Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), présentée par MM. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux, à la demande du groupe Les Républicains.
Discussion générale
M. Rémy Pointereau, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du RDSE ; M. Hervé Gillé applaudit également.) Derrière cette proposition de loi transpartisane, déposée avec Jean-Yves Roux et Hervé Gillé, se tient toute la délégation aux collectivités territoriales. Ce texte a été nourri de multiples auditions, expertises et déplacements. Je salue le travail de la commission des finances et de son rapporteur Laurent Somon.
Cela fait des années que nous alertons. L'amendement que j'avais fait adopter à la loi 4D visant à expérimenter le transfert de la compétence Gemapi vers les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) n'a jamais été appliqué. À quoi bon légiférer si nos décisions ne sont pas suivies d'effet ?
M. Jean-Raymond Hugonet. - Très bien !
M. Rémy Pointereau. - L'actualité récente incite à rouvrir le débat. Lors des crues majeures qui ont frappé notre pays, les élus locaux ont été en première ligne. Leur mise en cause par la ministre de la transition écologique est inacceptable et témoigne d'une méconnaissance du terrain. Les élus locaux gèrent la crise, protègent les populations et assument des responsabilités de plus en plus lourdes.
Il y a un ras-le-bol de voir que les choses n'avancent pas, malgré nos alertes et malgré nos propositions.
La rénovation de 100 mètres de digues coûte 400 000 euros. Dans mon département du Cher, certaines intercommunalités gèrent jusqu'à 17 km de digues. Impossible de faire face avec pour seul levier la taxe Gemapi ! On ne peut leur demander d'assumer des charges aussi lourdes, tout en les exposant à des risques majeurs, y compris pénal.
Cette proposition de loi vise à organiser une solidarité au sein des bassins versants entre l'aval et l'amont, à mieux répartir les charges, à sécuriser le financement des ouvrages et à améliorer la gouvernance.
Le système actuel est déséquilibré : il fait reposer les charges les plus lourdes sur les territoires les plus exposés et les moins peuplés, et laisse les collectivités seules.
Ce n'est plus le moment du verbe. On ne peut se contenter, à chaque catastrophe, de verser des larmes de crocodile sans agir, alors que des solutions existent. Nous avons traduit les attentes des élus locaux dans cette proposition de loi. Passons aux actes ! Votons cette proposition de loi et demandons que le Gouvernement la mette à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale sans attendre la loi Décentralisation. Agissons maintenant ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE)
M. Hervé Gillé, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST) En tant que co-auteur de cette proposition de loi, je remercie Jean-Yves Roux et Rémy Pointereau pour notre travail constructif.
Les études d'impact qui ont accompagné le transfert de la compétence Gemapi en 2018 n'ont peut-être pas été faites correctement. L'aménagement des bassins versants, l'entretien des cours d'eau, la protection contre les inondations, la sauvegarde des zones humides : ces responsabilités pèsent lourd sur les élus, financièrement et juridiquement - j'ai l'exemple, aujourd'hui, d'un château viticole qui attaque une communauté de communes. En Gironde, la communauté de communes de Montesquieu s'est vu transférer de force 20 km de digues en mauvais état, nécessitant 10 à 15 millions d'euros de travaux à sa charge, et 1 million d'euros par an pour la maintenance. Même si la fiscalité est portée au maximum de 40 euros, cela ne suffit pas.
Certains craignent que la proposition de loi ne déplace les responsabilités de l'État vers les collectivités ou ne remette en cause leur libre organisation, mais c'est tout le contraire. Nous assistons déjà à un désengagement de l'État. Les travaux d'urgence engagés après les récentes inondations sont colossaux. Or la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques ou géologiques (DSEC) est complexe à obtenir ; le fonds Barnier est amputé au profit du budget de l'État - il manque 150 millions d'euros ; le fonds vert voit ses crédits réduits ; les ressources des agences de l'eau sont ponctionnées.
Veut-on être du côté de l'inertie ou de l'action ? La taxe Gemapi seule ne suffit pas. La seule solution est de renforcer la solidarité sur des périmètres plus étendus, pour coordonner les compétences techniques et porter des projets d'intérêt commun.
Nous appelons à voter cette proposition de loi, fruit d'un travail approfondi de la délégation aux collectivités territoriales, dont je salue le président. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et du RDSE)
M. Jean-Yves Roux, auteur de la proposition de loi . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Rémy Pointereau applaudit également.) Cette proposition de loi s'inscrit dans le droit fil du rapport cosigné avec mes collègues Gillé et Pointereau et adopté à l'unanimité en juin 2025.
La taxe Gemapi permet-elle de protéger efficacement la population face aux risques d'inondation ? Non. Les besoins se chiffrent à 14 milliards d'euros d'ici à 2035, or le rendement de la taxe Gemapi est estimé à 450 millions d'euros. Nous devons donner à nos élus les moyens, institutionnels et financiers, de relever ce défi.
La compétence Gemapi ne se limite pas aux frontières de l'EPCI mais relève du bassin versant. La solidarité amont-aval, à l'échelle du bassin versant, reflète le rôle que jouent les territoires d'amont, souvent ruraux et montagneux, dans l'aménagement et la protection du bassin versant en aval, plus urbanisé. La contribution de solidarité créée par l'article 1er est en cela une avancée importante.
Je proposerai un amendement instituant une redevance, car il s'agit d'un service public, de 5 centimes par mètre cube d'eau consommé, pour financer les investissements.
Ce texte rétablit également un budget annexe dédié dans le plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (Papic), garantissant que toutes les recettes seront bien affectées aux missions Gemapi. Les élus veulent pouvoir suivre les dépenses et sécuriser les financements.
Les intercommunalités attendent un engagement commun, concret, pour la sécurité de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et du groupe SER)
M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Gillé applaudit également.) En février, de fortes crues ont frappé le Maine-et-Loire, la Gironde et le Lot-et-Garonne. À l'hiver 2023-2024, c'était le Pas-de-Calais et les Alpes-de-Haute-Provence. Mon département de la Somme avait été touché en 2021.
Depuis 1982, 61 % des événements donnant lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont liés à des inondations. Ce risque devient de plus en plus fréquent, avec une progression attendue entre 6 % et 19 % à l'horizon 2050. La loi Maptam de 2014 a créé une compétence spécifique, la Gemapi, attribuée au bloc communal, plus particulièrement aux EPCI, qui ont été autorisés à lever une fiscalité dédiée, la taxe Gemapi.
La loi a organisé le transfert aux collectivités gémapiennes de 168 ouvrages de digues domaniales représentant 700 km, mais sans les ressources suffisantes pour les entretenir correctement. Les travaux de mise en conformité sont éligibles au fonds Barnier jusqu'à 80 %.
Les auteurs soulignent que les territoires sont inégalement confrontés au risque et que le levier fiscal, sursollicité dans les territoires ruraux et exposés, ne permet pas d'assurer la solidarité de bassin.
L'article 2 porte l'essentiel de l'objectif de solidarité territoriale. Il propose un Papic reposant sur les EPTB, qui pourront mutualiser les financements et organiser une réponse collective à l'échelle des bassins versants. La commission l'a adopté après l'avoir modifié.
L'article 1er pérennise l'expérimentation des contributions fiscalisées créées par la loi 3DS. Certains EPTB pourraient souhaiter se saisir de cette faculté, complémentaire du dispositif prévu à l'article 2. Afin d'assurer l'articulation, la commission a codifié l'article 1er.
L'article 3 permet aux départements de flécher tout ou partie de la part départementale de la taxe d'aménagement vers la Gemapi. Cette proposition a été fraîchement accueillie par Départements de France. La taxe d'aménagement est une ressource de plus en plus contrainte, rappelle le récent rapport de nos collègues Briquet et Sautarel. La commission a donc voté la suppression de l'article 3.
L'article 4 prolonge du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2035 l'éligibilité au fonds Barnier des travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées. La commission a conservé les conditions de subvention actuelles. Certes l'enveloppe du fonds Barnier est fermée, d'où un risque d'effet d'éviction des autres risques. Il est temps d'affecter au fonds Barnier l'intégralité des recettes du prélèvement de la surprime CatNat, soit 450 millions d'euros, en évitant sa dilution dans le budget général. Nous y reviendrons lors du débat budgétaire.
L'article 5 prévoyait l'obligation pour l'assureur de baisser la franchise CatNat lorsque les collectivités ont pris des mesures de prévention, ainsi qu'un accès facilité pour les collectivités à un accompagnement en cas de difficulté à trouver une assurance - à l'instar de la proposition de loi Husson adoptée le 11 juin dernier.
La modulation obligatoire des franchises nous a semblé présenter des effets de bord gênants. Laissons la récente réforme des franchises CatNat, réalisée par voie réglementaire, produire ses effets. La commission a adopté un amendement de suppression de cette mesure.
