Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

Discussion générale

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur .  - En vingt ans, j'ai vu le contexte d'exercice des policiers et gendarmes se durcir très nettement : montée de l'ultraviolence, méthodes débridées du crime organisé, crise de l'autorité - dont les forces de l'ordre sont à la fois les urgentistes et les victimes.

Ils sont constamment défiés : ne pas obtempérer est devenu une option ; discuter de leur monopole légitime de la force, une petite musique ; s'en prendre à leur intégrité physique est de moins en moins rare. En 2025, près de 6 000 policiers ont été blessés volontairement, 5 400 gendarmes agressés physiquement. D'où cette proposition de loi, adoptée l'été dernier par l'Assemblée nationale. Par voie d'amendement, le Gouvernement en avait réécrit l'article unique.

La loi du 28 février 2017 a posé le cadre juridique de l'usage des armes par les policiers et les gendarmes. L'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure prévoit les conditions dans lesquelles les armes administratives peuvent être utilisées. La proposition de loi ne vise nullement à étendre les cinq cas d'usage : elle se contente de présumer que l'utilisation de l'arme se fait dans le cadre légal - et non en dehors.

J'attends de notre débat qu'il soit plus respectueux qu'à l'Assemblée nationale où j'ai entendu des propos injurieux et diffamants à l'égard de nos forces de l'ordre.

Cette proposition de loi n'établit aucun « permis de tuer » pour les forces de sécurité. Ceux qui propagent cette idée méconnaissent leur travail, car l'usage de l'arme laisse toujours une onde de choc. Donnez-leur un permis de tuer, et ils changeront de métier ! Car leur ADN, ce n'est pas de donner la mort, c'est de protéger autrui et de courir vers le danger quand d'autres s'en éloignent.

La présomption instaurée par cette proposition de loi n'est ni une immunité ni le bénéfice d'un doute. Elle se renverse à tout moment, par tout moyen, par toute personne.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il n'y a plus de garde à vue !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Cette présomption lèvera simplement l'automaticité de la garde à vue de l'agent, au profit d'une audition libre, le cas échéant. Cela ne dispensera pas l'agent de rendre compte de son tir. Cela n'empêchera jamais le déclenchement d'une enquête, ni judiciaire ni administrative. Cela n'empêchera pas les policiers et les gendarmes de rester les fonctionnaires les plus contrôlés et sanctionnés : ils représentent 5 % des agents publics, mais la moitié des sanctions disciplinaires. Cela n'empêchera pas l'agent d'être placé en garde à vue. Le procureur de la République peut toujours ouvrir une enquête : c'est le principe de la procédure inquisitoire.

Cette proposition de loi ne cherche pas l'impunité, mais simplement à corriger le réflexe de la mise en cause par principe de l'action de nos forces de sécurité.

Ayons l'audace de penser que ceux qui font respecter la loi agissent dans le cadre de celle-ci. Et la réalité ne démontre pas autre chose : l'autorité judiciaire, dans l'extrême majorité des cas, confirme l'utilisation de l'arme. En 2025, sur trente enquêtes ouvertes, dix-huit ont été classées, onze sont en cours, une a conduit l'agent devant un tribunal.

La République présume-t-elle que ceux qu'elle a investis de la mission d'assurer la sécurité de ses citoyens agissent dans le respect de la loi lorsqu'ils font usage de leurs armes ? Le Gouvernement répond oui et espère que le Sénat manifestera cette même conviction.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Parlez-en à Michel Zecler !

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois .  - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP) Chaque année, plus de 10 000 policiers et gendarmes sont blessés à la suite de violences commises à leur encontre, soit 25 chaque jour.

Disons-le d'emblée : nos forces de l'ordre font preuve d'une très grande retenue dans l'usage de leur arme. Le recours aux armes individuelles est stable, et même en nette diminution pour la police.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est faux !

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Entre 2017 et 2025, le nombre de tirs opérationnels visant des personnes ou des véhicules a été divisé par presque deux.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est faux !

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Lorsqu'ils sont contraints de faire usage de leur arme, les policiers et gendarmes sont placés en garde à vue, même si aucun indice ne le justifie. Pour eux, c'est une marque de défiance.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est terrible...

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Cette incertitude juridique peut conduire certains d'entre eux à renoncer à faire usage de leur arme alors que les circonstances l'exigeraient.

Avec cette proposition de loi, il ne s'agit ni de soustraire les forces de l'ordre au contrôle de l'autorité judiciaire, ni de leur accorder une quelconque immunité, mais de mieux tenir compte de la singularité de leur mission.

Le dispositif instaure une présomption de respect du cadre légal d'usage des armes. La proposition de loi initiale visait à instaurer une présomption de légitime défense -  son titre en témoigne encore. Mais cette dernière constitue une cause d'irresponsabilité pénale. Le code pénal prévoit deux cas de présomption de légitime défense : quand on repousse une entrée par effraction de nuit dans un lieu habité, ou quand on se défend face à des auteurs de vol ou de pillage avec violence. Le texte initial créait donc un troisième cas de légitime défense. Mais les députés ont relevé à juste titre que ce dispositif s'articulait difficilement avec notre cadre juridique. Sur l'initiative du Gouvernement, l'article unique a été réécrit.

Le texte transmis au Sénat prévoit une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre. Les cinq cas dans lesquels les forces de l'ordre sont habilitées à utiliser leur arme ont été définis dans le code de la sécurité intérieure par le législateur de 2019. Un membre des forces de l'ordre ayant utilisé son arme sera désormais présumé l'avoir fait dans le respect de ce cadre légal. Cette présomption pourra cependant être renversée à tout moment par un élément de preuve contraire établi par l'autorité de poursuite.

Le texte a été complété sur l'initiative du Gouvernement pour que les forces de l'ordre puissent faire usage de leur arme afin d'interrompre un périple meurtrier, même si elles ne portent pas leur uniforme ou leur insigne. Un agent pourra ainsi bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale attachée à cet usage légal, même lorsqu'il a agi en civil.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et pourquoi ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - La commission a jugé que la rédaction actuelle du texte était équilibrée. Cela va dans le bon sens, en renforçant la protection juridique des policiers et des gendarmes. Les règles d'enquête demeurent inchangées.

La différence est ailleurs : le seul fait qu'un policier ou un gendarme ait utilisé son arme ne suffira plus à faire peser sur lui, par principe, le soupçon d'une infraction. Les pratiques judiciaires doivent aussi évoluer, en privilégiant l'audition libre à la garde à vue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Même s'il y a un mort ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Le parquet aura une base plus solide pour classer sans suite une procédure quand il n'y a aucun élément laissant supposer l'usage illégal de l'arme.

Autre enjeu essentiel : la disponibilité de certains éléments matériels établissant les circonstances de l'intervention. Le déploiement des caméras-piétons et l'allongement de la conservation des images seront utiles, comme l'a recommandé le rapport Margueritte-Bitz.

Ce texte a suscité de nombreux commentaires et critiques très éloignés de la réalité. Il faut dissiper plusieurs malentendus en rappelant ce que ce texte ne changera pas.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il ne sert à rien, alors ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Le texte ne modifiera ni la nature de la procédure ni la nécessité de l'enquête judiciaire. Les enquêtes seront toujours menées à charge et à décharge. Des poursuites pourront toujours être diligentées en cas de doute. Le texte ne fera pas peser la charge de la preuve sur la victime ; la logique inquisitoire est maintenue.

Enfin, le texte n'ouvre pas de nouveaux cas d'usage des armes et n'affaiblit ni l'action judiciaire ni celle des services d'inspection. Ni désinhibition ni banalisation du recours aux armes, donc.

En définitive, ce texte ne demande pas à la justice de faire preuve de moins de rigueur à l'égard des forces de l'ordre, mais seulement de ne pas confondre le nécessaire contrôle de leur action avec une présomption de culpabilité.

La commission vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP)

Exception d'irrecevabilité

M. le président.  - Motion n°1 de M. Gay et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat .  - (Applaudissements à gauche) Un paradoxe : vous avez cherché à nous rassurer ; mais si ce texte ne change rien, pourquoi un tel empressement ?

Il instaure, ne vous en déplaise, un permis de tuer.

Mme Catherine Di Folco et M. Antoine Lefèvre.  - Caricature !

M. Ian Brossat - Nulle caricature, mais une traduction honnête du texte ! La charge de la preuve sera inversée : ce ne sera plus à l'État de démontrer que le tir était légal, mais aux familles de victimes de prouver qu'il ne l'était pas. (M. Francis Szpiner fait non de la tête.) Vous utilisez cette présomption pour entraver la manifestation de la vérité. Vous cherchez à faire basculer l'État de droit. Vous voulez priver les victimes ou leurs proches de leur droit à obtenir vérité et justice.

M. Francis Szpiner.  - N'importe quoi !

M. Ian Brossat.  - Ce texte empêchera l'ouverture immédiate d'une enquête. Les policiers ou gendarmes pourront se concerter en amont pour s'exonérer de toute responsabilité. On n'obtiendra justice que si la scène a été filmée. Dans le cas Michel Zecler, c'est la victime qui serait sur le banc des accusés.

M. Francis Szpiner.  - Cela n'a rien à voir !

M. Ian Brossat.  - Trop souvent, les interpellations conduisent à la mort : 18 morts chaque année depuis 1977, montre Basta ! Mag.

M. Olivier Paccaud.  - Et les policiers tués ?

M. Ian Brossat.  - Ce que vous dites aux agents : en cas de doute, tirez, la loi sera de votre côté ! Aux familles : prouvez que votre fils n'aurait pas dû mourir. À la jeunesse des quartiers populaires : vous êtes tous des suspects potentiels ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)

En 2016, une mission officielle montrait que sur 59 affaires d'usage mortel des armes, seulement vingt avaient donné lieu à la saisine d'un juge d'instruction, dont deux renvoyées devant une formation de jugement. Ces procédures, complexes, coûteuses n'aboutissent que dans une infime minorité de cas.

Élu d'un arrondissement populaire de Paris, je vis auprès de jeunes qui subissent quotidiennement des contrôles au faciès, des interventions violentes, des gardes à vue déshumanisantes, des tirs de grenades et de lanceurs de balles de défense (LBD). Nous n'oublions pas Malik Oussekine, Adama Traoré, Steve Caniço, Cédric Chouviat, Nahel Merzouk, et tant d'autres.

Cette loi ne sort pas de nulle part. La présomption de légitime défense est issue d'une bataille culturelle de l'extrême droite, sous l'impulsion d'un syndicat de policiers proche du Front national. Elle a fait partie du programme de Jean-Marie Le Pen de 2007, avant d'être reprise par Nicolas Sarkozy, Éric Ciotti et Alliance Police, qui qualifie les jeunes des quartiers populaires de « hordes de sauvages » et de « nuisibles » et se moque des éborgnés.

En avançant la date d'examen du texte, vous faites un cadeau au groupe du RN qui avait prévu, après avoir compté les 200 000 euros « piqués » au groupe écologiste, de l'inscrire dans sa niche de décembre. (Vives protestations sur les travées du groupe UNT) Alors que la macronie a été élue deux fois pour faire barrage à l'extrême droite, vous faites le passe-plat de leurs pires fantasmes.

C'est d'autant plus dangereux que cela s'inscrit dans une longue série de dénis des violences policières. Vous refusez de créer une autorité de contrôle des forces de l'ordre, réduisez les moyens du Défenseur des droits, niez les contrôles au faciès, entravez la documentation citoyenne et journalistique, encouragez les dérives.

Depuis la loi de 2017, les tirs mortels sur les conducteurs ont été multipliés par cinq. Cette proposition de loi aura des effets sur les corps et les vies, particulièrement pour les habitants des quartiers populaires. Nos concitoyens racisés sont quatre fois plus exposés aux contrôles, avec douze fois plus de risques de palpations et de fouilles.

Une majorité de policiers et des gendarmes n'a pas demandé cette loi, qui va les exposer encore davantage, car l'impunité dégrade le lien de confiance avec la population.

Pour améliorer les conditions de travail des forces de l'ordre, il faut une réforme du sol au plafond : indépendance de l'IGPN, récépissé pour les contrôles d'identité, actions fermes contre ces nervis d'extrême qui viennent casser du manifestant, interdiction des armes de guerre mutilantes, police de proximité.

Pendant que la répression s'abat avec une violence inédite sur le mouvement social, vous choisissez d'appliquer le programme du RN. Comptez-vous résoudre la crise démocratique et sociale par la matraque ? Vous vous trompez, car la sécurité se construit non pas contre le peuple, mais avec lui, par la justice fiscale et sociale et avec des moyens pour nos services publics d'éducation, de santé, de justice et de police de proximité.

Ce texte nous propose purement et simplement de rompre avec nos principes républicains, constitutionnels et conventionnels.

M. Francis Szpiner.  - C'est honteux !

M. Ian Brossat.  - Nous voterons contre, au nom de la jeunesse des quartiers populaires, qui refuse d'être traitée en ennemie de l'intérieur, et au nom de l'État de droit.

À ceux qui nous écoutent, nous disons : continuez à vous organiser, à refuser la société de la peur et de la répression. Le Gouvernement est à bout de souffle, il n'a plus de projet, il n'a plus que la force et la répression ! Mais la force ne fera jamais tenir durablement un régime qui a perdu le peuple.

Nous continuerons à défendre la République sociale, celle qui protège le peuple et non celle qui lui tire dessus ! (Vifs applaudissements à gauche)

Rappels au règlement

Mme Edwige Diaz .  - Sur la base de l'article 33 de notre règlement. Je ne puis laisser passer des propos qui reprennent une fake news relayée par des réseaux sociaux complotistes, prétendant que j'aurais piqué de l'argent aux contribuables.

Mme Antoinette Guhl.  - Ce sont vos propres mots !

Mme Edwige Diaz.  - Je n'ai rien volé à personne. (Exclamations et brouhaha à gauche) Quand on gagne une élection, on bénéficie d'une loi votée il y a quarante ans par la gauche sur le financement des partis politiques. (Mêmes mouvements) Je vous demande de rectifier vos propos, sans quoi je demanderai au président la convocation du Bureau.

Mme Cécile Cukierman .  - Sur la base de l'article 33. Madame la présidente du groupe d'extrême droite, ce ne sont pas des fake news (Mme Edwige Diaz le conteste), mais une vidéo que vous avez demandé de couper au montage. (Exclamations à gauche)

Vous avez utilisé le mot « piquer », qui, en argot, veut dire voler. (M. Ian Brossat renchérit.) Pour un parti condamné pour détournement de fonds publics, c'est un peu gros ! (On s'en offusque sur les travées du groupe UNT.)

Je soutiens Ian Brossat, qui n'a rien dit de diffamatoire ou d'irrespectueux. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Sur la base de l'article 36 alinéa 3 : les rappels au règlement pour un fait personnel doivent être faits en fin de séance. Ce n'était pas à ce moment-là qu'il fallait intervenir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Edwige Diaz.  - Êtes-vous présidente de séance ?

Acte en est donné.

Exception d'irrecevabilité (Suite)

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - En 2024, 6 625 agressions physiques contre des policiers, dont plus de 1 000 avec arme. En dix ans, le nombre de gendarmes agressés avec une arme a doublé. Et pourtant, on dénombre seulement 176 tirs opérationnels. Nous devons mieux protéger ceux qui risquent leur vie pour nous.

Ce texte ne porte pas atteinte à nos droits et libertés fondamentaux. C'est un peu poussé ! Le texte ne crée aucune immunité pénale et ne soustrait personne à la justice. En outre, il n'aboutira aucunement à faire peser la charge de la preuve sur les victimes. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie le conteste.) La présomption est simple. La garde à vue restera possible, même si nous espérons qu'elle ne soit plus systématique, car elle est vécue comme une humiliation.

M. Thomas Dossus.  - Et pour les manifestants ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Il n'y a aucune immunité pénale, aucun affaiblissement des règles sur l'usage des armes, aucune remise en cause du contrôle de l'autorité judiciaire.

Je ne vois pas pourquoi vous convoquez la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis évidemment défavorable. Selon une disposition du code pénal datant de février 2017, on ne peut pas engager une responsabilité pénale quand il y a usage de l'arme dans les cas autorisés par la loi.

Mme Mélanie Vogel.  - Avec quels résultats ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous refusons de porter le soupçon sur les forces de l'ordre comme vous le faites, monsieur Brossat, qui affirmez que les policiers sont là pour tuer et qu'ils en veulent aux jeunes des quartiers. Mesurez-vous la gravité de vos propos ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST) Ce n'est pas la vérité !

Heureusement que les sondages montrent que 80 % de la population fait confiance aux forces de l'ordre !

Vos propos, inacceptables, mettent à mal notre cohésion sociale. Vous faites croire aux jeunes que la police les contrôle parce qu'ils sont racisés. C'est extrêmement grave ! (Protestations sur les travées du CRCE-K et du GEST)

M. Thomas Dossus.  - Lisez les rapports !

Mme Cécile Cukierman.  - Ce genre de texte leur permet de le penser !

M. Guillaume Gontard.  - Je n'ai pas grand plaisir à débattre de ce permis de tuer. Après la démonstration implacable de M. Brossat, (marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains), mettons un terme à ce débat. Cette proposition de loi, qui va plus loin que l'Italie de Mussolini (marques d'agacement sur les travées du groupe Les Républicains) ou les États-Unis de Trump, est inconstitutionnelle.

Aucun régime n'a jamais instauré une telle immunité de sa police.

M. Olivier Paccaud.  - La légitime défense, ça existait sous François Mitterrand !

M. Guillaume Gontard.  - Cette proposition de loi, qui fait des policiers une catégorie de citoyens plus légitimes à défendre leur vie que les autres, contrevient au principe d'égalité devant la loi. Elle menace le fondement même de l'État de droit, car la force publique doit se soumettre elle-même au droit qu'elle édicte. Elle contrevient à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur la force publique.

