre pays sait faire vite. Notre-Dame de Paris, incendiée, a été reconstruite en cinq ans. Pour les jeux Olympiques, des dizaines de sites sont sortis de terre en deux ans. Nous pouvons lancer les jeux Olympiques du logement ou le Notre-Dame de la construction. (M. Yannick Jadot s'exclame.) C'est tout l'esprit de l'article 2 et des opérations d'intérêt local (OIL), un outil d'accélération placé entre les mains des maires pour porter une vision territoriale globale. Je crois en l'efficacité du couple maire-préfet ; je regrette que la commission ait supprimé le rôle de garde-fou du préfet. Sans lui, l'outil perd de sa force.

Troisième choc : la rénovation. Il n'y aura pas de relance durable du logement sans rénovation massive du parc social ou privé. D'ici à la fin de l'année prochaine, quelque 700 000 logements seront concernés par l'interdiction de location liée au diagnostic de performance énergétique (DPE), alors que les Français n'en ont jamais autant manqué. Si nous voulons nous débarrasser de ces logements, ne changeons rien, mais si l'objectif est de rénover les passoires thermiques, agissons courageusement ! Ce projet de loi est pour Éric, notre jeune retraité, pour qui s'appliquera le principe « tu rénoves, tu reloues ». (M. Guy Benarroche ironise.)

Un pari gagnant pour Éric, le propriétaire qui peut financer la rénovation de son logement ; gagnant pour Sarah qui cherchait un logement ; gagnant pour les artisans, mais aussi pour le climat.

À la vague d'interdictions, je préfère une vague de rénovations.

Je salue l'engagement et le courage d'Amel Gacquerre, soutenue par le président de son groupe Hervé Marseille. Vous ouvrez la porte à une écologie de l'action plutôt qu'à une écologie punitive. (M. Yannick Jadot soupire.) Interdire c'est facile ; rénover c'est courageux.

Quatrième choc : la décentralisation. Nous décidions du logement de trop loin. Reprenons l'exemple de Mathieu, notre jeune maire : il connaît ses habitants et les friches à réhabiliter, mais il n'a pas la main.

Chaque village a ses propres besoins que seuls les élus locaux peuvent défendre. Et qui mieux que les sénateurs peuvent défendre les élus locaux ?

C'est le sens des articles 9 et 10 du projet de loi qui lance un acte de décentralisation. La proposition de loi de Jean-Michel Arnaud visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir ouvrait la voie.

Cet acte de décentralisation avait été promis par le Premier ministre. Françoise Gatel en reparlera. Ces articles font des intercommunalités de véritables autorités organisatrices de l'habitat (AOH). Ils confient aux maires la gestion du contingent préfectoral et leur redonnent leur place pour l'attribution des nouveaux logements sociaux, sur la base du volontariat, car il n'y a de bonne décentralisation que choisie.

Nous portons cette confiance dans nos quartiers, avec un troisième programme national de rénovation urbaine (PNRU), un Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) à 360 degrés, dans ce texte. Madame Primas, vous connaissez ces quartiers et ses financements, ce plan est le vôtre.

On ne refait pas un quartier à coups de bulldozer dans ses murs, mais par ceux qui y vivent. C'est pourquoi on refait l'Anru à 360 degrés.

M. Pierre-Alain Roiron. - Cela n'a rien à voir... (Mme Audrey Linkenheld renchérit.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Ce texte arrive enrichi, amélioré et discuté.

Merci à Mmes Estrosi Sassone, Amel Gacquerre, Sophie Primas et M. Hervé Marseille, au groupe Les Républicains, au groupe Les Indépendants et au RDPI, particulièrement à François Patriat à qui je souhaite une excellente retraite sénatoriale.

Mme Audrey Linkenheld. - Et nous ? (Plusieurs sénateurs de la gauche renchérissent.)

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Vous avez sécurisé juridiquement certains dispositifs, clarifié et verrouillé ce qui devait l'être. Vous avez repris plusieurs mesures de la proposition de loi Choc, c'est une bonne chose, notamment sur la simplification des loyers du parc social.

Vous avez ouvert un chantier essentiel sur le confort d'été, porté par l'actualité. Une partie du pays étouffe, voire brûle. Certains ferment les volets dès le matin, sans parvenir à retenir la fraîcheur. Une chambre d'enfant sous les toits peut devenir un véritable enfer. (M. Guy Benarroche s'exclame.) Pendant des décennies, nous avons pensé la rénovation contre le froid, mais le logement doit aussi nous protéger de la chaleur. Je vous remercie d'avoir ouvert ce chantier.

La franchise m'oblige à souligner les divergences, notamment sur le coeur même de ce texte : la confiance dans le local. Certains amendements remettent en cause l'article 8 renforçant le statut d'AOH. Ce serait rétablir une barrière à l'entrée.

D'autres veulent vider l'article 9 de sa substance, mais on ne délègue pas une compétence à moitié ; déléguer les attributions de logements sociaux aux maires impose de le faire en totalité.

Les maires réclament cette confiance : hier, une tribune d'une centaine de maires à l'initiative de Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de Villes de France, proclamait : « il n'y aura pas de relance durable du logement sans les maires ». Je fais mienne cette phrase.

Le Gouvernement aborde ce débat dans un esprit ouvert et de dialogue pour aboutir à la copie la plus complète possible.

Souvenez-vous des exemples de Sarah, Éric, Khadra, Mathieu et des 4 millions de Français mal logés.

C'est pour eux que nous sommes là aujourd'hui, pour investir, rénover et faire confiance, pour que 2 millions de logements sortent de terre d'ici à 2030, pour que toute l'équipe de France du logement ramène la coupe à la maison.

Nous pouvons transformer la crise du logement en opportunité. Quand on transforme notre pays, on le répare, alors réparons la France ensemble. (Mme Nicole Duranton, M. Daniel Fargeot et Mme Sophie Primas applaudissent.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation . - Le logement a été longtemps perçu comme une politique simple, utile, identifiée et évidente.

Sans renier sa vocation première, le logement est devenu un élément structurant de l'aménagement du territoire et un élément de cohésion nationale.

D'ici à 2050, la France devra loger 3,5 millions de ménages supplémentaires, particulièrement dans des zones en croissance démographique comme le littoral atlantique ou le Sud-Ouest. Presque tous les territoires devront adapter leur offre au vieillissement de la population.

Ce projet de loi apporte des réponses aux attentes des élus locaux, crée des projets d'intérêt local, accélère la construction de logements là où c'est nécessaire.

Le logement est l'un des principaux leviers de revitalisation des territoires. Un territoire qui ne loge plus est un territoire qui décroche. Le logement est une condition de la vitalité de nos territoires, et une expression concrète de la promesse républicaine d'égalité territoriale.

Cette évolution a été intégrée par les collectivités et accompagnée par le Gouvernement : avec Action coeur de ville, Petites Villes de demain et Villages d'avenir, nous avons montré qu'une centralité ne se décrète pas ni ne se revitalise uniquement par l'implantation de commerces, mais se construit d'abord par l'habitat et la présence d'habitants qui forment le flux nécessaire au dynamisme commercial.

Toutes ces actions participent de la même ambition : un aménagement du territoire qui ne laisse aucun espace en marge. Aucune politique ne peut ignorer une réalité persistante. Nous pouvons accompagner l'implantation d'une industrie, d'un service public, mais encore faut-il loger ceux qui y travaillent. Partout le même constat : le logement est devenu le point de tension qui bloque l'action publique.

La crise du logement fait l'objet d'un consensus large. Il faut assumer ce changement d'échelle. La prise en compte des centres anciens dégradés dans le nouveau PNRU est un atout complémentaire. La force de frappe de l'Anru, par son ingénierie et son appui juridique, sera un atout essentiel pour les territoires rencontrant des difficultés.

Ce texte renforce la décentralisation en matière de logement. Il ne se limite pas à répondre à la crise du logement, mais opère un déplacement plus profond s'agissant de la conception même des politiques de l'habitat. Nous entrons dans une logique de responsabilité partagée où les territoires co-organisent la politique du logement. C'est une décentralisation non de confort, mais d'efficacité et de responsabilité.

Nous poursuivons les avancées amorcées dans la loi de 2004 sur les aides à la pierre et avec la loi 3DS sur les AOH.

Le texte consacre le rôle des intercommunalités dans la politique de l'habitat. Il promeut une gouvernance plus intégrée des attributions de logements sociaux et la gestion du contingent préfectoral pour redonner aux intercommunalités leur rôle de chef de file dans la politique de peuplement.

Il réaffirme avec force le rôle du maire. Aucune ingénierie territoriale ni aucun autre dispositif ne peuvent se substituer au maire, qui connaît intimement son territoire et qui en a la responsabilité.

Ces dispositions procèdent d'une même logique : faire confiance aux territoires sans renoncer à la cohésion nationale. L'État se recentre sur ce qui fait sa force : fixer le cadre, garantir l'équité, organiser la solidarité entre les territoires. C'est aussi un État qui reconnaît une réalité : l'efficacité de la politique du logement passe par l'accroissement de la capacité des collectivités territoriales à décider et à agir.

Ce projet de loi comprend un volet de déconcentration et de décentralisation.

Après la proposition de loi Statut de l'élu local, le projet de loi Transports, le projet de loi sur l'extension des prérogatives des polices municipales et le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, le Gouvernement aura montré sa volonté d'agir pour redonner du pouvoir aux élus locaux.

Le Gouvernement vous propose de traduire dans la loi cette confiance dans l'efficacité territoriale et sa diversité, lucide, exigeante et républicaine.

Il vous reviendra ensuite de compléter cet ensemble législatif, par le renforcement de la cohérence de l'État local autour du préfet de département et de son pouvoir d'adaptation des normes. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Ce projet de loi était attendu de longue date. Au Sénat, dès novembre dernier, j'avais déposé avec M. Mathieu Darnaud la proposition de loi Choc adoptée en janvier dernier au Sénat.

C'est pourquoi, en dépit d'un calendrier d'examen resserré, nous n'avons pas été pris au dépourvu. Certains articles s'inspirent de nos travaux : je remercie le Gouvernement d'avoir reconnu leur qualité.

Les bailleurs sociaux et nos concitoyens ont besoin de réponses face à la crise du logement. Ce texte s'inscrit dans une volonté de redonner confiance aux élus locaux.

Je ne reviens pas sur les articles 1^er à 6 qu'Amel Gacquerre et Sophie Primas présenteront. L'article 1^er s'inscrit dans le sillage de nos travaux. Notre commission défend l'Anru et appelle à un troisième PNRU.

L'article 7 encourage les bailleurs sociaux à rénover leur parc en permettant, après travaux, l'augmentation des plafonds de loyers des conventions APL des logements sociaux anciens. La commission a ajouté trois mesures de simplification et prolongé de cinq ans l'expérience de loyer unique mis en oeuvre avec succès dans le parc social de Rennes.

L'article 8 renforce les prérogatives des AOH, créées par la loi 3DS, et restées trop longtemps une coquille vide. La commission a apporté une seule modification de fond à cet article : le statut d'AOH ne doit pas être attribué automatiquement, car il emporte des compétences renforcées.

À l'article 9, la commission a davantage remanié le texte. La délégation du droit au logement opposable (Dalo) aux collectivités territoriales avec transfert de responsabilité, proposée par le Gouvernement, ne correspond à aucune de leurs demandes. Il leur transfère une responsabilité lourde sans compensation financière, alors que les astreintes Dalo ont coûté plus de 25 millions d'euros par an entre 2015 et 2020.

Si certains territoires, notamment franciliens, voudraient peut-être l'assumer, ce n'est pas le cas de toutes les communes. La commission propose de s'en tenir au cadre juridique en vigueur qui permet de déléguer le Dalo aux EPCI ; une telle délégation n'est effective qu'à Rennes et à Compiègne. Le texte de la commission offre aussi cette possibilité aux départements. Nous soutenons aussi l'extension par amendement de l'article 8 aux établissements publics territoriaux (EPT), notamment franciliens.

La gestion du Dalo par les communes peut être source d'incompréhension et de frustration. Quand un maire construit des logements sociaux, il est inacceptable qu'il voie l'attribution lui échapper et l'État lui imposer les Dalo d'autres communes. C'est tout le sens de l'article 10 qui prévoit la délégation du contingent préfectoral pour toutes les primoattributions de logements sociaux. Le Dalo est un droit opposable et non une réponse au fil de l'eau dans une gestion en flux.

Le reste de l'article 10 replace les maires au coeur de l'attribution des logements sociaux au moyen d'un droit de veto motivé. La commission a rétabli des dispositions supprimées par le Gouvernement.

Je forme le voeu que nous adoptions un texte utile et qui apporte des réponses concrètes à ceux qui attendent depuis longtemps de mener à bien leur projet de vie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) Déposé voilà un peu plus d'une semaine, ce projet de loi a été examiné par la commission il y a six jours à peine. Malgré les délais très contraints, la commission a été au rendez-vous, estimant que les enjeux qu'il traite ont suffisamment attendu.

Je pense au PNRU 3. Depuis vingt ans, la rénovation urbaine a transformé les quartiers, sans être achevée. Il fallait prendre le relais. Nous saluons la création de ce troisième programme doté, dans un premier temps, de 5 milliards d'euros et élargi aux quartiers de villes moyennes en difficulté. Notre priorité est de sécuriser les financements dans le contexte budgétaire actuel et d'éviter le saupoudrage.

L'article 2 permet aux collectivités territoriales en déficit de logement de délimiter les périmètres où accorder des dérogations au PLU et où l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) serait transformé en avis simple.

La commission a estimé qu'il appartenait aux collectivités territoriales et non pas au préfet de décider d'y déroger et a réduit la durée de ce dispositif dérogatoire à cinq ans, renouvelables, pour ne pas dévitaliser les PLU, bons outils de planification.

Compte tenu de l'urgence de relancer la production de logements, je défendrai un amendement pour renouveler deux fois les périmètres de développement du logement, afin de proroger d'autant les dérogations au PLU, afin qu'elles bénéficient à l'ensemble des phases d'opérations complexes.

La commission a aussi mieux associé la population à la définition de ces périmètres, condition d'acceptabilité de cette dérogation.

Le caractère technique de la rationalisation des procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme justifie le choix de l'habilitation à légiférer par ordonnance. Il faut mieux encadrer l'habilitation pour préserver les prérogatives des collectivités, et nous appelons le Gouvernement à impliquer les associations d'élus.

L'article 5 vise à donner les moyens à l'établissement public de Paris La Défense d'accompagner la transformation de ce site, dont le modèle économique s'essouffle, vers la multifonctionnalité.

L'article 6 reprend ma proposition de loi Rénovation énergétique, adoptée au printemps 2025. L'objectif est d'éviter la sortie sèche de 600 000 logements du parc locatif privé ; il sécurise les bailleurs de bonne foi. Le propriétaire qui s'engage à rénover peut continuer à louer son logement.

La commission a réintroduit plusieurs apports en faveur des bailleurs, non retenus par le Gouvernement, notamment pour adapter les logements aux fortes chaleurs, le « confort d'été » - dont on voit avec les canicules que, plus qu'un confort, c'est une nécessité vitale.

Nous avons aussi proposé la transformation des avis conformes en avis simples des ABF pour faciliter les choses.

Nous voulons donner aux élus locaux les moyens d'agir pour construire davantage, rénover et adapter les logements. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) Je me réjouis que nous examinions ce sujet, même dans la précipitation. Il faut résorber la crise sans précédent du logement : la part du revenu qui lui est consacré est passée de 16,7 % en 2006 à 22 % en 2023 ; l'interdiction de louer des logements classés F et G a écarté 700 000 logements ; le parc social est soumis à une forte tension, le nombre de demandeurs étant de 2,8 millions en 2025, contre 2 millions en 2017. Les secteurs de la construction et de la promotion immobilière sont en crise ; le nombre de logements autorisés entre janvier 2020 et décembre 2025 a diminué de 40 %.

Ce texte peut dégripper le secteur, mais la sortie de crise relève d'une dynamique d'ensemble. La commission des finances a examiné l'article 4, relatif au bailleur privé, qui a fait l'objet d'une cinquantaine d'amendements. Il assouplit les conditions pour lesquelles un bien immobilier ancien peut bénéficier d'un mécanisme d'amortissement, avantage fiscal « relance logement » prévu par le PLF 2026, dit « Jeanbrun » - tant pis pour la modestie du ministre... (Sourires)

Nous avons modifié le dispositif pour élargir les logements éligibles, notamment pour supprimer la quotité de travaux minimum à réaliser pour substituer une condition unique d'atteinte d'étiquette D, hormis pour les logements G qui devront atteindre une étiquette E. Cet amendement retire aussi la condition de retrait de toutes les chaudières susceptibles d'utiliser un combustible fossile, car cela empêcherait l'investissement dans les logements locatifs, le changement de chauffage n'étant pas de la responsabilité de chaque propriétaire. Nous avons trouvé un compromis entre exigences imposées par la situation du logement et le réalisme de nos finances publiques. Aucun service de l'État n'a apporté de prévisionnel de recettes et de dépenses de ces dispositifs.

Un second amendement reprend l'équilibre qui prévalait dans le Pinel. Il sera possible de louer le bien à toute personne qui n'appartient pas à son propre foyer fiscal, sous condition de ressources.

Deux points demeurent en discussion : l'intégration des maisons individuelles neuves et les outre-mer.

La commission des finances s'est saisie pour avis de l'article 1^er, qui lance un nouveau PNRU. Avec la commission des affaires économiques, nous avons adopté un amendement pour renforcer le pouvoir du ministre de la ville dans le choix des quartiers éligibles. Je m'étonne de la réunion du conseil d'administration de l'Anru ce matin même, qui a commencé à définir les critères d'éligibilité, avant même que le Parlement n'examine le texte...

L'éléphant dans la pièce reste le financement du PNRU 3, et la part respective des bailleurs publics, d'Action Logement, de l'État, alors que ce même État n'honore pas ses engagements sur le PNRU 2. Soyons clairs : les premiers versements de ce troisième programme auront lieu au mieux dans dix ans.

Dernier point d'attention, la capacité d'Action Logement à s'endetter compte tenu de la menace pesant sur son statut. Ce projet de loi nous permettra d'aller dans le bon sens ; le Sénat prendra sa part dans l'élan de la reconstruction. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; Mme Sophie Primas applaudit également.)