Les deux articles du titre 4, relatif à la gouvernance, n'ont pas été modifiés. L'article 6 prévoit que les délégués des EPCI au sein des syndicats mixtes soient choisis parmi les membres de leur conseil communautaire ; l'article 7 rétablit l'obligation d'assurer le suivi de la taxe Gemapi et les dépenses associées dans un budget annexe.
Notre commission vous propose d'adopter le texte modifié par ses amendements, pour une solidarité territoriale effective. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDSE et sur quelques travées du groupe UC)
M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité . - Maire d'un petit village des Vosges, longtemps président de l'Association des maires ruraux de France, j'ai souvent été au contact de maires dont la commune avait subi de terribles intempéries. Coulées de boue, routes emportées, maisons dévastées... Je les ai entendus décrire les premières heures, les décisions à prendre dans l'urgence, la nuit, presque toujours seuls. J'ai écouté ces habitants qui ont tout perdu, ces agriculteurs qui ont vu, impuissants, le travail d'une vie emporté.
Je salue ceux qui sont en première ligne lorsque la catastrophe arrive : pompiers, sécurité civile, services communaux...
Le rapport Pointereau, Gillé et Roux, sérieux et documenté, traduit une réalité que les élus de terrain connaissent dans leur chair. Merci.
La Gemapi a permis une vraie montée en charge : 972 EPCI lèvent aujourd'hui la taxe, pour un produit passé de 370 à 545 millions d'euros en deux ans seulement. Face au changement climatique, cette compétence qui s'installe et se déploie - certes inégalement selon les territoires - est plus nécessaire que jamais.
Le Gouvernement partage vos préoccupations. La question des disparités territoriales est réelle. Les communes en amont, peu peuplées, qui portent des charges considérables avec des ressources fiscales limitées, méritent des réponses sérieuses. L'interdépendance entre l'amont et l'aval doit être mieux reconnue par la loi.
Les conditions du transfert des digues domaniales ont pu placer des collectivités dans des situations difficiles. Je comprends que les élus le vivent douloureusement. Je transmettrai à la ministre chargée de la transition écologique les préoccupations exprimées dans cet hémicycle.
Pourquoi le Gouvernement émet-il des réserves ? Pas par indifférence, mais parce que nous voulons que la solidarité s'appuie sur des bases solides. Pérenniser une expérimentation que nul n'a encore utilisée, adosser la taxe Gemapi à des fonds de péréquation dont les équilibres ne sont pas stabilisés, imposer un budget annexe obligatoire à rebours de la libre administration des collectivités - cela ajouterait de la complexité là où nous avons besoin de simplicité et de lisibilité.
Le Gouvernement est prêt à travailler avec vous sur la prolongation et l'élargissement des expérimentations, le renforcement de l'ingénierie territoriale et la solidarité envers les territoires les plus exposés et les moins dotés. Nous aurons à assumer ces chantiers ensemble.
Derrière chaque kilomètre de digue, chaque plan de prévention, chaque débat technique, il y a des habitants qui ont peur dès que le ciel noircit, des agriculteurs qui regardent leur champ avec anxiété, des maires qui passent leur nuit à surveiller le lit des rivières. Pour eux, nous devons faire aboutir ce travail. Merci à MM. Roux, Gillé, Pointereau et Somon pour leur rapport qui engage le débat et dépasse les clivages.
M. Jean-Marie Mizzon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les inondations font partie des phénomènes naturels les plus redoutés par nos concitoyens. Leur intensité et leur fréquence ne se démentent pas.
Cette proposition de loi ambitionne de conforter le financement de la compétence Gemapi en créant un dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants : solidarité dans les financements, entre les acteurs, dans la stratégie et dans le choix des priorités.
En 2014, la loi Maptam a posé les bases de la Gemapi en adoptant un amendement de notre ancien collègue Pierre-Yves Collombat. Déjà, le rapporteur soulignait que sans financement dédié, cela ne ferait qu'ajouter une feuille au millefeuille...
La présente proposition de loi apporte des réponses concrètes qui vont dans le sens attendu par les territoires.
Appréhender la solidarité territoriale à l'échelle des bassins versants atténue les disparités territoriales. On s'appuie sur les EPTB, appelés à sélectionner des projets dans un plan pluriannuel d'investissements.
Je salue les initiatives du rapporteur Laurent Somon, notamment de limiter le plan aux projets d'intérêt commun, de le renommer, d'autoriser le recours aux contributions de droit commun ou encore d'interdire aux agences de l'eau d'intervenir en matière de Gemapi.
Le groupe UC votera ce texte. Je rappelle que neuf associations d'élus locaux, dont l'AMF et Intercommunalités de France, estiment que la solidarité n'est toujours pas au rendez-vous en matière de Gemapi... Effectivement, la Gemapi est une compétence lourde et budgétivore. Elle nécessite des moyens que seul le niveau national peut apporter. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE)
M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Notre pays est très sensible aux risques d'inondation : 11 millions de logements et 18 millions de Français y sont exposés, sans compter le million et demi de personnes exposées aux submersions marines. Alors qu'il n'y avait qu'un seul événement grave par an entre 1960 et 2000, on en compte désormais quatre en moyenne. Le coût de ces catastrophes ne cesse d'augmenter : 3 milliards d'euros pour les récentes crues dans l'Ouest et le Sud-Ouest !
Nous avons donc tout intérêt à investir dans la prévention. C'est l'objet de la compétence Gemapi, créée en 2014 et simplifiée en 2017. À ce titre, je voterai l'amendement supprimant la limitation de la désignation des élus au sein des syndicats mixtes aux seuls conseillers communautaires, source de complexité.
Le présent texte fixe les modalités de financement des actions des EPTB et étend les objets pouvant être financés par la contribution budgétaire des communes à l'aménagement et l'entretien des bassins, cours d'eau et lacs, ainsi qu'à la protection et à la restauration des sites naturels et zones humides.
Anticipation et planification seront encouragées grâce aux Papic, à la main des collectivités, et certaines contraintes assurantielles et d'organisation budgétaire seront aménagées.
Le groupe Les Indépendants votera ce texte bienvenu. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
M. Jean-Claude Anglars . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Les crues dévastatrices de février dernier, qui ont aussi touché l'Aveyron, rappellent les difficultés de nos collectivités face à ces aléas qui s'intensifient. Nous examinons fort à propos cette proposition de loi, qui découle des travaux de la délégation aux collectivités territoriales. Le rapport Pointereau-Gillé-Roux a mis en lumière un manque structurel de solidarité dans le financement de la compétence Gemapi.
Selon l'article L211-7 du code de l'environnement, la Gemapi comprend plusieurs missions essentielles, telles que l'aménagement des bassins versants, l'entretien des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau, la défense contre les inondations ainsi que la protection et la restauration des zones humides.
Depuis le 1er janvier 2018, les EPCI à fiscalité propre en sont chargés. Pourtant, plus de huit ans après ce transfert, l'organisation actuelle révèle ses limites. Les charges sont lourdes et les ressources fiscales insuffisantes ; le transfert de digues domaniales n'a pas été adéquatement compensé, ce qui freine leur mise en conformité ; l'accès à l'assurance est quasiment impossible.
La proposition de loi apporte des réponses concrètes. Elle pérennise et élargit la possibilité pour les EPTB de lever une contribution fiscale à l'échelle du bassin et crée un fonds de solidarité pour financer les ouvrages de protection d'intérêt commun. L'accès des gestionnaires Gemapi à l'assurance serait facilité. Enfin, le texte prévoit que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes soient issus de leur conseil communautaire. Bien que cela renforce la cohérence, l'implication des élus municipaux aurait pu être envisagée...
Cette proposition de loi est plus qu'un texte technique : elle traduit un engagement concret en faveur de la protection de nos territoires et de nos concitoyens, en affirmant la solidarité à l'échelle du bassin versant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Gillé applaudit également.)
Mme Nadège Havet . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Le RDPI salue le travail de la mission qui a rendu son rapport en juin. Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux ont poursuivi trois objectifs : évaluer la mise en oeuvre de la compétence Gemapi, onze ans après sa création ; étudier les conditions de transfert aux autorités gemapiennes ; proposer des pistes pour refondre le cadre de financement et la gouvernance.
Le contexte est marqué par une urgence climatique devenue structurelle. L'hiver 2026 restera gravé dans nos mémoires : dans le Finistère, des précipitations records sur des sols saturés ont provoqué des crues historiques et des inondations répétées à Quimper, Châteaulin et Quimperlé, perturbant les transports et les activités portuaires.
Les secteurs économiques, agricoles et touristiques ont subi des pertes majeures, entre fermetures de commerce ou retards de plantations. Les populations ont subi des évacuations et des coupures d'électricité et d'eau, sans compter des risques sanitaires et psychologiques.