M. Olivier Paccaud.  - Lisez l'article 2 !

M. Guillaume Gontard.  - Elle contrevient à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à la vie. Elle inverse la charge de la preuve, principe à valeur constitutionnelle.

Vous légitimez toute violence publique. C'est un contresens délétère repris par les héritiers de Jean-Marie Le Pen.

Collègues de droite qui défendez ce texte, soit vous êtes sincères et vous êtes un danger pour la République, (exclamations indignées sur les travées du groupe Les Républicains) soit vous êtes hypocrites et comptez sur le Conseil constitutionnel pour censurer cette nouvelle horreur -  ce qu'il ne manquera pas de faire. Alors, ne perdons pas de temps : votons cette motion et rentrons chez nous ! (Applaudissements à gauche)

M. Francis Szpiner.  - Dans la République que vous méprisez...

M. Yan Chantrel.  - C'est le monde à l'envers !

M. Francis Szpiner.  - ... l'usage de la force appartient à l'État et la violence illégitime appartient à la rue.

Une voix sur les travées du GEST.  - Et après ?

M. Francis Szpiner.  - M. Brossat est hémiplégique : il ne voit ni les violences contre la police ni les pillages. (M. Thomas Dossus s'exclame.) Je n'ai pas assez de deux minutes pour réfuter les contre-vérités juridiques que vous avez affirmées.

Alors que nous devons défendre l'ordre républicain, vous devriez avoir honte. En quoi ce texte instaure-t-il un permis de tuer ?

M. Thomas Dossus.  - C'est ce qui est écrit !

M. Francis Szpiner.  - Cette présomption n'étant pas irréfragable...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Encore heureux !

M. Francis Szpiner.  - ... rien n'empêchera les parquets ni les juges d'instruction de faire leur métier. Dire que l'on fait reposer sur la partie civile la charge de la preuve, c'est ne rien connaître à la procédure pénale : vous vous moquez du monde !

Mme Cécile Cukierman.  - Et pas vous, en récupérant ce texte d'extrême droite ?

M. Francis Szpiner.  - Manifestement, vous ne connaissez rien à la procédure pénale !

M. Yan Chantrel.  - Pas un seul argument de fond !

M. Francis Szpiner.  - Nous devons choisir entre être du côté de la République et de sa force légitime, ou du côté de la violence et de la rue. Votre choix est fait. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

M. Adel Ziane.  - La question du monopole de la violence légitime se pose, à la lumière des écrits de Voltaire, Rousseau et Hobbes. Le citoyen accepte de renoncer à une partie de sa liberté en échange d'une sécurité garantie par l'État. Mais n'oublions qu'il y a une limite : le caractère proportionné de l'exercice de la violence par l'État. Ne tournons pas le dos aux principes sur lesquels repose l'acceptation des citoyens. Il ne s'agit pas de cautionner des violences, mais de trouver un juste équilibre. Nous voterons cette motion. (Applaudissements à gauche)

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.

M. Gabriel Amard.  - Vous n'êtes pas assez nombreux !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Vous n'êtes donc pas sûrs d'avoir la majorité ?

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°134 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 341
Pour l'adoption   95
Contre 246

La motion n°1 n'est pas adoptée.

Question préalable

M. le président.  - Motion n°4 de Mme Vogel et du GEST.

Mme Mélanie Vogel .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Pourquoi débattons-nous ? Parce qu'il y a vingt ans, Jean-Marie Le Pen, fondateur du Front national, négationniste, antisémite, raciste, condamné pour apologie de crime de guerre, a défendu la mesure que nous nous apprêtons à discuter. Parce qu'en 2012, Nicolas Sarkozy, défenseur du ni ni entre FN et PS, a décidé de la reprendre pour séduire l'électorat frontiste. Parce qu'en 2026, un gouvernement macroniste, en place grâce au front républicain contre l'extrême droite, a choisi de la faire sienne.

M. Yan Chantrel.  - Quelle déchéance !

Mme Mélanie Vogel.  - Le groupe du RN, fort logiquement, avait inscrit ce texte dans sa niche. Le Gouvernement aurait pu le laisser à ses inventeurs, mais non, il a voulu absolument porter les idées de Jean-Marie Le Pen, sur son temps d'ordre du jour !

Ce soir, l'extrême droite va revendiquer la paternité du texte ; la droite dira qu'elle défend aussi cette mesure depuis longtemps ; et le Gouvernement expliquera que c'est grâce à lui qu'elle est adoptée. Bref, trois familles politiques se disputeront l'héritage de Jean-Marie Le Pen. (Mme Nadine Bellurot ironise.)

M. Antoine Lefèvre.  - Tout en mesure...

Mme Mélanie Vogel.  - La droite a veillé à ce que le texte ne soit pas adopté dans la niche de l'extrême droite, pour « ne pas leur donner le point ». Mais doubler le RN sur son terrain, ce n'est pas le priver d'une victoire, c'est lui offrir la plus belle de toutes : la capitulation idéologique ! Le RN n'a même pas besoin d'occuper les ministères pour que ses idées soient appliquées, après la préférence nationale dans le PLFSS.

Vous dites au pays : en fait, l'extrême droite a raison. Et à force de le lui répéter, un jour ou l'autre, le pays lui confiera les clés.

En dépit de son titre, ce texte ne vise pas du tout à reconnaître la légitime défense pour les policiers et gendarmes. Et d'ailleurs à quoi bon ? En 2024, sur quatorze enquêtes judiciaires pour des morts impliquant des policiers ou des gendarmes, douze ont abouti, toutes ont retenu la légitime défense. Nul besoin d'une telle présomption, donc !

M. Olivier Paccaud.  - Si !

Mme Mélanie Vogel.  - D'ailleurs, le texte ne la prévoit pas : plus grave, il ne présume pas que le policier ou le gendarme s'est défendu...

M. Olivier Paccaud.  - Vous, vous présumez qu'il est coupable !

Mme Mélanie Vogel.  - Pas du tout ! Il présume que tout usage de l'arme est conforme, parce que le policier est policier ou que le gendarme est gendarme.

Or depuis 2017, le code de la sécurité intérieure autorise déjà à tirer sans être attaqué. Une seule condition : porter l'uniforme. Cette rupture d'égalité fondamentale brise le pacte républicain.

La loi doit être la même pour tous, selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Or ce texte crée deux catégories de citoyens.

On nous oppose que « la présomption ne dit pas le jugement » ? Mais elle l'influence ; elle désigne celui que l'on croira a priori. Or parfois le policier ment ! Rappelons-nous Nahel Merzouk. La police avait d'abord évoqué une voiture qui aurait foncé sur les policiers ; sans la vidéo d'un témoin - et, bien souvent, il n'y a pas de témoin -, avec ce texte, ce mensonge n'aurait même pas été nécessaire ; la légitime défense aurait été de droit.

Aucune démocratie n'a une telle législation. Au contraire, les démocraties tendent à faire reculer l'utilisation des armes par les policiers. Il faut remonter au code Rocco de 1930, sous Mussolini, pour constater un élargissement du droit de la police à tirer. Et encore, même ce code exigeait que l'agent soit contraint par la nécessité, constatée par un juge. Même Mussolini n'a jamais décrété ce que vous proposez...

M. Olivier Paccaud.  - Un bon socialiste, Mussolini !

Mme Mélanie Vogel.  - Même Erdo?an ne l'a pas fait ! Même Giorgia Meloni, qui voulait un bouclier pénal pour ses policiers, a reculé ! Même aux États-Unis, les directions de police ont augmenté la redevabilité de leurs policiers, obligeant de déclarer chaque utilisation ! Résultat : diminution du nombre de morts, dans la population, mais aussi dans les forces de l'ordre. Car plus on encadre, moins on tue ; et l'inverse est vrai aussi. Ce texte entraînera plus de morts ! (M. Francis Szpiner le nie.)

Les tirs mortels sur des véhicules en mouvement permis par la loi de 2017 ont été multipliés par cinq. Une loi a des conséquences dans la tête de celui qui a le doigt sur la détente. Nous sommes devenus le premier pays de l'Union européenne en nombre de tirs mortels, à cause des tirs sur des véhicules. Ce texte ne protège nullement les policiers.

M. Francis Szpiner.  - Ce n'est pas leur sentiment !

Mme Mélanie Vogel.  - Une police n'a d'autorité que celle que les citoyens lui reconnaissent ; après Zyed et Bouna, après Nahel, des quartiers se sont enflammés et les policiers étaient en première ligne. Une police que la population croit au-dessus des lois est prise pour cible. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

Augmenter les capacités des policiers à tuer va entraîner plus de morts. Comment peut-on souhaiter cela ?

Les garde-fous abattus aujourd'hui nous manqueront demain.

Sens de l'État, rigueur juridique, sérieux scientifique, humanité, compassion pour les familles endeuillées : tout invite à rejeter le texte !

Le Sénat aime à se présenter comme la chambre du temps long et de la sagesse, gardienne des grands principes républicains, capable de résister à la fièvre d'une campagne électorale : qu'il le prouve en rejetant ce texte ! (Applaudissements à gauche)

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Dire que le texte de 2017 a désinhibé les policiers est factuellement faux. (« Ah ? » sur les travées du GEST) Proportionnellement au nombre d'agressions que les policiers subissent, leur usage des armes a baissé !

Je suis presque admirative de cette espèce de gloubi-boulga idéologico-juridico-politique élaboré par certains pour manipuler l'opinion.

Ce texte ne fait qu'inverser la charge de la preuve (marques d'ironie sur les travées du GEST et du groupe SER), mais vous vous en servez comme d'une tribune politique. C'est inacceptable. Vous délégitimez ainsi la présomption d'innocence du quidam qui voudra se défendre en cas d'effraction à son domicile. Vous remettez en cause les piliers de l'État de droit et vous arrivez à faire croire le contraire ! (Protestations à gauche)

Et vous convoquez Mussolini, Le Pen... Vous avez pris de la graine chez vos amis de LFI. (Protestations à gauche)

M. Gabriel Amard.  - Ça rame !

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Vous manipulez les jeunes par de la désinformation !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous ne reprenons pas un texte du Rassemblement national et il ne s'agit pas de présomption de légitime défense, nous l'avons expliqué.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est le titre ! (De nombreux sénateurs à gauche s'exclament et montrent du doigt l'écran sur lequel figure l'intitulé de la proposition de loi.)

M. Laurent Nunez, ministre.  - Ne jouez pas sur les mots. (Vives exclamations à gauche)

Soyons sérieux et regardons le dispositif, qui a été modifié. Il n'instaure pas une présomption de légitime défense, mais une présomption d'usage légitime de l'arme pour les policiers et les gendarmes dans cinq cas précis, prévus par la loi de 2017. Nous finissons un travail entrepris en 2017 par une majorité socialiste... (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Antoine Lefèvre.  - Eh oui !

Mme Sophie Primas et M. Francis Szpiner.  - Hollande revient !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Alors qu'en 2017, une majorité socialiste a autorisé des usages de l'arme, pourquoi la présomption vous poserait problème ? (Protestations à gauche)

M. Olivier Paccaud.  - Souvent socialiste varie, bien fol qui s'y fie !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Ce texte a pour origine une proposition du Gouvernement faite à l'Assemblée nationale, présentée au groupe Les Républicains, qui l'a acceptée et a déposé ce texte. C'est un consensus qui me semble de bon aloi.

Enfin, il n'y a pas eu de multiplication par cinq des tirs ! Je ne sais pas d'où viennent ces chiffres, madame Vogel. Police et gendarmerie confondues, le nombre de tirs a baissé de 15 % depuis 2020.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Pas lors des refus d'obtempérer.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je dis aux sénateurs socialistes : on vous a déjà accusé d'autoriser un permis de tuer en 2017...

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous nous inscrivons strictement dans les cinq cas d'usage légitime de l'arme. À vous écouter, on croirait qu'un policier sort dans la rue, prend son arme, tue quelqu'un, et qu'il est autorisé à le faire. Pas du tout ! Il faut qu'il soit dans un des cinq cas prévus par la loi de 2017, que nous rendons encore meilleure. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et INDEP)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Sauf si on s'appelle Michel Zecler.

M. Yan Chantrel.  - Ce texte est une entaille faite dans le pacte républicain et l'État de droit. Monsieur le ministre, êtes-vous vraiment convaincu par le texte que vous défendez ? D'ailleurs, comme moi, vous savez lire le titre de la proposition de loi, non ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Ce n'est pas ce qui sera codifié !

M. Yan Chantrel.  - Vous ne défendez pas les policiers...

M. Laurent Nunez, ministre.  - Plus que vous !

M. Yan Chantrel.  - ...vous êtes l'otage du syndicat le plus extrémiste de la police qui a manifesté hier sans autorisation.

M. Thomas Dossus.  - On l'a vu hier !

M. Yan Chantrel.  - On a connu des ministres de l'intérieur qui savaient faire valoir l'État de droit. Ils avaient de la poigne !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - Attaque personnelle.

M. Yan Chantrel.  - C'est ça, respecter la police. Ce n'est pas donner à tous ce que quelques-uns réclament. Vous devez protéger les citoyens. C'est une de vos missions et vous n'êtes pas à la hauteur.

Cette proposition de loi provient de l'extrême droite. Or votre seule légitimité vient du vote de citoyens qui voulaient faire barrage à ces idées ! Et vous les reprenez !

Mme Sophie Primas.  - Les idées socialistes ?

M. Yan Chantrel.  - Vous devrez en rendre compte.

Si ces gens arrivent au pouvoir, ils utiliseront cette loi contre leurs opposants politiques. Vous aurez du sang sur les mains. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs travées du groupe SER ainsi que sur les travées du GEST et du groupe CRCE-K)

Mme Sylvie Josserand.  - Nous voterons contre cette motion.

M. Patrick Kanner.  - Quelle surprise !

Mme Sylvie Josserand.  - Vous évoquez Rousseau ; dans son contrat social, l'homme renonce à sa liberté en échange d'une protection de l'État.

M. Adel Ziane.  - C'est exactement ce que j'ai dit ! (M. Guillaume Gontard renchérit.)

Mme Sylvie Josserand.  - L'État protège-t-il dans notre société ? Il est attaqué à travers ses bâtiments, ses symboles et ceux qui le servent - ses policiers et ses gendarmes.

Le visage de la France change - et pas dans le bon sens.

M. Ian Brossat.  - Vous êtes bien défendu, monsieur le ministre !

Mme Sylvie Josserand.  - Tout comme M. Hollande en 2017, après les attentats, a décidé d'introduire dans le code pénal puis dans le code de la sécurité intérieure des cas de légitime défense pour les policiers (M. Patrick Kanner s'exclame), nous devons prendre la mesure du problème, et faciliter la preuve de la légitime défense. Vous faites une confusion volontaire : l'existence des conditions de l'usage devra être vérifiée !

Il existe en droit français des présomptions de culpabilité. Et là tout le monde considère que tout va bien, même le Conseil constitutionnel et la CEDH ! (Brouhaha à gauche, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.)

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Sylvie Josserand.  - Vous faites des confusions pour votre électorat ! (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

M. Adel Ziane.  - Quel gloubi-boulga !

Mme Cécile Cukierman.  - Je suis atterrée par de tels propos. L'État serait attaqué, donc il ne faudrait plus protéger les citoyens ? C'est la loi du talion ? Il me semblait que le progrès de l'humanité nous en avait sortis !

Personne ne remet en cause la présomption d'innocence. Personne n'entend supprimer la police.

Mme Edwige Diaz.  - Vos amis !

M. Yan Chantrel.  - C'est vous : vous voulez des milices !

Mme Cécile Cukierman.  - Personne ne nie qu'il y ait des violences policières.

M. Olivier Paccaud.  - Et aussi des violences contre les policiers !

Mme Cécile Cukierman.  - Des propositions de loi, nous en examinons plusieurs fois par jour ; des commissions qui réécrivent des textes, il y en a plusieurs fois par semaine ; des amendements déposés par le Gouvernement, cela arrive régulièrement. D'ici la fin de l'examen, monsieur le ministre, vous pourriez en déposer un pour modifier l'intitulé de la proposition de loi, si vous étiez en accord avec vos propos... (M. Ahmed Laouedj et Mme Sophie Briante Guillemont renchérissent.)

Sinon, cela signifie que vous venez de mentir devant le Parlement ; c'est inacceptable en démocratie, surtout quand on fait le jeu de l'extrême droite en reprenant son texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, et du GEST ; MM. Gabriel Amard et Ahmed Laouedj et Mme Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)

M. Francis Szpiner.  - Les socialistes vont-ils s'entendre avec les Verts ?

M. Ian Brossat.  - Le mariage est déjà conclu !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cela suffit !

M. Francis Szpiner.  - C'est en 2017 que les cas d'usage ont été élargis ! Le texte change-t-il fondamentalement la situation ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Il faudrait savoir !

M. Francis Szpiner.  - Non : il s'agit d'une présomption qui n'est pas irréfragable. Dire que l'on aura du sang sur les mains, c'est immonde !

Cessez vos leçons ! Avez-vous déjà oublié que c'est en mêlant vos voix avec l'extrême droite que vous avez renversé Michel Barnier ? (Rires et vives exclamations ironiques à gauche)

Vous avez le droit de voter avec l'extrême droite, mais pas nous ! Vous vous moquez du monde ! Gardez vos leçons de morale pour vous.

M. Patrick Kanner.  - C'est misérable !

M. Francis Szpiner.  - Je prends note de votre aveu, monsieur Kanner - même s'il ne vous caractérise pas.

Le titre n'est certes pas des plus heureux ; mais ce qui compte, c'est le texte. (Mme Colombe Brossel ironise.) Et lui est très clair.

Dire que c'est un permis de tuer, c'est participer à la campagne de dénigrement de la police (M. Ian Brossat s'exclame), alors que l'État est fragilisé. C'est la République qui est en jeu. Pour la protéger, la police doit être respectée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche.  - S'il ne change pas grand-chose, pourquoi débattre de ce texte ? (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.)

