Comptes rendus analytiques officiels du 18 mai 2026

M. le président.  - Compte tenu du nombre d'amendements déposés sur les textes examinés en séance cette semaine et en accord avec le Gouvernement, je vous propose de retirer de l'ordre du jour la séance du vendredi 22 mai 2026, prévue à titre éventuel.

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires, présentée par Mme Catherine Morin-Desailly et MM. Pierre Ouzoulias et Max Brisson.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi .  - Inédite, cette proposition de loi sera aussi, je l'espère, fondatrice. Pour la première fois, des dépouilles d'hommes et de femmes originaires d'un territoire ultramarin -  Kali'nas et Harawaks de Guyane  - vont sortir des collections publiques pour bénéficier de la sépulture dont ils ont été trop longtemps privés. Nous parlons d'êtres humains arrachés à leur terre, à leur peuple, à leur dignité, conservés depuis plus d'un siècle au Musée de l'Homme.

C'est avec solennité que je présenterai les enjeux de ce texte, mais aussi une certaine émotion, cette séance historique se tenant en présence d'une délégation guyanaise, dans notre tribune. Je salue en particulier Gabriel Serville, président de l'Assemblée de Guyane, où je m'étais rendue comme présidente de la commission de la culture à l'invitation de notre ancien collègue Antoine Karam. Je salue aussi Corinne Toka-Devilliers, présidente de l'association Moliko Alet+Po, à l'origine de cette demande de restitution il y a près de trois ans.

Depuis, notre pays s'est doté d'un triptyque législatif sur les restitutions de biens et restes humains intégrés aux collections publiques de manière contestable et indigne, dont nous venons d'adopter le troisième texte il y a quelques jours. Nous revenons de loin.

Ce cadre juridique n'aurait pu être mis en place sans l'engagement du Sénat. C'est sur notre initiative qu'a été décidée, en 2002, la restitution à l'Afrique du Sud de la dépouille de Saartjie Baartman, dite la « Vénus hottentote ». Il a fallu ensuite batailler pour obtenir, huit ans plus tard, la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande, conformément à la Déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones.

Treize années se sont écoulées avant qu'une nouvelle proposition de loi sénatoriale, issue des travaux de feue la Commission nationale scientifique des collections et de la mission d'information que j'avais menée avec, déjà, Max Brisson et Pierre Ouzoulias, ne dote notre pays d'une procédure de restitution des restes humains. Première application avec la restitution des crânes sakalava à Madagascar. Nous suivons avec attention les autres dossiers, dont la restitution de restes humains aborigènes à l'Australie.

Certains précédents malheureux, comme les crânes algériens, nous rendent exigeants, de même que plusieurs occasions manquées. Ainsi, notre commission s'est battue contre la suppression de la Commission nationale scientifique des collections, décidée en 2020 au détour de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Cette commission aurait pu nous éclairer utilement...

Autre occasion manquée, la loi-cadre de 2023. Faute d'avoir été informés à temps de la présence dans les collections publiques de restes humains ultramarins, notre texte s'est limité aux demandes émanant d'États étrangers. Le silence du musée de l'Homme, dit, je crois, quelque chose du rapport à ces collections, qu'il nous faut refonder.

Cette situation pèse sur le dossier des Kali'nas, établis sur le territoire de plusieurs États. Elle nous a conduits à demander un rapport gouvernemental identifiant des solutions juridiques en vue d'une procédure pérenne de restitution. Cette obligation sera finalement satisfaite grâce à notre collègue député Christophe Marion.

Notre proposition de loi, déposée peu avant le lancement de sa mission, devait assurer que le dossier des restes kali'nas recevrait une réponse si la question des restes humains ultramarins n'était pas traitée par le Gouvernement. Bien nous en a pris, aucun projet de loi n'ayant été inscrit. C'est donc à nouveau au Sénat que revient l'initiative.

Je remercie le Premier ministre et Mme la ministre d'avoir fait en sorte que ce texte soit inscrit à notre ordre du jour. Puisse cette première étape nous donner les clés pour traiter les autres demandes qui ne manqueront pas de nous parvenir, notamment de Polynésie. Peut-être l'approche la plus pertinente sera-t-elle celle des lois d'espèce.

Pour l'heure, je remercie Max Brisson pour son immense travail. Nous disposons d'un texte abouti, qui nous replonge dans les pratiques indignes d'un autre temps. Des hommes et femmes originaires du territoire de la Guyane étaient exhibés dans des zoos humains : leurs dépouilles n'ont rien à faire dans nos collections publiques.

Tel est le combat que je mène depuis 2008. Je me félicite du geste important que nous nous apprêtons à faire en nous prononçant sur le retour de restes ultramarins, en réponse à la juste demande de nos concitoyens Guyanais. Ce vote n'effacera ni les blessures du passé ni le silence des siècles, mais ouvrira un chemin de dignité.

Reconnaissons enfin que nul peuple ne peut être dépossédé de sa mémoire sans être blessé dans son âme. Car ce ne sont pas seulement des restes humains qui retourneront vers la Guyane : ce sont des voix longtemps étouffées qui retrouveront leur terre, leur fleuve, leur ciel. C'est un geste de justice, mais aussi d'humanité. Une nation grandit lorsqu'elle regarde son histoire en face et choisit, contre l'oubli, la réparation et le respect. (Applaudissements)

M. Max Brisson, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Février 1892 : au coeur de l'hiver, trente-trois femmes, hommes et enfants kali'nas et arawaks, recrutés par l'explorateur François Laveau, sont conduits en France et, comme quatorze autres Kali'nas dix ans plus tôt, exhibés au Jardin d'acclimatation dans le cadre d'une exposition ethnographique. Entre 1877 et 1931, une quarantaine d'expositions de ce type ont prétendu associer divertissement et science autour de groupes humains jugés primitifs, sauvages ou exotiques.

Huit hommes et femmes n'ont pas survécu à celle de 1892. En particulier, une femme enceinte, Pékapé, est morte dès le 5 mars. Cinq ans après leur inhumation, comme si leurs martyres devaient se poursuivre, les restes de cinq d'entre eux ont été exhumés pour être intégrés aux collections anthropologiques du Muséum national d'histoire naturelle. Le corps d'un sixième a été donné à l'hôpital Beaujon. Les restes des autres n'ont jamais été retrouvés.

Ignoble fin pour ces hommes et femmes qui avaient un nom, une famille, une histoire, une humanité. Ils s'appelaient Couani, Miacapo, Pékapé, Emo-Marita, Mayaré, Ibipio, Malé et Gaseï. Citer leurs noms cet après-midi, c'est leur redonner une part de leur dignité.

Les restes de six d'entre eux se trouvent toujours au Musée de l'Homme, ainsi que huit moulages de parties des corps de Malé et Couani. Cela n'est plus possible.

C'est pourquoi Catherine Morin-Desailly, Pierre Ouzoulias et moi avons souhaité répondre à la demande de l'association Moliko Alet+Po en déposant cette proposition de loi autorisant, pour la première fois, la sortie des collections publiques de restes humains originaires d'un territoire ultramarin à des fins funéraires. Nous l'examinons en présence d'une délégation de concitoyens guyanais, parmi lesquels des descendants de ces défunts. Je salue en particulier Mme Toka-Devilliers, présidente de Moliko Alet+Po, dont on ne louera jamais assez la ténacité, et le président Gabriel Serville. Mesdames, messieurs, votre présence nous honore et nous oblige.

L'adoption de cette proposition de loi est une impérieuse nécessité pour mettre un terme au traitement indigne infligé à ces défunts à une époque qui n'est pas si éloignée et que nous devons regarder en face. De même, il est impérieusement nécessaire de prendre conscience de la déshumanisation qui a présidé à la constitution de certaines de nos collections selon un procédé qui serait aujourd'hui inacceptable en droit et injusticiable sur le plan scientifique.

Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas mobilisé la procédure de déclassement à sa main pour des collections ne présentant plus d'intérêt scientifique ? Les conservateurs font valoir l'intérêt scientifique de tous les restes humains de leurs collections. Je reste perplexe - le mot est faible - sur la manière de caractériser cet intérêt scientifique pour ceux qui ont été collectés récemment, comme les restes ultramarins. Ce conservatisme a choqué bien des membres de notre commission. (M. Laurent Lafon renchérit.)

Notre droit affirme clairement au niveau constitutionnel et législatif la dignité de la personne humaine. Or le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Nous ne ferons pas l'économie d'une réflexion plus approfondie sur ce sujet ; notre commission s'y emploiera.

La légitimité de la démarche de Moliko Alet+Po, fondée sur d'importants travaux de recherche, est totale. Madame Toka-Devilliers, nous vous sommes très reconnaissants pour le travail que vous avez accompli. Vous avez aussi su nourrir un fort consensus local et obtenir le soutien des chefs coutumiers de la Guyane et du Suriname. Ce dialogue a débouché sur l'inauguration, le 11 août 2024, d'un mémorial à Iracoubo avec le soutien des élus locaux et de la collectivité territoriale de Guyane.

Nous n'avons que trop tardé à autoriser la sortie de nos collections des restes kali'nas et arawaks par dérogation au principe d'inaliénabilité. Nous devons en passer par une loi d'espèce, faute de procédure administrative organisée par une loi-cadre. Inédit, ce texte aura valeur de précédent.

Il m'est apparu que la rédaction d'octobre 2024 n'était pas adaptée, car calquée sur les lois de restitution aux États étrangers. J'ai donc proposé à la commission de la culture, qui l'a acceptée à l'unanimité, une nouvelle rédaction qui satisfait au droit en vigueur tout en facilitant les opérations funéraires selon le rite coutumier. Ce texte ne prévoit plus la remise des restes humains déclassés à la collectivité de Guyane, qui n'a aucune compétence en matière funéraire. Il prévoit une entrée en vigueur différée, lorsque les restes seront parvenus à Iracoubo, afin de faciliter leur transport en écartant l'application stricte de dispositions funéraires inadaptées. Madame la ministre, la commission vous invite à prendre par décret la mesure simple qui tranchera cette question pour l'avenir.

En outre, notre texte fait droit à la demande de Moliko Alet+Po de sortir des collections publiques les moulages de parties du corps des défunts, réalisés dans des conditions bafouant nos lois funéraires et nos principes humanistes.

Soyons à la hauteur de la demande qui nous a été adressée en adoptant cette proposition de loi. Nous devons regarder notre histoire en face, sans juger mais en rendant leur dignité à ces femmes et hommes et en la proclamant devant leurs descendants, leurs représentants et tous nos concitoyens. Cet après-midi, le Sénat rappellera que ces hommes et femmes étaient tout simplement nos ancêtres et une part de l'humanité. (Applaudissements)

M. Pierre Ouzoulias.  - Bravo !

Mme Catherine Pégard, ministre de la culture .  - Vous avez adopté il y a une dizaine de jours la troisième loi-cadre sur les restitutions de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite, un texte historique qui a fait l'objet de débats riches et d'un consensus parlementaire remarquable.

Nous nous sommes dotés de textes fondateurs ouvrant une nouvelle page de notre histoire commune avec, notamment, nos partenaires africains. Je puis en témoigner, pour avoir accompagné la semaine dernière le Président de la République à Nairobi ; j'ai mesuré dans l'attention enthousiaste et grave de ceux qui nous accueillaient que ce texte serait plus qu'une loi : le socle symbolique sur lequel se construirait une nouvelle relation entre nos pays.

Au sein de cet ensemble législatif, un texte concerne la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques. De fait, la France conserve encore dans ses collections des restes humains liés à un passé colonial. Nous avons donc ouvert la voie à des demandes légitimes d'États étrangers en rendant possible l'inhumation de ces restes sans loi d'espèce.

Mais une situation reste hors du champ de cette loi : celle des restes humains destinés à être inhumés sur le territoire national. Si la loi-cadre facilite les restitutions dans le cadre d'un processus scientifique et diplomatique, elle ne prévoit aucune procédure interne à notre pays.

Or l'inhumation implique la sortie des collections - le déclassement, terme peu approprié - et cette opération nécessite le vote d'une loi. Ainsi donc, lorsque les descendants de membres du peuple kali'na se sont manifestés, nous n'avions pas de moyens réglementaires à notre disposition pour donner suite à leur requête plus que légitime. D'où cette loi d'espèce.

En 1892, trente-trois Amérindiens kali'nas et arawaks ont été emmenés dans l'Hexagone par l'explorateur François Laveau. Leur découverte de la métropole, dont peut-être ils avaient rêvé, ce fut le jardin d'acclimatation, où ils furent exhibés dans ce qu'on appelait alors des spectacles ethnologiques, désignés aujourd'hui comme des zoos humains. Quelques semaines après leur arrivée, en plein hiver, huit sont morts. Nous peinons à le croire, mais les corps de six d'entre eux sont encore dans nos collections.

De retour en Guyane, les Amérindiens survivants ont cherché à raconter le traumatisme subi. Mais, ici, la mémoire des morts s'est évanouie.

En 2018, une femme d'origine guyanaise résidant en Bretagne, Corinne Toka-Devilliers, découvre cette sombre histoire. Elle crée l'association Moliko Alet+Po, ce qui signifie « les descendants de Moliko », et formule une demande simple : que les défunts soient inhumés en Guyane selon les rituels traditionnels. Madame Toka-Devilliers, je vous remercie pour votre engagement et celui de votre association.

Votre démarche s'inscrit dans une entreprise plus large de mémoire et de réparation. Face à l'oubli, les descendants se mobilisent et entament un travail nécessaire de mémoire et d'hommage. Un mémorial consacré aux victimes amérindiennes des zoos humains a ainsi été inauguré à Iracoubo, en 2024, pour marquer que la dignité humaine et l'égalité sont des valeurs avec lesquelles on ne doit jamais transiger.

Je me félicite que la mobilisation de la représentation nationale. Je remercie en particulier la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, présidée par Davy Rimane, le député Jean-Victor Castor et vos collègues Georges Patient et Marie-Laure Phinera-Horth. Je salue également le président Gabriel Serville, présent en tribune.

J'exprime aussi ma reconnaissance au député Christophe Marion pour son rapport qui préconise une loi-cadre facilitant les restitutions de restes humains ultramarins. C'est une proposition à laquelle je souhaite donner suite, afin de parachever enfin l'édifice législatif consacré aux restitutions et de pouvoir faire droit à de nouvelles demandes.

En ce qui concerne les restes dont nous parlons cet après-midi, il n'était plus possible d'attendre. C'est pourquoi nous avons recours à une loi d'espèce. Je remercie Catherine Morin-Desailly, Pierre Ouzoulias et Max Brisson pour ce texte qui répond aux demandes de nos compatriotes guyanais.

Lors de l'examen des précédentes lois sur les restitutions, la qualité des débats a favorisé l'émergence d'un consensus fort. Je sais que vous trouverez à nouveau une réponse appropriée à la requête légitime de nos concitoyens. Regardons notre histoire en face et donnons enfin une sépulture à des hommes et femmes auxquels on a déjà volé la vie : Couani, Miacapo, Emeigno-Marita, Ibipio Ouramana, Pékapé, Mayaré et Malé. Ce texte leur rend leur mémoire et la dignité qui leur a été refusée. À leurs descendants et à tous nos concitoyens, nous disons que ce qu'ils ont représenté ne sera plus ignoré. (Applaudissements)

Mme Sophie Briante Guillemont .  - Alors que nous célébrons les 25 ans de la loi Taubira, qui reconnaît la traite négrière et l'esclavage comme crimes contre l'humanité, voici un autre texte qui résulte directement de notre passé colonial.

À la fin du XIX^e et au début du XX^e siècles, il était courant en France et en Europe de visiter des expositions dites ethnographiques, ce que nous appelons aujourd'hui des zoos humains. Elles donnaient à voir des peuples dits exotiques - en réalité, colonisés. Enfermées dans des enclos, exhibées comme du bétail, les personnes exposées étaient sommées de réaliser des gestes du quotidien pour distraire les Blancs. À Paris, on pouvait ainsi voir des Nubiens, des Kanaks, des Sénégalais ou des Amérindiens, autant d'êtres humains que le regard colonial réduisait au rang de sauvages.

Ces représentations étaient au croisement d'une curiosité particulièrement sordide et d'un discours politique au service de l'action coloniale : il s'agissait de convaincre de notre mission civilisatrice face à des peuples considérés comme le chaînon manquant entre l'homme et l'animal.

C'est dans ce contexte que, en 1892, au jardin d'acclimatation, trente-trois personnes des ethnies kali'na et arawak ont été exposées, humiliées et maltraitées après avoir été bernées par un rabatteur peu scrupuleux. Huit personnes, rapidement décédées, ont été enterrées avant que leurs sépultures ne soient violées. Leurs dépouilles sont toujours dans les collections du musée de l'Homme.

Or il est aujourd'hui juridiquement impossible de rendre ces corps aux familles, du fait du caractère inaliénable des collections. Si notre législation a connu une inflexion importante grâce à la loi de 2023, celle-ci ne concerne pas les outre-mer. De là cette proposition de loi, dont le RDSE remercie les auteurs. Il s'agit de répondre à une situation précise, documentée et humainement inacceptable.

Cette situation ne sera sûrement pas la dernière qui se présentera. Ce texte est donc une première pierre. Le RDSE le votera évidemment, afin que soit enfin restaurée la dignité de ces personnes injustement arrachées à leur terre. (Applaudissements)

M. Olivier Henno .  - Savez-vous à quand remonte le dernier zoo humain en France ? À 1994... Je pense à la sordide affaire du village Bamboula, une reconstitution d'un village africain organisée au sein du parc zoologique Safari Africain de Port-Saint-Père, au mépris des droits de l'homme et du droit du travail. Voilà qui en dit long sur le travail qu'il nous reste à mener.

La restitution des restes humains kali'na fait partie de ce travail. Les dépouilles de ces personnes exhibées en 1897 sont entrées dans les collections des musées français. Elles font donc juridiquement partie du domaine public national et ne peuvent en sortir qu'en vertu d'une loi de déclassement.

Je salue le travail de Catherine Morin-Desailly, Pierre Ouzoulias et Max Brisson. Qui connaît mieux ce sujet que notre collègue Catherine Morin-Desailly ? Plus de quinze ans après la loi de restitution des têtes maories, elle ne désarme pas.

Pas plus tard que la semaine dernière, le triptyque législatif consacré aux restitutions a été achevé. Malheureusement, le troisième texte est circonscrit aux demandes de restitution formulées par des États étrangers. Pour l'heure, il nous faut donc recourir à des lois d'espèces pour satisfaire ces demandes ô combien légitimes.

L'Union Centriste votera résolument ce texte, en espérant que le cadre législatif relatif aux restitutions pourra être complété pour faire droit aux attentes de nos concitoyens d'outre-mer. (Applaudissements)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - Ce texte touche à l'essentiel : la dignité humaine, le respect dû aux morts, la fidélité de la République à ses valeurs. Le groupe Les Indépendants lui apporte son plein soutien.

Il répond à une demande formulée avec constance et dignité par l'association Moliko Alet+Po : permettre le retour en Guyane des restes humains de plusieurs Kali'nas exhibés en métropole dans les tristement célèbres zoos humains de la fin du XIX^e siècle.

Je salue le travail de Max Brisson, Catherine Morin-Desailly et Pierre Ouzoulias, de longue date engagés sur ces questions avec sérieux et mesure. Nous remercions aussi le député Christophe Marion pour son rapport.

La loi du 26 décembre 2023 a marqué une avancée majeure, mais ne concerne que les demandes formulées par des États étrangers. D'où le dépôt du présent texte, auquel le rapporteur a apporté d'utiles précisions.

Il faut saluer aussi la sortie des collections publiques des moulages de parties des corps des défunts, qui n'auraient jamais dû être réalisés.

Rendons à ces êtres humains ce que la République ne devrait jamais refuser : le repos, la dignité et la mémoire. (Applaudissements)

Mme Micheline Jacques .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue la présence en tribune du président Gabriel Serville et de Mme Toka-Devilliers, présidente de Moliko Alet+Po.

Ce texte contribue à donner une photographie la plus exacte possible de l'histoire de France. La Haute Assemblée prête depuis longtemps une attention particulière à la restitution des biens culturels et des restes humains présents dans nos collections publiques pour des raisons, souvent tragiques, liées à la colonisation.

Je remercie les auteurs du texte, dont l'engagement constant a été déterminant. Leur initiative comble un vide juridique en ce qui concerne les demandes de restitution émanant de territoires d'outre-mer.

Pendant plusieurs décennies, l'exhibition d'êtres humains qualifiés de sauvages dans des zoos humains a fasciné un public occidental en quête d'exotisme. Des hommes et des femmes venus d'Afrique, d'Océanie et des Amériques ont été emmenés par force ou tromperie, puis exhibés dans des cirques, cabarets ou foires itinérantes, à demi-nus ou aux côtés de bêtes sauvages. Dans le contexte des grands empires coloniaux, la société n'y voyait rien de choquant. Mais ces exhibitions ont contribué à légitimer une hiérarchie entre les hommes selon leur couleur de peau.

Le jardin d'acclimatation a organisé plus de trente-cinq expositions ethniques entre 1877 et 1931. En 1892, l'explorateur François Laveau avait promis de l'argent aux quarante-sept Kali'nas qu'il avait fait venir. Arrivés à Paris dans des wagons à bestiaux, exposés derrière des verrières, ils ont été contraints de jouer aux sauvages ; huit d'entre eux ont perdu la vie.

La présence de ces restes humains dans les collections publiques heurte nos consciences. Une loi d'initiative sénatoriale a été adoptée en 2023 pour restituer des restes humains à des États étrangers. Elle ne peut s'appliquer aux territoires ultramarins. C'est pourquoi son article 2, introduit sur l'initiative du Sénat, demandait un rapport sur les moyens de répondre aux demandes formulées par les outre-mer. Nous ne pouvons que regretter le retard pris pour l'élaborer.

Grâce à Mme Toka-Devilliers et à la collaboration du musée de l'Homme, les restes humains de six des huit Kali'nas décédés ont été identifiés. L'association Moliko Alet+Po, en liaison avec les autorités coutumières et la collectivité territoriale de Guyane, a demandé la restitution des dépouilles afin que les rites appropriés soient réalisés.

Rendons à Pékapé, Couani, Emo-Marita, Mibipi, Makéré et Miacapo la dignité qui leur a été niée de leur vivant en leur permettant d'être inhumés dans leur terre natale. Madame la ministre, vous vous êtes déclarée favorable à un cadre pérenne applicable aux demandes formulées par les territoires ultramarins, plutôt qu'à un traitement au cas par cas qui ferait naître un risque de fait du prince. C'est un enjeu de reconnaissance important pour la cohésion nationale et l'indispensable devoir de mémoire commun. (Applaudissements)

Mme Marie-Laure Phinera-Horth .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Je suis particulièrement heureuse que soit enfin examiné ce texte qui touche à ce qu'il y a de plus humain : la mémoire, la dignité, le respect dû aux morts.

Ce débat est issu du travail acharné de Corinne Toka-Devilliers à la tête de l'association Moliko Alet+Po. Il s'inscrit aussi dans un chemin législatif : en juin 2023, j'avais défendu un amendement pour inclure les collectivités ultramarines dans la proposition de loi alors en discussion. C'est finalement un rapport sur le sujet qui a été prévu.

Je regrette que l'initiative de ce texte ne soit pas venue du Gouvernement, qui dispose depuis 2025 de rapports circonstanciés sur cette question. Avec le soutien du RDPI, je n'ai cessé d'oeuvrer en faveur de cette restitution - trop discrètement peut-être, mais ma détermination n'a jamais faibli.

Il ne s'agit pas seulement d'un enjeu juridique ou patrimonial, mais d'une exigence morale, d'un devoir de dignité et de respect envers les défunts et leurs descendants. On ne peut demander à un peuple de tourner la page tant que ses morts n'ont pas retrouvé leur place. Le déclassement de ces restes humains et leur remise à la commune d'Iracoubo marquent donc une étape essentielle.

En adoptant cette proposition de loi, nous contribuerons à refermer un chapitre inhumain de notre histoire. Ce vote ne réparera pas tout ; il ne le peut pas. Mais il participera dignement à un travail de mémoire essentiel. (Applaudissements)

M. Adel Ziane .  - Derrière les termes juridiques, il y a avant tout des femmes et des hommes, des vies brisées par la violence coloniale. En 1892, des Kali'nas et Arawaks ont été arrachés à leur terre de Guyane pour être exposés à Paris, contraints de jouer les sauvages. Et l'horreur ne s'est pas arrêtée là : leurs corps furent déterrés et moulés, pour alimenter les collections anthropologiques françaises. Leur conservation comme objets d'étude témoigne du regard profondément raciste et colonial alors porté sur les peuples ultramarins et autochtones.

Ce texte est un acte de dignité : nous devons permettre à ces femmes et hommes de retrouver leur terre, leur peuple, leur rite. Je salue le travail de l'association Moliko Alet+Po et de sa présidente, Corinne Toka-Devilliers, descendante d'une des personnes exhibées. Je remercie les auteurs du texte, ainsi que le député Christophe Marion.

Dans la loi de 2023, nous avions prévu, à l'article 2, la remise au Parlement d'un rapport gouvernemental proposant une solution pérenne pour les demandes de restitution formulées par les collectivités territoriales ultramarines, afin d'éviter le recours répété à des lois d'espèces. Ce travail n'a pas abouti. Or un tel cadre est d'autant plus nécessaire que d'autres demandes existent ou émergeront bientôt en Guyane, en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, à La Réunion, aux Antilles ou en Polynésie.