Renvoi en commission

Mme la présidente. - Motion n°57 de Mme Marianne Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté . - Cela fait huit ans que nous attendons une initiative de l'exécutif pour répondre à la crise du logement ; autant d'années d'initiatives parlementaires pour mettre au coeur de nos politiques publiques le logement. Nous n'avons pas été entendus, ni les associations, ni les élus locaux. Et ce texte ne nous donne pas à espérer. Ce texte parachève le désengagement assumé, la casse méthodique du logement social pour favoriser une logique spéculative et de marchandisation du logement. Or il est le premier des droits, car le premier des besoins.

Les conditions d'examen sont inadmissibles : inscription à l'ordre du jour le vendredi, examen en commission le mercredi suivant, examen en séance publique dix jours après le dépôt du texte. Ce sont des conditions qui ne sont pas propices pour construire le texte ambitieux attendu sur tous les bancs, d'où notre proposition de renvoi en commission. La politique ne méritait pas huit années d'inaction, elle ne mérite pas non plus autant de brutalisation du travail parlementaire.

Le texte s'inscrit dans un contexte caniculaire difficile - c'est lié à la question du logement. Cela devrait entraîner un déblocage massif de crédits.

Or la politique MaPrimeRénov' a été menée en dépit du bon sens : stop and go tous les six mois, cassant les dynamiques de rénovation.

La stratégie nationale bas carbone (SNBC) visait à rénover l'ensemble des logements d'ici à 2050. C'est une mesure de protection des populations, un enjeu vital. Et cela fait baisser les émissions carbone des bâtiments. Mais le Gouvernement a baissé les crédits de MaPrimeRénov' et sous-doté l'Anah, refusant d'y consacrer des ressources supplémentaires, contrairement à ce que nous proposions en projet de loi de finances.

L'aide à la rénovation des bâtiments publics a été sacrifiée par la diminution massive du fonds vert, au nom de la bonne gestion des deniers publics. On nous explique qu'il faudrait sacrifier la dépense publique pour préserver les générations futures des effets de la dette, mais c'est elles que nous sacrifions en les condamnant à subir des étés à 50 degrés dans des bouilloires thermiques.

Voilà des années que scientifiques, associations, élus locaux portent des mesures ambitieuses pour contenir le changement climatique et nous y adapter.

À rebours de ces impératifs, le texte amoindrit les obligations de rénovation des biens immobiliers. L'objectif est de libérer 700 000 logements, mais à quel prix ? Il est hypocrite de ne prévoir aucun choc d'investissement pour la rénovation : c'est un aveu d'impuissance, c'est condamner des millions de locataires à vivre dans des logements inhabitables, voire dangereux.

Le texte prévoit de faire porter l'effort financier de la rénovation dans le parc social de plus de quarante ans sur les locataires bénéficiant de loyers très bas dus à l'ancienneté. Aucun crédit n'est prévu dans le PLF 2026, c'est au locataire de payer la facture ! Pourquoi ne pas créer des nouvelles recettes pour l'Anah via des taxes sur les logements vacants ou les résidences secondaires en zone tendue ?

Il y a urgence à agir ; la précipitation ne traduit pas cette urgence, mais l'abandon par le Gouvernement des 3 millions de ménages demandeurs de logements. Voilà huit ans que la crise s'aggrave, qu'il est difficile de se loger dans les zones tendues, que les locataires du parc privé comme social voient leur pouvoir d'achat, leur pouvoir de vivre, s'assécher, en raison de l'augmentation des charges liées au logement.

Ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux ; il doit donc revenir en commission ; il n'y a rien sur le logement abordable ; tout se concentre sur les bailleurs privés. (M. Vincent Jeanbrun le conteste.)

Nous assistons au recyclage des mesures déjà proposées - ainsi du droit de veto du maire, risque de potentielles dérives. Faire peser une telle responsabilité sans moyens de mener une politique du logement efficace relève de l'hypocrisie. (Marques d'ironie au banc des commissions)

Les maires, les bailleurs et les locataires attendent des moyens pour augmenter la production de logements sociaux et abordables, et faire du droit au logement un droit réellement effectif. Il faut des crédits ; ne renonçons pas à toute politique du logement de l'État ; les collectivités territoriales ne pourront répondre seules à l'ampleur de la crise du logement.

Pourquoi l'encadrement des loyers n'est-il pas étendu à l'ensemble des collectivités qui le souhaitent ? Ce texte était l'occasion d'inscrire cette politique vertueuse dans la loi. Si des aménagements sont possibles et nécessaires, notre droit prévoit certains mécanismes.

Le Conseil d'État alerte sur le détricotage progressif ouvert par les dérogations : attention aux abus, notamment en matière environnementale et de mixité sociale.

Nous présenterons des amendements - enfin, ceux qui n'ont pas été déclarés irrecevables - pour nous en assurer.

Nous saluons la mise en place d'un PNRU 3, qui était une demande des collectivités territoriales, du mouvement HLM et des populations. Nous serons vigilants sur les financements. L'État n'a pas été au rendez-vous des précédents Anru et a parfois fragilisé la trésorerie de l'agence.

Nous souhaitons clarifier le volet sécurité ; ce n'est pas l'enjeu du renouvellement urbain. La « reconquête républicaine » passe avant tout par les services publics, notamment l'école et la santé. Les quartiers populaires ne peuvent être réduits à la seule question de la sécurité ; ce sont les ruptures d'égalité qui créent de nombreuses difficultés.

Le texte est inabouti ; il ne répond pas à la crise du logement. C'est pour cela que nous vous appelons à voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST)

Présidence de M. Alain Marc, vice-président

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Il y a une forme d'incohérence : vous n'avez jamais manqué de rappeler l'urgence de la crise du logement et de la nécessité d'agir. (M. Thomas Dossus ironise.) Vous devriez vous réjouir d'avoir été entendus : nous avons accéléré le travail, au point d'avoir brusqué la commission. Cette loi ne résoudra pas tout, mais permettra des avancées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Très bien !

M. Yannick Jadot. - Je m'appelle Vincent et je suis ministre du logement, héritier d'une série de ministres depuis dix ans qui ont un bilan qui devrait m'amener à un peu d'humilité : tant de familles qui attendent un logement social...

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - C'est pour cela qu'il y a urgence.

M. Yannick Jadot. - ... 4,2 millions de personnes mal logées, 1 000 personnes mortes dans la rue, et combien ont étouffé du fait de la canicule ? Ça, c'est votre bilan... (On le conteste au banc des commissions.)

Je m'appelle Vincent et je dénonce « l'écologie punitive » ! Quand on découvre l'habitabilité d'été, les volets, la climatisation, l'aménagement urbain pour contrer les canicules, en période de canicule, j'aurais un peu d'humilité...

Oui, nous voulons une grande loi Logement, mais une loi qui protège, construise, rénove. Sur tous les bancs, nous avons considéré que cette procédure accélérée méprisait le travail parlementaire et les acteurs du logement. Nous soutenons cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K)

M. Patrick Kanner. - J'émettrai une réserve : il faut dire neuf ans et non dix, car, il y a dix ans, la ministre était Mme Cosse, qui a été une grande ministre du logement... (Sourires)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Il y en a eu d'autres ! (Mme Frédérique Puissat le confirme.)

M. Patrick Kanner. - Elle a porté une politique pour construire 500 000 logements par an contre actuellement 300 000 par an (M. Philippe Grosvalet et Mme Audrey Linkenheld en doutent) - avec la TVA, comme dit le président Larcher.

Il n'y a pas que les groupes de droite qui ont contribué à ce texte - je vous ai écouté religieusement. Nous allons le montrer, par de nombreux amendements que nous portons pour l'améliorer. Nous connaissons les enjeux : l'Anru 3 est un enjeu majeur, mais vos propositions sont contradictoires avec vos objectifs - ainsi de la remise sur le marché des logements avec un mauvais DPE. Ce texte aurait mérité plus de travail. Nous voterons la motion de renvoi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST)

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°57 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°329 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

243

La motion n°57 n'est pas adoptée.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Le Gouvernement est favorable aux amendements de Mme Lavarde (M. Jean-François Husson s'en réjouit) relatifs à l'EPT de la Métropole du Grand Paris ; nous lèverons le gage.

Discussion générale (Suite)

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Durant neuf ans, la politique du logement est restée un angle mort, malgré les alertes. La situation s'est aggravée. Les attentes sont fortes, mais restent sans réponse. Nos concitoyens nous rappellent chaque jour qu'il leur est difficile de se loger, notamment pour les primo-accédants ou pour un logement social. La mobilité est stoppée. Bailleurs ou professionnels demandent la même chose : des règles simples, plus rapides et une politique du logement unifiée. En somme, un choc de simplification et de confiance, pour reprendre vos mots, monsieur le ministre.

En Loire-Atlantique, je constate une chute de la construction et le gel des transactions immobilières, comme partout en France. Malgré la bonne volonté des élus locaux, la complexité du cadre législatif rend difficile la concrétisation de projets importants. Il faut donner la main aux élus, relancer la construction et l'accession à la propriété et relancer le marché locatif.

Depuis la mission d'information relative à la crise du logement, cinq propositions de loi ont été adoptées, mais jamais reprises - jusqu'à aujourd'hui. Certes, le calendrier est contraint - mais mieux vaut tard que jamais.

Le projet du Gouvernement reprend des propositions déjà adoptées - rénovation énergétique, statut des AOH, revalorisation des logements HLM, droit de veto du maire en matière d'attribution de logement social.

De nouvelles mesures sont également prévues. L'article 6 remet sur le marché locatif des logements F et G à la condition que les propriétaires s'engagent à les rénover d'ici à trois ans pour des logements individuels, et cinq ans pour des logements collectifs. L'urgence de la situation justifie cette mesure difficile. Le marché locatif est en tension : perdre 600 000 logements n'est pas envisageable. Néanmoins, la rénovation énergétique s'impose. Alors que la canicule frappe notre pays, nous devons nous fixer des choix ambitieux. Comment arbitrer entre réchauffement climatique et logement ? C'est une question difficile.

Nous saluons la prise en compte du confort d'été, sur l'initiative de nos rapporteures. Nous devons permettre à toutes et tous de vivre dans un logement décent durant les périodes de forte chaleur.

Les Indépendants se félicitent de ces avancées, mais le chemin à parcourir reste long. En particulier, le texte ne contient rien pour la ruralité. (Mme Sophie Primas le conteste.) Or la crise du logement social est particulièrement aiguë dans les petites communes, freinées par des coûts élevés, une faible rentabilité et l'impact disproportionné de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Lutte contre la vacance, la dégradation des biens immobiliers, les biens sans maître, la dispersion de l'habitat : nous appelons de nos voeux une grande réflexion sur la ruralité.

M. Jean-Michel Arnaud. - Très bien !

Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin. - La politique du logement doit être pensée en adéquation avec les besoins locaux. C'est pourquoi nous saluons la démarche décentralisatrice et l'effort de simplification du Gouvernement. Nous accueillons favorablement le lancement du PNRU 3 et l'engagement de moyens supplémentaires, plus que nécessaires. L'élargissement du dispositif dit Jeanbrun est également très satisfaisant.

Bien qu'il nous arrive précipitamment, ce texte marque donc une avancée très attendue. Notre groupe le soutient, tout en étant conscient que le chantier reste immense. (M. Cédric Chevalier et Mme Nicole Duranton applaudissent.)

M. Marc-Philippe Daubresse . - Le Premier ministre prend enfin la mesure de la crise cataclysmique, sans précédent, que traverse le logement dans tous ses segments. Voilà plus de quatre ans que j'alerte au nom du groupe Les Républicains sur la brutalité de cette crise. J'ai même eu, en août 2021, un entretien d'une bonne demi-heure en tête à tête avec le Président de la République... (Marques d'ironie à gauche)

M. Yannick Jadot. - Bravo !

M. Marc-Philippe Daubresse. - ... pour lui proposer des mesures qui auraient évité ce désastre. Il m'a expliqué que je ne comprenais rien, mais la suite m'a donné raison.

Cette crise est structurelle. Elle a démarré par une crise de la demande, puis s'est poursuivie par une crise de l'offre, aggravée par les mesures contracycliques des gouvernements successifs depuis 2017. Ce n'est qu'avec les nominations de Michel Barnier comme Premier ministre et de Valérie Létard comme ministre du logement que le problème a enfin été pris en considération.

Après avoir tué dans l'oeuf les initiatives parlementaires, notamment celles de Dominique Estrosi Sassone et de notre commission des affaires économiques, après avoir massacré la réforme du statut du bailleur privé locatif que j'avais préparée avec Valérie Létard, le Gouvernement opère donc un virage à 180 degrés, qui ne compensera pas totalement les années d'effondrement du secteur.

L'objectif est partagé : construire 2 millions de logements d'ici à 2030. Monsieur Jadot, quand Jean-Louis Borloo et moi avons pris la responsabilité du logement, il y avait 230 000 constructions neuves par an : à notre départ, 486 500.

Monsieur le ministre, vous avez choisi une méthode inadaptée, heureusement corrigée par notre commission. Votre réforme initiale s'inscrivait dans une gouvernance descendante, administrée par les préfets de région avec avis consultatifs des maires, et se limitait à une centaine de projets d'initiative locale. Vous disposerez de moyens insuffisants, Bercy refusant toujours de raisonner à moyen terme en intégrant les perspectives de rentrées de TVA - un aveuglement qui nous a déjà fait perdre 20 milliards d'euros, autant dire une faute.

L'Anru 3 est attendue de très longue date pour tenter de rattraper les reculades successives sous les présidences Hollande et Macron. Il faut aussi décentraliser MaPrimeRénov' et remettre sur le marché les 637 000 logements classés F ou G. Le tout avec une méthode adaptée, celle proposée par la commission des finances dans la droite ligne de la loi Létard.

Mais nous devons aller beaucoup plus loin. Pour mener une politique offensive du logement et de l'habitat, la boîte à outils doit être profondément remaniée en matière de fiscalité, de financements et surtout de foncier, avec deux paramètres fondamentaux : la confiance et le temps. Il faut renverser la table : réformer profondément la méthode aveugle du ZAN, lever les interdictions de louer fondées sur le DPE, en finir avec l'encadrement des loyers.

C'est par la confiance, non par la contrainte, que vous pourrez réussir. Nous voterons le texte remanié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Duranton . - Depuis trop longtemps, le logement est l'une des préoccupations principales des Français. Se loger dignement, à un coût soutenable et à proximité de son emploi et de sa famille, cette aspiration devient chaque année plus difficile à réaliser.

Quand vous êtes étudiant, jeune actif, famille monoparentale ou tout simplement célibataire, acheter un logement est devenu une quasi-mission impossible. En une génération, les Français ont perdu près de 25 m² de pouvoir d'achat immobilier. Pour louer, les difficultés ne sont pas moindres : loyers en hausse continue dans les zones tendues, multiplication des demandes de garantie, raréfaction des biens. Et plus de 2 millions de ménages attendent un logement social.

Une autre réalité injuste se développe dans de nombreux territoires : le retrait de logements du parc locatif traditionnel pour les transformer en locations touristiques de courte durée. Cette évolution déséquilibre encore un peu plus des marchés immobiliers déjà très tendus.

Les mises en chantier ont atteint leur plus bas niveau depuis plusieurs décennies. Promoteurs, entreprises du bâtiment, bailleurs sociaux : tous alertent sur le ralentissement de l'activité.

Face à cette situation, nous devons agir. Si ce texte n'a pas vocation à entraîner une grande révolution, il apporte des réponses concrètes et attendues par les élus et les professionnels. Il reprend, du reste, des propositions défendues depuis plusieurs années par le Sénat.

Nous soutenons le lancement du PNRU 3, doté de 5 milliards d'euros pour la période 2026-2040. Ce troisième programme permettra de poursuivre le travail engagé depuis plus de vingt ans dans nos quartiers. Nous saluons son ouverture aux centres de villes moyennes, confrontés à un habitat dégradé ou à une vacance importante. Nous proposerons de permettre le financement du logement locatif social par l'Anru dans les quartiers prioritaires ultramarins. Quant à Nadège Havet, elle proposera, en réponse à l'appel de l'île de Batz, de reconnaître la spécificité insulaire.

Il est essentiel d'accélérer la construction. Dans certains territoires, les procédures sont devenues si longues et complexes qu'elles empêchent la concrétisation de projets indispensables. Les OIL prévues à l'article 2 répondent à cette difficulté : il sera possible, dans des secteurs précisément délimités, de déroger à certaines règles d'urbanisme afin de construire plus rapidement. Les logements ainsi produits devront être destinés à la résidence principale.

Je salue en particulier l'article 4, consacré au statut du bailleur privé. Ce dispositif vise à encourager l'investissement locatif privé grâce à un mécanisme d'amortissement des logements mis en location.

L'article 6 apporte lui aussi une réponse attendue en clarifiant les règles de décence énergétique. Il faut poursuivre la rénovation énergétique, mais aussi sécuriser les propriétaires de bonne foi lorsque certains travaux sont techniquement impossibles. La commission a enrichi ce volet, notamment en facilitant les travaux destinés à améliorer le confort d'été. Notre groupe propose un amendement pour adapter les obligations de performance énergétique au climat tropical.

L'article 10 renforce utilement la place des maires dans l'attribution des logements sociaux. Les maires connaissent les équilibres et les besoins de leur territoire. Il est légitime de leur redonner plus de responsabilités, notamment par un droit de veto motivé, dans certaines situations, au sein des commissions d'attribution.

Le RDPI fera le choix de la responsabilité en votant ce texte. (M. Cédric Chevalier applaudit.)

Mme Viviane Artigalas . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La crise du logement est là, massive et durable ; elle mine le quotidien de millions de Français. La chute de la production, la tension locative et l'attente interminable d'un logement social sont devenues la norme. Derrière les chiffres, des vies suspendues.

Pour nous, socialistes, le logement n'est pas un secteur parmi d'autres, mais une condition de la dignité, de la santé et de l'émancipation, une clé de la cohésion sociale.

Le Gouvernement, quant à lui, nous présente un texte manquant d'ambition, notamment au regard des enjeux d'adaptation au changement climatique. Même des mesures consensuelles, déjà adoptées par notre assemblée, n'y figurent pas.