Vous n'avez aucune leçon à donner sur la prétendue collusion de quiconque à gauche avec l'extrême droite !

M. Francis Szpiner.  - Ah bon ?

M. Guy Benarroche.  - Si l'extrême droite n'est pas à la tête de la région Paca, c'est parce que la gauche et les écologistes se sont retirés par deux fois pour faire élire des élus de droite ! Parce que nous sommes cohérents ! (On le confirme sur les travées du GEST et du groupe SER.) Je connais des députés sortants Les Républicains et macronistes qui, parce qu'ils ne se sont pas retirés, ont permis l'élection de députés RN. Ce sont des faits, et non de vagues théories.

Si l'on veut que la police soit respectée, il faut faire exactement l'inverse de ce texte : il faut qu'elle soit la plus transparente possible. Ce n'est pas aux victimes de se justifier (Mme Sophie Primas proteste) ; c'est à la police de montrer qu'elle assure bel et bien la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. Vincent Louault.  - Je connais un gendarme qui a tiré sur des gens du voyage à Saint-Aignan. Il a été mis en examen, comme à chaque fois - je n'ai jamais compris pourquoi. Ce texte inverse la charge : je ne comprends pas pourquoi nos policiers, parfois traumatisés d'avoir utilisé leur arme, parfois pour la première fois, se retrouvent automatiquement en garde à vue. Je n'ai pas fait d'études de droit, je suis agriculteur, mais ça m'a toujours choqué. C'est Bernard Cazeneuve qui a fait le texte de 2017 ; on ne touche pas aux cas d'usage qu'il prévoit. Mais on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif, comme disait mon père. Moi, je suis du côté des forces de l'ordre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°4 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°135 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l'adoption   96
Contre 242

La motion n°4 n'est pas adoptée.

Renvoi en commission

M. le président.  - Motion n°22 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mmes Cécile Cukierman et Mélanie Vogel applaudissent également.) Monsieur le ministre, vous invoquez souvent Bernard Cazeneuve : il n'aurait jamais prêté le flanc à l'extrême droite.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Très bien !

M. Patrick Kanner.  - Certaines lois engagent davantage que les dispositions qu'elles modifient, car elles disent l'idée qu'on se fait de la République. Ainsi de cette proposition de loi. La présomption, présentée comme une protection, fragilise l'exigence fondamentale qui veut que la force publique soit soumise au droit. (Mme Nadine Bellurot soupire.) D'où notre demande de renvoi en commission.

Je parlerai des policiers, des gendarmes, qui partent en intervention sans savoir ce qui les attend, de leurs familles qui craignent l'irréparable. La République leur doit la reconnaissance, la protection, mais surtout la vérité sur les règles qui encadrent leur action. Or ce texte ne garantit aucune sécurité juridique.

Les forces de l'ordre bénéficient déjà de la légitime défense et d'usages spécifiques des armes. Le rapport de Lauriane Josende le rappelle : sur 14 enquêtes menées par l'IGPN en 2024, 12 ont conclu à la légitimité de l'usage de l'arme et deux restent en instruction. Ces chiffres interdisent de présenter notre droit comme une machine entraînant la condamnation directe de ceux qui nous protègent.

Policiers et gendarmes bénéficient déjà de la présomption d'innocence, comme tout citoyen. Mais présumer un homme innocent, ce n'est pas présumer de la légalité de son acte.

Ce texte entretient la confusion, comme si enquêter, c'était déjà condamner. C'est la force de votre slogan, mais aussi la faiblesse de votre texte.

Après sa réécriture à l'Assemblée nationale, ce texte présume que l'usage de l'arme respecte les cas prévus par le code de la sécurité intérieure depuis la loi de 2017. Exit donc la présomption générale de légitime défense - d'où notre amendement. Mais le texte poursuit toujours le même objectif : soustraire les forces de l'ordre à des mesures coercitives, notamment le placement en garde à vue.

Certes, les enquêtes seront toujours possibles, le parquet gardera ses prérogatives, nous ne le nions pas. La présomption pourra être contestée - encore faut-il que les preuves nécessaires soient recueillies à temps : conserver les traces, regarder les images... Les premières heures sont décisives dans une enquête : une preuve disparue ne revient pas.

La garde à vue n'est pas une condamnation ; c'est une mesure d'enquête destinée à empêcher les pressions, les concertations, à protéger les preuves. L'écarter serait malvenu.

Pensons à une famille venant de perdre l'un des siens : elle doit pouvoir attendre que les faits soient établis. Elle ne dispose pas des pouvoirs pour collecter les preuves. La recherche de la vérité protège aussi l'agent impliqué.

M. Adel Ziane.  - Voilà !

M. Patrick Kanner.  - Elle réunit citoyens et forces de l'ordre sous une même loi. C'est le sens de la Déclaration de 1789 qui institue la force publique « pour l'avantage de tous », et reconnaît à la société le droit de demander des comptes à ses agents.

L'uniforme confère une autorité, mais il ne peut écarter celui qui le porte de la communauté des citoyens. Telle était la position de Robert Badinter lors du débat sur la loi abolissant la peine de mort : il faut protéger les policiers sans jamais pour autant en faire un corps à part de la République.

Cette exigence nous oblige. La police de la République n'a pas besoin d'une promesse d'exonération, mais de moyens pour accomplir ses missions dans le respect du droit en vigueur.

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme impose une enquête effective lorsqu'un décès résulte de l'usage de la force publique. Les proches de la victime ne sauraient être à l'initiative de celle-ci. Avec ce texte, la France serait en contradiction avec ses engagements européens.

Comment expliquer que le policier restera soumis au contrôle du juge ? Qui assumera la désillusion du policier ou du gendarme qui restera seul ?

Nous refusons que l'on oppose policiers et magistrats. Tous servent la même République. Leur affrontement affaiblit l'autorité de l'État.

Quel message cette proposition de loi envoie-t-elle ? Demander des comptes à l'État serait lui manifester de l'hostilité ? C'est une atteinte aux agents dont la conduite est irréprochable, qui sont de loin les plus nombreux. La confiance se construit aussi dans la certitude que tout abus sera sanctionné.

Nous demandons un renvoi en commission, car une réforme de cette portée exige une étude d'impact, un avis du Conseil d'État, des auditions contradictoires. Ne laisser que trois jours ouvrés pour préparer un rapport sur ce sujet, c'est manquer de respect à ces femmes et ces hommes qui servent la nation !

La présomption de légitime défense figurait déjà dans le programme de Jean-Marie Le Pen en 2007. La course à l'échalote ne saurait tenir lieu de politique de sécurité.

Nous préconisons un autre chemin : renforcement de l'accompagnement psychologique et de la formation continue, moyens suffisants à la justice pour enquêter rapidement, reconnaissance des droits des victimes, protection des agents accusés et aide aux victimes. Nous devons aux forces de l'ordre mieux qu'une illusion ; aux citoyens, mieux qu'une raison de douter des forces de l'ordre.

Renvoyons ce texte en commission, car il viole plusieurs principes constitutionnels et conventionnels.

On ne grandit pas la police en l'éloignant du droit, on la grandit en lui donnant les moyens de le faire vivre.

Nul n'est au-dessus des lois - policiers, gendarmes, parlementaires. Voilà ce qui fait de notre pays une démocratie. (Applaudissements à gauche)

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Merci au président Kanner pour ses mots envers les forces de l'ordre. (M. Olivier Paccaud renchérit.) Nous sommes d'accord sur ce point : il faut protéger ceux qui nous protègent.

Certes, nos délais ont été très courts pour examiner le texte - mais nous avons l'habitude de travailler dans l'urgence. Nous avons cependant conduit de nombreuses auditions : Direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, Union nationale des syndicats autonomes (Unsa), Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)... Nous avons reçu des contributions écrites.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous n'y avons pas eu accès !

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Les auditions étaient ouvertes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous n'avons pas eu accès aux questionnaires. L'opacité n'est pas une bonne chose.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - La règle a toujours été la même pour tous.

Ce texte ne mérite donc pas d'être renvoyé en commission. En revanche, les conditions de travail des forces de l'ordre ne sont pas l'objet de la séance aujourd'hui. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis. Monsieur Kanner, rien dans ce que nous proposons n'est en contradiction avec des principes constitutionnels. Les enquêtes demeurent possibles.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Possibles !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Ce texte a été pensé et voulu par le Gouvernement auquel j'appartiens. Il résulte d'un consensus avec les Républicains.

Madame Cukierman, monsieur Benarroche, je ne déposerai pas d'amendement sur l'intitulé d'un texte. Vous savez très bien que dès que le texte est codifié, son titre disparaît. Allons ! (Protestations sur plusieurs travées à gauche)

Mme Cécile Cukierman.  - Pourquoi alors l'avoir fait précédemment ?

Mme Antoinette Guhl.  - Derrière chaque tir, il y a un nom, et parfois, une vie : Malik Oussekine, mort en décembre 1986 ; Nahel Merzouk, tué en juin 2023 ; Souheil El Khalfaoui, tué à Marseille en 2021 ; Olivio Gomes, tué à Poissy - le policier a été condamné à dix ans de réclusion car les images démentent sa version ; Alhoussein Camara ; Aboubacar Fofana ; El Hacen Diarra, mort en janvier au commissariat du XXe arrondissement de Paris ; Mauricio, 44 ans, mort il y a trois semaines en garde à vue à Saint-Ouen - l'enquête doit nous dire pourquoi - ; Maël, 16 ans, qui a perdu l'usage d'un oeil le 30 septembre devant son lycée à Tours.

Le présent texte n'aurait pas permis ces enquêtes. L'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) explique qu'il donnerait aux parquets une motivation plus solide pour un classement sans suite. Ainsi, des homicides, des bavures policières seraient classés sans suite.

Chacun des noms que j'ai cités mériterait que la commission se réunisse de nouveau, qu'elle auditionne des magistrats en chair et en os et que ce texte soit abandonné. Le renvoi en commission est une exigence de sérieux. (Applaudissements à gauche)

Mme Colombe Brossel.  - Gloubi-boulga politico-idéologique, avez-vous dit, madame la rapporteure ? Mais, quoi que vous en disiez, nous sommes réunis ce soir pour examiner une « présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre ».

La politique, ce sont des faits. Le calendrier en est un. Nous redirons, à chaque occasion, le cheminement de cette proposition de loi. Elle a été inscrite à l'ordre du jour par le nouveau groupe d'extrême droite au Sénat, dans sa niche. Et, monsieur le ministre, vous avez pris la responsabilité de l'inscrire sur un espace réservé au Gouvernement.

Pourquoi ? Parce qu'il était hors de question de laisser le soldat LR être mis en difficulté par le soldat RN ! Nous refusons d'être instrumentalisés ! Nous refusons de sauver le soldat LR de ses accointances avec le RN. Nous lutterons toujours de toutes nos forces contre l'extrême droite. Vous ouvrez une digue dangereuse, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

M. Olivier Paccaud.  - Présomption d'usage légal des armes... (On le conteste à gauche.) L'objectif de ce texte n'est certainement pas de créer un permis de dégainer un Colt pour des obsédés de la gâchette, et encore moins un permis de tuer. Il s'agit simplement de protéger ceux qui nous protègent - et certainement pas ceux qui les agressent !

Je suis navré d'avoir entendu des mots très injustes envers les forces de l'ordre. Seul Patrick Kanner a relevé le niveau. (On s'en amuse sur les travées du groupe SER.)

Mme Guhl a égrené une triste liste, que notre République aimerait ne pas connaître. Je vais en égrener une autre : Arnaud Beltrame ; Éric Comyn ; Nicolas Molinari, mort d'une balle dans la tête en Nouvelle-Calédonie ; Fabrice Moello et Arnaud Garcia, les deux agents pénitentiaires morts à Incarville lors de l'attaque du fourgon de Mohamed Amra...

M. Olivier Paccaud.  - Je pourrais continuer quasiment pendant des heures. (Protestations à gauche) Dans vos bouches, aucun mot de compassion, d'amour pour nos policiers. Ils ont besoin de notre soutien et vous n'êtes pas au rendez-vous ! (MM. Laurent Somon et Vincent Louault applaudissent ; protestations sur les travées du groupe SER)

Mme Edwige Diaz.  - Nous découvrons, sans grande surprise, que le Rassemblement national est au coeur de nos débats, qualifié avec une certaine inélégance, peu conforme au Sénat, « d'extrême droite ».

M. Patrick Kanner.  - C'est le ministère de l'intérieur qui le dit !

Mme Edwige Diaz.  - Mais que faites-vous des 11 millions d'électeurs qui nous font régulièrement confiance ?

Vous avez un problème de digestion : vous n'avez pas digéré votre défaite de 2024, qui a fait de nous le premier groupe à l'Assemblée nationale, ni que nous ayons constitué le premier groupe RN-UDR au Sénat.

M. Yan Chantrel.  - Rendez l'argent !

Mme Edwige Diaz.  - Vous montrez votre vrai visage de haine à l'égard des policiers.

Oui, nous avions inscrit ce texte dans notre espace réservé. Mais le Gouvernement en a anticipé l'examen. Nous avons découvert la manoeuvre du Gouvernement pour ne pas nous donner le point. Chers collègues de gauche, ce sera difficile, ce soir, pour vous. Car le Sénat est majoritaire pour voter ce texte. Il faudra vous soumettre à la volonté parlementaire et à la volonté populaire !

À la demande du groupe Les Républicains, la motion n°22 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°136 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés3 24
Pour l'adoption   98
Contre 226

La motion n°22 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER) Qui pourrait être contre la légitime défense ? Qui pourrait contester la nécessité de protéger celles et ceux qui risquent leur vie pour protéger la nôtre ?

Et pourtant, des avocats nous alertent ; ce texte fait passer ce message : si vous utilisez votre arme, vous serez couvert.

Les études montrent que la France est l'un des pays européens où les forces de l'ordre tuent le plus lors des interpellations.

Personne ne nie les difficultés avec lesquelles les forces de l'ordre exercent leur mission. Mais il est ici question de la responsabilité de l'État : rien ne démontre qu'étendre l'usage des armes protégerait mieux les policiers.

Derrière la présomption de légitime défense, il y a un changement profond sur la façon dont la République envisage l'utilisation de la force létale. Aujourd'hui, il appartient à l'enquête d'établir que le tir répondait bien aux conditions prévues par la loi. Demain, le tir sera présumé légal. C'est une inversion de la charge de la preuve ! Pas de garde à vue initiale, pas de téléphone saisi, pas de témoin immédiat, pas d'images vidéos récupérées à temps.

Ce n'est pas anodin ! Dans un État de droit, les forces de l'ordre doivent être soumises à un contrôle exigeant.

M. Olivier Paccaud.  - C'est le cas.

M. Guy Benarroche.  - La question posée est celle de la confiance des citoyens envers les forces de l'ordre.

Ne fermons pas les yeux sur les dérives. En 2019, l'ONU appelait à enquêter sur les violences policières commises durant le mouvement des Gilets jaunes. En 2025, c'est le Comité des Nations unies contre la torture qui interrogeait la France sur l'utilisation excessive de la force par les forces de l'ordre. La CEDH l'a souligné : il appartient à l'État de prouver que le recours à la force est nécessaire, non aux victimes.

Ces alertes ne viennent pas de militants politiques, mais d'instances internationales !

En 2023, Amnesty International critiquait l'absence d'organisme d'enquête véritablement indépendant, soulignant les limites de l'IGPN. Nous, écologistes, avons fait plusieurs fois la même demande.

Et puis, il y a les faits. Nahel, 17 ans, a été tué par un policier en 2023. Nous avons tous entendu les mots prononcés par le policier dans la vidéo de la mort de Nahel : « Tu vas prendre une balle dans la tête. » Quelques secondes plus tard, Nahel était mort. Aujourd'hui, en France, un policier tire dans la tête d'un enfant pour refus d'obtempérer.

Depuis la loi de 2017, les tirs sont en augmentation. Nous devons préserver la capacité de la justice à examiner chaque décision. Cette exigence n'est pas une défiance envers la police, c'est une condition de la confiance de la population envers la police.

Si certains policiers se sentent déjà au-dessus des lois, qu'en sera-t-il lorsque cette loi sera votée ? Plusieurs chercheurs soulignent que même Mussolini n'était pas allé aussi loin avec le code Rocco !

La police est une institution indispensable, mais elle doit être exemplaire et doit rendre des comptes. Ne prenons pas le risque que la force l'emporte sur le droit. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)

Mme Sylvie Josserand .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UNT) « La prison ou l'hôpital » : c'est en ces termes qu'un policier a décrit l'alternative qui se pose au policier s'il vient à être pris à partie. Quel dilemme cornélien ! Ce sera toujours un mauvais choix entre des atteintes graves à son intégrité physique - pour ces criminels, la peau d'un flic ne vaut rien - et une longue procédure judiciaire.

Il existe une troisième voie à laquelle nous ne pouvons pas nous résoudre : celle du renoncement, du découragement. Laisser faire, laisser passer ! Pour paraphraser Turgot, laissez faire les actes de rébellion, laissez passer les refus d'obtempérer. Mais alors, le territoire tout entier deviendrait à l'image des territoires perdus de la République. Il faudrait parler au passé de l'État qui protège. N'est-il pas de la responsabilité du législateur que d'adapter le droit aux réalités mouvantes de la société ?

Après les attentats de 2015, en 2017, sous la présidence de François Hollande, le législateur a introduit cinq cas spécifiques de légitime défense des policiers pour aligner le régime sur les gendarmes et le décret de 1903 dont ils relèvent.

Face à la contestation de l'autorité de l'État, face aux agressions physiques envers ceux qui le servent, n'est-il pas de la responsabilité du législateur d'adapter notre droit ?