Ces risques ont révélé une réalité globale. En 2014, l'État a transféré aux collectivités des digues domaniales, sans évaluation préalable ni compensation suffisante, alors que le coût de remise à niveau est estimé à 14 milliards d'euros d'ici à 2035.
Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes. Je pense au dispositif de solidarité à l'échelle des bassins versants qui répond aux appels des élus. Le texte prévoit un taux minimal de subventionnement de 80 % par le fonds Barnier pour les digues domaniales jusqu'en 2035. La réduction de la franchise CatNat en cas d'adoption de mesures de prévention et le droit à une médiation pour l'assurance sont aussi des avancées. Les articles 6 et 7 améliorent la cohérence démocratique et la traçabilité budgétaire avec l'obligation d'un budget annexe dédié.
Ce texte, moins de deux mois après les inondations de février, incarne une volonté de dialogue et de responsabilité partagée. Mais pour faire suite au débat en Gironde, une mobilisation totale de l'État ainsi que de nouvelles sources de financement sont nécessaires.
Les associations d'élus refusent que la lutte contre le recul du trait de côte soit financée par la taxe Gemapi, car cela ferait porter la charge exclusivement sur les habitants des zones littorales, alors que tout le monde profite du littoral. Il faut une solidarité nationale.
Je remercie le président et le rapporteur de la mission d'information en cours sur la loi Montagne et la loi Littoral. Face à la multiplication des risques, il faut multiplier les expertises. Mon groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du groupe UC et du RDSE ; Mme Béatrice Gosselin applaudit également.)
M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je remercie Mme Espagnac qui me permet d'intervenir à nouveau.
Monsieur le ministre, les communautés de communes, qui ont la compétence Gemapi, ont l'habitude des budgets annexes. Cela donne de la visibilité à l'ensemble des parties prenantes. (MM. Jean-Yves Roux, Jean-Michel Arnaud, Mme Jocelyne Antoine et MM. Gilbert Favreau et Ronan Dantec applaudissent.)
M. Jean-Michel Arnaud. - Exact !
M. Hervé Gillé. - Les décisions doivent être à la hauteur des promesses faites ces dernières semaines. Or le Gouvernement propose de supprimer l'article 4 qui prolonge la subvention à hauteur de 80 % du fonds Barnier jusqu'en 2035 ! C'est un signal inquiétant, car nombre de collectivités sont en retard et ne pourront pas rénover les digues domaniales qui leur ont été transférées d'ici 2027. (M. Jean-Michel Arnaud le confirme.) Refuser cette prolongation, c'est une erreur.
Je salue le travail du rapporteur sur le volet assurantiel. Un système de bonus-malus irait dans le bon sens, mais il n'est peut-être pas assez solide. Allons plus loin.
Sur la taxe d'aménagement, nous comprenons la réaction de Départements de France, mais nous espérons un retour à meilleure fortune : il y a cinq ans, la taxe était très productive ; c'est la crise du logement, et les problèmes de recouvrement, qui ont réduit son niveau. Il faut agir rapidement, car les situations dramatiques peuvent survenir à tout moment. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, UC et du GEST, ainsi que sur quelques travées du RDSE et du groupe INDEP ; M. Gilbert Favreau applaudit également.)
Mme Marie-Claude Varaillas . - Veuillez excuser l'absence de M. Corbisez.
La compétence Gemapi est lourde en termes de financements et de responsabilité. Les risques s'aggravent, la sinistralité progressera de 6 à 19 % d'ici à 2050. Selon France Assureurs, le coût des sinistres dus aux catastrophes naturelles passera de 1,86 milliard d'euros par an en moyenne sur la période 1988-2014, à 3,5 milliards pour la période 2014-2039. Preuve des effets du changement climatique sur les précipitations et le cycle de l'eau, que nous rappelle le Giec. Depuis 2000, les inondations ont augmenté de 134 % dans le monde.
Nous ne pouvons nous satisfaire de demi-mesures. Les crédits du fonds vert sont passés de 2,5 milliards d'euros en 2024 à 850 millions dans le budget 2026. Le fonds Barnier n'a jamais été aussi élevé, mais 150 millions d'euros manquent entre le produit de la surprime CatNat et ce qui est affecté aux catastrophes naturelles.
Certains transferts de digues domaniales ont été opérés à marche forcée sans connaître l'état des ouvrages ni le coût réel des travaux nécessaires. Nous aurions aimé que les ouvrages non identifiés au moment du transfert soient rendus éligibles au fonds Barnier ; cette proposition s'est heurtée à l'article 40.
Il faut un engagement plus fort de l'État. Le déploiement d'outils favorisant la solidarité et la péréquation ne peut se faire sans un cofinancement de l'État. Or la commission a affaibli ce financement à l'article 4.
Il faut entendre les élus - intercommunaux ou départementaux - qui affirment que le financement est insuffisant. Rappelons que la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a fragilisé l'assiette de la taxe Gemapi.
Mme Sophie Primas. - C'est sûr !
Mme Marie-Claude Varaillas. - Seules les collectivités ayant institué la taxe Gemapi avant sa suppression bénéficient d'une compensation de l'État. Nous n'arrivons qu'à 458 millions d'euros collectés en 2023, loin des 3 milliards promis.
Le marché de l'assurance des collectivités territoriales n'est plus seulement fragile, mais mort-vivant : il ne tient plus que par l'argent public. Il faut une réponse publique.
Ce texte comporte des avancées, notamment sur les EPTB et les syndicats, mais il organise la solidarité sans garantie de l'État ni refonte du modèle assurantiel. Pour ces raisons, nous nous orientons plutôt vers une abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Émilienne Poumirol et M. Hervé Gillé applaudissent également.)
M. Grégory Blanc . - Ce texte n'est pas le grand soir de la gestion des milieux aquatiques ni de la prévention du risque d'inondation, mais il lève des blocages anciens et améliore les dispositifs existants. Nous ne serons pas au rendez-vous de la lutte contre le dérèglement climatique.
Sénateur du Maine-et-Loire, j'ai été frappé par la résilience des habitants. Dans des régions habituées aux crues, les inondations ont été vécues comme un épisode normal. Personne ne réalise que les crues centennales vont devenir décennales. Les habitants ne sont pas conscients de l'explosion à venir des primes d'assurances et des franchises, voire des refus d'assurer...
Ce texte renforce la solidarité entre amont et aval, métropoles et ruralité, clarifie la gouvernance des EPTB et améliore la prise en compte des coûts d'entretien. Pour autant, il se concentre sur le petit cycle de l'eau en évitant les enjeux du grand cycle de l'eau, et laisse trois défis de côté. Les coûts des dégâts liés au changement climatique augmentent ; ils sont évalués à 143 milliards d'euros par le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) - dont 92 milliards pour les seules assurances. D'ici quinze ans, la taxe Gemapi et le fonds Barnier ne suffiront pas.
Pour éviter un système à deux vitesses, il est urgent d'ouvrir le dossier de la sécurité sociale environnementale, assise sur la solidarité nationale.
Ensuite, les taxes Gemapi et le fonds Barnier financent la prévention sur les digues domaniales. La réparation des bâtiments et ouvrages non assurés est déjà un enjeu réel. En Maine-et-Loire, qui finance ? Les communes inondées, le conseil départemental déjà exsangue financièrement ? Sur les digues non domaniales, le travail reste à faire.
Enfin, il faut aussi parler de la gestion des milieux aquatiques. Sous l'effet des crues, le risque est de voir la sécurisation des digues capter les financements, au détriment de l'amélioration de la qualité des eaux. Il faut plus d'argent, et reconfigurer la gouvernance des politiques publiques dans le cadre du grand cycle de l'eau.
Nous en sommes à l'An I. Ce texte est un pas utile, mais il est urgent de s'attaquer à la bataille de l'An II de la Gemapi. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Hervé Gillé applaudit également.)
Mme Nathalie Delattre . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Le risque inondation est un défi majeur pour la France qui se prépare à un réchauffement de 3,2 degrés d'ici à la fin du siècle. L'exception devient la norme : un Français sur quatre vit dans une zone sujette au risque d'inondation. Un tiers de nos emplois peut être impacté. Aucune amélioration météorologique ne se profile à court ni moyen terme. Les pluies extrêmes seront plus intenses, avec une hausse de 10 à 20 % des records annuels. Nous sommes impuissants face à ces catastrophes. Le pire est que nous réparons ce que nous avons déjà réparé la fois d'avant.
Le Gouvernement dit se mobiliser, mais l'État en fait-il assez ? En février dernier, alors que la Gironde subissait les tempêtes Nils et Pedro, puis des inondations, la visite éclair de la ministre de la transition écologique a suscité plus de colère que d'apaisement. Non, les élus locaux ne sont pas responsables de l'architecture de la prévention contre les risques d'inondation. L'ampleur du phénomène mérite mieux qu'un débat stérile visant à désigner des coupables.