Nous sommes favorables au lancement de l'Anru 3, mais la question du financement reste entière. Rappelons que l'État n'a versé que 22 % de sa participation au PNRU et que la convention quinquennale avec Action Logement n'est toujours pas renouvelée. Nous serons également vigilants sur le virage sécuritaire des conventions : l'Anru mène une politique urbaine, pas de sécurité.

À l'article 2, le Gouvernement propose une énième dérogation au PLU et l'avis conforme des ABF. L'accumulation des dérogations risque de faire perdre toute cohérence aux politiques locales d'aménagement. Nous proposerons d'encadrer davantage cette mesure.

À l'article 4, l'ouverture du dispositif d'investissement locatif aux maisons individuelles à rénover nous convient, mais nous refusons l'abaissement des exigences de performance énergétique.

Même renoncement à l'article 6 : les logements interdits à la location pourront être remis sur le marché si un contrat de travaux a été conclu, ce qui revient à reporter le calendrier de la décence énergétique de 3 à 5 ans et à faire supporter aux locataires les nuisances des travaux.

Sur le volet décentralisation, le renforcement du statut d'AOH ne fait pas l'unanimité parmi les associations d'élus. Nous soutenons la position d'équilibre de la commission.

Nous soutenons la suppression partielle de l'article 9, qui déléguait aux EPCI la gestion du contingent de l'État et des compétences Dalo ; il faisait l'unanimité contre lui.

Notre groupe s'est toujours opposé à la présidence des commissions d'attribution par les maires et au droit de veto élargi. À l'article 10, nous proposerons donc de rétablir la version initiale du Gouvernement.

Ce texte pâtit de manques nombreux. Le Gouvernement annonce vouloir atteindre 400 000 logements construits par an, mais aucune mesure programmatique n'est prévue, ce qui nous prive d'un débat sur les orientations suivies. D'autre part, aucune mesure d'accroche ne permet d'aborder la trajectoire de la RLS. La proposition de loi Choc, adoptée par notre assemblée en début d'année, affichait au moins des objectifs programmatiques de production et de rénovation et ouvrait les sujets de la fragilisation des bailleurs sociaux et du financement du Fonds national d'aide à la pierre (Fnap).

Vouloir lancer la reproduction de logements sans s'attaquer à la hausse des coûts de la construction et du foncier est une erreur. Nous regrettons aussi que ce texte ne prévoie pas assez de dispositifs pour l'habitat rural. La crise du logement frappe aussi les petites villes et les centres-bourgs, où le parc ancien est souvent très dégradé et l'investissement plus difficile à boucler. La rénovation du bâti rural est un enjeu social, parce que s'y concentre la précarité énergétique la plus silencieuse, écologique, parce que rénover est plus vertueux que construire, et territorial, parce qu'un logement rénové est abordable. Le Sénat a d'ailleurs adopté la proposition de loi de notre collègue Christian Redon-Sarrazy pour remobiliser le bâti rural en déshérence.

Rien n'est prévu non plus pour simplifier la réalisation des travaux par les artisans. La proposition de loi que j'ai déposée sur les groupements d'entreprises, reprise par le Sénat dans la proposition de loi Choc puis par l'Assemblée nationale dans le texte de Valérie Létard, répond à un besoin très concret à cet égard : le risque de responsabilité solidaire pesant sur le mandataire dissuade les artisans de se regrouper pour offrir une rénovation globale ; lever ce frein, c'est accélérer la rénovation et stabiliser l'emploi local. Je regrette que notre amendement sur ce sujet ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 45.

Rien sur le confort d'été, alors que le texte a été présenté en Conseil des ministres en pleine canicule. Je remercie les rapporteures d'avoir intégré cette problématique en s'inspirant des propositions de notre collègue Michaël Weber.

Rien sur l'adaptation du DPE au logement ancien, adoptée deux fois par le Sénat, ni en matière d'innovation : permis de construire unique, habitat mobile et solidaire, matériaux biosourcés et géosourcés.

Sur l'encadrement des loyers, les rapporteures ont proposé la reconduction de l'expérimentation menée à Rennes, et je les en remercie. Il y avait donc une ouverture pour envisager la prolongation de l'encadrement des loyers. Hélas, une application restrictive de l'article 45 nous en a privés.

Nous souhaitions un débat constructif, une amélioration du texte et la possibilité d'y inclure des mesures consensuelles déjà votées au Sénat et à l'Assemblée nationale. Mais le périmètre choisi par le Gouvernement a conduit à déclarer irrecevables de trop nombreux amendements. Nous sommes loin de la grande loi tant attendue pour répondre aux besoins des Français et à la cherté du logement. Vous comprendrez donc notre déception. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST et sur des travées du RDSE)

M. Ian Brossat . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K) Nous examinons ce texte au cours du troisième épisode de canicule que subit notre pays en un peu plus d'un mois. Douloureuse et meurtrière - même si tous les chiffres ne sont pas encore connus - , cette canicule met en lumière deux évidences : ces phénomènes vont se multiplier et nous ne sommes pas égaux face à eux, le plus lourd tribut étant payé par les classes populaires et les travailleurs.

Certes, quelques avancées sont prévues, notamment sur l'initiative de la commission en matière d'adaptation des logements. Je pense en particulier à l'avis simple des ABF pour en finir avec cette hérésie qui fait qu'on nous empêche, à Paris, d'installer des volets sur un immeuble. Je pense aussi à l'intégration du confort d'été dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés.

Mais force est de constater qu'une double impasse perdure. D'une part, vous refusez de soumettre les propriétaires bailleurs à la moindre contrainte : ils pourront continuer à louer des passoires et des bouilloires thermiques, tandis que les locataires sont bons pour payer, endurer et se taire.

M. Jean-Michel Arnaud. - Caricature !

M. Ian Brossat. - D'autre part, vous vous obstinez à ne pas lever le verrou budgétaire, s'agissant notamment du sous-financement de l'Anah et de la restriction des travaux pris en charge par MaPrimeRénov'.

Sur le front de l'adaptation au changement climatique, non seulement ce projet de loi ne nous fait pas avancer, mais il nous fait reculer en remettant sur le marché les passoires et bouilloires thermiques.

J'ai écouté le ministre avec une grande attention. J'ai presque eu l'impression d'entendre au début de son propos des accents de François Ruffin...

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Eh bien !

M. Ian Brossat. - C'est dans ma bouche un compliment.

Le problème, c'est que vous êtes le représentant du camp politique qui est aux responsabilités depuis neuf ans ; je ne sais pas bien dans quel parti vous êtes, mais vous avez compris ce que je veux dire.

La crise du logement atteint des records : c'est la conséquence de la nullité de la politique menée depuis 2017. Au reste, aucun orateur n'a défendu la politique du logement menée par Emmanuel Macron...

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Certes non !

M. Ian Brossat. - Une politique du logement sérieuse aurait le courage d'affronter les logiques de marché, notamment par le développement des logements sociaux et l'encadrement des loyers. Celui-ci doit être poursuivi : on a bien vu combien les loyers explosaient dans nos grandes métropoles avant sa mise en place. Bon courage à celles et ceux qui voudraient expliquer aux habitants qu'on permet aux propriétaires d'appliquer n'importe quel loyer !

Je souhaite que ce texte fasse l'objet d'un examen sérieux et puisse répondre aux attentes de nos concitoyens, ce qui n'est pas le cas pour le moment. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Yannick Jadot . - Le logement n'est plus seulement une bombe sociale ; il est devenu le révélateur des fractures françaises. Il concentre les enjeux de pouvoir d'achat, de santé publique, de transition écologique, de dignité et de confiance dans la République.

Le bilan de neuf années de macronisme, ce sont 4,2 millions de mal-logés, 350 000 personnes sans domicile, 2,9 millions de ménages en attente d'un logement social, 50 % de plus qu'il y a dix ans. La rénovation est déstabilisée : elle est là, l'écologie punitive, quand des millions de personnes souffrent hiver comme été, en plus de ne plus pouvoir payer leurs factures.

M. Daubresse a parlé de Jean-Louis Borloo, mais si l'on avait appliqué les décisions du Grenelle de l'environnement, des millions de familles ne subiraient pas la canicule ni l'explosion des factures.

Nous attendions un grand projet de loi, mais ce ne sera pas pour ce quinquennat. La méthode aussi est éminemment contestable : sur un sujet qui touche autant à l'intimité et la dignité, nous avons besoin d'un débat démocratique et parlementaire à la hauteur de l'enjeu. Ce calendrier accéléré est donc une faute démocratique.

Nous saluons évidemment le lancement d'un troisième PNRU. Nos quartiers populaires ont besoin d'être rénovés, végétalisés, humanisés. Mais les 5 milliards d'euros prévus n'offrent pas une visibilité financière suffisante ; les besoins sont trois fois plus élevés.

Ce texte cumule un certain nombre de mauvais choix que nous contestons depuis des mois, à commencer par la dérégulation de l'urbanisme. Les collectivités ont besoin d'outils efficaces, pas d'un nouvel empilement de dérogations qui fragilisent la cohérence des projets locaux et abîment les processus démocratiques.

De même, vous rejetez l'idée même d'un équilibre entre les droits et les obligations des propriétaires et des locataires, pour privilégier systématiquement les premiers. Nous voulions débattre de l'encadrement des loyers, mais en sommes empêchés.

Vous renforcez les avantages fiscaux des bailleurs privés sans encadrer suffisamment le volet social du dispositif ni son coût, affaiblissez les obligations en matière de rénovation énergétique en pleine canicule et faites des économies sur Ma Prime Rénov', notamment pour l'isolation des combles - au moment où les gens suffoquent sous les toits.

Nous refusons que la rénovation énergétique serve de prétexte pour augmenter les loyers du parc social, rejetons le droit de veto du maire dans l'attribution des logements sociaux et nous opposons à la remise en cause du Dalo.

Le logement n'est pas une marchandise, mais un droit qui permet de vivre dignement. Replaçons ce droit au coeur de notre pacte social ! (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE-K)

M. Philippe Grosvalet . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le logement, condition première de l'émancipation, est englué dans une crise qui s'éternise. Le Président de la République promettait en 2017 que la première bataille serait celle-ci, mais 350 000 personnes n'ont pas de logement et 2,9 millions vivent dans des conditions difficiles.

L'ambition présidentielle d'un choc de l'offre ne s'est jamais concrétisée. Le constat est celui de l'échec des deux quinquennats d'Emmanuel Macron en matière de logement et d'un affaiblissement des politiques publiques dans ce domaine.

Résultat : chute du nombre de mises en chantier, accession à la propriété de plus en plus longue, sentiment de déclassement des classes moyennes, raréfaction de l'offre locative. Le loyer moyen est passé de 600 à 800 euros en dix ans, pour une surface plus petite. Les choix d'austérité sur les APL ont fragilisé les bailleurs sociaux.

Cette crise révèle les inégalités et met à mal le pacte social et la cohésion nationale.

Après un dépôt confus, nous examinons un texte composite dont les mesures présentent une opportunité politique inégale. Monsieur le ministre, vous parlez de nouvel acte de décentralisation : je vous invite à un peu d'humilité dans cet hémicycle où ont siégé Gaston Defferre et Jean-Pierre Raffarin.

Je renouvelle mon inquiétude sur les 5 milliards d'euros prévus, insuffisants pour concrétiser l'ambition affichée du PNRU 3. Je défendrai un amendement à ce sujet.

La relance du logement est bienvenue pour soutenir l'offre locative, mais doit être articulée avec l'encadrement des loyers, grand absent du texte.

Enfin, les épisodes caniculaires doivent être un catalyseur pour la rénovation des logements.

Je ne reviendrai pas sur le droit de veto du maire sur les commissions de logement, qui fait naître des risques de clientélisme : un édile ne choisit pas sa population.

Les membres du RDSE se détermineront librement au regard de l'évolution des débats.

À Saint-Nazaire, où seront accueillis 15 000 nouveaux salariés, notamment pour construire notre futur porte-avions, le logement est en forte tension. La pénurie de logements ne doit pas être un obstacle à la réindustrialisation du pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

M. Yves Bleunven . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'avoue avoir attendu ce texte avec impatience pendant plusieurs mois : je ne pensais pas être exaucé en une nuit à la suite de la question d'actualité au Gouvernement de Mme Estrosi Sassone la semaine dernière... (Sourires)

Le délai contraint dans lequel nous examinons ce texte a au moins le mérite de traduire l'urgence que nous sommes nombreux à souligner depuis longtemps.

Je salue les rapporteures Gacquerre et Estrosi Sassone, qui ont enrichi le texte.

Face à une crise économique, sociale et territoriale, les mesures proposées vont globalement dans le bon sens. Les OIL permettront de construire davantage en raccourcissant les délais excessifs. De fait, nous devons simplifier le droit de l'urbanisme, qui peut finir par empêcher de construire.

Je crois à la décentralisation des politiques du logement, car les besoins des communes varient selon les territoires. Faisons confiance aux élus pour construire des politiques adaptées aux réalités de terrain.

Un mot sur les normes de la construction. Nul ne conteste les objectifs environnementaux, mais si nous ne créons pas une dynamique de rénovation, nous passerons à côté de l'essentiel. Évaluons avec pragmatisme si les prescriptions donnent les effets attendus ou sont un frein supplémentaire à la rénovation.

Le logement social doit continuer à répondre aux besoins des ménages les plus modestes, mais peut aussi devenir un levier d'attractivité économique. Nous devons renforcer les coopérations entre bailleurs sociaux, collectivités et entreprises afin de faciliter le logement des salariés du public comme du privé.

Au fond, ce texte repose sur une idée simple que je partage pleinement : nous ne relancerons pas durablement la construction depuis nos administrations centrales ; nous y parviendrons en faisant davantage confiance aux élus, en simplifiant les procédures et en considérant le logement non comme une politique sectorielle, mais comme une condition essentielle du développement de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Martine Berthet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte vise à apporter, enfin, une réponse satisfaisante et de long terme à la crise du logement, préoccupation majeure des Français. Y parviendra-t-il ?

Il est inspiré de la proposition de loi Choc, adoptée par notre assemblée, qui consacre le rôle pivot du maire dans la gestion du parc immobilier social. Il revient aussi en partie sur la loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, dont j'étais la rapporteure, qui, au 31 mars dernier, n'avait fait l'objet d'aucune mesure d'application.

Je salue le lancement du troisième programme de renouvellement urbain ainsi que les dispositions sur l'adaptation des logements à la canicule, en particulier la transformation de l'avis conforme des ABF en avis simple pour l'installation de protections solaires extérieures.

Hélas, ce texte ne tient pas compte des zones confrontées à des conditions particulières, à commencer par les territoires de montagne. Mes amendements à ce sujet ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45... Il faudra améliorer l'expérimentation prévue dans la loi relative aux JOP Alpes 2030 en ce qui concerne la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne, notamment par la mise en place d'un mécanisme de solidarité territoriale.

Le groupe Les Républicains exprime un soutien vigilant à ce texte, compte tenu de l'esprit qui l'anime et des modifications apportées en commission. Toutefois, il faut une ambition plus élevée et une application respectueuse des spécificités de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Daniel Fargeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il y a quelques jours, posant une question d'actualité, Mme Estrosi Sassone appelait de ses voeux un texte consacré au logement. Monsieur le ministre, vous l'avez entendue. (Sourires)

Vous auriez pu présenter une grande loi réécrivant des chapitres entiers du code de la construction. Vous avez opté pour un texte resserré, pragmatique et ciblé pour lever plusieurs verrous et enclencher un changement de méthode. Ce choix est le bon.

La crise est installée, et nous devons agir sur l'ensemble de la chaîne. Jean-Louis Borloo rappelait qu'une bonne politique du logement est une politique de confiance envers les investisseurs, les bailleurs, les élus locaux et, in fine, nos concitoyens.

Vous tendez la main aux territoires. C'est sans doute la première fois que j'examine un texte qui fait vraiment le choix de la décentralisation.

Le Dalo a suscité des débats jusqu'à sa suppression en commission. Nous serons plusieurs à soutenir son rétablissement en séance.

C'est un changement de paradigme : l'État partage des compétences qu'il exerçait jusqu'à présent seul. À nous d'en sécuriser les conditions d'exercice.

Quelle est notre vision de la décentralisation ? Pour moi, elle repose sur le triptyque : compétences, responsabilités, moyens. À tout transfert de compétence doit correspondre un transfert de responsabilité ; à tout transfert de responsabilité, un transfert de moyens financiers et humains. Si l'un de ces piliers manque, c'est un simple transfert de charge, voire de risque.

J'ajoute une autre exigence : l'évaluation des politiques publiques. Nous n'avons plus les moyens d'instaurer des dispositifs sans en mesurer les impacts - l'Anru en est le parfait exemple.

Le chantier du logement social est devant nous. Nous devons mieux intégrer les classes moyennes et adapter le système aux réalités du territoire. Le statut du bailleur privé devra être approfondi.

Monsieur le ministre, vous engagez un changement de méthode fondé sur la confiance et la décentralisation. Le groupe UC soutient ce texte et défendra des amendements pour en améliorer l'équilibre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Sabine Drexler . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans Guerre aux démolisseurs, Victor Hugo écrivait, en 1832 : « Il y a deux choses dans un édifice : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde, à vous, à moi, à nous tous. Donc le détruire, c'est dépasser son droit. »

Oui, quand un bâtiment porte la mémoire d'un territoire et façonne un paysage, il devient un bien commun.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme Sabine Drexler. - Quelle image de la France voulons-nous donner au monde ? Construire est indispensable, mais la politique du logement ne peut ignorer ce qui existe depuis des siècles.

La plupart des maisons à colombages d'Alsace, des longères de Vendée ou des échoppes bordelaises ne sont pas protégées. Le DPE est inadapté au bâti ancien, mais on continue de l'appliquer ; pourtant, un diagnostic erroné entraîne des travaux inadaptés, qui aboutissent à la vacance puis à la démolition. Dans le même temps, on affaiblit le rôle des ABF.

Face à la crise du logement, nous avons la double responsabilité de construire quand c'est nécessaire et de sauver le plus grand gisement de logements dont nous disposions : notre patrimoine bâti. C'était le sens de mes amendements, déclaré irrecevables, visant notamment à adapter au bâti ancien le DPE et les règles de décence énergétique.