Ce texte est donc le point de départ d'un travail plus ambitieux. La République n'est forte que lorsqu'elle est capable de reconnaître ses fautes, de regarder lucidement son histoire et de rendre leur dignité à celles et ceux qui en ont été les victimes. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Pierre Ouzoulias .  - « Chacun de nous se sent atteint au meilleur de son intelligence et de sa sensibilité lorsqu'il assiste au spectacle d'un gouvernement qui renie ce qui fait la beauté d'une nation civilisée, je veux dire le souci d'être juste, la volonté d'être bon envers tous les membres de la famille humaine, quelle qu'en soit la religion, la couleur ou la race » : ainsi parlait Gaston Monnerville, député de la Guyane, en 1933. L'enfant de Cayenne, qui présida notre assemblée pendant vingt-deux ans et revendiquait être un descendant d'esclaves, ajoutait : « Nous sommes à vos côtés et vous nous trouverez toujours à vos côtés chaque fois qu'il s'agira de lutter contre une mesure ou contre un régime qui tendrait à détruire la justice entre les hommes ou à abolir leur liberté ».

Couani, Miacapo, Emeigno-Marita, Ibipio Ouramana, Pékapé, Mayaré, Malé, mes frères et soeurs en humanité, nous sommes à vos côtés pour rappeler aux vivants les promesses trompeuses qui vous arrachèrent à la terre de vos ancêtres, l'indignité des expositions qu'on vous imposa et l'abomination absolue de vos dépouilles exhumées et exposées à la curiosité malsaine de visiteurs pour lesquels vous n'étiez que des spécimens d'une race inférieure.

Comment ne pas se laisser envahir par la honte et la colère à l'évocation de vos tourments ? Les photographies d'époque vous montrent tristes et résignés. La désespérance qu'on perçoit sur vos visages évoque le destin tragique du peuple kali'na, persécuté et exploité depuis l'arrivée des Européens dans la Caraïbe.

Le texte que nous allons voter ne rend pas seulement justice à des femmes et des hommes humiliés jusque dans leurs sépulcres. Il est aussi une reconnaissance législative du peuple autonome guyanais des Kali'nas.

La volonté de Corinne Toka-Devilliers, que je salue avec émotion, et de tous ceux qui l'ont accompagnée n'est pas seulement de donner une sépulture décente à ces défunts, mais aussi de renouer les liens qui les unissaient à leur communauté. En réalisant ces rites funéraires, la société kali'na va pouvoir enfin faire son deuil et se reconstruire. En votant ce texte, nous célébrons donc un deuil, mais aussi une renaissance. (Applaudissements)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous évoquons cet après-midi des faits criminels de notre passé colonial : pendant plusieurs décennies, plus de 30 000 personnes, issues surtout des peuples premiers des territoires colonisés, ont été exhibées en Europe, aux États-Unis et au Japon. Un milliard de spectateurs ont visité ces zoos humains, selon l'historien Pascal Blanchard. L'importance de ce crime aurait mérité plus de trente minutes de temps de parole pour les orateurs des groupes.

La France, participante active de cette sombre entreprise coloniale et raciste, a organisé plus d'une trentaine d'expositions au Jardin d'acclimatation pour divertir les visiteurs blancs. Entre 1882 et 1892, quarante-sept Kali'nas et Arawaks ont ainsi été exhibés, subissant humiliations et violences. Huit y périrent. La France les enterra en Hexagone avant de les déterrer pour mener des recherches anthropologiques : même après la mort, l'inhumanité. Depuis, leurs corps sont entreposés au musée de l'Homme.

Leurs descendants demandent leur retour sur leur terre natale. Je salue le travail de l'association Moliko Alet+Po, présidée par Corinne Toka-Devilliers, pour identifier chaque personne.

Cette avancée ne devra pas rester isolée. Nous regrettons d'avoir à légiférer au cas par cas, les restitutions demandées par les collectivités ultramarines étant exclues de la loi-cadre. La France doit assumer les faits, reconnaître ses responsabilités, engager un processus de réparation et enseigner cette mémoire.

Accélérons vers une véritable loi-cadre permettant à chaque collectivité des territoires transocéaniques de mener des enquêtes en vue d'obtenir la restitution des biens culturels et restes humains revenant aux peuples autochtones. Le GEST votera bien entendu cette proposition de loi. (Applaudissements)

Discussion de l'article unique

Article unique (Annexe)

M. le président.  - Amendement n°1 du Gouvernement.

Mme Catherine Pégard, ministre.  - Amendement de forme, corrigeant une erreur matérielle.

M. Max Brisson, rapporteur.  - La commission n'a pu se réunir. À titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°1 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jacques Fernique .  - En complément de l'intervention de Raymonde Poncet Monge, je salue la réécriture du titre et de l'article unique en commission, qui ajoute la mention des Arawaks. La nouvelle rédaction précise que les dépouilles cesseront d'appartenir aux collections publiques dès leur entrée sur le territoire de la commune d'Iracoubo, où un mémorial a été érigé. C'est symboliquement très fort.

Je salue également l'ajout, en annexe, de l'inventaire tragique des dépouilles et moulages, qui doit tant au travail remarquable de Corinne Toka-Devilliers. Nous parlons d'êtres humains, avec leur nom, leur histoire, leurs descendants... Après 134 ans d'attente, ils pourront enfin reposer auprès de leur famille.

Reconnaître ainsi que l'histoire de ces personnes exhibées fait partie de notre histoire coloniale permettra de cheminer vers une véritable réconciliation. Ce texte est donc une étape essentielle.

Mme Marie-Do Aeschlimann .  - Je salue la qualité des interventions.

S'il ne s'agit pas d'examiner le passé avec les yeux du présent, nous devons néanmoins considérer avec responsabilité un certain nombre d'actes inadmissibles et nous demander comment les réparer.

Derrière l'odieux euphémisme d'« exposition ethnologique », de véritables zoos humains, exhibant comme des bêtes de foire des personnes arrachées à leur territoire. C'est tout à notre honneur de réparer de tels actes inqualifiables.

Grâce à ce texte, la loi de décembre 2023 s'étendra aussi aux peuples d'outre-mer.

Nous parlons d'inaliénabilité des collections publiques et d'indivisibilité du territoire de la République, mais surtout de justice, d'honneur, de mémoire, de respect, de dignité et de fraternité.

Merci à Catherine Morin-Desailly, Max Brisson, Pierre Ouzoulias et Marie-Laure Phinera-Horth pour leur ténacité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Max Brisson, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport .  - Nous avons posé un acte qui permet le retour en Guyane des dépouilles des ancêtres de personnes présentes en tribunes.

Madame la ministre, le travail entamé devra être poursuivi, toujours de manière transpartisane, pour aboutir enfin à une loi-cadre permettant de répondre aux nombreuses demandes des territoires ultramarins. Ce travail devra se faire en regardant notre histoire en face.

Comme d'autres, j'ai tenu à citer les personnes concernées, pour que leurs noms résonnent dans notre hémicycle. Au-delà des questions qui restent à traiter -  sur le droit funéraire, notamment  - , il fallait parler de la dignité de ces hommes et de ces femmes.

Merci, chers collègues ; notre ton solennel honore notre assemblée. (Applaudissements)

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly .  - C'est un moment très émouvant. Nous atteignons notre but : tenir une promesse, celle de voter ce texte de dignité avant la fin de la session.

Lors de l'examen du texte sur la restitution des biens culturels, nous avions inscrit dans le code du patrimoine l'exigence de connaître la provenance des collections -  c'est essentiel. Cela nécessitera du temps et des moyens. Quelque 23 665 restes humains sont encore conservés au musée de l'Homme... Sans parler du reste du territoire ! Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour que ce travail soit engagé.

M. Pierre Ouzoulias .  - Madame Toka-Devilliers, je vous ai vue à plusieurs reprises sécher vos larmes. Vos larmes sont les miennes...

Je pense à Tristes Tropiques de Claude Lévi-Strauss. Les sociétés que nous qualifiions de primitives ont une approche de la nature et de la société qui nous fait défaut, à nous les soi-disant civilisés de métropole. Nous pourrions ainsi nous inspirer des prodigieux Epekotonos pour mieux honorer nos morts.

Pour tout cela, je vous dis : merci, madame. (Applaudissements)

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture .  - Je remercie les trois auteurs de cette proposition de loi, ainsi que notre rapporteur, pour avoir trouvé la formulation juridique adéquate.

À l'issue de ce travail, et avant un vote que j'espère unanime, deux questions demeurent. Que se serait-il passé si l'association n'avait pas frappé à toutes les portes, notamment celle du Sénat, pourra attirer notre attention sur ce sujet ? Probablement rien.

Et combien de corps humains sont-ils encore entreposés sur des étagères, dans les sous-sols du musée de l'Homme, sans justification scientifique ? Je remercie Catherine Morin-Desailly de poursuivre ce travail. Cette question ne relève pas des seuls conservateurs ; c'est une responsabilité partagée avec le ministère et les parlementaires.

Cent trente années pour que les corps de six hommes et femmes retrouvent la terre de Guyane, c'est cent trente années de trop. (Applaudissements)

M. Pierre Ouzoulias.  - Très bien !

À la demande de la commission, l'article unique, modifié, constituant l'ensemble de la proposition de loi, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°266 :

L'article unique est adopté. En conséquence, la proposition de loi est adoptée.

M. le président.  - À l'unanimité ! (Applaudissements ; plusieurs sénateurs se lèvent.)

La séance est suspendue quelques instants.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Ce projet de loi, directement issu du dialogue social autonome, me tient à coeur. Je salue les partenaires sociaux qui, responsables, sont parvenus à un accord signé par trois organisations syndicales et par les trois organisations patronales.

En première lecture, le Sénat l'a adopté tel quel, marquant ainsi sa considération pour le travail des partenaires sociaux, qui ont su proposer des réformes utiles et structurelles pour pérenniser l'assurance chômage. Je suis un défenseur convaincu de la démocratie sociale. Un accord, ce n'est pas la victoire d'un camp contre un autre, mais la volonté de converger pour préserver notre modèle social.

Le Gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de négocier sur l'assurance chômage, notamment sur les ruptures conventionnelles. Ce texte retranscrit l'accord, rien de plus. Il n'est pas question de remettre en cause le principe de la rupture conventionnelle, qui a démontré son utilité depuis sa création en 2008, même si nous devons continuer à aider les salariés à retrouver rapidement un emploi.

En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées, un chiffre en hausse de 63 % depuis 2015. Elles représentent désormais plus du quart des dépenses d'assurance chômage, soit 9,4 milliards d'euros annuels, en raison notamment de comportements d'optimisation. En effet, les ruptures conventionnelles se substituent souvent à des démissions, au profit de bénéficiaires plus qualifiés, mieux indemnisés et plus longtemps. Or ces dérives sont coûteuses pour le régime d'assurance chômage.

Nous devons donc mieux ajuster les paramètres, pour favoriser le retour à l'emploi, car c'est ce qui protège le mieux les salariés.

Mesure symétrique : lors du dernier PLFSS, la cotisation forfaitaire patronale sur les indemnités de rupture est passée de 30 % à 40 %. Car lutter contre les effets d'aubaine est l'affaire de tous, salariés et employeurs.

La mesure centrale de cet accord est la réduction de la durée d'indemnisation, de dix-huit à quinze mois, avec des ajustements spécifiques pour les seniors et les territoires d'outre-mer.

France Travail renforcera aussi le suivi des bénéficiaires, avec un accompagnement intensif des seniors. J'ai aussi demandé à mon cabinet de s'atteler à un véritable plan Seniors, avec pour logique : moins de chômage long et subi, et un retour rapide à l'emploi.

Ce texte est un texte d'équilibre, entre protection des salariés et préservation des finances du régime d'assurance chômage, mais aussi entre démocratie sociale et démocratie représentative.

Cet accord engendrera des économies supérieures aux 400 millions d'euros annuels initialement demandés par le Gouvernement. La mesure sur les ruptures conventionnelles devrait conduire à une économie de 800 millions d'euros annuels à l'horizon 2029, avec 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année.

Nous avons aussi obtenu une belle victoire au niveau européen sur l'assurance chômage des travailleurs frontaliers, avec un accord entre États membres : j'ai bon espoir que nous mettions fin à ces surcoûts.

Pour accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier du système et garantir l'équité du régime d'assurance chômage, je vous invite à transcrire tel quel l'accord trouvé par les partenaires sociaux : ne les décevons pas. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Laurent Burgoa, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (M. Jean Sol applaudit.) Ce texte ne cessera décidément pas de nous surprendre... En première lecture, le Sénat l'avait adopté dans un temps record. Nous n'en attendions pas moins de l'Assemblée nationale, l'accord ayant été signé par toutes les organisations patronales et trois des organisations syndicales représentatives. Mais en séance publique, les députés ont supprimé l'article unique...

Alors que l'ordre du jour des assemblées est particulièrement chargé, le Gouvernement aurait pu convoquer la commission mixte paritaire (CMP). Monsieur le ministre, je vous conseille de veiller à la mobilisation des groupes qui vous soutiennent à l'Assemblée nationale, afin d'éviter une troisième lecture... (Sourires)

Trois points me semblent importants pour notre délibération.

Premièrement, 26 % des dépenses totales de l'Unédic concernent des ruptures conventionnelles, ratio en constante augmentation depuis 2008. La réduction de la durée d'indemnisation permettrait à terme d'économiser 940 millions d'euros par an. Bien entendu, les déficits et la dette de l'Unédic resteront un problème... Dans leur accord, les partenaires sociaux rappellent à juste titre que 12 milliards d'euros ont été injustement ponctionnés par l'État.

Deuxièmement, cet ajustement mesuré ne revient pas sur le principe de la rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat qui concourt à la flexibilisation du marché du travail.

Troisièmement, les organisations signataires considèrent que le texte du Gouvernement reflète fidèlement leur accord. Par tradition, le Sénat ne se substitue pas à l'appréciation des partenaires sociaux. La commission a donc rétabli l'article unique, conformément à sa position en première lecture. Nous vous invitons à réitérer votre vote, en espérant, monsieur le ministre, que l'Assemblée nationale fera de même... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Olivier Henno .  - (Mme Micheline Jacques applaudit.) Comment adapter notre système d'assurance chômage aux réalités du monde du travail sans en altérer l'esprit ?

Le plafonnement de la durée d'indemnisation n'est pas une évolution anodine, mais son fondement juridique est solide, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'État : les salariés ayant signé une rupture conventionnelle se trouvent dans une situation différente de celle des salariés licenciés. Les règles d'indemnisation peuvent donc être différentes.

Les bénéficiaires de ruptures conventionnelles, plus qualifiés et mieux indemnisés, représentent 20 % des ouvertures de droits, mais 26 % des dépenses du régime. Adapter les règles d'indemnisation répond donc à un double objectif : renforcer l'incitation au retour à l'emploi et préserver l'équilibre financier du régime.

La méthode adoptée est la bonne : dans le respect du paritarisme, l'État ne doit pas se substituer aux partenaires sociaux.

L'assurance chômage est un système assurantiel, non de solidarité ; il est donc légitime de tenir compte des conditions de rupture du contrat de travail et des trajectoires professionnelles. Mais cette différenciation doit être mesurée, car la rupture conventionnelle peut parfois résulter d'une contrainte implicite. Il faut donc veiller à l'accompagnement des personnes, ainsi qu'à l'évaluation de la réforme.

Notre système d'assurance chômage doit rester solide, financièrement, et socialement : à nous de trouver le juste équilibre.

Enfin, nous avons une exigence de lisibilité, car un système social n'est efficace que s'il est lisible, prévisible et sécurisé.

Le rejet du texte à l'Assemblée nationale montre que certaines forces politiques se sont habituées à ce que notre pays vive au-dessus de ses moyens, la dette devenant la variable d'ajustement des textes sociaux. Cette irresponsabilité déclenchera un jour ou l'autre la colère légitime des jeunes générations et l'histoire jugera impitoyablement cette fuite en avant budgétaire.

Notre groupe votera ce texte. Oui, nous devons préserver un haut niveau de protection sociale, mais aussi encourager le dialogue social et accompagner les mutations du travail, tout en veillant à la soutenabilité d'un système qui repose sur la confiance des salariés, des employeurs, des demandeurs d'emploi et des générations futures. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et du RDSE)

Mme Marie-Claude Lermytte .  - (M. Martin Lévrier applaudit.) Le Sénat fait de nouveau preuve de raison. Alors que le groupe socialiste de l'Assemblée nationale s'est abstenu sur les amendements de suppression et que le chômage est au plus haut depuis cinq ans, notre approche doit être mesurée et responsable, en veillant notamment à l'équilibre financier de l'assurance chômage.

Signé par la plupart des partenaires sociaux, cet accord débouchera sur 800 millions d'euros d'économies à terme - les ruptures conventionnelles représentant le premier poste de dépenses de l'Unédic.

Mais l'objectif n'est pas seulement financier : c'est aussi une question de justice sociale. Malgré un déficit de 19 milliards d'euros, la réforme de notre système social ne doit pas se faire à n'importe quel prix.

Alors que 40 % des 500 000 ruptures conventionnelles de 2024 se substitueraient à une démission, il était indispensable de recentrer le dispositif. La réduction de la durée d'indemnisation s'accompagnera d'un suivi renforcé des bénéficiaires par France Travail.

Certes, nous devons lutter contre le chômage des seniors, mais n'oublions pas les jeunes, dont le taux de chômage a encore augmenté, atteignant 21 % pour les 15-24 ans.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

Mme Marie-Claire Carrère-Gée .  - (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) Lorsqu'un accord est conclu entre les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic, c'est simple : le Parlement prend acte du produit de la démocratie sociale. Le rejet du texte est une faute politique et démocratique. Nous voterons sans réserve ce texte.

Les ruptures conventionnelles bénéficient davantage à des personnes qui sont plus en mesure de retrouver du travail, or leur durée d'indemnisation est généralement plus longue. Son raccourcissement accélérera le retour à l'emploi, car le coût du chômage de longue durée est terrible... Le texte générera des économies allant jusqu'à 800 millions d'euros en 2029, selon la conjoncture.

Cela dit, il faudra préserver l'assurance chômage à l'avenir, notamment son caractère assurantiel, protection essentielle de ceux qui travaillent. La situation de l'emploi est menacée par les crises internationales et rien ne dit que les bouleversements technologiques ne conduiront pas à un regain du chômage de masse. Avec plus de 60 milliards euros de dette, l'Unédic ne pourra y faire face, d'autant que sa trajectoire financière a été compromise par des prélèvements excessifs de l'État - 12 milliards d'euros !

L'assurance chômage est menacée par les ultralibéraux, qui voudraient réduire les protections, et par les prétendus défenseurs de la justice sociale, qui voudraient les plafonner - voyez le programme du Parti socialiste.

Pour mener les nombreuses réformes nécessaires dans notre pays surendetté, nous aurons absolument besoin des partenaires sociaux. Je leur rends hommage pour s'être opposés à l'indemnisation des démissionnaires en 2017 et pour avoir institué les ruptures conventionnelles dès 2008, l'État ne parvenant pas à réformer le droit du licenciement - une bonne initiative, malgré ses effets de bord.

L'État doit rompre avec sa façon de traiter les partenaires sociaux depuis 2017, considérés comme des obstacles au changement. Voyez le succès de la réforme des retraites ! Les partenaires sociaux ont eu bien du mérite face à la multiplicité de réformes souvent contradictoires et aux menaces de reprise en main par l'État.

Il faudra aller plus vite et plus loin : la politique des petits pas a vécu. Agenda partagé et répartition des rôles appropriée, voilà les solutions. Souhaitons que l'État et les partenaires sociaux soient au rendez-vous. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Martin Lévrier .  - (M. Laurent Burgoa applaudit.) Ce projet de loi a connu un parcours singulier : adopté rapidement par le Sénat, il a été rejeté par l'Assemblée, alors qu'il traduit un compromis construit par les partenaires sociaux et témoigne de la vitalité de notre dialogue social.

Depuis leur création en 2008, les ruptures conventionnelles se sont imposées comme un outil majeur de flexibilisation du marché du travail. Elles offrent un cadre juridique sécurisé et apprécié. Leur succès est incontestable. Mais des effets d'aubaine sont apparus : une partie des ruptures conventionnelles s'est substituée à des démissions, d'où une augmentation des dépenses d'assurance chômage.

Paradoxalement, les bénéficiaires de ruptures conventionnelles, plus qualifiés que les salariés licenciés, restent plus longtemps au chômage. D'où cette réponse ciblée et équilibrée des partenaires sociaux, qui proposent de réduire la durée d'indemnisation de dix-huit à quinze mois.

L'accord prévoit aussi d'importantes garanties : les plus de 55 ans pourront demander la prolongation de la durée d'indemnisation et une clause de réexamen est prévue en cas de dégradation de la conjoncture.

Cette réforme devrait entraîner des économies substantielles pour le régime et entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires.

Le RDPI votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Rossignol .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Six interventions plus tard, on continue de nous raconter la jolie histoire de l'accord conclu par les partenaires sociaux... Mais les enfants n'y croient plus.

En huit ans, jamais les partenaires sociaux n'ont eu l'initiative de leurs rencontres : c'est le Gouvernement qui les réunit, sur la base d'une lettre de cadrage, leur demandant d'accepter ou non les économies qu'il recommande. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée s'exclame.)

Derrière la belle expression de « partenaires sociaux », il y a les salariés et les employeurs, dont les intérêts divergent. Les syndicats de salariés qui ont signé cet accord l'ont fait sous la menace de 400 millions d'euros d'économies supplémentaires...

Voilà la septième réforme de l'assurance chômage depuis 2019 - mais c'est toujours la même, puisqu'il s'agit une nouvelle fois de réduire les indemnisations. Cela ne fonctionne pas, mais on y revient !

Si 40 % des ruptures conventionnelles se substituent à des démissions, c'est que les 60 % restants sont des licenciements déguisés. Les premiers bénéficiaires des ruptures conventionnelles sont donc bien les entreprises, pas les salariés ! (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

Monsieur le ministre, alors qu'une hausse du chômage se profile, vous ne rendez pas service aux entreprises en limitant le recours aux ruptures conventionnelles. Drôle de calcul...

Votre postulat : c'est de la faute du chômeur s'il est au chômage ! Vous cherchez à réduire sa qualité de vie pour rendre le travail désirable, au prétexte que le chômage serait trop confortable. Mais ce n'est pas ainsi que l'on fera baisser le chômage ! Il faut d'abord s'occuper des seniors, des jeunes - qui, au passage, n'ont droit à rien, ni RSA ni rupture conventionnelle...

En première lecture, nous nous sommes abstenus, par respect des organisations syndicales. Nous aurions pu voter contre... (Mme Raymonde Poncet Monge renchérit.)

Autre sujet : la transposition de la directive sur l'égalité salariale doit intervenir avant juin 2026, dans deux semaines. J'ai lu que l'embouteillage parlementaire vous empêcherait d'inscrire ce texte - attendu avec impatience par les femmes  - à l'ordre du jour. Je fais donc miens les propos de Marylise Léon : si vous avez un problème d'embouteillage, retirez le texte sur le 1^er mai et inscrivez celui-là à la place ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et du GEST ; M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Émilienne Poumirol.  - Très bien !

M. Ian Brossat .  - Ce débat est absurde. Alors que le chômage repart à la hausse, vous vous entêtez à réduire les droits des chômeurs. Depuis sept ans, toujours la même logique : réduire les droits des chômeurs pour faire baisser le chômage. L'Assemblée nationale n'a pas voulu vous suivre, à 77 voix contre 32. Pourtant, malgré ce désaveu, vous vous obstinez.

Si le coût des ruptures conventionnelles a augmenté, c'est parce que les entreprises l'utilisent pour gérer les départs et en externaliser le coût.

Pour signer une rupture conventionnelle, il faut être deux. Or, dans votre texte, l'employeur disparaît totalement : seul le salarié est responsable. Pas un mot sur les pressions managériales, ni sur les licenciements évités, ni sur les réductions d'effectifs à bas bruit. Vous refusez de responsabiliser les entreprises.

Quand il faut équilibrer les comptes, vous commencez toujours par les plus fragiles ! Voyez la réforme des retraites.

Avec ce texte, c'est du cas par cas, avec moins de sécurité, plus de suspicion, moins de garanties, plus d'arbitraire. Vous créez une hiérarchie entre chômeurs, à rebours de l'esprit de l'assurance chômage.

Vous persistez, malgré l'échec de votre promesse de plein emploi. Pour vous, l'assurance chômage n'est plus une assurance collective, mais un outil disciplinaire. Pendant ce temps, les grandes entreprises continuent de licencier et de toucher des aides publiques sans la moindre contrepartie. Nous refusons cette logique et voterons contre ce texte ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER et du GEST)

Mme Raymonde Poncet Monge .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte marque une régression sociale. Jusqu'à présent, les droits à l'assurance chômage reposaient sur l'activité professionnelle antérieure et l'âge. On nous demande d'ajouter une nouvelle variable : le motif de la rupture du contrat. C'est une atteinte à l'égalité de traitement des allocataires.

Pourquoi, sinon pour faire baisser les dépenses sociales ? Le Gouvernement espérait 400 millions d'euros, les partenaires sociaux en proposent 900 millions, s'alignant sur les revendications patronales...

Quel est l'objectif réel de la mesure frappant les plus âgés, sinon de les contraindre à accepter n'importe quel emploi à n'importe quelles conditions, sans s'attaquer aux causes profondes de leur éviction du marché du travail ? La maîtrise des dépenses passe exclusivement par la modulation à la baisse des droits des allocataires : on pénalise les salariés sans imposer aucune contrainte sur les employeurs...

Alors que les salariés de 50 ans et plus représentent 19 % des bénéficiaires des ruptures conventionnelles, le projet de loi supprime la catégorie des plus de 57 ans. Or rien ne distingue leur situation de celle d'un salarié licencié. On va leur imposer de reprendre un emploi sous-qualifié et sous-rémunéré ! Nous avons déposé un amendement pour exclure cette tranche d'âge de la réforme.