L'efficacité de nos politiques publiques est loin de faire l'unanimité.
Le rapport de MM. Roux, Gillé et Pointereau a montré que le cadre juridique de la Gemapi était inadapté à la réalité des territoires et que les financements étaient insuffisants. Le fonds Barnier reste difficilement mobilisable et chroniquement sous doté, comme le soulignait le rapport Lavarde en 2024. La DSEC crée des inégalités entre collectivités. Les ressources des agences et offices de l'eau ainsi que la mobilisation des fonds européens doivent être renforcées.
L'État tarde à apporter des réponses à la hauteur. Chaque année perdue, chaque réforme reportée, c'est un coût humain, économique et territorial qui s'alourdit ; nous sommes assis sur une bombe à retardement.
La solidarité financière et la diversification des sources de financement sont la clé de voûte d'un système tourné vers la prévention.
Je le disais au lendemain de la tempête Nils, le risque inondation appelle une mobilisation totale de l'État. Les palabres ont assez duré ; le temps de l'action efficace est venu. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Laurent Somon applaudit également.)
M. Jean-Michel Arnaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Yves Roux applaudit également.) Je félicite le rapporteur et les auteurs. Plus d'un habitant sur quatre est exposé aux débordements de cours d'eau et aux submersions marines. Face au changement climatique, il faut aider les collectivités. Le transfert de la Gemapi aux EPCI était censé assurer la cohérence de ces politiques, or nombre d'élus locaux ne peuvent l'assumer. Les difficultés de mise en oeuvre affectent la population et les élus locaux.
Ce texte tente de répondre à certains problèmes. La prolongation de la subvention des travaux par le fonds Barnier est une bonne chose. L'article 5 va aussi dans le bon sens. À titre personnel, je soutiens les articles 1er et 2 qui pérennisent l'expérimentation prévue par la loi 3DS et mettent en place une solidarité à l'échelle des bassins versants.
Pour faire face aux inondations à répétition, il faut réformer la taxe Gemapi et prévoir une fiscalité à l'échelle des bassins versants. Les cours d'eau des Hautes-Alpes alimentent la Provence et Marseille. Les territoires de montagne, à faible densité de population et donc au potentiel fiscal limité, sont plus exposés aux risques naturels. Pour la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, la taxe Gemapi représente 400 000 euros ! C'est une injustice fiscale. Alors que les communes de montagne accueillent une population touristique considérable, le ratio entre contributeurs et population concernée est défavorable aux habitants. Il faut donc une taxe, ou une redevance, à une plus large échelle, assortie d'une péréquation.
Dans un territoire de montagne comme le mien, la situation est impossible : diminution de la population permanente, élus désemparés qui ne peuvent lutter en faveur de l'habitabilité du territoire.
Il est urgent de travailler sur ce dossier. Les sénateurs défendent la cause des collectivités territoriales. Nous ne pourrons pas attendre, au gré de propositions de loi qui ne sont jamais inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il faut agir, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Laurent Somon, Jean-Yves Roux et Hervé Gillé applaudissent également.)
M. Gilbert Favreau . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans les Deux-Sèvres, la prévention des inondations et tempêtes a été une préoccupation constante des collectivités comme de l'État. Mais avec la Gemapi, l'État s'est partiellement désengagé d'une compétence dont il était le garant. Lors de la tempête Xynthia qui a frappé la Vendée et la Charente-Maritime en 2010, la protection des riverains n'avait pas été satisfaisante.
Le coût des travaux nécessaires est plus élevé que le produit de la taxe Gemapi. Il faut revoir le mode de financement pour l'adapter aux besoins des collectivités et des habitants, et tenir compte des travaux déjà exécutés ainsi que de la charge pour les contribuables.
Pourquoi ne pas s'inspirer du modèle, unique en France, de l'établissement public du Marais Poitevin, créé en 2011 pour sortir d'un contentieux lié à une interprétation erronée de la directive Oiseaux ?
Une réforme de la Gemapi suppose de passer par une réflexion commune entre l'État et les collectivités avant d'envisager un projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La séance est suspendue à 20 heures.
Présidence de M. Pierre Ouzoulias, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
Mme Frédérique Espagnac . - (M. Claude Raynal applaudit.) Six textes en deux ans : c'est dire l'ampleur du défi et l'urgence persistante à laquelle nos territoires sont confrontés en matière de Gemapi.
Entre novembre 2023 et juin 2024, treize de nos concitoyens ont perdu la vie du fait d'inondations et un département sur deux a été frappé, avec des dégâts matériels parfois considérables, comme dans le Nord et le Pas-de-Calais.
Cette proposition de loi transpartisane vise à instaurer une logique de solidarité en prenant en compte les spécificités territoriales, après des textes qui ont pâti d'un cadre juridique inabouti et insuffisamment adapté aux réalités de terrain. Ainsi, j'ai mesuré sur mon territoire combien les crues torrentielles en zone de montagne se distinguent des inondations de plaine.
Si la commission des finances a examiné ce texte avec bienveillance, le groupe socialiste regrette que le rapporteur ait obtenu la réécriture de l'article 2, instaurant un fonds de solidarité par bassin versant, et la suppression des articles 3 et 5. Nous tenterons d'y revenir par voie d'amendement.
Les auteurs du texte insistent sur l'insuffisance des ressources liées à la taxe Gemapi, qui, de surcroît, reproduit voire aggrave les inégalités territoriales. De fait, les territoires d'amont, généralement plus ruraux et parfois montagnards, peinent à réunir les fonds nécessaires, tandis que les intercommunalités urbaines mobilisent plus aisément des ressources.
Secrétaire générale de l'Association nationale des élus de la montagne, je rappelle que les collectivités de montagne sont parmi les premières à contribuer à l'effort en matière de prévention des inondations, malgré un potentiel fiscal relativement faible et qui diminue à mesure que l'altitude augmente. Or les communes situées en aval bénéficient parfois des aménagements mis en place par celles de l'amont sans y contribuer financièrement.
Nous regrettons donc que notre amendement réintroduisant le fonds de solidarité ait été déclaré irrecevable. La faculté d'en créer un est nécessaire pour répondre aux défis financiers futurs.
En outre, ce fonds ne devrait pas être abondé simplement par la taxe Gemapi. Une solidarité amont-aval est incontournable. Ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, toute l'eau du bassin versant alimente le lac de Serre-Ponçon, qui alimente notamment l'agglomération de Marseille, dont la population est considérablement plus élevée. Or ces deux départements, où la taxe Gemapi est de 40 euros par habitant, assument l'essentiel des travaux sur la base d'une assiette fiscale faible, tandis que Marseille, où elle est de 3 euros par habitant, capte 25 millions d'euros sans avoir à faire le travail.
Il faut en finir avec ce paradoxe consistant à acquérir une compétence sans pouvoir la financer convenablement. Le recours à la taxe est en forte augmentation, de 55 % depuis 2022. Le montant global prélevé augmente, comme le produit moyen par habitant.
L'article 3, affectant une part de la taxe d'aménagement à la Gemapi, est parfaitement cohérent. Aussi ne comprenons-nous pas sa suppression.
Ce texte ouvre le champ des possibles sans imposer d'obligations ni donner aux élus le sentiment d'être soumis à de nouvelles normes. Mais alors qu'il traduit une réelle volonté d'écoute des élus, le groupe socialiste ne comprend pas la volonté du rapporteur de vider l'article 5 de son contenu. La réduction de franchise en cas de mise en oeuvre de mesures de prévention est une réponse au désengagement du secteur assurantiel.
Le groupe SER votera ce texte et remercie Hervé Gillé d'en avoir été l'un des initiateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDSE)
Mme Béatrice Gosselin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La Gemapi est une compétence essentielle, mais dont l'exercice repose encore sur des équilibres fragiles.
Depuis 2014, les intercommunalités sont en première ligne. Elles ont pris leurs responsabilités, mais dans un cadre qui demeure imparfait, en particulier sur le plan financier. Pourtant, les risques d'inondation s'intensifient, entraînant, dans la Manche comme ailleurs sur le littoral, submersion marine et recul du trait de côte.
Le droit actuel permet d'agir, puisque la Gemapi couvre la défense contre la mer, les ouvrages de protection et les solutions fondées sur la nature. Mais, dans les faits, cette capacité d'action dépend des moyens disponibles et des choix de l'EPCI.
Dans le même temps, le maire reste en première ligne face au risque, responsable de la sécurité de ses administrés, sans toujours disposer des moyens d'agir. Ce décalage n'est pas tenable.