Hugo ajoutait : « Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. Une loi suffirait, qu'on la fasse. » Deux siècles plus tard, cette loi est entre nos mains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; MM. Pierre Ouzoulias, Laurent Lafon et Daniel Fargeot applaudissent également.)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président. - Amendement n°310 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - La notion de « reconquête républicaine » fait référence à la politique de sécurité pilotée par le ministre de l'intérieur. Elle n'est pas la plus adaptée, l'Anru menant une politique urbaine et non de sécurité.

Bien sûr, les projets de renouvellement urbains doivent prendre en compte la prévention situationnelle et corriger des conceptions spatiales qui peuvent favoriser les poches d'insécurité et les trafics. Mais veillons à ne pas créer de confusion. La sécurité et la lutte contre la délinquance relèvent des politiques de droit commun. Du reste, les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes de l'insécurité.

Privilégions la notion d'égalité républicaine, plus adaptée.

M. le président. - Amendement n°71 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous soutenons la création d'un Anru 3. Nous avons néanmoins des réserves sur le périmètre et le montant de crédits accordés, et le terme « reconquête républicaine » nous inquiète. La République n'a pas été chassée ; certaines zones ne sont pas en dehors de la République : il y a des territoires, urbains mais aussi ruraux, où les services publics ont disparu, où l'école est sous-financée, l'accès à l'emploi très difficile. Les ruptures d'égalité territoriale en matière d'école, de santé et de transports ne sont pas le fait des habitants ! Mettons plutôt en avant l'exigence d'égalité républicaine.

M. le président. - Amendement n°72 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous proposons de remplacer « reconquête républicaine » par « tranquillité publique », terme plus précis et opérationnel. Lier la présence de la République à la seule question de la sécurité est réducteur.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'expression « reconquête républicaine » a un sens : réaffirmer l'autorité de l'État, les valeurs de la République, en luttant contre les trafics et le séparatisme. On ne peut pas rénover certains quartiers sans tenir compte de cette dimension prioritaire. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - L'expression « reconquête républicaine » est importante. Nous devons assurer aux 5 à 6 millions d'habitants dans ces quartiers la protection et la bienveillance de la République. La reconquête républicaine va au-delà de la tranquillité publique et de la sécurité : il s'agit de reconquérir l'espace public, de donner force à la loi pour y protéger les habitants, mais aussi de reconquérir les coeurs et les esprits, d'y planter le drapeau de la République, contre les violences, contre les séparatismes. Cela passe par les forces de l'ordre, mais aussi par la rénovation des écoles, les services publics, l'accès aux soins : une Anru à 360 degrés.

Avis défavorable à ces trois amendements.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous serons toujours à vos côtés pour porter la reconquête républicaine. Mais à quelques jours du vote par l'Assemblée nationale d'une réforme constitutionnelle qui va donner à la Corse la possibilité d'adapter toutes les lois de la République, l'expression est mal choisie. Allez donc planter le drapeau de la République en Corse, on verra le résultat ! (Mme Sophie Primas s'en amuse.)

M. Yannick Jadot. - Qu'il faille combattre le narcotrafic et l'insécurité est une évidence ; faut-il pour autant l'inscrire à cet article ? Alors que l'État souhaite investir dans ces quartiers à la hauteur de ce qu'il fait dans les autres territoires - les statistiques montrent qu'on investit moins pour un enfant des quartiers prioritaires que d'ailleurs - c'est plutôt le terme d'égalité républicaine qu'il faut retenir.

On a l'impression que pour vous, les habitants de ces quartiers sont responsables de leur mal-être. (M. Vincent Jeanbrun le conteste.) Avec l'Anru, c'est à l'État d'agir pour régler les problèmes. Égalité, plutôt que reconquête.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Étrange débat ! L'Anru dépasse la simple reconstruction des bâtiments. On fait intervenir l'Éducation nationale, le sport, les services publics, sans pour autant empiéter sur les compétences des communes. Idem pour la sécurité : police, gendarmerie, polices municipales, services d'incendie et de secours ont leur mot à dire dans les choix de formes urbaines, pour pointer les difficultés. Elles doivent être associées à la réflexion.

Mme Audrey Linkenheld. - Il n'est pas question d'exclure les forces de sécurité. Nous souhaitons simplement réaffirmer les priorités de l'Anru, qui sont d'abord sociales et urbaines. Il ne s'agit pas de nier les enjeux de sécurité, notamment l'importance de la prévention situationnelle, mais de les positionner à leur juste place.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je ne dis pas que les habitants de ces quartiers sont responsables de la situation sécuritaire ou éducative dégradée ! Mais ouvrez les yeux : les ennemis de la République - narcotrafiquants, séparatistes - se nichent dans ces quartiers. Alors que prospèrent la violence et les narchomicides, ne laissons pas ces cinq à six millions d'habitants sous le joug de criminels, d'assassins - j'ai une pensée pour Amine Kessaci. Notre combat est de protéger ces familles, qui n'ont pas choisi d'être dans ces quartiers. Bien sûr, la vraie reconquête républicaine passera par l'école et l'émancipation républicaine ; mais pour étudier correctement, il faut un logement convenable, et la sécurité dans la rue !

N'ayons pas un débat idéologique sur ces termes. (Mme Audrey Linkenheld s'en défend.) L'Anru doit faire en sorte qu'une fois le projet achevé et le quartier rénové, on y vive bien.

L'amendement n°310 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os71 et 72.

M. le président. - Amendement n°213 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Les études montrent l'effet positif des arbres sur l'habitabilité lors des fortes chaleurs - au point de faire varier la température de 10 degrés selon les quartiers d'une même ville ! À Paris, 96 % des bâtiments ne sont pas protégés par l'ombre des arbres. On y compte un arbre pour treize habitants, contre un pour deux à Rennes.

Dans les quartiers prioritaires, les habitants sont privés des îlots de fraîcheur que sont les parcs et jardins publics. Inscrivons dans la loi que les PNRU prévoient le renforcement d'espaces boisés et la réduction de l'artificialisation des sols.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les axes du programme, déjà très nombreux, incluent la transition écologique et la résilience climatique. N'allons pas plus loin. Les objectifs pourront être affinés dans le cadre des conventions de renouvellement urbain signées avec les collectivités.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Oui, les arbres sont précieux contre les îlots de chaleur. Cela relève toutefois du règlement de l'Anru, non de la loi. Retrait, car satisfait ; sinon avis défavorable.

L'amendement n°213 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°74 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Le rapport de la commission d'enquête demandée par notre groupe a mis l'accent sur le problème des copropriétés dégradées. Malgré l'intervention de l'Anah, et l'implication de l'Anru, il demeure des trous dans la raquette, selon le Conseil national des villes. Cet amendement appelle à une articulation renforcée entre l'Anru et l'Anah pour mieux traiter la question. À quand une banque de la rénovation pour aider les copropriétaires très modestes à réaliser les travaux ? L'enjeu de la rénovation et de l'accompagnement des copropriétés en difficulté est central.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Certaines copropriétés dégradées ne sont pas redressables. Le rôle de l'Anru sera primordial pour faire du recyclage urbain avec expropriation, ou des opérations de reconstruction. C'est l'un des objets du troisième programme qui interviendra hors quartiers prioritaires, là où s'appliquait le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

L'Anah et l'Anru peuvent intervenir de manière coordonnée au sein d'un même projet de renouvellement urbain. Je partage l'objet de cet amendement, mais il est satisfait : avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable, car satisfait, le dispositif étant déjà opérationnel.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°311 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - L'implication des habitants dans les opérations de renouvellement urbain est gage de la réussite et de l'acceptabilité des projets. Renforçons-la en réintroduisant dans le texte la concertation avec les habitants, les associations et acteurs économiques des quartiers concernés pour la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des projets de renouvellement urbain.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le nouveau PNRU a fait de la participation des habitants une étape obligatoire. Cette démarche peut être encore améliorée. Mme Primas préconise ainsi dans son rapport de la renforcer dans le cadre du troisième programme, en développant les maisons de projet. Avis favorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - La concertation était au coeur du projet de l'Anru - je l'ai vu lorsque j'étais maire. Elle est d'ailleurs imposée par son règlement intérieur. Les modalités dépendent des conventions entre l'Anru et les collectivités, sous le contrôle bienveillant du préfet : laissons une forme de liberté au tissu local. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°311 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°184 rectifié de M. Fouassin et Mme Duranton.

Mme Nicole Duranton. - Inscrivons le recours aux matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, ainsi qu'aux procédés constructifs sobres dans les conventions du troisième PNRU. Relancer la construction, c'est aussi construire autrement, avec des matériaux plus sobres, en favorisant les filières locales.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Décliner dans la loi tous les engagements pouvant être pris au titre de chaque axe - la transition écologique en l'espèce - serait trop lourd. Laissons cela à la convention locale. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable. Même s'il faut être vigilant sur les matériaux employés, cette disposition ne relève pas de la loi, mais du règlement intérieur de l'Anru.

L'amendement n°184 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°73 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Élus et habitants ont su travailler ensemble au renouvellement urbain. Tirons les conclusions des expériences passées en inscrivant la nécessité de cette participation citoyenne à l'article 1^er.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n°311 rectifié bis. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°73 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°162 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.

L'amendement n°162 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié de M. Grosvalet et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Nous soutenons le troisième programme, mais l'ambition affichée ne pourra pas tenir avec des moyens aussi limités.

Le précédent programme avait vu ses moyens portés de 5 à 12 milliards d'euros ; il concerne aujourd'hui 447 quartiers prioritaires. Le nouveau programme vise au moins 150 quartiers, sans exclure une extension de ce périmètre ; il doit répondre à des objectifs plus nombreux - transition écologique, services publics, tranquillité publique... Maintenir une enveloppe de 5 milliards, c'est risquer de promettre beaucoup et de financer trop peu.

Les élus, les bailleurs et les habitants ont besoin de visibilité et que les engagements nationaux soient à la hauteur des besoins. Portons les engagements programmatiques à 10 milliards d'euros, en incluant les fonds européens. C'est une question de crédibilité.

M. le président. - Amendement identique n°75 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - L'argent est le nerf de la guerre : 5 milliards d'euros, c'est bien trop peu, d'autant plus que le programme pourrait être étendu aux centres-villes dévitalisés. Doublons ces crédits, afin d'atteindre les montants précédemment engagés. L'État devra être à la hauteur de cet engagement, sans retard de paiement, pour ne pas mettre la trésorerie de l'Anru en difficulté.

M. le président. - Amendement identique n°290 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Audrey Bélim. - Les besoins ont évolué depuis l'Anru 2 : adaptation au changement climatique, au vieillissement, hausse du coût des matériaux, financement incertain... L'égalité réelle impose d'adapter les dispositifs aux réalités ultramarines et de flécher des moyens pour nos territoires, en tenant compte de l'effet levier. Le PNRU c'est 50 milliards d'investissements au total, tous financeurs confondus. Donnons aux acteurs locaux une visibilité suffisante pour mobiliser les financements ; portons donc l'enveloppe à 10 milliards d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°338 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Pour les acteurs locaux du logement, les investisseurs, l'État a perdu en crédibilité, notamment parce qu'il ne payait pas à temps sa contribution. Les acteurs ont besoin de visibilité.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Ces amendements ne nous laissent pas insensibles, mais vu le contexte budgétaire, commençons par sécuriser les financements, pour éviter le saupoudrage. Les conditions budgétaires ne sont pas réunies pour prévoir un programme à 10 milliards. Des financements européens, à hauteur de 750 millions d'euros, ont été demandés - rien n'est confirmé pour l'instant.

Ce troisième programme s'inscrit dans le temps long. Je rappelle que le budget initial des deux précédents programmes avait été rehaussé. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Merci de partager notre ambition pour l'Anru ! L'objectif est d'amorcer, en confiance avec les partenaires de l'Anru. Je rappelle que l'État en est le plus petit financeur ; c'est l'occasion de saluer Action Logement, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et la Caisse des dépôts.

Nous attendons le vote du Parlement pour entamer les discussions. L'idée est de démarrer avec 5 milliards d'euros, pour engager des études, regarder si l'Union européenne est une source de financement complémentaire. Sur cette base, nous réajusterons le financement.

Certaines structures font attention à leur dette, notamment Action Logement, qui cherche à se désendetter. Laissons-leur le temps de se préparer. Faisons simple et efficace : démarrons l'Anru 3 - il y a quelques semaines encore, c'était loin d'être gagné ! - puis, budget après budget, nous pourrons abonder l'enveloppe. Retrait, sinon avis défavorable. Ne chargeons pas trop la barque.

Les amendements identiques n^os15 rectifié, 75, 290 rectifié bis et 338 ne sont pas adoptés.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°76 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous proposons de supprimer l'article créant les OIL. Si certaines limites ont été introduites en commission, il s'agit une nouvelle fois de déroger aux règles d'urbanisme, comme si elles étaient le seul frein à la production de logements. Le Conseil d'État s'inquiète de la tendance à la multiplication des dérogations qui mettent à mal la cohérence du droit de l'urbanisme.

M. le président. - Amendement identique n°339 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous souhaitons aussi supprimer l'article.

À force d'accumuler les dérogations aux règles d'urbanisme, on multiplie les effets pervers, on fragilise la lisibilité du droit et la cohérence des stratégies locales, alors qu'il est déjà possible d'assouplir certaines règles pour faciliter les projets d'intérêt général.

Parmi les effets pervers, la levée de la servitude de résidence principale risque de conduire à la création de meublés touristiques...

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Généralement, nous ne sommes pas favorables aux dérogations. Mais l'urgence nous oblige à être pragmatiques. La commission a rendu la main aux collectivités pour instaurer ou non ces périmètres de dérogation ; aucune n'y sera obligée.

Nous avons cadré les conditions de création de ces périmètres, en les bornant dans le temps. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable. L'urgence exige de gagner du temps. Les maires bâtisseurs doivent pouvoir accélérer les procédures. Sur dix ans de procédure pour faire sortir des logements de terre, il y a trois ans de construction pure ; le reste, c'est de la paperasse.

On peut accélérer, en faisant confiance au couple maire-préfet - je regrette que la commission ait écarté le garde-fou qu'est le préfet et qu'elle ait ajouté des contraintes : levée de la servitude de résidence principale, consultation du public au moment de l'examen par le conseil municipal, ce qui vient rallonger la procédure...

Enfin, les ABF sont là pour conseiller et éclairer les élus locaux et le préfet, non pour décider à leur place. Là aussi, soyons à l'écoute des élus qui demandent qu'ils rendent un avis simple.

Les amendements identiques n^os76 et 339 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°154 rectifié de M. Delcros et alii.

M. Bernard Delcros. - L'OIL, qui permet de déroger, sur dix ans, au PLUi, peut répondre à certaines problématiques locales dans des secteurs en pénurie de logements. On pourrait d'ailleurs envisager d'étendre ces assouplissements aux territoires ruraux...

La commission a apporté des modifications à l'article, notamment en supprimant l'intervention du préfet. Néanmoins, pour donner à la navette toutes les chances d'aboutir, je propose d'en revenir à la rédaction initiale.

M. le président. - Amendement identique n°207 de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Les OIL vont dans le sens de la simplification. Une durée de cinq ans ne tient pas compte de la maturation nécessaire des opérations d'aménagement ; la consultation ajoute une nouvelle contrainte et intervient trop tôt. Enfin, la notion d'OIL intègre à la fois la production de logements, le développement économique et l'attractivité des territoires.

M. le président. - Amendement identique n°410 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je vous invite à mon tour à revenir à la rédaction initiale. L'objectif, c'est gagner du temps. Inutile de prévoir la consultation du public au moment où le conseil municipal délibère : il n'y a rien à présenter aux habitants. Ce serait à la fois décalé et juridiquement fragile.

Que le préfet soit le co-garant de l'intérêt général des OIL les sécurise. En faisant sauter ce garde-fou, on court le risque de la censure. J'en appelle à votre célèbre sagesse ! (Mme Sophie Primas s'en amuse.)

Les maires et porteurs de projet ont besoin de règles stables. La commission prévoit cinq ans, renouvelables deux fois ; ce n'est pas la même chose qu'un socle de stabilité de dix ans. Des opérations d'aménagement qui ne durent que cinq ans, il n'y en a pas beaucoup, surtout avec des opérations-tiroir.

Cet article n'a pas été écrit sur un coin de table, mais concerté avec le Conseil d'État, les élus locaux et l'équipe de France du logement - bailleurs, promoteurs, aménageurs. Ils demandent du temps et de la visibilité.

M. le président. - Sous-amendement n°419 de MM. Daubet et Grosvalet.

M. Raphaël Daubet. - Je ne pense pas que les dérogations au PLU suffisent à massifier la production de logements. Il faudrait plutôt trouver du foncier. Pourquoi ne pas permettre une ouverture accélérée des zones à urbaniser (AU) prévues dans le PLUi ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Ces amendements reviennent à la version initiale de l'article. Je répondrai sur chacun des points.

Tout d'abord, il n'est pas question d'écarter le préfet. La position du Sénat a toujours été de laisser la main aux collectivités : à elles de décider si elles souhaitent déroger aux documents d'urbanisme. Le préfet interviendra au titre du contrôle de légalité, sans se prononcer sur l'opportunité de l'acte. C'était la ligne défendue par les rapporteurs dans le projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Ensuite, nous avons prévu une durée de cinq ans renouvelables, ce qui laisse le temps de modifier les documents d'urbanisme s'il était besoin de pérenniser certaines dérogations. Un bornage dans le temps permet d'éviter l'état d'exception permanent. Le Conseil d'État observe également que le périmètre doit être proportionné aux besoins qui peuvent être satisfaits dans le délai de cinq ans. Au-delà, les besoins de logement peuvent être pris en compte par une évolution du droit commun. J'ajoute que seul le dialogue avec le maire garantira que les dérogations sont accordées. Nous préférons un dispositif mieux bordé juridiquement, dont les effets pourront être prolongés dans le temps.

Il ne me semble pas absurde, si l'on déroge aux règles d'urbanisme, de prévoir une participation du public - c'est une respiration démocratique. Des amendements ont été déposés en ce sens en commission, sur l'initiative de l'AMF ou de France urbaine. Nous avions retenu une participation allégée, par voie électronique. Toutefois, les avis étant partagés, nous sommes prêts à revenir sur ce point.

Enfin, sur la servitude de résidence principale, nous avons recentré la disposition sur les constructions ayant bénéficié de dérogations. Les atteintes au droit de propriété doivent être justifiées par un objectif d'intérêt général, mais aussi proportionnées, a rappelé le Conseil d'État.

