PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 (dossier législatif)

Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

Après l’article 4

Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))

Après l’article 11 (priorité)

Article 12 (priorité) (Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville)

Après l’article 12 (priorité)

Article 18 (priorité) (Rationalisation de la fiscalité sur les énergies de chauffage)

Après l’article 18 (priorité)

Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)

Après l’article 19 (priorité)

Article 26 (priorité) (Précisions apportées à l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales)

Après l’article 26 (priorité)

Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

Article 5 (suite) (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)

Après l’article 5

Article 6 (Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées)

Après l’article 6

Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)

Après l’article 7

Article 8 (Modernisation de la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin »)

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