Il est fort probable que les droits des autres allocataires seront révisés à la baisse plus tard, au prétexte de rétablir l'égalité...

Le groupe écologiste votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Michel Masset .  - Un compromis n'est jamais parfait, mais il est préférable à une décision imposée sans négociation.

On demandait initialement aux partenaires sociaux un objectif d'économies très élevé, jugé intenable sans remise en cause du système. La reprise des discussions a permis d'aboutir à un accord, ciblé sur les ruptures conventionnelles - ce qui, dans le contexte actuel, n'allait pas de soi.

Depuis 2008, la rupture conventionnelle s'est imposée comme une voie de séparation apaisée, permettant d'éviter des contentieux. Son succès, avec plus de 500 000 ruptures conclues chaque année, a toutefois des conséquences financières pour l'assurance chômage, en raison d'une indemnisation plus longue et plus élevée que la moyenne. Il était légitime de s'interroger sur l'évolution des règles.

Sans remettre en cause le principe de la rupture conventionnelle, le texte réduit la durée maximale des droits pour certains salariés, tout en prévoyant des adaptations pour les seniors et les territoires ultramarins.

Nous devrons être particulièrement attentifs aux salariés âgés, et veiller à ce que France Travail ait les moyens d'accompagner efficacement les demandeurs d'emploi.

Les économies attendues devraient atteindre 900 millions d'euros par an, plus que l'effort initialement recherché - ce qui interroge sur l'ampleur de la mesure.

L'essentiel est le respect du dialogue social, cet accord ayant été signé par les organisations patronales et par une majorité des organisations de salariés représentatives. Il est important de respecter l'équilibre auquel les partenaires sociaux sont parvenus.

Le vote du RDSE sera divisé sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Discussion de l'article unique

Article unique

M. le président.  - Amendement n°3 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Défendu.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement de suppression.

Madame la ministre Laurence Rossignol...

Mme Laurence Rossignol.  - Je ne suis pas ministre ici !

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - On reste ministre à vie... (Mme Laurence Rossignol proteste.)

Je ne suis pas le plus grand supporter du Gouvernement, mais je ne peux laisser dire que celui-ci aurait mis le couteau sous la gorge des partenaires sociaux.

Mme Laurence Rossignol.  - Le revolver sur la tempe !

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Le précédent gouvernement demandait 3 milliards d'euros d'économies ; l'actuel, 400 millions. Ce sont les partenaires sociaux qui ont proposé 900 millions, sans contrainte du Gouvernement. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit, tandis que Mme Laurence Rossignol esquisse un sourire ironique.) Ce sont les partenaires sociaux qui ont souhaité cet accord : c'est pourquoi il faut le valider.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Je suis étonné que des groupes de gauche s'opposent aussi frontalement au dialogue social. (Protestations sur les travées du groupe SER)

Mme Émilienne Poumirol.  - C'est un raccourci !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Rétablissons l'histoire. La lettre de cadrage du gouvernement Bayrou demandait 3 à 4 milliards d'euros d'économies ; elle ne faisait pas l'unanimité chez les partenaires sociaux, notamment côté syndical. J'ai obtenu du Premier ministre qu'il lève cette lettre de cadrage, et que la négociation se concentre sur le seul sujet des ruptures conventionnelles.

Les vrais chiffres, c'est 40 % de démissions, 24 % de licenciements et, entre les deux, les vraies ruptures conventionnelles. Il y a manifestement un usage excessif de ce dispositif, notamment par les cadres. Ce n'est pas le rôle de l'assurance chômage, qui est d'apporter un soutien matériel, le temps de retrouver un emploi.

Le Gouvernement demandait 400 millions d'euros d'économies. Ce sont les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation, qui sont arrivés à un équilibre autour d'un milliard d'euros. La représentativité est atteinte, puisque trois organisations syndicales, et non des moindres, ont signé. (Mme Émilienne Poumirol en convient.)

Il y a des contreparties pour les seniors. À cet âge, il est important de revenir le plus vite possible au travail. France Travail a montré que l'on pouvait former des personnes de 55 ans à un nouveau métier en six à douze mois : ils pourront travailler pendant plusieurs années dans des secteurs où il y a de la demande.

Oui, il y a un point de vigilance sur l'emploi des seniors. Il faut que les entreprises gardent leurs seniors en poste, et que les seniors aient un projet professionnel. Nous y travaillons.

Sur le principe d'égalité, le Conseil d'État valide - c'est donc que la mesure est légale. Des inégalités existaient déjà, pour l'outre-mer ou en fonction de l'âge. Une rupture conventionnelle n'est pas un licenciement ; quand le statut personnel n'est pas le même, il n'est pas anormal d'appliquer un traitement différent.

J'en viens à l'argument de bon sens. Les demandeurs d'emploi concernés sont plus diplômés en moyenne, mieux rémunérés, et restent plus longtemps au chômage. Il y avait manifestement un sujet.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l'amendement de suppression.

M. Patrick Kanner.  - Rappel au règlement, sur le fondement de l'article 32.

Je remercie M. le ministre d'avoir pris le temps de répondre.

Mme Rossignol a évoqué la question de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, qui rapporterait 30 milliards d'euros en recettes fiscales supplémentaires. Cela fait rêver ! Où en est-on de la transposition de la directive européenne ?

Mme Raymonde Poncet Monge.  - J'invite M. le ministre à aller au cinéma voir le film Corporate, qui traite de notre sujet.

Mme Laurence Rossignol.  - On peut même le regarder chez soi...

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Les ruptures conventionnelles seraient initiées à 40 % par les salariés et à 24 % par les employeurs ? Mais dans le cadre d'un rapport de subordination, qui peut croire que l'employeur signe pour faire plaisir au salarié !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - C'est l'étude qui le dit !

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Trois secteurs sont à l'origine, à eux seuls, de 56 % des ruptures. Il aurait été plus utile de lutter contre les détournements manifestes dans ces trois secteurs...

Pour que la comparaison ne soit pas biaisée, il faut comparer la durée moyenne d'indemnisation avec celle des licenciés économiques. Croyez-vous qu'une personne demande à partir à 57 ans en pensant trouver mieux à 60 ans ?

Vous nous annoncez un plan Senior - produisez-le donc avant de nous demander de signer cette nouvelle régression !

M. Ian Brossat.  - L'ode au dialogue social que nous chante la droite n'est pas exempte d'une certaine hypocrisie... Le texte sur le 1^er mai, la réforme des retraites étaient-ils le fruit du dialogue social ? Allons ! En réalité, vous approuvez les conclusions du dialogue social quand il va dans votre sens - c'est-à-dire dans le sens des employeurs !

Mme Émilienne Poumirol.  - Absolument !

M. Ian Brossat.  - Admettez-le ! Ces mensonges ne dupent personne.

La réalité, c'est que vous voulez réduire les droits des chômeurs, que le chômage baisse ou qu'il augmente : pile, ils perdent ; face, ils perdent.

Mme Laurence Rossignol.  - Monsieur le ministre, le film Corporate est accessible sur la plateforme de France TV - je saisis l'occasion de saluer le service public de l'audiovisuel !

Puisque nous nous abstenons sur le texte, nous ne voterons pas cet amendement de suppression, par cohérence.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - En effet, le présent texte ne traite que des demandeurs d'emploi, mais les entreprises ont été mises à contribution dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a augmenté le forfait social de 30 % à 40 %.

Un mot sur la transparence salariale. Il y a trois motifs aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes, qui doivent tous trois être combattus. D'abord, l'effet temps partiel, subi ou choisi. Ensuite, la nature des emplois, les femmes occupant des professions moins rémunérées en moyenne. Enfin, à travail équivalent, un écart, inexpliqué, de 5 % environ.

La directive européenne nous engage, d'autant que la France présidait l'Union européenne au moment de son adoption. La nécessité de rééquilibrer les rémunérations est indiscutable. La transposition passe par le dialogue social ; les organisations syndicales convergent, les organisations patronales aussi - mais dans un sens opposé.

Mme Émilienne Poumirol.  - Logique !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Le Gouvernement a donc travaillé sur un projet de loi. Nous avons une version de travail globalement équilibrée ; l'objectif est de présenter un texte en conseil des ministres en juin. Nous ne respectons pas l'échéance, c'est vrai, mais le calendrier législatif est embouteillé.

Mme Laurence Rossignol.  - Comme par hasard.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Nous visons une transposition fidèle à l'esprit de la directive. Nous travaillons sur la définition des catégories, ainsi que sur les modalités, avec les DRH. Nous cheminons vers un vote, je l'espère, à l'automne.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je veux répondre à M. Brossat. Non, nous ne sommes pas pour la diminution des allocations chômage. (M. Ian Brossat s'exclame.) J'ai appelé à défendre l'assurance chômage et son caractère assurantiel.

Pour la première fois, une partie de la gauche ne votera pas un projet de loi donnant une base légale à un accord des partenaires sociaux : je comprends que vous soyez mal à l'aise - d'où votre mauvaise foi !

Nous voterons évidemment contre l'amendement de suppression.

Mmes Rossignol et Poncet Monge ont cité une fiction, disponible sur le site du service public audiovisuel. Les études de la Dares sont elles aussi disponibles, sur le site du ministère du travail. (Mmes Lauriane Josende et Marie-Do Aeschlimann applaudissent.)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°267 :

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1 Mme Lubin et du groupe SER.

Mme Émilienne Poumirol.  - Comment justifier une réduction aussi drastique de la durée maximale d'indemnisation pour les seniors ? C'est injuste et incohérent, alors qu'il est bien plus difficile de retrouver un emploi après 55 ans, et que l'âge de la retraite a été relevé à 64 ans. Vous pénalisez les plus vulnérables, qui seront plus nombreux à n'être ni en emploi ni en retraite. Limitons l'application aux moins de 55 ans.

M. le président.  - Amendement identique n°4 de Mme Apourceau-Poly et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Amendement de repli, et de bon sens. Après 55 ans, le marché du travail trie et exclut : 15 % des seniors ne sont ni en emploi ni en retraite. Et vous leur proposez toujours moins de droits : une nouvelle baisse de la durée d'indemnisation, et la suppression de toute protection spécifique pour les plus de 57 ans ! À cet âge, perdre un emploi n'est pas un simple accident de parcours, mais souvent une rupture durable et sans issue.

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Poncet Monge et alii.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - Amendement de repli du repli, visant à exclure les plus de 57 ans du champ de la réforme.

Le projet de loi supprime le régime dérogatoire pour les plus de 57 ans, comme si le motif juridique de la rupture effaçait les difficultés structurelles des travailleurs seniors pour retrouver un emploi. Combinée au report de l'âge de la retraite, cette mesure allongera les périodes sans emploi, ni retraite, ni indemnisation, précipitant les plus vulnérables dans une précarité durable.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Avis défavorable, car la question des seniors a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux.

L'accord précise que les allocataires de 55 ans et plus arrivant en fin de droits pourront demander une prolongation de leur indemnisation, sous réserve de l'appréciation des démarches effectives réalisées pour l'accomplissement de leur projet professionnel.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Farandou, ministre.  - Un argument de conviction et de praticien : pour un demandeur d'emploi senior, il faut aller le plus vite possible. Ce n'est pas en le laissant deux à trois ans en inactivité qu'on va aider son retour en emploi, au contraire. Nous avons de beaux résultats : je songe à cette personne de 58 ans qui, après un an d'accompagnement intensif, a changé de métier et retrouvé un emploi chez ADP. Il faut un accompagnement personnalisé, un projet professionnel identifié. C'est là que tout se joue.

Gare aux effets pervers. Certaines entreprises utilisent l'assurance chômage comme préretraite. Ce n'est pas son rôle ! À l'entreprise de passer un accord pour supporter, sur ses propres ressources, les coûts éventuels de cessation progressive d'activité en fin de carrière, notamment pour les métiers pénibles, comme je l'ai fait à la SNCF.

Mme Raymonde Poncet Monge.  - La SNCF, ce n'est pas le même profil que les trois secteurs les plus friands de ruptures conventionnelles !

Baisser la durée d'indemnisation augmente effectivement le taux d'emploi, mais cela s'accompagne d'une baisse drastique de la qualité des emplois retrouvés. Il faut une durée d'indemnisation suffisante pour retrouver un emploi durable, à des conditions acceptables - et non accumuler les CDD précaires !

Je reprends l'argument financier, puisque c'est celui qui vous parle. (M. Jean-Pierre Farandou s'en amuse.) En retirant les plus de 55 ans du champ de la réforme, vous réalisez quand même plus de 700 millions d'économies, bien plus que les 400 millions que vous demandiez !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os1 et 4 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°268 :

Les amendements identiques n^os1 et 4 ne sont pas adoptés.

À la demande du GEST et du groupe Les Républicains, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°269 :

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

Vote sur l'ensemble

Mme Raymonde Poncet Monge .  - Aucun des arguments avancés pour défendre cette régression ne résiste à une analyse scientifique, documentée et argumentée.

Alors que le chômage remonte, vous allez accroître le nombre de personnes sans emploi ni indemnisation. C'est sur cela que vous comptez pour faire remonter le taux d'emploi des seniors !

Vous regrettiez hier que le plan Senior n'ait pas précédé la réforme des retraites, monsieur le ministre. Pourtant, le plan promis n'est toujours pas présenté que vous engagez une nouvelle régression sociale ! De 55 ans à 64 ans, les gens seront coincés.

Tout cela pour une économie attendue de 900 millions d'euros, alors que le changement de l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers devrait nous rapporter 800 millions d'euros. Ce n'était donc pas justifié.

Mme Laurence Rossignol .  - Nous allons nous abstenir, tout en regrettant le rejet de notre amendement excluant les plus de 55 ans.

Parlant couramment la langue des ministres, je ne suis pas rassurée par vos propos sur la transposition de la directive Égalité salariale, monsieur le ministre. Des difficultés dans les négociations entre les partenaires sociaux ? Je les imagine bien ! Les entreprises vont plaider pour le seuil le plus élevé possible - alors que nous avons déjà l'index Pénicaud ; on parlera entretiens d'embauche, fourchettes, interdiction de demander la précédente rémunération - sujet sur lequel les hommes sont moins scrupuleusement honnêtes que les femmes...

Un texte en conseil des ministres en juin, au Parlement à l'automne ? Mais à l'automne, il y aura le budget, qui sera sans doute assez tendu... (M. Sébastien Lecornu, qui vient de s'installer au banc des ministres, s'en amuse.)

Rassurez-nous, monsieur le ministre : je ne voudrais pas que la transposition de la directive soit reportée à après 2027 !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - J'espère que les partenaires sociaux, patronat et syndicats, n'auront pas trop écouté nos échanges aujourd'hui.

Mme Laurence Rossignol.  - La vidéo ne marche pas !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Je suis déçue. Une partie de la gauche semble considérer que le seul dialogue social valable est le dialogue social unanime.

Mme Laurence Rossignol.  - Non, nous croyons à la lutte des classes !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Cela n'a jamais été notre histoire.

L'Unédic a été créé par les partenaires sociaux, il est géré par les partenaires sociaux et financé par les revenus du travail. Les partenaires sociaux ont toute légitimité pour décider de l'avenir de ce régime, comme ils l'ont fait avec cet accord largement majoritaire.

Nous voterons évidemment pour ce projet de loi.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article unique est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°270 :

L'article unique est adopté.

En conséquence, le projet de loi est adopté.

M. Laurent Burgoa, rapporteur.  - Je profite de la présence du Premier ministre, que je salue, pour souligner que le Sénat, pour la seconde fois, a fait son travail. Je vous fais confiance pour mobiliser à l'Assemblée nationale les députés favorables à ce texte, afin de nous éviter une troisième lecture !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - Lors du scrutin public n°265, Mme Béatrice Gosselin souhaitait voter contre.

Acte en est donné.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, présentée par M. Georges Naturel.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Georges Naturel, auteur de la proposition de loi organique .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.) Cette proposition de loi organique est une nécessité, alors que les Calédoniens sont plongés depuis cinq ans dans une douloureuse impasse politique, institutionnelle et juridique.

Après le troisième référendum du 12 décembre 2021, chacun espérait l'ouverture d'une nouvelle étape de notre histoire commune, autour d'un projet partagé, prenant le relais de l'accord de Nouméa. Mais malgré les discussions, les conclaves, les déplacements ministériels, aucun accord consensuel n'a pu être trouvé à ce jour entre les différentes formations politiques calédoniennes.

Dans le même temps, la situation sur place n'a cessé de se dégrader. Les émeutes de mai 2024 ont ravagé l'économie, fracturé la société et abîmé la confiance dans l'avenir. Deux ans plus tard, les plaies demeurent ouvertes.

Dans ce contexte très dégradé, les Calédoniens vont devoir voter pour les élections provinciales dans un mois et demi, après trois reports des élections, avec un corps électoral gelé à l'année 1998. Plus de 37 000 électeurs calédoniens, sur 218 000, ne pourront pas voter.

Je l'ai dit : je suis favorable au dégel du corps électoral afin qu'il soit glissant comme c'était le cas avant la révision constitutionnelle de 2007. Mais une telle évolution n'est possible que par la voie constitutionnelle - et n'est pas envisageable pour des raisons politiques et temporelles.

Dans son avis du 7 décembre 2023, le Conseil d'État constate que le maintien indéfini de dérogations au principe d'égalité du suffrage universel pose problème. Il ouvre une possibilité d'ajustement par voie organique, dès lors que les ajustements demeurent compatibles avec les orientations de l'accord de Nouméa et correspondent à l'interprétation la moins dérogatoire possible. Cette analyse juridique a été confortée par plusieurs constitutionnalistes, qui appuient la solution que je propose.

L'accord de Nouméa de 1998, conclu pour une durée de vingt ans, autorisait 10 575 électeurs natifs à voter aux trois scrutins d'autodétermination, mais leur interdisait de voter pour les élections provinciales, les excluant de fait de la citoyenneté calédonienne. Que dire à cette jeunesse, née en Nouvelle-Calédonie, qui y vit, y a souvent ses seules attaches familiales, y construit sa vie, mais ne peut participer aux élections ? Qu'elle n'est pas pleinement légitime ?

Ma proposition de loi, pragmatique et réaliste, vise à corriger cette anomalie, en respectant l'esprit de l'accord de Nouméa.

Pouvons-nous aller plus loin, en intégrant des catégories d'électeurs aujourd'hui exclues comme les conjoints de citoyens calédoniens ? Je comprends l'intention du Gouvernement, qui a déposé un amendement en ce sens, et soutiens la légitimité des conjoints à participer un jour à la désignation des élus provinciaux. Mais attention à la solidité juridique du dispositif qui sera finalement retenu. Plus nous nous éloignerons du strict cadre des ajustements limités pouvant être attachés à l'accord de Nouméa, plus nous risquons une censure par le Conseil constitutionnel. Les 10 575 natifs aujourd'hui exclus resteraient exclus de la citoyenneté calédonienne. Songeons à la fable du héron de Jean de La Fontaine : « On hasarde de perdre en voulant trop gagner ».

Cette proposition de loi organique est un texte de ralliement. Ni victoire d'un camp sur un autre ni renoncement politique, elle fait le pari de l'intelligence collective, pour éviter que la respiration démocratique tant attendue ne se solde par un face-à-face institutionnel sans issue.

Le chemin est étroit ; ne l'élargissons pas trop, au risque de l'impasse. Les Calédoniens ont besoin stabilité, de perspectives claires, mais aussi de retrouver foi dans leur représentation politique. Nous devons démontrer que la démocratie calédonienne est capable d'accueillir et d'associer sa jeunesse.

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu ce matin un avis favorable au texte : 25 voix favorables à l'intégration des natifs ; 14 défavorables, au motif que cette intégration ne doit intervenir que dans le cadre d'un accord politique global ; 13 abstentions, au motif qu'elle doit être étendue aux conjoints. Je défendrai un amendement précisant le titre de la proposition de loi, dans l'esprit de ma rédaction initiale.

Politiquement réaliste, ce texte fait consensus. Les indépendantistes y sont favorables, mais veulent un accord global ; les non-indépendantistes veulent aller plus loin. Juridiquement acceptable, il emprunte la porte très étroite laissée ouverte par le Conseil d'État pour un ajustement par voie organique. Enfin, il est aisé à mettre en oeuvre, car l'inscription d'office des 10 575 électeurs concernés peut être effectuée très rapidement, sans démarche des intéressés, avant la clôture des listes.

Il sera un signal d'espérance pour les Calédoniens, et le premier petit pas vers un accord global, consensuel et apaisé, qui sera notre impérieuse obligation, dès le 29 juin. Je vous invite à l'adopter largement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Bitz et Mikaele Kulimoetoke applaudissent également.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois .  - Il y a quelques mois, nous examinions le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, qui visait à inscrire dans la Constitution les orientations des accords de Bougival et d'Élysée-Oudinot. Adopté au Sénat en dépit de son caractère imparfait, il a finalement été rejeté par les députés, actant l'échec du processus de Bougival.

Les dernières élections provinciales ont eu lieu le 12 mai 2019 ; les suivantes auraient dû se tenir en 2024. Le législateur organique a décidé de les reporter, à quatre reprises, en raison des circonstances. Toutefois, dans sa décision de novembre 2025, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'était pas possible de les reporter à nouveau.

Le Premier ministre a donc annoncé, le 8 mai dernier, la tenue des élections provinciales le 28 juin prochain. Dans le même temps, il a proposé d'élargir le corps électoral aux natifs et aux conjoints. Dans la foulée, la proposition de loi organique de M. Naturel a été inscrite à l'ordre du jour et la procédure accélérée engagée.

Actuellement, seuls les électeurs arrivés en Nouvelle-Calédonie avant 1998 ou dont les parents sont arrivés avant cette date peuvent voter aux élections provinciales. Ce gel a conduit, avec le temps, à exclure de plus en plus de Calédoniens du scrutin provincial. L'article 1^er limite cette distorsion en intégrant au corps électoral provincial les 10 575 électeurs nés en Nouvelle-Calédonie exclus à l'heure actuelle. Ils seraient automatiquement inscrits sur la liste électorale provinciale, sans démarche de leur part.

Pour garantir une mise en oeuvre en temps utile, l'article 2 prévoit une entrée en vigueur du texte au lendemain de sa publication.

La commission a adopté un seul amendement, pour remplacer la référence au tableau annexe par la référence à la liste électorale générale, plus claire.

Je vous propose d'adopter cette proposition de loi organique ainsi amendée, pour trois raisons, en dépit de la précipitation.

Premièrement, l'élargissement du corps électoral natif est un enjeu démocratique. De nombreux jeunes nés en Nouvelle-Calédonie et attachés à leur territoire sont privés de leur droit de vote aux élections provinciales, un scrutin majeur au plan local. Puisqu'ils ont participé aux référendums, pourquoi les exclure de ce scrutin ?

Deuxièmement, l'élargissement proposé est soutenu par une grande partie des acteurs politiques locaux - le Congrès s'est d'ailleurs prononcé en sa faveur, à 25 voix pour. Certains loyalistes se sont abstenus, car ils auraient voulu aller plus loin et instaurer un corps électoral glissant. Ceux qui sont aujourd'hui opposés à l'intégration des natifs au corps électoral provincial s'étaient pourtant prononcés en faveur de leur réintégration pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté lors du 16^e comité des signataires de l'accord de Nouméa en 2017.

Troisièmement, le texte me semble conforme aux exigences constitutionnelles. Dans son avis rendu le 7 décembre 2023, le Conseil d'État a en effet ouvert la voie à une intervention du législateur organique pour corriger, à terme et en l'absence de révision constitutionnelle, le caractère excessif de la distorsion créée par le gel du corps électoral en raison de l'écoulement du temps. Cette ouverture a été confirmée par le Conseil constitutionnel le 19 septembre 2025 dans une décision sur une question prioritaire de constitutionnalité : si le gel du corps électoral est conforme à l'accord de Nouméa, doté d'une valeur constitutionnelle, cette validation n'interdit pas de prendre des adaptations destinées à atténuer les effets de ces mesures, dès lors que ces adaptations interviennent dans le cadre d'un processus d'élaboration de la nouvelle organisation politique prévue par l'accord de Nouméa.

Il est indispensable de reprendre au plus vite les discussions entre les parties, à l'issue des élections provinciales, en vue d'aboutir à un accord institutionnel global, ce qui permettra enfin de donner de réelles perspectives à la Nouvelle-Calédonie, laquelle vit aujourd'hui une crise sociale et économique portant atteinte à la vie quotidienne de ses citoyens. Dès le lendemain du scrutin, le Gouvernement devra réunir l'ensemble des partenaires politiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Dany Wattebled applaudit également.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre .  - Je reviens devant vous quelques semaines après vous avoir présenté le projet de loi constitutionnelle transposant l'accord de Bougival. Le Sénat a échangé sereinement sur le fond et l'a amélioré. Je remercie le président Larcher pour son implication, institutionnelle et personnelle, de longue date sur ce dossier, qui doit nous unir.

J'ai pu regretter des divergences d'approche avec certains d'entre vous, mais je salue le sérieux et le courage de la Chambre haute sur ce dossier.

En février dernier, j'avais défini le rôle du Gouvernement dans ce dossier : trouver un chemin de sortie politique durable et respectueux de toutes les sensibilités.

Dès le lendemain de l'adoption de la motion de rejet préalable par les députés, l'État représenté par le Gouvernement a réuni l'ensemble des signataires de l'accord de Bougival, mais aussi tous les partis politiques calédoniens. Car l'État doit parler à tout le monde : il est au service de toutes les Calédoniennes et de tous les Calédoniens.

Ce dialogue a permis d'avancer et de repousser quelques idées reçues sur le plan juridique. Il a ouvert la voie à une sortie du statu quo - tentation facile, pente naturelle pour de nombreux acteurs. En réalité, c'est un mirage de stabilité : ce n'est pas une mer calme, c'est une grande vague qui pointe au loin et se confond avec l'horizon. Le statu quo enferme, il ne saurait être une base solide pour l'avenir. Il peut même être demain le ferment de la violence.