Nous avons choisi de baptiser les OIL « périmètres de développement du logement », comme le suggérait le Conseil d'État, car cela correspond mieux à la réalité. Il ne s'agit pas d'un nouvel outil de développement foncier ou d'aménagement pour créer des quartiers nouveaux.

Quant au sous-amendement n°419, il est satisfait par la rédaction de l'article, qui permet de déroger aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) - qui définissent l'échéancier d'ouverture à l'urbanisation des zones. Demande de retrait, de même que pour les amendements de suppression.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis sur le sous-amendement, satisfait : les OIL permettent bien de travailler sur les zones U et AU.

Le Conseil d'État autorise un principe dérogatoire dès lors qu'il est au service de l'intérêt général. Écarter le préfet serait source de fragilité : qui déciderait de l'intérêt général du dispositif dérogatoire ? (Mme Audrey Linkenheld proteste.) Le préfet est une sécurité pour le maire, qui ne décide pas seul.

Le seul autre moyen de garantir l'intérêt général aurait été de zoner le dispositif, en le restreignant aux zones tendues - à l'exclusion donc de la ruralité. Or j'ai toujours voulu que les OIL et les dispositifs fiscaux concernent l'intégralité du territoire. Attention : sans le garde-fou que représente le préfet, l'Assemblée risque d'opter pour un zonage. Je compte sur votre sagesse.

Avec l'accélération du calendrier, nous avons manqué de temps pour échanger et approfondir les sujets. (On le confirme en le déplorant à gauche.) Le Conseil d'État estime que cinq ans est une bonne durée, qui laisse le temps à la commune de modifier son PLU. Mais s'il s'agit d'un PLUi ? Une agglomération peut refuser sa révision ! Tout le projet d'aménagement pourrait être détruit par une délibération intercommunale. Attention ! Dix ans, cela permet de donner de la visibilité et de la clarté. C'est moins le ministre du logement qui parle que l'ancien maire de L'Haÿ-les-Roses, qui a connu les affres de l'instabilité juridique en matière d'aménagement.

Merci aux rapporteures d'avoir évolué sur la question de la participation citoyenne. Nous sommes tous attachés à la concertation, mais elle doit intervenir au bon moment.

Je ne vais pas me battre sur le nom, OIL ou PDL. Je rappelle simplement que l'ambition d'un OIL est bien de réaménager un quartier : il n'y a pas que la construction de logements ! Dans la banlieue parisienne, nous avons parfois fait couler du béton pour construire du logement, oubliant les écoles et les infrastructures qui vont avec. Le nom OIL était aussi un clin d'oeil aux opérations d'intérêt national (OIN). Là encore, votre sagacité s'exprimera.

Mme Audrey Linkenheld. - Nous voterons contre ces amendements. Je doute que l'article soit paré de tous les avantages que vient de citer M. le ministre. Relisez donc le point 14 de l'avis du Conseil d'État. (L'oratrice, papier en main, lit l'avis du Conseil d'État.) Il est expliqué qu'il n'est point besoin de définir des périmètres de développement et qu'il faut éviter de multiplier les dérogations. Nous proposerons donc des aménagements.

Sur l'intérêt général : les collectivités territoriales en sont détentrices aussi ! (Mme Dominique Estrosi Sassone le confirme.) Qui dit délibération dit contrôle de légalité...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Exactement !

M. Raphaël Daubet. - Je vais retirer mon sous-amendement. J'ai un doute sur le fait que les dérogations aux OAP dispensent réellement d'une modification ou d'une révision du document d'urbanisme.

De manière plus générale, je suis réservé sur l'article 2 : d'accord pour construire plus vite, mais pas moins bien.

Le sous-amendement n°419 est retiré.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous ne contestons pas les arguments avancés par le ministre : le préfet exercera toujours son contrôle de légalité ; nous croyons aussi au couple préfet-maire ! S'agissant de la durée, nous avons répondu à votre demande en prévoyant d'aller jusqu'à quinze ans.

Nous avons évolué sur la participation du public, qui était un point dur du débat. Nous avons répondu sur la servitude de résidence principale. Enfin, ce qui importe est le contenu du dispositif, non son intitulé.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os154 rectifié, 207 rectifié bis et 410 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°330 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

Contre

272

Les amendements identiques n^os154 rectifié, 207 rectifié bis et 410 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°296 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Déréguler n'est pas la solution pour accélérer la production de logements. On ne sortira pas de la crise du logement, qui frappe les plus vulnérables, sans donner les moyens aux bailleurs sociaux de relancer la production et la rénovation des logements sociaux, sans innovation, sans s'attaquer au coût des constructions, sans simplifier le travail des artisans.

Quel est l'intérêt de l'article 2 alors qu'il existe déjà des procédures accélérées, comme la déclaration de projet ?

Autre objection : les besoins induits par l'accueil de nouvelles populations ne sont pas pris en compte.

Enfin, les dérogations aux règles d'urbanisme sont trop larges ; les règles seraient différentes au sein d'un même PLU, ce qui sera source de confusion.

Néanmoins, les collectivités doivent pouvoir tester l'outil. Notre amendement précise le caractère exceptionnel de la mesure, qui pourra être mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2030, avant une éventuelle reconduction, après évaluation.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - La mesure doit être bornée dans le temps, je suis d'accord - nous avons réduit de moitié la durée de chacune de ces opérations, tout en facilitant le renouvellement. Toutefois, ne laisser que jusqu'au 31 décembre 2030, ce n'est même pas laisser la chance aux conseillers municipaux élus en 2032 de se saisir d'un tel projet. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°296 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°297 rectifié bis de M. Fagnen et du groupe SER.

M. Sébastien Fagnen. - Nous explicitons le champ des territoires éligibles en cas de projets industriels, énergétiques ou d'intérêt national. Je pense au projet Aval du futur d'Orano, dans la Manche, qui verra l'afflux rapide de 15 000 salariés. Il faut accompagner nos collectivités pour qu'elles y répondent au mieux. Cet amendement conforte le régime dérogatoire pour les communes confrontées à des projets industriels de grande envergure.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Cette précision est peu normative ; mais si vous estimez qu'elle facilitera la mise en oeuvre de ces périmètres, avis favorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Le texte le permet tout à fait. Il suffit aux élus locaux de se saisir de ce périmètre dérogatoire, qui accompagne la création des sites industriels. Sagesse.

L'amendement n°297 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°434 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Dans la rédaction de la commission, le préfet assure certes le contrôle de légalité mais ne sert plus de garde-fou. Il ne peut s'assurer que le projet n'a pas d'impact, par exemple sur les infrastructures d'eau potable. Cet amendement lui donne un rôle plus actif. Je fais confiance au maire, mais le préfet joue parfois un rôle d'arbitre, car un maire a souvent des voisins...

M. le président. - Amendement n°422 de Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Rédactionnel.

Avis défavorable à l'amendement n°434.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°422.

L'amendement n°434 n'est pas adopté.

L'amendement n°422 est adopté.

M. le président. - Amendement n°433 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Le renouvellement jusqu'à quinze ans est une bonne chose. Les étapes intermédiaires, susceptibles de changer les règles du jeu en cours de projet, créent une instabilité. Le délai de dix ans est plus pertinent.

M. le président. - Amendement n°423 rectifié de Mmes Gacquerre et Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Cet amendement permet de renouveler les périmètres de développement du logement deux fois.

Avis défavorable à l'amendement n°433.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je préférais dix ans, mais à tout prendre, je préfère trois fois cinq ans à deux fois cinq. Avis favorable.

L'amendement n°433 n'est pas adopté.

L'amendement n°423 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°326 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - La spéculation prive les habitants de logements abordables. Donnons la possibilité aux communes de réguler les prix du foncier et de l'immobilier pour garantir l'accessibilité des logements. Le coût du foncier est déterminant dans les projets immobiliers.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous cherchons la souplesse, vous les contraintes ; le blocage des prix a toujours pour effet la rétention du foncier et la fuite des investisseurs. Retrait.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°326 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°430 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Mme la rapporteure a donné son accord oral pour cette disposition qui concerne la consultation du public ; je suis heureux de ce compromis !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°430 est adopté.

M. le président. - Amendement n°432 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Les périmètres créés ne concernent pas que le logement : tous les équipements publics sont liés. Le nom importe peu, cela dit : je retire l'amendement.

L'amendement n°432 est retiré.

M. le président. - Amendement n°166 rectifié de Mme Gosselin et alii.

Mme Béatrice Gosselin. - Les communes littorales sont soumises à une forte pression foncière. Cela justifie de déroger à la continuité territoriale prévue dans la loi Littoral afin de créer des logements dans les zones tendues, tout en respectant les règles des 100 mètres, les espaces remarquables, les zones exposées au recul du trait de côte. Sans ces dérogations, on ne pourra pas construire à Cherbourg, bordée trois fois par la mer, alors qu'il faudra loger les employés du projet Aval du futur, évoqué par M. Fagnen.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'article 2 prévoit que les PDL ne pourront être institués que dans les zones U et AU. La loi Littoral est un frein à la production de logements, alors que les territoires littoraux sont attractifs. Les secteurs U qui ne sont pas assez grands pour être qualifiés de village ou d'agglomération ne peuvent faire l'objet d'une extension en continuité, uniquement d'une densification.

Or ces PDL permettent uniquement de déroger au PLU, pas à la loi Littoral. L'amendement est inopérant. Retrait ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°59 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Il ne faut pas déroger aux règles garantissant la mixité sociale, essentielles pour produire du logement social et abordable. Par mixité sociale, nous entendons que les catégories populaires puissent se loger là où elles le souhaitent, près de leur travail et des services publics. C'est un objectif prioritaire. Ne créons pas de nouvelles ségrégations socio-spatiales.

M. le président. - Amendement identique n°295 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Le PDL déroge aux règles locales d'urbanisme sur l'initiative de la commune. Ces dérogations, dont le champ est étendu, ne doivent pas se faire au détriment des équilibres sociaux inscrits par les collectivités dans leur planification urbaine.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les règles de mixité sociale peuvent être bloquantes, décourageant l'opérateur ; trop ambitieuses, ou pas assez, car la sociologie de la ville a changé par exemple. Cet article donne de la souplesse, mais ne permet en rien de déroger aux obligations de la loi SRU. Retrait ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os59 et 295 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°117 rectifié de Mme de Cidrac et alii.

Mme Marta de Cidrac. - Nous voulons accélérer la production de logement, mais pas au détriment de la qualité du bâti. Nous confions la construction à une mission complète de maîtrise d'oeuvre assurée par un architecte.

Le bâti d'aujourd'hui est notre patrimoine de demain. N'oublions pas la qualité de nos constructions.

M. le président. - Amendement identique n°119 rectifié bis de Mme Drexler et alii.

Mme Sabine Drexler. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°212 de Mme de Marco.

Mme Monique de Marco. - Nous garantissons la qualité et la durabilité du bâti en confiant la construction à un architecte.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Rien n'impose le recours à un architecte pour le suivi de l'ensemble du projet, sinon pour les projets de grande envergure. Pourquoi renchérir ainsi les coûts de construction ? Demande de retrait.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis. Nous voulons simplifier pour accélérer.

Mme Marta de Cidrac. - Il est prouvé que lorsqu'un architecte a une mission complète, cela permet de faire des économies. On ne peut se passer d'un professionnel assermenté qui est là pour assurer la qualité du bâti. Ces professionnels sont de bon conseil.

Mme Sabine Drexler. - Cet amendement apporte une garantie simple et équilibrée. La simplification des procédures ne doit pas se faire au détriment du cadre de vie et de la durabilité des constructions.

Mme Viviane Artigalas. - Nous voterons cet amendement. La qualité du logement a des effets sur la qualité de vie des habitants ; on l'a vu dans les opérations de rénovation urbaine.

Les amendements identiques n^os117 rectifié, 119 rectifié bis et 212 sont adoptés.

La séance est suspendue à 20 h 05.

Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Article 2 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°160 rectifié bis de M. Gillé et du groupe SER.

M. Hervé Gillé. - Nous proposons que les projets réalisés dans les PDL puissent porter sur des constructions légères relevant de l'habitat mobile et solidaire. Il s'agit d'élargir les solutions à la disposition des collectivités. Maîtrise des coûts, sobriété foncière, limitation de l'artificialisation : ces constructions présentent de nombreux avantages. Ne nous privons pas de l'agilité qu'elles offrent.

Par ailleurs, il faut structurer la filière via la création d'un statut d'opérateur de l'habitat solidaire. En Gironde, l'association TrAnsit développe des solutions innovantes qui montrent la voie. J'espère que l'adoption de cet amendement sera la première étape d'une réflexion sur la création d'une filière française de l'habitat mobile léger.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Retrait, l'amendement étant satisfait par les dispositions de l'article 2. Rien ne s'oppose à l'octroi à de tels projets des dérogations prévues dans le cadre des PDL.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis. Monsieur Gillé, je suis tout à fait convaincu de ce que vous défendez. Merci d'avoir rappelé l'intérêt de ces projets, que j'ai pu mesurer dans le Morbihan à l'invitation de M. Bleunven.

M. Hervé Gillé. - Nous sommes d'accord sur l'intérêt de ces solutions innovantes. Je suivrai les choses avec beaucoup d'attention.

L'amendement n°160 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°431 du Gouvernement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous en avons longuement discuté avant la suspension. Je retire l'amendement.

L'amendement n°431 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°114 rectifié de M. Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. - Nous abordons l'enjeu de la qualité de l'architecture et de la protection du patrimoine.

Le calendrier imposé par le Gouvernement a empêché la commission de la culture de se saisir de ces dispositions. La ministre de la culture n'est pas au banc du Gouvernement et vos services n'ont pas pris la peine de se pencher sur la proposition de loi Verzelen, pourtant adoptée à l'unanimité par le Sénat en mars 2025.

Pour construire vite, il faudrait mettre de côté la qualité de l'architecture et la protection du patrimoine ; je le déplore.

L'article 2 impose au maire de délivrer le permis sans compromettre la bonne insertion des nouveaux bâtiments dans le tissu urbain. Mais c'est exactement la mission des ABF ! En réalité, vous transférez le poids du contentieux de l'État vers le maire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°164 rectifié ter de M. Lafon et alii.

M. Laurent Lafon. - Je comprends la volonté d'accélérer la construction, mais l'avis conforme des ABF concerne les bâtiments en covisibilité avec un monument historique, soit 20 % seulement des logements.

L'avis conforme, ça marche ! Regardez autour du Sénat ou dans les villes ayant des bâtiments historiques. Oui, la procédure est exigeante, mais elle porte ses fruits avec le temps.

Tout cela part de l'idée que les maires seraient opposés aux avis des ABF. Mais c'est loin d'être le cas ! Maire pendant quinze ans d'une ville couverte à 90 % par l'avis conforme, je considérais l'ABF non comme un opposant, mais comme un partenaire. (Mme Marie-Pierre Monier et M. Pierre Ouzoulias renchérissent.) Il m'a permis de refuser certains permis dont je savais qu'ils auraient modifié l'aspect de la ville.

En retirant aux maires la possibilité de s'abriter derrière l'avis conforme de l'ABF, vous les exposez directement à des procédures. (M. Max Brisson renchérit.)

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié ter de Mme Joseph et alii.

Mme Else Joseph. - Depuis plusieurs années, les travaux de notre assemblée soulignent le rôle indispensable de l'ABF et la nécessité de mieux préserver notre patrimoine. Alors même que les moyens des ABF sont limités, ce dispositif les fragilisera en leur retirant leur avis conforme.

La préservation du patrimoine est un droit aussi important que le droit au logement. Les locataires aussi ont droit au beau, à travers un environnement patrimonial dont la préservation suppose le maintien de l'avis conforme des ABF. Refusons une protection du patrimoine au rabais.

MM. Laurent Lafon et Pierre Ouzoulias. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement identique n°214 de Mme de Marco et alii.

Mme Monique de Marco. - Comme mes collègues de la commission de la culture, je m'oppose à la possibilité de déroger au PLU tout en contournant l'avis conforme des ABF. Le Conseil d'État a souligné l'absence de nécessité de cette disposition.

Les travaux de la mission d'information sur les ABF et la proposition de loi qui s'en est ensuivie ont montré que ces experts sont de précieux conseils pour la construction d'une ville durable, au même titre que les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), hélas fortement menacés - notamment en Gironde.

Réduire le rôle des ABF à l'expression d'un avis simple pourrait remettre en cause leur existence même, donc toute politique de protection de notre patrimoine architectural.

Mme la présidente. - Amendement n°293 rectifié bis de Mme Monier et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre Monier. - À de nombreuses reprises, le Sénat a entendu préserver le rôle des ABF. La mission d'information dont j'ai eu l'honneur d'être présidente a montré qu'ils sont un frein à l'urbanisation désordonnée et les garants de la protection du patrimoine, donc du cadre de vie, mais aussi du potentiel touristique de notre pays.

À titre de repli, nous proposons de prioriser le traitement par les ABF des dossiers relatifs aux PDL. Mais cela suppose des effectifs humains à la hauteur, d'autant que, entre 2006 et 2023, le nombre d'avis rendus a augmenté de 70 %. Il faudra donc augmenter en PLF le plafond d'emplois pour recruter au moins un ABF par département.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Je rappelle en préambule que cette disposition s'inscrit dans le cadre des PDL ; elle n'a donc pas vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire.

Nous sommes tous attachés à la préservation de notre patrimoine. Nul ne conteste le rôle des ABF à cet égard. Mais, souvent, les élus sont confrontés à des blocages incompréhensibles sur des projets essentiels à la vie quotidienne de nos concitoyens. Ceux-ci ne sauraient être freinés indéfiniment.

Nous ne proposons pas de supprimer l'avis des ABF (M. Yannick Jadot en doute) et n'opposons pas patrimoine et développement local. Nous recherchons un équilibre : l'avis des ABF proposera des adaptations, mais ne pourra être systématiquement bloquant. Nombre d'élus locaux nous ont dit leur incompréhension face aux pouvoirs des ABF. Préserver, oui ; mais figer, non.

J'ajoute que les mécanismes de concertation ne fonctionnent pas, tout comme la possibilité de déroger aux décisions des ABF.

Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°293 rectifié bis, dont nous sollicitons le retrait, car ce n'est pas tant la durée d'instruction qui bloque les projets que le caractère contraignant de l'avis ; en outre, on risquerait de retarder les avis sur des projets plus simples.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis. Il ne s'agit pas d'opposer préservation du patrimoine et construction de logements.

Madame Joseph, le droit au logement me semble tout de même supérieur à la préservation du patrimoine, même si je suis attaché à cette dernière.

Les ABF ont pour rôle d'éclairer les élus locaux. Dans le texte initial, je proposais que le préfet conforte ou non l'avis des ABF. Vous m'avez dit : faisons confiance au maire. Allons au bout de la logique, en faisant confiance au maire pour être à l'écoute des ABF et ne pas avoir envie de dénaturer sa ville.

Qui n'a pas eu l'expérience d'un ABF qui disait blanc quand un autre disait rouge et un troisième violet ? Parfois, le dialogue avec les ABF se passe à merveille, mais ce n'est pas toujours le cas : monsieur Lafon, j'ai connu, à l'ouest de notre beau département, un ABF qui refusait de parler aux élus locaux...

Nous défendons les ABF dans leur rôle de conseil, mais avec un avis simple.

M. Pierre Ouzoulias. - La ministre de la culture appréciera d'être ainsi dépossédée de sa compétence...

Si le bâti parisien est homogène, c'est grâce aux normes très contraignantes imposées par le baron Haussmann. Aujourd'hui, aucun maire n'accepterait de telles prescriptions.

J'ai souvent entendu la demande, que je soutiens, de mieux protéger les édifices religieux. Beaucoup de maires ne demandent pas moins de protection, mais plus, notamment dans les centres-villes où vous voulez faire vos opérations.

Si certains maires estiment que les normes sont trop contraignantes, qu'ils demandent le déclassement ! Il est vrai que le statut de monument historique s'accompagne d'une subvention...

M. Laurent Lafon. - Les chiffres du ministère de la culture montrent que 7 % des projets seulement sont refusés par les ABF - 93 % des projets sont donc acceptés, grâce aux échanges entre maires et ABF.

Le cas le plus fréquent n'est pas celui d'une école, madame la rapporteure, mais le changement de volets ou la mise en place de panneaux photovoltaïques en face d'un monument historique. L'ABF est utile aux élus en confortant leur refus.

Vous dites, monsieur le ministre : on connaît tous des ABF qui disent blanc là où un autre dit noir. Mais c'est exactement pareil pour les maires !

Dans les communes où il existe de vrais quartiers historiques liés à un monument, le maire travaille avec l'ABF. Le retrait de l'avis conforme exposera les maires, qui seront seuls pour justifier leur refus.

M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !

M. Yannick Jadot. - Oui, il y a des problèmes avec certains ABF en raison de l'absence de doctrine commune. Oui, il faut les former à l'adaptation du patrimoine aux nouveaux défis. Mais perdre cet héritage et la perspective du beau simplement parce que « les maires savent », je ne l'accepte pas.

Si l'on avait laissé aux maires l'aménagement urbain et l'évolution des façades, de nombreuses villes seraient laides. Quand on construit un bâtiment pour un siècle, ça ne peut pas être simplement sur l'impulsion d'un maire qui sera là six ans.

Oui, il faut faire évoluer les ABF, mais maintenons leur avis conforme. Et qu'on ne nous dise pas que c'est limité à certains périmètres ! Une fois qu'on aura mis le doigt dans l'engrenage de l'avis simple, l'ensemble des projets finiront par être concernés.

Mme Sabine Drexler. - L'accélération de la production de logements ne peut signifier l'affaiblissement des garanties qui protègent ce que nous ne pourrons jamais reconstruire. L'avis simple ne supprime ni une étape ni un délai : il change celui qui aura le dernier mot. Ce n'est donc pas une simplification. En revanche, c'est faire fi, voire mépriser, l'expertise des ABF. Cette évolution va à rebours de l'avis du Conseil d'État.

M. Max Brisson. - Pensons à André Malraux et à la sauvegarde des quartiers historiques. Heureusement que des hommes politiques de haut niveau, par des décisions fortes dont nous sommes les héritiers, ont assuré la beauté de nos villes.

La cohérence de la commission de la culture est ancienne et totale sur ce sujet. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.) Nous soutenons les ABF. Quand on se compare avec nos voisins européens sur ce sujet, on peut être fier d'être français.

Au nom du droit au logement, on a fait d'horribles choses, défigurant le pays : souvenez-vous de l'émission de Michel Péricard La France défigurée.

Les ABF peuvent bloquer, bien sûr. Mais, à Biarritz, ville particulière s'il en est, nous avons su trouver des solutions. Nous avons assumé des positions fortes et durables.

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Jadot : si l'on ouvre cette porte, d'autres s'ouvriront ensuite, jusqu'à remettre en cause les fondements de notre politique patrimoniale. Les hommes et les femmes pour qui on va construire des logements ont aussi droit à un bel environnement ! (M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Pierre Monier applaudissent.)

Mme Marie-Pierre Monier. - En effet, prévoir un avis simple reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore.

Les ABF, grâce à leur indépendance, peuvent rendre un avis juste. Les litiges sont peu nombreux.

Ne perdons pas de vue que l'activité touristique de la France est liée à la qualité architecturale de notre patrimoine. À Figeac, par exemple, un travail de concertation remarquable a été mené entre toutes les parties prenantes, avec un grand succès. (Applaudissements sur quelques travées des groupes Les Républicains et UC ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

Mme Frédérique Puissat. - Pas un élu local ne conteste les ABF ; mais pas un ne nous demande pas de desserrer leur étau. La position de la commission n'est pas radicale : l'avis de l'ABF n'est pas supprimé, mais devient simple. Je voterai contre les amendements.

M. Yves Bleunven. - J'avais peur d'être le seul mouton noir... Avec Muriel Jourda, nous avons envoyé deux questionnaires aux élus du Morbihan, avant et après les municipales : la complexité des relations avec l'ABF est mise en avant à chaque fois. Simplifier dans certains périmètres me paraît aller dans le bon sens.

Mme Sonia de La Provôté. - Avec l'avis simple, vous proposez ni plus ni moins que la suppression du rôle de l'ABF ! Pourtant, des générations d'ABF ont permis à la France de rester ce qu'elle est, de préserver le patrimoine de toutes ses communes, grandes ou petites. Élue locale, je n'ai jamais eu aucun problème avec un ABF.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Vous avez de la chance !

Mme Sonia de La Provôté. - Bien sûr, il faut s'interroger sur la doctrine appliquée et l'aptitude au dialogue - d'un côté comme de l'autre. Mais l'avis conforme est un outil de protection de notre patrimoine. Avec l'avis simple, les opérateurs feront des copier-coller : un modèle de maison et un modèle d'immeuble qu'on collera partout.

M. Cédric Chevalier. - Le problème, c'est le manque de moyens des ABF !

Mme Marie-Pierre Monier. - Eh oui !

M. Cédric Chevalier. - Nous en débattrons lors du PLF. La plupart des ABF rendent des avis non conformes faute de temps pour traiter les dossiers.

Nous voulons aller vite. Certes, l'avis ne sera pas conforme, mais il permettra au maire de se positionner. Au reste, il s'agit d'une expérimentation dans certains territoires.

M. Jean-François Longeot. - Nous avons régulièrement cette discussion, c'est bien qu'il y a un problème.

Je voudrais qu'ici l'on bannisse le mot « simplification ». On est incapable de simplifier parce qu'on ne fait confiance à personne !

Au pôle Courbet à Ornans, aucun des maires successifs n'a porté atteinte au patrimoine.

Les ABF n'ont plus le temps de nous conseiller, alors que les maires ont justement besoin de conseils, car ce ne sont pas des spécialistes, mais des généralistes. Mais ils n'ont pas besoin qu'on leur dise non.

Et ces avis sont subjectifs. Je l'ai vécu : un ABF nous donne un avis négatif ; six mois plus tard, changement d'ABF, changement d'avis...

Mme Micheline Jacques. - À Saint-Barthélemy, nous avons rénové un presbytère, à l'identique. Or l'ABF refusait que certaines parties du bâtiment, attaquées par les termites, soient retirées. Le maire, qui est passé outre, a perdu 400 000 euros de subvention... Si nous avions suivi l'avis de l'ABF, le bâtiment aurait été victime des termites. Il faut faire confiance aux élus et ne pas les infantiliser. Les ABF doivent les conseiller et les accompagner. Je suivrai la rapporteure.

M. Philippe Folliot. - Nous avons déjà débattu du rôle des ABF au sujet des panneaux photovoltaïques. Le patrimoine, c'est du temps long. La loi ne doit pas être dictée par nos émotions et besoins du moment. Si notre pays est tel qu'il est, c'est grâce aux ABF et à des visionnaires comme André Malraux.

M. Max Brisson. - Très bien !

M. Philippe Folliot. - Voyez ce qui s'est passé dans d'autres pays ! Pouvons-nous prendre le risque que soit commis l'irréparable ? (MM. Pierre Ouzoulias, Max Brisson et Mme Marie-Pierre Monier applaudissent.) Soyons les gardiens du patrimoine et du temps long.

M. Ronan Dantec. - On a des exemples dans les deux sens.

Avez-vous vu ce que Louis Pradel a fait au centre de Lyon ? Avec des ABF forts, Lyon ne serait pas dans cet état-là, surtout autour de Perrache, où c'est hideux. Mais c'étaient les années béton. On a besoin des ABF, et on ne peut pas se contenter du maire.

À l'inverse, on connaît des ABF tatillons. Ainsi, chez moi, quelques centimètres de la pale étant visibles depuis le château situé à 25 kilomètres, le projet éolien a été bloqué... Une aberration.

On ne peut pas prendre une décision aussi lourde dans ces conditions - même si on l'a bien fait la semaine dernière... Il faut trouver un compromis, à l'image de ce qui a été fait en 2022 pour le photovoltaïque. Je suis contre l'avis simple.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - J'ai assez d'anecdotes hallucinantes impliquant les ABF pour tenir jusqu'à minuit...

Mme Sonia de La Provôté. - On en a plein aussi !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je rappelle qu'il y a 4 millions de mal logés dans notre pays. Monsieur Ouzoulias, heureusement qu'Haussmann était entouré d'une dizaine d'ABF...

M. Pierre Ouzoulias. - Il n'y en avait pas. Napoléon III, c'était efficace...

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Ah... Il n'y en avait pas ?

Qu'ont dit les ABF du projet de pyramide du Louvre ? Ils étaient farouchement contre ! Et aujourd'hui, l'un d'entre eux voudrait-il la démolir ? Je ne le pense pas. (Protestations sur les travées du GEST)

M. Pierre Ouzoulias. - Vous n'êtes pas ministre de la culture !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Monsieur Ouzoulias, je vous ai écouté religieusement. (M. Pierre Ouzoulias proteste.) Je vous rappelle que les ministres au banc s'expriment au nom de tout le Gouvernement.

Mme Drexler me dit qu'il faut protéger notre patrimoine : je suis 100 % d'accord. Mais le patrimoine classé est protégé, y compris dans les nouveaux périmètres que nous venons de voter. Cela va de soi. Pour autant, la question de l'aménagement du pourtour se pose.

Je fais confiance au maire. (M. Yannick Jadot écarte les bras.) Si le maire de Vincennes veut protéger son patrimoine, il discute avec l'ABF. Personne ne forcera un maire à faire un projet hideux qui défigurerait sa ville !

M. Laurent Lafon. - Et le maire de Saint-Denis ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je suis chargé du projet « Marseille en grand ». La ville compte des copropriétés extrêmement dégradées. Je pense à un projet qui va coûter une fortune, parce que l'ABF nous demande de protéger une mosaïque des années 1980 - allez la voir, ça vaut le détour !

Il faut préserver l'ancien et le moderne. Dans cinquante ans, d'aucuns diront que ce que nous avons fait dans les années 2025 doit être protégé. Le patrimoine est vivant. (M. Max Brisson s'exclame.)

Je crois à l'ABF qui préserve le patrimoine, pas à l'ABF qui détient la vérité sur le beau. Je défends les ABF dans leur rôle de conseil, mais ce n'est pas à eux de décider de ce qui est beau ou non. Qu'ils conseillent, pour éviter une rupture de style, par exemple, oui, bien sûr - ainsi sur l'installation de volets sur un bâtiment haussmannien.

Dans votre hémicycle aussi, on a concilié patrimoine et modernité : micros, écrans... Ils ne sont pas jaune fluo. (Protestations)

M. Max Brisson. - N'importe quoi !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Nous sommes nombreux à avoir connu des ABF qui nous disaient : « ça, ce n'est pas beau ». Qu'on m'explique que cela ne correspond pas au style du bâtiment, d'accord, mais pas que c'est moche. Revenons à l'essentiel : des gens meurent dans la rue. (M. Max Brisson s'exclame.)

M. Yannick Jadot. - Ce n'est pas la faute des ABF !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Ce texte doit accélérer la production de logements en réduisant les délais, comme pour les jeux Olympiques, sous le contrôle du maire - ainsi que vous le souhaitez. (M. Yannick Jadot manifeste sa consternation.)

M. Max Brisson. - Scandaleux !

M. Guillaume Gontard. - S'il y a 4 millions de mal-logés, ce n'est pas la faute des ABF.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Guillaume Gontard. - C'est votre bilan : assumez-le ! Qu'un ministre tienne de tels propos sur les ABF est hallucinant.

M. Max Brisson. - Absolument !

M. Guillaume Gontard. - Les ABF sont des professionnels formés. S'il existe un avis conforme, ce n'est pas pour rien.

Opposer modernité et patrimoine n'a rien à voir avec le travail des ABF, qui proposent souvent d'allier les deux.

Oui, les avis peuvent diverger. Architecte, je ne proposerai pas le même projet que mon collègue, alors que la commande est la même.

Si la France attire autant de visiteurs, c'est grâce à son patrimoine, préservé. Voyez comment cela se passe ailleurs.

Bien sûr, on peut discuter des méthodes des ABF et de leur périmètre d'intervention. Mais je rappelle qu'il s'agit de professionnels !

À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques n^os114 rectifié et 164 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°331 :

Nombre de votants

328

Nombre de suffrages exprimés

327

Pour l'adoption

137

Contre

190

Les amendements identiques n^os114 rectifié et 164 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques n^os50 rectifié ter et 214 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°293 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°274 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous voulons que les OIL ne se traduisent pas par l'éviction des habitants des quartiers concernés. D'où un socle minimal de garanties : information préalable, droit au relogement, maintien de conditions économiques compatibles avec les ressources du ménage...

Il s'agit de concilier l'objectif de relance de la construction avec les exigences de mixité sociale et de protection du droit au logement.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement est satisfait, car les PDL ne permettent de déroger qu'aux règles du PLU et à l'avis conforme de l'ABF. Retrait ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°274 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°299 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe CRCE-K.

Mme Viviane Artigalas. - L'article 3 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour simplifier et rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme.

Ces dernières années, les procédures dérogatoires aux PLU se sont multipliées. C'est un mauvais signal qui grignote la libre administration des collectivités. Malgré leur technicité, nous ne souhaitons pas que le Parlement soit dessaisi de ces mesures. D'où cet amendement de suppression, conforme à la tradition sénatoriale.

Mme la présidente. - Amendement identique n°340 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous souhaitons aussi supprimer l'article, pour les mêmes raisons. Les ordonnances privent le Parlement d'un débat essentiel qui relève de sa responsabilité.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - En effet, nous n'aimons pas les ordonnances. Mais cette réforme, très technique, supposera de très nombreuses coordinations juridiques dans différents codes. Nous souhaitons que les associations d'élus locaux soient consultées. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis. Je m'engage à consulter les associations d'élus.

Les amendements identiques n^os299 rectifié bis et 340 ne sont pas adoptés.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°70 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Ce dispositif d'amortissement fiscal, adopté dans la dernière loi de finances, n'a pas encore été évalué et c'est un manque à gagner pour l'État ! Dès lors, pourquoi le renforcer ?

Vous êtes plus prompts à multiplier les allègements fiscaux en faveur des investisseurs privés qu'à soutenir la construction de logements sociaux abordables !

On ne construit que 100 000 logements sociaux par an, alors que les besoins étaient de 3 millions en 2025. En Île-de-France, au 31 décembre 2025, 933 996 demandes de logements sociaux étaient en attente, en augmentation de 45 850 demandes sur un an. L'urgence est là. Nous avons besoin de recettes publiques, pas de réductions fiscales.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Le Pinel s'étant arrêté, ce dispositif est très attendu par les professionnels pour relancer la construction, via la mobilisation de l'épargne dormante des classes moyennes. Il s'adresse aux petits propriétaires, d'un, deux, trois logements. Les loyers seront plafonnés et bénéficieront donc aux plus modestes. Je ne vois que des bénéfices à ce dispositif.

Souvenons-nous : nous avons réduit la RLS lors de la dernière loi de finances, pour relancer le logement social via de nouvelles capacités d'agir pour les bailleurs sociaux.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis. Les loyers sont plafonnés, tant dans l'ancien que dans le neuf. Ce dispositif fiscal produit donc du logement abordable.

Le dernier PLF ayant été adopté avec un 49.3, le dispositif a été rédigé - c'est la règle - sur la base des amendements déposés ; or les dispositifs les mieux-disants sur le neuf étaient les moins-disants sur l'ancien... Le Premier ministre avait promis de corriger le dispositif ultérieurement sur l'ancien. D'où cet article.

Le texte adopté en loi de finances exigeait d'atteindre des étiquettes A ou B - ce qui est impossible pour des logements collectifs anciens. Nous voulons maintenir une ambition de rénovation, avec l'objectif d'atteindre la lettre D - des interdictions concernant la lettre E seront mises en oeuvre prochainement...

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter de M. Burgoa et alii.

L'amendement n°1 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°96 de M. Buis.

L'amendement identique n°96 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°98 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

L'amendement identique n°98 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°115 rectifié bis de Mme de Cidrac et alii.

Mme Pascale Gruny. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°129 rectifié quinquies de Mme Joseph et alii.

Mme Frédérique Puissat. - Nous sommes nombreux à soutenir ces amendements identiques, suggérés par la filière BTP...

Mme Audrey Linkenheld. - Bravo !

Mme Frédérique Puissat. - ... et qui visent à étendre le dispositif au logement individuel neuf. Ils traitent également la question des logements équipés d'une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°132 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Max Brisson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié bis de Mme Carrère et alii.