Ce texte instaure à juste titre une solidarité à l'échelle des bassins versants, que la commission des finances a utilement rendue plus opérationnelle. Cette solidarité devra être réelle, car il serait illusoire de penser que les intercommunalités, confrontées à des contraintes budgétaires fortes, pourront organiser entre elles une solidarité suffisante sans un concours renforcé de la solidarité nationale.
S'agissant du financement des ouvrages, notamment des digues transférées, l'enjeu réside, au-delà de leur remise à niveau, dans leur entretien durable, qui suppose des financements pérennes et lisibles. Hélas, l'amendement de Fabien Genet prolongeant le soutien de l'État jusqu'en 2040 a été considéré comme irrecevable ; pourtant, il aurait permis aux collectivités d'engager études et travaux dans des conditions sécurisées.
J'émets les plus grandes réserves sur l'article 6, qui prévoit que seuls les conseillers communautaires siègent au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi. Ne nous privons pas du vivier précieux que constituent des conseillers municipaux disponibles, compétents et fins connaisseurs de leur territoire.
Les intercommunalités disposent de la compétence et définissent des actions, mais les élus de terrain restent en première ligne face au risque : nous ne pouvons plus maintenir un système dans lequel les décisions sont éclatées et les moyens contraints. Faisons-le évoluer pour soutenir les élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Else Joseph . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis sept ans, la compétence Gemapi s'est ajoutée aux compétences des EPCI. Si le souci de renforcer l'action des collectivités face aux risques le justifie, les coauteurs du texte ont mis en lumière plusieurs difficultés dans leur rapport de juin dernier.
Ainsi, des territoires sont fortement exposés aux risques tout en disposant de ressources fiscales limitées. La compensation par l'État des charges liées à la gestion des digues domaniales est insuffisante. Les gestionnaires de la compétence peinent à accéder à l'assurance. Résultat : la protection face aux risques d'inondation reste fragile.
Je salue la réactivité du Sénat face aux problèmes pratiques des collectivités et souhaite que l'Assemblée nationale se saisisse immédiatement de ce texte après que nous l'aurons adopté.
Ce texte comporte des avancées importantes. En particulier, il pérennise et élargit la possibilité pour les EPTB de lever une contribution fiscale et met en place un fonds de solidarité à l'échelle des bassins versants. Je me félicite que l'article 3 ait été supprimé, compte tenu des finances exsangues des départements. Je me réjouis aussi que la mise en conformité des digues transférées bénéficie d'un taux minimal de financement de 80 % par le fonds Barnier jusqu'au 31 décembre prochain. De même, je salue la réduction obligatoire de franchise en cas d'application de mesures de prévention.
Enfin, les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de Gemapi seront issus de leur conseil communautaire, ce qui est du bon sens, et les dépenses liées à la taxe Gemapi devront être suivies au sein d'un budget annexe spécial, ce qui constitue une autre avancée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Gillé et Mme Isabelle Briquet applaudissent également.)
Discussion des articles
Article 1er
M. le président. - Amendement n°44 du Gouvernement.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - L'article 1er pérennise et élargit une expérimentation qui n'a été mise en oeuvre dans aucun bassin. C'est donc prématuré, sans compter qu'un risque de hausse de la pression fiscale en résulterait. Nous proposons une solution plus équilibrée : prolonger l'expérimentation dans son périmètre actuel pour cinq ans, puis l'évaluer avant d'envisager sa généralisation.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis défavorable. Les auteurs du texte proposaient de pérenniser l'expérimentation des contributions fiscalisées et de les étendre à l'ensemble de la Gemapi. Le Gouvernement propose de proroger l'expérimentation pour cinq ans, cantonnée à la prévention des inondations.
Il est exact qu'aucun EPTB ne s'est saisi de l'expérimentation, mais cela tient à deux limites que le texte de la commission lève, au contraire de l'amendement du Gouvernement : recours aux contributions fiscalisées limité à la lutte contre les inondations ; doutes de certains EPTB sur la stabilité de l'expérimentation.
Notre dispositif est entouré de garanties fortes, puisque chaque EPCI peut refuser l'application des contributions fiscalisées sur son territoire, à condition de maintenir sa contribution budgétaire.
L'amendement n°44 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°38 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Cet amendement crée une taxe permettant aux EPTB de lever des recettes supplémentaires pour faire face aux enjeux. Nous avons tous souligné dans la discussion générale qu'ils sont considérables. Tirons-en les conséquences en donnant aux EPTB les moyens d'agir.
Plus précisément, nous créons une contribution additionnelle reposant sur une assiette cohérente avec l'objet de la Gemapi et nous l'inscrivons dans la logique pollueur-payeur, conformément à la directive-cadre sur l'eau. En outre, nous assurons une solidarité territoriale effective à l'échelle du bassin versant.
Afin de garantir la prévisibilité et la proportionnalité de ce nouveau prélèvement, son taux sera fixé par l'EPTB dans la limite d'un plafond déterminé par décret en Conseil d'État, après consultation des agences de l'eau.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis défavorable : les contributions fiscalisées sont un dispositif ancien, notamment pour le financement des syndicats de communes. Il n'est pas utile de modifier l'existant lorsqu'il a fait ses preuves. En outre, il existe déjà une redevance sur l'eau, perçue par les agences de l'eau et reversée aux EPTB. Faisons fonctionner le système actuel au lieu de créer une nouvelle redevance sans garantie de plus grande efficacité.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Même avis.
L'amendement n°38 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°56 de M. Somon, au nom de la commission des finances.
L'amendement de coordination n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié ter de M. Anglars et alii.
M. Jean-Claude Anglars. - Cet amendement apporte des précisions pour tenir compte de certaines situations. Ainsi, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre délègue tout ou partie de ses compétences à l'EPTB, il n'y adhère pas forcément. D'autre part, les Papic peuvent contenir des actions menées par des groupements de collectivités non membres de l'EPTB ; la contribution fiscalisée doit alors pouvoir être levée par celui-ci en lieu et place de tout ou partie des contributions de ces groupements.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Les EPCI à fiscalité propre couvrent désormais l'ensemble du territoire national. Votre dispositif pourrait donc aboutir à taxer deux fois les mêmes contribuables. Retrait ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Je comprends l'objectif visé, mais un EPTB peut déjà lever des contributions fiscales pour le compte de ses membres. L'y autoriser pour le compte d'un tiers ne me paraît ni envisageable ni souhaitable, compte tenu de la dilution de responsabilité qui en résulterait. Avis défavorable.
L'amendement n°18 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°33 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Cet amendement porte à trois mois le délai pour se prononcer sur la mise en place d'une contribution fiscalisée à la suite d'un transfert.
M. Laurent Somon, rapporteur. - En commission, j'ai demandé le retrait d'un amendement similaire. De fait, l'EPTB ayant jusqu'au 1er octobre pour délibérer sur les contributions fiscalisées, la procédure pourrait courir au-delà du 1er janvier si les EPCI disposaient de trois mois pour se prononcer : je craignais que le fonctionnement du dispositif n'en soit altéré. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis favorable.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis favorable, dès lors.
L'amendement n°33 est adopté.
L'article 1er, modifié, est adopté.
Après l'article 1er
M. le président. - Amendement n°54 rectifié ter de M. Roux et alii.
M. Jean-Yves Roux. - Il s'agit de créer une redevance additionnelle d'adaptation au changement climatique, assise sur les volumes d'eau consommés. Alors que les territoires de l'amont supportent l'essentiel des charges, la solidarité de fait entre l'amont et l'aval n'est ni organisée ni financée. Nous proposons une solidarité fondée sur des critères objectifs, avec une contribution de 5 centimes par mètre cube d'eau potable consommée : avec une assiette large et équitable épousant la réalité des bassins, cette contribution restera indolore pour l'usager. Faisons de l'eau un vecteur de solidarité et de la prévention des inondations une responsabilité collective !
M. Laurent Somon, rapporteur. - Le Sénat a rejeté un amendement similaire lors de l'examen du PLF pour 2026. Avis défavorable. D'une part, une nouvelle redevance accroîtrait la pression fiscale sur les consommateurs. D'autre part, les redevances de l'eau ont déjà fait l'objet d'une réforme d'ampleur dans le cadre de la loi de finances pour 2024 et le code de l'environnement prévoit la possibilité d'une majoration tarifaire pour prélèvement sur la ressource en eau, reversée par les agences de l'eau aux EPTB, dans la limite d'un doublement des tarifs plafonds.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Le Gouvernement partage le constat d'un sous-financement de la compétence Gemapi. Toutefois, ne faisons pas reposer le financement du grand cycle de l'eau sur celui du petit. Nous proposons plutôt d'améliorer le fonctionnement et la répartition de la taxe Gemapi. Avis défavorable.