Il ne répond aux aspirations de personne ; c'est une fatalité, peut-être même une facilité. Il n'est viable ni pour les indépendantistes, car il condamne leurs aspirations, bloque le processus de décolonisation et éteint les perspectives dessinées par leurs anciens ; ni pour les non-indépendantistes, car il condamne la stabilité économique et donc sociale sur le Caillou qu'il précipite vers le déclin, sans apporter de réponse aux attentes de ceux qui aspirent à participer directement à sa vie démocratique. Le statu quo n'est pas non plus acceptable pour l'État, tant pour l'exécutif que pour le législatif. Il conduirait inéluctablement l'État vers une faute devant la justice internationale, et, in fine, devant l'histoire. Il nous faut avancer.

Pour ce faire, il a fallu repartir du travail mené depuis quatre ans. Nous avons entériné un principe clair : redonner la parole aux Calédoniennes et aux Calédoniens pour lever l'ombre de la violence et la remplacer par les lumières du vote et du débat démocratique.

C'est une exigence qui fait consensus entre les parties : les élections provinciales se tiendront le 28 juin prochain, avec toutes les garanties de sécurité et de légitimité nécessaires. Elles permettront aux partis et aux électeurs calédoniens de débattre de projets pour l'avenir économique, social, environnemental, industriel, mais aussi culturel ou éducatif du territoire - des débats qui ont manqué depuis trop d'années, la vie politique restant marquée par les débats institutionnels.

Pour la première fois depuis très longtemps, les partis ont pu envisager différentes hypothèses pour une diminution du nombre d'exclus au sein du corps électoral provincial. Bien sûr, ce sont des discussions sensibles, mais elles ont eu lieu avec transparence, et dans le respect.

Les élections marqueront le refus du statu quo, la promesse de la poursuite du dialogue au lendemain des élections provinciales, qui ne sauraient être un horizon indépassable. Plus qu'une promesse, c'est une garantie. Il nous a fallu collectivement dépasser l'horizon des seules élections provinciales et poser dès aujourd'hui les conditions d'un retour au dialogue au lendemain de celles-ci. Cela ne va pas de soi.

Pour la première fois, l'État a donné les chiffres demandés par tous les acteurs depuis de nombreuses années : 37 492 citoyens français sont exclus de la liste électorale pour les provinciales, dont 10 569 natifs. Parmi ces derniers, 4 445 sont de statut civil coutumier.

Le Gouvernement souhaite que les 10 569 natifs soient inscrits d'office sur les listes électorales. Il sera attentif à ce qu'ils soient inscrits de la même manière, quel que soit leur statut civil. En dépit de l'esprit initial des accords de Matignon et de Nouméa, ils ont pu voter aux trois référendums, mais ils étaient exclus de la liste utilisée pour les provinciales : cela n'avait aucun sens !

Afin d'approcher le plus possible les conditions d'un compromis entre les partis, le Gouvernement a également proposé que les conjoints d'électeurs unis depuis cinq ans et inscrits sur les listes électorales générales puissent voter, sur demande. Il présentera un amendement en ce sens dans quelques instants, comme il s'y était engagé auprès des parties.

Il agit en toute transparence. L'ajustement est basé sur des critères objectifs : il est possible par la voie organique, car il ne modifie pas les grands équilibres des accords de Matignon et de Nouméa. Pour vous répondre, monsieur le sénateur Naturel, cette solution a été définie sur la base des analyses du Conseil d'État et des équipes compétentes de l'État, qui estiment que les effets de l'application prolongée dans le temps des accords de Nouméa et l'évolution démographique amplifient les dérogations au principe d'universalité et d'égalité du suffrage, créant une distorsion grandissante au sein du corps électoral calédonien : en 1998, les exclus représentaient 8 %, 17 % aujourd'hui.

Ces règles étant consacrées par notre Constitution, l'intervention du pouvoir constituant aurait dû en principe être nécessaire pour les adapter afin de tenir compte de la situation présente et de son évolution, notamment démographique.

Toutefois, le Conseil d'État a admis qu'une modification du corps électoral était possible par la voie organique pour un seul motif : tenir compte de la situation démographique pour atténuer les dérogations aux principes d'égalité et d'universalité du suffrage excédant celles qui sont nécessaires à l'application de l'accord de Nouméa. Sans passer par la voie constitutionnelle, il est alors loisible au législateur organique de définir les contours de l'ajustement du corps électoral pertinent et strictement nécessaire.

La solution proposée par le Gouvernement n'est pas une remise en cause du principe du gel, mais un aménagement destiné à corriger des situations particulières dans le respect de l'économie générale des accords. Ce compromis s'inscrit dans le cadre constitutionnel en vigueur et satisfait aux exigences dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Nous devons désormais trancher la question sur le plan politique, et ne pas nous abriter derrière des arguments juridiques ; il y va du respect de l'État de droit.

Certes, un compromis n'est pas un consensus. Par définition, il ne satisfait personne : c'est un point d'équilibre.

C'était la même chose pour l'accord de Bougival. Mais ne faisons pas semblant de ne pas nous souvenir qu'il n'y avait pas une unanimité en 1988 ou en 1998 ! (M. Akli Mellouli s'exclame.)

La question du dégel du corps électoral ne pouvant faire l'objet d'un compromis, elle a été écartée. Après un mois et demi de discussion, deux hypothèses se sont fait jour : réduire le nombre d'exclus du corps électoral, en incluant les natifs ou en incluant les natifs et leurs conjoints. (M. Akli Mellouli s'exclame.)

La première hypothèse n'est pas consensuelle, les formations politiques non indépendantistes regrettant son étroitesse. La deuxième non plus, puisqu'elle ne répond pas totalement aux aspirations de tous et qu'elle est refusée par une partie des formations politiques indépendantistes. Mais elle crée les conditions d'un compromis pour demain. Elle oblige chacun à se tenir prêt pour le dialogue qui devra impérativement se tenir au lendemain des élections provinciales. Certains y verront un trop petit pas, d'autres un pas trop grand.

Le Gouvernement vous soumet donc cette solution non parce qu'elle correspond à sa conviction - je garde les miennes pour moi - mais parce que c'est un compromis, fruit d'un dialogue qui n'avait plus eu lieu entre les parties à l'accord de Nouméa depuis plus d'un an. Il a pris ses responsabilités ; au Parlement de prendre les siennes.

Il n'y a jamais eu de mandat impératif : chacun défendra ses positions. Je vous demande simplement de prendre en compte ce que les parties aux accords ont dit - ou sous-entendu pour la période de juillet 2026 à l'élection présidentielle de 2027. Ce que nous faisons cet après-midi, c'est un petit pas, mais c'est aussi le début d'un chemin. N'oublions ni l'histoire ni le sens profond de ce qu'est une démocratie, c'est-à-dire, l'élection, l'égalité et l'universalité du suffrage.

La République doit être défendue, y compris en Nouvelle-Calédonie.

Défendre ses convictions, c'est accepter d'avancer ; ce n'est pas imposer sa seule vision.

Le Gouvernement propose, nous débattrons, vous voterez. Il vous a donc saisi d'une proposition de loi organique de M. Georges Naturel - que je salue. Le texte initial ne contient pas l'ensemble des propositions du Gouvernement. Si vous le décidez, il inclura les natifs et les conjoints des électeurs.

Le Congrès de Nouvelle-Calédonie s'est exprimé : il soutient largement la réduction du nombre d'exclus du corps électoral provincial. Nous avons suivi les débats : nombreux ont été ceux ayant souligné qu'en 2018, il n'y avait pas eu d'accord global, mais simplement une décision de bon sens et d'humanité.

La proposition du Gouvernement suit le même chemin, alors que tout le monde redoute le statu quo. C'est une étape décisive sur le chemin d'un destin commun.

Une fois que les urnes auront parlé, le dialogue devra reprendre impérativement, avant la prochaine élection présidentielle - tous les partis politiques calédoniens s'y sont engagés. Rien ne serait pire que de laisser dériver le dossier ou qu'il s'invite dans une campagne nationale. Nous avons donc cherché un compromis qui garantisse la présence de chacune des parties autour de la table dès le 29 juin. C'est aussi simple que cela.

L'État tiendra sa parole, comme il l'a toujours fait, quels que soient les gouvernements. Il continuera à faire des propositions. Il faudra alors sortir de la logique binaire - oui ou non - qui a réduit le débat politique à des sujets institutionnels et a condamné les Calédoniennes et les Calédoniens à un face-à-face. Cela n'était pas dans l'esprit des accords, mais c'est malheureusement ce qui s'est passé.

L'État proposera des projets : économie, lutte contre les inégalités, industrie du nickel, santé, éducation, culture, protection de la nature, des richesses du sol calédonien et du trait de côte, lutte contre les violences intrafamiliales - bref, pour construire un destin pour toutes et tous, sans oublier, bien sûr, notre histoire et l'aspect mémoriel.

Le Parlement y sera associé et les Calédoniennes et Calédoniens seront consultés. Le meilleur antidote à la violence, c'est la démocratie. C'est ce que nous a appris l'accord de Nouméa. Nous voulons des projets, des idées, un destin.

Le rôle du Gouvernement est clair : permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements et respectant toutes les sensibilités. C'est une ligne de crête exigeante. Le passage en force serait une faute, mais l'immobilisme serait tout aussi dangereux. Nous ne choisirons ni l'un ni l'autre. Le chemin est étroit, mais il existe. En Nouvelle-Calédonie, chaque hésitation se paie en instabilité, chaque imprécision nourrit la défiance.

Avancer, ce n'est pas contraindre ou temporiser, c'est créer les conditions d'un vote incontestable et garantir que la République tienne sa parole. Je remercie les deux présidents de chambre, les deux présidents de la commission des lois et les parlementaires investis sur le dossier - je le dis sincèrement, en dehors de tout protocole.

Le Gouvernement a pris ses responsabilités, mais l'État, dans ce dossier, ce n'est pas seulement le Gouvernement, c'est aussi le Parlement. Les Calédoniens et Calédoniennes nous regardent : ils veulent avancer. À nous de leur en donner les moyens ! (MM. François Patriat et Michel Canévet applaudissent.)

M. Dany Wattebled .  - C'est souvent dans un calendrier contraint que nous sommes saisis de textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie. Or bien légiférer demande du temps, surtout pour des sujets aussi sensibles.

Ce texte a été inscrit à notre ordre du jour la semaine dernière. Et nous pourrions examiner les conclusions de la CMP dès jeudi...

Madame la ministre, vous n'êtes pas seule responsable de ces délais. Aucun membre de notre groupe ne vous reproche vos tentatives de faire adopter votre projet de loi constitutionnelle dont la Nouvelle-Calédonie a désespérément besoin. Mais ce dernier a malheureusement été rejeté par l'Assemblée nationale.

La Nouvelle-Calédonie subit toujours les conséquences des émeutes de 2024. Des milliers de personnes ne croient plus en l'avenir. L'étincelle de l'espoir a été éteinte à l'Assemblée nationale.

Si rien n'est fait, les élections provinciales de juin prochain se tiendront sur la base d'un corps électoral gelé, établi en 1998. C'est un non-sens démocratique ! Vingt-huit ans après l'accord de Nouméa, nous ne pourrons accepter que des dizaines de milliers de personnes soient privées du droit démocratique le plus fondamental.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte, qui protège les natifs. Le corps électoral doit être dégelé rapidement, compte tenu des évolutions démographiques, comme nous l'avions dit en 2024. Intégrer les natifs nous semble être le minimum indispensable, sachant qu'ils représentent un tiers des exclus des élections provinciales. Mais nous avons bien conscience des limites temporelles : proximité des élections, nécessité d'un consensus politique, recours à un véhicule législatif organique. Tout cela nous laisse peu de liberté.

Bien conscients de ces contraintes, nous voterons l'amendement du Gouvernement étendant le droit de vote aux conjoints des citoyens calédoniens. Il va dans le bon sens d'un corps électoral élargi, se rapprochant du principe « un homme - ou une femme -, une voix. » Nous voterons l'article additionnel permettant de sauvegarder au moins l'extension du droit de vote aux natifs en cas de censure par le Conseil constitutionnel.

Il ne s'agit pas d'un simple texte pour permettre à quelques électeurs supplémentaires de voter ; il s'agit de corriger une aberration dans un pays comme la France et de rendre aux Calédoniens le pouvoir de choisir leur destin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Muriel Jourda .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons pas passer sous silence les conditions de travail... Nous avons l'habitude, au Sénat, de travailler dans l'urgence, mais cela confine à la précipitation... Les délais sont plus que brefs. Or nous savons tous quelles conséquences la dernière tentative de dégel du corps électoral a eues.

Le Parlement s'est donné d'une règle : on ne modifie pas les règles de vote moins d'un an avant une élection. Nous en sommes fort loin, puisque les élections ont lieu le mois prochain. Je souhaitais en faire état, même si vous avez de bonnes raisons...

Revenons sur l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, territoire au peuplement divers, par ses origines et l'ordre chronologique d'arrivée de ses occupants. Il est devenu français à la suite d'un processus de colonisation, comme le dit l'accord de Nouméa. Cette histoire a été parfois extrêmement douloureuse et violente.

L'ensemble des parties prenantes a tenté de trouver des accords pour un destin commun, comme l'accord de Nouméa en 1998, prévoyant une autodétermination par référendum.

Étaient aussi prévus plusieurs corps électoraux : un corps électoral classique pour les élections municipales et nationales ; un corps électoral particulier composé de personnes ayant un lien particulièrement fort avec la Nouvelle-Calédonie pour les référendums d'autodétermination ; un troisième corps pour les élections provinciales, qui nourrissent les institutions sui generis de la Nouvelle-Calédonie. Ce dernier a été figé en 1998, notamment par l'intervention du constituant en 2007.

Les référendums ont eu lieu : il n'y a pas eu de majorité pour la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Les institutions mises en place se sont maintenues, mais les élections provinciales doivent se tenir, après plusieurs reports.

La proposition de loi organique de Georges Naturel, déposée il y a un an, nous alerte : le corps électoral n'a pas évolué comme la population et exclut une partie de la Nouvelle-Calédonie qui ne devrait pas l'être : la jeunesse. Il faut permettre aux forces vives de la Nouvelle-Calédonie, qui ont besoin de percevoir un avenir, de participer aux élections provinciales.

Il y a une question juridique et une question politique. Juridiquement, cette proposition de loi organique vise à mettre le plus possible en conformité le corps électoral avec les principes du droit électoral : universalité et égalité dans le suffrage.

Il y a aussi un aspect politique : pour savoir comment modifier ce corps électoral, il faut se rapprocher de l'esprit de l'accord de Nouméa. L'article 77 de la Constitution fige le corps électoral, ce qui éloigne des élections provinciales une part croissante de la population : cette part, de 8 % en 1998, a doublé. Était-ce l'esprit de l'accord de Nouméa ? Nous ne le pensons pas.

L'accord de Nouméa prévoyait, en cas d'échec des référendums, que les institutions politiques perdurent tant qu'un accord ne serait pas trouvé. Aurait-il prévu des institutions avec un corps électoral voué à disparaître ? Il était prévu pour vingt ans, pas davantage : pour une génération, pas pour les suivantes. Il me semble donc conforme à la fois juridiquement et politiquement à cet accord d'évoluer vers ce qui est prévu par cette proposition de loi.

L'avis du Congrès exprimé ce matin est mitigé. Mais les annexes renseignent sur les positions des différents groupes. Vingt-cinq membres sont favorables. Quatorze membres s'y opposent, mais cela a trait davantage à la façon dont les choses ont été négociées : ils regrettent l'absence d'un accord global, mais ne s'opposent pas à l'inclusion des natifs. D'autres s'abstiennent, estimant que cela ne va pas assez loin, mais ils sont favorables à l'inclusion des natifs et prônent l'inclusion des conjoints.

Nous n'avons pas encore étudié l'amendement du Gouvernement qui va dans ce sens. Mais le groupe Les Républicains estime que si nous intégrons les natifs, il faut intégrer les conjoints, car cela découle du même raisonnement. Ne pas le faire éloignerait du vote de personnes qui vivent depuis longtemps en Nouvelle-Calédonie, y travaillent et ont noué des liens forts avec elle. Ce n'est pas justifiable sur le plan des principes, comme au vu de l'objectif de construire un destin commun en Nouvelle-Calédonie.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi organique et l'amendement du Gouvernement. Nous espérons que cette inclusion sera la première étape d'un processus allant plus loin que la modification du corps électoral, permettant à tous d'échanger autour de la table. Pour reprendre le mot de l'auteur du texte, la Nouvelle-Calédonie mérite l'apaisement, pour toutes ses populations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. François Patriat applaudit également.)

M. Mikaele Kulimoetoke .  - (M. François Patriat applaudit.) L'histoire de la Nouvelle-Calédonie est particulière, marquée par le dialogue et la recherche du compromis, mais aussi par les blessures héritées du passé colonial, les tensions et les échecs.

Trente-huit ans après les accords de Matignon, l'objectif reste le même : bâtir ensemble une identité collective et un destin commun.

Deux ans après les tragiques émeutes de 2024, quelques mois après l'accord avorté de Bougival, les élections provinciales se tiendront le 28 juin prochain. Après trois reports successifs, c'est une bonne nouvelle pour la démocratie.

Depuis trente ans, l'équilibre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie repose sur le corps électoral restreint, compromis institutionnel unique dans la République. Le modifier demande prudence et responsabilité. Nous regrettons le délai, à quelques semaines du scrutin.

L'accord de Nouméa est inscrit dans la Constitution. Cette réforme n'est pas anodine.

En Nouvelle-Calédonie, le consensus n'est pas un simple principe, il est au coeur de l'histoire politique du territoire. Comme l'avait indiqué le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre 2023, la recherche du consensus constitue une donnée fondamentale de l'élaboration de l'organisation politique qui prendra la suite de celle issue de l'accord de Nouméa.

Les loyalistes se sont toujours montrés favorables à l'inclusion des natifs, même s'ils l'estiment insuffisante. Les indépendantistes ne s'y opposent pas, mais estiment qu'elle devrait s'inscrire dans un accord politique global. Le dispositif semble donc approuvé par une grande part des acteurs politiques locaux.

Derrière le terme de « natifs », il y a plus de 10 000 électeurs nés en Nouvelle-Calédonie, attachés à leur terre natale et qui ont déjà participé aux consultations référendaires. Leur permettre de participer aux élections provinciales, dont les résultats affectent directement la vie quotidienne, est une évolution équilibrée et conforme à l'avis du Conseil constitutionnel : des ajustements limités du corps électoral, s'ils demeurent fidèles à l'accord de Nouméa, peuvent être intégrés par voie organique.

En revanche, l'intégration des conjoints, si elle n'est pas illégitime en principe, est juridiquement et politiquement plus incertaine.

Une censure du Conseil constitutionnel pourrait retarder l'entrée en vigueur du texte et le fragiliser. Je regrette que nous n'ayons pas connaissance des critères. Je m'interroge sur le comportement pressant du Gouvernement, qui soumet au débat et au vote une mesure si délicate et lourde de conséquences. Cette ouverture supplémentaire comporte des risques trop importants.

L'évolution du corps électoral n'est pas un point d'arrivée, mais doit être une étape. L'heure n'est plus aux postures, mais à la responsabilité collective, pour une élection avec des résultats légitimes et garantis permettant de reprendre le chemin du dialogue et de la construction d'un avenir partagé.

Le RDPI votera cette proposition de loi organique dans sa rédaction actuelle, limitée à l'intégration des natifs. Nous vous faisons confiance pour construire le dialogue, monsieur le Premier ministre : pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?

Mon vote personnel sera prudent et assorti de réserves : légiférer dans l'urgence ne permet pas au Sénat de se décider avec sagesse.

Si vous me permettez un conseil d'Océanien, monsieur le Premier ministre, madame la ministre : l'État devra faire un geste concret et exceptionnel envers le peuple premier qu'est le peuple kanak, pour réparer un passé douloureux que ces victimes de la colonisation gardent indéfiniment dans leur âme. À défaut, je vous le garantis, la situation n'évoluera jamais.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Depuis 1984, rien n'a été réglé. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La Nouvelle-Calédonie n'est pas un simple dossier technique constitutionnel, ni une ligne comptable dans un budget de crise. C'est une terre de mémoire blessée où chaque mot supporte le poids de l'histoire. Deux ans après les évènements de mai 2024, nous en voyons encore les stigmates. Nous avions vu arriver cette crise de confiance et vous avions prévenus.

Nous ne jugeons pas simplement une réforme ; nous jugeons votre capacité à réincarner cet État impartial qui, de Michel Rocard à Lionel Jospin, avait su substituer la parole à la violence.

L'objectif est noble : permettre des élections apaisées. Mais la paix ne naît pas de la seule loi, elle naît de l'adhésion, de la confiance. Nous prenons acte de l'engagement du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) si le cadre électoral est clarifié - malgré le vote émis au Congrès de la Nouvelle-Calédonie cette nuit. Le retour à la table de négociation devra être total.

L'État doit en garantir les conditions de cette reprise de la négociation globale. Nous avons trop souffert d'une méthode privilégiant la contrainte de calendrier à la culture du compromis.

Le Parlement prend ses responsabilités, mais il ne peut pas tout : c'est aussi aux forces politiques calédoniennes de le faire.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - C'est juste.

M. Patrick Kanner.  - Cette crise de méthode a un coût humain et social : l'augmentation de la délinquance sur le Caillou n'est pas un épiphénomène, c'est le cri d'une société qui se fragilise. Pour reconstruire, il faut de la stabilité. Aucun investisseur, aucun citoyen ne peut se projeter dans le chaos. L'État a été rappelé à ses obligations, qu'il s'agisse de Camp Est ou de la protection des sinistrés. L'État doit être un rempart, pas une source d'incertitude.

Notre boussole intangible reste l'accord global. C'est le sens de nos votes passés, parfois de nos abstentions. Nous avons toujours refusé les passages en force. Bougival est un socle, mais il n'est pas sanctuarisé, faute d'avoir obtenu l'assentiment de tous. Entre Deva et Bougival, un chemin reste à consolider. Malgré la fragmentation politique croissante et les rancoeurs, nous devons recréer cet espace où personne ne se sente humilié. L'arbitre ne doit plus apparaître comme un acteur.

Corinne Narassiguin présentera des amendements comportant nos exigences sur cette proposition de loi organique fort opportune.

La concorde en Nouvelle-Calédonie est une conquête de chaque instant. Lorsque l'État s'aligne sur un camp, la paix s'éloigne. Il doit être arbitre impartial. Ne sacrifions pas trente ans de paix sur l'autel d'une urgence artificielle.

Que le vote ce soir soit un caillou d'espérance sur un chemin où les larmes et le sang n'ont que trop coulé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Robert Wienie Xowie .  - Nous reparlons du corps électoral calédonien au pire moment : la campagne électorale au pays a commencé et nous devrions y parler de développement, de baisse des inégalités... Relancer cette question aujourd'hui radicalise à nouveau les positions et éloigne le débat démocratique.

Cette procédure tout à fait dérogatoire de la loi organique, avec des délais trop contraints, respecte-t-elle les droits du Parlement et est-elle bien constitutionnelle ?

Le corps électoral citoyen de Nouvelle-Calédonie répond à une logique de décolonisation reconnue par l'ONU et par la France dans le titre XIII de sa Constitution : l'enjeu était d'éviter qu'une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays pendant le processus de marche vers la pleine souveraineté. Le principe « un homme, une voix » connaît des exceptions dans une situation de décolonisation.

Il ne faut pas non plus sous-estimer cette question en ne regardant que les chiffres. La volonté de changer unilatéralement le corps électoral a provoqué l'insurrection du 13 mai 2024, causant quinze morts. Le FLNKS n'est pas opposé à toute évolution du corps électoral, mais elle doit participer d'un accord global qui confirme l'accession future du pays à la pleine souveraineté. Il n'y a aujourd'hui ni accord global ni accord sur le corps électoral.

La citoyenneté calédonienne est la future nationalité du pays. Elle repose aujourd'hui exclusivement sur le droit du sang. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui y résident depuis leur majorité sont dans une situation intermédiaire : elles n'ont pas le droit de vote aux élections du pays, mais elles ont pu voter aux trois consultations sur l'indépendance du pays. Le FLNKS, dès 2016, avait attiré l'attention des partenaires sur cette situation.

Comme la nationalité française, la citoyenneté calédonienne a vocation à se transmettre par le droit du sang, mais aussi par le droit du sol. Notre refus concerne les arrivants français jusqu'à l'indépendance du pays.

La rédaction actuelle ne nous satisfait pas : elle ne reprend pas les critères de l'article 218 de la loi organique. Elle contredit l'article 77 de la Constitution.

Elle supprime également la notion du centre des intérêts moraux et matériels, qui vise à vérifier que ces natifs ont un lien réel avec le pays : il y aurait une présomption de liens après trois ans de résidence.

Un amendement étendrait le droit de vote aux conjoints ? Cette extension rouvre la colonie de peuplement et fait de la citoyenneté l'accessoire d'une relation privée et révocable - ce qui contredit la tradition républicaine française et est probablement inconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé le 19 septembre 2025 que les élections au Congrès du pays pouvaient se tenir sans aucune modification du corps électoral calédonien, celle-ci pouvant être discutée dans un accord global à venir. Il n'existe donc aucune urgence à statuer aujourd'hui.

Ce texte n'a pas le soutien politique du FLNKS, qui est un partenaire politique incontournable des accords de paix et de décolonisation de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Akli Mellouli .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte touche à l'un des équilibres les plus sensibles de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie : la définition du corps électoral, qui est au coeur du processus de décolonisation.

Nous ne pouvons pas légiférer dans la précipitation.