M. Michel Masset. - Amendement de repli, qui vise à rendre le dispositif Jeanbrun plus opérationnel, sans en modifier l'équilibre général. Il inclurait le logement individuel neuf, assouplirait les conditions sur l'ancien en remplaçant le seuil minimum de travaux par une progression de deux classes énergétiques pour les logements F ou G et d'une classe pour les autres, supprimerait l'exclusion liée aux chaudières fonctionnant aux énergies fossiles et recentrerait l'exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°95 de M. Buis.

L'amendement identique n°95 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°97 rectifié de M. Sautarel et alii.

L'amendement identique n°97 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°134 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Max Brisson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - La crise du logement impose d'agir rapidement pour relancer l'investissement locatif - c'est l'objectif du dispositif Jeanbrun. Mais ses critères sont trop restrictifs.

Nous l'ouvrons donc aux maisons individuelles neuves. Nous remplaçons le seuil de 20 % de travaux sur une exigence de résultat. Nous supprimons la condition relative aux énergies fossiles. Ces ajustements pragmatiques sont inspirés de la proposition de loi de Valérie Létard.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset. - Amendement de repli pour ouvrir le dispositif aux logements individuels neufs, supprimer le seuil minimum de travaux, ainsi que la condition relative à l'absence de chaudière fonctionnant aux énergies fossiles.

Mme la présidente. - Amendement identique n°22 rectifié de M. Chasseing et alii.

M. Cédric Chevalier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°94 de M. Buis.

L'amendement identique n°94 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié bis de M. Sautarel et alii.

L'amendement n°99 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°133 rectifié bis de M. Gremillet et alii.

M. Max Brisson. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°281 rectifié ter de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Amendement de repli. Si l'amendement de Mme Primas était adopté, il faudrait le compléter par cette disposition. L'exclusion des maisons individuelles neuves du dispositif Jeanbrun est incompréhensible et pénalise les territoires ruraux et périurbains. C'est une question d'égalité de traitement et nous avons besoin de mobiliser tous les leviers. Toutes les autres conditions d'éligibilité seraient maintenues.

Mme la présidente. - Amendement identique n°271 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°209 rectifié ter de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas. - Un ascendant ou un descendant d'un propriétaire bénéficiant du Jeanbrun pourrait louer le logement, sauf s'il fait partie du même foyer fiscal - on ne peut pas avoir fromage et dessert ! Cela a bien fonctionné avec le Pinel.

Mme Audrey Linkenheld. - Ça coûte combien ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°409 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - L'amendement encourage l'investissement locatif.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié bis de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Amendement de repli, qui vise à faire évoluer la condition du seuil minimal de 20 % de travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, en lui substituant une logique de progression énergétique plus réaliste : gain d'au moins deux classes pour les logements F ou G, et d'une classe pour les autres.

Par cohérence, il supprime également les conditions complémentaires relatives à l'atteinte de la classe D et à l'exclusion des chaudières fonctionnant aux énergies fossiles.

Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié de Mme Belrhiti et alii.

Mme Béatrice Gosselin. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°210 rectifié ter de Mme Primas et alii.

Mme Sophie Primas. - M. Capo-Canellas a dit l'essentiel. Cet amendement vise à permettre au dispositif Jeanbrun de fonctionner à plein régime. Nous voulons supprimer la quotité de travaux, car tous les biens n'ont pas la même valeur : d'après ChatGPT, le prix moyen d'un 25 mètres carrés est de 250 000 euros à Paris, contre 35 000 euros en Lozère. Alors 20 % de travaux, c'est 50 000 euros à Paris, mais seulement 7 000 euros en Lozère...

Nous souhaitons que les logements classés G passent en E, et non en D, le montant des travaux pour passer de G à D étant trop important. La rénovation des logements G et F, les passoires thermiques, est notre priorité. (M. Vincent Jeanbrun le confirme.)

Nous retirons aussi la condition relative aux chaudières qui fonctionnent avec des combustibles fossiles, car cela dépend des copropriétés : ne pénalisons pas le copropriétaire prêt à faire des travaux.

Mme la présidente. - Amendement n°341 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous voulons maintenir à 30 % le seuil minimal de travaux ouvrant droit au dispositif Jeanbrun, pour pousser à de vraies rénovations. D, cela n'est pas suffisant.

Mais il y a aussi un enjeu de dépenses publiques. Vos amendements open bar vont coûter des milliards d'euros à la collectivité ! Je vous trouve un peu légers...

M. Vincent Capo-Canellas. - Et la clim, ça coûte combien ? (Mme Audrey Linkenheld s'exclame.)

Mme la présidente. - Amendement n°253 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous devons aussi tenir compte des spécificités des territoires ultramarins : les coûts de rénovation y sont plus élevés et les règles de calcul du DPE ne produisent pas toujours les mêmes résultats. Nous proposons donc que l'amélioration d'une seule classe y soit suffisante pour bénéficier du dispositif. C'est un complément utile à l'amendement de Mme Primas.

Mme la présidente. - Amendement n°345 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Il y a 5,6 millions de mètres carrés de bureaux vacants ; nous soutenons évidemment leur transformation en logements, mais étendre le Jeanbrun à la transformation des locaux, sans étude d'impact, présente un vrai risque de dérive des finances publiques. Les investisseurs concernés ont les moyens de mener ces travaux.

Mme la présidente. - Amendement n°252 rectifié de M. Capo-Canellas et alii.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'obligation d'atteindre au moins la classe D de performance énergétique et l'exclusion des logements équipés de chaudière à énergie fossile conduit à écarter les logements les plus énergivores - ceux que nous voulons prioritairement rénover et remettre sur le marché.

De ce que je comprends, l'amendement de la rapporteure prévoit une obligation de progression de la performance énergétique par saut de classe du DPE. Il répondrait alors largement à notre objectif.

Mme la présidente. - Amendement identique n°269 rectifié bis de Mme Berthet et alii.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié bis de M. Bleunven et alii.

M. Yves Bleunven. - Nous maintenons l'éligibilité des pompes à chaleur (PAC) hybrides à la déduction fiscale lorsqu'elles associent une PAC électrique et une chaudière à très haute performance énergétique en appoint. En cas de grand froid, les PAC électriques sont moins efficaces que les PAC hybrides. Ces dernières sont en outre compatibles avec le développement des gaz renouvelables.

Mme la présidente. - Amendement n°343 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Pour rendre le Jeanbrun plus efficace, nous intégrons aux exigences de rénovation le traitement de l'enveloppe du bâtiment afin de garantir le confort d'été. L'assouplissement prévu par l'article 4 fait peser un risque sur la qualité du parc locatif ; on octroie des avantages fiscaux considérables pour le seul changement d'un système de chauffage, sans amélioration de l'isolation du bâti.

Mme la présidente. - Amendement n°334 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Ne cédons pas au dogme du tout-électrique, mais conservons plusieurs sources d'alimentation en énergie. Notre réseau de gaz est très étendu, nous produisons du gaz vert, que nous devons valoriser. Nous avons vu les limites du tout-électrique lors de la canicule de 2022, lorsque les réacteurs nucléaires étaient à l'arrêt. (On s'en amuse sur les travées du GEST.) Ne mettons pas tous nos oeufs dans le même panier ! Le Jeanbrun doit pouvoir bénéficier à des chaudières non électriques.

Mme la présidente. - Amendement n°335 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°105 rectifié bis de M. Chevalier et alii.

M. Cédric Chevalier. - Cet amendement corrige une surtransposition qui interdit toutes les chaudières, y compris celles fonctionnant au biogaz ou au bioGPL. Il rétablit la distinction entre équipement et combustible posée par le droit européen, préserve la filière des chaudiéristes et n'entrave pas les investissements dans le biométhane et le bioGPL.

Mme la présidente. - Amendement n°336 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°312 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - L'État doit concentrer ses efforts sur les 12 % de logements classés F ou G, les passoires thermiques. À partir de 2034, la classe D sera la moins performante autorisée sur le marché locatif. Les politiques publiques doivent encourager les rénovations pour atteindre la classe C, plutôt que D. C'est le sens de notre amendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°342 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous proposions A ou B, vous proposez D ; C, c'est un compromis. Il faut faire évoluer le parc vers des logements sobres en énergie. C'est une question de pouvoir d'achat, d'habitabilité d'été, de confort d'hiver. Le dispositif fiscal est très intéressant pour les propriétaires et les bailleurs, soyons exigeants en matière de rénovation thermique.

Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement vise l'amélioration de la performance énergétique, plutôt que la classe D. C'est plus adapté aux outre-mer.

Mme la présidente. - Amendement n°337 rectifié de M. Canévet et alii.

M. Michel Canévet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°36 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit de revenir, pour les outre-mer, sur l'exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu'au deuxième degré du propriétaire bailleur du logement, qui nuit à l'attractivité du dispositif.

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - À la demande de la fédération du BTP en Guadeloupe, nous cantonnons l'exclusion aux seuls membres d'un même foyer fiscal.

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié de Mme Pantel et alii.

M. Philippe Grosvalet. - Cet amendement prévoit une petite rétroactivité ciblée et proportionnée, le but étant de produire davantage de logements.

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Nous prévoyons une rétroactivité à compter de la publication de la loi de finances initiale pour 2026 dans les seuls Drom.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. - En application de l'article 44 alinéa 6, je demande que les amendements identiques n^os209 rectifié ter, 409 rectifié bis et 210 rectifié bis soient mis aux voix en priorité.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Merci d'avoir appelé mes amendements en priorité. Les amendements n^os209 rectifié ter et 210 rectifié ter élargissent l'éligibilité d'un certain nombre de logements en supprimant la quotité des travaux nécessaires ainsi que la condition de suppression des chaudières à gaz, et en se contentant de passer de la catégorie G à F, pour des raisons opérationnelles. L'amendement n°209 rectifié ter, lui, permet de louer à des ascendants ou descendants non membres du foyer fiscal.

Les amendements traitent de trois sujets principaux. D'abord, la question des maisons individuelles neuves, que nous avons écartées pour des raisons budgétaires. L'objectif prioritaire est la rénovation du bâti ancien, notamment rural. L'extension aux maisons individuelles neuves entre aussi en contradiction avec l'objectif de sobriété foncière.

Les amendements qui prévoient la rétroactivité du dispositif à partir de février 2026 sont satisfaits puisqu'il s'agit du même exercice fiscal.

Sur les outre-mer, ne modifions pas la rédaction du Gouvernement : les dispositifs visés à l'article 244 quater X du code général des impôts sont adaptés au climat local et aux conditions de chaque territoire.

M. Victorin Lurel. - Certainement pas !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Nos compatriotes ultramarins doivent bénéficier de la même ambition énergétique que les métropolitains. Ne progresser que d'un seuil sera peu ambitieux.

Je récapitule. Demande de retrait de tous ces amendements, hormis les amendements n^os100 rectifié, 341, 253 rectifié, 345, 343, 35 rectifié et 38 rectifié, pour lesquels j'émets un avis défavorable. M. Jadot propose la lettre C et non D, ce qui rendrait le dispositif inopérant, tant le coût des travaux serait élevé. Les propriétaires auront plus intérêt à faire du meublé, ou du bail non officiel, voire à ne pas louer !

Ce dispositif est destiné aux petits propriétaires en logement collectif : imposer un geste sur l'enveloppe du bâtiment est inatteignable pour eux.

Les amendements relatifs aux chaudières seront satisfaits par les amendements n^os209 rectifié ter et 210 rectifié ter, que je vous invite à voter, avec l'amendement n°409 rectifié bis.

Avis favorable à l'amendement n°3 rectifié bis s'il est rectifié pour être rendu identique à l'amendement n°210 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je le rends identique.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Ce projet de loi a été travaillé avec l'équipe de France du logement. Il faut rendre le dispositif fiscal efficace et opérationnel, oui, mais aussi avoir en tête le contexte budgétaire. Le comité d'alerte des finances publiques s'est réuni ce matin : la prévision de croissance a été revue à la baisse, à 0,7 % ; il nous faudra trouver des milliards d'euros pour boucler 2026.

Même si j'aimerais faire plaisir à chacun, on ne peut se lancer sans étude d'impact dans une course à l'avantage fiscal !

Vu la situation des finances publiques, le Gouvernement sera défavorable à tous ces amendements, y compris ceux de Mme Primas.

M. Guillaume Gontard. - Les exonérations fiscales coûtent de l'argent public ; il doit être utilisé efficacement. Or tous les critères qui permettraient une montée en gamme des logements - avec à la clé du confort et des économies pour les locataires - sont rejetés. La dépense fiscale ne profite qu'au propriétaire, pas au locataire !

Mme la rapporteure a parlé de chaudières à gaz, mais son amendement vise bien les chaudières à combustible fossile - donc au fioul. Or il n'est pas bien compliqué de changer une chaudière au fioul. Sans parler du coût des chèques énergie... Enfin, il faut réfléchir au DPE collectif, qui donnerait une vision globale sur les copropriétés.

M. Michel Canévet. - Je mesure notre situation budgétaire, mais il faut relancer l'économie. Si l'on veut des rentrées de TVA, il faut relancer la production de logements ; si l'on veut des cotisations sociales, il faut doper l'activité ! Le tribunal de commerce de Quimper est inquiet de la situation des entreprises du BTP. Bref, il faut un plan de relance !

Je plaide pour que les maisons individuelles soient éligibles au nouveau dispositif, afin de pouvoir produire du logement aussi dans les communes rurales, qui n'ont pas toujours de bâtiments à rénover. Cela permettra d'y maintenir de la vie !

M. Yannick Jadot. - On passera sur le fait que la rapporteure Primas demande la priorité sur le vote des amendements Primas...

Le Pinel a été critiqué pour son coût pour les finances publiques et son manque d'efficacité. Or, alors que les budgets de rénovation thermique sont réduits, que la RLS est maintenue, on dirigerait des milliards d'euros vers les propriétaires bailleurs ? Nous avons l'obligation morale d'encadrer ce dispositif, pour favoriser les plus modestes et les classes moyennes et nous assurer que l'argent public soit bien dépensé. Pour l'instant, c'est open bar : mise à disposition du logement aux enfants, éligibilité de toutes les chaudières... C'est excessif.

M. Ronan Dantec. - J'ai goûté les propos keynésiens de notre collègue Canévet, généralement plus prompt à tailler dans les budgets... Un Bigouden keynésien, je prends ! (Sourires)

Tout à l'heure, lors de la réunion d'urgence sur la canicule, la ministre Bregeon faisait la promotion des PAC réversibles comme moyen d'adaptation au changement climatique.

On n'arrivera pas à réhabiliter massivement des logements en respectant l'orthodoxie financière. Peut-être recevrons-nous des financements européens ? Cela nous éviterait d'avoir à bricoler.

Alors que MaPrimeRénov' supprime les monogestes et privilégie les rénovations globales, ce texte fait l'inverse. On garde les chaudières fossiles, alors que la ministre de l'énergie plaide pour les PAC adossées sur l'électricité. Tout cela ne fait pas système !

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous avons tous en tête la situation de nos finances publiques.

Nos amis écologistes veulent restreindre le Jeanbrun ; nous, nous voulons l'étendre, pour relancer la croissance et partant, augmenter les recettes. Ainsi, si les maisons individuelles étaient incluses, cela rapporterait 200 millions d'euros de TVA, pour 5 000 maisons.

Monsieur le ministre, vous vous étiez trompés dans vos estimations ! Élargir le dispositif coûtera peut-être un peu plus cher, mais rapportera plus in fine et sera plus efficace.

M. Daniel Salmon. - Une fois de plus, on aide un bailleur privé à investir. (Mme Dominique Estrosi Sassone soupire.) C'est louable, mais le propriétaire en retire un bénéfice, puisque son bien prend de la valeur. Ne serait-il pas plus juste de revaloriser le pouvoir d'achat ? Dans les années 1970, un ouvrier ou un employé pouvait accéder à la propriété avec son seul salaire ; désormais, un couple d'ouvriers ne deviendra jamais propriétaire. Il faudrait que l'argent public serve à gommer les inégalités dans la société, or la pluie tombe toujours là où le sol est mouillé !

M. Michel Canévet. - Pas vrai ! Il faut se retrousser les manches !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Notre objectif est de rendre le dispositif opérant, en remettant sur le marché les logements F et G, qui ne sont plus louables. À Paris ou à Lyon, les loyers pratiqués sont très supérieurs aux loyers encadrés. Nous voulons que soient loués des logements accessibles aux plus défavorisés - tout en respectant les équilibres budgétaires, c'est pourquoi la commission a écarté les maisons individuelles et les mesures visant les outre-mer.

M. Gontard veut une utilisation efficace de l'argent public. Bien sûr, mais rien n'interdit de solliciter l'épargne privée, qui atteint 6 000 milliards d'euros. Mettons-la dans l'investissement locatif !

Ce dispositif coûtera peut-être cher à l'État, mais remettra des logements sur le marché et fera travailler les entreprises du BTP.

Monsieur Gontard, vous avez raison sur les chaudières au fioul. Je rappelle que le dispositif s'adresse à des petits propriétaires - or c'est la copropriété qui décide du changement ou non de chaudière.

M. Guillaume Gontard. - Il faut un DPE collectif.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - M. Jadot regrette la baisse des crédits publics dédiés à la rénovation - mais nous allons chercher l'épargne privée.

M. Yannick Jadot. - Avec de l'argent public !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Oui, un peu, car cela aura un effet cliquet. Rappelons que l'essentiel du parc est privé !

Monsieur Salmon, si vous ne gardez pas l'appartement pour lequel vous avez bénéficié d'un avantage fiscal, l'État ne perd pas d'argent grâce à la plus-value.

M. Michel Canévet. - Absolument ! C'est gagnant !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os209 rectifié ter et 409 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°332 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

209

Contre

117

Les amendements identiques n^os209 rectifié ter et 409 rectifié bis sont adoptés.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os210 rectifié ter et 3 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°333 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l'adoption

208

Contre

117

Les amendements identiques n^os210 rectifié ter et 3 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^os19 rectifié, 115 rectifié bis, 129 rectifié quinquies et 132 rectifié bis, n^os18 rectifié bis et 134 rectifié bis, n°2 rectifié bis, n^os20 rectifié, 22 rectifié, 133 rectifié bis et 281 rectifié ter, n^os100 rectifié, 341 et 345, n^os252 rectifié et 269 rectifié bis, n^os130 rectifié bis, 343, 334 rectifié, 335 rectifié, 105 rectifié bis et 336 rectifié, n^os312 rectifié bis et 342, n^os35 rectifié, 337 rectifié, 36 rectifié et 37 rectifié n'ont plus d'objet.