La proposition de loi présume une présomption d'usage légal, respectueux des conditions d'absolue nécessité dans les cinq cas prévus par la loi. Elle a pour seul objet l'inversion de la charge de la preuve : ce ne sera plus au policier ou au gendarme de prouver qu'il se trouvait dans les conditions de fond prévues. ; ce sera au criminel de prouver que les conditions n'étaient pas réunies. Ce texte ne prévoit qu'une présomption simple. Le débat de fond aura toujours lieu, contrairement à ce que d'aucuns soutiennent ! La référence à la loi sera toujours la règle, comme il se doit dans un État de droit !

N'est-il pas grand temps de cesser de feindre d'ignorer la gravité de la situation ? Entre 2016 et 2025, les agressions contre les gendarmes ont doublé. En 2024, 6 625 agressions physiques ont été commises contre les policiers. Depuis le début de l'année 2026, 3 300 gendarmes ont été blessés, soit 25 % de hausse.

Peu importent les manoeuvres du Gouvernement ; ce texte restera une victoire parlementaire : le droit à la sécurité ne doit pas être un voeu pieux. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT)

Mme Edwige Diaz.  - Excellent !

Mme Sophie Briante Guillemont .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Comme son nom ne l'indique pas, la présente proposition de loi ne reconnaît plus une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre. Profondément modifié à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, qui en a demandé l'inscription à notre ordre du jour, - il n'est pas le seul - ce texte instaure désormais une présomption d'usage légal des armes.

Policiers et gendarmes sont autorisés à tirer en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Il peut s'agir de protéger un passant dont une personne armée menace la vie ou d'arrêter, après deux sommations, une personne dont la fuite met des vies en danger.

En démocratie, il est indispensable que le cadre légal de l'usage des armes létales par les forces de l'ordre soit strict et clair. Or que se passera-t-il après l'adoption de ce texte, une fois qu'un agent aura tiré ? On présumera qu'il se trouvait dans l'un des cas autorisés par la loi.

Sans doute cette présomption est-elle simple et peut-elle être renversée par toute preuve contraire ; sans doute, le contrôle du juge demeure. Mais comment établir qu'un tir n'était pas proportionné quand le recours aux caméras-piétons n'est pas systématique ? Comment apporter une telle preuve sans témoin lorsque la victime est décédée ou gravement blessée ? Les classements sans suite seront facilités.

Le droit doit protéger celui qui subit la force de l'État. Au contraire, ce texte instaure une présomption en faveur du plus fort. Le RDSE regrette que l'on confonde l'exigence d'ordre public et le renoncement à des principes cardinaux de notre droit.

Je comprends évidemment les inquiétudes des policiers et gendarmes. Les enquêtes peuvent être longues, éprouvantes et avoir de lourdes conséquences professionnelles et personnelles. Nous mesurons pleinement la difficulté de leurs tâches et de ces situations.

Reste que, au moment où il tire, l'agent incarne la violence légitime de l'État. Il doit le faire avec toute la responsabilité qu'un tel acte implique. Au reste, l'autorité judiciaire reconnaît très majoritairement la légalité de l'usage des armes. Le ministre fait valoir que la crainte de suites judiciaires peut faire hésiter un agent, même quand la situation exige qu'il tire. Mais toute hésitation est-elle forcément regrettable ? Quand un policier ou un gendarme se demande s'il peut encore faire autrement, c'est aussi la loi qui joue son rôle.

La législation actuelle a une portée dissuasive. On voudrait nous présenter comme une faiblesse une force qui fait honneur à notre démocratie. Dissuader un agent de tirer tant qu'il peut encore protéger une vie autrement, c'est ce qui nous préserve des cycles de violences dont d'autres pays sont prisonniers.

Pourquoi bouleverser cet équilibre ? Vouloir réparer ce qui de toute évidence n'est pas cassé ?

Avant de tirer, l'agent saura que son geste sera présumé légal. Le texte risque ainsi de changer la culture du recours au tir, avec des conséquences difficilement mesurables.

On ne peut aborder ce sujet sans parler de la formation des forces de l'ordre. Selon la Cour des comptes, seulement 62 % des personnels accomplissent leurs trois séances de tir annuelles obligatoires. Donner aux agents le temps de s'entraîner et de se préparer à des décisions qu'ils devront peut-être prendre en quelques millièmes de seconde, c'est un préalable indispensable.

Monsieur le ministre, dans quelques mois, vous passerez peut-être la main à un ministre d'un gouvernement illibéral. Dans ce contexte, voulons-nous vraiment rendre plus difficile la mise en cause des actions des forces de l'ordre devant le juge ? Non, pour la majorité du RDSE ; car l'avenir de la République dépendra alors de la force de ses contre-pouvoirs. (Applaudissements à gauche et sur les travées du RDSE ; Mme Marie-Ange Rousselot applaudit également.)

M. Gabriel Amard .  - Nahel, 17 ans, est mort à Nanterre d'une balle tirée à bout portant pour un refus d'obtempérer. Trois ans plus tard, votre réponse ? Présumer que celui qui a tiré avait légitimité pour le faire.

Demain, ce ne sera plus au policier de justifier son tir, mais à la justice, aux familles, de prouver qu'il n'aurait pas dû tirer. Le doute profitera à l'arme.

Depuis la loi de 2017, les morts par balle pour refus d'obtempérer ont été multipliées par cinq ! En Allemagne - puisque vous aimez tant nous comparer à elle -, un seul cas de ce type en dix ans...

Ce n'est pas la violence contre les policiers qui explique ces chiffres. C'est une doctrine. Et qui en fait les frais ? Les jeunes perçus comme noirs ou arabes, quatre fois plus contrôlés et douze fois plus exposés à un contrôle poussé. Et quand un policier tire, qui enquête ? L'IGPN, soit la police elle-même...

Cette présomption, c'est une vieille revendication de l'extrême droite. Voilà votre alliance ! Le RN fournit l'idée, la Macronie tient la plume, la droite sénatoriale pose le tampon.

Nous voterons contre. Protéger les policiers, ce n'est pas leur donner un permis de tuer ; c'est les former, les encadrer, les respecter.

M. Olivier Paccaud.  - C'est les soutenir !

M. Gabriel Amard.  - Au printemps, nous rétablirons la police de proximité, démantèlerons la BAC et la Brav-M, abrogerons la loi de 2017, interdirons les LBD, les grenades et le plaquage ventral. Nous créerons le récépissé de contrôle pour en finir avec le contrôle au faciès. Et nous remplacerons l'IGPN par une autorité vraiment indépendante.

Collègues, relisons l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

M. Olivier Paccaud.  - Et s'il vous tire dessus ?

M. Gabriel Amard.  - Une police républicaine, c'est une police qui protège tout le monde et dont personne n'a peur : c'est celle-là que nous devrons rendre à la France. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur des travées du groupe CRCE-K)

Mme Anne-Sophie Patru .  - Assurer la protection des forces de l'ordre tout en préservant l'équilibre de l'État de droit, tel doit être notre objectif.

Déposé à l'Assemblée nationale par le groupe Droite républicaine, le texte qui nous est soumis a connu une grande évolution. La présomption de légitime défense a été remplacée, sur l'initiative du Gouvernement, par la présomption d'usage légal des armes.

Cette rédaction circonscrit le champ d'application du nouveau dispositif. Lorsqu'ils feront usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale seront présumés avoir agi dans l'un des cas autorisés, conformément aux conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption pourra à tout moment être renversée par un élément de preuve contraire.

La commission des lois a adopté ce dispositif sans modification, en se fondant sur les chiffres du terrain. Le nombre de gendarmes agressés avec arme a doublé entre 2016 et 2025. Près de 3 200 gendarmes ont été blessés depuis le début de l'année et 6 625 agressions physiques ont visé des policiers nationaux en 2024. Inversement, l'usage des armes baisse : les tirs opérationnels des policiers sont passés de 338 en 2017 à 176 en 2025. Et le cadre légal est respecté : en 2024, la justice a conclu à la légitimité de l'emploi de l'arme dans douze procédures sur quatorze.

Vous avez donc eu raison, monsieur le ministre, d'inviter devant l'Assemblée nationale à la « correction de ce réflexe qui consiste à mettre en cause par principe l'engagement quotidien si exigeant de nos forces de sécurité ». Il s'agit donc de présumer que nos forces de sécurité ont fait leur devoir au lieu d'y manquer. Ce qui nous oblige à légiférer de manière très rigoureuse.

J'ai rencontré à Rennes les représentants du syndicat Unité Police. Ils m'ont parlé de leur exposition aux violences, de leurs inquiétudes pour leurs proches et du sentiment d'être parfois jugés sans que les contraintes de leurs interventions soient suffisamment comprises. Leur demande de protection concerne autant les conditions dans lesquelles ils exercent que les conséquences d'une mise en cause.

Nous devons mieux protéger nos agents en tenant compte de la réalité de leurs interventions. Cette protection doit s'inscrire dans un cadre juridique précis, qui garantit à chacun le respect de ses droits.

C'est le sens de ce texte, qui instaure une présomption d'usage légal des armes sans modifier les conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité ni les cinq situations autorisant le recours à l'arme : légitime défense, défense des lieux occupés ou des personnes confiées après deux sommations, interception de personnes cherchant à s'échapper si elles sont susceptibles de porter atteinte à la vie d'autrui, immobilisation de véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer, interruption d'un périple meurtrier.

Ces cas concernent l'arme létale en situation d'interpellation ou de défense, pas le maintien de l'ordre ; le LBD et les grenades obéissent à une autre doctrine d'emploi. Les questions de proportionnalité que ces armes peuvent soulever ne relèvent pas du présent texte.

Une présomption n'est ni une immunité ni le bénéfice d'un doute. Elle pourra être renversée, n'empêchera pas le déclenchement d'une enquête judiciaire ou administrative et n'ôtera pas au procureur la faculté d'ouvrir une enquête et de placer le policier ou le gendarme en garde à vue.

La rédaction initiale soulevait un risque sérieux d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité, alors qu'une loi fragilisée devant les juges finit par affaiblir ce qu'elle prétend protéger. Elle pouvait aussi favoriser l'idée d'un droit d'exception et creuser un fossé entre la population et sa police.

La réécriture proposée par le Gouvernement a clarifié le dispositif. Les policiers municipaux en sont exclus, notamment pour des raisons de formation. Le texte est désormais équilibré. La commission a justement souligné la nécessité de travailler ultérieurement à la systématisation des caméras piétons et à l'allongement de la conservation des images, afin d'apprécier la légitimité du recours aux armes.

Ce texte ne délivre aucun permis de tuer. Il remplira sa promesse de protéger sans exonérer, à trois conditions : contrôle des parquets, appui des caméras piétons, évaluation régulière par le Parlement. Dans sa très grande majorité, le groupe UCI le votera avec ces exigences. (Applaudissements sur les travées des groupes UCI et Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'extrême droite l'a rêvée, la droite l'a concrétisée, le Gouvernement a scellé son sort : la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, hier défendue par la seule extrême droite, est devenue une proposition de loi demandée par vous-même, monsieur le ministre, et défendue par la droite et le Gouvernement. Ce qui faisait scandale est désormais en débat.

Jean-Marie Le Pen avait inscrit cette mesure dans son programme. Aujourd'hui, la droite et le ministre la reprennent à leur compte et le Gouvernement lui permet d'aboutir sur son temps parlementaire.

Nous connaissons bien sûr les difficultés considérables auxquelles peuvent être confrontées nos forces de l'ordre. Mais cette proposition de loi leur donnera l'illusion dangereuse d'une irresponsabilité pénale.

Contrairement à ce qui a été prétendu, la réécriture par l'Assemblée nationale ne change rien à l'esprit du texte. Au fond, on présume toujours de l'usage légitime d'une arme à feu. D'ailleurs, l'intitulé n'a pas changé, et le ministre a indiqué qu'il souhaitait le voir demeurer.

En faisant peser la charge de la preuve sur les victimes ou leur famille, vous prenez le risque de dégrader la qualité des enquêtes. D'abord, parce que les victimes ne disposent pas des mêmes pouvoirs que les enquêteurs pour recueillir des preuves. Ensuite, parce que les premières heures sont décisives pour réunir les éléments qui permettront la manifestation de la vérité et fixer les déclarations des témoins. L'affaire Michel Zecler montre à quel point il est important de s'assurer de la validité des déclarations.

Rappelons que la garde à vue, contrairement à une croyance répandue, n'est pas une sanction, mais une mesure d'enquête. Peut-on sérieusement s'offusquer que l'autorité judiciaire contrôle l'action des forces de l'ordre ? Au reste, la garde à vue protège aussi l'auteur du tir en permettant le recueil rapide de sa version des faits.

Modifier la législation encadrant l'usage des armes à feu a des conséquences bien réelles sur le nombre de tirs. Depuis la loi de 2017, les tirs sur des véhicules en mouvement suite à refus d'obtempérer ont augmenté de manière considérable. Je regrette que la rapporteure se soit appuyée sur des décomptes qui gomment cette triste réalité.

Une étude du CNRS montre que la simple présomption d'assouplissement des règles conduit à l'augmentation des tirs. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques de votre ministère ne dit pas autre chose lorsqu'elle explique que certains agents peuvent se limiter dans l'usage de leur arme par crainte de sanctions juridiques. Bref, ce texte conduira à une augmentation du nombre de morts et de blessés graves, avec un plus grand risque que les forces de l'ordre enfreignent le cadre légal tout en se croyant protégées.

Cette loi dit beaucoup de votre faillite à tenir la promesse républicaine. Les mobilisations actuelles témoignent du risque de rupture du pacte de confiance qui lie la population à celles et ceux qui garantissent sa protection. Plus que jamais, nous devons restaurer la confiance entre les forces de l'ordre et la population, singulièrement la jeunesse.

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas le porte-parole des syndicats de police. En cédant à la pression, vous avez choisi la facilité. On pourrait revenir sur la mise en scène troublante de la manifestation du syndicat Alliance, qui, opportunément, a pu arriver jusqu'à la porte de votre bureau et dont, opportunément, vous avez satisfait les revendications. (M. Yan Chantrel renchérit.) C'était comme Noël avant l'heure...

Aucune police n'est davantage respectée parce qu'on dégrade les conditions d'enquête au détriment de la manifestation de la vérité et au mépris de principes fondamentaux. Je me félicite que, ensemble, les groupes de gauche, fassent front. Quand Nicolas Sarkozy a réduit massivement les effectifs, la gauche a rétabli 9 000 emplois, misant sur la présence rassurante des forces de l'ordre de proximité.

Monsieur le ministre, pourquoi ne parlez-vous pas des problèmes du quotidien auxquels sont confrontées nos forces de l'ordre ? De la nécessité d'équipements modernes ? De la revalorisation des salaires ? La police doit être mieux formée et préparée à la désescalade et au respect des libertés fondamentales. C'est ainsi qu'elle sera plus respectée.

Nous voterons contre ce texte, car l'autorité de la police ne repose pas sur son absence de contrôle, mais sur la confiance, l'exemplarité et la légitimité de son action. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)

Mme Cécile Cukierman .  - Monsieur le ministre, vous avez dit à la gauche tout ce qu'elle ne devrait pas dire. Voici ce que vous auriez pu, vous, nous dire.

Vous auriez pu rappeler Malik Oussekine, étudiant de 22 ans, dont nous célébrerons bientôt le quarantième anniversaire de la mort à quelques pas d'ici. Mais aussi Olivio Gomes, 28 ans et père de trois enfants, Aboubacar Fofana, 22 ans, et Nahel Merzouk, 17 ans. Tous ont perdu la vie à la suite de violences policières.

Je pense aussi à Cédric Chouviat, 42 ans et père de famille, mort à la suite de son interpellation en 2020. Il a dit « J'étouffe » à neuf reprises avant de tomber dans le coma. Bien évidemment, je songe à Michel Zecler, producteur de musique passé à tabac en 2020 : il aura fallu six ans pour que les policiers impliqués répondent de leurs actes.

Ce texte ne s'inscrit pas dans un calendrier hors du temps. Il nous arrive après des semaines qui ont vu un nombre inédit de jeunes jugés en comparution immédiate pour des faits mineurs d'outrage ou de dissimulation du visage, alors que les victimes de violences policières attendent des années pour obtenir justice. Ce deux poids, deux mesures, les forces républicaines ne peuvent l'accepter.

Ce texte n'est rien d'autre qu'une insulte aux victimes : puisque les policiers sont présumés en légitime défense, les victimes sont présumées coupables. J'éprouve un sentiment désagréable de déjà-vu : Jean-Marie Le Pen est mort, mais, avec ce texte, vous lui redonnez vie.

En vingt ans, le nombre de personnes tuées lors d'interventions policières a explosé. De quelques décès par an, nous sommes désormais à plus de cinquante. Si ce texte était voté, davantage de jeunes pourraient mourir, et vous en seriez responsables.

Une autre voie est possible : mieux former les policiers, revoir la doctrine de maintien de l'ordre, donner davantage de moyens à la justice et à la police, reconstruire la confiance entre la police et la population. Hélas, vous choisissez de faire l'inverse, main dans la main avec l'extrême droite. Le Rassemblement national n'a même plus besoin d'accéder au pouvoir - ni d'ailleurs de siéger en séance... - pour voir son programme appliqué ! Où est passée la droite républicaine qui faisait bloc face à Jean-Marie Le Pen ?

Vous pourrez toujours chercher à faire taire la jeunesse ; elle continuera de chanter les chansons de Bérurier Noir dans les rues tout au long de l'hiver. (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 20 heures.

Présidence de M. Pierre Barros, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Laurent Somon applaudit également.) Notre groupe ne considère ce texte très sensible ni comme une dérive fasciste ni comme une panacée.

L'ensemble des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, qui oeuvrent pour les autres, exercent un métier très difficile les exposant à la violence quotidienne ; ils doivent parfois prendre des décisions irréversibles en une fraction de seconde. Ils méritent beaucoup de respect et de reconnaissance. Des journées d'hommages sont organisées chaque année pour les gendarmes, policiers, sapeurs-pompiers et militaires. On déplore chaque année cinq à dix décès.