Ce texte aurait pu constituer une bonne base de discussion, mais il a été profondément modifié, et surtout imposé dans l'urgence, sans l'adhésion d'une partie des acteurs concernés, notamment du FNLKS. À moins de six semaines des élections provinciales, cela n'est pas à la hauteur des exigences démocratiques.

Ce texte fragilise le gel du corps électoral, compromis politique majeur qui garantit l'effectivité du droit à l'autodétermination.

L'amendement du Gouvernement vient ajouter une confusion juridique réelle. Le texte mêle désormais droit du sol, filiation et lien matrimonial. Fonder le droit de vote sur le mariage constituerait une rupture, en créant une forme de citoyenneté dérivée ; ce serait certainement inconstitutionnel.

Dans un contexte marqué par les violences de 2024, rouvrir la question électorale sans accord global ne peut qu'accentuer les tensions.

Nous parlons d'un caillou de 264 596 habitants. Lors du référendum de 2021, le nombre d'électeurs était de 184 364. L'on s'apprête à augmenter le corps électoral de 10 % ! Cela s'appelle une politique de peuplement, ce qui pourrait nous être reproché. L'histoire récente l'a montré : rien de durable ne se construit sans dialogue.

Le Premier ministre a dit qu'il fallait que le débat ait lieu. Mais nous le cristallisons autour du corps électoral, et nous polluons cette campagne qui devrait être centrée sur les projets pour la Nouvelle-Calédonie.

Le GEST n'est pas opposé par principe au dégel du corps électoral, mais une telle évolution ne peut intervenir que dans le cadre d'un accord politique global et négocié. Nous ne voulons ni précipitation ni confusion. Le GEST ne pourra donc pas soutenir ce texte, surtout si l'amendement du Gouvernement était adopté. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie mérite mieux qu'un passage en force. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Sophie Briante Guillemont .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En Nouvelle-Calédonie, les ajustements du corps électoral ne sont jamais ordinaires, car ils renvoient aussitôt à l'accord de Nouméa, au processus de décolonisation et à la reconnaissance du peuple kanak comme peuple premier, point de départ de l'équilibre institutionnel patiemment construit depuis les accords de Matignon. Il s'agit de faire vivre un destin commun qui reste encore fragile.

Le RDSE a toujours considéré que le dialogue devait rester la méthode. Nous avons soutenu le report des élections provinciales, avec une conviction constante : rien de durable ne pouvait se construire sans recherche d'un accord par le dialogue. Mais le report ne pouvait être une méthode en soi, d'autant que le Conseil constitutionnel a indiqué dans sa décision du 6 novembre 2025 que les élections ne sauraient être reportées de nouveau.

La tenue des élections constitue une clarification bienvenue. Il ne s'agit pas de tourner la page de Bougival, même si cet accord n'a pas produit les effets attendus. Le corps électoral, la citoyenneté et les institutions forment un tout : ces sujets doivent être traités ensemble. Tous les partenaires doivent revenir autour de la table.

La proposition de loi organique s'inscrit dans cette situation particulière. Elle vise les natifs inscrits sur le tableau annexe qui restent exclus des élections provinciales, qui sont pourtant au coeur de la représentation politique calédonienne. L'intégration des natifs serait une forme de correction limitée des effets produits par le temps. C'est dans ce cadre très étroit que le Conseil d'État a estimé cette adaptation envisageable.

Il faut cependant faire preuve de la plus grande prudence. Le souvenir de 2024 est très fort : c'est une réforme du corps électoral qui fut le point de bascule d'une crise majeure.

Ce texte n'est acceptable que s'il reste strictement limité aux natifs ; l'intégration des conjoints ferait basculer le dispositif dans une autre logique. Les conjoints ne relèvent ni d'un critère de naissance sur le territoire, ni d'une logique de filiation, ni d'une catégorie clairement rattachable aux adaptations évoquées par le Conseil d'État. Leur intégration créerait une nouvelle voie d'accès au corps électoral provincial. Ce serait un signal politique fâcheux. Une telle initiative nuirait à l'équilibre général du dialogue.

Évitons toute faute politique. Le Parlement a la responsabilité de ne pas fragiliser une situation déjà instable. C'est dans cet esprit que le RDSE aborde l'examen du texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Olivier Bitz .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous débattons de la Nouvelle-Calédonie deux ans après les émeutes de 2024. J'ai une pensée pour les 15 personnes décédées alors, notamment les deux gendarmes morts dans l'exercice de leur devoir. Je pense à tous les blessés, et à toutes les personnes traumatisées par cette situation qui a - il faut le dire - échappé à l'État, et qui a conduit à un effondrement économique et social.

À l'époque, on nous avait assuré que le projet de loi de dégel du corps électoral ne poserait pas de problème, qu'il ne se passerait rien en Nouvelle-Calédonie. La matière électorale reste un sujet sensible dans ce territoire sensible.

Le groupe UC exprime de grandes réserves sur la méthode choisie par le Gouvernement. L'État se doit d'être impartial, en toutes circonstances, et ne doit pas donner l'impression de traiter prioritairement avec un camp.

Nos réserves portent aussi sur la manière dont le texte a été amené. Le Gouvernement semble improviser. Les élections provinciales auraient dû se tenir en 2024. Ce scrutin, reporté, devait se dérouler le 28 juin 2026 au plus tard. Mais il est d'usage que le législateur s'abstienne de modifier le cadre légal d'une élection avant un scrutin. Or, là, il le serait moins d'un mois avant les élections ! Du jamais vu. Le Gouvernement avait tout misé sur le projet de loi constitutionnalisant l'accord de Nouméa ; un moins après son rejet, il trouve fort opportunément une proposition de loi organique de Georges Naturel sur le sujet - notre collègue, lui, avait anticipé.

Faute d'anticipation, le Gouvernement ne disposait d'aucun véhicule pour faire évoluer le corps électoral avant les élections. Résultat : le Conseil d'État n'a pas pu être saisi.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Mais si !

M. Olivier Bitz.  - Nous devons nous contenter de son avis du 7 décembre 2023.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - C'est le même Conseil d'État, avec la même Constitution, pour la même Nouvelle-Calédonie !

M. Olivier Bitz.  - Le Gouvernement a demandé le 7 mai dernier l'inscription de ce texte à l'ordre du jour, faisant fi de l'avis du Congrès. Finalement, nous l'examinons aujourd'hui, et c'est un moindre mal. Le Congrès signale pourtant des difficultés concernant le tableau annexé, les radiations des listes et l'organisation de plusieurs bureaux de vote à Nouméa. Pour des élections plusieurs fois reportées, ce n'est pas sérieux ! J'ai une pensée pour notre rapporteure Agnès Canayer, qui a dû travailler dans des conditions plus que difficiles.

Sur le fond, l'ouverture du corps électoral aux natifs est dans l'ordre des choses, même s'il eût été préférable de traiter cette question dans un accord global - mais tout le monde a échoué à le faire adopter.

Nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement sur les conjoints. D'abord, il n'y a jamais eu de consensus sur la question. Ensuite, lier l'exercice d'un droit juridique à la possession d'un statut matrimonial constitue une bizarrerie. C'est tout à fait différent de l'acquisition de la citoyenneté française. (M. Sébastien Lecornu le conteste.) La proposition de loi organique s'expose donc à la censure du Conseil constitutionnel.

Pourquoi présenter cet amendement maintenant, en séance ? Pourquoi ne pas avoir permis son examen au préalable, ce matin, en commission des lois ? Et pourquoi vouloir crisper la situation encore davantage ? Personne n'est vraiment serein sur place. Le haut-commissaire a voté l'interdiction de vente d'alcool pour sept jours. Pas moins de 32 escadrons de gendarmerie mobile sont déjà mobilisés sur le territoire. N'allons pas polluer la campagne électorale.

Essayons de prendre de la hauteur, pour garantir l'impartialité de l'État. Ne nous laissons pas guider par la seule volonté de donner des gages aux soutiens que l'on croit avoir sur place. Nous soutenons la volonté de sortir de l'immobilisme, mais à condition de nous en tenir à l'intégration des seuls natifs.

Mme Corinne Narassiguin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Pourquoi avoir restreint le corps électoral dans l'accord de Nouméa ? L'accord prévoyait la reconnaissance d'une citoyenneté néo-calédonienne au sein de la nationalité française. C'était le point d'équilibre des aspirations des Néo-Calédoniens dans ce processus inédit de décolonisation et de construction d'un destin commun, associant l'identité kanake, la citoyenneté néo-calédonienne et la nationalité française. Cette citoyenneté se traduit de deux manières dans l'accord : les limitations apportées au corps électoral et les mesures pour préserver l'emploi local.

Le corps électoral restreint, gelé en 2007 par le Président Chirac, était un engagement des accords de Matignon, condition sine qua non d'une décolonisation réussie.

Les socialistes ont toujours considéré qu'il serait légitime de revenir un jour sur ce gel du corps électoral, car il exclut des personnes qui font pleinement partie de la vie de l'archipel. Mais, quand le Gouvernement a voulu le faire à marche forcée en 2024 sans avoir trouvé un accord global sur l'évolution institutionnelle, il a ouvert la voie aux terribles émeutes ayant entraîné la mort de 14 personnes.

Malgré un début d'accord trouvé à Bougival à l'été 2025, le consensus n'a ensuite cessé de s'effriter, jusqu'à devenir impossible.

Les socialistes ont alors été très clairs : les élections provinciales doivent se tenir avant le 28 juin prochain ; c'est une question de constitutionnalité et de légitimité démocratique, pour des élus en place depuis 2019 qui seront en outre chargés de trouver enfin la voie d'un accord global pour un avenir durable.

Nous saluons la proposition de loi organique de Georges Naturel. Il s'agit non pas d'un dégel large du corps électoral - qui nécessiterait une révision de la Constitution -, mais d'une évolution nécessaire.

Cependant, nous présenterons un amendement pour préciser l'article 1^er. Si nous approuvons la suppression de la référence au tableau annexe votée ce matin en commission sur la proposition de la rapporteure, le principe d'un corps électoral restreint lié à la définition de la citoyenneté néo-calédonienne doit rester explicite.

Nous nous opposerons à l'amendement du Gouvernement. Le débat sur l'intégration des conjoints a déjà eu lieu en 2019, lors de l'examen du projet de loi sur l'emploi local. Cette mesure ne trouve aucun fondement dans l'accord de Nouméa ni dans la loi organique de 1998.

Le corps électoral de Nouvelle-Calédonie est un sujet éminemment politique, mais aussi intrinsèquement lié à l'histoire de ce territoire, dans lequel le peuple kanak est devenu minoritaire. Aussi, nous serons très vigilants à ce que cette ouverture reste juste et proportionnée. Et il faudra reprendre les discussions avec toutes les parties prenantes après les élections. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit.)

M. le président.  - Je vais suspendre la séance afin que la commission puisse se réunir pour examiner les amendements.

La séance, suspendue à 18 h 55, reprend à 19 h 15.

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - L'intention politique de cette évolution du corps électoral devrait être de réparer une anomalie de l'accord de Nouméa - une erreur de rédaction, en fait. Avoir deux corps électoraux spéciaux est incompréhensible ; le corps électoral des élections provinciales mentionne uniquement les parents, pas les ascendants.

Cet amendement reprend les termes de l'article 218 de la loi organique, en vue de faire converger ces deux corps électoraux. Nous préférons cette rédaction à celle de la rapporteure, qui fait référence à la liste électorale générale. Il ne s'agit pas seulement de savoir qui a le droit de vote, mais qui peut prétendre à la citoyenneté calédonienne : ne donnons pas l'impression de changer de philosophie.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement va plus loin que les seuls natifs, puisqu'il introduit de nombreuses personnes supplémentaires. Nous y sommes défavorables, car le Congrès de Nouvelle-Calédonie ne s'est pas prononcé sur cette question. Je ne suis en outre pas sûre que cet élargissement soit compatible avec les limites fixées par la jurisprudence constitutionnelle.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Merci pour votre amendement qui nous permet de débattre de la question des natifs. Si les choses étaient évidentes, le problème aurait été réglé depuis longtemps.

La question des natifs relève désormais du bon sens. S'agissait-il d'une erreur en 1998 ? Jeune ministre des outre-mer, j'ai pris du temps pour analyser les choses, avec les signataires. Il ne s'agissait pas d'une erreur, je pense. Les signataires et vos prédécesseurs, les parlementaires de 1998, n'envisageaient pas qu'il ne se passerait rien après l'accord de Nouméa. Personne ne pensait que l'on irait au-delà du deuxième ou du troisième référendum - certains pensaient que le premier ne serait même pas organisé.

Nous arrivons à un moment où l'accord commence à être éclairé par le temps qui passe. Si on n'éclaire pas ainsi le débat, aussi bien sur le terrain des principes que sur celui de l'organisation, nous passerons à côté de quelque chose : en clair, le débat n'aurait pas eu la même saveur il y a cinq ans.

Vous avez dit que nous devions faire attention à ce que nous faisons : je parle non pas de « dégel », mais d'« ajustement ».

Monsieur Xowie, merci pour vos propos. Le député Tjibaou nous avait dit : « Les natifs, ce sont tout simplement nos enfants. » Le temps ruisselle, et les choses s'aggraveront aussi longtemps que nous ne trouverons pas de solution.

Madame Narassiguin, nous devons nous en tenir à la philosophie des accords, mais veillons à ne pas créer d'insécurité juridique.

Monsieur Bitz, non, il n'y a pas eu d'improvisation. Cela fait vingt ans qu'on en parle. Et la motion de rejet préalable adoptée par les députés, c'est moche ! C'est plutôt une motion de mépris. Alors que le rejet du texte et des amendements après que le débat a eu lieu, c'est la vie démocratique. Vous ne pouvez pas nous reprocher l'improvisation. Le pire, ce serait le statu quo.

Pour des raisons opérationnelles, la liste électorale référendaire, utilisée trois fois, n'est plus actualisée. Et pour cause : la partie opérationnelle de l'accord de Nouméa, notamment sur l'autodétermination, est en quelque sorte inerte.

En outre, pour des raisons de droit, renvoyer aux intérêts matériels et moraux créerait un biais. Le juge pourrait y trouver à redire. Nous voulons donc un dispositif qui fonctionne. La seule voie pour y parvenir dans les temps impartis est de partir de la liste électorale générale, tenue à jour et juridiquement fiable, en y ajoutant le critère de lieu de naissance : ainsi, personne ne sera oublié.

Et la Nouvelle-Calédonie, c'est aussi la République : tout citoyen peut saisir le juge pour demander son inscription sur la liste électorale.

Mme Corinne Narassiguin.  - Merci pour votre réponse, monsieur le Premier ministre. Je comprends vos préoccupations. Mais nous avons rédigé notre amendement en étant bien conscients des contraintes opérationnelles. Il faut constituer les listes électorales rapidement.

Les vérifications porteraient sur les natifs qui ne sont pas de droit coutumier et qui ont eu 18 ans après 2021 : cela concerne très peu de personnes.

Concernant la vérification des intérêts matériels et moraux, l'article 218 de la loi organique de 1999 introduit une présomption pour les natifs ayant trois ans de résidence. Nous pourrions nous en inspirer pour sous-amender notre amendement.

M. Georges Naturel.  - Lors de la signature de l'accord de Nouméa, les choses ont été réglées, en toute bonne foi. Il était prévu que cet accord dure vingt ans, nous en sommes à vingt-huit ans.

Quelque 80 % des 10 575 natifs sont nés avant l'accord de Nouméa. Ce n'est pas rien !

Les élections se tiendront le 28 juin : demander aux gens de faire des démarches en quinze jours pose problème. Une inscription automatique est nécessaire.

Je rappelle un élément essentiel : être inscrit sur la liste électorale spéciale, c'est pouvoir voter aux élections provinciales, mais c'est surtout devenir citoyen et donc pouvoir justifier de cette situation dans le cadre de l'emploi local en Nouvelle-Calédonie.

Soyons très précis dans la rédaction de ce texte.

À la demande de la commission, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°271 :

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°3 du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Défendu. Nous allons peut-être ouvrir un chemin ou fermer certaines portes... Je vais clarifier certains points.

La Nouvelle-Calédonie n'est pas un dossier comme les autres. Peu importe la personnalité du Premier ministre, de la ministre des outre-mer, des membres du Gouvernement. Nous avons passé de nombreuses heures à comprendre les positions des uns et des autres.

Je ferai jeudi l'installation du nouveau vice-président du Conseil d'État, Marc Guillaume, et défendrai l'État de droit. Je ne voudrais pas que l'on se cache derrière l'État de droit pour ne pas avancer sur ce sujet. Faire porter au juge constitutionnel une responsabilité qu'il n'a pas ne va pas dans le bon sens.

Durant les neuf années de mes mandats ministériels, j'ai vu des parlementaires faire adopter des amendements manifestement inconstitutionnels, pour, je cite, « faire de la politique ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ou des ministres !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Absolument.

Il faut défendre des principes républicains, comme l'universalité du suffrage et l'égalité devant le suffrage. Je comprends aussi les groupes de gauche qui disent qu'il faut un accord global, pour des raisons politiques. Mais je ne comprends pas l'argument estimant qu'il ne faut pas le faire, car ce serait inconstitutionnel. Ce n'est pas vrai.

Monsieur Bitz, vous avez dit que le Conseil d'État ne s'était pas prononcé sur ce texte. Mais il s'est déjà exprimé sur ce sujet ! Comme nous sommes dans les mêmes conditions, dans le même pays, avec le même Conseil d'État, nous pouvons supposer qu'il rendra le même avis. (M. Olivier Bitz proteste.)

Le Conseil d'État estime donc que les dispositions de l'article 77 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que le législateur organique intervienne, le moment venu, pour atténuer l'ampleur des dérogations aux principes d'universalité et d'égalité devant le suffrage, lesquelles auront, avec le temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa.

Il y a quatre ans, le débat aurait été différent.

Je m'étonne du caractère statique de certains acteurs, qui font semblant d'aimer le droit pour faire en réalité de la politique. Je ne suis pas dupe, je les ai pratiqués longuement dans mes fonctions précédentes. Plus le temps passera, plus l'insécurité juridique augmentera, pour le Parlement comme pour l'État, et plus le risque d'être condamné devant la Cour européenne des droits de l'homme sera important. Un jour, on nous commandera de mettre fin à une situation destinée à n'être que temporaire : voilà le droit !

Le législateur organique que vous êtes, si vous le souhaitez, peut ouvrir la mesure aux conjoints. Je comprendrais que vous le refusiez pour des raisons politiques, mais vous ne pouvez le faire pour des raisons juridiques. Que l'on ne se cache pas derrière les règles de droit. (M. François Patriat renchérit.)

Je vous rassure, monsieur le sénateur Naturel : le Conseil constitutionnel n'applique pas des censures totales, mais des censures partielles. Quand bien même il censurerait cet article, cela ne fera pas tomber les dispositions concernant les natifs.

Je veux vous rassurer. Il n'y a pas 32 escadrons de gendarmerie mobile sur place, mais 13. Idem pour les ventes d'alcool, nous avons pris des dispositions de police administrative en raison du triste anniversaire du 13 mai.

L'État est neutre. Je ne m'aligne sur aucune position politique. Voyez les résultats du vote du Congrès, personne n'est content ! C'est bien le signe du compromis.

Nous jouons gros, collectivement, dans cette affaire. Je suis très inquiet, car une fois passées les élections provinciales, l'intérêt du statu quo ne sera pas du côté des indépendantistes. Car les parts activables de l'accord de Nouméa sont devenues inertes.

Monsieur le président Kanner, effectivement, on ne peut attendre que la question interfère avec l'élection présidentielle.

Pourquoi proposons-nous l'intégration des conjoints ? Sur ce point, nous serons sans doute battus dans quelques instants. (On s'en amuse sur les travées du groupe SER.) Mais ce n'est pas le Gouvernement qui sera battu. La question est : aurons-nous encore tout le monde autour de la table début juillet ? Le temps s'écoule juridiquement, mais aussi politiquement. Nous pourrions nous retrouver dans une situation politique inédite.

Nous proposons d'intégrer les conjoints, car le débat doit avoir lieu dans la navette parlementaire. Et parce que cela s'inscrit dans le mouvement que nous essayons de créer. Je vous en supplie, pas plus qu'il ne faut convoquer un risque de constitutionnalité là où il n'y en a pas, monsieur le sénateur Bitz, avec toute l'amitié que j'ai pour vous, entre Normands, on ne peut dire qu'il n'y a pas de lien entre la situation matrimoniale et la citoyenneté ! (Mme Cécile Cukierman s'en amuse.)

Je vois la présidente Cukierman fourbir ses armes...

Mme Cécile Cukierman.  - Continuez, continuez !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Cela figure dans le code civil ! Le mariage n'est pas seulement une union de deux personnes, c'est une institution civile.

Je sais que c'est l'hémisphère sud et que l'on peut parfois raisonner à l'envers quand on parle de Nouvelle-Calédonie.

M. Georges Naturel.  - C'est l'inverse, c'est vous qui raisonnez à l'envers ! (Sourires)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Tout à fait ! Je comprends toutes les dérogations qui ont été faites à nos grands principes. Toutefois, derrière ces considérations, des femmes et des hommes sont privés de droit de vote. Mais le constituant a accepté que l'on conserve une situation particulière au regard de la colonisation et du processus de décolonisation.

Attention aux considérations sur droit du sol et droit du sang. Nous devons être attentifs face au risque d'arrivée de l'extrême droite dans notre pays...

Nous proposons l'intégration des conjoints, car c'est le moyen d'avoir tout le monde autour de la table début juillet. Si le Parlement décide de ne pas intégrer les conjoints, très bien : mais que cela ne soit pas pour des raisons juridiques d'inconstitutionnalité ou pour une prétendue absence de lien entre citoyenneté et situation matrimoniale.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - La commission des lois a rendu un avis très majoritairement défavorable à cet amendement, pour trois raisons : le dépôt tardif de l'amendement ; l'absence de consensus politique ; et enfin les risques juridiques pesant sur la mise en oeuvre, compte tenu des délais d'inscription sur les listes électorales. Et quid des personnes ayant perdu leur statut de conjoint ?

Mme Cécile Cukierman.  - Ayant dix minutes de moins que le Premier ministre pour expliquer mon vote, mon propos sera plus télégraphique... (Sourires)

Certes, l'État est neutre, mais vous n'êtes pas l'État : vous êtes le Premier ministre, chef d'un gouvernement qui fait de la politique. Comme nous faisons de la politique, nous faisons le droit. Je ne choisis pas entre faire de la politique et faire du droit.

La loi électorale propre à la Nouvelle-Calédonie serait bizarre ou anormale ? Mais il s'agit d'un processus de décolonisation qui nécessite des aménagements, dès lors que la question du corps électoral n'a pas été tranchée dans un accord global... Ne surinterprétez pas nos votes.

En 2026, il me semble un peu ringard (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'en amuse) de réserver le droit de vote à des personnes mariées ou pacsées. Quid de l'union libre ? Quid du divorce ? Lier la citoyenneté au type d'union choisie ne conduit pas la Kanaky vers une société progressiste. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Georges Naturel.  - J'ai toujours défendu, dans cet hémicycle, l'inscription des conjoints sur les listes électorales et l'élargissement du corps électoral.

Vous avez cité l'avis du Conseil d'État de 2023. Mais le Conseil constitutionnel a également rendu un avis à la suite d'une QPC. Or les deux avis divergent...

Le sujet des conjoints, que nous avons déjà abordé dans le contexte de l'emploi local (M. Sébastien Lecornu le confirme), est très sensible en Nouvelle-Calédonie. Je regrette que vous proposiez cet amendement, alors qu'aucun consensus n'a émergé ce matin au Congrès.

Je le redis : ma priorité est d'inscrire les natifs sur les listes électorales, afin qu'ils puissent voter en juin. À force d'en rajouter, nous risquons de tout perdre ! (M. Victorien Lurel s'exclame.)

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous voterons contre cet amendement.

Concernant l'accès des conjoints non citoyens à l'emploi local, le Conseil d'État avait estimé qu'une telle mesure ne trouvait « aucun fondement dans l'accord ou dans la loi organique ». La question des conjoints doit être négociée dans le cadre d'un accord global -  alors que l'évolution sur les natifs peut passer par la loi organique, selon nous.

On peut acquérir la citoyenneté française par mariage, et ainsi obtenir le droit de vote. Mais l'acquisition de la citoyenneté calédonienne par union doit être discutée dans le cadre d'un accord global, et non d'une proposition de loi organique.

M. Patrick Kanner.  - Merci du temps que vous prenez, monsieur le Premier ministre, pour essayer de nous convaincre, avec pédagogie. Mais vous n'y parviendrez pas.

Le débat n'est pas clos pour autant, car c'est un problème de timing : donnons du temps au temps.

Le mieux est l'ennemi du bien. Le mieux, ce serait votre proposition : aller plus loin. Tout le monde sait que vous voulez donner des signes à certains membres du Congrès.

Le dialogue, des loyalistes au FLNKS, doit s'établir dans un climat de confiance. Et le Sénat doit aboutir à un vote le plus large possible, très rapidement. Monsieur le Premier ministre, alors que vous devez convoquer le corps électoral le 31 mai, n'ajoutez pas des obstacles supplémentaires dans cette course contre la montre.

M. Mathieu Darnaud.  - Je regrette aussi la précipitation.

Pour autant, élargir le corps électoral peut offrir une perspective à celles et ceux qui, attachés à la Nouvelle-Calédonie, aspirent à y exercer leur droit de vote.

Par-delà les questions de forme ou d'opportunité, je note que l'ouverture du corps électoral qui est proposée est limitée et encadrée. Cet amendement ne rompt pas l'équilibre entre l'accord de Nouméa d'une part, et les principes constitutionnels d'universalité du suffrage et d'égalité devant le suffrage d'autre part. C'est pourquoi nous y sommes favorables, comme l'a dit Mme Jourda.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je remercie la rapporteure d'avoir rappelé les arguments qui ont animé le débat en commission.