M. Hervé Gillé. - Cet amendement est important, car il conforte le modèle économique nécessaire pour financer la Gemapi. Il est fondé sur une solidarité entre communautés de communes et bassins versants. Tous les usagers seraient concernés, l'assiette fiscale large permettant d'obtenir un produit important. Un renforcement de la solidarité nationale serait aussi nécessaire. Monsieur le rapporteur, les agences de l'eau peuvent en effet augmenter la redevance dans le cadre des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage), mais pas au profit de la prévention des inondations.
À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°54 rectifié ter, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Article 2
M. Michel Masset . - La compétence Gemapi a été transférée aux intercommunalités dans des conditions inacceptables : l'État a fui ses responsabilités, en sorte que les collectivités se retrouvent dans un goulet d'étranglement.
Dès lors que la seule contrepartie financière proposée par l'État était un impôt supplémentaire, le ver était dans le fruit. Résultat : seules les collectivités concernées par le risque ont mis en place la taxe.
La communauté d'agglomération de Marmande a la charge de 90 km de digues, dont l'entretien coûte environ 1 million d'euros par kilomètre. L'équation fiscale est impossible à résoudre pour un territoire durement frappé par les crues de cet hiver et qui assure la protection des territoires en aval. La reconnaissance d'une solidarité à l'échelle du bassin me paraît essentielle.
Toutefois, je m'interroge sur le fonctionnement et l'abondement de cette solidarité, surtout si l'on sollicite financièrement des collectivités rurales déjà en difficulté financière. L'État doit être le garant de la solidarité territoriale !
M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Plus de moyens pour prévenir les inondations, plus de solidarité amont-aval. Nous sommes tous d'accord sur ces objectifs, mais le diable est parfois dans les détails.
Nous nous focalisons sur le rôle des EPTB, mais c'est oublier le rôle central des EPCI et des syndicats mixtes, dont la proximité est réelle. Ne donnons pas du grain à moudre à des structures parfois éloignées des réalités locales. Nos travaux de ce soir n'épuisent pas le sujet, loin de là.
La rédaction initiale des articles 1er et 2 a pu faire peur à certains élus. M. le ministre, qui, à la tête des maires ruraux de France, a souvent plaidé pour le small is beautiful, me comprendra. Ne perdons pas de vue le travail qui peut être mené par voie de convention, sans mécanique par trop jacobine.
M. le président. - Vous vouliez sans doute dire que ce qui est petit est joli... (Sourires)
M. le président. - Amendement n°17 rectifié ter de M. Anglars et alii.
M. Jean-Claude Anglars. - Cet amendement opère une simplification en supprimant l'avis obligatoire du comité de bassin sur les programmations financières des collectivités.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis défavorable. L'avis du comité de bassin est intéressant, notamment pour la coordination des politiques de l'eau et l'organisation des travaux au niveau des bassins hydrographiques. De plus, cet avis n'est pas conforme.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis favorable.
L'amendement n°17 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°57 de M. Somon, au nom de la commission des finances.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Cet amendement répond aux inquiétudes de M. Lemoyne : il élargit le champ des collectivités et groupements de collectivités pouvant être concernés par l'article 2, incluant l'ensemble des membres de l'EPTB.
M. le président. - Amendement n°45 du Gouvernement.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Cet amendement corrige une lacune du dispositif en élargissant les parties prenantes : EPCI non-membres des EPTB, mais aussi syndicats exerçant la compétence Gemapi. En outre, il supprime la possibilité offerte aux agences de l'eau de remplir les missions de l'EPTB en l'absence de ce dernier.
M. le président. - Amendement n°26 de MM. Gillé et alii.
M. Hervé Gillé. - MM. Pointereau et Roux et moi-même proposons d'élargir l'application du fonds de solidarité pour ne pas la limiter aux seuls EPCI de l'EPTB.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié ter de M. Anglars et alii.
M. Jean-Claude Anglars. - Une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau suppose une expertise spécialisée. Les charges qui y sont liées doivent être intégrées dans le Papic.
M. le président. - Amendement n°13 rectifié bis de Mme Joseph et alii.
Mme Else Joseph. - Les agences de l'eau n'ont pas la compétence de maîtrise d'ouvrage : elles pourront donc difficilement gérer un fonds de solidarité financière.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié de M. Mizzon et alii.
M. Jean-Marie Mizzon. - Les groupements de collectivités peuvent adhérer aux EPTB pour bénéficier d'un Papic.
M. le président. - Amendement identique n°12 rectifié ter de Mme Joseph et alii.
Mme Else Joseph. - Lorsqu'un EPTB existe, les groupements de collectivités pourront faire appel à lui plutôt que de solliciter les agences de l'eau.
M. le président. - Amendement identique n°20 rectifié quater de M. Anglars et alii.
M. Jean-Claude Anglars. - Défendu.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Sur l'amendement n°57, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'amendement n°26 nous semble aller à l'encontre de l'incitation à adhérer à l'EPTB. À l'inverse, le Gouvernement cantonne le dispositif, alors que son originalité est de permettre la solidarité en toutes circonstances - son amendement permet toutefois d'intégrer les collectivités et groupements délégants.
Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié ter, satisfait : rien n'empêche les EPTB d'assumer les charges du Papic.
Il est proposé de ne confier aucun rôle aux agences de l'eau dans l'organisation de la solidarité de bassin. J'y suis favorable à titre personnel, mais la commission opère dans le cadre d'un gentlemen's agreement avec les auteurs du texte. Dès lors, avis défavorable aux amendements nos45 et 13 rectifié bis.
Enfin, les amendements identiques nos7 rectifié, 12 rectifié ter et 20 rectifié quater visent à empêcher l'intervention des agences de l'eau dans le ressort de l'EPTB, ce qui me paraît pertinent : avis favorable.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Sagesse sur tous les amendements.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Le ministre ne se mouille pas !
L'amendement n°57 est adopté.
En conséquence, les amendements nos45 et 26 n'ont plus d'objet.
L'amendement n°19 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°13 rectifié bis.
Les amendements identiques nos7 rectifié, 12 rectifié ter et 20 rectifié quater sont adoptés.
L'article 2, modifié, est adopté.
Après l'article 2
M. le président. - Amendement n°53 de Mme Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Entre 1982 et 2014, plus de 72 % des communes ont fait l'objet d'un arrêté de CatNat pour ruissellement et coulées de boue. Sur le territoire du Grand Paris, dans les Hauts-de-Seine, toutes les communes sont potentiellement exposées à ce risque, notamment en raison des pluies intenses qui transforment les rues en torrents.
Les collectivités sont démunies. Il y a certes le fonds Barnier, mais il est conditionné à l'existence d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).
Cet amendement lève cette difficulté en permettant au fonds Barnier de financer études et travaux relatifs au ruissellement dès lors qu'un programme d'actions de prévention des inondations (Papi) existe, et même en l'absence de PPRN. Sur les 458 millions d'euros collectés, seuls 300 millions d'euros ont été affectés au fonds Barnier. Les maires ne pourront assumer seuls les coûts liés au changement climatique. Cet amendement permet à la solidarité nationale de s'exercer dans ces territoires.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Un rapport du Gouvernement au Parlement d'avril 2018 considérait que le risque d'inondation par ruissellement non pluvial pouvait être intégré à la compétence Gemapi. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Ces actions sont déjà éligibles au fonds vert, dont le Gouvernement a renforcé l'axe relatif aux inondations en 2026. Nous sommes contre le cumul de financements pour une même action. Cela représenterait en outre une augmentation des dépenses du fonds Barnier, dont l'enveloppe est fixée à 300 millions d'euros, avec un effet d'éviction au détriment d'autres risques. Avis défavorable.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Dès lors, avis défavorable.
M. Hervé Gillé. - Ce sujet, délicat, est source de confusion pour la DGFiP, qui a du mal à affecter les dépenses entre pluvial et Gemapi.
Les bassins de rétention, qui absorbent les débordements lorsque les réseaux sont saturés, protègent aussi des inondations - notamment contre les crues collinaires liées à l'artificialisation des sols. La question est donc légitime, notamment en Gironde.
Le fonds vert a été réduit de 50 % et quid de son avenir ? Mieux vaut consolider notre modèle via le fonds Barnier. Je voterai cet amendement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je rejoins Hervé Gillé : il faut clarifier les conséquences du ruissellement. C'est un défi budgétaire pour les communes, qui exercent cette compétence. Pourquoi les syndicats ne joueraient-ils pas un rôle ?
Mme Aeschlimann a raison : le fonds Barnier pourrait intervenir, sous réserve de son déplafonnement. Je voterai cet amendement.
M. Ronan Dantec. - Un peu de clarté sur l'objet des différents fonds s'impose. À la vitesse où le fonds vert diminue, il sera bientôt négatif... Cette année, il intègre mieux l'adaptation au changement climatique. Mais la lutte contre les risques relève bien du fonds Barnier, qui doit financer tous les risques : il faut donc arrêter de le ponctionner au profit du budget général de l'État et ne pas demander au fonds vert d'intervenir, ce n'est pas son rôle. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.)