Il est légitime de se soucier des conditions d'engagement de leur responsabilité pénale. Contrairement à ce que son intitulé laisse entendre, cette proposition de loi instaure non pas une présomption de légitime défense, mais d'usage légal des armes. Il s'agit de renverser la charge de la preuve pour que les policiers et les gendarmes en bénéficient lorsque les éléments recueillis ne permettent pas d'établir qu'ils ont méconnu le cadre légal.

Cette présomption est réfragable et peut être renversée par toute preuve contraire. Les critères d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité s'appliqueront toujours. Les enquêtes judiciaires continueront d'être menées à charge et à décharge. Les magistrats conserveront la faculté d'apprécier la légalité d'usage d'une arme.

Ce n'est donc ni un permis de tuer ni une immunité pénale.

La généralisation des caméras-piétons doit être menée à bien. L'établissement de la vérité protège autant nos concitoyens que nos forces de l'ordre. Alors que l'illibéralisme progresse, nous devons réaffirmer notre attachement à l'État de droit. Si nous acceptons le principe de cette présomption, nous souhaitons que, dans les faits, les magistrats aient le moins souvent possible à s'en remettre à elle : la preuve est toujours préférable à la présomption.

Gardons-nous de surestimer les effets de cette proposition de loi. Nos policiers et gendarmes ont avant tout besoin de moyens humains et matériels, pour maintenir l'ordre et appréhender les auteurs d'infractions. Des effectifs supplémentaires permettent un meilleur encadrement des manifestations et limitent les situations où l'usage de la force est nécessaire. Nous devons avoir les moyens de lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Demain, nous débuterons l'examen du projet de loi de finances. Nous devrons leur accorder des moyens suffisants.

La France ne manque pas de dépenses publiques, mais elle s'est égarée dans la hiérarchie des priorités. Est-il plus facile de modifier les règles relatives à l'usage des armes que de remettre en cause nos investissements publics ?

Cette proposition de loi apporte toutefois une réponse utile, quoique de portée limitée. Le groupe INDEP votera majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UCI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Dimitri Doussot .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.) Sur ce texte très politique, ma première conviction est que la République doit défendre ceux qui la défendent et la France protéger ceux qui protègent les Français. Les sondages montrent que plus de 80 % des Français sont du côté des forces de l'ordre.

Ma deuxième conviction est que la police et la gendarmerie ne tuent pas.

M. Guillaume Gontard.  - Cela arrive...

M. Olivier Paccaud.  - Elles protègent.

M. Dimitri Doussot.  - D'ailleurs, l'ensemble des procédures engagées, sauf exception, sont classées sans suite. (Ironie sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Colombe Brossel ironise également.)

Depuis dix ans, l'utilisation des armes par les forces de l'ordre est plutôt à la baisse -  une soixantaine pour les gendarmes, moins de 200 pour les policiers  - alors que les agressions contre elles progressent : plus de 3 000 contre les gendarmes, 6 000 contre les policiers. Leur recours aux armes est donc particulièrement modéré.

Ce texte ne crée pas de droit ou de permission de tuer, mais simplement la présomption que le cadre légal d'usage de son arme est respecté par un policier ou un gendarme. L'article L.435-1 du code de la sécurité intérieure a fixé deux conditions très fortes : une nécessité absolue, une proportionnalité stricte et cela, dans cinq cas concrets et précisément énumérés.

Cette présomption est simple, réfragable, et le ministère public ou une partie civile peut apporter des preuves contraires.

Cette proposition de loi apporte en revanche une sécurité juridique très forte aux forces de l'ordre : l'assurance de ne pas être traités systématiquement par des délinquants, mais comme des suspects, lorsqu'ils utilisent leurs armes. Cela peut choquer la personne concernée - policier ou gendarme - mais aussi l'opinion publique.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Et la victime qui est morte ?

M. Dimitri Doussot.  - À l'occasion de faits divers, on voit bien que les Français ne comprennent pas que le policier ou le gendarme se retrouve en garde à vue après une situation prévue par la loi.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Parce qu'il y a eu un mort !

M. Dimitri Doussot.  - Une garde à vue peut être très mal vécue. (MM. Guillaume Gontard et Guy Benarroche et Mme Marie-Pierre de La Gontrie protestent.)

M. Thomas Dossus.  - Demandez aux lycéens !

M. Dimitri Doussot.  - Deuxième mesure positive, ce texte autorise l'utilisation d'une arme même en l'absence d'uniforme ou de signe distinctif, adaptant le corpus législatif aux situations concrètes.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est une blague !

M. Dimitri Doussot.  - Certes, des amendements auraient pu modifier le texte en y ajoutant la police municipale ou en modifiant le titre. (Protestations sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mais la situation actuelle,...

M. Guy Benarroche.  - Quelle situation ?

M. Dimitri Doussot.  - la situation de notre République,...

M. Guy Benarroche.  - Cela ne la sauvera pas !

M. Dimitri Doussot.  - ... rend urgent de montrer qu'elle soutient ceux qui la tiennent debout.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est pour faire plaisir à l'extrême droite !

M. Dimitri Doussot.  - Le groupe Les Républicains votera, sans état d'âme, cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; protestations à gauche)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : notre groupe soutient pleinement les forces de l'ordre. Nous connaissons les conditions d'exercice de leurs missions. Ils font face à des violences croissantes qui les poussent à prendre des décisions très rapidement, aux conséquences parfois irréversibles. Ils ne doivent pas craindre que leur action légitime ne se retourne contre eux.

Ce texte introduisait dans sa version initiale une présomption de légitime défense, qui posait plusieurs problèmes juridiques. L'avis de la Défenseure des droits avait soulevé plusieurs interrogations sur l'établissement des responsabilités, les droits des victimes et l'effectivité des enquêtes. Nous partagions ces préoccupations.

Le texte a été substantiellement réécrit par le Gouvernement et instaure une présomption d'usage légal de leur arme pour les forces de l'ordre dans le respect des principes de nécessité et de stricte proportionnalité. Nous saluons l'exclusion des policiers municipaux, qui ne disposent pas de la même formation que les policiers nationaux.

Nous approuvons la suppression de la nécessité de porter l'uniforme ou un insigne apparent. C'est une avancée de bon sens lorsqu'il faut faire cesser un périple meurtrier. Face à une menace vitale, la protection des vies prime.

Nous avons encore des réserves s'agissant de l'inversion de la charge de la preuve. Certes, la distinction entre présomption de légitime défense et présomption d'usage légal des armes est importante, puisque le cadre légal d'utilisation des armes n'est pas modifié. C'est la manière dont la légalité de l'intervention est présumée qui évolue. Le texte prévoit que les agents sont présumés avoir agi dans le cadre légal. Cette présomption, simple, peut être renversée à tout moment. Mais elle ne doit pas faire peser sur les victimes ou leurs proches une charge excessive pour prouver les faits. Nous attendons des précisions sur ce point.

Nous étions opposés à la logique initiale. Nous soutenons les évolutions du texte, mais demeurons réservés sur la présomption d'usage légal des armes et sur l'inversion de la charge de la preuve. Nous aurions voulu plus de précisions sur les garanties entourant les enquêtes et le contrôle judiciaire.

En outre, si nous entendons la volonté d'obtenir un vote conforme, nous déplorons la discordance entre le titre et le contenu du texte.

M. Thomas Dossus.  - Tout à fait !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Dans le contexte actuel de tensions et de défiance entre la population et les forces de l'ordre, attention aux messages envoyés. Ce texte ne doit pas être interprété comme un blanc-seing aux forces de l'ordre au détriment des exigences de nécessité, de proportionnalité et de contrôle du juge. (M. Thomas Dossus renchérit.) Ce serait un mauvais signal, y compris pour les policiers et les gendarmes dont la légitimité repose sur la confiance de la population. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du GEST)

M. Jean-Baptiste Blanc .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue le travail de la rapporteure. Il n'est pas interdit de faire du droit, car rien n'est pire que lorsque le droit est saisi par la politique, m'a appris le doyen Favoreu.

Cette proposition de loi répond à la nécessité d'apporter un soutien à nos forces de l'ordre souvent confrontées aux dangers et qui doivent protéger les citoyens et nos institutions, et à celle de satisfaire leur besoin de sécurité juridique. Elles doivent savoir quand utiliser leurs armes. Ces conditions sont déjà définies précisément dans le code de la sécurité intérieure.

Les forces de l'ordre ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas d'absolue nécessité et avec une stricte proportionnalité.

En dépit de son intitulé, la proposition de loi ne crée pas un nouveau cas de légitime défense dans le code pénal ni d'exonération pénale, mais un nouveau cas d'usage légal des armes.

L'inversion de la charge de la preuve emporte deux conséquences : il n'y a pas de validation par principe du recours à l'arme -  les conditions de nécessité et proportionnalité s'appliquent  - donc pas de principe de légalité ou de banalisation de l'usage de l'arme, pas plus qu'une immunité pénale en cas d'usage de l'arme, car la présomption n'est pas irréfragable et peut être renversée. Les enquêtes ou informations judiciaires sont toujours possibles.

L'État de droit n'est en rien affecté par cette proposition de loi. Chacun le sait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Patru et M. Vincent Louault applaudissent également.)

Discussion de l'article unique

Mme Antoinette Guhl .  - Cet article ne comporte que quelques lignes, mais change profondément notre droit. Actuellement, l'agent qui tire doit justifier son geste ; demain, c'est la famille de la victime qui devra apporter la preuve. On nous dit que la présomption pourra être renversée, mais qui rassemblera les preuves ? Sans preuve, on ne renverse rien. L'agent sera entendu librement. Or, tout se joue dans les premières heures, avant que les versions ne s'accordent. Quelque quatorze enquêtes ont été ouvertes après un tir mortel en 2024, dont douze ont conclu à un tir légitime. Le droit actuel ne condamne donc pas les policiers à tort.

Ce texte rend les vérifications facultatives. Il dit aux victimes que la parole des agents vaut plus que la leur. Protéger les gendarmes, c'est les former, les encadrer et préserver la confiance de la population. Ce n'est pas les mettre au-dessus du doute. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Yan Chantrel applaudit également.)

M. Thomas Dossus .  - La philosophie de cet article unique nous inquiète profondément. Les forces de l'ordre doivent pouvoir se défendre, mais ce droit existe déjà et est encadré. Cet encadrement garantit la légitimité et l'usage de la force.

Avec ce texte, vous souhaitez renforcer les garanties pour les forces de l'ordre sans même effleurer le contrôle de leur action.

Nous avions déposé un amendement proposant de créer une autorité administrative indépendante chargée de recevoir et d'examiner les plaintes contre les policiers et gendarmes, à l'instar de ce qui a cours au Danemark, mais il a été déclaré irrecevable. Comment débattre de la présomption de l'usage des armes sans aborder le contrôle de cet usage ?

Les mécanismes de contrôle actuels - IGGN, IGPN et Défenseur des droits  - ne dispensent pas de réfléchir aux critiques adressées aux forces de l'ordre, notamment en matière d'indépendance et de moyens accordés pour les investigations. Protéger les forces de l'ordre et garantir un contrôle indépendant de leur action sont les deux piliers de la confiance entre la police et la population. Nous aurions aimé retrouver cet équilibre dans ce texte. C'est ce qui lui manque. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Patrick Kanner et Yan Chantrel applaudissent également.)

M. Yan Chantrel .  - Le renoncement d'une partie de ceux qui pourtant ont fait de la défense l'État de droit une exigence fondamentale est préoccupant. Je m'adresse à la droite dite républicaine. Le Sénat était la chambre du droit et de la tempérance, de la réflexion, qui rappelait au pouvoir que l'autorité de l'État ne pouvait jamais s'affranchir du droit. Chers collègues, vous avez longtemps incarné cette exigence. Vous avez su vous opposer à vos propres gouvernements lorsqu'ils menaçaient les libertés publiques, fragilisaient les contre-pouvoirs ou portaient atteinte aux principes fondamentaux de notre République.

Que s'est-il passé ? Depuis quand la défense de l'État de droit serait une faiblesse ; le contrôle de la force publique un manque de confiance envers la police ? Depuis quand la présomption d'innocence, le contrôle du juge et la responsabilité individuelle seraient des obstacles à l'exercice de l'autorité ?

Chers collègues de la droite autrefois républicaine, votre responsabilité est immense. Ne laissez pas l'héritage de cette assemblée être sacrifié sur l'autel des surenchères sécuritaires et des calculs politiciens. Le Sénat ne doit pas être une chambre d'enregistrement des propositions nauséabondes de l'extrême droite, mais rester une chambre de résistance lorsque les principes républicains sont menacés. L'État de droit est une exigence que l'on doit défendre, y compris contre son propre camp. C'est à cela que l'on reconnaît les Républicains. (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER et du GEST)

M. Olivier Paccaud .  - Mes chers collègues, notamment les Verts, nous ne sommes pas dans l'Italie des années 1930 et ce n'est pas un texte fasciste. Ce texte de bon sens défend les forces de l'ordre qui sont de plus en plus attaquées.

M. Thomas Dossus.  - On va tirer à vue ?

M. Olivier Paccaud.  - Les forces de l'ordre ont une cible dans le dos (M. Thomas Dossus lève les yeux au ciel) et sont visées par des mortiers, des cocktails Molotov. C'est aussi un contexte, celui d'une peur de l'uniforme qui a disparu, d'une cabale anti-flics menée par certains médias, artistes et une partie de la classe politique -  la gauche, évidemment  - qui prône « la police tue ». Et je ne parle pas des « poulets rôtis », des « nique la police », de « all cops are bastards » (Acab), qui fleurissent partout.

Monsieur Chantrel, si l'État de droit aboutit à transformer un vandale en blanche colombe, alors, oui, il faut le réformer. (M. Thomas Dossus proteste.) Ce texte contient un message politique très fort, mais surtout un message aux forces de l'ordre : amis vêtus de bleu, nous avons confiance en vous et nous vous soutenons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Colombe Brossel .  - Les citoyens qui nous regardent doivent se demander de quoi on parle. Certains collègues nous disent que ce n'est pas grand-chose, que cela ne change rien, que ce texte est une déclaration d'amour ou un symbole...

Monsieur Paccaud, je ne me sens pas concernée par la caricature que vous venez de faire.

Mme Sophie Primas.  - Et vous ?

M. Olivier Paccaud.  - Déclarez cela à vos collègues !

Mme Colombe Brossel.  - Vous n'entendrez jamais des propos de cette nature de ma part, monsieur le ministre le sait. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Yan Chantrel renchérissent.) Les Parisiens et les Parisiennes savent très bien ce qu'ils doivent aux forces de l'ordre, six jours après les commémorations du 13 novembre. Les leçons de choses, cela suffit. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie acquiesce.)

Il faut savoir de quoi l'on parle : soit c'est un article unique n'ayant aucun intérêt, soit il est tellement important qu'il nécessitait la précipitation du Gouvernement. Mais arrêtez de nous prendre pour des enfants !

Mme Sophie Primas.  - Et inversement !

Mme Colombe Brossel.  - Ce n'est qu'une volonté politique qui est à l'oeuvre, car vous avez été piégés par le RN ; vous nous demandez de tenir la chandelle pour vous éviter cette humiliation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Sophie Primas.  - Ça commence à bien faire ! Nous devrions supporter cela sans rien dire ?

Mme Mathilde Ollivier .  - Nous sommes à un tournant grave. D'où vient ce texte ? En 1995, le syndicat Front national Police réclamait le droit de tirer après sommation. En 2007, la présomption de légitime défense intégrait le programme présidentiel de Jean-Marie Le Pen. En 2011, tandis que Marine Le Pen la réclamait encore, un ministre de l'intérieur de droite, Claude Guéant, le refusait, car on ne pouvait accorder à la police « un permis de tuer ». Quinze ans plus tard, les Républicains déposent ce texte et le Gouvernement l'inscrit à l'ordre du jour, en urgence, pour qu'il ne soit pas examiné dans l'espace réservé du RN. On ne combat pas l'extrême droite en adoptant son programme avant elle. Vous lui offrez une victoire, comme avec la loi Immigration. Ce qui était encore une ligne rouge devient une proposition de bon sens.

Chacun ce soir sait de quel côté de cette ligne il se tient, de quel côté de l'histoire. Le groupe écologiste se tient là où se tenait Claude Guéant en 2011, c'est dire comment vous vous êtes laissés gagner par la honte ! (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE-K)

M. Guillaume Gontard .  - Cette proposition de loi abîmera de manière inédite la République.

Les policiers et les gendarmes bénéficieront d'un régime d'exception inédit, qu'ils ne demandent d'ailleurs pas, et ne seront plus soumis au droit commun - une atteinte au principe à valeur constitutionnelle d'égalité de tous devant la loi. C'est une première, certains citoyens seraient plus importants que d'autres. Il est normal que la société puisse demander des comptes à ceux qui font usage de leurs armes. De grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités !

Vous évoquez un pseudo acharnement judiciaire contre les forces de l'ordre. Mais moins de 2 % des 437 cas de tirs mortels ont abouti à une condamnation ferme entre 2017 et 2026. Depuis la loi Cazeneuve de 2017, les tirs mortels de policiers sur des véhicules ont été multipliés par cinq. Nous avons un problème d'usage des armes par les forces de l'ordre. Le nombre de personnes mutilées depuis le début des manifestations lycéennes le montre également. Reconnaissez-le !

Je n'ai jamais entendu dans votre bouche, monsieur le ministre, une parole de soutien aux victimes des violences policières. Nous avons besoin d'une police républicaine irréprochable. C'est pourquoi notre exigence doit être totale. C'est cela, être républicain. Plutôt que de restaurer le lien de confiance entre la police et la population, vous continuez de l'abîmer inexorablement. C'est irresponsable. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Colombe Brossel applaudit également.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo .  - La précipitation fait peser sur la majorité sénatoriale la responsabilité de lourds dégâts humains à la suite de la promulgation de ce texte. Vouloir une procédure accélérée et une adoption conforme, c'est montrer qu'on veut au plus vite voir tomber des personnes sous les tirs des armes létales !