Les amendements identiques n^os4 rectifié et 271 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os253 rectifié, 31 rectifié et 38 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié quater de Mme Lavarde et alii.

Mme Christine Lavarde. - Partons dans le monde des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)... Les SCPI permettent aux épargnants ne pouvant acheter un logement seul d'acheter des parts. En attirant l'épargne vers le logement, nous relançons le secteur.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis. Merci à Christine Lavarde, dont l'amendement sécurise le dispositif. Avec les SCPI, vous détenez une petite part de votre bien, de manière dématérialisée, mais sans le gérer. C'est un outil important pour permettre aux Français de mobiliser leur épargne en faveur du logement.

L'amendement n°14 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié bis de M. Chevalier et alii.

M. Cédric Chevalier. - Cette fois, nous partons dans le monde rural. Nous voulons garantir l'accès au dispositif « Relance logement » pour les logements ruraux non desservis par le gaz ou la chaleur, dès lors qu'ils sont équipés d'une chaudière au bioGPL.

Mme la présidente. - Amendement identique n°367 de M. Delcros.

L'amendement identique n°367 n'est pas défendu.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Retrait, car satisfait. Nous avons supprimé la condition concernant les chaudières.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Par cohérence, avis défavorable.

L'amendement n°106 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°344 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Nous portons de neuf à douze ans la durée minimale pour bénéficier du dispositif Jeanbrun.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. En effet, il existait des effets d'aubaine sur le Pinel, mais les durées de ce dispositif étaient passées de neuf à six ans. Une durée de neuf ans me semble équilibrée.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°344 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°320 rectifié de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Nous souhaitons aller plus loin dans les contreparties sociales du dispositif Jeanbrun, en donnant un avantage fiscal lorsque le logement est géré par un organisme d'intermédiation locative. Deux tiers des publics logés en intermédiation locative sont des familles, dont la moitié sont monoparentales.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Je reconnais bien là la sensibilité de Viviane Artigalas. Toutefois, avis défavorable à cet amendement qui complexifie un dispositif comportant déjà six taux différents.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis. Le dispositif vient d'être mis en place : il faut d'abord stabiliser les critères.

L'amendement n°320 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°346 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Monsieur le ministre, le dispositif est très récent, dites-vous ? Mais de nombreux amendements ont été adoptés qui ne contribuent pas à sa stabilité.

L'argent public est mobilisé au service de l'argent privé ; attention aux effets d'aubaine.

Aussi, nous voulons plafonner le dispositif Jeanbrun à un maximum de deux logements par foyer fiscal.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. En effet, il faut éviter la défiscalisation à outrance, mais le dispositif est calibré pour des investissements d'environ 200 000 ou 300 000 euros. En réalité, quel que soit le nombre de logements, tout est capé. Votre amendement rigidifie le système : ces avantages fiscaux peuvent s'appliquer à un logement à Paris, mais à trois dans le joli département de la Lozère.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

M. Daniel Salmon. - Madame la rapporteure, vos explications nous rassurent : 3,5 % des propriétaires bailleurs possèdent 50 % des logements mis en location. Mais si le dispositif est capé, je vous fais confiance...

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Vous pouvez !

L'amendement n°346 n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Après l'article 4

Mme la présidente. - Amendement n°108 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Cet amendement d'appel lance une réflexion visant à une simplification en matière fiscale : la distinction entre un logement loué nu ou meublé n'est plus adaptée.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Retrait. Cela dit, nous devons travailler sur ce chantier. Le logement souffre d'une incroyable complexité. Votre but est louable, mais votre amendement n'est pas opérationnel.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Monsieur Fargeot, je salue votre travail : votre amendement, structuré, ouvre des pistes de réflexion intéressantes. Mais ce sujet relève davantage du PLF : retrait. J'ai hâte qu'on en reparle ensemble.

M. Yannick Jadot. - Que c'est beau !

M. Daniel Fargeot. - Je participerai à ce beau chantier. Je retire mon amendement.

L'amendement n°108 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°124 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Nous prolongeons le dispositif Loc'Avantages, entré en vigueur le 1^er janvier 2022. Une fois une convention signée avec l'Anah, il permet aux bailleurs privés d'obtenir une réduction d'impôt, moyennant la location de leur bien à des personnes ne dépassant pas un certain seuil de revenus. Nous proposons de passer à un crédit d'impôt, quand le propriétaire a recours à un organisme agréé.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Le dispositif n'est pas très visible. Il risque d'être supplanté par le dispositif Jeanbrun. Travaillons à leur harmonisation d'ici au prochain PLF.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Même avis.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié de M. Fargeot et alii.

M. Daniel Fargeot. - Cet amendement complète le dispositif Jeanbrun. Pour relancer l'investissement locatif, il faut donner aux propriétaires les moyens de rénover leur patrimoine. Relever le plafond de déficit foncier, c'est lutter contre la vacance et encourager la location.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Avis défavorable. Le coût pour les finances publiques de ce dispositif est très élevé.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Retrait, en raison du contexte budgétaire, même si je salue l'ambition d'élargir le dispositif fiscal.

M. Daniel Fargeot. - Relancer l'investissement locatif est une bonne chose à mon sens, mais je retire mon amendement.

L'amendement n°109 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°263 rectifié ter de Mme Havet et alii.

Mme Nadège Havet. - Les communes en zone tendue peuvent augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) après délibération du conseil municipal. L'amendement propose d'y inclure systématiquement les communes de nos îles. Ce serait une reconnaissance de nos problématiques de logement.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°263 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié bis de M. Lurel et alii.

M. Victorin Lurel. - Facilitons la taxation des logements vacants dans les outre-mer. En Guadeloupe, 19 communes sur 32 sont éligibles à la taxe sur les logements vacants (TLV). Il y a 15 % de vacance chez moi ; 16 000 personnes attendent un logement. Nous voulons de la cohérence. Puissions-nous avoir le même vote que sur l'amendement n°263 rectifié ter !

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - La vacance importante en outre-mer se saisira du nouveau dispositif que nous adoptons dans ce texte. Avis du Gouvernement, notamment sur la question de la liberté des communes ?

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - La lutte contre le logement vacant est un enjeu majeur. En réduisant le nombre de communes caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, cet amendement est contradictoire avec l'objectif de lutte contre la vacance. Avis défavorable assumé.

M. Victorin Lurel. - Pardon, mais je ne comprends rien à vos arguments, cher ministre !

Nous voulons prendre nos responsabilités et vous émettez un avis défavorable ?

Mme Micheline Jacques. - La proposition de M. Lurel est pleine de bon sens. Il y a trop de logements vacants dans nos territoires, alors que les besoins sont immenses. Je vous invite à voter cet amendement.

L'amendement n°46 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 5

Mme la présidente. - Amendement n°79 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Défendu.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - On préfère que les services des ministères travaillent sur des projets précis plutôt que sur un rapport. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Retrait sinon avis défavorable. Le Gouvernement a devancé vos attentes pour La Défense : les travaux de l'Atelier des territoires 2025 y pourvoient.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. Victorin Lurel . - Monsieur le ministre, le 19 avril, j'ai adressé un long courrier au Premier ministre. J'ai reçu un cri d'alarme des acteurs du BTP ce matin. Une crise se prépare en Guadeloupe, comme dans tous les outre-mer. Le préfet ne reçoit pas ; les collectivités territoriales, elles, les ont reçus. Il y a une file d'attente considérable devant les tribunaux en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe.

Sur la ligne budgétaire unique (LBU), on recevait 60 millions d'euros en 2014. Aujourd'hui, on ne reçoit plus que 15 millions d'euros, alors que nous avions voté 24 millions d'euros. Ce qui est voté par le Parlement n'est pas notifié aux représentants de l'État.

Ensuite, il y a des délais de paiement. Le directeur général de la sécurité sociale m'a reçu, mais les délais ne sont pas respectés. L'État est aux abonnés absents. On reçoit des oukases ; le dialogue est rompu.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais réveillez-vous !

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Je vous ai entendu. Je travaillerai avec ma collègue des outre-mer sur le financement du logement social. La LBU a diminué de manière significative. Nous dialoguons avec Action Logement pour sécuriser la production de logement ; c'est important pour maintenir l'activité du bâtiment. Je suis à votre disposition. (M. Victorin Lurel apprécie.)

Mme la présidente. - Amendement n°56 de Mme Margaté et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté. - Cet article est un contresens social et écologique. Sans moyen supplémentaire pour la rénovation, vous condamnez les locataires à vivre dans un logement indigne. Il ne faut pas multiplier les interdictions de location, mais aider l'Anah à accompagner les rénovations. L'objectif de rénovation globale du parc en 2050 s'éloigne. Assouplir les règles sans accompagner grâce à des leviers financiers est une mauvaise idée.

En 2022, quelque 61 600 personnes sont mortes de chaleur en juin, juillet et août ; la France a enregistré le quatrième taux de mortalité le plus élevé en Europe. Vivre sous les toits multiplie le risque de décès par quatre, dans un îlot de chaleur par trois. Et nous ne connaissons pas le bilan de la dernière canicule.

Cet article prévoit non pas de remettre 700 000 logements sur le marché, mais d'exposer plusieurs millions de locataires à des températures insoutenables, faute de solutions concrètes pour la rénovation. Supprimons l'article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°313 rectifié bis de Mme Artigalas et du groupe SER.

Mme Viviane Artigalas. - Sous couvert de clarification, le projet de loi remet en cause le calendrier des obligations de décence énergétique et entérine son report. Or 37 % des passoires thermiques sont occupées par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté.

La lutte contre les passoires thermiques devrait constituer une priorité absolue de nos politiques publiques.

Plus de 500 000 logements locatifs sont impropres à la location. Cette situation est la conséquence d'une politique de rénovation énergétique qui n'a pas donné la priorité aux logements énergivores. Considérer comme décents les logements G + et G pénalisera les personnes les plus modestes.

Il nous faut une politique publique bien plus ambitieuse. Je regrette que l'expérimentation de la décentralisation des aides MaPrimeRénov' aux intercommunalités n'ait pu être débattue. Supprimons l'article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°347 de M. Jadot et alii.

M. Yannick Jadot. - Dans les passoires thermiques, dans les bouilloires thermiques, lors des canicules, des centaines de personnes sont décédées ou vont décéder. Et vous proposez de reporter la mise en conformité énergétique des logements... C'est contraire à ce que vivent nos compatriotes. Cela fait dix ans qu'on en parle. Les propriétaires avaient le temps de s'adapter. Il y a eu un projet politique délibéré de déstabiliser les règles, malgré la volonté de beaucoup de rénover.

Supprimons l'article. Ne reportons pas ces obligations de décence, alors que nos concitoyens meurent dans des logements F et G.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous partageons l'objectif de rénovation des passoires thermiques, qui mettent à mal les conditions de vie de nos concitoyens. Aucune disposition ne remet en cause le calendrier. Notre approche, pragmatique, intègre la difficulté qu'ont les propriétaires à rénover leur logement ; nous leur accordons un délai supplémentaire lorsqu'ils sont engagés dans une démarche de rénovation. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Avis défavorable. Cette disposition, issue de la proposition de loi Gacquerre, est d'utilité publique. Sortons de la caricature : nous cherchons à accélérer la rénovation des logements indécents. C'est quatre fois gagnant : pour le propriétaire, pour les locataires, pour l'économie et pour la planète. Sans cela, 700 000 logements sortiront du marché ; les familles s'endetteront pour acheter une passoire ou une bouilloire thermique qu'elles n'auront pas les moyens de rénover. On fait croire à des gens qu'ils peuvent acheter pas cher, et ils auront les dents qui claquent en hiver parce qu'il fait trop froid... Pas d'hypocrisie.

Les moyens de l'Anah ont été maintenus. Notre objectif est de 120 000 rénovations cette année, contre 103 000 l'an dernier. Ian Brossat souhaitait 20 milliards d'euros... Mais il faut les trouver ! Les aides personnalisées au logement (APL) représentent à elles seules 17 milliards d'euros ! Soyons raisonnables.

M. Daniel Salmon. - Nous ne respectons pas notre trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au nom du pragmatisme, on repousse nos échéances, on reporte à demain ce qu'on devait faire hier ou avant-hier. Nous allons droit dans le mur ; lorsqu'on investit dans la rénovation thermique, il y a des rentrées fiscales pour l'État. Si l'on n'oblige pas les propriétaires à rénover, les choses vont traîner. Et il n'y a pas que des petits propriétaires. On tergiverse, alors que la canicule est là. Vous êtes aux manettes, il vous faut une vision et un cap. On n'en peut plus de l'inaction !

Mme Viviane Artigalas. - Vous semblez découvrir maintenant que des logements vont sortir du marché en raison des dispositions de la loi Climat et résilience. À l'époque, nous vous avions alerté : sans moyens, le calendrier était intenable.

Plutôt que de renoncer à nos objectifs de décence énergétique, nous devons donner des moyens, pour que la rénovation énergétique des logements soit plus efficace.

M. Victorin Lurel. - Bravo !

M. Guillaume Gontard. - On ne découvre pas aujourd'hui que 5 millions de Français vivent dans des passoires thermiques. Des alertes ont été lancées. Les dispositifs n'ont pas été suffisants : MaPrimeRénov', notamment. Or le dispositif a été arrêté l'an dernier, non pas pour mieux lutter contre les fraudes, comme cela a été présenté, mais faute de budget ! Pourtant, le dispositif fonctionnait bien. Les foyers les moins aisés recevaient 70 000 euros pour réaliser leur rénovation. Et en pleine canicule, après être revenus à une rénovation par geste au lieu de la rénovation globale, vous supprimez l'isolation des combles ! On ne comprend plus rien.

Et vous venez de mettre fin à votre programme de recherche sur l'isolation thermique des bâtiments. On paie le prix de votre politique.

Mme Marianne Margaté. - Vous convoquez toujours le pauvre propriétaire qui n'a pas les moyens de faire les travaux... Mais la moitié des passoires énergétiques appartiennent aux 20 % des ménages les plus riches ! Ils ont bien compris qu'il fallait faire durer, pour que les obligations s'éloignent. Il faut accompagner les petits propriétaires modestes.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - Madame Artigalas, je découvre d'autant moins cette question que, jeune député, j'en ai débattu en 2024 lors de l'examen de la proposition de loi d'Inaki Echaniz, membre du groupe socialiste, qui proposait à peu de chose près le dispositif qui vous est soumis...

Monsieur Gontard, les stop and go touchant MaPrimeRénov' sont en effet délétères. L'un a été lié à la fraude, mais un autre, permettez-moi de vous le rappeler, à la loi spéciale de début 2026. On ne peut pas à la fois critiquer ces à-coups et censurer à tour de bras un gouvernement qui essaie de faire avancer ces sujets.

Beaucoup de logements ont été rénovés depuis dix ans, grâce aux dispositifs mis en place : fonds vert, MaPrimeRénov'.

De petits propriétaires qui souhaitent faire les travaux n'en ont pas les moyens. C'est ceux-là qu'il faut aider. Nous voulons notamment aller plus loin sur les règles de copropriété : bien souvent, les propriétaires ne possèdent qu'un seul logement et ne peuvent emporter la décision de rénovation. Il y a aussi des propriétaires très âgés qui n'ont plus l'envie ou la possibilité d'agir. Il faut donc accompagner les propriétaires, via des outils nouveaux.

Nous souhaitons que les 700 000 passoires F et G soient rénovées d'ici à cinq ans. Cet objectif mériterait un soutien transpartisan.

Les amendements identiques n^os56, 313 rectifié bis et 347 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié bis de Mme Muller-Bronn et alii.

Mme Laurence Muller-Bronn. - Nous proposons de revenir à la version informative, donc non opposable, du DPE, devenu un facteur majeur de la crise du logement. Il contribue à retirer des centaines de milliers de logements de la location. En outre, sa fiabilité scientifique est sujette à caution. Je suis sénatrice du Bas-Rhin : de l'autre côté du Rhin, le DPE est informatif et ne bloque pas l'accès au logement !

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous ne voulons pas revenir sur la notion de décence énergétique ni sur le calendrier de rénovation des logements. Les enjeux sont multiples, notamment économiques. Avis défavorable.

M. Vincent Jeanbrun, ministre. - En effet, madame Muller-Bronn, nous avons choisi un dispositif différent de ceux d'autres pays. La canicule que nous vivons nous interpelle sur notre obligation collective de transition du bâti, tandis que les enjeux de souveraineté nous poussent à mettre en place un grand plan d'électrification. Le DPE est perfectible, j'en suis le premier convaincu, mais il envoie un message clair : nous devons rénover notre bâti, pour la planète comme pour les générations futures, auxquelles nous devons laisser des logements habitables au regard des conditions futures. Avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Il faut conserver le DPE ! C'est un outil indispensable : ce n'est pas parce que vous supprimerez l'indicateur que la situation de votre logement s'améliorera... Nous devrions même aller beaucoup plus loin en instaurant un carnet de santé du bâtiment.

Monsieur le ministre, il faut instaurer un DPE collectif pour les copropriétés - cela peut être fait par décret. Voilà longtemps que nous le proposons.

Mme Sabine Drexler. - Je voterai cet amendement. Le DPE opposable, inadapté, ne prend pas en compte les spécificités du bâti ancien. Les diagnostiqueurs cochent des valeurs par défaut et le bâti ancien bascule dans des catégories F ou G, ce qui le condamne à rester vacant. Résultat : des agences immobilières achètent le bien au prix du terrain et démolissent le bâti pour revendre le terrain au prix fort, car le ZAN accroît la valeur des parcelles en coeur de bourg.

L'amendement n°33 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 105 amendements ; il en reste 150 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 8 juillet 2026, à 15 heures.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 8 juillet 2026

Séance publique

À 15 heures, 16 h 30 et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, M. Xavier Iacovelli, vice-président, M. Loïc Hervé, vice-président

1. Questions d'actualité au Gouvernement

2. Suite du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (procédure accélérée) (texte de la commission, n°835, 2025-2026)