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Vous avez en partie raison, mais le ruissellement ne relève pas du fonds Barnier. Il faudrait revoir la compétence Gemapi pour avoir une vision globale de la question de l'eau.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Il a raison !
L'amendement n°53 est adopté et devient un article additionnel.
Article 3 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°10 rectifié de Mme Espagnac et alii.
Mme Frédérique Espagnac. - Nous proposons de rétablir l'extension du fléchage de la part départementale de la taxe d'aménagement vers des actions Gemapi, comme le prévoyait initialement le texte. La position de Départements de France peut s'entendre, mais l'article créait une simple faculté de financement, pas une obligation.
M. le président. - Amendement identique n°28 de M. Gillé et alii.
M. Hervé Gillé. - Défendu.
M. Laurent Somon, rapporteur. - L'article 3 avait été fraîchement accueilli par Départements de France - ce que m'a confirmé son président. Certes, les départements veulent bien assumer des compétences accrues en matière de Gemapi, mais ils souhaitent recevoir en contrepartie un financement approprié. Or la taxe d'aménagement est une ressource de plus en plus contrainte, comme l'ont montré Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet dans leur rapport. C'est pourquoi la commission des finances a supprimé l'article 3. En outre, les départements peuvent participer à la Gemapi via d'autres dispositifs - conventions, aides directes, etc.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - La taxe d'aménagement est déjà difficile à recouvrer. Son élargissement et son affectation risquent d'accentuer la fragilité financière des dispositifs existants. En outre, les départements peuvent déjà aider directement les communes, comme l'a souligné le rapporteur. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos10 rectifié et 28 ne sont pas adoptés.
L'article 3 demeure supprimé.
Article 4
M. le président. - Amendement n°43 du Gouvernement.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Le dispositif actuel de soutien aux digues domaniales - taux bonifié de 80 % via le fonds Barnier - est en vigueur jusqu'en 2027. Inutile de figer un nouveau taux dans la loi, afin d'éviter un effet d'éviction. Nous préférons attendre un retour d'expérience en 2027, avant toute éventuelle évolution législative. En outre, les taux d'intervention relèvent du domaine réglementaire.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis défavorable. Certes, le taux bonifié pourrait encore s'appliquer pendant deux ans. Mais les collectivités, qui doivent assumer d'importants travaux sur les digues, ont besoin de visibilité.
Le dispositif de la commission des finances est une solution équilibrée : prolongation de la prise en charge par le fonds Barnier jusqu'en 2035, aux conditions de subvention en vigueur.
M. Rémy Pointereau. - Très bien !
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°16 de Mme Espagnac et alii.
Mme Frédérique Espagnac. - Nous proposons de maintenir un taux de subvention minimal du fonds Barnier de 80 % pour la mise en conformité des digues transférées, afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les territoires.
M. le président. - Amendement n°40 rectifié de Mme Berthet.
Mme Martine Berthet. - Cet amendement pérennise le financement de l'État à hauteur de 80 % des dépenses éligibles. En Savoie, sur plus de 90 kilomètres transférés, à peine 15 % avait fait l'objet d'investissements de l'État. Lors des simili-négociations de la fin 2023, les gestionnaires n'ont eu de cesse d'exposer leurs insurmontables difficultés financières - sans effet.
Il est choquant d'entendre dire que la mise en conformité des digues domaniales se ferait au détriment d'autres actions financées par le fonds Barnier, quand on sait qu'une partie des recettes va au budget général !
M. Laurent Somon, rapporteur. - Demande de retrait, sinon avis défavorable. Le dispositif adopté en commission est équilibré. Il serait étrange que des digues non conventionnées avant le 31 décembre 2027 bénéficient d'un taux de subvention supérieur aux autres.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Cet amendement, qui conduirait à un surcoût pour le fonds Barnier, mériterait d'être déclaré irrecevable. Il est en outre prématuré, puisque le taux bonifié reste applicable pendant encore près de deux ans. Attendons un retour d'expérience en 2027 pour évaluer plus finement l'impact budgétaire d'une éventuelle prolongation, et ne préemptons pas les débats sur le projet de loi de finances pour 2028. Avis défavorable.
Mme Martine Berthet. - Compte tenu des explications du rapporteur, je retire mon amendement.
L'amendement n°40 rectifié est retiré.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Avant l'article 5
M. le président. - Amendement n°52 de M. Corbisez et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Depuis la loi du 13 juillet 1982, le régime CatNat repose sur un compromis entre solidarité nationale et logique de marché. Mais cette architecture originale ne peut tenir face à l'augmentation de la sinistralité.
La logique actuarielle - qui conduit à renchérir les primes, à durcir les conditions, voire à refuser d'assurer - est rationnelle du point de vue de l'assureur, mais problématique pour l'élu local qui se retrouve sans couverture. Le Parlement doit entendre les remontées des territoires.
Or les orientations récentes - issues notamment du Roquelaure de l'assurabilité des territoires - semblent faire le pari d'un ajustement par l'offre privée. Cela suppose que le marché veuille aller là où la rentabilité recule, ce que l'on ne constate pas...
Il ne nous appartient pas de trancher ici entre maintien d'un modèle mixte et création d'un dispositif public, en substitution ou en complément. Mais nous devons exiger que la réflexion soit menée, rapidement.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Conformément à sa position traditionnelle, la commission des finances est défavorable aux demandes de rapport. En outre, le Haut-Commissariat au Plan a publié un rapport en juin 2025 « Repenser la mutualisation des risques climatiques » : votre amendement est donc satisfait. Retrait ?
M. Michel Fournier, ministre délégué. - La couverture des risques CatNat dans les collectivités a bénéficié d'un état des lieux exhaustif dans le rapport d'Alain Chrétien et de Jean-Yves Dagès - d'où les mesures prises par le Gouvernement en avril 2025. La valeur ajoutée d'un nouveau rapport sur cette thématique n'est pas démontrée. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements nos11, 29 et 36. Je proposerai un amendement de suppression de l'article 5.
L'amendement n°52 n'est pas adopté.
Article 5
M. le président. - Amendement n°55 du Gouvernement.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Le Gouvernement souhaite supprimer cet article qui n'a aucune valeur ajoutée. Sur les franchises, la mesure proposée n'est pas opportune. Sur le médiateur, elle est inutile et inadaptée, car elle fait doublon avec CollectivAssur et serait en décalage avec la mission du médiateur de l'assurance, dont le Gouvernement défend l'impartialité absolue.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui supprimerait des dispositions favorisant l'accessibilité des collectivités territoriales à la médiation en assurance. CollectivAssur est une cellule temporaire, non un interlocuteur durable pour les collectivités. Le risque de conflit d'intérêts évoqué par le Gouvernement ne l'a pas empêché d'élargir les compétences du médiateur de l'assurance en septembre 2023.
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11 de Mme Espagnac et alii.
Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article 5, avec une modulation obligatoire des franchises. Le rapporteur redoute des effets de bord, mais la marge de manoeuvre laissée au pouvoir réglementaire devrait les éviter.
M. le président. - Amendement identique n°29 de M. Gillé et alii.
M. Hervé Gillé. - Notre proposition mérite probablement d'être travaillée. Il s'agit d'impliquer davantage les assurances dans les politiques de prévention, car 1 euro investi en prévention évite entre 5 et 8 euros de dégâts. Les assurances ont tout intérêt à accompagner les collectivités qui mettent en place de telles politiques. D'où notre idée d'un bonus-malus.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Demande de retrait, pour trois raisons.
Cette proposition, qui nie la liberté contractuelle, rigidifierait les relations entre collectivités et assureurs, qui pourtant s'améliorent.
L'objectif d'une franchise est justement d'encourager la prévention. La réforme des franchises CatNat de juillet 2025 a plafonné leur montant à 100 000 euros pour les collectivités de moins de 2 000 habitants.
Sur la forme, ce n'est pas le bon article du code des assurances qui est visé.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Je ne partage pas l'optimisme du rapporteur sur l'amélioration des relations entre collectivités et assureurs. La commune de la Roya a fait des efforts de prévention, notamment en ne reconstruisant pas certains hameaux. Malgré tout, les contrats d'assurance qui lui sont proposés sont léonins et la commune ne peut s'assurer. Impliquer les assureurs dans la prévention est essentiel. C'est un amendement d'appel.
Les amendements identiques nos11 et 29 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°36 de M. Grégory Blanc et alii.
M. Grégory Blanc. - Ne restreignons pas l'accès à la médiation de la consommation ni à l'accompagnement dans la recherche d'une assurance aux seules collectivités et EPCI à fiscalité propre ; il faut l'étendre à l'ensemble des collectivités.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Demande de retrait, même si j'en comprends l'objectif. Tenons-nous en à la position constante du Sénat, lors de l'examen de la proposition de loi Husson et du projet de loi de simplification de la vie économique.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis défavorable.