Avec ce texte, les conditions du code de la sécurité intérieure seront présumées remplies.

Depuis 2017, le code de la sécurité intérieure a élargi les cas d'utilisation autorisée des armes par les forces de l'ordre.

Présumer dès le départ que les conditions sont réunies ouvre la voie à l'impunité. La procédure accélérée et le vote conforme font de vous les complices des prochaines bavures. Nous craignons pour la République. Que faites-vous pour elle et quand cesserez-vous de maltraiter le pays des droits de l'homme ? Ce texte accroîtra le sentiment d'insécurité et la défiance vis-à-vis des institutions, d'où des votes vers les extrêmes. Au lieu de choisir la paix publique, vous instaurez l'ordre par la force et la répression. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Colombe Brossel applaudit également.)

Mme Edwige Diaz .  - Enfin, ce texte est examiné. C'est une revendication de longue date de notre part. (Exclamations à gauche)

Mme Colombe Brossel.  - C'est ce qu'on dit !

Mme Edwige Diaz.  - Je me souviens d'un débat à l'Assemblée nationale au cours duquel le ministre m'avait répondu qu'à titre personnel, il était favorable à la légitime défense pour les forces de l'ordre. Je me réjouis que l'arrivée en force au Sénat du RN et de l'UDR vous ait précipité à inscrire ce texte à l'ordre du jour. J'espère que ce texte sera très vite voté. Nous sommes très inquiets des tentatives d'obstruction de la gauche. Monsieur le ministre, faites le nécessaire pour que ce texte - soit votre position personnelle et celle du Gouvernement - soit rapidement adopté, après de longs mois d'attente.

M. Patrick Kanner .  - Il y a 24 heures, le ministre Benjamin Haddad disait qu'à titre personnel, la déportation des immigrés vers le Rwanda méritait d'être regardée. (Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre de La Gontrie renchérissent.)

M. Thomas Dossus.  - La bascule !

M. Patrick Kanner.  - C'est ce que j'appelle la lepénisation des esprits et de membres du Gouvernement... Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas l'injure de vous qualifier de marchepied du RN. Je connais vos convictions républicaines. Mais de fait, comme le dit la présidente Diaz, vous permettez au RN de considérer ce débat comme une victoire politique - préparée de longue date, depuis 2007 par M. Le Pen.

Le Président de la République, le soir de son discours à la pyramide du Louvre, a déclaré qu'il mènerait une politique qui découragerait les Français de voter pour les extrêmes. De 8 députés RN après les législatives de 2017, nous sommes passés à quelque 140 députés, ainsi que 15 sénateurs RN et UDR. Les politiques publiques menées depuis dix ans ont permis cela - je ne dis pas qu'elles l'ont favorisé. Ce soir, vous plantez un nouveau clou dans le cercueil de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

M. Daniel Salmon .  - Dans cette société chaque jour plus inégalitaire, vous organisez la fuite en avant, un glissement idéologique qui ajoutera à la défiance. Nous ne minimisons à aucun moment la difficulté de la tâche des forces de l'ordre. Nous demandons que l'on respecte les droits de chaque citoyen.

Avec cette proposition de loi, vous fragilisez la recherche de la vérité en inversant la charge de la preuve. Comment pouvez-vous penser que cette proposition de loi amènera de la confiance ? Elle choisit l'affrontement et la violence. Nous sommes dans une société qui va très mal et votre seule réponse est de légitimer davantage de violence. Nous faisons fausse route. Il est encore temps de faire marche arrière. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Mélanie Vogel .  - Nous sommes ce soir sur une forme de bilan des dix ans du macronisme. Emmanuel Macron a été élu sur la promesse d'être le rempart contre l'extrême droite et son potentiel électoral. Il a été réélu grâce à celles et ceux qui ce soir combattent ce texte.

Ce soir, la présidente du groupe d'extrême droite a magnifiquement expliqué ce qui se passe, revendiquant la paternité de ce texte, soulignant la dérive idéologique de votre gouvernement et condamnant ce que nous assumons : la stratégie de la gauche pour faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire échouer ce texte ; ce serait un renversement historique qui aurait des conséquences sur les valeurs, l'État de droit, et entraînerait davantage de morts injustes dans notre pays.

La présidente du groupe d'extrême droite a demandé au Gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que, coûte que coûte, ce texte soit adopté. Nous verrons si vous accédez à ses demandes.

M. Ian Brossat .  - J'entends, sur les bancs de ceux qui défendent ce texte, un très grand déni, d'abord de l'importance de ce texte. S'il ne change rien, pourquoi l'examiner dans la plus grande des précipitations ?

Ensuite, ce texte n'aurait pas de grande portée politique ? Mais qui peut nier que sa paternité revient à l'extrême droite, à Le Pen père qui a porté cette revendication de présomption de légitime défense pour les forces de police ?

Mélanie Vogel l'a dit : monsieur Nunez, vous n'êtes là comme ministre que parce que des millions de concitoyens de gauche attachés aux valeurs de la République ont fait le choix de voter pour Emmanuel Macron à deux reprises -  ce qui nous a beaucoup coûté  - pour faire barrage à l'extrême droite. Et voilà que vous reprenez une proposition de Le Pen père, condamné à de multiples reprises pour incitation à la haine raciale, raciste et antisémite qu'il était !

Troisième déni, il n'y aurait pas de violences policières, et quand il y en a, elles sont classées sans suite ?

Mme Colombe Brossel.  - C'est un problème !

M. Olivier Paccaud.  - Il y a beaucoup de violences contre la police !

M. Ian Brossat.  - Il y a des violences policières, évidemment ! Ce texte les encouragera. C'est inacceptable. C'est ce qui nous conduira à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Laurent Somon .  - Nous ne défendrions pas les valeurs de la République ? Liberté, égalité, fraternité, État de droit, démocratie et laïcité doivent être respectés au quotidien. Que pensez-vous de la phrase de Jean-Luc Mélenchon, « la police tue », ou de celle de Philippe Poutou, « évidemment que la police tue », reprises par les élus LFI, dont Sébastien Delogu ? En ne condamnant pas ces propos, défendez-vous les valeurs de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - À qui parlez-vous ?

M. Laurent Somon.  - À vous ! À ceux qui se sentent concernés ! Arrêtez de généraliser en prétendant que la droite républicaine n'existe plus !

Mme Viviane Artigalas .  - Je ne comprends pas ce que nous faisons actuellement. Nous avions des règles justes qui menaient à très peu de condamnations de policiers. Je ne vois vraiment pas où était le problème. Quel est l'intérêt, sinon pour faire avancer les idées du RN ? Mme Diaz l'a dit. Monsieur le ministre, ce que vous faites n'est pas une bonne idée. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)

M. Laurent Somon.  - C'est vous qui le faites.

M. Marc Péré .  - Le débat a déjà eu lieu en 2017 avec la loi Cazeneuve. Il s'agissait simplement de sécuriser les agents. Résultat : les tirs sont passés de 140 en 2016 à plus de 200 en 2017. Selon le CNRS, les tirs mortels sur véhicule ont été multipliés par cinq. En juin 2023, le jeune Nahel a été tué à bout portant. Quand on assouplit le cadre, les comportements changent, car le droit est aussi un signal. En 2017, le signal était : vous pouvez tirer plus facilement. En 2026, il sera : vous n'aurez plus à vous justifier. Nous connaissons la suite. Nous n'aurons pas l'excuse de ne pas avoir su. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Guy Benarroche .  - Aujourd'hui, la totalité des chiffres des organismes qui se sont penchés sur cette question aboutit aux mêmes conclusions : dès que le cadre qui rend légale l'utilisation des armes s'assouplit, où que l'on soit, les morts augmentent, aussi bien parmi les civils que parmi les forces de l'ordre. Nous sommes dans un monde plus tolérant vis-à-vis des violences. Il n'y a aucune raison rationnelle qui laisse penser que cette loi aura un effet positif sur la sécurité des forces de l'ordre ou des concitoyens.

J'ai l'impression de me retrouver en 2024 juste après la CMP Immigration, grande victoire de l'extrême droite, et qu'elle a immédiatement revendiquée, malgré les dénégations de la droite et du Gouvernement. Il est évident que c'était vrai. Il en ira de même avec ce texte.

Faut-il préserver ou faire évoluer l'État de droit ? Vous ne semblez pas cohérents.

M. Laurent Somon.  - On est ici pour changer le droit !

M. Guy Benarroche.  - Vous courez après des leurres et des fantasmes idéologiquement marqués qui sont ceux de l'extrême droite !

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce texte est-il nécessaire ? Nous considérons qu'il entraîne un changement important. Le ministre, lui, dit que le texte ne change pas grand-chose. Comprenne qui pourra ! À la commission des lois, nous avons eu quelques jours pour préparer ce texte : il fallait d'un coup se précipiter, pour couper l'herbe sous le pied de l'extrême droite. Le rapport de la commission, de 10 pages, est insigne. Il ne fait aucune analyse juridique de la situation. On nous demande de statuer à l'aveugle. Il faut travailler davantage.

Nous avons déposé des amendements pour changer le titre de ce texte. Nous considérons comme indispensable de supprimer cet article. Et à défaut, nous proposerons de circonscrire sa mise en oeuvre.

M. le président.  - Amendement identique n°3 rectifié ter de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Nous savons tous ce qu'il y a, ou pas, dans ce texte. Le titre reste le même.

Je souhaite aborder la formation des forces de l'ordre. Un rapport de la commission des lois de mars 2023 de Catherine Di Folco et Maryse Carrère a relayé les inquiétudes des formateurs des forces de l'ordre sur la baisse du niveau des élèves, et soulignait le manque d'encadrement intermédiaire. En 2019, à la préfecture de police de Paris, seuls 14 % des agents avaient effectué leurs 12 heures d'entraînement réglementaire annuelles. Monsieur le ministre, connaissez-vous le taux actuel ? Il est important de disposer de ces données au moment où l'on s'apprête à présumer que l'usage de l'arme était absolument nécessaire et strictement proportionné.

M. le président.  - Amendement identique n°6 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - La loi dite « permis de tuer », voilà comment la société civile nomme, à raison, cette proposition de loi. Le 20 septembre, et aujourd'hui encore, nous étions des dizaines de milliers de manifestants à nous opposer à cette loi infâme, héritière du fascisme européen. Ce n'est pas pour rien que le RN l'a inscrite dans sa niche avant d'être court-circuité par le Gouvernement. Après un PLFSS instaurant une préférence nationale, le Gouvernement et le RN sont une fois de plus main dans la main.

Et pourtant, la France a été épinglée par l'ONU. En cause : les violences policières qui ont doublé depuis 2016, les tirs mortels qui ont quintuplé depuis 2017, un taux d'élucidation en baisse, une IGPN à la déontologie contestable...

Ressaisissons-nous. Il n'y aura plus d'enquête automatique de l'État et la charge de la preuve sera inversée. C'est un cap à ne pas franchir (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. le président.  - Amendement identique n°34 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Il y a quelques mois encore, aucun parti politique autre que le RN ni aucun ministre de l'intérieur n'avait osé franchir la ligne rouge. Ceux qui prétendaient constituer un cordon sanitaire face au RN en deviennent les meilleurs alliés. Comment peut-on faire barrage à l'extrême droite quand on défend ses idées ?

Le relâchement dans l'encadrement de l'usage des armes est profondément inquiétant quand on connaît les lacunes de la formation : selon la Cour des comptes, seuls 62 % des agents avaient réalisé les trois séances annuelles de tirs obligatoires et les 12 heures d'entraînement annuelles n'ont été réalisées qu'à 14 % à la préfecture de police. Vous rendez la police plus dangereuse sans en garantir la maîtrise.

Dans un contexte social aussi tendu, alors que le lien de confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre n'a jamais été aussi distendu (M. Laurent Nunez fait non de la main), vous faites le choix de l'abîmer encore davantage. C'est intolérable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Yan Chantrel applaudit également.)

M. le président.  - Amendement identique n°40 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Que signifie concrètement un tel assouplissement dans l'usage des armes ? Nahel, 17 ans, abattu à Nanterre ; Alhoussein, 19 ans, tué alors qu'il se rendait au travail ; Rayana, 21 ans, tuée à Barbès. Ces drames ne sont pas de simples faits divers.

Depuis la loi de 2017, le cadre de l'usage des armes a été considérablement assoupli. Plutôt que d'en tirer les conséquences, vous voulez aller encore plus loin. Mais protéger les forces de l'ordre, ce n'est pas leur donner un permis de tirer, c'est leur donner les moyens d'exercer leurs missions, avec une doctrine de désescalade et de proportionnalité.

C'est aussi préserver le lien de confiance police-population. Il faut une autorité indépendante pour contrôler l'action des forces de l'ordre. La sécurité de tous exige une police respectée et irréprochable. Supprimez cet article et abandonnez ce texte ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Sans revenir sur les arguments déjà développés, avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - D'abord, une clarification. J'ai l'impression que vous dites que Laurent Nunez, ministre de l'intérieur, est membre du RN.

M. Yan Chantrel.  - C'est un peu ça !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Ce n'est pas un texte du RN ! (Vives protestations à gauche, qui se poursuivent durant toute l'intervention du ministre.)

M. Yan Chantrel.  - Mais si !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le RN prônait une présomption de légitime défense : dois-je vous rappeler ce dont il s'agit ?

Mmes Colombe Brossel et Marie-Pierre de La Gontrie.  - (Désignant le tableau numérique de la salle des séances) C'est écrit là !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le Gouvernement n'a pas voulu aller dans cette direction. Le texte qui vous est soumis résulte d'un compromis non pas avec le RN, mais entre la Droite républicaine et les soutiens du Gouvernement de l'Assemblée nationale. Arrêtez de raconter n'importe quoi et d'entretenir la confusion !

Si nous n'avons pas pu modifier le titre, c'est à cause de l'obstruction de la gauche à l'Assemblée nationale. (Les protestations à gauche redoublent.)

Nous avons pris soin de brancher notre texte sur celui de 2017 dont le sénateur LFI et les sénateurs écologistes nous disent qu'il a ouvert un permis de tuer... Ça doit faire plaisir aux sénateurs socialistes...

Toutes les organisations syndicales de police attendent ce texte.

Votre postulat, c'est que quand un policier fait usage de la force, il est forcément en tort. Notre conviction est autre. Ce n'est pas ma position personnelle, c'est celle du Gouvernement.

Arrêtez d'entretenir la confusion et relisez le code pénal !

Vous affirmez que l'usage d'armes aurait augmenté : c'est faux, il a baissé de 15 % sur les cinq dernières années. Il n'y a eu aucun usage mortel de tir sur des refus d'obtempérer en 2025. Consultez les données de l'IGPN et de l'IGGN. D'où sortez-vous vos chiffres ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable. Je note les tentatives d'obstruction.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas cela, l'obstruction !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Vous m'accusez d'autoritarisme, alors que je suis un grand républicain, ne vous en déplaise -  et merci au président Kanner de l'avoir souligné.

Les policiers et les gendarmes sont parfois contraints d'utiliser leur arme : croyez-vous vraiment que cela leur fait plaisir ? Ce sera ma fierté et mon honneur d'avoir fait voter un texte qui ne les rend plus coupables dès l'origine.

Arrêtez de laisser penser qu'il n'y aura pas d'enquête judiciaire : c'est n'importe quoi ! N'importe quel procureur peut décider d'ouvrir une enquête, allons !

Plusieurs voix sur les travées du GEST.  - Oui, « peut » !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Ce ne sont pas les familles qui mènent la procédure : non !

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Qui sera le premier à demander ce qui s'est passé en cas d'usage d'arme ? C'est moi, le ministre !

Je n'interviendrai plus, puisque, de toute façon, vous répéterez toujours la même chose. Je le redis une bonne fois pour toutes : ce texte est celui du Gouvernement, porté et modifié avec les Républicains de l'Assemblée. Il repose sur un équilibre issu de la loi de 2017.

Il est d'ailleurs cocasse de constater que vous n'êtes pas d'accord entre vous, à gauche, sur la loi de 2017. Entre les sénateurs socialistes qui l'ont presque tous votée et les LFI qui disent que la police tue, étrange amalgame ! (M. Olivier Paccaud s'en amuse ; applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UCI et INDEP)

M. Yan Chantrel.  - Débattre, ce n'est pas faire de l'obstruction ; c'est notre rôle. Nous ne débattons que depuis quatre heures d'un sujet si important... Alors, parler d'obstruction, c'est infamant. (M. Olivier Paccaud proteste.) C'est notre responsabilité de nous battre contre ce texte dangereux !

Quels syndicats réclament ce texte ? Ceux qui manifestent illégalement en bas de votre ministère et auxquels vous cédez dans la minute ? Allez hop, open bar !

Pourtant, la CGT Intérieur est publiquement contre ce texte.

M. Olivier Paccaud.  - Quelle surprise !

M. Yan Chantrel.  - Mais vous ne l'avez pas reçue. Vous ne pouvez donc pas dire que tous les syndicats sont pour.

Les syndicats auxquels vous obéissez ne représentent pas toute la police. Votre rôle, comme ministre de l'intérieur, c'est de les recadrer publiquement quand ils vont trop loin.

La police, armée, doit être irréprochable. Nombre de vos prédécesseurs, de gauche comme de droite, ont dénoncé les violences policières. (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant épuisé son temps de parole.) Votre rôle est de les dénoncer très fort, notamment pour soutenir tous ceux qui ne commettent pas de telles violences.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Aucun ministre n'a parlé de violences policières.