N'opposons pas arguments politiques et juridiques : nous faisons les deux ici. Ce sont des arguments juridiques qui ont incité les membres de la commission des lois à appeler à ne pas adopter cet amendement, faute de pouvoir en mesurer les conséquences juridiques.

Dernier argument juridique, le parallélisme des formes : ce qui a été construit selon l'accord de Nouméa doit être modifié selon les mêmes formes. Cette proposition de loi organique est une exception, mais elle a été débattue par le Congrès. Or le Congrès ne s'est pas prononcé sur l'amendement du Gouvernement.

M. Olivier Bitz.  - Pardon, monsieur le Premier ministre, si je vous ai contrarié (M. Sébastien Lecornu sourit) alors que je suis de ceux, ici, qui considèrent que le Gouvernement fait ce qu'il peut... Mais je dois dire, avec humilité, que je ne comprends pas votre gestion de ce dossier.

Nos réserves, tant juridiques que politiques, expliquent le vote négatif du groupe UC sur cet amendement. Plus on élargit le corps électoral, plus on prend un risque d'inconstitutionnalité. Vous citez l'avis du Conseil d'État, mais c'est le Conseil constitutionnel qui se prononcera. Ce risque vaut-il la peine d'être pris, à quelques semaines des élections ? Non.

Personne ne peut être catégorique, car il n'existe aucune jurisprudence. Alors restons prudents, en nous limitant aux natifs. Une fois n'est pas coutume, je rejoins les analyses de Mmes Cukierman et Narassiguin. Nous n'avons pas eu le temps d'étudier ce point. Il aurait été beaucoup plus sage d'en débattre dans le cadre d'un accord global.

M. Akli Mellouli.  - Nous ne séparons pas juridique et politique.

Mon premier argument est juridique : dans une décision du 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a déjà censuré pareille disposition. Le second est politique : on ne modifie pas un corps électoral à ce point à six semaines du scrutin ! Troisième argument : comme l'a dit Mme Cukierman, ce serait contraire à notre tradition républicaine, selon laquelle le citoyen est un individu autonome qui vote en son nom propre.

Certes, les outre-mer sont souvent des laboratoires pour tester tout et n'importe quoi, mais nous récolterons ce que nous aurons semé...

Pour garder tout le monde autour de la table, ne tordez pas le bras de certains.

M. Robert Wienie Xowie.  - Dans sa décision du 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a déjà traité la question, s'agissant de l'accès facilité des conjoints à l'emploi local, qui visait à relancer la politique de peuplement. Cette catégorie ne trouve aucun fondement dans l'accord de Nouméa. Le Conseil d'État l'a confirmé en juin 2025.

Le principe « un homme, une voix » connaît des aménagements dans les cas de décolonisation. C'est ainsi que la citoyenneté du pays n'est plus accessible aux résidents arrivés après le 8 novembre 1998.

On risque de créer des inégalités entre personnes célibataires et mariés. Les gens doivent pouvoir choisir librement leur régime marital, sans conséquence sur leur droit de vote -  des personnes pacsées pourraient dissoudre leur Pacs tout en conservant leur droit de vote...

M. Victorin Lurel.  - Je ne parlerai ni de droit ni de politique.

À supposer que le Gouvernement ait raison, le président Kanner l'a dit : le mieux est l'ennemi du bien. Le Gouvernement a objectivement intérêt à ne pas prendre ce risque dans des délais si courts.

Qu'est-ce que cela coûte de voter ce texte tel quel ? Malgré les divergences, nous voyons qu'il fait consensus ! Et vous aurez tout intérêt à obtenir un vote conforme à l'Assemblée nationale. Sauf à vouloir donner des gages à tel ou tel...

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Le président Darnaud a parlé de précipitation. Les sénateurs Naturel et Xowie le savent pour y avoir participé : les discussions sur place, lorsqu'elles ont lieu, sont longues, on palabre longtemps... Le pouvoir exécutif national, et le pouvoir législatif national, reprennent la main en dernière minute.

Ne nous cachons pas derrière le droit pour faire de la politique, ce n'est ni courageux ni utile pour défendre l'État de droit. Sur d'autres textes régaliens inscrits à l'agenda parlementaire, vous invoquerez, ou pas, les arguments constitutionnels... Permettez-moi de le souligner, avec malice, et bienveillance.

Le principal risque constitutionnel et politique, en l'espèce, c'est l'inaction ! Madame Narassiguin, le travail de ce dernier mois a permis d'écarter certaines idées reçues juridiques, mais je sais que ce travail n'est pas fini. Cela tient au caractère transitoire de l'accord de Nouméa.

Je salue à ce titre le travail courageux de certains professeurs de droit, comme Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui ont rappelé que la Constitution comportait aussi des dispositions transitoires. L'autodétermination des peuples est bien inscrite au Préambule, mais elle n'est pas activable... Comment expliquer que le référendum de 1981 ne soit pas une sécession d'avec la République ? Parce que le peuple français l'a décidé. Mais le temps qui passe fait peser un risque majeur sur la République.

La Révolution française l'a acté : un homme, une voix. Il ne s'agissait pas de donner un gage à un camp. Pour autant, je ne méconnais pas le risque que représente la colonisation de peuplement. Tenons cet équilibre ! Notre génération politique a désormais le temps contre elle.

S'il y avait des élections provinciales tous les ans, je vous tiendrais un autre discours. Mais elles ont lieu tous les six ans !

Allez expliquer dans le blanc des yeux à des concitoyens et concitoyennes qui vivent sur place depuis toujours qu'ils ne pourront pas voter... Ils sont privés de leur droit de vote !

M. Guy Benarroche.  - Pourquoi pas en France, alors ?

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Flagrant délit d'incohérence ! On ne peut pas d'un côté revendiquer des critères plus larges pour naturaliser des étrangers, et de l'autre refuser la carte d'électeur à des personnes déjà françaises. (M. Guy Benarroche proteste.) Vous êtes à fronts renversés ! (M. Akli Mellouli le conteste.) C'est d'ailleurs ce qui rend notre débat passionnant. Le droit du sol existe !

Je comprends l'argument de l'accord global, mais on ne peut pas prétendre qu'il est normal que certains citoyens français ne votent pas aux élections provinciales. Il en est ainsi pour des raisons historiques, mais je ne considère pas cela normal. Au regard du poids de l'extrême droite dans ce pays, gare à ce que nous disons.

Bien sûr, il ne s'agit que deux à trois mille personnes, nous pourrions nous en moquer... Mais même pour une personne, le débat mérite d'avoir lieu, et la proposition mérite d'être faite.

Le droit commun s'appliquera pour la mise en oeuvre de cette disposition. Il en sera en Nouvelle-Calédonie comme au Havre ou à Ermont : les candidats à l'inscription sur les listes électorales se manifesteront auprès du Haut-commissariat ; en cas de refus ils pourront saisir le juge d'instance, comme ailleurs.

Ringard, a dit Mme Cukierman ? Je rappelle que l'égalité des droits, c'est pour tout le monde. Dans certaines conversations avec des acteurs locaux, j'ai entendu des prises de position originales sur les couples de même sexe... Si on défend l'égalité des droits, cela vaut aussi en Nouvelle-Calédonie.

D'aucuns dénoncent l'absence de consensus. Mais si Michel Rocard était toujours de ce monde, il vous expliquerait comment il a trouvé un compromis, que l'histoire a fini par considérer comme un consensus ; il a mis les deux parties, avec brutalité parfois, devant leurs responsabilités. Nous devons être responsables, mais les partis locaux aussi, comme le disait le président Kanner.

Ne faisons pas croire que l'histoire du dossier calédonien est consensuelle -  cela n'a jamais été le cas. Il y a eu des compromis, dans lesquels on a essayé de rassembler la majorité la plus large : accords de Nouméa, de Bercy, de Matignon. Même la très belle déclaration de Nainville-les-Roches n'était pas consensuelle.

Il ne faut surtout pas passer en force ni brutaliser. Mais nous devons parler de consensus sur la base de compromis, sans quoi nous n'arriverons à rien. (M. François Patriat applaudit.)

À la demande du Gouvernement, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°272 :

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Intitulé de la proposition de loi organique

M. le président.  - Amendement n°1 de M. Naturel.

M. Georges Naturel.  - Monsieur le Premier ministre, il y a cinq ans, lors du troisième référendum, vous étiez ministre de l'outre-mer. Qu'y a-t-il eu depuis ? Des discussions, qui n'ont pas abouti.

En politique, mieux vaut n'avoir pas raison trop tôt. J'ai accepté de modifier ma proposition initiale, après en avoir discuté avec le Gouvernement, mais j'ai l'intuition, après avoir écouté les débats au Congrès de Nouvelle-Calédonie, qu'il nous faut être très prudents et très rigoureux juridiquement.

Pour sécuriser le texte, je propose d'en modifier le titre pour coller au maximum aux exigences constitutionnelles, et au plus petit dénominateur commun d'un éventuel accord.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°1 est adopté et l'intitulé de la proposition de loi organique est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

M. Georges Naturel .  - Nous vivons un moment important, sinon historique. Nainville-les-Roches a été un moment fondateur ; même sans unanimité, il a servi de base à la construction de notre société. Je m'inquiète cependant que notre jeunesse perde cette mémoire.

Ne pas vouloir inscrire 10 575 jeunes électeurs sur la liste spéciale des élections provinciales me semble inconcevable. Ce sont nos enfants ! On ne peut construire une société calédonienne en éliminant certains de ses membres.

J'échange beaucoup avec des étudiants calédoniens dans l'Hexagone qui se demandent s'ils doivent rentrer ou non, faute de perspective. Tâchons de les associer à notre projet.

Je n'ai jamais été fan du report des élections. La question sensible du corps électoral est utilisée par certains comme un argument électoraliste. J'espère que cette respiration démocratique apaisera les choses.

Mme Cécile Cukierman .  - Monsieur le Premier ministre, merci pour la qualité de nos échanges.

Notre conviction est inchangée : il ne fallait pas reporter les élections provinciales. Le seul satisfecit que je pourrais vous donner, c'est donc qu'elles auront lieu, enfin. Nous comprenons que, de report en report, il a fallu donner des gages à certains...

Je regrette que nous n'ayons pas eu ces débats, apaisés et constructifs, en 2023 et 2024, avant les évènements.

Ces élections seront une respiration démocratique indispensable, non une pause. Une fois qu'elles seront passées, les discussions reprendront. La voie d'un accord global vers une paix durable pour les enfants de ce pays, dans leur diversité, doit être recherchée.

Faute d'accord global à ce jour, nous ne voterons pas le texte.

M. Robert Wienie Xowie .  - Le passage en force serait une faute, avez-vous dit, monsieur le Premier ministre. Mais comment appelez-vous alors l'examen de ce texte en extrême urgence ?

Vous nous demandez de trancher la question sensible des natifs, six semaines avant les élections ! Ce texte clivera encore plus la population calédonienne.

Vous avez reporté trois fois le vote, déterré cette proposition de loi organique, déposé un amendement de dernière minute... Or nous avons besoin d'une discussion plus large et consensuelle sur l'avenir de notre Caillou, qui ne demande que le respect de son droit à disposer de lui-même. La dignité de notre peuple doit être notre métronome.

Face à ce passage en force, nous ne pouvons voter ce texte.

M. Patrick Kanner .  - Oserais-je dire, avec sincérité, que je vous préfère comme Premier ministre que comme ministre des outre-mer du troisième référendum ? (Sourires sur les travées du groupe SER)

Reconnaissez que ce troisième référendum a été une erreur, de même que la volonté de M. Darmanin de forcer le destin sur le corps électoral, qui a entraîné le drame de mai 2024.

C'est la proposition de loi organique que j'ai eu l'honneur de porter qui a abouti au deuxième report, ici au Sénat. C'est une autre proposition de loi organique qui a conduit au troisième report. C'est celle de M. Naturel qui permet aujourd'hui d'avancer. Nous la voterons, en conscience et en espérance - car nous espérons que cela débloque la situation. Nous aurions aimé que l'amendement de Mme Narassiguin soit adopté, mais nous ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.

Vous connaissez la responsabilité des socialistes dans ce dossier. Nous serons d'une vigilance extrême. Adopter l'amendement du Gouvernement aurait été une erreur.

Nous espérons retrouver les conditions du dialogue dès juillet prochain, et que le 28 juin marquera le début de la reconstruction pour le Caillou.

M. Mathieu Darnaud .  - Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi organique.

S'il est un sujet sur lequel le Sénat a toujours refusé le passage en force, c'est bien la Nouvelle-Calédonie ! Les différentes propositions de lois organiques reportant les élections provinciales avaient pour seule finalité la recherche d'un accord global. Nous avons toujours souligné la nécessité du dialogue, en conscience et en responsabilité. Le Premier ministre l'a dit : il est important que tout le monde soit autour de la table.

Je remercie le président du Sénat qui a toujours oeuvré pour permettre et installer le dialogue, avec le groupe de contact. La ministre nous a consultés sur l'accord de Bougival ; l'ensemble des groupes politiques du Sénat s'est exprimé, avec tempérance. Nous avons une conscience collective sur ce sujet.

Aujourd'hui, il est important d'avancer. Je remercie Georges Naturel et ceux qui souhaitent avancer à travers ce texte et nourrir l'espoir d'avoir demain un accord global.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre .  - Je suis de ces responsables politiques qui n'écrivent pas de livres et ne racontent pas les secrets des discussions.

Je ne pense pas que le troisième référendum était une erreur, mais que le deuxième et le troisième étaient une erreur. Il n'avait jamais été imaginé que le premier référendum pouvait aboutir à des écarts de voix aussi faibles, et donc à un risque de confrontation. Si l'on refait le match, c'est au lendemain du premier référendum, au fond, qu'il aurait fallu imaginer quelque chose de nouveau, pour éviter de nous retrouver dans l'entonnoir - ceux qui connaissent bien le dossier savent de quoi je parle. Si le troisième référendum s'est déroulé sans heurts, si les maires indépendantistes ont organisé le scrutin, c'est bien qu'il y avait un accord tacite quelque part.

Il faut désormais avancer. Je ne veux pas que la question des conjoints efface le pas en avant que nous faisons ici. Le débat a eu lieu, il a été de bonne tenue. Nous prenons rendez-vous pour la suite, à l'Assemblée nationale et ultérieurement.

Cette proposition de loi organique va être adoptée, c'est un petit pas historique, qui en appelle d'autres. Je vous en remercie.

En application de l'article 59 du règlement, la proposition de loi organique, modifiée, est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°273 :

La proposition de loi organique est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER)

La séance est suspendue à 20 h 35.

Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président

La séance reprend à 22 h 05.

M. Michel Masset.  - Lors du scrutin public n°271, Mme Annick Girardin ne souhaitait pas prendre part au vote.

Acte en est donné.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (Ripost) de nos concitoyens.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Olivier Bitz, Pierre Jean Rochette et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.) Depuis 2017, nous avons investi massivement dans notre sécurité, faisant reculer la délinquance dans des domaines tels que les vols violents, avec ou sans armes, les vols de véhicules ou les cambriolages. En parallèle, le nombre de mis en cause pour usage et surtout trafic de stupéfiants a fortement augmenté. Je salue l'engagement sans faille de nos forces de sécurité intérieure, qui force mon admiration.

En dépit de ce recul sur des items décisifs, certains phénomènes ciblés s'accroissent, tant en milieu urbain que rural, profitant des angles morts de notre arsenal législatif et altérant l'ordre public, la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens.

C'est le cas des rassemblements musicaux illégaux : il y a quinze jours, une rave-party rassemblait 20 000 personnes dans le Cher, sur un terrain militaire interdit, détériorant des parcelles agricoles en période critique de pousse.

C'est le cas des rodéos motorisés. Le 16 mai 2025, un gendarme de 24 ans était volontairement percuté à Neuves-Maisons, par un conducteur connu de la justice pour les mêmes faits. Le 1^er septembre 2024, une fillette était fauchée à Vallauris. Il y a dix jours, un homme de 79 ans était mortellement percuté à Avignon.

Le Gouvernement soutiendra la plupart des recommandations formulées par les sénateurs Josende, Florennes et Bourgi dans leur rapport sur les rodéos et raves-parties.

C'est encore le cas de l'usage détourné du protoxyde d'azote, mis en évidence par les travaux des sénateurs Laouedj et Canalès. La mort de Mathis, 19 ans, percuté à Lille par un chauffard sous protoxyde d'azote, n'est pas un cas isolé : les affaires judiciaires mentionnant son usage ont augmenté de 76 % entre 2023 et 2025.

L'usage détourné des mortiers d'artifice constitue 15 % des faits de violences urbaines depuis janvier 2025. Lors de la récente qualification du PSG en finale de la Ligue des champions, une personne a été gravement blessée à la main. J'étais préfet de police lors de la victoire du PSG il y a un an, qui avait donné lieu à des tirs de mortier tendus contre les forces de l'ordre, et n'ai rien oublié des violences qui entourent régulièrement les rencontres sportives.

D'autres phénomènes nourrissent le désordre public et l'exaspération de nos concitoyens, de la consommation de stupéfiants en bas de leur immeuble au maintien de squatteurs dans leur meublé de location.

Il était urgent d'apporter des réponses d'autorité à ces phénomènes bien identifiés par les Français, les forces de l'ordre et les élus.

En durcissant la sanction pour chacun d'entre eux, le projet de loi Ripost envoie un message clair : dissuasion et répression. Ainsi de la participation à un rassemblement musical interdit, de l'inhalation de protoxyde d'azote et de la conduite sous son emprise, qui deviennent des délits ; ainsi du renforcement du quantum de la peine pour détention, transport ou acquisition sans motif légitime de mortier d'artifice.

Une réponse efficace n'est pas seulement sévère, mais rapide. Le texte renforce donc les sanctions administratives : fermeture d'établissements, suspension du permis de conduire, interdictions administratives de stade. Dans la même logique, le projet de loi instaure de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD), dressées sur le champ pour simplifier les poursuites : pour consommation détournée de protoxyde d'azote, rodéo motorisé ou participation à une rave-party interdite. À la demande du Président de la République, l'AFD réprimant l'usage de stupéfiants serait fortement augmentée pour responsabiliser les consommateurs.

Plusieurs d'entre vous ont souligné les difficultés de recouvrement des AFD. Je proposerai des amendements pour y remédier, suivant ainsi les recommandations de la Cour des comptes.

Ma doctrine est claire : réaffirmer l'autorité de l'État et ne laisser aucune atteinte à la sécurité et à l'ordre public sans réponse.

Parallèlement à ce choc d'autorité, il nous faut offrir aux forces de sécurité intérieure les moyens, juridiques, techniques et procéduraux, de nos ambitions.

Le 13 juin 2025, vous adoptiez la proposition de loi transpartisane sur le narcotrafic, qui a permis des avancées majeures. Le Gouvernement vous propose de prolonger ce combat en dotant nos forces de l'ordre d'outils essentiels : capacité de procéder hors réquisitions à des fouilles de coffres et bagages en zone frontalière ; possibilité pour les procureurs de partager les éléments judiciaires afin de nourrir le renseignement ; allongement à 72 heures de la durée de la garde à vue en matière de criminalité organisée financière. (Mme Nathalie Goulet s'en félicite.)

Nos forces de l'ordre doivent pouvoir utiliser des outils modernes. Dans le prolongement de la proposition de loi du sénateur Rochette, le projet de loi défend l'extension du recours à la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi), fort utile en cas de cambriolage ou de soustraction de mineurs. Idem pour la vidéoprotection assistée qui, rappelons-le, ne comporte ni reconnaissance faciale ni interconnexion avec d'autres fichiers.

Nous inscrivons dans la loi le recours aux caméras-piétons pour les douaniers et agents de sécurité privée. Ces derniers pourraient réaliser des inspections visuelles de coffres pour le contrôle d'accès aux lieux dont ils ont la garde ou lors de grands événements. Ce vide juridique avait été très pénalisant lors des jeux Olympiques de Paris 2024.

Ce projet de loi est un texte dense, opérationnel et respectueux des libertés publiques, comme l'a noté le Conseil d'État. Pragmatique, inspiré par les remontées du terrain, c'est un corpus de mesures qui rejoint de nombreuses initiatives sénatoriales ; nous les regroupons en un texte synthétique, enrichi par la commission que je remercie. Saluons, parmi ses apports, la possibilité pour le juge d'ordonner la remise en état du site après une rave-party par exemple.

Le Gouvernement sera favorable à plusieurs amendements et en défendra d'autres pour améliorer encore le texte. Je vous proposerai de rétablir certaines dispositions initiales : j'assume en effet quelques divergences avec la commission, concernant le remplacement du délit de participation à une rave-party par une simple contravention ou la subordination des fouilles transfrontalières à l'autorisation du procureur.

Fort de mon expérience au service de la sécurité de nos compatriotes et à la tête des forces de l'ordre, j'estime qu'il est grand temps d'apporter des réponses, en corrigeant certains angles morts. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

Mme Lauriane Josende, rapporteure de la commission des lois .  - Notre récent rapport d'information s'inquiétait de la progression alarmante de l'insécurité du quotidien, illustrée par les rodéos urbains et rave-parties illégales qui exaspèrent nos concitoyens. Après le Teknival de Bourges, une rave-party s'est encore tenue en Lozère la semaine dernière. L'autorité de l'État est remise en cause, malgré l'engagement sans faille des forces de l'ordre et des élus locaux.

Le texte du Gouvernement part du même constat. Certains y ont vu un catalogue de mesures hétéroclites, mais une loi catalogue n'a rien d'infamant, pour peu qu'elle s'attaque aux nuisances subies par les Français. (Mme Nathalie Goulet acquiesce.) Nous soutenons ce projet de loi Ripost, qui traite de nombreux sujets ayant fait l'objet d'initiatives sénatoriales. La commission s'est attachée à le renforcer et à le sécuriser juridiquement par l'adoption de 54 amendements.

Le titre I vise à lutter contre les nuisances et la délinquance du quotidien. L'article 1^er établit un régime de fermeture administrative des établissements commercialisant des mortiers d'artifice. Nous avons prévu une mise en demeure préalable d'au moins 48 heures et encadré la durée de fermeture.

À l'article 2, sur les rave-parties, nous nous en sommes tenus, en lieu et place du délit prévu, à une contravention pour les seuls participants : à 1 500 euros, elle est supérieure à l'AFD prévue par le Gouvernement et son maniement procédural plus léger pour les forces sur le terrain. Nous allons plus loin en retranscrivant deux recommandations de notre mission d'information : la responsabilisation des loueurs de matériel sonore et la possibilité de mettre les frais d'intervention des forces de l'ordre et des pompiers à la charge des organisateurs.

À l'article 3, sur les rodéos motorisés, nous avons simplifié la caractérisation de l'infraction et renforcé les moyens des forces de l'ordre dans le repérage et les confiscations de véhicules.

À l'article 7, sur les usages détournés du protoxyde d'azote, fléau pour la santé publique, notamment des jeunes, les mesures du Gouvernement nous ont semblé en deçà des enjeux. Nous avons réintroduit l'interdiction générale de vente à des particuliers prévue par la proposition de loi Canalès, et permis à Pharos de demander le retrait de contenus en ligne violant la législation applicable à la vente de protoxyde d'azote et aux mortiers d'artifices. Une mesure similaire concernant la vente de stupéfiants, adoptée dans la loi Narcotrafic, a démontré son efficacité - et l'importance de s'attaquer au commerce en ligne. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois .  - Le deuxième axe de ce texte entend doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens d'action contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

L'article 6 porte à 500 euros le montant de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, alliant par là même répression et dissuasion des consommateurs.

L'article 9 autorise policiers et gendarmes à procéder à des contrôles d'identité et fouilles de véhicules et de bagages en zone douanière. Nous l'avons sécurisé en le plaçant sous les réquisitions du procureur de la République. Le besoin opérationnel, lui, fait consensus.

L'article 12 aligne le régime d'exécution des peines pour les faits les plus graves liés à la criminalité organisée sur celui des condamnés pour terrorisme - interdiction de mesures de semi-liberté ou de permissions de sortie notamment. Nous avons approuvé ces mesures sans réserve. La criminalité organisée, comme le terrorisme, représente une menace pour nos intérêts fondamentaux. Nous avons étendu la mesure aux faits les plus graves de délinquance financière organisée.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

Mme Isabelle Florennes, rapporteure.  - Le titre III vise à protéger les acteurs du continuum de sécurité, en première ligne face à une violence toujours plus extrême, en étendant les caméras-piétons aux douaniers et à certains agents de sécurité privée, en facilitant le recours à la pseudonymisation pour les policiers et gendarmes ou encore en autorisant la présence de chiens auprès des agents de sécurité privée. Ces mesures sont très attendues sur le terrain.

L'article 20 autorisait les agents de sécurité privée à procéder à des inspections visuelles de véhicules et de coffres sur certains sites. Nous avons repris la rédaction votée par le Sénat dans la loi JO 2030 étendant cette faculté à tous les bâtiments dont ils ont la garde.

Concernant les nouvelles technologies, nous nous félicitons de la reprise par le Gouvernement des recommandations du rapport de Françoise Dumont et Marie-Pierre de La Gontrie sur la vidéoprotection algorithmique pour prolonger et élargir l'expérimentation.

Sur le dispositif Lapi, la commission a repris la quasi-totalité des mesures de la proposition de loi Rochette, afin de permettre aux forces de l'ordre de récupérer les données collectées par les collectivités et ainsi faciliter les enquêtes.

Enfin, une procédure d'autorisation d'utilisation des drones en cas d'urgence est créée, notamment lors de violences urbaines.

Enrichi par la commission, ce texte répond aux inquiétudes de nos concitoyens et aux demandes légitimes des forces de sécurité intérieure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Pierre Jean Rochette applaudit également.)