L'amendement n°36 est retiré.
L'article 5 est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis de M. Menonville et alii.
M. Jean-Marie Mizzon. - Nous voulons supprimer l'article 6, qui restreint le choix des conseils communautaires pour la désignation de leur représentant au sein des syndicats mixtes exerçant la compétence Gemapi. Il faut pouvoir valoriser des élus compétents et disponibles.
M. le président. - Amendement identique n°3 rectifié bis de M. Séné et alii.
M. Marc Séné. - Une telle restriction dans la désignation des délégués pourrait être contre-productive, notamment dans les zones rurales. Le maire, souvent seul représentant à l'EPCI, est déjà fortement sollicité !
De plus, les délégués communautaires n'ont pas toujours une vision intégrée des enjeux liés à l'eau, les communautés de communes n'ayant souvent aucune autre compétence en la matière. Il faudrait un délégué unique, maîtrisant toutes les questions sur le cycle de l'eau.
En outre, la cohérence démocratique dans la prise de décision serait affectée.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. - Amendement identique n°4 rectifié quater de M. Vial et alii.
Mme Béatrice Gosselin. - Dans les communes rurales, c'est souvent le maire qui est représentant communautaire, or il ne peut pas aller à toutes les réunions. D'où l'intérêt d'avoir un conseiller municipal compétent et disponible.
M. le président. - Amendement identique n°5 rectifié bis de Mme Lermytte et alii.
Mme Marie-Claude Lermytte. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°47 de M. Corbisez et du groupe CRCE-K.
Mme Marie-Claude Varaillas. - Je comprends la volonté de renforcer la cohérence entre le niveau de décision et le niveau de financement, en réservant la représentation des EPCI aux conseillers communautaires, mais l'enjeu n'est pas tant celui de l'alignement institutionnel que celui de la qualité de la décision. Or, sur le terrain, la Gemapi repose sur la connaissance fine des ouvrages, des cours d'eau et des dynamiques locales, ce qui suppose une longue expérience. Dans nombre de territoires ruraux, ces compétences sont portées par des élus qui ne siègent pas au conseil communautaire, mais dont la compétence est reconnue. Une telle rigidité appauvrirait la gouvernance. Préservons une forme de souplesse pour mobiliser les compétences les plus pertinentes.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. L'article 6 doit permettre une meilleure cohérence entre les orientations stratégiques définies par les EPCI et les décisions des syndicats mixtes.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Avis favorable aux amendements de suppression. Un conseiller municipal peut assumer ce rôle.
M. Hervé Gillé. - Il ne faut pas confondre syndicats d'eau et d'assainissement et syndicats mixtes porteurs de la politique Gemapi : les enjeux sont très différents !
Si nous avons proposé cet article, c'est en raison d'incompréhensions, voire de positions paradoxales entre les décisions de l'EPTB ou du syndicat mixte et les positions de l'EPCI en matière de solidarité.
Si votre représentant est extérieur à l'EPCI, le reporting n'est pas optimal, il manque une liaison avec l'EPTB ou le syndicat mixte.
On observe souvent une dissociation de la représentation entre le conseil communautaire et l'EPTB. Or il ne s'agit pas ici de décisions sur tel ou tel petit cours d'eau, mais bien de décisions lourdes en termes de responsabilité, avec un ensemble de communautés de communes. C'est pourquoi le représentant doit être issu du conseil communautaire.
Mme Béatrice Gosselin. - Les communes se sentent dépossédées. Il est important que les conseillers municipaux participent aux réunions Gemapi, pour en comprendre les tenants et les aboutissants.
M. Jean-Marie Mizzon. - Je comprends le point de vue de M. Gillé. Mais les EPCI sont des structures relativement neutres. La compétence, la connaissance et la maîtrise d'un sujet requièrent une longue expérience du territoire. S'en priver, c'est parfois passer à côté d'un rendez-vous important. Laissons les territoires décider librement ! Je partage l'avis du ministre.
M. Claude Raynal. - Intercommunalité ou commune, vieux débat sénatorial... Attention à la confusion entre l'EPTB et la structure de responsabilité qu'est l'EPCI ; au sein de l'EPCI, on fera travailler les conseillers compétents ! C'est celui qui finance qui doit être représenté. Sinon, c'est la porte ouverte à toutes les distorsions : le représentant auprès de l'EPTB doit porter la voix du territoire, pas de sa commune.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Dans les EPCI, on recherche une plus grande démocratie et une plus grande participation. Les commissions visent à associer le plus grand nombre de conseillers municipaux. C'est pourquoi je suis contre l'interdiction de désigner des conseillers municipaux.
Les amendements identiques nos2 rectifié bis, 3 rectifié bis, 4 rectifié quater, 5 rectifié bis et 47 sont adoptés.
En conséquence, l'article 6 est supprimé et les amendements nos14 rectifié quater et 15 rectifié quater n'ont plus d'objet.
Article 7
M. le président. - Amendement n°46 du Gouvernement.
M. Michel Fournier, ministre délégué. - Rendre obligatoire le budget annexe Gemapi serait source de complexité, sans transparence supplémentaire. Le Gouvernement est engagé dans une démarche de simplification, demandée par les élus. Faisons-leur confiance : ils n'ont pas besoin d'une contrainte budgétaire supplémentaire pour gérer sérieusement la compétence Gemapi !
M. Laurent Somon, rapporteur. - Avis défavorable. L'article ne crée pas de complexité excessive et améliorerait la transparence entre les collectivités qui lèvent la taxe Gemapi sur le bassin hydrographique.
L'amendement n°46 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Hervé Gillé . - Merci aux uns et aux autres pour ces débats. Certains sujets, notamment sur l'assurance ou sur la création d'une redevance de quelques centimes par mètre cube d'eau, mériteront d'être approfondis. Je salue le travail du rapporteur.
Le texte renforce la solidarité territoriale, à l'heure où les EPCI sont en pleine reconfiguration. Merci à Jean-Yves Roux et Rémy Pointereau, avec qui j'ai eu plaisir à travailler. Nous poursuivrons dans cette voie.
Mme Marie-Claude Varaillas . - Merci aux collègues pour leur travail. Cela dit, face au changement climatique, la taxe Gemapi est insuffisante. L'État doit s'engager financièrement, notamment via le fonds Barnier, le fonds Vert ou le financement des agences de l'eau. Il faut privilégier la solidarité nationale, plutôt que la seule taxation des habitants et des entreprises locales. Un appui en ingénierie par les services de l'État serait bienvenu.
Ces sujets nécessitent une approche coordonnée et solidaire à l'échelle nationale. Face à l'urgence climatique, il faut une collaboration entre l'État et les collectivités pour garantir la sécurité de tous.
Mme Maryse Carrère . - Merci aux auteurs de la proposition de loi. La compétence Gemapi a été transférée aux intercommunalités au détour d'un amendement tardif à la loi Maptam, sans autre financement qu'une taxe. Sans moyens humains et financiers, de nombreux territoires, notamment ruraux, se sont trouvés démunis. Je pense aux territoires de montagne, peu peuplés mais particulièrement touchés par les événements climatiques.
Cette proposition de loi a le mérite d'améliorer le cadre financier, tout comme la proposition de loi Rapin-Roux. Nous saluons ces avancées. Cela dit, l'État ne pourra s'en tenir à des budgets constants : les collectivités n'y arriveront pas seules !
À la demande du groupe SER, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°224 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 328 |
| Contre | 0 |
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
(Applaudissements sur de nombreuses travées)
M. Laurent Somon, rapporteur de la commission des finances. - Merci aux auteurs de cette proposition de loi, très intéressante, même s'il reste encore de nombreuses marches à franchir. (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit.)
Les territoires pourront se grouper au sein des EPTB ou des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Épage), qui sont des structures opérationnelles intéressantes. La solidarité territoriale progresse, mais n'oublions pas la solidarité nationale, monsieur le ministre, à l'heure des prélèvements sur les agences de l'eau ou des prélèvements sur le fonds Barnier. Je vous donne rendez-vous au projet de loi de finances pour 2027.
Merci à Claude Raynal pour son efficace collaboration.
Les propositions de loi Rapin-Roux, Cuypers-Chain-Larché, ou Husson n'ont toujours pas été discutées à l'Assemblée nationale ; il faudra y remédier, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)
Prochaine séance demain, mercredi 8 avril 2026 à 15 heures.
La séance est levée à 23 h 10.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du mercredi 8 avril 2026
Séance publique
À 15 heures, 16 h 30 et le soir
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président
1. Questions d'actualité au Gouvernement
2. Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes (demande de la Conférence des Présidents)
3. Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle, présentée par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°497, 2025-2026) (demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport)
4. Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation, présentée par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°503, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)