M. le président.  - Veuillez conclure, monsieur Chantrel.

M. Yan Chantrel.  - Or on ne vous entend jamais sur ce sujet ! Car vous êtes dans la main du syndicat d'extrême droite Alliance. Pourtant, vous combattiez ces propositions il y a vingt ans ! Voilà la dérive terrible de ce Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

M. Thomas Dossus.  - Je voterai ces amendements de suppression.

Je serais presque d'accord avec certains collègues Les Républicains, pour lesquels la garde à vue ne doit plus être automatique et qui en dénoncent les conditions dégradantes -  d'ailleurs, certains lycéens en ont été traumatisés. Mais la garde à vue, en l'espèce, a bien un sens puisqu'elle évite que les personnes interrogées s'accordent entre elles. Nous avons frôlé l'erreur judiciaire dans l'affaire Zecler : heureusement qu'il y avait une vidéo ! Voilà pourquoi la garde à vue doit être automatique et immédiate.

Si votre réponse à la hausse de la violence est de libéraliser l'usage des armes, je m'inquiète, car nous risquons une augmentation du nombre de morts, comme après la loi de 2017.

M. Marc Péré.  - Les syndicats d'extrême droite soutiennent ce texte. Mais d'autres s'y opposent : les magistrats, le Conseil national des barreaux (CNB), la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Amnesty International, la Ligue des droits de l'homme (LDH), les associations de victimes, les 700 000 citoyens qui ont signé une pétition sur le site de l'Assemblée nationale et les milliers de manifestants qui ont défilé fin septembre... Écoutez-les !

Mme Mathilde Ollivier.  - J'ai lu le rapport de la commission : merci, madame la rapporteure, pour ces chiffres qui plaident contre le texte. Les tirs opérationnels de la police ont été divisés par deux entre 2017 et 2025. Sur les quatorze enquêtes ouvertes en 2024, la légitimité a été retenue dans douze cas. Mais si le droit actuel protège déjà celui qui a respecté la loi, alors que vient protéger cette présomption ? Uniquement ceux qui ne respectent pas le droit !

Le rapport évoque une hésitation d'agents qui n'oseraient plus tirer. Mais aucune étude ne le démontre : cela ne repose sur rien.

Cette loi ne répond qu'à une demande syndicale, à une surenchère politique, à un besoin d'affichage. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie renchérit.)

Monsieur le ministre, vous disiez que la police faisait bien son travail. Mais l'ONU, après la mort de Nahel en 2023, a indiqué qu'il y avait un problème en France, lié au racisme dans la police. Que faites-vous contre ?

M. Ian Brossat.  - Nous voterons ces amendements de suppression.

Monsieur le ministre, avec tout le respect que nous vous portons, votre intervention était surprenante.

Vous dites que ce texte n'est pas une reconnaissance de la légitime défense. C'est tout de même son titre !

Vous dites que ce texte n'a rien à voir avec l'extrême droite, ni avec le RN ou avec Jean-Marie Le Pen... Or il se trouve que le groupe du RN avait prévu de l'inscrire dans son espace réservé - Mme Diaz en face de moi nous le confirme. Assumez que ce texte est une resucée des revendications de l'extrême droite française ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Gabriel Amard applaudit également.)

Mme Colombe Brossel.  - Nous voterons ces amendements.

Obstruction, dites-vous ? Il y a 87 amendements à examiner, ce n'est pas la mort du petit cheval ! Ce texte fait la une des journaux. Nous préférerions tous être chez nous, mais nous prenons le temps de faire notre travail de parlementaires. Votre dénonciation de l'obstruction est surjouée.

J'ai compris qu'il ne s'agissait finalement pas de légitime défense, même si c'est écrit dans le titre. Vous refusez la garde à vue qui rendrait le policier « coupable dès l'origine ». Mais une garde à vue n'emporte pas la culpabilité du gardé à vue ! Et sur les 8 000 gardes à vue de lycéens, monsieur le ministre, vous disiez que quand il y a violence, il y a garde à vue. Dont acte !

Dans cinq mois, monsieur le ministre, ce n'est plus vous qui rendrez des comptes ; et c'est bien ce qui nous inquiète. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, l'oratrice ayant épuisé son temps de parole.) Chers collègues, j'interviens sur deux amendements, donc j'ai droit à quatre minutes. (Le brouhaha s'intensifie.)

Ce texte vient du RN. Monsieur le ministre, vous contribuez à ouvrir la fenêtre d'Overton, non pas avec des mots, mais avec des faits, ce qui est plus grave encore. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Yan Chantrel applaudit également.)

M. Guy Benarroche.  - Oui, monsieur le ministre, bien souvent nous ne sommes pas d'accord entre nous, mais là nous sommes d'accord pour dire que cette loi n'est pas bonne. Et nous ne sommes pas les seuls, comme l'a bien rappelé Marc Péré. Ne restez pas sur vos certitudes. Si nous sommes nombreux à être d'accord, c'est qu'il y a des raisons valables.

Et si cette loi est revendiquée par le RN, c'est qu'il y a des raisons aussi. L'extrême droite, la dynastie Le Pen, les fascistes italiens ont eu la même idée et ils sont d'accord entre eux. S'il vous plaît, réfléchissez-y. (Rires et applaudissements à gauche)

Mme Antoinette Guhl.  - Au Royaume-Uni, en Belgique, en Allemagne, la police agit conformément aux principes énoncés par la CEDH. Un seul pays européen prend la même voie que nous, c'est l'Italie, où les règles applicables à la police datent de 1930, rédigées par Alfredo Rocco,...

M. Olivier Paccaud.  - Un radical venu de la gauche !

Mme Antoinette Guhl.  - ... ministre de la justice de Mussolini.

Cette année, le gouvernement d'extrême droite de Giorgia Meloni a voulu aller plus loin, en rétablissant une présomption de licéité, mais le président de la République italienne s'y est opposé. Voilà votre modèle : l'héritage fasciste !

M. Olivier Paccaud.  - Mussolini était socialiste.

Mme Antoinette Guhl.  - Avec un tel texte, la France deviendrait une exception en Europe.

M. François Bonhomme.  - J'ai envie de vous soutenir, monsieur le ministre, bien que vous apparteniez à un gouvernement en fin de course.

On nous appelle à la réflexion et au débat, mais je n'ai entendu que des slogans, des litanies de victimes, réelles ou supposées, « renoncement à l'État de droit », « déportation des immigrés », « lepénisation des esprits », etc. Pourtant, au Sénat, des modérés veulent aussi de la fermeté.

Vous faites du point Godwin un procédé parlementaire permanent. L'expression « permis de tuer » ne vous gêne pas. Pas plus que l'expression « Acab ». Votre outrance vous empêche de répondre sur le fond. Vous affaiblissez les forces de l'ordre républicain, au profit d'un désordre qui nourrit les extrêmes : voilà la tartufferie !

À force de crier au fascisme, vous alimentez ce que vous prétendez craindre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

Mme Edwige Diaz.  - La gauche est frappée par la mélenchonisation des esprits et des attitudes. Vous avez tout fait pour entraver les débats. Il est déjà 23 heures. (Exclamations à gauche)

M. Guy Benarroche.  - Si vous ne voulez pas travailler, il ne faut pas être parlementaire !

Mme Edwige Diaz.  - Votre exception d'irrecevabilité, votre question préalable et votre renvoi en commission ont tous été rejetés. Maintenant, vous tentez de détricoter le texte : c'est une manoeuvre dilatoire. (Protestations sur les travées du GEST)

Ces amendements de suppression sont très révélateurs de votre défiance à l'égard des forces de l'ordre. « Banalisation de l'usage des armes », « violences policières », « sentiment d'impunité policière », « délit de faciès » : voilà vos mots, qui sont très graves. (Mêmes mouvements)

Face à cette gauche haineuse et radicalisée, nous réaffirmons notre soutien aux forces de l'ordre et voterons contre ces amendements de suppression.

M. Guy Benarroche.  - C'est de la démagogie !

Mme Mélanie Vogel.  - Monsieur Bonhomme, vous avez évoqué des victimes « réelles ou supposées »... (M. François Bonhomme proteste.) Des victimes supposées de tir mortel, ça n'existe pas ! Quand les gens sont morts, ils ne sont plus vivants, et ça, on en est sûrs ! Les victimes sont réelles, pas supposées.

Madame Diaz, dans quel monde vivez-vous ? Dans un monde où il n'y aurait nulle violence policière, nul délit de faciès...

M. Yan Chantrel.  - C'est dingue !

Mme Mélanie Vogel.  - Monsieur le ministre, vous insistez sur le fait que c'est votre texte et que vous en êtes fier. Nous avons bien compris qu'il ne s'agissait pas de légitime défense ; mais c'est pire, parce qu'il n'y a même pas besoin que le policier soit attaqué ! Le policier peut tirer sur un véhicule en fuite juste parce qu'il est policier ! (Applaudissements sur les travées du GEST)

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos2, 3 rectifié ter, 6, 34 et 40 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°137 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l'adoption 108
Contre 214

Les amendements identiques nos2, 3 rectifié ter, 6, 34 et 40 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement vise à abroger l'alinéa qui permet aux forces de l'ordre de faire usage de leur arme sur des véhicules en cas de refus d'obtempérer. La loi dite Cazeneuve définit cinq cas dans lesquels les policiers et les gendarmes utilisent leur arme de manière légale.

Les forces de l'ordre peuvent donc tirer pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n'obtempère pas s'il est susceptible, dans sa fuite, de porter atteinte à l'intégrité physique d'une autre personne.

Les données disponibles montrent que l'entrée en vigueur de ce nouveau cadre légal a constitué un point de bascule : les tirs ont été multipliés par cinq depuis 2017. Monsieur le ministre, si vous avez d'autres chiffres, donnez-les-nous. Nous n'avons pas d'étude d'impact, car vous n'avez pas voulu déposer de projet de loi ! Nous sommes passés de 17 morts entre 2007 et 2016 à 32 entre 2017 et 2022, avec un pic à 13, uniquement en 2022.

M. le président.  - Sous-amendement n°67 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Par ce sous-amendement, de bon sens et de responsabilité, nous proposons que tout agent ayant fait usage de son arme à deux reprises en moins de cinq ans se voie retirer son autorisation de port d'arme jusqu'à une évaluation psychologique obligatoire. Car faire usage de son arme n'est pas anodin. C'est un signal que l'institution ne peut pas ignorer. Cette mesure protège les citoyens, mais aussi l'agent lui-même.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable.

Madame Vogel, pour pouvoir tirer en cas de refus d'obtempérer, il faut bien sûr des conditions.

M. Guillaume Gontard.  - Lesquelles ?

M. Laurent Nunez, ministre.  - Il faut que le refus d'obtempérer soit susceptible de mettre en danger la vie d'autrui. Car j'ai la faiblesse de penser aux potentielles victimes...

Monsieur Benarroche, l'usage d'armes représente 0,38 % des 28 000 refus d'obtempérer de 2025. Arrêtez de dire que cela a été multiplié par je ne sais combien !

Monsieur Amard, dans quel monde vivez-vous ? Savez-vous que c'est le job de certains d'utiliser leur arme administrative ? Le Raid, la brigade de recherche et d'intervention (BRI), le GIGN, les connaissez-vous ? Revenez dans la vie réelle !

M. Gabriel Amard.  - Revenez sur le texte !

Mme Mathilde Ollivier.  - Un refus d'obtempérer est un délit qui n'est pas puni de la peine de mort ! Les tirs mortels sur les véhicules en mouvement ont été multipliés par cinq depuis 2017. Nahel avait 17 ans. Rayana, passagère, n'avait rien refusé du tout. Un conducteur sur lequel on tire perd le contrôle, et le véhicule devient un projectile. Voilà pourquoi de nombreuses polices étrangères interdisent ou encadrent strictement ces tirs. Avec cette loi, ces tirs seront réputés légaux. C'est le pire cas d'usage, avec le contrôle le plus faible.

M. Guy Benarroche.  - Monsieur le ministre, cela ne représenterait que 0,38 %, certes, mais il n'empêche que cela a été multiplié par cinq depuis 2017. Mathématiquement, c'est très différent, sans vouloir vous vexer.

Ces tirs sont basés sur la capacité de jugement de quelqu'un qui a une arme à feu. C'est assez compliqué de juger...

Le nombre de victimes qui n'avaient pas commis de délit particulier, hormis le refus d'obtempérer, fait de la France un cas particulier.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Le nombre de tirs sur les véhicules en mouvement a été de 346 en 2017, 249 en 2024, 278 en 2025. Où allez-vous chercher votre multiplication par cinq ?

Mme Mathilde Ollivier.  - On parle des tirs mortels !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je l'ai aussi beaucoup entendu à l'Assemblée nationale, mais je ne sais pas d'où sortent vos chiffres ! Moi, je vous donne les chiffres des inspections générales.

M. François Bonhomme.  - Cela ne les intéresse pas !

Mme Mélanie Vogel.  - Personne n'a jamais dit qu'il y avait cinq fois plus de tirs !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - Bien sûr que si !

Mme Mélanie Vogel.  - Faute d'étude d'impact, nous ne disposons que d'une seule étude scientifique. Si vous avez d'autres études, donnez-les-nous. Et si vous avez d'autres données, contestez les nôtres, mais scientifiquement !

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.  - Scientifiquement ? C'est juste un chiffre !

Mme Mélanie Vogel.  - La seule étude scientifique dont je dispose montre que le nombre de tirs mortels est cinq fois plus élevé dans le groupe qui a le droit de tirer, par rapport au groupe témoin. Mais peut-être ces sociologues ne savent-ils pas faire des mathématiques...

Il est grave que nous n'ayons qu'une seule étude, sans chiffres précis venant du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nos chiffres, publics, proviennent des inspections générales. Un policier qui fait usage de son arme ne planque pas la douille : il fait un rapport.

Que des chercheurs agrègent des données venues du Canada et d'autres pays, très bien, mais je ne connais pas l'étude que vous citez. (Exclamations sur les travées du GEST) Et d'où sort cette histoire d'un groupe qui pourrait tirer et un groupe qui ne le pourrait pas ?

Mme Mélanie Vogel.  - Il s'agit des policiers et des gendarmes !

M. Laurent Nunez, ministre.  - Mais les règles qui s'appliquent à eux sont identiques. Mes chiffres viennent des inspections. Les vôtres, de chercheurs dont on ne connaît même pas les bases !

Le sous-amendement n°67 n'est pas adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°8 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°138 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 278
Pour l'adoption   33
Contre 245

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°28 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Depuis 2017, les refus d'obtempérer ont augmenté - plus en zone gendarmerie qu'en zone police -, sans qu'on puisse faire le lien avec la loi de 2017. La nouvelle rédaction du code de la sécurité intérieure a toutefois pu être interprétée, par la mission d'information de l'Assemblée nationale, comme un assouplissement favorable aux tirs des forces de l'ordre : l'amendement vise à lever les ambiguïtés dans la rédaction du code de la sécurité intérieure.

M. le président.  - Sous-amendement n°48 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Nous voulons restreindre les possibilités de tirs des policiers. Personne ne conteste que la mission de la police, quand un individu s'apprête à tuer quelqu'un, est d'empêcher le meurtre de se produire. Mais nous contestons que l'on considère que le policier tire légalement, a priori.

Nous nous étions opposés à la loi de 2017, à raison au vu des données dont nous disposons désormais.

Cette présomption n'est pas nécessaire à la police pour mener correctement sa mission. Votre seul argument est qu'il y a des gardes à vue et des enquêtes. En effet, c'est normal et c'est le droit ! (On s'impatiente sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les chercheurs font des calculs à partir de données scientifiques. Or les policiers et les gendarmes que nous avons auditionnés nous ont dit que la loi de 2017 n'avait pas été appliquée de la même manière par la police et la gendarmerie - c'est d'ailleurs problématique. D'où une différence dans le nombre de tirs mortels. Vous ne disposez pas de ces chiffres, car vous ne vous êtes pas intéressés aux tirs mortels.

M. le président.  - Sous-amendement n°49 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Je ne crois pas vous avoir vue en audition, chère collègue, pour entendre les policiers et gendarmes... Les statistiques ne trompent pas. La mission d'information de l'Assemblée nationale a été très divisée et n'a pu rendre un avis unanime.

Des formations existent pour garantir la bonne interprétation du cadre légal. Nous faisons toute confiance aux forces de l'ordre pour l'appliquer.

Aucun argument ? Si ! Les forces de l'ordre disent que la garde à vue est insupportable et traumatisante. N'oublions pas que les agressions contre les forces de l'ordre ont explosé : elles atteignent un chiffre supérieur à 6 000 par an, et votre discours y participe, car il décomplexe les agresseurs. (Protestations sur les travées du GEST)

Vous pouvez pérorer à l'infini, avec de fausses études et de faux chiffres ! Nous sommes là pour répondre aux attentes des Français, dont les forces de l'ordre, qui nous protègent au quotidien. Nous faisons oeuvre utile pour eux. Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Non, les forces de l'ordre ne sont pas des justiciables comme les autres.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Anne Souyris.  - Le chiffre de cinq fois plus de décès provient de l'étude de Sébastian Roché, du CNRS, de Paul Le Derff et de Simon Varaine, intitulée « Homicides policiers et refus d'obtempérer, la loi a-t-elle rendu les policiers irresponsables ? », publiée dans la revue Esprit en septembre 2022.

M. Vincent Louault.  - Une revue philosophique !

Mme Anne Souyris.  - Le chiffre ne concerne pas l'ensemble des tirs, mais les tirs mortels visant des véhicules en mouvement, qui sont passés d'un tir tous les quinze mois à un tir tous les trois mois. (M. François Bonhomme s'exclame.)

Mme Edwige Diaz.  - Monsieur le ministre, vous n'êtes pas dupe des tentatives d'obstruction. (Exclamations sur les travées du GEST) Une collègue de gauche l'a reconnu.