Mme Catherine Dumas .  - (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains) Nos concitoyens expriment une attente simple et légitime : vivre, travailler et se déplacer en sécurité. Depuis des années, je relaie les demandes des élus parisiens qui implorent des réponses fermes. Monsieur le ministre, vous en avez été témoin en tant que préfet de police, les violences, incivilités et trafics, les vols à la sauvette ou la contrefaçon dégradent le quotidien des Parisiens et l'image de la capitale. Hélas, ces fléaux s'aggravent, malgré l'engagement du préfet de police et de ses équipes, que je salue.

Il convient de renforcer les prérogatives de la police municipale, d'améliorer sa coordination avec les services de l'État, d'élargir l'accès des policiers municipaux à certains fichiers de police. Nous attendons du nouveau maire de Paris des propositions concrètes et efficaces.

Face aux nombreux défis, nous devons permettre à nos forces de l'ordre d'être plus réactives. Je salue donc ce texte, qui renforce notamment la vidéoprotection. Avec plus de 30 000 caméras en service à Paris et en petite couronne, ce n'est pas un gadget ni un luxe. Elle soutient l'action des forces de l'ordre et facilite l'élucidation des infractions. Lors des Jeux de 2024, le traitement algorithmique des images a permis de résoudre des cas complexes en quelques secondes.

Deux tiers des Français et 95 % des élus sont favorables à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la sécurité publique, avec discernement et dans le respect des libertés individuelles. Nous soutenons pleinement la prolongation jusqu'en 2030 de l'expérimentation de la vidéo algorithmique, que la commission a étendue aux voies publiques.

Face à l'insécurité du quotidien, nos concitoyens attendent de l'État qu'il protège, agisse, donne aux forces de l'ordre les moyens d'intervenir efficacement et immédiatement. Nous voterons ce projet de loi indispensable pour renforcer la sécurité des Parisiens et des Français. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Ce texte répond à une attente profonde. Derrière le terme d'incivilités, ce sont des nuisances répétées qui dégradent la vie quotidienne, des atteintes à la tranquillité, voire des risques graves pour la sécurité.

Certains phénomènes persistent et s'aggravent, faute d'outils juridiques adaptés. Ainsi de l'usage détourné du protoxyde d'azote, objet de plusieurs initiatives parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, auxquelles je rends hommage, ou de la multiplication de rave-parties illégales qui mobilisent des moyens importants, épuisent les élus locaux et dégradent les territoires.

Ce texte fait écho à plusieurs recommandations issues de travaux sénatoriaux, dont la mission d'information de nos collègues Josende, Florennes et Bourgi. Le travail de nos rapporteures a éclairé notre réflexion et enrichi le texte, notamment en habilitant Pharos à ordonner le retrait de contenus illicites en ligne liés au protoxyde d'azote.

Souhaitons que nos débats soient aussi exigeants et constructifs en séance qu'ils l'ont été en commission. Ce texte est l'occasion de colmater les manques identifiés sur le terrain. C'est le sens de nos amendements, comme celui qui autorise les agents de surveillance renforcée, qui protègent les sites les plus sensibles, à travailler avec des chiens, levier supplémentaire de dissuasion.

Nous en avons déposé d'autres pour la séance, visant à donner des outils concrets à ceux qui assurent la sécurité au quotidien. Nos concitoyens attendent des résultats, les élus locaux ont besoin de soutien et les forces de sécurité, de moyens ; nous devons être au rendez-vous en votant ce projet de loi.

Mme Audrey Linkenheld .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Avec ses 35 articles, ce texte couvre des sujets aussi complexes que divers. Le groupe SER partage la volonté de mieux répondre aux phénomènes qui perturbent la vie de nos territoires. La sécurité est un droit pour tous, partout ; comme relais des élus locaux, nous avons à coeur de l'assurer, et marquons à chaque budget notre soutien aux forces de l'ordre.

Nous avons donc porté un regard très ouvert sur ce projet de loi. Le ministre de l'intérieur ayant évoqué un « choc d'efficacité », nous avons voulu en avoir le coeur net, et vérifié si ces mesures s'inscrivaient bien dans le respect des principes fondamentaux qui nous sont chers : constitutionnalité, protection des libertés publiques, proportionnalité.

Nous validons plusieurs propositions du Gouvernement et de la commission des lois, notamment sur les rave-parties et les rodéos, malgré quelques points de désaccord, sur le statut des participants, notamment. Nous avons aussi souhaité conforter la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote, à la suite de Marion Canalès. Nous avons même déposé quelques amendements visant d'autres phénomènes non traités dans le texte, comme l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs novices ou les ventes à la sauvette.

Reste que ce projet de loi forme un empilement hétérogène qui brouille, voire menace la cohérence de notre droit. Il acte un glissement de l'action répressive vers l'automatique ou l'administratif, s'affranchissant de certaines garanties judiciaires. C'est flagrant avec la généralisation des AFD. Christophe Chaillou, auteur d'une proposition de loi sur le sujet, y reviendra. Certaines nouvelles interdictions - de stade, de paraître, de commercer - ou encore l'article 5 sur l'évacuation administrative, chère à l'ex-ministre Kasbarian, sont symptomatiques de cet écartement du juge au nom de la rapidité.

Le texte tend à banaliser certains procédés techniques attentatoires aux libertés. La reconduction anticipée de la vidéo algorithmique, l'extension du Lapi, la pseudonymisation des forces de l'ordre sans autorisation, l'accès accru des services de renseignement à certaines données judiciaires, le durcissement en matière d'aménagement de peine n'ont rien d'anodin : ces restrictions touchent à la liberté de se rassembler, d'aller et venir, d'entreprendre. Le Conseil d'État a pointé des difficultés, et le Gouvernement fait d'ailleurs marche arrière, ici ou là.

Nous ne disons pas que rien ne doit bouger - notre position sur les lois Narcotrafic ou JOP l'a montré - mais nous sommes attachés au principe de proportionnalité et d'expérimentation, et vigilants quant à la normalisation du contrôle technologique.

Troisièmement, ce projet de loi risque d'affaiblir l'articulation entre prévention et sanction. Pour nous, le volet répressif doit s'accompagner d'un volet préventif. La création d'un délit d'inhalation du protoxyde d'azote ne va pas dans ce sens.

Enfin, ce texte risque d'accroître la dilution des missions régaliennes, déjà entamée par le récent projet de loi sur la police municipale, en dotant les douaniers, les agents de sécurité privée ou les agents routiers d'équipements ou de prérogatives réservées aux policiers, gendarmes ou OPJ. Cette confusion des genres peut in fine brouiller les chaînes de commandement et nuire à l'efficacité.

En l'état, nous ne pouvons voter ce texte. Nous défendrons des amendements de rééquilibrage, avec en ligne de mire l'opérationnalité attendue par nos concitoyens épris de sécurité et de liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Yannick Jadot applaudit également.)

M. Ian Brossat .  - (MM. Guy Benarroche, Pierre-Alain Roiron et Christophe Chaillou applaudissent.) Sous un même intitulé, ce texte fourre-tout agrège pêle-mêle rodéos motorisés, occupations de meublés touristiques, rave-parties, protoxyde d'azote et trafic de stupéfiants - des phénomènes sociaux différents qui appellent des réponses adaptées. Au lieu de cela, on leur applique le même outillage répressif et simpliste.

Ainsi de la généralisation massive de l'AFD. Vous en faites la réponse à presque tout ! C'est pourtant une condamnation correctionnelle sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire. C'est comme une amende de stationnement, mais pour des délits plus graves. La sanction est automatique, peu importe la situation de la personne, peu importe le contexte.

Pour quelqu'un qui a les moyens de la payer, c'est une simple contravention. Mais pour quelqu'un qui n'a rien, c'est un engrenage fatal : les dettes s'accumulent. Ce système est dangereux, la Défenseure des droits l'a d'ailleurs souligné. Dans cette justice de flux, l'objectif est de faire du chiffre.

Nous dénonçons ensuite la privatisation rampante de la mission régalienne de sécurité. Le projet de loi ouvre aux agents de sécurité privés des prérogatives qui n'ont rien à faire entre leurs mains, comme l'inspection de véhicules dans l'ensemble des lieux gardés, pour la fouille et pour l'intervention. On ne délègue pas les prérogatives de la police nationale à des agents de sécurité privée. Résultat : une fragmentation des compétences, un brouillage des responsabilités.

Et que dire du brouillage des missions entre douanes et services de police et gendarmerie, qui se voient confier des missions historiquement dévolues à la douane, sans formation et sans moyens humains supplémentaires ? Les syndicats vous ont pourtant alerté sur les risques de chevauchement des interventions et de dilution des responsabilités.

Ce texte protège enfin les plateformes de meublés touristiques, en les autorisant à recourir à l'évacuation forcée - une procédure à laquelle nous nous étions opposés en 2023 pour les locataires. Dans nos villes touristiques, le problème est pourtant plus la prolifération de ces meublés que leur squat. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) C'est sans réelle surprise, voire une certaine lassitude, que notre groupe accueille un nouveau texte sur la sécurité.

Non pas que la sécurité ne soit pas une préoccupation justifiée de nos concitoyens, que nous partageons ; mais les solutions simplistes du Gouvernement ne sont ni convenables, ni réalistes, ni même pragmatiques comme vous le prétendez.

Mme Catherine Dumas.  - C'est hors sol !

M. Guy Benarroche.  - L'ère Macron a pourtant été marquée par des postures d'autorité, une escalade sécuritaire et répressive, un recul des droits et libertés au détriment de la prévention, et du renforcement des moyens des services publics. Cette dérive peut être résumée par un symbole : le développement des AFD, contre lesquelles nous nous sommes toujours élevés, et dont la Défenseure des droits demandait dès 2023 la suppression. La forfaitisation des délits déroge en effet à plusieurs principes fondamentaux du droit pénal : opportunité des poursuites, droit d'accès au juge, droits de la défense ou principe de l'individualisation des peines.

Le rapport même du ministère de l'intérieur de mars 2025 sur la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation préconise, dans sa recommandation n°25, de marquer une pause dans l'application des AFD.

Que dire du recouvrement ? Le rapport transmis par le Gouvernement n'y répond en rien. Les amendes forfaitaires délictuelles fragilisent les relations entre police et population sans pour autant être efficaces dans la prévention des comportements, la punition ou le recouvrement. Un outil aussi inefficace serait déjà abandonné dans n'importe quelle entreprise sérieuse. Il éloigne encore les citoyens du juge et fait fi du principe de personnalisation de la peine.

Autre écueil : le texte criminalise les rassemblements sportifs et culturels tels que les free-parties et les consommateurs de protoxyde d'azote. C'est un recul par rapport aux ambitions annoncées depuis la loi Narcotrafic de recentrer la lutte contre le trafic de stupéfiants sur le haut du spectre.

Le Gouvernement continue à entretenir une confusion dans son continuum de sécurité. Le flou va désormais jusqu'à attribuer aux forces de l'ordre des prérogatives douanières pour des contrôles d'identité et des fouilles sans justification ni suspicion. Encore un affichage pour pallier les problèmes de moyens dont souffre le corps des douaniers, comme celui des policiers. Cette confusion est dommageable, nous en avons parlé dès la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) et la loi sur les polices municipales. Nous y reviendrons lors de l'examen des articles 9, 20 et 21.

La transition d'un régime de liberté vers un régime d'autorisation pour les rassemblements de plus de 250 personnes, englobant ainsi la majorité des fêtes de village, s'effectue sans que les moyens préfectoraux soient mis en adéquation. L'étude d'impact sur ce sujet est lacunaire.

Nous refusons le prolongement des gardes à vue à l'article 10 et le durcissement du régime d'exécution et d'aménagement des peines à l'article 12.

Nous regrettons aussi les mesures de surveillance. La douce musique disant « si vous n'avez rien à vous reprocher, vous n'avez rien à craindre » ou, pire encore, « faites-nous confiance dans l'opportunité d'utilisation de telle ou telle technologie » renvoie aux pires dystopies de la littérature, et même à une actualité catastrophique, avec l'accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires via une application de reconnaissance faciale utilisée illégalement lors de contrôles d'identité...

M. le président. - Merci.

M. Guy Benarroche.  - Cela traduit l'obsession d'une société de surveillance généralisée. Nous présentons une quarantaine d'amendements pour rééquilibrer le texte et participerons au débat que nous espérons aussi apaisé que constructif. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Pierre-Alain Roiron et Christophe Chaillou applaudissent également.)

M. Joshua Hochart .  - Je pourrais commencer par un long et douloureux rappel des dix dernières années de Macronisme ; dix ans d'insécurité, de mensonge et de laxisme. C'est long, monsieur le ministre !

Du fiasco du Stade de France et ses prétendus touristes anglais aux émeutes urbaines, en passant par les violences devenues systématiques après chaque événement sportif, les Français voient leur insécurité progresser. Ce bilan terrible, c'est le vôtre, et celui de vos prédécesseurs.

Mais le temps me manque. Gageons que les prochaines élections renverront dans les limbes électoraux le macronisme et ses séides et permettront au pays de remonter la pente en retrouvant la voie de l'ordre juste et de l'autorité républicaine.

Vous nous présentez un projet de loi-balai, qui raccroche tous les sujets du moment avec une gestion au jour le jour.

Rave-parties transformées en gigantesques foires à la consommation de stupéfiants, usage détourné des feux d'artifice - jadis symboles de fête et d'émerveillement, désormais armes par destination contre nos forces de l'ordre -, rodéos urbains, essor fulgurant du protoxyde d'azote, narcotrafic organisé qui gangrène nos territoires ou encore fraudes aux immatriculations... Tout cela appelle une réponse, nous ne le contestons pas. À ce pot-pourri ajoutez l'extension des pouvoirs des douanes, et vous obtenez un texte consensuel, mais sans direction.

Une rave-party géante défie nos forces de l'ordre ? Un article de loi ! Paris est dévastée par des bandes de sauvages ? Un article de loi ! Le protoxyde d'azote envahit nos quartiers ? Un article de loi ! Ce serait presque risible, si ce n'était pas si désastreux. Vous oubliez que gouverner, c'est choisir.

Ce texte-balai a pourtant des absences ; ainsi du mot immigration, dont les études prouvent le lien avec l'insécurité du quotidien. Ce texte intitulé Ripost se termine comme un coup d'épée dans l'eau. Vous voulez agir ? Faites appliquer les obligations de quitter le territoire français (OQTF), expulsez les délinquants étrangers pour faire de la place en prison ; donnez des consignes aux préfets !

Vous saupoudrez des mesures pour tenter d'endormir nos compatriotes, mais les Français ne s'y tromperont pas. Nous voterons ces dispositifs mais leur disons : à l'année prochaine !

M. Michel Masset .  - L'augmentation des rodéos sauvages et la consommation dangereuse de protoxyde d'azote sont des réalités auxquelles les élus locaux sont trop souvent confrontés, y compris dans le monde rural. Le RDSE, par la voix d'Ahmed Laouedj, a été à l'initiative de plusieurs textes sur ce sujet.

Nous sommes tous attachés au fait de faire respecter la loi et d'assurer la sécurité des Français, c'est un impératif républicain. Mais nous divergeons sur la méthode. Les textes s'accumulent, sans résultat sur le terrain. La politique du tout-répressif se contente de prononcer des peines fortes sans faire de la lutte contre la récidive le point cardinal de notre action.

Les AFD punissent en nombre, et à peu de frais, mais sont un symbole de la politique du chiffre. La Cour des comptes a pointé leur faiblesse en avril dernier et exigé des réformes structurelles.

Ce projet de loi prévoit d'élargir encore le dispositif, comme si des délits graves pouvaient se résoudre par carte bancaire. Le passage devant un tribunal reste une leçon de vie bien plus pertinente.

Il faudra inscrire ces mesures disparates dans une politique pénale.

Certaines dispositions s'approchent des limites constitutionnelles ; or la défense des droits fondamentaux n'est pas l'apanage du Conseil constitutionnel : elle relève aussi de notre responsabilité.

Certaines mesures sur les outils numériques sont utiles : meilleures conditions pour les caméras individuelles, simplification pour les enquêtes sous pseudonyme. Mais la prolongation de la vidéoprotection algorithmique, dont l'efficacité reste débattue, m'inquiète quelque peu. Des dispositifs expérimentaux sont pérennisés ; cela devient trop fréquent. La surveillance et la sanction sans juge ne peuvent devenir la norme dans un État de droit.

Je regrette le recours au numérique et l'augmentation des contrôles, notamment par des agents de sécurité privée. Cela devient la réponse principale au malaise de la police nationale. Partout, des enquêteurs manquent. Or cette crise des vocations ne se résoudra pas par des transferts de charges. Il faut renforcer l'attractivité de ces professions nécessitant des moyens budgétaires à la hauteur.

Je me félicite des interdictions administratives de stade pour injures.

Le RDSE votera les mesures utiles, nécessaires et proportionnées, mais restera vigilant à la protection des droits et libertés. La sécurité est l'affaire de tous, pas seulement des magistrats et des officiers de police judiciaire (OPJ). Elle se constitue brique par brique.

Ce projet de loi est donc une étape. Nous déterminerons notre position à l'issue des débats. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Olivier Bitz .  - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP) Je porte ici l'exaspération et le désarroi des maires et des agriculteurs qui subissent free-parties et autres Teknival et se sentent abandonnés par l'État ; le ras-le-bol également des policiers, gendarmes et services de secours mobilisés par ces rassemblements musicaux illégaux, au détriment de leurs autres missions.

Il ne s'agit pas d'opposer ordre public et fête. Mais une activité ne peut être exercée au détriment d'autres intérêts légitimes. Ceux des agriculteurs d'abord : les dégâts sur les parcelles cultivées sont réels, et les victimes sont seules pour les remettre en état. Ceux des collectivités territoriales, ensuite, qui sont sollicitées pour apporter leur concours à un événement dont elles n'ont pas pris l'initiative. Ceux des riverains, qui subissent des nuisances insupportables jour et nuit, au point de devoir quitter leur maison. L'environnement peut être menacé quand le lieu est un site protégé. Ceux de l'environnement, ou enfin, des participants eux-mêmes, car certains terrains sont dangereux : le 1^er mai, la free-party se tenait sur un terrain militaire où se trouvaient des obus non explosés.

Le 9 avril, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de la députée Laetitia Saint-Paul.

Ce projet de loi est bienvenu, car il mettra fin au sentiment de délitement de l'autorité de l'État.

Je salue le rapport de la mission d'information d'Isabelle Florennes, Lauriane Josende et Hussein Bourgi.

Les mesures proposées vont dans le bon sens, comme la création d'un délit pour les organisateurs, assorti de mesures dissuasives y compris la confiscation du matériel, la création d'une contravention de cinquième classe pour les participants et la possibilité pour le juge d'ordonner la remise en état du terrain. Mais quels moyens seront mis à disposition des préfets ? Nous menons une mission d'information sur le maintien de l'ordre avec David Margueritte.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Que des gauchistes !

M. Olivier Bitz.  - Au fil des auditions, nous voyons les difficultés qu'il y a à gérer une répartition sur tout le territoire. Il faudrait disposer de gendarmes mobiles.

Nous voterons ces dispositions et encourageons l'État à être ferme sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Pierre Jean Rochette .  - « La France a peur. » Cette phrase, qui avait marqué les esprits dans un contexte différent, a tout juste 50 ans. Avons-nous réglé le problème ? Les Français ont-ils encore peur ? La réponse est évidemment oui.

Pour les élections futures, notamment l'élection présidentielle, l'insécurité sera un enjeu majeur. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Quand les élus locaux ont peur d'intervenir sur le terrain, quand un commerçant baisse le rideau, quand des familles ont peur pour leurs enfants le soir, quand des rodéos urbains non seulement dérangent les Français qui travaillent, mais peuvent tuer, quand l'État n'arrive pas à stopper des rave-parties, que le narcotrafic contrôle des quartiers entiers voire des villes, une soif de justice s'exprime.

Les gouvernements se succèdent, mais les phénomènes d'insécurité ne se sont pas éteints et nous mentirions si nous disions que nous allions tout régler ce soir. Nous courons avec un temps de retard après les criminels, les réseaux, les technologies. Trop souvent, la République donne l'impression d'intervenir avec les outils du siècle dernier.

Je suis particulièrement attaché au Lapi et je remercie le ministre de l'avoir introduit dans ce texte. Ces outils modernes permettront aux forces de l'ordre de gagner demain.

La sécurité n'est pas l'ennemie de la liberté, elle en est la condition première. Les Français n'attendent pas un concours de postures, mais des résultats : ils veulent vivre librement dans notre pays. Sinon, le pacte républicain vacille. Une République respectée est capable de se défendre et de défendre.

À l'article 4, nous soutiendrons les sanctions individuelles et non collectives - même si chaque membre du groupe Les Indépendants vote ce qu'il veut... (Sourires) Pour le reste, vous bénéficiez de notre soutien plein et entier. Monsieur le ministre, nous connaissons votre parcours et le saluons en l'occurrence : le terrain avant les discours, c'est ce qu'attendent les Français.

M. Antoine Lefèvre .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) C'est un constat partagé par des millions de nos concitoyens : les petits actes de délinquance sont des coups de canif dans le contrat social qui empoisonnent la vie du quartier et exaspèrent les forces de l'ordre en alimentant les discours populistes.

Il ne faut pas donner aux deux extrémités du spectre le monopole de la défense des individus, comme le disait l'avocat Patrice Spinosi.

Les pouvoirs publics doivent engager une réflexion profonde sur les comportements ciblés par ce projet de loi. En attendant, l'ordre public - cet « état dans lequel les libertés s'exercent le mieux », comme le définit le professeur Bertrand Seiller - doit être rétabli sans délai pour affirmer l'autorité de la République. Lorsque l'ordre républicain paraît impuissant, c'est le contrat social lui-même qui vacille.

Les mesures du projet de loi Ripost y contribuent. La commission a opéré un travail de recentrage et d'équilibrage du texte, notamment sur ses mesures les plus susceptibles d'être déclarées inconstitutionnelles, notamment les dispositifs de contrôle, de fouille des véhicules et de traitement de vidéosurveillance par algorithme.

Sur ce dernier point, ce texte est un véhicule législatif adapté pour étendre à la protection des commerçants le dispositif prévu à l'article 19. Autorisé par la loi sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2023, ce dernier a été étendu à titre provisoire par une proposition de loi du député Paul Midy. Les députés ont prévu des contrôles de la Cnil, du préfet et du comité de suivi prévu par la loi de 2023. Une fois adoptée, cette mesure sécurisera les commerçants pour limiter le nombre de vols dans leurs boutiques.

Rapporteur sur la mission « Justice », j'émets quelques réserves sur les AFD, faiblement recouvrées, comme l'écrit la Cour des comptes.

M. Thomas Dossus.  - Ah !

M. Antoine Lefèvre.  - Ce constat rejoint celui que j'avais dressé dans mon rapport sur le recouvrement des amendes pénales en février 2018.

Avant d'étendre le périmètre des amendes forfaitaires à de nouvelles infractions, il faut renforcer leur caractère dissuasif et faire diminuer le taux de récidive. Une harmonisation de la chaîne pénale entre le prononcé des amendes et le suivi du recouvrement pourrait utilement être étudiée.

L'efficacité immédiate d'un dispositif pénal ne saurait être la seule boussole du législateur. Il faut faire coexister ordre public et libertés publiques. Le premier n'est pas le tombeau des secondes, mais leur abri. C'est pour cela que le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christophe Chaillou .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Je concentrerai mon intervention sur les AFD, étendues par ce texte à de nouveaux délits.

Initialement, cet outil visait à simplifier la procédure pour désengorger les tribunaux. C'était une procédure d'exception limitée à l'usage des stupéfiants ; c'est devenu un outil de masse, avec 91 incriminations, dont une trentaine mises en oeuvre. Cela représente 10 % de la réponse pénale.

La Défenseure des droits alertait sur une possible dérive du système dès 2023. En décembre 2023, nous avions déposé une proposition de loi pour alerter sur ces risques, sur l'initiative de notre ancien collègue Jérôme Durain.

La Cour des comptes craint un risque de défaillance systémique : entre 2021 et 2024, le taux d'irrégularité a été multiplié par 14, sans compter le risque d'atteintes graves aux libertés individuelles.

C'est aussi un échec comptable, avec un taux de recouvrement qui plafonne à 24 %. Le 31 décembre, le montant total des amendes à recouvrer s'élève à plus de 1 milliard d'euros.

Loin de simplifier la chaîne pénale, ce dispositif se heurte à une complexité administrative majeure qui ne garantit plus l'efficacité de la mesure. Ce projet de loi et les travaux de la commission prolongent cette logique de surenchère.

Le Gouvernement a déposé des amendements qui prennent acte de l'échec du dispositif. (M. Laurent Nunez le conteste.)

Vous voulez augmenter le taux de recouvrement dans une logique purement comptable, sans traiter le problème à la racine. Il faut prendre en compte les avertissements de la Cour des comptes et éviter tout élargissement du dispositif. En audition, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à établir un calendrier précis.

C'est pour cela que Patrick Kanner a sollicité le Premier ministre pour inscrire la proposition de loi AFD à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Mme Nathalie Goulet .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Vous nous proposez un texte très important. J'ai été rapporteure de la commission d'enquête sur la criminalité organisée, mais nous n'avons pas eu le temps législatif nécessaire pour examiner la proposition de loi qui en avait découlé ; je note que certains de ses éléments sont repris dans les articles 8 et 13 du projet de loi Ripost.

La contrefaçon n'est pas une criminalité sans victime, mais une criminalité de basse intensité : elle représente 2,5 % du commerce mondial, et davantage de chiffre d'affaires que la drogue : 467 milliards de dollars. Ce n'est pas seulement les sacs de luxe, mais des lunettes brûlant la rétine, de faux médicaments, de fausses pièces détachées d'automobile ou d'avion... Il faut plus communiquer sur ce sujet.