M. Yan Chantrel.  - Pourquoi retarder le débat en intervenant ?

M. Thomas Dossus.  - Déjà fatiguée ?

Mme Edwige Diaz.  - Un article important de la Constitution, l'article 44, alinéa 3, permet le vote bloqué. (Exclamations ironiques sur les travées du GEST et du groupe SER) Vous reprendriez la maîtrise du texte et on éviterait ainsi de perdre du temps sur des amendements qui n'ont pas d'autre but. (Protestations sur les travées du GEST) Monsieur le ministre, vous avez donné espoir aux forces de l'ordre en inscrivant ce texte à l'ordre du jour. Ne les décevez pas. Un peu de courage !

M. Thomas Dossus.  - C'est ainsi que vous voulez gouverner !

M. Gabriel Amard.  - Claquez des talons !

M. Guy Benarroche.  - Une explication de texte, monsieur le ministre : le RN vous demande d'aller plus vite pour adopter son texte. On voit bien quelles seront les manières d'agir du RN s'il parvient à la tête du pays. Tout le monde au garde-à-vous !

Mme Edwige Diaz.  - Et avec Mélenchon ?

M. Guy Benarroche.  - Ce jour-là, cela filera droit, monsieur le ministre ! Cela changera de votre laxisme ! Merci, madame Diaz, de nous l'avoir montré en direct.

Mme Edwige Diaz.  - Obstruction !

M. Vincent Louault.  - Monsieur le ministre, on se croirait revenu au débat sur l'agriculture. L'étude citée n'a pas été publiée dans une revue scientifique, mais philosophique. (Protestations sur les travées du GEST)

L'avantage des études scientifiques, c'est la confrontation entre scientifiques. À la fin, il y a consensus.

Bienvenue dans ce que nous avons subi sur l'agriculture, avec des études tombées du camion, refusées par l'Anses et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). (Protestations ironiques sur les travées du GEST) Nos collègues ont toujours raison ! Ils préféreront toujours la facilité d'une étude qui, confrontée à de vrais scientifiques, est retirée. Un scientifique marseillais a tout de même retiré 48 articles sur 54 publiés. C'est l'arnaque intégrale ! (Rires sur les travées du GEST ; Mme Antoinette Guhl applaudit ironiquement.)

M. Yan Chantrel.  - Je n'ai jamais vu un parlementaire invoquer le vote bloqué, la domestication, le bâillonnement du Parlement. Cela donne une idée de ce qui se passe quand on n'est pas d'accord avec vous. On l'a vu avec les associations...

Mme Edwige Diaz.  - N'importe quoi !

M. Yan Chantrel.  - Vous voulez les bâillonner. Vous avez fait la même chose avec l'audiovisuel public. Pourquoi avoir demandé une commission d'enquête ? Pour l'intimider !

Mme Edwige Diaz.  - Hors sujet !

M. Olivier Paccaud.  - On est loin du texte...

M. Yan Chantrel.  - Vous faites comme tous les régimes illibéraux qui vous ressemblent.

Mme Edwige Diaz.  - Taisez-vous !

M. Yan Chantrel.  - Vous ne nous ferez jamais taire. Même les électeurs, vous les trahirez...

Mme Edwige Diaz.  - Non, je ne crois pas.

M. Yan Chantrel.  - Vous êtes à l'opposé de ce que la République défend. Ce texte l'illustre. Vous ne défendez même pas la police... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, l'orateur ayant épuisé son temps de parole.)

M. le président. - Concluez.

M. Yan Chantrel.  - Et que dire de la justice, avec votre candidate condamnée...

M. Laurent Somon.  - Il y a un règlement !

M. le président. - Je vous invite à respecter le temps de parole.

Mme Mathilde Ollivier.  - Vous avez eu le meilleur allié dont vous pouviez rêver, monsieur le ministre, avec Vincent Louault, qui diffuse des fake news sur l'acétamipride dans les colliers de chiens. (M. Vincent Louault fait tournoyer sa main en signe de dérision.) L'étude que nous citions portait sur les tirs mortels. Là-dessus, vous ne nous avez pas répondu. (Mme Nadine Bellurot s'agace.)

Le sous-amendement n°48 est adopté, de même que le sous-amendement n°49.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°28 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°139 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 321
Pour l'adoption 107
Contre 214

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°35 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Le Gouvernement a introduit cet alinéa dispensant du port de l'uniforme ou d'un insigne un agent des forces de l'ordre utilisant son arme afin d'empêcher un périple meurtrier.

Comment prétendre protéger les agents tout en prenant le risque qu'ils ne soient pas identifiés comme représentants de l'État ? Et comment restaurer la confiance avec les citoyens s'ils ne peuvent être identifiés ?

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Cet amendement nous étonne, car il porte sur une mesure de bon sens. On dispense un agent de montrer son insigne, par exemple, face à un terroriste.

Cela n'enlève rien au respect des conditions de proportionnalité et de nécessité. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - J'ai écouté la rapporteure : soit ce qui est proposé par l'amendement n'a pas été compris, soit la réponse tombe à côté.

La législation actuelle n'interdit en aucune façon à un policier d'intervenir sans insigne ; mais dans ce cas, le régime juridique est différent : c'est l'état de nécessité, qui peut bénéficier à tous.

Cet alinéa crée une confusion entre les cas d'usage, selon que le policier est ou non en fonction.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°35 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°140 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l'adoption   95
Contre 230

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°23 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Cet amendement supprime les alinéas sur la présomption d'usage légal des armes. Je ne suis pas sûre que nous fassions beaucoup de droit ce soir, mais tentons...

Pour placer quelqu'un en garde à vue, il faut une présomption d'infraction. S'il n'y a plus de présomption d'infraction, il n'y a plus de garde à vue. Or il faut que celle-ci reste possible, comme aujourd'hui.

M. le président.  - Amendement n°7 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Avec ce texte, il n'y aurait plus de vérification des conditions légales du tir. Ce sera aux familles, en plein deuil, de prouver le contraire.

Comment prouver une telle chose, sans avoir été présent, sans accès aux caméras ? Cette loi instaure de facto un permis de tuer.

M. le président.  - Amendement identique n°36 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Marianne Margaté.  - Cette proposition de loi opère une bascule dangereuse. L'usage de la force létale est aujourd'hui l'exception et non la règle. Vous demanderiez à la famille des victimes de prouver que le tir n'était ni nécessaire ni proportionné.

Depuis 2021, lorsque l'IGPN a été saisie, dans 80 % des cas, les fonctionnaires n'ont pas été placés en garde à vue. Vous dites que la garde à vue est traumatisante pour les policiers... Si elle l'est pour eux, elle l'est aussi pour les autres. Améliorons-en les conditions.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Le droit à la vie est fondamental. Le texte prévoit une présomption d'usage légal de l'arme dès lors que le policier constate « des atteintes à son intégrité physique. » Nous proposons de l'exclure dès lors que quelqu'un a été blessé ou tué.

À quoi sert de signer des conventions internationales, si c'est pour bafouer leurs principes au nom de l'ordre ? Avec ce texte, le Gouvernement jette la honte sur la France.

M. le président.  - Amendement n°38 de Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Cet amendement défend le droit à la vie. En 2025, selon le Défenseur des droits, les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont quatre fois plus de risque d'être contrôlés, douze fois plus de subir un contrôle poussé, induisant une palpation ou une conduite au poste.

L'ONU a exprimé sa préoccupation à ce sujet. Cet amendement vous appelle à plus de réserve, monsieur le ministre. N'oubliez pas que la République est multiculturelle, multicultuelle et multicolore.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je le sais !

M. le président.  - Sous-amendement n°62 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - La présomption de légitime défense porte sur la décision de faire feu face à une menace. Elle ne peut couvrir l'atteinte portée à un passant ou à un passager qui ne représenterait aucune menace et pour toutes les victimes blessées ou tuées par ricochet.

M. le président.  - Sous-amendement n°63 de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Ce sous-amendement exclut l'application de la présomption de légitime défense quand la personne s'éloignait des agents au moment où le tir a eu lieu.

M. le président.  - Amendement n°37 de Mme Cukierman et alii.

Mme Evelyne Corbière Naminzo.  - Le 21 mai 2025, Gabriel B. a été tué par des gendarmes près de Niort après un signalement pour tapage nocturne. Il ne détenait pas d'arme à feu. La justice a conclu à un geste nécessaire et a classé sans suite.

Dans cette affaire, la mort du jeune homme n'a pas été considérée comme un acte banal et a fait l'objet d'une enquête de l'IGGN. Avec ce texte, donner la mort sera demain interprété comme un acte nécessaire et proportionné. Vous accordez aux agents impunité et irresponsabilité et leur laissez penser que prendre la vie est légal. Vous banalisez le recours aux armes, n'exigez aucune explication, alors que la protection de la vie de nos concitoyens exige un contrôle rigoureux. Ce n'est pas aux proches d'une victime de démontrer que celle-ci avait le droit de vivre.

M. le président.  - Sous-amendement n°51 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - Ce sous-amendement remplace le terme de « victime » par les mots « une personne, qu'elle ait été visée ou non ».

Rayana était passagère et a été tuée.

M. le président.  - Sous-amendement n°44 de Mme Souyris.

Mme Anne Souyris.  - Ce sous-amendement exclut du champ de cette présomption les situations où les forces de l'ordre ont utilisé leur arme et occasionné des blessures.

Nos engagements internationaux sont clairs : selon la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques, la légitime défense doit être appréciée au regard de chaque situation et ne peut être décrétée à l'avance.

M. le président.  - Sous-amendement n°52 de Mme Vogel et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Ce sous-amendement exclut la présomption lorsque l'usage de l'arme a visé ou atteint un mineur, qu'il en meure ou non. Chez les mineurs, le refus d'obtempérer peut relever de la panique ou de l'impulsivité, non d'une intention de nuire. Le doute ne peut pas jouer en faveur d'une présomption de légalité. Le droit français et international reconnaît aux mineurs une protection particulière. La Convention internationale des droits de l'enfant dispose que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être au centre des décisions.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié de Mme Souyris et alii.

Mme Anne Souyris.  - Si quelqu'un est mort, il faut une enquête, une vraie. Il faut entendre le policier dans des conditions à même de permettre la manifestation de la vérité, c'est-à-dire la garde à vue. Or la commission souhaite privilégier l'audition libre.

Si la victime est morte, les preuves disparaissent, les vidéos s'effacent, les personnes interrogées s'accordent entre elles. On nous dit que l'enquête reste possible, mais elle doit être systématique.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Cet amendement limite la présomption aux seuls agents expérimentés, avec dix années d'ancienneté. L'expérience peut être un facteur déterminant dans l'usage des armes, d'autant que les formations prévues ne sont pas effectuées. Ces dernières années, une trentaine de personnes sont mortes après un refus d'obtempérer. Les policiers se sont sentis autorisés à davantage utiliser leurs armes.

M. le président.  - Sous-amendement n°69 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Ce sous-amendement porte à vingt le nombre d'années d'expérience des agents pour bénéficier de la présomption prévue. Les forces de l'ordre n'ont pas besoin d'une présomption d'usage légal des armes à feu, mais d'une formation poussée. C'est ainsi que nos gardiens de la paix pourront agir avec proportionnalité. D'après la Commission nationale consultative des droits de l'homme, les entraînements obligatoires au tir ne sont pas systématiquement effectués. Il faut refonder la police de la cave au grenier en priorisant la formation, pour qu'enfin le peuple reprenne confiance.

M. le président.  - Sous-amendement n°70 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Amendement de repli, avec une ancienneté de quinze ans.

M. le président.  - Sous-amendement n°71 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Repli à douze ans.

M. le président.  - Sous-amendement n°64 de Mmes Vogel et Guhl.

Mme Mélanie Vogel.  - Ce sous-amendement exclut l'application de la présomption de légalité des tirs pour les fonctionnaires stagiaires, les élèves policiers et les réservistes. Un stagiaire est par définition en période probatoire ; l'administration n'a pas encore décidé de son éventuelle titularisation.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié ter de Mme Briante Guillemont et alii.

Mme Sophie Briante Guillemont.  - Cet amendement écarte la présomption d'usage légal d'une arme quand une personne est morte ou grièvement blessée. Par définition, on ne peut pas recueillir sa version des faits.

M. le président.  - Sous-amendement n°41 de Mme Souyris.

Mme Anne Souyris.  - Depuis la loi Cazeneuve de 2017, plusieurs associations et organisations de défense des droits humains alertent sur la recrudescence de l'usage des armes par les policiers. Dans ce contexte, ce texte envoie un signal préoccupant.

Lorsque le pronostic vital d'un citoyen est engagé, la présomption d'usage légal ne devrait pas être appliquée. Les mobilisations lycéennes des derniers mois ont été le théâtre de nombreuses mutilations de mineurs par les forces de l'ordre.

M. le président.  - Sous-amendement n°53 de Mme Vogel et alii.

M. Guillaume Gontard.  - L'usage de l'arme est soumis à une condition de stricte proportionnalité. Or il est évident que plusieurs tirs successifs posent en eux-mêmes une question de proportionnalité. Il ne peut y avoir de présomption globale : chaque tir doit être justifié de manière séparée.

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Nous limitons la présomption aux policiers et gendarmes ayant accompli l'intégralité des séances d'entraînement obligatoires dans l'année précédant le tir. Moins des deux tiers des policiers effectuent leurs trois séances de tir annuelles. Ne consacrons pas une présomption d'usage légal pour des agents insuffisamment formés.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Quelle place accorde-t-on à la vie humaine face aux interventions policières ? Le respect de la proportionnalité suppose de prévoir le recours préalable à des armes de force intermédiaire. En l'absence d'un tel recours, la présomption ne doit pas s'appliquer.

M. le président.  - Amendement n°25 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

M. Yan Chantrel.  - Cet amendement souligne le caractère extrêmement radical, pour ne pas dire extrémiste, de ce texte. Que serait une société qui considérerait que certains morts méritent une enquête effective et d'autres non, simplement parce que l'auteur du tir est un policier ou un gendarme ? Toutes les vies se valent ! La présomption ne doit pas s'appliquer lorsque l'usage de l'arme a entraîné la mort.

M. le président.  - Sous-amendement n°45 de Mme Souyris.

Mme Anne Souyris.  - En effet, lorsqu'un tir entraîne la mort, la présomption de légitime défense ne saurait être accordée. Mais pourquoi une personne mutilée, handicapée à vie ou gravement blessée devrait-elle être moins protégée ?

M. le président.  - Sous-amendement n°68 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Cet amendement exclut l'application de la présomption d'usage légal de l'arme à feu en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne. En 2025, selon l'IGPN, l'usage d'armes à feu a provoqué vingt-neuf blessures graves, soit une hausse de 19 % par rapport à l'année précédente. Une police républicaine n'a pas de blanc-seing ! Elle doit répondre en droit de ses actions. L'inversion de la charge de la preuve va à l'encontre du pacte républicain.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - L'usage d'une arme à feu doit donner lieu à une enquête systématique par l'autorité judiciaire. Le renversement de la charge de la preuve risque de porter atteinte au bon déroulement des enquêtes. L'absence de réponse pénale dégradera encore la confiance entre la police et la population.

Dans sa décision Taïs contre France, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il appartient aux autorités de fournir une explication convaincante lorsqu'une personne meurt alors qu'elle se trouve sous leur contrôle. Dans sa décision Chebab contre France, elle a jugé que le recours à une force potentiellement meurtrière doit faire l'objet d'une enquête effective.

M. le président.  - Sous-amendement n°72 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Comment s'assurer que l'usage d'une arme est le fruit d'une nécessité absolue et non d'une défaillance des ordres ou d'un agent ? Nous proposons un entretien contradictoire entre l'agent impliqué et sa hiérarchie, en présence d'une autorité indépendante. Il s'agit notamment de responsabiliser la hiérarchie.

M. le président.  - Sous-amendement n°73 de M. Amard.

M. Gabriel Amard.  - Ce sous-amendement prévoit la suspension temporaire du port d'arme de l'agent jusqu'à la clôture de l'enquête. La suspension préserve les preuves et l'indépendance de l'enquête. Elle protège aussi l'agent en lui évitant un nouvel engagement dans un état de choc. C'est une condition de la confiance de nos concitoyens envers nos gardiens de la paix.

M. le président.  - Amendement n°26 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - On nous oppose que la présomption est simple, donc réfragable. Mais c'est un leurre, car son renversement représente une charge insurmontable pour la victime ou sa famille, qui ne dispose pas des prérogatives permettant une enquête de qualité. Une enquête doit être systématiquement menée en cas de mort ou de blessures et la présomption ne saurait justifier un classement sans suite.

M. le président.  - Sous-amendement n°54 de Mme Vogel et alii.

Mme Antoinette Guhl.  - Nous supprimons les termes « à elle seule », car la présomption ne peut en aucun cas peser dans la décision de classement sans suite.

M. le président.  - Sous-amendement n°55 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - L'amendement n°26 ne couvre pas explicitement la clôture de l'instruction. Nous refusons qu'une affaire puisse être close sur le fondement de la présomption de légalité.

M. le président.  - Sous-amendement n°43 de Mme Souyris.

Mme Anne Souyris.  - Lorsqu'un tir engage le pronostic vital d'une personne, il doit y avoir enquête. Nous ne pouvons pas demander aux victimes et à leurs proches de faire confiance à la justice si nous ne leur garantissons pas une enquête indépendante et transparente, au service de la recherche de la vérité.

M. le président.  - Sous-amendement n°56 de Mme Vogel et alii.

Mme Mélanie Vogel.  - La Cour européenne des droits de l'homme exige des enquêteurs indépendants : elle a condamné un État dont la police avait enquêté sur un tir mortel commis par l'un de ses propres agents. L'enquête doit être confiée à un service distinct de celui auquel l'agent impliqué appartient.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 20 novembre 2026, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demie.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du vendredi 20 novembre 2026

Séance publique

À 9 h 30, l'après-midi et le soir

Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Nathalie Delattre, vice-présidente, Mme Laurence Garnier, vice-présidente

1. Projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2027 (n°155, 2026-2027)

=> Examen de l'article liminaire

=> Examen de l'article 55

2.°Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions (texte de la commission, n°168, 2026-2027)