Je regrette que nous ne puissions pas élargir les dispositions proposées par amendement, notamment sur les entreprises éphémères. Nous ne pourrons avoir de sécurité dans nos villes, notamment Paris, si nous ne réglons pas ce problème. Ce sont des chevaux de Troie de la criminalité organisée. Selon le parquet européen, 67 milliards d'euros de fraudes sont liés à ces entreprises et aux fraudes à la TVA. Il faudra les empêcher de prospérer dans le blanchiment. Ce texte traite l'ex-post, il faut traiter l'ex-ante.

Vous avez réuni la conférence « No Money for Terror ». Ces sujets sont liés au financement du terrorisme. Le public doit être informé, car s'il y a un acheteur, il y a un producteur.

Monsieur le ministre, j'espère que vous donnez à nos amendements le même avis de sagesse que lors de l'examen de la proposition de loi du président Retailleau sur l'entrisme. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Evren .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je vous alerte sur un sujet que vous connaissez particulièrement bien : les ravages du protoxyde d'azote.

Le 1^er novembre dernier, à Lille, Mathis, 19 ans, a été fauché par un chauffard échappant à la police et qui avait inhalé du protoxyde d'azote.

Derrière l'image prétendument festive du « gaz hilarant », le nouveau poison de notre jeunesse : des séquelles neurologiques irréversibles, des asphyxies, des pertes de connaissances, un risque accru d'accident. Les réseaux de criminalité pullulent évidemment dans ce domaine. À l'ère de Snapchat et de TikTok, ce gaz nourrit une véritable industrie de la défonce qui trouve son public sur les réseaux, mais aussi dans les festivals et les rave-parties. Quand on commercialise des bidons XXL saveur bubble gum ou noix de coco, ce n'est pas pour faire de la crème chantilly, c'est de l'addiction en libre-service pour les jeunes consommateurs.

Pas moins de 450 accidents de la route en six ans et un espace public francilien submergé de bonbonnes ; Monsieur le ministre, vous êtes conscient du problème, puisque vous aviez pris un arrêté d'interdiction d'urgence de vente aux mineurs, qui expire le 31 mai. Nous vous demandons de le prolonger.

Au-delà du scandale sanitaire, le protoxyde d'azote est un désastre environnemental et financier. Plus de 25 000 explosions ont été recensées, soit une toutes les deux heures, pour un coût de 40 millions d'euros.

Qui paie la facture de ce vandalisme écologique ? Pas les dealers, mais les Français, qui voient la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) exploser. Il faut siffler la fin de la récré.

Malgré la loi de 2021 interdisant la vente aux mineurs, la consommation a explosé. La vente reste libre sur internet et, la nuit, dans les épiceries de quartier. Les maires et les préfets multiplient les arrêtés d'interdiction, mais ils restent désarmés face au vide juridique qui permet à n'importe quel majeur d'acheter des quantités astronomiques de gaz.

Sur le plan législatif, nous devons frapper fort : interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers et classer le protoxyde d'azote récréatif comme stupéfiant.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ce n'est pas dans le texte !

Mme Agnès Evren.  - À Paris, il faut des coups de poing massifs dans des zones précises : Champs-Élysées, avenue de Wagram, Champ-de-Mars, Trocadéro, nord du XV^e arrondissement. Nous devons casser le mythe du gaz rigolo et renforcer massivement la prévention dès le collège et le lycée avec des campagnes de sensibilisation qui montrent la réalité de ces ravages.

L'État doit enfin créer une filière spécifique de recyclage, car on ne sait pas comment traiter les bonbonnes, ce qui représente un coût insupportable pour les collectivités territoriales.

La famille de Mathis attend que la loi de la République s'applique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°253 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Cet amendement tient compte de l'avis du Conseil d'État ; il précise que la fermeture administrative vise à prévenir des troubles graves à l'ordre public, pour des raisons de proportionnalité et de sécurité juridique.

Il n'est pas utile de prévoir expressément une exigence de proportionnalité de la mesure, car elle sera soumise au contrôle du juge administratif, qui est un contrôle de proportionnalité.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - La commission a posé le principe selon lequel la durée de la fermeture doit être proportionnée à l'ampleur des troubles.

L'amendement pose en outre une difficulté majeure, car il ne comporte pas de durée maximale pour la fermeture. Avis défavorable.

L'amendement n°253 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°268 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - La procédure issue de la rédaction de la commission prévoit une mise en demeure préalable. Nous préférons une procédure contradictoire, pour plus d'efficacité.

L'amendement encadre cette procédure dans un délai minimal de 48 heures.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Nous voulons que le recours à la procédure dérogatoire prévue par le texte fasse l'objet d'une motivation spécifique.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Le code des relations entre le public et l'administration prévoit déjà que les mesures de police administrative doivent faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable. La mise en demeure ne sera pas applicable en cas de circonstances exceptionnelles. Avis défavorable à l'amendement n°268.

Sur l'amendement n°120 rectifié, les décisions de police administrative doivent déjà être motivées. Nous saisissons mal ce qu'il faut entendre par motivation « spéciale ». Les termes « spécialement motivées » sont réservés en droit aux décisions juridictionnelles et non administratives. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - L'amendement n°120 rectifié est satisfait par l'amendement du Gouvernement. Sagesse.

Concernant mon amendement n°268, je souligne que nous cherchons avant tout l'efficacité.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le groupe SER s'interroge sur l'amendement du Gouvernement. Nous avons eu un débat en commission des lois sur la possibilité d'avertir l'exploitant d'un commerce de sa fermeture prochaine. Nous avons proposé de nous aligner sur la fermeture administrative des débits de boissons. Selon le droit en vigueur, la fermeture doit être précédée d'un avertissement, qui peut se substituer à la mise en demeure dans certaines conditions.

Nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement et voterons l'amendement n°120 rectifié.

L'amendement n°268 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°120 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°279 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

L'amendement rédactionnel n°279, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°18 de M. Benarroche et alii.

M. Guy Benarroche.  - Notre groupe s'est toujours opposé aux AFD.

Sur leur efficacité, les auditions de différents ministres donnent des chiffres variables depuis la Lopmi. Un rapport d'évaluation devait être remis par le Gouvernement au Parlement. Je l'ai lu : rien dans ce rapport n'aborde l'efficacité du recouvrement.

Ces AFD concernent des publics particuliers. Lorsqu'elles sont répétitives et démultipliées auprès des jeunes de certains quartiers, elles renforcent les tensions avec les forces de l'ordre et conduisent à des situations de surendettement. Cette forme de sanction nous paraît dangereuse.

M. le président.  - Amendement identique n°54 de M. Chaillou et du groupe SER.

M. Christophe Chaillou.  - Cet amendement est le premier d'une série d'amendements de suppression portant sur les AFD. Les AFD sont devenus l'alpha et l'oméga en matière de réponse pénale. L'infraction est suffisamment grave pour constituer un délit, mais pas assez pour justifier une procédure judiciaire de droit commun. Résultat : une grande confusion autour de ces sanctions. Elles visent à réprimer des délits, mais sont souvent perçues comme des contraventions.

Nous sommes en réalité très loin du choc d'autorité que ce texte prétend incarner. Nous demandons la remise à plat de cette procédure.

M. le président.  - Amendement identique n°231 de M. Brossat, Mme Cukierman et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Nous voulons supprimer les alinéas de cet article qui étendent l'AFD à l'utilisation d'engins pyrotechniques.

L'AFD est une condamnation correctionnelle sans juge, ni avocat, ni débat contradictoire. On écarte la garantie constitutionnelle d'individualisation de la peine, on ne regarde pas quelle est la personne en face ni les circonstances. On applique un barème : c'est une justice de guichet que tout le monde ne subit pas de la même façon. Quand on a les moyens, on paie, quand on ne les a pas, c'est la spirale des difficultés : amende, amende majorée, etc. Certains jeunes ont une dette de 30 000 euros avant leurs 18 ans.

Qu'un juge examine un dossier, une situation, une personne, voilà qui ne semble pas une exigence excessive.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Je souhaite préciser une bonne fois pour toutes quelques points sur les AFD.

Il est toujours possible de s'opposer à une AFD et de passer devant le juge.

Ensuite, pour les magistrats et pour les forces de l'ordre, une AFD est un gain de temps.

Enfin, en matière de recouvrement, nous allons tenir compte des recommandations de la Cour des comptes. Comme certaines mesures relèvent du réglementaire, le Gouvernement n'a présenté que trois amendements sur le sujet, pour donner aux agents accès à des fichiers, afin de retrouver les adresses des personnes.

Avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Nous voterons ces amendements de suppression.

Le problème est que, par des amendements de dernière minute, vous tentez, monsieur le ministre, de répondre à la critique la plus évidente qui peut être adressée à ce texte, le taux de recouvrement spectaculairement bas des AFD : 25 % en général, 50 % pour les stupéfiants. Vous êtes dans la posture politique, vous voulez montrer par ce texte que le Gouvernement agit.

Mais ces AFD ne servent à rien. La Cour des comptes le dit, il faudrait une réforme d'ampleur de la procédure des AFD, car il n'y a pas de modulation de l'amende en fonction des revenus, pas de hiérarchie des peines, une explosion des contestations, et cette zone grise entre contravention et délit de droit commun.

Tout cela est une forme de gesticulation parlementaro-juridico-politique pour prétendre que vous répondez à un certain nombre de phénomènes. Mais vous ne respectez pas les droits des personnes, et ce n'est pas efficace.

Les amendements identiques n^os18, 54 et 231 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié de M. Ros et du groupe SER.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le groupe SER est convaincu de l'intérêt des AFD, mais aussi de la nécessité de lutter contre des phénomènes qui troublent nos concitoyens, notamment les mortiers.

Nous prévoyons une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pour ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de vente d'explosifs et autres engins pyrotechniques.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - L'amendement va dans le bon sens, mais un problème de proportionnalité se pose. Il ne faut pas englober toutes les activités.

Nous proposons de le rectifier, en ajoutant « une activité de commercialisation d'articles pyrotechniques ». Si la rectification est acceptée, l'avis sera favorable.

Mme Audrey Linkenheld.  - J'accepte cette modification.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis, sous réserve de cette même rectification.

L'amendement n°125 rectifié bis est adopté.

L'article 1^er, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président.  - Amendement n°19 de M. Dossus et du GEST.

M. Thomas Dossus.  - Les free-parties semblent être devenues depuis quelques semaines le problème de sécurité majeur de la France. Quand on n'a qu'un marteau comme outil, tout ressemble à un clou. Mais là, vous allez très loin, en mettant en prison les organisateurs et en imposant une amende de 1 500 euros aux participants.

Les free-parties existent depuis plus de trente ans. Le 17 décembre dernier, Rachida Dati, ministre de la culture, a déposé un dossier de demande d'inscription des musiques électroniques françaises au patrimoine mondial de l'Unesco. Quel paradoxe ! Les talents français s'inquiètent de vos intentions.

Les grands festivals connaissent un phénomène de concentration, tandis que les territoires ruraux connaissent une désertification culturelle. Ces free-parties sont une réponse pour la jeunesse de la ruralité. Nous nous opposons à cette répression. Supprimons l'article 2.

M. le président.  - Amendement identique n°224 de M. Brossat et du groupe CRCE-K.

M. Ian Brossat.  - Défendu.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable également. Nous parlons de rassemblements musicaux illégaux, organisés en dehors du cadre légal prévu. Mme Dati parlait des rassemblements légaux, soumis à autorisation.

D'où le dispositif répressif prévu par le texte. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.

M. Hussein Bourgi.  - Je défends l'article 2 du projet de loi. Je respecte les convictions de chacun et chacune, qui défendent les talents, mais je respecte surtout les administrés de mon département.

Je m'émeus pour les honnêtes gens, qui, lorsque tout est terminé et que les clôtures sont dégradées, n'ont que leurs yeux pour pleurer.

Je m'émeus pour la biodiversité, pour ces zones Natura 2000, sur le plateau d'Aumelas, où l'on retrouve les oisillons abandonnés par leurs parents effarouchés.

Je m'émeus pour les agriculteurs et les éleveurs, dont les chèvres et brebis produisent beaucoup moins de lait.

Je suis allé voir en immersion ce qui se passait dans les rave-parties. Les organisateurs ne sont ni des philanthropes ni de bons samaritains : ils financent ces rave-parties par l'alcool qui coule à flots, sans payer ni taxe ni impôt. Sanctionnons ce qui est illégal. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDPI ; Mme Valérie Boyer applaudit également.)

M. Thomas Dossus.  - Il existe d'autres façons d'aborder le problème, par le dialogue notamment. Après les jeux Olympiques de 2024, un dialogue s'était noué avec des organisateurs de free-parties, par exemple sur les questions de réglementation et de médiation.

Mettre en prison n'est pas la seule solution.

Oui, la jeunesse est attaquée, notamment la jeunesse rurale. C'est elle qui organise ces rassemblements et s'y amuse. Imposer 1 500 euros d'amende pour de jeunes gens qui écoutent de la musique me semble disproportionné. (M. Guy Benarroche applaudit.)

Les amendements identiques n^os19 et 224 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Personne ne nie les difficultés posées par certains rassemblements illégaux. Mais l'abaissement du seuil de déclaration à 250 personnes me semble excessif. On viendrait inclure des événements culturels de taille limitée.

Le risque est double : on alourdit les obligations pesant sur les organisateurs, et on surcharge les préfectures avec des déclarations supplémentaires, au risque de diluer leur capacité de contrôle.

M. le président.  - Amendement identique n°215 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - L'abaissement du seuil de 500 à 250 personnes posera un certain nombre de problèmes, notamment dans les petits festivals ruraux, les festivals autogérés.

Où est l'évaluation ? Quelles incidences sur nos territoires ruraux ? Quels moyens pour nos préfectures ? Quels effets pour les organisateurs associatifs : sont-ils aussi menacés de prison ?

M. le président.  - Amendement identique n°255 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - L'amendement du Gouvernement est identique, mais pas par ses motivations... (Sourires) Fixer un tel seuil relève du décret. La participation moyenne, lors d'une rave-party illégale, s'élève à 300 personnes.

Nous voulions passer par la voie réglementaire. Si le Gouvernement était battu sur cet amendement, ce ne serait pas un drame...

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - La commission des lois a travaillé pendant plusieurs mois sur ce sujet : 90 % des rassemblements musicaux illégaux rassemblent moins de 500 personnes.

Cette disposition importante reprend l'une des recommandations de notre rapport d'information. Les élus locaux attendent ces mesures, nous voulons passer par la loi. Avis défavorable.

M. Hussein Bourgi.  - Je suis favorable à l'abaissement de ce seuil, car les législations espagnole et italienne sont devenues plus restrictives, respectivement depuis 2015 et 2022. Désormais, les teufeurs espagnols viennent gonfler les rave-parties dans l'Hérault...

Les rave-parties sont devenues un véritable business, avec des bus affrétés depuis Barcelone ou des villes italiennes. Il n'y a pas de raison que ceux qui tirent des bénéfices de ces rave-parties ne soient pas soumis aux mêmes obligations. Le premier objectif des rave-parties était au départ de s'amuser, mais désormais c'est aussi de faire du fric. (M. Thomas Dossus fait non de la tête.)

Les amendements identiques n^os114 rectifié, 215 et 255 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°206 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Le régime de déclaration doit rester un outil de prévention des risques, et non un moyen de contrôle généralisé. Lorsqu'un rassemblement se situe à plus de 5 km d'une habitation, il ne doit plus être soumis à autorisation.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Les études montrent que le son porte parfois jusqu'à 20 km. Votre amendement revient à créer un droit à rave-parties. Avis défavorable.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons. Une rave-party est encadrée aussi parce que les agriculteurs subissent des pertes. Ayez une pensée pour ceux du Cher.

Ce week-end, les forces de sécurité intérieure ont empêché l'implantation de nombreuses rave-parties, dans quatre départements. Certains sont allés en Lozère, à une altitude très élevée : on a recensé 7 cas d'hypothermie et saisi 3,5 kilos de kétamine, 2 300 cachets d'ecstasy, 700 buvards de LSD - je ne sais même pas ce que c'est... (On ironise à gauche.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ok boomer ! (Rires à gauche)

M. Laurent Nunez, ministre.  - La distance aux habitations n'a pas grand-chose à voir.

M. Thomas Dossus.  - J'espère que vous avez autant d'attention pour les agriculteurs de Cornusse lorsque les militaires tirent des obus.

Je ne nie pas la présence de trafics dans ces rave-parties, mais une culture de réduction des risques s'est développée.

L'amendement n°206 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°121 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - La rédaction adoptée en commission impose aux commerçants et loueurs de matériel sonore d'identifier des transactions présentant un caractère suspect.

Si l'intention est louable, le moyen retenu n'est pas satisfaisant : on leur demande une vigilance quasi administrative sans critère précis. Un commerçant n'est ni la police, ni un service de renseignements, ni un agent public chargé d'évaluer un risque de trouble à l'ordre public.

Ce dispositif peut aboutir à des refus préventifs et à des traitements inégaux. Cette obligation d'appréciation est excessive.

M. le président.  - Amendement n°281 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - L'identification des organisateurs serait facilitée si les commerçants alertaient l'État. Notre amendement prévoit le recueil de l'identité des locataires, l'obligation de refuser la location si toutes les obligations déclaratives ne sont pas remplies et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

Avis défavorable à l'amendement n°121 rectifié.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°281 ; avis défavorable à l'amendement n°121 rectifié.

M. Thomas Dossus.  - Nous voterons pour l'amendement n°121 rectifié, mais contre l'amendement n°281 qui transforme les loueurs de matériels sonores en auxiliaires du renseignement territorial. La Cnil a-t-elle été consultée sur la constitution de tels fichiers ? Nous dérivons vers une société de surveillance globale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - L'amendement n°121 rectifié pointe un problème de rédaction assez improbable.

Je salue la vigilance du ministre de l'intérieur sur le respect du droit. Mais pourriez-vous expliciter la rédaction de l'article ? Je suppose que vous voulez créer un socle juridique pour justifier un éventuel refus de vente. Ce passage est très mal rédigé, il faudra le reprendre.

Ce texte créatif le devient encore plus avec l'amendement n°281. Le loueur, en cas de « tentative de transaction suspecte » encourt deux mois d'emprisonnement. Ce n'est pas sérieux en matière légistique. Pouvons-nous établir quelque chose de plus solide ? Nous sommes au Parlement !

L'amendement n°121 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°281 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°241 rectifié de Mme Robert et alii.

M. Pierre-Alain Roiron.  - Les sanctions prévues sont disproportionnées. Nous avons tous été confrontés à des difficultés dans nos régions, mais deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, tout comme la confiscation du permis de conduire pendant trois ans, cela va trop loin.

M. le président.  - Amendement n°216 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Nous voulons supprimer la peine de deux ans de prison pour les organisateurs d'un événement musical non déclaré. Nous franchissons un seuil et basculons avec ce texte vers une société différente. Nos prisons sont déjà bien remplies : la prison doit rester une réponse aux faits les plus graves. Vous faites de l'affichage politique.

M. le président.  - Amendement n°280 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Lors de rave-parties légales ou illégales, il faut prévenir certains comportements. Je remercie la commission des lois qui a reconnu le caractère particulier des associations intervenant pour la santé publique, pour réduire les risques d'alcoolémie ou de toxicomanie. Je propose d'ajouter les associations de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).

L'obscurité, la fatigue, l'abus d'alcool ou de certaines substances génèrent des dérapages.

Ces associations doivent bénéficier de la même immunité pour faire leur travail.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié de M. Masset et alii.

M. Michel Masset.  - Certaines peines complémentaires prévues par l'article 2 sont mal calibrées : la confiscation du véhicule et la suspension du permis de conduire, voire son annulation, ne présentent pas de lien direct avec l'infraction, alors que la peine doit toujours rester en rapport avec la nature de l'infraction. Bien entendu, nous ne remettons pas en cause la possibilité de sanctionner les organisateurs de rassemblements illégaux.

M. le président.  - Amendement n°219 de Mme Ollivier et alii.

M. Guy Benarroche.  - Les peines complémentaires de suspension et d'annulation du permis de conduire sont disproportionnées.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - L'amendement n°241 rectifié va à l'encontre d'une des recommandations du rapport d'information transpartisan de la commission.

Nos concitoyens ne comprennent pas que de tels faits ne soient passibles que d'une simple contravention. La récente rave-party du Cher a montré l'étendue des dégâts sanitaires, économiques et environnementaux que causent ces événements. Cela doit être sanctionné avec fermeté.

L'amendement n°216 est également contraire à notre objectif de fermeté à l'encontre de faits aussi graves.

S'agissant de l'amendement n°55 rectifié, nous proposons de nous en tenir aux catégories génériques d'associations listées par le code de la santé publique -  les associations engagées dans la prévention et la lutte contre les VSS seraient couvertes.

S'agissant des amendements n^os115 rectifié et 219, les peines de confiscation du véhicule et de suspension ou annulation du permis de conduire sont déjà prévues par le code de la sécurité intérieure.

Avis défavorable à tous ces amendements.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os241 rectifié et 216, car le délit permet, outre une peine de prison et une garde à vue, de mener des enquêtes pour identifier les organisateurs.

Demande de retrait de l'amendement n°55 rectifié, sinon rejet, car le droit actuel satisfait déjà votre préoccupation. En matière pénale, l'élément intentionnel est crucial, or ces associations sont là pour des missions de prévention et non pour organiser la rave-party.

Avis défavorable aux amendements n^os115 rectifié et 219 : sans véhicule, pas d'acheminement des murs sons.

Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°280.

Mme Audrey Linkenheld.  - Le groupe SER votera l'amendement n°55 rectifié sur les associations luttant contre les VSS, car l'état du droit est défaillant.

Monsieur le ministre, les membres de ces associations sont, de facto, verbalisés, ce qui les freine et va à l'encontre de notre objectif de réduire et dénoncer les VSS.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Je partage le dispositif de l'amendement n°219. Les peines complémentaires ne sont constitutionnellement admises que si elles présentent un lien direct avec l'infraction. Or le permis de conduire n'a qu'un lien indirect avec l'infraction -  sauf s'il est prouvé qu'il a été utilisé pour la commettre.

La rapporteure nous dit que le code de la santé publique cible déjà ces associations. C'est faux : l'article dudit code ne vise que les associations de prévention de l'usage des drogues.

Monsieur le ministre, pourquoi avoir inséré cet alinéa s'il n'était pas nécessaire de les viser ? Soit il faut prévoir quelles actions associatives ne seront pas verbalisables, en y incluant celles des associations de lutte contre les VSS, soit il faut supprimer cet alinéa.

L'amendement n°241 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°216.

L'amendement n°280 est adopté.

L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os115 rectifié et 219.

M. le président.  - Amendement n°56 de M. Bourgi et du groupe SER.

M. Hussein Bourgi.  - Nous comprenons la volonté de délictualiser l'organisation des rave-parties, mais on ne peut pas sanctionner les participants de la même manière que les organisateurs -  il faut une gradation. Le jeune va faire la fête, il n'en tire aucun profit. Restons-en aux conclusions de la mission d'information, à savoir une contravention de cinquième classe.

M. le président.  - Amendement identique n°207 de M. Dossus et alii.

M. Thomas Dossus.  - Pénaliser à hauteur de 1 500 euros les participants est totalement disproportionné. C'est une offensive de répression aveugle contre notre jeunesse.

M. le président.  - Amendement n°254 du Gouvernement.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Nous rétablissons le délit de participation à des rave-parties, qui causent des troubles majeurs à l'ordre public. Nous prévoyons six mois de prison et 7 500 euros d'amende. Nous aurons également recours à l'AFD, qui éteint l'action publique.

Après avoir passé trois à quatre jours sur un terrain et causé d'énormes dégâts, les jeunes qui participent à ces rave-parties vous expliquent que le droit d'entrée pour participer à ces événements est une contravention de 135 euros !

La création de ce délit nous permettra d'être plus dissuasifs.

M. le président.  - Sous-amendement n°282 de Mmes Josende et Florennes, au nom de la commission des lois.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - Avis défavorable aux amendements n^os56 et 207.

La commission a supprimé le délit, craignant sa lourdeur, notamment lorsque des milliers de personnes sont en cause. La contravention nous a semblé plus souple et tout aussi dissuasive, avec un montant de 1 500 euros -  bien supérieur au montant de 300 euros d'AFD prévu par le Gouvernement, surtout s'il faut l'accord du contrevenant...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - C'est la loi.

Mme Lauriane Josende, rapporteure.  - La loi, c'est le droit de contestation.

Quelles assurances nous donnez-vous de la bonne application de votre dispositif, monsieur le ministre ? Notre sous-amendement rehausse le montant des peines.

Sous réserve des explications du ministre, sagesse sur l'amendement n°254.

M. Laurent Nunez, ministre.  - Notre dispositif repose sur l'AFD. Une AFD peut être constatée très vite -  c'est donc opérationnellement pertinent. Les personnes peuvent toujours s'y opposer, auquel cas la procédure judiciaire délictuelle s'applique.

Le Gouvernement souhaite rétablir un délit de participation assorti d'une peine de prison.

Sagesse sur le sous-amendement -  c'est un avis quasi favorable. Nous devons toutefois vérifier la proportionnalité de cette mesure.

Les amendements identiques n^os56 et 207 ne sont pas adoptés.

Le sous-amendement n°282 est adopté.

L'amendement n°254, sous-amendé, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 26 amendements ; il en reste 213.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 19 mai 2026, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du lundi 18 mai 2026

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Xavier Iacovelli, vice-président, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Didier Mandelli, vice-président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

1. Questions orales

2. Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (procédure accélérée) (texte de la commission, n°602, 2025-2026)